Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Visite effectuée au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 9 au 18 septembre 2019 : recommandations et observations adressées à l’État partie
Rapport établi par le Sous-Comité * , **
Table des matières
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I.Introduction3
II.Mécanisme national de prévention4
A.Historique et structure du mécanisme national de prévention4
B.Fondement juridique6
C.Indépendance8
D.Ressources humaines et financières9
E.Visibilité10
F.Conclusion11
III.Problèmes fondamentaux11
A.Cadre juridique et institutionnel11
B.Surreprésentation des minorités ethniques dans le système de justice pénale13
C.Soins de santé dans les lieux de privation de liberté14
IV.Situation des personnes privées de liberté15
A.Garde à vue15
B.Établissements pénitentiaires16
C.Institutions pour mineurs délinquants18
D.Détention d’immigrants18
E.Détention dans les locaux des tribunaux19
V.Étapes suivantes20
Annexes
I.List of places of deprivation of liberty jointly visited by the national preventive mechanism and the Subcommittee21
II.List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee22
III.List of government officials and other interlocutors with whom the Subcommittee met23
I.Introduction
1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « le Sous-Comité ») a effectué sa première visite au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 9 au 18 septembre 2019.
2.Le Royaume-Uni est devenu partie à la Convention contre la torture le 8 décembre 1988 et au Protocole facultatif le 10 décembre 2003. En 2014, l’État partie a étendu la ratification du Protocole facultatif au territoire de l’île de Man.
3.La délégation du Sous-Comité était composée des membres dont le nom suit : Daniel Fink (Chef de la délégation), Satyabhooshun Gupt Domah, Susanne Jabbour, Kosta Mitrovic, June Caridad Pagaduan Lopez et Zdenka Perović. Elle était assistée de trois spécialistes des droits de l’homme et de deux agents de sécurité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).
4.Les objectifs de la visite étaient les suivants :
a)Apporter des conseils et une assistance technique au mécanisme national de prévention et à l’État partie au sujet de leurs obligations au titre du Protocole facultatif, compte tenu des directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5) ;
b)Se rendre dans divers lieux de privation de liberté afin d’aider l’État partie à s’acquitter efficacement de l’obligation qui lui incombe au titre du Protocole facultatif de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre le risque de torture et de mauvais traitements.
5.Pour planifier sa visite, le Sous-Comité a tenu compte des lettres qu’il avait échangées en juin 2018 avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après « le Comité européen ») afin de renforcer la complémentarité de leurs mandats et travaux respectifs. Étant donné que le Comité européen s’était rendu au Royaume-Uni à plusieurs reprises, en particulier peu de temps auparavant, le Sous-Comité a décidé d’axer principalement sa visite sur le fonctionnement du mécanisme national de prévention et de visiter des lieux de privation de liberté dans lesquels le Comité européen ne s’était pas rendu dernièrement.
6.Le Sous-Comité a effectué des visites conjointes avec le mécanisme national de prévention (voir l’annexe I pour la liste des lieux de privation de liberté concernés) afin d’observer le mécanisme à l’œuvre. Le mécanisme a choisi les lieux visités. Les visites ont été conduites par des représentants du mécanisme, les membres du Sous-Comité ayant qualité d’observateurs. Le Sous-Comité a également mené des visites seul (voir l’annexe II pour la liste des lieux de privation de liberté concernés). En outre, il s’est entretenu avec des personnes privées de liberté, des membres des forces de l’ordre, des agents pénitentiaires, des membres du personnel médical et d’autres personnes (voir l’annexe III).
7.À la fin de la visite, la délégation a présenté oralement ses observations préliminaires confidentielles aux autorités de l’État et au mécanisme national de prévention.
8.On trouvera dans le présent rapport les observations, les conclusions et les recommandations du Sous-Comité concernant la prévention des actes de torture et des mauvais traitements dont pourraient être victimes les personnes privées de liberté qui sont placées sous la juridiction du Royaume-Uni.
9.Le Sous-Comité se réserve le droit de formuler des observations complémentaires sur tous les lieux visités, qu’ils soient ou non mentionnés dans le présent rapport, au cours de ses échanges avec le Royaume-Uni concernant le présent rapport. L’absence, dans le présent rapport, d’observations sur un établissement ou lieu de détention donné que le Sous-Comité a visité ne signifie pas que le Sous-Comité a un avis positif ou négatif sur l’établissement ou le lieu en question.
10. Le Sous-Comité recommande que le présent rapport soit distribué à tous les organes, services et établissements concernés, notamment − mais pas exclusivement − à ceux qu ’ il mentionne expressément.
11.Comme le prévoit l’article 16 (par. 2) du Protocole facultatif, le présent rapport restera confidentiel jusqu’à ce que le Royaume-Uni décide de le rendre public. Le Sous-Comité est fermement convaincu que la publication du présent rapport contribuerait positivement à la prévention de la torture et des mauvais traitements au Royaume-Uni.
12. Le Sous-Comité recommande au Royaume-Uni de demander la publication du présent rapport conformément à l ’ article 16 (par. 2) du Protocole facultatif.
13. Afin de renforcer l ’ efficacité de la coopération régionale et la cohérence des activités de prévention de la torture et des mauvais traitements en Europe, le Sous ‑ Comité encourage vivement les autorités britanniques à envisager de l ’ autoriser à communiquer au Comité européen les informations figurant dans le présent rapport, ou à faire en sorte que le Comité européen ait accès au rapport, que le document ait ou non été rendu public conformément à l ’ article 16 (par. 2), et à lui confirmer que l ’ accès a bien été accordé.
14.Le Sous-Comité appelle l’attention du Royaume-Uni et du mécanisme national de prévention sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif (art. 26). Seules les recommandations formulées dans les rapports de visite du Sous-Comité qui ont été rendus publics peuvent servir de fondement aux demandes soumises au Fonds spécial, conformément aux critères établis par celui-ci.
15.Le Sous-Comité tient à remercier les autorités et l’attaché de liaison pour l’aide et l’assistance qu’ils lui ont apportées pendant la planification et la réalisation de sa visite.
II.Mécanisme national de prévention
A.Historique et structure du mécanisme national de prévention
16.Le 31 mars 2009, par une déclaration ministérielle au Parlement, le Royaume-Uni a désigné les 18 organes de surveillance existants appelés à former le mécanisme national de prévention. Dans cette déclaration, le Ministre d’État (Ministère de la justice) a précisé que les obligations mises à la charge du Royaume-Uni par le Protocole facultatif seraient remplies grâce à l’action conjointe de ces organismes. En décembre 2013 et en janvier 2017, trois autres institutions ont intégré le mécanisme, qui compte donc 21 organes.
17.La composition actuelle du mécanisme national de prévention est la suivante :
a)Pour l’Angleterre et le pays de Galles :
Inspection des services de protection sociale du pays de Galles ;
Commission de contrôle de la qualité de la prise en charge ;
Commissaire à l’enfance de l’Angleterre ;
Inspection générale des prisons ;
Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours ;
Inspection des services de santé du pays de Galles ;
Comité de surveillance indépendant ;
Association indépendante de surveillance des lieux de garde à vue ;
Observateurs non professionnels ;
Bureau des normes en matière d’éducation, de services à l’enfance et de formation ;
b)Pour l’Irlande du Nord :
Inspection du système de justice pénale de l’Irlande du Nord ;
Comités de surveillance indépendants (Irlande du Nord) ;
Conseil supérieur de la police de l’Irlande du Nord (mécanisme indépendant de surveillance des lieux de garde à vue) ;
Office de la réglementation et de l’amélioration de la qualité ;
c)Pour l’Écosse :
Inspection des services de protection sociale ;
Inspection générale des services de police (Écosse) ;
Inspection générale des prisons (Écosse) ;
Commission écossaise de la santé mentale ;
Commission écossaise des droits de l’homme ;
Direction de la police écossaise (mécanisme indépendant de surveillance des lieux de garde à vue) ;
d)Pour l’ensemble du Royaume-Uni :
Expert indépendant chargé de l’examen de la législation antiterroriste.
18.Si le Gouvernement du Royaume-Uni a désigné plusieurs organismes existants pour former le mécanisme national de prévention, c’était parce qu’il souhaitait tirer parti de leur expérience et maintenir une tradition bien établie en matière d’inspection indépendante des lieux de détention. Du fait qu’il se compose de 21 organes, le mécanisme est unique et complexe. Constitué d’entités très diverses, il comprend aussi bien des organes dotés d’un mandat bien défini les habilitant à se rendre dans certains types de lieux de détention que des organes dotés d’un mandat plus large mais dont le champ d’action se limite à certaines zones territoriales du Royaume-Uni. Autre particularité du mécanisme, il se compose d’organes professionnels et non professionnels.
19.La surveillance des lieux de détention n’est qu’un aspect des activités de réglementation menées par certains membres du mécanisme, tandis que d’autres membres se consacrent uniquement à l’inspection. Ainsi, l’Office de la réglementation et de l’amélioration de la qualité et la Commission de contrôle de la qualité de la prise en charge sont chargés de réglementer et de contrôler la qualité de tous les services de santé et d’aide sociale en Irlande du Nord et en Angleterre, respectivement. Le Bureau des normes en matière d’éducation, de services à l’enfance et de formation inspecte et régit toutes les structures qui offrent des services d’éducation et de formation (écoles, universités et services d’instruction dans les prisons), ainsi que celles qui prennent en charge des enfants et des jeunes, y compris les centres fermés pour mineurs et les centres d’éducation surveillée. Pour leur part, l’Inspection générale des prisons, l’Association indépendante de surveillance des lieux de garde à vue, le Comité de surveillance indépendant, l’Inspection générale écossaise des prisons et les observateurs non professionnels jouent un rôle clef en surveillant de manière indépendante les conditions de vie des personnes privées de liberté et le traitement qui leur est réservé dans divers lieux de détention.
20.Le Sous-Comité prend note avec une grande satisfaction de l’ampleur du travail accompli collectivement par les 21 entités qui composent le mécanisme dans les quatre nations du Royaume-Uni. D’après les statistiques fournies par le mécanisme, des bénévoles spécialisés ont effectué pas moins de 66 000 visites par an dans des établissements pénitentiaires, des institutions pour mineurs délinquants, des centres de détention d’immigrants, des locaux de garde à vue de la police et des locaux de détention des tribunaux, visites au cours desquelles ils ont aussi pu observer le travail des escortes pénitentiaires. En outre, les inspecteurs ont mené 1 500 inspections par an dans l’ensemble du Royaume-Uni.
21.Le Gouvernement du Royaume-Uni a chargé l’Inspection générale des prisons (Angleterre et pays de Galles) de coordonner les activités des membres du mécanisme national de prévention. L’Inspection est un organisme indépendant qui a pour rôle d’examiner de manière indépendante les conditions de vie des détenus et autres personnes privées de liberté et le traitement qui leur est réservé. Compte tenu de ses fonctions de coordination, elle a été dotée d’un secrétariat pour le mécanisme.
22.En 2016, les membres et organes du mécanisme ont désigné, par consensus, un président indépendant et extérieur au mécanisme. Celui-ci est chargé de conseiller le mécanisme et de l’assister dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées en vertu du Protocole facultatif. En octobre 2017, le mandat du Président du mécanisme a été renouvelé pour une période de quatre ans.
23.Le rapport annuel du mécanisme est présenté au Parlement par le Lord Chancellor et Secrétaire d’État à la justice.
B.Fondement juridique
24.À la différence de chacun des 21 organes qui le composent, le mécanisme national de prévention en tant qu’entité collective n’a pas de fondement juridique qui lui est propre. En effet, aucune loi, ni aucun autre texte ou processus officiel portant création du mécanisme n’a été élaboré ou adopté et, aujourd’hui encore, les déclarations ministérielles faites au Parlement en 2009 sont l’unique fondement de la désignation du mécanisme. En outre, seules deux des 21 entités du mécanisme sont régies par une loi faisant expressément mention de leur mandat au titre du Protocole facultatif.
25.L’absence de texte juridique officiel portant création du mécanisme national de prévention est depuis longtemps source de préoccupation pour le Sous-Comité. Le point de vue du Sous-Comité à ce sujet est sans équivoque : la situation du mécanisme britannique reste précaire, étant donné que celui-ci ne repose sur aucun fondement juridique clair. Il est essentiel que les rôles et responsabilités du mécanisme national de prévention soient inscrits dans la loi, en particulier compte tenu de la complexité du dispositif pour lequel le Royaume‑Uni a opté. Dans ce contexte, le Sous-Comité note avec satisfaction que le mécanisme a lui-même pris l’initiative de promouvoir des ajustements juridiques. Récemment, le Comité contre la torture a recommandé au Royaume-Uni d’énoncer clairement, dans sa législation, le mandat et les attributions du secrétariat et des membres du mécanisme et de garantir leur indépendance opérationnelle.
26.Le Sous-Comité note en outre avec préoccupation que les statuts des différentes composantes du mécanisme national de prévention ne mentionnent pas expressément leur mandat au titre du Protocole facultatif. En conséquence, les activités menées dans le cadre particulier du mécanisme ne reçoivent pas nécessairement l’attention qu’elles méritent lorsqu’elles relèvent du rôle statutaire de l’entité concernée. Le Sous-Comité se félicite du dialogue qu’entretiennent le Ministère de la justice et le mécanisme au sujet d’un projet de protocole qui prévoirait des dispositions habilitant ce dernier à publier des directives officielles concernant la modification des statuts des organisations membres. Il fait toutefois observer que le projet de protocole ne saurait remplacer un texte de loi instituant le mécanisme en bonne et due forme.
27.Compte tenu de la taille et de la complexité de la structure du mécanisme, la coordination est cruciale pour la mise en œuvre du Protocole facultatif. Toutefois, l’absence de loi portant création du mécanisme implique que le Président n’a pas de statut juridique, de cahier des charges, d’immunités ou de pouvoirs officiels et qu’il n’est donc pas en mesure de remplir pleinement les obligations qui incombent au mécanisme en vertu du Protocole facultatif. De même, il est nécessaire que les fonctions du secrétariat et son rôle crucial en matière de coordination soient reconnus dans la loi.
28. Le Sous-Comité invite instamment le Royaume-Uni à adopter dès que possible une loi qui porterait officiellement création du mécanisme national de prévention et définirait clairement ses pouvoirs, ses fonctions, son rôle et ses responsabilités, afin que l ’ État partie respecte les obligations internationales mises à sa charge par le Protocole facultatif. En outre, conformément aux dispositions du Protocole facultatif et aux obligations internationales de l ’ État partie, il faudrait que les statuts des différentes entités qui composent le mécanisme fassent expressément référence au mandat et aux responsabilités du mécanisme au titre du Protocole facultatif.
29. De surcroît, le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de préciser, dans le texte législatif à adopter, les fonctions du Président indépendant du mécanisme et les fonctions d ’ appui et de coordination de son secrétariat indépendant.
Accès aux centres de détention de l’armée et activités de surveillance menées par des organes indépendants dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne
30.Selon les informations reçues par le Sous-Comité, l’Inspection générale des prisons inspecte tous les deux à trois ans les installations militaires du Royaume-Uni, y compris le Centre de formation disciplinaire de l’armée et les locaux de détention de l’armée, qui sont constitués de cellules utilisées par la marine, l’armée de l’air et la police militaire pour détenir des soldats. Toutefois, ces visites n’ont lieu qu’avec l’accord et à l’invitation des forces armées, ce qui est incompatible avec la finalité et les objectifs du Protocole facultatif.
31.En outre, aucun membre du mécanisme national de prévention n’est expressément habilité à se rendre dans les lieux de détention extraterritoriaux, y compris les centres de détention temporaire créés à l’étranger par les forces armées britanniques, ni dans les centres de détention situés dans les territoires d’outre-mer et les dépendances de la Couronne. En conséquence, l’obligation incombant à l’État partie de protéger les personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements n’est pas nécessairement respectée dans de nombreux territoires.
32.Le Sous-Comité prend note des recommandations sur le rôle du mécanisme national de prévention dans les territoires d’outre-mer que le Comité européen a formulées à l’issue de sa visite dans les bases militaires britanniques à Chypre. Le Comité européen a invité les autorités britanniques à adopter des dispositions législatives qui confèrent au mécanisme national de prévention des compétences spéciales lui permettant notamment d’obtenir automatiquement l’autorisation de se rendre dans tous les lieux de privation de liberté du Royaume-Uni, y compris les lieux de détention situés dans les territoires d’outre-mer et les bases militaires.
33. Le Sous-Comité rappelle que, pour être conforme aux prescriptions du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention doit être habilité à effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention et avoir accès à toutes les informations relatives au traitement des détenus et aux conditions de détention. Il recommande à l ’ État partie de veiller à ce que ces prescriptions soient respectées.
34. Le Sous-Comité fait sienne la recommandation du Comité européen et invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l ’ application du Protocole facultatif dans tous les territoires d ’ outre-mer et toutes les dépendances de la Couronne, y compris par des visites inopinées dans les centres de détention de l ’ armée. À cet égard, il engage les autorités britanniques à envisager d ’ utiliser la structure existante du mécanisme national de prévention, ou de désigner ou d ’ établir de nouveaux organes s ’ y rattachant, afin d ’ assurer rapidement la pleine application du Protocole facultatif, c ’ est-à-dire afin que tous les lieux de privation de liberté se trouvant de droit ou de fait sous le contrôle de l ’ État partie reçoivent des visites d ’ un organisme de prévention indépendant.
C.Indépendance
35.L’indépendance du mécanisme national de prévention et de ses membres est un principe fondamental qui permet de prévenir efficacement la torture et les mauvais traitements. À cet égard, le Protocole facultatif dispose expressément qu’il incombe à chaque État partie de se doter d’un tel mécanisme et de veiller à ce que celui-ci soit indépendant, tant sur le plan du fonctionnement que du personnel, et autonome financièrement.
36.Pour garantir l’indépendance de son fonctionnement, le mécanisme national de prévention doit avoir un fondement juridique clair qui garantisse son autonomie structurelle à l’égard de tous les pouvoirs de l’État. À cet égard, le Sous-Comité note qu’en janvier 2017, le Président du mécanisme a adressé au Ministère de la justice une lettre dans laquelle il soulignait l’absence de dispositions statutaires garantissant l’indépendance du mécanisme et de ses membres. Dans son neuvième rapport annuel, le mécanisme a fait observer que l’absence de dispositions législatives claires posant les fondements du mécanisme national de prévention du Royaume-Uni avait pour corollaire l’absence de garanties juridiques d’indépendance.
37.Il convient de mentionner que, dans la lettre qu’il a adressée le 29 janvier 2018 au mécanisme, le Sous-Comité a déclaré que, d’après son expérience, la situation d’un mécanisme national de prévention demeurait précaire tant que son existence ne reposait pas sur des fondements juridiques clairs. Il a ajouté qu’il avait malheureusement vu trop de cas dans lesquels l’État avait, directement ou indirectement, exercé sur le mécanisme des pressions auxquelles celui-ci n’avait pas pu résister faute de dispositions claires à invoquer pour se défendre. L’efficacité du mécanisme dans la pratique était tributaire de l’indépendance de son fonctionnement, qui était menacée lorsque celui-ci était en position de faiblesse face aux pressions ou aux exigences des acteurs politiques. Enfin, le Sous-Comité a souligné que son rôle vis-à-vis des mécanismes nationaux de prévention consistait notamment à les protéger contre ce type de pressions.
38.En outre, le mécanisme national de prévention et son secrétariat ne disposent pas de locaux indépendants avec des bureaux, des services et du personnel distincts de ceux de l’Inspection générale des prisons. Cette situation est un exemple clair de la dépendance matérielle, logistique et financière envers une structure gouvernementale, qui empêche le mécanisme de jouer son rôle d’organe de prévention pleinement indépendant et d’être perçu comme tel.
39. Le Sous-Comité recommande aux autorités britanniques de garantir que le mécanisme national de prévention soit autonome, indépendant, efficace et crédible en tant qu ’ organisme indépendant de prévention , conformément aux articles 17, 18 et 19 du Protocole facultatif. L ’ indépendance de fonctionnement de chacune des entités qui composent le mécanisme doit être garantie par la loi et l ’ État partie doit prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. Il faut en outre faire en sorte que le mécanisme soit distinct de toute autre structure étatique sur les plans matériel, logistique et financier pour garantir son indépendance, y compris de fonctionnement, comme le prévoit le Protocole facultatif.
40.Outre l’absence de législation générale relative au mécanisme national de prévention, le Sous-Comité a été informé que deux des composantes du mécanisme − les Comités de surveillance indépendants et les observateurs non professionnels − avaient appelé l’attention des autorités britanniques sur l’absence de statuts sur lesquels fonder leurs structures nationales de gouvernance et asseoir leur indépendance. En janvier 2017, le Président du mécanisme s’est dit préoccupé par le fait que le secrétariat des Comités de surveillance indépendants était toujours assuré par des fonctionnaires relevant directement du Ministère de la justice, qui justement supervisait le fonctionnement de la plupart des lieux de détention surveillés par les Comités indépendants.
41. Le Sous-Comité recommande aux autorités britanniques de revoir les statuts des Comités de surveillance indépendants et des observateurs non professionnels afin de garantir leur pleine indépendance et d ’ empêcher que leurs rôles respectifs au sein du mécanisme national de prévention soient sources de conflits d ’ intérêts réels ou potentiels.
42.Le Sous-Comité rappelle qu’il faudrait cultiver l’indépendance, tant réelle que perçue, du mécanisme national de prévention en mettant en place une procédure transparente de sélection et de nomination des membres et en veillant à ce que ceux-ci soient indépendants et n’occupent pas un poste susceptible de donner lieu à des conflits d’intérêts. À cet égard, il relève que l’Inspecteur général des prisons est nommé par le Secrétaire d’État, sur recommandation du Ministère de la justice. Le fait que l’Inspection générale soit chargée de la coordination des activités du mécanisme national de prévention pourrait être perçu comme une ingérence de l’État, ce qui pourrait nuire à la crédibilité du mécanisme dans son ensemble. Le Sous-Comité estime que cette nomination par le pouvoir exécutif constitue une faille qui appelle une réflexion approfondie et un renforcement des garanties d’indépendance.
43. Le Sous-Comité engage les autorités britanniques à garantir l ’ indépendance de fonctionnement de l ’ Inspection générale des prisons et de son personnel en adoptant une procédure transparente de sélection et de nomination pour le poste d ’ Inspecteur général. Il recommande en outre à l ’ État partie de garantir que les membres du mécanisme national de prévention sont indépendants et n ’ occupent pas un poste susceptible de donner lieu à des conflits d ’ intérêt s réels ou perçus, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.
D.Ressources humaines et financières
44.Selon les informations communiquées au Sous-Comité, certaines des entités qui composent le mécanisme national de prévention ont du mal à obtenir les crédits budgétaires dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs fonctions. Ces difficultés tiennent à tout un ensemble de facteurs, parmi lesquels les récentes coupes budgétaires et le fait que les crédits alloués aux 21 organes ne sont pas réservés aux activités de prévention menées dans le cadre du mécanisme et sont donc susceptibles d’être affectés à des priorités concurrentes.
45.Gardant à l’esprit que le Protocole facultatif dispose très clairement que les États sont tenus d’affecter au mécanisme national de prévention des ressources propres (art. 18 (par. 1 et 3)) afin de garantir son indépendance de fonctionnement, et que les Directives concernant les mécanismes nationaux de prévention indiquent expressément que le mécanisme doit jouir d’une entière autonomie financière et opérationnelle, le Sous-Comité recommande que des fonds spécialement affectés au fonctionnement du mécanisme soient alloués à chacune des entités qui le composent.
46.En outre, le Sous-Comité note que les effectifs du secrétariat du mécanisme national de prévention ont récemment été augmentés, passant de deux postes à temps partiel à un poste de chef à temps partiel et un poste de coordonnateur adjoint à temps plein, mais il estime que les ressources allouées au secrétariat restent insuffisantes, compte tenu en particulier de la complexité de la structure institutionnelle du mécanisme.
47. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ accroître les ressources financières et humaines du secrétariat du mécanisme national de prévention afin de garantir son indépendance, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.
E.Visibilité
48.S’il note que les organes qui composent le mécanisme national de prévention sont connus et respectés par les principaux acteurs nationaux, le Sous-Comité constate que le mécanisme n’est pas toujours perçu comme tel dans l’exercice de ses fonctions. Au cours de ses visites, le Sous-Comité a observé que les personnes privées de liberté considéraient souvent le mécanisme comme un organe de surveillance et non de prévention, ce qui nuisait à la visibilité du caractère préventif des travaux menés par le mécanisme au titre du Protocole facultatif.
49. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que son mécanisme national de prévention soit considéré comme un des piliers du système britannique de prévention de la torture et des mauvais traitements, et d ’ adopter une stratégie efficace visant à mieux faire connaître le mécanisme et à le mettre en valeur. À cet égard, il recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures qui s ’ imposent, lorsqu ’ il établira le cadre juridique nécessaire, pour garantir que chaque organisme de surveillance qui compose le mécanisme exerce ses fonctions de prévention lorsqu ’ il agit en cette qualité, afin d ’ éviter toute confusion avec ses autres fonctions.
Rapport annuel
50.Le Sous-Comité prend note avec intérêt des rapports annuels établis par les organes qui composent le mécanisme et par le mécanisme en tant qu’entité collégiale. Il relève toutefois que c’est le Lord Chancellor et Secrétaire d’État à la justice qui transmet au Parlement le rapport annuel du mécanisme. À cet égard, le fait que les conclusions du mécanisme soient transmises au Parlement par un représentant du pouvoir exécutif est contraire au mandat du mécanisme, qui est d’évaluer de manière indépendante et impartiale la manière dont l’État s’acquitte de l’obligation de prévenir la torture qui lui incombe au titre des dispositions de la législation interne et du droit international relatives aux droits de l’homme.
51. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une loi habilitant le mécanisme national de prévention à présenter son rapport annuel et à rendre compte de l ’ exécution de son mandat directement au Parlement.
F.Conclusion
52. Le Sous-Comité constate que le mécanisme national de prévention du Royaume ‑ Uni se compose de plusieurs organes existants, ce qui complique l ’ application, par l ’ État partie, des principes consacrés par le Protocole facultatif, en particulier par les articles 17, 18 et 19. À cet égard, il estime que le Gouvernement britannique devrait adopter une stratégie claire visant à garantir que le mécanisme et les organes qui le composent respectent les dispositions du Protocole facultatif. Une telle stratégie est nécessaire en vue de remédier aux lacunes actuelles du mécanisme pour ce qui est de son fondement juridique, ce qui permettrait de garantir l ’ indépendance de chacune des entités concernées dans l ’ exercice des fonctions relevant du mécanisme. Il faut aussi que le mécanisme dispose de ressources suffisantes. En outre, étant donné la taille et la complexité de sa structure, il est essentiel qu ’ il soit en mesure d ’ assurer une coordination indépendante et solide pour pouvoir effectivement réaliser les objectifs du Protocole facultatif. De surcroît, afin de garantir l ’ indépendance et l ’ efficacité des activités de prévention de la torture, il est nécessaire que l ’ indépendance du Président et du secrétariat du mécanisme soit reconnue en droit et favorisée dans la pratique par la mise à disposition de ressources suffisantes.
53. Le Sous-Comité espère que l ’ État partie se servira du présent rapport comme d ’ un plan d ’ action pour se doter d ’ un mécanisme pleinement conforme au Protocole facultatif.
III.Problèmes fondamentaux
A.Cadre juridique et institutionnel
1.Durée indéterminée de la détention d’immigrants
54.Le Sous-Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas fixé de durée maximale concernant la détention des immigrants, en dépit des recommandations formulées en 2013 et 2019 par le Comité contre la torture et en 2015 par le Comité des droits de l’homme. Bien que l’État partie affirme que la détention d’immigrants n’est utilisée que très rarement et pour la durée la plus courte possible, le Sous-Comité a rencontré plusieurs personnes qui étaient détenues depuis plus de douze mois dans le Centre de détention avant expulsion d’Heathrow, dans des conditions semblables à celles du milieu carcéral, sans avoir été tenues informées de l’état d’avancement de leur dossier ou de la procédure d’expulsion. Le mécanisme national de prévention a signalé des centaines d’autres cas similaires au Royaume-Uni, y compris le cas d’une personne détenue pendant près de cinq ans, .
55.Le Sous-Comité craint que cette absence de limitation dans le temps ne conduise de fait à une détention illimitée qui affecte la santé mentale des migrants privés de liberté et augmente le risque de torture et de mauvais traitements.
56. Le Sous-Comité invite instamment l ’ État partie à fixer une durée maximale raisonnable pour la détention d ’ immigrants et à veiller à ce que la détention soit une mesure de dernier recours et à ce qu ’ elle soit justifiée, c ’ est-à-dire raisonnable, nécessaire et proportionnée .
2.Âge de la responsabilité pénale
57.Le Sous-Comité note avec préoccupation qu’en dépit des recommandations répétées du Comité des droits de l’enfant, du Comité des droits de l’homme et du Comité contre la torture, l’âge de la responsabilité pénale est toujours fixé à 10 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord et à 12 ans en Écosse.
58. Le Sous-Comité invite instamment l ’ État partie à relever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale, conformément aux normes internationales .
3.Séparation des personnes en détention provisoire et des détenus condamnés
59.Dans toutes les prisons qu’il a visitées, le Sous-Comité a constaté que les personnes en détention provisoire n’étaient pas séparées des détenus condamnés et que les deux groupes étaient soumis au même régime. Le principe de la présomption d’innocence s’applique aux personnes en détention provisoire, dont la détention ne doit pas avoir les mêmes caractéristiques qu’une peine d’emprisonnement.
60. Conformément aux normes internationales , le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de garantir que les personnes placées en détention provisoire soient séparées des autres détenus et ne soient pas soumises au même traitement, étant donné qu ’ elles n ’ ont pas été condamnées.
4.Incidence des mesures d’austérité
61.Le Sous-Comité a reçu des informations selon lesquelles les mesures d’austérité prises par le Gouvernement britannique depuis 2010 ont entraîné des réductions drastiques des budgets dans le secteur public, y compris dans le système pénitentiaire, et ont eu une incidence négative sur l’exercice des droits des personnes privées de liberté. Ainsi, le manque de personnel dans les prisons a entravé la prestation de services de santé et accru les délais d’attente pour les détenus ayant besoin d’un traitement. Il a également contribué à la prolongation du confinement en cellule et au manque d’activités constructives pour les détenus. En outre, en raison des coupes dans les fonds publics, les conditions matérielles de détention se sont détériorées.
62.Le Sous-Comité note que les autorités britanniques ont fait savoir que des investissements importants étaient actuellement réalisés, notamment pour recruter du personnel et améliorer les infrastructures pénitentiaires. Il se félicite de ces initiatives mais constate qu’il faudra en faire davantage pour inverser les effets négatifs des mesures d’austérité, qui sont en vigueur depuis longtemps.
63. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ analyser les conséquences que les mesures d ’ austérité ont eues sur les droits des personnes privées de liberté, de prendre des dispositions pour inverser les effets néfastes de ces mesures et pour garantir à tout moment le plein respect des normes internationales relatives au traitement des détenus, notamment en ce qui concerne les services de santé, le régime de détention et les autres droits, conformément aux Règles Nelson Mandela.
B.Surreprésentation des minorités ethniques dans le système de justice pénale
64.Le Sous-Comité est préoccupé par la surreprésentation des minorités ethniques dans le système de justice pénale du Royaume-Uni, situation que les autorités ont reconnue lors de réunions. Il note que la surreprésentation des personnes noires, asiatiques et issues de groupes ethniques minoritaires est due à un large éventail de facteurs qui appellent une réponse ciblée allant bien au-delà des dispositions actuellement prises par le système de justice pénale.
65.À cet égard, le Sous-Comité est préoccupé par les nombreuses informations selon lesquelles :
a)Les personnes noires, asiatiques et issues d’autres groupes ethniques minoritaires sont plus de quatre fois plus susceptibles d’être placées en détention que les personnes blanches, et les personnes noires originaires des Caraïbes enregistrent un taux de détention particulièrement élevé ;
b)Les personnes issues de minorités ethniques sont plus susceptibles d’être soumises à des mesures de contrainte et autres pratiques restrictives et courent un risque disproportionné de mourir en détention ou dans un établissement de santé mentale, ;
c)Les personnes issues de minorités ethniques, hommes comme femmes, sont considérablement surreprésentées dans les prisons, situation qui peut être attribuée à plusieurs facteurs, parmi lesquels la fixation de peines discriminatoires ; selon les données recueillies entre octobre et décembre 2018, les minorités ethniques représentaient 27 % de la population carcérale mais 13 % de la population générale au Royaume-Uni ;
d)La proportion de jeunes noirs, asiatiques et issus de groupes ethniques minoritaires dans les centres de détention pour mineurs a doublé entre 2005-2006 et 2017‑2018, alors que le nombre total de mineurs en détention a globalement diminué.
66. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de prendre d ’ urgence des mesures pour lutter contre les causes de la surreprésentation des minorités raciales dans le système de justice pénale et pour protéger les groupes ethniques minoritaires contre la torture et les mauvais traitements. Il lui recommande en outre de prendre les mesures nécessaires pour :
a) Veiller à ce que le recours à la détention ne soit pas discriminatoire envers certains groupes de population et à ce que la décision d ’ arrêter, de contrôler ou de fouiller une personne ne soit pas fondée sur l ’ apparence de celle-ci, sa couleur de peau ou son appartenance à une minorité nationale ou ethnique ;
b) Mettre un terme au recours disproportionné aux mesures de contrainte à l ’ égard des personnes issues de minorités ethniques ;
c) Mettre en œuvre à l ’ intention des détenus issus de minorités ethniques des programmes visant à soutenir leur réinsertion, à produire des résultats tangibles et à prévenir la récidive ;
d) Remédier à la surreprésentation des enfants issus de minorités ethniques dans les centres de détention pour mineurs, notamment en adoptant des mesures de substitution à la détention ;
e) Renforcer la formation et la sensibilisation des procureurs, des juges, des avocats et des policiers travaillant dans le cadre du système de justice pénale.
C.Soins de santé dans les lieux de privation de liberté
1.Garanties sur le plan médical
67.La délégation craint que les prescriptions relatives aux examens médicaux et physiques, qui constituent des protections fondamentales contre la torture dans les Règles Nelson Mandela, ne soient pas respectées. Les détenus ne sont examinés qu’à leur demande ou sur recommandation de l’agent pénitentiaire responsable.
68.En outre, les blessures ne sont pas correctement consignées, le personnel de santé ne s’estimant pas éthiquement tenu de communiquer ses conclusions à d’autres personnes que ses supérieurs. Aucun suivi des informations soumises n’est réalisé, même lorsque de plus amples investigations sont nécessaires.
69.La délégation, ayant constaté qu’aucun des professionnels interrogés ne connaissait le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) ou les Règles Nelson Mandela, s’inquiète aussi l’insuffisance de la formation médico-légale dispensée au personnel médical.
70.L’exactitude des données enregistrées varie selon les lieux visités. La délégation a noté qu’il arrivait fréquemment que des informations importantes liées à l’évaluation des risques n’apparaissent pas dans le dossier du détenu. Elle a par exemple constaté que le cas d’un détenu atteint de troubles de santé mentale et présentant de multiples blessures à la tête, qui lui auraient été infligées par des gardiens, n’apparaissait nulle part dans les registres.
71. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ intégrer les Règles Nelson Mandela et le Protocole d ’ Istanbul dans les programmes de formation, y compris les activités de formation continue à l ’ intention des policiers et des professionnels de santé. Le personnel médical doit savoir comment examiner les victimes présumées de torture et de mauvais traitements et déceler et signaler de tels actes, conformément aux dispositions du Protocole d ’ Istanbul.
2.Santé mentale dans les prisons
72.Le Sous-Comité note avec préoccupation que la proportion de personnes privées de liberté qui présentent des troubles mentaux chroniques et aigus est élevée, en particulier au sein de la population carcérale. Il s’inquiète en outre du nombre élevé de cas d’automutilation et de suicide dans les prisons, notamment chez les délinquants mineurs.
73.Le Sous-Comité est préoccupé par le fait que des prisons ou des postes de police sont utilisés comme un « environnement sûr » pour placer les personnes qui présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui en attendant leur admission dans un établissement psychiatrique spécialisé. Il a reçu d’organisations de la société civile, de l’institution nationale des droits de l’homme et du mécanisme national de prévention de nombreuses informations montrant que les agents pénitentiaires ne sont pas suffisamment formés à la prise en charge des détenus qui présentent des problèmes de santé mentale ou un handicap psychosocial. Il est arrivé que des personnes, y compris des délinquants mineurs, attendent plusieurs mois avant d’être transférées d’une prison vers un hôpital psychiatrique. Ces retards, qui étaient dus à des difficultés de récupération des données nécessaires à la bonne prise en charge des détenus présentant des troubles mentaux ou au manque de lits en psychiatrie, ont aggravé les problèmes de santé mentale des personnes concernées et accru le risque de mauvais traitements.
74.Le Sous-Comité est en outre alarmé par la pratique consistant à placer des détenus présentant des troubles mentaux aigus dans des quartiers d’isolement. Il craint qu’en raison de leurs problèmes de santé mentale, certaines personnes puissent avoir un comportement violent et que la réaction du personnel soit avant tout punitive. Il s’est entretenu avec plusieurs personnes placées à l’isolement dans les prisons de Risley et de Manchester et a conclu que la capacité actuelle du système de prendre correctement en compte la santé mentale des personnes en détention n’était pas à la hauteur des besoins réels. Il convient de noter qu’en 2016, le Comité européen a estimé que le recours à l’isolement pour les détenus présentant un risque grave d’automutilation ou de suicide était inadapté et inacceptable.
75. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer une stratégie nationale globale qui vise à garantir l ’ accès aux services de soins de santé physique et mentale dans tout le système de justice pénale et qui accorde une attention particulière aux délinquants mineurs. Il lui recommande également de transférer immédiatement les personnes qui présentent des troubles mentaux aigus, en particulier s ’ il s ’ agit de mineurs, vers un établissement psychiatrique adapté, et de ne pas se servir des cellules des postes de police et des prisons comme d ’ un « environnement sûr ». À cet égard, l ’ augmentation du nombre de lits dans les hôpitaux psychiatriques devrait être une priorité.
76. Le Sous-Comité fait sienne la recommandation du Comité européen selon laquelle les détenus qui présentent des troubles mentaux graves ne devraient pas être placés à l ’ isolement au lieu d ’ être maintenus dans un quartier ordinaire. Ces détenus devraient plutôt être pris en charge dans un établissement hospitalier fermé, convenablement équipé et doté d ’ un personnel qualifié et assez nombreux pour leur fournir l ’ assistance dont ils ont besoin .
77. Le Sous-Comité recommande en outre que tous les agents pénitentiaires reçoivent une formation leur permettant de reconnaître les signes de possibles problèmes de santé mentale et d ’ appliquer des procédures rapides et appropriées de signalement au personnel médical.
IV.Situation des personnes privées de liberté
78.Le Sous-Comité tient à souligner qu’il n’a constaté aucun cas de torture dans les lieux de détention qu’il a visités.
A.Garde à vue
79.Le Sous-Comité tient à souligner que, dans les postes de police visités, les conditions matérielles de la garde à vue étaient généralement très bonnes. Il se félicite en particulier de la propreté des installations, de la superficie des cellules et de la fourniture de denrées alimentaires, d’eau et de produits d’hygiène en quantité suffisante.
80.Le Sous-Comité a toutefois constaté que les cellules des postes de police de Bishopgate, à Londres, et de Central Park North, dans l’agglomération de Manchester, manquaient de lumière naturelle. En outre, les cellules du poste de Merseyside, à Liverpool, étaient dépourvues de fenêtres.
81.Le Sous-Comité a aussi noté avec préoccupation que les détenus ne pouvaient exercer certains droits, par exemple prendre une douche ou passer un appel téléphonique, que s’ils le demandaient et non d’office. La jouissance, ou non, de ces droits dépendait de la disponibilité du personnel. Si la durée de la garde à vue dépassait rarement vingt-quatre heures, le Sous‑Comité a en revanche constaté avec inquiétude que la plupart des établissements visités ne disposaient pas d’un espace de promenade ou ne l’utilisaient manifestement pas lorsqu’il existait.
82. Le Sous-Comité recommande que des mesures appropriées soient prises pour remédier aux insuffisances dans les locaux de détention de la police, y compris en renforçant l ’ éclairage par la lumière naturelle . Il recommande également de garantir aux détenus la possibilité d ’ exercer leurs droits de prendre une douche , de passer des appels téléphoniques et de faire de l ’ exercice physique à titre régulier.
83.Le Sous-Comité note avec satisfaction que tous les postes de police qu’il a visités étaient équipés d’un système de vidéosurveillance et que les registres qu’il a contrôlés étaient tenus correctement.
84.Le Sous-Comité note également que, de manière générale, les personnes privées de liberté par la police bénéficiaient des garanties prévues dans le code de bonne pratique applicable au placement en détention, au traitement et à l’interrogatoire de personnes par des fonctionnaires de police (code C), adopté au titre de la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires.
85.Le Sous-Comité se félicite que du personnel paramédical soit régulièrement présent dans les locaux de garde à vue. Il prend toutefois note des préoccupations exprimées par le personnel paramédical et les policiers à propos du fait qu’ils ne sont pas formés à la prise en charge des gardés à vue qui présentent des problèmes de santé mentale.
B.Établissements pénitentiaires
1.Placement à l’isolement de longue durée
86.Le Sous-Comité est vivement préoccupé par les nombreuses informations selon lesquelles l’isolement est utilisé de manière prolongée dans les prisons britanniques, . Ainsi, à la prison de Manchester, le Sous-Comité a pu constater par lui-même que plusieurs personnes avaient été placées à l’isolement pendant des périodes allant jusqu’à deux mois. Il rappelle à l’État partie que les Règles Nelson Mandela interdisent le recours à l’isolement cellulaire prolongé, c’est-à-dire d’une durée de plus de quinze jours consécutifs.
87.Le Sous-Comité fait observer que le contrôle du recours à l’isolement et les garanties visant à prévenir l’isolement prolongé des détenus présentant des troubles de santé mentale semblent être insuffisants. Il est aussi préoccupé par les longues périodes de confinement dans les quartiers d’isolement et par les informations selon lesquelles les personnes placées dans ces quartiers ne peuvent sortir de leur cellule que trente minutes par jour en moyenne.
88.Le Sous-Comité a rencontré un cas particulièrement grave d’emploi excessif de la force et d’isolement prolongé à la prison de Risley. Lors de sa visite dans cette prison, il s’est entretenu avec un détenu qui avait des blessures récentes à la tête, le nez cassé et des contusions sur le corps. L’intéressé a affirmé avoir été roué de coups par cinq gardiens la nuit précédente. Il a aussi soutenu qu’il souffrait de problèmes de santé mentale qui avaient été diagnostiqués. Cependant, il ressortait de son dossier qu’aucune assistance médicale ne lui avait été fournie cette nuit-là ; en outre, aucun rapport d’incident n’avait été établi, y compris concernant l’emploi de la force, et aucune des caméras que les cinq gardiens portaient sur eux ne fonctionnait cette nuit-là. Le dossier a permis de confirmer que le jour de la visite du Sous-Comité, le détenu en question avait déjà passé quatre-vingts jours à l’isolement. Le Sous-Comité a signalé ce cas aux autorités, conformément à son devoir de diligence.
89.Par la suite, le Ministère de la justice a tenu le Sous-Comité informé des mesures prises par les autorités concernées, parmi lesquelles l’ouverture d’une enquête par le Service des prisons et de la probation et d’une autre enquête par le Médiateur des prisons et de la probation. En outre, le Sous-Comité a été invité à se rendre à la Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève afin de visionner des enregistrements vidéo de la nuit en question, ce que l’un de ses membres a fait le 10 décembre 2019.
90.Compte tenu des résultats des enquêtes et des enregistrements vidéo visionnés, le Sous-Comité n’est pas en mesure de confirmer la version du détenu et considère que les faits ont fait l’objet d’une enquête appropriée. Il prend note avec satisfaction de l’approche proactive adoptée par les autorités et du sérieux dont elles ont fait preuve dans cette affaire, notamment en le tenant informé de l’avancement des enquêtes.
91.D’après d’autres dossiers vérifiés par le Sous-Comité, plusieurs personnes avaient passé plus de deux mois à l’isolement dans la prison de Risley. Bien que les établissements pénitentiaires soient officiellement tenus de réexaminer la décision d’isolement toutes les deux semaines, plusieurs détenus interrogés ont estimé que le réexamen n’était qu’un exercice de pure forme.
92. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le placement à l ’ isolement soit utilisé comme une mesure de dernier ressort, pour la durée la plus courte possible − et jamais pour plus de quinze jours consécutifs − , et à ce que les détenus à l ’ isolement aient chaque jour une activité constructive et un contact humain réel, conformément aux Règles Nelson Mandela.
2.Violence et usage excessif de la force
93.Le Sous-Comité note avec une grande préoccupation que selon les informations communiquées par le mécanisme national de prévention, le niveau de violence et le recours à la force et à la contrainte auraient augmenté dans plusieurs prisons. L’Inspection générale des prisons et le Comité de surveillance indépendant ont tous deux constaté que l’insuffisance des effectifs, le manque d’expérience du personnel, la consommation de substances illicites, les problèmes de santé mentale, les mauvaises conditions de détention et le peu de temps passé hors des cellules semblaient avoir contribué à cette augmentation.
94. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie :
a) De mieux surveiller le recours à la force dans tous les lieux de détention afin de garantir que la force ne soit employée que dans le cadre prévu par la loi, lorsqu ’ elle est strictement nécessaire et proportionnée ;
b) De revoir les stratégies de gestion du comportement dans les prisons afin de déterminer les causes sous-jacentes de la violence et du recours à la force, et d ’ y remédier ;
c) De fournir des soins de santé mentale qui répondent aux besoins de tous les détenus et d ’ envisager de mettre en place un délai maximum réglementaire pour le transfert des détenus vers des établissements de santé mentale.
3.Conditions matérielles
95.Le Sous-Comité tient à souligner le bon état général des prisons qu’il a visitées. Il existe toutefois des exceptions, dont fait partie la prison de Manchester, qui a plus de 150 ans : malgré les travaux de rénovation en cours, le Sous-Comité y a visité plusieurs cellules (hors quartiers d’isolement) avec des moisissures sur les murs, un sol sale, des fenêtres cassées, des punaises de lit, des cafards et des souris.
96. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que tous les détenus vivent dans des cellules propres et dans de bonnes conditions sanitaires, et de prendre rapidement des mesures pour remédier aux conditions de détention inadéquates à la prison de Manchester.
C.Institutions pour mineurs délinquants
97.Le Sous-Comité a assisté en tant qu’observateur à la visite du Centre pour mineurs délinquants de Cookham Wood réalisée par l’Inspection générale des prisons et le mécanisme national de prévention. À cette occasion, il a pu mieux comprendre un certain nombre de problèmes systémiques qui relèvent de son mandat.
98.Au vu des entretiens qu’il a observés et des dossiers qu’il a consultés, le Sous-Comité s’inquiète de ce que les enfants qui se trouvent dans l’unité d’intégration et dans la section « passerelle » restent très longtemps, parfois vingt-trois heures trente par jour, enfermés dans leur cellule, que le recours à la force se soit accru et que les mesures prises pour donner suite aux plaintes ne règlent pas véritablement le problème et n’incluent pas l’enfant.
99. Le Sous-Comité engage les autorités à appliquer pleinement les recommandations que l ’ Inspection générale des prisons a formulées dans son rapport sur sa dernière visite au Centre pour mineurs délinquants de Cookham Wood.
D.Détention d’immigrants
100.Le Sous-Comité a observé le travail du Comité de surveillance indépendant au Centre de détention avant expulsion d’Heathrow et s’est rendu au Centre de détention avant expulsion de Dungavel House en Écosse. À ces occasions, plusieurs personnes privées de liberté ont critiqué la qualité des soins de santé fournis dans ces centres, notamment en ce qui concernait l’accès aux services de soins de santé mentale. Le Sous-Comité prend note avec inquiétude des informations selon lesquelles le nombre de décès, en particulier de suicides, dans les centres de détention d’immigrants aurait sensiblement augmenté ces dernières années.
101.Outre le fait qu’aucune durée maximale n’a été fixée concernant la détention des immigrants (voir par. 54 à 56 du présent rapport), le Sous-Comité s’est entretenu avec des personnes dont la santé mentale s’était altérée en raison de la brièveté du délai de préavis pour les expulsions. L’avis d’expulsion que le Ministère de l’intérieur fait parvenir aux détenus indique une période (de trois mois en général) plutôt qu’une date précise, ce qui exacerbe considérablement la détresse de ces personnes. Au Centre d’Heathrow, plusieurs personnes sont allées trouver le Sous-Comité pour faire part de l’angoisse que leur causait le fait de se demander si elles n’allaient pas être réveillées la nuit suivante pour être expulsées.
102.En outre, le Sous-Comité partage l’inquiétude exprimée par le mécanisme national de prévention concernant le manque d’accès à l’aide juridique et la piètre qualité de celle-ci au Centre de détention avant expulsion d’Heathrow.
103. Le Sous-Comité recommande à l ’ État partie :
a) De veiller à ce que les immigrants ne soient détenus qu ’ en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, d ’ envisager de revoir la politique actuelle d ’ expulsion et de fixer une durée maximale pour la détention des immigrants ;
b) De faire en sorte que tous les immigrants détenus ( y compris ceux qui se trouvent dans des centres de détention de courte durée) aient gratuitement accès à une aide juridique de qualité et qu ’ ils aient tous effectivement accès à des procédures justes leur permettant de contester les décisions relatives à leur détention ou à leur expulsion ;
c) De mettre en place des stratégies et des procédures de surveillance, de suivi et de plainte dans tous les établissements où sont détenus des immigrants afin que tout mauvais traitement soit immédiatement repéré, et de garantir l ’ efficacité des enquêtes menées sur les allégations de mauvais traitements ;
d) De mettre en place, tant au moment de la décision de placement en détention que pendant la détention, des procédures indépendantes permettant de repérer les personnes qui risquent de subir un préjudice particulier en détention.
E.Détention dans les locaux des tribunaux
104.Le Sous-Comité a assisté à une visite du centre de détention temporaire de la Magistrates’ Court de Westminster (Londres) effectuée par des observateurs non professionnels. À cette occasion, il a pu évaluer la situation dans ce centre et a partagé les principales sources de préoccupation recensées par le mécanisme national de prévention.
105.Ainsi, le Sous-Comité a constaté que des dossiers d’escorte étaient incomplets. Le but du dossier d’escorte est de garantir que tous les agents qui transportent ou reçoivent les détenus disposent de toutes les informations nécessaires à leur sujet, y compris en ce qui concerne les risques et les vulnérabilités. Les observateurs non professionnels ont trouvé et montré au Sous-Comité plusieurs dossiers d’escorte dans lesquels ne figuraient ni le nom de l’agent chargé de la réception du détenu, ni les renseignements relatifs au risque d’automutilation et aux médicaments pris par le détenu. Autre problème porté à l’attention du Sous-Comité, la coexistence de trois systèmes informatiques différents − celui de la police, celui des prisons et celui des tribunaux −, ce qui donne lieu à des incohérences et à des lacunes dans les informations communiquées et, partant, peut mettre en danger la personne privée de liberté et son escorte (lorsque les informations concernent des cas d’agressions antérieures contre le personnel). Selon certaines sources, les agents d’escorte traitent toutes les personnes dont ils ont la charge comme si elles représentaient un danger, ce qui conduit souvent à l’emploi inutile de moyens de contrainte. Ainsi, pendant la visite, le Sous-Comité a vu un enfant se faire menotter et être escorté par trois agents. Le gardien a expliqué qu’il s’agissait de la procédure habituelle pour tous les détenus, ce qui signifie que les enfants et les adultes sont traités de la même manière.
106. Le Sous-Comité engage l ’ État partie à appliquer les recommandations figurant dans les rapports des observateurs non professionnels et à garantir :
a) La tenue de dossiers exacts et complets, en particulier pour les escortes de détenus ;
b) La réalisation d ’ une évaluation individualisée des risques pour chaque personne placée en détention dans les locaux des tribunaux ;
c) La formation du personnel, afin qu ’ il sache répondre aux besoins des détenus, en particulier des mineurs.
V.Étapes suivantes
107. Le Sous-Comité demande qu ’ une réponse lui soit communiquée dans les six mois à compter de la date de transmission du présent rapport à la Mission permanente du Royaume-Uni. Dans ce document, l ’ État partie devrait répondre directement à toutes les recommandations et demandes de renseignements complémentaires formulées dans le rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues (accompagnées de calendriers d ’ exécution) pour donner suite aux recommandations. Cette réponse devrait contenir des renseignements sur la mise en œuvre des recommandations concernant certaines institutions en particulier, et sur les politiques et les pratiques en général .
108. L ’ article 15 du Protocole facultatif interdit toutes les sanctions et représailles, quelles qu ’ en soient la forme et la source, visant une personne qui a été en contact ou a tenté d ’ être en contact avec le Sous-Comité. Le Sous-Comité rappelle au Royaume-Uni l ’ obligation qui lui incombe de prévenir de telles sanctions ou représailles et le prie de donner, dans sa réponse, des renseignements détaillés sur les mesures qu ’ il aura prises pour s ’ acquitter de cette obligation .
109. Le Sous-Comité rappelle que la prévention de la torture et des mauvais traitements constitue une obligation continue et de large portée . Il demande donc au Royaume-Uni de l ’ informer de toute mesure législative, réglementaire ou stratégique et de tout fait nouveau pertinent touchant le traitement des personnes privées de liberté et les travaux du mécanisme national de prévention.
110. Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport s ’ inscrivent dans le cadre d ’ un dialogue continu. Il sera heureux d ’ aider le Royaume-Uni à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent au regard du Protocole facultatif en continuant de le conseiller et de lui apporter une assistance technique en vue d ’ atteindre leur objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements dans les lieux de privation de liberté. Il estime que le moyen le plus efficace de poursuivre le dialogue serait pour lui de rencontrer les autorités nationales chargées de la mise en œuvre de ses recommandations dans les six mois qui suivent la réception de la réponse au présent rapport.
111. Le Sous-Comité recommande que, comme le prévoit l ’ article 12 (al. d)) du Protocole facultatif, les autorités nationales du Royaume-Uni engagent le dialogue avec lui au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivent la réception de la réponse au présent rapport. Il recommande également au Royaume-Uni d ’ entamer avec lui des discussions sur les modalités de ce dialogue au moment où sera soumise la réponse au présent rapport .
Annexe I
List of places of deprivation of liberty jointly visited by the national preventive mechanism and the Subcommittee
Visit with the Independent Custody Visiting Association, Charing Cross Police Station, Agar Street, Charing Cross, London WC2N 4JP
•Visit with the lay observers to Westminster Magistrates’ Court, 181 Marylebone Road, Marylebone, London NW1 5BR
•Visit with Mental Health Act reviewers to Bracton Centre (multi-ward hospital), Leyton Cross Road, Dartford, Kent DA2 7AF
•Visit with Independent Monitoring Board members and the National Chair of Independent Monitoring Boards to Heathrow Immigration Removal Centre
•Visit with Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary in Scotland to St. Leonard’s Police Station, 14 St. Leonard’s Street, Edinburgh EH8 9QW
•Visit with Her Majesty’s Inspectorate of Prisons to Cookham Wood Young Offender Institution, Sir Evelyn Road, Rochester, Kent ME1 3LU
Annexe II
List of places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee
Livingston Police Station, West Lothian Civic Centre, Howden South Road, Livingston EH54 6FF
Dalkeith Police Station, Newbattle Road, Dalkeith EH22 3AX
Bishopsgate Police Station, 182 Bishopsgate, London EC2M 4NP
Dungavel House Removal Centre, Strathaven, South Lanarkshire ML10 6RF
St. Anne Police Station, St. Anne Street, Liverpool L3 3HJ
Central Park North Police Station, Manchester M40 5BQ
Merseyside Police Station, 43A Ganworth Road, Speke, Liverpool L24 2XG
Her Majesty’s Prison Risley, Warrington Road, Risley, Warrington WA3 6BP
Her Majesty’s Prison Manchester, Southhall Street, Manchester M60 9AH
Her Majesty’s Prison Altcourse, Brookfield Drive, Fazakerley, Liverpool L9 7LH
Annexe III
List of government officials and other interlocutors with whom the Subcommittee met
Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Parliamentary Under Secretary of State for Justice
Ministry of Justice
Ministry of Foreign Affairs
Ministry of Defence
Ministry of Health
Ministry of Education
Scottish Government
•Cabinet Secretary for Justice
•Human Rights Division
•Prison Policy Division
•Police Division
•Mental Health Division
•Police Scotland, Criminal Justice Service Division
•Scottish Prison Service
•Health & Social Care in Prisons Programme Board
Chair and secretariat of the national preventive mechanism
•Members of the national preventive mechanism
•Scottish Human Rights Commission
•Her Majesty’s Inspectorate of Prisons for Scotland
•Care Inspectorate (Scotland)
•Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary in Scotland
•Independent Reviewer of Terrorism Legislation (representative)
•Care Quality Commission
•Scottish Police Authority (Independent Custody Visiting Scheme)
•Independent Custody Visiting Association
•Independent Monitoring Boards
•Her Majesty’s Inspectorate of Prisons
•Care Inspectorate Wales
•Regulation and Quality Improvement Authority
•Lay observers
•Children’s Commissioner for England (representative)
•Chief Executive of the Mental Welfare Commission for Scotland
Equality and Human Rights Commission
•Representatives of the Commission
Civil society representatives
The delegation met with representatives from various non-governmental organizations active in the field of deprivation of liberty, including:
•Bristol University
•Howard League for Penal Reform
•Children’s Rights Alliance for England
•Association of Visitors to Immigration Detainees
•INQUEST