Sigles

ASACR	Association sud-asiatique de coopération régionale
BAOWE	Bhutan Association of Women Entrepreneurs
BDBL	Bhutan Development Bank Limited
BNEW	Bhutan Network of Empowerment of Women
BNF
CEDAW	Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
CESAP	Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
IWRAW	International Women’s Rights Action Watch
ONUDC	Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
ONU-Femmes	Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
PAM	Programme alimentaire mondial
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
RENEW	Respect, Educate Nurture Educate Women
SABAH	Business Association of Home Based Workers

Introduction

Le rapport contient les huitième et neuvième rapports périodiques du Bhoutan soumis en application de la Convention sur l’élimination des toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

Depuis son dernier rapport, le système politique du Bhoutan a connu une énorme transition, passant d’une Monarchie héréditaire à un système démocratique parlementaire constitutionnel. Pendant cette période, deux élections démocratiques ont été tenues au Bhoutan, la première en 2008 et la deuxième en 2013.

Le manifeste du gouvernement actuellement au pouvoir, le Parti démocratique populaire, prévoit le renforcement de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et des organisations de la société civile s’occupant des femmes et des enfants. Il prévoit également la rédaction d’une législation visant à assurer des quotas pour les femmes afin d’accroître leur participation à des postes électifs.

Par principe, le Bhoutan a toujours mené une approche non discriminatoire en ce qui concerne le développement.

La Constitution du Royaume du Bhoutan de 2008 fournit un cadre juridique d’ensemble pour l’autonomisation des femmes, dans lequel : les hommes et les femmes jouissent de droits fondamentaux égaux; les devoirs fondamentaux exigent qu’aucun bhoutanais ne tolère le mauvais traitement des femmes; les principes de la politique de l’État orientent les mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et des enfants et reconnaît les traités internationaux ratifiés, telle que la CEDAW, en tant que loi du Royaume.

La promulgation de lois spécifiques telles que la loi sur les soins aux enfants et leur protection de 2011 et la loi sur la prévention de la violence familiale de 2013 fournissent une plateforme pour la protection des droits des femmes dans de telles situations. L’apparition de telles lois, bien qu’elles soient peu nombreuses montre la solide volonté politique et l’environnement propice qui existent au Bhoutan.

D’autres lois, depuis leurs processus de rédaction tentent d’assurer que les droits des femmes et des hommes sont inclus et traités de manière égale dans toute la mesure du possible.

En ce qui concerne les lois qui sont considérées comme étant indifférentes à la problématique hommes-femmes, les comités compétents du Parlement entreprennent leur examen avec les institutions concernées.

Le concept de Bonheur national brut fait partie intégrante du processus de croissance du Bhoutan. En pratique, ce concept s’efforce de créer un environnement dans lequel tous les hommes, femmes et enfants participent au développement et bénéficient de la croissance.

Au Bhoutan, chaque politique doit être filtrée en utilisant l’outil de filtrage fondé sur le Bonheur national brut. L’égalité entre les sexes est un des paramètres de cet outil de filtrage visant à évaluer les politiques. Cela au moins élimine l’apparition de politiques indifférentes à la problématique hommes-femmes. Un nombre croissant de nouvelles politiques tiennent compte de la problématique hommes-femmes ou tout au moins répondent aux préoccupations à cet égard.

Au Bhoutan, le Plan quinquennal oriente le processus de développement et sert à élaborer les activités de développement dans le pays. Bien que depuis le début des années 80, les plans aient directement spécifié l’importance des femmes dans le développement, depuis le dixième Plan quinquennal (2008-2013), l’accent a été mis principalement sur l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les plans.

En même temps que le dixième Plan quinquennal, le gouvernement a élaboré et approuvé un Plan d’action national pour la parité des sexes, visant principalement à renforcer et à appuyer l’intégration de la problématique hommes-femmes et l’autonomisation des femmes. Fondé sur une analyse de la situation de l’égalité entre les sexes au Bhoutan, le Plan d’action national pour la parité des sexes a identifié sept domaines d’intervention essentiels, à savoir : une bonne gouvernance, la santé, l’éducation et la formation, la violence contre les femmes, la santé mentale, le vieillissement et les handicaps, l’autonomisation économique et les stéréotypes et préjudices sexistes. Dans chaque domaine critique, les activités comprenaient des niveaux de référence, des cibles et des institutions responsables.

La Commission nationale pour les femmes et les enfants est devenue une institution indépendante. En conséquence, le pouvoir et le mandat de la Commission ont également été renforcés. Dans toutes les institutions gouvernementales, non gouvernementales et du secteur privé, le Réseau de coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes a continué à s’élargir et est devenu plus solide. La Division, les unités et les bureaux pour la protection des femmes et des enfants au sein de la Police royale du Bhoutan ont également accru leurs services de seulement trois postes de police en 2007 à neuf postes de police dans l’ensemble du pays.

Le nombre et la puissance des organisations de la société civile se sont également accrus. Pendant la période considérée, outre les organisations de la société existantes telles que Respect, Educate Nurture Educate Women (RENEW), la Fondation Tarayana et le Fonds de développement pour les jeunes, de nouvelles organisations de la société civile telles que la Bhutan Association of Women Entrepreneurs (BAOWE), la Business Association of Home Based Workers (SABAH) de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et le Bhutan Network of Empowerment of Women (BNEW) ont vu le jour. Une organisation non gouvernementale religieuse, la Bhutan Nuns Foundation a également été créée.

En 2010, la compilation de statistiques ventilées par sexe a également été publiée. Les capacités des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes ont également été régulièrement renforcées. Des programmes de plaidoyer et de sensibilisation ont régulièrement été réalisés à tous les niveaux, y compris dans les communautés. En outre, de nombreuses recherches, études et enquêtes sont réalisées pour améliorer la planification et la prise de décisions.

Plus récemment, un Groupe de références pour l’intégration a également été créé par une ordonnance du Premier Ministre, ce qui assurera l’intégration de toutes les questions intersectorielles, notamment la problématique hommes-femmes.

Le Gouvernement et les organisations de la société civile se sont également efforcés d’améliorer l’accès aux services de base tels que l’eau, l’électricité, la santé et l’éducation. L’accès au crédit, aux compétences et à l’emploi a également été amélioré comme le montrent les conclusions de l’Enquête sur les niveaux de vie au Bhoutan.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Des statistiques récentes montrent que le Bhoutan a déjà atteint de nombreux objectifs du Millénaire pour le développement.

En 2013, pour 100 garçons, il y avait 101 filles inscrites au niveau primaire (PP-VI), ce qui représentait un indice de parité entre les sexes de 1,01 dans les écoles primaires. Au niveau secondaire (VII-X), les filles représentaient plus de la moitié (51,9 %) des inscriptions totales, soit un indice de parité entre les sexes de 1,08. La participation des filles au niveau supérieur (XI-XII) est passée de 32 % en 2002 à 45,5 % en 2013. En 2013, les filles représentaient 50,1 % du total des inscriptions dans les écoles secondaires privées (VII-X).

Le Bhoutan a enregistré une chute dramatique du taux de mortalité maternelle qui est passé à 86 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2012, ce qui représente une baisse de 169 décès par rapport au taux de 2000 qui était de 255 décès pur 100 000 naissances vivantes. De plus, le nombre de naissances assistées par du personnel de santé qualifié est passé de 24 % en 2000 à 74,6 % en 2012 et le nombre d’accouchement médicalisés est passé de 19,8 % en 2000 à 73,7 % en 2012. Malgré ces résultats, le rapport hommes-femmes dans les institutions d’enseignement supérieur est encore caractérisé par un large fossé. Bien que la situation s’améliore, en 2013, les femmes ne représentaient que 42 % des inscriptions totales dans les établissements d’enseignement supérieur de l’Université royale du Bhoutan.

Le taux de pauvreté est tombé de 23,3 % en 2007 à 12 % en 2012. Toutefois, la pauvreté dans les ménages ayant une femme à leur tête demeure plus élevée que dans les ménages dirigés par un homme.

Bien que la prévalence du VIH/sida soit peu élevée, ce problème a été identifié comme une préoccupation de santé publique majeure et le gouvernement accorde une haute priorité aux efforts déployés pour lutter contre sa propagation. En 2012, il y avait 297 cas détectés de VIH.

Vulgarisation de la Convention (comprend la réponse au paragraphe 41 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Les Observations finales sur le septième rapport périodique ont été formellement publiées et traduites dans la langue nationale, le Dzongkha. Toutes les institutions, y compris les organisations de la société civile, les entreprises privés et les médias ont reçu des copies des Observations finales. Une copie a également été fournie aux comités parlementaires compétents.

Conformément aux Observations finales sur le septième rapport périodique relatif à la CEDAW, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé et réalisé des programmes d’information et de sensibilisation dans les principaux domaines de préoccupation et suivant les recommandations. Des programmes ont été réalisés séparément à l’intention des médias, des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes et de fonctionnaires de haut rang. En 2009, le Juge en Chef des Dzongkhags de l’Est a également mené à bien des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique afin de vulgariser la Convention, y compris les Observations finales. Ces campagnes ont été suivies par des programmes de plaidoyer, y compris aux plus hauts niveaux. Le Ministre de l’intérieur d’alors a dirigé le programme, l’accent étant mis sur les Dzongkhags du Centre.

Il convient de noter qu’en 2010, un programme de sensibilisation de haut niveau à l’intégration de la problématique hommes-femmes a été réalisé. Les participants au programme comprenaient des ministres, des parlementaires et des agents de l’exécutif du Gouvernement royal du Bhoutan. Un élément important du programme était les séances d’information sur les Observations finales sur le septième rapport périodique relatif à la CEDAW. Bien qu’il soit un programme de sensibilisation pour de nombreux participants, il a servi également de rappel au plus haut niveau des obligations dont devait s’acquitter le Gouvernement royal. La Commission nationale pour les femmes et les enfants a sensibilisé les participantes au concours national de beauté de 2010.

Selon des recommandations spécifiques, les présentations sur la CEDAW elle-même et les Observations finales sont continuellement mises en œuvre par l’intermédiaire de programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités réalisés par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d’exposés lors de programmes auxquels participe la Commission nationale. Les statistiques ventilées par sexe de 2010, les premières de ce genre au Bhoutan ont également été dues aux textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Deux programmes de renforcement des capacités relatifs à la Convention et à sa mise en œuvre ont été réalisés à l’intention des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes. En 2012, le premier jour d’orientation sur la Convention a été dirigé par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et a par la suite été suivi en 2013 par un programme détaillé de formation de trois jours réalisé en collaboration avec l’International Women’s Rights Action Watch (IWRAW).

Difficultés

Les stéréotypes sexuels et des croyances et pratiques fondées sur les préjudices l’emportent souvent sur l’impact optimal des programmes de sensibilisation et de plaidoyer. De telles croyances empêchent de parvenir à une compréhension intégrale et à l’internalisation de la question. Par conséquent, une compréhension incomplète de la question continue de poser des problèmes subtils, mais sérieux, particulièrement au stade de la mise en œuvre.

Un problème récurrent et continu se pose s’agissant de traduire dans l’action l’environnement propice dans les domaines juridique et politique. Cela peut être attribué à des capacités limitées. Un appui constant au renforcement institutionnel et au développement des capacités demeure un défi continu alors que les ressources limitées et les caractéristiques émergentes de la question aggravent les problèmes. Les organisations de la société civile font également face à des problèmes similaires.

La façon et l’ampleur dont la question de l’autonomisation des femmes est propagée dans le pays varient. Vu le fait qu’il existe déjà des contraintes au niveau des capacités, les difficultés liées à la topographie et à la démographie (terrain montagneux, éparpillement des habitations, population rurale élevée, frontières poreuses, etc.) font qu’il est doublement plus difficile d’un point de vue financier et humanitaire d’atteindre les bénéficiaires éventuels de manière optimale.

Perspectives d’avenir

Le Bhoutan poursuivra ses efforts, sinon plus solidement tout au moins dans le même sens. Du point de vue de la parité entre les sexes, le onzième Plan quinquennal (2013-2018) est plus solide et traite de la problématique hommes-femmes de manière plus transparente, comme le montre le fait qu’il fait état d’un « environnement favorable à la participation des femmes » en tant que catégorie prioritaire au niveau national dans le plan national de développement. Cela devrait déboucher sur une meilleure collaboration entre les parties prenantes en ce qui concerne la répartition des ressources et un engagement constant, en particulier au niveau national. Au niveau sectoriel, le onzième Plan quinquennal encourage les institutions à appliquer une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes, à réaliser des programmes de sensibilisation à la parité entre les sexes, et à générer et utiliser des données ventilées par sexe.

Un manuel relatif à l’indicateur de la condition féminine dans tous les secteurs est en cours d’élaboration. Le manuel orientera et renforcera constamment le rassemblement et l’utilisation de données dans tous les secteurs et de manière intégrante. Un système de surveillance de l’égalité entre les sexes, qui assurera non seulement la réalisation d’activités relatives à l’égalité entre les sexes mais conduira également à une planification, budgétisation et suivi mieux adaptés, sera mis à l’essai à partir de 2015.

Première partie

Article 1Discrimination (comprend la réponse au paragraphe 11 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW – Statut juridique de la Convention et définition de la discrimination)

L’existence d’une définition de la discrimination conformément à la Convention n’est pas encore visible dans les diverses législations et politiques du Bhoutan. La Constitution du Royaume du Bhoutan de 2008 (ci-après dénommée la Constitution du Bhoutan) énonce clairement les droits fondamentaux dont jouissent les citoyens bhoutanais, y compris les femmes. Confirmant l’article 7, le paragraphe 17 de l’article 9 déclare l’intention du Bhoutan d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, « l’État s’efforce de prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer la discrimination et l’exploitation sous toutes leurs formes à l’égard des femmes, y compris la traite, la prostitution, les mauvais traitements, la violence, le harcèlement et l’intimidation sur les lieux de travail, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé ». En outre, le paragraphe 25 de l’article 10 reconnaît la Convention comme la loi du Royaume.

Consciente des préoccupations soulevées dans les Observations finales sur le septième rapport périodique, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et ses partenaires, se fondant sur les articles susmentionnés, ont de plus en plus plaidoyer en faveur de la compréhension, de l’interprétation de toutes les formes de discrimination et de l’application de mesures pour lutter contre celles-ci. L’article premier de la Convention a été utilisé comme base pour reconnaître la discrimination entre les hommes et les femmes.

Le cas échéant, des efforts sont déployés pour examiner les lois pertinentes et les aligner sur la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention. Un bon exemple qui vaut la peine d’être mentionné est la loi sur la prévention de la violence dans la famille de 2013. Bien que la loi sur la prévention de la violence dans la famille ne contienne pas en elle-même une définition complète de la discrimination, elle reconnaît toutefois le fait que les femmes sont plus affectées et recommande donc des mesures qui répondent le mieux aux besoins des femmes dans de telles situations.

Article 2Mesures législatives, politiques et autres prises pour assurer que les femmes exercent leurs droits

Constitution du Royaume du Bhoutan, 2008

Dans son article 7, la Constitution accorde des droits fondamentaux égaux aux femmes comme aux hommes en tant que citoyens bhoutanais. De plus, aux termes de l’article 8 sur les devoirs fondamentaux, chaque citoyen doit prévenir les mauvais traitements des femmes et des enfants et ne pas les tolérer chez les autres.

Les droits fondamentaux consacrés aux paragraphes 15 à 21 de l’article 7 de la Constitution en particulier, garantissent spécifiquement une protection égale devant la loi en tant que droit fondamental. En outre, le paragraphe 23 de l’article 7 confère le droit d’initier une procédure judiciaire au plus haut niveau tel que la Haute Cour et la Cour suprême afin de faire respecter les droits conférés en tant que droits fondamentaux dans les conditions prescrites.

Le paragraphe 19 de l’article 9 de la Constitution relatif aux Principes de politique publique stipule que « l’État s’efforce de prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer la discrimination et l’exploitation sous toutes leurs formes à l’égard des femmes, y compris la traite, la prostitution, les mauvais traitements, la violence, le harcèlement et l’intimidation sur les lieux de travail, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé ». Il montre les intentions de l’État en matière de non-discrimination. Le paragraphe 18 de l’article 9 stipule la même chose pour les enfants. Il fournit une base juridique pour protéger les femmes et les fillettes contre toutes formes de discrimination.

Le paragraphe 25 de l’article 10 de la Constitution reconnaît la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les autres conventions pertinentes auxquelles le Bhoutan est partie comme la loi du Royaume.

Les lois susmentionnées et de nombreuses autres lois sont non discriminatoires à l’égard des femmes, comme détaillé dans les articles suivants. En conséquence, l’existence de lois non discriminatoires forme la base de mesures tenant compte de la problématique hommes-femmes, mesures de réaction et non discriminatoires.

Loi sur les soins aux enfants et leur protection, 2011

La loi sur les soins aux enfants et leur protection est conforme aux quatre principes de base de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle distingue les soins aux enfants et la protection des enfants vivant dans des conditions difficiles et les enfants en conflit avec la loi. Elle demande également à l’État en tant qu’autorité responsable d’assurer le respect du droit des enfants à être protégés contre toutes formes de sévices. Elle souligne également les responsabilités de l’enfant.

La section 224 de la loi sur les soins aux enfants et leur protection définit la traite des enfants d’une manière complète et inclusive comme « quiconque se rend coupable de traite d’un enfant si une personne recrute, transporte, transfert, héberge ou remet un enfant en vue de l’exploiter en usant de la menace, de la force, de coercition, d’enlèvement, de chantage, tromperie, dol, en abusant de sa position vulnérable ou par abus de pouvoir, accorde ou reçoit une rémunération ou tout autre avantage afin d’obtenir le consentement d’une personne en mesure d’influencer une autre personne. Le délit de traite d’un enfant est considéré comme une infraction de troisième degré ».

Le Code pénal (Amendement) loi du Bhoutan, 2011

Le Code pénal a été modifié à la septième session du premier Parlement, le 24 mai 2011. Entre autres, l’amendement mettait l’accent sur l’acte ou le délit de viol. Les peines ont été renforcées, considérant dorénavant comme une crime de deuxième le crime de viol collectif d’un enfant de 16 ans et de moins de 18 ans et l’infraction de viol d’un enfant ayant plus de 12 ans; de premier degré l’infraction de viol collectif d’un enfant de plus de 12 ans et de moins de 16 ans et l’infraction d’attentat à la pudeur; et prévoit l’emprisonnement à vie pour le viol collectif d’un enfant de 12 ans ou moins.

En outre, dans la section 177, l’acte de viol a été modifié comme suit « Une personne se rend coupable de l’infraction de viol si l’accusé commet un acte de rapports sexuels de quelque nature que ce soit contre une autre personne ». De même, la section 181 a été modifiée pour spécifier qu’« un accusé se rend coupable du crime d’attentat à la pudeur s’il a des rapports sexuels de quelque nature que ce soit avec un enfant de moins de 12 ans ou une personne frappée d’incapacité, que l’autre personne soit consciente ou non d’être un enfant ou une personne frappée d’incapacité ». Les modifications susmentionnées éliminent tout détournement de justice dû à une situation ou circonstance.

Une nouvelle phrase a été ajoutée à l’amendement : « Un accusé se rend coupable de l’infraction de communication non autorisée d’identité si l’accusé révèle aux médias l’identité de la victime d’un viol sans le consentement de la victime ».

Loi sur la prévention de la violence dans la famille, 2013

La loi sur la prévention de la violence dans la famille est une mesure législative appropriée qui reconnaît que les femmes constituent une majorité des victimes/survivants. Elle définit l’acte de violence dans la famille et sa portée. La loi prévoit la mise en place des procédures et services appropriés qui sont nécessaires pour appuyer les victimes de manière adéquate et pour tenir responsables les auteurs de ces actes.

La loi sur la prévention de la violence dans la famille énumère les exigences et les responsabilités du mécanisme national de promotion de la femme, des parties prenantes partenaires, des organisations de la société civile, des institutions chargées du respect des lois, des administrations locales, des communautés et des individus. En outre, elle demande que des dispositions soient prises pour protéger les victimes.

Consciente du fait que l’alcool et l’intoxication sont des facteurs récurrents qui débouchent sur la violence dans la famille, la loi sur la prévention de la violence dans la famille considère tout acte de violence dans la famille commis sous l’influence comme une circonstance aggravante en ce qui concerne la peine.

Le Parlement (réponse au paragraphe 10 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Les deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Conseil national ont créé 17 comités tels que le Comité des droits de l’homme; le Comité pour les questions relatives aux femmes, aux enfants et à l’égalité entre les sexes; le Comité pour une bonne gouvernance; le Comité des affaires sociales et culturelles, entre autres. Ces comités sont essentiels au fonctionnement des deux chambres et fournissent un moyen aux Parlementaires pour examiner les questions politiques complexes et en même temps gauger l’opinion publique.

De plus, pendant les sessions de l’Assemblée nationale, ces comités consultent la Commission nationale pour les femmes et les enfants et autres organismes compétents pour assurer que les questions pertinentes sont examinées, discutées et résolues. Par exemple, lorsque la loi sur la prévention de la violence dans la famille a été présentée en 2013, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a été largement consultée et la loi a été débattue pendant les sessions du Parlement. Les comités compétents ont également appuyé la Commission nationale pour les femmes et les enfants et l’initiative pour l’autonomisation des femmes en recherchant des informations sur l’état d’application du Plan d’action national pour la parité des sexes (2008-2013) et en militant en faveur d’une allocation de ressources budgétaire adéquates pour les programmes d’autonomisation des femmes, ce qui a contribué d’une certaine manière à l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Une autre initiative proactive a consisté à inviter les organismes compétents à faire des présentations aux comités sur les lois, politiques, programmes, états, questions et défis pertinents pour qu’ils en aient une meilleure compréhension. En ce qui concerne des organismes tels que la Commission nationale pour les femmes et les enfants, les membres du Parlement sont invités à des manifestations par la Commission. Jusqu’à présent, la représentation des membres du Parlement a été constante et significative.

Mesures politiques prises par l’État

Le protocole politique du gouvernement royal prévoit la possibilité d’incorporer le principe de l’égalité des sexes dans les processus de formulation des politiques. Bien que la plupart des déclarations de principe ne fassent pas de différence entre les sexes, la présence d’une variable sur la parité des sexes dans l’outil de filtrage du Bonheur national brut assure dans une large mesure l’élimination de tout impact négatif que toute politique pourrait avoir sur la parité des sexes.

Le Groupe de références pour l’intégration a été créé en 2012 par une ordonnance de l’Honorable Premier Ministre afin d’appuyer l’intégration de cinq questions intersectorielles, y compris la problématique hommes-femmes dans les politiques, plans et programmes à tous les niveaux du gouvernement et institutions non gouvernementales. Le Groupe de références pour l’intégration a déjà réalisé plusieurs ateliers et sessions de formation afin de sensibiliser à l’intégration et a facilité des exercices d’intégration à l’intention de toutes les administrations locales. Se fondant sur ces activités, un cadre d’intégration a été élaboré pour informer et orienter les organismes centraux et les administrations locales lors de la formulation d’un onzième plan quinquennal et de plans annuels intégrés, durables et mieux adaptés.

Le paragraphe 7.3.2 de la politique de développement économique du Bhoutan de 2010 déclare que «le gouvernement royal favorisera les industries artisanales et les petites et moyennes entreprises afin de créer des emplois, appuyer une répartition équitable du revenu et parvenir à un développement régional équilibré. Un accent particulier sera mis sur les entreprises dirigées par des femmes dans le cadre de développement des industries artisanales et des petites et moyennes entreprises ».

La politique nationale de développement des ressources humaines de 2010 s’efforce également de répondre aux besoins spécifiques de femmes afin d’assurer qu’elles participent aux programmes de formation technique et professionnelle et en bénéficient.

La politique de recherche sur les ressources naturelles renouvelables du Bhoutan pour 2011 reconnaît les conventions telles que la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant. La politique a pour but d’assurer la participation des femmes à la recherche sur les ressources naturelles renouvelables et la prise de décisions, incorporant en conséquence leurs besoins.

La politique relative aux industries artisanales et petites et moyennes entreprises de 2012, conformément à la politique de développement économique de 2010 vise à « mettre en place des institutions de micro-financement efficaces, conformément à la politique d’intégration financière du gouvernement royal du Bhoutan, un accent particulier étant mis sur le développement économique, l’égalité entre les sexes et la réduction de la pauvreté dans les régions rurales ». Elle a également pour but de « promouvoir l’entreprenariat des femmes afin de maximiser la contribution économique des deux sexes et de relever la pertinence et la qualité de l’éducation technique et professionnelle ».

La politique nationale de l’emploi de 2012 vise à renforcer l’inscription des femmes dans l’enseignement supérieur grâce à la mise en place d’une infrastructure et d’installations adéquates, y compris des foyers. Elle vise également à encourager une plus large participation des femmes à la main-d’œuvre et aux organes de prise de décisions. De plus, elle souligne qu’il importe de faire mieux comprendre la question de l’égalité des sexes dans l’emploi et de plaidoyer en sa faveur. Elle vise à créer des possibilités d’emploi pour les femmes.

La politique nationale de la santé du Royaume du Bhoutan se veut être une politique soucieuse de l’égalité des sexes. La politique souligne l’importance de partenariats grâce auxquels des plans et programmes tenant compte de la problématique hommes-femmes peuvent être élaborés. La politique vise à mettre en place des installations conviviales et une infrastructure adéquate tenant compte des besoins des femmes. En ce qui concerne la santé des femmes et des enfants, elle prévoit un accès gratuit et équitable à des vaccins sûrs, de qualité et d’un bon rapport coût-efficacité pour les enfants et les femmes enceintes.

Un principe directeur de la politique de sécurité alimentaire et nutritionnelle du Royaume du Bhoutan de 2014 tient compte de la problématique hommes-femmes et de l’inclusion sociale. Elle reconnaît l’impact du manque de nourriture et de la malnutrition sur les femmes et les enfants. En conséquence, elle prévoit des mesures ciblées pour renforcer l’accès des femmes à une nourriture et une nutrition adéquates.

Plans de développement

Dans le dixième Plan quinquennal, 135,02 millions de ngultrums ont été alloués à la Commission nationale pour les femmes et les enfants, alors que le onzième Plan quinquennal lui a alloué 154,07 millions de ngultrums, soit une augmentation d’environ 19 millions de ngultrums.

Dans le dixième Plan quinquennal, des efforts évidents ont été faits pour intégrer la problématique hommes-femmes et considérer la parité des sexes comme une question intersectorielle. Il était simultanément appuyé par le Plan d’action national pour la parité des sexes, qui permet aux secteurs d’identifier les problèmes liés à la parité des sexes et de les résoudre en conséquence. En collaboration avec la Commission du bonheur national brut, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a coordonné l’application du Plan d’action national pour la parité des sexes. Le Plan d’action national identifie les mesures à prendre dans sept domaines critiques et les activités que doit entreprendre chaque institution responsable. Récemment, il a été procédé à un examen de l’état d’application du Plan d’action national pour la parité des sexes, conformément auquel la Commission nationale pour les femmes et les enfants mettra l’accent sur les domaines critiques qui demeurent pertinents et nécessitent des interventions.

Le onzième Plan quinquennal met l’accent sur « l’autosuffisance et le développement socioéconomique vert ». Au niveau national, le onzième Plan quinquennal, fondé sur le pilier de la bonne gouvernance, contient les principaux résultats nationaux relatifs à l’égalité entre les sexes, par exemple un environnement favorable à la participation des femmes. À cet égard, l’accent a été mis sur l’intégration de la problématique hommes-femmes en tant que question intersectorielle dans les plans de développement et a également été identifiée comme une condition nécessaire à la poursuite du bonheur national brut. L’incorporation d’indicateurs de résultats concernant la parité entre les sexes assure le suivi des résultats du plan par secteurs. Le onzième Plan quinquennal s’est davantage efforcé d’inclure de manière concertée l’égalité des sexes dans le cycle de planification. Le plan identifie également l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes comme un outil servant à renforcer l’intégration de la problématique hommes-femmes.

Pour assurer que les plans intégrés sont mis en œuvre, une stratégie de planification et de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes a été approuvée et un manuel de formation a été mis au point. Pour commencer, en préparant le budget pour l’année fiscale 2013/14, les secteurs ont été encouragés à incorporer des activités relatives à l’égalité entre les sexes dans les circulaires budgétaires. En conséquence, pour la première fois, dans le rapport sur le budget national une allocation pour les programmes d’autonomisation des femmes a été spécifiquement mentionnée. Simultanément, trois secteurs – Agriculture, Éducation et Santé – ont été identifiés pour mettre à l’essai l’initiative de planification et de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes de manière globale.

Dans le Plan quinquennal 2014/15, 225,208 millions de ngultrums ont été alloués aux activités relatives à la promotion de la parité des sexes. L’allocation comprend le mécanisme national de promotion de la femme, les programmes de santé en matière de procréation, le programme d’éducation spéciale, les programmes d’éducation non formelle et les unités de protection des femmes et des enfants de la police royale du Bhoutan. L’identification d’allocations spécifiques dans les programmes facilitera le traçage des dépenses sur les mêmes lignes budgétaires. Cela a donné de bons résultats pour instaurer le système de gestion des finances publiques au Bhoutan.

D’autres efforts sont déployés pour intégrer la problématique hommes-femmes dans le Manuel de planification du développement local. Le Manuel est principalement un document qui oriente la formulation des plans au niveau local, notamment au niveau des communautés.

Article 3 Mesures institutionnelles (comprend la réponse au paragraphe 13 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Mécanisme national – Commission nationale pour les femmes et les enfants

À la suite du changement survenu dans le gouvernement en 2013, la Commission a également subi un changement notable, le Président et les membres démissionnant à la fin de leur mandat. Le secrétariat, identifiant la possibilité de renforcer la Commission, a présenté un rapport détaillé sur la vision, mission, objectifs et fonctions révisés et justifié la nécessité d’une représentation à un plus haut niveau à la Commission. Malgré quelques différences, le Cabinet a approuvé le renforcement de la Commission. Les membres comprennent des secrétaires d’État, des représentants des autorités judiciaires, des administrations locales, de la police royale du Bhoutan, du Parlement, d’organisations de la société civile et du secteur privé. Lyonpo Dorji Choden, la première femme Ministre et la Ministre des travaux publics et des établissements humains, a été nommée Présidente de la Commission.

Depuis le dernier rapport, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a été considérablement renforcée. De seulement trois administrateurs permanents, y compris le Directeur exécutif, à l’heure actuelle la Commission comprend dix administrateurs permanents. Le chef du secrétariat a le rang de Directeur général. Les divisions chargées des programmes ont chacune deux administrateurs permanents. Le service juridique comprend deux juristes. Un chargé d’études et une personne chargée de l’information, des communications et des technologies. La division de l’administration et des finances comprend du personnel chargé de l’administration, des ressources humaines, des finances, des comptes et un personnel d’appui. De plus, la nomination de deux membres du personnel supplémentaires a été approuvée par la Commission royale de la fonction publique.

Avec des ressources humaines accrues, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a réalisé des ateliers pour définir clairement les rôles et les responsabilités tant au niveau de l’organisation que des programmes. En conséquence, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a maintenant une vision, une mission, des objectifs et des fonctions conformes à ses mandats élargis et complexes. La vision, la mission, les objectifs et les fonctions de la Commission sont joints en annexe.

Les divisions chargées des programmes complètent mutuellement leurs initiatives, utilisant ainsi au maximum les ressources limitées. Le service juridique œuvre en étroite coordination avec les divisions des programmes concernées en ce qui concerne l’élaboration de la législation pertinente, la gestion des dossiers et la facilitation. L’unité chargée des études fournit un appui aux divisions chargées des programmes pour rassembler des informations et les évaluer, alors que l’unité chargée de l’information, des communications et des technologies facilite le transfert et l’utilisation de l’information et des communications.

Dans le onzième Plan quinquennal (2013-2018), la Commission nationale pour les femmes et les enfants accorde la priorité au renforcement du réseau de coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes. En conséquence, depuis juillet 2013, la Commission nationale s’est efforcée de revitaliser le réseau au niveau des Dzongkhags, en les invitant à participer aux programmes de renforcement des capacités et de consultations. La Commission nationale a également demandé au secrétariat de s’efforcer de nommer des coordonnateurs au niveau des Dzongkhags, ce dont il s’acquitte actuellement. De plus, le secrétariat de la Commission nationale doit nommer des coordonnateurs dans les 205 gewogs (quartiers) d’ici à 2016. Les capacités des coordonnateurs ont été développées et rafraîchies à des intervalles réguliers. Parmi les importants programmes de développement des capacités figurent la formation de 34 coordonnateurs au Danemark en 2009, de 14 coordonnateurs au Sri Lanka en 2012 et de six coordonnateurs au Philippines en 2013. En outre, des cours de formation, des conférences et des réunions sont tenus régulièrement tous les ans dans le pays.

Vu l’approche neutre adoptée par le Bhoutan dans la planification du développement et l’allocation des ressources, il a été difficile de catégoriser exactement la part du budget national allouée aux interventions en faveur de la parité des sexes. Toutefois, depuis la création d’un mécanisme national de la promotion de la femme en 2004, il a été relativement plus facile de calculer les ressources allouées directement aux initiatives d’autonomisation des femmes. Le Bhoutan a également été témoin d’une tendance à une augmentation constante des allocations au mécanisme national de promotion de la femme. Il y a eu une augmentation de 30 % entre le budget de 2008 et celui de 2014.

Police royale du Bhoutan

L’unité de protection des femmes et des enfants a été élevée au rang de division au siège et est dirigée par un Commissaire. En conséquence, des services de protection des femmes et des enfants ont maintenant été créés dans neuf Dzongkhags, trois en tant qu’unités et six en tant que bureaux. Les services servent l’ensemble des régions du pays. La division travaille en étroite collaboration avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants afin de sensibiliser à la prévention de la violence dans la famille et de plaidoyer en sa faveur, y compris au sein des organisations de police.

Le 1er septembre 2012, la police royale du Bhoutan a également instauré l’initiative des Amis de la police. Elle est un partenariat entre la police et le public, qui envisage des responsabilités de surveillance de proximité. En autres, une des responsabilités des Amis de la police est de prévenir la violence dans la famille grâce à la sensibilisation et à l’établissement de rapports. Actuellement, le réseau des Amis de la police est en place dans tous les 20 Dzongkhags du pays.

Consciente de la nécessité d’élaborer un programme tenant compte des besoins des prisonnières, la Police royale du Bhoutan, sur demande de Sa Majesté le Roi et en collaboration avec le Ministère de l’agriculture et des forêts, a élaboré un projet concernant une prison pour femmes à ciel ouvert fondée sur l’agriculture. En juillet 2013, lors de son ouverture, 52 prisonnières ont été transférées à la prison pour femmes à ciel ouvert. L’initiative est la première de ce genre au Bhoutan.

Institut national juridique du Bhoutan

L’institut national juridique du Bhoutan a été créé en 2011, en tant qu’entité juridique indépendante aux termes de la loi sur le statut de la magistrature de 2007. Il est un centre voué à la fourniture continue d’une éducation judiciaire et juridique par l’intermédiaire de programmes de formation, de développement professionnel, de recherche, de publication et de diffusion afin d’encourager les traits, valeurs et attitudes propices à la promotion d’un système de justice équitable, juste et efficace.

Au cours des années depuis sa création, l’Institut national juridique du Bhoutan a constamment réalisé des programmes de sensibilisation, d’orientation, de formation et de consultation sur le droit et sa pratique. En particulier, l’Institut a organisé et réalisé, à l’intention des juges, des officiers d’état civil et des secrétaires judiciaires du Bhoutan, des programmes de formation sur les procédures favorables aux femmes et aux enfants.

Lors des sessions de formation sur les mécanismes parallèles de règlement des différends réalisées par l’Institut à l’intention de 205 fonctionnaires d’administrations locales, les femmes se sont révélées être des médiateurs efficaces. En conséquence, en août 2013, l’Institut a organisé d’autres sessions de formation à l’intention des dirigeantes locales. En outre, l’Institut a entrepris d’intégrer des éléments relatifs aux femmes et aux enfants dans les programmes de formation sur les mécanismes parallèles de règlement des différends.

En 2014, l’Institut a coordonné une consultation à l’intention des juges des tribunaux de Dzongkhag, la police royale du Bhoutan, les organisations de la société civile s’occupant des questions relatives aux femmes et aux enfants, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les médias. La consultation avait principalement pour but de faire mieux comprendre les défis auxquels faisaient face les divers acteurs et d’identifier les domaines de collaboration pour améliorer l’administration de la justice à l’égard des femmes et des enfants.

Les organisations de la société civile

Les paragraphes 3, 5 et 6 de l’article 9 de la Constitution demandent à l’État de créer une société civile.

Les organisations de la société civile gagnent en vigueur et jouent un rôle de plus en plus important dans la société. Au Bhoutan, la plupart des organisations de la société civile œuvrent en faveur des marginalisés sur le plan économique et des groupes vulnérables et dans ce contexte ont également été actives dans certains domaines de la formulation des politiques. De plus, il existe également des organisations communautaires informelles et bénévoles. Des groupes communautaires ruraux œuvrent également dans l’intérêt des groupes vulnérables.

À la suite de l’adoption de la loi sur les organisations de la société civile de 2007, une Autorité chargée des organisations de la société civile a été créée en 2009, dont le règlement intérieur fournit le cadre pour la création, le fonctionnement et le suivi des organisations de la société civile. Le cadre juridique stipule que les organisations de la société civile doivent œuvrer en partenariat constructif avec le gouvernement « pour promouvoir l’intérêt public dans les domaines social et économique, culturel et de l’environnement » et « réaliser les politiques et programmes du gouvernement ». Depuis la création de l’Autorité chargée des organisations de la société civile, 38 organisations de la société civile ont été enregistrées, y compris des organisations d’intérêt public et des organisations d’économie solidaire.

Par l’intermédiaire du mécanisme de financement des organisations de la société civile, constitué de fonds mis en commun par les partenaires de développement du pays, l’Autorité chargée des organisations de la société civile a accordé des subventions d’environ 50 millions de ngultrums à plus de 75 % des organisations de la société civile enregistrées afin de favoriser la mise en œuvre de leur mandat. Plus de 20 organisations de la société civile, non enregistrées, ont bénéficié de la même manière de subventions importantes.

Des organisations de la société civile telles que la Fondation TARAYANA, le Fonds de développement pour les jeunes, RENEW et la Fondation Loden continuent de s’occuper de questions relatives aux moyens de subsistance ruraux et à la violence à l’égard des femmes, respectivement. Au cours des années, elles ont renforcé leur statut institutionnel et élargi leur portée. De nouvelles organisations de la société civile, telles que la Bhutan Association of Women Entrepreneurs (BAOWE), la Business Association of Home Based Workers (SABAH) de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) et le Bhutan Network for Empoverment of Women (BNEW) ont vu le jour et ont eu un impact sur l’autonomisation des femmes. D’autres organisations non gouvernementales, telles que la Bhutan Nuns Foundation (BNF) ont également assuré la protection des droits des religieuses.

Recherches et enquêtes

Pendant la période considérée, plusieurs études ont été réalisées. Des études ont été réalisées dans les domaines de la participation politique, des stéréotypes et des préjudices, de la violence contre les femmes, de l’autonomisation économique, de l’éducation, du commerce, des statistiques ventilées par sexes, de la participation à la fonction publique, de l’atténuation des risques de catastrophe, des facteurs contribuant au chômage et l’environnement. Ces études ont contribué à la condition actuelle des femmes au Bhoutan et à une analyse de l’environnement et des dynamiques qui sont favorables à leurs droits ou qui vont à leur encontre. Les études, identifiant le pour et le contre au niveau de jure vis-à-vis de facto ont largement contribué à des interventions sur tous les fronts dans divers secteurs. L’étude de diagnostic de l’égalité entre les sexes dans des secteurs sélectionnés, réalisée en 2014, est une autre étude importante qui explore et identifie les problèmes relatifs à la parité des sexes dans les domaines du développement urbain, des transports, de l’énergie, de l’agriculture, des moyens de subsistance ruraux et du développement du secteur privé.

Les recherches nationales courantes, telles que l’Annuaire statistique du Bhoutan, l’Enquête sur la population active, l’Enquête sur les niveaux de vie au Bhoutan, les Statistiques annuelles de l’éducation et le Bulletin annuel de santé, ont de plus en plus contribué à produire des statistiques ventilées par sexe aux niveaux les plus bas. Les données ventilées par sexe ont énormément aidé à procéder à des réformes ciblées dans les secteurs concernés. Apparemment, aujourd’hui, la parité des sexes existe dans l’enseignement primaire et secondaire. Les taux de mortalité maternelle ont considérablement baissé, les taux de chômage sont en baisse et les femmes ont un meilleur accès aux moyens de subsistance de base.

Développement des capacités et sensibilisation

Des programmes de développement des capacités ont été réalisés tous les ans tant dans le pays qu’en dehors du pays pour assurer la mise en œuvre sans heurts des plans d’action nationaux pour la parité des sexes et du dixième Plan quinquennal. Depuis 2009, cinq séries de programmes de formation en dehors du pays ont été réalisées à l’intention des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes; environ 60 personnes, y compris des fonctionnaires chargés de la planification des Dzongkhags et des institutions centrales qui n’étaient pas des coordonnateurs, y ont participé. Des réunions annuelles des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes ont également été tenues pour faire le point sur l’application du Plan et pour identifier les problèmes et les moyens de les résoudre.

Depuis 2008, un certain nombre de programmes de formation ciblée ont été réalisés pour ce qui est des secteurs concernés. Deux programmes de formation à la CEDAW et un concernant l’analyse des données ventilées par sexe ont été réalisés. Deux programmes de formation sur l’examen et la rédaction de la législation ont été réalisés, de même que deux séjours d’initiation à la prestation directe de services à l’intention des organismes chargés du respect des lois et d’organisations non gouvernementales. Deux programmes de formation sur les procédures favorables aux femmes et aux enfants ont été réalisés à l’intention des organes chargés du respect des lois et de l’administration de la justice et cinq programmes de formation et visites d’initiation sur la planification et la budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes ont été réalisés.

Des programmes de sensibilisation ont également été organisés à tous les niveaux à des intervalles réguliers. En 2010, le Premier Ministre, des ministres, des secrétaires d’État, des parlementaires, des juges, des chefs des organes constitués en vertu de la Constitution ont participé au Programme de sensibilisation de haut niveau. De tels programmes ont réussi à instaurer une prise de conscience et à assurer un appui aux plus hauts niveaux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. De tels programmes ont également été organisés à l’intention du secteur privé, des organisations non gouvernementales et de fonctionnaires au niveau de la mise en œuvre.

Entre 2012 et 2014, trois forums de multiples parties prenantes sur différents thèmes ont été organisés. En 2012, des banques, des institutions financières et des femmes entrepreneurs ont participé au forum, dont le thème était l’accès au crédit. En 2013, le forum, auquel ont participé, entre autres, un bon nombre d’instituts de formation professionnelle et technique, a mis l’accent sur l’accès aux compétences. Le troisième, qui a été organisé récemment en 2014, a porté sur l’instauration d’un environnement favorable directement associé au renforcement de la participation des femmes et à leur autonomisation. Plus de 100 personnes en moyenne ont participé à chacun de ces forums et ils ont été largement couverts par les médias. Les résultats de ces forums ont été utilisés lors de la planification d’activités.

En collaboration avec les parties prenantes, des institutions et des organisations de la société civile clefs, des journées internationales pertinentes ont été célébrées. Les journées internationales comprenaient la Journée internationale de la femme, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Journée internationale de la fille, la Journée internationale sur le travail des enfants et la Situation des enfants dans le monde. La célébration de telles journées a contribué à renforcer la sensibilisation aux questions relatives aux droits des femmes et des enfants.

Article 4Mesures temporaires spéciales (comprend la réponse au paragraphe 16 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Comme le montrent les nombreuses études demandées par la Commission nationale pour les femmes et les enfants, à savoir « Les stéréotypes sexistes et la participation des femmes à la vie politique, 2008 », « La participation des femmes aux élections des administrations locales en 2011 » et les récentes études de diagnostic de l’égalité entre les sexes dans des secteurs sélectionnés, les perspectives d’une pleine participation des femmes dans tous les secteurs sont directement ou indirectement limitées par les inégalités existantes dues à des facteurs sociaux et culturels qui affectent la représentation intégrale des femmes.

La Constitution du Royaume du Bhoutan de 2008 demande aux individus, communautés et à l’État d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Bien que n’étant pas temporaire, elle est une mesure spéciale, reconnaissant les atrocités commises contre les femmes comme un crime contre l’État.

Le Plan d’action national pour la parité des sexes (2008-2013) est une forme de mesure spéciale qui a pour but de complémenter le dixième Plan quinquennal, principalement par l’intégration de la problématique hommes-femmes et son application. Bien qu’il suive les objectifs du plan national dans son ensemble, il représente une approche ciblée pour assurer que les objectifs relatifs à la parité des sexes ne sont pas compromis. L’existence du Plan d’action national pour la parité des sexes contribue à accélérer les initiatives d’intégration de la problématique hommes-femmes au Bhoutan.

Du point de vue de la planification, le onzième Plan quinquennal intègre la parité entre les sexes de manière plus notable. Conformément au Plan d’action national pour la parité des sexes du dixième Plan quinquennal, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a un plan stratégique qui assure que les objectifs de l’égalité entre les sexes du onzième Plan quinquennal sont réalisés. C’est un effort consultatif, identifiant les domaines et les activités qui nécessitent une attention particulière pour assurer l’autonomisation des femmes.

Un indicateur évident du plan est le projet de législation pour assurer un quota pour les femmes dans les postes électifs, y compris au Parlement et dans les organismes des administrations locales. Cela est une mesure spéciale qui sera temporaire jusqu’à ce que l’objectif de la représentation des femmes soit atteint.

En conséquence, des mesures ont été prises et le projet de Plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes dans les postes électifs a été élaboré et présenté au Cabinet. Toute mesure qui pourra être adoptée, principalement sous forme d’une législation, sera temporaire, visant à renforcer la participation des femmes aux postes électifs sur une certaine période de temps.

Il n’existe aucune législation spécifique prévoyant l’adoption et l’application de mesures temporaires spéciales. Néanmoins, en élaborant le projet de plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes dans les postes électifs, il a été procédé à de multiples et massives consultations pour évaluer la nécessité des mesures temporaires spéciales. Cela a contribué à renforcer l’importance et la nécessité de la participation des hommes et des femmes de toutes les couches de la société. En outre, ces consultations ont été adéquatement couvertes par divers types de médias.

Des bureaux de la protection du travail ont été créés dans le pays, dont cinq bureaux régionaux et un bureau extérieur. Vu les nombreuses possibilités d’emploi et les installations temporaires résultant de larges projets, et prévoyant la possibilité de l’exploitation des femmes et autres groupes vulnérables, ces bureaux, sont créés en tant que mesure visant à prévenir toute forme d’exploitation et autres pratiques discriminatoires.

Selon le mandat constitutionnel, dans d’autres secteurs, principalement dans des postes non électifs, le Bhoutan maintient un système de participation fondé sur le mérite. Toutefois, pour assurer qu’il n’existe aucune forme de discrimination, un suivi régulier et des programmes de sensibilisation sont réalisés.

Article 5Schémas et modèles sociaux et culturels (comprend la réponse au paragraphe 24 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Des changements considérables dans les perceptions et les comportements ont été constatés au Bhoutan. Le vocabulaire et les proverbes dérogatoires qui sont discriminatoires à l’égard des femmes disparaissent lentement dans tous les domaines. La presse écrite tient compte de la problématique hommes-femmes dans ses informations, alors que la presse audiovisuelle devient plus sensible dans ses portraits des rôles des deux sexes. Les lois, politiques, plans et projets incorporent et intègrent de plus en plus les besoins et la participation des femmes.

Le Plan d’action national pour la parité des sexes considère les préjudices et les stéréotypes comme des questions particulièrement préoccupantes et en conséquence il a identifié des mesures visant à atténuer leur impact négatif sur les initiatives relatives à l’autonomisation des femmes. Mais ils demeurent un des domaines les plus difficiles du fait des résultats intangibles et du temps qu’il faut pour changer les perceptions et les comportements.

Pendant la période considérée, des études ciblées ont été entreprises pour recueillir des preuves à l’appui d’une prise de décisions informée, de la sensibilisation du public et d’un plaidoyer plus solide. Des études telles que « Les stéréotypes sexistes et la participation des femmes à la vie politique, 2008 », évaluaient directement la manière dont l’un affectait l’autre. Il ressort de l’« Enquête à indicateurs multiples réalisée au Bhoutan en 2010 » que 68,4 % des femmes acceptaient la violence dans la famille comme étant justifiée. La « participation des femmes aux élections des administrations locales en 2011 » était une autre étude qui identifiait les stéréotypes comme une contrainte. La « Note sur la politique en matière d’égalité entre les sexes de 2013 » met en relief la manière dont l’autonomisation des femmes peut renforcer le produit intérieur brut, alors que l’étude de diagnostic de l’égalité entre les sexes dans des secteurs sélectionnés souligne comment les stéréotypes ont un impact sur l’autonomisation des femmes dans les huit secteurs qu’elle a évalués.

En 2008, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a discuté de ces questions et a sensibilisé les médias au code de conduite et à l’éthique concernant les reportages sur les enfants et les femmes. Depuis lors, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a envoyé les directives à l’Autorité nationale des médias afin qu’elles soient incorporées dans la loi sur les médias. L’utilisation des médias, en particulier dans le cadre de la loi sur les médias et la participation croissante escomptée de celles-ci, sera étendue et renforcée, spécialement dans des endroits reculés afin de sensibiliser les femmes et les autonomiser par des activités de plaidoyer et des campagnes de sensibilisation. Des reportages sur les femmes et sur les femmes occupant déjà des postes de direction seront réalisés afin de servir d’exemple à d’autres et pour lutter contre les stéréotypes. Aujourd’hui, les médias, sous forme de magazines, suppléments aux quotidiens et publicité, ont de plus en plus régulièrement mis l’accent sur la question de la violence à l’égard des femmes, les femmes dans la vie politique et les stéréotypes socioculturels.

En 2009, le Ministre de la justice du Bhoutan a dirigé une massive campagne de sensibilisation sur la CEDAW et la Convention relative aux droits de l’enfant dans la région de l’Est. Cette campagne a été suivie par une autre menée par le Ministre de l’intérieur de la région du Centre. Depuis 2010, des programmes de sensibilisation ont été réalisés à l’intention de plus de 1 000 participants. Parmi ceux-ci figuraient des législateurs, des décideurs, des spécialistes du développement, des représentants du secteur privé, des médias et d’organisations de la société civile. En 2011, des fonctionnaires de toutes les 205 administrations locales ont reçu une formation et ont été informés de la démarche soucieuse de l’égalité des sexes et des approches de développement. Bien que ces programmes aient été axés sur la morale, l’éthique et les devoirs civiques, ils mettaient également l’accent sur l’autonomisation et la participation des femmes en tant qu’élément nécessaire au développement et à la croissance.

Des messages de plaidoyer et de sensibilisation sont communiqués grâce à une distribution adéquate de matériels tels que des affiches, brochures et autocollants. Depuis 2012, le matériel sur les droits des femmes, l’importance de l’égalité entre les sexes, la représentation des femmes dans la vie politique et les fonctions de la Commission nationale pour les femmes et les enfants est largement distribué. Du côté électoral, des programmes audiovisuels sur l’importance de la représentation des femmes dans les postes électifs et lors des élections sont régulièrement diffusés à la télévision nationale, le Bhutan Broadcasting Service.

L’éducation est le meilleur moyen pour parvenir à l’autonomisation socioéconomique des femmes. En conséquence, en 2014, le Ministère de l’éducation a déployé des efforts directs en introduisant une salle de classe tenant compte de la problématique hommes-femmes grâce à la formation des enseignants de diverses écoles et des centre d’appui aux enseignants. À ce jour, 197 enseignants ont participé à ce genre de formation. La formation couvre, entre autres, le processus de socialisation et les stéréotypes sexistes.

Le forum de multiples parties prenantes tenu en 2014 contenait un module sur les pratiques socioculturelles et leurs incidences sur la participation des femmes. Le module comprenait des orateurs d’organismes religieux, d’instituts culturels et d’administrations locales. Le forum, qui avait plus de 100 participants, a été largement couvert par la télévision nationale. Il a réussi à diffuser le message selon lequel la religion n’avait pas de préjugés sexistes quels qu’ils soient et que les pratiques culturelles existantes se réformeront d’elles-mêmes grâce à la sensibilisation et au développement.

Le programme de formation de la police royale du Bhoutan comprend les lois relatives aux femmes et aux enfants et les procédures à suivre pour répondre à leurs besoins. En 2014, la police royale du Bhoutan a mis en place un système de prime à l’intention des cadets qui offre une prime au cadet qui suit les procédures les plus favorables aux femmes et aux enfants.

Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), RENEW a mis en place un Système de gestion de l’information sur la violence sexiste, qui a été lancé en 2013. Le système est supposé appuyer une gestion efficace des dossiers (tenue des registres et suivi).

En 2014, en collaboration avec RENEW, la Fondation des médias du Bhoutan a dispensé une formation aux médias sur le reportage tenant compte de la problématique hommes-femmes du point de vue de la violence à l’égard des femmes afin de réduire la portée des reportages sensationnalistes qui aggravent les stéréotypes et la discrimination.

En 2014, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé des discussions entre multiples parties prenantes auxquelles ont participé des éminents spécialistes dans les domaines de la religion et de la culture. Ces discussions ont permis de diffuser des messages selon lesquels la religion favorise l’égalité entre les sexes et que du point de vue religieux, les femmes doivent recevoir un traitement égal. Ces programmes sont réalisés au centre et reçoivent donc une attention adéquate des médias, ce qui aide à diffuser les informations au niveau local.

Le refuge Gawaling de RENEW est le premier de ce genre établi dans le pays, où les femmes et les enfants bénéficient d’un hébergement sûr et de divers programmes de réhabilitation. Le refuge est devenu pleinement opérationnel en 2012 et, à ce jour, a fourni des services d’hébergement à plus de 200 femmes et 100 enfants. Les enfants vivant dans le refuge, de même que les enfants de la communauté de Sisina, bénéficient également des programmes de soins et de développement de la petite enfance. En collaboration avec le Ministère de l’éducation, le refuge sert également de centre d’éducation non formelle pour les femmes qui y vivent et pour les communautés avoisinantes.

Au Bhoutan, les programmes d’autonomisation des femmes et d’égalité entre les sexes sont principalement fondés sur la CEDAW. En conséquence, une assistance financière et technique est continuellement fournie par les organismes compétents des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le FNUAP et l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). De plus, le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (2013-2018) contient une rubrique consacrée à l’égalité entre les sexes et la protection de l’enfant au Bhoutan.

La Division de statistique de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) a collaboré avec le Bureau national de statistique pour évaluer les besoins en ce qui concerne l’état des statistiques ventilées par sexe et la capacité du Système national de statistique de produire des statistiques ventilées par sexe au Bhoutan.

En 2013, la Banque mondiale a fourni un appui à la Commission nationale pour les femmes et les enfants pour élaborer la Note sur la politique en matière d’égalité entre les sexes. La Note, s’appuyant sur le World Development Report on Gender and Development de 2012, met l’accent sur les aspects de l’autonomisation économique tant des hommes que des femmes.

En 2013, la Banque asiatique de développement a collaboré avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants et le bureau des Nations Unies au Bhoutan en ce qui concerne l’étude de diagnostic de l’égalité entre les sexes dans des secteurs sélectionnés. L’étude, publiée en 2014, examine les questions relatives à l’égalité des sexes dans les huit secteurs sélectionnés, identifiés par tous comme devant être analysés ou nécessitant un examen de la situation.

Article 6Traite d’êtres humains (comprend la réponse au paragraphe 22 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Bien que la traite d’êtres humains ne soit pas considérée comme un problème grave au Bhoutan, des rapports des médias indiquent sa prévalence. Le paragraphe 19 de l’article 9 de la Constitution protège et prévoit des mécanismes de sauvegarde contre toutes formes de discrimination et d’exploitation, y compris la traite et la prostitution. En conséquence, des efforts ont été déployés, tant du point de vue programmatique que juridique, pour prendre des mesures préventives afin de lutter contre la traite au Bhoutan.

Vu la nécessité de comprendre le problème de la traite et de prendre des mesures préventives, la première réunion consultative sur la traite a été tenue en 2009. La réunion avait principalement pour objectif de parvenir à des vues communes par les parties prenantes sur la manière dont la traite d’êtres humains doit être comprise, de faire prendre conscience aux parties prenantes du fait que le Bhoutan est partie aux principales conventions internationales et régionales, de préciser quels sont les domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour lutter contre la traite et de formuler une Procédure opérationnelle permanente. Des fonctionnaires clefs du Ministère de l’intérieur et des affaires culturelles, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et des ressources humaines, du Bureau du Procureur général et de la Police royale du Bhoutan, entre autres, ont assisté à la réunion. La réunion a débouché sur une série de recommandations, que l’Atelier de haut niveau sur la sensibilisation à l’intégration de la problématique hommes-femmes de 2012 a recommandé de mettre en œuvre. Un projet de procédures opérationnelles permanentes a également été élaboré.

Une réunion de trois jours a été tenue en octobre 2010 afin de finaliser la Procédure opérationnelle permanente. Des fonctionnaires de haut niveau du Bureau de maintien de l’ordre, du Département de l’immigration, du Ministère du travail et des ressources humaines, de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et des partenaires de l’Inde (Fondation NEDAN) ont assisté à la réunion. La réunion a finalisé la Procédure opératoire normalisée, qui a été présentée au Ministère de l’intérieur et des affaires culturelles, plus particulièrement à son Bureau de maintien de l’ordre pour examen et approbation.

Un atelier de deux jours sur le suivi de la première consultation a été organisé en décembre 2010. Des représentants des mêmes organisations ont été invités vu que le sujet relevait de leur compétence et également afin de maintenir une continuité. Le principal objectif était de faire le point sur l’application de la série de recommandations issues de la consultation tenue en 2009. Un plan d’action, indiquant les organisations responsables et contenant un calendrier, a été élaboré afin d’accélérer l’application.

En 2011, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a évalué la situation de la traite d’êtres humains au Bhoutan. Entre autres, l’étude a examiné le cadre juridique et opérationnel, la prévalence, les causes et les recommandations suggérées.

En décembre 2011, un exercice fondé sur les résultats de l’étude de la traite d’êtres humains a été réalisé pour localiser des partenaires de part et d’autres des frontières. Il définissait clairement les responsabilités des organismes concernés dans les domaines de la prévention, de la protection et des poursuites judiciaires. À l’heure actuelle, les activités de localisation des partenaires sont utilisées si nécessaire comme mécanisme pour prévenir et lutter contre la traite d’êtres humains au Bhoutan.

Le manque d’information et de capacité ayant été identifié comme un obstacle important dans la lutte contre la traite d’êtres humains, depuis 2012, la Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec les partenaires du développement et les parties prenantes a réalisé chaque année des programmes de sensibilisation et de renforcement des capacités. À ce jour, il a été pourvu à la formation et à la sensibilisation de 31 membres de la police, 43 membres des services d’immigration et de transport.

Vu la meilleure prise de conscience et l’apparente reconnaissance du fait que la traite est une grave violation des droits de l’homme, la Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec des organismes partenaires clefs, a entamé la réalisation d’un projet sur la lutte contre la traite d’êtres humains. Le projet a été lancé en 2014 et se poursuivra pendant une période de trois ans. Il reçoit l’appui de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

La définition de la traite a été examinée et modifiée si nécessaire pour l’harmoniser avec les conventions internationales pertinentes.

La section 154 de la loi sur le code pénal (amendement) de 2011 a examiné et élargi la définition de la traite comme suit : « Un accusé sera coupable de l’infraction de traite d’un être humain s’il recrute, transporte, vend ou achète, accueille ou reçoit une personne sous la menace, la violence ou d’autres formes de coercition, à l’intérieur ou à l’extérieur du Bhoutan, à toute fin illégale ». La traite d’êtres humains est une infraction du quatrième degré qui est punissable par une peine d’emprisonnement d’un minimum de trois ans et maximum de moins de cinq ans.

La section 224 de la loi sur les soins aux enfants et leur protection de 2011, définit la traite d’un enfant comme suit : « Une personne se rend coupable de traite d’un enfant si une personne recrute, transporte, transfert, héberge ou remet un enfant en vue de l’exploiter en usant de menace, de la force, de coercition, d’enlèvement, de chantage, tromperie, dol, en abusant de sa position vulnérable ou par abus de pouvoir, accorde ou reçoit une rémunération ou tout autre avantage afin d’obtenir le consentement d’une personne en mesure d’influencer une autre personne ». Le délit de traite d’un enfant est considéré comme une infraction de troisième degré. Un accusé condamné pour une infraction de troisième degré sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un minimum de cinq ans et un maximum de moins de neuf ans.

Dans son préambule, la loi relative à l’adoption d’enfants de 2012 stipule qu’un des objectifs de la loi est de prévenir la traite des enfants « et qu’il est prévu et jugé nécessaire de prendre les mesures appropriées pour assurer que les adoptions sont faites dans le meilleur intérêt de l’enfant et prévoir des procédures et mécanismes pour faciliter le suivi du bien-être de l’enfant et prévenir l’enlèvement, la vente ou la traite des enfants ».

RENEW appuie également la lutte contre la traite d’êtres humains. À ce jour, cinq femmes victimes de la traite, dont trois qui ne sont pas citoyennes, ont bénéficié du refuge. RENEW fournit également une aide juridique gratuite et, avec l’aide de la Police royale du Bhoutan, a fourni un appui au rapatriement des victimes dans leur famille.

Deuxième partie

Article 7 Vie politique et publique

La Constitution stipule que tout citoyen a le droit fondamental de voter et d’exercer toute profession légale. La Constitution stipule aussi que la participation aux partis politiques ne doit pas être fondée sur le sexe, entre autres. L’article 23 de la Constitution relatif aux élections souligne le droit de vote pour tout citoyen de plus de 18 ans. Le même article fixe des critères de sélection et d’exclusion égaux pour les hommes et les femmes.

La loi sur les élections de 2008, spécifie plus en détail les mandats de la Constitution en fixant des plates-formes égales pour les hommes et les femmes, que ce soit du point de vue des électeurs ou de celui des candidats participant aux élections.

Aux élections de 2008, sur un total de 79,4 % de votants, 52 % étaient des femmes. Pendant l’élection générale de 2013, les femmes ont représenté 50,25 % des votants, ce qui était à nouveau un chiffre plus élevé que celui des hommes. Cela montre clairement que les femmes exercent leur droit de manière plus responsable.

La Commission électorale du Bhoutan a également encouragé la participation des femmes par l’intermédiaire de matériel de plaidoyer tel que des affiches et des messages audiovisuels soulignant l’importance de la représentation des femmes dans la vie politique. Des activités et efforts notables en faveur des femmes sont par exemple les lignes d’attente séparées pour les hommes et les femmes et les femmes avec des enfants qui ont la priorité pendant les élections.

Des organisations de la société civile telle que BNEW ont dispensé une formation en matière de direction aux femmes de villages pour les encourager à participer aux élections pour les postes électifs locaux. En 2013, BNEW a organisé une série de réunions régionales en collaboration avec des organismes gouvernementaux afin de sensibiliser à la question des femmes dans la vie politique et de renforcer les compétences de direction des candidates éventuelles.

Pendant les élections à l’Assemblée nationale de 2008, sur un total de 94 candidats, dix étaient des femmes dont quatre ont été élues. Aux élections de 2013, sur un total de 94 candidats, 11 étaient des femmes dont quatre ont été élues. Pour ce qui est des élections au Conseil national de 2008, pour les 20 sièges à remplir, six femmes et 46 hommes se sont portés candidats, dont quatre femmes et 16 hommes ont été élus. En 2013, cinq femmes et 62 hommes ont posé leur candidature aux élections du Conseil national, mais aucune femme n’a été élue. Aux élections locales de 2011, 236 femmes se sont portées candidates pour divers postes et 113 ont été élues. En 2013, le Bhoutan a nommé sa première femme Ministre dans le secteur non conventionnel des travaux publics et établissements humains.

Dans le onzième Plan quinquennal, un indicateur de performance clef des principaux résultats nationaux – un environnement favorable à la participation des femmes, est un projet de loi visant à assurer un quota pour les femmes dans les postes électifs, y compris au Parlement et dans les administrations locales. En conséquence, des efforts ont été déployés pour rédiger la loi.

Le projet de Plan d’action national pour la promotion de la parité des sexes dans les postes électifs comprend un examen des lois pertinentes et l’élaboration de nouvelles politiques pour répondre à la nécessité d’une représentation égale des femmes. Il identifie également des programmes d’application comprenant des résultats spécifiques visant à renforcer les capacités des femmes et à instaurer un environnement favorable.

Dans la fonction publique, vue l’environnement propice et non discriminatoire établi par la Constitution, la représentation des femmes continue de s’accroître. La loi sur la fonction publique de 2010 prévoit des conditions de travail sûres et saines pour effectuer les tâches requises et des possibilités d’emploi égales dans la fonction publique.

Les règles applicables à la fonction publique du Bhoutan prescrivent également des conditions devant favoriser la participation des femmes à la fonction publique. Un congé de maternité de trois mois, des heures pour l’allaitement jusqu’à 12 mois sont certaines des dispositions qui encouragent les femmes à entrer dans la fonction publique. En outre, un congé de paternité de cinq jours est également acceptable, ce qui prouve que les hommes ont également la responsabilité de contribuer aux soins des enfants. Elles stipulent également que dans le cas où le mari et l’épouse sont tous deux fonctionnaires, leur transfert simultané dans le même lieu sera facilité dans toute la mesure du possible. Les règles applicables à la fonction publique de 2012 interdisent également le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

En 2014, les femmes titulaires de postes de haut niveau dans le gouvernement sont une Secrétaire d’État, deux ambassadrices, une chargée d’un Dzongdag, deux Directrices générales, cinq directrices et neuf spécialistes. Bien qu’en termes absolus le nombre ne soit pas considérable, l’expérience a été importante pour lutter contre les stéréotypes et servir d’exemple. De plus, des postes constitutionnels, tels que le Commissaire en chef chargé de la lutte contre la corruption et un Commissaire chargé des élections sont également remplis par des femmes. Sur quatre Commissaires de la Commission royale de la fonction publique, deux sont des femmes. En 2014, les femmes représentaient 33,37 % du total des fonctionnaires, comparé à 28 % dans le rapport précédent.

Selon des directives du Cabinet, une directive pour la mise en place d’installations de garde d’enfants sur le lieu de travail a été rédigée. Cela montre que le gouvernement est conscient des difficultés auxquelles font face les femmes sur le lieu de travail et reconnaît la nécessité d’y remédier. En outre, cela montre également que les femmes contribuent de façon notable à la gouvernance, au développement et à la croissance.

À l’heure actuelle, neuf sociétés et le Bureau du Premier Ministre ont des crèches. La Commission nationale pour les femmes et les enfants collabore avec le Ministère de l’information et des communications pour en créer une autre, qui doit être une crèche modèle sur le lieu de travail au Bhoutan. Ces installations ont été mises en place dans le but de créer un environnement propice au travail des femmes.

Au Bhoutan, les femmes continuent de diriger la plupart des organisations de la société civile, particulièrement celles s’occupant des femmes et des enfants ainsi que des questions sociales. Les organisations de la société civile apportent un appui significatif aux initiatives du Gouvernement royal visant à créer un environnement propice à la poursuite de l’objectif national du Bonheur national brut.

Article 8Participation au niveau international

Vu que les lois et les politiques sont non discriminatoires, chaque individu au Bhoutan a le droit égal de participer et de représenter le Gouvernement royal et le Bhoutan à tous les niveaux. Dans la fonction publique, les qualifications pertinentes déterminent la participation d’un individu à des forums internationaux et cette participation est fondée sur le mérite. Les bhoutanaises sont également représentées et sont incluses dans les délégations à tous les niveaux.

La Chambre du commerce et de l’industrie du Bhoutan a également facilité le développement des entreprises, principalement dans l’artisanat et le tourisme. En particulier, depuis 2012, la participation des femmes à des foires organisées en dehors du Bhoutan s’est montée à plus de 90 %.

L’Agence pour la promotion de l’artisanat a également facilité la formation et les foires commerciales afin d’améliorer l’emploi des femmes, en particulier dans le domaine du développement de l’artisanat. En 2013, 328 femmes ont reçu une formation en matière de production améliorée de produits de l’artisanat et 17 ont reçu un appui pour participer à des expositions commerciales nationales et internationales.

Article 9Nationalité (réponse au paragraphe 36 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

La question des personnes dans les camps de l’Est du Népal n’est pas une situation de réfugiés typique; elle est un problème humanitaire hautement complexe ayant son origine dans l’immigration illégale. L’instabilité politique au Népal a rendu très difficiles d’entamer de sérieux pourparlers bilatéraux avec le Népal. Néanmoins, le Bhoutan continue de communiquer avec le Népal à l’occasion de réunions régionales et internationale et l’année passée, les Premiers Ministres du Bhoutan et du Népal se sont rencontrés plusieurs fois pour discuter de la question.

Le Gouvernement royal apprécie le programme de réinstallation réalisé par le Groupe restreint de pays, sous la direction des États-Unis. La réussite du programme de réinstallation aidera à trouver une solution durable de ce problème humanitaire complexe.

Troisième partie

Article 10 Éducation (comprend la réponse au paragraphe 26 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

En 2013, le taux général d’alphabétisation pour tous les âges était de 72 % pour les hommes, alors qu’il n’était que de 55 % pour les femmes. Toutefois, cela représente une augmentation notable par rapport au taux de 2007, qui était de 66 % pour les hommes et de 46 % pour les femmes.

En 2013, le nombre total d’écoles dans le système d’enseignement comprenait 336 écoles primaires publiques, 12 écoles primaires privées, 91 établissements secondaires publics du premier cycle, un établissement secondaire privé du premier cycle, 59 établissements secondaires publics de cycle intermédiaire, deux établissements secondaires privés de cycle intermédiaire, 36 établissements secondaires publics de cycle supérieur et 17 établissements secondaires privés de cycle supérieur. De plus, il y a 111 classes élargies, 165 centres de soins et de développement de la petite enfance et huit instituts offrant une éducation spéciale.

En 2013, le taux net d’inscription des filles était estimé à 96 %, comparé à 95 % pour les garçons. L’indice de parité est de 1,01, ce qui indique que pour 100 garçons il y a 101 filles inscrites au niveau primaire. Le taux de rétention scolaire dans l’enseignement primaire est de 79,4 % pour les filles, dépassant légèrement celui des garçons qui est de 78,3 %.

À l’exception de l’enseignement secondaire supérieur, le taux d’inscription des filles en pourcentage du total est d’environ 50 % à chaque niveau de l’enseignement général. Au niveau secondaire (VII-X), les filles représentent plus de la moitié (51,9 %) du total des inscriptions et l’indice de parité est de 1,08. La participation des filles au niveau de l’enseignement secondaire supérieur (XI-XIII) s’est accrue, passant de 32 % en 2002 à 45,5 % en 2013. En 2013, les filles représentaient 50,1 % du taux total des inscriptions dans les écoles secondaires privées (VII-X).

Les programmes de soins et de développement de la petite enfance mettent l’accent sur une approche globale axée sur le développement physique, émotionnel, social et cognitif de l’enfant, de manière à encourager leur développement physique et mental et les préparer à entrer à l’école et dans la vie munis des attitudes et dispositions appropriées. En mars 2013, il existait 165 centres de soins et de développement de la petite enfance, comprenant 3 835 enfants (1 877 étaient des filles et 1 958 étaient des garçons) et 330 enseignants (12 hommes et 318 femmes). Les organisations de la société civile contribuent également à de tels établissements, dont 27 sont financés par elles. De même il existe neuf centres de soins et de développement de la petite enfance sur le lieu de travail, principalement dans des entreprises.

Les longues distances à parcourir étant une des raisons pour lesquelles les filles n’ont pas accès à l’éducation, le Ministère de l’éducation a commencé à appliquer le concept des classes élargies afin de rapprocher l’enseignement des habitations, réduisant ainsi la distance à parcourir. Les classes élargies sont situées dans les régions rurales et reculées du pays où les conditions de vie sont difficiles. En 2013, 2 961 étudiants étaient inscrits dans 111 classes élargies. Sans ces classes élargies, ces étudiants n’auraient pas pu aller à l’école ou, pour avoir accès à l’éducation, auraient dû marcher sur de longues distances ou être inscrits dans des pensionnats.

Le nombre croissant d’enseignantes à tous les niveaux scolaires a donné un élan à l’inscription et à la rétention des filles en créant un environnement favorable et en servant également de modèle. En 2013, les enseignantes représentaient 37 % des enseignants des écoles primaires, 47 % des établissements secondaires du premier cycle, 44 % des établissements d’enseignement secondaire de cycle intermédiaire et 34 % des établissements d’enseignement secondaire supérieur.

Le programme exhaustif de santé scolaire a conduit à changer les comportements pour ce qui est de l’hygiène, des suppléments de fer, de la formation des coordonnateurs de la santé scolaire, etc. Cela a contribué à augmenter les taux de fréquentation scolaire, en particulier celui des filles. De plus, toutes les écoles disposent d’installations sanitaires séparées pour les filles et les garçons, assurant la privauté et la sécurité des étudiants, et rendant les écoles plus amies des filles.

L’hébergement gratuit et les programmes de cantine scolaire ont beaucoup contribué à améliorer la fréquentation et l’assiduité scolaires dans les zones reculées. Le Programme alimentaire mondial (PAM) est le principal partenaire.

Le programme d’éducation non formelle a été élargi de 750 centres en 2007 à 885 centres en 2013. Il est reconnu comme étant un programme efficace pour dispenser une alphabétisation élémentaire et des compétences fonctionnelles aux adultes, en particulier dans les zones rurales, de même que pour réduire le fossé entre les sexes en matière d’alphabétisation. Il convient de prendre note du fait que près de 70 % des apprenants et des instructeurs du programme d’éducation non formelle sont des femmes. Les diplômés du programme d’éducation non formelle, en particulier les femmes diplômées, se sont portés candidats aux élections locales de 2011. Les organisations de la société civile continuent également à fournir un appui au programme d’éducation non formelle sous forme d’installations.

Afin de mettre en place un système d’éducation continue et de donner à ceux qui ont quitté l’école la possibilité d’actualiser leurs qualifications académiques, le programme d’éducation continue a été lancé en 2006. Il vise à fournir des possibilités d’éducation aux personnes employées et autres qui ont abandonné leurs études secondaires pour différentes raisons. En 2013, ce programme était disponible dans 21 centres d’établissements d’enseignement secondaire supérieur publics et privés dans 14 Dzongkhags et Thromdues (municipalités). Un total de 2 077 personnes (1 013 hommes et 1 064 femmes) sont actuellement inscrites au programme d’éducation continue, comparé à 148 (78 hommes et 70 femmes) en 2006.

Tous les établissements d’enseignement secondaire intermédiaire et supérieur ont des conseillers pour fournir une orientation aux étudiants alors que le programme d’éducation et de sensibilisation des parents améliore la sensibilisation et les connaissances des parents en ce qui concerne les problèmes des adolescents. En même temps, les enseignants et les directeurs jouent également un rôle en encourageant les enfants à rester à l’école. Par principe, le gouvernement n’empêche pas les filles enceintes ou mariées de poursuivre leur éducation à l’école et les conseillers et les enseignants tentent plutôt de les persuader de poursuivre leur éducation.

Le programme d’éducation pour le Bonheur national brut tient compte et appuie l’égalité entre les sexes dans l’enseignement scolaire. Le Ministère de l’éducation a organisé des ateliers sur l’égalité entre les sexes dans les salles de classe. Ces ateliers comprennent des éléments sur la sensibilisation à l’égalité entre les sexes et sur la manière d’assurer une participation égale des garçons et des filles et d’œuvrer en faveur de résultats pour les garçons et les filles en ce qui concerne la qualité de l’éducation.

Le Bhoutan continue de maintenir l’égalité dans d’autres aspects de l’enseignement. Les responsabilités des membres du bureau dans les écoles sont également réparties entre les garçons et les filles. Dans les écoles, les filles ont des possibilités égales d’accès aux installations récréatives et sociales.

De plus, les organisations de la société civile encouragent les bourses à l’intention des fillettes de manière que plus de filles puissent fréquenter l’école. Le Fonds de développement pour les jeunes réalise un programme de bourses destiné uniquement aux filles afin qu’elles puissent recevoir une éducation fondamentale, une éducation supérieure et suivre des cours du premier cycle universitaire. Jusqu’à présent, depuis 2012 plus de 20 filles ont reçu des bourses dans le cadre de ce programme.

La Fondation TARAYANA a des programmes de bourses s’adressant spécifiquement aux filles pour leur permettre de poursuivre une éducation supérieure dans la région. Actuellement, 20 filles suivent un enseignement supérieur dans plusieurs excellentes universités en Inde, au Bangladesh et en Thaïlande.

Soulignant qu’il importe d’encourager un nombre maximum d’étudiants de poursuivre en enseignement du premier cycle universitaire, la Fondation Loden offre aux garçons et aux filles des possibilités égales fondées sur le mérite. Elle parraine également des enfants (PP-XII) de milieux financiers pauvres, dont près de 50 % dont des filles, de manière qu’ils ne soient pas restreints à une éducation fondamentale.

Article 11Emploi (comprend la réponse au paragraphe 30 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

La Constitution stipule que les hommes et les femmes exercent des droits fondamentaux égaux.

Pour appuyer l’application de la loi sur le travail et l’emploi de 2007, deux nouvelles politiques ont été élaborées et approuvées – la politique nationale de développement des ressources humaines de 2010 et le plan national pour l’emploi de 2012. Ces deux politiques sont axées sur l’emploi des femmes.

En 2013, le taux de chômage au Bhoutan était de 2,9 %, dont 3,7 % de femmes et 2,2 % d’hommes. Le taux de participation active était de 72,1 % pour les hommes et de 58,9 % pour les femmes. Les taux de chômage ont baissé alors que les taux de participation active se sont accrus par rapport aux années précédentes.

Des programmes ciblés ont été élaborés pour réduire le fossé dans l’emploi. Au total, 253 femmes au chômage ont été formées à Thimphu. Cent quatre-vingt-seize jeunes au chômage ont reçu une formation en Inde dans le domaine des soins de beauté et des soins de remise en forme, dont 178 étaient des femmes. Tous sont actuellement employés dans des hôtels et stations balnéaires renommés en Inde. Dans le cadre des programmes de développement des compétences pour l’emploi des jeunes, divers cours dans des domaines tels que les soins et le développement de la petite enfance, les responsables des ventes, la boulangerie/pâtisserie, la cuisine commerciale, le secrétariat, les services de restauration et débits de boissons, l’entretien, etc. sont actuellement dispensés par des prestataires de formation privés avec un appui du Ministère. Sur les 236 candidats suivant une formation, 167 sont des femmes.

Au cours des cinq dernières, afin de renforcer les possibilités d’emploi, le gouvernement a mis un accent particulier sur l’amélioration de l’accès à la formation professionnelle et à sa qualité en créant de nouveaux instituts de formation professionnelle, en élargissant les instituts existants, en révisant les programmes d’enseignement et en introduisant de nouveaux cours. En 2013, il existait huit instituts de formation professionnelle comprenant 136 enseignants (111 hommes et 25 femmes) et 1 102 étudiants (655 hommes et 447 femmes).

Un guide tenant compte de la problématique hommes-femmes pour les programmes de développement des compétences professionnelles, en particulier dans des professions telles que la confection, la broderie, la réparation des appareils électriques et ménagers et la coiffure a été élaboré et est utilisé pour ces programmes.

Conformément à la loi sur le travail et l’emploi de 2007, les conditions de travail sont inspectées régulièrement afin d’assurer qu’il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes.

Le gouvernement a élaboré le programme assurant l’emploi afin de réduire le chômage des jeunes de 5 % d’ici à la fin de l’année fiscale 2014/15. Depuis le lancement du programme en juillet 2014, 554 jeunes au total ont été employés par diverses entreprises privées, dont 262 (47,3 %) étaient des femmes.

Pour fournir un emploi rémunéré aux chercheurs de travail bhoutanais, le gouvernement a également mis en place le programme d’emploi à l’étranger. Ce programme est régi par le Règlement relatif aux agents bhoutanais d’emploi à l’étranger de 2013. Le règlement tend spécifiquement à fournir des mécanismes tenant compte de l’égalité des sexes afin de protéger et de sauvegarder les intérêts et les droits des travailleurs bhoutanais à l’étranger.

Selon l’Enquête sur la main-d’œuvre de 2013, le taux de participation active des femmes, qui s’était accru constamment depuis 2012, a décliné de 63,2 % en 2013 à 58,9 % en 2013. En l’absence de raisons notables pour un tel déclin, le Cabinet a demandé un examen des données, à la suite duquel une étude a été réalisée pour déterminer les facteurs qui influencent l’emploi des femmes.

Le Département de l’industrie artisanale et de la petite industrie au sein du Ministère des affaires économiques a entrepris de nombreuses initiatives pour créer des possibilités d’emploi, en particulier pour les femmes par l’intermédiaire d’une formation au développement des compétences et un atelier sur la défense des entreprises. En 2013, le Département avait formé 14 femmes aux méthodes avancées de fabrication de papier dans la région de l’Est du Bhoutan et 11 femmes avaient reçu une formation dans les domaines de l’ameublement et de la fabrication de meubles en bambou et en canne.

Pour soutenir l’emploi et renforcer les possibilités d’emploi, la Chambre du commerce et de l’industrie du Bhoutan a facilité des programmes de formation en dehors du pays grâce à la mobilisation d’un appui de divers donateurs partenaires bilatéraux et multilatéraux. En 2012 et 2013, 30 femmes au total ont été envoyées à l’étranger pour recevoir une formation dans différents domaines commercialisables tels que l’informatique, l’entreprenariat, l’énergie verte et les compétences de communication, etc.

Le Fonds pour le développement des jeunes a également créé une institution de formation professionnelle visant à fournir une formation professionnelle aux jeunes filles abandonnant l’école. Le Centre de développement des compétences de Nazhoen Pelri a été créé en 2005 pour les jeunes filles n’étant pas qualifiées pour entrer dans l’enseignement supérieur. Ces jeunes filles ont reçu une formation en matière de production de souvenirs pendant un an. Depuis sa création, le Centre a formé environ 82 jeunes filles. Aujourd’hui, la plupart de ces filles sont employées ou dirigent leur propre entreprise.

Dans le cadre de son programme d’entreprenariat, qui est dans sa sixième année, la Fondation Loden a formé plus de 1 000 futurs entrepreneurs et a financé plus de 60 entrepreneurs sur une période de cinq ans à partir de 2008. Dans le cadre de ce programme, des prêts sans caution ou intérêt sont fournis aux futurs entrepreneurs. Sur les 63 entrepreneurs qui ont reçu un appui de la Fondation Loden, 17 étaient des femmes qui ont très bien réussi et qui ont présenté des idées novatrices d’entreprises telles que la réhabilitation des pneus, l’impression de banderoles de prière, la production de fruits et légumes conservés dans du vinaigre, des instituts de formation, la boulangerie/pâtisserie et des exploitations laitières.

Travail des enfants (réponse au paragraphe 32 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Au Bhoutan, les enfants accomplissent de menus travaux, en particulier en aidant leurs parents avec les travaux ménagers et de légers travaux dans les champs. Pendant les vacances scolaires, les enfants accomplissent des travaux légers tels que porteurs ou contrôleurs, pour acheter des fournitures scolaires.

La loi sur le travail et l’emploi de 2007 stipule que le Ministère du travail et des ressources humaines doit prendre la tête dans la lutte contre le travail des enfants dans le pays. Les statistiques sur le travail des enfants ont été intégrées dans l’enquête sur la population active qui a été réalisée récemment.

En 2009, une célébration d’un mois a été organisée pour commémorer le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant. Des campagnes de sensibilisation à la Convention dans les écoles, des marathons et des expositions d’art ont été organisés dans l’ensemble du pays. Du matériel d’information sur la Convention a été imprimé et distribué. La célébration a été particulièrement marquée par la publication et la distribution de l’affiche du Roi, qui a été signée personnellement par le Roi. L’affiche a été lancée par l’Abbé en chef et distribuée dans toutes les écoles et au public. Plus de 1 100 enfants de cinq Dzongkhags, y compris Thimphu, ont participé au marathon célébrant le vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, alors qu’à Thimphu, plus de 300 étudiants, des garçons et des filles des monastères, enfants ayant abandonné l’école et enfants handicapés ont peint leurs idées sur les droits de l’enfant et leurs préoccupations sur de larges canevas au centre-ville.

Selon l’Enquête à indicateurs multiples du Bhoutan de 2011, le travail des enfants est plus commun dans les zones rurales (22,2 %) que dans les zones urbaines (8,7 %). En 2011, l’équipe spéciale chargée d’étudier la question du travail des enfants a été créée dans le but de combler le fossé existant dans le système de protection des enfants et pour renforcer la coordination entre les organismes chargés de lutter contre le travail des enfants. En 2013, un « Manuel pour les inspecteurs du travail luttant contre le travail des enfants » a été élaboré et présenté au Ministère pour approbation. Les inspecteurs du travail, outre qu’ils étaient formés à la déontologie dans l’interrogatoire des enfants, avaient tous reçu une formation en ce qui concerne les questions relatives au travail des enfants et aux droits des enfants.

La loi sur les soins aux enfants et leur protection de 2011 identifie clairement les enfants vivant dans des circonstances difficiles et son Règlement intérieur contient des dispositions en vue de prendre des mesures de remplacement pour de tels enfants. Les enfants qui travaillent entrent clairement dans cette catégorie et peuvent recevoir des soins et une protection conformément à ces dispositions.

En 2013, le Ministère du travail et des ressources humaines a créé quatre bureaux régionaux de l’emploi et du travail et un bureau extérieur. Cela prouve le solide engagement du gouvernement.

En tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à son Protocole facultatif, ainsi qu’aux conventions pertinentes de l’ASACR, la Commission nationale pour les femmes et les enfants assure la célébration des manifestations internationales pertinentes et veille à ce que les médias leur apportent une grande attention. La Commission nationale pour les femmes et les enfants organise et réalise régulièrement des programmes de sensibilisation et de formation en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant.

Article 12Soins de santé et planification de la famille (comprend la réponse au paragraphe 28 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Au Bhoutan, les services de soins de santé sont fournis par l’intermédiaire d’un réseau d’hôpitaux et d’unités sanitaires de base de divers niveaux. Un hôpital national de référence est situé à Thimphu et les régions de l’Est et du Centre ont chacune un hôpital régional de référence. À l’heure actuelle, il existe 32 hôpitaux, 20 Unités sanitaires de base de niveau I et 185 Unités sanitaires de base de niveau II. Il y a également six hôpitaux militaires qui fournissent des soins de santé à la population bhoutanaise dans son ensemble.

Il y a 11 gynécologues (six femmes et cinq hommes) et sept installations offrant des soins obstétriques d’urgence et des soins néonatals. Tous les hôpitaux de Dzongkhag et Unités sanitaires de base de niveau I offrent des soins obstétriques d’urgence et néonatals de base.

À partir de juillet 2014, l’Université des sciences médicales du Bhoutan a commencé à offrir une formation en résidence pour les docteurs en médecine générale, chirurgie générale, ophtalmologie, pédiatrie, anesthésiologie et gynécologie et obstétriques. Le onzième Plan quinquennal prévoit la création à Thimphu d’un hôpital pour la mère et l’enfant.

Le secteur de la santé a été témoin d’une baisse dramatique du taux de mortalité maternelle qui est passé à 86 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2012, soit une baisse de 169 décès par rapport à 2000, année pendant laquelle le taux était de 255 décès pour 100 000 naissances vivantes. De plus, le nombre de naissances assistées par du personnel de santé qualifié s’est accru de 10,9 % en 1994 à 74,6 % en 2012 et le nombre d’accouchements médicalisés est passé de 19,8 % en 2000 à 73,7 % en 2012.

L’Enquête nationale sur la santé réalisée en 2012 par le Ministère de la santé comprenait une évaluation de la prévalence de la violence contre les femmes commise par des partenaires intimes ou autres personnes et l’attitude des femmes envers la violence dans la famille.

Selon l’Enquête nationale sur la santé, la couverture des soins prénatals était la suivante : au moins une visite, 97,9 %; au moins quatre visites, 81,7 %. Le taux de naissances chez les adolescentes (naissances pour 100 femmes jusqu’à l’âge de 19 ans) a connu un déclin significatif, passant de 120,2 % en 1994 à 61,7 % en 2000 et à 28,4 % en 2012.

Selon l’Enquête également, 96,3 % des femmes entre 15 et 49 ans connaissaient au moins une méthode contraceptive moderne qui pouvait retarder ou prévenir la grossesse. Les méthodes de planification de la famille les plus connues étaient les préservatifs pour les hommes, les produits injectables, la pilule et la stérilisation des hommes et des femmes, qui sont toutes disponibles dans le pays. Les femmes connaissaient mieux les méthodes modernes de contraception que les méthodes traditionnelles (l’abstinence à certaines périodes du cycle et le retrait). En ce qui concerne les méthodes modernes, les femmes étaient moins familiarisées avec la contraception d’urgence (41 %) et les dispositifs intra-utérins (6 %). Selon l’Enquête à indicateurs multiples du Bhoutan de 2010, le taux de prévalence des contraceptifs était de 65,6 %, alors que le taux des besoins non satisfaits était de 11,7 %. Cela représente une augmentation significative par rapport à 50,7 % en 2005.

Selon l’Enquête nationale sur la santé, 73,2 % des filles âgées de 13 ans et plus avaient été vaccinées contre le virus du papillome humain. Cela est principalement dû à la campagne nationale d’immunisation contre le virus du papillome humain réalisée en 2010, faisant du Bhoutan un des quelques pays qui en ont fait une partie intégrante de leur programme ordinaire d’immunisation. De plus, après l’accouchement, toutes les femmes doivent subir régulièrement un test de Papanicolaou. Selon l’enquête, 39 % de la population vit moins d’une demi-heure de l’établissement de santé le plus proche, 32,9 % entre une demi-heure et une heure, alors que pour environ 16 % cela peut prendre entre une et deux heures. Seulement 4,6 % de la population vit à des distances de plus de trois heures de l’établissement de santé le plus proche.

En 2012, le Ministère de la santé a mené une enquête pour évaluer les connaissances, les attitudes, les pratiques et les comportements actuels parmi les groupes de la population vulnérable sur le plan épidémiologique, notamment les forces armées, les jeunes fréquentant ou non l’école et les travailleurs dans le secteur de la construction. Elle avait pour but de déterminer les risques sexuels et les comportements de la population cible posant des risques qui peuvent conduire à la transmission du VIH/sida et d’identifier les problèmes et les obstacles auxquels font face les groupes vulnérables pour avoir accès aux informations sur le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles.

Le Centre d’aide à la santé a été créé en 2012. Il permet à la population d’avoir accès aux services de soins de santé avec l’aide d’un réseau mobile et d’une permanence téléphonique gratuite. Les ambulances sont envoyées d’un réseau d’établissements de santé par l’intermédiaire du Centre d’aide à la santé.

Le Ministère de la santé a organisé la fourniture d’un traitement contre le VIH, par exemple des antirétroviraux pour toutes les personnes vivant avec le VIH/sida et actuellement 151 personnes reçoivent un traitement. Divers programmes visant à prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant sont actuellement réalisés à l’intention des femmes enceintes, y compris le dépistage obligatoire du VIH et des conseils en la matière. Plusieurs centres d’information sur la santé ont été créés pour accroître l’accès au dépistage du VIH et aux conseils en la matière.

Le Plan stratégique national pour la prévention et le contrôle des maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida (2012-2016) comprend une disposition pour inclure les femmes dans les processus de prise de décisions relatives à la conception, à l’application et à l’examen des programmes de lutte contre le VIH/sida. Il comprend également des recommandations pour remédier à la stigmatisation et à la discrimination à l’égard des travailleuses du sexe.

Un réseau de jeunes, le Druk Adolescent Initiatives for Sexual Awareness Network (DAISAN) a été créé sous la direction de RENEW. En 2014, il était opérationnel dans dix Dzongkhags. Il s’efforce de renforcer la sensibilisation des jeunes aux questions relatives à la santé sexuelle et en matière de procréation, dans leurs communautés respectives.

Lhaksam, une organisation de la société civile a été créée en 2009 et enregistrée en 2010 par un groupe de personnes vivant avec le VIH afin de mettre en place et de promouvoir un système d’appui solide pour prendre des initiatives collectives en vue de satisfaire efficacement les besoins des personnes vivant avec le VIH. En outre, RENEW, en tant que membre de la Fédération internationale pour la planification de la famille collabore directement avec Lhaksam pour fournir des conseils aux personnes séropositives et entreprendre des programmes de sensibilisation à la prévention et au traitement du VIH ainsi qu’à une vie saine au sein de la communauté.

Sur l’initiative de RENEW, et avec l’appui du National Board of Certifying Counsellors des États-Unis, le Conseil bhoutanais de certification des conseillers a été lancé en 2013 dans le but de développer le professionnalisme des conseillers dans le pays.

Article 13Prestations économiques et sociales

La Constitution garantit aux femmes le droit égal de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du Bhoutan.

Le dixième Plan quinquennal avait pour principal objectif de réduire la pauvreté de 15 % d’ici à 2013. Le Rapport sur l’évaluation de la pauvreté de 2012 montre que la pauvreté globale a été réduite de 23 % en 2007 à 12 % en 2012 et la pauvreté rurale de 31 % à environ 17 %. Néanmoins, la proportion de pauvres dans les zones urbaines est demeurée pratiquement inchangée à environ 2 %. Le rapport déclare également que typiquement, le bien-être et la composition démographique des ménages semblent avoir un lien avec les caractéristiques de la personne à la tête du ménage. Les ménages ayant un homme à leur tête sont considérés, en moyenne, être moins pauvres que les ménages dirigés par des femmes.

Selon la loi, le droit à l’héritage continue de demeurer égal entre les hommes et les femmes. Toutefois, les pratiques culturelles sont matrilinéaires dans la plupart des régions. Selon l’Enquête sur les niveaux de vie au Bhoutan de 2012, il y a 127 942 ménages au Bhoutan, dont 29 % au niveau national ont une femme à leur tête, dont 19 % dans les zones urbaines et 34 % dans les zones rurales.

L’Enquête sur les niveaux de vie déclare également qu’au Bhoutan 29 % des ménages ont une femme à leur tête. La proportion des ménages dirigés par des femmes est beaucoup plus élevée dans les zones rurales (34 %) que dans les zones urbaines (19 %). Trente-neuf pour cent des ménages appartenant à des groupes sont dirigés par des femmes. Cependant, les ménages ayant une femme à leur tête représentaient 39 % dans le secteur des forêts communautaires, 46 % du secteur du crédit et de l’épargne, 36 % du secteur des d’agriculteurs-producteurs, 39 % du secteur de la protection sociale et caritatif et 56 % des associations de femmes.

En ce qui concerne le commerce, en 2012, 9 820 femmes étaient titulaires de licences, contre 9 136 hommes. En ce qui concerne l’industrie, 6 233 femmes étaient titulaires de licences, alors que 8 702 étaient des hommes. Au Bhoutan, les institutions financières continuent de maintenir des taux de prêts et d’épargne non préférentiels et égaux pour les hommes et les femmes. Des prêts hypothécaires et des garanties sont nécessaires pour obtenir des prêts quel que soit le sexe. Toutefois, quelques régimes ciblés ont été introduits.

À Thimphu, en 2012-13, une initiative visait à fournir aux vendeurs ambulants et vendeurs des rues une plateforme formelle pour vendre leurs produits et renforcer leurs possibilités d’améliorer leurs moyens de substance. À cette fin, la BAOWE a construit des cabanes de commercialisation. Une formation à la manipulation des aliments selon des normes hygiéniques a également été dispensée. En 2014, 50 personnes avaient bénéficié de ce projet, dont 46 femmes.

En mai 2008, pour commémorer le centenaire de la monarchie, la Banque du Bhoutan a introduit un programme de prêts visant à promouvoir les femmes entrepreneurs. Le prêt intitulé « Ladies plus » est offert aux femmes dans tous les secteurs pour une période de trois ans. Pour la première année, le taux annuel d’intérêt est de 8,5 %, puis de 9,5 % pour la deuxième année et 10 % la troisième année. Plus de 1 000 femmes ont tiré parti de ces services, dont environ 51 % étaient des femmes au foyer. Toutefois, le prêt a cessé faute de viabilité de l’endettement.

Les installations bancaires mobiles mises en place par la Bhutan Development Bank Limited (BDBL) en 2011 sont également considérées par les agricultrices comme une source pratique de crédit et d’opérations bancaires.

Par l’intermédiaire de son programme de création d’emplois, le gouvernement continue à appuyer l’accès au crédit grâce à des initiatives telles que le Système de garantie de crédit et le programme d’appui initial à la création de revenus. À ce jour, 86 femmes et 100 hommes ont utilisé ces services.

La Chambre du commerce et de l’industrie du Bhoutan s’efforce également d’améliorer l’accès au financement grâce à une collaboration formelle avec la BDBL, en signant un mémorandum d’accord pour fournir un appui financier aux microentreprises. Le programme, connu sous le nom de Système de prêts à la création de micro- et petites entreprises a été officiellement lancé le 14 avril 2010, à Mongar. Au 30 août 2014, plus de 3 187 micro- et petites entreprises dans l’ensemble du pays avaient bénéficié du programme, dont 90 % étaient gérées par des femmes.

Grâce à des programmes qui accroissent les options offertes aux femmes pour obtenir un micro-crédit, les organisations de la société civile ont joué un rôle important dans le renforcement du statut économique et social des femmes.

RORUM (qui veut dire appui/aide) est une des initiatives entreprises par la BAOWE en 2013-14. Elle est une petite coopérative de crédit et épargne créée par 38 membres, dont près de 90 % dont des femmes. La coopérative de crédit RORUM fournit aux communautés financièrement handicapées du Bhoutan la possibilité d’avoir accès à un financement. À l’heure actuelle, elle ne fournit que des possibilités d’épargne à ses membres. Après avoir épargné pendant un an, les membres peuvent avoir accès au crédit.

En 2010, RENEW a mis en place un programme de micro-financement dans quatre Dzongkhags. En 2014, le programme avait 112 centres dont bénéficiaient 4 000 femmes. Les femmes sont initiées au rudiment de la finance et ont maintenant élaboré des programmes d’épargne et de prêts mutuels.

En 2008, la Fondation TARAYANA a entrepris un programme pilote de microcrédit pour permettre aux membres des communautés de créer de petites entreprises. Les bénéficiaires ont obtenu des prêts à des fins différentes, par exemple pour créer des boutiques communales, acheter des intrants agricoles, créer des fermes avicoles, élever des poneys, etc. En décembre 2013, un total de 127 individus et 22 groupes avaient bénéficié de ce prêt, dont 70 % étaient des femmes.

En 2011, avec un appui du Fonds de développement de l’ASACR, la Business Association of Home Based Workers a été créée dans le cadre de la loi sur les organisations de la société civile. Elle vise à « améliorer l’accès des produits des femmes aux marchés en les convertissant en produits à la mode et facilement commercialisables sous l’étiquette "made-in-SAARC" et la marque de SABAH Bhutan, permettant aux femmes de commercialiser collectivement et éventuellement de remplacer les intermédiaires dans la chaîne des valeurs ». SABAH fournit un appui aux femmes par l’intermédiaire d’une formation, de services de facilitation du commerce et de possibilités de développement des entreprises. En juillet 2014, SABAH a une présence dans 11 Dzongkhags, dont 479 femmes bénéficient.

Traditionnellement au Bhoutan, les femmes font partie intégrante de toutes les activités culturelles. Les femmes continuent de participer librement et sur un pied d’égalité aux activités récréatives et à tous les aspects de la vie culturelle. Depuis la fin de l’année 2000, les femmes ont commencé à participer à des sports qui étaient conventionnellement dominés par les hommes. Aujourd’hui, les femmes jouent également au Khuru, un jeu de fléchettes traditionnel, qui était largement dominé par les hommes.

Article 14Femmes des zones rurales

Les plans et politiques de développement sont tous fondés sur la Constitution et s’efforcent de créer un environnement favorable au concept de Bonheur national brut. Un des quatre piliers du concept de Bonheur national brut est un développement socioéconomique équilibré et équitable.

L’objectif primordial du onzième Plan quinquennal est de parvenir à l’autosuffisance et à un développement socioéconomique vert inclusif. Dans ce contexte, la réduction de la pauvreté est un des principaux résultats nationaux fixés dans le Plan. Le gouvernement s’efforcera de réduire la pauvreté à 5 % d’ici à 2018. Outre la pauvreté monétaire, le gouvernement a également fixé l’objectif de réduire la pauvreté multidimensionnelle de 25,8 % en 2010 à 10 % d’ici à 2018.

Le Manuel de planification du développement local a été élaboré en tenant compte des besoins des femmes et de la parité des sexes. Il stipule les étapes et méthodes devant assurer la participation des femmes au processus de planification du développement. Les planificateurs locaux ont reçu une formation pour utiliser efficacement le Manuel lors de la planification du développement local.

L’accès des femmes rurales aux services de santé est renforcée grâce à la création d’installations et à l’élargissement des services. La couverture de soins de santé primaires a été élargie grâce à la création d’unités sanitaires et de cliniques de santé itinérantes ainsi mettant en poste du personnel de santé dans les villages. En 2011, il existait 184 unités sanitaires de base et 517 cliniques itinérantes généralement situées dans les zones rurales. Du point de vue des ressources humaines, le personnel de santé des collectivités comprenait 491 personnes (326 hommes et 165 femmes) qui travaillaient exclusivement dans les zones rurales. De plus, 120 praticiens de la médecine traditionnelle (21 hommes et 99 femmes) exercent principalement dans les zones rurales.

Pour améliorer l’accès des femmes dans les zones rurales à des services de santé de qualité en matière de procréation, des gynécologues sont envoyés tous les mois dans les régions où ils n’existent pas. En outre, la Division de la promotion de la santé est responsable de la diffusion de l’information relative à la santé par l’intermédiaire de différents programmes, y compris les médias. Le livre sur la santé maternelle et infantile comprend toutes les informations relatives à la santé de la mère et de l’enfant, y compris la nutrition. À partir de la première visite prénatale, toutes les femmes enceintes doivent obligatoirement en remplir un.

Actuellement, le secrétariat de Sa Majesté a pris l’initiative de s’assurer que les besoins fondamentaux de tous les citoyens bhoutanais sont satisfaits, en particulier dans les zones rurales. Par l’intermédiaire des programmes de restauration des terres du secrétariat, des terres ont été octroyées aux personnes sans terre et aux groupes désavantagés sur le plan socioéconomique. Un appui a également été fourni grâce à des interventions dans les domaines du logement, de l’agriculture, de la santé, de l’eau, de l’électricité et de la création de revenus.

Le programme des Buzip Centres de TARAYANA a été lancé en 2010 dans le but de fournir un appui à la garde des enfants et de contribuer à la tranquillité des parents dans les collectivités rurales; d’offrir aux jeunes enfants la possibilité d’atteindre leur plein potentiel en termes de développement cognitif et socioémotionnel en créant un environnement sûr et dans lequel il est plaisant d’apprendre; et d’offrir aux jeunes femmes des collectivités rurales des possibilités d’emploi rémunéré et de croissance personnelle. Ces installations permettront aux enfants d’avoir des expériences positives tôt dans leur vie et d’assurer qu’ils sont pleinement préparés à réussir à l’école primaire et améliorer largement leurs chances de réussite académique et sociale dans les années à venir. Le programme permet également aux femmes de réaliser des activités génératrices de revenus, leur offre des possibilités de formation et leur fournit des débouchés pour une participation plus active dans la gouvernance locale. En 2014, il existait 25 centres de ce genre et 25 autres devaient être créés en 2015.

La première phase du Programme de développement économique des zones rurales a débuté en 2009 pour améliorer les moyens de substance des collectivités pauvres dans les zones rurales grâce à des activités génératrices de revenus. Le Programme de développement économique des zones rurales couvre 17 Dzongkhags et est axé sur la productivité agricole, la fourniture d’intrants, l’accès aux marchés et le développement des compétences. Les activités dont bénéficient directement les femmes dans le cadre du Programme sont la création de trois centres de garderie d’enfants, le rassemblement de la main-d’œuvre dans les collectivités pour construire des habitations assurant une aide pour les ménages dirigés par des femmes et la formation de groupes d’entraide et de coopératives. Le Programme assure également que les femmes participent aux discussions de groupes de réflexion et aux programmes de formation et de renforcement des capacités. À ce jour, 2 035 femmes et 2 239 hommes ont bénéficié du programme. La deuxième phase du programme, qui cible 116 villages, se poursuivra pendant le onzième Plan quinquennal.

Le Centre de formation pour le développement rural, situé au Bhoutan du Centre, continue de renforcer les compétences et les connaissances en matière d’agriculture moderne afin d’accroître les possibilités de durabilité économique. Il réalise des programmes de sensibilisation qui tiennent compte des besoins des groupes de femmes.

Le Ministère de l’agriculture et des forêts continue d’élaborer et de mettre en œuvre des projets qui appuient les moyens de subsistance dans les zones rurales. En particulier, l’élevage de volailles en basse-cour devient de plus en plus populaire, surtout parmi les femmes rurales pauvres comme moyen facile d’accroître les revenus du ménage. La fourniture de machines agricoles, à savoir d’extirpateurs et de repiqueurs de riz paddy ont beaucoup simplifié le travail des femmes vu que ce sont les femmes qui sont chargées du désherbage et de la plantation.

L’accent a également été mis sur la formation de groupes d’agriculteurs et de coopératives. En 2013, 2 199 hommes et 1 975 étaient membres enregistrés de groupes d’agriculteurs. Sept cent quatre-vingt-quatre hommes et 657 femmes étaient membres enregistrés des coopératives.

Depuis 2012, la Commission nationale pour les femmes et les enfants, par l’intermédiaire du projet de subventions du Fonds japonais de la réduction de la pauvreté de la Banque asiatique de développement, a créé 62 groupes d’entraide qui sont opérationnels dans quatre Dzongkhas. Les groupes d’entraide ont un total de 993 membres, dont 832 femmes. Les produits des groupes d’entraide sont principalement agricoles. Les groupes d’entraide collaborent avec des organisations de la société civile telles que la Fondation TARAYANA et la BAOWE, qui ont déjà une présence et une expérience dans ces domaines. Le projet appuie également la formation des membres des groupes d’entraide et fournit de l’équipement et autres intrants.

Des efforts concertés ont été déployés pour construire des installations de commercialisation sous forme de cabanes et huttes temporaires, semi-permanentes et permanentes. Au cours des années, le nombre de ces installations s’est accru visiblement et les agricultrices les utilisent de plus en plus.

Des études ciblées, à savoir « L’analyse de la problématique hommes-femmes et de la pauvreté en 2012, dans le projet d’intensification du marché et de la croissance des produits forestiers autres que le bois » à Lauri gewog dans le Dzongkhag de Samdrup Jongkhar et l’étude de la problématique hommes-femmes du Projet d’intensification du marché et de la croissance, intitulée « Towars enchining Gross National Happiness 2014 » réalisées par le Ministère de l’agriculture et des forêts donnent une meilleure idée de la condition des femmes dans l’agriculture. Les études non seulement font part des préoccupations mais également font des recommandations en vue d’atténuer et d’éliminer les problèmes.

En 2013, 98 % des ménages avaient accès à des sources d’eau améliorées, la majorité (78 %) ayant accès à l’eau courante dans leurs habitations ou complexes. Cependant, la plupart des ménages qui n’ont pas accès à des sources d’eau améliorées se trouvent dans les zones rurales, qui représentent environ les deux-tiers de tous les ménages du pays. Trois pour cent des ménages ruraux, comparé à seulement 1 % des ménages urbains, n’ont pas accès à des sources d’eau améliorées.

En 2013, 81 % des ménages avaient accès à des installations sanitaires améliorées, 63 % étant connectés à des toilettes dotées de chasses à eau et 14 % ayant accès à des latrines avec une fosse pourvue d’une dalle. Près de 90 % des ménages disposant d’une installation sanitaire améliorée ne partagent pas cette installation avec d’autres ménages, alors que 9 % partage cette installation avec moins de 10 ménages. Dans les zones rurales, 74 % des ménages disposent d’une installation sanitaire améliorée.

Quatre-vingt-douze pour cent des ménages urbains et 87 % des ménages ruraux ont accès à l’électricité. Selon l’Enquête sur les niveaux de vie au Bhoutan de 2012, dans les zones rurales, à l’exception des services de santé de base, des marchés de produits alimentaires ou épiceries et des temples et monastères de village, dont la plupart se trouvent à une demi-heure de distance, beaucoup de centres de services sont à au moins une heure de distance.

Un total de 1 140 femmes ont reçu une formation dans le cadre de divers programmes axés sur les zones rurales tels que le programme de développement des compétences dans les villages, le programme de développement des compétences spécialisées, le programme de formation des électriciens ruraux et le projet de développement des compétences dans les zones rurales. Les compétences ont été développées dans les domaines suivants : montage d’installations électriques, construction, confection, broderie, coiffure, réparation des appareils électriques et artisanat. Cela a non seulement aidé les femmes rurales à générer des revenus, mais a également conduit à éviter des dépenses éventuelles.

Article 15Égalité devant la loi

L’égalité devant la loi est consacrée dans la Constitution, dont le paragraphe 15 de l’article 7 stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une protection égale et effective de la loi et ne feront pas l’objet de discrimination sur la base de la race, du sexe, de la langue, de la religion, de la politique ou pour toute autre situation ». La section 3 du Code de procédure civile et pénale du Bhoutan de 2001 stipule que tous « ont droit à une protection égale de la loi sans crainte de discrimination sur la base de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale ou sociale, de la propriété, de la naissance ou autre condition ».

La Cour royale de justice

La Cour suprême du Bhoutan a été créée le 21 février 2010 et est la juridiction d’appel de dernier ressort. Grâce à la création de tribunaux dans tous les 20 Dzongkhags et 15 Dungkhags, l’accès à la justice est devenu plus facile et abordable.

Le paragraphe 2 de l’article 21 de la Constitution requiert de l’appareil judiciaire qu’il applique et administre la justice de manière juste et indépendante, sans peur, faveurs ou délais injustifiés conformément à l’état de droit afin d’inspirer la confiance et de renforcer l’accès à la justice. De plus, la politique directrice de la Cour royale de justice vise à rendre le processus de justice réactif, efficace, plus rapide, mieux adapté et plus facile.

L’appareil judiciaire entretient un système d’information des dossiers informatisé afin de maintenir les dossiers et de suivre le progrès des affaires. Il est procédé à une évaluation annuelle des statistiques des affaires, la durée et le respect des délais, étapes des audiences, etc. Dans les affaires pénales, les tribunaux doivent convoquer l’audience préliminaire dans les dix jours suivant l’enregistrement de l’affaire et dans les 108 jours pour les affaires civiles. Des greffiers individuels sont assignés aux affaires séparément et sont responsables du maintien des dossiers et doivent fournir une assistance pour assurer que les affaires sont pour la plupart conclues dans les 12 mois. Un rapport sur l’affaire est établi mensuellement et présenté au Juge en Chef, conjointement aux raisons pour lesquelles les affaires se poursuivent au-delà de 12 mois. Le rapport sur l’affaire ventile les affaires réglées en deux parties : les affaires réglées dans les 108 jours et celles allant au-delà de 108 jours.

Le pourcentage des affaires en suspens à tous les niveaux des tribunaux est négligeable, se situant à 6 % seulement. En chiffres absolus, sur 19 653 affaires nouvellement enregistrées et 1 082 affaires se poursuivant à tous les niveaux des tribunaux pendant l’année 2013, 19 304 affaires ont été réglées et seules 1 431 affaires sont demeurées en suspens. Le nombre d’affaires réglées en moins de 108 jours s’est accru régulièrement, passant de 3 753 affaires en 2000 à 14 150 affaires en 2012.

Le Bureau du Procureur général

Le Bureau du Procureur général a été formellement établi en 2006. Jusqu’alors, il assumait les mêmes fonctions mais était connu sous le nom de Bureau des affaires juridiques. Après l’adoption de la loi relative au Bureau du Procureur général en 2006 et la mise en œuvre de la Constitution en 2008, le Bureau a reçu des responsabilités et des mandats supplémentaires.

L’article 29 de la Constitution stipule que le Bureau du Procureur général doit fonctionner conformément à la loi relative au Bureau du Procureur général. La loi, entre autres, charge le Bureau d’entamer des poursuites, de donner des avis juridiques, de rédiger et d’examiner les projets de loi et de fournir des conseils sur toutes les questions juridiques.

En ce qui concerne les poursuites, il engage des procédures dans toutes les affaires conformément au principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et veille à ce que tous les autres principes consacrés dans la Constitution, qui est la loi suprême du pays, sont respectés. Il ne fait pas de discrimination sur la base de la race, du sexe, de la langue, de la religion, de la politique ou pour toute autre situation. Lorsqu’ils décident de porter une affaire devant le tribunal, les procureurs examinent le mérite de l’affaire, en particulier les preuves disponibles. Toutefois, lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants, les procureurs concernés examinent l’affaire du point de vue de la problématique hommes-femmes et prennent en considération les motifs humanitaires en faveur des femmes et des enfants. En outre, des lois pertinentes telles que la loi sur la prévention de la violence dans la famille et la loi sur les soins aux enfants et leur protection sont invoquées pour déclarer coupable d’une infraction du plus haut degré l’auteur d’un crime contre des femmes et des enfants.

En ce qui concerne la rédaction et l’examen des projets de lois, il convient de constater que récemment toutes les lois adoptées après la mise en œuvre de la Constitution ne font pas de différence entre les sexes. Lorsqu’il rédige ou examine une loi, le Bureau s’assure toujours que la loi tient compte de la problématique hommes-femmes et est conforme à toutes les lois existantes, y compris les conventions, traités et protocoles internationaux auxquels le pays est partie.

Article 16Mariage et relations familiales (comprend la réponse au paragraphe 34 des Observations finales sur le septième rapport périodique, CEDAW)

Aux termes de la Constitution du Royaume du Bhoutan de 2008, la loi sur le mariage (amendement) de 2009 fournit un cadre juridique selon lequel les parties ont des droits égaux s’agissant de se marier et de choisir un conjoint. Une femme bhoutanaise a également le droit d’utiliser la planification de la famille et reçoit une éducation en la matière.

La section Kha 7.2 de la loi sur le mariage (amendement) de 2009 a été modifiée comme suit : « En cas de divorce d’un couple marié, la garde des enfants de moins de 9 ans est accordée à la mère à moins que le tribunal de découvre des raisons impérieuses pour en décider autrement. Les raisons impérieuses dues auxquelles la mère peut être privée de la garde d’un enfant comprennent la négligence, l’abandon, le chômage et l’immoralité, l’ivrognerie habituelle, la toxicomanie, les mauvais traitements d’un enfant, la folie, l’affection par une maladie transmissible et toute autre raison déterminée par le tribunal. Dans de tels cas, la garde de l’enfant peut être accordée à l’autre parent ou à une tierce personne ou à une organisation reconnue, créée conformément à la loi sur les organisations de la société civile, selon le meilleur intérêt de l’enfant. Le tribunal déterminera les conditions dans lesquelles l’autre parent peut visiter l’enfant/les enfants et la fréquence des visites ».

La loi sur le mariage (amendement) de 2009 régit le mariage et sa dissolution. Selon la section 5.1 de la loi sur le mariage, lors du divorce les femmes ont droit à une indemnisation de séparation fondée sur le nombre d’années du mariage. De plus, conformément le paragraphe 3 de la section Kha 7, la mère a le droit de recevoir du père une pension alimentaire dont le montant peut être accru ou diminué selon la variation dans les revenus du père, conformément au paragraphe 1 de la section Kha 8.

Le paragraphe 13 de la section GA 6 de la loi sur l’héritage de 1980, stipule qu’en cas divorce à l’amiable, les deux parties ont droit à une part égale de la propriété acquise pendant leur mariage. Toutefois, selon le paragraphe 15 de la section GA 6, en cas de divorce dû à la faute de l’une des parties, la propriété sera divisée en quatre parts, deux parts étant accordées à la partie n’étant pas en faute, une part à la partie en faute et une part aux enfants, à l’exception des enfants des moins de 18 ans qui ne sont pas responsables des dettes dont les parents ne se sont pas acquittés.

Conclusion

Le Bhoutan a fait des efforts sérieux et déterminés pour appliquer la CEDAW de manière responsable. Cependant, vu les ressources humaines et financières limitées et la nature diverse de la question de l’autonomisation des femmes, il a rencontré des difficultés, qu’elles soient dues à des raisons géographiques, sociales ou économiques. Vu le caractère similaire des questions causant des préoccupations, cette partie du rapport s’efforce de consolider les différentes questions causant des préoccupations. De même, le onzième Plan quinquennal fait part des perspectives d’avenir du Bhoutan aux niveaux national et sectoriel. En conséquence, cette partie s’efforce également de définir les divers aspects du Plan qui offrent des perspectives positives pour l’autonomisation des femmes au Bhoutan.

Questions causant des préoccupations

1.Malgré les solides mandats constitutionnels et politiques accompagnés de la volonté politique et d’une amélioration des niveaux de sensibilisation, la compréhension des problèmes liés à l’égalité des sexes semble être encore inadéquate. Une compréhension incomplète des questions relatives à l’égalité des sexes conduit à hésiter à entreprendre des réformes tenant compte de la problématique hommes-femmes et à accepter toutes les formes de mesures temporaires spéciales. Une grande partie de la population est encore troublée s’agissant de reconnaître et de compenser les responsabilités familiales que supportent nos femmes.

2.Le Bhoutan pratique un système fondé sur le mérite en ce qui concerne l’accès et l’attribution des possibilités qui, dans le contexte bhoutanais a été raisonnablement réussi. En conséquence, contrairement l’idée de la discrimination de la CEDAW, de larges segments de la société, y compris les femmes elles-mêmes, souvent considèrent à tort les mesures temporaires spéciales comme discriminatoires.

3.La croyance traditionnelle selon laquelle les femmes s’occupent mieux des enfants est encore largement répandue, ce qui cause encore des préoccupations. Vu ce qui précède, le manque de garderies d’enfants ou leur nombre limité sur le lieu de travail et pendant les élections vient encore s’ajouter aux obstacles qui empêchent les femmes d’entrer sur le marché du travail ou de poursuivre leur carrière professionnelle.

4.Un problème récurrent et continu consiste à traduire en actions l’environnement juridique et politique favorable. Cela peut être attribué aux capacités limitées. La fourniture d’un appui constant au renforcement institutionnel et au développement des capacités continue de préoccuper la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Le taux élevé de rotation des effectifs dans les institutions partenaires de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et le caractère émergent du problème aggravent les préoccupations. De plus, les défis similaires auxquels font face les organisations de la société civile sont également préoccupants.

5.Des données ventilées par sexe sont de plus en plus disponibles. Toutefois, leur utilisation lors de la planification et de la prise de décisions est limitée. Cela peut à nouveau être attribué aux capacités limitées.

6.La façon et l’ampleur dont la question de l’autonomisation des femmes est propagée dans le pays varient. Vu le fait qu’il existe déjà des contraintes au niveau des capacités, les difficultés liées à la topographie et à la démographie (terrain montagneux, éparpillement des habitations, population rurale élevée, frontières poreuses, etc.) font qu’il est doublement plus difficile d’un point de vue financier et humanitaire d’atteindre les bénéficiaires éventuels de manière optimale.

7.Malgré les efforts déployés, du point de vue de la protection, les capacités en matière de lutte contre la violence dans la famille et la violence contre les femmes des secteurs chargés du respect des lois et de la santé présentent des problèmes de manière répétée. Un autre problème est le manque de tribunaux de la famille et de journées consacrées aux procédures concernant les affaires liées à la violence contre les femmes.

8.Vu le fait que l’égalité entre les sexes est une question intersectorielle, il est essentiel d’avoir une loi ou une politique de coordination afin de mobiliser les partenariats, la participation et une contribution utile. En conséquence, tirant parti de l’expérience acquise au cours des années, le manque de loi ou de politique spécifique en matière d’autonomisation des femmes ou d’égalité des sexes est considéré comme un obstacle à la réalisation intégrale des dispositions constitutionnelles.

Perspectives d’avenir

9.Le onzième Plan quinquennal vise à instaurer un environnement favorable à la participation des femmes dans tous les domaines, les principaux résultats nationaux constituent le plus grand créneau pour entreprendre diverses initiatives en faveur de l’autonomisation des femmes. Du point de vue de la planification, l’intégration de la problématique hommes-femmes a été considérablement renforcée, les indicateurs de performance clefs des principaux résultats nationaux et de ses résultats et activités tiennent compte de la problématique hommes-femmes dans toute la mesure du possible. Il s’efforce d’assurer la réalisation de tels objectifs en exigeant que tous les secteurs mettent en œuvre une planification et une budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et réalisent régulièrement des activités de sensibilisation à l’égalité des sexes.

10.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a été considérablement renforcée et les lois telles que la loi sur la prévention de la violence dans la famille et la loi sur les soins aux enfants et leur protection lui ont donné plus de responsabilités. Pour rendre l’intégration de la problématique hommes-femmes plus transparente, la Commission nationale a mis en place des systèmes électroniques sur le suivi des activités en faveur de l’égalité des sexes réalisées au Bhoutan, a élaboré des directives pour l’intégration de la problématique hommes-femmes et plusieurs programmes de plaidoyer et de sensibilisation. En 2015, le réseau de coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes doit également être élargi dans les administrations locales. Cela n’appuiera les initiatives d’autonomisation des femmes qu’au niveau des administrations locales.

11.Le Groupe de référence pour l’intégration, qui a démarré au niveau central est maintenant lancé sur une base pilote dans les administrations locales et ses membres reçoivent une formation. Ses responsabilités comprendront le renforcement de la sensibilisation et de la capacité de comprendre les questions liées à l’égalité des sexes et de les intégrer au niveau local.

12.L’étude de diagnostic de l’égalité entre les sexes dans des secteurs sélectionnés doit être diffusée dans tout le pays. Le programme atteindra une large audience, y compris les administrations locales. Comme il ressort de l’étude, les stéréotypes et les préjudices seront mis en exergue comme étant des facteurs contraignants dans les huit secteurs. Le programme recevra un appui de la Banque asiatique de développement et doit être réalisé en 2015.

13.Les projets réalisés en collaboration avec des partenaires tels que l’ONUDC et l’Initiative de l’Asie du Sud pour mettre fin à la violence contre les enfants doivent renforcer le niveau de prise de conscience et développer les capacités de lutte contre le trafic des êtres humains. Le projet vise également à mettre en place des procédures permanentes pour servir de cadre à la lutte contre la traite. Ce projet est le premier de ce genre sur la traite des êtres humains réalisé au Bhoutan.

14.L’objectif de la Police royale du Bhoutan d’élargir les unités de protection des femmes et des enfants à tous les 20 Dzonkhags, tel qu’il figure dans le onzième Plan quinquennal, représentera un grand progrès dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La conception architecturelle d’un certain nombre des tribunaux nouvellement construits comprend des installations pour les femmes et les enfants. Ce n’est qu’une question de temps avant qu’elles soient utilisées, ce qui pourra conduire à d’autres réformes dans l’ensemble du système judiciaire.

15.Parmi d’autres programmes, le Ministère de l’éducation s’efforcera de poursuivre ses programmes de salles de classe tenant compte de la problématique hommes-femmes. De tels programmes devraient renforcer la compréhension et réformer les pratiques conventionnelles d’enseignement, ce qui conduira à des changements de perception et de comportement chez les enfants.

16.Le gouvernement élabore un plan directeur de l’éducation qui devrait servir de stratégie pour renforcer l’accès aux services d’éducation, les rendre moins coûteux et améliorer leur qualité.

17.La construction approuvée d’un hôpital de 150 lits pour les femmes et les enfants est considérée comme une réforme importante afin de fournir aux femmes et aux enfants des services spécialisés et tenant compte de la problématique hommes-femmes, améliorant ainsi l’accès aux services et leur qualité.

18.Le projet de politique d’intégration financière offre des possibilités considérables pour améliorer l’accès des femmes à un financement, y compris les femmes rurales. Le gouvernement examine actuellement le projet de politique de protection sociale pour veiller à ce qu’il contienne diverses formes de protection sociale. Il a pour but d’inclure les femmes. De même, à la suite de l’incorporation de la problématique hommes-femmes dans l’outil de filtrage des politiques fondé sur le Bonheur national brut, les politiques seront révisées ou tout au moins élaborées de manière à intégrer la problématique hommes-femmes.

19.S’il est approuvé, le projet de Plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes dans les postes électifs fournira une plateforme pour la réalisation de nombreuses activités en faveur de l’autonomisation des femmes au Bhoutan.

20.La Commission nationale pour les femmes et les enfants, avec l’appui de la Commission du bonheur national brut, continuera à mobiliser des ressources des partenaires du développement existants tels que les Nations Unies, la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale. De nouveaux partenariats seront également explorés afin de mobiliser un appui tant technique que financier.

Annexe

Vision

Une nation heureuse où les enfants, les femmes et les hommes vivent en harmonie avec l’égalité et le respect dans tous les domaines de la vie

Mission

1.Protéger et promouvoir les droits des femmes grâce à des interventions tenant compte de la problématique hommes-femmes

2.Protéger et promouvoir les droits de l’enfant grâce à des interventions adaptées aux enfants

Objectifs

1.Examiner, réformer, lancer et appuyer les politiques, plans, projets et activités dans une perspective d’égalité entre les sexes

2.Examiner, réformer, lancer et appuyer les politiques, plans, projets et activités dans une perspective adaptée aux enfants

Fonctions

•Examiner et élaborer des politiques tenant compte de la problématique hommes-femmes et adaptées aux enfants

•Plaidoyer en faveur de l’égalité des sexes et des lois, politiques et plans adaptés aux enfants

•Sensibiliser toutes les parties prenantes

•Coordonner les activités et former des partenariats avec les parties prenantes pour ce qui est des questions relatives aux femmes et aux enfants

•Coordonner la préparation et la présentation des rapports aux niveaux national, régional et international

•Suivre et évaluer toutes les activités relatives aux questions intéressant les femmes et les enfants

•Mobiliser des ressources pour la Commission nationale pour les femmes et les enfants, les partenaires et les organisations non gouvernementales compétentes assurant la mise en œuvre

•Élaborer, proposer et appuyer des programmes et activités tenant compte de la problématique hommes-femmes et adaptés aux enfants

•Renforcer les capacités des coordonnateurs pour les questions relatives à la parité des sexes