Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention, selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports

Deuxièmes rapports périodiques desÉtats partiesattendus en 2009

Mali*

[1er octobre 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

Introduction13

Renseignements généraux2–143

Information concernant les articles de la Convention15–1105

Principes généraux15–165

Troisième partie de la Convention17–506

Quatrième partie de la Convention51–7010

Sixième partie de la Convention71–11013

Introduction

Conformément à l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le présent rapport constitue le deuxième rapport du Mali sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention.

I.Renseignements généraux

Réponse au paragraphe 1 de la liste des points à traiter (CMW/C/MLI/Q/2) établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du Mali

Le Mali sollicite surtout de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ou d’autres entités du système des Nations Unies un appui technique et financier pour l’établissement des statistiques et l’élaboration du rapport concernant les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Réponse au paragraphe 2 de la liste des points à traiter

Nombre de travailleurs migrants et des membres de leur famille résidant ou en transit sur le territoire malien

Selon le quatrième recensement général de la population et de l’habitat du Mali (RGPH-2009), sur une population totale de 14 517 176 habitants, la présence des étrangers est très faible au Mali soit 0,76 % de la population résidente. Les personnes n’ayant pas déclaré (ND) leurs nationalités d’origine représentent 0,34 % de la population. Ils sont pour la plupart des ressortissants de pays voisins. Les Burkinabé sont les plus nombreux, suivis des Ivoiriens et des Guinéens.

Les statistiques disponibles ne permettent pas de donner une indication précise quant au nombre et aux caractéristiques des étrangers en situation irrégulière au Mali.

Tableau 1 Répartition de la population étrangère au Mali selon la nationalité et le sexe

Pays/nationalité	Sexe	Total
Masculin	Féminin
B é nin	397	256	653
Burkina Faso	13717	8457	22174
Cameroun	313	247	560
Cap - Vert	9	5	14
République du Congo	645	689	1334
République démocratique du Congo (RDC)	149	180	329
C ô te d’Ivoire	8701	99714	18672
Gabon	552	546	1098
Gambie	141	123	264
Ghana	765	368	1133
Guinée - Bissau	232	271	503
République de Guinée	8682	7782	16464
Lib é ria	62	78	140
L i b y e	81	53	134
Mauritanie	2077	1901	3978
Niger	2440	1100	3540
Nig é ria	945	948	1893
Sénégal	2756	2343	5099
Sierra Léone	150	115	265
Soudan	818	897	1715
Tchad	127	64	191
Togo	1139	837	1976
Autre Afrique	8616	10250	18866
Amérique	640	760	1400
Asie	2684	3333	6017
Europe	962	976	1938
Océanie	30	30	60
ND	25911	23895	49806
Total général	83741	76475	160216

ND : non déterminée

Source : RGPH 2009 INSTAT

Nombre de travailleurs migrants maliens et des membres de leur famille se trouvant à l’étranger

En ce qui concerne le nombre de travailleurs migrants maliens et des membres de leur famille se trouvant à l’étranger, on estime à 4 millions le nombre de Maliens établis à l’étranger dont plus de 3,5 millions en Afrique. La diaspora malienne représenterait environ le tiers de la population totale du pays. L’émigration malienne porte à la fois sur des travailleurs qualifiés, des travailleurs non qualifiés, des étudiants et des femmes. Faute de recensement exhaustif, il est très difficile de donner des statistiques par rapport à la structure, par sexe et par âge, de cette diaspora.

Néanmoins, le processus en cours est celui du Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC). Celui-ci ne couvre pas la majorité des migrants maliens compte tenu de son caractère biométrique et sachant que la plupart de nos compatriotes se trouvent dans une situation irrégulière. A la date du 20 février 2013, 439 076 migrants maliens ont été enrôlés à travers les missions diplomatiques et consulaires du Mali.

Elaboration d’une base de données sur la migration

Le processus d’élaboration d’une base de données sur la migration est entamé depuis 2011 par le département en charge de la migration. Il regroupe tous les acteurs des départements et structures techniques concernés. Une cinquantaine d’indicateurs sur la migration a été adoptée.

La conception physique de cette base de données sur la migration est terminée. Un certain nombre de données sont déjà collectées et attendent le traitement pour leur entrée dans la base. Les points focaux ont été désignés dans chaque département. Dans le souci d’une opérationnalisation de la base, avec des données fiables et utilisables, une formation des acteurs est prévue très prochainement.

Réponse au paragraphe 3 de la liste des points à traiter

La volonté politique du gouvernement de la République du Mali d’appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion, de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants, est sans ambiguïté. Cependant, le niveau de développement actuel du Mali, les moyens très réduits dont dispose son administration pour collecter et diffuser les informations nécessaires sur les flux migratoires, ne nous permettent pas aujourd’hui de faire face à toutes les obligations qui naitraient d’une ratification des conventions nos 97 et 143 de l’OIT.

Réponse au paragraphe 4 de la liste des points à traiter

L’emploi de la main d’œuvre étrangère est encadré par la législation malienne qui l’assortit de conditions destinées, entre autres, à préserver les droits des travailleurs migrants contre l’exploitation et l’abus.

Outre la Constitution malienne, le Code du travail consacre le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination entre les nationaux et les ressortissants étrangers.

Réponse au paragraphe 5 de la liste des points à traiter

L’éventualité de faire les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention est à l’étude.

Réponse au paragraphe 6 de la liste des points à traiter

Les événements de mars 2012 n’ont pas eu d’impact spécifique sur la situation des migrants au Mali. Ils ont eu, de façon générale, des impacts négatifs sur la vie économique et sociale des migrants étrangers et des nationaux. L’embargo total imposé par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au Mali et la suspension de la coopération avec certaines institutions (Banque mondiale, Fonds monétaire international) et organisations (Union africaine, Francophonie) ont entraîné un ralentissement ou même un arrêt de financement des activités des projets portés par des migrants.

Par ailleurs, la crise intervenue au nord du pays a eu un impact dévastateur sur les zones occupées entraînant une nouvelle vague de migrations vers les centres urbains et les pays voisins du Mali. 298 485 Maliens déplacés du septentrion du pays ont été recensés dans les camps de réfugiés des pays voisins notamment, le Niger (47 878), le Burkina Faso (107 929), la Mauritanie (107 214), l’Algérie (35 400), la Guinée (44) et le Togo (20).

II.Information concernant les articles de la Convention

A.Principes généraux

Réponse au paragraphe 7 de la liste des points à traiter

Au Mali, aucune distinction n’est faite entre les nationaux et les travailleurs migrants et des membres de leur famille y compris ceux qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière en matière de violation de leurs droits.

a)Les organes judiciaires et les structures administratives généralement compétents pour examiner les plaintes émanant des travailleurs aussi bien migrants que nationaux sont:

Dans le domaine judiciaire: les tribunaux du travail, la chambre sociale de la cour d’appel et la cours suprême.

Dans le domaine administratif: les services d’inspection du travail au niveau des directions régionales du travail et la direction nationale du travail

b) et c)les violations généralement invoquées par les victimes, les décisions prises, et les réparations accordées aux victimes.

Les statistiques concernant les violations des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille disponibles concernent le seul tribunal de travail de Bamako et se présentent comme suit:

Tableau 2 Violations des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Année	Nombres de pla i ntes	Violations généralement invoquées par les victimes	Réparations accordées aux victimes
2010	08	- Réclamation de droits de rupture - Régularisation de situation administrative au niveau de la caisse de sécurité sociale - Prise en charge des frais de transport	- Pa i ement des indemnités de congés payés, de préavis, de précarité de licenciement d’arriéré de salaire et autres primes et indemnités - Attribution de dommages intérêts - L es frais de transport retour du salarié et des membres de sa famille - L a délivrance d’un certificat de travail aux demandeurs
2011	10
2012	07
2013	04
Total	29

Source : Tribunal de travail de Bamako

B.Troisième partie de la Convention

Articles 16 et 17

Réponse au paragraphe 8 de la liste des points à traiter

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille en situation de privation de liberté sont bien évidemment, toujours informés dans une langue qu’ils comprennent, des raisons de leur arrestation et de toute accusation portée contre eux.

Le Code de procédure pénale prévoit des interprètes pour toutes les personnes interpellées ne parlant pas la langue officielle qu’est le français et le règlement intérieur des différents centres de détention donnent la possibilité aux travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont en situation de privation de liberté de communiquer avec les autorités consulaires ou diplomatiques de leur Etat d’origine sans délai, à la demande des intéressés.

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords bilatéraux en matière de justice entre le Mali et certains pays amis, le contact en termes d’échange d’information est établi. Les missions diplomatiques et consulaires du Mali communiquent régulièrement, aux autorités de leur pays, la liste des Maliens incarcérés dans les prisons des pays d’accueil, les raisons de leur arrestation et l’accusation portée contre eux et vice-versa.

Les autorités consulaires ou diplomatiques effectuent des visites consulaires dans différentes maisons d’arrêt et de correction des pays d’accueil pour s’enquérir de l’état des prisonniers maliens. Au cours de ces visites, les missionnaires arrivent, très généralement, à communiquer avec les intéressés.

Réponse au paragraphe 9 de la liste des points à traiter

Aucune statistique n’est disponible sur l’application des sanctions relatives à la violation de la législation sur la migration.

Le Mali n’a entrepris aucune modification de sa législation allant dans ce sens.

Réponse au paragraphe 10 de la liste des points à traiter

L’article 10 de la constitution de 25 février 1992 dispose que: «Toute personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante-huit heures que par décision motivée d’un Magistrat de l’ordre judiciaire.

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur un mandat délivré par un Magistrat de l’ordre judiciaire».

Dans la pratique, il n’y a pas de conditions de détention spécifiques aux travailleurs migrants en matière de violation de la législation ou de la règlementation sur la migration au Mali. Les migrants en infraction étant traités sur le même pied d’égalité que les nationaux, la procédure de détention est la même pour tous.

Article 21

Réponse au paragraphe 11 de la liste des points à traiter

Il y a lieu de rappeler, bien que prévue par la législation, dans la pratique, la carte de résident n’existe pas au Mali.

Toutefois, au terme de l’article 19 de la loi no 04–058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en République du Mali, le visa de séjour peut être annulé ou la carte de résident retirée:

en cas d’inobservation des conditions fixées par la présente loi, notamment lorsque l’étranger néglige d’informer l’autorité administrative en cas de changement de résidence ou d’activité;

lorsque le visa de séjour ou la carte de résident a été obtenu au moyen de fausses déclarations.

Article 22

Réponse au paragraphe 12 de la liste des points à traiter

Selon l’article 24 de la loi 04-058 AN-RM du 25 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement d’étrangers en République du Mali, l’étranger peut être expulsé notamment pour l’un des motifs suivants:

s’il a été condamné pour crime ou délit volontaire;

si sa conduite et ses actes permettent de conclure qu’il ne veut pas s’adapter à l’ordre établi.

en cas d’ingérence grave et manifeste dans les affaires intérieures du Mali.

Au terme de l’article 38 du décret no 05-322 /P-RM du 19 juillet 2005 fixant les modalités d’application de la loi précitée, l’expulsion d’un étrangers est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la sécurité intérieure.

L’arrêté fixe le délai à l’expiration duquel l’étranger sera contraint de quitter le territoire national s’il ne l’a déjà fait. Ce délai court à compter de la date à laquelle l’arrêté d’expulsion est notifié à la personne qui en fait l’objet. La notification de l’arrêté d’expulsion entraîne l’annulation du visa de séjour ou le retrait de la carte de résident.

L’arrêté d’expulsion peut, le cas échéant, être abrogé dans les mêmes formes. La notification de cette décision entraîne l’attribution du visa de séjour ou la restitution de la carte de résident, à l’étranger concerné.

Toutefois, l’article 40 du même décret prévoit que: «Dans le cas où un étranger faisant l’objet d’une mesure d’expulsion est dans l’impossibilité matérielle de quitter le territoire national, il peut être astreint, par décision du Ministre chargé de l’Intérieur, à résider dans les lieux qui lui sont fixés et à se présenter périodiquement au contrôle des services de police ou de gendarmerie de la localité de résidence».

L’expulsion collective est effectivement interdite au Mali.

Article 23

Réponse au paragraphe 13 de la liste des points à traiter

En cas de détention ou d’expulsion d’un travailleur migrant, le Ministre de la justice informe son homologue des affaires étrangères, qui à son tour saisit les autorités consulaires ou diplomatiques du pays d’origine de l’intéressé.

Le Mali a conclu des accords de coopération dans le domaine de la migration avec plusieurs pays. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords bilatéraux ou multilatéraux, l’assistance des autorités consulaires du Mali auprès des ressortissants est mise en exergue.

Les ministères chargés des affaires étrangères et des Maliens de l’extérieur, en rapport avec les missions diplomatiques et consulaires assurent la protection et la défense des Maliens de l’extérieur ainsi que leurs biens. A cet effet, des actions et mesures sont entreprises auprès des autorités administratives, sécuritaires et judiciaires des pays d’accueil dans des litiges ou contentieux se rapportant soit à des droits de travail, soit des problèmes fonciers, de visa, de famille ou de justice.

Le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine entreprend, aussi, des missions de prise de contact dans les pays à forte concentration des maliens, en vue de s’imprégner des conditions de vie de nos compatriotes et de coordonner avec les ambassades et consulats, les conseils de base et les autorités des pays d’accueil. Il prend, au besoin, des dispositions utiles pour une meilleure gestion de leur situation. Des échanges de correspondances ont été effectuées entre les autorités maliennes et celles de certains pays d’accueil notamment, la France, le Sénégal, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée équatoriale, l’Angola, la Libye, la Mauritanie, le Maroc, l’Espagne, l’Arabie saoudite, les Etats-Unis d’Amérique, le Niger, etc.

Articles 29 et 30

Réponse au paragraphe 14 de la liste des points à traiter

La déclaration des naissances à l’état civil malien est obligatoire .Les enfants des travailleurs migrants sont enregistrés à la naissance dans les mêmes conditions que les enfants des nationaux. Selon l’article 27 de la loi no 62-18 AN-RM du 3 février 1962 portant Code de la nationalité malienne, peut opter pour la nationalité malienne tout individu né au Mali de parents étrangers et qui, à sa majorité, y a sa résidence habituelle depuis au moins cinq ans.

Au Mali, l’accès des enfants des travailleurs migrants à l’éducation est garanti et ne connaît aucune discrimination en la matière conformément à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, adoptée le 14 décembre 1960 par la 11e session de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et ratifiée par le Mali suivant l’ordonnance no 06-018/P-RM du 18 septembre 2006. Le système éducatif est entièrement ouvert aux non nationaux comme aux nationaux. Il n’y a aucune ségrégation dans le recrutement des enfants à l’école. Les mêmes opportunités leur sont offertes dans le domaine de l’enseignement primaire.

Article 33

Réponse au paragraphe 15 de la liste des points à traiter

Depuis 2008, le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine organise chaque année, pendant un mois, une vaste campagne d’information et de sensibilisation sur les dangers de la migration irrégulière sur l’ensemble du territoire national.

Cette campagne a pour objectif d’informer et de sensibiliser les migrants potentiels et les populations sur les risques et dangers de la migration irrégulière en vue de favoriser une prise de conscience des jeunes, des parents et des communautés de l’importance et des avantages d’une migration informée et consciente s’effectuant dans le strict respect des lois et procédures établies par les pays de transit et de destination. Différents thèmes sur les migrations sont abordés lors des conférences.

De même, la célébration de la Journée internationale du migrant (18 décembre de chaque année) a toujours été une occasion privilégiée pour le département de la migration, de véhiculer des messages d’information et de sensibilisation à l’endroit des migrants.

La semaine de l’intégration africaine organisée chaque année au Mali par le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine en collaboration avec les communautés africaines résident au Mali et les associations des migrants, constitue un autre cadre ou, des conférences suivies de débats et échanges ont lieu sur les droits que la Convention confère aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

Le Centre d’information et de gestion des migrations (CIGEM) dispose d’un service d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des migrants qui, enregistre régulièrement des migrants en quête d’information, et d’orientation. Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, 13 000 candidats à l’émigration (nationaux ou non) ont bénéficié de ce service.

Il n’y a pas au Mali un programme spécifique d’information et de formation portant sur la Convention destiné aux fonctionnaires concernés, mais, il faudra reconnaître que le pays bénéficie de l’assistance de certains pays en matière d’information et de formation des acteurs dans le domaine de la migration, de façon sectorielle.

Réponse au paragraphe 16 de la liste des points à traiter

Créé par décret no 04-141/P-RM du 2 mai 2004, le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine a pour compétence:

la promotion des intérêts et la protection des Maliens établis à l’étranger;

la mise en œuvre des actions relatives au retour et à la réinsertion des Maliens de l’extérieur;

l’élaboration et la mise en œuvre de mesures destinées à assurer une pleine implication des Maliens établis à l’extérieur dans la vie nationale et dans la réalisation des actions de développement;

la mise en œuvre, en liaison avec les autres ministères concernés, de la politique d’intégration africaine

l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de migration du Mali.

La Délégation générale des maliens de l’extérieur, créée par l’ordonnance no 00-046/P-RM du 25 septembre 2000, un des services centraux du Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine, a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière d’administration, d’assistance, de protection et de promotion des Maliens de l’extérieur, d’assurer la coordination et le contrôle des missions diplomatiques et consulaires qui concourent à la mise en œuvre de cette politique.

L’action du Département vise principalement à répondre, tant aux besoins des Maliens de la diaspora (protection, sécurité, insertion socio-économique et culturel) qu’à la nécessité de promouvoir la contribution des Maliens de l’extérieur au processus de développement du pays et leur intégration aux niveaux sous régional, régional et international. A ce titre, le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine est chargé de faire de l’intégration un outil de développement économique et social et d’inciter la diaspora à jouer pleinement son rôle d’acteur de développement par la prise d’initiatives privées.

Suite d’un processus participatif (départements ministériels, structures technique, société civile, partenaires techniques et financiers et autres) un document cadre de politique nationale de migration (PNM) a été élaboré par le département. Ce document, en cours d’adoption, serait un tremplin pour la gestion des questions migratoires au Mali.

C.Quatrième partie de la Convention

Article 41

Réponse au paragraphe 17 de la liste des points à traiter

Conformément à la loi no 06-044/ du 4 septembre 2006 portant loi électorale au Mali, les citoyens maliens aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur ont le droit de participer aux élections organisées par l’Etat.

Pour le cas spécifique des Maliens de l’extérieur, l’article 36 dispose que: «les citoyens maliens résidant hors du territoire national doivent, pour voter dans leur pays de résidence, être régulièrement immatriculés au consulat ou à l’ambassade de la République du Mali et inscrits sur la liste électorale de la juridiction concernée». Pour ce faire, il est tenu une liste électorale au niveau de chaque ambassade ou consulat et la révision de cette liste a lieu du 1er octobre au 31 décembre de chaque année.

Au terme de l’article 40, les listes électorales sont établies ou révisées dans chaque commune, ambassade ou consulat par une commission dite commission administrative placée sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la commune, de l’Ambassadeur ou du Consul.

Chaque commission administrative est composée de membres désignés par l’administration et les partis politiques.

Pour permettre la participation d’un plus grand nombre de travailleurs migrants maliens à l’étranger aux élections présidentielles, la loi électorale prévoit, la tenue d’élection au niveau de chaque ambassade ou consulat sur la base d’un bureau pour 500 électeurs et la création d’au moins, un bureau de vote dans la mesure du possible, dans les principales villes des juridictions de l’étranger sous réserve de contraintes et réalités spécifiques.

Le nombre de bureau de vote ainsi que le nombre d’électeurs par bureau de vote, l’emplacement et le ressort des bureaux de vote sont fixés par décision de l’Ambassadeur ou du Consul.

Il n’est pas prévu pour l’instant, d’étendre l’exercice de ce droit de vote aux élections législatives compte tenue de la complexité de leur organisation. Contrairement aux élections présidentielles où le territoire malien est considéré comme une seule circonscription électorale, pour les élections législatives, les circonscriptions électorales sont constituées par les cercles et les communes du District de Bamako. Il faut donc ériger autant de circonscriptions électorales qu’il y a de communauté malienne par cercle et par communes du District de Bamako.

Article 44

Réponse au paragraphe 18 de la liste des points à traiter

La loi no 04–058 du 25 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée, de séjour et d’établissement des étrangers en République du Mali prévoit la possibilité de regroupement des travailleurs migrants et de leurs proches. Les personnes sollicitant un tel regroupement, doivent se faire délivrer une autorisation de séjour temporaire par l’Autorité en charge de l’immigration.

L’article 13 de ladite loi dispose que: «l’autorisation de séjour temporaire est accordée de plein droit:

1)à l’étranger marié depuis au moins trois mois, avec un ressortissant de nationalité malienne, sur justification de l’acte de mariage ou la copie certifiée de cet acte;

2)à l’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité malienne, si cet enfant a moins de 18ans ou s’il est à la charge de ses parents;

3)aux ascendants du conjoint d’un ressortissant de nationalité malienne, qui sont à sa charge;

4)à l’étranger qui est père ou mère d’un enfant malien résidant au Mali, à la condition qu’il exerce l’autorité parentale même partiellement à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins;

5)au conjoint, aux enfants mineurs ou à ceux qui sont dans leur dix-huitième année, d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner au Mali, au titre du regroupement familial».

L’autorisation de séjour temporaire donne lieu à la délivrance d’un visa de séjour valable au plus pour un an avec possibilité de renouvellement.

Articles 46 et 47

Réponse au paragraphe 19 de la liste des points à traiter

Conformément à l’article 4 de la loi no 2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements au Mali, les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes privilèges que les investisseurs nationaux.

Les matériels destinés aux investissements des Maliens de l’extérieur sont exonérés de taxes.

De même, les personnes étrangères qui procèdent à des investissements ou qui occupent un emploi dans une entreprise malienne ont le droit de transférer leurs capitaux et leurs revenus.

A cet effet, l’article 12 de la loi no 2012-016 du 27 février 2012 dispose: «les investisseurs étrangers sont autorisés à transférer librement à l’étranger sans autorisation préalable tous paiements afférents aux opérations courantes entre autres les bénéfices après impôts, les dividendes, les revenus salariaux, indemnités et épargne des salariés expatriés».

Au terme de l’article 29 du Code des investissements: «Tout différend entre les personnes physiques ou morales étrangères et la République du Mali relatif à l’interprétation du présent Code fera au préalable l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.

A défaut, le différend est réglé par les juridictions maliennes compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur, ou par voie d’arbitrage…»

Article 49

Réponse au paragraphe 20 de la liste des points à traiter

La durée de l’autorisation de séjour n’a aucun lien avec celle de travailler qui d’ailleurs, n’est plus d’actualité depuis, la lettre circulaire no 001/MTFPRE-DNT du 12 juillet 2010 du Directeur national du travail abrogeant la demande d’autorisation préalable auprès de l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) en ce qui concerne l’emploi des travailleurs étrangers au Mali.

Article 52

Réponse au paragraphe 21 de la liste des points à traiter

Aucun décret n’a été pris par le Conseil des Ministres en vue de soumettre à autorisation l’exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées.

En ce qui concerne l’autorisation pour l’exercice d’une activité salariée, le Directeur national de l’emploi du travail et de la sécurité sociale dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’emploi, avait adressé une lettre circulaire no 001 bis/DNETSS en date du 13 mai 1988 à tous les employeurs des secteurs public, parapublic et privés pour réglementer l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère. Cette circulaire prescrivait entre autre aux employeurs que:

1)tout employeur désireux de procéder au recrutement d’un travailleur étranger doit obligatoirement lui adjoindre un malien destiné à le remplacer à l’expiration dudit contrat;

2)le Directeur national de l’emploi du travail et de la sécurité sociale n’accordera de visa que pour les contrats à durée déterminée n’excédant pas 24 mois;

3)tout étranger dont le contrat de travail arrive à expiration doit être obligatoirement remplacé par un national dans les trois mois suivant la date d’expiration de l’engagement;

4)l’autorisation de l’embauche sera uniquement accordée par l’Office nationale de la main-d’œuvre et le l’emploi pour les emplois dont la formation n’est pas assurée par nos structures de formation;

5)tout contrat de travail d’un travailleur étranger transmis pour visa doit comporter un curriculum vitae et les diplômes du travailleur concerné.

Compte tenu des mutations socio-économiques enregistrées ces dernières décennies, le Directeur national du travail a, par lettre circulaire no 001/MTFPRE-DNT en date du 12 juillet 2010, abrogé la lettre circulaire no 001 bis/DNETSS du 13 mai 1988 relative à l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère en ses dispositions relative à la demande d’autorisation préalable auprès de l’ANPE.

D.Sixième partie de la Convention

Article 65

Réponse au paragraphe 23 de la liste des points à traiter

Non le CIGEM n’est pas chargé de définir une politique en réponse aux préoccupations des travailleurs migrants au Mali. Il a plutôt pour objectif d’aider le Mali à définir une politique migratoire en réponse aux préoccupations des migrants potentiels, de ceux qui rentrent au pays et des migrants résidant à l’extérieur du Mali.

Réponse au paragraphe 24 de la liste des points à traiter

L’aide fournie par le Ministère des Maliens de l’extérieur et de l’intégration africaine aux migrants maliens à l’étranger et sur le soutien apporté par les ambassades et les consulats afin de répondre à leurs doléances passent nécessairement par la signature des accords de coopération en matière de migration entre notre pays et ceux d’accueil.

C’est ainsi que des accords de coopération avec certains pays d’accueil, en matière de circulation des personnes, existent déjà: Comité franco-malien sur les migrations, des conventions d’aide au retour avec la Suisse et la France, un accord de coopération en matière d’immigration avec l’Espagne.

Le Comité franco-malien sur les Migrations:

Conformément à l’Accord signé, le 29 mai 1998 à Bamako, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République française, il a été créé le Comité franco-malien sur les migrations qui se réunit statutairement à Paris ou à Bamako.

Le comité a, en son sein, trois structures à savoir:

le Comité technique sur la circulation des personnes dont le siège est à Bamako

le Comité technique sur l’intégration des maliens vivants en France (siège à Paris)

le Comité technique du codéveloppement. (Bamako): A ce niveau nous notons l’existence d’un Fonds de solidarité prioritaire (FSP) Codéveloppement Mali qui a démarré en décembre 2002. Ce FSP-Codéveloppement finance des projets portés par les migrants maliens résidant en France en destination de leur pays d’origine. De 2002 à 2009, le FSP-Codéveloppement a permis la réalisation de plusieurs centaines de projets de réinsertion, de développement local, missions d’expertise et de formation dans le cadre du programme TOKTEN.

Le projet de réinsertion du MMEIA au profit des migrants:

Dans le cadre de l’assistance, la protection et la réinsertion socioéconomique et professionnelle des migrants de retour, le département en charge des Maliens de l’extérieur à travers la Délégation a initié un projet d’appui triennal 2007-2009 en direction des Associations et / ou Regroupements des Maliens de retour forcé et/ ou volontaire au pays.

L’objectif de ce projet était d’appuyer les migrants de retour dans leurs initiatives, ainsi en 2007 des moulins et des machines à coudre ont été offerts aux migrants, en 2008, 27 associations de migrants de retour ont bénéficié du deuxième volet du projet, et le troisième volet a pu faire bénéficier 35 associations.

S’agissant du second volet un important lot d’équipements a été octroyé à ces associations ou organisations non gouvernementales (ONG), qui était composé entre autres de 16 moulins, 48 motopompes, 50 motoculteurs, 54 machines à coudre et des matériels pour la teinture.

Parmi les 50 associations évoquées, quatre sont effectivement composées de femmes seulement. Toutefois chaque association regroupe en son sein un groupement de femmes.

L’aspect genre est pris en compte par le département dans le cadre de la réinsertion socioéconomique et dans les critères d’attribution des équipements. Les groupements totalisent en moyenne 30 femmes. Elles sont versées dans des activités génératrices de revenus comme le maraîchage, la meunerie, la teinture, la couture.

Par ailleurs, certaines femmes ont choisi des activités agropastorales dans la zone Office du Niger et dans les zones de Kayes, Kita, Baguineda, Tombouctou, Mani Koura etc.

Article 67

Réponse au paragraphe 25 de la liste des points à traiter

Il existe trois programmes phares en matière de coopération entre certains pays et le Mali:

Le Programme de Codéveloppement

Le Codéveloppement est un programme concerté entre la France et le Mali. Il est destiné à appuyer les initiatives de la diaspora, à promouvoir le développement des zones de départ des migrants et à assurer l’intégration des jeunes issus de l’immigration en France. Le Codéveloppement se présente comme l’apport des migrants maliens au développement de leurs pays d’origine à travers le financement de projets individuels ou collectifs. Il s’inscrit dans la dynamique de retour et de la réinsertion de migrants maliens précédemment installés en France.

La première phase du Codéveloppement (2003-2005) a pris fin en décembre 2005. D’un coût global de 2,6 millions d’euros dont 900 000 euros provenant de l’apport des émigrés de la région de Kayes, cette phase a permis les réalisations suivantes:

350 projets au profit de la réinsertion des émigrés de retour au Mali;

22 projets de développement local;

10 projets au bénéfice des jeunes issus de l’immigration

100 missions d’expertise et de formation.

La deuxième phase du Codéveloppement (2006-2009), dont la convention de financement (MLI no 2005-081) a été signée le 15 mars 2006, porte sur une mise de fonds de 2,5 millions d’euros par la France. Les actions ont concerné toutes les Régions du Mali contrairement à la précédente phase qui était exclusivement orientée sur la Région de Kayes.

Cette deuxième phase a permis les réalisations suivantes:

34 bourses de Codéveloppement;

40 missions d’universitaires maliens basés en France;

22 projets de développement local;

363 projets de réinsertion;

10 projets Jeunes;

24 dossiers d’études de faisabilités ont été réalisés par le FSP Codéveloppement-Mali, l’ANAEM, (l’Agence nationale des étrangers et des migrations) les migrants et leurs partenaires.

Depuis le 1er janvier 2008, le projet de Codéveloppement Mali est passé de la gestion du Ministère français des affaires étrangères et européennes(MAEE) au Ministère de l’immigration de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS). Compte tenu des projections de dépenses du FSP Codéveloppement Mali 2005/081, le projet Codéveloppement a obtenu du MIIINDS des moyens complémentaires, à hauteur de 500 000 euros dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet intermédiaire (relais) sur une durée de 12 mois à compter du 1er octobre 2008, à la fin du mois de septembre 2009.

La mise en œuvre de la migration de travail avec le royaume d’Espagne

Le premier contingent de 29 travailleurs saisonniers maliens sur l’Espagne a été mis en route le 13 juin 2009.Ils ont été suivis jusqu’à Las Palmas par un cadre de la Délégation générale des Maliens de l’extérieur, assisté d’un commissaire de la police des frontières.

Selon la partie espagnole elle-même, cette expérience pilote a eu un impact très direct sur l’arrivée de clandestins maliens en Espagne dont le nombre a considérablement diminué.

Sur les 29 travailleurs saisonniers, 24 sont rentrés d’Espagne le 10 décembre 2009. Les cinq autres sont restés en raison de la prolongation de leur contrat jusqu’au 15 avril 2010. Sur la base du témoignage des migrants et de l’Ambassade d’Espagne au Mali, cette expérience est considérée comme une réussite. Une mission d’évaluation de cette première phase et d’exploration d’une nouvelle phase s’est rendue en Espagne en fin mai 2010.

Le programme TOKTEN

Le Projet TOKTEN (Transfer of Knowledge Through Expatriates Nationals) a pour objectif principal de permettre au Mali de disposer des compétences nationales expatriées à mesure de contribuer au développement économique et social du pays.

De façon plus spécifique, le programme TOKTEN contribue à: pallier le manque de personnel enseignant qualifié; améliorer la qualité de l’enseignement supérieur (université, grandes écoles, centres et instituts de recherche) et promouvoir la recherche scientifique et technique; fournir des appuis aux administrations publiques (santé et agriculture), aux entreprises (PME/PMI) et à la formation technique et professionnelle.

Il a été mis en œuvre en 1998. A la date du 31 décembre 2012, un total de 637 missions ont été réalisées (dont 448 pour la phase initiale et 170 pour le TOKTEN élargi et 17 pour la phase transitoire).

Le répertoire des experts TOKTEN: la base de données qui enregistre l’ensemble des compétences identifiées de la diaspora malienne, comporte aujourd’hui 466 candidats potentiels pour les missions TOKTEN.

Au niveau des entités bénéficiaires, la Coordination du Programme a identifié 140 entités et institutions susceptibles de bénéficier des missions TOKTEN.

Le TOKTEN a mis en place douze antennes de relais à l’étranger: en Europe (cinq), Amérique (une), Canada (une)), Afrique (quatre), Asie (une)).

Neuf thèses de doctorat ont été soutenues, dix-huit autres sont en cours de préparation et quatorze mémoires de DEA (Master) sont également soutenues, sept autres étant en cours de préparation.

Quarante-quatre nouveaux étudiants en DEA bénéficient depuis début 2011 de l’encadrement des consultants TOKTEN.

Toutes ces interventions ont lieu en mathématiques, physique, chimie, informatique et en droit, soit exclusivement au Mali, soit en alternance dans les universités d’origine des maliens expatriés, dans le cadre d’accords de cotutelles.

Au regard des acquis importants du Programme TOKTEN, il convient d’en garantir la pérennité. A titre d’illustration, pour la seule année 2011 les demandes de missions se sont considérablement accrues. Elles se chiffrent à 141 contre 44 en 2009 et 87 en 2010. En 2012, malgré une conjoncture particulièrement difficile, il a été enregistré 107 demandes. Ces requêtes se répartissent comme suit: éducation 63; agriculture 7; santé 10; PME/PMI 27, soit un total de 107 demandes de missions. Le montant du budget pour cette année 2012 se chiffre à 150 millions de FCFA pour un besoin financier de 228 millions. A la date du 31 décembre 2012, le répertoire TOKTEN comporte 466 consultants contre 453 à la même période en 2011. La base de données des consultants comprend: Enseignement supérieur (230 consultants), Agriculture (57 consultants), Santé (73 consultants) et PME/PMI (106 consultants)

Article 68

Réponse au paragraphe 26 de la liste des points à traiter

Informations, ventilées par sexe, âge et nationalité, sur le nombre de personnes qui, dans le cadre d’un trafic illicite, ont été transférées vers ou depuis l’Etat partie ou y ont transité

Tableau 3 Situation des enfants étrangers victimes de traite interceptés au Mali et rapatriés de 2006 à 2010

Année	Effectif/Sexe	Total
Filles	Garçons
2006	09	48	57
2007	06	63	69
2008	01	40	41
2009	18	53	71
2010	05	06	11
Total général	39	210	249

Tableau 4 Situation des enfants Maliens interceptés dans un autre pays et réinsérés au Mali ( année 2010)

Année	Effectif/Sexe	S/Total
Filles	Garçons
Burkina Faso	12	0	12
Niger	01	10	11
Gambie	01	07	08
Côte d’Ivoire		01	01
Togo	01	0	01
Total général	15	18	33

Tableau 5 Situation des enfants étrangers interceptés au Mali et rapatriés dans leurs pays d’origine ( année 2010)

Année	Effectif/Sexe	S/Total
Filles	Garçons
Burkina Faso	03	03	06
Gambie	01		01
Guinée		01	01
Cameroun		01	01
Sénégal	01		01
Niger		01	01
Total général	05	06	11

Source : Direction nationale de la promotion de l’enfant et de la fa mille

Progrès réalisé par l’Etat partie dans l’application du plan d’action de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre la traite des personnes et des accords bilatéraux.

Dans le cadre de la mise en application du plan d’action de la CEDEAO contre la traite des personnes et des accords bilatéraux et multilatéraux qu’il a signé, le Mali tient des réunions de suivi des accords avec les pays voisins conformément aux commissions permanentes de suivi instituées par les différents accords et entretient une collaboration active en matière de rapatriement des victimes.

Ainsi, de 2009 à 2010, les réunions suivantes de suivi ont été organisées:

Troisième réunion de suivi de l’accord de coopération en matière de lutte contre le trafic d’enfants entre la République du Mali et la République de Côte d’Ivoire du 27 au 29 octobre 2009 à Bamako;

Troisième réunion de suivi de l’accord de coopération entre la République du Mali et le Burkina Faso en matière de lutte de lutte contre la traite des enfants en mars 2009 à Ouagadougou.

Troisième réunion de suivi de l’Accord de coopération entre la République du Mali et la République de Guinée en matière de lutte contre la traite des enfants, à Bamako du 2 au 4 septembre 2010.

Quatrième réunion de suivi de l’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest à Abidjan en 2010.

Ces réunions ont permis de faire le point de la mise en œuvre des différents accords et aussi d’identifier les actions prioritaires pour les années à venir.

Réponse au paragraphe 27 de la liste des points à traiter

Le Mali n’a pas pris de mesures spécifiques pour combattre le travail et la traite de femmes et d’enfants migrants.

Toutefois, le Gouvernement a pris une série de mesures visant à prévenir et combattre le travail et la traite des enfants et des femmes en général. Ces mesures sont les suivantes:

1)l’ordonnance no 02-062/PRM du 5 juin 2002 portant code de protection de l’enfant

2)l’adoption de la loi no 01-081 du 24 avril 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs,

3)la ratification des conventions 138 et 182 de l’OIT portant respectivement, sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973 et sur les pires formes de travail des enfants, 1999;

4)la prise de l’arrêté no 09-0151/MTFPRE-SG du 4 février 2009 complétant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans;

5)l’adoption de la loi 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées. Cette loi criminalise expressément l’exploitation de la mendicité d’autrui et le trafic illicite migrants.

6)la création de la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants 

7)la mise en place de mécanismes de surveillance à travers des comités locaux de vigilance. En tant que structure communautaire de surveillance, les comités locaux de surveillance ont comme activités essentielles de:

Identifier les victimes potentielles de traite des enfants;

Alerter la communauté sur le mouvement des enfants et la présence des personnes suspectes;

Signaler les cas de victime et les référer aux instances appropriées;

Sensibiliser les populations sur les conséquences néfastes de la traite des enfants sur les enfants eux –mêmes mais aussi sur la communauté;

Collecter et diffuser des données sur la traite des enfants.

Existence de ces comités locaux de vigilance a beaucoup contribué à:

Faciliter le rapatriement/interception de 730 enfants (plupart interceptés)

Diminuer le phénomène de la traite des enfants.

Au cours de l’année 2008, grâce à l’appui des comités locaux de vigilance, il a été procédé à l’interpellation de quatre auteurs présumés de traite des enfants;

8)création du Comité national de suivi des programmes de lutte contre la Traite des enfants au Mali par arrêté no 06-1940/MPFEF-SG du 8 septembre 2006.

Ce Comité est un cadre de concertation, d’échanges, et d’orientation créé et placé sous la tutelle du Ministre de la promotion de la femme de l’enfant et de la famille. Il a pour mission:

la mise en œuvre et le suivi des programmes relatifs à la lutte contre la traite des enfants au Mali;

l’évaluation des actions menées dans le cadre de la mise en œuvre des programmes relatifs à la lutte contre la traite des enfants au Mali;

le développement des stratégies de partenariat technique et financier pour sa fonctionnalité effective;

le suivi de la mise en œuvre des accords de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants signés par le Mali.

la capitalisation des expériences en matière de lutte contre le phénomène et de prise en charge des enfants.

Cependant, force est de reconnaître que depuis sa création en 2006, le Comité national est resté non fonctionnel créant ainsi une insuffisance dans la coordination des actions de lutte contre la traite des enfants au Mali. C’est donc pour pallier à cette difficulté qu’il est apparu nécessaire et indispensable d’organiser de façon périodique des rencontres du Comité afin de contribuer à la lutte contre la traite des enfants et à son éradication effective à travers l’appui à la dynamisation et au fonctionnement du Comité national de suivi des programmes de lutte contre la traite des enfants au Mali.

A cet effet, trois rencontres ont été tenues avec des programmes d’activités bien définis, il s’agit:

Première rencontre(en septembre 2009): Etat des lieux du Comité national et mesures à prendre;

Deuxième rencontre (en octobre 2009): Adoption du RI, des termes de référence des commissions de travail et mise en place desdites commissions;

Troisième rencontre (en novembre 2009): Adoption du plan de travail annuel 2010 du Comité national de suivi des programmes de lutte contre la traite des enfants.

9)Lancement en juin 2008 du Projet TACKLE au Mali. C’est un projet d’envergure de l’Organisation internationale du Travail (OIT) destiné à lutter contre le travail des enfants par l’éducation dans 11 Pays du groupe d’Etats ACP. Les objectifs de ce projet sont:

Aider à lutter contre la pauvreté en permettant l’accès des enfants et des adolescents défavorisés à l’enseignement de base et à la formation des compétences;

Renforcer la capacité des autorités nationales et locales en matière de formulation, de mise en œuvre et application de politiques destinées à lutter contre le travail des enfants, en coordination avec les partenaires sociaux et la société civile.

10)Adoption par le gouvernement malien le 8 juin 2011, du Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (PANETEM) en application de la résolution prise par les pays membres de l’OIT au cours de la 11eRéunion africaine de l’OIT (Addis-Abeba, avril 2007) et visant à éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici 2015.

Ce plan qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de promotion et de protection de l’enfance, vise à éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que l’esclavage, le recrutement forcé dans un conflit armé ou à des fins de prostitution et de trafics illicites. Il vise également à abolir les formes de travail non autorisées, comme les travaux qui, par leur nature ou dans les conditions dans lesquelles ils sont exécutés, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant.

Le PANETEM s’étend sur une période de dix ans, répartis en deux phases de cinq ans:

La première phase (2011-2015) est centrée sur l’élimination des pires formes du travail des enfants et concerne 60 % des enfants cibles.

La deuxième phase (2016-2020) vise l’abolition de toutes les formes de travail des enfants non autorisées qui concerne 40 % des enfants cibles.

Il prévoit dans son Axe stratégique 4 une série d’interventions pour prévenir et soustraire les enfants victimes de traite, notamment:

les AGR pour les ménages vulnérables de parents d’enfants victimes de traite;

la recherche des auteurs et complices de traite d’enfants;

les poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs et complices de traite d’enfants;

le retrait et la réinsertion des enfants victimes de la traite;

le retour en famille des enfants victimes de traite.

Dès son adoption officielle, des activités préparatoires pour la mise en œuvre effective du PANETEM ont été réalisées, notamment la création par la décision no 000177 du Ministre du travail, d’un Comité national d’organisation d’une table ronde des bailleurs de fonds en vue de leur mobilisation pour son financement. Ce comité, présidé par le représentant du Ministre du travail, est composé des représentants des services techniques centraux, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organisations d’enfants, des organisations de la société civile et du BIT-IPEC Mali.

Cet élan a été malheureusement ralenti par la crise socio politique et sécuritaire (rébellion dans le nord du pays, coup d’État et crise institutionnelle) que traverse le pays. Afin de redémarrer le processus, un plan de relance de la mise en œuvre du PANETEM (décembre 2012 – juin 2013) axé sur l’information des acteurs et l’organisation de la table ronde a été élaboré en novembre 2012.

Toutes ces mesures mises en œuvre par le Gouvernement ont concouru à la réalisation des résultats indiqués ci-après.

Dans le domaine de la formation et de la sensibilisation:

37 532 enfants (13 151 filles et 24 381 garçons) ont été sensibilisés sur la traite des enfants et ses conséquences, l’importance de la scolarisation;

5 658 enfants ont été sensibilisés sur la traite des enfants à des fins d’exploitation par leur travail dans l’agriculture à travers une caravane d’information et de sensibilisation réalisée en 2007;

23 233 adultes (12 697 femmes et 10 536 hommes) ont été formés et sensibilisés;

Plus de 3 000 aides ménagères ont participé aux formations complémentaires;

850 acteurs nationaux ont été formés.

Dans le domaine du rapatriement et de l’insertion:

250 enfants ont été rapatriés de la Cote d’Ivoire, ils sont installés et exercent des activités génératrices de revenus telles que la soudure, la mécanique auto et moto, le petit commerce, la teinture, la couture, etc.;

3 830 enfants (1 851 filles et 1 979 garçons) sont réinsérés à travers l’éducation formelle et non formelle, la formation professionnelle et les activités génératrices de revenus;

10 000 enfants ont été retirés ou empêchés d’entrer dans les pires formes de travail des enfants à travers des ONG qui ont été financées.

Dans le domaine de l’interpellation et de la répression:

Au cours de l’année 2008, grâce à l’appui des comités locaux de vigilance, il a été procédé à l’interpellation de quatre auteurs présumés de traite des enfants ainsi que de leurs complices. Ils ont été arrêtés et mis à la disposition des autorités judiciaires;

Interpellation en octobre 2011, par la brigade chargée de protection des mœurs, d’un maître coranique sénégalais ayant à sa disposition 19 enfants;

Interpellation par la brigade des mœurs en novembre 2012 d’un ressortissant Burkinabé avec 11 enfants.

Dans le domaine de la répression:

Condamnation en 2008 d’un trafiquant à deux ans de prison ferme par la cours d’assises;

Deux cas de traite ont été jugés au cours de l’année 2010 par les juridictions maliennes. Il s’agit d’un cas d’incitation de mineur à la débauche (jugement no 682 du 2 novembre 2010 du Tribunal de première instance de la Commune III du District de Bamako) et d’un cas d’enlèvement d’enfant mineure (arrêt no 32 du 22 juin 2010 de la Cour d’appel de Mopti).