Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-troisième session

13-31 janvier 2020

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique des États fédérés de Micronésie

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des informations à jour sur l’élaboration de projets de loi sur la protection de la famille dans les États de Yap et Chuuk et sur les activités menées en vue d’actualiser la politique nationale de la jeunesse ou d’élaborer une politique globale en faveur des enfants. Préciser comment la Division des affaires sociales coordonne la mise en œuvre de la Convention et fournir des renseignements sur les ressources budgétaires et humaines spécialement affectées à son mandat de coordination. Informer le Comité de toute mesure tendant à empêcher que l’expiration des dispositions financières de l’Accord de libre association conclu avec les États-Unis d’Amérique en 2023 n’ait de répercussions négatives sur le bien-être des enfants.

2.Fournir des informations actualisées sur la création dans l’État partie d’un organe indépendant de surveillance des droits de l’homme doté d’un mandat englobant les droits de l’enfant, y compris des renseignements sur la visite exploratoire du Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique et les recommandations formulées à l’issue de cette visite.

3.Décrire les mesures prises pour harmoniser la définition de l’enfant telle qu’elle figure dans la législation fédérale et dans les lois des États avec la définition énoncée dans la Convention, eu égard en particulier à la nécessité de fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans tant pour les filles que pour les garçons.

4.Expliquer pourquoi, en 2015, le taux d’enregistrement des naissances n’a atteint que 70 % (CRC/C/FSM/2, par. 69) alors que près de 90 % des naissances avaient eu lieu dans un établissement de santé (CRC/C/FSM/2, par. 17). Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour améliorer l’enregistrement des naissances et centraliser les données collectées, en particulier dans les îles périphériques, notamment en sollicitant une assistance en matière d’enregistrement de l’état civil.

5.Décrire les mesures prises pour remédier aux disparités entre les quatre États du pays pour ce qui est de l’accès des enfants à l’éducation, à la santé et aux autres services publics ainsi qu’aux technologies de l’information et de la communication. Décrire également les mesures prises pour offrir un soutien financier et une protection sociale aux enfants issus de familles monoparentales dont le chef est une femme et de familles pauvres.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises afin de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans le cadre de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois relatives à l’enfance et que les décisions prises par la collectivité et la famille tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Indiquer ce qui est fait au niveau fédéral et à l’échelon des États pour promouvoir la participation active des enfants à l’école et aux débats publics, y compris par l’intermédiaire des institutions publiques, ainsi que pour faciliter leur accès à l’information sur les questions qui les concernent, notamment celles liées à l’environnement.

7.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que, dans les quatre États, les châtiments corporels soient interdits en droit et dans la pratique dans tous les contextes, y compris à la maison, dans les structures offrant une protection de remplacement, les garderies et les établissements pénitentiaires ;

b)Les mesures législatives et autres qui ont été adoptées afin de lutter contre la violence familiale et les atteintes sexuelles ;

c)Les mesures prises pour mettre en place une permanence téléphonique gratuite accessible 24 heures sur 24 recevant les appels des enfants ;

d)Tout autre mécanisme adapté aux enfants permettant de signaler tout type de violence.

8.Donner des informations sur l’application concrète des dispositions de la loi sur les procédures applicables aux mineurs prévoyant que les parents sont responsables des actes commis par leurs enfants (CRC/C/FSM/2, par. 93).

9.Donner des renseignements actualisés sur l’adoption de la nouvelle politique sur le handicap. Décrire les mesures prises pour mettre fin à l’emploi de termes discriminatoires et à la discrimination à l’égard des enfants handicapés et pour favoriser leur inclusion pleine et entière dans la société, en particulier en garantissant leur accès effectif, depuis leur naissance, aux services de santé, à un diagnostic et une évaluation de leur handicap, à l’éducation inclusive, aux services sociaux et aux services de transport.

10.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Réduire les taux élevés de mortalité infantile et maternelle ;

b)Améliorer l’accès aux soins prénatals et aux soins de santé maternelle et infantile ;

c)Remédier aux disparités entre États en matière de couverture vaccinale et à la baisse des taux de vaccination ;

d)Lutter contre la malnutrition chez les femmes enceintes et les nourrissons ;

e)Réduire le nombre de cas de pneumonie, de septicémie, de diarrhée et d’autres maladies non transmissibles ;

f)Promouvoir l’allaitement maternel exclusif ;

g)Prévenir les grossesses précoces et améliorer l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative et les services connexes destinés aux adolescents, notamment en renforçant les services de planification familiale et d’avortement sécurisé.

11.Indiquer ce qui a été fait pour :

a)Rendre les études supérieures et la formation professionnelle accessibles à tous les enfants, y compris ceux vivant dans les localités reculées et les îles périphériques ;

b)S’attaquer au faible taux de scolarisation dans le secondaire et faire baisser le pourcentage d’adolescents n’ayant aucune formation ou activité ;

c)Intégrer l’éducation aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant et la sensibilisation aux changement climatique dans les programmes scolaires obligatoires dans tous les États ;

d)Réduire le taux d’abandon scolaire lié aux grossesses précoces et faire en sorte que les jeunes filles concernées puissent retourner à l’école après leur accouchement.

12.Informer le Comité des mesures prises pour mettre en place un système de justice pour mineurs, en particulier pour :

a)Introduire dans toutes les lois fédérales et les lois des États une définition claire et unique de l’âge de la responsabilité pénale qui soit établi à un niveau acceptable au regard du droit international ;

b)Faire en sorte que le système judiciaire offre une protection à tous les enfants de moins de 18 ans ;

c)Promouvoir le recours à des moyens extrajudiciaires et à des mesures non privatives de liberté ;

d)Dispenser une formation multidisciplinaire à tous les professionnels concernés du système judiciaire qui travaillent avec et pour les enfants.

Deuxième partie

13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique (y compris dans les îles périphériques) de ces ressources.

15.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants, y compris ceux vivant dans les îles périphériques, qui sont :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Orphelins ;

c)Placés chez des membres de leur famille élargie ;

d)Adoptés (officiellement ou officieusement).

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données à jour, ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine nationale, origine ethnique et zone géographique, concernant :

a)La mortalité infanto-juvénile ;

b)Les nouveau-nés ayant un poids insuffisant à la naissance ;

c)L’obésité chez les enfants ;

d)Les grossesses précoces et les filles bénéficiant de services médicaux et professionnels pendant la grossesse et l’accouchement ;

e)Les avortements ;

f)Les suicides et les tentatives de suicide ;

g)La consommation de tabac, d’alcool et de drogue chez les enfants ;

h)Les infections sexuellement transmissibles, notamment les infections par le VIH/sida.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

c)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école spécialisée ;

e)Ne sont pas scolarisés ;

f)Ont été abandonnés par leur famille.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont en détention provisoire ;

c)Sont en détention après jugement ;

d)Font l’objet d’une mise à l’épreuve judiciaire ;

e)Sont au bénéfice de programmes de déjudiciarisation ;

f)Exécutent leur peine en détention (préciser la durée de la peine).

19.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises pour réaliser les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

20.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

21.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.