Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
Groupe de travail d’avant-session
Quarante-septième session
4-22 octobre 2010
Listes de points et questions concernant l’examen des rapports périodiques
Burkina Faso
Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le sixième rapport périodique du Burkina Faso (CEDAW/C/BFA/6).
Questions d’ordre général
1.Donner de plus amples informations sur le processus d’élaboration du rapport; en particulier, indiquer si des organisations non gouvernementales (ONG), y compris des organisations de défense des droits des femmes, ont été consultées et si le rapport a été présenté au Parlement.
Collecte et analyse de données
2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de mettre en place un système complet de collecte de données et d’évaluation de l’évolution de la situation des femmes (A/60/38, par. 346). Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement de la collecte de données dans le pays et préciser dans quelle mesure les données recueillies sont ventilées par sexe. Décrire les mécanismes de coordination en vigueur entre les niveaux fédéral et national et entre tous les ministères qui s’occupent de la question de l’égalité des sexes, et indiquer les mécanismes de surveillance et d’évaluation existant au niveau fédéral afin de suivre la progression de la mise en œuvre des programmes visant à promouvoir les droits des femmes dont il est fait mention dans le rapport (par. 40 à 47).
Constitution et cadre législatif et institutionnel
3.Donner des informations sur le statut de la Convention par rapport à la Constitution et à d’autres textes législatifs nationaux, et indiquer si la Convention est directement applicable et s’il existe des cas dans lesquels la Convention a été invoquée devant les tribunaux.
4.L’État partie reconnaît dans son rapport que l’accès des femmes à la justice pose problème en raison, notamment, de l’analphabétisme juridique et de l’absence d’assistance judiciaire. Donner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à la justice et les voies de recours mises en place dans le cadre de l’application du Plan national pour la réforme de la justice dont il est fait mention au paragraphe 31 du rapport.
5.L’État partie fait référence à l’adoption du deuxième plan d’action et à la réunion de la Coordination nationale du plan d’action de promotion de la femme (CNPAPF) en 2003, ainsi qu’à plusieurs programmes de promotion de la femme. Donner des précisions sur chaque activité et des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces programmes et indiquer leur incidence sur la réalisation de l’égalité effective entre les hommes et les femmes.
Mesures temporaires spéciales
6.Indiquer si l’État partie dispose d’une politique officielle visant à accélérer de facto l’égalité des sexes et la pleine participation des femmes à l’éducation, à l’économie, à la politique et à l’emploi, notamment. Dans l’affirmative, quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre cette politique?
Stéréotypes et pratiques culturelles discriminatoires
7.L’État partie reconnaît que malgré les mesures prises pour améliorer les droits des femmes, la situation des femmes, en particulier dans les zones rurales et suburbaines, n’a pas changé, principalement parce que la société est régie par des pratiques coutumières et religieuses qui consacrent la supériorité de l’homme sur la femme (par. 58 et 195). Donner des informations sur les mesures concrètes, y compris les dispositions juridiques et les campagnes de sensibilisation, prises par l’État partie pour modifier l’attitude de la population ainsi que les schémas sociaux et culturels, et éliminer les coutumes et traditions discriminatoires ainsi que les stéréotypes sexistes.
Violence à l’égard des femmes
8.D’après le rapport, aucune nouvelle loi relative à la violence à l’égard des femmes n’a été adoptée au cours de la période considérée. Indiquer les raisons de ce retard et préciser si l’État partie entend adopter une telle loi, conformément aux précédentes recommandations du Comité (A/60/38, par. 338). Étant donné que la violence à l’égard des femmes est considérée comme un comportement «normal» dans la société (par. 58), quelles mesures concrètes, telles que le lancement de campagnes nationales d’éducation et de sensibilisation et la mise à contribution de dirigeants communautaires et religieux afin de faire évoluer les schémas et comportements sociaux et culturels à cet égard, le Gouvernement a-t-il prises, en l’absence de loi, pour éliminer la violence à l’égard des femmes?
9.Indiquer s’il existe d’autres lois et politiques en vigueur afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au sein de la famille, et les effets de ces instruments.
10.Le rapport fait référence aux projets de loi concernant la pornographie mettant en scène des enfants sur l’Internet et la violence en milieu scolaire élaborés par la Commission nationale de codification (par. 48). Donner des informations sur l’état d’avancement de ces projets de loi et indiquer s’ils ont été adoptés et quelles mesures ont été prises pour les appliquer.
11.Le rapport mentionne une étude nationale sur la violence à l’égard des femmes et les pratiques traditionnelles préjudiciables, analysées par région et par groupe ethnique (par. 60). Donner des informations sur les conclusions de cette étude et les mesures qui ont été mises en œuvre sur la base de ces conclusions.
12.Donner des informations supplémentaires sur les progrès accomplis par le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision (CNLPE), compte tenu en particulier des éléments montrant que les mutilations génitales féminines pratiquées au cours de la première semaine de vie des fillettes avaient augmenté parce qu’elles étaient plus difficiles à déceler par les autorités. Quelles mesures concrètes, notamment juridiques, l’État partie a-t-il prises pour remédier à ce problème? Combien de cas de mutilations génitales féminines ontété portés devant les tribunaux depuis l’interdiction de cette pratique, et quelle a été l’issue de ces procédures, notamment les peines infligées aux auteurs?
Traite et exploitation de la prostitution
13.Donner des informations sur l’incidence de la traite des filles et des femmes. Donner aussi des informations sur la législation interne et son application et sur les autres mécanismes nationaux visant à prévenir et à poursuivre la traite des filles et des femmes et à protéger les victimes. Indiquer en outre l’état d’avancement du «projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et sur la protection des victimes» présenté à l’Assemblée nationale, et préciser s’il met l’accent sur les femmes et les filles (par. 48). L’État partie envisage-t-il de mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la traite des femmes et des filles?
14.Donner des informations sur l’existence et la mise en œuvre de lois pénales visant à prévenir et à punir l’exploitation de la prostitution. D’après le rapport, des filles et des jeunes femmes déscolarisées se prostituent pour raisons économiques (par. 75). Donner des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises, notamment les mesures de réadaptation et de soutien en vue de la réinsertion sociale des filles et des femmes qui se sont prostituées, afin de leur offrir d’autres choix de vie.
Participation à la prise de décisions et représentation au niveau international
15.D’après l’État partie, malgré les efforts qui sont faits, la participation des femmes aux instances de décision, en particulier dans le domaine législatif, est toujours très faible (par. 77). Donner des informations concrètes sur les mesures prises par le Gouvernement pour parvenir à la représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, y compris les mesures temporaires spéciales telles qu’un système de quotas, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (2004), afin d’accroître le nombre de femmes dans les instances de décision. L’État partie a indiqué qu’une loi prévoyant un quota d’au moins 30 % de l’un ou de l’autre sexe sur les listes électorales (ibid.) a été proposée. Indiquer si cette loi a été adoptée et préciser son incidence sur la représentation des femmes sur les listes électorales.
16.Donner des informations sur la représentation des femmes dans la diplomatie et à des postes internationaux.
Éducation
17.Comme il est indiqué dans le rapport de l’État partie, le taux d’alphabétisation en général, et en particulier chez les femmes, est faible (par. 108). Fournir des renseignements à jour et des données ventilées sur le taux d’alphabétisation des femmes et indiquer les mesures concrètes, notamment juridiques, qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes à l’enseignement à tous les niveaux, par exemple aux programmes d’éducation extrascolaire, d’éducation pour adultes et d’éducation supérieure.
18.L’État partie a fait référence au Plan décennal pour le développement de l’éducation de base (PDDEB) 2001-2009 fondé sur la lettre de politique éducative de mai 2001, qui vise à porter le taux de scolarisation à 70 % d’ici à 2010, avec un effort particulier en faveur des filles et des zones les plus défavorisées (par. 83). Informer le Comité de l’état d’avancement de ce plan et indiquer si les objectifs fixés ont été atteints, en fournissant des données statistiques sur les progrès accomplis.
19.L’État partie a indiqué que le nombre d’écoles, d’enseignants et de classes a augmenté de 2000 à 2006 (par. 85, tableau 3). Cependant, il reconnaît également qu’il existe des obstacles à l’accès des filles à l’éducation − pauvreté, persistance de pratiques traditionnelles (mariages précoces et forcés, préférence pour les garçons et surcharge de travaux domestiques imposée aux filles) et environnement éducatif défavorable aux filles. Indiquer quelles mesures immédiates et concrètes sont prises pour lever les obstacles qui empêchent les filles d’avoir accès à l’éducation et lutter contre l’augmentation des abandons scolaires des filles dans l’enseignement primaire et secondaire.
20.En ce qui concerne les recommandations faites par le Comité en 2000, qui ont été rappelées en 2005, en vue d’accroître la présence d’enseignantes et de veiller à ce que les manuels scolaires ne reproduisent plus d’images négatives des femmes, indiquer si des mesures ont été prises par l’État partie à ce jour (A/55/38, par. 268, A/60/38, par. 335).
Emploi et autonomisation économique
21.Au sujet de l’article 11 de la Convention, le rapport indique que les femmes sont toujours victimes d’exclusion sociale et de discrimination. Donner des informations sur les mécanismes de plaintes permettant de dénoncer la discrimination sur le lieu de travail et indiquer également si des plaintes ont été déposées par le passé. Dans l’affirmative, quelle en a été l’issue?
22.Le rapport ne contient aucune information sur la situation des femmes dans le secteur informel. Donner des informations à ce sujet et indiquer les mesures en vigueur pour soutenir les femmes entrepreneurs et les mesures visant à étendre la sécurité sociale à ce groupe de travailleuses.
23.Donner des informations sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans les secteurs privé et public et indiquer s’il existe une loi relative à l’égalité de traitement pour un travail de valeur égale et quelles en sont les modalités d’application.
24.L’État partie indique que les femmes ont souvent des emplois de caissières, secrétaires, standardistes ou réceptionnistes mais qu’elles sont quasiment absentes des postes techniques tant dans le secteur privé que le secteur public (par. 116). Indiquer si les compétences des femmes qui occupent des postes techniques sont insuffisantes et, dans l’affirmative, préciser s’il existe des programmes de formation et de renforcement des compétences destinés aux femmes dans des domaines de travail techniques et autres.
25.Le rapport fait mention du programme intégré de promotion des droits des filles travaillant comme domestiques du fait de la pauvreté (par. 46). Donner des informations sur l’état d’avancement de ce programme et sur son incidence sur l’environnement de travail, le traitement des filles domestiques par les employeurs et le respect des droits de ces personnes, ou les modifications qu’il a entraînées dans ces domaines.
26.Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a souligné que l’autonomisation socioéconomique des migrants burkinabè rapatriés de Côte d’Ivoire était un problème urgent (E/CN.4/2006/73/Add.2, par. 36 à 74). Donner des informations supplémentaires sur les mesures en vigueur pour faire face à la situation des femmes et des filles rapatriées et promouvoir des activités génératrices de revenus pour ces femmes.
Santé
27.Fournir des statistiques actualisées, y compris les taux de mortalité et de morbidité, sur les questions relatives à la santé des femmes en général et, en particulier, la santé génésique et la santé mentale, ainsi que sur les handicaps dont souffrent les femmes au Burkina Faso.
28.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir l’égalité d’accès aux services de soins de santé et services connexes et à l’information, notamment en matière de santé familiale et de planification familiale, afin de remédier à l’état de fait indiqué dans le rapport, à savoir que 74 % des femmes interrogées ont répondu que leur mari prenait seul des décisions concernant la santé de leur épouse (par. 21). Quelles mesures ont été prises pour éduquer les femmes et leurs époux en ce qui concerne le droit des femmes de prendre en toute indépendance des décisions concernant leur santé et leur bien-être?
29.Indiquer les mesures ciblées prises pour lutter contre le taux élevé de mortalité maternelle, surtout dans la région du Sahel où, comme il est indiqué dans le rapport, ces taux sont nettement plus élevés que dans d’autres régions (par. 142, note 7). Donner également des informations sur la fourniture de contraceptifs et l’éducation sexuelle dispensée aux femmes et aux adolescentes dans tout le pays et en particulier dans la région du Sahel.
30.L’État partie indique que les femmes, outre qu’elles risquent davantage de contracter le VIH/sida, sont exposées à des grossesses non désirées parce qu’elles n’ont souvent pas le contrôle de leur vie procréative (par. 153). Évaluer les progrès accomplis et les obstacles qui persistent en ce qui concerne les nombreuses mesures prises par le Gouvernement pour remédier aux facteurs qui rendent les femmes plus vulnérables face au VIH/sida et améliorer les connaissances des femmes en matière de santé génésique dans tout le pays, y compris en milieu rural.
Femmes rurales
31.En ce qui concerne l’accès des femmes aux terres arables et au logement, indiquer les mesures prises par l’État partie pour appliquer les lois foncières existantes qui diffèrent souvent des coutumes et traditions locales, lesquelles, d’après le rapport, priment toujours et font obstacle à l’égalité des chances pour les femmes rurales (par. 195). Quelles mesures spécifiques ont été prises pour renforcer la protection juridique et socioéconomique des femmes et veiller à ce qu’elles aient accès à l’information, dans leur langue, ainsi qu’à l’administration pour officialiser des transactions auxquelles elles participent?
32.L’État partie a indiqué que d’importantes initiatives ont été prises pour remédier à la pauvreté, à la vulnérabilité et à la dépendance économiques des femmes, et pour améliorer leur accès aux ressources économiques nationales, à savoir le Plan stratégique genre et développement agricole (mars 2005), le Projet national karité et le Programme national plates-formes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté (PN-PTF/LCP). Donner des informations sur les résultats concrets de ces initiatives et préciser comment elles sont supervisées de façon à bénéficier aux femmes. Donner des informations à jour sur l’application des dispositions de la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités et d’accroître la participation des femmes rurales aux efforts de développement économique.
33.Comme il est indiqué dans le rapport, malgré les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté grâce aux possibilités de microfinancement (par. 165 à 167), il reste des obstacles majeurs tels que l’analphabétisme, l’isolement des zones rurales, l’absence ou le caractère inadapté des informations, et, en général, la surcharge de travail ainsi que les coutumes et traditions locales qui sont préjudiciables aux femmes. Quelles mesures ont été prises pour remédier à ces problèmes et améliorer la situation des femmes, et quels effets ont-elles eus?
Mariage et vie de famille
34.Donner des informations actualisées sur les mesures concrètes prises pour donner suite aux précédentes observations finales du Comité concernant la pratique de la polygamie et la différence de l’âge minimum du mariage pour les filles et les garçons, et sur les résultats obtenus grâce à ces mesures (A/60/38, par. 339 et 340).
35.D’après le rapport, la médiation communautaire est la stratégie privilégiée pour donner aux femmes accès à la justice dans le contexte de la violence familiale (par. 48). Comment l’État partie garantit-il que ces mécanismes alternatifs de règlement des litiges ne défavorisent pas les femmes ni ne restreignent leur accès à la justice?
36.Toujours d’après le rapport, dans les zones rurales et suburbaines en particulier, les droits des femmes concernant le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage ainsi que les droits entre les conjoints pendant le mariage ne sont pas respectés dans la pratique, contrairement à la recommandation générale no 21 (1994) du Comité. Indiquer les mesures spécifiques prises pour sensibiliser les personnalités influentes et les dirigeants religieux et traditionnels, ainsi qu’il est fait mention dans le rapport (par. 195). Indiquer les types ou formes de familles qui existent en vertu des lois civiles, religieuses et coutumières, tels que le mariage, les unions, les partenariats ou autres modes de cohabitation et préciser si tous sont reconnus par l’État partie et si les épouses ont le droit d’exercer leurs droits juridiques.