Comité contre la T orture

Quarante-troisième session

2–20 novembre 2009

Liste de points à traiter précédant la présentation des rapports périodiques présentés par les États parties*

Troisième rapport périodique du Bénin (CAT/C/BEN/3)

Renseignements spécifiques sur la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris en ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité**

Articles 1eret 4

1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’assurer que, dans la révision de sa législation pénale, l’État partie prévoit une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention et des dispositions érigeant en infraction les actes de torture avec des sanctions appropriées, tenant compte de la gravité des actes commis (par. 6). À ce sujet, veuillez informer le Comité sur le statut du projet de nouveau code pénal.

Article 2

2.Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin d’intégrer dans sa législation pénale le principe de la prohibition absolue de la torture ainsi qu’une disposition interdisant d’invoquer l’ordre d’un supérieur pour justifier la torture, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 7).

3.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de réviser les dispositions de son Code de procédure pénale relatives à la garde à vue de façon a) à garantir les droits des personnes détenues dés le début de la garde à vue, notamment leur droit de consulter un avocat et un médecin indépendant, et de contacter des membres de leur famille, et b) à inclure le principe de la présomption d’innocence et l’obligation d’informer chaque personne arrêtée de son droit de bénéficier d’une assistance juridique (par. 12). Veuillez aussi indiquer si les détenus sont inscrits sur un registre dès le début de leur garde à vue.

4.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, veuillez :

a)Indiquer les mesures prises pour répondre au dysfonctionnement de l’administration de la justice (par. 13). En particulier, les mesures prises comprennent-elles la révision de la carte judiciaire du pays et l’allocation des ressources adéquates en vue de :

i) poursuivre les efforts de lutte contre la corruption;

ii) remédier à l’insuffisance en nombre de magistrats;

iii) remédier à la lenteur judiciaire.

b)Décrire les mesures prises en vue d’assurer la totale indépendance de la magistrature, en conformité avec les normes internationales y afférentes. À cet égard, veuillez indiquer si l’État partie a abrogé les dispositions du Code de procédure pénale donnant compétence au Procureur de la République de dessaisir un juge d’une affaire ;

c) Fournir des renseignements sur la mise en œuvre ces mesures et sur leurs conséquences en matière d’administration de la justice, notamment eu égard aux lenteurs administratives et au nombre excessif de personnes en détention préventive. Veuillez donner des renseignements à jour sur la composition du personnel – magistrats et non magistrats – impliqué dans la chaîne pénale.

5.Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie afin de mettre son système d’administration de la justice pour mineurs en conformité avec les normes internationales dans ce domaine, comme des Règles de Beijing. En particulier, indiquer les mesures prises en vue de :

a) Relever l’âge de la responsabilité pénale et le fixer à un âge acceptable selon les normes internationales;

b) Mettre en œuvre des mesures de substitution à la privation de liberté, telles que la mise à l’épreuve, les services d’intérêt général ou les peines avec sursis, afin que les personnes de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu’en dernier recours, pour une durée aussi brève que possible;

c) Envisager l’institution de tribunaux des affaires familiales dotés de juges spécialisés dans les affaires relatives aux mineurs.

6.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, veuillez :

a)Indiquer si l’État partie a octroyé à certaines organisations non gouvernementales (ONG) un accès permanent aux lieux de détention, conformément à l’engagement annoncé par la délégation à ce sujet (par. 17); donner en outre des détails sur le nombre de visites faites par des ONG et les résultats de ces visites;

b)Donner des informations sur le statut du projet de loi relatif à la création du mécanisme national de prévention de la torture, sur les mesures prises afin d’accélérer le processus en vue de sa mise en place, ainsi que sur la composition et le fonctionnement dudit mécanisme.

7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer les mesures prises en vue de rendre la Commission béninoise des droits de l’homme opérationnelle et conforme aux Principes de Paris (par. 20) . Ces mesures comprennent-elles, entre autres, des dispositions visant à renforcer le statut juridique de la Commission et à assurer son indépendance et un financement adéquat ? Veuillez indiquer les mesures prises par la Commission eu égard à des allégations concernant des cas de torture.

Article 3

8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez indiquer si l’État partie a adopté un cadre législatif visant à réglementer l’expulsion, le refoulement et l’extradition afin de s’acquitter de l’obligation qui lui incombe au titre de l’article 3 de la Convention (par. 11). Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises afin de mettre en pleine conformité avec l’article 3 de la Convention les procédures et pratiques actuelles en matière d’expulsion, de refoulement et d’extradition. En particulier, indiquer si :

a)L’État partie a amendé l’article 221 du projet de code pénal afin de prévoir le « risque d’être soumis à la torture » parmi les motifs de refus d’extradition ainsi que l’exige l’article 3 de la Convention;

b)L’expulsion, le refoulement et l’extradition des personnes, y compris celles en situation irrégulière, relève d’une décision judiciaire après examen minutieux du risque de tortue encouru dans chaque cas et susceptible d’un recours avec effet suspensif;

c)Les termes des accords de coopération en matière d’entraide judiciaire conclus avec les pays voisins sont révisés de façon à s’assurer que le transfert d’un détenu vers un des États signataires s’effectue dans le cadre d’une procédure judiciaire et le strict respect de l’article 3 de la Convention.

9.Veuillez également fournir des statistiques sur les cas d’extradition, d’expulsion ou de refoulement, y compris des informations sur les remises de détenus effectuées selon les accords sous-régionaux. En particulier, veuillez indiquer les cas de refus motivés par le risque que la personne soit soumise à des actes de torture.

Articles 5, 6, 7, 8 et 9

10.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par le Bénin pour établir et exercer sa compétence aux fins de connaître des actes de torture quand l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire béninois, que ce soit aux fins de son extradition ou de l’exercice de l’action pénale, et ce, conformément aux dispositions de la Convention ( par. 15).

11.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est déclaré préoccupé par des informations concernant l’existence d’un accord conclu par le Bénin avec les États-Unis d’Amérique selon lequel les ressortissants de ces derniers se trouvant sur le territoire béninois ne peuvent être transférés devant la Cour pénale internationale en vue d’être jugés pour crimes de guerre ou crime contre l’humanité (par. 16). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour répondre à cette préoccupation. Veuillez indiquer aussi les pays avec lesquels le Bénin a conclu des accords de coopération judiciaire en matière pénale.

Article 10

12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez :

a)Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour étoffer les programmes de formation aux droits de l’homme des agents chargés de l’application de la loi afin d’y incorporer l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 26);

b)Indiquer si de telles formations sont également dispensées au personnel médical, et si le Protocole d’Istanbul de 1999 fait partie intégrante de leur formation. Combien de médecins ont-ils reçu une telle formation ? Donner aussi des exemples de cas dans lesquels les médecins ont appliqué ledit protocole ;

c)Indiquer si l’État partie a établi une méthode permettant d’évaluer l’efficacité et l’impact des programmes de formation ou d’enseignement sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements et, le cas échéant, donner des renseignements sur le contenu et la mise en pratique de cette méthode et sur les résultats de ces mesures.

Article 11

13.Veuillez fournir des informations sur toutes les nouvelles règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d'interrogatoire et sur les arrangements concernant la garde à vue qui ont été introduits depuis l’examen du dernier rapport périodique. Veuillez indiquer également la fréquence avec laquelle ceux-ci sont révisés.

Articles 12 et 13

14.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des renseignements sur les mesures prises afin d’abroger la règle de l’opportunité des poursuites judiciaires et de faire en sorte que des autorités compétentes déclenchent proprio motu des enquêtes objectives et impartiales d’une manière systématique, sans plainte préalable de la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis (par. 8).

15.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), veuillez décrire les mesures prises afin de :

a)Veiller à ce que toutes les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, y compris ceux commis entre 1972 et 1990, fassent l’objet d’enquêtes ;

b)Mettre en place un comité de vérité pour faire la lumière sur ces allégations;

c)Abroger la loi d’amnistie de 1999 afin de poursuivre et punir les auteurs de ces actes.

16.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), veuillez apporter des précisions sur :

a)Les mesures prises pour adresser aux agents chargés de l’application de la loi un message clair leur signifiant que les violences et les mauvais traitements sont des infractions punissables;

b)Les mesures prises en vue de mettre fin aux actes de torture et aux mauvais traitement et veiller que des enquêtes immédiates, impartiales et effectives soient conduites sur les allégations de mauvais traitements commis par les agents chargés de l’application de la loi et leurs auteurs soient poursuivis et sanctionnés par des peines appropriées. S’agissant des affaires dans lesquelles il existe de fortes présomptions que la plainte pour torture ou mauvais traitement soit fondée, veuillez indiquer si l’auteur présumé de ces actes est suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête;

c)La mise en pratique de ces mesures, ainsi que sur leur impact et leur efficacité sur la réduction du nombre de cas de violence et de mauvais traitements commis par les agents chargés de l’application de la loi.

17.Veuillez fournir des statistiques sur les violences dans les centres de détention, les commissariats de police et les locaux de gendarmerie.

18.Compte tenu des précédentes observations du Comité, veuillez :

a)Donner des informations sur les mesures prises en vue de créer un mécanisme de plainte pleinement indépendant ouvert à toute personne victime de torture et veiller à ce que des mesures soient adoptées pour que toutes les personnes qui signalent des actes de torture ou des mauvais traitements soient protégées comme il convient (par. 10).

b)Fournir des statistiques sur les plaintes alléguant des actes de torture et sur les suites données, en particulier le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, y compris les peines appliquées.

Article 14

19.Veuillez :

a)Indiquer les mesures prises afin d’assurer l’obtention des indemnisations et des soutiens médicaux et psychologiques adéquats aux victimes d’actes de torture et aux membres de leur famille. À ce sujet, donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité de la commission permanente d’indemnisation des victimes des préjudices causés par l’État, crée par le décret n° 98-23 janvier 1998. Donner des détails sur les ressources allouées à la commission et les résultats pratiques de son action;

b)Donner des précisions, s’il y a lieu, sur le nombre d’affaires dans lesquelles une indemnisation a été accordée aux victimes, la nature de la réparation, y compris les mesures de réadaptation, ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Article 15

20.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des informations sur les mesures prises afin d’interdire l’utilisation d’aveux obtenus par la torture (par. 7). Quelles dispositions du Code de procédure pénale sont-elles applicables en la matière ?

Article 16

21.Comme suite aux précédentes observations finales du Comité, veuillez donner des détails sur les mesures prises afin d’assurer que les conditions dans les centres pénitentiaires sont conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (par. 18). Veuillez fournir les détails sur les ressources matérielles, humaines et budgétaires allouées à cet effort. Les mesures prises comprennent-elles :

a)La réduction de la surpopulation et du nombre élevé de prisonniers en détention préventive, notamment en privilégiant les mesures alternatives à la détention des personnes ? Veuillez fournir des statistiques à jour sur la capacité d’accueil et la population de chaque prison sur le territoire du Bénin, y compris une ventilation, par sexe, par tranche d’âge (adulte/mineur), et indiquer le nombre de personnes en détention préventive;

b)L’amélioration de la nourriture, entre autres, par l’augmentation du budget consacré à l’alimentation et du nombre de contrôles de la qualité alimentaire dans les prisons et les centres de détention provisoire ?

c)L’amélioration des soins de santé offerts aux détenus ? À ce sujet, veuillez indiquer si la fourniture de médicaments s’effectue de nouveau régulièrement et, le cas échéant, si l’État prend en charge les frais d’hôpitaux;

d)La réorganisation des prisons de sorte que les prévenus soient séparés des condamnés ?

e)Des mesures appropriées visant à mettre un terme définitif aux allégations d’actes de corruption et de rançonnement dans les prisons ? À ce sujet, veuillez fournir des statistiques à jour sur les cas de corruption des agents chargés de l’application de la loi et sur les sanctions à leur égard;

f)Le renforcement du contrôle judiciaire des conditions de détention ?

22.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez :

a) Donner des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de détention des condamnés à mort afin de garantir leurs besoins élémentaires et leurs droits fondamentaux;

b)Indiquer si l’État partie a adopté un moratoire sur les exécutions et commué les peines capitales. À ce sujet, donner des détails sur le statut de la proposition de texte relatif à l’abolition de la peine de mort et indiquer si le projet de nouveau code pénal maintient la peine capitale. Fournir des statistiques sur le nombre d’exécutions depuis l’examen du rapport précédent.

23.Veuillez indiquer si l’État parti a adopté une approche globale afin de combattre et d’éradiquer la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants des enfants, et donner des informations sur la teneur de ladite approche. En particulier, veuillez indiquer les mesures prises, et leur résultats, en vue de :

a)Améliorer des conditions de détention des mineurs et, en particulier, assurer que les mineurs sont détenus à l’écart des adultes en toutes circonstances;

b)Lutter contre le travail des enfants et mettre fin à la pratique des « vidomégons ». À ce sujet, donner des informations sur les mesures prises afin de reprendre le projet de loi sur les « vidomégons »;

c)Appliquer strictement la législation pertinente en poursuivant et punissant les auteurs de ces actes. En particulier, donner des détails sur les mesures prises pour la mise en œuvre du plan national d’action de lutte contre la traite des enfants et de la loi portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants; sur les fonds alloués pour la mise en œuvre de ces mesures; sur l’intensification de la coopération avec les États voisins; et sur l’impact de ce plan sur la réduction du nombre de cas de traite des enfants;

d)Mettre en place un observatoire des droits de l’enfant et renforcer le système de prise en charge des enfants victimes de violence.

Veuillez en outre fournir des statistiques actualisées sur les résultats des poursuites initiées, ainsi que sur les dénonciations des violences à l’égard des enfants, le nombre d’auteurs traduits en justice et les sanctions imposées.

24.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, veuillez décrire les mesures prises pour élargir la législation interdisant les châtiments corporels au sein de la famille et d’autres institutions telles que l’école; pour assurer que cette législation est strictement appliquée; et mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation en ce sens (, par. 23).

25.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et faire cesser les infanticides d’enfants dits « sorciers », en adoptant des dispositions pénales réprimant cette pratique et en organisant des campagnes destinées à sensibiliser les autorités locales, les médecins, les sages-femmes et l’ensemble de la population au caractère criminel de cette pratique (E/C.12/BEN/CO/2, par. 40). Veuillez fournir des statistiques actualisées sur le nombre de plaintes déposées à la police concernant les infanticides, le nombre d’auteurs d’infanticide traduits en justice et les sanctions imposées.

26.Veuillez donner des détails sur l’impact de la loi portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) sur la réduction du nombre de cas de MGF, et décrire les mesures concrètes prises pour la mise en œuvre de cette loi. En particulier, indiquer les mesures prises pour :

a)Assurer aux juges, aux procureurs et aux membres de la police une formation à l’application rigoureuse de la loi relative à la répression des MGF et de la loi relative à la santé sexuelle et à la reproduction;

b)Mener des campagnes de sensibilisation visant à combattre et à éradiquer cette pratique;

c)Renforcer les programmes d’assistance aux victimes ainsi que les programmes de réorientation des exciseuses et l’appui financier accordé à celles qui cessent leur activité.

Veuillez fournir des données ventilées actualisées sur le nombre de cas signalés d’excisions, sur les condamnations et les sanctions pénales prononcées contre les responsables.

27.Veuillez donner des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de détention des femmes. En particulier, veuillez indiquer les mesures visant à assurer que les femmes sont séparées des hommes et que la majorité des gardes sont des femmes. Veuillez également fournir des statiques à jour sur le nombre des viols commis sur des femmes en détention.

28.Veuillez décrire les actions menées afin d’adopter toutes les mesures appropriées pour prévenir, combattre et sanctionner les violences faites aux femmes. Ces mesures comprennent-elles :

a)L’intégration dans le projet de code pénal de dispositions concernant la violence au sein de la famille, le viol conjugal et la traite des femmes et l’adoption d’une proposition de loi relative à la prévention, au contrôle et à la répression des violences à l’égard des femmes ?

b)L’octroi aux juges, aux procureurs et aux membres de la police d’une formation à l’application rigoureuse des dispositions pénales pertinentes ?

c)La mise en place de programmes de réhabilitation et d’assistance aux victimes et l’assurance à un accès adéquat à ces programmes ?

Veuillez fournir des statistiques actualisées sur les résultats des poursuites initiées, le nombre et la nature des cas de violence faites aux femmes, les condamnations et les sanctions pénales prononcées contre les responsables.

29.Veuillez indiquer les mesures prises en vue d’enrayer le problème de vindicte populaire, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (par. 25).

Questions diverses

30.Veuillez donner des informations sur les mesures prises en vue de faire les déclarations aux articles 21 et 22 de la Convention.

31.Veuillez indiquer quels ONG et experts académiques ont été sollicités dans le cadre de la révision de législation nationale, notamment celle du code pénal et du code de procédure pénale, et donner des détails sur leur rôle et leur contribution à la révision. Veuillez apporter des précisions sur le statut de ces projets de texte.

32.Veuillez donner des renseignements sur les questions restées sans réponse lors de l’examen du rapport du Bénin en 2007, y compris en ce qui concerne la situation de la fille de 13 ans violée par trois infirmiers en avril 2005, sur les poursuites engagées et les sanctions infligées.

33.Le Comité note qu’il n’a pas reçu de réponse de l’État partie comme le Comité l’avait demandé au paragraphe 33 de ses observations finales. Un rappel à cet effet a été envoyé par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales dans une lettre en date du 6 mai 2009. Veuillez fournir l’information demandée.

34.Veuillez donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties relatives aux droits de l’homme, en droit et en pratique et préciser, le cas échéant, de quelle manière et comment l’État partie s’est assuré que ces mesures étaient conformes à toutes les obligations qui lui incombent au regard du droit international. Veuillez décrire la formation dispensée en la matière aux membres des forces de l’ordre, indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en vertu de la loi, les voies de recours dont disposent les personnes visées par les mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes ont été déposées pour non-respect des normes internationales et quelle suite leur a été donnée.

Renseignements d’ordre général sur la situation nationale dans le domaine des droits de l’homme, notamment les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

35.Veuillez donner des détails sur les faits nouveaux pertinents survenus depuis la présentation du dernier rapport périodique concernant le cadre juridique et institutionnel de promotion et de protection des droits de l’homme au plan national, y compris les décisions des tribunaux, le cas échéant.

36.Veuillez fournir des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autres qui ont été prises afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au plan national depuis l’examen du dernier rapport périodique, y compris les plans ou programmes en matière de droits de l’homme et les ressources qui y ont été allouées, les moyens dont ils disposent, leurs objectifs et leurs résultats.

37.Veuillez fournir des renseignements sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer l’application de la Convention et donner suite aux recommandations formulées par le Comité depuis l’examen du dernier rapport in 2007, y compris les statistiques utiles, ainsi que des précisions sur tout fait qui peut être survenu dans l’État partie et revêt un intérêt au titre de la Convention.