Source : Élaboration propre – Constitution politique de l’État 2009.

Normes nationales

Décret suprême no 0012	19 février 2009	Inamovibilité du travail des parents (art. 2)
Décret suprême nº 0496	19 février 2009	Qui complète le décret suprême no 0012, lequel règlemente les conditions d’inamovibilité du travail du père et de la mère qui travaillent dans le secteur public ou privé.
Décret suprême no 0213	22 juillet 2009	Mécanismes et procédures qui garantissent le droit de toute personne de ne subir aucune forme de discrimination dans toute procédure de recrutement ou de sélection de personnel, interne ou externe.
Loi no 4021	14 avril 2009	Loi sur le régime électoral transitoire (art. 9)
Loi no 025	24 juin 2010	Loi relative à l’Organe judiciaire, no 13 de l’article 30
Loi no 026	30 juin 2010	Loi sur le régime électoral, alinéa b) de l’article 11
Loi no 031	19 juillet 2010	Loi-cadre sur les autonomies et la décentralisation « Andres Ibáñez », art. 5 et 93
Loi no 045	8 octobre 2010	Loi contre le racisme et toute forme de discrimination
Loi no 065	10 décembre 2010	Loi sur les pensions, art. 3, 77 et 78
Loi no 070	20 décembre 2010	La Loi sur l’enseignement « Avelino Siñani – Elizardo Pérez », prévoit l’égalité des chances et l’équivalence de la situation des hommes et des femmes dans le domaine de l’éducation, sans discrimination.
Loi no 073	29 décembre 2010	Loi de délimitation juridictionnelle, art. 4 et 10
Loi no 243	28 mai 2012	Loi contre le harcèlement et/ou la violence politique à l’égard des femmes
Loi no 260	11 juillet 2012	Loi organique du ministère public, art. 11
Loi no 264	31 juillet 2012	Loi du système national de sécurité citoyenne « Pour une vie sûre »
Loi no 348	9 mars 2013	Loi-cadre garantissant aux femmes une vie sans violence
Décret suprême no 2145	14 octobre 2014	Règlement d’application de la loi no 348

Source : Élaboration propre.

Depuis 2006, l’État plurinational de Bolivie a pris en considération l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en tant que question d’État; pour ce faire, il a pris des mesures législatives qui garantissent et reconnaissent la contribution de la femme à la vie sociale, politique, économique et culturelle, en prenant des mesures qui cherchent à modifier les modèles socioculturels qui soutiennent l’inégalité, la discrimination, la marginalisation et la violence à l’égard des femmes. Ainsi, jusqu’à aujourd’hui, des politiques publiques spécifiques ont été élaborées et mises en œuvre en faveur des femmes afin d’améliorer et d’augmenter leur participation politique, ainsi que des changements législatifs en vue de garantir leurs droits dans des conditions d’égalité.

Considérant que toute la réglementation en vigueur et les politiques publiques élaborées en faveur des femmes ont toujours eu comme base fondamentale la Convention et les observations et recommandations faites à l’État plurinational de Bolivie, cet aspect de la nouvelle réglementation en vigueur et des politiques publiques élaborées en faveur des femmes est mis en valeur dans tout le processus d’habilitation et de socialisation qui mentionne la Convention comme base juridique internationale.

2. Réponse à la question 2

Le classement des actes de violence figure dans les articles 83 et 84 de la loi no 348. En ce qui concerne le classement de la violence conjugale, il convient de signaler qu’il existe une modification de caractère pénal et des sanctions contre l’agresseur qui exerce des actes de violence sexuelle contre la victime, qui peut être n’importe quelle personne, depuis le conjoint ou le partenaire jusqu’aux personnes de son propre entourage familial, social et/ou professionnel, et même des inconnus qui dissimulent leur identité au moyen d’Internet ou d’un téléphone portable :

Article 308. (VIOL). Est puni de privation de liberté allant de quinze (15) à vingt (20) ans celui qui par l’intimidation, la violence physique ou psychologique commet avec une personne de l’un ou l’autre sexe, des actes sexuels non consentis qui entrainent l’accès charnel, au moyen de la pénétration du membre viril ou de toute autre partie du corps, ou d’un objet quelconque par voie vaginale, anale ou orale, à des fins libidineuses et qui, dans les mêmes circonstances, même s’il n’y a pas violence physique ou intimidation, profite d’une maladie mentale grave ou du manque d’intelligence de la victime ou du fait que pour toute autre raison elle est incapable de résister.

Article 308 bis . ( viol des enfants et des adolescents des deux sexes ). Si le délit de viol a été commis sur une personne de l’un ou l’autre sexe âgée de moins de quatorze (14) ans, l’auteur est puni d’une privation de liberté de vingt (20) à vingt-cinq (25) ans s’il n’y a pas eu usage de la force ou de l’intimidation et s’il allègue qu’il y a eu consentement.

Au cas où l’un des facteurs aggravants énoncés à l’article 310 du Code pénal est prouvé, la peine sera de trente (30) ans et elle ne donnera droit à aucune grâce.

Les relations consenties entre adolescents de plus de douze (12) ans sont exemptées de cette sanction à condition qu’il n’existe pas une différence d’âge de plus de trois (3) ans entre les deux et qu’il n’y ait eu ni violence ni intimidation.

Article 310. ( facteur aggravant ). Dans le cas des délits antérieurs, la peine sera majorée de cinq ans lorsque :

a)Suite au viol, l’une des circonstances énoncées dans les articles 270 et 271 du présent code se produit;

b)Les faits se produisent face à des enfants ou adolescents des deux sexes;

c)Deux personnes ou plus ont participé à l’exécution des faits;

d)Les faits ont eu lieu alors que la victime était inconsciente;

e)Des armes ou autres moyens dangereux susceptibles de causer la mort de la victime ont été utilisés;

f)L’auteur est le conjoint, le concubin ou toute personne avec laquelle la victime entretient ou a entretenu une relation d’intimité analogue;

g)L’auteur a été chargé de l’éducation de la victime ou bien celle-ci se trouvait en situation de dépendance vis-à-vis de lui;

h)L’auteur aurait soumis la victime à des conditions vexatoires ou dégradantes;

i)La victime aurait un certain degré de handicap;

j)La victime a plus de 60 ans;

k)La victime est enceinte ou à la suite des faits elle tombe enceinte;

Si, à la suite des faits, la victime décède, une peine correspondant au féminicide ou à l’assassinat sera appliquée (accent ajouté).

Parmi les règlements ou autres mesures adoptés par l’État plurinational de Bolivie, en ce qui concerne les budgets alloués pour assurer l’application de la loi no 348 aux niveaux national, départemental et municipal on trouve, d’une part, l’article 330 de la Constitution politique de l’État plurinational qui établit l’obligation pour l’État de réglementer le système financier sur la base de critères d’égalité des chances, de solidarité, de distribution et de redistribution équitable des ressources.

D’autre part, par l’approbation du décret suprême no 2145 « Règlement d’application de la loi no 348 », les gouvernements municipaux ont l’autorisation d’utiliser 10 % du total des ressources économiques destinées à la sécurité citoyenne qui proviennent de l’impôt direct sur les hydrocarbures (voir annexe 1).

3. Réponse à la question 3

Le 19 novembre 2014, la loi no 603 du nouveau Code des familles et de la procédure familiale a été promulguée et elle entrera en vigueur le 6 août 2015. À la différence du précédent, ce code intègre une notion transversale de genre importante qui permet de considérer les femmes comme des sujets de droit et non comme des objets de protection, généralement d’assistance, produit du système patriarcal.

Les principaux changements du nouveau Code sont les suivants :

–Il reconnaît les différents types de familles fondés sur des liens de consanguinité, l’adoption et l’affinité; un exemple en est la reconnaissance des familles monoparentales. Il comporte une variante importante concernant les processus de divorce, car trois types de divorce sont reconnus. Dans le premier cas, le divorce notarial, lorsqu’un couple sans descendance, sans biens et avec un patrimoine consolidé conjointement, les membres de la famille ne désirant pas une aide familiale, un divorce non juridictionnel peut être consenti; dans le deuxième cas, il s’agit d’un divorce par accord juridictionnel mutuel qui s’applique au cas où un couple, qui a des enfants des deux sexes, un patrimoine, des souhaits d’aide familiale et qui est d’accord pour la séparation, n’aura pas à prouver des raisons inexistantes de mauvais traitements et d’infidélité; dans le troisième cas, il s’agit du divorce contradictoire si les parties ne sont pas d’accord de prouver qu’il existe nécessairement une cause, mais une raison très réfléchie et objective qui est la rupture du projet de vie en commun est invoquée.

–Il fixe des procédures « simples, responsables et souples » pour l’enregistrement de la filiation des filles et des garçons et la possibilité pour la mère de le faire en indiquant seulement le nom paternel ou maternel correspondants (art. 12 et suivants). Ainsi, comme les enfants des deux sexes sont égaux en dignité et devant la loi, ils ont les mêmes droits et devoirs dans le noyau familial et social.

–Il modifie l’âge minimum légal du mariage, celui-ci étant désormais de 18 ans pour les deux conjoints, et exceptionnellement de 16 ans pour les hommes et les femmes (art. 139).

–En ce qui concerne l’aide familiale, le montant est fixé en fonction des besoins de celui qui la demande mais elle ne pourra être inférieure à 20 % du salaire minimum national (art. 116).

–Il met sur un pied d’égalité l’union libre et le mariage. Il fixe des formes de reconnaissance simples et les deux ans et la reconnaissance judiciaire obligatoire ne sont plus nécessaires (art. 164).

–Il habilite le système bancaire pour le paiement de l’aide familiale et pour éviter la bureaucratie.

L’article 317 du Code pénal a été abrogé conformément aux dispositions abrogatoires et dérogatoires de la loi 348 garantissant aux femmes une vie sans violence.

4. Réponse à la question 4

Dans son article 139, le nouveau Code des familles reprend déjà cette recommandation de la façon suivante (ÂGE) :

I.Une fois la majorité atteinte, la personne peut librement se marier ou vivre en union libre.

II.Exceptionnellement, les personnes peuvent se marier ou vivre en union libre à seize (16) ans accomplis, pour autant qu’elles aient l’autorisation écrite de ceux qui exercent l’autorité parentale ou qui ont la tutelle ou la garde, ou à défaut celle du Service de protection de l’enfance et de l’adolescence. L’autorisation verbale donnée au moment de la célébration du mariage ou de l’enregistrement de l’union libre devant le responsable du Registre civil est valable.

II.Lorsque l’autorisation mentionnée au paragraphe précédent n’est pas délivrée, l’intéressé(e) peut la demander à l’autorité judiciaire.

Procédure nationale pour le progrès des femmes

5. Réponse à la question 5

Le décret suprême no 29894 du 7 février 2009, dispose que le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, qui dépend du Ministère de la justice, a comme attributions celle de formuler, diriger et conclure des politiques, plans, programmes et projets qui encouragent l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

L’instance opérationnelle du Vice-Ministère pour l’égalité des chances est l’Office national pour la prévention de toute forme de violence fondée sur le sexe ou les différences de générations, qui a pour responsabilité de mettre en œuvre les politiques publiques et les directives générales pour tout le secteur public, y compris au niveau départemental, par le biais des Directions départementales pour l’égalité des sexes ou des Services départementaux d’équité entre les sexes et, au niveau municipal, par le biais des Services juridiques intégraux municipaux, chargés de l’assistance aux victimes d’actes de violence et des Services de protection de l’enfance et de l’adolescence.

Une autre instance de l’Organe exécutif est la Direction générale des droits de l’homme et de l’interculturalité du Ministère de la défense qui a pour objectif la promotion et la coordination de la défense des droits de l’homme, l’inclusion sociale, l’égalité des sexes, l’égalité des chances, la transparence, l’interculturalité dans les FF.AA et l’adhésion aux principes et valeurs de l’État plurinational communautaire. Opérationnellement, cet objectif est atteint par l’Unité d’interculturalité et d’égalité des chances et l’Unité des droits de l’homme.

Le Ministère de l’éducation dispose de l’Unité des politiques intraculturelles, interculturelles et du plurilinguisme qui, par l’intermédiaire de l’Équipe chargée de l’égalité des sexes, des générations et de la justice sociale, travaille dans le cadre de la loi sur l’éducation Avelino Siñani – Elizardo Pérez no 070 sur les composantes de Genre générationnel et social, de la prévention de la violence, des mauvais traitements et des abus sexuels dans le cadre de l’éducation, de l’équivalence des chances des sexes et des générations, de l’éducation aux droits, des Centres d’assistance pédagogique complète, du travail des enfants, du retard scolaire, de la sécurité citoyenne avec des progrès importants dans les thèmes genre, génération et social, des Politiques sociales et reconnues de genre, génération et social dans le système éducatif.

Le Ministère du travail, de l’emploi et du bien-être social dispose de l’Unité des droits fondamentaux qui a pour objectif de contribuer à l’égalité des sexes pour que les femmes connaissent leurs droits professionnels et pour renforcer l’élimination du travail des enfants et du travail forcé.

Le Ministère des autonomies a élaboré des directives stratégiques pouraborder la défense des droits des femmes en approfondissant principalement les directives établies par l’État plurinational pour étudier les possibilités d’élimination du patriarcat, la lutte contre le harcèlement et la violence politique, essentiellement aux niveaux départemental et municipal en se fondant sur la loi no 243 et la loi no 34; à cet égard il a travaillé principalement sur le coût relatif aux compétences.

Par ailleurs, pour approfondir le processus de transformation que connaissent l’État et la société bolivienne qui définit la décolonisation comme l’un des axes du processus, le Vice-Ministère de la décolonisation, qui relève du Ministère de la culture, a été créé. L’élaboration de politiques de prévention et d’élimination de toutes les formes de discrimination, du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance culturelle fait partie de ses attributions. La Direction générale de lutte contre le racisme a été créée au sein de ce vice-ministère; le Service de la dépatriarcalisation, qui a pour mission de « dépatriarcaliser l’État colonial et néolibéral, les familles, la société et la religion » en dépend. Parmi ses principaux objectifs figure celui de « rendre visibles, déstabiliser, critiquer les relations patriarcales et transformer les rapports de pouvoir existant dans l’État plurinational pour constituer une société juste et harmonieuse ».

Ce tableau nous montre que, dans toutes les instances de l’Organe exécutif, un renforcement institutionnel a été effectué pour progresser et approfondir le processus de construction et de consolidation du Vivre bien en insistant sur l’accent mis sur l’égalité des sexes dans toutes les politiques publiques et la dépatriarcalisation de l’État (aux niveaux national et infranational) et de la société. Toutefois, les progrès et les problèmes que présente le processus de changement nécessitent une instance hiérarchique qui coordonne, organise et contrôle tous les acteurs institutionnels qui exécutent des politiques publiques et allouent des ressources humaines et économiques dans l’ensemble de l’État plurinational de façon complète et durable.

Institutionnalisation aux niveaux départemental et municipal

L’institutionnalisation des genres dans les gouvernements autonomes départementaux est mise en évidence par l’existence d’instances dépendant du Secrétariat du développement humain qui varie selon chaque département :

Institutionnalisation au niveau départemental

* Service départemental de la santé

* Service départemental de gestion sociale

* Service départemental des politiques sociales

Département	Institutionnalisation
Chuquisaca	Direction de l’égalité des chances Service départemental de la santé
La Paz	Service départemental de gestion sociale
Santa Cruz	Direction de l’égalité entre les sexes Service départemental des politiques sociales
Cochabamba	Direction de l’égalité des chances Service départemental de la santé Service départemental de gestion sociale
Potosí	Service départemental de la santé Service départemental de gestion sociale
Oruro	Domaine de l’égalité entre les sexes, des générations et de la famille Service départemental de la santé Service départemental de gestion sociale
Beni	Direction départementale de l’égalité entre les sexes et des questions de générations Service départemental de la santé Service départemental de gestion sociale
Pando	Service départemental de la santé Service départemental de gestion sociale
Tarija	Égalité entre les sexes et générations Service départemental de la santé Service départemental de gestion sociale

Source :Ministère des autonomies.

Au niveau des gouvernements autonomes municipaux, dans les capitales de département et à El Alto, l’institutionnalisation de l’égalité entre les sexes est concrétisée dans les mesures prises par la Direction de l’égalité entre les sexes qui, tout comme au niveau départemental, a une appellation différente selon le lieu. Le tableau ci-dessous donne des informations :

Institutionnalisation au niveau départemental

Municipalité	Institutionnalisation	Source du budget POA 2014
Sucre	Questions ethniques, de l’égalité entre les sexes et de générations	Ressources spécifiques
La Paz	Direction de l’égalité entre les sexes et de générations Unités organisationnelles dépendant de : I. Unité de l’enfance II. Unité de l’équité et de l’égalité III. Unité de la personne âgée et des personnes handicapées	Gestion administrative : ressources spécifiques et renforcement Budget général de l’État : ressources spécifiques
El Alto	Direction de l’égalité entre les sexes et de la gestion sociale	Budget général de l’État : ressources spécifiques
Santa Cruz	Direction de l’égalité entre les sexes et des questions de générations	Ressources spécifiques
Cochabamba	Direction de l’égalité entre les sexes, des générations et de la famille	Budget général de l’État
Potosí	Programme de l’égalité entre les sexes et des générations	Ressources spécifiques
Oruro	Unité de coordination de l’égalité entre les sexes et de la famille	Ressources spécifiques
Trinidad	Promotion et politiques de l’égalité entre les sexes	Budget général de l’État et ressources spécifiques
Cobija	Promotion et politiques de l’égalité entre les sexes	Budget général de l’État
Tarija	Assistance et développement Politiques de l’égalité entre les sexes	Budget général de l’État et ressources spécifiques

Source : Ministère des autonomies.

Budgets pour l’exercice des droits des femmes

La Constitution politique de l’État base son organisation économique sur un modèle d’économie plurielle destiné à améliorer la qualité de vie et du Vivre bien de toutes les Boliviennes et de tous les Boliviens, composé de quatre formes d’organisation économique : communautaire, d’état, privée et coopérative sociale, organisées sur les principes de complémentarité, de réciprocité, de solidarité, de redistribution, d’égalité, de sécurité juridique, de soutien, d’équilibre, de justice et de transparence.

La Constitution prévoit également que l’État a comme valeur maximum l’être humain et elle assure le développement grâce à la redistribution équitable des excédents économiques dans les politiques sociales, de santé, d’éducation, de culture et dans le réinvestissement dans le développement économique productif.

De même, elle octroie aux entités territoriales autonomes toutes sortes de compétences pour que l’État dans son ensemble oriente ses actions vers l’accomplissement du principe constitutionnel du Vivre bien qui se fonde sur des piliers tels que la décolonisation et la dépatriarcalisation.

Dans ce cadre, la Constitution donne aux gouvernements autonomes départementaux et municipaux la compétence exclusive de « Promotion et développement de projets et politiques pour les femmes », compétence qui devra aussi être assumée progressivement par les autonomies autochtones.

La loi no 31, dite loi « Andrés Ibáñez », sur le Cadre relatif aux autonomies et à la décentralisation est une autre des normes qui, économiquement et financièrement, donne des directives quant à la distribution des ressources afin de garantir l’exercice des droits des femmes dans les domaines infranationaux.

Le paragraphe II de l’article 114 qui se réfère au « Budget des entités territoriales autonomes » stipule que « Le processus budgétaire des entités territoriales autonomes est régi par les dispositions juridiques, les directives et la classification budgétaire du Gouvernement central, c’est-à-dire celles qui comprendront des catégories de genre pour assurer l’élimination des écarts et des inégalités, si nécessaire ».

L’article 130 de la même loi, qui se réfère au Système de planification intégrale de l’État, mentionne, aux paragraphes I et III, que les programmes et budgets multiannuels, les programmations opérationnelles et les budgets annuels doivent envisager des politiques, programmes et projets d’investissement en tenant compte de l’équité sociale et de l’égalité entre les sexes garantissant un budget réel pour répondre aux besoins et demandes différents des femmes et des hommes.

En général, tout le nouveau cadre normatif tient compte des principes d’égalité, comme la loi no 65 « Loi relative aux pensions », et constitue une norme visant à garantir les droits fondamentaux et économiques des femmes. Dans son article 3, qui se réfère aux « prestations et avantages de la sécurité sociale à long terme », elle intègre aussi celui de « l’égalité des sexes » qui consiste à donner les moyens nécessaires et suffisants pour combler les écarts de l’inégalité entre les hommes et les femmes grâce aux prestations et avantages de la sécurité sociale à long terme. L’article 69 qui se réfère à l’application du tableau de la mortalité mentionne qu’un tableau de mortalité unique pour les hommes et les femmes sera appliqué pour le calcul des prestations dans le Régime contributif et semi-contributif.

L’article 77 qui se réfère aux « Parts par enfant né vivant pour les femmes » stipule que : « Pour calculer le montant de la prestation solidaire de vieillesse, douze (12) parts seront ajoutées pour chaque enfant né vivant, jusqu’à concurrence de trente-six (36) parts au maximum. Cette protection s’applique aux personnes assurées qui, avec cet ajout, arrivent au moins à cent vingt (120) parts, pour autant qu’elle atteigne l’âge de cinquante-huit (58) ans ».

Enfin, le paragraphe I de l’article 78 qui se réfère à « l’abaissement de l’âge de la retraite pour les femmes »stipule que : « L’assurée ayant contribué au moins 120 parts au Système de distribution, à l’assurance sociale obligatoire à long terme et/ou au Système intégral de retraite pour chaque enfant né vivant pourra demander que l’âge d’accès à la prestation solidaire de vieillesse soit abaissé d’une année, jusqu’à concurrence de 3 ans au maximum. Et le paragraphe II stipule que pour chaque enfant né vivant « L’assurée peut avoir droit à la prestation vieillesse avec un abaissement d’un an pour chaque enfant né vivant, jusqu’à concurrence de 3 ans au maximum. Cet abaissement s’applique aux dispositions relatives aux cas décrits au paragraphe C de l’article 8 de la présente loi ».

Dans les directives relatives à la planification et à l’établissement du budget, la décision prise en matière d’investissement se reflète dans les programmes opérationnels annuels et les budgets élaborés chaque année sur la base des directives et classifications approuvés par le Ministère de l’économie et des finances. L’exercice 2012 a permis de progresser dans l’intégration de l’égalité entre les sexes dans les deux instruments. Suivent les détails des progrès réalisés :

Les directives relatives à la formulation budgétaire de 2012 intègrent l’Allocation des ressources pour l’égalité entre les sexes au point III(Programmation des ressources et dépenses des gouvernements autonomes municipaux), et au point V qui stipule :

V.Les ressources pour l’égalité entre les sexes sont allouées conformément aux compétences municipales fixées dans la loi no 482 relatives aux gouvernements autonomes municipaux, dans la loi no 031, Cadre relatif aux autonomies et à la décentralisation, dans le décret suprême no 29850 du 22 décembre 2008. De même, des ressources pour le fonctionnement des Services juridiques intégraux municipaux devront être programmées, en assignant à une des fonctions de leur structure la responsabilité d’assumer les activités correspondantes.

En ce qui concerne les classifications budgétaires de 2012, pour la première fois il a été possible d’intégrer l’équité entre les sexes dans les classifications par finalité et fonction (classification 10 : Finalité et 10.9 : Fonction), ce qui permet d’avoir une référence de base pour identifier les investissements relatifs à l’égalité entre les sexes dans les domaines suivants : i) formulation et administration des politiques du gouvernement, ii) formulation et exécution de la législation et iii) recherche appliquée.

La Classification 10 par finalité stipule : 10 Égalité entre les sexes, équité et bien-être social (Finalité) : Frais inhérents à la mise en œuvre de l’égalité entre les sexes, l’élimination des inégalités sociales et entre les sexes et les services collectifs de bien-être social, l’assistance à la famille et à la communauté qui ont un rapport avec des questions comme la formulation et l’administration de la politique du gouvernement, la formulation et l’exécution de la législation et des autres normes de réglementation relative à l’égalité entre les sexes, l’élimination des inégalités sociales et entre les sexes, le bien-être social et l’assistance à la famille et à la communauté, la recherche appliquée et le développement expérimental dans tous ces domaines.

La Classification 10.9 par fonction stipule : 10.9 Égalité entre les sexes et autres services d’élimination des inégalités et du bien-être social (Fonction) : Frais inhérents à l’administration, la gestion ou l’appui aux activités comme la formulation, l’administration, la coordination et le suivi des politiques, plans, programmes et budgets généraux relatifs à l’égalité entre les sexes, axés sur les femmes, l’assistance à la famille et la reproduction de la population active, le développement d’une culture d’égalité et la redistribution égalitaire des revenus, les autres services d’élimination des inégalités et du bien-être social, la préparation et l’exécution de la législation et des autres normes sur la prestation de services pour l’égalité entre les sexes, l’élimination des inégalités sociales et entre les sexes et le bien-être social, la production et la diffusion d’informations générales, de documentation technique et de statistiques concernant la réduction des inégalités sociales et entre les sexes et du bien-être social.

Nous pouvons conclure que, dans le pays, l’allocation budgétaire pour le développement de politiques, plans, programmes, projets et services publics, destinés à fournir les conditions nécessaires et suffisantes pour mettre fin à l’inégalité entre les femmes et les hommes, éliminer et réduire la pauvreté et générer des conditions d’équité entre les sexes est encore insuffisante; l’utilisation des instruments nécessaires à sa consolidation dépend toutefois de la capacité technique de chaque instance publique.

Dans le cadre du Plan d’action national pour l’égalité des chances, l’axe de la violence sexiste et la promulgation de la loi no 348, il convient de mettre en place des mécanismes, des mesures et des politiques complètes de prévention, d’assistance, de protection et de rétablissement des droits des femmes soumises à des violences, ainsi que des poursuites et des sanctions contre les agresseurs.

L’article 11 (Système global d’information pour la prévention des violences sexistes, l’assistance aux personnes qui en sont victimes, leur sanction et leur élimination, est chargé de réorganiser tout le système d’assistance intégrale et l’information des services publics et privés, grâce au registre unique de la violence et la centralisation des données.

Le Système global d’information permet de promouvoir l’efficacité du modèle intégral dans les instruments suivants :

•Accent sur la théorie philosophique. Se réfère à l’Horizon du Vivre bien, la dépatriarcalisation et l’accent mis sur les femmes autochtones rurales;

•Cadre normatif national et international. L’article 47 de la loi no 348 est repris « En cas de conflit entre les droits individuels et collectifs, la préférence sera donnée aux droits pour la dignité des femmes, reconnus dans les traités internationaux des droits de l’homme, dans la Constitution politique de l’État et dans la présente loi ». Il s’agit d’expliciter le droit international public des droits de l’homme. Pour renforcer le caractère contraignant de la jurisprudence, elle sera mentionnée dans les jugements;

•Composante de renforcement institutionnel (Formation). Tout opérateur et serviteur public et privé des deux sexes recevra une formation relative aux instruments et à l’exécution des phases du modèle;

•Enquête. Chaque phase suscitera dans la pratique des éléments destinés à approfondir l’enquête;

•Système de suivi, d’information et d’évaluation. Des instruments seront conçus pour chaque phase qui réunit des données pour fournir des informations au système. De plus, les progrès de chaque phase seront évalués et rétroalimenteront ledit modèle.

Le Ministère de la justice, en coordination avec l’Institut national de statistiques, appuyé par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ont élaboré, depuis 2012, des indicateurs des droits fondamentaux en Bolivie, en plus des indicateurs spécifiques pour le droit des femmes à une vie sans violence. Actuellement, avec le travail conjoint d’entités publiques, nous avons 75 indicateurs complets qui ont pour objectif d’obtenir des informations spécifiques concernant ce droit.

Le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, en coordination avec l’Institut national de statistiques, soutenus techniquement par la Coopération allemande et le Programme ComVoMujer (Lutter contre la violence à l’égard des femmes en Amérique latine), ont conçu le Bulletin d’enquête sur la violence, en finalisant l’étape préparatoire par un essai pilote et ils estiment pouvoir faire progresser l’enquête pendant l’exercice 2015.

Le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, avec l’appui des portefeuilles d’État qui constituent l’Organe exécutif, révise les politiques publiques suivantes :

•Plan sectoriel de développement productif et d’emploi digne;

•Politique publique relative aux personnes handicapées;

•Politique publique relative aux personnes âgées;

•Politique publique relative à la jeunesse;

•Politique publique relative aux enfants et adolescents des deux sexes;

•Politique relative à l’alimentation et à la nutrition.

Dans le cadre de l’Assemblée plurinationale, la formulation du Plan plurinational de lutte contre la traite et l’exploitation d’êtres humains pour la période 2013-2017 a progressé et le Conseil national contre la traite d’êtres humains et l’exploitation illégale des migrants, ainsi que les conseils départementaux, ont été créés conformément à la loi no 263.

Accès à la justice

6. Réponse à la question 6

Le cadre normatif en vigueur rend compte de la décision politique du Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie de garantir les droits des femmes. Cependant, et considérant que le processus de construction du Vivre bien est une priorité, les problèmes en suspens ont été identifiés pour continuer à approfondir la dépatriarcalisation de l’État et de la société, par exemple l’élimination de la violence structurelle à l’égard des femmes, et en définitive améliorer l’accès à la justice et éliminer l’impunité des délits de violence à l’égard des femmes.

S’il faut reconnaître le progrès normatif important relatif aux droits des femmes, il n’en reste pas moins que, dans bien des cas, sa mise en œuvre effective se heurte à des obstacles, à cause de pratiques administratives qui limitent l’exercice de leurs droits, ce qui représente un problème important pour ce nouveau mandat, celui de changer la pratique et les procédures judiciaires et, en définitive, donner la priorité à la révolution de la justice.

Le programme du Gouvernement pour la période 2015-2020 encourage un processus profond de décolonisation politique, économique, sociale et culturelle et 1 des 12 propositions pour le Vivre bien est la révolution de la justice et la lutte contre la corruption. Il s’agit de construire un Système de justice plurielle dans le but de décoloniser le système de la justice, d’éliminer la corruption, de simplifier les procédures judiciaires, de développer un nouveau comportement plus humain et plus social, respectueux des droits, principes et garanties constitutionnels, reconnaissant pleinement le pluralisme juridique, la coexistence de la justice ordinaire avec la juridiction autochtone, originaire, paysanne qui est égal sur le plan de la hiérarchie, éliminant ainsi le monopole de l’administration de la justice. Malgré tous les efforts accomplis depuis 2006, avec l’élection au suffrage direct des magistrats et des magistrates, l’élaboration d’une nouvelle norme judiciaire et des allocations extraordinaires de ressources, l’objectif de changer la justice dans notre pays n’a pas été atteint. Réformer l’objectif initial signifie réaliser de grandes transformations de tout le système judiciaire, soit :

•Mise en place de l’Assemblée pour la révolution d’une justice digne avec participation sociale;

•Loi sur la réforme et référendum constitutionnel pour le changement judiciaire;

•Production de normes organiques judiciaires, de codes et de lois morales, harmonisation des procédures normatives pour une justice transparente;

•Formation de 10 200 professionnels du droit et des ressources humaines pour la nouvelle justice;

•Justice de paix et rencontre sociale : 27 centres de conciliation.

La loi no 348 ayant été promulguée conformément à sa deuxième disposition finale, l’École des juges de l’État, en coordination avec le Conseil de la magistrature appuyé par le Bureau en Bolivie du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Agence allemande de coopération internationale et la Communauté des droits de l’homme, a élaboré le programme de formation « Spécialisation en matière d’égalité entre les sexes, droits de l’homme et violence à l’égard des femmes dans le cadre de la loi no 348 » pour les administrateurs et les administratrices de la justice et les procureurs, mis en œuvre dans les neuf départements de la Bolivie.

Ce programme a pour objectif de sensibiliser et de former les autorités judiciaires et administratives (membres en matière pénale, juges d’instruction au pénal, hommes et femmes, ainsi que les juges mixtes de province) outre les procureurs, à la mise en œuvre de la nouvelle norme juridique en matière de violence sexiste de manière à ce qu’elle réponde au changement juridique et social que vit le pays, à partir de la promulgation de la Constitution politique de l’État (2009) et de la loi intégrale promulguée le 9 mars de 2013.

Violence à l’égard des femmes

7. Réponse à la question 7

L’État plurinational de Bolivie s’engage, avec la promulgation de la loi no 348, à appliquer le Système global d’information pour la prévention des violences sexistes, l’assistance aux personnes qui en sont victimes, leur sanction et leur élimination, qui entend réorganiser tout le système d’assistance intégrale aux femmes qui font l’objet de violences, informer les services publics et privés et employer le Registre unique de la violence.

Afin de remplir ce mandat, le projet de coopération technique non remboursable du Système global d’information pour la prévention des violences sexistes, l’assistance aux personnes qui en sont victimes, leur sanction et leur élimination, no ATN/OC – 13824 – BO, avec la Banque interaméricaine de développement est mis en œuvre; l’une de ses principales composantes est :

Composante 2. Mise en place du registre unique de la violence sexiste. Dans ce registre, le système d’information et d’enregistrements administratifs, qui comprennent des indicateurs des résultats principaux conformément aux protocoles valables, sera conçu et mis en œuvre.

Une fois le système mis en œuvre et validé, il sera possible de disposer des enregistrements et des données officielles des dénonciations des cas de violence en Bolivie.

Sans sous-estimer les efforts de la société civile, les données comparatives qui font référence à la question sont obtenues sur la base du suivi des moyens de communication, ce qui ajoute encore à la responsabilité de l’État pour disposer de données officielles; de toutes façons, les progrès de la Police bolivienne, avec la mise en œuvre d’un système d’enregistrement et de données à partir de 2013, est à prendre en compte.

Police bolivienne

Système informatique

Avec l’appui de l’ambassade royale du Danemark, le Système d’assistance aux victimes et de suivi des cas a été mis au point, dans l’espoir d’englober toutes les étapes du processus, d’enregistrer les activités des enquêtes et des poursuites à la demande des procureurs, d’établir la géoréférence des faits de violence et de donner des informations sur l’état d’avancement du cas aux victimes dénonciatrices; il permettra aussi d’élaborer les statistiques nécessaires à l’application des plans et des politiques publiques.

Le Système sera introduit graduellement au niveau national; il a commencé par la remise simultanée d’un lot important de terminaux informatiques de dernière génération dans les villes de La Paz, Cochabamba et Santa Cruz ainsi que de mobilier approprié pour ces villes. Répondant aux besoins du Système au sens de la voie à suivre pour porter assistance aux victimes, il dispose d’un centre de données qui a une capacité d’au moins 12 disques de Teras de dernière génération.

À court terme, le programme a pour objet de renforcer et d’équiper technologiquement la Force spéciale de lutte contre la violence « Genoveva Ríos » au niveau national, pour atteindre les postes de police intégraux, les provinces et les directions départementales.

Formation

Le Commandement général et la Direction nationale de la Force spéciale de lutte contre la violence, avec l’aide de la coopération internationale telle que le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Coopération suisse COSUDE et DANIDA, la Coopération internationale pour le développement du Danemark, ont formé en 2014 les membres, hommes et femmes, de la Force spéciale de lutte contre la violence : en juillet, 40 formateurs et formatrices en matière de prévention ont été formés; pendant le deuxième semestre, plus de 400 policiers et élèves des centres de formation au niveau national ont bénéficié du cours d’application de la loi no 348 dans les neuf capitales du pays.

En novembre, à Cochabamba, le cours a été donné à 73 enquêteurs spéciaux, formés pour les reconstituer, identifier, recueillir et transférer des preuves au laboratoire technique.

En décembre, 50 enquêteurs ont été formés au niveau national avec le cours de criminologie pour enquêteurs de la Force spéciale de lutte contre la violence assignés.

Mesures de prévention contre la violence

Les Directions départementales de la Force spéciale de lutte contre la violence ont organisé plus de 64 ateliers de prévention contre la violence qui s’adressaient à des étudiants, des pères de famille et la société civile.

Instruments normatifs

Une année après la création de la Force spéciale de lutte contre la violence comme unité spécialisée, le Manuel relatif à l’organisation et aux fonctions, qui définit leur fonctionnement organisationnel, a été élaboré.

De même le Protocole d’action pour la Force spéciale de lutte contre la violence dans le cadre de la loi no 348 permettra de normaliser les enquêtes et l’assistance accordée aux victimes et les enquêtes sur les personnes qui y sont soumises, les équipes multidisciplinaires, les enquêteurs spéciaux, la Plateforme d’assistance permettant de donner des soins appropriés et préférentiels aux victimes qui ont recours à ce service.

En coordination avec la Direction de l’égalité des sexes du Ministère de la justice, on s’efforce d’harmoniser les instruments régionaux, concrétisés dans un Manuel relatif aux enquêtes sur le féminicide qui sera bientôt publié et distribué à chaque membre de la Force spéciale de lutte contre la violence, de même que le Guide d’intervention directe pour faits de violence, avec les instruments internationaux.

Infrastructures

Des progrès importants ont été accomplis en coordination avec les gouvernements départementaux et municipaux, l’exemple le plus marquant étant celui du département d’Oruru dont les autorités municipales ont réalisé un bâtiment équipé qui réunit toutes les conditions pour donner véritablement des soins complets avec la participation du Bureau du procureur, un médecin légiste et un(e) psychologue.

Un bâtiment moderne « type » sera construit à Cochabamba, Trinidad et Sucre. Les installations de Santa Cruz seront modifiées. Il existe un bâtiment adéquat pour dispenser des soins complets à Cobija.

La modification des installations de Carabineros comprend une salle pour les enquêteurs, des cellules, un bureau pour le médecin légiste, la psychologue, une salle pour enquêteurs spéciaux, la filiation, la Plateforme de soins et la Réception des dénonciations; l’ambassade royale du Danemark a fait don de 168 équipements informatiques, 58 imprimantes et 15 imprimantes thermiques qui ont été distribués dans la zone principale du pays à La Paz, Cochabamba et Santa Cruz. Un lot important de 23 postes de travail a été fourni à la Direction départementale de La Paz.

À ceci, il faut ajouter que la Coopération suisse a fourni aux directions départementales 10 mallettes pour le traitement de la reconstitution des faits, avec du matériel pour la collecte de preuves et le transfert à un laboratoire de même que pour la représentation planimétrique et photographique.

Ministère public

Avec la promulgation de la loi no 348, le ministère public est responsable de diriger l’enquête et d’adopter des mesures de protection pour garantir une sécurité maximum à la femme soumise à des violences.

Si des progrès considérables ont été accomplis dans l’élaboration de protocoles interinstitutionnels et la désignation des procureurs, ils ne sont pas encore suffisants en ce qui concerne les soins, outre ceux qui sont spécialisés. Cependant, des ateliers de formation et de spécialisation ont été organisés. Le Ministère de la justice, dans le cadre du projet de Système global d’information pour la prévention des violences sexistes, l’assistance aux personnes qui en sont victimes, leur sanction et leur élimination et de la Composante 3, Renforcement institutionnel du système judiciaire, du ministère public, de la police, du Service légal intégral municipal et des autorités responsables de la justice autochtone, originaire, paysanne, a pour objectif de renforcer les capacités des opérateurs et administrateurs de la justice ayant une spécialisation dans l’exercice de leurs fonctions.

Médecins légistes désignés au niveau national

Numéro	Bureaux départementaux du procureur	Nombre de procureurs
1	Chuquisaca	5
2	Tarija	4
3	Oruro	4
4	Potosí	4
5	Beni	3
6	Santa Cruz	9
7	La Paz	15
8	Cochabamba	6
9	Pando	1
	Total	51

Source : Ministère public.

Si l’on dispose de médecins légistes désignés dans tous les départements du pays, ils n’ont pas l’exclusivité pour s’occuper des victimes de délits en relation avec la loi no 348 mais les soins prodigués aux femmes victimes de violence sont prioritaires et exclusifs pour tout le personnel au niveau national.

En ce qui concerne le système de santé, le 25 novembre 2014, par la résolution no 1565 du Ministère de la santé, le certificat médical unique de soins pour violence, instrument gratuit et légal pour dénoncer les faits à l’instance correspondante, a été approuvé.

8. Réponse à la question 8

En 2014, le Conseil de la magistrature a présenté une proposition concernant la création de tribunaux pour juger les cas de violence à l’égard des femmes et la lutte contre la corruption dans le cadre de la loi no 348; petit à petit, ces tribunaux qui, cependant, ne sont pas exclusivement consacrés à la violence mais également à la lutte contre la corruption, ont été créés; c’était une lacune à laquelle il fallait remédier.

Ministère public

Les bureaux des procureurs suivants ont été créés :

Numéro	Bureaux départementaux du procureur	Nombre de procureurs
1	Chuquisaca	3
2	Tarija	6
3	Oruro	2
4	Potosí	1
5	Beni	1
6	Santa Cruz	10
7	La Paz	13
8	Cochabamba	8
9	Pando	2

Source : ministère public.

Les bureaux de procureurs indiqués font partie des bureaux de procureurs spécialisés pour les victimes nécessitant des soins prioritaires et ils sont chargés du parquet dans le cadre de la loi no 348.

Police bolivienne

Pour répondre aux demandes de la société et aux prescriptions de la loi no 348, le commandement général de la Police bolivienne, par un mémorandum circulaire télécopie no 039/2013 de la Direction nationale de la planification et des opérations, forme une Commission technique pour la mise en œuvre de la force de police spéciale de lutte contre la violence chargée de la prévention, des secours et de l’investigation, de l’identification et de l’appréhension des responsables présumés de faits de violence à l’égard des femmes et de leur famille.

Par la suite, par sa résolution administrative no 0109/2013 du 1er avril 2013, le commandement général de la Police bolivienne confirme la création de la Force de police spéciale chargée de lutter contre la violence « Genoveva Ríos » :

Structure organique de la Direction nationale de la Force spéciale de lutte contre la violence « Genoveva Ríos »

NIVEAU DE DIRECTION ET CONTRÔLE

DIRECTION NATIONALE DE LA FORCE SPÉCIALE DE LUTTE CONTRE LA VIOLENCE « GENOVEVA RIOS »

ASSISTANCE

CONSEIL JURIDIQUE

SECRÉTARIAT

UNITÉ DE LA TRANSPARENCE

UNITÉ DE LA PRÉVENTION, FORMATION ET COORDINATION INTERINSTITUTIONNELLE

DPT. NAL. DE L’ADMINISTRATION DPT. NAL. DE LA PLANIFICATION

DPT. NAL. DES RESSOURCES HUMAINES DPO. NAL. DE L’INTELLIGENCE CRIMINELLE

DIV. DE L’ANALISE ET DU CONTRÔLE DES CRISES DIV. OPÉRATIONS ET PLANIFICATION

NIVEAUDE CONSEILET APPUI DIV. MOUVEMENT DU PERSONNELDE PERSONAL Y KARDEX DIV. DU BUDGET ET DES ACTFS FIXES

DIV. DE STASTISTIQUES ET ANALYSE

DIV. DU TRANSPORT ET COMMUNICATION

DIVISION DE LA FORMATION DIV. REGISTRES, ARCHIVES ET ANTÉCÉDENTS

NIVEAUOPÉRATIONNEL DIR. DÉPT.CHUQUISACA DIR. DÉPT.POTOSI DIR. DÉPT. PANDO DIR. DÉPT.BENI DIR.DÉPT.TARIJA DIR. DÉPT. ORURO DIR. DÉPT.COCHABAMBA DIR. DÉPT. LA PAZ DIR. DÉPT. SANTA CRUZ

Attention et réception des dénonciations, avec un don de l’ambassade royale du Danemark.

À ceci il faut ajouter que la Coopération suisse a remis 10 mallettes pour le traitement de la reconstitution des faits, avec du matériel pour la collecte de preuves et le transfert au laboratoire ainsi que pour la représentation planimétrique et photographique, qui ont été distribués aux directions départementales pour équiper les enquêteurs spéciaux.

Il est prévu que la Force spéciale de lutte contre la violence construise un édifice moderne à Cochabamba ainsi que dans les départements de Trinidad et Chuquisaca.

Depuis 2013, la Force dispose d’un système informatique qui permet de suivre les cas de violence (voir annexe 3).

La traite et l’exploitation de la prostitution

9. Réponse à la question 9

Une des mesures intégrales et pertinentes pour lutter contre ce problème est l’approbation et la mise en œuvre de la Politique plurinationale de lutte contre la traite et l’exploitation d’êtres humains et les délits connexes, approuvée en vertu de la résolution du Conseil plurinational contre la traite et l’exploitation d’êtres humains CCTTP no 001/20014 du 6 janvier 2014, document élaboré conformément à la loi no 263 et dont l’objectif stratégique est de garantir le droit des Boliviennes et des Boliviens à mener une vie libre de la traite et de l’exploitation d’êtres humains et des délits connexes; elle comprend cinq principes politiques :

1.Susciter dans la population des attitudes et des comportements pour prévenir le délit de la traite et de l’exploitation d’êtres humains;

2.Protéger l’exercice des droits des victimes de la traite et de l’exploitation d’êtres humains, et des délits connexes, et ceux de la population à haut risque de vulnérabilité;

3.Garantir l’accès des victimes de la traite et de l’exploitation d’êtres humains à une justice rapide, prompte et opportune et sans aucune forme de discrimination;

4.Renforcer les mécanismes des relations internationales de l’État pour la lutte contre la traite et l’exploitation d’êtres humains et les délits connexes;

5.Garantir une réponse institutionnelle opportune, idoine et intégrale pour lutter contre la traite et l’exploitation d’êtres humains et les délits connexes.

À ce jour et annuellement le Conseil plurinational contre la traite et l’exploitation d’êtres humains a un Plan d’activités dans lequel est intégrée la planification interinstitutionnelle pour parvenir à la mise en œuvre de la Politique plurinationale, situation qui est en outre communiquée chaque année à l’Assemblée législative plurinationale par le biais du rapport de gestion correspondant.

En ce qui concerne les Divisions de la traite et de l’exploitation d’êtres humains qui dépendent de la Force spéciale de lutte contre la criminalité de la Police bolivienne, le décret suprême no 1486, règlement d’application de la loi no 263, dispose qu’elles doivent être créées et/ou renforcées dans toutes les villes capitales de département, les villes intermédiaires ayant une population supérieure à 50 000 habitants et les villes frontières, en signalant que leur organisation sera appuyée par les entités territoriales autonomes départementales.

Pendant les exercices 2013 et 2014, un travail coordonnée a été fait par les conseils départementaux contre la traite et l’exploitation d’êtres humains afin de créer et de renforcer les divisions de police chargées de la traite et de l’exploitation d’êtres humains dépendantes de la Force; à ce jour, il y a 15 Divisions de lutte contre la traite et l’exploitation d’êtres humains, 9 dans les villes capitales et à Yacuiba (Tarija), Villazón (Potosí), Zone Sud (La Paz), El Alto (La Paz), Desaguadero (La Paz) et Copacabana (La Paz).

Par ailleurs, en ce qui concerne les relations internationales de l’État dans la lutte contre la traite et l’exploitation d’êtres humains et délits connexes, le Ministère des affaires étrangères applique la procédure institutionnelle pour les cas signalés de traite et d’exploitation d’êtres humains, par le rapatriement satisfaisant des victimes, conformément à ce qui est prévu dans la résolution ministérielle no 588-2012 qui règlemente l’administration des ressources de gestion consulaires, et dans le cadre des dispositions de la Convention de coopération interinstitutionnelle entre le Ministère des affaires étrangères et l’Entreprise publique stratégique bolivienne de l’aviation qui facilite le transfert des victimes de ces délits. De même, le « Protocole de rapatriement des victimes de la traite et de l’exploitation d’êtres humains » de nationalité bolivienne qui se trouvent à l’étranger a été élaboré; il s’agit d’un document qui est en cours de révision en vue de son approbation et application ultérieures.

Quant au contrôle migratoire, la Direction générale de la migration procède à des contrôles de migrants aux 31 postes frontière et dispose du système informatique FROMPAZ qui est mis en œuvre progressivement.

De même, dans le cadre des travaux de la Présidence et du Conseil plurinational plénier contre la traite et l’exploitation d’êtres humains, des propositions d’accords bilatéraux avec les États voisins du Pérou, de l’Argentine et du Brésil ont été élaborées et sont soumis à l’examen de ces pays.

S’agissant des procédures effectives pour identifier les victimes de la traite comme les fillettes, les adolescentes, les femmes, les jeunes et les migrantes et leur donner une protection adéquate, le Protocole unique d’attention aux victimes de la traite et de l’exploitation d’êtres humains a été approuvé; il a été conclu entre le Ministère de la justice et le Bureau du Procureur général dans le but de parvenir à l’organisation interinstitutionnelle en faisant intervenir les différentes compétences pour réduire les niveaux de revictimisation, en favorisant l’accès à la justice, la réparation du dommage et enfin la réintégration familiale et sociale.

10. Réponse à la question 10

Le cadre juridique national ne considère pas le commerce du sexe comme un délit, celui-ci étant réglementé par l’article 322 (violence sexuelle commerciale) du Code pénal repris de la loi no 263, loi-cadre contre la traite et l’exploitation d’êtres humains, qui dispose :

« Quiconque paie en argent ou en espèces, directement, un enfant ou un adolescent des deux sexes ou un tiers, pour entretenir tout type d’activité sexuelle, érotique ou pornographique avec un enfant ou un adolescent des deux sexes, afin de satisfaire ses intérêts ou ses désirs sexuels, sera puni d’une privation de liberté de huit (8) à douze (12) ans ».

La peine privative de liberté sera augmentée des deux tiers lorsque :

1.La victime est un enfant, fille ou garçon, de moins de 14 ans;

2.La victime a un handicap physique ou mental;

3.L’auteur utilise n’importe quel type de substance pour avoir une emprise sur la victime;

4.L’auteur a une maladie contagieuse;

5.La victime est enceinte suite à ce fait;

6.L’auteur est un employé du gouvernement. »

Par ailleurs, même si l’on n’a pas de chiffres précis en ce qui concerne les travailleuses du sexe dans le pays, pas plus qu’une politique destinée à protéger les droits de cette population, il convient de mentionner la résolution CN-no 005/2014 de la Commission nationale contre le racisme et toute forme de discrimination, à laquelle se réfèrent les droits du travail des travailleuses du sexe, par laquelle il a été décidé :

1.D’exhorter le Ministère du travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale à considérer la reconnaissance du travail sexuel comme option de travail, avec égalité des droits pour les travailleuses du sexe;

2.D’exhorter l’Assemblée législative plurinationale à préparer une loi en faveur des travailleuses du sexe.

11. Réponse à la question 11

L’Assemblée constituante a été la première occasion où les peuples et les femmes autochtones sont apparus comme acteurs politiques; la loi relative à la Commission spéciale chargée de convoquer l’Assemblée constituante, du 6 mars 2006, fait état à l’article 5 de l’alternance entre les hommes et les femmes pour l’élection de ses membres et ainsi elle a ouvert la porte à une participation des femmes, et en particulier des femmes autochtones, progrès sans précédent dans l’histoire du pays et de l’Amérique latine :

•88 des 256 parlementaires élus étaient des femmes, c’est-à-dire 35 %;

•31 des 88 femmes étaient des autochtones, c’est-à-dire 35,22 % représentantes de communautés, syndicats, ayllus et tentas;

•La Présidente de l’Assemblée constituante, Silvia Lazarte, est une femme autochtone avec une longue histoire de lutte syndicale.

La parité et l’alternance sont consolidées par deux lois fondamentales : la loi n o  018 de l’Organe électoral plurinational (16 juin 2010), comprend comme principes directeurs la nature, l’organisation et le fonctionnement de l’Organe électoral, celui de l’équivalence (alinéa 6 de l’article 4) et, entre les postulats électoraux, ceux de parité et d’alternance (art. 8). La loi n o  026 relative au régime électoral (30 juin 2010) consacre dans ses principes l’accès aux droits politiques dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes, en réglementant, à l’article 11, la parité et l’alternance pour les candidatures par liste (plurinominales), ainsi que 50 % de représentation pour les candidatures uninominales et pour les peuples autochtones, en respectant les différentes formes de démocratie établies dans la CPE.

Le résultat de son application est que, entre les élections de 2006 et celles de 2009, la présence des femmes a augmenté, rompant les barrières sociales, ethniques et raciales qui empêchaient ces secteurs sociaux d’assumer la conduite et la construction de l’État plurinational.

•Sénatrices : 44,44 % en 2009

•Députés : 22,3 % en 2009

•Parlementaires départementaux : 67 (28 %) en 2012

À côté de cela, l’entrée des autonomies dans le nouveau cadre constitutionnel défini dans la Constitution politique de l’État et avec l’approbation de la loi-cadre relative aux autonomies et à la décentralisation, ouvre de nouveaux espaces de participation des femmes dans les entités territoriales autonomes.

•Mairesses : 26 (6,55 %) en 2010

•Conseillères titulaires : 773 (42,62 %) en 2010

Au début du premier exercice de gouvernement du Président Evo Morales, un Cabinet ministériel a été formé composé de 50 % de femmes. En 2013, ce cabinet en compte 35 %.

Les femmes en général, et les femmes autochtones, originaires, paysannes en particulier, sont entrées dans des espaces traditionnellement masculins, ce qui est un progrès fondamental. Cependant, ces espaces sont caractérisés par les pratiques et l’exercice du pouvoir qui se fondent sur des modèles coloniaux et patriarcaux, ce qui pose des problèmes persistants comme le harcèlement et la violence politique, la difficulté de concilier le travail entre les secteurs public et privé, etc., un défi important étant d’affronter cette dimension (violence politique) ancrée dans le système patriarcal et colonial.

En définitive, le fait de refléter la parité et l’alternance dans d’autres espaces de structures dirigeantes est un défi important. De même, il est important d’établir des données sur la lutte contre le harcèlement et la violence politique.

Évolution de l’inclusion des femmes dans les espaces de pouvoir représentatifs

	Chambre des députés	Sénat
Année	Total de représentants titulaires	Femmes titulaires	Total de représentants titulaires	Femmes titulaires
1982	130	1	27	2
1985	130	4	27	0
1989	130	11	27	1
1993	130	13	27	1
1997	130	15	27	1
2002	130	15	27	1
2005	130	24	27	1
2009	130	29	36	16
2014	130	65	36	15

Source : Association des femmes pour l’équité et l’égalité (AMUPEI), Fonds d’émancipation (2012) actualisé.

Il y a un progrès significatif par rapport à la participation des femmes à tous les organes de l’État, outre à l’échelon départemental et municipal, mais malheureusement, pendant les exercices 2010-2013, les indices de dénonciation pour harcèlement et violence politique ont augmenté pour deux raisons : d’une part, la participation des femmes à la prise de décisions, comme jamais auparavant dans notre histoire et, d’autre part, la promulgation des lois nos 243 et 348 qui a permis d’accroître la censure de la violence dans la société, raisons pour lesquelles il y a plus de dénonciations et qui, à l’avenir, devraient servir d’antécédents pour réduire et éliminer le harcèlement et la violence politique à l’égard des femmes.

Un autre point faible sont les données officielles sur l’application de la loi no 43; si l’Association des conseillères de Bolivie a été l’instance qui a dénoncé les cas de harcèlement et de violence politique à l’égard des femmes, en enregistrant 225 entre 2010 et 2013, seuls 22 ont été poursuivis en justice pour sanctionner les auteurs, 15 autres sont devant des instances administratives et le reste, soit 184, n’ont abouti à rien; sur ce total, à peine un cas, celui de la conseillère Magda Hasse, de la municipalité de Tarvita (Chuquisaca), s’est terminé par une sentence en 2014.

Municipalités qui comptent des dénonciations de harcèlement et de violence politique en 2010-2013

Nombre de municipalités ayant des dénonciations par département

Source : Ministère des autonomies sur la base des données de l’Association des conseillères de Bolivie.

Nombre de dénonciations de cas de harcèlement et de violence politique en 2010 et 2013

Source : Ministère des autonomies sur la base des données de l’Association des conseillères de Bolivie et des associations départementales de conseillères.

Considérant que la loi no 243 a été promulguée en mai 2012, et après l’analyse des informations indiquées sur le graphique, entre les années 2010 et 2011, 31 dénonciations ont été enregistrées tandis que, entre 2012 et 2013, il y en a eu 194, ce qui permet d’affirmer que la promulgation de la loi a considérablement aidé à identifier et dénoncer les cas de harcèlement et de violence politique. Si on les analyse, on remarque que les cas mentionnés en 2010 et 2012 étaient en majorité une réponse au travail de contrôle des conseillères et que, depuis la moitié de 2012, les dénonciations ont été motivées par des pressions, le harcèlement et des menaces contre les conseillères de la part de conseillers, de maires, d’organisations sociales, d’assemblées de voisins, de quartiers, de syndicats et autres.

La contribution importante de cette loi se traduit par un progrès de l’État plurinational pour garantir les droits politiques des femmes; elle remet en cause les conceptions de la politique car elle protège non seulement les femmes élues et désignées dans le cadre politique formel mais aussi les femmes responsables des organisations sociales, justement parce que les organisations et mouvements sociaux sont considérés comme un espace pour faire de la politique en Bolivie.

Actuellement, le Vice-Ministère de l’égalité des chances, en coopération avec des institutions de l’Organe exécutif et de la société civile, a travaillé à la réglementation de la loi qui sera approuvée en 2015. Cependant, la concrétiser reste un défi pour l’État, tout comme l’intégrer aux niveaux départementaux et municipaux.

Éducation

12. Réponse à la question 12

Le Ministère de l’éducation, à partir du Plan stratégique institutionnel pour 2010-2014, en a progressivement élaboré d’autres, par exemple le Plan plurinational d’éducation sexuelle intégrale, le Plan plurinational d’éducation aux droits de l’homme et le Plan plurinational pour une éducation sans violence en y incluant les contenus de l’éducation sexuelle intégrale à tous les niveaux et dans les sous-systèmes éducatifs (régulier, alternatif et spécial) et en contribuant à la lutte contre la violence dans le domaine de l’éducation, au titre des progrès dans les normes de l’État plurinational de Bolivie, avec les priorités suivantes :

a.On dispose de 13 programmes d’enseignement régionalisés, établis à partir des peuples et nations autochtones, originaires, paysannes; ils sont renforcés par leurs savoirs et connaissances, leur culture et l’utilisation de la langue et ils favorisent le maintien des fillettes, des adolescentes et des jeunes femmes dans le processus éducatif;

b.Dans le processus d’alphabétisation, il y a des cours en langues autochtones, aymara et quechua, et du matériel didactique imprimé et audiovisuel;

c.Dans le processus postalphabétisation, on forme dans les langues autochtones, aymara, quechua, guaraní, mojeño-trinitario, besiro et cavineño, jusqu’au niveau de la sixième primaire;

d.Pour les trois universités autochtones, on dispose de bourses complètes avec internat et pension complète et toute la formation est donnée en langue autochtone : UNIBOL Tupac Katari (Aymara), UNIBOL Casimiro Huanca (Quechua) et UNIBOL Apiaguaiqui Tupa (Guaraní), l’objectif étant de « porter la langue au niveau universitaire »;

e.En accord avec l’Association des universités privées, on dispose de 350 bourses annuelles dans différents domaines, destinées exclusivement aux organisation autochtones, originaires, paysannes et sociales, pour les jeunes femmes et les jeunes hommes.

13. Réponse à la question 13

On dispose d’instruments pédagogiques et juridiques pour garantir le maintien des filles et des femmes dans le processus éducatif, par exemple le Protocole unique d’éradication de la violence dans le domaine de l’éducation, élaboré de manière participative en recueillant les demandes dans les zones rurales, périurbaines et urbaines. Les flux de dénonciations montrent la voie à suivre dans le cas de quatre (4) types de violence : violence sexuelle, violence entre pairs, violence hiérarchique et couples violents qui, au cours du présent exercice, seront diffusées sous forme d’affiches de grande taille à toutes les unités éducatives de l’État plurinational de Bolivie.

Le règlement des fautes et sanctions régit le corps enseignant et les professeurs des unités éducatives du système hiérarchique y sont soumis. Cet instrument normatif classe les fautes administratives en fautes légères, graves et très graves.

Parmi les fautes légères, on peut citer « le manque de courtoisie et le despotisme avec le personnel ou le public ». La sanction pour cette infraction est exécutée par le supérieur immédiat, c’est-à-dire le directeur de l’unité éducative, et elle consiste en une admonestation verbale ou écrite et même le retrait de un à cinq jours de salaire. La récidive est considérée comme une faute grave et mérite un traitement disciplinaire. Parmi les fautes graves, nous retiendrons « l’emploi de châtiments corporels ou psychologiques contre la dignité de l’élève ». Le (la) professeur qui commet cette faute est soumis(e) à un traitement disciplinaire et les sanctions qui peuvent être adoptées sont la suspension sans salaire de 15 à 60 jours ou la remise d’un reclassement pour une année.

Enfin, les autres fautes qui sont à la limite de délits, par exemple « l’incitation à l’utilisation de substances interdites, le harcèlement sexuel, le stupre, la violence, l’intimidation psychique ou physique » sont classées comme des fautes très graves et méritent le traitement dont la sanction peut être la destitution ou le retrait définitif du corps enseignant.

Parallèlement aux mesures administratives, dans ces cas graves, le Ministère de l’éducation a lancé une campagne pour éliminer toutes les formes de violence dans le système d’éducation et, dans ce cadre, il a promulgué les décrets suprêmes 1302 et 1320; pour les mettre en œuvre, il y a neuf avocat(e)s défenseurs, qui dépendent du Ministère de l’éducation, dans chaque Direction départementale de l’éducation et qui sont chargé(e)s de connaître des cas de violence sexuelle dans le domaine de l’éducation.

Ces décrets imposent au Ministère de l’éducation et aux Directions départementales de l’éducation l’obligation de contribuer aux actions pénales dans les cas de violence sexuelle contre des enfants et des adolescents des deux sexes. À titre de précaution, ces décrets prévoient en outre, au cas où le professeur accusé est incriminé par le Bureau du Procureur, la suspension sans salaire jusqu’à la fin de la procédure.

Emploi

14. Réponse à la question 14

Une des principales mesures prises pour promouvoir la non-discrimination dans l’emploi, entre hommes et femmes, a été l’inscription dans la Constitution des droits des femmes qui se reflète dans les articles suivants :

Art. 48. VI. « Les femmes ne peuvent faire l’objet de discrimination ou ne peuvent être licenciées pour cause d’état civil, de grossesse, d’âge, d’apparence physique ou en raison du nombre de leurs enfants. Les femmes enceintes et les parents jouissent de l’inamovibilité jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an ».

L’article 62 de la Constitution dispose que l’État reconnaît et protège les familles en tant que noyau fondamental de la société et garantit les conditions sociales et économiques nécessaires à son développement intégral; toutes les parties intégrantes jouissent de l’égalité des droits, des obligations et des opportunités.

Le paragraphe I de l’article 64 du texte de la Constitution dispose que les conjoints ou les concubins ont l’obligation, à égalité de conditions et par un effort commun, d’assurer le maintien et la responsabilité du ménage, l’éducation et la formation intégrale des enfants mineurs ou handicapés. Dans ce contexte, la norme destinée à progresser dans ces domaines a été élaborée, considérant qu’il est nécessaire d’inciter la mère à protéger le nouveau-né et, de même, d’encourager le père à assumer ses responsabilités au sein du noyau familial dans des conditions d’égalité :

•Le décret suprême no 12 du 19 février 2009 établit les conditions d’inamovibilité professionnelle de la mère et du père jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 1 an; ils ne peuvent être licenciés, leur salaire ne peut être réduit et la situation de leur lieu de travail ne peut être modifiée ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé, ce qui témoigne des progrès accomplis au niveau des responsabilités partagées pour élever les enfants;

•Le décret suprême no 1212 du 1er mai 2012 octroie un congé de paternité de 3 jours ouvrables, à partir de l’accouchement de la conjointe ou concubine du travailleur du secteur public ou privé et la jouissance de 100 % de son salaire.

L’article 7 de la loi no 348, loi-cadre qui garantit aux femmes une vie sans violence, décrit la violence professionnelle comme « toute action commise dans quelque milieu de travail que ce soit, par une personne quelconque, hiérarchiquement supérieure, égale ou inférieure qui discrimine, humilie, menace ou intimide les femmes, qui fait obstacle ou empêche leur accès à l’emploi, leur permanence ou leur ascension et qui porte atteinte à l’exercice de leurs droits ».

L’article 21 de cette même règle relative aux mesures prises dans le milieu professionnel mentionne que « Le Ministère du travail, de l’emploi et du bien-être social doit adopter différentes mesures destinées à garantir le respect des femmes ».

Il établit aussi que « en cas d’atteinte à ces droits, la femme qui connaît la violence professionnelle peut recourir aux instances administratives ou judiciaires compétentes pour que ses droits soient rétablis, le dommage réparé, l’agresseur puni et, le cas échéant, aussi les responsables de l’assistance et de la protection qui n’ont pas rempli leurs fonctions ».

La reconnaissance de la violence professionnelle comme l’un des 17 types de violence dans la loi no 348 est un progrès important pour garantir les droits professionnels des femmes, le droit à une vie sans violence et l’accès à la justice.

15. Réponse à la question 15

En réponse à l’article 338 de la Constitution politique de l’État qui se lit « l’État reconnaît la valeur économique du travail domestique comme source de richesse et il doit la quantifier dans les comptes publiques ». En 2010, l’Institut national de statistique a formé un Comité interinstitutions comprenant le Vice-Ministère de l’égalité des chances, l’entité académique CIDES de l’Université Mayor de San Andrés, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), l’UNICEF et l’Institut national de statistique, qui définit les objectifs généraux et spécifiques de l’Enquête sur l’emploi du temps des ménages, qui permet à l’Institut d’élaborer une proposition qui commence par l’exécution de deux essais pilotes (dans six départements) pour essayer les outils, la méthodologie de collecte de l’information, de traitement des données et se termine par la construction du compte satellite du travail domestique non rémunéré.

À cet égard, l’Institut, avec un financement d’UNIFEM (aujourd’hui ONU-Femmes) exécute le premier essai pilote de l’enquête sur l’emploi du temps des ménages. Le résultat des essais pilotes a permis d’obtenir des informations pour la construction d’indicateurs propres au thème étudié en plus du compte satellite du travail domestique non rémunéré. Un échantillon représentatif a pu être validé aux niveaux urbain, rural et par départements. Des outils qui permettent la collecte de données étaient disponibles. Un classificateur a organisé les informations avec la variable, emploi du temps adéquat pour la Bolivie. Les informations obtenues n’ont pu être finalisées à cause de la réalisation du recensement de 2012. Par contre, la construction du compte satellite du travail domestique non rémunéré a avancé.

En ce qui concerne l’application de la loi de réglementation du travail domestique, le Ministère du travail a conçu et socialisé deux instruments au niveau national pour garantir que les employeurs respectent cette loi : i) le contrat individuel de travail salarié, instrument qui définit les conditions d’emploi entre employé(e) et employeur, et ii) le livret de paie des salaires et de santé et sécurité du travail, instrument qui suit le paiement du salaire ainsi que la formation dont a besoin l’employée domestique pour mieux s’acquitter de sa tâche. Ces deux instruments sont obligatoires pour l’employeur et conformes à la Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs et travailleuses domestiques, Convention ratifiée par la loi no 309 du 20 novembre 2012. Cet instrument juridique est également contraignant pour l’employeur qui doit respecter ses obligations, en particulier celles relatives à l’assurance sociale et à la santé.

16. Réponse à la question 16

En vue de respecter ses engagements du point de vue législatif international pour éliminer le travail des enfants, le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a déterminé, à l’article 136 de la loi no 548, qu’il établira une politique et développera un programme pour éliminer les facteurs déterminants des activités et des travaux dangereux, insalubres ou qui portent atteinte à la dignité et à l’intégrité des enfants et des adolescents des deux sexes.

Cette norme reprend l’accent mis sur les droits, la protection pour son développement intégral et le paradigme de la promotion du rôle primordial des enfants et des adolescents des deux sexes dans la perspective du Vivre bien et elle est conforme à la Constitution politique de l’État, en encourageant des mécanismes institutionnels de protection qui font l’objet d’une réglementation spéciale.

À cette fin, les attributions et les compétences aux niveaux central, départemental et municipal sont définies par le biais des entités publiques et non gouvernementales pour l’application de la loi et de ses articles 129, 131 et 138; pour garantir l’exercice des droits et la protection contre l’exploitation économique des enfants et des adolescents âgés de 10 à 14 ans, les Services de défense de l’enfance et de l’adolescence créent un système d’autorisation et d’enregistrement du travail des enfants et des adolescents des deux sexes, âgées de 10 à 14 ans, qui considère la réalisation d’une carte qui permet d’identifier les lieux où ils travaillent et l’enregistrement correspondant des autorisations accordées au moyen d’instruments adoptés d’un commun accord avec le niveau central afin d’être remis ultérieurement au Ministère du travail, de l’emploi et du bien-être social et au Ministère de la justice.

De même, pour la prévention du travail forcé, l’autorisation de la mère, du père, de la gardienne, du gardien, de la tutrice ou du tuteur, ainsi que la déclaration expresse de l’enfant ou de l’adolescent demandeur qu’il a la volonté de travailler, doit être ajoutée à la demande d’autorisation pour réaliser cette activité professionnelle.

17. Réponse à la question 17

Le Vice-Ministère de l’égalité des chances, à travers la Direction plurinationale de la jeunesse et dans le cadre de la diffusion des droits sexuels et procréatifs, a élaboré le Plan plurinational de prévention des grossesses chez les adolescentes et les jeunes 2015-2020. Ce plan définit les grandes lignes d’action pour contribuer à réduire la grossesse chez l’adolescente, en favorisant l’exercice des droits de l’homme et des droits sexuels et procréatifs par la formulation d’actions préventives et promotionnelles, le renforcement institutionnel des services d’éducation, de justice et de santé, coordonnés au niveau interinstitutionnel et intersectoriel avec la participation active de la population adolescente et de la société civile, comme objectif général.

Ce plan a été socialisé, et ultérieurement approuvé le 14 janvier 2015, par la plénière du Comité interministériel des politiques publiques de la jeunesse, dans le cadre de l’article 20 de la loi no 342 sur la jeunesse et du décret suprême no 2114 du 17 septembre 2014. Le Ministère de la santé et le Ministère de la justice, ce dernier comme entité dirigeante du Plan, participe activement au Comité interministériel.

De plus, le Ministère de la santé a développé le Plan stratégique national relatif à la santé sexuelle et procréative en Bolivie pour la période 2009-2015 qui a pour objectif de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer leurs droits sexuels et génésiques dans les différentes étapes de leur vie, en mettant l’accent sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’interculturalité grâce à l’organisation de services de santé de qualité, à la coordination entre institutions, secteurs et agences et à la participation des personnes, des familles et des communautés. Ce plan a pour objectifs en 2015 :

•De contribuer à réduire la cause et les écarts de la mortalité maternelle de 40 %;

•De réduire le taux et les écarts de la mortalité néonatale de 20 %;

•De diminuer la nécessité non satisfaite d’accès aux moyens de contraception de 11 % par rapport à 2008;

•De mettre en œuvre l’intégralité des soins des hémorragies de la première moitié de la grossesse dans 100 % des établissements de santé chefs de file et dans les services de santé ruraux au premier niveau d’assistance prioritaires;

•De réaliser le suivi du cancer du col de l’utérus par le test de Papanicolaou et l’inspection visuelle avec de l’acide acétique chez 50 % des femmes de 25 à 65 ans;

•D’assurer le traitement et le suivi de 100 % des femmes ayant des lésions intra-épithéliales de bas et de haut grade du col de l’utérus.

18. Réponse à la question 18

À ce sujet, l’État plurinational de Bolivie a élaboré différents instruments normatifs, par exemple :

•Le Plan stratégique pour l’amélioration de la santé maternelle périnatale et néonatale pour la période 2009-2015, créé pour faire face à la réduction de la mortalité maternelle et de la mortalité périnatale. Ce plan a cinq domaines d’action stratégiques : i) créer un milieu favorable à la promotion de la santé maternelle, périnatale et néonatale, ii) promouvoir des processus interculturels en mettant l’accent sur les droits, iii) promouvoir les soins essentiels pour la femme enceinte, la mère et le nourrisson dans le ménage et la communauté, iv) améliorer l’assistance à la mère et au nouveau-né dans les services du système de santé, et v) renforcer les systèmes d’information, la vigilance, le suivi et l’évaluation de la santé maternelle, périnatale et néonatale;

•La loi no 475 du 30 décembre 2013, « Loi sur les prestations de services de santé intégrale de l’État plurinational de Bolivie », a pour objectif d’établir et de réglementer l’assistance intégrale et la protection financière de la santé de la population bénéficiaire et en outre de jeter les bases pour l’universalisation de l’assistance intégrale de la santé;

•La loi no 459 du 19 décembre 2013, « Loi sur la médecine ancestrale en Bolivie », a pour but de « réglementer l’exercice, la pratique et l’organisation de la médecine traditionnelle ancestrale de Bolivie, dans le Système national de santé, et de promouvoir et renforcer l’exercice et la pratique de la médecine traditionnelle ancestrale de Bolivie » (art. 1); l’article 6 reconnaît les sages-femmes, hommes et femmes, comme des prestataires de services qui soignent et assistent les femmes avant, pendant et après l’accouchement, et s’occupent du nouveau-né (art. 5). Si cette intervention n’est pas l’exclusivité des zones rurales, elle se concentre dans ces zones, en incluant les zones périurbaines dans certains cas.

Le Ministère de la santé a dressé un plan de base relatif aux soins obstétriques et néonatals d’urgence qui est exécuté dans le cadre des deux plans susmentionnés; ce plan de base a pour but d’améliorer l’accès aux services de santé, en particulier en ce qui concerne l’assistance au processus de procréation et les conséquences des grossesses non souhaitées, tout comme l’information relative à l’utilisation de méthodes de planification familiale.

Ces dernières années, des augmentations importantes des accouchements dans des établissements sanitaires ont été enregistrées; d’après les données du recensement national de la population et du logement de 2012, 67,78 % des femmes âgées de 15 ans et plus sont allées dans des établissements de santé pour accoucher; 28,24 % ont accouché à leur domicile et 2,21 % ailleurs.

Le Bon Juana Azurduy est une autre mesure qu’a prise l’État pour contribuer à réduire la mortalité maternelle, la mortalité infantile et la malnutrition chronique chez les enfants des deux sexes âgés de moins de 2 ans; il a commencé à être mis en œuvre à la mi-avril 2009 et, depuis le début du programme jusqu’à la fin de l’exercice 2012, un total de 4 079 814 contrôles ont été effectués dont 74,3 % pour les contrôles complets des enfants des deux sexes âgés de moins de 2 ans et 25,7 % pour les contrôles prénatals, l’assistance à l’accouchement dans des établissements sanitaires et le contrôle post-partum.

La résolution ministérielle no 268/11 du Ministère du travail accorde une journée de congé aux travailleuses des secteurs public et privé pour qu’elles puissent se soumettre aux examens de Papanicolaou et de mammographie; cette disposition est obligatoire et les entreprises qui ne la respectent pas seront sanctionnées par des amendes.

Selon l’Institut national de statistique (2009), en Bolivie on calcule qu’il y a un total de 660 décès imputables au cancer du col de l’utérus, ce qui donne un taux de mortalité de 22 pour 100 000 femmes. Selon les rapports de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ce taux est le troisième le plus élevé d’Amérique latine et des Caraïbes, juste après ceux signalés pour Haïti et le Nicaragua (53,5 et 26,1 pour 100 000 femmes, respectivement).

En réponse à ce problème, le Plan national de prévention, contrôle et suivi du cancer du col de l’utérus pour la période 2009-2015 identifie les principaux problèmes et interventions en matière de prévention, dépistage et traitement de ce type de cancer. Il intègre la preuve d’inspection visuelle avec de l’acide acétique.

Les progrès réalisés à propos du droit à la santé sont mis en évidence par l’institutionnalisation du Vice-Ministère de la médecine traditionnelle et de l’interculturalité, la politique de la SAFCI (Santé familiale communautaire interculturelle) et la loi sur la médecine traditionnelle ancestrale de Bolivie qui reconnaissent et récupèrent les savoirs ancestraux des peuples autochtones et surtout des femmes; c’est une contribution importante aux processus de décolonisation des politiques de santé publique.

19. Réponse à la question 19

En 2014, la Cour constitutionnelle plurinationale a rendu le jugement no 206 en réponse à un acte enfreignant la Constitution présenté en 2012.

Ce jugement élimine la prescription d’une autorisation judiciaire pour les avortements légaux dans les cas de grossesse provoquée par des violences sexuelles (viol, inceste et stupre).

Si le thème de la dépénalisation de l’avortement en Bolivie reste encore un grand problème pour l’État, l’élimination de l’autorisation judiciaire est un progrès du point de vue des droits des femmes; en effet, le jugement rend possible l’application du Code pénal pour l’interruption de grossesse dans les cas non punissables et enlève tout doute quant à l’obligation de la garantir par l’État, en particulier par les services de santé.

De même, le jugement invite l’Assemblée législative plurinationale à concevoir des politiques et à créer des normes qui reconnaissent les droits sexuels et de la procréation.

Ces progrès ont été repris dans des instruments récents, comme le Certificat unique pour les cas de violence dans le cadre de la loi no 348. Pour ce qui est du traitement prophylactique administré dans les 72 heures où le viol a été commis, ce certificat comprend i) la contraception d’urgence et ii) le test de grossesse. À cet égard, le jugement constitutionnel appuiera la décision du secteur médical de renvoyer à d’autres centres médicaux de niveau supérieur pour une interruption volontaire de grossesse, si cela est nécessaire.

Le Ministère de la santé a commencé un processus systématique de formation des médecins pour gérer le dit certificat. Enfin, le Système global d’information pour la prévention des violences sexistes, l’assistance aux personnes qui en sont victimes, leur sanction et leur élimination a élaboré le Protocole unique d’assistance, de protection, d’investigation et de procès pénal pour les victimes de violences dans le cadre de la loi no 348, document qui sera validé, édité et publié pendant l’exercice 2015. Comme il s’agit d’un document du Système intégral plurinational il sera socialisé avec les opérateurs de la santé et il contient des instructions pour l’application du jugement constitutionnel mentionné.

Femmes autochtones et rurales

20. Réponse à la question 20

Historiquement, l’accès à la terre et au territoire a été l’une des revendications principales des peuples autochtones, originaires, paysans, et des politiques de l’État ont été formulées à différentes périodes et dans des contextes politiques divers pour répondre à cette demande. Cependant, le seul cas d’orientation redistributive non commerciale de la terre en Amérique latine est celui de la Bolivie. Dans ce contexte, les réformes juridiques et les politiques foncières ont intégré explicitement le droit des femmes à la propriété de la terre.

En 1996, la loi no 1715, ou loi de l’Institut national de la réforme agraire, instaure l’application de critères d’équité en matière de distribution, d’administration, de possession et d’exploitation de la terre en faveur des femmes, indépendamment de leur état civil. Par ailleurs, la loi no 3545 de reconduction communautaire de la réforme agraire du 28 novembre 2006, et son décret réglementaire 29215, reconnaît le droit des femmes à l’accès et à la possession de la terre comme titulaires de la propriété. De même, il garantit et donne la priorité à la participation des femmes aux processus d’assainissement et de distribution de la terre en intégrant la Confédération nationale des femmes autochtones, originaires, paysannes de Bolivie « Bartolina Sisa » (CNMIOC.BS) à la Commission agraire nationale (art. 11).

Dans le cas de mariages et d’unions conjugales libres ou de fait, les titres exécutoires seront émis en faveur des deux conjoints ou concubins qui travaillent la terre, le nom de la femme étant inscrit en premier; ainsi la propriété partagée ou titre conjoint est légalisé et le titre conjoint est établi pour le couple et/ou la communauté, en identifiant individuellement ses membres.

Ces bases juridiques à propos des droits des femmes ont été introduites dans la Constitution en 2009 dans les articles 11, 395 et 402 qui reflètent la reconnaissance équitable de l’exercice du droit à l’accès et la possession de la terre. Bien que l’exercice de ce droit rencontre encore des obstacles dans l’ordre patriarcal et des dilemmes entre les droits individuels et collectifs, le pourcentage de femmes qui ont accédé à la possession de la terre a augmenté de 9,8 % pendant la période 1953-1993 à 46 % pendant la période 1996-2013.

Accès des femmes a la terre (pourcentage)

	1953-1993	1996-2013
Femmes	9,8	46
Hommes	89,7	53
Juridique	0,5	1
Total	100	100

Source : Institut national de la réforme agraire.

La nouvelle politique foncière met l’accent sur la reconduction communautaire de la réforme agraire et sur la transformation des structures agraires sur la base de la décolonisation, de l’équité dans la possession de la terre, de la souveraineté alimentaire fondée sur l’agriculture paysanne et l’aménagement durable des sols, de l’eau, des forêts et de la biodiversité. De même, la loi relative à la révolution productive communautaire (loi no 144) et la loi relative à la terre nourricière (loi no 300) ont été promulguées et un programme de sécurité et souveraineté alimentaires mis en œuvre par le biais du Ministère du développement rural et des terres. La conception et l’approbation de ce cadre juridique a compté sur la large participation des organisations sociales et en particulier de la CNMIOC.BS, qui reconnaissent comme un progrès des femmes autochtones, originaires, paysannes, l’intégration de ces sujets au programme public et dans « L’Agenda patriotique 2025 » du Gouvernement du Président Evo Morales.

Comme tout processus qui suppose des mesures importantes et des transformations sociales et culturelles, l’accès des femmes à la propriété foncière pose des problèmes quant à l’impossibilité d’exercer un véritable contrôle sur la terre en faveur des femmes, qui découlent de leurs utilisations et coutumes bien souvent plus favorables aux hommes et de la loi elle-même, l’héritage étant la forme principale d’accès à la terre pour la femme.

Un des progrès les plus importants du point de vue des droits économiques a été l’introduction dans la Constitution du droit de propriété de la terre pour les femmes qui favorise les femmes autochtones, originaires, paysannes en mettant le patrimoine productif à leur nom. Actuellement, 46 % de l’octroi des titres réalisé par l’Institut nationale de la réforme agraire est en faveur des femmes. Ces progrès se voient dans les différents programmes du plan susmentionné qui donne de meilleures conditions d’accès à l’eau pour arroser, des technologies, une formation, l’assistance technique et des revenus meilleurs pour les familles. Ainsi, le revenu de 29 000 familles a augmenté en moyenne de 9 935 à 14 406 bolivianos par an, grâce à des transferts de ressources pour des entreprises productives; 34 600 familles à haut risque de vulnérabilité du point de vue de l’insécurité alimentaire en ont bénéficié; la production écologique organique de produits de l’élevage et de l’agriculture a été renforcée par des processus de certification des semences avec la participation de 2 324 hommes et 1 550 femmes.

L’accès aux documents qui reconnaissent la citoyenneté (acte de naissance, carte d’identité parmi les principaux) est un processus qui est soutenu à la longue et dans le recensement de 2012; selon l’Institut national de statistiques, il a donné les résultats suivants : 97,36 % de la population est inscrite pour le service civil et 79,28 % a une carte d’identité. Sur ce pourcentage, 51 % sont des femmes et 49 % des hommes. Ceci nous prouve que les obstacles pour obtenir le titre de propriété ne sont pas nécessairement dus à l’accès aux documents comme la carte d’identité et l’acte de naissance mais plutôt aux barrières culturelles, sociales et politiques pour que les femmes puissent avoir accès à ces avantages.

Protocole facultatif et amendements au paragraphe 1 de l’article 20

21. Réponse à la question 21

Ce sujet est traité par le Ministère des affaires étrangères de l’État.