Sigles et abréviations

BAHNROPRéseau des productrices rurales des Bahamas

BAIC Bahamas Agricultural and Industrial Corporation

BASHRA Bahamas Sexual Rights and Reproductive Health Association

BDB Banque de développement des Bahamas

BECBahamas Electricity Corporation

BTCBahamas Telecommunications Corporation

CAFRA Caribbean Association for Feminist Research and Action

CANROP Réseau des productrices rurales des Caraïbes

CBTUC Commonwealth of The Bahamas Trade Union Congress

DCCFLDialogue Caraïbes-Canada des futurs leaders

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

HCDHLe Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

HCR Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

IDH Indice de développement humain

ICT Technologies de l’information et des communications

IICA Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

IOM Organisation internationale pour les migrations

MFAI Ministère des affaires étrangères et de l’immigration

NCTUB National Congress of Trade Unions Bahamas

OEA Organisation des États américains

ONG Organisation non gouvernementale

ONU-FemmesEntité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes

OPS Organisation panaméricaine de la santé

P.A.C.E. Providing Access to Continued Education

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

RAPP Programme de résistance et de prévention

RBDF Forces royales de défense des Bahamas

RBPFForces royales de police des Bahamas

RISE Programme Renewing, Inspiring, Sustaining, and Empowering

SAFE Cellule d’évaluation complémentaire des agressions sexuelles

SASH Society against Stigmatization and Hate

SCAN Cellule de prise en charge des cas présumés de maltraitance d’enfants et de privation de soins

TCCP Programme du corps technique des cadets

URCA Utilities Regulation and Competition Authority

WSCWater and Sewerage Corporation

Introduction

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas est résolu à améliorer la qualité de vie de toutes les personnes se trouvant sur son territoire. Il déploie des efforts notables afin de garantir que les femmes soient à même de participer pleinement à tous les aspects de la vie bahamienne sur un pied d’égalité avec les hommes. Comme indiqué dans des rapports antérieurs, les Bahamas ont ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 6 octobre 2013. Le Gouvernement a présenté simultanément son rapport initial, son deuxième, son troisième et son quatrième rapports périodiques en octobre 2009 et son cinquième rapport périodique en octobre 2011. Il a en outre transmis un rapport de suivi au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2014. Le Gouvernement présente maintenant son sixième rapport périodique exposant les faits nouveaux ayant trait à la mise en œuvre de la Convention aux Bahamas pour la période de janvier 2011 à mai 2016. Le présent rapport aborde également les principales préoccupations et recommandations mises en avant par le Comité suite à sa présentation du Gouvernement bahamiens devant ce dernier en juillet 2012.

En mars 2015, afin d’aider à la rédaction du présent rapport, le Bureau des affaires féminines a constitué un groupe de travail composé de fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration, du Bureau du Procureur général et du Ministère des affaires juridiques, du Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques, du Ministère de la santé, du Département de la statistique, du Département du travail et du Département de l’administration locale. Des informations ont été recueillies auprès d’un large éventail d’autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Le rapport se divise en trois parties dans lesquelles sont exposés les derniers renseignements sur la situation du pays (première partie), les résultats ayant trait aux articles de fonds (articles 1 à 16) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (deuxième partie) et des renseignements sur les mesures prises par le Gouvernement bahamien pour donner suite aux observations et recommandations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (troisième partie).

Au cours de la période considérée, des progrès sensibles ont été accomplis pour améliorer la situation de tous les Bahamiens, dont certains ont eu un effet direct sur les femmes, à savoir : la création de l’Équipe spéciale nationale pour l’élimination de la violence sexiste en juillet 2013 et l’élaboration de plans stratégiques et de plans de mise en œuvre; la mise en place du Comité interministériel et de l’Équipe spéciale sur la traite des personnes en juillet 2013; l’adoption de la Persons with Disabilities (Equal Opportunities) Act relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées en 2014; l’établissement d’une Commission nationale pour les personnes handicapées en 2014; la conception et le lancement du Programme intitulé Renewing, Inspiring, Sustaining, and Empowering (RISE) (renouveler, inspirer, soutenir et émanciper) d’atténuation de la pauvreté et d’autonomisation en juin 2015, et l’adoption bipartite quasi-unanime de quatre projets de loi sur l’égalité des sexes au Parlement en mars 2016, qui ont fait l’objet d’un référendum constitutionnel auprès de la population en juin 2016.

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas est résolu à assurer un traitement égal et équitable à toutes les personnes se trouvant sur son territoire, et continuera d’agir en ce sens.

Partie 1

Article 1 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Les lois du Commonwealth des Bahamas relatives à la discrimination à l’égard des femmes sont énoncées dans la Constitution bahamienne et demeurent inchangées depuis les rapports antérieurs. Les Bahamas reconnaissent la nécessité de réaffirmer le principe d’égalité déjà inscrit dans la Constitution. Ainsi, en août 2012, le très honorable Premier ministre Perry Gladstone Christie a chargé une Commission constitutionnelle de procéder à un examen d’ensemble de la Constitution des Bahamas et de recommander des modifications avant le quarantième anniversaire de l’indépendance du pays.

Projets de loi portant modification de la Constitution : référendum sur l’égalitédes sexes

En juillet 2013, la Commission a présenté son rapport sur l’examen de la Constitution, intitulé Report of the Constitutional Commission into a Review of The Bahamas Constitution. Les modifications proposées exigeaient un référendum national, qui devait se tenir le 7 juin 2016. À cette occasion, la Commission a fait observer que « [n]ous devons par conséquent apporter les modifications nécessaires à notre Constitution, non seulement pour répondre à un impératif moral et social de première importance, mais aussi pour nous permettre de satisfaire pleinement aux normes et obligations internationales ». Dans le cadre du référendum, les projets de loi suivants ont été présentés et adoptés au Parlement, avant d’être soumis au vote du peuple :

Projet de loi constitutionnelle de 2014 – amendement n° 1 : article 8

( 1) Une personne née en dehors des Bahamas après l’entrée en vigueur du présent article devient citoyenne des Bahamas à la date de sa naissance si à cette date SON PÈRE OU SA MÈRE est citoyen(ne) des Bahamas autrement qu’en vertu du présent article ou du paragraphe 2 de l’article 3 ou de l’article 10 de la Constitution.

(2) Le paragraphe (1) est sans préjudice du droit de toute personne ayant obtenu la nationalité bahamienne en vertu de toute disposition de la présente Constitution qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent article.

Projet de loi constitutionnelle de 2014 – amendement n° 2 : article 10

(1) UN HOMME OU UNE FEMME qui, après l’entrée en vigueur du présent article, épouse une personne qui est ou devient citoyenne des Bahamas peut prétendre, sous réserve qu’il ou elle soit encore marié(e), en en faisant la demande dans les formes prescrites et en prêtant serment d’allégeance ou en faisant toute déclaration prescrite, à être enregistré(e) en tant que citoyen(ne) des Bahamas :

Ce droit en vertu du présent article est subordonné aux exceptions ou qualifications qui pourraient être prescrites dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de la politique publique ou prévues au paragraphe (2) du présent article.

(2) Une personne peut se voir refuser l’enregistrement visé au présent article si -

il existe des preuves satisfaisantes que - i) le mariage ne subsiste plus; ii) le mariage a été contracté dans le but de permettre à ladite personne d’acquérir la citoyenneté bahamienne; ou iii) les parties au mariage n’ont pas l’intention de cohabiter de manière permanente en tant que conjoints après le mariage; ou ladite personne a été reconnue coupable dans tout pays d’une infraction pénale visée dans toute loi prévoyant que cette condamnation constitue un motif de refus.

(3) Le présent article est sans préjudice du droit de toute personne ayant pu prétendre à demander la nationalité bahamienne en vertu de toute disposition de la présente Constitution qui était en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent article.

Projet de loi constitutionnelle de 2014 – amendement n° 3 : article 14

(1) Dans le présent chapitre, le père d’une personne née hors mariage après l’entrée en vigueur du présent paragraphe s’entend de tout individu de sexe masculin satisfaisant à toute condition de preuve de paternité qui pourrait être prescrite. […]

(3) Dans le présent chapitre, la nationalité du parent d’une personne au moment de la naissance de ladite personne, s’agissant d’une personne née après le décès dudit parent, s’entend de la nationalité du parent au moment de son décès.

Projet de loi constitutionnelle de 2014 – amendement n° 4 : article 26

Aux paragraphes (3) et (5), en remplaçant les mots « ou croyance » par les mots « , croyance ou sexe »; et

En insérant immédiatement après le paragraphe (10) le nouveau paragraphe (11) suivant - (11) Dans le présent chapitre, « sexe » s’entend du fait d’être un homme ou une femme.

En date de juin 2016, l’équipe de sensibilisation de la Commission avait fait près de deux cent dix-huit (218) présentations à travers le pays à l’intention de divers organismes publics, organisations non gouvernementales, organisations religieuses et groupes publics et privés. Lors de la semaine nationale de la femme 2014, le Bureau, conjointement avec l’équipe de sensibilisation, a tenu des sessions sur les propositions de modification de la Constitution sur trois des îles Family les plus peuplées.

Article 2 : Obligation d’éliminer toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Le Gouvernement bahamien s’est attaché à mieux faire connaître la Convention et à sensibiliser à la nécessité de lutter contre toutes les formes de discrimination.

Réserves

Comme indiqué dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 1, le Gouvernement bahamien s’efforcera de répondre aux réserves exprimées lors du référendum constitutionnel.

Législation nationale

Une législation supplémentaire a été adoptée afin de garantir la protection des femmes, en particulier :

L’amendement de la Sexual Offences Act de 2014, relative aux infractions à caractère sexuel, qui a permis d’insérer de nouvelles sections 26A à 26J dans le texte principal qui instaure la création d’un registre des délinquants sexuels;

La Persons with Disabilities (Equal Opportunities) Act de 2014, relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées, qui vise à :

Offrir des perspectives aux personnes handicapées;

Éliminer la discrimination fondée sur le handicap;

Octroyer des droits, assurer la réadaptation et procurer un logement aux personnes handicapées; et

Établir une commission nationale pour les personnes handicapées.

Accords internationaux

Des efforts ont été déployés afin de respecter les obligations internationales, comme en témoignent l’adhésion aux accords internationaux supplémentaires suivants, leur signature ou leur ratification :

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (adhésion le 28 septembre 2015);

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (adhésion le 28 septembre 2015);

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (signature le 24 septembre 2013); et

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (ratification le 28 septembre 2015).

Article 3 : Développement et progrès des femmes

Le Gouvernement bahamien n’a cessé d’œuvrer en faveur du développement et du progrès des femmes aux Bahamas. D’une manière générale, les femmes ont continué d’enregistrer des progrès concrets dans des domaines tels que la politique, l’éducation et l’emploi. Les Bahamas s’attachent à prêter une attention spéciale aux femmes considérées comme particulièrement défavorisées, telles que les femmes des classes socio-économiques les plus faibles, les handicapées, les femmes (rurales) des îles Family et les migrantes, qui constituent les groupes les plus marginalisés du pays.

Programme RISE

Le Gouvernement bahamien a continué de s’attaquer au problème des femmes vivant dans la pauvreté, dans le cadre des initiatives citées dans ses rapports antérieurs. Au cours de la période écoulée, avec l’appui de la Banque interaméricaine de développement, il a franchi un nouveau cap dans son engagement en créant l’Unité chargée d’assurer un filet de sécurité sociale au sein du Ministère des services sociaux et du développement communautaire. Les travaux préparatoires nécessaires pour garantir une qualité de service élevée aux bénéficiaires du programme ont commencé à la fin de l’année 2013. Le Ministère a ensuite lancé, en juin 2015, le nouveau programme de filet de sécurité sociale intitulé Renewing, Inspiring, Sustaining, and Empowering (RISE) (renouveler, inspirer, soutenir et émanciper). Ce programme de transfert monétaire assorti de conditions vise à réduire le nombre de Bahamiens vivant dans la pauvreté ou au-dessous du seuil de pauvreté – dont la proportion est passée de 9,3 % à 12,8 % entre 2001 et 2013. Il consolide les programmes sociaux existants. Des conditions ont en outre été fixées afin de garantir la réussite académique et de promouvoir des styles de vie sains. Les inscriptions ont commencé en mars 2016, et le programme touchait 382 ménages en date de mai 2016. Son importance pour les femmes est manifeste au vu des résultats d’une enquête sur la situation actuelle menée dans l’un des centres de New Providence, dont il est ressorti que 72,16 % des clients du programme étaient des femmes. D’après l’enquête sur les dépenses des ménages de 2013 du Département de la statistique, 48,17 % des pauvres étaient des hommes, contre 51,83 % de femmes.

Réalisations notables des femmes

En 2012, la compagnie aérienne nationale Bahamasair a promu trois femmes au poste de commandant de bord, une première depuis sa création il y a 39 ans, entrant ainsi dans l’histoire de l’aviation.

La Banque de développement des Bahamas (BDB) a nommé pour la première fois, en septembre 2013, une femme au poste de Directrice générale, c’est-à-dire au plus haut poste de responsabilité.

Mme Glenys Hanna-Martin, Ministre des transports et de l’aviation, a siégé en qualité de présidente régionale des Caraïbes, des Amériques et de la région atlantique de l’Association parlementaire du Commonwealth en 2014, et a également présidé une réunion extraordinaire de cet organe la même année.

En juin 2014, Mme Marion Bethel-Sears, nommée par le Bureau des affaires féminines, est devenue la lauréate du 11e prix triennal de la CARICOM, dans la catégorie « égalité des sexes et développement ».

Mme Betty Roberts (FCIB, TEP), a reçu un Prix pour l’ensemble de ses travaux décerné en 2015 par le Financial Services Board, pour son exceptionnelle contribution continue au secteur de la finance. Pour la première fois le 10 avril 2015, une femme - la sous-lieutenant Natasha Walton - comptait parmi les officiers des Forces royales de défense des Bahamas participant à une relève de la garde à la résidence du Gouverneur.

En septembre 2015, le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a financé, en qualité de parrain principal, la participation de trois jeunes femmes au Dialogue Caraïbes-Canada des futurs leaders (DCCFL), initiative unique de leadership, de développement et d’éducation qui a lieu tous les quatre ans.

En février 2016, le Bureau des affaires féminines a désigné la première candidate bahamienne pour siéger au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en qualité d’experte.

Mécanisme national de promotion de la femme

Le Bureau des affaires féminines est le mécanisme national de promotion du progrès et de l’autonomisation des femmes dans le pays. Il est chargé d’assurer le suivi, l’évaluation et l’établissement de rapports concernant la mise en œuvre des conventions internationales adoptées par le Gouvernement qui ont une incidence sur les femmes. Les Bahamas ont notamment ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (octobre 1993) et la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) (mai 1995).

Membre du comité national sur la traite des personnes, le Bureau a depuis le précédent rapport rejoint plusieurs groupes de travail et comités chargés de coordonner les interventions en cas d’urgence au niveau national, d’élaborer une législation sur les réfugiés et les demandeurs d’asile et de coordonner les obligations internationales relatives à l’établissement de rapports.

En 2012, il a mené à terme un plan stratégique quinquennal pour son expansion attendue en Département des affaires féminines. Ce plan n’a pas été mis en œuvre, mais il est prévu de transformer le Bureau en Département des affaires familiales et des affaires féminines - selon une proposition figurant dans le récent plan stratégique national de lutte contre la violence sexiste aux Bahamas. Comme indiqué dans le précédent rapport, le Bureau tient une réunion mensuelle avec les ONG et les femmes intéressées. Ces réunions sont l’occasion de partager des informations sur les questions concernant les femmes aux Bahamas, et au niveau international, le but étant de sensibiliser les participants de sorte à toucher les entités qu’ils représentent, et par conséquent l’ensemble de la population bahamienne. Le Bureau a également supervisé la rédaction de la politique nationale en faveur de l’égalité des sexes, évoquée dans le précédent rapport périodique.

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, le Bureau coordonne plusieurs manifestations célébrant les femmes et promouvant l’égalité des sexes et l’autonomisation de la femme aux Bahamas, notamment, la Journée internationale de la femme et la Semaine nationale de la femme. Ces deux manifestations permettent de souligner les réalisations des femmes bahamiennes et d’assurer leur autonomisation en présentant des informations sur l’impact des activités nationales et internationales sur la pleine inclusion des femmes dans la société.

Article 4 : Mesures temporaires spéciales

En juin 2015, s’acquittant ainsi en partie de l’engagement pris dans son rapport sur les deux années écoulées présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Bureau a créé un cours en faveur de la participation des femmes en politique intitulé « Leadership for Women in Politics ». Conçu en partenariat avec le Centre de formation continue et de vulgarisation du College of the Bahamas, ce cours de six semaines abordait des sujets tels que i) l’équilibre entre la vie familiale et la vie publique, ii) la gestion stratégique des campagnes, iii) les procédures parlementaires, iv) le leadership au service de la transformation, v) les dynamiques du fonctionnement des partis politiques aux Bahamas et vi) l’expression en public au travers de la communication et des médias. Les intervenants, parmi lesquels figuraient d’anciens ministres du gouvernement, d’anciens parlementaires et des hauts fonctionnaires, ont encouragé les femmes à envisager de briguer des postes de responsabilité dans la sphère politique. Dix-neuf femmes issues de toutes les couches de la société y ont participé, seize ont achevé le cours et l’une d’entre elles a été présentée comme candidate par l’un des partis politiques du pays.

Article 5 : Rôles dévolus à chaque sexe et représentationsstéréotypées

Si les hommes représentent la majorité des chefs de famille (voir tableau 1 ci-dessous), ce sont toujours principalement les femmes qui prennent soin de la famille. Le Bureau des affaires féminines s’efforce de lutter contre l’inégalité dans la perception en instaurant un dialogue lors de réunions mensuelles régulières avec les femmes. Comme indiqué dans les rapports antérieurs, le Gouvernement poursuit son action en faveur de l’égalité des femmes en droit et de fait.

Tableau 1

Logements privés par sexe du chef de famille (2014)

	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
Taille du logement et sexe du chef de famille	40 007	62 751	102 758	38,9 %

Source : Département de la statistique (recensement 2010).

Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille

Exception faite des améliorations en matière d’égal accès des deux sexes à la santé et à la vie de famille mentionnées dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 10, les informations concernant cette question demeurent en grande partie inchangées.

Comportements violents entre conjoints

L’institution du mariage et la décision de contracter cette union sont d’une manière générale tenues en haute estime aux Bahamas. La perception de l’acceptation des comportements violents entre conjoints évolue, en particulier parce que plus de femmes sont instruites, ont davantage accès à l’emploi et sont mieux sensibilisées notamment par le biais des médias. Les femmes ont désormais accès au soutien psychosocial, à l’aide juridique, à l’hébergement en refuge et à d’autres services d’appui fournis par le Gouvernement et par la société civile.

Les perceptions des hommes à l’égard de la violence entre conjoints varient, mais on a toutefois le sentiment que davantage d’hommes que de femmes la considèrent acceptable. Cela s’explique peut-être par la tradition du rôle de chef de famille de l’homme et par la perception des rôles respectifs de l’homme et de la femme au sein de la famille. D’après une étude récente menée par le College of The Bahamas, cette perception subsiste chez les jeunes hommes. Il convient de préciser que nombre d’hommes estiment que l’homme est supérieur à la femme, et a le droit voire le devoir de la dominer. Certaines femmes partagent malheureusement ce point de vue.

Le Gouvernement bahamien, notamment par l’intermédiaire du Bureau des affaires féminines, continue de lutter contre ces stéréotypes. La transformation du Bureau en Département des affaires familiales et des affaires féminines devrait de fait accroître l’accent mis sur la sensibilisation aux représentations stéréotypées sexistes.

Formation des hommes et des femmes aux techniques de résolution des conflits

Outre les informations communiquées précédemment, il convient de noter qu’avec la création de son Unité de lutte contre la violence domestique et de soutien psychosocial (DVCU) en 2014, le Département des services sociaux a accordé une grande valeur à l’aide aux victimes de violence et à leurs enfants dans le cadre de l’intervention directe et des services. Si elle n’a mené aucune campagne officielle de sensibilisation du public aux violences faites aux femmes, l’Unité a cependant participé à une exposition publique organisée par le Département en novembre 2014 à l’occasion de son 50e anniversaire, et a saisi cette occasion pour sensibiliser à la violence au sein du couple dans la communauté. En février 2015, un représentant de l’Unité est intervenu dans une émission matinale de la télévision locale afin de promouvoir ces services et de mieux faire connaître au public les lois qui protègent les femmes contre la violence.

Article 6 : Exploitation des femmes

Traite des êtres humains

Le Comité interministériel et l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains sont les organes nationaux chargés de cette question.

Entré en fonction en 2011, le Comité interministériel sur la traite des êtres humains est l’organe de coordination pour les questions de politique dans ce domaine. À ce titre, il apporte des conseils sur les sujets relatifs à la traite des personnes et formule des recommandations afin de renforcer les initiatives nationales permettant de combattre la traite, notamment en recensant les possibilités de formation, en diffusant des informations, en sensibilisant le public et en coordonnant les obligations des Bahamas concernant l’établissement de rapports destinés aux organisations régionales et internationales telles que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation des États américains (OAE), ainsi que la coopération internationale.

Créée en mars 2012, l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains est l’organe opérationnel qui fait avancer ces questions et assure leur suivi, depuis l’identification d’une victime effective ou potentielle jusqu’aux poursuites engagées à l’encontre d’un trafiquant présumé. Il s’agit d’une instance de coordination entre les organismes publics et les ONG intervenant dans ce domaine. Elle compte parmi ses membres des personnes désignées et formées pour interroger les victimes.

L’Équipe spéciale et le Comité interministériel réunissent des personnes issues d’un large éventail de ministères et d’organismes gouvernementaux, notamment les Forces royales de police des Bahamas, le Département de la justice, le Département de l’immigration, le Ministère de la santé, le Département des services sociaux, le Département du travail, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’éducation. Il convient de noter que l’Équipe spéciale compte également parmi ses membres des ONG de la société civile, telles que la Croix-Rouge bahamienne, le Bahamas Crisis Centre et des associations religieuses locales possédant les compétences spécialisées nécessaires pour prêter assistance aux victimes potentielles ou effectives de la traite. Le Comité interministériel regroupe des membres issus d’organismes gouvernementaux et invite au besoin des ONG.

En 2012, afin d’assurer la bonne application de la Trafficking in Persons Act, le Comité interministériel et l’Équipe spéciale ont produit plusieurs documents, dont un guide sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui précise les protocoles des organismes concernés; la stratégie et le plan d’action nationaux de lutte contre la traite des personnes, axés sur les résultats et assortis de stratégies et de calendriers spécifiques; et un plan pour l’aide aux victimes de la traite et à leurs enfants à charge, qui présente les organismes responsables et la nature de l’aide disponible pour les victimes.

Dans le domaine de la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, le Comité interministériel et l’Équipe spéciale collaborent avec divers consuls étrangers en vue de limiter la traite des êtres humains. Un forum spécial a été tenu en mars 2016 en collaboration avec la Filipino Association of the Bahamas afin de sensibiliser aux initiatives visant à combattre ce phénomène. En mars 2016, le Comité interministériel et l’Équipe spéciale se sont entretenus sur les meilleures pratiques dans ce domaine lors d’une visioconférence sur ces questions avec des fonctionnaires haïtiens et des fonctionnaires des États-Unis.

Des formations sont actuellement dispensées en interne et au niveau international afin de renforcer le Comité interministériel et l’Équipe spéciale. Entre 2013 et 2015, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a mené une formation de 36 mois en vue de renforcer les capacités de ces deux organes. En 2014, à Kingston (Jamaïque), des représentants des deux entités ont participé à des formations spéciales consacrées à un plan d’action national de prévention de la traite des êtres humains. En mai 2016, les États-Unis ont tenu une formation sur l’identification des victimes à l’intention du Comité interministériel et de l’Équipe spéciale, et notamment des premiers intervenants des principales îles Family. Les forces de police et de défense dispensent en outre des formations sur la traite des personnes aux nouvelles recrues.

En 2014, le Comité interministériel et l’Équipe spéciale ont lancé un programme d’éducation et de sensibilisation de la population aux questions de la traite, comprenant des initiatives de partage d’informations telles que i) la distribution d’une brochure sur la traite des personnes, ii) des messages d’intérêt public, iii) une présence sur Facebook, iv) des interventions dans des établissements scolaires, v) du porte-à-porte auprès des communautés locales et vulnérables et vi) des séminaires de sensibilisation.

En juillet 2015, les Bahamas se classaient au rang des pays de groupe 1, soit une progression par rapport au groupe 2 où elles se trouvaient précédemment, dans un rapport du Département d’État des États-Unis. Ce classement est vu comme une reconnaissance de la résolution du pays dans sa lutte contre la traite.

Prostitution

La prostitution demeure une infraction pénale aux Bahamas. Des ONG veillent toutefois à ce que les travailleurs du sexe reçoivent des services essentiels. Le Bahamas Urban Youth Development Centre (BUYDC), qui fournit des services aux étudiants se livrant à des rapports sexuels monnayés, a intensifié ses efforts de promotion des pratiques sexuelles sans risques et de prévention du VIH/sida auprès des jeunes exerçant cette activité.

Si le pays ne cautionne par la prostitution, la Trafficking in Persons Act prévoit cependant des dispositions en vue de protéger les victimes. En vertu de l’article 10 de cette loi, « Si un individu apporte la preuve qu’il est une victime, il ne sera pas poursuivi pour une quelconque infraction aux lois relatives à l’immigration ou à la prostitution qui découlerait directement de l’infraction de traite des êtres humains commise à son égard ».

Violences faites aux femmes

Selon la Branche de la politique et de la planification stratégiques des Forces royales de police des Bahamas, 6 210 affaires d’infractions à caractère sexuel ont été enregistrées sur une période de dix ans entre 2003 et 2013. Le plan stratégique de l’Équipe spéciale nationale pour l’élimination de la violence sexiste a recueilli des données statistiques sur ce phénomène, et a appelé à adopter une démarche et une intention plus stratégiques pour collecter ces informations. On trouvera à l’annexe I du présent rapport des données statistiques supplémentaires sur les cas de viol, d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel, de tentative d’homicide et d’homicide, ainsi que sur le nombre d’affaires poursuivies depuis 2012, le nombre de plaintes déposées depuis 2012 et le nombre de condamnations et les types de peine prononcées.

Plan stratégique national de lutte contre la violence sexiste

En juillet 2012, le Gouvernement bahamien a conclu un partenariat avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) afin de participer au projet sur le renforcement de la responsabilisation de l’État et de l’action communautaire en vue de mettre fin à la violence sexiste. En capitalisant sur ces efforts, en juillet 2013, il a chargé une Équipe spéciale nationale pour l’élimination de la violence sexiste de superviser « l’élaboration, la mise en œuvre et la coordination d’un plan stratégique national de lutte contre la violence sexiste ». Réunissant des experts du secteur juridique, du milieu médical, de la sécurité nationale et des organismes à but non lucratif, l’Équipe spéciale a mené à bien l’élaboration du plan, qu’elle a présenté en août 2015. Le plan a été soumis au très honorable Premier Ministre Perry Gladstone Christie, et transmis au Parlement en février 2016. En avril 2016, des fonctionnaires du bureau régional d’ONU-Femmes ont parrainé une session de deux jours afin, entre autres, de familiariser les principales parties prenantes, notamment des hauts fonctionnaires, au cadre de budgétisation axée sur les résultats pour la mise en œuvre des activités proposées dans le plan.

Refuges pour victimes de violence domestique

Outre les informations communiquées précédemment, il convient de noter que les Forces royales de police des Bahamas collaborent avec une résidence protégée pour les femmes victimes de violence qui est gérée par une ONG. L’Armée du salut et Great Commission Ministries administrent par ailleurs un refuge pour femmes sans-abri parmi lesquelles des femmes battues.

Financement public des ONG luttant contre la violence sexiste

Pour lutter contre la violence sexiste, le Gouvernement octroie des subventions aux ONG et aux associations religieuses afin de faciliter leur action en faveur des victimes de violence à travers la fourniture de refuges et de services de soutien psychosocial. Par exemple, le Bahamas Crisis Centre reçoit 30 000 dollars par an, la Links Safe House 75 000 dollars par an, l’Armée du salut 75 000 dollars par an et Great Commission Ministries 73 000 dollars par an. La Bahamas AME Conference reçoit quant à elle 20 000 dollars par an.

Sensibilisation des agents de la force publique au problème de la violence domestique

Outre les informations communiquées précédemment, il convient de noter que les Forces royales de police des Bahamas sont fermement attachées à informer le public et les agents de la force publique sur les violences faites aux femmes, en particulier dans le cadre domestique. Pour que cela soit possible, les mesures suivantes ont été prises :

La fourniture d’une instruction complète sur la violence domestique à tout nouveau groupe de recrues qui intègre l’École de police;

La conclusion de partenariats avec des organismes tels que le Bahamas Crisis Centre, le programme P.A.C.E. pour les mères adolescentes, le College of The Bahamas et les services sociaux;

L’utilisation du site Web de la police pour partager des informations et des conseils sur divers sujets utiles aux femmes (voir www.royalbahamaspolice.org);

La nomination de deux femmes officiers supérieures au sein de l’Équipe spéciale nationale pour l’élimination de la violence sexiste dans le Commonwealth des Bahamas;

L’interaction avec la communauté et l’orientation des victimes par le biais des centres de rénovation urbaine;

Le recours à des agents formés afin d’enseigner à d’autres des stratégies de prévention sociale de la criminalité dans le cadre du Programme de résistance et de prévention (RAPP), dont la violence domestique est l’une des composantes;

La mobilisation des médias pour relayer les informations utiles réunies par le Bureau national de prévention de la criminalité (Siège de la police).

Prise en charge des victimes de violence sexuelle par les agents de la force publique

Outre les informations communiquées précédemment, il convient de noter que chaque fois qu’une plainte pour violence domestique est portée à l’attention de la police, s’il s’agit d’une infraction mineure telle qu’une agression courante, des menaces ou des blessures, un poste de police local doit y répondre conformément aux politiques de la police en la matière et à la loi (voir Code pénal, chapitre 84, articles 33 à 41, à l’annexe II du présent rapport), qui font office de directives pour la police. S’il s’agit en revanche d’une infraction majeure, elle est prise en charge par la Central Detective Unit, unité d’enquête centrale dont les agents ont été formés à la sensibilité du sujet et disposent d’installations permettant d’obtenir des résultats concluants. Un médecin doit rédiger un rapport établissant si les blessures infligées mettent en danger la vie de la victime, le degré des blessures déterminant la catégorie où se classe l’affaire.

Les victimes d’agressions sexuelles sont traitées avec sérieux, professionnalisme et confidentialité. Les procédures en la matière sont strictement respectées conformément à la loi (voir chapitre 99A, Violence domestique [Ordonnance de protection], articles 27 et 28, à l’annexe II du présent rapport).

Mesures spéciales pour combattre les violences sexuelles sur enfants aux Bahamas

Outre les informations communiquées précédemment, il convient de noter que les Forces royales de police des Bahamas appliquent des procédures spéciales pour prendre en charge les enfants victimes de violences sexuelles. Ils doivent toujours être interrogés en présence d’un parent, d’un tuteur ou d’un travailleur social. On fait également appel à des psychologues scolaires s’il s’agit d’enfants en âge d’être scolarisés. Si l’enfant a moins de 12 ans, la Cellule de prise en charge des cas présumés de maltraitance d’enfants et de privation de soins (SCAN), basée à l’Hôpital Princess Margaret (principal établissement de soins du pays), est contactée. Si l’enfant a plus de 12 ans, la Cellule d’évaluation complémentaire des agressions sexuelles (SAFE), qui fournit des services de soutien psychosocial et de réadaptation, est contactée. Ces procédures se déroulent à l’écart du grand public dans des locaux convenablement équipés. Par ailleurs, une affaire est considérée non résolue au-delà de 72 heures et nouvelle en-deçà. Dans ce dernier cas de figure, on utilise une trousse médico-légale pour recueillir des preuves d’agression sexuelle.

On considère que l’Unité des services de l’enfance et de la famille du Département des services sociaux est la première section intervenant directement dans les affaires de maltraitance d’enfants y compris de violences sexuelles.

Article 7 : Vie politique et vie publique

Égalité de droits de vote et de participation aux élections

Comme indiqué dans le précédent rapport, les Bahamiennes jouissent du droit de voter aux élections et de participer au processus politique sur un pied d’égalité avec les hommes. Adoptée le 23 février 1961, la loi intitulée « An Act to enable women to have and exercise rights of registration as voters and of voting similar to those accorded to men under the provisions of the General Assembly Elections Act 1959 » est entrée en vigueur le 30 juin 1961. Elle a ainsi conféré aux femmes le droit de vote, qui a été pleinement exercé le 26 novembre 1962. Comme indiqué dans le rapport de suivi 2014 présenté au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les Bahamas ont tenu des élections législatives le 7 mai 2012.

Corps électoral 2012 par sexe

Parmi les inscrits, le nombre de femmes dépassait le nombre d’hommes de 18 574 personnes. D’après les registres, sur les 172 128 électeurs inscrits pour les élections législatives de 2012, 54,2 % étaient des femmes et 45,8 % des hommes.

Candidats 2012 par sexe

D’après le Commissaire parlementaire, cent trente-trois candidats (133) dont dix-huit (18) femmes ont été proposés pour ces élections. Les candidats retenus se répartissaient comme suit entre les partis politiques : Progressive Liberal Party, 5 femmes (15 %) et 33 hommes; Free National Movement, 9 femmes (31 %) et 29 hommes; Democratic National Alliance, 6 femmes (19 %) et 32 hommes; candidats indépendants, 0 femmes et 14 hommes; Bahamas Constitution Party, 2 femmes (67%) et 3 hommes. Les femmes représentaient 13 % des candidats élus. Cinq femmes, soit 31 %, ont été élues au Sénat (chambre haute), tandis que 19 % de femmes occupaient un poste au gouvernement (voir tableau 2).

Tableau 2

Représentation des femmes au Parlement (2012)

Postes	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
Membres du Parlement	5	33	38	13 %
Sénateurs	5	11	16	31 %
Total	10	44	54	18,5 %
Membres du gouvernement	4	17	21	19 %

Tableau 3

Femmes occupant des postes clés au Parlement (2016)

Postes	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
Premier Ministre	0	1	1	0 %
Procureur général	1	0	1	100 %
Autres ministres	3	12	15	20 %
Ministres d’État	0	3	3	0 %
Secrétaires parlementaires	1	2	3	33 %
Chef de l’opposition	0	1	1	0 %
Président de la Chambre	0	1	1	0 %
Président du Sénat	1	0	1	100 %
Total	6	20	26	23 %

Fonctions publiques exercées par des femmes

Les femmes occupent actuellement un certain nombre de postes de responsabilité dans la vie publique, notamment de Gouverneure générale, de Présidente de la Cour d’appel, de juges de la Cour suprême, de Procureure générale, de Présidente du Sénat, ainsi que plusieurs postes de secrétaires permanentes. L’examen décennal 2004-2014 de la répartition des femmes occupant des postes de responsabilité aux Bahamas, présenté précédemment dans le rapport de suivi 2014, contient des tableaux résumant les principales fonctions dirigeantes exercées par des femmes dans le pays sur cette période.

Facteurs qui empêchent les femmes de participer à la vie politique

Comme indiqué dans le précédent rapport, il n’existe aucun obstacle juridique à la participation des femmes dans le processus politique.

Participation des femmes à la conception et à la mise en œuvre de la planificationnationale du développement à tous les niveaux

Les femmes participent à tous les niveaux de la planification du développement. Dans ce contexte, il convient de préciser qu’une femme est Directrice de l’Unité du développement économique et de la planification du Bureau du Premier Ministre.

Présence des femmes dans les syndicats

Les femmes sont présentes dans les syndicats aux Bahamas, car aucun facteur ne s’oppose à leur participation. Selon le Commonwealth of The Bahamas Trade Union Congress (CBTUC), les femmes ont représenté jusqu’à 75 % des cadres des syndicats affiliés. Au cours de la période considérée, sept femmes ont été présidentes de ces syndicats. Des mesures ont été prises au fil des années afin d’accroître leur participation, en particulier aux conférences internationales.

D’après le CBTUC, ses membres comptent dix-huit (18) affiliés et cinq (5) affiliés passifs. Le National Congress of Trade Unions Bahamas (NCTUB) dénombre seize (16) affiliés et cinq (5) observateurs. Les femmes représentaient 25 % des dirigeants syndicaux (voir tableau 4).

Tableau 4

Représentation des femmes dans les syndicats (2014)

Postes	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
National Congress of Trade Unions	7	15	22	32 %
Trade Union Congress	5	21	26	19 %
Total	12	36	48	25 %

Source :Examen décennal 2004-2014 de la répartition des femmes occupant des postes de responsabilité aux Bahamas, Bureau des affaires féminines.

Législation relative aux syndicats : National Tripartite Council Act (2014)

L’Assemblée a adopté la National Tripartite Council Act de 2014 établissant une instance tripartite sur les relations syndicales et professionnelles, que S.E. Mme Dame Marguerite Pindling, Gouverneure générale du Commonwealth des Bahamas, a officiellement promulgué le 3 mars 2015. En application du paragraphe 4 de l’article 9, les partenaires sociaux ont officiellement présenté les personnes qui seraient nommées au Conseil national tripartite, établi par la loi en vue de « conseiller le gouvernement sur la formulation des politiques et des stratégies nationales concernant tous les aspects du travail, de la productivité, de la qualité et de la concurrence », ainsi que « sur les questions ayant trait aux relations syndicales et professionnelles ». Le 1er juin 2015, le Conseil national tripartite a tenu sa première réunion officielle en application de l’alinéa 1) a) de l’article 9.

Outre l’adoption de cette législation, il convient de noter que les Bahamas ont ratifié 35 Conventions de l’OIT dont huit conventions de base ayant particulièrement trait à la protection des droits de la femme et de l’enfant sur le lieu de travail. Les Bahamas continuent leurs travaux sur la mise en œuvre de ces droits. On trouvera les normes du travail aux Bahamas dans les rapports antérieurs.

Article 8 : Représentation et participation au niveau international

Représentation des femmes au niveau international

Comme indiqué dans les rapports antérieurs, il n’existe aucun obstacle juridique à ce que les femmes représentent le Gouvernement au niveau international. De fait, des femmes exercent actuellement des fonctions de représentantes des Bahamas au niveau international : S.E. Mme Alma Adams, Ambassadrice en République de Cuba; S.E. Mme Rhoda Jackson, Ambassadrice à la Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales à Genève; Mme Paulette Zonicle, Consule générale au Consulat général à Washington; Mme Julie Campbell, Conseillère à l’Ambassade en République populaire de Chine; Mme Roslyn Horton, Ministre conseillère au Haut-Commissariat au Canada; Mme Allison Booker, Haute-Commissaire adjointe et Vice-Consule au Haut-Commissariat à Londres; Mme Tishka Fraser-Francis, Représentante permanente adjointe à la Mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York; Mme Sandra McLaughlin et Mme Joy Newbold, Consules au Consulat général à New York; Mme Sandra Carey, Consule générale adjointe au Consulat général à Miami; et Mme Bernadette Butler, Ministre conseillère à la Mission permanente à Genève. Il convient de noter que, dans les six pays où le Bahamas possède des Consuls honoraires, quatre de ces représentants sont des femmes.

Les femmes dans les organisations internationales

Il n’existe aucun obstacle à ce que les Bahamiennes travaillent dans des organisations internationales. De fait, le Gouvernement diffuse régulièrement les offres d’emploi et les avis de vacance de postes internationaux aux femmes comme aux hommes.

L’absence de données sur les Bahamiennes recrutées par des organisations internationales ne permet pas d’en indiquer le nombre exact. Le Gouvernement sait cependant que plusieurs Bahamiennes sont employées par l’Organisation des Nations Unies à des postes de responsabilité, et travaillent en outre au sein d’organisations régionales telles que la CARICOM et d’organismes tels que le Secrétariat du Commonwealth. Comme indiqué dans les rapports antérieurs, les femmes représentent régulièrement les Bahamas à diverses réunions internationales et régionales et continuent d’exercer des fonctions au sein d’organismes régionaux et internationaux au nom du Gouvernement.

Les femmes au Ministère des affaires étrangères

Le Secrétaire permanent du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration est le Chef du Service diplomatique du Commonwealth des Bahamas. Ce poste est actuellement occupé par une femme, Mme Sheila Carey, qui est également Ambassadrice. Par ailleurs, Mme Sharon Brennen-Haylock est Directrice générale du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration. Les femmes représentent 25 % du personnel des missions diplomatiques et consulaires des Bahamas, et les hommes 65 %.

Comme indiqué précédemment, les femmes sont plus nombreuses que les hommes au Ministère des affaires étrangères. D’après les statistiques présentées dans les rapports antérieurs, les femmes aux Bahamas, en particulier à tous les niveaux de ce ministère, ont obtenu des résultats exceptionnels.

Article 9 : Nationalité et citoyenneté des femmes et de leurs enfants

Droits légitimes à une nationalité

La situation demeure inchangée depuis le dernier rapport. On trouvera de plus amples informations sur le référendum constitutionnel sur l’égalité des sexes et la nationalité aux Bahamas dans les parties du présent rapport consacrées aux articles 1 et 2.

Égalité des ressortissants étrangers dans le mariage

Une inégalité subsiste à cet égard entre les femmes et les hommes, comme indiqué dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 2.

Statut des conjoints étrangers à l’égard de la résidence et de l’emploi

Les Bahamiennes et les Bahamiens jouissent des mêmes droits pour ce qui est du statut de leurs conjoints étrangers à l’égard de la résidence et de l’emploi. Le permis de conjoint résident (RSP) (Immigration Act, article 30) est le principal permis accordé au conjoint étranger d’un ressortissant bahamien. Une demande doit être adressée au Département de l’immigration pour le conjoint étranger, en fournissant les documents nécessaires précisés dans le formulaire ainsi que toute autre information qui pourrait s’avérer utile dans le cas en question. Ce permis, qui autorise le conjoint étranger à résider et à travailler légalement aux Bahamas, peut être émis pour une période d’un à cinq ans, selon les conclusions de l’entretien du couple et si le fonctionnaire chargé du traitement des dossiers est convaincu qu’il s’agit d’un mariage véritable.

S’il établit que le mariage pourrait ne pas être véritable ou qu’il ne subsiste pas, le fonctionnaire recommandera d’accorder un permis de travail général (GWP) d’un an au conjoint étranger, qui devra s’acquitter de 1 000,00 dollars par an.

Le ressortissant bahamien et son conjoint étranger peuvent également demander un simple permis de résidence, auquel cas le conjoint étranger n’aura pas le droit d’exercer un emploi rémunéré, mais seulement de résider légalement dans le pays. Ce permis coûte 25,00 dollars par an au ressortissant étranger.

Administration des réfugiés et des questions d’asile

L’entrée et la résidence illégales de demandeurs d’asile aux Bahamas ne sont pas pénalisées. Le Département de l’immigration s’est doté d’une section chargée de l’administration des réfugiés et des questions d’asile, qui s’est attelée à interroger cette catégorie de personnes et à traiter leurs demandes depuis sa création en 2004, en collaboration avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les fonctionnaires du Département de l’immigration sont formés et qualifiés pour mener les entretiens utiles et pour en tirer des conclusions et des recommandations. Toutes ces recommandations sur le statut de réfugié ou l’asile sont transmises au HCR par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et de l’immigration.

En cas de désaccord entre le HCR et la section dédiée du Département de l’immigration, une recommandation de placement des demandeurs d’asile dans un autre pays est formulée. La recherche et la finalisation de ce placement sont menées par le HCR et l’OIM.

Le Département de l’immigration ne procède jamais au retour forcé ou au refoulement des réfugiés ou des demandeurs d’asile vers un pays où ils sont susceptibles d’être persécutés. Il coopère pleinement avec le HCR et l’OIM. Conformément au droit international et aux normes internationales, les demandeurs d’asile ne sont pas détenus pendant de longues périodes. Dès qu’ils ont connaissance d’une demande de reconnaissance du statut de réfugié ou d’une demande d’asile, les fonctionnaires de la section dédiée du Département de l’immigration ont pour instruction de rencontrer les demandeurs d’asile et de les transférer temporairement au Centre de détention pour mener à bien les entretiens. Les demandeurs d’asile sont presque aussitôt libérés à l’issue de l’entretien, et reçoivent un certificat de réfugié ou d’asile du Département de l’immigration portant leur photographie, qui leur permet de se déplacer librement dans le Commonwealth des Bahamas. Le Département des services sociaux et la Croix-Rouge bahamienne leur apportent une aide sociale et financière, y compris pour le logement, la nourriture, l’eau et des effets personnels.

Le HCR, l’OIM et la section dédiée du Département de l’immigration demeurent en contact permanent afin de s’assure de la qualité du processus et du respect de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Les fonctionnaires de la section dédiée du Département de l’immigration suivent une formation continue et reçoivent des outils qui leur permettent de se tenir à jour concernant les attentes et les exigences internationales.

Le HCR a notamment organisé une session de formation sur la protection des réfugiés et sur l’apatridie en juin 2014, qui a réuni les organismes publics suivants : les Forces royales de défense des Bahamas, le Bureau des affaires féminines, le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration et le Département de l’immigration.

Détention de femmes et d’enfants

Les femmes accompagnées d’enfants sont maintenues dans des locaux séparés, conformément aux normes internationales. En 2014, le Département de l’immigration a créé une résidence protégée à cette fin à l’extérieur du Centre de détention de Carmichael Road, comprenant des locaux entièrement équipés pour accueillir plusieurs familles ainsi que des aires de loisir en plein air pour les enfants. La résidence protégée est administrée par le Département de l’immigration, la sécurité est assurée 24 heures sur 24 par les Forces royales de défense des Bahamas, et un assistant social, un cuisinier et un concierge y travaillent à temps plein. La Croix-Rouge bahamienne apporte son aide grâce aux dons de vêtements, de couvertures, d’articles de toilette et de divers produits selon les besoins des femmes et des enfants.

Article 10 : Assurer aux femmes l’égalité d’accès à l’éducation

Les informations sur l’accès à l’éducation et les taux d’alphabétisation demeurent inchangées depuis le dernier rapport.

Tendances de la réussite académique des garçons et des filles

Le Département de l’éducation a constaté des progrès notables dans les résultats scolaires depuis 2011, 50,5 % des étudiants obtenant des notes supérieures ou égales à C en 2015, contre 44,38 % en 2011. Les résultats en 2015 représentent un tournant dans les systèmes éducatifs, car pour la première fois, la note moyenne était C. On observait également un resserrement de l’écart entre les sexes. Si en termes absolus, plus de filles obtenaient des notes supérieures en 2015, une plus grande proportion de garçons (53 %) réussissait mieux aux examens que les filles (47,1 %).

Agence nationale de formation

La mise en place d’un organisme d’enseignement et de formation techniques et professionnels, créé en application de la National Training Agency Act de 2013, a été exposée dans le cinquième rapport périodique. Si c’est le pronom masculin « he » qui apparaît en anglais dans la formulation de l’article 24 de la partie V de cette loi, énonçant qu’« [u]n individu qui présente sa candidature au Bureau selon les modalités prescrites, et dont le Bureau estime qu’il possède des qualifications requises, peut prétendre à être sélectionné comme stagiaire », il va sans dire que les femmes ne feraient bien entendu l’objet d’aucune discrimination à cet égard. Il convient de noter qu’une femme est Directrice exécutive de cet organisme.

Destinée à des individus âgés de 16 à 26 ans, l’Agence a formé six groupes de jeunes depuis sa création. Ce programme vise à les doter des compétences nécessaires à leur employabilité. Le Gouvernement bahamien a pour cela noué des relations avec le secteur privé afin de proposer aux participants de suivre une formation pratique dans divers domaines. La majorité des jeunes qui s’y sont inscrits, et ont ensuite obtenu un emploi grâce au programme de formation, sont des femmes.

Subventions et bourses d’études

Le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques poursuit sa mission d’offrir des possibilités d’accéder à une éducation de qualité « en dotant les étudiants des connaissances, des convictions, des compétences et des attitudes nécessaires pour vivre et travailler dans un monde interdépendant en évolution ». Pour y parvenir, il facilite notamment l’accès à l’enseignement tertiaire. De 2012 à 2015, le Gouvernement a accordé 2 319 bourses d’études aux étudiants bahamiens, parmi lesquels 1 521 femmes, soit 65,6 % des boursiers (voir tableau 5).

Tableau 5

Bourses d’études de l’État par sexe (2012-2015)

Année	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
2012	352	190	542	64,9 %
2013	396	196	592	66,8 %
2014	352	180	532	66,1 %
2015	421	232	653	64,5 %
Total	1 521	798	2 319	65,6 %

Source :Département de l’éducation.

Aide financière aux étudiants du College of The Bahamas

Comme on le voit dans le tableau ci-dessous, les étudiants du College of The Bahamas peuvent prétendre à une aide financière spécifique. En termes de répartition par sexe, les subventions et les bourses d’études en 2015 ont bénéficié à 754 hommes et 2 144 femmes.

Tableau 6

Bourses d’études, subventions et autres indemnités (publiques et privées) réservées aux étudiants du College of The Bahamas par sexe (2012-2015)

Période	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
2011 – 2012	1 836	592	2428	75,61 %
2012 – 2013	1 826	622	2448	74,59 %
2013 – 2014	1 975	666	2 641	74,78 %
2014 – 2015	1 986	681	2 667	74,46 %
2015 – 2016	2 144	754	2 898	73,98 %
Total	9 767	3 315	13 082	74,68 %

Source :College of The Bahamas.

Programme de boursiers des écoles publiques

Depuis le cinquième rapport périodique, le Gouvernement a mis en place le Programme de boursiers des écoles publiques en 2015, visant à envoyer ces élèves à l’université avec l’aide d’établissements d’enseignement supérieur internationaux partenaires. Les étudiants doivent satisfaire aux conditions fixées par ces institutions, la priorité étant accordée à ceux qui sont les premiers de leur famille à entrer à l’université. En 2015, dix-huit étudiants ont été sélectionnés pour recevoir une subvention de 7 500 à 10 000 dollars par an, les institutions internationales partenaires devant offrir une subvention d’une valeur supérieure ou égale à ce montant. Douze des dix-huit bénéficiaires en 2015 étaient des femmes.

Bourse d’excellence « All Bahamas Merit Scholarship »

Il existe également une bourse d’excellence « All Bahamas Merit Scholarship », accordée à des étudiants exceptionnels affichant non seulement une excellence académique tout au long de leur parcours dans l’enseignement secondaire, mais aussi des réalisations dans plusieurs domaines de la vie, tels que le service au profit de la collectivité, l’athlétisme et les activités périscolaires. Au cours de la période considérée, une étudiante a reçu cette bourse.

Bourse Gerace

La bourse Gerace est une autre récompense décernée dans le cadre d’un accord conclu entre le Gouvernement bahamien, le Centre de recherche Gerace et plusieurs institutions d’enseignement postsecondaire. Le Centre de recherche Gerace du College of The Bahamas est un centre de recherche et d’enseignement en sciences naturelles situé sur l’île San Salvador, l’une des îles Family. La prise en charge des frais de scolarité des boursiers est partagée entre les institutions participantes. Sur la période considérée, 56 % des boursiers étaient des femmes.

Tableau 7

Bourse Gerace par sexe (2012-2015)

Année	Femmes	Hommes	Total	Femmes (%)
2012	3	5	8	37,5 %
2013	3	3	6	50 %
2014	4	1	5	80 %
2015	4	2	6	66,7 %
Total	14	11	25	56 %

Source :Département de l’éducation.

Programme du corps technique des cadets

Le Programme du corps technique des cadets (TCCP) est un programme de trois ans facilité par le Gouvernement qui propose aux lycéens des formations pratiques techniques et professionnelles à partir de la classe de seconde. Tous ces élèves pourront ainsi se confronter à divers sujets techniques afin d’acquérir les compétences nécessaires pour réussir dans une société technologiquement avancée. Ils auront en outre tous la possibilité de découvrir et de tirer parti de divers services éducatifs supplémentaires. Pendant ces trois années, les étudiants qui manifestent un certain degré d’intérêt et d’aptitude pour les domaines techniques ont l’occasion d’apprendre les comportements, les attitudes et la discipline nécessaires pour travailler dans ces environnements. Les partenaires de ce programme sont notamment les entreprises Bahamas Telecommunications Company (BTC), Bahamas Electricity Corporation (BEC) et Water and Sewage (WSC) et le Ministère de l’éducation. Alors que ce programme existe depuis 28 ans, au vu des statistiques sur quatre ans, on constate toutefois une disparité évidente entre les étudiants qui y participent. Il est nécessaire de promouvoir davantage la participation des filles dans ce programme afin de combler l’écart entre les sexes.

Tableau 8

Bourses du Programme du corps technique des cadets (2011-2015)

Nombre de bourses accordées	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016
Bahamas Electricity Corporation (BEC)
Garçons	0	2	2	1	2
Filles	2	0	0	1	0
Bahamas Telecommunications Company (BTC)
Garçons	1	2	1	2	0
Filles	1	0	1	0	1
Water and Sewage (WSC)
Garçons	1	1	1	1	1
Filles	1	0	1	0	1
Ministère de l’éducation
Garçons	1	1	2	2	4
Filles	1	1	0	0	0
Total - bourses	8	7	8	7	9
Total - garçons	3	6	6	6	7
Total - filles	5	1	2	1	2

Source :Département de l’éducation.

Enseignants du public aux Bahamas par sexe

S’il n’existe aucun obstacle juridique à ce que les hommes occupent des postes d’enseignants du public, cette profession demeure cependant à prédominance féminine (voir tableau 9 ci-dessous).

Tableau 9

Enseignants du public aux Bahamas par sexe (2010-2013)

Sexe	2010/11	2011/12	2012/13
Hommes	579 (18 %)	495 (17 %)	542 (17 %)
Femmes	2 651 (82 %)	2 351 (83 %)	2 569 (83 %)
Total	3 230	2 846	3 111

Source :Département de l’éducation.

Les femmes directrices d’établissements scolaires et cheffes de département

On dénombre 605 administrateurs d’établissements scolaires aux Bahamas, c’est-à-dire directeurs, directeurs adjoints et professeurs principaux, dont 383 femmes, soit 63,3 % des administrateurs.

Égalité des sexes dans l’accès à la santé et à la vie de famille

Les informations figurant aux paragraphes 99 à 113 du cinquième rapport périodique demeurent en grande partie inchangées, exception faite de la révision du programme scolaire sur la santé et la vie de famille à l’école primaire achevée en 2012. La version révisée du programme a été approuvée et affichée sur le site Web du Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques en 2013, et des versions imprimées et des CD-ROM du programme ont été distribués. Les stéréotypes sexistes et l’égalité des sexes ont été abordés dans ce programme.

Les jeunes filles dans le secteur des TIC

Si les filles réussissent généralement mieux à l’école que les garçons, on pense cependant qu’elles sont moins nombreuses qu’eux dans le secteur des TIC (on ne disposait d’aucune donnée pour corroborer ce point). Pour lutter contre cette disparité perçue, le pays célèbre désormais la Journée des jeunes filles dans le secteur des TIC. À cette occasion, l’Utilities Regulation and Competition Authority (URCA) (autorité de la réglementation et de la concurrence dans les services publics), les sociétés Cable Bahamas et Bahamas Telecommunications Company (BTC) et d’autres opérateurs du secteur ont facilité un forum et une mini-foire d’un jour en avril 2015. Cette manifestation visait à :

Apporter aux jeunes filles des connaissances sur le secteur des TIC;

Promouvoir la confiance dans le rôle potentiel des femmes dans ce secteur; et

Présenter aux jeunes filles une myriade de perspectives de carrière.

Des étudiantes des îles Family ont participé aux commémorations de cette journée en 2016. Lors du forum et de la mini-foire, la Procureure générale a exhorté les étudiantes à entrer dans le domaine des TIC, et noté que le programme d’enseignement des TIC dans les écoles bahamiennes est actuellement en cours de refonte afin de s’assurer que ce qui est proposé aux étudiants au niveau local soit lié à l’approche mondiale des TIC.

Participation à l’enseignement supérieur

Professeurs enseignant au College of The Bahamas par sexe (2016)

En 2016, sur les 207 professeurs d’université enseignant au College of The Bahamas, on dénombrait 132 femmes et 75 hommes.

Tableau 10

Pourcentage de femmes diplômées du College of The Bahamas (1er janvier 2011-31 mars 2016)

Domaine	2011	2012	2013	2014	2015
Médecine	0	0	0	0	0
Droit	13 (2,78 %)	38 (6,67 %)	23 (3,90 %)	24 (5,13 %)	29 (5,79 %)
Sciences de l’ingénieur	1 (0,021 %)	4 (0,70 %)	1 (0,17 %)	4 (0,21 %)	1 (0,20 %)
Sciences	24 (5,13 %)	48 (8,42 %)	44 (7,47 %)	39 (8,33 %)	59 (11,78 %)
Agriculture	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %

Source :Secrétariat du College of The Bahamas.

Les informations figurant dans ce tableau représentent le pourcentage de femmes ayant été diplômées du College of The Bahamas dans les domaines de la médecine, du droit, des sciences de l’ingénieur, des sciences et de l’agriculture. Le College of The Bahamas propose un programme d’enseignement sur l’agriculture, mais aucune femme n’a été diplômée dans cette matière pendant la période considérée. Il convient de noter qu’il n’offre en revanche pas de diplôme en médecine. Par rapport à la proportion de femmes et d’hommes dans le pays, le pourcentage de femmes diplômées dans ces domaines est sensiblement faible.

Tableau 11

Pourcentage de femmes diplômées du Bahamas Technical and Vocational Institute (BTVI)

Titres, diplômes et certificats (année scolaire 2013/14)

Programme	Domaine	Hommes	Femmes	Total
Associate of Applied Science (diplôme d’études universitaires en sciences appliquées)	Administration de bureau	9	16	26
	Bureautique	4	5	9
	Technologies du bâtiment	2	0	2
	Gestion des technologies de l’information	4	0	4
Diplôme	Cosmétologie	0	27	27
	Création de mode - production II	0	5	5
Certificat	Carrosserie	7	0	7
	Mécanique automobile	8	0	8
	Coiffure pour hommes	5	0	5
	Charpenterie	1	1	2
	Réparation d’ordinateurs	6	1	7
	Installation d’équipements électroniques et de câbles	4	0	4
	Installation électrique	32	3	35
	Esthétique	0	6	6
	Création de mode - production I	0	4	4
	Chauffage, ventilation et climatisation	8	0	8
	Technologies de l’information - niveau de base	3	1	4
	Technologies de l’information - spécialiste du support informatique	5	0	5
	Coiffure sur cheveux naturels	1	10	11
	Onglerie	1	16	17
	Assistant de bureau	4	19	23
	Plomberie	4	0	4
	Soudure	2	1	3
	Total	110	115	225

Source :Bahamas Technical and Vocational Institute (BTVI).

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Article 11 : Emploi

Législation visant à éliminer toute discrimination concernant l’emploi et le salaire

En vertu de l’Employment Act de 2001 (telle que modifiée), les pratiques discriminatoires en matière d’embauche et d’emploi entre les femmes et les hommes sont illégales quel que soit l’employeur. Les femmes et les hommes ont ainsi droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi au regard de la loi.

Pratiques en matière d’embauche et d’emploi

Comme indiqué dans le précédent rapport, il n’existe pas de pratiques discriminatoires en matière d’embauche et d’emploi entre les femmes et les hommes aux Bahamas.

Informations relatives à l’emploi

Les informations concernant les questions suivantes sont demeurées inchangées depuis le précédent rapport périodique : dispositions législatives relatives à l’égalité de rémunération des apprentis; avantages sociaux liés à l’emploi; sécurité de l’emploi; apprentissage; congé parental; renvoi pour cause de grossesse; congé payé; formules de travail souples; situation matrimoniale et sécurité de l’emploi; législation relative à la santé et à la sécurité; restrictions à l’emploi des femmes; crèches et garderies; dispositions juridiques applicables au fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants; pourcentage d’employeurs proposant des services de garderie; et garde d’enfants après l’école et politique relative à l’allaitement au travail.

Chômage

En 2015, le taux de chômage était de 14,8 % aux Bahamas, et en particulier de 17 % pour les femmes et de 12,7 % pour les hommes.

Participation à la population active

Le taux d’activité s’élevait à 75,6 % en 2015, soit une hausse marginale par rapport au chiffre de 73,4 % communiqué dans le précédent rapport périodique. Il atteignait 80,5 % pour les hommes et 71,9 % pour les femmes.

D’après l’enquête sur la population active de novembre 2015 du Département de la statistique :

20 % des travailleurs étaient employés par l’État ou par des entreprises publiques;

65 % travaillaient dans le secteur privé ou étaient apprentis;

15 % exerçaient comme travailleurs indépendants;

moins de 1 % étaient des travailleurs familiaux non rémunérés; et

moins de 1 % ne précisaient pas leur situation professionnelle.

En outre, en ventilant les données par sexe :

25 % des femmes étaient employées par l’État ou par des entreprises publiques, contre 15 % des hommes;

64 % des femmes travaillaient dans le secteur privé ou étaient apprenties, contre 65 % des hommes;

10 % des femmes exerçaient comme travailleuses indépendantes, contre 20 % des hommes; et

370 femmes étaient des travailleuses familiales non rémunérées, contre zéro homme.

Par ailleurs, selon les données du Département de la statistique, les hommes prédominaient dans la plupart des secteurs, et les femmes dans l’hôtellerie et la restauration; la finance, l’assurance, l’immobilier et d’autres activités; et les services communautaires, sociaux et personnels. Les hommes prédominaient dans l’agriculture, la chasse, la foresterie et la pêche; les mines, les carrières, l’électricité, le gaz et l’eau; la construction; et le transport, le stockage et les communications (voir tableau 12 ci-dessous).

Tableau 12

Travailleurs par sexe et par secteur (novembre 2015) - Ensemble des Bahamas

Secteur	Total	Femmes	Hommes
	Nb.	%	Nb.	%	Nb.	%
Agriculture, chasse, foresterie et pêche	3 010	2	145	0	2 865	3
Mines, carrières, électricité, gaz et eau	2 850	2	640	1	2 210	2
Industrie manufacturière	6 960	4	2 540	3	4 420	5
Construction	18 250	10	1 080	1	17 170	18
Commerce de gros et de détail	24 900	14	11 530	13	13 370	14
Hôtellerie et restauration	33 095	18	20 000	11	13 095	14
Transports, stockage et communications	12 905	7	4 690	5	8 215	9
Finance, assurance, immobilier et autres activités	12 355	7	7 790	45	4 565	5
Services communautaires, sociaux et personnels	68 150	37	40 660	45	27 490	29
Non précisé	1 440	1	840	1	600	1
Total	183 915	100	89 915	100	94 000	100

Source :Département de la statistique.

Minimum Wage Order (2015)

Au cours de la période considérée, le Gouvernement a relevé de 40 % le salaire minimum national, qui est ainsi passé de 150 dollars par semaine, 30 dollars par jour et 4 dollars de l’heure à 210 dollars par semaine, 42 dollars par jour et 5,25 dollars de l’heure.

Agence nationale de formation

Organisme de développement des compétences, l’Agence nationale de formation gère également une entité de placement professionnel. On trouvera de plus amples informations sur cette Agence dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 10.

Unité chargée de la Bourse du travail

Établie au sein du Département du travail, l’Unité chargée de la Bourse du travail a notamment pour principale tâche de contribuer à mettre en relation les demandeurs d’emploi et les employeurs. Au cours de la période considérée, davantage de femmes que d’hommes y ont fait appel (voir tableau 13 ci-dessous).

Tableau 13

Bourse du travail des Bahamas (1er janvier 2011-31 décembre 2015)

Activité	Femmes	Hommes	Total
Nouvel inscrit	11 142 (56 %)	8 755 (44 %)	19 897
Entretien de suivi	22 012 (40 %)	33 505 (60 %)	55 517
Orientation	4 538 (49 %)	4 775 (51 %)	9 313
Placement	788 (55 %)	647 (45 %)	1 435

Source :Département du travail.

Programme sur la sécurité et la justice pour les citoyens

En 2015, il a été décidé que le Département du travail était un organisme public essentiel pour la mise en œuvre des trois composantes de ce programme. La première composante, destinée aux jeunes à haut risque, vise à faciliter la formation pour assurer l’employabilité d’au moins 1 250 jeunes en quatre ans. La deuxième composante, axée sur l’emploi des jeunes, c’est-à-dire des 16-26 ans, est conçue pour doter 1 600 jeunes chômeurs, des compétences nécessaires à l’emploi. La troisième composante, consacrée au renforcement des capacités des services publics pour l’emploi, consolidera l’Unité chargée de la Bourse du travail. La Banque interaméricaine de développement devrait fournir du matériel, des logiciels et une formation au personnel de la Bourse de l’emploi et des bureaux auxiliaires proposés.

Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé

Depuis le précédent rapport, les informations concernant les questions suivantes sont demeurées inchangées : mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière de soins de santé; initiatives prises pour assurer l’égalité d’accès des femmes aux services de soins de santé; soins de santé prénatals; services de santé procréative anténatals et postnatals; et compléments nutritionnels pour les femmes enceintes et allaitantes.

Les femmes ont accès aux établissements de soins dans toutes les îles.

Santé mentale

Des équipes chargées de la santé mentale sont régulièrement déployées afin de proposer des services aux résidents des îles Family, notamment lors de catastrophes naturelles. Ainsi, après l’ouragan Joaquin, elles ont été dépêchées sur les îles touchées afin de prodiguer des soins spécialisés. Le centre de réadaptation de Sandilands organise un colloque annuel sur la santé mentale qui offre l’occasion aux participants de partager leurs expériences. Les Bahamas reconnaissent la nécessité d’accroître le nombre de professionnels de la santé mentale qualifiés dans le pays. Conscient des enjeux dans ce domaine, le Ministère de la santé a lancé un programme pilote afin d’évaluer la santé mentale des individus qui bénéficient de soins de santé. Ce programme est mis en place sur les îles Andros, Abaco et Eleuthera, ainsi que dans quatre dispensaires de New Providence, à savoir ceux de Fleming Street, Flamingo Gardens, South Beach et Gambier Village. En ce qui concerne la santé mentale des femmes enceintes, le Ministère de la santé indique qu’une enquête anténatale est effectuée et que les futures mères sont suivies tout au long de la grossesse. Si l’on détectait des problèmes dans ce domaine, les femmes concernées seraient orientées vers le centre de réadaptation de Sandilands spécialisé dans ces questions.

Infrastructure : organisation et équipements

En 2013, on dénombrait cinq hôpitaux publics ou privés, fournissant au total plus de mille soixante-quatre (1 064) lits d’hôpital aux patients publics et privés. Soixante et un (61) centres de santé et dispensaires principaux à New Providence et dans les îles Family assurent la couverture sanitaire de la population. Les centres de santé sont renforcés par trente-quatre (34) dispensaires secondaires implantés dans les différentes îles des Bahamas.

Mortalité et morbidité féminines

En 2012, les principales causes de mortalité féminine étaient notamment le VIH/sida, le néoplasme malin du sein, les maladies cardio-pulmonaires et les troubles de la circulation pulmonaire, la grippe et la pneumonie, et les accidents de la route.

Mortalité maternelle

Pour prévenir la mortalité maternelle et consolider les acquis en la matière, l’accent a été mis sur la santé des femmes enceintes, la gestion des maladies non transmissibles chroniques pendant la grossesse et l’intervention précoce en cas de grossesse à risque.

Tableau 14

Statistiques de mortalité maternelle aux Bahamas (2012-2014)

Année	Nombre	Taux pour 10 000
2012	4	13,1
2013	3	5,5
2014	3	5,5

Source : Ministère de la santé.

Mortalité infantile et post-infantile

En 2012, le taux de mortalité infantile était de 14 pour 1 000 naissances vivantes. Le taux de mortalité post-infantile (enfants de moins de 5 ans) pour 1 000 naissances vivantes atteignait en outre 18 chez les garçons et de 16 chez les filles.

Espérance de vie des femmes

Aux Bahamas, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. L’espérance de vie à la naissance en 2013 était de 78,3 ans pour les femmes et 72,6 ans pour les hommes.

Taux bruts de natalité et de mortalité chez les femmes et les hommes

En 2012, aux Bahamas, le taux brut de natalité s’élevait à 15,4 pour 1 000 habitants, et le taux brut de mortalité à 6 pour 1 000 habitants.

Taux de prévalence de la contraception

L’accès à la contraception et aux services de santé sexuelle et procréative est gratuit dans tous les dispensaires publics dans l’ensemble des îles des Bahamas. Il n’existe aucun moyen à l’heure actuelle de collecter des données sur la contraception dans les dispensaires privés. On trouvera les données correspondant aux dispensaires publics pour l’année 2015 dans le tableau 15 ci-dessous.

Tableau 15

Utilisation de la contraception chez les femmes (2012-2015)

Type de contraception	2012	2013	2014	2015
Depo-Provera	20 197	16 623	18 238	17 731
Mesigyna	3 165	2 973	2 904	2 046
Noristerat	621	501	592	619
Total - contraceptifs injectables	23 983	20 097	21 734	20 396
Roselle	1 196	1 192	-	-
Microgynon	5 454	4 391	8 003	8 882
Gynera	4 529	4 083	1 944	72
Femianne	806	588	861	176
Total - contraceptifs oraux	11 985	10 254	10 808	-
Jadelle	-	-	118	108

Source :Ministère de la santé.

Les informations concernant les questions suivantes sont demeurées inchangées depuis le précédent rapport : services de santé procréative; services périnatals; programme de gestion de l’allaitement; services de santé destinés aux adolescents; services destinés aux victimes de viols; avortement; et praticiens de médecine traditionnelle.

Les femmes employées dans le secteur de la santé

En 2015, dans les institutions publiques, on dénombrait 2 361 femmes exerçant diverses professions du secteur de la santé. Ce chiffre reflétait la grande majorité des personnes employées. Les femmes étaient majoritaires dans toutes les disciplines - chez les médecins, le personnel infirmier et le personnel paramédical.

VIH/sida et maladies sexuellement transmissibles

En date de 2013, un total de 328 nouveaux cas de VIH avaient été diagnostiqués aux Bahamas, dont 169 (52 %) hommes et 159 (48 %) femmes. En 2012, ce chiffre était de 293 individus, soit une baisse de 34 % par rapport aux 447 nouveaux cas diagnostiqués en 2003. Les femmes (51 %) nouvellement diagnostiquées étaient légèrement plus nombreuses que les hommes (49 %). Comme indiqué précédemment, il existe plusieurs dispositions législatives traitant de cette question, notamment l’article 6 du chapitre 321(A) de l’Employment Act (loi sur l’emploi), la Health Service Act (loi sur les services de santé), la Venereal Diseases Act (lois sur les maladies vénériennes) et la partie 2 de l’article 8 et l’article 16 du chapitre 99 de la Sexual Offences Act (loi sur les infractions à caractère sexuel) modifiée en 2011.

En ce qui concerne le VIH et le sida, les Bahamas possèdent deux dispensaires spécialisés à l’hôpital Princess Margaret, l’un pour les adultes, et l’autre pour les femmes et les enfants. Les femmes et les filles sont prises en charge par les deux. Dans le cadre du système global de traitement, ces dispensaires apportent des soins et un soutien en assurant l’évaluation et l’orientation des victimes de violence sexiste. Le Centre fournit également une formation continue au personnel, qui doit en outre signer une politique anti-discrimination renouvelée chaque année. Dans le cadre de son programme, il sensibilise les principales populations, y compris les travailleurs du sexe, les personnes handicapées, les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, les personnes LGBT et d’autres communautés. Au cours de la période considérée, le Centre a mené environ 40 initiatives de sensibilisation par an, touchant en moyenne environ six mille personnes par an.

Santé et droits en matière de sexualité et de procréation

Pour ce qui est de la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, la Bahamas Sexual Rights and Reproductive Health Association (BASHRA) (association bahamienne des droits sexuels et de la santé procréative) et l’Unité de prévention du Centre national de lutte contre le sida entreprennent régulièrement des activités de sensibilisation auprès de la population. Des programmes en la matière sont menés par le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, notamment le programme pour les écoles intitulé Focus on Youth, le soutien psychosocial par les pairs et les services éducatifs. Une éducation adaptée à l’âge des élèves a été intégrée aux programmes scolaires. L’Unité chargée de l’éducation sanitaire conçoit actuellement un programme à l’intention des étudiants du secondaire afin de mieux faire connaître la prévention des grossesses chez les adolescentes, des maladies sexuellement transmissibles et du VIH/sida. Le Ministère de la santé poursuit ses efforts de sensibilisation à la santé procréative à l’intention des enfants en âge d’être scolarisés, notamment dans le cadre du programme d’enseignement sur l’éducation à la santé et à la vie de famille.

Sensibilisation au cancer du sein

En matière de sensibilisation au cancer du sein, la Cancer Society of The Bahamas collabore avec diverses organisations. Le groupe de soutien Sister-Sister améliore en outre la conscience de ce problème à travers le pays grâce aux églises, aux organisations communautaires et aux déjeuners-conférences Education Lunch and Learn. Les organisations de femmes sont également ciblées, et les informations partagées contribuent à mieux sensibiliser leurs membres. La Bahamas Breast Cancer Initiative Foundation propose des tests génétiques et un soutien psychosocial aux parents des personnes porteuses du gène BRCA. L’initiative Ride for Hope finance des éducateurs à temps plein afin d’accroître la sensibilisation au cancer du sein. Des efforts sont également déployés en partenariat avec la Fondation Susan G. Komen.

En ce qui concerne les services de soins, le Ministère de la santé a mis en place un dépistage du VIH et de l’hépatite B et des frottis de cytodétection. Il a également contribué à réduire le coût des mammographies dans le système de santé publique.

Plan national pour les médicaments sur ordonnance

Le Plan national pour les médicaments sur ordonnance comptait 6 500 bénéficiaires à son introduction en 2010. En 2014, ce nombre avait plus que quadruplé, atteignant 26 631 personnes. Au total, 55 pharmacies privées et 71 pharmacies publiques y participent. Depuis le début du plan, 27,2  et 2,87 millions de dollars ont été versés respectivement aux pharmacies privées et publiques pour les médicaments délivrés.

Planification de la famille et participation de l’homme

Dans le domaine de la planification familiale, les personnes qui demandent ou reçoivent des soins sont majoritaires des femmes. Les femmes peuvent obtenir une contraception sans participation de l’homme. Si un homme a besoin de services de planification familiale pour lui-même, il peut se rendre dans les dispensaires accessibles au grand public. Il existe en outre un dispensaire pour la santé masculine, qui a été créé pour prendre en charge les problèmes sanitaires des hommes au sein de la population.

Article 13 : Assurer aux femmes l’égalité de participationà la vie économique et sociale aux Bahamas

Depuis le précédent rapport, les informations concernant les questions suivantes sont demeurées inchangées : égalité de participation à la vie économique et sociale aux Bahamas; accès aux prêts bancaires et hypothécaires et aux autres formes de crédit financier; et droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.

Article 14 : Les femmes rurales

Les informations relatives à la participation des femmes rurales à la planification du développement et à l’accès des femmes rurales à des services de soins de santé adaptés sont demeurées inchangées depuis le précédent rapport.

Possibilité pour les femmes rurales d’accéder à l’éducation et à la formation

D’après le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques, le pays a signé un prêt de la Banque de développement des Caraïbes (CARIBANK) afin d’aider à reconstruire des logements à New Providence pour les étudiants venant des îles Family. Le Ministère de l’éducation facilite également une bourse d’études partielle afin que les élèves de ces îles puissent suivre un enseignement secondaire à New Providence. Des dispositions similaires sont prévues pour aider les étudiants des îles Family à accéder à l’enseignement tertiaire sur l’île de Grand Bahama, si la situation géographique s’y prête mieux. L’ONG locale Links Inc. Bahamas fournit également quelques logements aux étudiants. En novembre 2015, le Bureau des affaires féminines a organisé un atelier sur l’agriculture artisanale sur l’île d’Exuma, en collaboration avec l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), la Fondation Exuma et la Bahamas Agricultural and Industrial Corporation (BAIC).

Les femmes rurales et le Département de l’agriculture

D’après le Département de l’agriculture, 28 % des femmes travaillant dans l’agriculture se trouveraient dans les zones rurales du pays. Des centres de commercialisation, appelés stations fruitières, faisant office de bourses de marchandises, disséminés à travers tout le pays, sont accessibles à tous quel que soit le sexe.

Des services de vulgarisation agricole, qui font partie des fonctions facilitées par le Département de l’agriculture, sont également à disposition de tous les citoyens indépendamment du sexe. On estime que moins de 1 % des prêts agricoles sont actuellement détenus par des femmes.

Bahamas Agricultural and Industrial Corporation (BAIC)

La Bahamas Agricultural and Industrial Corporation (BAIC), en collaboration avec la Bahamas National Crafts Association, propose des formations afin de développement les aptitudes des femmes à produire des articles artisanaux et d’autres produits bahamiens. La BAIC anime les bourses de marchandises locales à travers le pays. On estime que 28 % des femmes ont utilisé les stations fruitières pendant la période considérée. D’après la BAIC, 58 % des agriculteurs ayant vendu des produits dans ces stations fruitières au cours des mois de janvier à mars 2016 étaient des femmes. Ces données sont représentatives des cinq îles possédant des stations fruitières en activité.

Banque de développement des Bahamas (BDB)

La Banque de développement des Bahamas (BDB) est un établissement public créé en vue de promouvoir le développement économique en finançant des projets viables parrainés par des Bahamiens ou par des entreprises détenues par des Bahamiens. Elle compte 70 % de personnel féminin, qui occupent des fonctions à tous les niveaux, du bas de l’échelle jusqu’au poste de Directrice générale. Les femmes participent à l’élaboration des politiques au sein du Conseil d’administration de la BDB depuis des décennies. Cinq des dix administrateurs nommés en 2012 étaient des femmes. En date de mars 2016, le nombre de membres du Conseil d’administration a été réduit suite à des départs volontaires, mais la participation des femmes demeurait élevée, car elles occupaient encore quatre des neuf sièges d’administrateur. Pendant la période considérée, 833 prêts ont été accordés, dont 546 (66 %) à des hommes et 287 (34 %) à des femmes.

Les femmes rurales et les coopératives

Historiquement, il y a eu un grand nombre de coopératives parrainées par des femmes. Créée le 10 janvier 1975, la National Women’s Cooperative Credit Union Limited a été la première coopérative de femmes rurale enregistrée. Elle enseignait à ses membres des méthodes d’auto-assistance et encourageait les femmes à épargner afin de constituer un apport personnel pour l’acquisition d’un logement. Elle comptait cinq cents adhérents et a construit plusieurs logements à bas coût pour ses membres. Coopérative commerciale polyvalente établie le 17 avril 1978, la North Long Island Cooperative Society Limited visait à assurer l’autonomisation des femmes et à offrir des débouchés économiques à ses membres en commercialisant leurs produits agricoles, tels que le rhum de Yuma et divers produits à base de rhum comme des gâteaux. Elle a également produit et commercialisé des articles en paille pour ses membres.

D’après le Département des coopératives, on constate un regain d’intérêt des femmes rurales pour les coopératives. Plusieurs groupes finalisent actuellement leur enregistrement, comme par exemple la Bahamas Rural Women’s Cooperative Society Limited, basée à Grand Bahama, et la Young Bahamian Women Agri-Business Cooperative Society Limited. L’objectif de la Bahamas Rural Women’s Cooperative Society Limited est de développer et d’intensifier l’agribusiness aux Bahamas. Elle a pour mission d’aider les femmes à tirer parti des possibilités économiques durables. Elle entend assurer l’autonomisation financière des femmes et enseigner à ses membres comment gérer leur activité en collaboration avec d’autres membres et créer des économies d’échelle pour l’achat de marchandises et d’intrants et la commercialisation des produits.

Polyvalente, la Young Bahamian Women Agri-Business Entrepreneur Cooperative Society Limited sera tournée vers l’agribusiness, tout en mettant l’accent sur la sécurité financière, la participation à la mise de fonds et la sécurité alimentaire de ses membres. Elle a pour objectif de faciliter le développement économique, d’améliorer les normes économiques, sociales et conditionnelles en matière de production dans les régions en difficulté et de collaborer avec d’autres entités vouées au développement et à l’autonomisation des femmes. Dans le domaine des coopératives de producteurs ou de services, les initiatives visant à accroître l’offre de formation afin que les femmes puissent créer des entreprises et perfectionner leurs compétences artisanales ont été encouragées en donnant accès à des subventions pour la formation et à des ressources. Dans sa mission de développement des coopératives, le Département des coopératives a activement collaboré avec les organismes suivants : la Bahamas Cooperative League Limited, la Confédération des coopératives d’épargne et de crédit des Caraïbes, le Conseil mondial des coopératives d’épargne et de crédit, les Départements de l’agriculture et des ressources marines, la Bahamas Agricultural and Industrial Corporation (BAIC), l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IIAC), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) des Bahamas, et l’Ambassade des États-Unis d’Amérique.

En outre, le Gouvernement octroie une subvention annuelle de 50 000 dollars par l’intermédiaire du Département de la Bahamas Cooperative League afin de contribuer au développement de coopératives, et en particulier pour financer la formation. Les femmes font partie intégrante de toutes les autres coopératives enregistrées aux Bahamas depuis 1975 et ont occupé des postes de responsabilité. Chacun de ces organismes est légitimement constitué et enregistré, et a déposé ses statuts.

Réseau des productrices rurales des Bahamas (BAHNROP)

En octobre 2015, le Bureau des affaires féminines, en partenariat avec le Réseau des productrices rurales des Bahamas (BAHNROP) et la Commission Huairou, a produit un documentaire vidéo sur les activités agricoles et entrepreneuriales d’agricultrices, dans le cadre des commémorations de la Journée internationale des femmes rurales. Ce documentaire a été diffusé sur la chaîne de télévision nationale Broadcasting Corporation of The Bahamas. Le réseau BAHNROP a été lancé en janvier 2014 afin d’améliorer le niveau de vie de ces femmes grâce à la formation, à l’échange culturel, au réseautage et à la promotion du commerce régional et international. Ses membres produisent un large éventail d’articles : vêtements, sacs en paille et en sisal, bijoux, animaux d’élevage, produits agricoles frais, thé, sauce poivrade, confitures et gelées, et produits recyclés. Créé dans le cadre du projet pour les femmes d’Exuma, financé par ONU-Femmes et géré par l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) aux Bahamas, le réseau BAHNROP fait partie du Réseau des productrices rurales des Caraïbes (CANROP).

Article 15 : Égalité devant la loi et en matière civile

Les informations concernant les questions suivantes sont demeurées inchangées : égalité de traitement; administration des biens par les femmes; égalité des femmes en matière de cession de biens; accès des femmes à la justice; et liberté de mouvement des femmes aux Bahamas.

Article 16 : Assurer aux femmes l’égalité dans le mariageet la vie de famille

Les informations concernant les questions suivantes sont demeurées inchangées : droit des femmes au mariage; cohabitants non mariés; protection; droits et responsabilités des femmes durant le mariage; droit des femmes de choisir une profession; égalité de droits des femmes de posséder des biens; égalité des femmes dans le divorce; garde des enfants; adoption d’enfants; entretien des enfants; âge de consentement sexuel; et succession aux Bahamas.

Partie 2

Recommandation finale 1 : Parlement

Le Commonwealth des Bahamas poursuit ses efforts afin de mettre en œuvre progressivement la Convention, continue de sensibiliser les Parlementaires et a pris les mesures nécessaires afin de s’acquitter de ses obligations en communiquant le présent rapport.

Recommandation finale 2 : Visibilité de la Convention et accès à la justice

Depuis la publication des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Bureau du Procureur général, a diffusé le document lors de réunions trimestrielles avec la société civile bahamienne et le Bahamas Christian Council, et lors de réunions du groupe de travail national sur l’établissement de rapports, le mécanisme de coopération et les migrations. Les membres de la magistrature en ont également reçu copie. Les recommandations finales ont été diffusées aux ONG par l’intermédiaire du Bureau des affaires féminines.

Recommandation finale 3 : Protection des femmes contre la discrimination aux niveaux constitutionnel et législatif

Voir les parties du présent rapport consacrées aux articles 2 et 3.

Recommandation finale 4 : Cadre législatif

Jusqu’à ce que les modifications constitutionnelles mentionnées dans le présent rapport soient adoptées, les Bahamas ne peuvent pas réviser en profondeur le droit interne ou adopter une nouvelle législation en vue d’harmoniser les dispositions nationales avec la Convention.

Recommandation finale 5 : Mécanisme national de promotion de la femme

Au cours de la période considérée, les capacités du Bureau des affaires féminines ont été renforcées afin de mieux appuyer son action en matière de sensibilisation et de politique de promotion des droits de la femme. Son budget est demeuré inchangé depuis le rapport précédent, mais le personnel a été renforcé et a été transféré dans des locaux plus spacieux. On trouvera d’autres éléments à ce sujet dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 3.

Recommandation finale 6 : Mesures temporaires spéciales

Les Bahamas ont présenté des informations relatives à cette recommandation finale dans le rapport intermédiaire (de suivi) de 2014. On trouvera d’autres éléments à ce sujet dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 4.

Recommandation finale 7 : Stéréotypes et pratiques néfastes

Le Gouvernement mesure l’importance de cette recommandation et l’État examine son application.

Recommandation finale 8 : Violences faites aux femmes

Le Plan stratégique national de lutte contre la violence sexiste (voir la partie du présent rapport consacrée à l’article 5) définit la violence sexiste, ainsi que les contours et l’ampleur de ce problème. Il présente la justification et la démarche étayant l’élaboration d’une stratégie nationale pour combattre ce phénomène, la structure de l’autorité responsable et les dix programmes qui seront mis en œuvre lors de la première année de création de l’autorité.

L’aide aux femmes victimes de violence et leur protection, par exemple, constituent des aspects essentiels des propositions énoncées dans ce plan. Le plan stratégique prévoit en outre le renforcement des centres de réadaptation psychosociale et des refuges, ainsi que la mise en place de Conseils des îles Family afin de mieux combattre la violence sexiste à travers les Bahamas. Le gouvernement a approuvé des plans afin de créer de nouveaux programmes pour ces centres et ces « conseils ». On trouvera d’autres éléments à ce sujet à la section « Violences faites aux femmes » de la partie du présent rapport consacrée à l’article 5.

Recommandation finale 9 : Traite et exploitation de la prostitution

Voir la partie du présent rapport consacrée à l’article 6.

Recommandation finale 10 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Voir les parties du présent rapport consacrées aux articles 3 et 4.

Recommandation finale 11 : Nationalité

On trouvera des informations relatives à la nationalité dans les parties du présent rapport consacrées aux articles 1, 2 et 9.

Recommandation finale 12 : Éducation

On trouvera des informations sur la question des domaines à prédominance masculine et des filières d’enseignement et des carrières non traditionnelles à la section « Emploi » de la partie I du présent rapport. En ce qui concerne l’éducation à la santé et à la vie de famille, comme indiqué dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 10, les questions des stéréotypes sexistes et de l’égalité des sexes ont été intégrées dans les versions révisées des programmes d’enseignement pour 2013.

Recommandation finale 13 : Emploi

Concernant le congé de maternité payé, la prime à la naissance gérée par le National Insurance Board (NIB) a été relevée de 450 dollars à 465 dollars en juillet 2014. L’article 6 de l’Employment Act de 2001 promeut la non-discrimination et l’égalité de rémunération.

Recommandation finale 14 : Santé

Voir la partie du présent rapport consacrée à l’article 12.

Recommandation finale 15 : Mariage et rapports familiaux

Un système de tribunal des affaires familiales a été proposé aux Bahamas en août 2008. Des sous-comités du Comité du système de tribunal des affaires familiales se sont employés à rédiger des règles de procédure et des procédures civiles qui seront appliquées dans ce système. Un tribunal des affaires familiales devrait bientôt être établi et opérationnel. L’élargissement de ces dispositions juridiques aux couples vivant dans une union de fait n’est actuellement pas à l’ordre du jour.

Recommandation finale 16 : Institutions nationales des droits de l’homme

Les débats et les travaux concernant l’établissement d’une Commission des droits de la personne se poursuivent. La création d’une institution nationale de défense des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris, est toujours en cours d’examen. À l’heure actuelle, les Bahamas rassemblent et examinent les modèles proposés par la Section des institutions nationales du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH).

Recommandation finale 17 : Protocole facultatif

À ce jour, les Bahamas ne souscrivent pas à la recommandation de ratifier le protocole facultatif.

Recommandation finale 18 : Déclaration et Programme d’action de Beijing

Dans la droite ligne du 20e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, le Bureau des affaires féminines a mis l’accent sur les 12 domaines critiques. Des copies de cette liste ont été diffusées, notamment auprès des ONG féminines, afin de mieux sensibiliser leurs membres à ces sujets.

Recommandation finale 19 : Objectifs du Millénaire pour le développement

En collaboration avec ONU-Femmes, le Gouvernement bahamien a participé à une consultation régionale de l’Amérique latine et des Caraïbes, qui s’est tenue avant la session de la Commission de la condition de la femme, à Mexico, du 6 au 7 février 2014. Les participants à la consultation se sont penchés sur les difficultés et les réalisations des femmes et des filles dans les Amériques. À la 58e session de la Commission de la condition de la femme, la Ministre chargée des affaires féminines, l’Hon. Mme Melanie Griffin, Ministre des services sociaux et du développement communautaire, a fait une déclaration sur les progrès accomplis par les Bahamas dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. À ces deux réunions, la Ministre a noté qu’en dépit des difficultés, le pays continuait de s’attacher à réaliser ces objectifs, notamment en introduisant le programme intitulé Rénovation urbaine 2.0 (contribuant à la réduction de la pauvreté) et la Politique nationale d’adaptation aux changements climatiques (portant sur les approches du développement durable).

Recommandation finale 20 : Diffusion

Le Bureau des affaires féminines a poursuivi ses efforts en vue de diffuser les observations finales, notamment à l’occasion d’une réunion des parties prenantes en mai 2015 où les entités suivantes étaient représentées : l’Unité de la santé et de la vie de famille; l’Unité de la santé primaire et de la vie de famille; le Département de l’éducation; l’Unité de la santé des adolescents; le Ministère de la santé; le Département de la statistique; le Bahamas Technical and Vocational Institute (BTVI); la Fondation Providing Access to Continued Education (P.A.C.E); l’Ordre des avocats des Bahamas; le bureau local de l’Organisation des États américains (OEA); le Ministère de l’éducation, des sciences et des techniques; le Ministère des affaires étrangères et de l’immigration; l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); l’École de droit Eugene Dupuch; le bureau local du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); la Caribbean Association For Feminist Research and Action (CAFRA); la Society Against Stigmatization and Hate (SASH); la Division de la question du handicap; le Bureau du Procureur général et Ministère des affaires juridiques; le Ministère des services sociaux et du développement communautaire; le Ministère de la sécurité nationale; la Branche féminine du Free National Movement (FNM); le Département des services sociaux; les Forces royales de police des Bahamas; et le Bureau des affaires féminines.

On trouvera d’autres éléments à ce sujet dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 3.

Recommandation finale 21 : Ratification d’autres traités

Voir la section « Accords internationaux » de la partie du présent rapport consacrée à l’article 2.

Recommandation finale 22 : Suite donnée aux observations finales

En juillet 2014, le Gouvernement bahamien a présenté son rapport intermédiaire, pour donner suite à la demande du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui l’invitait à communiquer des informations sur les paragraphes 20 (violences faites aux femmes) et 24 (mesures temporaires spéciales) des observations finales.

Recommandation finale 23 : Assistance technique

Au cours de la période considérée, le Gouvernement s’est attaché à renforcer la coopération avec les institutions spécialisées et les programmes des Nations Unies. Il est résolu à consolider encore ses partenariats. On trouvera de plus amples informations dans la partie du présent rapport consacrée à l’article 6.