Pour faire connaître son service d’assistance en justice, l’Institut a réalisé une brochure spécifique en 2006 qui a été présentée lors d’un séminaire à Bruxelles en novembre 2006. Cette mission a été mise en avant lors de plusieurs formations et présentations, notamment auprès des associations de femmes et du Conseil supérieur de la justice en 2006 et 2007.

Un programme de sensibilisation en matière de discrimination et concernant la nouvelle législation fédérale luttant contre la discrimination a été organisé en 2007 conjointement par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Centre pour l’égalité des chances et le Département de l’emploi sous la forme de dix séminaires répartis sur l’ensemble du pays, dans le but de sensibiliser et de promouvoir l’échange de connaissances et d’expériences en matière de lutte contre la discrimination. Les services d’inspection, les conseillers en prévention, les syndicats, les employeurs, les acteurs sociojuridiques et les magistrats constituaient le groupe-cible principal.

La mise en place des points d’appui sur le Droit international privé décrite dans le rapport a fait l’objet d’une évaluation. Pour l’année 2006, le nombre de demandes était de 946, introduites par 58 % de femmes dont 41 % de nationalité belge et 21 % de nationalité marocaine. Un tiers traitait des mariages et/ou concubinages, un tiers des divorces et répudiations, et un tiers portait sur la filiation, l’adoption et d’autres matières. Cette expérience a suscité des réactions très positives de tous les acteurs concernés et correspond à un besoin réel justifiant qu’un prolongement du projet soit pris en considération.

6.Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe, s’agissant du nombre d’actions civiles et p é nales qui ont été intentées depuis l’adoption de la loi du 25 février 2003 et qui se rapportent à la Convention. Veuillez indiquer égal e ment le nombre d’actions civiles et pénales qui ont abouti ainsi que les peines qui ont été prononcées. Veuillez indiquer le nombre de cas de discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi qui ont été intentés par le Contrôle des lois soci a les en l’absence d’une plainte formelle et veuillez fournir des précisions sur leur issue. Le pourcentage de cas identifiés comme des discriminations basées sur le sexe qui sont déposés auprès de l’Office régional bruxellois de l’emploi (p. 15 du rapport) est très bas (5 %). Veuillez fournir des données récentes sur le nombre de plaintes qui ont été déposées chaque année suite aux initiatives de sensibilisation menées depuis 2002 dans la Région de Bruxelles ‑capitale.

Sont prohibées par la loi toutes les discriminations directes, indirectes et l’incitation à discriminer dans le cadre des relations de travail survenant tant dans le secteur public que dans le secteur privé à toutes les étapes d’un parcours professionnel, depuis les critères de sélection et de recrutement jusqu’aux conditions de rémunération, de promotion, de licenciement.

Les travailleuses qui font l’objet de telles discriminations peuvent s’adresser à plusieurs institutions publiques compétentes au niveau fédéral :

–Au département chargé du Contrôle des lois sociales au sein du Département de l’emploi. Les inspecteurs sont habilités à entamer une procédure de conciliation afin de mettre fin à la discrimination. Si l’employeur refuse d’y mettre fin, les inspecteurs peuvent, dans les cas graves et flagrants, dresser un procès-verbal. Ils sont également habilités à établir un rapport décrivant les faits. Le tribunal du travail peut réclamer ce document.

Enquêtes relatives à des cas de discrimination

	2004	2005	2006
Plaintes	14	13	14
Demande de renseignements			2
Autres enquêtes	3	4	3
Total	17	17	19

Résultats des inspections

	2004		2005		2006
Nombre	Suites	Nombre	Suites	Nombre	Suites
Avertissement	2	1	2	1	2	2
Régularisation	4	2	1	3	0	0
Pro justitia	0	0	0	0	0	0
Pas d’irrégularité	9	1	7	33	5	14
Clôture	9	73	14	54	14	10
Totaux	24	77	24	91	21	26

Source : Contrôle des lois sociales, du Département fédéral de l’emploi, du travail et de la concertation sociale.

–Au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, qui assistent les personnes victimes ou témoins d’actes de discrimination pour informer, analyser les situations, les orienter vers les services existants, recueillir une plainte, proposer une médiation et le cas échéant, envisager une action en justice.

Cas signalés de discriminations, de racisme et d’autres délits d’incitation à la haine

	Total/Pourcentage	Hommes/Pourcentage		Femmes/Pourcentage	Non co m muniqué/ Pourcentage
Raciale	650	39	419	64	189	29	42	7
Handicap	192	12	93	49	91	47	8	4
Orientation sexuelle	111	7	95	85	13	12	3	3
Convictions religieuses et philos o phiques	75	5	37	50	34	45	4	5
État de sa n té	61	4	38	62	22	36	1	2
Age	56	3	36	64	17	31	3	5
Autres m o tifs (cara c téristiques) physiques, fortune, naissance, état civil)	38	2	21	55	16	42	1	3
Autres ra i sons (Ce n tre non compétent, indéterminé …)	466	28	301	65	149	32	16	3
Total	1 649	100	1 040	63	531	32	78	5

Source   : Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Depuis sa création, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a intenté une procédure judiciaire au civil dans quatre cas qui visent tous à assister des plaignantes. Trois affaires concernent le domaine des relations de travail et sont toujours pendantes en 2007.

La quatrième affaire, « Rentawife », a débouché sur un jugement du Président du Tribunal de commerce de Bruxelles, siégeant en référé, le 26 septembre 2007 (IEFH contre Emakina e.a). Il s’agissait d’une publicité placée sur un site Internet pour promouvoir un service de location de DVD par correspondance qui proposait de louer une femme et de se la faire livrer par la poste avec la possibilité de commander simultanément plusieurs exemplaires et de les réexpédier pour échange à l’infini. Le site diffusait une vidéo dans laquelle une femme légèrement vêtue était attachée aux poignets et aux chevilles pour être glissée dans une boîte par son utilisateur mécontent, qui après avoir dépoussiéré l’emballage le remettait au facteur en vue d’un retour à l’expéditeur. Le juge a conclu à une publicité sexiste qualifiée de discrimination fondée sur le sexe au sens de la loi du 25 février 2003 et a prononcé l’interdiction de poursuivre cette discrimination sous peine d’astreinte.

L’Institut s’est également constitué partie civile en avril 2008 dans une affaire pénale pour l’assassinat d’une jeune fille mineure d’origine pakistanaise par son frère, susceptible d’être qualifié de crime d’honneur.

Dans la région de Bruxelles-capitale, le guichet anti-discrimination de l’ORBEM a été créé afin de lutter notamment contre les principales discriminations à l’embauche. Il reçoit des demandes d’information tant des chômeurs que des employeurs ainsi que de plaintes qui peuvent connaître plusieurs suites (assistance, médiation, suivi judiciaire). Il travaille, le cas échéant, dans le cadre d’une collaboration officielle avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

En cas de discrimination croisée, l’organisme traitera la plainte sur base de la compétence qui lui a été attribuée ou sur base de la déclaration du/de la plaignant-e qui n’identifie pas nécessairement la discrimination sexuelle comme la discrimination majeure. Si les demandes émanant d’hommes sont plus nombreuses que celles des femmes, il faut toutefois noter que, pour certaines discriminations liées à un handicap social, l’état de santé et les convictions religieuses, les demandes émanant des femmes sont supérieures à celles des hommes.

Mai 2003/avril 2004 : 191 demandes, 7 demandes pour discrimination sur base du sexe.

Mai 2004/avril 2005 : 113 demandes dont 44 émanant de femmes, aucun relevé de plainte pour discrimination sur base du sexe.

Année 2006 : 103 demandes dont 44 émanant de femmes, 3 demandes pour discrimination sur base du sexe.

Année 2007 : 107 plaintes dont 41 émanant de femmes, 4 demandes pour discrimination sur base du sexe.

Veuillez indiquer si la Belgique envisage de créer une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits de l’homme, confo r mément aux Principes de Paris (résolution A/RES/48/134).

Des discussions sur la création d’une Commission nationale des droits de l’homme ont eu lieu lors de la précédente législature. Ce projet entraîne de nombreuses questions institutionnelles du fait que la Belgique possède déjà plusieurs institutions exerçant des compétences des matières liées aux droits de l’homme.

En 2006, un avis circonstancié a été demandé au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Cet avis a fait l’objet d’un examen attentif. Différentes ONG ont également exprimé leurs avis dans un document comprenant des propositions concrètes pour la création d’une Commission nationale des droits de l’homme.

Aux travaux préparatoires ont succédé des discussions approfondies, et les différentes options sont désormais soumises à un examen attentif qui tient compte des avis recueillis, des Principes de Paris et de l’environnement institutionnel interne. À ce stade, il est prématuré de se prononcer sur une date à laquelle cette institution pourrait être mise sur pied.

Bien qu’il n’existe pas encore de Commission nationale des droits de l’homme, il faut souligner qu’il existe déjà des institutions spécifiques traitant de matières liées aux droits de l’homme. Ainsi, outre l’existence du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme depuis 1993, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a été créé en 2002 avec pour mission de veiller au respect de l’égalité des femmes et des hommes et de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le sexe. La Commission nationale pour les droits de l’enfant a été mise en place depuis 2007. Elle est une plate-forme de concertation, caractérisée par une large représentation de tous les niveaux de pouvoir et de la société civile. La Belgique s’est également dotée d’une Commission interministérielle de droit humanitaire, qui a pour tâche de coordonner les mesures nationales d’application des Conventions de Genève et de leurs Protocoles et d’examiner des questions relatives au droit international humanitaire.

Stéréotypes et éducation

Le rapport indique que l’État partie a lancé un certain nombre d’initiatives, y compris l’adoption par le Sénat d’une résolution relative à l’image des femmes et des hommes dans la publicité, afin d’éliminer certains comportements soci o culturels, stéréotypes et préjugés traditionnels relatifs aux rôles et aux responsab i lités des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général (p. 49 à 55). Veuillez indiquer si une étude d’impact a été menée afin de cerner les réal i sations principales de ces programmes ainsi que les difficultés majeures qui y sont associées et si des mesures correctives ont été prises.

Outre la procédure judiciaire intentée à l’encontre d’une société responsable d’une publicité sexiste sur le net évoquée dans la réponse à la question 6 qui a créé une nouvelle jurisprudence, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes confie en 2008 à l’Université d’Anvers la charge de mener une étude approfondie sur la définition du « sexisme », dont le concept et les contours se définissent difficilement sur le plan juridique, afin de trouver des solutions efficaces pour lutter contre les stéréotypes sexistes.

Ces dernières années, les autorités flamandes n’ont pas ordonné de recherche spécifique sur les stéréotypes dans la publicité. Des recherches ont toutefois été menées en de qui concerne les préjugés socioculturels et les stéréotypes traditionnels relatifs aux rôles et aux responsabilités des hommes et des femmes au sein de la famille. Le Centre de recherche du gouvernement flamand a effectué une recherche sur l’attribution des rôles aux hommes et aux femmes au sein des familles (et les attitudes en la matière). Cette recherche compare les attitudes des personnes interrogées (hommes et femmes) par rapport à 15 affirmations relatives à l’attribution des tâches et des rôles aux hommes et aux femmes.

Globalement, la recherche menée n’a constaté aucun changement significatif dans l’attitude vis-à-vis de l’égalité entre les sexes entre 1996 et 2006. Sur certains points, les personnes interrogées sont généralement plus favorables qu’auparavant à l’égalité, et moins sur d’autres points.

Toutefois, les femmes de plus de 45 ans et les hommes âgés de 45 à 50 ans, les femmes ayant un faible niveau d’instruction et les hommes ayant un niveau d’instruction élevé ont amélioré leur attitude vis-à-vis de l’égalité entre les sexes dans l’attribution des rôles.

La question principale de l’étude de la Communauté française sur l’intégration par les jeunes des stéréotypes sexistes véhiculés par les médias, réalisée en 2006 par l’Université de Liège, est la suivante : comment les jeunes intègrent-ils les messages et images sexistes véhiculés par les émissions audiovisuelles, essentiellement télév i suelles?

Au total, plus de 1.700 élèves (de 8 à 18 ans) ont été impliqués, révélant que la présence de stéréotypes sexistes dans les médias est un phénomène massif, très présent dans les émissions regardées par les jeunes.

Les auteurs ont formulé une série de recommandations concrètes, telles que :

•La promotion de l’éducation aux médias dans le cadre scolaire (avec un accent particulier sur l’apprentissage de la « lecture de l’image »);

•La mise en place d’une campagne de décodage des stéréotypes sexistes en milieu scolaire;

•La sensibilisation du milieu familial à l’importance du mode de consommation audiovisuelle (favoriser une consommation « réflexive » permettant de discuter de ce que l’on a vu avec des adultes).

Le rapport de l’étude a été présenté et diffusé en mars 2007, lors d’une table ronde organisée ayant réuni plus de 100 participantes à Bruxelles. Outre la diffusion des résultats de cette enquête au grand public, ce fut l’occasion de lancer le débat entre les professionnels producteurs de médias, les pouvoirs publics et la société civile sur les questions primordiales : quelles lignes d’actions développer pour assurer une représentation égalitaire des deux sexes dans les médias? Comment réduire l’influence de ces stéréotypes auprès des jeunes? La publication des résultats de l’étude ont bénéficié d’une excellente couverture presse, principalement écrite, mais aussi télévisuelle et radiophonique.

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été prises afin d’incorporer le principe de l’égalité entre les sexes ainsi que les autres no r mes relatives aux droits de l’homme aux programmes d’études des écoles prima i res et secondaires dans les différentes Communautés et Régions de l’État partie.

Les trois Communautés de Belgique ont pris l’engagement d’inscrire les droits de l’enfant comme objectif final obligatoire de l’enseignement.

Les objectifs finaux et de développement dans l’enseignement de la Communauté flamande de Belgique sont formulés de manière neutre sur le plan du sexe. Les thèmes transversaux dans les programmes d’enseignement, en particulier, encouragent l’égalité des chances pour les filles et les garçons ainsi que pour les groupes défavorisés. Ils luttent contre les stéréotypes et sont propres à assurer une attitude de respect à l’égard des différences (sexe, capacité physique, ethnicité, GLBT, âge,…).

Les objectifs transversaux à atteindre pour l’enseignement secondaire sont en cours d’actualisation. La Vrije Universiteit Brussel (VUB) (Université néerlandophone l i bre de Bruxelles) mène actuellement une étude d’évaluation. Ce projet de recherche consiste à évaluer la pertinence sociale et éducative des objectifs à atteindre, ainsi que leur faisabilité. Il s’appuie sur une enquête effectuée après d’enseignants, de directeurs d’écoles, d’élèves et d’ONG du domaine social. Les principes émancipatoires qui sous‑tendent les objectifs actuels resteront toutefois des principes directeurs.

Le projet ANKIE offre des indications et des outils pour l’enseignement primaire afin de permettre un choix conscient et libre des études, sans parti pris sexiste. L’idée est que les obstacles à une carrière dans le secteur technique seront réduits si l’on stimule l’information, la sensibilisation et les changements d’attitude et de comportement.

Les compétences minimums pour la profession d’enseignant ont été récemment actualisées. Les compétences minimums des enseignants sont l’ensemble des connaissances et des compétences que l’on peut attendre d’un enseignant débutant. Les compétences interculturelles étaient déjà incluses implicitement, mais ont été désormais incorporées de manière explicite. Un exemple est celui des éléments de connaissance essentiels et de savoir-faire de l’enseignant pour « stimuler l’émancipation de l’élève ». L’enseignant sait reconnaître la spécificité des apprenants et des groupes sociaux, en discuter avec les apprenants et améliorer le développement autonome et l’intégration sociale des jeunes. La connaissance de diverses cultures sociales et de jeunes et des différences entre les groupes sociaux est requise.

En Communauté française, le Décret « missions » du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, précise que la Communauté française doit s’assurer du respect des principes fondamentaux tels que cités dans la question 9 (égalité des sexes et normes relatives aux droits humains)

Les quatre Commissions des programmes (pour l’Enseignement fondamental et le premier degré de l’Enseignement secondaire – pour les Humanités générales et technologiques – pour les Humanités professionnelles et techniques - pour l’Enseignement secondaire spécialisé de forme 3), compétentes pour tous les réseaux d’enseignement, doivent s’assurer du respect de l’esprit de ce décret qui les met en place.

De plus, le Programme d’action gouvernemental pour la promotion de l’égalité hommes-femmes, de l’interculturalité et de l’inclusion sociale accorde, au sein de ses actions structurelles, une large place à la lutte contre les stéréotypes sexistes.

Le Contrat stratégique pour l’éducation précise que : « (…) la Commission de pilotage sera chargée d’accorder, sur la base d’avis remis par les services de l’inspection, un agrément à des manuels scolaires. Cet agrément aura une fonction indicative avec le prescrit, avec le décret Missions et les référentiels pédagogiques communs. Il prendra également en considération, outre le dialogue interculturel et l’inclusion sociale, l’égalité hommes-femmes ».

Le décret relatif à l’agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d’autres outils pédagogiques au sein des établissements d’enseignement obligatoire, adopté le 19 mai 2006, prévoit que la Commission de pilotage sera chargée d’octroyer, sur base d’un avis de l’Inspection scolaire, un agrément indicatif de conformité aux manuels qui lui seront soumis, notamment en ce qui concerne le respect des principes d’égalité.

Enfin, l’approche théorique et pratique de la diversité culturelle et de la dimension de genre fait partie intégrante de la formation initiale des instituteurs et des régents (30h au cours du cursus). Aussi, l’Institut de formation en cours de carrière (IFC), en charge de la formation continue des enseignantes, propose des formations continues intégrant les questions de l’égalité et de la diversité culturelle.

Pour de plus amples données statistiques concernant l’enseignement en Communauté française, voir sur les sites suivants : http://www.enseignement.be/prof/dossiers/indicateurs/index.asp et http://www.etnic.be/index.php?m=etnic_serv_statistiques.

En Communauté germanophone, l’intégration des élèves immigrants est assurée par le décret du 17 décembre 2001 visant la scolarisation des élèves primo-arrivants, c’est-à-dire des élèves qui :

a)Sont âgés de 3 à 18 ans, ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement et ont leur domicile ou résidence habituelle dans l’une des neuf communes de la région de langue allemande ou l’école ou section dans laquelle ils souhaitent s’inscrire est l’établissement d’enseignement le plus proche;

b)Soit qui ont introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou se sont vu reconnaître la qualité de réfugié conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;

•Soit qui accompagnent une personne ayant introduit une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié;

•Soit ils ont introduit une demande de reconnaissance de la qualité d’apatride ou reconnus comme apatrides;

•Soit ils sont ressortissants d’un pays considéré comme pays en voie de développement tel que mentionné à l’article 2 3), de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge ou d’un pays en transition aidé officiellement par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique;

c)qui sont inscrits, au plus tôt depuis 1er février dernier, dans une école de la Communauté germanophone.

Le gouvernement peut ajouter d’autres pays à la liste des pays en voie de développement lorsque ces pays connaissent une période de crise grave.

Les écoles ordinaires offrent aux élèves primo-arrivants un enseignement axé le plus possible sur la pratique. Ces élèves doivent par priorité apprendre la langue de l’enseignement et être intégrés dans la vie de tous les jours. À côté des classes-passerelle organisées dans l’enseignement primaire et secondaire, le décret crée un conseil d’intégration dans les écoles fondamentales organisant une classe-passerelle, qui doit permettre la meilleure intégration scolaire possible des élèves primo-arrivants.

Comme demandé dans ses observations finales précédentes, veuillez comm u niquer au Comité des rense i gnements sur la situation des filles et des femmes d’origine étrangère, des minorités ethniques, notamment les Roms ainsi que des femmes migrantes, dont les demandeuses d’asile et les réfugiées sur la form a tion qu’elles reçoivent en matière de droits de l’homme en général et d’égalité des sexes en particulier, et sur toutes mesures spécifiques adoptées pour elles, comme suite aux études qui mettent en lumière les difficultés spécif i ques rencontrées par les femmes et les filles d’origine étrangère.

Après examen de la question de la mendicité des enfants issus de la Communauté Rom, il est apparu que l’élément central permettant d’élaborer des solutions est l’accueil des enfants et l’accrochage scolaire des enfants. L’accompagnement des familles en vue d’une scolarisation plus large de ces enfants (en garantissant les conditions matérielles de scolarisation et en encadrant les familles dans cette démarche) sera donc poursuivi et intensifié. Des aménagements en matière de respect de l’obligation scolaire, tels que l’investissement dans une guidance et un suivi scolaire strict, interviendront également dans ce sens.

Dans le cadre de ses missions, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asiles (Fedasil) veille à garantir une égalité de traitement entre les demandeurs d’asile, de quelque origine qu’ils soient, et un accompagnement individualisé. Les situations individuelles déterminent le type d’accompagnement que les bénéficiaires peuvent recevoir. Des initiatives pour améliorer l’émancipation des femmes de toutes origines et de tout âge sont développées au sein des structures d’accueil (groupes de paroles, formations, activités ciblées,...) La nationalité ou l’ethnie d’origine des femmes n’est pas un critère déterminant le type d’accompagnement social proposé. Néanmoins, certaines minorités ethniques comme les Rom sont porteuses de problématiques spécifiques et font donc l’objet d’un accompagnement plus adapté. Par ailleurs, le personnel social peut orienter le cas échéant les femmes ou jeunes filles concernées vers des services spécialisés dans la prévention et le suivi de situations de violence conjugales. Les filles et les femmes reçoivent une formation et des informations concernant leurs droits particuliers dans le cadre de la procédure de demande d’asile, concernant la santé sexuelle et génésique, ainsi qu’une formation et des informations plus générales en vue d’atténuer leur vulnérabilité et de renforcer leur autonomie et leur émancipation. Suite à une étude consacrée à la violence à caractère sexiste chez les demandeurs d’asile et les réfugiés, réalisée en 2006, un outil spécifique a été mis au point pour et avec les groupes cibles en vue de contribuer à prévenir cette violence. D’autres mesures spécifiques pour sensibiliser les travailleurs sociaux et les autres membres du personnel dans le secteur de l’accueil et de l’asile, d’une part, et les groupes vulnérables, d’autre part, sont actuellement développées et mises en œuvre.

Les autorités flamandes ont opté pour une approche inclusive s’adressant au plus grand nombre possible d’hommes et de femmes d’origine étrangère. Dans certains cas, quelques activités axées sur l’égalité hommes‑femmes seront organisées, notamment une réunion de femmes afin de les encourager à parler librement de leurs problèmes.

Les cours d’intégration à la vie citoyenne organisée au plan local pour les personnes d’origine étrangère comptent généralement autant de femmes que d’hommes parmi les participants.

Flux entrants du groupe cible pour l’intégration civique(plus de 18 ans, possibilité de permis de séjour de longue durée,...) en 2007

Nationalité	Hommes		Femmes
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Pays-Bas	3 290	23,1	2 771	21,4
Pologne	1 803	12,7	1 055	8,2
Maroc	962	6,8	1 116	8,6
Turquie	812	5,7	734	5,7
Bulgarie	682	4,8	451	3,5
France	478	3,4	436	3,4
Roumanie	451	3,2	381	2,9
Inde	396	2,8	208	1,6
Allemagne	372	2,6	316	2,4
Royaume-Uni	307	2,2	207	1,6
Portugal	264	1,9	175	1,4
États ‑Unis	248	1,7	208	1,6
Chine	167	1,6	209	2,4
Italie	223	1,6	122	0,9
Russie	155	1,4	270	3,0
Thaïlande	20	0,1	270	2,1
Philippines	24	0,2	190	1,5
…	…	…	…	…
Total	14 212	100%	12 935	100

Contrats d’intégration (début du parcours d’intégration) conclus en 2007

Nationalité	Hommes		Femmes
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Maroc	814	15,7	862	12,8
Turquie	591	11,4	619	9,2
Russie	246	4,7	415	6,1
Belgique	201	3,9	349	5,2
Chine	180	3,5	196	2,9
Pologne	118	2,3	237	3,5
RD du Congo	131	2,5	192	2,8
Irak	240	4,6	82	1,2
Thaïlande	9	0,2	275	4,1
Ghana	101	1,9	136	2,0
Nigéria	52	1,0	146	2,2
Afghanistan	114	2,2	84	1,2
Serbie	92	1,8	95	1,4
Philippines	15	0,3	168	2,5
Brésil	28	0,5	108	1,6
Roumanie	45	0,9	111	1,6
Cameroun	74	1,4	97	1,4
Iran	87	1,7	77	1,1
Inde	62	1,2	102	1,5
…	…	…	…	…
Total	5 189	100	6760	100

En Flandre et à Bruxelles, les primo‑arrivants ne sont pas le seul groupe cible de l’intégration civique. Les migrants qui sont arrivés il y a un an ou plus sont également encouragés à suivre un itinéraire d’intégration qui comprend des cours de néerlandais, une orientation sociale et/ou une orientation de carrière. Certains d’entre eux ont déjà obtenu la nationalité belge.

Bien qu’il y ait moins de primo‑arrivantes que de primo-arrivants, plus de femmes que d’hommes ont conclu un contrat d’intégration.

Les fédérations d’organisations d’hommes et de femmes d’origine étrangère chargées d’organiser elles-mêmes des activités axées sur l’égalité hommes-femmes bénéficient d’une aide financière.

Le SAMV, le Centre d’aide aux immigrantes, reçoit également une aide financière. Le SAMV mène des recherches, organise des groupes focaux, publie des brochures, organise des réunions et des manifestations de sensibilisation. Il s’agit d’une organisation dont le travail qui part de la base : elle demande aux femmes d’origine étrangère quels sont leurs problèmes spécifiques, et met en place des solutions chaque fois que cela est possible. Une partie du rôle du SAMV consiste à faire office de groupe de pression, à attirer l’attention au plan des politiques et à mettre au point des mesures pour les femmes d’origine étrangère. Un site Web traitant de la santé sexuelle et génésique est en cours d’élaboration pour les jeunes musulmans (voir question 25 de la liste).

Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et arrangés, une étude a été réalisée en 2005-2007 par le Centre pour l’Islam en Europe de l’Université de Gand à propos des facteurs limitant la liberté de choix d’un partenaire dans les groupes de population d’origine étrangère en Belgique. Les résultats intermédiaires de l’étude ont formé le sujet d’un certain nombre d’ateliers organisés lors d’une journée d’étude interactive à l’initiative de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes en collaboration avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui a eu lieu le 6 juin 2006. Les résultats finaux de l’étude ont été présentés lors d’une matinée de rencontres et d’échanges tenue le 3 mai 2007. Une brochure d’information concernant le mariage et le choix du conjoint est actuellement développée à l’attention des filles et des femmes d’origine étrangère.

Pour donner suite aux recommandations politiques du rapport mentionnant la nécessité d’une étude concernant la situation des garçons et des hommes d’origine étrangère, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a lancé un appel à projet pour compléter le recueil d’information sur l’étendue de la problématique et harmoniser la prévention et l’assistance existantes aux besoins spécifiques des garçons et des hommes d’origine étrangère. La recherche sera réalisée par le Centre pour migration et études interculturelles de l’Université d’Anvers à partir de juillet 2008.

Par ailleurs, suite à la diffusion des résultats de la recherche menée en Communauté française sur la question des mariages forcés et dans le prolongement du colloque « Mariage choisi, mariage subi : quels enjeux pour les jeunes? », la Communauté française a subventionné le Centre de Planning familial Groupe Santé Josaphatafin de réaliser un outil relatif aux mariages arrangés dans le cadre d’un contexte de migration : « Mariage : aller-retour ». sous forme d’un coffret pédagogique comprenant un document audiovisuel sur support DVD encourageant le dialogue intergénérationnel sur la réalité des mariages arrangés, et quatre cahiers pédagogiques. Finalisé en octobre 2006, l’outil a été présenté à un public de professionnels de l’animation rattachés ou non aux Centres de Planning familial et ensuite au secteur enseignement. Différentes diffusions ont été réalisées en 2007 par le Groupe Santé Josaphat :

–Mailing de présentation de l’outil vers des relais scolaires et parascolaires,

–Formations organisées par le Réseau « Mariage et Migration » auprès de professionnels du réseau associatif et psychomédical Schaerbeekois (46 personnes),

–Conférences, journée d’études et formations à destination d’un public de travailleurs sociaux, éducateurs, enseignantes, animateurs/trices, médiateurs/trices scolaires (205 personnes),

–Présentations du coffret pédagogique lors d’animations scolaires d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (42 jeunes filles de 5/6e secondaire),

–Animations avec l’outil « Mariage : aller-retour » auprès du public fréquentant des associations d’éducation permanente et des lieux d’alphabétisation (356 personnes),

–Vente de l’outil à des associations féminines et féministes, Centres Culturels, asbl offrant des services d’écoute au public, lieux d’alphabétisation, centres de planning familial, AMO, Services de Police,…

–Médias : émissions radiophoniques en langue turque, GOLD FM et Radio Panik

On épinglera également les trois dispositifs suivants mis en place en Communauté française pour répondreauxdifficultés spécifiques rencontrées par les populations d’origine étrangère.

Le dispositif des classes-passerelle en vertu du Décret du 14 juin 2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventio n né par la Communauté française (MB du 17-07-2001).

Ce dispositif permet à tout enfant « primo-arrivant » de bénéficier d’un enseignement adapté à ses besoins. La classe-passerelle vise à assurer une insertion scolaire optimale dans le niveau d’études approprié. À cet effet, l’enseignement dispensé ciblera en priorité la maîtrise de la langue de l’enseignement : le français et, au besoin, une remise à niveau des études.

Le décret du 30 juin 1998 relatif aux discriminations positives dans l’enseignement prévoit que des moyens supplémentaires soient octroyés à des implantations afin de leur permettre de développer des actions pédagogiques destinées à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale. Sont ainsi visées les implantations accueillant les enfants issus des milieux les plus fragilisés, dont les populations d’origine étrangère.

Un programme de « langue et culture d’origine » est mis en œuvre dans le cadre de Chartes de partenariat bilatérales signées par la Communauté française avec plusieurs pays dont est issue une part importante de l’immigration en Belgique : la Grèce, l’Italie, le Maroc, le Portugal, la Roumanie et la Turquie.

Ces États partenaires mettent à la disposition des écoles qui en font la demande, des enseignants chargés d’assurer les cours de langue et de culture d’origine.

La Communauté française prodigue également une éducation citoyenne et aux Droits de l’homme ciblant tous les élèves et professeurs, à travers une coordination pédagogique « Démocratie ou Barbarie », un outil pédagogique « Femmes/Hommes dans le monde » (2004) et le Décret « citoyenneté »

Le décret relatif au renforcement de l’éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française du 12 janvier 2007 s’articule autour de trois axes dans toutes les écoles de l’enseignement obligatoire depuis la rentrée de septembre 2007 :

•Un manuel de référence intitulé « Être et devenir citoyen » visant à l’acquisition de références pour la compréhension de la société civile et politique et entre autres, sur les droits fondamentaux et les libertés des citoyens.

•Les écoles doivent mener au moins une activité interdisciplinaire s’inscrivant dans la perspective d’une éducation pour une citoyenneté responsable et active par cycle ou par degré et visant à promouvoir la compréhension de l’évolution et du fonctionnement des institutions démocratiques, le travail de mémoire, la responsabilité vis-à-vis des autres, de l’environnement et du patrimoine

•Les structures de représentation des élèves sont généralisées et reconnues au sein des cinquième et sixième années de l’enseignement primaire ainsi que dans l’ensemble de l’enseignement secondaire (délégués de classe et conseils d’élèves).

La violence à l’égard des femmes

Le Comité, dans ses observations finales précédentes (par. 151 et 152), et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (par. 1579, E/CN.4/2003/75/Add. 1) se déclarent préoccupés par le fait que la loi belge ne définit pas la violence sexuelle comme une violation des droits fondamentaux mais comme un crime moral plutôt que comme un crime violent. Veuillez expliquer le fondement logique qui sous-tend la survivance d’un tel concept et d’une telle terminologie ainsi que la résistance au changement manifestée par le Parlement. Veuillez fournir des données statistiques ainsi que des informations sur les sévices sexuels et la violence conjugale, y compris le viol conjugal, ainsi que sur le nombre de plaintes, d’enquêtes judiciaires, de poursuites, de condamnations et de peines qui ont été prononcées à l’encontre des auteurs de ces faits, et toute indemnité versée au titre des préjudices subis par les victimes ou leurs familles.

Le rapport de la Belgique fait état de ce que, lors de l’élaboration de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs, le gouvernement de l’époque avait proposé de modifier la notion d’attentat à la pudeur et, par la même occasion, de moderniser la structure du code pénal en déplaçant cette infraction et celle de viol du Titre VII « Des crimes et délits contre la moralité publique et contre l’ordre des familles » vers le Titre VIII « Des crimes et délits contre les personnes » où l’on trouve notamment les coups et blessures. Le Parlement a estimé, notamment sur base d’auditions de praticiens, que la notion d’attentat à la pudeur ne posait pas de problème particulier et dès lors que les modifications envisagées par le gouvernement n’étaient pas opportunes.

Comme il a été précisé dans le rapport, le fait que ces deux infractions se situent encore dans le Titre VII n’a pas d’influence sur la priorité donnée aux poursuites.

Des données statistiques sur la matière des violences intrafamiliales ont fait l’objet d’un rapport détaillé en 2007.

Selon le rapport (par. 21), un nouveau Plan d’action national contre la vi o lence conjugale (PAN), qui s’applique aux Communautés et aux Régions, a été arrêté pour la période 2004-2007. Veuillez fournir des pr é cisions sur sa mise en œuvre , y compris les ressources budgétaires de l’État affectées aux activités se rapportant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, notamment les re s sources allouées à la mise en œuvre du Plan d’action à tous les niveaux voulus.

Le Plan d’Action National a permis de nombreuses avancées en matière de lutte contre la violence entre partenaires, à travers 89 actions réparties sur plusieurs objectifs.

Les ressources allouées à certaines actions relèvent des budgets ordinaires propres aux administrations fédérales, communautaires ou régionales et ne sont pas toujours identifiées, en tant que telles, dans le plan. Les éléments repris ci-dessous ne représentent donc pas toute l’étendue des ressources allouées par l’État belge mais en donnent un aperçu substantiel.

Dans le domaine de la sensibilisation, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a affecté 42 500 euros à l’impression et à la diffusion d’une brochure intitulée « Violence : comment s’en sortir » destinée aux victimes et aux acteurs de terrains.

Une étude quantitative et qualitative sur la violence dans les relations amoureuses chez les jeunes a bénéficié d’un montant de 80 000 euros octroyés par la Communauté française. Une campagne de sensibilisation des jeunes à la violence dans leurs relations amoureuses a également été lancée via un financement de 145 000 euros. En outre, la Communauté française a consacré 100 000 euros destinés au secteur associatif afin de soutenir cette campagne.

En complément au budget de fonctionnement du département d’enseignement de la Communauté flamande, 63 000 euros destinés à la politique de prévention et de lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel dans les écoles auxquels on peut ajouter 65 000 euros pour une projet diversité dans le cadre de la formation des enseignants. La violence entre partenaires est également abordée avec les étudiants au moyen d’une pièce de théâtre développée tout spécialement à cet effet (8 000 euros).

Une somme de 61 538 euros a été consacrée à la sensibilisation et la formation des centres de promotion de bien-être général (Steunpunt Algemeen Welzijnswerk) de la Communauté flamande. Ainsi, 14 nouvelles personnes ont été engagées au sein de ces centres afin d’aider les travailleurs sociaux dans leur travail de prévention et d’aide aux victimes et aux auteurs.

L’accompagnement des victimes en Région wallonne bénéficie de 225 000 euros et un appel à projet d’un montant de 50 000 euros est lancé chaque année.

Concernant l’aide aux auteurs, le service public fédéral Justice a alloué 2 487 635,16 euros en 2004, 3 069 591,61 euros en 2005 et 3 174 552,27 euros en 2006 aux mesures d’intervention en matière de suivi des auteurs sous contrainte judiciaire. L’aide aux auteurs dits « volontaires » a reçu un montant de 1 427 000 euros entre 2004 et 2007 provenant du budget fédéral.

En 2006, le service public fédéral santé publique a débuté un projet de collecte et d’enregistrement des données en matière de violence intrafamiliale au sein d’un échantillon de services d’urgence hospitaliers. L’objectif était, via les 86 000 euros affectés à ce projet, de développer un outil d’enregistrement et de sensibiliser les médecins à la nécessité de rassembler des données. Le projet a été amélioré et étendu en 2007 à un plus grand nombre d’hôpitaux grâce un nouveau budget de 79 000 euros. Un autre projet ciblant les médecins généralistes et comprenant un guide de bonnes pratiques, un module de formation et un système d’enregistrement a également reçu 150 000 euros en 2007.

Les coordinations provinciales chargées d’améliorer les réseaux entre intervenants et de coordonner localement toutes les initiatives en matière de violence et d’égalité disposent d’un budget octroyé par l’Institut. Ce montant s’élevait à 284 000 euros en 2006 et à 293 000 euros en 2007.

En mars 2006, le gouvernement fédéral a accordé un budget supplémentaire à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes pour développer un « point d’appui violence entre partenaires » afin de compléter son travail de coordination du Plan d’Action National. Ce budget, d’un montant de 134 000 euros, a notamment permis de lancer un appel d’offre pour la réalisation d’un outil d’évaluation de deux circulaires du Collège des Procureurs généraux. Le point d’appui a aussi permis de soutenir l’évaluation du plan. Cette évaluation a été réalisée en collaboration avec un groupe de travail interdépartemental et un groupe d’experts et sera utilisée pour l’élaboration d’un nouveau plan dans le courant de l’année 2008.

La Déclaration de politique générale du ministre de la Justice d’avril 2008 prévoit qu’après l’évaluation du Plan d’Action national en matière de lutte contre la violence conjugale 2004-2007, en concertation avec les ministres fédéraux concernés et avec les communautés et les régions, un nouveau plan d’action sera établi. Ce nouveau plan d’action doit être étendu à toutes les formes de violence faites aux femmes (mariages forcés, crimes d’honneur, mutilations génitales). La violence à l’égard des personnes âgées fera également l’objet d’une attention particulière. De manière plus générale, outre la prévention, l’aide et le rôle de la police, il y a lieu de prendre les mesures nécessaires au niveau de la justice afin de répondre aux différentes formes de violence intrafamiliale. Des initiatives devront être prises tant au niveau de la sensibilisation qu’au niveau de la prévention, de la formation et de l’accueil.

Enfin, il faut signaler le lancement de la conception d’un site Internet national consacré à la violence entre partenaires qui devrait être en ligne fin 2008.

De quelle manière l’État partie remédie-t-il à la question de la vulnérabilité des femmes migrantes et des femmes handicapées face à la violence et autres fo r mes de maltraitance? Existe-t-il des services qui tiennent compte des spécificités linguistiques et culturelles des femmes et des filles migrantes victimes de la vi o lence sexiste? Quelles mesures spéciales ont été mises en place pour protéger les femmes handicapées de toutes les formes de violence?

La vulnérabilité des femmes handicapées et des femmes migrantes est prise en compte dans les dispositions législatives suivantes qui s’appliquent aux deux types de victimes :

–L’article 433 septies, 2) du code pénal, relatif à la traite des êtres humains, prévoit que la peine est aggravée en cas d’abus de la vulnérabilité de la victime qui se trouve en situation administrative illégale ou précaire, qui se trouve dans une situation sociale précaire, ou qui est handicapée.

–L’article 77 quater, 2), de la loi de 15 décembre 1980 sur les étrangers prévoyant une circonstance aggravante semblable.

–L’article 433 decies du code pénal sanctionnant l’infraction de marchand de sommeil dans laquelle l’abus de vulnérabilité est un élément central.

Ces trois dispositions ont été modifiées par la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.

Par ailleurs, en ce qui concerne les femmes handicapées, il y a lieu de considérer l’article 376 du code pénal qui prévoit une aggravation de peine si un attentat à la pudeur ou un viol a été commis sur une personne handicapée, malade ou enceinte.

En outre, on peut se référer aux mesures générales de protection et d’assistance des victimes prévues par la loi du 15 décembre 1980 modifiée en 2006 (art.61/2 à 61/5) pour l’assistance aux victimes de la traite et du trafic.

De plus, toutes les institutions pour personnes handicapées, si elles sont agréées par l’Agence flamande pour les personnes handicapées, doivent se conformer au décret du 29 avril 1997 – adopté par l’ordonnance du gouvernement flamand du 15 décembre 2000 et modifié le 16 avril 2004 – en ce qui concerne la qualité des soins.

Cette ordonnance stipule notamment que chaque institution doit s’engager à respecter des normes de qualité minimums en ce qui concerne les soins qu’elle dispense :

–Un de ces normes a trait à l’intégrité et l’engagement écrit de l’institution de préserver l’intégrité de toute personne handicapée. Chaque institution doit prendre des mesures spécifiques pour lutter contre les abus et la violence à l’égard de ses utilisateurs.

–Une autre norme concerne la déclaration explicite de non-discrimination fondée sur le sexe (et d’autres caractéristiques) lors de l’examen de la demande d’admission. Toute institution est également tenue de décrire de manière explicite comment elle traitera les plaintes de ses utilisateurs. Si une personne n’est pas satisfaite de la manière dont l’institution concernée traite sa plainte, elle peut s’adresser à l’Agence flamande.

–Enfin, une procédure pour traiter la détection des abus et de la violence à l’égard des utilisateurs de l’institution ainsi que la réaction voulue à ces abus.

En outre, l’Agence flamande soutient une étude consacrée à l’incidence des comportements sexuels non désirés en ce qui concerne les personnes handicapées. Cette étude devrait déboucher sur des recommandations de politique concernant l’instauration de différents points d’enregistrement.

En coopération avec le « Centre d’aide pour les immigrantes », un site Web concernant la santé sexuelle et génésique est en cours d’élaboration pour les jeunes musulmans (voir question 25).

Les Centres pour le travail général d’aide sociale ont créé des moyens spécifiques pour entrer en contact avec les femmes migrantes. Ils collaborent avec le « Centre provincial pour l’intégration » (PRIC) pour mettre à disposition des « interprètes sociaux » qui aident les femmes migrantes qui parlent d’autres langues. Il existe des interprètes sociaux pour 71 langues différentes environ. La « Maison de l’aide sociale », qui fait partie des Centres pour le travail général d’aide sociale, reçoit l’aide de musulmanes qui rendent visite à titre bénévole aux familles de migrants qui sont victimes de violences domestiques.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Le rapport (par. 55 et suiv.) fait état d’un grand nombre de mesures visant à prévenir, réprimer et punir la traite des femmes et des filles mais ne fournit a u cune donnée, hormis celles des centres d’accueil. Veuillez fournir des données et des informations sur le nombre de victimes ainsi que sur le nombre de plaintes, d’enquêtes judiciaires, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces crimes.

En matière de traite des êtres humains, nous disposons des données suivantes. Il faut cependant observer que certaines des bases de données reprises ci-dessous peuvent mélanger des faits relatifs au travail illégal et des situations effectives de traite étant donné que ce n’est que suite à une modification législative intervenue en août 2005 que les statistiques distinguent les deux types d’infraction de manière séparée.

1.Au niveau des parquets, 451 dossiers pour faits de traite des êtres humains ont été ouverts par les parquets en 2006. La majeure partie de ces dossiers concernait des faits d’exploitation sexuelle (291 dossiers, soit 64 % de la totalité des dossiers), suivis par des dossiers relatifs à l’exploitation par le travail (135 dossiers, soit 30 % de la totalité des dossiers).

L’ouverture de plusieurs dossiers pour le fait de faire commettre des infractions (23 dossiers en 2006) ou encore pour exploitation de la mendicité (deux dossiers en 2006) atteste en outre de la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions consacrées par la loi du 10 août 2005.

2.Les statistiques de condamnation (disponibles jusque mi-2004) révèlent quant à elles que depuis 2001, une tendance se dégage, allant dans le sens d’une augmentation des condamnations (256 en 2001, pour 398 en 2003), avec davantage de sévérité dans les peines prononcées, particulièrement en matière d’emprisonnement. On constate en effet un accroissement du nombre d’emprisonnements fermes sans sursis, ainsi qu’une augmentation de 11 % entre 2001 et 2003 en ce qui concerne la durée moyenne des peines de prisons.

3.En matière d’assistance aux victimes, la base de données « victimes de la traite des êtres humains » développée par le Centre pour l’égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en collaboration avec les trois centres d’accueil spécialisés Pag-Asa, Sürya et Payoke, indique que :

Entre 1999 et 2005, 3 332 signalements de victimes potentielles de traite et/ou de trafic des êtres humains ont été enregistrés par les trois centres. Un tiers de ces signalisations (1 101) ont finalement abouti à l’établissement d’un dossier « victime ». Sur base de l’analyse de 914 dossiers, les victimes d’exploitation sexuelle représentaient 39,6 %, les victimes d’exploitation économique 20,1 %, les victimes de trafic 20,5 %, la combinaison trafic et exploitation sexuelle (14,8 %) et la combinaison trafic et exploitation économique (5 %).

La majorité des victimes d’exploitation sexuelle était originaire d’Europe de l’Est : Bulgarie : 16,9 %; Roumanie : 13,1 %; Russie : 8,3 %; Albanie : 6,9 %, Ukraine : 5 %; et Moldova : 3,9 %.

Par ailleurs, 17,8 % étaient originaires du Nigéria. La nationalité nigériane (29,6 %) était également la plus présente dans la combinaison trafic et exploitation sexuelle.

En 2006, 480 victimes de la traite des êtres humains ont été orientées vers les centres agréés, dont 160 bénéficient du statut « victimes de la traite des êtres humains ». En 2006, il y avait 87 femmes et 73 hommes. Les femmes sont toujours plus nombreuses à obtenir un statut de victimes et sont fort représentées dans le secteur de la prostitution alors que les hommes sont davantage liés à l’exploitation économique et le trafic.

Sur les 160 nouvelles victimes accompagnées, il y avait 57 victimes d’exploitation sexuelle (prostitution), 65 victimes d’exploitation économique, une victime (mendicité), 22 victimes de trafic et 13 pour motifs divers.

V euillez communiquer des renseignements sur les mesures qui ont été adoptées afin de prévenir et de répr i mer la pornographie enfantine sur l’Internet, compte tenu de la vulnérabilité spécifique des filles, ainsi que sur les cas où des citoyens belges ont été traduits en justice à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières de l’État partie pour des crimes sexuels commis à l’étranger, notamment ceux impl i quant des enfants.

La pornographie enfantine est une des formes mentionnées dans le cadre de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle (art. 433 quinquies, 1) du code pénal).

En vue de lutter contre la pornographie enfantine sur Internet, les mesures suivantes ont été prises :

1.Sous la précédente législature, les Départements fédéraux Intérieur et économie ont mis en place un système central de dénonciation d’informations présumées illicites sur Internet. Ce système, appelé guichet intégré des plaintes sur l’Internet de la police fédérale (site Web : http://www.ecops.be), est opérationnel depuis début 2007. Il devient ainsi le point de référence belge pour tout utilisateur qui désire signaler certains abus constatés sur Internet, dont des faits de prostitution enfantine.

2.Un groupe de travail en matière de pornographie enfantine composé de membres de la magistrature, de la police fédérale et de la Federal Computer Crime Unit (FCCU), du parquet fédéral ainsi que du Service Public Fédéral Justice, s’est réuni à plusieurs reprises entre 2005 et 2006.

Ce groupe de travail a un double objectif :

–Lutter contre l’entretien d’un climat actif d’érotisation du corps des enfants à destination d’un public pédophile;

–Examiner l’existence d’un problème et l’opportunité de recourir à une disposition nouvelle, compte tenu des contours restrictifs de la notion de pornographie, et par conséquent de celle de pornographie enfantine.

Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion que l’élaboration de directives claires en matière de recherches et de poursuites permettrait d’améliorer la lutte contre la pornographie impliquant des mineurs.

3.Un Protocole de collaboration pour lutter contre les actes illicites sur Internet qui avait été conclu entre l’État fédéral et l’ISPA (Internet Service Providers Association) le 28 mai 1999, a récemment fait l’objet d’une évaluation suite à laquelle un nouveau protocole a été négocié. Celui-ci doit encore être signé par les Ministres compétentsainsi que par l’Association belge des fournisseurs de services à l’Internet (ISPA). Le protocole prévoit que si un ISP (Internet service provider) constate un contenu présumé illicite ou qu’un utilisateur attire son attention sur ce type d’information, il doit le signaler au guichet intégré des plaintes sur l’Internet de la police fédérale. Ce point de contact intégré décide alors de la prise en considération de l’information présumée illicite. En cas de prise en considération, le dossier est alors transmis aux instances compétentes pour être traité ultérieurement. Les ISP s’engagent à collaborer avec les instances compétentes et à se conformer aux instructions de ces dernières, conformément à la législation.

4.Par une collaboration entre le Service « Traite des êtres humains » de la Police fédérale et Child Focus, un site Internet, point de contact civil, a été créé au travers duquel on peut dénoncer des sites Internet suspects et ce, même de manière anonyme.

Le Ministère flamand de l’éducation et de la formation a également pris des mesures en matière d’initiation aux médias, plus particulièrement la connaissance du rôle des médias dans la société et les compétences en matière de médias, en définissant les objectifs transversaux finals de l’éducation aux médias, aux TIC, à l’éducation citoyenne (droits humains/émancipation, voir le point 9 ci-dessus).

Une Campagne pour la sécurité des moyens électroniques pour l’éducation, relative à l’utilisation sans risque de l’Internet, a été lancée et publiée en 2007 sous la forme d’une brochure « En ligne sans risque », destinée aux enseignants. Parmi les initiatives de sensibilisation précédentes des autorités flamandes, il faut citer les sites Web www.web4me.be (OIVO ICRI, 2005, destiné aux jeunes de 14 à 18 ans), www.saferinternet.be (2005) et www.clicksafe.be (2002). Autres initiatives cofinancées : www.gezinsbond.be/veiligonline (pour les parents) et http://www.sensoa.be/downloadfiles_shop/seks_en_internet.pdf (pour les enfants). Un autre site Web intéressant à cet égard est www.stopchildporno.be.

La politique en matière de sécurité sur l’Internet dans l’enseignement flamand : la plupart des établissements d’enseignement flamands ont enfin pris conscience du fait que l’utilisation de logiciels de sécurité de grande qualité est une entreprise très risquée. Les établissements d’enseignement ont appris à leurs dépens ce que sont les virus informatiques, qui peuvent détruire en un instant le travail de tout un mois. Cela dit, la sécurité technique ne se borne pas à l’installation d’un système antivirus et d’un pare‑feu. Au cours de l’année scolaire 2007-2008, tous les établissements d’enseignement ont reçu une série de directives actualisées sur l’utilisation sans risque des TIC. La campagne est axée sur les problèmes cités ci-dessus, tout particulièrement sur le harcèlement sur Internet (cyberbullinyg). Pour cette campagne, des documents pédagogiques ont été rédigés sur les thèmes des identités numériques, du harcèlement sur Internet et des questions de droits d’auteur.

Le projet SAFER INTERNET BELGIUM a pour but d’apporter une réponse à deux problèmes : comment combler l’écart entre les générations et les différents groupes socioculturels en ce qui concerne l’utilisation des TIC et comment améliorer la sécurité en ligne des mineurs. Ces défis sont abordés par la recherche, une vaste campagne de sensibilisation et d’autres types d’initiatives. Il n’existait pas auparavant un cadre de coopération de ce type au niveau national. C’est la raison pour laquelle la plate-forme SAFER INTERNET BELGIUM réunit les personnes qui s’intéressent à une campagne d’information à l’échelle nationale sur les dangers possibles de l’utilisation de l’Internet et des TIC. Child Focus coordonne la plate-forme et collabore avec plusieurs partenaires actifs dans ce domaine.

Un projet de site Web attire l’attention sur les dangers les plus importants : pédopornographie, discrimination, sectes, pratiques commerciales illégales, dangers techniques et autre contenu nuisible visant les enfants et les jeunes, à la fois sur l’Internet et par d’autres formes de communication convergentes : téléphones mobiles, SMS, etc. Le site est en construction par étapes et comportera trois parties dans sa version définitive :

•Une pour les parents et les enseignants, sous forme d’esquisse des problèmes et de dépliants pédagogiques connexes;

•Une pour les enfants de 6 à 12 ans, sous forme de jeux; et

•Une pour les jeunes, qui contiendra des informations particulières dans le domaine des communications.

Il existe également un projet relatif au tourisme durable, qui lutte indirectement contre la prostitution des enfants. EPCAT, le réseau international contre la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et le trafic d’enfants à des fins sexuelles, informe l’Agence de ses campagnes. L’Agence s’est engagée à distribuer et à annoncer cette campagne dans la Région flamande, en particulier à l’adresse des voyagistes flamands. Chaque fédération professionnelle des voyagistes entretient également des contacts directs avec ECPAT. La plupart des voyagistes ont inclus dans leur code de conduite une déclaration relative au tourisme durable.

En matière d’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS), un projet-pilote d’implantation d’animations à la vie affective et sexuelle est en cours depuis septembre 2007 en Communauté française .

Dans le cadre de ce programme, 2 animations sont spécifiquement proposées aux enfants de 10 à 12 ans de l’enseignement primaire. Elles visent à la fois à développer une vision positive de la vie sexuelle et affective mais aussi à prévenir les enfants, utilisateurs de l’Internet, des risques de confrontation à des images pornographiques perturbantes. Elles dispensent donc des clés pour éviter des effets néfastes pour le développement de l’enfant en général et pour permettre le développement d’une sexualité épanouie et libre. Elles ont aussi des objectifs de prévention des risques de dérives sexuelles qui font des victimes mineures (certains jeunes imitent dans leur vie sexuelle les pratiques découvertes dans les films pornographiques qui peuvent conduire à des abus d’ordre divers : viols, violences, « tournantes ») et des risques d’entrer en contact avec des réseaux pédophiles et devenir victime de prostitution ou de pornographie.

La Communauté française a initié et édité 2 textes de réflexion à destination des professionnels de la maltraitance d’enfants qui permettent de décrypter les conséquences de la surmédiatisation et de l’essor du monde virtuel sur le développement de l’enfant et met en œuvre au sein des services de l’audiovisuel et des médias les mesures d’interdiction de production et de diffusion de matériels qui font la publicité des pratiques proscrites en matière de vente, de prostitution et de pornographie infantiles. L’arrêté du 13 octobre 2006 portant approbation du contrat de gestion de la RTBF (chaîne de télévision publique francophone) pour les années 2007-2011 prévoit que « la RTBF s’engage de manière générale à ne pas produire, coproduire, acquérir, programmer et diffuser des programmes de contenus audiovisuels qui seraient contraires aux lois ». Il précise aussi que « le collège d’autorisation et de contrôle de Conseil Supérieur de l’audiovisuel est chargé de vérifier la bonne application des lois, décrets, règlements en matière d’audiovisuel et de sanctionner toutes infractions. »

Veuillez indiquer quels types de programmes de réadaptation et de réinsertion à l’intention des femmes et des filles victimes de la traite à des fins de prostitution existent, y compris pour celles qui souhaitent renoncer à la prostitution. Veuillez fournir des précisions sur les ressources allouées aux programmes conçus dans le souci de leur réadaptation morale et physique et de leur réinsertion dans la société et comportant notamment des soins confidentiels, une formation professionnelle et une assistance juridique. S’agissant de la suppression de l’incrimination de c o habitation avec une prostituée (par. 60), veuillez indiquer les cas de jurisprudence où des juges ont estimé qu’il s’agissait d’une exploitation de la prostitution.

La Belgique octroie un titre de séjour spécifique aux victimes de la traite des êtres humains qui collaborent avec les autorités judiciaires.

Il existe déjà depuis 1993 un système spécifique d’assistance et d’aide aux victimes de la traite des êtres humains. L’ensemble de la procédure était jusqu’il y a peu contenue dans une circulaire ministérielle de 1994 et dans deux directives de 1997 et 2003. Ces textes décrivaient l’ensemble des mesures concernant la délivrance des titres de séjour provisoires (dans certains cas définitifs).

La base légale actuelle est la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980. L’introduction de la procédure dans la loi est une conséquence de la mise en œuvre de diverses directives parmi lesquelles la directive du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et qui collaborent avec les autorités compétentes.

Dans un avenir proche, l’ensemble du système de protection des victimes sera décrit dans une nouvelle circulaire ministérielle. Cette circulaire contiendra des instructions concrètes à destination de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains qui sont appelés à collaborer dans ce cadre.

Le système est le résultat d’un compromis entre deux préoccupations : tout d’abord, la nécessité de fournir aux victimes un ensemble de mesures en matière d’aide et d’assistance; d’autre part, la lutte contre les personnes et les réseaux qui se livrent à de la traite des êtres humains.

L’accent a été mis sur le fait que le système ne porte pas seulement sur l’exploitation sexuelle, mais aussi sur les autres formes d’exploitation telles que l’exploitation économique, l’exploitation de la mendicité, le prélèvement illégal d’organes et de tissus ou le fait de faire commettre par une personne un crime ou un délit contre son gré.

Pour pouvoir bénéficier du système, les victimes doivent satisfaire à trois conditions :

•Rompre les contacts avec les auteurs présumés des faits;

•Être obligatoirement suivies par un centre spécialisé dans l’accueil des victimes de traite des êtres humains;

•Collaborer avec les autorités judiciaires soit en faisant des déclarations, soit par le dépôt d’une plainte à l’encontre des auteurs.

En pratique, la procédure se déroule en trois phases principales :

•La détection des personnes comme victimes de la traite par les services de première ligne sur le terrain, la délivrance d’informations concernant les possibilités de suivi et d’orientation vers un centre d’accueil spécialisé assurant l’hébergement, la guidance, l’aide psychosociale, l’assistance médicale et judiciaire;

•La période de réflexion pendant laquelle la victime a accès à l’aide sociale;

La délivrance d’un titre de séjour provisoire, éventuellement suivie d’un permis de séjour à durée illimitée et accès à un permis de travail C.

Depuis 1995, trois centres d’accueil spécialisés sont reconnus, agréés et subventionnés par le gouvernement fédéral et les entités fédérées pour l’accueil et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains. Il s’agit de Pag-Asa (situé à Bruxelles), Sürya (situé à Liège, en Région wallonne) et Payoke (situé à Anvers, en Région flamande).

Ces centres et les équipes pluridisciplinaires qui les composent (éducateurs, travailleurs sociaux, criminologues,…) ont pour mission de fournir un accompagnement aux victimes de la traite des êtres humains. Ce plan d’accompagnement est composé d’une aide psychosociale et médicale, en ce compris le soutien de la victime dans son inscription à des cours de langue, à une formation professionnelle et la recherche active d’un emploi, d’un accompagnement administratif et d’une assistance juridique. Les centres disposent également d’une maison d’accueil (à une adresse tenue secrète).

En outre, le Centre pour le travail général d’aide sociale assure la réadaptation des victimes du trafic international. Les victimes peuvent y résider pour de courts séjours. Pour obtenir de l’aide, elles doivent quitter le réseau au sein duquel elles travaillaient (et qui les exploitait) et coopérer avec les enquêtes judiciaires menées contre le réseau. En échange, elles reçoivent un soutien thérapeutique, une formation aux aptitudes sociales et une formation à la vie dans notre société.

Prisma est une association sans but lucratif reconnue et subventionnée par la Communauté germanophone. Elle organise des consultations psychologiques et juridiques pour les femmes victimes d’agressions de toute forme. Elle offre aussi des consultations dans le domaine de sexualité pour homme et femmes et gère une maison pour l’hébergement urgent des femmes en détresse. Il y existe également un Centre de santé mentale où les victimes d’une agression ayant fait objet d’une poursuite pénale peuvent gratuitement suivre un accompagnement socio-psychologique. Les victimes sont généralement orientées vers ce centre via le service des victimes de la maison de justice ou celui de la police fédérale.

En Région wallonne, certaines maisons d’hébergement disposent d’un accueil adapté aux femmes prostituées et les « relais santé » accueillent toute personne dans l’anonymat. Ces femmes bénéficient des nombreux programmes d’insertion professionnelle développés en Région wallonne tels que décrits infra (voir réponse à la question 20).

Le décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse en Communauté française s’applique aux jeunes en difficulté et à tout mineur dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers et vise donc aussi les jeunes filles victimes d’exploitation sexuelle. Chaque année l’accueil et le suivi de 15 jeunes mineurs étrangers non accompagnés présumés victimes de la traite des êtres humains sont pris en charge.

Une recherche « jeunes prostituées et réponses sociales » sur la problématique spécifique de la prostitution des mineurs et de sa prise en charge en Communauté française a été initiée en octobre 2005 et menée par Myriam Dieleman, licenciée en socioanthropologie en vue de :

•Établir un état des lieux qualitatif de la prostitution des mineurs en Communauté française (trajectoires de vie et situations d’entrée en prostitution, prises de risque, parcours de mineurs étrangers non accompagnés) et quantitatif (données statistiques existantes fédérales et locales);

•Analyser la prise en charge sociojudiciaire actuelle du phénomène, et mettre en lumière les moyens et les difficultés des intervenants (aide à la jeunesse, social, policier, judiciaire).

Cette recherche est téléchargeable à l’adresse suivante :

http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/fileadmin/sites/ajss/upload/ajss_super_editor/professionnel/documents/etude/Jeunes_prostitue-es_et_reponses_sociales.pdf

Participation des femmes à la vie politique et publique ainsi qu’à la prisede décisions

Le rapport (par. 13) cite une initiative prise en 2005 par le Ministre flamand de l’égalité des chances visant à réunir les deux décrets existants sur les quotas (sur les quotas applicables aux organes consultatifs et sur les quotas applicables aux organes de gestion). Veuillez indiquer quels ont été les résultats de cette initi a tive et veuillez fournir des données statistiques sur la participation des femmes aux organes consultatifs et aux org a nes de gestion du gouvernement flamand. Veuillez communiquer des renseignements sur les quotas ou autres mesures te m poraires spéciales prises par d’autres entités fédérales.

Le décret sur la représentation paritaire des hommes et des femmes dans les organes consultatifs et administratifs de l’Administration flamande a été adopté par le Parlement flamand le 13 juillet 2007. Actuellement, le décret est en cours d’application et de mise en œuvre. La base de données flamande VLIOM, qui contient tous les organes consultatifs et administratifs du gouvernement et des ministères flamands, est en voie d’adaptation de manière à assurer et à surveiller en permanence la parité de représentation des hommes et des femmes (deux tiers au plus des membres peuvent être du même sexe). Une brochure destinée à informer tous les organes consultatifs et de gestion est actuellement diffusée. Pour chaque domaine de la politique au Ministère flamand, une ou deux personnes ressource ont été désignées qui tiendront à jour la base de données. Elles ont été informées du décret et des obligations de tous les organes. Le premier rapport de suivi du nouveau décret relatif aux quotas sera soumis sous peu au gouvernement et au Parlement flamands. Nous ne possédons pas pour l’instant d’informations statistiques générales concernant la proportion de femmes dans les organes consultatifs et administratifs. Ces informations seront disponibles pour certains organes dans le courant de l’année 2008, et pour tous les organes en 2009.

La participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs est également une priorité en Communauté française. Une évaluation de la mise en œuvre du Décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs a été réalisée en 2006 par l’AEIDL (Association européenne pour l’information sur le développement local).

Une série d’enseignements ont pu en être dégagés :

–Des apparences trompeuses entachent les pourcentages d’hommes et de femmes des organes dont on connaît la composition : si les chiffres globaux semblent satisfaisants, la réalité présente de grandes disparités;

–Les obligations du décret sont mal connues, et sont par ailleurs très peu prises en compte dans le fonctionnement des organes consultatifs;

–L’obligation de mixité ajoute un niveau de difficulté aux compositions (déjà) fort complexes des organes consultatifs telles qu’elles sont pratiquées actuellement;

–La proportion d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs reflète la ségrégation verticale et la segmentation sociale des femmes et des hommes;

–Des discriminations évidentes et subtiles existent (il y a plus de femmes parmi les membres effectifs, et plus d’hommes dans les fonctions de présidence);

–Enfin, les modalités de sanction peu précises et facilement contournables, de même que l’absence d’arrêtés d’exécution adoptés à ce jour, déforcent terriblement le décret.

L’administration a élaboré en 2007 un projet de décret modifié et un projet d’arrêté portant exécution du décret du 17 juillet 2002 et modifiant l’arrêté du 18 avril 2002 pour proposer des améliorations au dispositif existant.

Ces propositions seront abordées sous l’angle, plus large, de la réforme de la fonction consultative de la Communauté française.

Un décret promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs existe également en Communauté germanophone de sorte que deux tiers au plus des membres ayant voix délibérative d’un organe consultatif peuvent être du même sexe. L’impossibilité de remplir cette condition doit être expressément motivée et communiquée au gouvernement. Dans le cas contraire et si le gouvernement considère le motif insuffisant, l’organe ne peut rendre aucun avis valable.

La Région wallonne dispose quant à elle :

–Des Décrets du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes consultatifs et promouvant la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les matières à l’égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française(M.B. du 21/05/2003, p. 27944) ainsi que leurs arrêtés d’application du 27 novembre 2003.

–Du Décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d’intérêt public(M.B. du 02/01/2006, p. 78, err. : M.B. du 31/01/2006, p. 5190) qui instaure une obligation de présence équilibrée des hommes et des femmes au sein des listes électorales locales ainsi que des assemblées et exécutifs locaux.

–Du Décret du 7 novembre 2007 modifiant le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, ainsi que pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution, en vue de promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes au sein des organes d’administration des organismes publics (M.B. du 23/11/2007, p. 58604).

Au niveau fédéral, afin d’identifier formellement les organes concernés par la loi du 20 juillet 1990 qui vise à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes d’avis, il a été décidé d’établir une liste officielle reprenant tous les organes qui relèvent de ce champ d’application. De plus, la loi du 3 mai 2003 qui complète les mesures existantes a prévu la mise en place, auprès du Ministre fédéral de l’égalité des chances, d’une commission chargée de veiller au respect de cette loi Cette mission s’exercera notamment en donnant des avis sur cette liste et plus généralement sur la promotion d’une présence équilibrée au sein de ces organes. Les mesures d’exécution fixant la composition et le fonctionnement de cette Commission n’ont cependant pas pu être adoptés lors de la législature précédente.

Enfin, l’article 120bis de la loi communale prévoit qu’un maximum de 2/3 des membres d’un conseil consultatif peuvent être du même sexe. À défaut, les avis émis ne le sont pas valablement.

Question 18 – Les données fournies sur la représentation des femmes dans les carrières « extérieures » du Service public fédéral Affaires étrangères (p. 70 et 71) ainsi que leur participation aux concours organisés pour les carrières extérieures du Service public fédéral Affaires étrangères (p. 72 et 73) révèlent que la partic i pation des femmes reste faible. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, le cas échéant, comme le préconise le Comité dans ses observations finales préc é dentes (par. 149) en vue d’accroître le nombre de femmes au sein du corps dipl o matique.

Comme indiqué dans le cinquième et sixième rapport périodique conjoint de la Belgique, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années afin d’augmenter la présence des femmes dans la carrière diplomatique, telles que l’adoption d’un plan général d’action pour « l’égalité des chances entre femmes et hommes » visant l’intégration d’une perspective de genre dans la politique du Service public fédéral Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ainsi que la création d’une fonction spécifique de Family Officer.

Conscient et regrettant que les pourcentages de participation et de réussite des femmes étaient fort faibles lors du dernier concours d’accès à la fonction diplomatique de 2005 (voir p. 79), des initiatives concrètes ont été entreprises pour renverser cette tendance. Ces mesures ont été mises en œuvre dès l’organisation du concours suivant. Celui-ci a été lancé en 2007. La première épreuve du concours a ainsi été modifiée et est désormais basée sur les « compétences » de la personne plutôt que sur « les connaissances » en tant que telles.

L’analyse des chiffres officiels du Bureau de sélection de l’administration (SELOR) de cette première étape montre que ce type de test est moins défavorable aux femmes que le précédent système. Bien que l’augmentation de la participation des femmes soit encore modeste, l’augmentation du taux de réussite des femmes de cette première étape est significative dans les deux groupes linguistiques. Les résultats finaux officiels du concours seront connus dans le courant de l’été 2008.

Par ailleurs, une campagne de sensibilisation sera menée en 2008 à l’initiative du Département fédéral Personnel et 0rganisation destinée aux universités ainsi qu’une étude exploratoire sur le thème « genre et diplomatie ».

Veuillez indiquer si, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales n os 23 et 25 du Comité, d’autres mesures temporaires spéciales ont été adoptées dans ce contexte ou dans tout a u tre secteur se rapportant à la participation des femmes à la vie publique.

La Belgique a adopté une série de mesures spécifiques et ciblées visant à augmenter la participation féminine dans divers domaines de la vie publique, comme la prise de décision politique et les postes à responsabilités dans l’administration, l’action sociale et associative, les organes consultatifs, la vie culturelle et sportive, comme l’illustrent les exemples suivants.

Dans le cadre de la politique locale d’égalité des femmes et des hommes, signalons l’existence en 2007, d’un projet spécifique mené en Province de Luxembourg et sélectionné dans le cadre de l’appel à projets 2007 visant la participation équilibrée des hommes et des femmes à la prise de décision. En effet, en réponse aux souhaits des participantes d’une (première) formation à destination des femmes souhaitant entrer en politique en vue des élections communales d’octobre 2006, le Service provincial a mis sur pied en 2007 une nouvelle formation, beaucoup plus pointue, intitulée « Femmes en politique, se former pour mieux communiquer », destinée en priorité aux femmes mandataires politiques de la Province. Le contenu de la formation avait pour thèmes : le management participatif, la prise de parole en public, les relations avec la presse, les mythes et réalités des sondages, etc. Décentralisée sur trois endroits, la formation a permis à la trentaine de femmes participantes d’aborder la notion de genre, de passer de la théorie à la mise en situation pour les matières visées, et enfin de bénéficier d’une analyse de leurs points forts et leurs points faibles lors de ces mises en situation.

On citera le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’éducation permanente, qui a pour objet « le développement de l’action associative dans le champ de l’éducation permanente visant l’analyse crit i que de la société, la stimulation d’initiatives démocratiques et collectives, le dév e loppement de la citoyenneté active et l’ exercice des droits sociaux, culturels, env i ronnementaux et économiques dans une perspective d’émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active des p u blics visés et l’expression culturelle. »

Parmi les différents textes législatifs favorisant la participation des femmes dans des domaines publics qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone, les décrets du 23 novembre 2000 et du 19 septembre 2006 visent à garantir que des personnes des deux sexes soient représentées dans les conseils d’aide sociale des Centre publics d’aide sociale.

La politique flamande dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports est centrée sur la participation de tous.

Dans l’analyse de la participation à la culture, aux activités pour les jeunes et aux sports, les constatations tant pratiques que scientifiques indiquent que, pour certaines catégories de personnes, il n’est pas du tout évident d’accéder aux dispositions qui les concernent. C’est la raison pour laquelle, pour les groupes qu’il est possible de définir clairement (par exemple, les personnes handicapées, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes d’origine ethnique ou culturelle différente, les personnes relativement peu instruites), une politique spécifique est adoptée ou des mesures particulières sont mises au point en plus de la politique générale non catégorielle.

Dans ce contexte, la recherche a montré que les femmes ne participent pas moins que les hommes à la culture, aux activités pour les jeunes et aux sports. Toutefois, on soupçonne qu’elles sont moins représentées dans les organes administratifs des organisations sportives et des organisations culturelles. Actuellement (2008), une étude est en cours pour le déterminer et pour relier des recommandations et des mesures stratégiques aux résultats de l’étude. Afin d’accroître la diversité au sein des organes consultatifs, une campagne est en cours sous la slogan « Tout le monde peut siéger ». Elle vise tous les citoyens de Flandre, mais il a été fait appel aux organisations des groupes cibles pour la communication.

En outre, les autorités flamandes apportent leur aide au SAMV (Centre d’appui pour les femmes et les filles allochtones). Sur la base d’une enquête de 1999 sur les initiatives existantes, qui a dressé l’inventaire des associations d’immigrantes en Flandre et à Bruxelles, la nécessité d’une aide spécifique pour les immigrantes a été formulée, étant donné que leur participation est souvent très limitée et qu’elles ne figurent souvent pas (à part entière) au sein des structures de la politique des minorités et du mouvement pour les femmes.

Des mesures spécifiques pour l’accession des femmes aux postes dirigeants sont prises à la fois dans l’administration fédérale, dans le cadre d’un Plan pour la diversité, et dans l’Administration flamande, par des sessions en réseau organisées depuis 2005 pour les femmes et les hommes susceptibles d’occuper des postes de dirigeant, par un encadrement externe et interne et par une campagne de communication pour les femmes occupant des postes élevés. Au printemps 2006, une excellente occasion d’améliorer la progression des femmes vers les postes supérieurs au sein de l’administration flamande s’est présentée. En avril, 32 postes de haut niveau ont été déclarés vacants (« Troisième cycle »). Les candidats internes comme externes pouvaient postuler. Plusieurs mesures particulières ont été prises pour accroître l’accès des femmes aux postes supérieurs :

–Un objectif chiffré de 33 pour cent de femmes a été fixé pour ce cycle d’embauche.

–Les femmes âgées de trente ans ou plus qui étaient employées au niveau A de l’administration flamande ont reçu une lettre qui les encourageait à envisager de postuler.

–Une campagne publicitaire dans les quotidiens et les magazines flamands a incité les femmes à se porter candidates aux postes supérieurs à pourvoir;

–Les ministres des Affaires administratives et de l’Égalité des chances ont adressé un courrier électronique aux femmes et aux organisations féminines pour inviter les femmes qualifiées à postuler pour les postes de haut niveau dans l’administration flamande;

–Le Service pour l’émancipation a organisé une séance d’information et de sensibilisation destinée à informer les femmes au sujet des postes et des carrières de haut niveau au sein de l’administration flamande.

De plus, l’usage d’une langue neutre sur le plan du genre est actuellement encouragé, de même que le télétravail et les possibilités de combiner le travail et la famille. Dans les publications, l’on est attentif à utiliser des images non stéréotypées.

L’Institut de gestion publique (Université catholique de Leuven) a analysé cette procédure d’embauche et de sélection pour les fonctionnaires de haut niveau. Bien que 49 % des candidats aux postes supérieurs à pourvoir au sein de l’administration flamande fussent des femmes, le gouvernement flamand n’a nommé que 6 femmes sur 30. Les nombre de candidates s’est matériellement réduit (à 29 %), en particulier après les deux premières étapes de la procédure de sélection : l’examen des CV et l’entretien exploratoire. Trois éléments se sont avérés essentiels : l’âge (plus de 40 ans), l’expérience au sein du cabinet ministériel, et l’ancienneté au sein de l’administration publique flamande. Il est apparu que trop peu de candidates répondaient à ces critères. De plus, la recherche a montré que la désignation des fonctionnaires supérieurs va souvent de pair avec le lobbying et le recours aux réseaux politiques. Les femmes sont généralement moins actives dans ces réseaux.

Emploi et pauvreté

Selon le rapport (p. 41), le taux de pauvreté en Wallonie s’élève à 18 % pour les femmes tandis qu’il est de 12 % pour les hommes. L’indice de pauvreté des fe m mes est directement lié à l’absence de perspectives écon o miques. Veuillez apporter à cet égard des précisions sur les mesures spécifiques qui ont été prises afin d’améliorer la situation des femmes pauvres. Quels programmes de lutte contre la pauvreté ont été institués, notamment des pactes pour l’emploi spécialement conçus en vue d’éliminer la pauvreté et de réduire les inég a lités entre les sexes dans le cadre général de la réalisation du développement durable axé sur l’individu?

En premier lieu, la Région wallonne développe plusieurs programmes de formation et de mise à l’emploi des femmes. L’accès à la formation pour tous les citoyens concerne particulièrement les personnes les plus fragilisées sur le marché de l’emploi, tant par leur niveau de scolarisation que par d’autres critères potentiels de discrimination et s’adresse donc particulièrement aux femmes.

En 2006, 34.500 formations ont été dispensées à destination d’un public « demandeur d’emploi », ce qui correspond à environ 6.400.000 heures de formation. La ventilation par sexe se répartit en 58,5 % d’hommes et 41,5 % de femmes (ce qui correspond à une augmentation de près de 2 % de participation du public féminin aux formations à destination des demandeurs d’emploi).

L’offre de formation à distance s’est également accentuée en 2006. 2 000 demandeurs d’emploi ont bénéficié d’une formation par ce biais. Parmi eux, plus de 78 % étaient des femmes. Cette écrasante majorité de la population féminine est en partie due à des facteurs sociologiques (formation depuis le domicile) mais aussi à la structuration de l’offre de formation. Les stages d’immersion linguistique auxquels se sont inscrits plus de 800 demandeurs d’emploi ont profité à environ 51,5 % des bénéficiaires de sexe féminin.

Par ailleurs, la Région wallonne développe deux partenariats structurels avec les Centres publics d’aide sociale.

• À travers une convention-cadre visant la formation et l’insertion socioprofessio n nelle des bénéficiaires de ces centres inscrits comme demandeurs d’emploi.

La finalité de cette convention est l’insertion des bénéficiaires du RIS (Revenu d’intégration sociale) et notamment des demandeuses d’emploi peu qualifiées et les chefs de famille monoparentale dans des emplois durables et de qualité.

Une partie des actions cible prioritairement les demandeuses d’emploi peu qualifiées bénéficiaires du R.I.S. pour lesquelles l’offre de formation et d’aide à l’insertion doit encore être développée et différenciée. Par ailleurs, les actions sont des projets globaux d’insertion socioprofessionnelle qui tiennent compte de dimensions comme la conciliation vie privée – vie professionnelle, la problématique de la mobilité des « chercheuses d’emploi » (via des formations au permis de conduire) et de la garde des enfants.

• À travers une convention avec les centres intéressés par des initiatives associant des objectifs sociaux à une dynamique économique.

La Région wallonne alloue une subvention de 3 719 euros par mise à l’emploi d’une personne engagée dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi organique des C.P.A.S. Le projet doit correspondre à un accroissement du volume de l’emploi des bénéficiaires de l’aide sociale sous contrat de travail et prévoir un encadrement technique des travailleurs visés ainsi qu’un programme destiné soit à stabiliser leur emploi au sein du CPAS, soit à favoriser leur transition vers un autre emploi. Compte tenu des activités concernées (buanderie et épiceries sociales), beaucoup de femmes demandeuses d’emploi ont ainsi été insérées sur le marché de l’emploi.

Cela représente un budget de 1 137 000 euros.

La Région wallonne a également soutenu en 2006 un programme de promotion des actions de lutte contre les discriminations en lien avec la formation du marché de l’emploi, notamment des actions de formation pour les femmes (demandeuses d’emploi, chômeuses ou travailleuses) et en particulier les femmes immigrées. Ces formations, dont le degré de qualification peut être variable, étaient ciblées sur des contenus pour lesquels il apparaît que les femmes sont régulièrement sous-représentées : formations techniques, nouvelles technologies, gestion d’entreprise, … et pour lesquels des mises à niveau peuvent être nécessaires en termes de compétences transversales. Budget : 350 000 euros.

Un projet de lutte contre la discrimination à l’embauche et dans l’emploi et la gestion de la diversité dans les entreprises et les organisations a été mis en œuvre à titre d’expérience pilote. L’objectif général était la valorisation d’une gestion de la diversité des ressources humaines comme facteur d’intégration et de création de valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

Les objectifs spécifiques visaient :

1.L’élaboration d’un outil d’évaluation interne et externe de la gestion de la diversité des ressources humaines au sein d’entreprises et des organisations. Le critère « genre » fait partie des quatre critères de diversité visés.

2.La préparation du lancement, à titre d’expérience pilote, du « Prix 2007 Diversité et Ressources humaines en Wallonie », en tant que mesure incitative, pour lutter contre les discriminations dans l’emploi et favoriser une meilleure gestion de la diversité au niveau des ressources humaines en Wallonie.

L’objectif était de récompenser et d’encourager les initiatives novatrices valorisant la diversité au niveau de la Gestion des Ressources Humaines. Ce prix s’adresse à quatre catégories distinctes d’employeurs : les PME, les grandes entreprises, le secteur public et le secteur associatif.

3.À informer sur les politiques « Diversité et Ressources humaines » développées en Région wallonne.

4.À sensibiliser les entreprises et les organisations au thème de la gestion de la diversité.

Budget : 56 200 euros

La Région wallonne s’attaque également à l’insuffisance du nombre de places d’accueil des enfants 0-3 ans qui constitue un obstacle à l’insertion socioprofessionnelle, en particulier des femmes, à leur maintien et à leur promotion dans l’emploi, et aux conséquences d’ordre économique. Dans le cadre de son Plan d’actions prioritaires, visant la relance économique de la Wallonie, le gouvernement wallon a donc décidé de soutenir la politique menée en la matière en Communauté française, pour atteindre les objectifs du Sommet européen de Barcelone (taux de couverture de 33 % d’ici 2010) par diverses mesures.

1. Création d’un Portail sur l’offre de structures d’accueil des enfants.

Une base de données pilote a été conçue en Région wallonne en 2006. Cette base de données, dès sa mise en ligne, remplira le double objectif :

•De lever un frein à l’emploi et à la formation professionnelle en palliant le manque d’information en matière d’offre et de disponibilités en places d’accueil;

•D’offrir un outil de gestion de l’offre d’accueil aux pouvoirs locaux.

Un budget permettant l’engagement de 100 postes de travail a été réservé à l’initiative du Ministre de l’économie et de l’Emploi pour la mise en œuvre de ce portail wallon « Accueil des enfants », l’essaimage du concept et de la méthodologie aux niveaux régional et sous-régional ainsi que l’appropriation de l’outil au niveau communal et provincial.

2. Octroi d’emplois subventionnés pour l’accueil des enfants de 0 à 3 ans.

Compte tenu des constats relatifs à l’insuffisance de places d’accueil des 0-3 ans et de l’obstacle que ce manque de places constitue sur le plan de l’égalité des chances et des droits dans l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, d’une part, au maintien et à la promotion dans l’emploi, d’autre part, la Région wallonne a décidé, par l’apport d’emplois subventionnés (950 emplois de puériculteurs (trices), de contribuer à atteindre l’objectif fixé aux différents États membres lors du Sommet de Barcelone, à savoir offrir un nombre de places d’accueil des 0-3 ans correspondant à 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans.

Pour atteindre cet objectif, la Communauté française devrait créer 8000 places d’accueil des 0-3 ans d’ici 2009. L’objectif de Barcelone pourrait être atteint moyennant les éléments suivants :

1.En dégageant au sein de la Communauté française un budget en croissance pour l’ONE;

2.Grâce aux emplois subventionnés de la Région wallonne;

3.Grâce à un nouveau Plan SEMA allégé, prévoyant une intervention financière moindre des entreprises, mais qui ne portera vraisemblablement ses effets qu’à partir de 2007;

4.Grâce à la mise en œuvre d’un financement alternatif pour la création de nouvelles infrastructures communales d’accueil collectif des 0-3 ans.

MC2 : le microcrédit de Crédal

Crédal est une coopérative de crédit qui récolte de l’épargne provenant de particuliers qui recherchent une valeur ajoutée sociale à leur épargne. Les fonds épargnés permettent de proposer crédits et conseils à différents acteurs : entreprises d’économie sociale, micro-entrepreneurs de TPE et particuliers à faible revenu.

MC², depuis septembre 2000, a la vocation de soutenir la création et le développement de micro-activités en proposant un prêt et un accompagnement aux entrepreneurs qui n’ont pas accès au financement bancaire classique pour créer ou développer leur entreprise. Cet accès au microcrédit est un des instruments les plus adaptés pour répondre au déficit de l’entrepreneuriat féminin en Wallonie : 43,5 % des bénéficiaires de microcrédit en 2006 sont des femmes alors que seulement 16 % des chefs de très petites entreprises en Région Wallonne sont des femmes. On remarque une évolution positive par rapport à 2005 où 34 % des bénéficiaires de microcrédit étaient des femmes.

Dispositif des entreprises d’insertion

Les entreprises d’insertion ont pour mission de développer et soutenir le secteur de l’économie sociale en vue de favoriser l’accès à l’emploi et à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi peu qualifiés et inscrits au chômage depuis 24 mois au moins ainsi que les bénéficiaires du Revenu d’intégration sociale et les handicapés. On constate que 50 % des structures agréées comme entreprises d’insertion sont également agréées pour les titres-services (aides ménagères principalement), lesquelles occupent à plus de 95 % des femmes. Dans les faits, de par les activités poursuivies par les entreprises d’insertion, les femmes représentent 80,5 % des personnes mises au travail.

Emploi des femmes dans les métiers traditionnellement masculins.

Un projet d’insertion professionnelle de femmes dans la construction est né en 2005 (objectif : insérer 20.000 femmes dans le secteur d’ici 2009 pour un potentiel de 887.000 travailleurs actifs) a été défini. Ce projet s’articule au projet EQUAL « diversité construction », porté par la Confédération de la construction de Wallonie visant à intégrer des personnes handicapées, des personnes d’origine étrangère et des femmes dans les métiers de la construction.

Le rapport indique (p. 95) qu’il y a un écart salarial substantiel entre les sala i res bruts moyens des hommes et des femmes, qui peut aller jusqu’à 30 %. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises en vue de réduire les écarts de rémunér a tion entre hommes et femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur p u blic, et veuillez expliquer pourquoi de tels écarts de rémunération subsistent to u jours dans la fonction publique.

L’élimination de l’écart salarial entre les femmes et les hommes est sans nulle doute au cœur des priorités des responsables politiques et des partenaires sociaux en Belgique depuis plusieurs années.

À la demande du gouvernement fédéral, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a publié, le 14 mars 2008, le deuxième rapport annuel sur l’écart salarial en Belgique. Ce rapport, qui est le fruit d’une collaboration avec plusieurs administrations compétentes, présente les chiffres officiels et actualisés de la différence de rémunération entre les femmes et les hommes. Il contient pour la première fois des chiffres concernant un certains nombre de secteurs, tels que le secteur public, les petites entreprises et par commission paritaire.

Les pistes majeures dans lesquelles la Belgique est engagée de manière active consistent à l’introduction de classifications de fonctions analytiques neutres sur le plan du genre qui implique d’examiner les systèmes de rémunération existants et de débusquer les préjugés sexistes et les discriminations cachées. À cette fin, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes diffusera en 2008 un guide pratique permettant l’évaluation du caractère neutre ou non des profils de fonctions dans une entreprise. Une autre mesure vise à renforcer le bilan social de l’entreprise en prévoyant pour chaque rubrique du bilan, une ventilation entre hommes et femmes et y ajouter des données concernant les salaires, les indemnisations et les primes. Enfin, briser le plafond de verre constituera également une entreprise prioritaire. L’Institut continuera à se pencher sur l’identification objective des barrières invisibles, créées à la fois par des préjugés et des stéréotypes et par le mode de fonctionnement des organisations qui maintiennent les femmes dans des positions considérées comme moins stratégiques.

Pour réduire l’écart salarial dans le secteur privé, la ministre flamande de l’Égalité des chances a par ailleurs choisi le décalage de carrière entre les hommes et les femmes comment aspect central de sa politique d’intégration de la dimension de genre. Grâce à la « méthode ouverte de coordination », tous les secteurs de la politique sont sensibilisés et encouragés à prendre des mesures pour lutter contre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail, pour faciliter la combinaison du travail avec la vie privée, pour stimuler la participation sur pied d’égalité des hommes et des femmes au travail rémunéré et non rémunéré (prise en charge), et de lutter ainsi contre l’écart salarial. Tous les deux ans, des plans d’action sont établis, exécutés et évalués. Ce processus est dirigé en grande partie par la Commission pour l’égalité des chances, qui est composée de représentants de l’ensemble des différents ministères flamands et est présidée par « Égalité des chances en Flandre », une unité de l’administration flamande qui définit, met en œuvre et supervise la politique flamande pour l’égalité des chances.

Actuellement, le Centre pour l’égalité des chances est en train d’établir des indicateurs de genre dans différents domaines de la politique (notamment le travail et l’éducation) afin de faciliter le suivi des progrès accomplis.

Plus généralement, l’écart des carrières et des rémunérations est également réduit en prévoyant des centres d’accueil de jour et des incitations financières plus flexibles et en plus grand nombre (notamment le congé parental rémunéré) pour les hommes et les femmes, afin de stimuler la combinaison du travail et de la famille. À partir de 2007, les entreprises qui sont disposées à créer des services qui répondent aux besoins des familles (par exemple, des services de repassage et de lessive ou d’aide aux ménages) reçoivent une aide financière des autorités flamandes. Sensibiliser les hommes et les pères fait partie du projet : en effet, l’acceptation sociale augmentera si un plus grand nombre d’hommes sont disposés à travailler moins en échange de congés parentaux plus longs et de facilités pour combiner le travail et la famille.

Dans le cadre de la future Présidence qu’elle exercera au sein du Conseil des Ministres de l’Union européenne, lors du second semestre 2010, la Belgique proposera de revoir les neuf indicateurs relatifs à l’écart salarial adoptés en 2001 sous la précédente Présidence belge et suggèrera de nouvelles avancées dans ce domaine.

Le rapport indique que le chômage de longue durée touche plus les femmes que les hommes (p. 94) et qu’un pourcentage plus élevé de femmes que d’hommes travaillent à temps partiel. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin de tenter de venir à bout de ce phénomène chronique et pour faire en sorte que les femmes aient accès à des emplois permanents et à temps plein.

Il existe en Belgique des mesures spécifiques visant à lutter contre le chômage de longue durée dont souffrent majoritairement les femmes. Les employeurs sont ainsi encouragés à engager ces demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée par une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Pour certains chômeurs, il y a en outre une activation de leur allocation de chômage ou de leur revenu d’insertion. L’employeur peut déduire ce montant du salaire qu’il doit normalement payer, ce qui a pour conséquence que cela lui revient moins cher d’engager ces travailleurs. Ces mesures, adaptées en fonction du type d’employeur, sont :

• Le système « ACTIVA » pour le secteur privé

Le plan Activa est une mesure en faveur de l’emploi qui prévoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi. Cette réduction est couplée à une activation de l’allocation de chômage ou d’une intégration sociale en cas d’embauche d’un chômeur complet indemnisé ou d’un bénéficiaire du revenu d’intégration sociale. Cette mesure doit déboucher sur une augmentation du taux d’emploi en général et du taux d’emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus) en particulier.

• Les contrats de transition professionnelle pour le secteur non marchand et le secteur public

Les programmes de transition professionnelle sont destinés aux chômeurs de longue durée, créés par des employeurs du secteur public au sens large, dont le but est d’offrir la possibilité à ces chômeurs de longue durée d’acquérir une expérience professionnelle leur permettant d’améliorer leur position sur le marché du travail et de leur faciliter la transition vers le circuit régulier du travail. Les employeurs qui créent des programmes de transition professionnelle peuvent bénéficier de certains avantages : réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu’une intervention dans le salaire net des travailleurs.

• La réglementation « SINE » pour le secteur de l’économie d’insertion sociale

La mesure « Économie d’insertion sociale », en abrégé SINE favorise, grâce à l’utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l’économie sociale d’insertion. Les employeurs qui engagent des travailleurs-SINE peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales et d’un subside salarial.

• Les agences locales pour l’emploi (ALE)

La création des agences locales pour l’emploi dans les communes ou dans un groupe de communes a pour but de satisfaire à la demande d’un certain nombre d’activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui ne sont pas en concurrence avec ceux-ci. De plus, les ALE doivent aussi répondre à la demande d’emploi de la part des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale et de certains bénéficiaires de l’aide sociale financière, qui trouvent difficilement une place sur le marché du travail.

• Le système des titres-services

Le système des titres-services est une initiative en vue de promouvoir les emplois et services de proximité. Les entreprises visées par le système des titres-services sont par exemple des sociétés commerciales (par exemple, entreprises de repassage ou de travail intérimaire), les indépendants occupant des salariés, des Associations sans But Lucratif, des mutualités, des Agences Locales pour l’Emploi, des Communes, des Centres Publics d’Aide Sociale et des sociétés à finalité sociale.

Le travailleur ayant un « contrat de travail titres-services » appartient à une des deux catégories suivantes :les travailleurs (catégorie A) qui perçoivent des allocations de chômage, un revenu d’intégration ou une aide sociale financière pendant leur occupation dans les liens d’un contrat de travail titres-services ou les autres travailleurs qui occupés dans les liens d’un contrat de travail titres-services (catégorie B).

Par ailleurs, en vue d’améliorer l’accès des femmes à des emplois à temps plein, plusieurs mesures visant à la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle sont prises, telles que :

• L’interruption de carrière et crédit-temps

L’interruption de carrière permet au travailleur qui le souhaite de suspendre ou réduire son activité professionnelle. Le maintien d’une indemnité mensuelle durant l’interruption, une protection contre le licenciement et la reprise ultérieure de l’emploi comme exercé auparavant étaient garanties. En outre certains droits de sécurité sociale du travailleur en interruption de carrière sont protégés par un statut social solide.

• Le congé parental

Pour prendre soin de son enfant, le travailleur peut au choix bénéficier d’une des formes suivantes de congé parental et bénéficier d’une allocation mensuelle :

–Chaque travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut pendant une période de trois mois suspendre complètement l’exécution de son contrat de travail; la période de trois mois peut au choix du travailleur être fractionnée par mois;

`–Chaque travailleur occupé à temps plein peut pendant une période de six mois réduire ses prestations à mi-temps. La période de six mois peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre;

–Chaque travailleur à temps plein a le droit de réduire ses prestations de travail d’un cinquième pendant une période de 15 mois. Cette réduction des prestations peut, au choix du travailleur, être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.

• Les soins palliatifs

Tous les travailleurs salariés du secteur privé ont le droit de suspendre totalement l’exécution de leur contrat de travail ou de réduire leurs prestations de travail en vue de se consacrer à des soins palliatifs en faveur d’une personne atteinte d’une maladie incurable. Cette personne ne doit pas nécessairement être un membre de la famille. Dans le secteur public, un droit analogue au congé palliatif existe. Une allocation mensuelle est prévue.

En avril 2008, la ministre de l’Emploi et de l’égalité des chances s’est engagée à étudier la garantie effective du maintien des droits des travailleuses à temps partiel au travers de la lutte contre les pièges à l’emploi et de l’amélioration des bas salaires nets.

Pour garantir que les femmes aient accès à des emplois à temps plein et à durée indéterminée, la Belgique a consenti d’importants investissements en centre d’accueil de jour de qualité et, si possible, flexibles pour les enfants.

Le Comité trouvera, en annexe, des données actualisées ventilées par sexe concernant le taux de chômage, la durée du chômage, le travail à temps plein/partiel et les raisons qui conditionnent l’occupation des travailleuses à temps plein ou partiel.

Le rapport met en lumière la situation précaire des immigrantes dans la Co m munauté flamande eu égard aux écarts de rémunération (p. 100) : « En moyenne, le salaire des femmes est de 12 % inférieur à celui des hommes. En outre, les i m migrantes gagnent encore 10 % de moins que les femmes occidentales ». Quels e f forts a-t-on consentis afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que celui entre immigrantes et « femmes occidentales »? S’est-on suffisamment préoccupé des immigrantes qui subi s sent les effets conjugués de la discrimination dans le secteur de l’emploi? Veuillez apporter des précisions sur la discrimination dans l’emploi à laquelle se heurtent les immigrantes vivant dans la Communauté française et en Wallonie.

En Belgique, tous les niveaux de pouvoirs se sont dotés de mesures législatives, assorties de sanctions civiles et pénales, pour garantir l’égalité de traitement entre les personnes notamment sans distinction de race ou d’origine ethnique sur le marché du travail tant dans le secteur privé que public, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Par ailleurs, lesRégions prennent des mesures en matière d’alphabétisation, de formation et d’insertion socioprofessionnelle des femmes migrantes.

À cet égard, le décret de la Région wallonne du 4 juillet 1996 relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère organise, entre autres, le financement d’actions locales d’alphabétisation, de formation et d’insertion socioprofessionnelle des migrants. Environ 30 % des moyens alloués aux initiatives locales d’intégration sont consacrés à ce domaine (+/- 300 000 euros) chaque année.

Le décret prévoit également dans les missions des centres régionaux d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère le développement d’activités d’intégration socioprofessionnelle ainsi que la promotion de la formation. Il s’agit, le plus souvent, de programmes de travail en amont de la formation professionnelle proprement dite – travail préalable sur l’identité et le projet de vie, préformation avec remise à niveau linguistique, information sur les aspects institutionnels et législatifs, accompagnement psychosocial individualisé … Dans ce cadre, on note une forte participation des femmes issues de l’immigration.

Outre les moyens consacrés aux programmes d’alphabétisation, la Région wallonne participe de manière spécifique aux actions d’apprentissage du français en tant que langue étrangère destinées aux migrants (+/- 150 000 euros par an). Parmi ceux-ci, les femmes sont largement majoritaires.

Veuillez apporter des précisions sur la mise en œuvre de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection des travailleurs contre la vi o lence au travail et au harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail. Veuillez fournir des données sur le nombre de plaintes qui ont été déposées par des femmes tant dans le secteur public que dans le secteur privé ainsi que sur l’aboutissement de ces plaintes. Veuillez également donner des précisions sur les résultats de l’évaluation m e née sur la loi de 2004 ainsi que sur l’état d’avancement des modif i cations proposées.

La loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (et l’arrêté royal du 11 juillet 2002) oblige l’employeur à intégrer la protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement au travail dans sa politique de prévention. Cette protection devint un nouveau domaine du concept de bien-être au travail. L’employeur doit ainsi prendre des mesures pour empêcher l’apparition de tels comportements dans l’entreprise et limiter les dommages aux personnes lorsque de tels comportements surviennent. La législation oblige également tous les employeurs à désigner un conseiller en prévention spécialisé dans les aspects psychosociaux et éventuellement des personnes de confiance et à mettre en place une procédure interne à l’entreprise.

L’Inspection, compétente pour le traitement des dossiers harcèlement et violence au travail, fait partie de la direction générale contrôle du bien-être du Département fédéral de l’emploi. La loi sur l’inspection du travail exige que l’auteur d’une plainte autorise expressément l’Inspection à dévoiler son identité à l’employeur concerné, faute de quoi il est impossible d’intervenir individuellement pour un travailleur donné.

En 2006, 830 dossiers ont été clôturés, mais pour seulement 525 d’entre eux des informations structurées de l’enquête ont été introduites dans le système d’enregistrement. Ceci représente une augmentation de plus de 100 % du nombre de dossiers enregistrés par rapport à 2005 (alors, il n’y en avait que 254).

Le nombre de dossiers pour lesquels on ne dispose pas d’informations statistiques détaillées (305 des 830) s’explique par le fait que toutes les données ne sont pas disponibles et/ou qu’un dossier commence par une plainte mais évolue vers un statut différent.

Des données récoltées, on peut inférer certaines tendances :

–La qualification « harcèlement moral» par les plaignants, représente environ 80 % des plaintes, le reste étant un mélange de plaintes de type harcèlement sexuel ou violence. Ces deux dernières catégories ne sont qu’exceptionnellement présentes de manière isolée à la base d’une plainte;

–La part des hommes parmi les plaignants reste minoritaire (47 % en 2005 et 41 % en 2006), par contre, ils se trouvent en majorité désignés comme étant auteur de harcèlement ou de violence (70 % en 2005 et 69 % en 2006);

–Dans la grande majorité des cas, les personnes mises en causes occupent une position hiérarchique supérieure (89 % en 2005 et 85 % en 2006);

–Les dossiers désignant plusieurs personnes comme « auteurs » représentent environ un tiers des cas (32 % en 2005 et 36 % en 2006);

–Il y a une augmentation (2x) des situations où plusieurs personnes déposent une plainte dans le même dossier (11 % en 2005 et 22 % en 2006);

–En 2005, les plaintes proviennent essentiellement du travailleur lui-même (92 %), mais ce chiffre descend à 74 % en 2006; ceci est principalement dû à l’accroissement des plaintes émanant de l’auditorat du travail (3 % en 2005 et 16 % en 2006).

–Dans une phase précédant le dépôt de plainte auprès de l’inspection, le plaignant a déjà eu un contact avec le conseiller en prévention compétent en matière psychosociale (de 23 % en 2005 à 25 % en 2006), et/ou l’employeur (chute de 28 à 17 %), le syndicat (diminution de 22 à 14 %), la personne de confiance (de 13 % à 10 %), la police (de 9 % à 12 %), la justice (de 4 % à 9 %), et le conseiller en prévention-médecin du travail stagne avec 2 %. Dans le cadre de la nouvelle législation, ceci n’est certainement pas une évolution positive. L’employeur est moins sollicité, peut-être parce qu’il est mis plus souvent en cause;

–Pour ce qui est de la dispersion géographique des plaintes : de 2005 à 2006, Bruxelles passe de 43 % à 35 %, la Flandre comporte le moins de dossiers (de 33 % à 22 %), et la Wallonie devient prépondérante (de 25 % à 43 %);

–Ce sont les entreprises occupant entre 10 et 99 travailleurs qui génèrent, relativement, le plus de plaintes passant de 38 % en 2005 à 44 % en 2006. Les entreprises plus petites ou plus grandes représentent le reste, fort similaires dans le temps (28 et 26 % pour les très petites, et 20 et 22 % pour les grandes entreprises);

–Les secteurs d’origine des plaintes se répartissent comme suit : le secteur public général passe de 16 % en 2005 à 14 % en 2006 et l’enseignement monte de 6 à 13 %. Dans le secteur privé (passant de 78 % à 73 %), le secteur de la construction augmente de 10 à 16 %, les secteurs du commerce en gros et en détail, des soins, ainsi que l’horéca, sont moins importants (9 %, 7 % et 9 %);

–En ce qui concerne les mesures de prévention générales, le règlement de travail est adapté aux renseignements à fournir dans 8/10ème des cas, mais le registre obligatoire pour les entreprises en contact avec le public permettant d’enregistrer les déclarations des travailleurs ayant subi de violences verbales ou physiques de la part de tiers, fait défaut dans 64 % des cas en 2006; alors qu’en 2005 encore, 55 % des entreprises contrôlées étaient en règle. Ceci provient peut-être d’une difficulté dans la définition de registre et dans son utilisation pratique, notamment dans les entreprises multisièges ou avec un taux de violence important (écoles, prisons, hôpitaux,…).

–En ce qui concerne la présence d’une analyse des risques spécifique et quelque peu acceptable, elle ne constitue que l’exception (23 % en 2005 et 14 % en 2006). Des outils d’analyse dans ce domaine sont en développement. À ce stade, les inspecteurs sont eux‑mêmes mal à l’aise lorsqu’ils doivent contrôler la présence de ce type d’analyse et apprécier leur contenu.

Un rapport d’évaluation de la loi de 2002 a été établi par le Département fédéral de l’Emploi, mettant en exergue certaines problématiques quant à l’application de la législation telles que des difficultés d’interprétation de concepts-clés et des imprécisions réglementaires.

La législation a depuis lors été modifiée. Depuis le 16 juin 2007, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail font partie intégrante de la charge psychosociale occasionnée par le travail et l’employeur doit intégrer les mesures relatives aux comportements abusifs dans une politique de prévention relative à la charge psychosociale. Ces comportements et la charge psychosociale ne peuvent en effet pas être distingués l’un de l’autre. L’employeur doit dès lors porter son attention non seulement sur les comportements de violence et de harcèlement mais aussi sur toutes les autres situations, qui, comme la violence et le harcèlement, créent une charge psychosociale (tels que le stress, les conflits...).

À côté d’autres acteurs clés comme les personnes de confiance, les conseillers en prévention interne et externe, l’inspection sociale, l’auditorat du travail et les syndicats, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a traité un certains nombre de plaintes liées à un harcèlement fondé sur le sexe ou sexuel.

Année	2005	2006	2007	2008* (27/3/08)
Harcèl e ment fondé sur le sexe	2	8	3	1
Harcèl e ment sexuel	3	2	3

Dans le secteur public, des personnes de confiance sont désignées au sein des administrations publiques de tous les niveaux de pouvoir, chargées de recevoir les personnes avant qu’elles ne portent plainte et tentent de mettre un terme à la situation. Une fois que la plainte motivée est déposée, elle est transmise à la médecine du travail. La fonction de conseiller en prévention est généralement externalisée.

Santé

Le rapport communique des informations sur le nombre et la proportion d’avortements par âge, qui indiquent un taux d’avortement par grossesse très élevé pour les catégories d’âge de moins de 19 ans (p. 112). Veuillez commun i quer des renseignements sur les mesures qui ont été prises en vue de mettre en œuvre les observations finales précédentes du Comité visant à prévenir les grossesses précoces et sur la disponibilité des moyens de contraception. Veuillez communiquer des renseignements sur les campagnes d’éducation sexuelle et les campagnes de sensibilisation qui ont été menées en vue de prévenir les grosse s ses non désirées et qui s’adressent expressément aux femmes et aux adolesce n tes. S’est ‑on préoccupé des besoins spécifiques des adolescentes, et si oui, par le biais de quels programmes (par exemple, éducation et information sur les que s tions de santé en matière de sexualité et de procréation et sur les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida)?

Pour lutter contre les grossesses non désirées chez les jeunes femmes par un meilleur accès aux moyens contraceptifs et afin de renforcer la prévention des maladies sexuellement transmissibles, un arrêté royal du 24 mars 2004 prévoit la possibilité de conclure des conventions avec les offices de tarification agréés et les organismes assureurs en vue de financer partiellement le coût de l’achat de pilules contraceptives et d’autres moyens anticonceptionnels pour les femmes de moins de 21 ans. Pour la période 2004-2006, l’intervention financière est fixée à un budget annuel de 4.733.100 EUR.

Cet arrêté prévoit aussi la conclusion de conventions entre le Comité de l’assurance, les organismes assureurs et les organisations représentatives des pharmaciens en vue du financement, pour le groupe cible des jeunes de 15 à 21 ans, de campagnes d’information relatives à l’octroi de moyens contraceptifs à coût réduit et de prévention des maladies sexuellement transmissibles ainsi qu’à la distribution gratuite de préservatifs. Coût de cette mesure : 525 900 euros.

Une campagne d’information a été lancée le 8 mai 2004. Elle comprend :

–Des spots télévisés diffusés dans tous les cinémas durant 6 semaines et sur certaines chaînes de télévision orientées vers les jeunes durant 2 semaines,

–La diffusion d’affiches reprenant la dernière image du spot télévisé,

–La création d’un site Internet, www.laura.be, qui rassemble de manière ludique, mais éducative, toutes les informations concernant la mesure qui rend la pilule moins chère et, de manière générale, tout ce qui concerne « l’amour sans risque ». Il renvoie également aux sites des acteurs actifs dans le domaine de la santé et de la vie sexuelle et affective.

Le site Web a connu une fréquentation élevée avec 90 000 visiteurs de mai 2004 à août 2005, soit une moyenne de 200 connexions par jour. Près de 15 000 visiteurs ont fait le test en ligne sur leurs connaissances et 18 000 ont vu ou revu le message publicitaire télévisé.

En parallèle à cette campagne, une distribution de 500 000 préservatifs a été organisée afin de conscientiser les jeunes à l’importance de la double protection. Chaque fille qui a acheté un moyen de contraception en pharmacie a reçu gratuitement un préservatif accompagné d’un rappel de la campagne d’information. Les pharmacies, les centres de planning familial, les mutualités, etc. ont distribué les préservatifs restants.

En septembre 2005, une nouvelle campagne d’information a été lancée sous la forme d’un roman-photo. Il raconte l’histoire de Laura, une mère adolescente qui vit sa grossesse non planifiée et sa maternité avec des hauts et surtout des bas et ce, dans un langage et avec des images dans le style des romans-photos tels qu’ils existent dans les magazines pour les jeunes. Le roman-photo a été distribué à 200.000 exemplaires comme supplément au numéro d’octobre de MAKS!, une revue éducative distribuée dans les écoles en Flandre aux jeunes de 14 à 18 ans.

Du côté francophone, la distribution de 150.000 exemplaires s’est faite via les centres de planning familial. Le roman-photo peut aussi être visionné dans son intégralité sur le site www.laura.be .Des publicités dans plusieurs magazines reprenant des passages du roman-photo auront incité les jeunes à aller surfer sur le site. Une information spécifique a été développée sur la pilule du lendemain.

Une campagne de distribution de 900 000 préservatifs a également eu lieu en 2005 afin de sensibiliser à la double protection. La pochette du préservatif renvoie au site www.laura.be.

On a constaté que l’application de l’arrêté royal du 24 mars 2004 causait certains problèmes sur le terrain et a nécessité une adaptation intervenue dans l’arrêté royal du 12 janvier 2006 (Moniteur Belge du 22 janvier 2006) en permettant à l’INAMI de publier, sur son site Internet (http://www.inami.fgov.be), une liste avec les nouveaux moyens contraceptifs, les modifications du prix de vente au public et/ou de la base de remboursement en attendant l’adaptation semestrielle de la liste par arrêté royal.

La campagne de novembre 2006 a eu pour but principal d’attirer l’attention des très jeunes adolescents (soit avant qu’ils ne deviennent sexuellement actifs ou au tout début de leur vie sexuelle) sur la nécessité de se protéger et sur l’accessibilité accrue aux contraceptifs.

Ainsi, plus de 100 000 exemplaires d’un livret d’information de 52 pages parfaitement adapté aux jeunes ont été envoyés aux parents des adolescents de 13 ans. Outre quelques passages moins techniques sur les relations affectives en général et le témoignage de personnalités de la télé ou de « pop stars » sur leur « première fois », le livret propose quelques jeux et tests éducatifs, mais toujours divertissants.

La lettre accompagnant le livret était adressée aux parents et délivrait un message très clair : « Votre enfant devient adolescent et se pose forcément des questions. Ce livre est écrit par des professionnels pour lui, mais c’est à vous, parents de décider si votre enfant est prêt à lire ce livre. » Les parents avaient ainsi également la possibilité de lire le livre afin de pouvoir anticiper d’éventuelles questions.

Parallèlement, des techniques de communication dernier cri (podcast, Bot Messenger, test interactif sur le site web) sont utilisées afin d’encore mieux informer les jeunes sur la contraception et « l’amour en toute sécurité ». Le site Web est d’ailleurs toujours le centre de la campagne d’information car il a rassemblé plus de 470 000 visites depuis la 1e campagne de 2004. Il comporte désormais un podcast téléchargeable qui peut être lu sur un lecteur MP3 ou un iPod. Une autre manière innovante d’atteindre les jeunes est l’utilisation d’un Bot Messenger. En d’autres termes, les jeunes qui utilisent MSN Messenger peuvent ajouter « Dr Love » à leur Messenger buddies et recevoir une question sur « l’amour en toute sécurité » chaque fois qu’ils ouvrent une session. Celui qui donne une mauvaise réponse reçoit la réponse correcte et un renvoi au site Web www.laura.be. Le site Web étant également au cœur d’une communauté Internet, il a été mis en place un « test de l’amour sans risque » auquel le jeune peut se soumettre.

En 2006, une campagne de distribution de préservatifs (750 000) a été organisée. Désormais, les centres de planning familial (en Wallonie) et Sensoa (en Flandre) pourront mettre toute l’année un stock de préservatifs à disposition de leurs visiteurs ou encore organiser des actions.

Pour mettre en œuvre sa politique en matière de santé sexuelle et génésique, le gouvernement flamand coopère avec plusieurs organisations d’experts avec lesquelles des conventions de longue durée (5 ans) sont conclues. La plus importante de celles‑ci est Sensoa, qui est active dans le domaine de la santé et du bien-être sexuels et qui est un centre d’expertise en matière de VIH/sida et de maladies sexuellement transmissibles. Parmi les différents groupes cibles particuliers de Sensoa (jeunes, homosexuels, lesbiennes et bisexuels, immigrants, VIH‑positifs), ce sont naturellement les femmes qui bénéficient d’une attention particulière. Par exemple, certaines brochures traitent en particulier du contrôle des naissances, certaines parties du site Web sont destinées aux femmes, etc. En coopération avec le « Centre d’aide pour les immigrantes », un site Web est actuellement en construction pour les jeunes musulmanes.

Le Pasop et GH@pro se sont créé une image distincte d’organisations qui agissent sur le terrain en matière de prévention et de conseil axés spécifiquement sur les travailleurs de l’industrie du sexe. Il s’agit presque exclusivement de femmes. Ces organisations reçoivent des subventions pour promouvoir la santé sexuelle chez ces travailleurs. Tant le Pasop que GH@pro ont des heures de consultation pendant lesquelles les travailleurs de l’industrie du sexe peuvent obtenir des renseignements ou se présenter pour un examen médical. Le vaccin contre l’hépatite B est administré à chacun de ces travailleurs et le suivi en est assuré. En 2007, ces organismes ont reçu la visite de 1 140 travailleuses de l’industrie du sexe en Flandre.

Les tendances épidémiologiques actuelles en Europe montrent que les migrants de pays où les épidémies sont généralisées (de nombreux pays d’Afrique subsaharienne) présentent des proportions croissantes de nouvelles infections par le VIH. Aujourd’hui, les personnes qui n’ont pas la nationalité belge constituent le groupe à plus forte prévalence du VIH (62,3 % de toutes les personnes chez qui le VIH a été diagnostiqué et dont la nationalité est connue ne sont pas des Belges). Toutefois, pour près de 30 % des cas de VIH, on ne dispose pas d’informations de nationalité (Sasse et al. 2006). Parmi les non‑Belges, 76,5 % sont des migrants originaires de l’Afrique subsaharienne (SAM). De ceux-ci, un plus grand nombre de femmes (61 %) et de jeunes ont été affectés que la population générale atteinte du VIH. C’est la raison pour laquelle le projet VIH pour les migrants d’Afrique subsaharienne, de l’Institut de médecine tropicale, est si important. Ce projet défend l’idée que la prévention est la plus efficace lorsque les interventions ont lieu à différents niveaux à la fois. Œuvrer sur l’ensemble de la prévention primaire, secondaire et tertiaire permet de s’attaquer aux facteurs modificateurs à la fois personnels et structurels, qui sont essentiels pour permettre aux migrants d’Afrique subsaharienne de réduire leur risque potentiel d’infection par le VIH.

En juin 2001, un programme de dépistage du cancer du sein été lancé, et toutes les femmes âgées de 50 à 69 ans sont invitées à subir tous les deux ans une mammographie. Le taux de participation est d’environ 45 % de l’ensemble des femmes du groupe cible.

La Communauté françaiselance un projet pilote de 4 x 2 heures d’animations à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) se déroule dans 12 établissements scolaires de la manière suivante :

–Vers 10 ans : relation fille-garçon, identité sexuelle, rapport au corps;

–Vers 12 ans : puberté, 1ère sensibilisation à la vaccination HPV (Human Papillomavirus – filles) et à l’Hépatite B, ainsi qu’aux grossesses précoces;

–Vers 14 ans : à partir des plannings familiaux : information quant à la sexualité, aux MST, à la contraception, aux grossesses précoces;

–Vers 16 ans : à partir des plannings familiaux : travail à partir du vécu personnel

Quant à l’information sur le VIH/Sida et les maladies sexuellement transmissibles, des brochures générales et spécifiques à destination des adolescents sont éditées 2x/an par des associations spécialisées et subsidiées, en tout ou en partie, par la Communauté française.

Il existe en Communauté germanophone un groupe de prévention du SIDA qui est coordonné et suivi par le département de la santé du Ministère de la Communauté germanophone. Le groupe se compose pour le moment de 11 femmes et hommes spécialement formé pour informer sur le thème ‘SIDA’ et sa prévention. Chaque année dans les mois avril/mai et octobre, ces collaborateurs rencontrent toutes les écoles de la communauté germanophone pour informer sur le thème ‘SIDA’ et sa prévention. Le public cible est celui des jeunes de 14-15 ans (troisième année secondaire)

Le rapport mentionne les mutilations génitales féminines des filles (p. 6, 24, 25, 40 et 83). Veuillez fournir des données statistiques pour ce qui est de la fr é quence de ce phénomène et veuillez préciser les mesures qui ont été prises afin de le prévenir et de le réprimer dans les communautés immigrantes, ainsi que l’effet de ces mesures.

Dans le cadre de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société » du 21 novembre 2006, un projet de Plan d’action national en matière de lutte contre les mutilations génitales avait été élaboré. Un groupe de travail avait été mis en place afin d’étudier 11 propositions contenues dans ce projet, lesquelles n’ont malheureusement pas connu de concrétisation.

La Déclaration de politique générale du Ministre de la Justice d’avril 2008 prévoit qu’après l’évaluation du Plan d’Action national en matière de lutte contre la violence conjugale 2004-2007, en concertation avec les ministres fédéraux concernés et avec les communautés et les régions, un nouveau plan d’action sera établi. Ce nouveau plan d’action doit être étendu à toutes les formes de violence faites aux femmes et notamment aux mutilations génitales.

Depuis plusieurs années le département fédéral de la santé publique prend en charge l’envoi et la publication d’une brochure réalisée par le Professeur Amy de la VUB. Les références de l’association GAMS s’y trouvent comme siège de référence. L’ASBL GAMS-Belgique réalise en Belgique un travail d’(in)formation et de sensibilisation sur cette thématique. Elle prévoit entre autres de mener, dès 2008, 2 campagnes nationales le 6 février 2008 à l’occasion de la journée internationale contre les mutilations sexuelles féminines et en juin 2008 une campagne de sensibilisation avant les départs en vacances « Pas d’excision pour ma fille! ».

Le mariage et la famille

Veuillez fournir des informations actualisées (p. 123) sur l’avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres, qui permet de punir les personnes qui, par des violences ou des menaces, contraignent quelqu’un à conclure un mariage. Veuillez également fournir des données statistiques sur ce phénomène.

1.La loi du 25 avril 2007 insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue d’incriminer et d’élargir les moyens d’annuler le mariage forcé, publiée au Moniteur Belge du 15 juin 2007, est entrée en vigueur le 25 juin 2007.

En vertu de cette loi, le nouvel article 146ter de notre Code civil dispose que « Il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace. ».

La nouvelle disposition permet à l’officier de l’état civil de refuser de célébrer le mariage s’il est en présence d’un mariage forcé. Le mariage forcé sera dorénavant frappé d’une nullité absolue, qui pourra être invoquée par le Ministère public, les époux eux-mêmes et tous ceux qui y ont un intérêt.

Par ailleurs, une sanction pénale est également instaurée. Une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans ou une amende de 100 à 500 euros est prévue pour toute personne qui, par des violences ou des menaces, contraint quelqu’un à contracter un mariage. La tentative est également punissable.

Il est à noter que le mariage forcé est également sanctionné sur la base de l’article 79bis, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers lorsque ce phénomène se recoupe avec celui du mariage de complaisance. En effet, cette disposition sanctionne d’une même peine toute personne qui a usé de violences ou de menaces afin de contraindre quelqu’un à conclure un mariage de complaisance dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou d’accorder un permis de séjour à son conjoint.

2.Dans le projet de loi déposé en préparation de la loi du 25 avril 2007, l’ampleur du phénomène des mariages forcés en Belgique avait été exposée en référence aux sources d’informations suivantes :

En 1999, la Vrije Universiteit Brussel avait réalisé des interviews au sujet de la problématique des mariages forcés auprès de femmes turques et marocaines résidant en Flandres et à Bruxelles.

Vingt-sept pour cent des femmes interviewées de plus de 40 ans ont déclaré s’être mariées sous la contrainte. 13 % des femmes migrantes de la première génération turque entre 17 et 24 ans ont reconnu s’être mariées sous la contrainte. Pour les femmes marocaines interviewées, il s’agissait de 8 %.

À la demande de la direction de l’égalité des chances du ministère de la Communauté française, une étude universitaire a été réalisée par l’Université Catholique de Louvain portant, notamment, sur les mariages forcés en Communauté française auprès de 1 200 jeunes élèves âgés de quinze à dix-huit ans au cours d’une période allant de décembre 2003 à juin 2004. Pour l’objet de cette recherche, le mariage forcé avait été défini comme « a mariage conducted without the valid consent of both parties, where duress is a factor» (un mariage contracté sans l’assentiment valable des deux parties, dans lequel un facteur de contrainte intervient).

Selon cette recherche, 73,4 % des jeunes affirment que les mariages forcés se produisent encore dans notre pays; 23 % déclarent avoir connu des faits de mariage forcé dont 16 % parmi des connaissances et 7 % au sein de la famille. L’étude enseigne aussi que les filles ont une conscience plus accrue du problème des mariages forcés. Il en va de même des personnes interrogées plus âgées, celles qui suivent une filière technique ou professionnelle, un cours de religion islamique ou qui ont un père dont le niveau de formation est inférieur au secondaire. Les résultats de cette enquête exploratoire ont été publiés dans le numéro 15 de Faits et Gestes en décembre 2004, présentant les principaux résultats sous le titre « Mariage choisi, mariage subi : quels enjeux pour les jeunes? ». En vue de renforcer les liens entre les différents acteurs et entamer une approche coordonnée et transversale de la problématique, cette publication était accompagnée d’un colloque sur la problématique des mari a ges forcés, organisé le 21 janvier 2005.

En plus de ces études, le projet de loi relevait que des cas de mariage forcé avaient été dénoncés par diverses associations et que d’autres études à petite échelle avaient été réalisées.

3.Vu le caractère récent de la loi incriminant le mariage forcé, nous ne disposons pas à ce jour de statistiques judiciaires en la matière.

Dans ses observations finales précédentes (p. 165 et 166), le Comité se déclare préoccupé par le caractère discriminatoire de la législation belge sur les noms de famille. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises afin de garantir l’égalité entre parents en matière de transmission du nom de famille aux enfants. Quel est l’état d’avancement des propositions de lois énumérées à la page 125 du rapport? Des délais ont-ils été fixés pour leur incorporation dans le droit interne?

Suite à la dissolution des Chambres législatives fédérales le 2 mai 2007, les propositions de loi citées dans le Rapport précédent ont été considérées comme non avenues (loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l’égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies).

De nouvelles propositions de loi ayant pour but d’introduire, notamment, l’égalité entre parents en ce qui concerne l’attribution du nom à l’enfant, ont été déposées sous l’actuelle législature. Le Parlement n’a cependant pas encore fixé de calendrier quant à l’examen et à l’adoption éventuelle de ces propositions.

Veuillez communiquer des renseignements sur les travaux de recherche et les données recueillies sur les conséquences économiques liées aux disparités entre les sexes que comporte la dissolution d’une union. Veui l lez préciser les catégories de biens qui sont partagés lors de la dissolution d’une union et indiquer nota m ment si les biens incorporels (fonds de retraites, indemnités de licenciement et a s surances) sont reconnus par la loi comme faisant partie des biens de famille à partager. Veuillez indiquer également si la loi prévoit la répartition de la capacité de gains et du capital humain futurs et si elle permet de tenir compte de l’accroissement de la capacité de gain ou du capital humain dans le partage des biens (par exemple, par une indemnité forfaitaire représentant la part estimative de l’autre conjoint dans ce type de bien ou en autorisant le versement d’une i n demnisation au conjoint).

1.L’organisation légale des relations patrimoniales entre époux est fixée par le titre V du Livre III du Code civil, relatif aux régimes matrimoniaux et contenant les articles 1387 à 1474.

En vertu de ces articles, le régime applicable à défaut de contrat entre les parties est celui de la communauté légale, fondé sur l’existence de trois patrimoines : le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun sur lequel chacun des époux possède des droits égaux (art. 1398 C. Civ.).

L’objectif de ce régime est d’assurer l’égalité des époux sur tous les revenus et biens acquis par eux pendant le mariage et d’assurer un pouvoir de gestion égal sur ces revenus et biens. Ce système protège tout particulièrement l’époux qui ne disposerait pas de revenus professionnels propres pendant le mariage.

Relèvent ainsi du patrimoine commun tous les revenus de l’activité professionnelle de chacun des époux de même que tous revenus ou indemnités en tenant lieu ou les complétant (art. 1405, 1), C. Civ.) : sont notamment visées les indemnités de chômage ou de licenciement de même que les avantages extralégaux alloués par l’entreprise, tel un fonds de pension complémentaire.

Relèvent également du patrimoine commun tous les biens acquis à titre onéreux par un époux ou par les deux époux durant le régime.

Certaines exceptions à cette dernière règle sont toutefois prévues : sont ainsi des biens propres le droit aux pensions, rentes viagères ou allocations de même nature dont un seul des époux est titulaire (art. 1401, 4°,C. Civ. – seul le droit à la pension est propre, les sommes versées tombant dans le patrimoine commun) de même que, sous certaines conditions, une assurance sur la vie souscrite par un époux à son propre profit (art. 1400, 7°, C. Civ. : le capital sera commun s’il est versé durant le régime et propre s’il l’est après la dissolution).

En cas de dissolution du régime légal, celui-ci prend fin pour l’avenir : les revenus des époux cessent d’alimenter le patrimoine commun et les biens que chacun d’eux pourrait acquérir ne font plus partie de l’actif à partager. Il n’existe donc pas de mécanisme de participation aux revenus ou aux biens acquis postérieurement à la dissolution.

La loi permet aux époux d’adopter des conventions modificatives du régime légal sans toutefois autoriser une dérogation aux règles concernant la gestion des patrimoines propres et commun (art. 1451 C. Civ.).

La loi permet également aux époux d’adopter un autre régime que le régime légal, en particulier un régime de séparation de biens dans lequel chacun des époux garde propres ses revenus et économies (§art. 1466 C. Civ.).

Il n’existe, dans ce dernier cas, ni patrimoine commun, ni possibilité de participer automatiquement aux biens du conjoint. Les règles du régime primaire (art. 212 à 224 du Code civil), qui sont applicables à tous les époux, restent toutefois applicables et organisent une certaine solidarité entre les époux, par exemple en obligeant solidairement les époux pour toutes les dettes contractées pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants (art. 222 C. Civ.).

2.Concernant la pension alimentaire résultant du divorce, la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (Moniteur Belge du7 juin 2007) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Elle a notamment apporté quelques modifications en ce qui concerne la pension alimentaire entre époux (principalement les articles 229 et 301 du code civil). Ainsi, à défaut de convention entre les parties, la loi du 27 avril 2007 prévoit que le juge peut, dans le cadre du divorce pour désunion irrémédiable, accorder à la demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux. Le législateur a opté pour un droit élargi puisque celui-ci est ouvert au conjoint qui aura sollicité et obtenu le divorce pour désunion irrémédiable. Toutefois, ce droit à une pension alimentaire peut être exclu si le débiteur potentiel prouve que le demandeur a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune (par exemple, l’auteur de violences conjugales ne pourra pas obtenir une pension alimentaire). Dès lors, si la nouvelle loi permet au juge de prononcer le divorce sans établir de faute, elle n’exclut pas toute référence à la faute en ce qui concerne les conséquences financières du divorce.

Le juge fixe le montant de la pension qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire et ne peut dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur de la pension. Il peut moduler le montant en fonction des choix économiques posés par les parties durant leur vie commune et notamment, afin d’éviter de sanctionner l’époux dont la carrière aurait été pénalisée en raison de la vie de couple.

Une autre innovation de la loi concerne la limitation dans le temps de la pension alimentaire qui ne peut dépasser la durée du mariage, sauf circonstances exceptionnelles.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’accepter l’amendement du par a graphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Consciente de l’importance du fonctionnement du Comité CEDAW, la Belgique, comme les autres pays de l’Union européenne, a coparrainé la résolution 62/218 de l’Assemblée générale qui, entre autres, autorise le Comité à se réunir cinq fois au cours du biennium 2008-2009, dont trois sessions en chambres parallèles, ce afin que le Comité puisse rattraper le retard accumulé dans l’examen des rapports.

Vu que l’amendement de l’article 20, paragraphe 1 n’est pas encore entré en vigueur, la Belgique a toujours supporté des solutions alternatives afin que le Comité CEDAW puisse exercer ses fonctions de manière satisfaisante. En ce moment, la Belgique examine la possibilité d’entamer la procédure de ratification concernant l’amendement de l’article 20, paragraphe 1. Elle reconnaît en effet la nécessité d’offrir au Comité davantage de temps pour exercer son rôle, sur une base prévisible et durable.