Source  : Système d’information pour la surveillance des citoyens dans une perspective sexospécifique (CIDEM).

Pourcentage total de violence familiale

Source  : Système d’information pour la surveillance des citoyens dans une perspective sexospécifique (CIDEM).

56.Nous pouvons dire que, pendant cette période, 88 % des femmes ont été victimes de violence contre 12 % d’hommes; l’on en déduit donc que 9 femmes sur 10 sont victimes de violence contre 1 homme sur 10. De plus, le nombre de signalements a augmenté du fait de la politique et des normes qui ont été appliquées depuis 1995.

57.Finalement, on peut affirmer que la violence au foyer a suscité une mobilisation intéressante des femmes de différents secteurs de la société et de leurs organisations, qui ont demandé des sanctions efficaces contre les agresseurs. Aux mesures découlant de la politique de l’État et à celles des ONG s’est ajoutée la participation résolue des femmes qui ont promu la loi, l’ont interprétée, ont défendu leurs droits, etc. La légitimité obtenue par celles qui ont appris à connaître les lois et la procédure nécessaire pour les faire appliquer pousse de plus en plus de femmes de la communauté à chercher à se former dans le domaine du droit.

58.L’on a en outre mis de l’avant la loi sur la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle qui comprennent, entre autres, le viol, l’inceste, le proxénétisme et la prostitution forcée.

Cas de viols, de viols de mineurs et de d’attentats à la pudeur

	Année
Délit	1999	2000	2001	2002	2003
Viols	1 462	1 331	1 198	926	1 151
Viols de mineurs	214	189	131	118	137
Attentats à la pudeur	121	121	91	97	109

Source  : Police technique judiciaire.

59.Ces données incitent à concevoir une politique de lutte contre la violence sexuelle et à mettre au point des moyens de prévenir, de soigner et de permettre aux victimes de se rétablir.

60.De grands progrès ont été accomplis. En 2004, il y avait 128 services juridiques municipaux intégraux (SLIM), 18 brigades de protection de la famille et 53 réseaux de prévention et de soins qui fonctionnaient dans l’ensemble du pays. De plus, les organisations non gouvernementales disposent de services de soins socio-psycho-juridiques destinés aux victimes de violence.

61.Par ailleurs, le Vice-Ministère de la condition féminine a élaboré un modèle de prévention et de soins destinés aux victimes de violence sexuelle, de concert avec des secteurs intéressés par le traitement de la problématique de la violence (le Ministère de la santé, le Ministère public, l’Institut national médicolégal, le Vice-Ministère à la jeunesse, à l’enfance et au troisième âge ainsi que l’administration municipale).

62.Actuellement, le secteur de la santé applique les normes relatives aux soins de la violence familiale et il a incorporé la variable violence dans le système national d’information en matière de santé. De même, l’on a inclus le Programme sur l’équité entre les sexes et la violence dans sa structure institutionnelle, programme qui fait concorder la politique du système et la prévention de la violence dans la promotion de la santé au sein de la collectivité.

63.Dans le domaine de l’éducation, le sujet de la violence figure dans le programme d’enseignement au niveau primaire et l’on prévoit l’aborder aux autres niveaux par le biais du programme transversal d’équité entre les sexes. Afin d’y parvenir, l’on a mené des expériences spécifiques dans le cadre du Programme de prévention de la violence à l’école et de l’application du Guide de détection pertinent.

64.L’on a sensibilisé les membres de l’Association nationale des femmes juges à la nécessité d’appliquer la loi 1674 contre la violence dans la famille et au foyer. De plus, l’on a inclus le traitement de la violence dans le module sur l’équité entre les sexes du programme d’enseignement de l’Institut de la magistrature qui forme les aspirants juges.

65.L’on a élaboré de 2004 à 2005 un système national d’information pour les besoins du registre des cas de violence sexuelle et de violence familiale. Ce système permettra de recueillir régulièrement des données en provenance des municipalités de tout le pays, de la police nationale, des brigades de protection de la famille et des médecins légistes, selon un modèle uniforme qui facilitera la systématisation de l’information. L’on transfère actuellement les instruments nécessaires à la collecte de cette information aux organismes dont il a été fait mention. Néanmoins, il faut bien admettre que les brigades et même la police ne disposent pas, dans beaucoup d’endroits, de la technologie appropriée pour extraire les données voulues.

66.L’inclusion d’information sur la violence dans l’ENDSA permettra ultérieurement de suivre et d’évaluer l’incidence de la politique de l’État dans ce domaine. Il sera ainsi possible d’ajuster ou d’approfondir les mesures de lutte contre le fléau de la violence à l’égard des femmes.

67.Il convient aussi d’admettre que la loi sur les municipalités n’est pas bien appliquée. Certes, cette loi incite vivement les administrations municipales à créer des services juridiques intégraux; toutefois, ces administrations repoussent l’instauration de ces services, préférant investir en priorité dans d’autres domaines. Les raisons de cette situation sont diverses mais surtout d’ordre économique. Il est néanmoins nécessaire d’étoffer tant les services juridiques municipaux que les brigades de protection de la famille et d’assurer des soins de qualité, ainsi que de faire prendre conscience à la société dans son ensemble que la violence à l’égard des femmes n’est ni naturelle ni un délit de second ordre.

68.À cet égard, l’on vient d’établir, à l’échelon national, une carte des services juridiques municipaux que l’on transmet aux municipalités, de concert avec les services départementaux de l’équité entre les sexes. L’on fait ainsi en sorte, d’une part, que les autorités municipales connaissent la situation de leur municipalité par rapport à celles de leur département et aux autres à l’échelon national et, d’autre part, réfléchissent sur la nécessité de disposer de ces services et de s’engager à les rendre efficaces.

69.Un autre aspect important du problème qu’il faut aborder est celui du besoin d’une information centralisée, inexistante pour le moment. L’on espère résoudre ce problème grâce au Système municipal d’information déjà conçu qui entrera ultérieurement en service.

70.Il convient de signaler aussi que les normes et les protocoles nécessaires pour soigner la violence sexuelle ont été élaborés de concert avec les secteurs, les municipalités et d’autres organismes intéressés.

Article 4

71.La Bolivie a ratifié en 1989 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle s’est engagée à appliquer intégralement. Par ailleurs, le 10 décembre 1999, elle a signé le Protocole facultatif à cette convention qu’elle a ratifié le 27 septembre 2000. Le suivi des conférences placées sous les auspices des Nations Unies telles que la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995, la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire en septembre 1994, et d’autres réunions régionales se poursuit par l’intermédiaire d’instances nationales des différents secteurs, qui délèguent aux organismes gouvernementaux spécialisés la préparation et la surveillance de rapports sur les progrès accomplis.

Tableau 1

Conventions internationales
Organisation des Nations Unies	Organisation des États américains
Convention sur les droits politiquesde la femme (1970)	Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (1974)
Déclaration sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égarddes femmes (1989)	Convention interaméricaine sur l’octroi de droits civils aux femmes (1999)
Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2000)	Convention interaméricaine sur les droits politiques des femmes (1999)
Déclaration et Programme d’action de Beijing (1995)

Source  : Information obtenue dans le contexte de notre travail.

72.L’État bolivien estime qu’il est primordial pour lui d’appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’égalité des sexes devient ainsi pour cet État un objectif essentiel de l’ordre du jour mondial et une condition indispensable pour respecter ses autres engagements internationaux.

73.Certes, à titre de pays sud-américain, la Bolivie a souscrit à des accords internationaux par le biais d’institutions chargées d’établir des normes relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces accords ont ouvert la voie à des réformes législatives importantes destinées à augmenter les possibilités des femmes et à protéger ces dernières contre des actes discriminatoires et inéquitables. Il s’est toutefois avéré que ces mesures n’auraient guère de résultats si l’on ne donnait pas une formation aux agents de la justice et sans une sensibilisation et une éducation en profondeur de la population afin de transformer les modèles culturels qui engendrent des inégalités et provoquent un déséquilibre entre les possibilités de développement des hommes et des femmes.

74.L’État bolivien a, chemin faisant, adopté des mesures juridiques pour permettre aux femmes d’exercer leurs droits.

Cadre juridique destiné à assurer l’équité entre les sexes

Année	Loi	Commentaire
1988	Loi 975	Instaure l’inamovibilité de la femme qui occupe un poste lorsqu’elle est enceinte et jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge de 1 an. En outre, durant la grossesse de cette femme, son employeur doit veiller à ce que le travail de cette dernière se déroule dans de bonnes conditions, sans baisse de salaire de l’intéressée ni changement de son lieu de travail.
1994	Loi relative à la parti-cipation populaire	Favorise la participation de femmes et d’hommes à sa rédaction, à la surveillance de son application et au suivi des plans de développement municipaux.
1994	Convention inter-américaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme	Est ratifiée.
1994	Constitution	Reconnaît expressément les femmes comme des citoyennes en déclarant l’égalité juridique des personnes, sans distinction de race, de sexe, de langue, de religion ni d’opinion.
1994	Loi sur la réforme de l’éducation	Marque le début dans le pays d’un processus de transformation du système scolaire par le biais de mesures dans les domaines de la pédagogie et des programmes d’enseignement, de l’administration et des finances. Ce processus constitue l’un des exemples de la grande continuité de la politique sociale en Bolivie. Sous le mot d’ordre de « l’égalité des chances » se profile le souci de préserver le dialogue interculturel et de favoriser l’équité entre les sexes. Cette loi est interculturelle et bilingue parce qu’elle tient compte de l’hétérogénéité socioculturelle du pays dans une atmosphère de respect de tous les Boliviens, hommes et femmes. Les principaux programmes qu’elle met en oeuvre sont le PRE (Programme de réforme de l’éducation) du Ministère de l’éducation et le Programme de maintien des petites filles à l’école (PPNE) du Vice-Ministère de la condition féminine. Ces deux programmes visent, d’une part, à obtenir que les hommes et les femmes reçoivent une instruction de qualité égale et, d’autre part, à permettre aux petites filles d’accéder plus facilement à l’école et de continuer à la fréquenter.
1995	Loi 1674 contre la violence dans la famille	Définit les différentes formes de violence qui se manifestent dans le milieu familial, indique le mode de prévention de la violence familiale et punit la violence au foyer qu’elle considère comme un délit d’ordre public.
1996	Loi de l’Institut national de réforme agraire(art. 3, al. V)	Instaure l’application de critères d’équité en matière de distribution, d’administration, de possession et d’exploitation de la terre en faveur des femmes, qui sont garantis par la Constitution. L’article 146 de son règlement d’application garantit que les hommes et les femmes puissent participer de façon égalitaire au processus d’assainissement.
1997	Loi relative à la simplification de la procédure en matière civile et familiale	Introduit des réformes au sein du Code de la famille et instaure une nouvelle procédure relative aux jugements sommaires de demande d’assistance familiale en dehors des cas de divorce, qui est importante pour les mariages. Facilite en fait les démarches pour obtenir une assistance familiale.
1997	Code pénal	Est partiellement modifié. L’expression « femme honnête » est notamment supprimée lorsqu’il s’agit de délits contre la liberté sexuelle.
1997	Loi 1984 de réforme du système électoral (loisur les quotas)	Instaure un taux obligatoire de 30 % de femmes sur les listes de candidats et par ordre de préséance (art. 112, al. 2).
1997	Décret suprême 24864 sur l’égalité des chances des hommes et desfemmes	Définit un cadre juridique favorable à l’élaboration d’une politique officielle d’équité entre les sexes fondée sur les conventions internationales, afin de combler les écarts existants dans le domaine de la législation, de la réalité politique, économique, sociale et culturelle. Permet d’habiliter les femmes et confère à l’État lui-même la responsabilité conjointe d’élaborer en priorité et de développer des programmes et des services pour assurer que les femmes puissent participer pleinement à la planification et à la gestion du développement durable.
1998	Décret suprême 25087Règlement d’application de la loi 1674	Réglemente la loi contre la violence au sein de la famille et au foyer.
1998	Loi 996 relative aux réformes du Code de la famille	Instaure l’égalité des membres de la famille et l’élimination des traitements discriminatoires, reconnaît la nécessité de l’égalité de tous ces membres devant la loi, ainsi que la valeur et la dignité essentielle de la personne.
1999	Loi sur les partis politiques	L’alinéa 4 de l’article 13 est modifié et garantit que le rejet de tout type de discrimination, notamment en raison du sexe, doit être inclus dans les statuts de tous les partis politiques. L’article 19 institue un quota obligatoire de 30 % de femmes à tous les échelons de la direction des partis.
1999	Loi 2028 relative aux municipalités (art. 8, al. 14, 19 et 22)	A trait aux instances chargées de veiller à la généralisation de l’équité salariale au sein des administrations municipales. Cette loi instaure aussi des services juridiques intégraux dans toutes les municipalités du pays pour protéger la femme et la famille. Elle vise enfin à faire en sorte que les programmes de développement municipaux tiennent compte des demandes formulées par des femmes et des hommes.
1999	Loi 2033 sur la pro-tection des victimes de délits contre la liberté sexuelle	Définit les délits contre la sexualité et alourdit les peines infligées pour d’autres délits qui figurent dans le Code pénal.
1999	Code de l’enfance et de l’adolescence	Instaure le régime des soins et de la protection des enfants et des adolescents ainsi que le régime pénal qui s’applique aux adolescents délinquants.
2000	Protocole facultatifà la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Est ratifié.
2001	Loi sur la nécessité d’apporter des réformes à la Constitution politique de l’État	Article 6 relatif à l’interdiction de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Article 12 relatif aux sanctions prévues en cas de violence familiale et sexuelle. Selon l’article 38, les citoyennes pouvaient transmettre leur nationalité, tout comme les citoyens, lorsqu’elles contractaient mariage avec un étranger. Ces réformes n’ont pas été retenues et il faudra les préserver lors de l’assemblée constituante.
2002	Loi 2010 sur la nécessité d’apporter des réformesà la Constitution	Peu avant son adoption, divers débats ont eu lieu sur la pertinence des articles proposés par les femmes placées à la tête du Vice-Ministère de la condition féminine qui figurent dans l’avant-projet présenté par le Conseil des citoyens à l’Assemblée législative. L’on en a tiré divers amendements à apporter aux trois articles (6, 12 et 38) dont il a été fait mention précédemment au lieu des 45 proposés initialement (puis l’on a organisé des audiences publiques, des débats nationaux, etc.).
2003	Loi sur la réglementation du travail non salarié accompli au foyer	Régit les droits et les obligations des travailleuses non salariées au sein de leur foyer. Comprend leur participation, à brève échéance, au régime de sécurité sociale. Il s’agit néanmoins d’un domaine dont la réglementation nécessaire demeure en suspens.
2004	Loi sur les groupements de citoyennes et les peuples autochtones	Instaure les principes de la parité et de l’alternance des candidats aux élections municipales et nationales.
2004	Décret suprême 27915 du 13 décembre 2004	Instaure la délivrance gratuite de certificats de naissance pour les personnes âgées de plus de 18 ans et pour les membres des peuples autochtones, d’origine et des communautés paysannes.

Source : Documents de travail du Vice-Ministère de la condition féminine.

75.Au sujet de la protection de la maternité, l’État bolivien édicte la loi 975 du 2 mai 1988, en vigueur à la date du présent rapport, qui dispose que « toute femme qui occupe un poste lorsqu’elle est enceinte et jusqu’à ce que son enfant atteigne l’âge d’un an jouit de l’inamovibilité dans les établissements publics ou privés ».

76.D’autre part, une politique et des programmes tels que le Programme national sur l’équité entre les sexes et la santé de 2004 à 2007 ont été adoptés dans le cadre de la loi. Ils sont mis en oeuvre par le Ministère de la santé et des sports et ont pour objectifs :

a)De prévoir des stratégies et d’instituer des mécanismes qui permettent aux femmes de participer efficacement aux soins de santé;

b)D’accroître les connaissances, l’information des femmes et le nombre de décisions prises par elles en matière de santé sexuelle et génésique;

c)De développer les soins de santé mentale primaires pour les femmes, en abordant surtout les différentes formes de violence auxquelles ces dernières sont exposées;

d)D’approfondir au sein des processus de réforme du secteur les éléments reliés à des systèmes d’information, d’enquête, de formation ainsi que de ressources humaines et de planification, y compris l’analyse des considérations sexospécifiques.

77.Jusqu’ici on est parvenu à réviser la loi 1674 contre la violence dans la famille et au foyer parce que l’on avait constaté, au cours de son application, que sa principale carence était d’être uniquement préventive et non punitive. Cette révision a pu se faire dans le cadre d’un travail effectué de concert avec différentes organisations de la société civile et de l’État, fondé sur des données systématisées recueillies sur l’application de cette loi.

78.Cette loi est toujours préventive; l’on a cherché à la rendre plus viable et opérationnelle en y incorporant son règlement d’application afin que les attributions des brigades de protection de la famille, des services juridiques intégraux, des services de santé et des ONG soient clairement stipulées dans un chapitre spécial de son projet de réforme. Par ailleurs, l’on a considéré que les thérapies psychologiques faisaient partie intégrante des sanctions dont dispose le juge.

79.Cela prouve qu’à partir du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (no 2103), de la souscription et de la ratification ultérieure de cette convention, la Bolivie a fait d’importants progrès en faisant une législation dans laquelle on a incorporé des éléments sur l’équité entre les hommes et les femmes; de plus, ce pays travaille actuellement pour éliminer de ses lois toute discrimination envers les femmes.

80.À cet égard, le principal défi que la Bolivie doit relever consiste à faire prendre conscience aux secteurs public et privé que l’application de la Convention doit passer du stade normatif au stade pratique et influer sur la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes.

81.Étant donné tout ce qui précède, l’on peut affirmer que l’on a fait d’importants progrès juridiques en direction de l’égalité des droits des femmes et des hommes, ainsi que de la généralisation de l’équité envers les deux sexes dans les politiques sectorielles. Tout cela a été possible grâce à l’apport des organisations féminines à la conception et à la formulation d’une politique sur le plan national qui a été le fondement des alliances stratégiques entre l’État et la société civile et du respect des droits des femmes. L’on dispose actuellement de ressources humaines spécialisées dans la formulation de politiques axées sur l’équité entre les sexes dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Il existe des agents de la justice (policiers, brigades, médecins légistes, etc.) engagés dans la lutte contre ce fléau.

82.Par ailleurs, il convient de reconnaître que, en raison des mesures d’austérité de l’État bolivien, les dépenses publiques s’amenuisent, ce qui rend difficile l’octroi de crédits budgétaires destinés à la politique d’équité entre les sexes du secteur public. Des modèles culturels patriarcaux font encore obstacle aux changements favorables à l’égalité des sexes et il reste un long chemin à parcourir. En effet, dans absolument tous les domaines social, économique, environnemental et politique, d’importantes inégalités subsistent entre les hommes et les femmes.

Article 5

83.La réforme de l’éducation a introduit transversalement le sujet de l’équité entre les sexes dans tout le programme d’enseignement. Des progrès ont été réalisés pour changer les modèles culturels et les coutumes fondées sur la supériorité de l’un ou l’autre sexe grâce à ce nouveau programme et à la création de matériel didactique, ainsi qu’à la formation professionnelle des maîtres et à une recherche de perspectives culturelles susceptibles de faire évoluer les modèles et les coutumes en question.

84. L’adoption de la loi sur la réforme de l’éducation de 1994 marque le début dans le pays d’une transformation du système scolaire découlant de mesures dans les domaines de la pédagogie, des programmes d’enseignement, de l’administration et du financement. Cette loi constitue en effet l’une des nouveautés qui a le plus assuré la continuité de la politique sociale en Bolivie, car elle reconnaît la diversité ethnique, culturelle et linguistique du pays et répond aux besoins en matière d’instruction de sa population marginalisée.

85.Le sujet de l’éducation nécessaire pour parvenir à l’équité entre les sexes couvre trois problématiques à étudier transversalement au sein du programme d’enseignement : a) celle de l’identité et de l’estime de soi conditionnée par des stéréotypes sexistes ou machistes; b) celle de l’assignation inéquitable de responsabilités et de rôles à des hommes et des femmes; c) celle de la discrimination à l’égard de la femme au cours de l’histoire, de la participation de cette dernière à la société et à la politique.

86.L’on a insisté davantage sur l’équité entre les sexes dans le nouveau programme scolaire et dans la formation des enseignants, et pour cela :

a)L’on a conçu des programmes d’enseignement pour les différents niveaux de l’instruction publique;

b)L’on dispose du document relatif à la conception des programmes d’enseignement pour les niveaux préscolaire et primaire, qui se développe sous forme d’arborescence de thèmes transversaux, d’outils conceptuels, d’intentions éducatives et de problématiques déterminées pour parvenir à l’équité entre les sexes;

c)L’on a terminé en élaborant les programmes du premier et du deuxième cycle du niveau primaire qui détermine des compétences, des indicateurs et des contextes de pertinence sociale du thème transversal de l’éducation en faveur de l’équité entre les sexes;

d)L’on dispose du document de travail relatif au troisième cycle du niveau primaire.

A.Production de matériel pédagogique, planches ou cartes murales, etc.

–L’on a produit du matériel pédagogique, notamment des guides didactiques destinés aux enseignants, qui sont inspirés par un souci d’équité entre les sexes, dans des matières inscrites au programme d’enseignement comme les mathématiques, le langage, les sciences naturelles et la technologie, l’expression orale et la créativité, etc.

–L’on dispose désormais de modules d’apprentissage destinés aux garçons et aux filles en quatre langues : l’aymara, le quechua, le guarani et l’espagnol, valables pour le premier et le deuxième cycle du niveau primaire.

–Dans les bibliothèques des classes se trouve du matériel axé sur les sujets transversaux, spécialement sur les valeurs que constituent la vie en commun et le respect de la diversité. Par ailleurs, l’on a réalisé des planches éducatives sur la sexospécificité et la santé, comme « les jeux et l’équité entre les sexes » qui donnent des orientations didactiques pour le travail de classe.

B.Formation des enseignants et des maîtres

–L’on a amélioré le travail qui se fait dans les écoles normales supérieures (INS) en appliquant la nouvelle conception du programme d’enseignement qui est la base de la formation des maîtres du niveau primaire (1999) et inclut l’équité entre les sexes. Il importe de le signaler puisque cela permettra à notre pays d’avoir de nouveaux maîtres dont la formation sera entièrement distincte de la précédente. Cette formation sera non seulement de niveau universitaire et conforme au nouveau programme d’enseignement, mais elle comprendra de plus l’étude des sujets transversaux.

C.Recherches sur les visées culturelles et l’équité entre les sexes au sein des cultures quechua, aymara, movima, tsimán, moxeña, guaraní, ayorea et chiquitana

–Afin de renforcer l’intégration de l’équité entre les sexes compte tenu de l’optique de la diversité culturelle du pays, l’on a fait des recherches dans les régions de l’Oriente, du Chaco, des Andes et de l’Amazone, dont les résultats aideront à réaliser du matériel pédagogique et de nouveaux documents destinés aux enseignants.

87.L’on parviendra ainsi à ce que la teneur des programmes du primaire soit plus pertinente. Elle sera en effet fondée sur l’inclusion des divers contextes culturels du pays par suite des multiples ramifications du programme d’enseignement qui auront trait aux connaissances locales des diverses régions. Si l’on y ajoute la compétence transversale de l’équité entre les sexes, qui modifie la perception qu’ont les hommes et les femmes, des sexes féminin et masculin, à l’école et ailleurs, l’on obtiendra la disparition, dans un proche avenir, de l’écart entre les deux sexes au niveau primaire, si bien que l’on peut espérer à moyen terme obtenir une réussite à 100 %.

88.En Bolivie, de même que dans d’autres pays de la région, la discrimination à l’égard des personnes du sexe féminin dans le milieu de l’éducation ne se traduit pas par l’accès à ce milieu. En effet, rien ne reflète mieux la parité relative des deux sexes dans ce domaine que le pourcentage national des inscriptions dans un établissement scolaire, qui atteint 88,3 % pour les personnes du sexe masculin et 85,3 % pour les personnes du sexe féminin, le problème de la présence continuelle des filles à l’école jusqu’à la fin des études qu’elles entreprennent restant à résoudre.

89.Le taux d’analphabétisme est tombé peu à peu de 37 % à 14 % (INE, CNPV, 2001). Par ailleurs, l’écart entre les hommes et les femmes analphabètes a diminué de moitié. D’importants écarts subsistent néanmoins, surtout dans la zone rurale où la différence entre les hommes et les femmes qui savent lire et écrire demeure très haute, puisqu’elle dépasse 23 % (INE, CNPV, 2001).

Taux d’alphabétisation selon le sexe

Zone	Total	Hommes	Femmes	Écart hommes-femmes
Recensement de 1976	63,21	75,84	51,38	24,46
Zone urbaine	84,86	93,76	76,83	16,93
Zone rurale	47,05	62,9	31,77	31,13
Recensement de 1992	79,99	88,16	72,31	15,85
Zone urbaine	91,1	96,24	86,48	9,76
Zone rurale	63,52	76,86	50,07	26,79
Recensement de 2001	86,72	93,06	80,65	12,41
Zone urbaine	93,56	97,52	89,99	7,53
Zone rurale	74,23	85,58	62,09	23,49

90.Dans les régions où le taux d’analphabétisme des femmes est le plus élevé, comme celles de Potosí, de Sucre et de Cochabamba, l’on a mis sur pied des programmes d’alphabétisation bilingue où figurent les langues autochtones dans l’enseignement interculturel puisqu’il a été prouvé que l’être humain apprend plus facilement à lire et que sa compréhension est meilleure quand son apprentissage se fait dans sa langue maternelle. La participation des femmes à ces programmes a été massive. Les matières enseignées visaient à renforcer les connaissances des élèves sur leurs droits sexuels et génésiques, ainsi qu’à leur faire prendre conscience de la discrimination et de la violence pour des raisons ethniques, culturelles, linguistiques, socioéconomiques et sexospécifiques. La Bolivie assume le coût des méthodes d’alphabétisation pour améliorer sa productivité.

91.À la suite du programme d’alphabétisation bilingue, l’on a tenu compte de son optique pour élaborer les plans de développement municipal dans les régions où ils ont été mis en oeuvre.

92.Étant donné la diversité de la Bolivie, les modèles culturels jouent un rôle très important lorsqu’on veut inclure des éléments d’équité entre les sexes dans les mesures à prendre parce que, d’une part, l’on tient un discours sur cette équité et le rôle prépondérant des femmes mais, d’autre part, on empêche ces dernières d’exercer leurs droits au nom de cette équité.

Article 6

Instruments internationaux auxquels la Bolivie a souscrit

93.Les instruments internationaux que la Bolivie a ratifiés ou auxquels ce pays a souscrit dans ce domaine sont :

a)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La Bolivie y a souscrit le 12 décembre 2000, et le Parlement l’a adopté en votant la loi 2273 du 22 novembre 2001. Ce protocole est en cours de ratification;

b)La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui qui a été ratifiée le 6 octobre 1983;

c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui a été ratifié le 3 juin 2003.

Protection juridique nationale et Constitution politique de l’État

94.L’article 5 de cette constitution ne reconnaît ni sexe de servitude ni prestation de services personnels sans qu’il y ait un consentement et une rétribution quelconque. L’on ne peut exiger de prestation de services personnels que lorsque les lois admettent une telle exigence.

95.D’autre part, le présent instrument juridique établit que tout être humain dispose de la personnalité et de la capacité juridiques conformément à la législation bolivienne. Cet être jouit en outre des droits et libertés reconnus par la loi fondamentale sans aucune sorte de discrimination.

96. Les droits, garanties et devoirs des personnes sont prévus respectivement dans les articles 7, 8, 9 et suivants de la Constitution, notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels auxquels les femmes en général peuvent accéder sans exclusion.

97.Le Code pénal énonce les délits contre la liberté sexuelle dans les articles 308 à 325 de son titre XI. Les délits définis dans cet ensemble de textes juridiques sont : le viol, le viol de mineurs, la substitution de personnes, les attentats à la pudeur, l’enlèvement proprement dit, l’enlèvement avec consentement de la victime, l’enlèvement à des fins matrimoniales, le détournement de mineurs, le détournement aggravé, le détournement de majeurs, le proxénétisme, les actes ainsi que les publications et les spectacles obscènes. Certains de ces délits sont commis dans des circonstances aggravantes dans les cas où les victimes sont des enfants ou des adolescents.

98.La loi sur la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle a, pour sa part, pour objet de protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la sécurité sexuelle de tout être humain, conformément aux termes de son article premier.99.Cette loi modifie les infractions pénales suivantes qui sont définies dans le Code pénal : le viol, le viol d’enfants, l’attentat à la pudeur, le détournement de mineurs, le détournement aggravé, le détournement de majeurs et le proxénétisme. Elle définit aussi de nouveaux délits reliés à la violence sexuelle que l’on n’avait pas prévus dans le Code pénal tels que le viol de petits garçons, de petites filles ou d’adolescents, le viol d’un être en état d’inconscience et la traite des personnes.

100.Il y a un rapport direct entre ces infractions pénales et la violence sexuelle à caractère commercial qui va de pair avec les délits de proxénétisme, de traite de personnes, de publication et de présentation de spectacles obscènes et celui de détournement de mineurs.

101.Dans le cadre de la violence sexuelle commerciale contre les enfants et les adolescents, il faut signaler le proxénétisme, activité qui consiste à faciliter le détournement ou la prostitution de personnes de l’un ou l’autre sexe ou encore d’y contribuer par lucre, le fait que la victime ait moins de 18 ans étant une circonstance aggravante.

102.La loi sur la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle innove en introduisant la catégorie pénale de la traite de personnes et prévoit que le fait que les victimes soient des adolescents de moins de 18 ou de 14 ans est une circonstance aggravante.

103.La ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui s’est tenue le 3 juillet 2003, constitue un autre progrès juridique important.

La violence sexuelle

104.La convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme constitue l’instrument international qui définit avec précision les différents types de violence et où une série de droits est énumérée. Elle a été ratifiée par la Bolivie au moyen de la loi 1599 du 18 octobre 1994. L’adoption de cet ensemble de normes a immédiatement permis à l’État d’instaurer une politique contre la violence familiale et des sanctions pertinentes contre ceux qui attentent à l’intégrité physique, psychologique, morale et sexuelle des membres du noyau familial énoncés dans la loi contre la violence au sein de la famille ou au foyer entrée en vigueur le 15 décembre 1995. Cette loi, surtout préventive mais non punitive, a récemment fait l’objet d’une révision à l’issue de près de 10 ans d’application.

105.La violence sexuelle est associée aux mauvais traitements et à la violence familiale. Elle s’apparente aussi à certains processus de désintégration familiale et à une culture patriarcale. De plus, elle est, de par ses conséquences, reliée à la prostitution et à la production de matériel pornographique.

106.Le Code de l’enfance et de l’adolescence constitue un autre élément de la législation qui revêt une importance vitale. Il contient des mesures de protection et confère des attributions aux services de protection de l’enfance et de l’adolescence qui dépendent des municipalités. Ainsi, ces services peuvent intervenir en cas de conflit entre les droits des enfants ou des adolescents, d’une part, et les parents ou les personnes chargées de ces mineurs, d’autre part, pour faire prévaloir l’intérêt de ces derniers. Les services en question peuvent, au besoin, signaler le cas à la juridiction pénale compétente. En pareils cas, il convient de ne recourir ni à la médiation ni à la conciliation (art. 196.10 et 212). Il incombe au juge des enfants et des adolescents de recevoir les signalements et de décider quelles sont les mesures à prendre pour traiter, protéger et s’occuper du mineur (art. 269).

107.La création du Bureau national interinstitutionnel du Plan pour la culture du bon traitement marque un effort important dans ce domaine, où l’on a élaboré du matériel de prévention de l’exploitation sexuelle.

La violence sexuelle commerciale ou « exploitation sexuelle commerciale »

108.On entend par violence sexuelle commerciale sur un mineur (VSC) l’exploitation sexuelle d’un mineur par des adultes qui peuvent rémunérer l’enfant ou l’adolescent dont il s’agit en argent ou en nature.

109.La violence sexuelle commerciale envers les mineurs des deux sexes constitue une forme de coercition et de violence contre eux. En pareilles circonstances, le petit garçon, la petite fille ou l’adolescent inquiétés sont considérés comme une marchandise, un objet, ce qui peut supposer des formes contemporaines d’esclavage.

110.On entend communément par « prostitution » une transaction qui suppose la volonté de participer à des activités sexuelles en échange d’argent ou un consentement pour le faire. En ce sens, l’expression « prostitution d’enfant » est équivoque, car il s’agit d’une activité forcée se déroulant dans le cadre de relations de domination inégales, qui s’explique par des causes multiples ayant un rapport avec une optique adulte égocentrique, sexospécifique, dans laquelle interviennent des formes de violence, des situations de pauvreté, d’hybridation culturelle et des modèles de consommation.

111.La violence sexuelle commerciale est généralement rendue invisible. Toutefois, c’est un problème qui se développe dans tout le pays.

112.Selon des données obtenues lors d’enquêtes, on sait que la prolifération de cette violence découle :

–D’une demande croissante pour le genre de services sexuels dont il s’agit;

–De la migration interne des petites filles et des adolescentes victimes de cette violence, car une stratégie a été constituée pour dissimuler cette activité illégale;

–De l’augmentation de la pauvreté dans laquelle se trouvent les familles;

–De ce que les victimes de ce type de violence ont une histoire personnelle et des caractéristiques communes : elles sont entrées tôt sur le marché du travail; on leur a offert d’améliorer leurs revenus; elles proviennent d’une famille désintégrée; elles ont été exploitées sexuellement ou ont eu des relations sexuelles en bas âge;

–De la tromperie, du chantage et de l’incitation à consommer de l’alcool et d’autres drogues, qui sont les stratégies les plus courantes pour entretenir la violence sexuelle commerciale;

–De ce que les victimes de cette violence ont une mauvaise estime de soi et n’ont pas de projets de vie à long terme.

113.Il faut clairement inclure la catégorie « violence sexuelle commerciale » dans la législation pénale puisqu’il s’agit d’une activité que l’on ne peut considérer comme un travail mais comme un délit. Il convient donc de punir sévèrement la personne qui demande cette violence et le proxénète qui tire profit des services demandés, en suivant la logique selon laquelle un délit majeur entraîne le mineur. C’est pourquoi l’on rédige actuellement la loi contre la traite des mineurs, tant enfants qu’adolescents, car ils sont les éléments les plus vulnérables de la société; de plus, ce sont les adolescentes et les petites filles qui sont surtout visées par cette traite.

Vente, traite et séquestration

114.Il existe une étude réalisée par Defensa de los Niños Internacional (DNI) qui porte sur 442 filles, garçons et adolescents de La Paz, El Alto, Oruro, Cochabamba, Santa Cruz et Sucre et a trait à un trafic destiné à exploiter leur travail. La situation actuelle est surtout due à la détérioration de l’économie, à la pauvreté des femmes et des enfants, enfin à l’entrée prématurée de ces derniers sur le marché du travail. Le plus fort pourcentage des travailleurs exploités se trouve dans le groupe d’âge des 11 à 15 ans. En général, ce sont des personnes du sexe féminin qui effectuent des travaux domestiques et sont aussi victimes du trafic et de l’exploitation sexuelle des filles vierges. Il existe par ailleurs un trafic d’organes qui s’alimente au moyen de sujets d’adoptions illégales. On emmène aussi des mineures en Argentine pour les faire travailler dans des ateliers de couture dans des conditions carcérales.

115.Le trafic à grande échelle de ces enfants et de ces adolescents est imputable à leurs parents qui tentent d’améliorer la situation difficile dans laquelle se trouve leur famille et permettent que l’on emmène leurs rejetons dans les villes, notamment à La Paz, Cochabamba et Santa Cruz. Certaines personnes se rendent dans les provinces pour servir d’intermédiaires. Ce sont elles aussi qui enlèvent les enfants et les adolescents de leur foyer, de leur école ou lorsqu’ils font paître leur troupeau.

116.En 1997, 332 cas d’enlèvement d’enfants ont été signalés à l’Organisme national du mineur, de la femme et de la famille (ONAMFA). Beaucoup de victimes ne sont jamais rentrées dans leur foyer. Chaque année, près d’une cinquantaine d’enfants et d’adolescents sont déclarés disparus uniquement dans les trois villes de l’axe central du pays.

117.Les principaux progrès qui ont été faits dans ce domaine sont :

–Une campagne de sensibilisation du personnel des établissements publics et privés;

–La réalisation de trousses de matériel éducatif sur la prévention de l’abus sexuel;

–L’introduction d’éléments sur la prévention de l’abus sexuel dans le programme scolaire;

–Une coordination avec le Bureau national pour la culture du bon traitement;

–La création de la commission des communications du Bureau contre la violence sexuelle commerciale.

118.Du point de vue juridique, le principal progrès accompli a été la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (en 2001). L’on a aussi élaboré un projet de loi complémentaire au Code pénal, contre le crime organisé, le trafic et la prostitution, qui punit le commerce sexuel et le trafic des enfants et des adolescents.

119.Les enquêtes réalisées sur des groupes cibles dans les villes de La Paz, El Alto, Cochabamba, Santa Cruz et dans les zones frontalières constituent un autre progrès important dans ce domaine. En effet, en se fondant sur ces enquêtes, l’on a constitué le Bureau national contre la violence sexuelle commerciale, ainsi que les bureaux locaux et départementaux, et l’on a diffusé les résultats obtenus dans les municipalités où les enquêtes ont été réalisées. De plus, avec le soutien d’organismes de l’État, de coopération et avec la société civile, l’on est en train d’élaborer le plan national contre la violence sexuelle commerciale et la stratégie de communication pour le traitement de l’information sur la violence sexuelle dans les moyens de communication.

120.Par ailleurs, notre vice-ministère est en train de travailler sur le plan décennal des droits des enfants qui comprendra un plan national contre la violence sexuelle commerciale contre les garçons et les filles. Actuellement, ce plan fait l’objet d’un diagnostic qui doit être approuvé aux alentours de novembre de cette année.

121.Parallèlement l’on organise actuellement un bureau national contre la violence sexuelle commerciale, qui sera dirigé par le Vice-Ministère de l’enfance en coordination avec la société civile et des organismes publics.

122.D’autre part, le Président Carlos D. Mesa Gisbert a promulgué le décret suprême 27420 du 26 mars 2004 au moyen duquel ont été créés le Conseil interinstitutionnel et la Commission interministérielle des droits humains, instances techniques de coordination et de concertation chargées d’élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d’évaluer la stratégie nationale de promotion et de protection des droits humains. Selon cet instrument juridique, les femmes sont considérées comme un groupe prioritaire chargé d’assurer la promotion et la protection de leurs droits humains.

123.Grâce à la stratégie nationale des droits humains, l’on a identifié des groupes de populations vulnérables parmi lesquels l’on a estimé que les femmes étaient des victimes éventuelles de violence et de discrimination.

124.Actuellement, chacune des populations vulnérables identifiées organise des groupes de travail pour faire inclure leurs exigences dans l’ordre du jour de la Stratégie nationale des droits humains.

125.Néanmoins, des actions sont actuellement menées dans le cadre du Plan intégral de sécurité publique, par l’entremise de causeries d’orientation et de sensibilisation dans les collèges, écoles, réunions de voisinage et autres groupements de citoyens, pour préserver la sûreté des enfants, des adolescents et des femmes; les réactions obtenues jusqu’ici sont positives, mais encore faut-il qu’elles persistent.

126.D’autre part, la Police nationale, les mairies, le parquet, le Ministère de l’intérieur et les préfectures mènent des opérations de contrôle. Ces opérations ont pour objet de détecter les lieux où exercent les travailleuses du sexe et de contrôler qu’ils répondent aux exigences de fonctionnement et aux conditions de salubrité nécessaires. Il incombe aussi aux personnes qui s’acquittent de cette tâche de contrôler qu’il n’y a pas de mineurs qui se livrent à cette activité. Une enquête est en cours à ce sujet, afin de définir ultérieurement un cadre juridique adapté au travail sexuel.

127.Le Service national des migrations est habilité à contrôler le flux des personnes. Il lui est néanmoins assez difficile de déterminer les raisons pour lesquelles l’on fait entrer ou sortir des personnes du pays, c’est pourquoi l’on travaille actuellement à l’échelle internationale, surtout dans le cadre du MERCOSUR, à un accord qui permette d’envisager la traite des femmes et des enfants de façon coordonnée.

128.En cas de dénonciation l’on procède à une enquête, de concert avec Interpol et la police. Il existe des cas de réseaux de prostitution qui sont placés sous surveillance et dénoncés à la police, à la suite d’une demande du Ministère des affaires étrangères.

129.Il est cependant prudent de déclarer qu’il a été jusqu’ici très difficile de parvenir à un contrôle efficace parce qu’un tel contrôle ne dépend pas uniquement de l’existence d’une politique et de normes nationales, il exige aussi un travail structuré et un engagement de la part de tous les pays surtout de la part des pays récepteurs.

Deuxième partie. Articles 7 à 9

Article 7

130.Pour ce faire, l’État bolivien a prévu des normes juridiques qui permettent aux femmes de participer au pouvoir dans des conditions d’égalité avec les hommes :

A. Loi sur les partis politiques

–L’un des éléments de la déclaration de principes relatifs aux partis politiques est son rejet de toute forme de discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe, la génération ou d’ordre ethnique et culturel (art.13, al. 4);

–Tout statut d’un parti politique doit contenir des mécanismes qui garantissent la pleine participation des femmes (art.15, al. 4);

–Les partis sont tenus de promouvoir l’égalité des chances de leurs militants hommes et femmes. Afin de réduire les inégalités de fait, ils doivent fixer un quota de femmes qui ne soit pas inférieur à 30 % à tous les échelons de la direction du parti et pour les candidatures à des postes de représentation des citoyens.

B. Loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones

–Parmi les principes directeurs d’un groupement de citoyens et de peuples autochtones figurent le principe d’équité ainsi que le devoir d’observer et de promouvoir les critères d’équité entre les sexes, les générations et les cultures lors de la création de ce groupement (art. 3, al. d);

–Il est établi que les groupements de citoyens et de peuples autochtones doivent fixer un quota de femmes qui ne soit pas inférieur à 50 % pour toutes les candidatures à des postes de représentation populaire, ainsi que l’alternance prévue (art. 8).

131.La Constitution et le Code électoral accordent le droit de vote à tous les Boliviens et les Boliviennes de plus de 18 ans dans la mesure où ils sont inscrits sur la liste électorale.

132.Avant de reconnaître la personnalité juridique d’un parti politique ou d’un groupement de citoyens, le tribunal national électoral vérifie qu’ils remplissent toutes les conditions exigées par la loi sur les partis politiques et par celle sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones.

133.La Direction nationale de l’état civil, qui relève du tribunal national électoral, exécute et élabore des projets spéciaux relatifs à l’état civil et à la délivrance de certificats gratuits afin d’éliminer l’exclusion politique et sociale de certains Boliviens et de certaines Boliviennes en leur reconnaissant la personnalité juridique au moyen du certificat de naissance. Ces derniers doivent en effet avoir ce certificat pour que l’État leur permette d’exercer leurs droits et de s’acquitter de leurs devoirs fondamentaux. Le résultat des projets dont il s’agit prouve que la proportion des déclarations effectuées est de 50 % pour les personnes de sexe masculin et de 50 % pour celles de sexe féminin. On accélère ainsi la diminution de l’écart actuel en matière de déclaration en ajoutant des hommes et des femmes aux Boliviens qui exercent pleinement leurs droits de citoyens.

134.Dans l’appareil judiciaire, le pourcentage des femmes a augmenté de manière significative, atteignant 20 % des juges et des procureurs ainsi qu’au sein du pouvoir exécutif. Il y a en effet eu, pour la première fois dans l’histoire bolivienne, quatre femmes occupants des postes ministériels et une déléguée anticorruption. Cette participation s’est traduite par une augmentation du nombre moyen de femmes au sein du pouvoir exécutif de la dernière administration. Dans le cas du pouvoir législatif, du fait de la loi sur les partis politiques et du Code électoral, le pourcentage de femmes est en léger progrès mais il ne correspond pas aux 30 % de représentation des femmes stipulés dans ladite loi. Ainsi, actuellement 17,7 % des membres de la Chambre des députés sont des femmes et 82,3 %, des hommes. De plus, 14,8 % des membres du Sénat sont des femmes et 85,2 %, des hommes. Le fait que les candidates se trouvent hors de la marge de sécurité qui accorde la priorité aux candidats masculins a contribué à ce que ce pourcentage n’augmente pas.

135.Au sein du Parlement, la Commission des sexospécificités et des générations comprend des représentantes politiques. Elles sont parvenues à atteindre divers objectifs, parmi lesquels figurent des modifications législatives en faveur des femmes et des petites filles.

136. Par ailleurs, le Forum politique national des femmes a été créé en 1996. Des femmes de différents partis politiques ainsi que des représentantes d’organisations gouvernementales et non gouvernementales y participent. Ce forum a été constitué pour favoriser la concertation, les accords, la consultation, la surveillance et pour coordonner des actions politiques auprès d’organismes qui soient bénéfiques pour les femmes dans une perspective d’équité entre les sexes.

137.Il existe aussi des organismes de coordination entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les femmes politiques de différents partis comme l’Union des femmes parlementaires de Bolivie (UMPABOL), le Forum politique des femmes et l’Association des conseillères municipales de Bolivie (ACOBOL). À l’heure actuelle, les femmes politiques, de concert avec le Vice-Ministère de la condition féminine et des ONG de femmes, sont parvenues à dresser un ordre du jour législatif dans l’intérêt des femmes valable jusqu’en 2007.

138.Dans le cadre de ce travail stratégique et coordonné, elles ont joué un rôle très important dans ce processus démocratique pour renforcer la participation des femmes à la politique en formant, en habilitant, en réfléchissant, en proposant, en surveillant et en dénonçant la violence contre les femmes auprès des instances détentrices du pouvoir.

139.Actuellement, l’on assiste à une action coordonnée pour promouvoir la loi contre le harcèlement politique à l’égard des femmes. Le projet pertinent sera soumis à l’assemblée législative où des femmes parlementaires et le Vice-Ministère de la condition féminine jouent un rôle important pour tenter de le faire passer et, par ailleurs, la société civile exercera sa surveillance et fera pression pour le faire adopter.

Participation des femmes à l’exercice du pouvoir aux échelons national et local

Instance du pouvoir	1996	2004
Sénatrices (%)	3,7	14,8
Députées (%)	9,2	17,7
Mairesses (%)	4,0	8,0
Conseillères municipales (%)	7,7	32,0
Femmes secrétaires d’État (%)	7,0	26,0*
Femmes juges et procureures (%)	13,0	20,0

Source  : Association des conseillères municipales de Bolivie, Congrès national, Ministère de la justice .

* Données actualisées en février 20 05 .

140.Comme on peut le voir sur ce tableau, les femmes sont parvenues à faire d’importants progrès dans tous les domaines du pouvoir, tant aux niveaux national que local. Il reste néanmoins un long chemin à parcourir avant d’en arriver à une équité parfaite.

141.On remarque dans ce tableau une augmentation significative du nombre de femmes au sein de l’administration tant locale que nationale.

Résultats des dernières élections municipales (2004)

Nombre de femmes dans l’administration locale

Mairesses140012001284

Conseillères municipales1000800582890

Conseillères municipales titulaires 600 400

suppléantes 200 551 350 337 256 128

2005 2004 2000 1996 0 11 25 20 13

142.Ce tableau indique une évolution du nombre de conseillères et de mairesses dans les administrations municipales du pays à différentes périodes. L’on peut voir une tendance à l’accroissement du nombre des conseillères titulaires. Toutefois, la comparaison entre le nombre de conseillères municipales en 2004, avant les élections municipales, montre que le nombre de femmes était supérieur à celui de 2005, qui est postérieur à ces élections. Cela s’explique par le fait que, en raison de la campagne électorale qu’ils ont menée pour se faire réélire, les conseillers municipaux titulaires semblent avoir souvent laissé leurs postes à des suppléantes (en tout cas si l’on compare les données sur les conseillères élues aux dernières élections municipales à celles des élections précédentes). L’on peut néanmoins prévoir qu’au cours des prochaines années, le nombre des conseillères titulaires ira en augmentant au fur et à mesure que les conseillers titulaires délaisseront leurs postes. Cela nous montre que l’incidence de la récente loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones a mis fin au monopole des partis politiques, ouvrant de plus grandes perspectives pour la représentation des femmes.

143.Dans ce contexte, les résultats des dernières élections municipales (de 2004) nous permettent de constater que le nombre des mairesses a diminué par rapport à celui des élections municipales précédentes : il y a donc eu un recul du nombre de femmes qui dirigent les administrations municipales. Cette diminution peut être imputable à divers facteurs, dont l’augmentation du pouvoir des administrations municipales qui découle de la loi sur la participation populaire. En effet, selon cette loi les mairies disposent de plus grandes ressources financières que précédemment, si bien que ces instances du pouvoir local sont de plus en plus convoitées par les hommes. Et les femmes se trouvent reléguées à des postes moins élevés dans la hiérarchie avec un pouvoir de décision moins important, ces quelques changements témoignant de la tendance des hommes à accaparer le pouvoir. Parmi les autres facteurs qui ont joué figure le discrédit des partis politiques qui a entraîné, ainsi que la loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones, le regain de popularité des politiques traditionnelles dans ces nouvelles formes de représentation qui ont aiguillé les femmes politiques les moins expérimentées vers des postes de deuxième ordre.

144.Par ailleurs, conformément à l’article 79 du chapitre VII de la loi organique sur la Police nationale, le personnel cette police a droit à une promotion s’il répond à toutes les exigences prévues par les lois et les règlements.

145.En vertu de cet ensemble de normes qui n’exclut pas les femmes, la Police nationale s’est transformée au cours des dernières années en un corps dans lequel les femmes ont fait des incursions. Ce corps comprend actuellement 3 967 policières, entre celles qui occupent des postes administratifs et celles qui travaillent sur le terrain, parmi lesquelles 271 ont un grade de chef ou d’officier, 840 sont des sous-officières et des agentes ayant un autre grade et 2 856 de simples policières.

146.Le personnel féminin de terrain de la Police nationale comprend 87 chefs et officières, 809 sous-officières et agentes ayant un autre grade, enfin 1 577 policières. Au cours des dernières années, les femmes ont fait une grande incursion dans la Police nationale car elles se sont insérées dans sa hiérarchie.

147.La réforme de la Constitution (CPE) donne aux peuples autochtones la possibilité de présenter des candidatures indépendantes des partis politiques. De plus, la loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones fixe le pourcentage des femmes à 50 % sur les listes de candidats. Elle introduit aussi le critère de la parité et de l’alternance (avec les hommes), ce qui laisse prévoir une participation politique des femmes autochtones plus grande qu’autrefois à l’avenir en Bolivie.

148.D’autre part, la participation élevée des femmes, qui ont constitué près de 50 % de l’électorat lors du référendum de 2004 sur la problématique du gaz, témoigne que leur influence sur les destinées du pays a progressé de façon importante même si cette participation découle d’une vaste campagne menée tant par l’État que par des organisations de la société civile pour informer ces femmes. En outre, l’on prévoit que les femmes formeront 50 % de membres de l’Assemblée constituante : il est donc possible qu’une proposition vise à introduire des critères d’équité entre les sexes dans la nouvelle Constitution. Les propositions faites par d’importantes organisations de la société civile comme l’Église catholique, les organisations d’autochtones, les organismes de femmes et l’équipe technique du pouvoir exécutif ont prévu des mécanismes pour garantir une participation équitable des hommes et des femmes. La Commission spéciale chargée de convoquer l’Assemblée constituante analyse ces propositions pour les intégrer à la loi qui convoquera cette importante instance de consultation populaire.

149.Dans le cadre du Dialogue national sur la productivité en Bolivie de 2004, l’on a accordé une grande participation aux femmes membres des bureaux municipaux et départementaux, et l’on a inclus des éléments d’équité entre les sexes pour concevoir les réajustements nécessaires à la Stratégie bolivienne de développement.

150.Dans les administrations municipales, le pourcentage des mairesses, qui était de 4 % en 1994, s’est élevé à 8 % en 2004. La présence des femmes dans les conseils municipaux est plus importante car le pourcentage des conseillères municipales a atteint 32,4 % en 2004, si bien que la participation féminine au pouvoir local est plus grande qu’au niveau national.

151.Pour ce qui est du pouvoir législatif, si la présence des femmes est encore inférieure à 20 % tant à la Chambre des députés qu’au Sénat, l’on remarque néanmoins une importante tendance à une augmentation de leur participation au Congrès, car le nombre des députées est presque le double de celui de la législature précédente. Et au Sénat leur nombre est quatre fois supérieur.

152.Il est aussi important de mentionner qu’au sein du pouvoir judiciaire les femmes représentent 20% des juges et des procureurs et que, pour la première fois dans l’histoire du pays, il y a deux femmes, à la Cour suprême.

153.Actuellement, l’on promeut un ensemble de normes pour protéger la participation politique des femmes. Il s’agit de la loi contre le harcèlement et la violence politique fondée sur le sexe, dans le cadre de l’alliance avec l’Association des conseillères municipales de Bolivie (ACOBOL) et d’autres organisations.

154.Néanmoins, malgré ces progrès de grands obstacles se dressent encore pour que les femmes puissent prendre davantage part à la politique : l’on pense encore que le domaine public est masculin et le domaine privé féminin. Le fait qu’elles n’occupent pas une grande place dans le domaine public s’ajoute à celui que les hommes accaparent certains postes et à la méconnaissance des normes internationales et nationales en faveur d’une plus grande participation des femmes à la politique.

155.Il faut tenir compte des conditions défavorables dans lesquelles se trouvent les femmes quand on envisage leur insertion dans le monde du travail. En effet, la non-répartition des tâches ménagères engendre pour elles une très lourde charge de travail qui occupe le temps dont elles disposent, ce qui rend difficile leur plus grande participation à la politique.

156.Par ailleurs, les femmes ne parviennent pas à conquérir pleinement les postes de décision relatifs à la politique, aux institutions ou à la communauté parce qu’elles ne sont pas arrivées à obtenir la place que le droit leur attribue. Et, de plus, souvent on les violente pour les obliger à renoncer à leurs ambitions. Dans d’autres cas, les femmes les plus pauvres n’ont pas accès à des documents de base comme les certificats de naissance et les cartes d’identité, de sorte qu’elles n’existent pas dans les faits en tant que citoyennes. Elles ne peuvent prétendre recevoir du crédit, des soins de santé, de la terre ni participer à des élections ni, bien sûr, se faire élire.

Article 8

157.La représentation des Boliviennes sur le plan international au sein du Service central et des relations extérieures est aujourd’hui répartie de la manière suivante :

Service extérieur
Hommes	134	54 %
Femmes	112	45 %
Total	246	100 %

Service central
Hommes	125	55,56 %
Femmes	100	44,44 %
Total	225	100 %

Total des services extérieur et central
Hommes	259	54,99 %
Femmes	212	45,01 %
Total	471	100 %

158.L’on a obtenu une bonne représentation des femmes au sein des missions diplomatiques nationales. Il est aussi important de souligner que ces femmes doivent faire carrière dans la diplomatie et non être de simples bénéficiaires de postes politiques.

Article 9

159.La loi 2631 du 20 février 2004, qui modifie divers articles de la Constitution, notamment les articles 38 et 39 relatifs à la nationalité, indique clairement que les femmes mariées à des étrangers ne perdent pas leur nationalité. En conséquence, une Bolivienne ne perd pas sa nationalité si elle acquiert une nationalité étrangère et l’on ne peut l’obliger à renoncer à sa nationalité.

160.Quand un étrangère mariée à un Bolivien a pris la nationalité bolivienne, elle ne la perd pas même si son conjoint décède ou divorce d’elle.

Troisième partie. Articles 10 à 14

Article 10

161.Le thème transversal de l’éducation pour favoriser l’équité entre les sexes a conduit à son corollaire qui consiste à promouvoir l’accès des petites filles rurales à l’école et à les amener à poursuivre leurs études au niveau primaire dans la zone rurale au moyen de stratégies durables et reproductibles.

162.Le droit à l’instruction est un droit humain fondamental grâce auquel on peut améliorer les conditions d’existence. Cela découle de ce que les personnes instruites se trouvent dans de meilleures conditions pour saisir les occasions de formation et celles qu’offre la société. L’instruction permet : d’exercer pleinement ses droits de citoyen dans un monde porté à exclure; de démocratiser la connaissance; enfin d’être partie prenante au sein de la société. C’est la raison pour laquelle l’État a vraiment l’intention de faciliter l’accès à une instruction primaire de bonne qualité, gratuite et obligatoire. Il cherche aussi à élargir l’accès à l’enseignement secondaire en éliminant les disparités entre les sexes, entre les groupes sociaux et entre les zones urbaines et rurales.

L’accès à une éducation de qualité

163.Les mesures les plus importantes adoptées par le pays pour garantir le droit à l’éducation sont consignées dans l’article 177 de la Constitution, selon lequel l’éducation est la plus haute fonction de l’État. Cet article garantit la liberté d’enseignement sous la protection de l’État. Il détermine que l’éducation publique est gratuite. L’enseignement est dispensé dans le cadre d’une école unifiée et démocratique qui est obligatoire pendant le cycle primaire.

164.Par la suite, la loi sur la réforme de l’éducation (de juillet 1994) contient une série de mesures qui ont pour objet de garantir une formation solide et permanente des ressources humaines, d’améliorer la qualité de l’enseignement en élargissant sa portée et en le faisant répondre aux besoins de la collectivité, en créant des conditions qui incitent les personnes instruites à rester davantage dans le système, en accordant une préférence aux secteurs les moins favorisés, en garantissant des droits égaux aux hommes et aux femmes et la construction d’un système d’enseignement interculturel et participatif.

165.À partir de 1998, une série de décrets sur l’administration du personnel, les contrats temporaires et les attributions des conseils scolaires ont été adoptés afin d’améliorer la gestion du système. En 2001, le règlement sur les services éducatifs, que l’on révise actuellement pour y inclure les recommandations émises par divers secteurs sur la protection des droits des enfants et des adolescents, a été promulgué en 2001 en vertu de la résolution ministérielle 162/01. L’on a aussi conçu le Système de mesure de la qualité de l’enseignement (SIMECAL). De plus, l’on a établi des normes sur l’ordonnance administrative du service scolaire public et l’on a adapté le Programme de réforme de l’éducation à la nouvelle structure administrative décentralisée. La réforme de l’éducation est la transformation la plus importante que connaît le système scolaire bolivien. Commencée en 1995, elle se poursuit depuis lors par l’entremise de programmes qui se déroulent non seulement en espagnol, mais encore dans des langues autochtones.

166.Au niveau primaire, la transformation du programme d’enseignement s’est faite progressivement, année après année, dans un nombre de plus en plus grand d’écoles, après avoir débuté dans les zones rurales. L’école publique a été réorganisée sous forme de noyaux d’enseignement, c’est-à-dire de groupements d’unités d’enseignement qui offrent ensemble toutes les classes du système scolaire à la collectivité. Cette réforme s’étend progressivement à un nombre toujours plus grand d’écoles primaires, appelées unités d’enseignement ou noyaux en transformation, qui reçoivent du nouveau matériel, bénéficient d’améliorations de leur infrastructure et d’un conseiller pédagogique envoyé par le Ministère qui oriente le processus d’amélioration de l’enseignement.167.En ce qui a trait aux sujets transversaux, l’éducation destinée à faire respecter les droits humains, le maintien d’une bonne santé, la plénitude sexuelle, l’équité entre les sexes, la convivialité démocratique, la préservation des ressources naturelles et un environnement de qualité sont autant d’éléments fondamentaux de tout processus de développement et de conditions indispensables pour y parvenir. En application des dispositions de la loi 1565 et de ses règlements, le Programme de réforme de l’éducation a défini quatre sujets transversaux à étudier lors de l’éducation des garçons et des filles boliviens :

a)L’éducation en matière de démocratie, qui comprend le thème des droits humains;

b)L’éducation en matière d’équité entre les sexes;

c)L’éducation en matière de santé et de sexualité;

d)L’éducation en matière de préservation du milieu ambiant.

168.Quant à l’éducation interculturelle bilingue (EIB), les mesures prises pour qu’elle se concrétise au cours des 10 ans de la réforme de l’éducation ont consisté à élaborer du matériel pédagogique destiné aux enseignants et aux enfants tant dans leur première langue ou leur langue autochtone (l’aymara, le guarani et le quechua) que dans leur langue seconde qui est l’espagnol. Il s’agit de modules d’apprentissage pour le premier cycle dans les domaines du langage et de la communication ainsi que des mathématiques et, pour le deuxième cycle, dans ces domaines plus les sciences naturelles. Ils sont bilingues, c’est-à-dire rédigés dans la langue d’origine des enfants et en espagnol; excepté celui sur le langage qui est entièrement rédigé dans leur langue d’origine. Pour l’enseignement de l’espagnol comme langue seconde, il existe beaucoup de matériel: des cassettes, une anthologie, des livres, des planches, etc. L’on dispose aussi de guides didactiques pour les matières au programme et l’enseignement de l’espagnol, langue seconde; des documents de normalisation linguistique des langues guarani, quechua et aymara, ainsi que des manuels autodidactiques pour apprendre de façon autonome à lire et à écrire sa langue d’origine qui se parle en un lieu donné et un ensemble de textes écrits monolingues et bilingues dans les langues d’origine et en espagnol.

169.D’autre part, l’on a formé les enseignants qui exercent dans les unités d’enseignement bilingues pour qu’ils puissent lire et rédiger des textes dans les langues autochtones, s’en servir à des fins pédagogiques ainsi qu’enseigner l’espagnol comme langue seconde. L’on forme en outre des enseignants pour ce type d’éducation dans les écoles normales supérieures d’éducation interculturelle bilingue et le Ministère de l’éducation appuie la formation de maîtres d’ÉIB à la grande Université San Simón.

170.L’on a aussi fait des recherches sur les différentes vues des peuples autochtones en matière d’éducation, de santé sexuelle et génésique, de milieu ambiant et de démocratie. Nous sommes ensuite parvenus à un consensus entre les conseils éducatifs des peuples autochtones quechuas, guaranis, aymaras, des peuples de l’Amazonie et du Chaco bolivien et des commissions scolaires des unités d’enseignement, de noyau et de district.

171.L’on a aussi mis sur pied le projet visant à aider les petites filles des zones rurales à accéder à l’école et à y rester, qui fait partie de la Convention 3 096 du projet d’amélioration de la qualité et de l’équité en matière d’éducation de la réforme de l’enseignement conçue par le Vice-Ministère de l’éducation scolaire et alternative (VEEA).

172.L’objectif à long terme consiste à « favoriser l’accès des filles aux écoles des zones rurales et la fréquentation de ces établissements par elles grâce à la généralisation de stratégies d’intervention réussies et durables. Il est aussi de déclencher un changement d’attitude dans le milieu de l’enseignement au sujet de la présence des filles à l’école primaire ».

173.L’action comprend trois phases :

a)Un diagnostic quantitatif et qualitatif, qui a consisté à déterminer les municipalités où la présence du sexe féminin est marginale, pour connaître les facteurs qui font obstacle ou facilitent l’accès et le maintien des filles d’origine rurale à l’école;

b)La sensibilisation et la formation professionnelle de la communauté de l’enseignement;

c)La mise en oeuvre d’interventions axées sur deux municipalités: celle de Poroma dans le département de Chuquisaca et celle de Tiraque dans le département de Cochabamba.

174.Quant au niveau secondaire, la loi sur la réforme de l’éducation dispose qu’il comprend deux cycles. Le premier, dit des « apprentissages technologiques », qui confère des capacités et des connaissances techniques de premier degré. Il dure pendant deux ans et permet d’obtenir le diplôme de simple technicien grâce auquel un jeune homme ou une jeune fille peut entrer dans le monde du travail ou poursuivre des études dans le cycle suivant.

175.Le second cycle est celui des « apprentissages différenciés ». Il offre deux options : celle de l’« apprentissage technique moyen » qui permet d’obtenir le baccalauréat technique moyen et la possibilité de continuer la formation technique à un niveau supérieur. La seconde option est celle de l’« apprentissage scientifico-humaniste » qui permet d’obtenir le baccalauréat en humanités et la possibilité de faire des études supérieures dans ces domaines. Ces modalités sont importantes car elles conduisent à des niveaux de formation professionnelle qui donnent des débouchés aux adolescents qui n’entreprendront pas d’études supérieures.

176.Une série d’études a été faite en vue de la transformation du programme d’enseignement au secondaire qui fait l’objet de propositions de maîtres, de pères de famille et de la collectivité. On espérait commencer en 2003 le processus de réforme de ce niveau, qui s’étendra aussi au niveau préscolaire; il n’a néanmoins pas été possible d’avancer dans ce domaine.

177.Quant à l’enseignement supérieur, l’on dispose d’un premier projet de réforme de cet enseignement qui est fondé sur la création du Fonds d’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur. L’on a aussi amorcé le processus de consolidation du Système national d’accréditation de l’enseignement technique et au moyen de la loi sur la science, la technologie et l’innovation l’on a parachevé le cadre juridique qui soutient le développement de la science et de la technologie.

Compétence des enseignants et qualité de l’enseignement.Les processus d’évaluation

178.Pour des raisons budgétaires, la fonction de conseiller pédagogique a été abolie. À titre de compensation, étant donné le rôle que jouait ce dernier, l’on a formé les directeurs d’unités d’enseignement afin qu’ils puissent réaliser le suivi et assurer tant du travail pédagogique que du travail administratif que nécessitent ces unités.

179.L’on a évalué les enfants et l’on a remarqué en général, à la suite des évaluations faites en matière de langage et de mathématiques par l’UNESCO en troisième et en quatrième année du primaire, que la qualité de l’enseignement bolivien est inférieure à la moyenne latino-américaine. Après 2002, le SIMECAL n’a pas fourni de nouvelle preuve quant au rendement du niveau primaire.

180.Il s’agit d’un thème central au sein du processus de réforme de l’enseignement, car il est essentiel de disposer de bons maîtres pour améliorer la qualité de l’enseignement. Il a néanmoins été difficile de faire avancer cette situation en raison de l’opposition à certains aspects de la réforme manifestée par les syndicats des enseignants.

181.Malgré cela, d’importants succès ont été obtenus. Selon des renseignements fournis par le Ministère de l’éducation, l’on a formé 20 000 maîtres au cours des deux dernières années, car l’on a donné aux enseignants une gratification qui les ont incités à participer au programme de formation prévu.

182.Parmi les maîtres qui ont appliqué le nouveau programme d’enseignement, 57 % exerçaient au premier cycle du primaire et 43 % au second cycle de ce niveau. Ces maîtres constituent 56 % de ceux du niveau primaire du pays.

Analphabétisme

183.L’on analyse la situation dans le domaine de l’éducation en se servant d’indicateurs de résultats comme, entre autres, le taux d’analphabétisme, l’accès et le maintien des enfants à l’école. Il convient néanmoins de signaler que les résultats du système d’éducation national (SEN) reflètent non seulement l’effort accompli dans le secteur pertinent, mais encore qu’ils dépendent du milieu familial des élèves et de la situation économique du pays. Le fait que la Bolivie soit un des pays les plus pauvres d’Amérique latine a une influence négative sur les résultats scolaires. En effet, la moitié de sa population (surtout celle des zones rurales) vit sous le seuil de la pauvreté.

Tableau 1

Évolution de certains indicateurs

Indicateur	1992	2001
Nombre moyen d’années d’études 1	6,1	7,4
Analphabétisme 2	20,0 %	13,3 %
Pourcentage brut d’inscriptions (au primaire)	99,8 %	108,4 %
Pourcentage brut d’inscriptions (tous niveaux)	75,5 %	88,4 %
Taux d’abandon (tous niveaux)	10,1 % 3	6,4%
Taux d’achèvement (8 classes du primaire)	55,4 %	71,5 %
Taux d’achèvement (4 classes du secondaire)	31,1 %	48,4 %
Dépenses relatives à l’éducation /PIB 4	2,8 %	4,2 %

1 Population âgée de 19 ans ou plus.

2 Population âgée de 15 ans ou plus.

3 En 1997.

4 Ne comprend pas les universités.

184.Par exemple, alors que dans les pays voisins, à l’exception du Brésil, le taux d’analphabétisme de la population des 15 ans ou plus est inférieur à 8 %, en Bolivie cet indicateur atteint 13,3 %, bien que le pourcentage des analphabètes ait diminué de 1992 à 2001.

Taux d’analphabétisme relatif à la population des plus de 15 ans

Recensement de 1992	Recensement de 2001	Variation annuelle
Zone	Total	H	F	Total	H	F	Total	H	F
Rurale	36,5	23,1	49,9	25,8	14,4	37,9	-3,8	5,1	-3,0
Urbaine	8,9	3,8	13,5	6,4	2,5	10,0	-3,6	-4,5	-3,3
Total	20,0	11,8	27,7	13,3	6,9	19,4	-4,4	-5,8	-3,9

Source  : INE.

185.Dans la zone rurale, 37,9 % des femmes âgées de 15 ans ou plus ne savent ni lire ni écrire contre 14,4 % des hommes. Dans la zone urbaine, l’analphabétisme est moindre mais il continue à défavoriser la population féminine (10 % des femmes et 2,5 % des hommes ne savent ni lire ni écrire).

186.Le Plan national d’alphabétisation pour faciliter la vie et la production a permis d’alphabétiser 160 000 personnes de 1999 à 2001, notamment des jeunes et des adolescents, dans presque la même proportion pour les personnes de sexe masculin et celles de sexe féminin. Par ailleurs, quatre centres de formation en techniques agricoles pour jeunes et adultes ont aussi été mis en service dans le cadre de ce plan dans les départements de Potosí et de Chuquisaca.

Années de scolarité

187.Si l’on analyse les années de scolarité accomplies, il s’avère que c’est la population féminine, surtout celle de la zone rurale, qui connaît le plus de difficultés. En effet, dans cette zone, la moyenne des années de scolarité accomplies par les femmes est de trois ans, ce qui équivaut, dans le meilleur des cas, à la troisième du primaire, alors que les hommes de cette même zone ont en moyenne cinq ans de scolarité. Par contre, dans la zone urbaine, la moyenne des années de scolarité accomplies est d’environ huit ans pour les femmes et 10 ans pour les hommes.

Tableau 3

Années de scolarité accomplies en moyenne par la population en général

	Recensement de 1992	Recensement de 2001	Variation annuelle
Zone	Total	H	F	Total	H	F	Total	H	F
Rurale	3,4	4,3	2,4	4,2	5,2	3,1	2,4	2,1	2,9
Urbaine	7,9	8,9	7,1	9,2	10,.1	8,5	1,7	1,4	2,0
Total	6,1	7,0	5,2	7,4	8,2	6,7	2,2	1,8	2,9

Source  : INE.

188.Parmi la population adulte de la zone rurale, 39,3 % des femmes n’ont aucune instruction contre 15,7 % des hommes. Dans la zone urbaine, 10,5 % des femmes et 3,2 % des hommes n’ont aucune instruction.

Fréquentation de l’école

189.Le problème de la baisse de la fréquentation de l’école est général en Bolivie, il se pose surtout dans le cas des enfants et des jeunes qui ont appris à parler une autre langue que l’espagnol. En effet, ils sont confrontés à des difficultés plus grandes que les autres, surtout s’ils ont appris à parler le quechua ou le guarani, puisque à 17 ans seuls 37 % et 42 % d’entre eux vont à l’école. Quant au taux de présence à l’école de ceux qui ont appris l’espagnol, il est de 67 %, de plus ce taux est 54 % pour ceux qui ont été scolarisés en aymara.

190.Malgré les problèmes qui touchent l’école, le nombre d’enfants et de jeunes qui terminent avec succès le primaire et le secondaire a augmenté depuis 1992. En 2001, le taux de réussite du primaire (pourcentage de ceux qui l’ont terminé) a été de 71,5 % et celui de réussite du secondaire de 48,4 %. On remarque néanmoins une grande disparité entre les zones géographiques: dans la zone rurale, 49,1 % des élèves terminent le primaire, tandis que dans la zone urbaine 84,9 % d’entre eux y parviennent. Les pourcentages atteints sont plus préoccupants dans le cas des femmes de la zone rurale puisque seulement 43,9 % d’entre elles terminent le primaire avec succès. En ce qui a trait au secondaire, le taux de réussite est encore plu bas, car il est de 60,1 % dans la zone urbaine et de 22,9 % seulement dans la zone rurale.

Accès à l’école

191.En raison des actions menées dans le secteur de l’éducation et du développement économique du pays, l’accès à l’école a augmenté de 1992 à 2001. Malgré cela, le nombre d’élèves qui accèdent au niveau secondaire continue à être bas puisqu’il représente la moitié seulement de la population des 14 à 17 ans. Cette situation s’explique du fait des problèmes qui demeurent au niveau primaire et de l’insuffisance des possibilités offertes par les écoles au niveau secondaire. Le nombre d’enfants qui accèdent au niveau préscolaire est encore plus bas, puisqu’un quart seulement des enfants âgés de 4 et 5 ans bénéficient de l’enseignement donné à ce niveau. Cela semble imputable au fait qu’il y a peu d’écoles et d’enseignants en mesure de scolariser les enfants à ce niveau. De plus, peu de membres de la société comprennent l’influence bénéfique du niveau préscolaire sur les résultats des élèves aux niveaux suivants de leur instruction. Dans le cas du niveau primaire, l’accès est élevé par rapport aux autres niveaux, puisque 86,5 % de la population des 6 à 13 ans parvient à ce niveau. Il reste toutefois des problèmes à résoudre, comme ceux relatifs à la fréquentation scolaire et à l’achèvement avec succès de ces niveaux.

192.Le pourcentage d’accès à l’école dans la zone rurale est le plus bas à tous les niveaux d’instruction, surtout au niveau secondaire auquel seuls 30,9 % des jeunes de 14 à 17 ans accèdent, alors que dans la zone urbaine 61,6 % d’entre eux parviennent à ce niveau.

Taux de fréquentation de l’école primaire par les garçons et les filles de 6 à 14 ans en 2000

Endroit	Taux des garçons	Taux des filles	Taux total
Bolivie	88,2	86,6	87,4
Hauts plateaux	87,7	83,7	85,7
Vallées	87,0	87,8	87,4
Plaines	90,2	89,8	90,0
Zone urbaine	89,2	89,2	89,2
Zone rurale	86,8	82,9	84,8

Source  : MICS, 2000.

193.Le tableau qui précède indique le pourcentage d’enfants qui allaient à l’école primaire en l’an 2000. À l’échelle nationale, le rapport entre les garçons et les filles est assez équitable. La région des hauts plateaux est la plus inéquitable (83,7 % de filles et 87,7 % de garçons) et le rapport entre les enfants des deux sexes dans la zone rurale (82,9 % de filles et 86,8 % de garçons) n’est guère plus juste.

Accès à l’école avant et après l’application de la réforme de l’éducation

194.En première année du secondaire, le taux de promotion est à son niveau le plus bas pour les 12 cours d’enseignement primaire et secondaire. Le fait que le taux de promotion des personnes du sexe féminin soit supérieur à celui des personnes de sexe masculin constitue un aspect intéressant de la situation. Cela ne signifie pas forcément que les premières tirent un meilleur parti de l’enseignement que les deuxièmes, car cela peut signifier que les personnes de sexe féminin les moins favorisées abandonnent l’école avant celles de sexe masculin et que l’indicateur reflète la promotion des élèves favorisées qui poursuivent leurs études. Par ailleurs, dans le cas des élèves masculins, les moins favorisés restent à l’école et font baisser la moyenne relative à la promotion des autres élèves de sexe masculin.

Rapport entre les pourcentages brut et net d’élèves de sexe masculinet de sexe féminin dans les écoles primaires publiques de 1998 à 2002

	Pourcentage brut	Pourcentage net
	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
1998	95,1	99,0	97,0	85,6	87,7	86,7
1999	95,0	98,2	96,6	86,1	87,9	87,0
2000	96,1	99,0	97,6	86,3	87,6	87,0
2001	97,7	99,8	98,7	87,7	88,1	87,9
2002	98,0	99,8	98,9	88,0	88,1	88,0
Variation annuelle	0,8	0,2	0,5	0,7	0,1	0,4

Source  : SIE.

195.Les élèves commencent à abandonner l’école à partir de 10 ou 11 ans, phénomène qui se manifeste surtout dans la zone rurale. Les filles abandonnent l’école plus vite que les garçons, à partir de 13 ou de 14 ans. À 17 ans, 43 % seulement des jeunes qui vivent dans la zone rurale et 67 % de ceux qui habitent la zone urbaine fréquentent l’école.

196.Des problèmes se posent en outre du fait que certains abandonnent leurs études pendant l’année, ont un retard scolaire et, lors du passage nécessaire d’une année à l’autre, pour que les élèves continuent à progresser dans leur scolarité. Ainsi, malgré la diminution qui s’est produite de 1997 à 1999, le taux d’abandon en cours d’année a été relativement constant jusqu’en 2002.

Abandon scolaire

197.Quand on se penche sur l’abandon des études par année scolaire, on constate nettement que les taux d’abandon sont élevés en septième année du primaire et en première année du secondaire. Toutefois, le fait que les abandons soient fréquents en première année du primaire ainsi qu’au cours de la dernière des cinq années du primaire ne manque pas d’attirer l’attention.

198.Jusqu’à la cinquième année du primaire, il n’y a pas de grandes différences entre les taux d’abandon scolaire des garçons, phénomène qui est encore plus marqué pendant tout le niveau secondaire. Quant aux zones géographiques, on remarque que le taux d’abandon est le plus élevé dans la zone rurale pour toutes les années scolaires.

199.Le taux élevé de retard scolaire se manifeste en première année du primaire par suite de l’entrée tardive à l’école de certains, sans qu’il y ait de différence entre les élèves de sexe masculin et du sexe féminin. À partir du troisième niveau du primaire cependant, ce retard commence à être plus important parmi les élèves de sexe masculin, situation qui se maintient jusqu’à la fin du secondaire. On ne peut toutefois dire que ce problème ne se manifeste guère chez les personnes de sexe féminin, puisqu’il existe parmi elles mais en une moindre proportion (33 % parmi les élèves de sexe masculin et 25,9 % parmi celles de sexe féminin, en quatrième année du secondaire).

L’instruction secondaire et supérieure

200.L’incitation au développement de l’enseignement secondaire se fait surtout au moyen de la création permanente d’écoles par l’entremise de leur croissance naturelle. Selon le règlement UE (art. 4) : « L’unité d’enseignement récemment créée devra parvenir graduellement au niveau voulu, dans le nombre d’années qu’il lui reste pour arriver à ce niveau. » Certes, il y a une augmentation de la demande d’enseignement, mais les zones rurales ne possèdent pas d’écoles secondaires suffisantes pour la satisfaire si bien que, souvent, les familles doivent migrer vers les centres les plus peuplés pour donner la possibilité à leurs enfants d’accéder à de plus hauts niveaux d’instruction.

201.Seuls 15 % de membres de la population en âge de suivre l’enseignement secondaire parviennent à son terme, et 5 % seulement d’entre eux obtiennent ensuite un diplôme universitaire. Il convient également de signaler que le taux d’abandon de l’école secondaire a tendance à décliner depuis 1994, mais il est encore élevé.

202.En conclusion, l’on a fait d’importants progrès pour permettre au droit qu’ont les garçons, les filles et les adolescents de se développer par le biais de l’enseignement de se concrétiser. Les plus favorisés en l’occurrence sont les enfants qui fréquentent l’école primaire. L’effort accompli pour améliorer l’accès à l’école dans la zone rurale et appliquer le programme d’enseignement axé sur des connaissances interculturelles sur l’équité entre les sexes. Les différences sociales entre les sexes diminuent aussi dans la zone rurale.

203.Actuellement, le grand défi est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de trouver de nouvelles façons pour diminuer l’abandon scolaire et garantir la fréquentation de l’école. De même, on remarque une augmentation des inscriptions au cycle préscolaire. Le programme d’enseignement précoce destiné aux enfants de moins de 6 ans, qui est financé par des ressources externes, risque de ne pas durer. L’élargissement de la réforme, qui englobera les cycles d’enseignement secondaire et préscolaire à partir de 2003, permettra de continuer d’approfondir le processus amorcé.

204.L’administration qui a prévalu de 1997 à 2002 a permis d’accomplir un important progrès en élargissant et en approfondissant la réforme de l’enseignement. Cette réforme, inspirée par les principes de la non-discrimination, de la primauté de l’intérêt de l’enfant et du respect de son opinion, a introduit de nouveaux concepts en matière de philosophie de l’éducation, ainsi que de normes et de règlements. Une amélioration de la gestion du système, de la qualité du personnel enseignant et une participation accrue des citoyens en a résulté. Le nouveau programme d’enseignement a progressivement introduit des compétences transversales en matière de civisme, d’équité entre les sexes, de maltraitance et de droits humains.

205.Néanmoins, la culture qui existe dans le pays entrave encore le droit qu’ont les enfants et les adolescents de s’exprimer librement, de se développer dans des conditions de non-violence et de participation, et de grandir dans le développement de leur culture. L’accès à l’information s’est plus accru en raison de l’avènement d’une société mondialisée que du fait de politiques spécifiques adoptées dans ce domaine.

206.Les objectifs de l’éducation nationale sont :

a)De garantir à nos ressources humaines une formation solide et permanente par l’entremise d’instruments dynamiques de manière à placer l’éducation nationale bolivienne à la hauteur des exigences des échanges entre la Bolivie et le monde;

b)D’organiser un système d’éducation nationale capable de se renouveler et d’améliorer en permanence sa qualité pour satisfaire les besoins changeants d’apprentissage et de développement du pays. De tirer parti des innovations technologiques et scientifiques pour créer des instruments de contrôle, de suivi et d’évaluation qui mettent particulièrement l’accent sur la mesure de la qualité, sur les outils d’information et la recherche en matière d’éducation nationale;

c)D’améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation en la faisant répondre aux besoins de la collectivité et en élargissant sa portée ainsi que l’assiduité des élèves dans le système d’enseignement et en garantissant l’égalité des droits de personnes des deux sexes;

d)D’organiser l’ensemble des activités d’enseignement en offrant aux élèves des options multiples et complémentaires qui leur permettent d’apprendre par eux-mêmes lors d’un processus permanent de dépassement de soi;

e)De construire un système d’enseignement interculturel et participatif qui permette à tous les Boliviens d’accéder à l’enseignement sans la moindre discrimination;

f)De parvenir à démocratiser les services d’enseignement en partant de l’universalité au niveau primaire afin d’étoffer considérablement les effectifs au niveau secondaire, en adoptant des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès, les possibilités et les succès scolaires, en accordant la préférence aux personnes de sexe féminin et aux secteurs les moins favorisés, ainsi qu’en valorisant la fonction décisive que joue en ce sens l’éducation en matière de fiscalité;

g)D’appuyer la transformation des institutions et des programmes de l’enseignement supérieur;

h)De promouvoir l’intérêt pour les travaux manuels, créatifs et productifs auprès des enfants et des jeunes en favorisant leur professionnalisation dans toutes les spécialités qu’exige le développement national.

207.Plans stratégiques adoptés dans le domaine de la santé :

–Le Plan national pour assurer une maternité et une naissance sûre (de 2004 à 2008) vise à améliorer les conditions de vie et la santé des femmes enceintes et des nouveau-nés en conformément au Programme national de santé sexuelle et génésique. Il vise aussi à :

–réduire la mortalité maternelle de 40 % en 2008, de 75 % en 2015 par rapport à son niveau de 1990;

–réduire la mortalité néonatale de 10 % en 2008 par rapport aux niveaux indiqués dans l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDSA) de 2004.

–Le Plan national sur le contrôle du cancer du col de l’utérus (de 2004 à 2008) qui a pour objet de diminuer la mortalité imputable à ce cancer de 15 % par tranche de 100 000 femmes jusqu’en 2008. Il vise aussi à :

–augmenter le taux de détection de 30 % jusqu’en 2008.

–Le Plan national en faveur de la santé et du développement intégral des adolescents des deux sexes (2004-2008). Il vise aussi à :

–améliorer la santé et à développer intégralement les adolescents en favorisant des modes de vie salutaires dans le cadre de leurs droits civiques et en respectant la diversité ethnique et culturelle du pays;

–réduire de 20 % le nombre des grossesses non désirées dans la population adolescente des 15 à 19 ans;

–augmenter de 25 % les connaissances relatives à la prévention des maladies transmissibles sexuellement, au VIH/sida et à la santé sexuelle et génésique;

–diminuer le nombre de cas de VIH/sida chez les adolescents;

–accroître de 50 % le pourcentage d’utilisation des préservatifs au sein de la population adolescente qui recourt à des moyens contraceptifs;

–augmenter de 50 % la détection, le traitement et le signalement des cas de violence sexuelle et sexiste dans les établissements d’enseignement, médicaux et institués par la loi;

–accroître les connaissances et les usages salutaires relatifs à la santé sexuelle et génésique;

–recourir à une campagne d’information sur la prévention de la consommation des amphétamines, sur les MST, sur le VIH/sida, la grossesse précoce et la violence sexuelle.

–Le Plan national de contraception (de 2004 à 2007) qui doit permettre de diminuer de 30 % la demande insatisfaite relative à l’usage de moyens contraceptifs au sein la population.

–Le Plan national contre la violence sexuelle (de 2004 à 2007) qui doit permettre de réduire la violence sexuelle et ses conséquences sur les adolescentes et les enfants en se fondant sur l’équité entre les sexes et les droits sexuels et génésiques envisagés comme contrepartie des droits humains.

–Il vise aussi à faire en sorte que les services de santé permettent d’aborder à la fois les problèmes sexospécifiques, de générations et interculturels pour répondre de façon immédiate et opportune aux cas de violence sexuelle.

–Le Plan national de santé intégrale pour les garçons et les filles de moins de 5 ans (de 2004 à 2008) vise à réduire les maladies et les décès des enfants de moins de 5 ans grâce à des stratégies portant sur les soins intégrés des maladies infantiles et les assurances universelles du système de soins de la mère et de l’enfant.

Article 11

208.La Constitution reconnaît dans les alinéas d) et j) de son article 7 le droit qu’a toute personne de travailler ou de se consacrer au commerce ou à toute activité licite, dans la mesure ou cette activité ne porte pas atteinte au bien public et permet d’obtenir une rémunération juste, sans qu’il y ait de distinction entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, l’article 8 de ce texte rend le travail obligatoire pour toute personne conformément à ses capacités et à ses possibilités.

209.L’alinéa k) de l’article précité reconnaît le droit de toute personne à la sécurité sociale. De plus, la loi générale du travail instaure, dans ses articles 97 et 98, la protection du travailleur contre les risques professionnels et la sécurité sociale obligatoire, à la charge de l’employeur, conformément aux articles 39 à 41 et 66 à 69 du Code de la sécurité sociale.

210.L’article 59 de loi générale du travail interdit que l’on fasse faire à des femmes et à des mineurs des tâches dangereuses, insalubres ou qui supposent le maniement d’objets lourds, et qu’on les emploie à des métiers susceptibles de pervertir leur moralité et leurs bonnes moeurs. Il faut néanmoins admettre que l’on ne dispose pas de mécanismes suffisants pour appliquer cette disposition et que les conditions économiques et sociales de la Bolivie rendent difficile son application.

211.Selon la loi 975 du 2 de mars 1988, la femme enceinte peut conserver son poste pendant sa grossesse et pendant un délai d’un an après la naissance de son enfant. Le non-respect de cette norme est une infraction à la loi sociale, qui est sanctionnée et entraîne le paiement d’une amende conformément à la procédure instituée.

212.Par ailleurs, l’article 61 de la loi générale du travail accorde aux femmes enceintes un repos prénatal (de 45 jours) et postnatal (de 45 jours). De plus, ces femmes ont le droit conserver leur poste et de percevoir 100 % de leur salaire. Elles ont en outre le droit à de petits pauses destinées à leur permettre d’allaiter pendant leur journée de travail durant un délai d’un an à compter de la naissance de leur enfant.

213.En outre, l’article 62 de cette loi prévoit la création obligatoire de dortoirs de berceaux dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, conformément aux articles 56 et 57 du règlement d’application de la loi. Néanmoins, cette mesure n’est pas respectée par certaines entreprises dont les chefs du personnel préfèrent engager plus de travailleurs masculins pour éluder cette obligation ou s’assurer, au contraire, que les travailleuses ne sont pas enceintes ou n’ont pas d’enfants en bas âge. Les travailleuses ne dénoncent pas ces entreprises par peur de se retrouver sans travail.

214.D’un autre côté, la loi 975 stipule dans son article 2 que les femmes enceintes qui s’acquittent de tâches comportant des efforts pouvant nuire à leur santé méritent un traitement spécial. Ce traitement doit leur permettre d’avoir des activités adéquates sans que cela diminue leur salaire ni change la situation de leur poste de travail. Cette norme est respectée par la majorité des employeurs; le Ministère du travail peut influer sur cette situation en cas de dénonciations.

215.La Direction de la prévision sociale et de l’assurance-santé, qui dépend du Ministère de la santé, se conforme aux normes et aux règlements.

216.Les femmes travailleuses ont le droit d’adhérer à court terme à la sécurité sociale à titre d’affiliées titulaires, et comme bénéficiaires si elles sont dépendantes de quelqu’un parce qu’elles sont mariées.

217.Elles ont droit à une protection totale en matière de santé et aux allocations familiales en vertu du programme de sécurité sociale à long terme, ainsi que de bénéficier de pensions de retraite.

218.Une importante législation normative a été promulguée en Bolivie, de 1999 jusqu’à ce jour, qui régit les différents aspects de la fonction publique. Cette législation ne fait aucune distinction en raison du sexe. Parmi les lois qui en font partie, l’on peut citer : la loi 2027 du 27 octobre 1999 relative au statut du fonctionnaire. Cette loi a été promulguée conformément à l’article 43 de la Constitution, compte tenu du principe fondamental selon lequel les fonctionnaires sont des serviteurs exclusifs des intérêts de la collectivité. Ces derniers ne doivent nullement se comporter avec partialité ni favoriser le moindrement un parti politique. Le statut du fonctionnaire est entré en vigueur le 19 juin 2001, comme l’avait prévu la loi 2104 du 21 juin 2000.

219.La loi 2027 a pour objet de régler les relations de l’État avec ses serviteurs publics, de garantir le développement de la carrière administrative et d’assurer la dignité, la transparence, l’efficacité de la vocation du service public envers la collectivité, ainsi que la promotion de son action efficace et productive.

220.On peut citer parmi les aspects les plus pertinents du statut du fonctionnaire :

a)La classification des fonctionnaires qui pourront être élus, désignés, nommés librement, de carrière ou intérimaires;

b)La reconnaissance de certains droits pour tous les employés du secteur public et de droits déterminés pour les fonctionnaires de carrière;

c)L’instauration de devoirs et d’interdictions pour ceux qui sont assujettis aux services publics;

d)L’instauration d’un régime d’éthique du secteur public;

e)Des stipulations sur la responsabilité assumée par la fonction publique et le régime disciplinaire, qui furent instituées à l’avance par la loi 1178 et le décret suprême 23318-A;

f)L’instauration de la carrière administrative, qui garantit la stabilité des fonctionnaires, sur la base de leur mérite et dépend des tâches qu’ils accomplissent. Cette carrière évolue conformément au système d’administration du personnel;

g)L’instauration d’un régime de travail, dans lequel figurent des prévisions relatives à la journée de travail, aux autorisations, aux congés, parmi lesquels se trouve le congé accordé lors du mariage et en cas de décès des parents, des conjoints, des frères et soeurs ou des enfants, pour les vacances et la rémunération;

h)Les stipulations sur la déclaration sur les biens et les revenus;

i)La création de la surintendance du service civil dont l’objectif est de superviser le régime et la gestion de la carrière administrative dans les organismes publics, y compris dans le domaine d’application du statut du fonctionnaire public, en veillant à l’application des principes d’efficience et d’efficacité dans la fonction publique, à l’atteinte de résultats relatifs à la gestion, à la dignité et aux droits des employés du secteur public.

221.La loi 2104 du 21 juin 2000 a modifié la loi 2027 qui a, entre autres, apporté des changements relatifs aux prévisions sur la carrière administrative dans les administrations municipales, les universités publiques, le tableau d’avancement des membres du pouvoir judiciaire, les devoirs des fonctionnaires; la protection de la surintendance du service civil et l’entrée en vigueur du statut des fonctionnaires.

222.Le décret suprême 25749 du 20 avril 2000 a approuvé le règlement d’application partielle de la loi 2027. Ce règlement a pour objet d’établir le domaine d’application, les normes spéciales, le régime de travail des employés du secteur public et de ceux qui font une carrière administrative, ainsi que les modifications apportées pour l’engagement de contractuels dans la fonction publique. Ces modifications portent aussi bien sur la situation des fonctionnaires provisoires (incorporés dans les organismes publics jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 2027, sans examen public) mais qui devront, pour accéder à la carrière administrative, passer un concours et un processus de sélection pertinent, comme les fonctionnaires qui sont entrés dans des organismes publics à la suite d’une convocation après la création de la surintendance du service civil et qui doivent faire des démarches pour faire valider leur expérience et se faire incorporer à titre de fonctionnaires de carrière.

223.Le décret suprême 26115 du 16 mars 2001 a approuvé les normes de base du Système d’administration du personnel. Ces normes ont trait à ce système et à la carrière administrative dans le cadre de la Constitution, à la loi 1178 sur l’administration et le contrôle du gouvernement; enfin, à la loi 2027 sur le statut du fonctionnaire et les décrets réglementaires correspondants. Elles doivent obligatoirement être appliquées dans tous les organismes du secteur public relevant tant de la loi 1178 que de la loi 2 027, modifiée par la loi 2104.

224.Les sous-systèmes réglementés par le décret suprême 26115 sont : la dotation du personnel, l’évaluation du travail accompli, la mobilité du personnel, la formation productive et le contrôle du personnel.

225.Ce décret suprême réglemente aussi des éléments relatifs à la carrière administrative instituée par la loi 2027, laquelle promeut la création d’une nouvelle culture en matière de service public, au moyen de programmes d’administration du personnel, orientés sur la sélection, l’incitation, la formation professionnelle, l’évaluation, le développement, la promotion, la permanence productive et la retraite dans la dignité de tout fonctionnaire de carrière.

226.Le système sous-jacent à la carrière administrative a pour objectifs de renforcer les valeurs éthiques; de sélectionner rigoureusement le personnel en se fondant sur les exigences de la fonction publique, le mérite, les capacités et la probité; de fournir des incitatifs qui stimulent la productivité, la bonne exécution des tâches, la constance de la production et du travail du fonctionnaire à son poste; de renforcer le professionnalisme de ce dernier pour lui permettre de se développer; d’instaurer des options pour permettre aux fonctionnaires d’avoir une carrière diversifiée au sein de la fonction publique; d’améliorer la qualité de leur milieu de travail et de prévoir leur retraite dans la dignité.

227.Il convient de signaler que la surintendance du service civil, étant donné les attributions qui lui ont été conférées par la loi 2027, inscrit l’aspirant après avoir vérifié qu’il répond à toutes les exigences nécessaires pour entrer dans la carrière administrative régie par le titre III de la loi 2027, et elle lui assigne un numéro d’inscription, ce qui l’incorpore à titre de fonctionnaire de carrière.

228.Dans ce contexte, la Surintendance du service civil a admis 3 492 fonctionnaires dans la carrière administrative de 2002 jusqu’à aujourd’hui. Sur le total des fonctionnaires qui ont embrassé la carrière administrative, 1 468 sont des femmes qui, comme tous les fonctionnaires masculins de carrière, jouissent de tous les droits reconnus par l’article 7 de la loi 2 027, notamment du droit d’avoir un travail stable, qui découle des principes relatifs à la reconnaissance du mérite, de l’évaluation de l’accomplissement des tâches, des capacités et de l’égalité avec les hommes; du droit à bénéficier d’une juste rémunération, qui corresponde aux responsabilités de l’emploi occupé et à l’efficacité avec laquelle les tâches sont accomplies; du droit aux vacances, aux congés, aux autorisations et aux autres avantages; du droit à recevoir la protection nécessaire en matière d’hygiène et de sécurité au travail; du droit aux prestations de santé; du droit de toucher une pension de retraite et une pension d’invalidité et pour conjoint survivant en faveur de ses ayants droit.

229.En outre, ces fonctionnaires de carrière masculins et féminins, ainsi que ceux et celles qui aspirent à le devenir, jouissent du droit de contester, par le biais des recours révocatoires et hiérarchiques, les décisions administratives qui ont trait à leur entrée dans la carrière, leur promotion ou leur retraite, ou celles qui découlent de mesures disciplinaires.

230.Dans ce contexte, et conformément à l’attribution que lui a conféré l’alinéa a) de l’article 61 de la loi 2027, la Surintendance du service civil, de 2001 à aujourd’hui, a résolu 549 recours hiérarchiques introduits tant par des aspirants à des postes de fonctionnaire de carrière, que par des fonctionnaires de carrière, parmi lesquels 197 ont été présentés par des femmes, 44 l’ont été par des groupes (composés de femmes et d’hommes) et 308 l’ont été par des hommes. Sur les 549 recours hiérarchiques qui en ont résulté, 236 ont eu un résultat favorable à leurs auteurs, parmi lesquels 92 étaient des femmes, 16 des groupes mixtes et 128 des hommes.

231.Dans le secteur de l’éducation, où les femmes ont fait une grande incursion, elles bénéficient actuellement d’une protection juridique qui leur est favorable. Depuis 2002, l’on a mis fin à l’injustice historique à l’encontre des maîtresses d’école enceintes, grâce à la résolution prise par deux ministères et à son règlement d’application selon lequel l’État assume les frais de la suppléance. L’on verse aussi à ces enseignantes une allocation de maternité. De plus, en vertu de la résolution ministérielle no 457, il est interdit d’expulser les élèves enceintes du système d’éducation national, quel que soit leur état civil.

Situation économique des femmes

232.Même s’il existe des normes en faveur des femmes, les progrès faits par ces dernières du point de vue économique ne sont nullement suffisants. Les femmes continuent à être défavorisées. Les causes de cette situation sont multiples, et la pauvreté touche beaucoup plus les femmes que le reste de la population. Avec les ajustements structurels apportés au modèle de libre-échange (1985), leur pauvreté tend à s’accentuer de plus en plus.

233.On peut avoir une idée de la situation en constatant que les femmes n’ont représenté jusqu’en 2001 que 40,58 % de la population active [Institut national de la statistique (INE)] et Recensement national sur la population et le logement (CNPV, 2001) contre 59,42 % pour les hommes. Ce qui reflète une augmentation de 1 % par rapport à 1992.

Tableau 2 Pourcentage de femmes dans la population économique active

PourcentagePourcentage\s\s234.Par ailleurs, sur la population considérée comme économiquement inactive (c’est-à-dire celle dont les membres déclarent ne pas avoir de travail rémunéré ni en chercher), 62,49 % sont des femmes (INE; CNPV, 2001), ce qui prouve que l’apport féminin est occulté tant dans le travail à la maison que dans le travail agricole en zone rurale qui n’est pas considéré comme travail, mais comme un rôle inhérent aux femmes qu’elle doivent jouer pour permettre à la société et à la famille de se reproduire.

235.Les emplois où la présence féminine est la plus importante corres-pondent précisément à ceux où les possibilités d’avoir un bon revenu sont les plus faibles. C’est le cas des emplois de vendeuses, d’employées de bureau et de travailleuses non qualifiées. C’est dire que l’insertion des femmes dans le monde du travail se fait surtout dans les secteurs mal rémunérés, ce qui concorde avec les niveaux de formation professionnelle qu’elles ont reçus. Et cela prouve que leur degré de formation et d’instruction constitue une discrimination entre les sexes qui relègue les femmes dans des situations où la pauvreté est la plus grande.

236.Si nous prenons les revenus en considération, nous constatons que dans toutes les branches d’activité, les femmes touchent des salaires inférieurs à ceux des hommes. Cela nous montre que lorsqu’elles ont des capacités égales à ces derniers, elles ne reçoivent pas le même salaire qu’eux, ce qui rend manifeste la discrimination à leur égard. En outre, on considère dans la culture bolivienne qu’en raison du rôle qu’elles jouent dans la reproduction, les femmes sont moins aptes au travail que les hommes parce que la combinaison de la maternité et du travail domestique réduit leur aptitude à bien tirer parti de leur temps et de leurs capacités.

237.L’emploi productif constitue en soi un but et une condition nécessaire pour parvenir au développement économique équitable. C’est dans ce contexte que s’« installe » la ségrégation par sexe sur le marché du travail.

238.Le handicap que doivent surmonter les femmes pour accéder à tous les emplois, même quand leur niveau d’instruction est analogue à celui des hommes, est bien connu. Leur insertion dans le monde du travail se caractérise par le fait qu’elles exercent moins de métiers, d’un niveau hiérarchique moins élevé et sont moins rémunérées que les hommes; si bien qu’il y a deux genres de marchés : le premier a des attributions et des fonctions « typiquement féminines » et, le second, des attributions et des fonctions « typiquement masculines ».

239.La répartition par sexe des personnes actives témoigne de la segmentation des métiers entre les sexes. Les femmes sont représentées dans les branches considérées comme féminines : celles des services communautaires, sociaux et personnels; des restaurants et des hôtels; du commerce; de l’éducation; et les hommes travaillent dans le bâtiment; les transports; l’exploitation de mines et de carrières. Le défi à relever consiste à mettre au point des stratégies qui permettent d’ouvrir aux femmes la porte de domaines non traditionnels.

Rappo r t entre les revenus des femmes et ceux des hommes, par branche d’activité

Il existe des écarts de rémunération entre les sexes. Ainsi, les femmes de la zone rurale qui oeuvrent dans l’industrie manufacturière ne gagnent que 25 % de la rémunération d’un homme qui travaille pour cette industrie.

Dans la catégorie des métiers, on remarque qu’une ouvrière de la zone urbaine ne touche que 36 % de la rémunération d’un ouvrier de cette zone.

En présence d’une ventilation par marché du travail, on remarque qu’une femme de la zone urbaine qui exerce dans le secteur des moyennes entreprises ne gagne que 44 % de ce que touche un homme dans ce secteur.

Source : Institut national de la statistique.

241.Par ailleurs, on note que les revenus moyens que les femmes retirent de leur travail (si l’on ne tient compte ni de leur branche d’activité ni de leur métier) représentent environ 54 % (INE; CNPV, 2001) des salaires perçus par les hommes. Si, outre cette situation, l’on tient compte du fait que les salaires, loin d’augmenter, ont plutôt baissé au cours des dernières années et que le taux de change du boliviano par rapport au dollar est de moins en moins favorable, le pouvoir d’achat des femmes s’est amenuisé et l’on constate que la crise économique les touche plus fortement que les hommes.

242.Depuis la crise économique engendrée par l’économie fondée sur le libre-échange, un plus grand nombre de femmes que précédemment sont entrées sur le marché du travail pour assurer la subsistance de leur famille, car le seul travail de l’homme ne suffit plus pour cela, mais cette entrée surtout dans le secteur non officiel et agricole s’est faite dans des conditions défavorables pour les femmes, dont les revenus étaient inférieurs au minimum national (de 455 bolivianos, soit environ 57 dollars, INE; CNPV, 2001), sans accès à la moindre protection au travail et sans sécurité sociale. En outre, si les femmes se sont vues dans l’obligation de travailler, leur important apport financier à leur famille, n’a pas été compensé par une redistribution des tâches à la maison. Ce qui représente pour elles une double et même une triple journée de travail.

243.L’État bolivien cherche à corriger la situation et la condition des femmes en s’efforçant d’accroître leurs possibilités, en facilitant leur insertion dans le marché du travail de façon durable et équitable dans le cadre : du Plan économique du Gouvernement; du décret suprême «J’achète bolivien»; du programme de développement économique local (DEL); et d’autres initiatives économiques axées sur les populations les plus marginalisées telles que les femmes autochtones et celles des campagnes; en incluant des éléments sur l’équité entre les sexes dans la stratégie nationale de développement agricole et rurale (ENDAR). Finalement, il agit pour que les femmes puissent accéder à la terre, obtenir qu’on leur en distribue et qu’elles puissent en disposer à leur guise, dans le cadre des stratégies nationales de production (du Dialogue national sur la productivité en Bolivie) et des travaux de l’Assemblée constituante. Néanmoins, l’écart entre les hommes et les femmes sur ce dont il a été question précédemment demeure grand. Et il reste à relever le défi consistant à mettre en oeuvre une politique qui permette de trouver une solution à la situation actuelle.

244.L’on est parvenu à faire inscrire à l’ordre du jour public le sujet du retard de la condition féminine et de la position de femmes, ainsi que celui de l’instauration de mécanismes et d’une politique officielle visant à réduire les obstacles qui s’opposent à la reconnaissance de l’apport des femmes et à la redistribution équitable des avantages issus de l’amélioration des rapports entre les hommes et les femmes.

Pourcentage des titres de propriété selon la personnalité juridique et selon le sexe

Les progrès accomplis pour inclure l’équité entre les sexes dans le processus d’assainis-sement des relations hommes-femmes se manifestent dans deux domaines : le domaine juridique et l’augmentation de l’accès des femmes aux titres de propriété. L’on est parvenu, à la fin de 2004, à ce que 40 % des femmes accèdent à des titres de propriété tant individuels que de copropriété.

FemmesHommesPersonnes juridiquesSource : Institut national de réforme agraire (INRA)–Système intégré d’assainissement et de qualification (SIST, 2004).

245.Les mesures prises par le Vice-Ministère de la condition féminine (VMM) destinées à des organismes comme le Ministère des affaires rurales (MACA), le Ministère des affaires autochtones et des peuples originaires (MAIPO) du fait du partage de responsabilité et pour coordonner le travail dans le cadre de la Stratégie nationale de développement agricole (ENDAR) et du Programme de développement économique local (DEL), visent à faire de l’équité entre les sexes un élément transversal des politiques sociales et économiques, dans une perspective multidimensionnelle sur la pauvreté et selon une vaste conception de la croissance économique axée sur les différences entre les sexes, les générations, les cultures et les ethnies, afin de lutter contre la pauvreté.

Situation des filles, des garçons et des adolescents travailleurs

246.La problématique de l’enfance et de l’adolescence travailleuse en Bolivie n’est pas un phénomène récent. Le travail dans les domaines agricole, domestique et artisanal marque certains des domaines dans lesquels ces jeunes ont oeuvré dans le passé. Cependant, à partir des années 80, l’élargissement des écarts d’inégalité socioéconomique ont accru les indices de pauvreté, ce qui a poussé des filles, des garçons et des adolescents à entrer dans le monde du travail et à s’orienter en nombre considérable, surtout vers les services et le commerce, qui sont développés dans les villes.

247.Selon les projections du recensement de 1992, le nombre de ces jeunes s’élève à 800 000 environ, ce qui correspond à 32 % de la population des personnes âgées de 7 à 19 ans, lesquelles représentent 21,3 % de la population économiquement active.

248.Les filles et les adolescentes représentent 26 % du total de la population laborieuse des enfants et des jeunes.

249.Sur le total de ceux d’entre eux qui vivent dans des zones urbaines (29 %), dont 174 000 (75 %), se trouvent dans les 10 villes les plus importantes du pays. Selon l’OIT, dans les zones urbaines de Bolivie, le pourcentage d’enfants travailleurs est beaucoup plus élevé que dans d’autres pays latino-américains.

250.Les enquêtes réalisées prouvent que les enfants et les adolescents sont souvent victimes de violence, d’abus et de discrimination dans leur travail. De plus, ils exercent leur activité pendant de longues heures, leurs salaires sont bas et ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. Beaucoup d’entre eux n’ont pas de papiers d’identité, leur accès à l’école et aux soins de santé est limité; enfin, ils sont exposés à des maladies. L’on a calculé que plus de 56 % d’entre eux ne sont pas allés à l’école ou l’ont abandonnée.

251.Il y a des enfants et des adolescents qui font des travaux considérés comme dangereux et sont exploités. C’est le cas de la récolte de la canne à sucre, du travail dans les mines, de la cueillette des noix du Brésil et de la récolte du latex. La présence d’enfants et d’adolescents dans des usines de sous-traitance, au sujet desquelles on sait très peu de chose, de plus, celle surtout de petites filles dans le commerce de la prostitution et dans la production pornographique sont aussi en augmentation.252.Étant donné la rareté de l’information sur ces activités, les normes établies se révèlent souvent inadéquates, insuffisantes et parfois contradictoires avec les besoins des groupes intéressés. Cette situation a conduit à formuler et à mettre en oeuvre le Programme d’élimination progressive des pires formes de travail des enfants de 2000 à 2010. Ce programme est axé particulièrement sur les enfants et les adolescents qui travaillent à la récolte de la canne à sucre, dans les mines, à la cueillette des noix du Brésil; enfin, des enfants qui vivent dans les maisons de tierces personnes et subissent une exploitation sexuelle. Ce projet est appuyé par l’OIT en vertu de ses conventions 138 et 182.

253.L’on est parvenu à déterminer au moyen d’enquêtes que, dans le département de Santa Cruz, la canne à sucre mobilise chaque année plus de 30 000 personnes dont 7 000 enfants et adolescents et, dans celui de Tarija, 5 500 personnes dont 2 860 enfants, c’est-à-dire que cette activité occupe chaque année directement ou indirectement quelque 10 000 personnes de ce secteur de la population. Par ailleurs, l’on a déterminé qu’il y avait environ 3 800 mineurs enfants et adolescents des deux sexes dans les sept municipalités où se concentrent les activités minières pour extraire du minerai tant aurifère que plus courant.

254.Une étude récente sur le travail des enfants en Bolivie (Ledo; INE; 2003) montre que dans les zones urbaines où prédominent les systèmes de production précapitalistes, l’insertion de la population dans le marché du travail n’est pas forcément régie par des critères d’efficacité productive ni par la logique de l’accumulation capitaliste.

255.Il y a une grande part de l’économie domestique qui revêt la forme « d’un secteur tertiaire abondant » (Ledo; INE; 2003) où la présence d’adolescentes est très forte, comme le manifeste le fait que 85 % des petites filles et 89 % des adolescentes y travaillent. Tandis que les activités du secteur secondaire (bâtiment et industries de transformation), auxquelles participent 24 % des petits garçons et 36 % des adolescents, sont éminemment masculines. Cette répartition des tâches corrobore la présence d’une division du travail en raison du sexe depuis un jeune âge, selon laquelle les femmes s’insèrent dans la main-d’oeuvre en se tournant vers des activités de services, notamment en rendant des services domestiques personnels.

256.Lorsqu’on observe l’insertion dans le marché du travail des garçons, des filles et des adolescents l’on constate que, dans les zones rurales, les adolescents prédominent de façon absolue dans le secteur primaire de l’économie. En effet, 81 % des adolescents âgés de 7 à 13 ans se concentrent dans des activités agricoles, si bien que les différences de rôles entre les sexes n’y sont pas aussi marquées que dans les zones urbaines.

257.Dans les zones rurales, 77 % des enfants et des adolescents qui déclarent travailler pour le secteur primaire (99% dans 88 000 cas) se consacrent à l’agriculture (dans 87 000 cas), et 1 % d’entre eux travaillent dans l’industrie minière (750 cas). Dans les zones urbaines, le secteur primaire occupe la troisième place (dans 9 000 cas, qui déclarent réaliser des activités soit de production, soit d’exploitation agricole ou minière). Quatre-vingt-quinze pour cent des personnes interrogées déclarent que leurs activités ont trait à l’agriculture, et 5 % d’entre elles (soit dans 525 cas) travaillent pour l’industrie minière. La participation d’enfants et d’adolescents des deux sexes aux activités d’exploitation et de recherche de minerais est expressément interdite par le Code du travail. Aussi est-il important de se concentrer sur les efforts qui ont été accomplis pour se conformer à cette norme.

258.L’accès aux services de santé et d’éducation est restreint pour les enfants et les adolescents qui travaillent dans la rue. Ces services sont assurés surtout par l’entremise de l’Administration, d’organisations non gouvernementales et d’Églises. Du fait de leurs conditions d’existence, les enfants et adolescents dont il s’agit sont exposés en permanence à des maladies gastro-intestinales, de la peau et respiratoires transmissibles, et même parfois à des infections transmises sexuellement.

Enfants et adolescents classés par sexe, par domaine d’activitéet par zone de résidence, 2001

Source  : Ledo. Graphique réalisé d’après des données de l’Institut national de la statistique, tableaux spéciaux établis à la suite du Recensement national sur la population et le logement, résultats finals, 2001, La Paz, 2003.

Note  : On trouvera en annexe un tableau sur l’importance de l’insertion des enfants et des adolescents dans le commerce de détail et dans des activités de réparation, dont les données sont ventilées par zone de résidence et par sexe (2001).

259.La violence sexuelle contre les enfants et les adolescents exercée par le biais de la prostitution et de la pornographie, activités considérées comme des actes délictueux punis par la loi, est en croissance accélérée.

260.La présence d’enfants et d’adolescents travailleurs manifeste indubitablement, d’une part, l’incapacité où se trouve l’État de résoudre les problèmes socioéconomiques qui affligent la majorité de la population, parmi laquelle les jeunes générations sont les plus touchées. D’autre part, cette présence rend visibles la capacité de production et la contribution à l’économie de cette population de jeunes, depuis des temps historiques passés. Elle n’est pas une caractéristique exclusive des sociétés pauvres d’Amérique latine, mais c’est un phénomène que l’on observe dans d’autres sociétés de notre planète, notamment dans les pays dits « développés ».

261.La mise en oeuvre du Plan national se fait de la façon suivante :

262.Le Code définit l’adolescent travailleur comme celui qui se livre à des activités de production ou prête des services, par le biais desquelles il génère un revenu et parfois touche un salaire. Est aussi considéré comme travailleur celui qui se livre à des activités visant à satisfaire des besoins fondamentaux qui permettent la survie individuelle et familiale, même si l’intéressé ne perçoit pas de rémunération et s’il n’y a pas de rapport entre ouvrier et patron car le travail dont il s’agit est familial ou communautaire (art. 124).

263.L’âge minimum pour travailler est de 14 ans selon l’article 126 du Code de l’enfant et de l’adolescent. L’âge de la fin de la scolarité obligatoire oscille entre 10 et 12 ans, de sorte que l’âge minimum de 14 ans pour travailler n’a aucune incidence sur la fin de la scolarité obligatoire. La Bolivie a ratifié les conventions 182 et 138 de l’OIT, qui ont trait aux pires formes de travail des enfants et à l’âge minimum d’admission à l’emploi.

264.Par ailleurs, il est indiqué dans les articles 125 et 126 du Code de l’enfant et de l’adolescent que tout adolescent a le droit de faire un travail qui ne porte pas atteinte à sa santé physique, mentale ni morale, à sa protection au travail, à sa formation intégrale ni à sa formation professionnelle. Sont interdits les travaux dangereux qui constituent un risque pour la vie, la santé et l’intégrité physique ou mentale des adolescents. L’article 135 inclut aussi parmi les travaux interdits ceux qui se déroulent dans des salles où l’on présente des spectacles obscènes, dans des lieux de divertissement pour adultes, ainsi que les propagandes, films et vidéos qui attentent à la dignité de l’adolescent (art. 133).

265.On trouve également dans l’article 134 une liste des travaux insalubres, dangereux et attentatoires à la dignité des adolescents; ce sont :

a)Le transport, le chargement et le déchargement de poids trop lourds étant donné les possibilités physiques du porteur;

b)Ceux réalisés sur des chantiers, dans des souterrains, des entrées de mines et dans des lieux qui constituent un risque;

c)Le chargement et le déchargement au moyen de grues, de chèvres ou de pelles mécaniques ou électriques;

d)Le travail de machiniste, de chauffeur ou d’autres activités analogues;

e)Le travail de fumigateur supposant l’emploi d’herbicides, d’insecticides ou de substances qui entravent le développement physique ou mental normal;

f)Le maniement de courroies ou de transporteurs en mouvement;

g)Le travail effectué avec des scies circulaires et d’autres machines tournant à grande vitesse;

h)La fonte des métaux et la fusion ou le soufflage du verre;

i)Le transport de matières incandescentes;

j)Les travaux réalisés en façade qui font courir un risque à leur intégrité;

k)Ceux qui sont exécutés dans des locaux de distillation des alcools, de fermentation de produits pour fabriquer des boissons alcooliques ou faire un mélange de liqueurs;

l)La fabrication de céruse, de minium ou d’autres matières colorantes toxiques, ainsi que la manipulation de peintures, d’émaux ou de vernis contenant des sels de plomb ou de l’arsenic;

m)Le travail dans des usines, des ateliers ou des locaux où l’on manipule, fabrique ou entrepose des explosifs, des matières inflammables ou caustiques;

n)Les lieux où se produisent habituellement des dégagements de poussières, de gaz, de buées ou de vapeurs irritantes et d’autres toxiques;

o)Les endroits où la température est élevée ou excessivement basse; ceux qui sont humides ou peu ventilés;

p)Pour récolter du coton, des noix du Brésil ou de la canne à sucre;

q)En général, les activités qui constituent un risque pour la vie, la santé, l’intégrité physique et mentale.

266.Le salaire versé aux adolescents ne peut être inférieur au salaire minimum national (art. 129). Ces derniers doivent bénéficier de tous les avantages fixés par la loi (art. 130). On ne peut les transférer dans une autre localité pour faire un travail sans l’autorisation de leurs parents et l’on ne peut non plus les emmener à l’extérieur (art. 127 et 128). Les bureaux de la défense des enfants et des adolescents sont chargés de veiller à ce qu’il en soit ainsi et de protéger les adolescents contre l’exploitation financière (art. 126).

267.La journée maximale de travail est de huit heures par jour pour les adolescents, qui doivent obligatoirement avoir deux jours de repos par semaine. De plus, ces derniers ne peuvent travailler de nuit. Ils ont droit à 15 jours ouvrables de vacances par an. S’ils n’ont pas terminé leur instruction primaire ou secondaire, ils doivent pouvoir obtenir le temps nécessaire pour assister à des cours dans un centre éducatif (art. 142, 147, 145 et 146). Ceux qui travaillent sous un régime de dépendance jouissent des droits d’organiser et de s’affilier à un syndicat (art. 137).

268.De même, le Code réglemente le cas des travailleurs indépendants (art. 149 à 152) et le régime de travail familier (art. 153 à 156).

269.Les bureaux de la défense des enfants et des adolescents sont chargés de veiller au respect des droits des enfants et des adolescents. Ce sont eux qui s’occupent du suivi et de la levée des plaintes relatives à tout type d’exploitation à l’encontre des enfants.

270.Considérer l’âge comme un élément dans la définition du travail ne suffit pas et n’explique pas la réalité dans laquelle les enfants et les adolescents se développent, surtout lorsque l’on se réfère à des aspects d’ordre culturel. Les caractéristiques qui constituent l’identité de ces populations, comme on l’a expliqué dans les chapitres précédents, indiquent la nécessité de concevoir à nouveau le sens du travail et de son application comme norme dans la législation en vigueur. Parce que l’une des conséquences particulièrement préjudiciables aux petits garçons et aux petites filles est le manque de protection dont ils souffrent, puisque l’on n’accorde de fonds que pour les adolescents de plus de 14 ans.

271.Le cadre juridique actuel est fondé sur une certaine conception du travail. Étant donné que, dans la réalité, la population qui travaille de façon non officielle et indépendante augmente plus que l’autre, cela se traduit par une barrière à son accès à la sécurité sociale.

272.Malgré les efforts et les progrès que l’on a pu mettre en évidence jusqu’ici dans le domaine de l’équité entre les sexes, l’écart entre les hommes et les femmes subsiste encore, de même que celui entre les zones urbaines et rurales.

273.L’inclusion d’enfants et d’adolescents (surtout du sexe féminin) dans le monde du travail découle surtout des écarts constituant les inégalités économiques et sociales qui ont fait augmenter les indices de pauvreté.

274.Certes, l’on dispose en fait d’un instrument juridique qui régit les recours révocatoires et hiérarchiques, grâce auxquels tant les aspirants fonctionnaires que les fonctionnaires de carrière peuvent contester les seules décisions qui ont trait à leur traitement, à leur promotion ou à leur retraite, ou celles découlant de procédures disciplinaires, mais l’on ne dispose d’aucune loi qui régisse le régime du travail instauré par le titre IV de la loi 2027 sur le statut du fonctionnaire public. Cette situation empêche la Surintendance du service civil de s’occuper des plaintes ou des réclamations relatives audit régime.

Article 12

275.Depuis 1996, le Ministère de la santé et des sports a commencé à prendre des mesures et à suivre une politique propre à généraliser l’équité entre les sexes. Et il a de même créé un système tripartite de coordination intersectoriel portant sur la santé, l’éducation et la sexospécificité.

276.L’on a introduit l’assurance nationale de la maternité et de l’enfance dans le dessein d’améliorer la qualité des services de santé de base, surtout à l’intention des femmes et des enfants. Par la suite, lors de la réforme des soins de santé avec la mise en oeuvre de l’assurance-santé de base destinée à verser gratuitement des prestations à l’intention des mineurs de 5 ans, qui fut en vigueur jusqu’à la fin de 2002. L’on a ensuite, grâce à une loi de la République, institué l’assurance universelle materno-infantile qui augmente le financement et les niveaux de complexité des prestations. Ces services doivent être prêtés obligatoirement et gratuitement par les centres de santé publique et de sécurité sociale, ainsi que par ceux des ONG et des Églises qui ont signé des conventions avec les municipalités.

277.L’on a poursuivi cette politique au cours de l’administration gouvernementale suivante, en 1997, période durant laquelle se sont déroulés la réforme des soins de santé et le Plan stratégique de santé.

278.L’assurance-santé de base est le fruit d’une politique de l’État qui a été insérée dans le Plan stratégique de santé. Elle contient un ensemble de prestations de santé primaire, dont le nombre est passé de 32 en 1997 à 92 pendant l’exercice 2002. Elle a alors pris fin pour être remplacée par l’assurance universelle materno-infantile.

L’assurance universelle materno-infantile (SUMI)

279.À la suite des expériences de l’assurance nationale de la maternité et de l’enfance (SNMN) créée par le décret suprême no 24303 de mai 1996, de l’assurance de santé de base (SBS) créée par le décret suprême no 25265 du 31 décembre 1998 (en vigueur le 31 décembre 2002), on a créé par la loi 2426 du 21 novembre 2002 l’assurance universelle materno-infantile (SUMI) qui est entrée en vigueur dans toute la République de Bolivie le 1er janvier 2003 et offre une protection à l’échelon national.

280.Cette dernière assurance a un caractère universel, intégral et gratuit; elle accorde des prestations aux femmes enceintes depuis le début de leur gestation jusqu’à la fin des six mois qui suivent l’accouchement et aux enfants des deux sexes, de leur naissance jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 5 ans. Les prestations accordées par la SUMI sont destinées à la prévention, la guérison et la rééducation. Elles comprennent : les soins ambulatoires intégraux; l’hospitalisation; les services complémentaires de diagnostic et de traitements médicaux et chirurgicaux; les approvisionnements, les médicaments essentiels et les produits naturels traditionnels; le transport en cas de référence et de contre-référence, les urgences gynéco-obstétriques et pédiatriques, parmi les divers niveaux de soins dispensés par le système de santé national et celui à court terme de la sécurité sociale. Une place est réservée à la médecine traditionnelle bolivienne lorsque les usages et les coutumes des peuples autochtones, originaires et paysans permettent de recourir à cette médecine.

281.En raison de leur coût élevé, de leur piètres résultats et dans certains cas de carences techniques, ne sont pas couverts par l’assurance SUMI : les prothèses, l’orthodontie, la chirurgie esthétique; la chimiothérapie, la radiothérapie et la thérapie au cobalt; la transplantation d’organes; le diagnostic et le suivi d’aberrations chromosomiques et les autres syndromes de dysmorphie; la rééducation à la suite d’une paralysie cérébrale infantile; ainsi que d’autres malformations congénitales non spécifiées dans les listes de prestations.

282.L’assurance SUMI constitue un effort propre à notre pays financé par des ressources nationales de trois provenances :

•Le Trésor général de la nation (TGN).

•Les impôts nationaux.

•Le Fonds de solidarité national (FSN) dont les ressources proviennent du Compte spécial pour le dialogue national 2000 (ressources HIPC II, programme d’allègement de la dette extérieure).

283.L’assurance SUMI a joué, de concert avec la réforme de la santé publique, un rôle important pour améliorer ces conditions. Selon des renseignements contenus dans la stratégie bolivienne de lutte contre la pauvreté, les résultats obtenus sont remarquables, surtout du fait de l’augmentation des accouchements en établissements dont le pourcentage est passé à 55 % en 2003 au niveau national, ce qui a permis de faire tomber le taux de mortalité maternelle (en 1994) de 390 femmes pour 100 000 naissances vivantes à 229 femmes pour 100 000 naissances vivantes en 2003; mais il importe néanmoins de signaler que ce taux demeure néanmoins assez élevé.

Normes d’alimentation et de nutrition fixées pour la femme enceinte

284.Selon ces normes, il faut enrichir les aliments à l’aide de micronutriments pour les femmes en âge d’être fertile et enceintes; ajouter des suppléments sous forme de capsules de vitamine A et de comprimés de sulfate ferreux pour les accouchées et les femmes enceintes. Les stratégies de communication relatives aux micronutriments (comme le fer, l’acide folique et la vitamine A) doivent signaler que les femmes constituent le public visé en premier lieu. Il faut enfin assurer un suivi et contrôler l’état nutritionnel et la susceptibilité à l’anémie des femmes enceintes lors des contrôles prénatals.

285.Actuellement, le Ministère de la santé et des sports part du principe qu’il faut considérer les femmes non seulement comme des bénéficiaires du système de santé, mais aussi comme des participantes à la prise des décisions dans ce système, ce qui permettra de poursuivre leur habilitation et d’améliorer ainsi leur état de santé et leur qualité de vie. En Bolivie, ce sont les femmes qui ont le plus besoin de services de santé; d’autre part, elles se trouvent parmi les populations les plus pauvres. L’on observe également qu’à la différence des hommes, ce sont elles qui occupent les postes les moins rémunérés, ont le moins de prestige et de pouvoir de décision au sein du système officiel. De plus, ce sont les femmes qui accordent le plus d’attention aux autres au sein de leur famille et s’occupent le plus de la santé de ses membres.

Programme national Extensa d’élargissement de la prise en chargedans le domaine de la santé

286.Ce programme fait partie d’une stratégie que le Ministère de la santé et des sports a instaurée pour mettre fin à l’exclusion de nombreux groupes de la population situés dans des localités rurales et aux abords des villes dans tout le pays, afin d’élargir la portée des soins de santé. Il intervient surtout dans des municipalités et des collectivités choisies en raison de leurs niveaux de pauvreté, de leur accès difficile, de la grande dispersion de leur population et du fait que cette dernière est en majorité composée d’autochtones, de peuples originaires et de paysans.

287.Parallèlement, ce programme entreprend des actions destinées à renforcer l’administration locale de la santé. Il cherche à appliquer efficacement le modèle d’administration afin de créer un modèle de soins intégraux qui soit la somme des possibilités offertes par les établissements de santé et de médicine traditionnelle, en adoptant un optique interculturelle.

288.Par ailleurs, les indicateurs de santé génésique prouvent qu’il y a un besoin urgent d’accroître l’éducation sexuelle. Mais actuellement, le pouvoir législatif bloque la loi sur les droits sexuels et génésiques.

Indicateurs relatifs à la maternité des adolescentes (1998-2003)

	Taux (%)	Source	Taux (%)	Source
Taux de grossesse des jeunes filles de moins de 18 ans	22,0	ENDSA, 1998	15,70	ENDSA, 2003
Taux de garçons et de filles de moins de 3 ans allaités uniquement au lait maternel jusqu’à l’âge de 6 mois	33,0	ENDSA, 1998	54,0	ENDSA, 2003
Taux de nouveau-nés ayant un faible poids de à la naissance	10,0	SNIS, 2000	11,0	SNIS, 2003

Soins de santé primaires prénatals et postnatals : mortalité maternelle

289.L’article 15 du Code stipule qu’il incombe à l’État de protéger la maternité au moyen de services de santé qui dispensent des soins prénatals et postnatals gratuits. Pour cela, l’État doit fournir des traitements médicaux spécialisés, prendre à sa charge des médicaments, des examens complémentaires et accorder un soutien nutritionnel. Les femmes enceintes recluses dans des prisons pourront aussi bénéficier de ces services.

290.Le pourcentage de femmes enceintes ayant subi quatre contrôles prénatals a augmenté de 29 % à 33 % de 1999 à 2000; le pourcentage des accouchements en établissement s’est aussi accru de 39 % à 54 % de 1997 à 2001.

291.Le taux d’anémie des femmes enceintes et celui des femmes en âge de procréer s’élève à 27 % et à 28 %, respectivement. Tels étaient les niveaux observés en 1998 lors de l’enquête ENDSA. Ils constituent la base à partir de laquelle l’on réalisera les futures mesures.

292.Quant à la mortalité maternelle, les éléments dont on dispose proviennent de l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDSA) de 1994 selon laquelle, de 1989 à 1994, le nombre des décès a baissé de 416 pour 100 000 enfants nés vivants à 390 pour 100 000 enfants nés vivants. Cela ne représente qu’une diminution de 6 % et un retard important par rapport à l’objectif fixé qui visait à réduire de 50 % les décès. Selon l’enquête ENDSA de 2003, la mortalité maternelle était de 230 pour 100 000 enfants nés vivants, ce qui correspond à une baisse de 46 % des décès maternels.

293.Les assurances (l’assurance santé de base et l’assurance SUMI) ont amélioré les possibilités d’accès de la population à ces services de santé et les 314 municipalités ont signé des conventions pour les mettre en oeuvre. Il y a des projets financés par des fonds en provenance de la coopération internationale dans tout le pays : le projet national sur la santé génésique, le projet de réforme du secteur santé et le projet sur la santé maternelle et néonatale. L’on amorce la mise en oeuvre du programme de santé sexuelle et génésique; de plus, il existe un forum national de santé sexuelle et génésique qui joue le rôle d’instance coordonnatrice interinstitutionnelle et intersectorielle.

La santé sexuelle et génésique. La grossesse pendant l’adolescence

294.Le Programme national de santé génésique (de 2004 à 2008) a été approuvé par la résolution ministérielle no 56 du 19 février. Il constitue la politique nationale de réduction de la mortalité maternelle et néonatale. Il est assorti d’un plan axé sur les soins intégraux qui envisage une maternité et une naissance sûres et des soins intégraux de santé pour les adolescents et les adolescentes où l’on mettra beaucoup l’accent sur la violence sexuelle. Il existe en outre au Ministère de la santé et des sports un programme national de santé sexuelle et génésique qui a pour objectif, par le biais d’actions définies dans un plan national (de 2004 à 2007), de « contribuer à l’amélioration de la santé et au développement intégral des adolescents, en promouvant des modes de vie salutaires, dans le cadre de leurs droits et en respectant leur identité ethnique et culturelle ».

295.L’adolescence est une étape particulièrement critique étant donné les changements physiques et de personnalité qui s’y produisent. Au cours de cette étape, la maladie et la mort sont rares et, lorsqu’elles se produisent, elles sont surtout dues à des accidents. C’est un âge qui est plutôt vulnérable à des maladies sexuellement transmissibles, ainsi qu’à l’alcoolisme, au tabagisme et aux grossesses non désirées. La grossesse et la maternité adolescente vont de pair avec la pauvreté. Elles s’accompagnent de malnutrition et de risques soit durant la grossesse, soit lors de l’accouchement.

296.Les activités destinées aux adolescents sont encore insuffisantes. L’on a néanmoins déployé des efforts pour améliorer cette situation au moyen du Programme national pour l’adolescent. Nous donnons plus avant quelques chiffres sur la situation actuelle relative à la santé des adolescents des deux sexes :

•L’on est parvenu à réduire de 10 % la mortalité maternelle et néonatale chez les adolescentes de 15 à 19 ans.

•L’on a réduit de 20 % le nombre de grossesses non désirées dans la population adolescente et l’on a augmenté de 25 % les connaissances des pratiques préventives relatives aux MST, aux VIH/sida et à la santé sexuelle et génésique.

•L’on a diminué la prévalence du VIH/sida chez les adolescents.

•L’on a augmenté de 50 % le taux d’utilisation des préservatifs au sein de la population adolescente qui se sert de contraceptifs.

•L’on a diminué de 20 % le pourcentage de deuxième grossesse chez les adolescentes de 15 à 19 ans.

•L’on a augmenté de 50 % la détection, les soins, le traitement et le signalement des cas de violence sexuelle et sexiste dans les établissements d’enseignement, médicaux et pénitentiaires.

•L’on a mis au point une stratégie de pratiques salutaires relatives à la santé sexuelle et génésique.

297.Au sujet de la contraception au niveau national, la connaissance des méthodes contraceptives est relativement élevée chez les hommes et les femmes en Bolivie. Près de 90 % des femmes en âge de procréer et des hommes âgés de 15 à 64 ans ont entendu parler d’au moins une méthode, et cela est dû en grande partie aux campagnes d’information qui se sont déroulées.

298.Quant aux femmes qui recourent à des méthodes de planification familiale après avoir fait l’objet de contrôles prénatals, leur pourcentage a progressé de 38 % à 46 %.

299.D’autre part, l’on a introduit dans les services de santé, de 1994 à 1996, des mesures destinées à prévenir la consommation de substances contrôlées et à favoriser la santé sexuelle et génésique.

300.Au cours des 12 dernières années, l’on a élaboré divers plans de santé, notamment le Plan stratégique de santé (PES) qui met l’accent sur la santé sexuelle et génésique, le Plan national de réduction accélérée de la mortalité maternelle périnatale et de l’enfant, qui aborde la mortalité maternelle et admet la gravité de la situation de la santé des femmes en Bolivie. Il introduit la notion du droit à la santé et du droit des femmes à prendre des décisions relatives à leur sexualité et à participer à la prise de décisions sur la santé sexuelle et génésique. Le Plan stratégique de santé et de lutte contre la pauvreté, qui a trait à la médecine familiale, à la violence familiale, à l’assurance-santé de base et au Programme national de santé mentale, admet l’existence d’inégalités et de discrimination ethnique, entre les sexes et entre les générations, et cherche à accomplir un travail intersectoriel et transversal. Le Plan national de santé de 2002 à 2007, qui marque la création de l’assurance universelle materno-infantile (SUMI), orientant l’investissement effectué sur la mise en place de réseaux de santé qui comprennent les trois niveaux de soins au moyen de la réforme de la santé, dans un cadre décentralisé, reliant le système de santé à la participation populaire et cherchant à tenir compte de l’interculturalité dans le secteur de la santé car son absence a toujours été l’une de ses plus grandes carences.

301.Le Ministère de la santé et de la prévision sociale a émis, en août 2002, la résolution ministérielle no 0422 pour annoncer la création de l’Unité nationale sexe et violence (UNG), qui s’est ensuite transformée du fait de la loi sur l’organisation du pouvoir exécutif (LOPE) no 2442 de mars 2003 en Programme national sur le sexe et la violence, qui relève de la Direction générale des services de santé.

302.La mission que l’on a assignée au Programme national sur le sexe et la violence est : d’« élaborer des politiques, des normes et des stratégies qui contribuent à diminuer les occurrences de tous les types de violence et d’iniquité entre les sexes, de diffusion, d’application et les maîtriser efficacement, en faisant preuve de sens de ses responsabilités et de conviction. Tout cela visant à améliorer la santé de la population en général et celle des groupes vulnérables de la collectivité ».

303.Par ailleurs, la politique de santé axée sur les femmes comprend le Programme national de santé sexuelle et génésique (de 2004 à 2008) qui vise à donner des soins d’obstétrique et néonatals essentiels, y compris des services de contraception et des soins adaptés à la grossesse, à l’accouchement et à ses complications, ainsi qu’appropriés aux infections et aux maladies de l’âge de la procréation de l’écolier, de l’adolescent et des victimes de la violence sexuelle et sexiste. L’on a instauré trois plans pour mener à bien ce programme :

•Le Plan national pour une maternité et une naissance sûres. Ce plan vise à réduire les chiffres de mortalité maternelle et infantile. Il poursuit et renforce l’action entreprise en instituant l’assurance universelle materno-infantile (SUMI) et incite à l’unité, à l’adoption d’une attitude de collaboration, à l’optimisation des ressources, à l’intégration technique et programmatique, à l’adéquation interculturelle, à la réorganisation des systèmes et à l’inclusion de la société civile qui doivent garantir la continuité des soins pour la femme enceinte, de concert avec le personnel de santé.

•Le Plan sur la violence sexuelle a été conçu comme un instrument d’orientation et de suivi pour envisager le problème de cette violence en se fondant sur la responsabilité institutionnelle, de concert avec d’autres secteurs qui veillent sur l’intégrité physique et psychologique des personnes. Les promoteurs de ce plan cherchent à renforcer les réseaux des services de santé pour soigner la violence sexuelle, à contribuer au bon fonctionnement des réseaux de services et des réseaux sociaux afin d’aborder tous les aspects de la violence sexuelle, de promouvoir l’habilitation des femmes, des adolescents, des enfants et des personnes qui ont des besoins spéciaux, pour qu’ils exercent leurs droits quant à la prévention, la détection, la dénonciation et les soins accordés aux victimes de la violence sexuelle.

•Le Plan national de dépistage du cancer du col de l’utérus. Le cancer du col de l’utérus est la principale cause de décès des femmes adultes dans notre pays. Il frappe beaucoup plus les femmes qui vivent dans des conditions de pauvreté et d’exclusion, même si le dépistage, le diagnostic et le traitement de ce mal, à sa première étape, est relativement simple et efficace. Ce plan est le résultat de nombreuses consultations et évaluations. Il constitue un instrument pour prendre les décisions normatives et opérationnelles non seulement pour les services de santé, mais encore pour d’autres acteurs comme les associations de volontaires, les ONG, les organisations communautaires et les organismes de coopération.

304.Par ailleurs, les forts pourcentages de mortalité maternelle et infantile (les causes principales de mortalité maternelle en Bolivie sont les hémorragies, le manque de soins opportuns et les avortements mal faits) ont conduit à instaurer l’assurance universelle materno-infantile (SUMI) comme élément principal de la politique du secteur, qui est administré de manière décentralisée par les gouvernements municipaux. Depuis l’instauration de l’assurance SUMI, l’on assiste à une augmentation importante de la couverture offerte par les services de santé maternels, en permettant aux femmes d’accéder à des services de santé modernes et de qualité.

Fécondité et connaissance des méthodes contraceptives

Année	Fécondité (nombr d’enfants par femme)	Taux de connaissance des méthodes contraceptives chez les femmes
1994	4,8	69
2003	3,8	78

À la suite de l’étoffement des services de santé sexuelle et génésique, on constate que la fécondité cumulée selon l’Enquête nationale sur la démographie et la santé (ENDSA, 2003) a diminué, passant de 4,8 enfants par femme déclarés en 1994 à 3,8 enfants par femme déclarés en 2003. Cela est dû à une meilleure connaissance des méthodes de planification familiale de la part des femmes car, en 2003, 78 % d’entre elles ont eu recours à des moyens contraceptifs contre 69 % en 1998 (ENDSA, 2003). Le tableau qui précède montre que l’augmentation de la connaissance des méthodes de planification familiale, à la suite des politiques publiques et du travail entrepris par des organisations non gouvernementales, s’est traduite par le fait que les femmes ont moins d’enfants qu’auparavant. Le recours à des précautions de planification familiale prouve que les femmes veulent avoir une plus grande maîtrise sur leur corps, dans le cadre de la norme constituée par leurs droits sexuels et génésiques, et que leur objectif est de conquérir le droit à une meilleure qualité de vie.

Tableau 12

Quant à la mortalité maternelle, elle continue à être élevée en Bolivie. Elle a toutefois diminué notablement, puisqu’en 1994 il y avait 390 femmes qui mouraient pour 100 000 enfants nés vivants, mais en 2003 l’on a calculé que 229 femmes sont mortes pour 100 000 enfants nés vivants (ENDSA, 2003). Cette diminution est due en grande partie à l’augmentation de la couverture du système de santé, à partir de l’application de l’assurance universelle materno-infantile (SUMI), étant donné que 79 % (ENDSA, 2003) des femmes ont reçu des soins prénatals et que 70 % d’entre elles (ENDSA, 2003) ont reçu des soins dispensés par du personnel soignant qualifié.

305. L’existence de cadres juridiques déterminés par le décret suprême 5315 (règlement d’application du Code de la sécurité sociale), le Code de la santé, la loi 1732 sur les pensions et la loi 996 du Code de la famille, ainsi que le décret suprême 24303 (assurance de la maternité et de l’enfance) et la loi 2426 sur l’assurance universelle materno-infantile (SUMI), contribuent à faire en sorte que l’effort interinstitutionnel rend moins difficile d’insérer la généralisation de l’équité entre les sexes dans les politiques nationales de santé, ce qui favorise l’accès des femmes aux services de santé.

306.L’on a obtenu que l’orientation sexospécifique évolue puisque les politiques en matière de santé visent à lutter contre les taux élevés de mortalité materno-infantile, le taux élevé de fécondité et la faible espérance de vie des hommes et des femmes, notamment des femmes pauvres.

307.L’on est parvenu à promouvoir l’accès général de la population aux services de santé, notamment des femmes aux services de promotion, de prévention et de soins de santé. Ceci a permis d’améliorer la protection et la qualité des services de santé.

308.Malgré les préjugés religieux et moralistes, un net progrès a été accompli pour placer la santé génésique parmi les priorités à respecter, et l’on a gagné du terrain pour y parvenir tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Finalement, l’on a ainsi donné aux femmes la possibilité de décider du sort de leur corps.

309.Néanmoins, la rareté des ressources humaines constitue l’un des principaux obstacles qui entrave le développement du secteur de la santé. Il en résulte une capacité de soins limitée dans les zones rurales. En général, il n’y a pas assez de matériel et le personnel est insuffisamment formé. La formation insuffisante du personnel administratif s’oppose à une gestion plus efficace et elle diminue les bénéfices retirés des soins. Il y a en général un manque de coordination, des doubles emplois et une faible capacité de résolution des problèmes chez les dispensateurs de services, ce qui nuit à l’efficacité.

310.Un autre aspect du problème qu’il faut résoudre d’urgence, c’est le fait que la SUMI ne s’occupe de la femme que lorsqu’elle est en mesure de procréer. Il faut donc mettre en oeuvre une politique et des ressources financières qui permettent de soigner les femmes tout au long de leur cycle vital.

311.Une demande existe pour faire inclure dans les services de santé offerts aux femmes des moyens de prévenir et de dépister des maladies comme le cancer de l’utérus, du sein et l’ostéoporose; pour influer sur les soins différenciés donnés aux femmes dans leurs divers modes d’expression, culturels et régionaux; enfin, pour assurer la qualité, l’équité et l’égalité dans les prestations de ces services.

312.Une grande partie de la population féminine ne connaît toujours pas ses droits sexuels et génésiques. Ces femmes n’ont accès ni à l’information ni à des soins de qualité. Aussi les femmes meurent-elles faute de soins, et la politique nationale de santé ne porte pas sur tout leur cycle vital.

Article 13

313.Le 22 septembre 2003, le Ministère de la santé a émis la résolution ministérielle no 0570 au moyen de laquelle il a approuvé le règlement sur les allocations familiales. Dans cette résolution, il donne pour instruction de remettre sous forme de produits laitiers l’équivalent du salaire minimum vital à toutes les mères assurées ou bénéficiaires. Cette allocation bénéficie en premier lieu à la mère et à l’enfant, puis elle devient un avantage dont profite le nouveau-né jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’un an. Elle est aussi accordée à tous les travailleurs, hommes et femmes.

314.Si l’employeur ne respecte pas les dispositions qui précèdent sur l’affiliation d’un travailleur à une caisse de santé, il incombe au Ministère du travail de faire prévaloir les normes stipulées dans la loi.

315.En cas de divorce ou de séparation, les articles 15 et suivants du Code de la famille prévoient le versement d’une assistance familiale aux enfants et à la femme (ou à la concubine). Les hommes qui ne respectent pas cette disposition sont passibles de la peine de privation de liberté stipulée dans l’article 431 dudit code.

316.Les divers pénitenciers du pays comptent au total 209 personnes emprisonnées pour défaut de paiement de l’assistance familiale (73 cas à Santa Cruz, 44 à Cochabamba, 3 à Oruro, 13 à Tarija, 6 à Beni, 6 à Pando, 27 à Potosí et 37 à La Paz). Les détenus pour ces infractions ne restent pas longtemps emprisonnés, on les libère dès qu’ils versent le montant de l’assistance qu’ils doivent.

317.En cas de divorce ou de séparation, les ayants droit peuvent prétendre recevoir une assistance familiale.

318.Il est très important de signaler que toutes les femmes ne peuvent bénéficier des allocations familiales car la majorité d’entre elles travaillent pour leur propre compte, ne touchent pas de salaires mensuels et ne contribuent pas à un fonds de pension, si bien qu’elles ne bénéficient pas non plus des assurances sociales.

Article 14

319.Du point de vue juridique, les femmes autochtones, originaires et rurales ont les mêmes droits que les autres Boliviennes. Cependant, en raison de leurs activités surtout agricoles, d’élevage et pour assurer la subsistance des leurs, les familles obtiennent seulement 18 % de leurs revenus dans leur lieu d’origine et 81 % de leurs revenus supplémentaires en migrant en dehors de leur localité.

320.Cette situation des travailleuses indépendantes ne leur permet pas d’exercer pleinement leurs droits ni de bénéficier de l’assurance-santé, des allocations familiales, du droit au repos pré et postnatal, de la prime de maternité et d’allaitement dont bénéficient en premier lieu la mère et l’enfant. Ce dernier élément devient ensuite un avantage dont profite le nouveau-né jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’un an. Certains de ces avantages sont accordés à tous les travailleurs, hommes et femmes.

321.Toutefois, l’on a inclus le programme Extensa, un programme national visant à étendre la couverture des services de santé, qui englobe, dans une optique interculturelle, ceux destinés aux femmes enceintes au moyen de brigades de santé implantées dans 3 000 localités rurales dispersées, pauvres et dépourvues d’accès à des services normaux de santé.

322.Un plan de développement nutritionnel à l’intention des femmes en âge de procréer et des enfants est aussi en cours d’application.

323.Afin de faciliter l’accès aux médicaments dans les localités rurales, l’on a prévu d’instaurer des pharmacies communautaires.

324.L’assurance universelle materno-infantile SUMI s’appliquant à l’échelle nationale, les femmes autochtones, originaires et rurales en bénéficient aussi.

325.Quant aux prestations relatives aux services d’eau et d’assainissement dans les zones rurales de Bolivie effectuées dans une optique d’égalité des sexes, l’on dispose des chiffres suivants : selon des données officielles issues du recensement sur la population et le logement de 2001 :

a)Femmes rurales ayant accès à des services de base

Eau potable : 743 125 femmes

Assainissement : 508 235 femmes

b)Total des services de base dans la zone rurale

Eau potable : 46,38 %

Assainissement : 31,72 %

326.Le manque de ressources financières empêche d’accroître les réseaux d’adduction d’eau et d’égouts sanitaires. Certes, il existe des programmes et des projets mis en oeuvre dans les zones rurales, mais les chiffres prouvent qu’ils sont en nombre insuffisant.

327.L’on procède actuellement à une analyse des résultats du Plan national d’assainissement de base de 2001 à 2010 (plan décennal), grâce auquel on espère augmenter les réseaux d’adduction d’eau potable et d’égouts sanitaires.

Quatrième partie. Articles 15 and 16

Article 15 : la Constitution, loi fondamentale de la République

328.Elle stipule que tout être humain bénéficie de la personnalité et de la capacité juridique et que, conformément à la législation bolivienne, il jouit des droits et libertés reconnus par la loi fondamentale, sans la moindre discrimination.

329.Ce document juridique détermine dans un chapitre spécifique que l’administration de la justice en Bolivie est confiée au pouvoir judiciaire et que la justice est exercée par la Cour suprême de la nation, le Tribunal constitutionnel, les cours supérieures de district, les tribunaux, les juges d’instance et les autres tribunaux et juridictions institués par la loi.

330.Les préceptes constitutionnels auxquels il est fait allusion reconnaissent l’égalité de la femme et de l’homme devant la loi, ainsi que la capacité juridique de la femme d’ester en justice, de signer des contrats et d’administrer des biens sans faire l’objet de la moindre discrimination.

La loi sur l’organisation judiciaire

331.La norme dont il s’agit, adoptée au moyen de la loi no 1455 du 18 février 1993, établit des principes de base de l’administration de la justice en Bolivie, qui s’appliquent de manière générale aussi bien aux hommes qu’aux femmes. Parmi ces principes figurent surtout, entre autres: l’indépendance, la légitimité, la gratuité, la publicité, la responsabilité, les services à la communauté, la célérité, la probité qui servent à garantir l’accès à l’administration de la justice dans tous les tribunaux et toutes les juridictions de la République.

332.En outre, la législation civile reconnaît la capacité juridique de la femme qui la rend apte à signer des contrats et à administrer des biens; éléments reconnus par tous les textes normatifs spécialisés dans ce domaine.

La loi sur la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle

333.Cette loi est entrée en vigueur le 29 octobre 1999 afin de protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la sécurité et la liberté sexuelle de toutes les personnes en définissant de nouveaux délits, en allongeant le délai de prescription des actions judiciaires et en augmentant les peines dans les cas pour lesquels il existe des définitions dans le Code pénal. Elle détermine en outre les droits et les garanties des victimes à l’information, à l’anonymat, à la sécurité, à un examen médico-légal unique, à recevoir des soins d’urgence et à recevoir gratuitement un traitement post-traumatique, psychologique et thérapeutique.

334.Elle apporte des modifications aux délits suivants, qui sont définis dans le Code pénal, en imposant des peines privatives de liberté supérieures : viol, attentat à la pudeur, détournement de mineurs, détournement aggravé et détournement de majeurs, proxénétisme.

335.Elle crée les définitions pénales ci-après :

–Viol de petit garçon, de petite fille ou d’adolescent et viol d’une personne en état d’inconscience.

–Traite de personnes.

La loi contre la violence familiale ou au foyer

336.Elle est entrée en vigueur le 15 décembre 1995 afin d’instaurer une politique de l’État contre la violence familiale et les sanctions contre ceux qui attentent à l’intégrité physique, psychologique, morale et sexuelle des membres du noyau familial. Elle instaure la procédure pour intenter une action en justice à la suite d’actes de violence familiale.

337.Elle conceptualise les formes de violence: physique, psychologique, sexuelle qui peuvent se produire dans la famille et tout acte qui implique un danger pour l’intégrité physique ou psychologique des enfants et des adolescents membres d’une famille. De plus, cette loi définit des sanctions, notamment des amendes et des peines de détention. Elle prescrit de surcroît des thérapies, des travaux communautaires et des mesures alternatives à la prise de sanctions. Elle instaure :

a)Le droit de la femme d’être protégée au sein de la famille; son accès à la santé; et l’élimination de la discrimination;

b)Les instructions à donner au personnel des services de santé, aux personnes chargées d’administrer la justice, à la police et aux fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi pour qu’ils traitent correctement et accordent toute leur attention aux personnes qui recourent à eux;

c)Des foyers temporaires pour les personnes qui recourent à ces foyers.

338.Le règlement d’application de cette loi (décret suprême 25087 du 6 juillet 1998) dispose que l’État veillera à prévenir la violence en prenant en considération la notion humaniste de famille. Et il crée aussi les services juridiques intégraux, à titre d’organismes (municipaux) de soutien pour lutter contre la violence familiale.

La loi sur le service national de réforme agraire

339.La loi 1715 du 18 octobre 1996 est entrée en vigueur afin d’instaurer le régime de distribution des terres sur le territoire bolivien, de garantir le droit du propriétaire sur la terre, de réglementer l’assainissement de la propriété agraire en employant des critères d’équité pour la répartition, l’administration, la possession et la mise en valeur de la terre en faveur de la femme, indépendamment de son état civil. Cette loi garantit en outre la participation égalitaire des hommes et des femmes à l’exécution de toutes les procédures afférentes à la propriété agraire.

La loi sur la participation populaire

340.Elle est entrée en vigueur le 20 avril 1993 afin de reconnaître, de promouvoir et de consolider le processus de participation populaire qui inclut les communautés autochtones, paysannes et urbaines dans la vie juridique, politique et économique du pays. Elle vise à améliorer la qualité de vie de la femme et de l’homme boliviens, grâce à une répartition plus juste et à une meilleure administration des ressources publiques ainsi qu’à une égalité des chances aux divers échelons de la représentation politique des femmes et des hommes.

La loi sur les municipalités

341.Elle fixe comme objectif à l’administration municipale l’application des principes d’équité entre les sexes et d’égalité des chances. Elle lui assigne aussi comme compétences celle d’organiser, de réglementer et d’administrer les services juridiques intégraux de protection de la famille et de la femme ainsi que les services de défense des enfants et des adolescents.

La loi sur la réforme de l’éducation

342.La loi 1565 du 7 juillet 1994 structure l’éducation nationale bolivienne en se fondant sur les bases ci-après : l’éducation est envisagée comme un droit et un devoir pour toutes les personnes, sans restriction ni discrimination en raison de l’appartenance ethnique, culturelle, régionale, de la condition sociale, physique, mentale, sensorielle, du sexe, de la croyance ou de l’âge. Elle vise à :

–Former intégralement la femme et l’homme boliviens en stimulant le développement de toutes leurs possibilités.

–Engendrer l’équité entre les sexes dans le milieu de l’enseignement, en suscitant une participation plus active de la femme dans la société.

–Obtenir la démocratisation des services éducatifs en élargissant autant que possible l’accès à l’éducation, en prenant des mesures destinées à promouvoir l’égalité d’accès, les occasions et les succès, en accordant une préférence à la femme et aux secteurs les moins favorisés.

La loi sur les partis politiques

343.Entrée en vigueur le 25 juin 1999 afin de réglementer l’organisation, le fonctionnement, la reconnaissance, l’enregistrement et la disparition des partis politiques, ainsi que leurs relations avec l’État. Elle a aussi pour objet de reconnaître à tous les citoyens, hommes et femmes, le droit de s’affilier volontairement et librement à un parti politique. Les partis politiques sont des organismes qui doivent rejeter dans leurs déclarations de principes toute forme de discrimination, soit en raison du sexe, de l’appartenance à une génération ou ethnico-culturelle. Ils doivent aussi prévoir dans leurs statuts des mécanismes de participation pleine et entière des femmes.

344.Les partis doivent en outre promouvoir l’égalité des chances de leurs militants, hommes et femmes; c’est pourquoi ils doivent fixer un quota d’au moins 30 % pour les femmes à tous les niveaux de la direction de leur parti et des candidatures pour des charges de représentation des citoyens.

La loi relative à l’assurance universelle materno-infantile

345.Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2002 afin d’accorder aux femmes enceintes des soins dans le cadre du système national de santé et du système de sécurité sociale à court terme, du début de leur grossesse jusqu’à six mois après leur accouchement, et aux enfants de leur naissance jusqu’à l’âge de 5 ans. Ces soins pourront être dispensés conformément à la médecine traditionnelle pour que la loi constitue le réseau de services de santé intégrée pour les établissements de santé de premier, de deuxième et de troisième niveau.

La loi relative aux droits et privilèges des personnes âgées et à l’assurance vieillesse gratuite

346.Entrée en vigueur le 1er octobre 1998 afin de créer des réductions dans les tarifs des services publics (d’eau, d’électricité et de transport) et de l’impôt sur la propriété immobilière pour les hommes et les femmes de plus de 60 ans qui répondent à certaines exigences.

347.Cette loi instaure en outre une assurance médicale gratuite de vieillesse pour les citoyennes et les citoyens boliviens qui n’ont pas d’assurance médicale, qui garantisse leur droit d’accès à la santé.

La loi sur la réglementation du travail salarié à la maison

348.Elle est entrée en vigueur le 9 avril 2003 afin de réglementer le travail salarié à la maison. Elle instaure le principe de l’impossibilité de renoncer aux droits qu’elle reconnaît, notamment au versement de salaires et d’étrennes, à l’indemnisation sur la base des années de service en cas de renvoi injustifié, à des vacances, à se syndiquer, à s’affilier à la Caisse nationale de santé, à une journée de 10 heures de travail effectif, à un jour de repos par semaine.

349.Cette loi instaure en outre un régime de droits et de devoirs des employeurs et des travailleuses domestiques.

Le décret suprême no 24864 du 10 octobre 1997

350.Selon l’article premier de ce décret, l’État garantit l’égalité des droits des hommes et des femmes dans les domaines politique, économique, social et culturel, ainsi que l’inclusion transversale de contenus sexospécifiques dans les politiques publiques pour obtenir une véritable équité entre les sexes en préconisant des mesures spécifiques.

351. En outre, on reconnaît l’égalité des sexes sur le territoire bolivien par l’entremise de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.

352.On peut affirmer que l’on dispose d’une législation favorable aux femmes. Il est toutefois aussi important d’analyser la façon dont ces lois sont appliquées car, comme on l’a dit dans d’autres articles, la culture patriarcale persiste encore dans la société bolivienne et dans la mentalité de ses autorités, ce qui est perceptible lorsqu’il s’agit d’appliquer les normes juridiques.

Article 16

L’homme et la femme [ont] les mêmes droits et responsabilités au coursdu mariage [et] en tant que parents

353.Il est difficile de trouver des éléments chiffrés au sujet des droits et des responsabilités de la femme dans le mariage et envers les enfants puisque l’on considère généralement que la femme est chargée de s’occuper des enfants, bien que l’on n’ait pas de chiffres pour étayer cela. Néanmoins, le fait qu’une enquête spécialisée comme l’Enquête nationale sur la démographie et la santé de 2003 (ENDSA de 2003) dans la section 4B « Vaccination et santé » du questionnaire de la femme contienne environ 35 questions relatives à la préservation de la santé des enfants, alors qu’à la section 6 « Participation à la préservation de la santé » du questionnaire de l’homme il n’y a que cinq questions relatives à la préservation de la santé des enfants, peut être considéré comme en étant une preuve. Cela n’implique nullement que l’enquête soit mal conçue; cela signifie, au contraire, que si l’on veut être bien renseigné sur la santé des enfants il faut s’adresser à leur mère.

Les mêmes droits de décider du nombre [...] de naissances

354.Afin de mesurer l’incidence des naissances non planifiées sur les niveaux de la fécondité, les auteurs de l’enquête ENDSA de 2003 calculent la fécondité cumulée en prenant seulement en considération les naissances désirées, et ils font une comparaison avec les fécondités cumulées observées. Le graphique 1 fait ressortir la différence qui existe entre le nombre d’enfants que les femmes aimeraient avoir et celui qu’elles ont. La fécondité cumulée en Bolivie serait de 2,1 enfants par femme en moyenne si l’on pouvait empêcher toutes les naissances non désirées. Comme ce n’est pas le cas actuellement, la fécondité cumulée observée est de 3,8 enfants en moyenne par femme, soit 1,7 enfant de plus que le nombre désiré, ce qui revient à un taux de 81 % supérieur à la fécondité cumulée désirée. Cette différence s’accroît chez les femmes qui habitent dans les zones rurales dont la fécondité cumulée observée est de plus du double de celle qu’elles désirent.

Graphique 1

Source: INE; ENDSA 2003.

355.On peut voir sur le graphique nº 2 la relation directe qui existe entre la fécondité cumulée observée et désirée, d’une part, et le degré d’instruction de la femme, d’autre part. Par conséquent, si l’on pouvait empêcher toutes les naissances non désirées, l’on obtiendrait les plus grandes diminutions du taux de fécondité, en chiffres absolus, chez les femmes qui résident dans les zones rurales et chez celles dont le degré d’instruction ne dépasse pas le niveau primaire. Par ailleurs, la fécondité cumulée désirée étant assez proche de celle observée chez les femmes d’un degré d’instruction supérieur, c’est dans la population constituée par ces femmes que l’on remarquerait les réductions les plus faibles de la fécondité.

Graphique 2

Nombre d’enfants par femme\s

Source: INE; ENDSA 2003.

356.C’est dans les départements de Potosí et de Chuquisaca que l’on trouve les plus grands écarts entre les fécondités désirée et observée par les femmes, alors que dans les départements de Tarija et de Santa Cruz la différence entre la fécondité cumulée désirée et observée est bien moindre. Cela découle en grande partie du niveau de fécondité puisque c’est justement dans les premiers que l’on trouve les fécondités cumulées les plus élevées et, dans les derniers, ceux qui sont les plus bas.

Tableau 2

Bolivie : fécondité cumulée désirée et observée (2000-2003)

Zone, département et degré d’instruction	Fécondité cumulée désirée	Fécondité cumulée observée
Total	2,5	4,2
Zone urbaine	1,9	3,1
Zone rurale	2,6	5,5
Département
La Paz	2,0	3,9
Oruro	1,7	3,6
Potosí	3,0	5,1
Chuquisaca	2,0	4,5
Cochabamba	2,0	3,8
Tarija	1,9	3,1
Santa Cruz	2,1	3,3
Beni / Pando	2,6	4,2
Sans instruction	3,1	6,8
Instruction primaire	2,5	4,9
Instruction secondaire	1,8	2,7
Instruction supérieure	1,8	2,1

Source : INE; ENDSA 2003.

357.Le questionnaire de l’ENDSA de 2003 contient une section sur la connaissance et le recours aux méthodes de planification familiale. On a mesuré la connaissance de la personne interrogée (homme ou femme) en lui demandant quelles méthodes elle connaissait ou dont elle avait entendu parler pour retarder ou éviter une grossesse. On trouvera des précisions sur les connaissances et le recours aux méthodes contraceptives en général et des méthodes modernes en particulier dans le tableau 3. On peut voir sur ce tableau que la connaissance des méthodes de régulation des naissances est relativement élevée chez les femmes et chez les hommes. En effet, 93 % des femmes en âge de procréer connaissent une méthode contraceptive. Et 94 % des hommes âgés de15 à 64 ans en connaissent aussi une.

358.Le dispositif intra-utérin (DIU) ou stérilet, la pilule, l’injection et le préservatif sont les méthodes les plus connues (par près de 80 % des femmes ayant un conjoint). Les deux tiers des femmes vivant en couple connaissent la stérilisation féminine et à peine 15 % la contraception d’urgence.

359.Le préservatif, le stérilet et la pilule sont les méthodes modernes les plus connues des hommes qui ont une conjointe (87, 73 % et 73 %, respectivement).

Tableau 3 Bolivie : répartition en pourcentage des méthodes contraceptives connues et utilisées par les hommes et les femmes, selon le genre de méthode

Genre de méthode	Méthodes connues	Méthodes utilisées
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
Total	93,2	93,8	57,6	67,6
Méthode moderne	91,4	91,9	42,2	40,9
Stérilisation féminine	63,4	54,7	4,3	4,6
Stérilisation masculine	35,5	35,4	0,0	0,3
Pilule	82,1	73,0	14,0	0,0
Stérilet	81,5	73,2	15,0	0,0
Injection	77,7	63,6	13,0	0,0
Implants	9,7	11,3	0,0	0,0
Préservatif	80,4	87,4	15,3	38,4
Diaphragme	43,2	46,0	0,7	0,0
Mousse/gelée spermicide	45,3	45,3	2,9	0,0
Méthode de l’allaitement et de l’aménorrhée	47,0	35,9	9,8	0,0
Contraceptif d’urgence	15,2	16,0	0,6	0,0
Méthode traditionnelle	76,6	80,0	36,9	57,1
Abstinence périodique	73,4	77,1	31,8	52,1
Retrait	39,6	51,9	12,9	29,1
Collier	15,4	15,9	1,1	0,0
Méthode folklorique	3,0	1,8	0,6	0,0
Moyenne des méthodes connues	7,1	6,9

Source  : INE; ENDSA 2003.

360.Afin de déterminer l’usage fait des méthodes contraceptives, lors de l’enquête ENDSA de 2003, l’on a demandé à tous les hommes et à toutes les femmes qui ont déclaré connaître une de ces méthodes s’ils s’en étaient déjà servis. Le tableau 3 présente les résultats obtenus. On constate que près de 58 % des femmes ont utilisé ou utilisent des méthodes contraceptives. La méthode la plus employée est l’abstinence périodique, à laquelle recourent 32 % des femmes. Les méthodes modernes les plus utilisées par les femmes à un moment donné sont le stérilet et le préservatif. En ce qui a trait aux hommes, la méthode la plus utilisée est l’abstinence périodique, à laquelle recourent 52 % des hommes. La méthode moderne dont se servent le plus tous les hommes est l’usage du préservatif (38 %).

361.Les renseignements recueillis lors des enquêtes ENDSA montrent que ce sont les femmes qui portent la plus lourde charge en matière de planification familiale puisque, sur l’ensemble des méthodes utilisées, celles dont elles se servent représentent la plus grosse part. En effet, parmi les méthodes modernes l’usage du préservatif est la seule à laquelle recourent les hommes. Certes environ 35 % d’entre eux connaissent la stérilisation masculine, mais 0,3 % à peine y recourent.

Mêmes droits en matière d’administration des biens

362.L’enquête ENDSA de 2003 comprenait certaines questions qui visaient à qualifier la participation de la femme au sein du foyer, au sujet des décisions et des opinions relatives à la relation de couple. Dans le premier cas, l’on demandait à la femme quelle était la personne qui avait le dernier mot à la maison pour déterminer les activités quotidiennes.

363.Au sujet de la participation de la femme à la prise des décisions et à l’administration des biens du foyer, on voit sur le graphique 3 que la décision quotidienne prise le plus souvent par la femme mariée ou en union libre consiste à déterminer les aliments à préparer (79 %). Les gros achats de la famille constituent le domaine où la femme intervient seule le moins fréquemment (10 %). Alors que le mari prend seul la plupart des décisions qui ont trait à ces gros achats.

Graphique 3

\s

Source : INE, ENDSA 2003.

364.Les femmes mariées ou vivant en union libre sont les plus libres de prendre les décisions relatives : aux aliments à préparer chaque jour (79,1 %); aux achats quotidiens à faire pour la famille (57,1 %); aux soins de leur santé (52,8 %).

Graphique 4

\s

Source: INE, ENDSA 2003.

365.Près de 20 % des femmes vivant avec un homme ont affirmé que les gros achats de la famille étaient le fruit d’une décision prise exclusivement par leur mari ou leur conjoint, 67 % prise de concert avec lui; enfin, environ une femme sur 10 mariée ou vivant en union libre décide seule de faire les gros achats de la famille.

Tableau 4

Bolivie : Participation de la femme aux décisions relatives à la famille(En pourcentage)

Personnes qui décident et situation conjugale	Sa propre santé	Gros achats de famille	Achats quoti-diens de la famille	Visiter des parents	Quels aliments préparer chaque jour
Femmes mariées ou vivant en union libre
La femme interrogée décide seule	52,8	9,5	57,1	18,9	79,1
Elle décide avec son mari/conjoint	34,8	67,1	32,4	66,0	13,7
Quelqu’un d’autre décide	0,4	0,6	0,7	0,5	0,8
Le mari/conjoint décide seul	10,4	19,6	6,7	12,4	2,1
Quelqu’un d’autre	1,2	2,4	3,0	1,0	3,7
Pas de décision/sans objet	0,3	0,7	0,1	1,2	0,5
Célibataires/veuves/ divorcées/séparées
La femme interrogée décide seule	604	24,8	29,1	50,6	36,5
Elle décide avec quelqu’un d’autre	33,4	68,0	64,7	41,6	55,4
Pas de décision/sans objet	0,7	0,9	0,2	1,3	1,1

Source  : INE; ENDSA 2003.

366.On est frappé par le fait que tant les femmes ayant un conjoint que celles n’en ayant pas ne sont pas totalement autonomes quand il s’agit de leur propre santé, puisqu’à peine 53 % de celles ayant un conjoint et 60 % de celles n’en n’ayant pas ont déclaré qu’elles seules prenaient une décision à cet égard (tableau 4). Ce qui reflète le degré d’autonomie qu’ont les femmes dans des domaines qui touchent à leur existence propre et à leur environnement. Elles ne sont pas assez autonomes.

Le mariage

367.Le Code de la famille signale dans ses articles 44 et 53 que l’âge minimum pour se marier est de 16 ans pour les personnes du sexe masculin et de 14 ans pour celles du sexe féminin. Les mariages entre adolescents doivent se faire avec le consentement des parents, bien que le juge puisse autoriser un mariage au cas où les parents ne donnent pas leur consentement. Cette norme s’appliquait de façon coutumière dans presque toutes les communautés originaires avant même la promulgation officielle de la loi pertinente.

Conclusions

368.Il est important de reconnaître les progrès qui ont été accomplis en Bolivie surtout dans le cadre du développement et de la participation politique des femmes à partir de la ratification de la Convention de Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1989.

369.En 1993, des réformes structurelles dites de deuxième génération ont été apportées dans le pays, et l’on a créé l’organisme étatique sur l’équité entre les sexes appelé Sous-secrétariat aux affaires d’équité entre les sexes, qui relève du Ministère de développement humain et répond pour la première fois aux besoins différenciés des deux sexes et aux exigences du mouvement des femmes visant à ce que l’on aborde la question des inégalités et du manque d’équité entre les sexes.

370.À partir de ce repère l’on introduit l’optique de l’équité entre les sexes dans les politiques et la législation nationales, si bien qu’actuellement l’on dispose de diverses lois qui considèrent les femmes comme des actrices intervenant dans le développement humain. Il importe aussi néanmoins de reconnaître que ces politiques et cette législation ne sont pas suffisantes.

371.La contribution apportée par les organisations féminines à la conception et à la formulation des politiques mises en oeuvre sur le plan national a constitué la base des alliances stratégiques conclues entre l’État et la société civile ainsi que du respect des droits des femmes.

372.La restriction des dépenses fiscales imputable à la politique d’austérité de l’État bolivien, qui rend difficiles les affectations de crédits budgétaires pour les politiques publiques d’équité entre les sexes, constitue un autre aspect important dont il faut tenir compte. Il est important de faire mention à cet égard de la politique d’ajustement structurel de 1985 (décret suprême 21060) qui a étendu la pauvreté et exacerbé les inégalités et les exclusions sociales à la suite des transformations intervenues sur le marché du travail. Cela a rendu difficile d’obtenir une égalité durable entre les sexes, puisque les constructions sociales reposent aussi sur de solides fondations politiques, économiques et culturelles. C’est pourquoi les plans et politiques élaborés à partir des problèmes découverts n’ont permis que des progrès partiels et sectorisés en matière d’équité entre les sexes.

373.C’est aussi pourquoi l’on ne peut nier qu’il subsiste des modèles culturels patriarcaux qui s’opposent aux changements favorables à la perspective d’équité entre les sexes.

374.Certes l’on a réalisé les progrès les plus importants dans les politiques publiques, dans le domaine législatif, et plus concrètement dans des conditions d’égalité effectives entre les hommes et les femmes, mais il reste à parcourir un chemin encore beaucoup plus long car, dans absolument toutes les sphères sociales, économiques, environnementales et politico-institutionnelles, il subsiste d’importants écarts en matière d’inégalité entre les hommes et les femmes.

375.En Bolivie, de même que dans d’autres pays de la région, la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation ne se traduit pas par leur accès à ce domaine. Il n’y a pas d’indicateur qui reflète mieux la parité relative entre les personnes des deux sexes que celui du taux des personnes desservies par l’enseignement à l’échelle nationale. Ce taux atteint en effet 88,3 % pour les hommes et 85,3 % pour les femmes. Toutefois, le problème de la présence continuelle des filles à l’école reste à résoudre.

376.Le taux d’analphabétisme a fléchi peu à peu de 37 % à 14 % (INE, CNPV, 2001). L’écart entre les analphabètes hommes et femmes a diminué de moitié, cependant d’autres importants écarts subsistent. Signalons surtout que dans la zone rurale, la différence entre les hommes qui savent lire et écrire, et les femmes capables de faire ces deux choses est très élevée puisqu’elle est supérieure à 23 % (INE, CNPV, 2001).

377.Étant donné la diversité qui existe en Bolivie, les modèles culturels jouent un rôle très important. En effet, d’un côté l’on tient un discours favorable à l’équité entre les sexes et au rôle prépondérant joué par la femme, mais au nom de cette équité on restreint le domaine de cette dernière.

378.L’adoption du décret suprême 27420 du 26 mars 2004, qui a créé le Conseil interinstitutionnel et la Commission interministérielle des droits de l’homme à titre d’instances techniques de coordination et de concertation pour élaborer, mettre en oeuvre, suivre et évaluer la Stratégie nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, constitue un autre fait important. En effet, grâce à cet instrument juridique, l’on considère que les femmes constituent un groupe en mesure de promouvoir et de protéger en priorité leurs droits humains.

379.La réforme de la Constitution laisse aux peuples originaires la possibilité de présenter des candidats non affiliés aux partis politiques. En outre, la loi sur les groupements de citoyens et les peuples autochtones, selon laquelle il doit y avoir un pourcentage de 50 % de femmes sur les listes de candidats, a introduit le critère de la parité et de l’alternance. Cela permet de penser qu’à l’avenir la participation politique des femmes autochtones sera supérieure en Bolivie.

380.D’autre part, il faut tenir compte des conditions défavorables dans lesquelles les femmes travaillent. Comme il n’y a pas de répartition des tâches qu’elles assument à la maison, ces tâches suscitent une charge de travail très lourde qui absorbe presque tout le temps dont elles disposent, ce qui rend difficile une participation supérieure de leur part à la politique.

381.Il est important de souligner la participation élevée des femmes qui sont presque parvenues à former 50 % de l’électorat lors du référendum obligatoire de 2004 sur la problématique du gaz. Cette participation, qui découle d’une vaste campagne tant étatique menée par des organisations de la société civile pour informer les femmes, témoigne d’un important progrès de la participation des femmes aux destinées du pays. On prévoit de plus que les femmes formeront 50 % des membres de l’Assemblée constituante, d’où l’on peut inférer que l’on proposera peut-être d’inclure des critères d’équité entre les sexes dans la Constitution.

382.Les femmes ne parviennent pas à prendre pleinement leur place dans les postes de décision politique, institutionnels ni communaux. Elles ne sont pas arrivées à occuper les postes que la loi leur assigne, et dans bien des cas on les violente pour les obliger à renoncer à leurs projets. Dans d’autres cas, les plus pauvres d’entre elles ne peuvent se procurer des papiers de base comme un acte de naissance et une carte d’identité. Ainsi, les femmes n’existent pas en fait en tant que citoyennes. Elles n’ont accès ni au crédit, ni aux soins de santé, ni à la terre, et elles ne peuvent non plus participer aux comices.

383.Le cadre juridique actuel est fondé sur une certaine conception en matière de travail. En tenant compte du fait que la réalité du pays détermine un accroissement plus grand de la population qui travaille de manière non officielle et indépendante, elle représente une barrière à l’accès à la sécurité sociale.

384.L’arrivée d’enfants et d’adolescents (surtout du sexe féminin) dans le milieu du travail a fait augmenter les indices de pauvreté surtout en raison des écarts économiques et sociaux entre eux et les adultes.

385.L’existence de cadres juridiques instaurés par : le décret suprême 5315 (le règlement d’application du Code de la sécurité sociale); le Code de santé; la loi 1732 sur les pensions; la loi 996 sur le Code de la famille et le décret suprême 24303 (relatif à l’assurance-maternité et de l’enfance); enfin, la loi 2426 relative à l’assurance universelle materno-infantile (SUMI) contribue à diminuer les difficultés pour atteindre l’objectif consistant à instaurer l’équité entre les sexes dans les politiques nationales de santé et à favoriser ainsi l’accès des femmes aux services de santé.

386.Une majorité de femmes ne connaissent pas leurs droits sexuels et génésiques parce qu’elles n’ont pas accès à l’information voulue ni à des services de soins de qualité. Certaines meurent par manque de soins; par ailleurs, la politique nationale de santé n’englobe pas tout le cycle de vie des femmes.

Que faire face à cette réalité?

387.Le fait d’avoir systématisé l’information recueillie dans les différents secteurs de l’Administration a permis au Vice-Ministère de la condition féminine de se livrer d’abord à une profonde réflexion sur les progrès accomplis jusqu’ici au sujet du développement des femmes et sur leur apport au développement national. Il en est venu à la conclusion qu’il y a eu des progrès mais qu’ils n’ont pas été suffisants pour éliminer le manque d’équité entre les sexes. C’est pourquoi il lui apparaît très important que le Gouvernement s’engage à adopter une attitude transversale d’équité entre les sexes dans ses plans, ses programmes et ses projets, et, d’autre part, à affecter les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques favorables aux femmes dans le cadre de leurs droits économiques, sociaux, politiques et culturels.

388.Le Vice-Ministère de la condition féminine a élaboré, avec l’accord des différents secteurs de l’économie, le Plan national des politiques publiques pour le plein exercice des droits des femmes (de 2004 à 2007), qui est en cours d’exécution; ses principales politiques et ses principaux domaines d’action sont :

a)Du point de vue économique : d’élargir l’accès équitable des femmes à l’emploi, au revenu et aux ressources productives qui encouragent l’activité économique ainsi que l’accès des femmes à la terre pour améliorer leur condition et leur position dans l’application des plans, stratégies, programmes et projets reliés à l’économie;

b)À l’égard de la violence : d’aider les femmes boliviennes au moyen de mécanismes de prévention et de services de soins de qualité pour remédier à la violence familiale et à la violence sexuelle sexiste dans le cadre de normes efficaces, à l’échelle nationale;

c)En matière de santé : d’instaurer des stratégies et d’institutionnaliser un mécanisme destiné à permettre aux femmes de participer activement aux soins de santé;

d)Dans le domaine de l’éducation : de réduire les écarts d’instruction entre les femmes et les hommes à l’échelle nationale, en tenant compte des caractéristiques socioculturelles de chaque région.

e)S’agissant de la participation politique et civique : de renforcer les mécanismes de représentation des femmes et leur accès aux décisions politiques et civiques aux échelons local et national pour qu’elles participent davantage à ces décisions;

f)Quant aux réformes des lois et de la justice : d’appliquer, dans le cadre de la nouvelle constitution, les lois qui sont une source d’équité pour les femmes afin d’élargir leur accès à la justice;

g)Dans le domaine de la communication et de la culture : de promouvoir les droits des femmes et l’édification de valeurs, de pratiques et d’attitudes dans le cadre de la démocratie et de la solidarité en mettant en oeuvre la Stratégie de communication et en concluant des alliances stratégiques et en formant des réseaux de communication;

h)Défis à relever à l’avenir : d’oeuvrer le plus possible pour que l’on dispose prochainement des statistiques précises sur les progrès et la participation des femmes au niveau national, dans les différents domaines, qui soient non seulement ventilées par sexe mais nous permettront d’avoir de l’information précise et de plus grandes possibilités d’action.

389.Il faut que nous puissions nous appuyer sur une stratégie et un mécanisme de suivi des engagements internationaux relatifs à la femme, qui nous permettront de mieux nous engager à accomplir notre travail dans ce secteur.

390.D’autre part, il importe que nous puissions compter sur une information constante et sans anicroche entre l’État et la population civile quant aux engagements internationaux pour que la société civile puisse, d’une part, veiller à l’exercice des droits et, d’autre part, appuyer l’État pour les faire respecter.

391.Finalement, le renforcement du Vice-Ministère de la condition féminine est important comme instance désignée par la loi pour répandre de façon transversale la perspective d’équité entre les sexes dans les politiques nationales, dans les domaines tant économique que technique, afin que les politiques nationales favorables aux femmes soient la base et le point de départ du travail qui sera effectué dans les différents secteurs tant de l’Administration que des organisations non gouvernementales qui oeuvrent en Bolivie.