Liste de points et de questions établie avant la soumission du dixième rapport périodique du Bhoutan *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, situation géographique et milieu socioéconomique sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de permettre un suivi de la mise en œuvre de la Convention. Conformément aux obligations incombant à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, à savoir mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/BTN/CO/8-9, par. 13 c), 17 c), 21 b) et c), 27 c) et 37 a)], veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès de l’application de la Convention et de ce qui est fait en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment dans lesdits domaines visés.

Cadre législatif et institutionnel

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis pour achever le processus d’harmonisation des lois nationales incohérentes et discriminatoires en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des filles, et notamment vis-à-vis des formes de discrimination croisées ; renforcer la capacité de l’ Institut national du droit du Bhoutan à concevoir des programmes de renforcement des capacités à l’intention des juges, des procureurs et des avocats eu égard à la Convention et aux recommandations générales du Comité. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi sur l’égalité des genres et, dans l’affirmative, dans quel délai.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations des États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes ainsi que pour donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable, pour répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés ainsi que les femmes dans les situations de conflit ou autres urgences humanitaires, et pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement, partielles ou totales, et les plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour faire en sorte que toutes les mesures prises pour faire face à la crise de la COVID-19 et pour s’en relever, y compris le plan de relèvement et de résilience : combattent efficacement et visent à prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles ; garantissent la participation égale des femmes et des filles à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, notamment dans le cadre de la conception et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; permettent que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité des plans de relance, y compris d’un soutien financier pour la fourniture de soins non rémunérés, de manière à atténuer l’incidence socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 11), veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis pour :

a)améliorer l’accès des femmes à la justice sur tout le territoire de l’État partie, en particulier dans les zones rurales, en remédiant aux difficultés d’accessibilité physique ;

b)veiller à ce que le fonds d’aide juridique créé sous les auspices de la Cour royale de justice soit opérationnel et facilite l’accès des femmes à la justice (A/HRC/42/39/Add.1, par. 56) ;

c)veiller à ce que les tribunaux spécialisés pour les femmes et les enfants soient dotés de ressources humaines et financières suffisantes ;

d)sensibiliser les femmes aux possibilités de recours juridique et aux mécanismes juridiques de plainte dont elles disposent.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour renforcer les fonctions et les capacités de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, notamment en la dotant des ressources humaines, techniques et financières adéquates pour consolider son rôle de coordination et pour préserver le système du réseau des coordonnateurs pour les questions d’égalité femmes-hommes. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour renforcer la coordination entre la Commission nationale et les coordonnateurs pour les questions d’égalité femmes-hommes ;

b)les activités que conduit la Commission nationale afin de suivre les activités de prise en compte de l’égalité des genres dans tous les domaines, y compris lors de l’élaboration des budgets ;

c)les mesures prises, les activités déployées et les ressources engagées pour assurer la sensibilisation aux questions de genre, ainsi que la mise en œuvre et le suivi des politiques d’égalité des genres au niveau local, en particulier dans les zones rurales ;

d)le rôle et les activités du mécanisme national visant à lutter contre les stéréotypes de genre et les pratiques néfastes ;

e)les mesures prises pour garantir l’utilisation effective de l’outil d’évaluation fondé sur le bonheur national brut et du manuel relatif à l’indicateur de la condition féminine dans l’évaluation de l’efficacité des politiques en matière de promotion de l’égalité des genres dans l’État partie ;

f)les plans concrets élaborés pour la mise en œuvre de la politique d’égalité des genres à l’horizon 2020 et les mécanismes visant à assurer le suivi de cette mise en œuvre conformément aux objectifs de développement durable.

Mesures temporaires spéciales

D’après les informations dont dispose le Comité, le diagnostic de l’égalité des genres dans certains secteurs réalisé en 2014 a relevé l’existence de lacunes en matière d’égalité des genres en ce qui concerne la participation des femmes dans divers domaines, en particulier l’éducation, l’emploi et la politique. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 14) et de l’indication de l’État partie selon laquelle il envisagerait d’élaborer une loi sur les mesures temporaires spéciales, veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour adopter des mesures temporaires spéciales prescriptives, notamment des quotas, comme le stipule le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et conformément à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines relevant de la Convention dans lesquels les femmes, y compris les femmes rurales et les femmes handicapées, sont sous-représentées ou désavantagées. Veuillez décrire les mesures prises de facto pour parvenir à l’égalité réelle, notamment par la sensibilisation des dirigeants politiques, des législateurs, des médias et du public afin d’éliminer les stéréotypes de genre et les préjugés selon lesquels ces mesures sont incompatibles avec un système fondé sur le mérite (par. 14).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour la réalisation d’une étude nationale et d’une analyse des stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre existants, y compris la révision des programmes scolaires afin de s’assurer qu’ils facilitent l’élimination de ces stéréotypes et préjugés discriminatoires fondés sur le genre. Veuillez également fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, y compris par des campagnes de sensibilisation ciblant les enseignants, les parents, les dirigeants communautaires, les femmes et les hommes à tous les niveaux de la société, les médias populaires et la télévision, ainsi que pour promouvoir les femmes dans les rôles de direction et la participation égale des femmes et des hommes aux processus décisionnels Veuillez aussi faire rapport sur la mise en place de mécanismes de suivi et d’examen des mesures prises pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires et les pratiques néfastes, telles que les mariages d’enfants, qui sont répandus dans les zones rurales (CRC/C/BTN/CO/3-5, par. 25).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de l’étude sur la violence à l’égard des femmes et des filles qui a été réalisée en 2017 et qui a confirmé la prévalence de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, et au vu des précédentes recommandations du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour :

a)abroger l’article 22 de la loi de 2013 sur la prévention de la violence familiale pour empêcher que les cas de violence familiale soient réglés par le biais de la médiation ; éliminer la pratique du paiement d’une compensation (gao) au mari lorsqu’une femme mariée a été violée ;

b)renforcer la capacité des forces de l’ordre à prévenir les cas de violence sexiste à l’encontre des femmes et des filles et à y répondre, grâce à l’amélioration des programmes de renforcement des capacités, et mettre en place des groupes de protection des femmes et des enfants dans chaque poste de police, comme l’exige la loi sur la prévention de la violence familiale ;

c)mettre en place un système multisectoriel coordonné de services de soutien aux femmes et aux filles victimes de violences fondées sur le genre, conformément aux instructions générales existantes en matière de prise en charge des cas et au système d’orientation en place ;

d)entreprendre une évaluation des besoins afin de déterminer la demande de foyers d’accueil pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre, certains rapports ayant indiqué que la plupart des services destinés aux personnes rescapées sont basés à Thimphou et que de tels services, par exemple des transports publics sûrs et sécurisés, sont très limités au niveau des districts et des localités, en particulier dans les zones rurales ;

e)modifier l’article 109 du Code pénal de 2004 afin d’interdire le recours aux châtiments corporels dans tous les contextes [CRC/C/BTN/CO/3-5, par. 22 a)] ;

f)adopter une loi globale sur la lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris les pratiques néfastes, conformément à la recommandation générale no 35 (2017) du Comité sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale no 19.

Veuillez fournir des informations sur :

a)le nombre de cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, qui ont donné lieu à des enquêtes et à des poursuites, la nature des sanctions imposées aux auteurs de tels actes, et l’augmentation des cas de violence fondée sur le genre pendant la pandémie ;

b)les mesures prises au titre de la loi de 2013 sur la prévention de la violence familiale pour garantir que les victimes qui cherchent à obtenir des mesures d’éloignement aient accès à une aide judiciaire ;

c)les mesures prises pour en finir avec l’acceptation sociale de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, au moyen de campagnes de sensibilisation et d’incitations au signalement des cas, conformément à la recommandation générale no 35 du Comité, portant actualisation de la recommandation générale no 19 ;

d)l’augmentation des crédits budgétaires octroyés aux niveaux national et local pour lutter contre la violence fondée sur le genre et soutenir les femmes et les filles qui en sont victimes durant la pandémie.

Veuillez préciser les mesures prises pour éliminer les obstacles à l’accès des femmes à la justice par la sensibilisation des membres de l’appareil judiciaire, des policiers et des autres responsables de l’application des lois aux préjugés liés au genre afin de lutter efficacement contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale.

Traite et exploitation de la prostitution

D’après les informations dont dispose le Comité, l’État partie est toujours un pays d’origine et de destination pour la traite des personnes. Par ailleurs, une étude menée en 2011 a montré que les causes profondes de la traite étaient la pauvreté, l’analphabétisme et le manque de sensibilisation. À la lumière de l’évaluation complète de la situation en ce qui concerne la traite des personnes entreprise en 2020 et des recommandations précédentes du Comité (par. 21), veuillez fournir :

a)des informations sur les mesures prises en vue d’élaborer une stratégie nationale de prévention de la traite des personnes, ainsi qu’une mise à jour de l’état des instructions générales pour une action multisectorielle dans la lutte contre la traite ;

b)une mise à jour concernant le nombre de poursuites, de condamnations et de peines infligées aux trafiquants et concernant le soutien et les possibilités de réadaptation apportées aux victimes, ventilées par âge, sexe et région d’origine dans l’État partie ; des informations sur les dispositions d’entraide judiciaire adoptées pour renforcer la coopération transfrontière en matière d’application de la loi et de poursuites ;

c)des informations sur les mesures en place pour assurer l’identification des victimes à un stade précoce et leur orientation vers les services appropriés, ainsi que pour sensibiliser le public aux causes profondes et à la nature criminelle de la traite ;

d)des données sur le nombre de foyers d’accueil pour les femmes et les filles victimes de la traite des êtres humains et sur le nombre de femmes et de filles qui ont bénéficié de ces services depuis l’établissement du dernier rapport ; des informations sur les procédures et normes dédiées à la prise en charge et à la protection des victimes (CRC/C/OPSC/BTN/CO/1, par. 36 et 37).

Veuillez fournir des données sur la prostitution féminine et sur l’exploitation de la prostitution, en particulier dans les drayangs, en précisant notamment les programmes spécifiques mis en place pour réduire la demande de prostitution. Veuillez fournir également des informations sur les programmes de sortie, y compris les possibilités de génération de revenus alternatifs, mis en place afin de permettre aux femmes de quitter la prostitution et d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer la réalisation de la parité des genres dans la vie politique et publique à tous les niveaux d’ici 2030, notamment au sein du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, de la fonction publique et du service extérieur. Veuillez également fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures ciblées, y compris de quotas, la formation aux fonctions d’encadrement politique, le financement des campagnes pour les candidates et le recrutement préférentiel de femmes, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité sur les femmes dans la vie politique et publique. Veuillez notamment indiquer les mesures prises pour modifier la loi sur le fonds électoral public de 2008 afin que le fonds électoral couvre à la fois les élections nationales et les élections locales, car le manque de ressources constitue un obstacle majeur à la participation des femmes aux élections locales. Veuillez fournir des informations sur les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignants, les dirigeants communautaires et le grand public à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux, compte tenu de la prévalence des stéréotypes discriminatoires fondés sur le genre en ce qui concerne le rôle des femmes dans la société.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour combler l’écart entre les genres dans le domaine de l’éducation, pour garantir que les filles, y compris les adolescentes enceintes, restent à l’école et n’abandonnent pas leurs études, et pour faciliter la réintégration scolaire des jeunes mères. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour recueillir des données complètes et ventilées par genre sur les taux d’abandon scolaire, y compris sur le nombre de femmes et de filles qui bénéficient du programme d’éducation continue. Veuillez indiquer les mesures prises pour introduire une éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge, à tous les niveaux d’enseignement, afin de contribuer à prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les obstacles structurels traditionnels qui pourraient dissuader les filles de s’inscrire dans des disciplines à prédominance traditionnellement masculine, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques ainsi que les technologies de l’information et de la communication, y compris l’intelligence artificielle. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la prévalence de la ségrégation des genres dans l’accès à l’enseignement technique et professionnel au sein de l’État partie.

Emploi

D’après les informations dont dispose le Comité, les femmes et les hommes présentent des taux de participation au marché du travail similaires dans l’État partie, mais il existe des différences importantes entre les sexes selon la nature du travail, les secteurs et les conditions de travail. En outre, il existe des différences et des disparités en ce qui concerne l’emploi et les revenus des femmes, selon qu’elles se trouvent en zone urbaine ou rurale, et la participation des femmes dans le secteur agricole est sous-évaluée et soumise à des stéréotypes négatifs. Les informations disponibles indiquent en outre que les responsabilités familiales des femmes, notamment les soins aux enfants, ont une incidence sur leur participation au marché du travail. Veuillez fournir :

a)des données ventilées actualisées sur la participation des femmes au marché du travail et les mesures prises pour remédier à leur faible représentation dans la population active, en particulier dans l’emploi formel et aux postes de direction ; des données et des mesures pertinentes pour contrer les taux élevés de chômage chez les femmes ;

b)des renseignements sur les mesures prises afin de promouvoir un partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, y compris en proposant des structures d’accueil pour des enfants ;

c)des informations sur les sur les mesures prises pour éliminer la ségrégation des emplois sur le marché du travail, les femmes étant concentrées dans le secteur de l’hôtellerie et les hommes dans les secteurs de la construction et de la production ;

d)des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux disparités que présente l’emploi des femmes selon qu’elles se trouvent en zone urbaine ou rurale et pour garantir que les femmes défavorisées disposent d’un travail décent et de possibilités de revenus plus élevés.

Santé

Selon l’enquête nationale sur la santé menée en 2012, le taux d’utilisation des contraceptifs parmi les femmes et les filles est faible. Cela s’explique en partie par les stéréotypes fondés sur le genre qui prévalent en ce qui concerne les pratiques sexuelles et qui affectent leur capacité à négocier l’utilisation de contraceptifs. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour remédier au problème des grossesses précoces et pour faire en sorte que les femmes et les filles de toutes les régions de l’État partie aient accès à des services de santé sexuelle et procréative adéquats, en particulier pour mener des campagnes de sensibilisation en vue de lutter contre les attitudes patriarcales et les stéréotypes fondés sur le genre qui limitent l’accès et l’utilisation des contraceptifs par les femmes et les filles.

Dans ses précédentes observations finales (par. 28), le Comité s’est dit préoccupé par le fait que, selon l’article 146 de la loi de 2011 portant modification du Code pénal de l’État partie, l’avortement est admissible uniquement si l’intervention est pratiquée de bonne foi pour sauver la vie de la mère ou si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour légaliser l’interruption de grossesse, y compris en cas de risque pour la santé de la femme et de déficience grave du fœtus, et pour la dépénaliser dans tous les autres cas, en veillant notamment à ce que des services d’avortement et des services post-avortement sûrs soient disponibles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fournir des services de planification familiale gratuits et confidentiels au niveau local ainsi que pour promouvoir auprès de la population un comportement sexuel responsable et la prévention des grossesses précoces et non désirées et des infections sexuellement transmissibles.

Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour lever les obstacles économiques et lutter contre la toxicomanie afin de réduire le taux de suicide parmi les femmes et les filles [par. 29 c)]. Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes et de filles qui ont accès à des services de réadaptation pour les toxicomanes, sur l’étendue de la disponibilité de ces services et sur l’existence de programmes de protection sociale visant à éliminer les obstacles économiques qui poussent les femmes et les filles à se suicider.

Femmes rurales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 33) et conformément à sa recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté et le chômage qui touchent les femmes rurales, en particulier celles qui vivent dans des zones reculées et les ménages dirigés par des femmes, et pour faire en sorte qu’elles aient accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi formel, au développement des compétences et à des possibilités de formation, notamment dans l’utilisation des technologies numériques, les soins de santé, le logement, les possibilités de création de revenus et le microcrédit. Veuillez également fournir des informations sur la manière dont le processus de modernisation dans l’État partie a affecté les femmes rurales, notamment en ce qui concerne le poids sociétal qui pèse sur ces femmes (par. 32), et les mesures prises pour régler le problème du contrôle limité qu’ont les femmes sur la terre et ses ressources, et pour garantir l’inclusion des femmes dans tous les plans et programmes de développement agricole et rural.

Réduction des risques de catastrophes et changements climatiques

Compte tenu des précédentes recommandations finales du Comité (par. 35) et conformément à sa recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur la participation des femmes, notamment des femmes handicapées et des femmes rurales et âgées, à la conception, à l’adoption et à la mise en œuvre des programmes relatifs aux changements climatiques, aux politiques de l’environnement et à la réduction des risques de catastrophe dans l’État partie.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire en sorte que les femmes âgées, les femmes et les filles handicapées ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres aient un accès effectif à la justice, aux services de santé sexuelle et procréative, à des activités génératrices de revenus, aux programmes de protection sociale et à la protection contre la violence fondée sur le genre. Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes et des filles en détention, compte tenu des informations selon lesquelles il n’existe pas de centres de détention réservés aux femmes dans l’État partie (A/HRC/42/39/Add.1, par. 47). Veuillez également fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour éliminer la pratique consistant à détenir des femmes pour défaut de paiement d’une dette (ibid., par. 62). Veuillez fournir des informations sur les mesures spécifiques prises pour faciliter le retour des femmes et des filles réfugiées du Népal et de l’Inde, et pour assurer leur réintégration dans l’État partie.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations finales du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur : les mesures prises pour modifier la législation afin que les décisions relatives à la garde des enfants soient prises en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant ; les mesures prises pour réviser et modifier la section 7.2 de la loi de 1980 sur le mariage afin de garantir que la séropositivité ne puisse plus être invoquée pour priver une mère de la garde de son ou ses enfants ; les mesures de lutte contre les mariages d’enfants, notamment en faisant appliquer la législation pour garantir le respect de l’âge minimum du mariage, fixé à 18 ans.

Veuillez fournir des informations sur les pensions alimentaires versées aux enfants et sur les autres mesures en place pour assurer l’indépendance économique des mères célibataires après un divorce ou une séparation d’avec leur partenaire, y compris l’exécution des obligations alimentaires des ex-maris et/ou des pères. Veuillez indiquer les mesures en place pour garantir qu’il n’existe pas de disparités entre le soutien et la protection accordés aux mères en fonction de leur situation matrimoniale et que les tribunaux, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, prennent en considération la violence domestique lorsqu’ils se prononcent sur la garde des enfants et sur les droits de visite.

Renseignements supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de la personne récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie sera amené, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires posées par le Comité concernant les domaines visés par la Convention.