Soixante-quatorzième session

21 octobre-8 novembre 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et définition de la discrimination

Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 associée aux objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et à l’indicateur 5.1.1, veuillez indiquer les échéances fixées pour harmoniser la législation et les politiques avec la loi relative à l’égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/6, par. 6 à 81) en vue de promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines traités par la Convention. Veuillez détailler les mesures qui ont été prises pour inclure dans la loi de la Bosnie-Herzégovine relative à l’interdiction de la discrimination une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à celle qui est formulée à l’article premier de la Convention, comme l’a précédemment recommandé le Comité (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 14).

Les femmes dans les situations d’après conflit

Veuillez indiquer la façon dont le second plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité (pour la période 2013-2017) (par. 21) contribue à ce que les femmes participent pleinement et sur un pied d’égalité aux processus de prise de décisions ayant trait aux politiques d’après conflit, et si un nouveau plan d’action a été adopté. Veuillez également indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir l’indemnisation et la réinsertion des femmes ayant subi des violences sexuelles et sexistes pendant le conflit des années 1990 et leur apporter un soutien, notamment une aide juridique pleinement opérationnelle, comme l’a recommandé le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/BIH/CO/3, par. 14). Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 10 b)] et du faible nombre de poursuites engagées pour crimes de guerre liés à des violences sexuelles, veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour renforcer les mécanismes de coopération existant entre les procureurs et les tribunaux compétents pour sanctionner les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité à tous les niveaux de l’État partie.

Accès à la justice

Dans le rapport, il est indiqué que la loi sur la fourniture d’une aide juridique gratuite, adoptée en 2016, devrait permettre d’apporter une aide juridique gratuite à toutes les personnes, y compris les victimes de violence fondée sur le genre et les personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables, et a entraîné la création d’instituts dédiés à cette question (par. 54 à 56). Veuillez rendre compte des ressources humaines, techniques et financières allouées aux services d’aide juridique gratuite et du nombre de demandes présentées à ces services par des femmes, en particulier par des femmes appartenant à des groupes défavorisés, à la suite d’une plainte pour discrimination ou violence fondée sur le sexe ou le genre. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 16), veuillez présenter les mesures spécifiques qui, en plus des campagnes de lutte contre la violence à l’égard des femmes menées actuellement, ont été prises pour faire en sorte que les femmes soient informées des droits que leur confère la Convention (par. 95) et pour dispenser aux magistrats, aux procureurs et aux avocats une formation adéquate sur la Convention ainsi que sur la loi relative à l’égalité des sexes de la Bosnie-Herzégovine.

Mécanisme national de promotion des femmes

Dans le rapport, il est indiqué qu’un nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des sexes est en cours d’élaboration pour la période 2018-2022 (par. 18), mais que l’Agence pour l’égalité femmes-hommes du Ministère bosnien des droits de l’homme et des réfugiés manque toujours de ressources humaines (par. 19). Veuillez fournir des informations à jour sur les principales caractéristiques du nouveau plan d’action en faveur de l’égalité des sexes et sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre ledit plan d’action ainsi que la seconde phase du programme visant à en financer l’exécution pour la période 2017-2021, notamment pour ce qui est de l’allocation de ressources humaines, techniques et financières adéquates et du renforcement des capacités de l’Agence et du Ministère. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour assurer un financement adéquat et garantir l’indépendance des médiateurs des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine s’agissant des droits des femmes.

Stéréotypes

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 20), le Comité a recommandé à l’État partie d’élaborer une vaste stratégie globale de lutte contre les stéréotypes sexistes et de dispenser aux enseignants des formations sur les droits des femmes. Aucune information sur l’application de ces recommandations ne figure dans le rapport de l’État partie. Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour mettre en œuvre ces recommandations.

En ce qui concerne les manuels scolaires et le matériel pédagogique, l’État partie reconnaît que, malgré l’adoption de la décision sur la procédure de préparation et d’approbation des manuels, cahiers d’exercices et autres matériels didactiques pour les écoles primaires et secondaires, les stéréotypes sexistes persistent dans les manuels scolaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 73). Veuillez indiquer les obstacles qui ont été rencontrés dans l’élimination des stéréotypes sexistes dans le matériel pédagogique de l’État partie. En outre, veuillez donner des exemples de cas dans lesquels les médias ont joué un rôle actif dans l’élimination des stéréotypes sexistes (par. 70).

Violences sexistes à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour harmoniser les lois sur la protection contre la violence domestique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la République serbe et du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine en matière de services aux victimes de violence domestique, notamment la disponibilité et la qualité des refuges (par. 85), et pour garantir l’efficacité des mesures de protection dans l’ensemble du territoire national même quand elles sont prises par d’autres entités ou districts. Veuillez fournir des données à jour sur le nombre de mesures de protection qui ont été prises, sur le nombre de victimes ayant été redirigées par le centre de travail social vers des résidences protégées et sur le nombre d’auteurs d’actes de violence ayant bénéficié d’un traitement psychosocial en vertu des lois susmentionnées.

Veuillez indiquer si la formation sur le cadre juridique dispensée aux magistrats, aux procureurs et aux responsables de l’application des lois (par. 99) est obligatoire et porte sur l’application uniforme de la loi conformément aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 22). Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour mettre en place un mécanisme unifié de collecte de données sur la violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap et lien entre la victime et l’auteur des faits, et sur la violence domestique et les autres formes de violence commise à l’égard des femmes, en particulier celles appartenant à des groupes défavorisés.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action contre la traite des personnes en Bosnie-Herzégovine pour la période 2016-2019 en vue de prévenir la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle, et notamment sur les mesures mises en place pour assister les femmes et les filles victimes de la traite et veiller à ce que les trafiquants soient effectivement traduits en justice et punis (par. 107). Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en place un système de détection précoce et d’orientation des victimes de la traite, y compris la modification des codes pénaux (par. 104 et 105), comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 24).

Veuillez donner des informations sur les mesures qui ont été prises par l’État partie pour modifier la législation en vue de décriminaliser la prostitution des femmes et mettre fin aux amendes qui leur sont infligées, ainsi que sur les programmes d’aide qui sont proposés aux femmes souhaitant sortir de la prostitution. Veuillez également préciser les mesures qui ont été mises en place pour protéger les migrantes et les demandeuses d’asile, en particulier les femmes célibataires et les femmes ayant des enfants, contre la traite ou l’exploitation, notamment en renforçant les capacités des centres de protection sociale, des forces de police et des établissements de soins de santé, et pour élaborer des procédures de traitement des demandes d’asile qui tiennent compte des différences entre les sexes.

Participation à la vie politique et publique

L’État partie indique avoir fixé un quota de représentation des femmes sur les listes électorales des partis politiques à 40 % (par. 114). Les informations dont dispose le Comité montrent toutefois qu’aucune stratégie visible n’est actuellement en place pour promouvoir la représentation des femmes. Veuillez indiquer les autres mesures d’action positive que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour parvenir à l’égalité réelle des femmes et des hommes à tous les postes pourvus par élection et par nomination, y compris les postes ministériels et les postes exécutifs de haut niveau, aux niveaux de l’État, des entités, des districts et des municipalités. En outre, veuillez présenter les mesures qui ont été prises pour créer un environnement propice à la participation des femmes à la sphère politique, en particulier les femmes roms et les femmes rurales, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 28).

Nationalité

Compte tenu de la recommandation générale no 32 (2014) du Comité relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, veuillez fournir des informations sur toutes les mesures qui ont été prises pour assurer l’enregistrement des naissances de tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie, quelles que soient leur situation migratoire ou celle de leurs parents. Veuillez également indiquer si la loi sur les registres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 135) prévoit, dans le cadre de l’enregistrement des naissances, l’octroi d’une aide juridique gratuite à toutes les femmes de l’État partie, y compris les migrantes et les demandeuses d’asile, et si cette aide est également disponible à l’échelle nationale et au niveau des entités, des districts et des communes.

Formation

Dans le rapport, il est fait référence à plusieurs activités entreprises par l’État partie pour encourager les femmes et les filles à choisir des domaines non traditionnels d’études et de carrières (par. 144 à 147). Veuillez décrire les effets de ces initiatives, notamment sur les tendances entourant le marché du travail, qui seraient l’un des facteurs responsables de la ségrégation des emplois. Veuillez également expliquer les résultats d’évaluations des actions menées, notamment par le Ministère de l’éducation, pour mettre un terme à la ségrégation des structures et à la politisation de l’éducation en Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 149).

Dans le rapport, il est indiqué que 80 % des filles roms inscrites à l’école primaire quittent celle-ci et que seulement 4,5 % terminent leurs études secondaires (par. 151). Veuillez indiquer si le programme visant à soutenir l’éducation des enfants roms et d’autres minorités nationales et catégories socialement vulnérables en Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 153), le règlement sur l’éducation et l’instruction des enfants issus des minorités nationales en République serbe (par. 154) et d’autres mesures qu’aurait prises l’État partie répondent aux besoins particuliers des filles roms et leur permettent de poursuivre leurs études ou de les reprendre plus facilement. En outre, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour remédier aux causes du faible taux de scolarisation des filles handicapées et garantir aux femmes et aux filles handicapées des possibilités adéquates en matière d’éducation et de formation, notamment en les intégrant dans l’enseignement ordinaire.

Emploi

Veuillez expliquer l’incidence des stratégies pour l’emploi de l’État partie (pour la période 2010-2014), de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (pour la période 2009-2013) et de la République serbe (pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020) (par. 165 et 169) sur l’instauration d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, et indiquer si une stratégie ou mesure a été mise en place par la suite pour remédier au faible taux de participation des femmes sur ce marché (par. 158), notamment en incitant les hommes à assumer activement des responsabilités familiales et domestiques, et en promouvant des services de garde d’enfants abordables, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/4-5, par. 34). D’après les informations dont dispose le Comité, le fait qu’il n’existe pas de système sûr et confidentiel pour le dépôt de plaintes en cas de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail empêche les femmes de signaler tout cas de discrimination. Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur les affaires judiciaires et les plaintes administratives relatives à ce type de discrimination.

Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour renforcer les inspections du travail et ainsi surveiller l’emploi et les conditions de travail effectives des femmes dans le secteur non structuré de l’économie, et pour faciliter l’accès des femmes à la retraite et à l’assurance maladie, notamment au moyen de mesures temporaires spéciales visant à encourager les femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie à s’engager dans le secteur structuré. En outre, l’État partie indique que 47 % des mères vivant en Fédération de Bosnie-Herzégovine ne bénéficient d’aucune allocation de maternité (CEDAW/C/BIH/CO/4-5/Add.1, par. 9). Veuillez indiquer si des mesures ont été mises en place pour harmoniser les réglementations relatives à la protection sociale et à la protection de la maternité et ainsi garantir non seulement un congé de maternité payé mais aussi l’égalité d’accès des femmes à ces services à tous les niveaux de l’État partie (par. 181 et 186).

D’après l’enquête sur la population active réalisée en 2013, le salaire des hommes était supérieur de 9 % à celui des femmes (par. 160). Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour veiller au respect du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé. Le Comité note que la République serbe a adopté une loi sur le développement des petites et moyennes entreprises en 2013 (par. 170). Veuillez fournir des informations sur l’application de cette loi et sur les mesures qui ont été mises en place pour adopter des lois similaires à d’autres niveaux de l’État partie. En outre, d’après les informations dont dispose le Comité, les investissements publics effectués dans le cadre du programme de réforme l’ont essentiellement été dans le secteur des infrastructures, où les hommes sont majoritaires, alors que les investissements dans les secteurs à prédominance féminine ont été réduits. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour évaluer l’incidence du programme de réforme sur l’exercice par les femmes de leurs droits.

Santé

En ce qui concerne l’accès limité aux services de soins de santé dont disposent les groupes de femmes défavorisés (par. 206 et 209 à 211), veuillez indiquer au Comité les mesures qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes, y compris des groupes de femmes défavorisés, à des services de soins de santé abordables et de qualité, et pour garantir l’allocation de ressources humaines et financières suffisantes aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour encourager les femmes et les hommes à utiliser des méthodes contraceptives modernes et améliorer les services de planification de la famille (par. 191 et 195). Outre l’élaboration d’un projet de stratégie pour la jeunesse en Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 200), veuillez indiquer si d’autres mesures ont été prises par l’État partie pour intégrer l’éducation aux droits et à la santé en matière de sexualité et de procréation dans les programmes scolaires sur l’ensemble de son territoire.

Femmes rurales

L’État partie indique que les lois et les politiques liées au développement rural ne sont pas harmonisées avec les normes nationales et internationales en matière d’égalité des sexes (par. 218) et que les mesures visant à améliorer l’accès des femmes aux services, et notamment aux services de santé, ne sont pas suffisantes (par. 224). Veuillez indiquer si l’État partie envisage de revoir les lois, les politiques et les plans liés au développement rural pour tenir compte de l’égalité des sexes ainsi que le plan d’action en faveur de l’égalité des sexes en vue d’apporter des solutions suffisantes à la question des zones rurales. Veuillez fournir des informations sur les programmes à l’étude ou mis en place qui visent à garantir l’accès des femmes rurales à l’eau, aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à la propriété, aux facilités de crédit et à la formation professionnelle, conformément à recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales.

Groupes de femmes défavorisés

D’après les informations dont dispose le Comité, les demandeuses d’asile et les réfugiées se heurtent à des obstacles qui les empêchent d’avoir accès dans les centres d’accueil à une protection et à des services adéquats, notamment des services sanitaires, alimentaires, vestimentaires et de santé. Certaines de ces femmes vivent même dans des tentes ou des bâtiments abandonnés en raison du manque de capacité des centres. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour améliorer l’accès des demandeuses d’asile et des réfugiées aux services susmentionnés et pour garantir l’allocation de ressources humaines, techniques et financières suffisantes à l’amélioration des conditions et des capacités des centres. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre du plan d’action de l’État partie visant à résoudre les problèmes que rencontrent les Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé en vue d’améliorer la situation des femmes roms.

Mariage et relations familiales

Veuillez présenter les mesures qui ont été prises dans le cadre des lignes directrices pour l’amélioration de la situation des enfants roms en Bosnie-Herzégovine pour réduire le nombre de mariages d’enfants au sein de la population rom et indiquer si les programmes menés par les instituts de santé et les médiateurs roms ont permis de sensibiliser davantage aux effets négatifs des mariages d’enfants dans les communautés roms (par. 232).