Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Commentaires du mécanisme national de prévention sur les recommandations et observations qui lui ont été adressées par le Sous-Comité comme suite à sa visite au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du 8 au 19 septembre 2019 * , **
[Date de réception : 8 décembre 2020]
1.Le mécanisme national de prévention du Royaume-Uni accueille avec satisfaction le rapport établi par le Sous-Comité pour la prévention de la torture (ci-après le Sous-Comité) comme suite à la visite qu’il a effectuée au Royaume-Uni en septembre 2019. L’appui qu’il a reçu du Sous-Comité depuis sa création en 2009 a été très important pour lui et il continuera de s’appuyer sur ses conseils et sur son aide. Il tient en outre à remercier les membres de la délégation du Sous-Comité et du secrétariat qui l’ont soutenu par leurs critiques constructives pendant la visite elle-même.
2.Le Sous-Comité a eu la très difficile tâche d’évaluer un mécanisme national de prévention composé de 21 entités qui travaillent dans quatre pays et, malheureusement, les membres de la délégation n’ont pas pu se rendre en Irlande du Nord ou au pays de Galles ou suivre le travail de chaque composante du mécanisme. Son rapport sera néanmoins très utile pour faire avancer les travaux du mécanisme et des changements positifs importants se sont d’ailleurs déjà produits, comme on le verra plus bas. Le mécanisme national de prévention espère poursuivre le dialogue avec le Sous-Comité sur la basedu rapport de visite et des présentes réponses.
3.Les présentes réponses s’articulent autour des recommandations formulées par le Sous-Comité dans son rapport et doivent être lues dans ce contexte.
Section A. Cadre institutionnel et mandat
Paragraphe 39 − Le Sous-Comité estime que le Royaume-Uni devrait se doter d’une loi relative au mécanisme national de prévention et à ses membres afin d’être à même de remplir pleinement les obligations internationales mises à sa charge par le Protocole facultatif. Les attributions et les compétences du mécanisme, organe présidé par un expert indépendant, et la reconnaissance officielle de son rôle de coordonnateur devraient être inscrites dans un texte législatif, et des dispositions renvoyant expressément au mandat du mécanisme national de prévention et aux obligations découlant du Protocole facultatif devraient être incorporées dans les statuts de chacun de ses membres. Le Sous-Comité appuie sans réserve les efforts déployés par le mécanisme national de prévention à cette fin et continuera de faire part à l’État partie de ses préoccupations concernant cette question.
4.Le mécanisme national de prévention accueille avec satisfaction la recommandation du Sous-Comité tendant à ce que les attributions et les compétences du mécanisme national de prévention soient inscrites dans la loi. Il se félicite des consultations menées récemment par le Ministère de la justice sur les modifications à apporter à la législation relative aux organismes autonomes, à l’effet notammentde donner un fondement juridique au mécanisme national de prévention. Des discussions ont eu lieu en août et septembre 2020 entre les différentes composantes du mécanisme national de prévention afin de parvenir à un large consensus sur la position à adopter dans ce cadre. Dans sa contribution aux consultations, le mécanisme a abordé les principales préoccupations soulevées par le Sous-Comité. Le secrétariat du mécanisme tiendra le Sous-Comité informé de la suite du processus.
Paragraphe 45 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de continuer de collaborer activement avec l’État partie en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder librement et immédiatement à tous les lieux de privation de liberté comme le prescrit l’article 4 du Protocole facultatif. À ce propos, le Sous-Comité souligne que l’État doit autoriser le mécanisme à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l’ordre d’une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite. Ainsi, tout lieu dans lequel une personne est ou pourrait être privée de liberté devrait relever du champ de compétence du mécanisme national de prévention.
5.Le mécanisme national de prévention reconnaît la nécessité de bénéficier d’un accès sans entrave pour pouvoirvisiter et surveiller de manière indépendante tous les lieux de détention et se tient prêt à apporter son aide si nécessaire pour contribuer à assurer un tel accès.
6.Les entités qui composent le mécanisme national de prévention se sont efforcées d’obtenir que les centres de détention des forces armées du Royaume-Uni entrent dans le champ des attributions du mécanisme et que celui-ci jouisse des pouvoirs nécessaires pour contrôler ces installations. Les comités de surveillance indépendants ont eu des discussions avec le Ministère de la défense concernant la surveillance des centres de détention des forces armées au Royaume-Uni. Le secrétariat du mécanisme national de prévention a également correspondu avec le Sous-Comité pour solliciter son avis surla surveillance du placement en quarantaine obligatoire pour des raisons de santé publique.
7.Le mécanisme national de prévention constate avec préoccupation qu’il existe d’autres lieux de privation de liberté auxquels ses membres n’ont actuellement pas accès, au nombre desquels les lieux utilisés pour le placement non réglementé des enfants privés de liberté en vertu de la compétence inhérente des tribunaux. Les membres concernés du mécanisme national de prévention travaillent actuellement à définir le cadre stratégique applicable à ces lieux de privation de liberté et, dans certains cas, étudient les modalités possibles d’un contrôle indépendant.
8.En outre, la législation envisagée concernant le mécanisme national de prévention pourrait comprendre des clauses qui garantissent que tous les lieux de détention soient couverts dans l’ensemble du Royaume-Uni, y compris dans la perspective de nouvelles circonstances imprévues (comme dans le cas de la quarantaine, par exemple). Cela devrait faire l’objet de consultations avec les membres du mécanisme national de prévention. Le mécanisme demande instamment au Gouvernement britannique de prendre des mesures pour combler cette lacune dans la législation afin de rendre celle-ci plus conforme aux dispositions clefs du Protocole facultatif.
Section B. Indépendance
Paragraphe 51 − L’indépendance du fonctionnement du mécanisme national de prévention suppose que le mécanisme ne peut pas recevoir d’ordre ni d’instruction de quelque organe public que ce soit. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de continuer de prendre des initiatives afin de rappeler aux autorités du Royaume-Uni la nécessité d’adopter une législation solidement conçue qui garantisse son indépendance, son efficacité et sa crédibilité à l’échelon tant national qu’international.
Paragraphe 55 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de poursuivre les efforts qu’il déploie afin de garantir l’indépendance de son fonctionnement, de faire mieux connaître l’obligation d’indépendance énoncée dans le Protocole facultatif et de plaider en faveur de l’adoption d’une base législative solide qui garantisse son indépendance.
9.Le mécanisme national de prévention reconnaît la nécessité d’une législation garantissant son indépendance de fonctionnement. Comme indiqué précédemment, les consultations que mène actuellement le Ministère de la justice, qui couvrent la question du fondement juridique à donner au mécanisme national de prévention, offrent à certaines des entités qui composent le mécanisme la possibilité de demander des modifications de la législation les concernant afin que celle-ci reflète leur mandat au titre du Protocole facultatif. En ce qui concerne l’indépendance de certains membres du mécanisme national de prévention, dont il est question au paragraphe 52 du rapport du Sous-Comité, les récentes consultations du Ministère sur les modifications à apporter à la législation relative aux organismes autonomes comprenaient des propositions visant à inscrire dans la loila structure de gouvernance nationale des comités de surveillance indépendants ainsi que le Conseil national des observateurs non professionnels et sa présidence. Le Ministère de la justice explique que ces propositions visent à formaliser le rôle de ces entités sur le plan juridique afin de renforcer leur légitimité et leur autorité ainsi que leur indépendance vis-à-vis du Ministère. Les modifications apportées seraient conformes aux recommandations du Sous‑Comité tendant à accorder aux membres du mécanisme national de prévention une plus grande indépendance fonctionnelle. Il est prévu que les membres du mécanisme national de prévention poursuivent leurs discussions avec le Ministère de la justice sur les structures nationales indépendantes les plus efficaces et les plus appropriées pour mettre en œuvre ces changements.
10.En septembre 2019, l’Inspection générale des services de police de l’Écosse a recommandé à la Direction de la police écossaise de revoir son modèle de gouvernance concernant le mécanisme indépendant de surveillance des lieux de garde à vue, afin d’en accroître l’indépendance.
Paragraphe 56 − Le Sous-Comité exhorte le mécanisme national de prévention à continuer de prendre des mesures internes afin que l’indépendance de son personnel soit rigoureusement garantie et constamment renforcée, notamment en réduisant le recours par les membres du mécanisme à du personnel détaché de lieux de privation de liberté et en améliorant la transparence de la procédure de sélection du personnel du mécanisme.
11.Des directives intitulées « Garantir l’indépendance du personnel du mécanisme national de prévention » ont été adoptées par le mécanisme en 2015. Il y est précisé que le mécanisme national de prévention devrait s’efforcer de réduire progressivement le recours à du personnel détaché pour l’accomplissement des tâches qui lui sont propres. Toutefois, le mécanisme national de prévention fait observer que les entités qui le composent contrôlent qui est ou n’est pas employé par elles et continueront à employer du personnel détaché lorsque celui-ci possède des compétences utiles pour atteindre les objectifs du mécanisme et prévenir les mauvais traitements en détention. Le personnel détaché leur apporte des connaissances à jour et de vastes compétences à l’appui de leurs fonctions de surveillance (ce qui répond aux prescriptions de l’article 18 (par. 2) du Protocole facultatif). Les membres du mécanisme national de prévention continueront donc à s’efforcer de trouver un équilibre à cet égard. Ils ont déjà mis en place des procédures visant à éviter les conflits d’intérêt afin de préserver l’indépendance du mécanisme. Pour y parvenir, ils feront toutefois en sorte de désigner plus clairement le personnel affecté aux tâches qui incombent au mécanisme national de prévention, en particulier parmi les membres dont les fonctions s’étendent au‑delà du mandat du mécanisme. Comme l’a déjà souligné le mécanisme national de prévention, dans tous les cas, les décisions relatives au détachement de personnel sont prises par l’entité concernée elle-même sur la base de sa propre évaluation du besoin de compétences données et non par les instances gouvernementales.
12.Le mécanisme national de prévention signale aussi que les progrès accomplis en ce qui concerne l’utilisation de personnel détaché ont fait l’objet d’un suivi. Il a pu observer qu’en 2014-15, quatre des entités qui le composent avaient réduit les effectifs du personnel détaché participant aux tâches lui incombant. Il est prévu de renouveler ce suivi en 2020-21.
Section C. Ressources humaines et financières
Paragraphe 61 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de continuer de relancer les autorités compétentes, en particulier le Parlement et le Ministère de la justice, et de leur demander d’accroître les ressources financières et humaines qui lui sont allouées, en particulier celles destinées au secrétariat du mécanisme.
Paragraphe 62 − Rappelant que le Protocole facultatif dispose très clairement que les États parties sont tenus d’affecter au mécanisme national de prévention des ressources qui lui sont spécialement réservées afin de garantir l’indépendance de son fonctionnement, et que les directives concernant les mécanismes nationaux de prévention prévoient expressément que les mécanismes devraient jouir d’une entière autonomie financière et opérationnelle, le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention ainsi qu’aux 21 organes qui le composent de mener des activités de plaidoyer afin que des crédits soient réservés au financement du fonctionnement du mécanisme.
13.Le mécanisme national de prévention reconnaît la nécessité de garantir son autonomie financière et opérationnelle et d’accroître les ressources qui lui sont allouées. Les consultations menées par le Ministère de la justice sur les modifications à apporter à la législation relative aux organismes autonomes offrent la possibilité de définir plus formellement le rôle du mécanisme national de prévention, de son président et de son secrétariat, et de renforcer son autonomie fonctionnelle. Cela peut servir de base à un examen des besoins de financement pouvant résulter des réformes législatives.
14.En ce qui concerne la recommandation du Sous-Comité tendant à ce que les membres du mécanisme national de prévention plaident en faveur de l’affectation de crédits budgétaires propres, le mécanisme estime que s’il peut être simple de réserver des fonds aux activités relevant du mécanisme pour certaines entités, cela peut être très compliqué pour les organismes dont les fonctions sont beaucoup plus larges que celles prévues par le Protocole. Cependant, le secrétariat du mécanisme s’emploiera au cours des douze prochains mois, en collaboration avec les membres, à évaluer les difficultés qui se présentent et la manière dont ces difficultés pourraient être résolues.
Section D. Visibilité
Paragraphe 69 − Compte tenu de ce qui précède, le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de faire en sorte d’avoir une plus grande visibilité institutionnelle en tant qu’organe collégial, de mettre au point une stratégie afin de sensibiliser le public aux tâches prescrites par le mandat qui lui est confié par le Protocole facultatif, et de continuer de renforcer la coordination et la cohésion des activités du mécanisme par l’application de mesures stratégiques. Ces mesures devraient renforcer les valeurs communes du mécanisme et permettre de définir son identité collective en tant que mécanisme national de prévention du Royaume-Uni, par l’adoption d’un cadre juridique approprié.
15.Le mécanisme national de prévention reconnaît que son caractère unique, lié au fait qu’il se compose de multiples organes, est source de difficultés particulières sur le plan de la visibilité et de l’identité institutionnelles. Toutefois, nombre de ses membres sont déjà reconnus et appréciés pour leur action à différents niveaux et il importe de préserver cela quelles que soient les mesures prises concernant la visibilité. Par exemple, l’Inspection générale des prisons et la Commission de contrôle de la qualité de la prise en charge ont récemment suscité l’attention des médias à l’échelle nationale au moment de la publication de leurs rapports thématiques et annuels sur le traitement des détenus et les conditions de détention. En outre, le sous-groupe du mécanisme national de prévention pour l’Ecosse est très visible dans plusieurs départements du Gouvernement écossais.
16.Pour ce qui est de la suite donnée à la recommandation figurant au paragraphe 69, l’un des quatre objectifs stratégiques du mécanisme national de prévention est de mieux faire connaître son rôle dans la prévention des mauvais traitements en détention et d’en d’accroître la visibilité. Dans son plan de travail pour 2020-21, le mécanisme a fixé des objectifs visant à améliorer sa visibilité publique par l’élaboration d’un rapport annuel sur ses activités à l’intention du Parlement, du Gouvernement et des parties prenantes et par des activités destinées à faire connaître ses travaux et leur incidence au moyen de messages sur Twitter, de publications sur son site Web et d’apparitions dans les médias.
17.Ces derniers mois, le mécanisme national de prévention s’est particulièrement attaché à accroître sa visibilité institutionnelle. En février 2020, il est apparu dans l’émission en baladodiffusion Better Human, qui présente des exemples d’initiatives positives dans le domaine des droits de l’homme. À cette occasion, des représentantes des comités de surveillance indépendants, de la Commission écossaise de la santé mentale et du secrétariat du mécanisme national de prévention ont décrit l’important travail effectué pour surveiller le traitement des personnes privées de liberté et les conditions de détention dans les prisons et les établissements psychiatriques fermés. Il a aussi été question, plus largement, du cadre international des droits de l’homme qui sous-tend le travail des inspecteurs professionnels et des contrôleurs bénévoles. Le secrétariat du mécanisme a également produit récemment deux infographies expliquant le rôle du mécanisme et de ses membres, qui ont été diffusées sur Twitter. Il a étudié les moyens d’utiliser les médias et les capacités de communication au sein des organisations qui composent le mécanisme de façon à rendre celui-ci plus visible collectivement. Le mécanisme national de prévention s’est fixé pour objectif de mener davantage d’activités en relation avec le public en 2020-21, son secrétariat étant désormais doté de deux postes à temps plein.
18.Le mécanisme a mené des activités en relation avec le public pour accroître sa visibilité dans le contexte de la lutte contre la COVID-19. Son secrétariat a recueilli régulièrement des informations sur les mesure prises par les organisations qui le composent face à la pandémie de COVID-19 et diffusé sur Twitter des mises à jour régulières concernant leurs activités de surveillance. Le président du mécanisme et l’Inspecteur en chef des prisonsécossaises ont également participé à la série de vidéos « Voices from the Field » de l’Association pour la prévention de la torture, afin de mettre en lumière l’approche suivie par le mécanisme en matière de surveillance pendant la pandémie de COVID-19.
19.En ce qui concerne la recommandation du Sous-Comité selon laquelle le mécanisme national de prévention doit s’efforcer de renforcer la coordination et la cohésion de ses activités, le secrétariat du mécanisme a élaboré une série de documents d’information et de formation sur le rôle du mécanisme national de prévention et du Protocole facultatif pour expliquer le cadre international des droits de l’homme sur lequel repose la surveillance préventive. Ces nouveaux supports seront distribués en 2021 aux membres du mécanisme afin de développer et de renforcer les connaissances de la structure du mécanisme et de la notion de prévention au sein des organisations concernées.
20.En outre, le mécanisme national de prévention accueille favorablement les suggestions du Sous-Comité tendant à renforcer son identité collective, qui figurent au paragraphe 68 de son rapport. Le secrétariat du mécanisme examinera plus avant les suggestions du Sous-Comité avec ses membres avant de procéder à tout changement, compte tenu en particulier du budget limité dont dispose le mécanisme.
21.Le mécanisme national de prévention reconnaît que l’adoption de mesures par l’État partie, qui a le pouvoir de soutenir son rôle en l’inscrivant dans la loi, aiderait considérablement à accroître sa visibilité. Comme indiqué plus haut (voir le paragraphe 1 des réponses du mécanisme), le mécanisme continue de travailler à l’élaboration d’un fondement juridique propre, en collaboration avec le Gouvernement britannique.
Paragraphe 72 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de continuer de réclamer l’adoption d’une législation l’habilitant à présenter lui-même son rapport annuel au Parlement et à rendre compte devant celui-ci de la façon dont il s’acquitte de son mandat.
22.Le mécanisme national de prévention accueille avec satisfaction la recommandation formulée par le Sous-Comité au paragraphe 72 de son rapport de visite, selon laquelle il doit continuer de plaider en faveur de l’adoption d’une législation qui lui permettra de présenter directement son rapport annuel au Parlement.
23.En ce qui concerne la recommandation du Sous-Comité tendant à ce que le mécanisme national de prévention rende compte au Parlement de l’exécution de son mandat, le président et le secrétariat du mécanisme, en consultation avec les membres, examinent avecle Gouvernement britannique la question de la chaîne de responsabilité le concernant dans le cadre des consultations du Ministère de la justice sur la législation relative aux organismes autonomes.
Section E. Coopération
Paragraphe 77 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention du Royaume-Uni de prendre des mesures pour collaborer plus étroitement et renforcer ses canaux de communication avec les organisations de la société civile, en organisant une réunion annuelle ou d’autres événements, et d’entretenir un dialogue dynamique avec la société civile. En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le mécanisme au sujet de la collaboration, le Sous-Comité recommande au mécanisme de faire participer les ONG à ses travaux dans un souci de transparence et uniquement aux fins de la prévention de la torture.
24.Le mécanisme national de prévention travaille beaucoup avec les organisations de la société civile : il collabore avec la société civile, notamment avec les ONG et les universitaires, tant par l’entremise de ses membres à titre individuel que dans le cadre de ses fonctions de coordination centrale. Il admet toutefois que cette collaboration pourrait être améliorée et il s’efforcera à l’avenir de nouer des relations plus étroites avec les organisations qui travaillent sur les questions relevant du Protocole facultatif. Sa capacité de coopérer sur une base plus régulière et plus formelle est actuellement limitée par la capacitéde son secrétariat et se trouverait grandement renforcée par l’octroi de ressources supplémentaires.
25.Malgré ses moyens limités, le secrétariat du mécanisme national de prévention accueille fréquemment des parties prenantes du monde entier, participe à des conférences internationales et des réunions d’experts sur les questions relevant du Protocole facultatif, conseille les organismes d’inspection et de surveillance d’autres pays et contribue aux travaux tendant à renforcer le rôle des mécanismes nationaux de prévention au niveau international. Par exemple, en octobre 2020, la cheffe du secrétariat du mécanisme s’est exprimée lors d’une table ronde sur le travail du mécanisme et des organisations de la société civile au Royaume-Uni, organisée par le Forum africain pour le contrôle civil du maintien de l’ordre. Dans le cadre de ses fonctions de coordination centrale, le mécanisme national de prévention entretient également depuis longtemps une relation de travail productive avec les universitaires du Human Rights Implementation Centre (HRIC) de l’Université de Bristol. Parmi les projets récents, on peut citer des consultations avec le HRIC ainsi que d’autres membres de la société civile, dont des ONG et des universitaires, sur la contribution du mécanisme national de prévention aux consultations du Ministère de la justice sur la législation relative aux organismes autonomes. Avec le soutien du secrétariat du mécanisme, le HRIC a également organisé une table ronde avec les organismes de visite non professionnels qui font partie du mécanisme pour discuter de leur approche en matière de surveillance pendant la pandémie de COVID-19 dans le cadre d’un projet de recherche plus vaste bénéficiant d’un financement.
26.Le mécanisme national de prévention considère que le rôle joué par les organismes de visite non professionnels est un aspect essentiel de sa relation avec la société civile. Il est incroyablement fier du caractère démocratique d’un grand nombre de ses entités clefs. Il se félicitera toujours du fait que tout citoyen peut devenir membre de l’un des organismes de visite non professionnels, ce qui lui donne ensuite le droit de participer à la surveillance du traitement des personnes détenues dans le poste de police, la prison ou le centre de détention à des fins de renvoi de sa localité.
27.Outre le rôle actif des bénévoles dans la réalisation des engagements pris au titre du Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention souhaite également mettre en avant les solides relations de coopération entre les différentes organisations qui le composent et la société civile. On peut citer par exemple la coopération entre le mécanisme et le Conseil international des agences bénévoles ainsi que les activités menées conjointement par les comités de surveillance indépendants et la Criminal Justice Alliance (CJA). La CJA mène des recherches thématiques sur les visites effectuées par des observateurs indépendants dans les lieux de garde à vue axées sur la race et le sexe, dans le but d’examiner les pratiques actuelles et de faire des recommandations selon que de besoin. Elle collabore également avec les comités de surveillance indépendants pour examiner la situation en matière d’égalité et de diversité dans les prisons pour femmes.
28.Outre la coopération avec les organismes de visite non professionnels, l’Inspection générale des prisons consulte régulièrement la société civile sur ses méthodes d’inspection. Ainsi, elle a récemment consulté plusieurs ONG au sujet des méthodes à appliquer pour la réalisation de ses visites ciblées, qui consistent en de brèves inspections dans les prisons et les centres de détention aux fins de renvoi, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elle a tenu deux réunions de consultation avec les ONG en vue de débattre de ces méthodes (qui étaient en cours d’élaboration) et de recevoir un retour d’information détaillé. Elle a utilisé les informations recueillies dans ce cadre pour établir la version finale des méthodes. Après cela, elle a informé les ONG qui avaient participé aux consultations des changements substantiels apportés aux méthodes relatives aux visites cibléescompte tenu de leurs commentaires. En outre, l’Inspection générale des prisons tient des consultations publiques sur toute version révisée de ses directives (qui énoncent les critères indépendants qu’elle applique lors de ses inspections dans les lieux de détention, et qui se fondent sur les instruments et normes relatifs aux droits de l’homme). Ces consultations sont ouvertes aux contributions de la société civile. Toutes les contributions reçues sont examinées par l’Inspection générale des prisons et les directives sont modifiées en conséquence.
Section F. Méthodologie
Paragraphe 82 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de mettre davantage l’accent sur la prévention et de suivre une approche fondée sur les droits de l’homme dans le cadre de ses activités de surveillance afin d’encourager l’adoption de modifications structurelles tendant à protéger les personnes privées de liberté contre la torture et les mauvais traitements.
29.Le mécanisme national de prévention comprend que pour mettre l’accent sur la prévention, il doit s’appuyer sur un large éventail de normes lorsqu’il visite et évalue les lieux de détention afin d’améliorer le traitement des personnes privées de liberté et les conditions de détention. C’est là l’objectif premier de tous les organismes qui le composent. Comme indiqué aux paragraphes 80 et 81 du rapport du Sous-Comité, le mécanisme doit veiller à ce que les normes nationales existantes soit améliorées au regard de celles qui découlent de son mandat. Le Protocole facultatif dispose clairement que tout mécanisme national de prévention doit tenir compte des règles et normes des Nations Unies lorsqu’il effectue des visites dans des lieux de détention. Dans son 10e rapport annuel, le mécanisme national de prévention donne un « coup de projecteur sur la prévention » qui reflète les orientations en matière de surveillance préventive définies par le Sous-Comité et l’Association pour la prévention de la torture.
30.Afin de renforcer l’accent mis sur la prévention et de garantir qu’une approche fondée sur les droits de l’homme soit pleinement intégrée dans ses activités de surveillance, le mécanisme national de prévention mènera prochainement un projet thématique sur la prévention de la torture et des mauvais traitements. Il entamera ce projet au début de l’année 2021 et tiendra le Sous-Comité informé de son évolution. Bien que le travail de fond n’ait pas encore véritablement commencé, le projet cherchera à intégrer les éléments suivants :
Lignes directrices relatives aux droits de l’homme et documents écrits faisant autorité sur la prévention, émanant des organismes de défense des droits de l’homme, tels que le Sous-Comité, des parties prenantes et d’experts ;
Exemples de pratiques préventives existantes dans l’ensemble du mécanisme national de prévention permettant d’aider les membres à mieux comprendre l’approche préventive de la surveillance et de l’inspection des lieux de détention ;
Informations et commentaires en retour de la part des parties prenantes, y compris les experts du vécu ;
Le projet aboutira à l’élaboration par le secrétariat de directives et de matériel de formation sur la surveillance préventive à l’intention des membres du mécanisme national de prévention.
Paragraphe 103 − Le Sous-Comité est conscient de la difficulté d’harmoniser les méthodes de travail très diverses des 21 organes qui composent le mécanisme national de prévention, même sur le long terme, mais il recommande au mécanisme de faire le nécessaire afin que tous ses membres intègrent les prescriptions du Protocole facultatif dans leurs méthodes de travail.
Paragraphe 104 − Le Sous-Comité recommande également au mécanisme national de prévention de procéder à une évaluation des enseignements tirés des méthodes appliquées à ce jour afin de faire le bilan et de continuer d’adapter et d’examiner les méthodes de travail et les pratiques des membres du mécanisme au fur et à mesure qu’il les harmonise, et de s’acquitter de son mandat le plus efficacement possible.
31.Conscient de la diversité des contextes dans lesquels opèrent les organismes qui le composent, le mécanisme national de prévention reconnaît qu’il est important que les différentes méthodes de travail de tous ses membres soient alignées sur les dispositions du Protocole facultatif, comme souligné au paragraphe 103 du rapport. Il accepte la recommandation du Sous-Comité selon laquelle il devrait faire le nécessaire pour que les prescriptions du Protocole facultatif soient intégrées dans les méthodes de travail de tous ses membres. Le secrétariat du mécanisme entend analyser les méthodes de chacun d’entre eux dans le cadre du projet thématique sur la prévention mentionné plus haut. Le mécanisme prend note des commentaires du Sous-Comité selon lesquels l’harmonisation des travaux des membres du mécanisme national de prévention compte tenu du cadre international des droits de l’homme nécessite que les membres coopèrent pour s’acquitter efficacement du mandat qui leur incombe au titre du Protocole facultatif. Cela passe par l’échange d’informations pertinentes, le partage d’approches et de compétences en matière de surveillance et un apprentissage intersectoriel. L’adoption possible d’une loi relative au mécanisme national de prévention, évoquée plus haut, permet également d’envisager, comme le mécanisme l’a préconisé ces dernières années, que les dispositions clefs du Protocole facultatif, y compris en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements, soient incorporées dans la législation relative à chacun de ses 21 membres.
32.À cet égard, le mécanisme national de prévention souhaite attirer l’attention du Sous‑Comité sur les mesures qu’il a prises en vue de préserver le respect des dispositions du Protocole facultatif et des directives internationales dans le contexte de la surveillance des lieux de détention pendant la pandémie de COVID-19. Les restrictions liées la COVID‑19 dans la société en général et dans les lieux de détention ont obligé les membres du mécanisme national de prévention à revoir leurs méthodes pour pouvoir continuer de s’acquitter de leur mandat au titre du Protocole facultatif tout en s’engageant à respecter le principe de « ne pas nuire ». Guidés par les avis du Sous-Comité et les lignes directrices axées sur les droits de l’homme à l’intention des mécanismes nationaux de prévention concernant les activités de surveillance pendant la pandémie de COVID-19, les membres du mécanisme national de prévention ont adopté de nouvelles approches pour la surveillance des lieux de détention. En avril 2020, le mécanisme national de prévention a publié une fiche d’information présentant les nouvelles méthodes de travail de certains de ses membres. Les membres du mécanisme ont fait part de leur nouvelle approche en matière de surveillance lors des réunions de travail du mécanisme et des réunions des sous-groupes.
33.En ce qui concerne la recommandation formulée par le Sous-Comité au paragraphe 104, le mécanisme national de prévention a l’intention de reprendre son processus d’auto‑évaluation dans le cadre d’une activité de réflexion sur les enseignements tirés. Les années précédentes, le secrétariat du mécanisme faisait parvenir un questionnaire d’auto‑évaluation détaillé aux membres du mécanisme. Il a l’intention de revoir ce questionnaire et d’en modifier certaines rubriques afin de le rendre plus conforme aux observations et recommandations figurant dans le présent rapport concernant les méthodes de travail du mécanisme. L’auto-évaluation comprendra des questions devant permettre d’analyser les méthodes utilisées par chaque membre du mécanisme national de prévention.
Paragraphe 105 − Compte tenu de ce qui précède, le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention du Royaume-Uni :
a) De veiller à ce que ses méthodes de travail soient conformes aux normes relatives à la surveillance à caractère préventif ;
b) D’organiser des activités de formation à l’intention des entités non professionnelles qui font partie du mécanisme afin de garantir la cohérence des méthodes de travail des bénévoles et des observateurs non professionnels dès leur nomination ;
c) D’organiser des activités de formation et des échanges interinstitutionnels réunissant les différents organes qui composent le mécanisme national de prévention ;
d) De mettre en place et d’utiliser un système de transfert des plaintes émanant de particuliers, lesquelles ne devraient pas être traitées par le mécanisme national de prévention ;
e) De renforcer la pluridisciplinarité en améliorant la composition des équipes chargées des visites, d’assurer la coordination entre les organes qui font partie du mécanisme national de prévention et d’organiser des inspections conjointes.
34.Le mécanisme national de prévention accueille favorablement les commentaires formulés par le Sous-Comité aux paragraphes 83 à 102 du rapport au sujet des méthodes de surveillance utilisées par ses membres. Il se félicite de ce que, lors de sa visite au Royaume‑Uni, la délégation du Sous-Comité ait pu accompagner six des 21 membres du mécanisme pendant leurs visites dans des lieux de détention. Ces membres étaient l’Inspection générale des prisons, l’Inspection générale des services de police de l’Écosse, le Conseil international des agences bénévoles, les comités de surveillance indépendants, les observateurs non professionnels et la Commission de contrôle de la qualité de la prise en charge.
35.En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 105 a) et comme indiqué au paragraphe 28 des présentes réponses, le mécanisme national de prévention a l’intention de mener un projet thématique conjoint sur la prévention, prévoyant des activités de conseil et du matériel de formation visant à élargir son approche de la surveillance des lieux de détention.
36.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 105 b), il convient d’indiquer que le Conseil international des agences bénévoles produit des documents d’information à l’intention de tous les observateurs indépendants qui rendent pour la première fois visite à des personnes détenues par la police, dans lesquels sont donnés des renseignements sur le rôle du mécanisme national de prévention et le Protocole facultatif. Bien que l’utilisation des documents produits par le Conseil international des agences bénévoles soient fortement encouragée pour tous les programmes de formation de nouveaux volontaires, il n’existe pas actuellement d’obligation de le faire, sauf dans le cas des personnes détenues en vertu de la loi sur le terrorisme de 2000. La formation proposée par le Conseil international des agences bénévoles pour les personnes effectuant des visites indépendantes dans les lieux de détention de la police dans le cadre du projet TACT est prescrite par le Code de pratique (qui est l’instrument réglementaire régissant ce type de visites). Le Conseil international des agences bénévoles travaille actuellement à la révision du Code de pratique, et toute modification tiendra assurément compte de la recommandation du Sous-Comité et prévoira des consultations sur la formation obligatoire dans tous les corps de police.
37.Les comités de surveillance indépendants ont mis au point du matériel de formation à distance et des méthodes d’intervention à distance pendant la pandémie de COVID-19, ce qui s’est avéré être un moyen extrêmement efficace d’offrir aux membres des modalités novatrices et souples d’apprentissage et de perfectionnement. En outre, le nouveau cadre national de suivi des comités de surveillance indépendants, qui sera publié en temps utile, fait expressément référence aux responsabilités du mécanisme national de prévention et aux obligations découlant du Protocole facultatif.
38.Les observateurs non professionnels ont étendu leur programme de formation actuel de manière à couvrir tous les aspects du parcours des candidats potentiels et des personnes nouvellement recrutées, en allant de la période d’initiation à la formation continue de tous les membres. Différents supports, dont un ensemble de ressources d’apprentissage en ligne, seront utilisés pour cela et un contrôle régulier de la qualité des rapports écrits sera effectué. Il existe également des activités de formation régionales trimestrielles visant à tenir les membres informés.
39.Pour ce qui est de la recommandation formulée au paragraphe 105 c), les 21 membres du mécanisme national de prévention collaborent entre eux de différentes manières aux fins des visites. Le mécanisme s’emploie à promouvoir le partage de connaissances et de compétences entre ses membres et entend poursuivre les pratiques favorisant les échanges interinstitutionnels dans le cadre de ses sous-groupes et réunions de travail. Début mars 2020, les organisations membres du mécanisme basées en Irlande du Nord (Inspection du système de justice pénale, Comités de surveillance indépendants, Office de la réglementation et de l’amélioration de la qualité et Conseil supérieur de la police (mécanisme indépendant de surveillance des lieux de garde à vue) de l’Irlande du Nord) se sont réunies pour discuter de la possibilité de créer un sous-groupe nord-irlandais afin d’améliorer la collaboration entre les entités du mécanismes dans la région. Lors de cette réunion, elles ont souligné la nécessité de travailler ensemble pour s’assurer que les ministères et les organismes publics responsables des lieux de détention en Irlande du Nord fournissent des services de qualité et conformes aux obligations en matière de droits de l’homme. Le mécanisme national de prévention entend continuer de s’employer à trouver des moyens permettant à ses membres d’apprendre les uns des autres, conformément à son premier objectif stratégique : « Travailler ensemble en tant que membres du mécanisme national de prévention pour renforcer la protection des personnes détenues au Royaume-Uni ».
40.En outre, le sous-groupe écossais du mécanisme national de prévention, composé des six membres écossais du mécanisme (Inspection des services de protection sociale, Inspection générale des services de police, Inspection générale des prisons, Mécanisme indépendant de surveillance des lieux de garde à vue, Commission de la santé mentale et Commission des droits de l’homme de l’Écosse), continue de jouer un rôle actif dans le partage d’informations et les travaux collaboratifs. Désormais doté d’un poste à mi-temps de coordonnateur adjoint pour l’Écosse financé par le Gouvernement écossais, le sous-groupe écossais, désireux d’adopter une approche plus stratégique de ses activités, a élaboré son propre plan de travail pour 2020-21. Il prévoit notamment de tenir des réunions plus régulières et de collaborer activement avec les ministres et les fonctionnaires écossais. En octobre 2020, le sous-groupe a décidé de préparer sa première activité thématique conjointe. Le thème de cette activité n’a pas encore été arrêté.
41.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 105 d), il convient d’indiquer que dans les prisons d’Angleterre et du pays de Galles, la procédure actuelle de dépôt d’une plainte individuelle dans les prisons consiste à remplir un formulaire de plainte qui est soumis aux autorités pénitentiaires. Les plaintes sont susceptibles de recours. Une fois cette procédure épuisée, les prisonniers peuvent contacter le Médiateur des prisons et de la probation pour déposer une plainte officielle qui donnera lieu à une enquête indépendante. En Écosse, les prisonniers peuvent déposer plainte auprès du Médiateur des services publics écossais. Les comités de surveillance indépendants sont légalement tenus de recevoir les requêtes et les plaintes des prisonniers et des détenus et d’y donner suite. Les informations auxquelles ils ont ainsi directement accès leur permettent de disposer de données qualitatives et quantitatives précieuses qui alimentent les conclusions tirées de la surveillance et aident à identifier les questions et les tendances relatives aux conditions de détention et au traitement des détenus dans les différents établissements.
42.En réponse à la recommandation figurant au point 105 e), le Conseil international des agences bénévoles reconnaît les difficultés que pose une approche multidisciplinaire concernant les visiteurs bénévoles. En tant que représentant de ces programmes gérés localement, il a renforcé sa collaboration avec l’Inspection générale des prisons et l’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours. Il en est résulté une amélioration exponentielle de la coordination entre les inspections et les programmes de volontariat locaux, l’Inspection générale des prisons et l’Inspection générale des services de police et des services d’incendie et de secours consultant les responsables de ces programmes lors des inspections, et le Conseil transmettant aux programmes les informations importantes pour le suivi. Le Conseil international des agences bénévoles communique également aux parties prenantes les principaux points qui ressortent des inspections. En outre, l’Inspection générale des prisons et les comités de surveillance indépendants ont échangé des informations plus régulièrement à l’occasion des visites ciblées effectuées par l’Inspection pendant la pandémie de COVID-19, tout en tenant informés le Service des prisons et de la probation et le Parlement britannique.
Paragraphe 107 − Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de toujours considérer comme acquis qu’il existe un risque d’intimidation, de sanctions ou de représailles et, en conséquence, de prendre des mesures afin de neutraliser ce risque. Outre ces précautions, le mécanisme devrait faire clairement savoir aux autorités que toutes les formes de représailles sont inacceptables, que les agissements de ce type seront signalés aux autorités compétentes et feront l’objet d’un suivi de la part du mécanisme. La politique du Sous ‑ Comité concernant les représailles et les sanctions est décrite dans le document CAT/OP/6/Rev.1.
43.Le mécanisme national de prévention accepte la recommandation formulée par le Sous-Comité au paragraphe 107 de son rapport, selon laquelle ses membres doivent toujours prendre en compte le risque d’intimidation, de sanction ou de représailles pour les détenus. Il estime que ce risque est clairement communiqué aussi bien aux autorités qu’aux personnes privées de liberté, et son action est guidée par les protocoles existants sur la question. Par exemple, l’Inspection générale des prisons inclut des détails sur la procédure suivie en cas de sanctions dans les formulaires d’enquête remis aux détenus au début d’une inspection. Le protocole appliqué dans ce cas est détaillé sur les affiches qu’elle pose lorsqu’elle procède à une inspection. L’Inspection générale des prisons s’efforce également d’adresser régulièrement au personnel des rappels concernant les sanctions et de dispenser une formation sur la question aux nouveaux membres. En outre, les membres du mécanisme national de prévention débattent actuellement de la manière de traiter les allégations de mauvais traitements lorsque la personne en détention craint de subir des sanctions.