Liste de points et de questions établie avant la soumission du rapport du Brésil valant huitième et neuvième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des données statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, nationalité, lieu de résidence et milieu socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Au regard des obligations de l’État partie énoncées aux articles 1 et 2 de la Convention, de la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et des observations finales précédemment formulées par le Comité (CEDAW/C/BRA/CO/7, par. 35), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie a renforcé son travail de collecte, d’analyse et de diffusion de données relatives aux domaines couverts par la Convention dans le but d’appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines visés dans la présente liste.

Incidences de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures que l’État partie a prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour remédier aux inégalités de longue date entre les hommes et le femmes, en donnant à ces dernières un rôle central dans le cadre du relèvement et en vue de défendre les droits des femmes et des filles. Il convient notamment de présenter des informations concernant l’incidence particulière de la COVID-19 sur les femmes appartenant à des minorités ethniques ou nationales, y compris les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine. Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir que l’action sanitaire et les plans de relèvement après la crise ne relèguent pas les femmes et les filles à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer quelles démarches ont été engagées pour que toutes les interventions face à la crise et les efforts de relèvement, y compris les mesures provisoires d’urgence de l’État partie et la loi 14.021 relative à un plan national d’urgence face à la COVID‑19 : a) tiennent compte du problème de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et visent à le prévenir efficacement ; b) garantissent aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique, à la prise de décisions sur le relèvement, à leur propre autonomisation économique et à la prestation de services ; c) visent à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité de plans de relance, y compris d’un soutien financier pour la fourniture de soins non rémunérés, de manière à atténuer l’incidence socioéconomique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie n’empêchent pas les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, à la protection contre la violence fondée sur le genre, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Visibilité de la Convention

Veuillez fournir des informations sur les démarches engagées pour donner de la visibilité à la Convention, aux communications et aux procédures d’enquête prévues par le Protocole facultatif, ainsi qu’aux recommandations générales du Comité, afin qu’elles fassent partie intégrante de la formation des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres agents de la force publique.

Cadre constitutionnel et législatif

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité [par. 13 et 27 d)], veuillez fournir des informations étayées par des données statistiques sur les mesures, notamment législatives, qui ont été prises pour donner effet à l’amendement constitutionnel de 2013 visant à accorder tous les droits du travail aux domestiques, ainsi que sur l’incidence de ces mesures sur l’élimination des diverses formes de discrimination croisée à l’égard des femmes, en particulier celles appartenant à des minorités ethniques, notamment les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine. Veuillez fournir des informations sur le cadre législatif correspondant, notamment la loi 12.964/2014 relative aux amendes infligées aux employeurs qui n’officialisent pas les relations de travail avec des domestiques, ainsi que la loi 13.467/2017 visant à garantir le droit à l’égalité salariale. Veuillez rendre compte des décisions que la Cour suprême fédérale a rendues, ces quatre dernières années, sur la constitutionnalité des lois relatives aux droits des femmes et à l’égalité des genres. Veuillez également indiquer les voies de recours et les indemnisations auxquelles peuvent accéder les femmes victimes de toute forme de discrimination fondée sur le genre.

Accès des femmes à la justice

Veuillez fournir des informations sur les résultats obtenus et les difficultés rencontrées pour ce qui est de garantir aux femmes, en particulier à celles issues de groupes défavorisés et marginalisés, un accès à la justice dans les affaires de discrimination fondée sur le genre. Veuillez décrire les démarches engagées pour améliorer l’accès des femmes et des filles à l’aide juridictionnelle gratuite, renverser la charge de la preuve dans les affaires précitées et fournir des recours judiciaires, et indiquer les mesures prises pour rassurer les femmes concernées qui craignent d’être stigmatisées et victimisées. Veuillez également expliquer quels progrès ont été accomplis pour permettre aux femmes de faire valoir leurs droits à l’égalité et à la non-discrimination, y compris de porter plainte dans le cadre du système judiciaire et de demander réparation en cas de violation de leurs droits. Veuillez indiquer l’issue de ces affaires et préciser si les dispositions de la Convention ont été invoquées directement devant les tribunaux. Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge, handicap, origine ethnique, nationalité et orientation sexuelle (voir résolutions no 11 du 18 décembre 2014 et no 12 du 16 janvier 2015 du Conseil national de lutte contre la discrimination et de promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, travesties et transsexuelles), sur le nombre de cas de discrimination fondée sur le genre signalés au cours des quatre dernières années et sur les cas dans lesquels une indemnisation a été accordée aux victimes.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des renseignements sur les progrès accomplis et le calendrier fixé en vue de l’établissement d’une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits humains, dotée d’un mandat élargi de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité femmes-hommes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 48/134.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des précisions sur la création du Ministère des femmes, de la famille et des droits humains, sur la dissolution du Secrétariat chargé des politiques en faveur des femmes et du Comité du Plan national relatif aux politiques en faveur des femmes, sur la manière dont ces institutions ont contribué à l’obtention d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur le système de suivi et d’évaluation des politiques publiques de promotion des femmes (par. 15) et sur sa capacité de concourir à la réalisation de l’objectif de développement durable no5 dans le cadre du Plan national de développement pour la période 2020-2023. Veuillez également fournir des informations sur le budget, le mandat et les programmes du Ministère.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations sur les politiques, programmes et plans portant sur l’élaboration, l’application et le suivi des mesures temporaires spéciales en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment pour favoriser la participation des femmes à la vie politique et à la prise de décisions publiques, et pour remédier à leur sous-représentation aux postes à responsabilité dans les entreprises privées et dans des domaines tels que l’emploi et l’éducation, ainsi qu’à leur accès insuffisant à l’aide financière, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales. Veuillez fournir des informations, étayées par des données statistiques ventilées par zone urbaine ou rurale et par secteur, sur les groupes de femmes visés par les mesures temporaires spéciales, ainsi que sur le budget et les délais d’application de ces mesures, en particulier en ce qui concerne les femmes en situation de handicap, les femmes âgées, les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes autochtones et les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les femmes d’ascendance africaine.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu des préoccupations et recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 18 et 19), veuillez fournir des informations, étayées par des données statistiques ventilées, sur : a) les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, notamment les mesures prises pour traiter les causes profondes de la violence fondée sur le genre et éliminer les stéréotypes et les normes sociales discriminatoires en tant que stratégie de prévention, ainsi que les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin ; b) la disponibilité de services de soutien adéquats, notamment en ce qui concerne l’accès aux foyers et la réadaptation dans le cadre du programme « Maison des femmes brésiliennes » (Casa da Mulher Brasileira), pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre, en particulier celles issues de groupes défavorisés et marginalisés, sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

Veuillez fournir des informations actualisées : a) sur les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris le féminicide (voir la loi no 13.103/2015 sur le féminicide) et la violence domestique (voir la loi no 11.340/2006, dite loi « Maria da Penha »), survenus au cours des quatre dernières années, sur la base de données ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, nationalité et orientation sexuelle (voir les résolutions no 11 du 18 décembre 2014 et no 12 du 16 janvier 2015 du Conseil national de lutte contre la discrimination et de promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, travesties et transsexuelles), ainsi que sur la relation entre auteur et victime ; b) sur le nombre d’enquêtes diligentées, de poursuites engagées, de déclarations de culpabilité prononcées, de peines infligées et d’ordonnances de protection rendues ; c) sur les indemnisations accordées et le nombre de femmes victimes de violence fondée sur le genre qui ont bénéficié d’une aide judiciaire et des services d’appui nécessaires. Veuillez décrire les mesures précises adoptées pour que les viols soient plus fréquemment signalés et que davantage d’auteurs soient reconnus coupables, y compris dans les affaires de viol et d’abus sexuels visant des filles. Veuillez informer le Comité des démarches engagées en vue de la modification du Code pénal, de manière que la définition du viol repose sur l’absence de libre consentement.

Veuillez rendre compte des mesures prises pour garantir l’accès à la justice de toutes les victimes de violence fondée sur le genre et pour renforcer les capacités de la police, des procureurs et des juges aux niveaux fédéral, étatique et local en ce qui concerne l’application stricte des dispositions du droit pénal et des méthodes d’enquête tenant compte des questions de genre dans les affaires de violence fondée sur le genre, ainsi que des efforts consentis pour mettre en place des programmes de sensibilisation aux questions de genre et de renforcement des capacités à l’intention des juges dans les affaires pénales impliquant ce type de violence.

Traite et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 21) et de la recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations mondiales, veuillez décrire les mesures prises en vue de l’adoption d’une loi globale contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, et d’un nouveau plan d’action national pour prévenir et combattre la traite, ainsi que les travaux de coopération internationale, régionale et bilatérale menés à cet égard. Veuillez informer le Comité des mesures prises en vue de la création d’un système national cohérent de recensement et de suivi des femmes victimes de la traite, des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation organisés sur la traite des femmes et des filles, ainsi que de l’assistance qui leur est fournie, notamment en matière de soutien psychosocial, d’accueil d’urgence dans des foyers, d’indemnisation et de restitution. Veuillez fournir des informations, étayées par des données statistiques, sur les poursuites engagées contre les auteurs de crimes liés à la traite et sur les sanctions appropriées qui leur ont été infligées. Veuillez présenter des données issues des études et des enquêtes qui ont été menées sur l’ampleur des pratiques d’exploitation de la prostitution, en particulier des filles, dans l’État partie, y compris dans les zones où de vastes projets agro-industriels et de développement sont mis en place (par. 20) et dans l’industrie du tourisme. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de l’exploitation sexuelle et de la traite et pour réduire le risque que les femmes et les filles soient soumises à ces pratiques, notamment sur la mise en service d’un numéro d’urgence joignable sur tout le territoire de l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les possibilités de formation et d’accès à d’autres sources de revenu qui sont proposées aux femmes et aux filles qui se prostituent, afin que celles‑ci soient moins vulnérables à toutes les formes d’exploitation sexuelle et de traite.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23) et au vu de la très faible participation des femmes à la sphère politique, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes élues aux organes de décision aux niveaux fédéral et étatique ou nommées à des postes au niveau municipal. Veuillez donner des précisions sur l’application de la résolution no 23.568 du Tribunal électoral supérieur, adoptée en 2018, qui dispose que les partis politiques doivent allouer 30 % des fonds électoraux publics aux campagnes des candidates et qui a été modifiée en 2020 de manière à inclure les candidat(e)s d’ascendance africaine. Veuillez également fournir des informations sur les campagnes de sensibilisation qui sont menées en vue d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes et de souligner l’importance de la participation pleine et égale des femmes à la vie politique et publique, notamment par leur accession aux postes de décision.

Éducation

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 25), veuillez fournir des informations sur : a) les taux d’inscription des femmes et des filles dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dans les zones urbaines et rurales ; b) les mesures prises pour remédier aux inégalités d’accès à l’éducation à tous les niveaux, en particulier pour les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes et les filles autochtones et les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques, y compris celles d’ascendance africaine, ainsi qu’aux inégalités d’accès à la formation professionnelle pour les femmes âgées ; c) les démarches visant à encourager les filles et les femmes à faire des choix éducatifs non traditionnels dans des domaines tels que les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les technologies de l’information et de la communication ; d) les mesures prises pour remédier aux taux élevés d’abandon scolaire signalés chez les filles, en particulier dans les zones rurales ; e) les conséquences liées au plafond de dépenses en matière d’éducation qui a été fixé pour les 20 prochaines années, conformément à l’amendement constitutionnel no 95.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour concevoir et déployer des technologies numériques à l’intention des filles et pour assurer leur éducation continue dans toutes les régions de l’État partie dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Veuillez préciser ce qu’il en est de la législation, des politiques et des programmes relatifs à l’éducation inclusive en tant que droit pour les filles handicapées, et indiquer quelles sont les ressources humaines, techniques et financières qui sont allouées pour garantir un aménagement raisonnable permettant à ces personnes de suivre des cours dans les classes ordinaires des établissements d’enseignement général. Veuillez rendre compte des mesures prises pour accroître le nombre de femmes occupant les postes les plus élevés dans les établissements universitaires, afin de promouvoir l’égalité réelle des femmes et des hommes.

Emploi et sécurité sociale

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, notamment : a) l’adoption et la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales visant à réduire les inégalités de genre sur le marché du travail, qui relèvent de la ségrégation tant horizontale que verticale, en ce qui concerne les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les femmes d’ascendance africaine et les femmes autochtones, en particulier dans les zones où de vastes projets agro-industriels et de développement sont mis en place ; b) le taux de chômage des femmes ; c) l’écart salarial femmes-hommes et les mesures prises pour veiller à ce que le principe d’égalité salariale soit pleinement respecté dans les secteurs public et privé ; d) les disparités de genre en matière de pensions de retraite et de prestations sociales, notamment en vertu de l’amendement constitutionnel no 103 portant révision du régime de sécurité sociale dans l’État partie ; e) toute incidence négative disproportionnée des mesures d’austérité et des politiques fiscales sur les femmes ; f) l’intégration dans le marché du travail formel des femmes travaillant dans le secteur informel, y compris celles qui gagnent moins que le salaire minimum, en particulier les employées de maison et les femmes rurales, à la suite de la ratification de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Veuillez également fournir des informations, étayées par des données statistiques, sur les mesures prises pour éliminer toutes les formes de discrimination et pour garantir l’égalité d’accès des femmes au marché du travail, notamment des femmes migrantes et réfugiées et des femmes en situation de handicap, en particulier dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes.

Veuillez décrire en détail les efforts consentis pour promouvoir le partage égal des tâches domestiques et des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes, notamment grâce au réexamen de la législation relative au travail et à la sécurité sociale. Veuillez rendre compte de l’état de la mise en œuvre des mesures législatives et autres visant à prévenir, surveiller et combattre le harcèlement sexuel et la discrimination sur le lieu de travail, y compris les démarches engagées pour ratifier et faire connaître la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’OIT.

Santé

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, veuillez fournir des informations sur les effets des pertes budgétaires du système de prestations sanitaires unifié sur l’accès aux soins de santé pour les femmes et les filles, et décrire les mesures prises pour protéger la vie et la santé des femmes qui travaillent dans le secteur de la santé et qui constituent la majorité du personnel soignant. Compte tenu de la recommandation précédente du Comité (par. 29), veuillez fournir des informations sur les causes profondes des phénomènes suivants : le taux élevé de mortalité maternelle signalé, en particulier pour les femmes d’ascendance africaine et les femmes des zones rurales, ainsi que dans le contexte de la pandémie ; le taux élevé de mortalité infantile et de grossesses précoces ; la hausse du nombre de cas d’infections sexuellement transmissibles et de VIH/sida. Veuillez également faire rapport du contenu et de l’incidence de la politique dite d’abstinence pour les adolescents, et notamment les filles, adoptée en 2019. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’élaboration d’un module éducatif complet, adapté à l’âge et fondé sur des données scientifiques probantes, concernant la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, le comportement sexuel responsable, la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles, et le VIH/sida, et rendre compte de l’allocation de ressources humaines, techniques et financières pour la mise en place de ce module, y compris son intégration dans tous les programmes scolaires. Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et combattre la propagation du virus Zika, qui toucherait de manière disproportionnée les femmes et les filles, en particulier dans les zones rurales, et pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui y sont liées. Veuillez décrire les services de santé offerts aux femmes et aux filles atteintes de la maladie de Hansen (lèpre) et les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour : a) garantir un accès continu, en particulier pour les filles, à un avortement légal et sûr dans toutes les régions de l’État partie ; b) assurer un accès continu aux contraceptifs modernes afin de prévenir les grossesses non désirées, en particulier pendant la pandémie de COVID-19 ; c) supprimer les contraintes liées aux séances obligatoires de soutien psychosocial, aux délais d’attente superflus sur le plan médical et à l’obtention de l’autorisation d’un tiers pour les femmes et les filles qui souhaitent avorter ; d) protéger la sécurité et la vie privée des femmes et des filles qui cherchent à avorter légalement, notamment eu égard à l’ordonnance no 2.561/2020, qui obligerait le personnel médical à signaler à la police toute personne cherchant à avorter à la suite d’un viol, et ce sans le consentement de la victime ou contre sa volonté expresse.

Femmes et filles en détention

Fournir des informations, y compris des données statistiques pour les quatre dernières années, ventilées par âge, handicap, origine ethnique et nationalité, sur la situation des femmes et des filles en détention, en particulier sur leur statut juridique, les taux élevés de détention des femmes et des filles qui ont été signalés, la surpopulation carcérale, la détérioration des conditions de détention, et le nombre de femmes enceintes, de mères (y compris allaitantes), de femmes condamnées pour des infractions pénales liées à l’avortement, de femmes infectées par la COVID-19 et de décès en détention dus à la COVID-19 (par. 33). Veuillez également indiquer les mesures prises pour que les femmes en détention, en particulier les filles, soient protégées contre les violences et les atteintes sexuelles et qu’elles aient un accès garanti à la nourriture, aux services de santé et aux visites familiales. Veuillez également fournir des informations, étayées par des données statistiques, sur les effets de la législation et des jugements récents de la Cour suprême fédérale qui prévoient une assignation à résidence en lieu et place d’une détention provisoire pour les femmes issues de groupes vulnérables, et sur l’application de la recommandation no 62 du Conseil national de la justice, qui préconise le réexamen des dossiers de détenus particulièrement exposés au risque de contracter la COVID-19. Veuillez préciser si toutes les mesures prises sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Groupes de femmes défavorisées et marginalisées

Veuillez fournir des données statistiques complètes, ventilées par âge, appartenance ethnique, nationalité, situation géographique et milieu socioéconomique, sur la situation des femmes issues de groupes défavorisés ou marginalisés, telles que les femmes autochtones, les femmes rurales, les femmes appartenant à des minorités ethniques, y compris les femmes d’ascendance africaine, les femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, les femmes âgées, les femmes touchées par la pauvreté, les femmes en situation de handicap ou s’occupant de proches handicapés ou âgés, et d’autres femmes confrontées à diverses formes de discrimination croisée, dans tous les domaines couverts par la Convention.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez décrire le cadre légal qui régit le mariage et les rapports familiaux, en particulier la manière dont il garantit aux femmes et aux hommes les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage, au moment de sa dissolution et à l’égard de toutes les questions intéressant la famille, dont la succession, les droits de propriété et la garde des enfants, et veuillez notamment fournir des informations sur l’application de la loi no 12.318/2010 sur l’aliénation parentale. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes de contrôle mis en place pour assurer l’exécution effective des décisions concernant les pensions alimentaires pour enfant à charge et indiquer si des prestations sont disponibles pour les familles monoparentales qui ne touchent pas de telles pensions. Veuillez décrire les mesures législatives qui ont été prises pour protéger les droits économiques des femmes dans les unions libres, en accord avec la recommandation générale no 29 (2013) du Comité sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réviser le Code civil afin de supprimer toutes les exceptions à l’interdiction de mariage entre personnes âgées de moins de 18 ans. Veuillez décrire les mesures, en particulier législatives, qui ont été prises pour donner effet au jugement de 2011 par lequel la Cour suprême fédérale a reconnu les familles de même sexe et accordé aux couples de même sexe le droit au partenariat domestique, ainsi qu’à la résolution no 175/2013 du Conseil national de la justice, selon laquelle les notaires ne peuvent pas refuser de célébrer un mariage civil entre personnes de même sexe ou de transformer un partenariat domestique en mariage (HRI/CORE/BRA/2020, par. 244).

Changements climatiques

Compte tenu des informations sur l’incidence des catastrophes naturelles et anthropiques, telles que les incendies de forêt, et sur la vulnérabilité de l’État partie à ces phénomènes, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour que les politiques relatives aux changements climatiques, à l’agriculture, à l’énergie et à l’environnement, y compris celles qui concernent les vastes projets agro-industriels et de développement, tiennent compte des conséquences particulières et disproportionnés des changements climatiques sur les femmes, de manière à prendre davantage en considération les questions de genre dans les politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et d’assurer la participation effective des femmes, y compris des femmes autochtones et des femmes appartenant à des minorités ethniques, telles que les femmes d’ascendance africaine, aux processus de prise de décisions sur les changements climatiques, dans le but d’établir des cadres juridiques sur l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe qui tiennent compte de l’égalité des genres et des droits des femmes, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, ainsi qu’à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’OIT.

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable.

Renseignements complémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2012. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.