Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial du Maroc *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer si la Convention a été incorporée dans le droit interne et si ses dispositions peuvent être invoquées devant les tribunaux.

Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour harmoniser pleinement les lois et politiques avec la Convention et, en particulier, pour faire en sorte que la notion de handicap telle qu’elle est définie dans la loi-cadre no 97-13 relative à la protection et à la promotion des personnes en situation de handicap soit parfaitement conforme à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;

b)Les modalités et le calendrier de la mise en œuvre de la loi-cadre, en précisant si cette législation couvre toutes les personnes handicapées.

Donner des renseignements sur :

a)Les ressources affectées à l’application de la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap (2017-2026) ;

b)Les mécanismes concrets permettant aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent d’être consultées et de participer aux processus législatifs et administratifs et aux débats sur d’autres questions les concernant.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer si le refus d’apporter des aménagements raisonnables est défini comme une forme interdite de discrimination dans le droit interne.

Donner des renseignements sur les cas signalés de violation du droit des personnes handicapées à l’égalité et à la non-discrimination, les enquêtes ouvertes sur ces affaires et le type de sanctions auxquelles elles ont donné lieu ainsi que les indemnisations accordées aux victimes.

Décrire la situation des personnes handicapées appartenant à une minorité ethnique, religieuse ou linguistique, dont les Amazighs, les Sahraouis, les noirs, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés, et préciser les mesures prises pour garantir que les lois et politiques relatives aux personnes handicapées couvrent et protègent également ces personnes.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les droits des femmes et des filles handicapées et donner une image positive de ces personnes en les présentant comme des titulaires de droits dans les politiques et stratégies pour l’égalité des sexes, ainsi que pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, en particulier la discrimination découlant de pratiques traditionnelles et culturelles. Fournir des informations sur les activités menées en collaboration avec les organisations qui représentent les femmes et les filles handicapées.

Compte tenu de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, à savoir l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles handicapées dans la sphère publique et dans la vie privée, dont la traite, l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation :

a)Fournir des données et des renseignements sur les violences sexistes et sur les programmes visant à protéger les femmes et les filles handicapées contre ce type de sévices et à leur apporter un soutien ;

b)Indiquer les mesures qu’il est envisagé de prendre en vue d’adopter une loi relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui prévoie une définition de la violence intégrant la notion de handicap et qui traite des obstacles spécifiques entravant l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice.

Enfants handicapés (art. 7)

Donner des informations sur :

a)La façon dont les droits des enfants handicapés sont pris en considération dans les stratégies nationales en faveur des enfants, notamment les politiques publiques intégrées de protection de l’enfance ;

b)Les mesures prises pour prémunir les enfants handicapés contre toutes les formes de violence et dans tous les contextes, y compris dans les institutions socioéducatives spéciales, et pour offrir une protection aux enfants handicapés abandonnés.

Fournir en outre des données ventilées par sexe, âge et type de handicap sur le nombre d’enfants handicapés siégeant au Parlement des enfants et au Congrès des enfants.

Sensibilisation (art. 8)

Donner des renseignements sur les mécanismes officiels chargés de financer les campagnes publiques de sensibilisation et indiquer comment les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont consultées et y participent, en particulier les campagnes médiatiques de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour surveiller l’application des normes relatives à l’accessibilité et en assurer le respect, y compris par l’application des sanctions prévues par la loi no 03-10 de 2003 relative à l’accessibilité, complétée par le décret no 2-11-246 du 30 septembre 2011 ;

b)Les mesures prévues par la politique publique intégrée pour la promotion des droits des personnes en situation de handicap afin de garantir que les divers moyens d’information et de communication et les technologies et services pertinents mis à la disposition du public soient aussi pleinement accessibles aux personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité des services humanitaires et des services d’urgence offerts aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile handicapés, notamment les appareils et accessoires fonctionnels, les refuges, les services et les dispositifs de secours, y compris les services d’aide sociale et les services de santé ;

b)Les modalités selon lesquelles les organisations de personnes handicapées participent à la stratégie nationale de gestion des situations d’urgence et des risques liés aux catastrophes.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Détailler les mesures prises pour abroger les dispositions du Code de la famille relatives à la prise de décision substitutive et pour les remplacer par des dispositions instaurant des régimes de prise de décision assistée dans l’exercice de la capacité juridique afin d’harmoniser ledit Code avec les dispositions de la Convention.

Accès à la justice (art. 13)

Décrire :

a)Les mesures prises pour garantir que les personnes handicapées bénéficient d’un accès effectif à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres et, en particulier, que leur droit de saisir directement un organe judiciaire d’une plainte ne soit pas limité ;

b)Les mesures adoptées afin de rendre accessible l’environnement physique des locaux judiciaires, dont les tribunaux, les commissariats de police et les prisons, et pour fournir à toutes les personnes handicapées des renseignements présentés sous des formes appropriées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Préciser le nombre de personnes privées de liberté au motif qu’elles sont atteintes d’un handicap psychosocial ou qu’elles représentent un danger potentiel pour elles-mêmes et/ou pour la société et décrire les mesures prises pour abroger les dispositions concernées de la législation, pour supprimer les critères et les protocoles applicables et pour que les personnes handicapées privées de liberté soient placées sous la surveillance d’une autorité judiciaire afin de garantir leur liberté et leur sécurité.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Fournir des renseignements récents sur :

a)L’état d’avancement du projet de loi visant à empêcher que des personnes ne soient soumises à des expériences médicales et indiquer en quoi il améliorera la situation des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour adopter une loi protégeant les femmes handicapées contre la stérilisation forcée, en particulier les femmes atteintes d’un handicap intellectuel ou psychosocial ;

c)La question de savoir si, en tant que mécanisme national de prévention de la torture, le Conseil national des droits de l’homme sera habilité à se rendre dans tous les lieux où pourraient se trouver des personnes handicapées privées de liberté.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Donner des informations sur :

a)Le nombre de cas et la nature des diverses formes de violence à l’égard des personnes handicapées, en fournissant des données ventilées par sexe et par âge sur les affaires de violence et de sévices infligés dans les hôpitaux, en particulier les établissements psychiatriques, ainsi que les lieux de détention ;

b)Les services et les programmes mis en place pour assurer efficacement le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion des victimes de violence, en particulier des femmes et des filles handicapées.

Donner des renseignements sur les formations dispensées aux proches de personnes handicapées, aux aidants, aux personnels du système de santé et des forces de l’ordre afin que ces personnes soient à même de détecter toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance exercée contre les personnes handicapées, en particulier les orphelins.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des précisions sur :

a)Le nombre de personnes handicapées vivant dans des « milieux de vie séparés » et fournir des informations sur leurs conditions de vie et sur les mesures visant à les intégrer dans la société lorsqu’ils quittent ces lieux ;

b)La politique et la feuille de route de l’État partie en ce qui concerne la fermeture des milieux de vie séparés et la création de davantage de cadres de vie indépendants intégrés dans la collectivité pour les personnes handicapées, y compris les mesures prises afin de garantir que ces personnes aient accès à toute une gamme de services d’appui à l’autonomie de vie quel que soit leur lieu de résidence.

Mobilité personnelle (art. 20)

Décrire :

a)Les mécanismes mis en place pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir des aides à la mobilité, des appareils et des accessoires et de bénéficier de technologies auxiliaires et de moyens d’assistance facilitant leur vie quotidienne ainsi que de l’aide d’intermédiaires, afin d’améliorer leur mobilité personnelle ;

b)En particulier, les mesures prises pour aplanir les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées, en particulier celles qui sont atteintes d’une déficience visuelle ou d’un handicap moteur.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Donner des informations sur :

a)Les mesures prises par l’État partie en vue de reconnaître les langues des signes en tant que langues officielles des personnes sourdes ;

b)Les lois adoptées afin de garantir que les entités privées qui fournissent des services au grand public et les médias qui diffusent des informations le fassent sur des supports et sous des formes accessibles à toutes les personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer :

a)Si les conditions régissant le mariage de personnes atteintes d’un handicap psychosocial ou intellectuel, en particulier l’obligation qui leur est faite d’obtenir une autorisation judiciaire préalable, ont été harmonisées avec les dispositions de la Convention ;

b)Si des services d’appui sont proposés aux familles d’enfants handicapés, notamment des services d’intervention précoce ;

c)Si des mesures ont été prises pour aider les personnes handicapées à exercer leur droit de devenir parents et de pourvoir aux besoins de leur famille.

Droit à l’éducation (art. 24)

Fournir des données récentes ventilées par âge, sexe, type de déficience et lieu de résidence (zone rurale ou urbaine), sur le nombre d’enfants handicapés privés d’accès à l’éducation, et sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Décrire les efforts consentis pour surmonter les obstacles empêchant les autorités d’offrir une éducation inclusive aux personnes handicapées et indiquer la part du budget de l’État affectée aux activités tendant à améliorer le taux de scolarisation et de maintien des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Fournir des informations sur les « classes intégrées » dans les écoles ordinaires, notamment en ce qui concerne leur gestion, la formation des enseignants, les programmes des cours, les inspections réalisées dans ces établissements par le Ministère de l’éducation, les services de réadaptation liés à l’éducation spéciale et les mesures prises pour intégrer les enfants handicapés dans les classes ordinaires une fois qu’ils ont achevé avec succès leur cursus dans une classe intégrée.

Santé (art. 25)

Donner des renseignements détaillés sur :

a)La « stratégie intégrée de communication » visant à sensibiliser les personnes handicapées aux questions de santé et sur les mesures prises pour améliorer la qualité des soins de santé, élargir l’accès des personnes handicapées aux services de santé et faire bénéficier le personnel médical d’une meilleure formation sur les droits des personnes handicapées ;

b)Les régimes de protection sociale et médicale destinés aux personnes handicapées et la portée des prestations prévues par ces régimes.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des statistiques récentes sur le nombre de chômeurs et de chômeuses handicapés, en le mettant en rapport avec le nombre de chômeurs non handicapés, et donner des informations sur les mesures prises pour remédier au fait que, comme le montre l’enquête nationale sur le handicap de 2016, les personnes handicapées n’ont pas accès à l’emploi.

Détailler le calendrier de l’adoption des décrets d’application de la loi-cadre instaurant des quotas de personnes handicapées dans la fonction publique et dans le secteur privé.

Fournir :

a)Des précisions sur les mécanismes et les procédures permettant aux personnes handicapées de dénoncer les discriminations dans le domaine de l’emploi et en ce qui concerne les conditions de travail, s’agissant notamment de la disponibilité d’aménagements raisonnables et du respect du principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale ;

b)Des statistiques sur le nombre de plaintes déposées et sur les indemnisations accordées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Donner :

a)Des précisions sur la manière dont les mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées sont intégrées dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ;

b)Des statistiques ventilées par sexe, âge et type de handicap sur le nombre de personnes handicapées bénéficiant du programme « Villes sans bidonvilles », en indiquant si celui-ci est inclusif ;

c)Des informations sur les revenus des personnes handicapées, en les mettant en rapport avec ceux des personnes non handicapées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Décrire les mesures prises pour garantir et accroître la participation des personnes handicapées aux processus électoraux, notamment en abrogeant toutes les lois qui privent les personnes handicapées de leur droit de voter sur la base de l’égalité avec les autres ou qui limitent ce droit, en diffusant les informations sur les élections sur des supports appropriés et en créant un environnement adapté et accessible aux personnes handicapées désireuses de voter, doté des services d’accompagnement nécessaires.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Indiquer si les autorités ont tenté de mettre à jour le système de collecte de données conformément à la Convention, avec la participation des organisations de personnes handicapées.

Coopération internationale (art. 32)

Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont consultées et participent aux accords, projets et programmes de coopération internationale, en particulier lorsque ceux-ci traitent de questions qui les concernent.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur :

a)Le mandat de la commission interministérielle et des coordonnateurs régionaux ;

b)Le rôle des organisations de personnes handicapées dans la mise en œuvre et le suivi de l’application de la Convention ;

c)Le calendrier de l’adoption du projet de loi sur la composition, l’organisation, le mandat et le règlement intérieur du Conseil national des droits de l’homme, en vertu duquel cet organe assume le rôle de mécanisme national chargé de surveiller l’application de la Convention.