Soixante-huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Burkina Faso

Cadre juridique et définition de la discrimination

Le Comité prend acte de l’adoption de la « loi no 033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution qui consacre en son article 101 », la promotion de l’égalité des sexes (CEDAW/C/BFA/7, par. 24). À la lumière de la réforme constitutionnelle en cours et comme l’avait précédemment recommandé le Comité (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 10), veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises en vue d’inclure dans la Constitution ou dans un autre texte législatif approprié des dispositions interdisant expressément la discrimination à l’égard des femmes, qui couvrent à la fois la discrimination directe et indirecte, conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention, ainsi qu’à l’objectif de développement durable 5.1 intitulé « Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles ».

Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les programmes de formation et de sensibilisation que l’État partie a mis en place afin de familiariser les femmes, les ministères, les parlementaires, le système judiciaire et les organisations non gouvernementales avec la Convention, le Protocole facultatif et les recommandations générales du Comité (CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 12).

Accès à la justice

L’État partie indique qu’un fonds d’assistance judiciaire devant permettre de répondre aux besoins des femmes victimes de violences sexistes a été créé en 2013 (par. 166). Veuillez fournir au Comité des données actualisées sur le nombre de femmes ayant eu accès à une assistance judiciaire et à une représentation juridique devant les tribunaux, dans le cadre de plaintes pour discrimination. Veuillez également préciser si l’État partie envisage de réviser sa politique qui consiste, en cas de condamnation pécuniaire au profit de l’assisté demandeur, à retenir tous les frais avancés par l’État sur le montant de la condamnation, mesure susceptible de décourager les femmes démunies de porter plainte (voir CEDAW/C/BFA/CO/6/Add.1, par. 38). Veuillez fournir au Comité de plus amples renseignements sur les programmes visant à renforcer les capacités des responsable de l’application des lois, des policiers, des juges et des procureurs, eu égard à la Convention, son protocole facultatif et les recommandations générales du Comité.

Le Comité prend acte de l’adoption, le 24 mars 2016, de la loi sur la Commission nationale des droits humains (CNDH),visant à renforcer l’application par cette dernière des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), ainsi que de la promulgation du décret d’application de ladite loi, le 13 mai 2016. Veuillez donner des précisions sur la composition de la Commission, la portée de son mandat et les efforts entrepris à ce titre pour faire mieux connaître leurs droits aux femmes et renforcer leur aptitude à faire valoir ces droits (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 16). Veuillez également fournir des données ventilées par âge sur le nombre de femmes détenues, en indiquant les motifs et les conditions de leur détention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez communiquer les résultats de toute appréciation des progrès accomplis par le Ministère de la promotion de la femme et du genre (par. 27), dont la structure a récemment été modifiée, en vue de coordonner effectivement l’ensemble des activités visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la pleine application de la Convention, dans tous les secteurs et à tous les niveaux de l’État partie(voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 14). Veuillez donner des précisions sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’exécution de ce mandat. Veuillez également fournir au Comité des renseignements sur toute formation sur la manière d’établir des budgets en tenant compte des disparités hommes-femmes ayant été dispensée au personnel technique chargé d’établir les budgets, aux niveaux national et local (voir ibid.).

Veuillez : a) donner des informations sur les progrès accomplis et les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la politique nationale genre adoptée par décret no 2009-672 du 7 octobre 2009, et du plan d’action (2011-2013) y relatif; b) fournir des données actualisées sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à la mise en œuvre de la politique et du plan d’action susmentionnés; et c) indiquer si après l’expiration du plan d’action susvisé en 2013, l’État partie envisage d’adopter un nouveau plan analogue (par. 34).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des précisions concernant les objectifs chiffrés et les calendriers des initiatives dont il est fait mention aux paragraphes 37 à 43 du rapport de l’État partie et qui visent à remédier à la sous-représentation des femmes dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 18 et 30). Veuillez préciser si ces initiatives sont liées à une stratégie tendant à intégrer une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les programmes publics et ayant pour objectif d’accélérer la réalisation d’une véritable égalité des sexes.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Dans le rapport, il est fait référence à plusieurs activités entreprises par l’État partie en vue de modifier ou d’éliminer les pratiques néfastes et les attitudes stéréotypées patriarcales qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et leur portent préjudice (par. 45 à 50). Veuillez indiquer au Comité si ces initiatives s’inscrivent dans une stratégie globale, assortie d’objectifs mesurables et d’un échéancier, mise en œuvre pour lutter contre le lien existant entre la subordination des femmes au sein de la famille et de la société et la perpétration de la violence, notamment la violence familiale, dont elles sont victimes, et pour remédier au peu de perspectives laissées aux femmes en matière d’éducation et d’emploi (CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 20).Veuillez indiquer si une étude d’impact de ces programmes a été effectuée. Veuillez fournir des précisions sur les sanctions infligées aux auteurs de mutilations génitales féminines (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 26).

Violence sexiste à l’égard des femmes

Le Comité prend acte de l’adoption, le 6 septembre 2015, de la loi no 061-2015/CNT qui a pour objet de prévenir, réprimer et réparer les violences à l’égard des femmes et des filles, et de protéger et prendre en charge les victimes. Au titre de cette loi, veuillez fournir : a) des données ventilées par sexe sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, la nature des violations et les enquêtes ouvertes, dans lesquelles des sanctions ont été appliquées et les victimes ont obtenu réparation; b) des informations sur les mécanismes mis en place et les travaux entrepris à ce jour en vue d’élaborer une stratégie et un plan d’action nationaux visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et à offrir une protection et un appui aux victimes, d’évaluer leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi (voir CEDAW/C/BFA/CO/6/Add.1, par. 31 à 34); et c) un échéancier aux fins de la modification du paragraphe 2 de l’article 14, de la loi susvisée, qui s’abstient d’ériger en infraction le viol conjugal, à moins que celui-ci ne soit commis à plusieurs reprises ou que le partenaire ne soit physiquement incapable de se livrer à des rapports sexuels, et qui condamne l’auteur du viol à une simple amende.

Le Comité a été informé des graves violations des droits de l’homme, notamment des violences sexuelles, que certains groupes armés, dont la Garde présidentielle, sont accusés d’avoir commises durant la crise politique de 2014-15. Veuillez indiquer au Comité si l’État partie a mené des enquêtes indépendantes et approfondies sur ces graves accusations. Veuillez également fournir des précisions sur les résultats de ces enquêtes, en indiquant notamment si celles-ci ont donné lieu à des poursuites judiciaires et en fournissant des informations sur la nature des sanctions imposées aux personnes reconnues coupables et sur les réparations que les victimes ont obtenues. Veuillez en outre tenir le Comité au fait de la suite que les deux commissions d’enquête et le Conseil national, créé en janvier 2016, ont donnée aux allégations susmentionnées.

L’État partie fait part de l’élaboration, en 2012, d’un avant-projet de loi portant modification du Code pénal et incorporant des dispositions relatives aux violences familiales, à l’exclusion familiale des filles pour cause de grossesse hors mariage ou de refus de mariage forcé, à l’exclusion sociale pour cause de sorcellerie, au viol entre époux et au harcèlement sexuel (voir CEDAW/C/BFA/CO/6/Add.1, par. 24 à 26) Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de ce projet de loi.

Traite et exploitation de la prostitution

Comme demandé lors du précédent examen, veuillez fournir au Comité des renseignements concernant : a) les mécanismes de coordination mis en place pour renforcer l’application de la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées; b) l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national de lutte contre la traite qui garantisse que les coupables seront poursuivis et punis et qui mette l’accent sur la nécessité d’offrir aux victimes les services d’aide juridictionnelle et le soutien psychologique nécessaires ainsi que des mesures de réinsertion; et c) les résultats de l’étude sur la traite des êtres humains réalisée par le Ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale en 2013 (par. 63); voir également (CEDAW/C/BFA/CO/6) par. 28).

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’ampleur et les formes de la traite et de l’exploitation de la prostitution et donner des précisions sur les cas de poursuite et de sanction des auteurs de la traite des femmes et des filles, ainsi que sur les mesures de protection et les réparations octroyées aux victimes. Veuillez aussi indiquer s’il existe des services sociaux ou toute autre assistance mise à la disposition des femmes qui désirent quitter la prostitution.

Participation à la vie politique et publique et à la prise de décisions

Le Comité prend acte de l’adoption de la loi no 010-2009 du 16 avril 2009, qui fixe des quotas pour les élections législatives et municipales, prévoit des mesures d’incitation financière correspondantes et stipule que chaque parti politique doit assurer la présence effective d’au moins 30 % de candidats de l’un ou l’autre sexe sur les listes de candidature (par. 37 et 66). Cela étant, il constate qu’il n’existe pas de décret d’application et que la loi a eu peu d’incidences sur le taux de représentation des femmes au sein des instances élues, 11 % des députés siégeant au Parlement après les élections législatives de 2015 étant des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures qu’a prises l’État partie afin : a) d’alourdir les peines encourues en cas de non-respect de la loi susvisée; b) d’harmoniser les dispositions de cette loi avec celles de l’article 154 du Code électoral (loi no 005-2015/CNT du 7 avril 2015) qui exige l’inscription d’au moins une femme ou un homme sur les listes de candidature; et c) d’accélérer les efforts visant à assurer la représentation des femmes à l’échelle internationale, ainsi que leur participation, à part entière et sur un pied d’égalité avec les hommes, à tous les niveaux de la vie publique et politique(voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 30).

Éducation

Le Comité prend acte de l’adoption, en 2012, d’une stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles (par. 38). Veuillez donner des précisions sur les résultats auxquels ont permis d’aboutir les évaluations de cette stratégie et sur la mesure dans laquelle celle-ci a permis de répondre aux préoccupations précédemment exprimées par le Comité quant à la nécessité de faciliter l’accès des filles à l’éducation sur tout le territoire de l’État partie (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 31). Veuillez aussi indiquer au Comité : a) si tous les frais liés à l’éducation de base, notamment les coûts cachés tels que les cotisations versées aux associations de parents et d’enseignants, ont été supprimés; b) à quelles conclusions ont abouti les évaluations du Conseil national de prévention de la violence en milieu scolaire (par. 99); et c) si l’enseignement et les supports pédagogiques font une place aux droits de l’homme et à la question de l’égalité entre les sexes (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 32).

Emploi

L’État partie a informé le Comité que sa constitution, son code des personnes et de la famille et son code du travail contenaient plusieurs dispositions en faveur du travail et de la formation professionnelle des femmes, qui avaient trait à la discrimination, au harcèlement sexuel, aux licenciements, à l’égalité de rémunération et aux sanctions prévues en cas de manquement (par. 107). Veuillez fournir de plus amples informations sur ces dispositions et sur la manière dont elles sont appliquées, de telle sorte que les victimes de discrimination sexiste et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail puissent demander réparation (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 34). Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur le nombre d’affaires portées devant les tribunaux, la nature des violations et les enquêtes ouvertes, dans lesquelles des sanctions ont été appliquées et les victimes ont obtenu réparation. Veuillez fournir des informations actualisées sur les modifications qu’il est envisagé d’apporter à la politique de l’État partie qui prescrit que la femme salariée ne peut prétendre à aucune allocation familiale ni réduction pour charge sur l’impôt unique sur les traitements et salaires qui sont d’office accordées au père (par. 109). Veuillez également indiquer au Comité quelles sont les échéances prévues pour la ratification de la Convention no 189 (2011) de l’Organisation du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques.

Santé

Veuillez rendre compte au Comité des progrès accomplis concernant : a) l’abrogation des articles 383 à 390 du Code pénal qui érigent l’avortement en infraction; et b) l’élimination des obstacles de caractère procédural qui entravent de fait l’accès à l’avortement légal en cas de viol ou d’inceste, en exigeant une décision judiciaire reconnaissant l’acte criminel et, en interdisant, en pareils cas, les avortements pratiqués au-delà des 10 premières semaines de la grossesse; c) l’élaboration à l’intention du personnel soignant, de lignes directrices précises visant à rendre les services d’avortement médicalisé et d’après avortement plus largement et plus aisément accessibles; d) la diffusion d’informations sur l’accès aux services d’avortement légal et la fourniture, dans tous les cas, de soins d’accompagnement après avortement; et e) le renforcement de l’accès aux services de santé sexuelle et procréative sur tout le territoire de l’État partie, notamment en luttant contre la stigmatisation dont sont victimes des femmes qui ont recours à la contraception (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 40).

Veuillez préciser si le plan stratégique de santé mentale comprend des mesures objectives pour traiter les questions de santé mentale des femmes, y compris des services d’accompagnement psychosocial à l’intention des femmes et des filles qui souffrent d’un traumatisme, d’un stress aigu ou d’autres problèmes de comportement et de santé mentale (par. 124). Veuillez fournir au Comité des données ventilées par sexe sur le nombre de cas enregistrés traités par les services de santé mentale du pays (voir CEDAW/C/BFA/CO/6 par. 38). Veuillez aussi donner des précisions sur les soins spécialisés prodigués aux femmes et aux filles handicapées, en particulier à celles qui vivent dans les zones rurales.

Prestations sociales et aides économiques

Veuillez indiquer si les programmes de développement nationaux et locaux de l’État partie tiennent expressément compte de la question de l’égalité entre les sexes (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 36). Veuillez présenter les résultats des évaluations visant à déterminer dans quelle mesure le guichet spécial « appui à l’entreprenariat féminin » et la Société financière de garantie interbancaire du Burkina Faso (SOFIGIB) ont contribué à la réduction de la pauvreté et facilité l’accès des femmes au crédit sur l’ensemble du territoire de l’État partie (par. 42)

Femmes rurales

Veuillez indiquer au Comité s’il existe des stratégies et programmes de développement rural tenant compte des disparités entre les sexes, dont les femmes rurales auraient pleinement participé à l’élaboration et à la mise en œuvre (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 44, recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales). Veuillez renseigner le Comité sur les mesures prises pour mieux faire connaître et appliquer le droit qu’ont les femmes de se voir attribuer 30 % des terres aménagées (par. 157). Veuillez préciser quels sont les mécanismes de traitement de plaintes dont disposent les femmes victimes de discrimination dans l’exercice de leurs droits en matière de possession, d’utilisation et d’héritage de biens fonciers ainsi que d’accès à la propriété foncière, et donner des détails sur le nombre de plaintes déposées, la nature des violations et les enquêtes ouvertes, dans lesquelles des sanctions ont été appliquées et les victimes ont obtenu réparation.

Les femmes âgées et les veuves

Veuillez fournir au Comité des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’avant-projet de loi portant promotion et protection des droits des personnes âgées et sur le calendrier fixé aux fins de son adoption (par. 60). Veuillez préciser si cet avant-projet accorde une attention particulière à la situation précaire des femmes âgées, veille à ce qu’elles aient pleinement accès aux services de santé et sociaux, protège leurs droits aux biens et à la succession et prévoit un mécanisme de plainte qui permette aux victimes de discrimination de revendiquer les droits qui leur sont garantis (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 46). Veuillez renseigner le Comité sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du plan d’action national de lutte contre l’exclusion sociale des personnes accusées de sorcellerie pour la période 2012-2016 (par. 59), ainsi que sur les résultats de toute évaluation portant sur l’efficacité de ce plan. Veuillez fournir de plus amples précisions sur les programmes qui ont été mis en place pour modifier les attitudes traditionnelles vis-à-vis des femmes âgées et des veuves et, ainsi, lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à leur égard.

Égalité dans le mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir au Comité un échéancier précis aux fins de l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires du Code des personnes et de la famille qui ont été recensées dans l’étude que le Gouvernement a commandée en décembre 2012 en vue d’abroger toutes les dispositions qui sont défavorables aux femmes, notamment les articles 257 à 262 relatifs à la polygamie, l’article 294 sur le choix de la résidence et l’article 741 sur la succession (voir CEDAW/C/BFA/CO/6/Add.1, par. 50). Veuillez fournir au Comité un échéancier aux fins de la modification de l’article 238 du Code pour : a) s’assurer que les dispositions dudit article s’appliquent à toutes les formes de mariage, y compris les mariages civils, religieux ou coutumiers; et b) infliger des sanctions à ceux qui sont à l’origine de mariages d’enfants et de mariages précoces (voir CEDAW/C/BFA/CO/6, par. 50). Veuillez tenir le Comité au fait des délais fixés aux fins de l’adoption d’un code des personnes et de la famille fixant l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Veuillez préciser au Comité si la stratégie nationale de prévention et d’élimination des mariages d’enfants pour la période 2016-2025, qui a été adoptée en novembre 2015, offre aux victimes de mariages d’enfants et de mariages précoces un accès à des foyers d’accueil, aux soins de santé, à une aide psychosociale et à des services d’assistance juridique, en vue de porter plainte.