Groupe de travail présession de la trente-cinquième session

15 mai-2 juin 2006

Liste des points et questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports initiaux et périodiques

Bosnie-Herzégovine

Le Groupe de travail présession a examiné le rapport unique de la Bosnie-Herzégovine valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques (CEDAW/C/BIH/1-3).

Introduction

Veuillez fournir des informations sur la méthode suivie pour préparer le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine. Ces informations devraient préciser quels ministères et quelles institutions ont participé à sa préparation ainsi que la nature et la portée de leur implication. Elles devraient aussi indiquer si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales, notamment des organisations féminines, et si le rapport a été adopté par le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, discuté et évalué au niveau des entités et présenté au Parlement.

Articles 1 et 2

Veuillez fournir des informations sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique de la Bosnie-Herzégovine. Ces informations devraient préciser si la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux et, si tel est le cas, dans combien d’affaires elle a été invoquée.

Veuillez décrire le dispositif de consultation et de contrôle mis en place dans le système politique de la Bosnie-Herzégovine pour assurer une mise en œuvre uniforme et cohérente, tant dans la Fédération que dans la Republika Srpska, des droits des femmes garantis par la Convention.

On lit dans le rapport de la Bosnie-Herzégovine que, malgré l’existence dans ce pays d’un cadre législatif général qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, les tribunaux ont beaucoup de difficultés à faire respecter cette législation à cause du nombre trop élevé d’affaires dont ils sont saisis et du fait qu’il n’existe pas de tribunaux du travail. Veuillez indiquer dans quelle mesure la réforme du système judiciaire a débouché sur une augmentation du nombre des plaintes pour discrimination, notamment sur le marché du travail, déposées par les femmes. Veuillez aussi indiquer si le Médiateur donne suite aux plaintes pour discrimination sexuelle.

Veuillez décrire les résultats des mesures juridiques et administratives prises par l’État et les entités pour recueillir, analyser et exploiter des données statistiques désagrégées par sexe et par origine ethnique sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez préciser de quelle façon ces mesures sont coordonnées pour leur faire donner des résultats exhaustifs et cohérents.

Article 3

On lit au paragraphe 17 du rapport que la loi relative à l’égalité entre les sexes, qui interdit la discrimination sexuelle dans tous les domaines, prévoit la mise en place d’une Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes relevant, au niveau de l’État, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, qui est actuellement l’organe national de suivi de la Convention. Veuillez indiquer si cette agence a été mise en place et, si tel est le cas, veuillez décrire son mandat, ses moyens financiers et humains, ses activités et les mécanismes de liaison qui lui permettent de contrôler l’application du principe de l’égalité des sexes par le gouvernement de l’État et les gouvernements des entités.

Veuillez préciser les objectifs concrets et le calendrier de mise en œuvre du plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes qui devrait être préparé au niveau des entités sur la base du Plan d’action de Pékin. La réponse devrait également préciser si le plan d’action a été adopté et quels sont les organismes chargés de l’exécuter et de contrôler sa bonne exécution.

Article 4

Le rapport mentionne l’adoption de quotas électoraux et d’un programme de formation et d’appui pour les femmes chefs d’entreprise. Veuillez décrire, le cas échéant, les mesures temporaires spéciales que le Gouvernement pourrait avoir prises en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Article 5

Le rapport évoque la persistance des stéréotypes sexuels, en particulier dans les régions rurales, par rapport à la division du travail dans la famille. Il signale aussi l’existence dans les médias de stéréotypes persistants dans la représentation du rôle des femmes. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus, à tous les niveaux du gouvernement et des institutions concernées, pour changer les attitudes et comportements discriminatoires à l’égard des femmes, notamment les mesures prises dans le domaine de l’éducation, dans celui des médias et en direction des régions rurales.

La violence contre les femmes

En 1994, la Bosnie-Herzégovine a présenté oralement au Comité un rapport extraordinaire sur les multiples violations des droits des femmes pendant la guerre, en mettant l’accent sur les campagnes de viol systématique et à grande échelle et les grossesses forcées. Veuillez fournir des informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de ces crimes et sur l’assistance portée aux victimes.

Le rapport mentionne qu’une législation relativement importante concernant le Code pénal et les relations familiales est en place. Il signale aussi (p. 128) que « l’initiative a été prise d’élaborer une loi relative à la protection contre la violence dans la famille avec la participation des secteurs tant gouvernemental que non gouvernemental ». Au paragraphe 70, il est dit que la Bosnie-Herzégovine n’a pas élaboré de plan d’action ni de stratégie pour lutter contre la violence. Veuillez décrire en détail la législation et la réglementation qui concernent la violence contre les femmes, et notamment l’état d’avancement de la loi relative à la protection contre la violence familiale qui est envisagée. Veuillez préciser si le gouvernement s’est employé à accélérer l’application de cette législation en dressant un plan d’action national pour la prévention de la violence contre les femmes et la protection des victimes.

Veuillez décrire les dispositifs de protection sur lesquels peuvent compter les femmes victimes de violence dans les deux entités, ainsi que les obstacles auxquels se heurtent l’État et les gouvernements des entités dans leur action visant à mieux protéger les femmes contre la violence familiale.

Au paragraphe 1921 d’un rapport publié sous la cote E/CN.4/2003/75/Add.1 (en anglais seulement en raison de sa longueur), la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences s’est dite préoccupée de ce qu’en général, en Bosnie-Herzégovine, les femmes s’abstiennent de dénoncer les cas de violence familiale, du fait qu’elles vivent dans une société patriarcale où la violence familiale est considérée comme faisant partie de la vie. Elle a aussi appelé l’attention sur le fait que les victimes hésitent souvent à dénoncer les cas de violence familiale à la police, principalement parce qu’elles craignent de ne pas être comprises ou d’être ostracisées au motif qu’elles auraient exposé leur vie privée dans la sphère publique, et ceci tout particulièrement dans les cas de viol ou d’autre agression sexuelle. Le rapport de l’État partie se fait l’écho de cette préoccupation de la Rapporteuse spéciale (par. 65). Quelles mesures l’État et les gouvernements des entités ont-ils prises pour encourager les victimes de violence familiale à porter plainte, pour mieux faire connaître leurs droits aux femmes, pour leur donner accès à l’assistance judiciaire et pour donner les moyens aux fonctionnaires concernés (policiers, assistantes sociales, personnel médical et paramédical, etc.) d’apporter aux victimes une aide dispensée avec la compétence requise?

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en place un système de collecte des données sur la violence contre les femmes ainsi que sur les poursuites judiciaires engagées contre leurs auteurs et les condamnations prononcées.

Article 6

Au paragraphe 8 de son rapport de mission en Bosnie-Herzégovine (E/CN.4/2005/71/Add.1), la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a exprimé sa préoccupation face aux incohérences entre les lois de la Fédération et les lois de chaque entité et des cantons et noté que cette situation, qui se double de conflits de compétence, crée un obstacle supplémentaire à l’application des lois et à l’exercice des poursuites. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés par le Gouvernement vers une harmonisation des lois relatives à la traite des êtres humains. Veuillez préciser si la loi sur la protection des témoins a été amendée de façon à étendre la protection qu’elle assure aux victimes jusqu’à ce que leur rapatriement ou leur réinsertion soient assurés et non plus seulement jusqu’à la conclusion des procès dans lesquels elles sont entendues en qualité de témoins.

Article 7

L’article 15 de la loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine prévoit la représentation à égalité des deux sexes dans les organes publics de tout domaine et à tous les niveaux (par. 127). Cette disposition n’est pour le moment pas réalisée. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir l’application régulière de la loi dans les deux entités, notamment en Republika Srpska? L’État a-t-il notamment pris des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, telles que des nominations par des voies parallèles et l’imposition de cibles et de quotas, pour augmenter le nombre des femmes, y compris les femmes rurales et les Rom, dans les organes de décision visés par la loi?

Il est noté au paragraphe 105 du rapport que, bien que les femmes et les hommes aient le même droit de vote aux élections, dans certains endroits c’est l’homme, en sa qualité de chef de famille, qui décide pour qui voter, « et la femme suit ». La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine établit un système de quotas selon lequel tous les partis politiques sont tenus de nommer au moins un tiers de femmes parmi leurs candidats (par. 111). Ce système de quotas électoraux semble cependant être compromis par l’existence de « listes ouvertes » (par. 117) qui permettent aux électeurs de choisir un candidat : « en l’occurrence, les électeurs ont opté pour des candidats de sexe masculin ». Au vu de cette situation, veuillez décrire les mesures prises par les divers paliers de gouvernement pour aider les femmes à réaliser qu’elles ont le droit de voter selon leurs convictions propres et en dehors de toute pression extérieure.

Article 8

Il est dit au paragraphe 136 du rapport qu’« en raison de leur position traditionnelle dans la société, les femmes ne sont pas encore suffisamment présentes dans la représentation et la promotion internationales de leur pays ». Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision du Ministère des affaires étrangères ainsi que dans les mission diplomatiques et consulaires.

Article 10

Le paragraphe 144 du rapport fait état de la mise en train d’une réforme de l’enseignement visant à harmoniser et moderniser le système actuel dans les deux entités, notamment en adoptant une nouvelle législation dans ce domaine. Veuillez fournir des informations détaillées sur cette réforme, y compris sur les lois envisagées et sur les efforts qui sont faits pour mettre fin aux stéréotypes sur les rôles respectifs des femmes et des hommes qui persistent dans les manuels scolaires, dans les programmes d’enseignement et dans les mentalités et le comportement des enseignants.

Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger dans les deux entités le déséquilibre actuel entre filles et garçons du point de vue de la longueur des études et du choix des disciplines étudiées.

Veuillez décrire les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour assurer la scolarisation des filles dans les régions rurales, pour prévenir et corriger l’abandon des études par les filles après la quatrième année du primaire, pour leur faciliter l’accès au secondaire et pour éliminer l’analphabétisme des femmes âgées dans les régions rurales.

Le rapport mentionne que l’analphabétisme est très répandu chez les femmes de la communauté rom. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prévues ou appliquées pour réduire le taux élevé d’analphabétisme chez ces femmes et pour scolariser les fillettes roms.

Article 23

Le rapport mentionne au paragraphe 132 que, dans le contexte actuel de transition, les femmes sont en règle générale les premières à être licenciées par les employeurs. Veuillez préciser si ces employeurs sont l’État et le secteur public et quelles mesures l’État et les gouvernements des entités entendent prendre pour prévenir et réprimer cette tendance et donner ainsi effet à l’article 11 de la Convention.

Quelles sont les raisons du taux de chômage particulièrement élevé constaté en Bosnie-Herzégovine chez les femmes les plus éduquées, quelles sont les mesures prises pour favoriser l’émancipation économique de cette catégorie de femmes, et quels sont les résultats obtenus par ces mesures?

Le rapport décrit la présence des femmes dans le secteur privé, en particulier en qualité de propriétaires de magasins en 1999-2001 (voir les paragraphes 193 et 194), et précise que la moitié des femmes salariées dans le secteur privé sont propriétaires. Quelles sont les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour faciliter le travail salarié ou autonome des femmes dans le secteur privé, notamment en mettant à leur disposition des facilités de microcrédit, des moyens de formation et des services d’appui? Veuillez aussi préciser dans quelle mesure les petites entreprises appartenant à des femmes sont déclarées et si les propriétaires et les salariés de ce secteur ont droit à l’assurance maladie, l’assurance invalidité et une pension de retraite.

Article 12

Le rapport mentionne que l’avortement est pratiqué comme moyen de contrôle des naissances et qu’il est un facteur important de mortalité maternelle (par. 251). Il signale aussi que l’éducation sexuelle est insuffisante et que les grossesses d’adolescentes sont courantes et débouchent souvent sur un mariage avant l’âge légal (par. 253). Quelles sont les mesures prises pour garantir que les femmes et les hommes, y compris les adolescents, aient accès à l’information voulue en matière de santé génésique et de contrôle des naissances ainsi qu’à des moyens contraceptifs à des prix raisonnables? Quels plans ont été adoptés, en particulier, pour réduire le taux de grossesse chez les adolescentes?

Les données sur les soins de santé remontent à 2001. Veuillez fournir des informations sur la question de savoir si la réforme de la santé publique a été mise en œuvre et dans quelle mesure les femmes ont bénéficié de cette réforme, notamment les femmes traumatisées par la guerre et les crimes qui lui sont associés comme le viol, les femmes handicapées et les femmes rurales.

Article 14

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour améliorer la condition des femmes rurales, notamment les femmes âgées parmi elles, y compris en leur donnant accès à l’éducation, à l’emploi, au microcrédit et à la sécurité sociale. Veuillez décrire aussi les efforts qui sont consentis pour sensibiliser les femmes à leurs droits, y compris le droit de propriété et le droit d’hériter, et pour les aider à revendiquer ces droits.

Article 16

Veuillez fournir un complément d’information sur la situation des familles dont le chef est une femme. Cette information devrait comprendre le pourcentage des familles monoparentales par rapport au nombre des familles biparentales, une description de leur situation économique et une liste des mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour aider les familles monoparentales dirigées par une femme, en particulier les veuves et les mères divorcées.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes actuellement réfugiées ou déplacées ou qui l’ont été, notamment les femmes dont le mari a été porté disparu, les veuves et les femmes abandonnées. Dans ce contexte, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour faciliter le regroupement des familles et la reprise de possession des biens immeubles et pour apporter à cette catégorie de femmes particulièrement vulnérable une aide à la reconstruction et à la réinsertion.

Suite à une visite qu’il a effectuée en Bosnie-Herzégovine en juin 2005, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a recommandé que des efforts systématiques soient accomplis pour trouver des solutions durables à la situation de catégories particulièrement vulnérables comme les personnes traumatisées ou handicapées, les personnes âgées sans soutien familial, les Roms et les autres personnes qui n’auront probablement pas la possibilité de retourner dans leurs anciennes habitations. Veuillez indiquer le pourcentage des femmes appartenant à ces catégories, décrire les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités en réponse à cette recommandation et expliquer de quelle façon ces mesures bénéficieront aux femmes.

Quels programmes ont été ou doivent être mis en place pour remédier au fait que les femmes roms sont dépourvues des documents nécessaires pour exercer leurs droits civils, politiques, sociaux et économiques fondamentaux, y compris les certificats de naissance, cartes d’identité et passeports?

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures que les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont prises ou prévoient de prendre pour faire connaître le Protocole facultatif et encourager son application.