Soixante et onzième session

22 octobre-9 novembre 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application

de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique des Bahamas

Cadre constitutionnel, législatif et politique

Le Comité note que, si la discrimination sexiste est interdite par l’article 15 de la Constitution des Bahamas sur les libertés et les droits fondamentaux, elle ne figure pas parmi les motifs de discrimination visés par l’article 26 de la Constitution, qui définit le terme « discriminatoire ». Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et conformément à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde, veuillez indiquer si des mesures ont été prises ou sont envisagées pour modifier la Constitution et les autres lois pertinentes en vue d’y inclure le principe de l’égalité hommes-femmes et de définir et d’interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, y compris les formes convergentes de discrimination et la discrimination directe et indirecte, dans la sphère publique comme dans la sphère privée.

Accès à la justice

Veuillez donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des tribunaux nationaux et indiquer les mesures prises pour informer les femmes des procédures en place leur permettant de faire respecter leurs droits en vertu de la Convention, afin de contester la discrimination et d’obtenir réparation. Veuillez indiquer les moyens mis à disposition des femmes disposant de faibles revenus pour bénéficier d’une assistance juridique appropriée. En ce qui concerne l’alinéa d) du paragraphe 24 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BHS/CO/1-5) et les informations fournies dans le rapport de suivi en 2014 (CEDAW/C/BHS/CO/1-5/Add.1), le Comité note les mesures prises par l’État partie, comme la mise en place par le Procureur général de l’initiative « Swift Justice » (Justice sans délai) et la création d’une unité consacrée spécifiquement aux infractions sexuelles au sein du ministère public. Veuillez fournir des données sur l’incidence de ces mesures depuis leur introduction. Veuillez également indiquer si, en plus des interventions actuelles, l’État partie envisage de créer des tribunaux spécialisés en vue de réduire l’arriéré judiciaire.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour renforcer encore son mécanisme national de promotion de la femme, en particulier le Bureau de la condition de la femme, notamment en définissant clairement le mandat et les responsabilités de ses composantes ainsi qu’en renforçant la coordination entre celles-ci et en les dotant de ressources financières et humaines adéquates. Veuillez indiquer au Comité si l’expansion du Bureau en Département des affaires féminines et familiales, laquelle a fait l’objet d’un plan stratégique quinquennal mené à terme en 2012 (CEDAW/C/BHS/6, par. 23), a été mise en œuvre et si une étude d’impact du plan a été entreprise. Veuillez également indiquer si la Convention et les recommandations générales du Comité ont été intégrées à des programmes de renforcement des capacités destinés à des législateurs, juges, procureurs et avocats, ainsi qu’à des membres de la police et d’autres responsables de l’application des lois. Veuillez enfin informer le Comité de la mise au point d’activités de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes.

Mesures temporaires spéciales

Tout en notant que l’État partie souligne la création d’un cours visant à encourager la participation des femmes en politique, le Comité relève aussi que seule 1 participante sur 19 a été présentée comme candidate par l’un des partis politiques du pays. En outre, le rapport manque de détails sur la question de savoir si des mesures temporaires spéciales ont été mises en œuvre ou envisagées afin d’accélérer la réalisation de la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines visés par la Convention dans lesquels elles sont défavorisées ou sous-représentées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale no 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales. À cet égard, veuillez fournir des informations sur l’adoption de mesures temporaires spéciales visant à accélérer la participation des femmes dans des domaines tels que la vie politique, la prise de décisions, l’éducation et les secteurs d’activité traditionnellement dominés par les hommes, et indiquer les résultats obtenus.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez fournir des informations sur les mesures, distinctes des activités mises en œuvre par le Bureau des affaires féminines, prises par l’État partie pour élaborer une politique globale visant à modifier les schémas sociaux et culturels renforçant les stéréotypes traditionnels sur les attributions des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, ainsi que les images et messages négatifs véhiculés par les médias, en ciblant notamment les établissements scolaires. Veuillez indiquer également comment l’expansion du Bureau en Département des affaires féminines et familiales permettra de sensibiliser le public aux stéréotypes sexistes.

Violence sexiste à l’égard des femmes

En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 24 des observations finales précédentes (CEDAW/C/BHS/CO/1-5), dans lequel il est instamment demandé d’apporter une modification à la loi de 1991 sur les infractions sexuelles et la violence domestique afin d’ériger le viol conjugal en infraction pénale, veuillez indiquer les mesures prises pour ériger expressément le viol conjugal en infraction pénale et le définir sur la base de l’absence de consentement. Conformément au paragraphe 2 des informations fournies par l’État partie au titre du suivi des observations finales (CEDAW/C/BHS/CO/1-5/Add.1), veuillez également indiquer les résultats des initiatives prises pour lutter contre la violence sexiste. Veuillez fournir des informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs d’actes de violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées selon l’âge, la relation entre la victime et l’auteur et le lieu géographique. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de femmes victimes de violence sexiste qui ont bénéficié de conseils, de l’aide d’un conseiller juridique, y compris un accès à une aide juridictionnelle gratuite, d’un logement et d’autres services d’appui fournis par le Gouvernement (par. 28), ainsi que sur le nombre d’ordonnances de protection émises dans les cas de violence domestique.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour s’assurer que les filles victimes d’atteintes sexuelles ont accès à des centres de protection, à un appui psychosocial et à d’autres services, et que ces services existent à travers le pays. Veuillez également indiquer les mesures prises par l’État partie pour mener des campagnes de sensibilisation, en particulier à l’adresse des filles, des parents et des pourvoyeurs de soins, afin d’éviter la stigmatisation des victimes de violences et d’atteintes sexuelles. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élaborer des systèmes adéquats d’enquête et de poursuite dans les affaires d’atteintes sexuelles à l’encontre de femmes et de filles.

Traite d’êtres humains

Veuillez fournir des informations sur le nombre d’affaires instruites et de personnes poursuivies, ainsi que sur le nombre de peines prononcées contre les auteurs de traite d’êtres humains, en particulier de femmes et de filles. Veuillez également fournir des détails sur le mandat, les travaux et l’impact du Comité interministériel et de l’Équipe spéciale sur la traite d’êtres humains. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les programmes de sensibilisation sur la nature criminelle et les risques de la traite d’êtres humains, en particulier dans les zones urbaines à faible revenu, et pour garantir une protection et une assistance appropriées aux femmes et aux filles victimes de la traite des personnes, notamment en leur fournissant un abri et un appui à la réhabilitation et à la réintégration.

Il est mentionné dans le rapport que la prostitution reste une infraction pénale dans l’État partie. Eu égard au fait que l’article 10 de la loi sur la traite des personnes assure la protection des victimes de la prostitution, veuillez informer le Comité des mesures prises pour dépénaliser l’implication de femmes dans la prostitution et veiller à ce que celles qui prennent part à l’industrie du sexe ne soient pas punies. Veuillez également fournir des informations sur l’accès des femmes et des filles qui se livrent à la prostitution aux contraceptifs et aux services santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez fournir des informations et des données sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution, y compris en ce qui concerne les filles se livrant à la prostitution, et sur les mesures prises ou envisagées pour s’attaquer à ses causes profondes et empêcher les femmes et les filles vulnérables de s’engager dans la prostitution, notamment l’offre d’alternatives génératrices de revenus.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué dans le rapport que, lors des élections organisées dans l’État partie en 2012, parmi les membres nommés au Sénat (chambre haute), 5 sur 16, soit 31 %, étaient des femmes (par. 54), tandis que 13 % seulement des membres élus au Parlement (chambre basse) étaient des femmes (tableau 2). Tout en reconnaissant les efforts déployés par l’État partie pour accroître la représentation des femmes, le Comité note que les femmes ne représentaient que 18,5 % du nombre total des représentants en 2012 (tableau 2) et n’occupaient que 23 % des postes clefs au Parlement en 2016 (tableau 3). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour instaurer un système de quotas visant à atteindre au moins 30 % de représentation féminine au Parlement, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, ainsi que pour soutenir les candidates à des élections dans l’État partie. Veuillez indiquer au Comité si un système de quotas ou d’autres mesures temporaires ont été utilisés lors des dernières élections, organisées en 2017. Veuillez communiquer des statistiques actualisées sur la répartition par sexe des membres de tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires aux niveaux fédéral, national et territorial, ainsi que de l’armée, de la force publique, des autorités administratives indépendantes, des principaux organes consultatifs de l’État, de la haute administration de la fonction publique, des services diplomatiques et des postes de direction et d’administration des sociétés.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour modifier la loi bahamienne de 1973 sur la nationalité en vue de garantir aux Bahamiennes les mêmes droits qu’aux Bahamiens en ce qui concerne la transmission de leur nationalité à leurs enfants en toute circonstance, afin de réduire l’apatridie, conformément à la recommandation générale no 28 (2010) du Comité concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention et à la recommandation générale no 32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place une procédure de détermination de l’apatridie tenant compte des disparités entre les sexes visant à identifier les apatrides et à leur accorder une protection, notamment un accès aux procédures de naturalisation. En ce qui concerne le référendum tenu en 2016, veuillez informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que les Bahamiennes puissent transmettre leur nationalité à leur époux de nationalité étrangère à des conditions égales à celles des Bahamiens. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour reconsidérer ses réserves à la Convention, en particulier celles relatives à l’alinéa a) de l’article 2 sur les mesures politiques et au paragraphe 2 de l’article 9 sur la nationalité, en vue de retirer ses réserves.

Éducation

Le Comité note que les informations sur l’accès à l’éducation et sur les taux d’alphabétisation demeurent inchangées depuis le dernier rapport. Il constate aussi la création d’un organisme d’enseignement et formation techniques et professionnels en application de la loi de 2013 sur l’Agence nationale de formation. Il relève en outre que, entre 2012 et 2015, le Gouvernement a accordé 2 319 bourses à des étudiants bahamiens, dont 1 521, soit 65,6 %, étaient des femmes (par. 82). Veuillez fournir des informations sur les mesures supplémentaires prises pour évaluer le peu d’effet de ces plans et sur les actions actuellement menées pour diversifier les choix éducatifs et universitaires, notamment dans les domaines non traditionnels, ainsi que sur disparités géographiques en matière de réussite scolaire. Veuillez également fournir des statistiques à jour sur les femmes suivant des cours et enseignant dans des domaines non traditionnels. Veuillez indiquer comment l’État partie surveille l’incidence du harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, des femmes et des filles dans le système éducatif. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement des châtiments corporels au sein et en dehors du cadre éducatif. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer les femmes et les filles demandeuses d’asile, réfugiées ou issues de l’immigration dans le système éducatif à tous les niveaux.

Emploi

En ce qui concerne le fait que le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques continue d’offrir des perspectives d’éducation de qualité, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour encourager la participation des femmes dans des secteurs du marché du travail formel traditionnellement occupés par les hommes, notamment l’ingénierie, les sciences et la technologie. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques d’emploi visant à réduire le taux de chômage des femmes, plus élevé que celui des hommes, et à lutter contre le harcèlement sexuel. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour adopter une législation appropriée qui garantisse le principe « à travail égal, salaire égal » dans tous les domaines d’activité, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, ainsi que du degré d’application de cette législation.

Santé

Veuillez fournir des informations sur le pourcentage du budget national alloué à la santé des femmes, sur le taux de mortalité maternelle et sur l’accès des femmes aux services de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez informer le Comité sur les mesures prises pour élargir les conditions d’accès légal à l’avortement, notamment dans les cas de viol, d’inceste, de malformation fœtale grave et de risque pour la santé de la femme enceinte.

Selon les informations dont dispose le Comité, bien que l’âge du consentement sexuel soit fixé à 16 ans, l’âge minimum auquel les jeunes femmes peuvent recevoir des contraceptifs et bénéficier d’autres services de santé sans consentement parental est fixé à 18 ans. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les filles reçoivent des services de santé sexuelle et procréative adéquats, en particulier pour réduire le risque d’infection par le VIH, et que toutes les femmes et les filles aient un accès gratuit et suffisant aux contraceptifs et aux services de santé sexuelle et procréative, y compris sur les îles Family.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger leurs droits et indiquer dans quelle mesure les femmes rurales ont participé à l’élaboration de ces mesures. Veuillez préciser si des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, ont été adoptées pour remédier aux disparités auxquelles les femmes rurales peuvent être confrontées pour acquérir des terres et biens, mais aussi accéder à des services sociaux de base, notamment à l’éducation et aux soins de santé, et pour participer à la prise de décisions.

Femmes handicapées

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour adopter une législation contre la discrimination aux niveaux national et local en vue de prévenir les actes de discrimination contre les femmes handicapées. Veuillez informer le Comité de l’état actuel de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées (par. 10) et des mesures supplémentaires prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes handicapées. Veuillez expliquer dans quelle mesure les femmes handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et fournir des informations sur les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi. Veuillez présenter des exemples précis des régimes de protection sociale en place visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes issues de groupes défavorisés, notamment les femmes handicapées.

Réfugiées et demandeuses d’asile

En ce qui concerne les paragraphes 72 à 76, veuillez informer le Comité de la législation en vigueur dans l’État partie pour protéger les femmes réfugiées et demandeuses d’asile contre le retour forcé dans des pays où elles risquent d’être soumises à la violence sexiste ou aux pratiques traditionnelles néfastes. Veuillez fournir des informations sur le renforcement des capacités de la police des frontières, des agents des services d’immigration et des autres responsables de l’application des lois ainsi que sur les directives qui leur sont données en ce qui concerne l’identification précoce des personnes ayant besoin d’une protection internationale, telles que les réfugiées, les femmes apatrides et les femmes et les filles victimes de la traite, et leur orientation vers les services sociaux appropriés.

Il est indiqué au paragraphe 74 que les demandeurs d’asile peuvent être placés en détention, mais pas pendant de longues périodes. Veuillez informer le Comité des mesures mises en place dans l’État partie pour faire en sorte que les femmes et adolescentes demandeuses d’asile, en particulier celles qui ne sont pas accompagnées, soient protégées contre la violence sexiste, le harcèlement sexuel et la traite, et bénéficient d’un accès adéquat aux services de santé, en particulier aux services de santé en matière de sexualité et de procréation. Veuillez préciser les garanties mises en place pour veiller à ce que les femmes et filles demandeuses d’asile soient séparées des hommes demandeurs d’asile, si ce n’est lorsque ces derniers sont des parents proches. Veuillez fournir des informations sur l’accès aux services et indiquer si les services de santé, en particulier les services obstétriques et gynécologiques, et les services juridiques sont accessibles gratuitement à toutes les femmes et filles demandeuses d’asile.

Mariage et relations familiales

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que le paragraphe 1 de l’article 26 de la Constitution des Bahamas ne protège pas contre la discrimination en matière d’adoption, de mariage, de divorce, de funérailles, de transmission des biens au décès ou d’autres questions liées au droit des personnes (CEDAW/C/BHS/CO/1-5, par. 13). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger le paragraphe 1 de l’article 26 et éliminer cette discrimination dans la législation.

Veuillez indiquer si, et comment, la violence domestique sexiste est prise en compte pour statuer sur la garde des enfants et le droit de visite. Veuillez indiquer où en est la réglementation en matière de pension alimentaire destinée aux enfants, notamment si elle établit un seuil minimum. S’agissant de l’alinéa a) du paragraphe 38 des observations finales précédentes (CEDAW/C/BHS/CO/1-5), veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du système unifié de tribunaux de la famille (par. 154). Veuillez préciser les mesures prises pour adopter des dispositions juridiques régissant les unions libres, afin d’assurer aux femmes une protection et une réparation en cas de séparation.

Catastrophes naturelles

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie se trouve dans une zone d’ouragans et se trouve donc exposé aux tempêtes tropicales. Veuillez indiquer si une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes a été intégrée dans les stratégies nationales de gestion, secours et rétablissement en cas de catastrophe, et préciser si les femmes participent à toutes les étapes du processus de gestion des catastrophes. Veuillez informer le Comité du budget et des ressources humaines et financières spécifiques alloués à la mise en œuvre de ces stratégies.

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer si des progrès ont été réalisés sur la voie de la ratification du Protocole facultatif à la Convention et de l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant le calendrier des réunions du Comité.