Liste d’abréviations
APICAgency for Promotion of Indigenous Crafts (Agence de promotion de l’artisanat autochtone)
BAOWEBhutan Association of Women Entrepreneurs (Association des femmes entrepreneurs du Bhoutan)
BDBLBhutan Development Bank Limited (Banque de développement du Bhoutan)
BDCMBorder Districts Coordination Meeting (Réunion de coordination des districts frontaliers)
BHUBasic Health Unit (Unité de santé de base)
BIMSTECBay of Bengal Initiative for Multi-sectoral Technical and Economic Cooperation (Initiative de coopération technique et économique multisectorielle du Golfe du Bengale)
BMFBhutan Media Foundation (Fondation des médias du Bhoutan)
BNEWBhutan Network for Empowering Women (Réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan)
BNLIBhutan National Legal Institute (Institut légal national du Bhoutan)
BOCBhutan Olympic Committee (Comité olympique du Bhoutan)
CCPAChild Care and Protection Act of Bhutan 2011 (loi de 2011 pour l’aide et la protection des enfants du Bhoutan)
CCPCCivil and Criminal Procedures Code of Bhutan 2001 (Code de procédures civile et pénale du Bhoutan 2001)
CNRCollege of Natural Resources (Collège des ressources naturelles)
CSSDCivil Service Support Desk (Bureau d’appui à la fonction publique)
CPCCommunity Police Centres (Centres de police communautaire)
CSOCivil Society Organization (Organisation de la société civile)
DEODistrict Education Officer (Fonctionnaire de district chargé de l’éducation)
DMSDepartment of Medical Services (Département des services de santé)
DVPADomestic Violence Prevention Act of Bhutan 2013 (loi de 2013 de prévention de la violence domestique au Bhoutan)
DVPRRDomestic Violence Prevention Rules and Regulations 2015 (Règles et règlements de 2015 pour la prévention de la violence domestique)
ECCDEarly Child Care and Development (Soins et développement de la petite enfance)
ECBÉlection Commission of Bhutan (Commission électorale du Bhoutan)
FHHsFemale Headed Households (Familles dirigées par une femme)
FLTFunctional Literacy Test (Test d’alphabétisme fonctionnel)
FMUForensic Medicine Unit (Service de médecine légale)
FYPFive-Year Plan (Plan quinquennal)
GBVGender Based Violence (Violence sexiste)
GBVIMSGender Based Violence Information Management System (Système de gestion de l’information sur la violence sexiste)
GFPsGender Focal Persons (Coordonnateur pour les questions d’égalité des sexes)
GHNCSGross National Happiness Commission Secretariat (Secrétariat de la Commission du bonheur national brut)
HISCHealth Information Service Centres (Centres de services d’information sur la santé)
IDEVAWInternational Day on the Elimination of Violence against Women (Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes)
IRRImmigration Rules and Regulations 2015 Règles et règlements de 2015 sur l’immigration
JAJabmi Act 2003 (loi Jabmi 2003)
JDWNRHJigme Dorji Wangchuk National Referral Hospital (Hôpital national de recours Jigme Dorji Wangchuk)
LEALabour and Employment Act 2007 (loi de 2007 sur le travail et l’emploi)
LGLocal Government (administration locale)
KGUMSKhesar Gyalpo University of Medical Sciences (faculté de médecine Khesar Gyalpo)
MAMarriage Act (amendment) of Bhutan 2009 (loi de 2009 (amendement) sur le mariage au Bhoutan)
MISManagement Information System (Système d’informatique de gestion)
MoAFMinistry of Agriculture and Forest (Ministère de l’agriculture et des forêts)
MoEMinistry of Education (Ministère de l’éducation)
MoEAMinistry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)
MoLHRMinistry of Labour and Human Resources (Ministère du travail et des ressources humaines)
MoHMinistry of Health (Ministère de la santé)
MTRMid-Term Review (Examen à mi-parcours)
NPAPGEEONational Plan of Action to Promote Gender Equality in Elected Office (Plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes aux postes d’élus)
NSPPDraft National Social Protection Policy (Projet de politique nationale de protection sociale)
NCWCNational Commission for Women and Children (Commission nationale des femmes et des enfants)
NPPFNational Pension and Provided Fund (Caisse nationale de pension et de prévoyance)
NPAGNational Plan of Action for Gender (Plan d’action national pour l’égalité des sexes)
NSPNational Strategic Plan for the Prevention and Control of STIs and HIV/AIDS 2012-2016 (Plan stratégique national de prévention et de lutte contre les MST et le VIH/sida 2012-2016)
OAGOffice of the Attorney General (Bureau du Procureur général)
OSCCOne Stop Crisis Centre (Guichet unique de réponse aux crises)
PCBPenal Code (amendment) Act of Bhutan 2011 (loi (amendement) portant Code pénal du Bhoutan 2011)
RBPRoyal Bhutan Police (Police royale du Bhoutan)
REAPRural Economic Advancement Program (Programme de promotion de l’économie rurale)
RENEWRespect, Educate, Nurture and Empower Women (Respecter, Éduquer, Enrichir et Autonomiser les femmes)
RIARegulatory Impact Assessment (Évaluation de l’impact des règlements)
RWC :Regulations on Working Conditions 2009 (Réglementation des conditions de travail)
RCSC :Royal Civil Service Commission (Commission royale de la fonction publique)
RCJ :Royal Court of Justice (Cour royale de justice)
RGoBRoyal Government of Bhutan (Gouvernement royal du Bhoutan)
RICBLRoyal Insurance Corporation of Bhutan Limited (Compagnie royale d’assurance du Bhoutan, S. A.)
RUBRoyal University of Bhutan (Université royale du Bhoutan)
SAARCSouth Asian Association for Regional Cooperation (Association régionale de coopération d’Asie du Sud)
SABAHSAARC Business Association for Home Based Workers (Association des travailleurs à domicile de la SAARC)
SHGSelf-Help Groups (Groupes d’auto-assistance)
SPEASchool-based Parenting Education and Awareness Program (Programme d’éducation et de sensibilisation en milieu scolaire sur l’éducation des enfants)
SGWBAState Government of West Bengal and Assam, India (Gouvernement de l’État du Bengale occidental et d’Assam, Inde)
SOPStandard Operating Procedure (Procédure opérationnelle type)
STIsSexually Transmitted Infections (Infections sexuellement transmissibles)
TIPTrafficking in Persons (Traite des personnes)
ToTTraining of Trainers (Formation des formateurs)
TTITechnical Training Institutes (Instituts de formation technique)
TVETTechnical and Vocational Education Training (Formation à l’enseignement technique et professionnel)
UN Model United Nations Office on Drugs and Crime model law on legal aid in criminal justice systems (Modèle de loi de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur l’aide juridique aux systèmes de justice pénale)
VAWViolence against Women (Violence à l’égard des femmes)
VBAVulnerability Baseline Assessment (Évaluation des bases de la vulnérabilité)
VCTVoluntary Counselling and Testing (Conseils et contrôle volontaires)
VDCVillage Development Committee (Comité de développement des villages)
VDPVillage Development Plan (Plan de développement des villages)
VTIVocational Training Institutes (Instituts de formation professionnelle)
WCPU/DWomen and Child Protection Unit/Desk (Unité/Bureau de protection des femmes et des enfants)
YLTYouth Leadership Training (Formation de jeunes dirigeants)
I.Situation juridique de la Convention et définitionde la discrimination
Chaque fois qu’il est jugé opportun, le principe de non-discrimination est pris en compte lors de la rédaction d’une nouvelle loi ou d’un amendement à une loi. L’équipe spéciale chargée d’examiner la législation nationale a été créée avec pour mandat d’examiner les procédures de rédaction d’un nouveau texte de loi, d’harmoniser les lois en aplanissant leurs incohérences et d’identifier les lois qui se heurtent à des difficultés d’application.
Pour faire en sorte que toutes les craintes d’inégalité soient prises en compte par la nouvelle législation, les Directives pour l’Évaluation de l’impact des règlements, auxquelles toutes les institutions qui soumettent des projets de loi doivent adhérer, ont été réexaminées du point de vue de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des sexe. Elles ont été soumises à l’examen du Bureau du Procureur général et du Cabinet du Premier Ministre.
La loi du Bhoutan de 2007 relative au travail et à l’emploi définit clairement la discrimination sur le lieu de travail afin de protéger le bien-être des employeurs/employés et de créer un environnement propice au travail. Aux termes de la section 237 de la LEA de 2007, la « discrimination » signifie qu’une personne « est traitée moins favorablement, directement ou indirectement pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de situation de famille, de grossesse, de religion, d’opinions politiques, d’origine sociale ou de participation à une association de travailleurs, ou en tant que défenseur de l’hygiène et de la sécurité au travail ». Par ailleurs, afin de prévenir la discrimination à l’égard de tous les employés, y compris des femmes, les dispositions relatives à l’interdiction de toute discrimination à l’égard des employés et des demandeurs d’emploi visées à la section 11 de cette loi stipule que « l’employeur et l’agent du service de recrutement n’exercent aucune discrimination à l’égard des employés ou des candidats à un poste en ce qui concerne le recrutement, le licenciement, le transfert, la formation ou la rétrogradation ».
Le Commission parlementaire de l’Assemblée nationale sur les femmes, les jeunes et les enfants procède actuellement à des consultation avec les parties prenantes intéressées, y compris la Commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) et les organisations non gouvernementales pertinentes, afin d’amender la loi de 2011 portant Code pénal du Bhoutan (PCB) et la loi de 2009 du Bhoutan sur le mariage (MA). L’intention est de rendre les peines plus rigoureuses, mais aussi de tenir compte des sensibilités de langage.
II.Accès à la justice
La loi Jabmi du Bhoutan de 2003 (JA) et le Code de procédures civile et pénale du Bhoutan de 2001 (CCPC) ont rendu possible l’offre d’une assistance juridique. Cela dit, il reste encore à rendre cette aide inclusive et efficace. C’est pourquoi le Bureau du Procureur général (OAG) est en train d’établir un rapport sur l’assistance juridique e au Bhoutan. Ce rapport présentera un aperçu de différents modèles d’assistance juridique offerte par certaines juridictions en soulignant leurs avantages et leurs inconvénients, de manière à nous permettre d’établir un cadre réglementaire national s’inspirant des meilleures normes et pratiques internationales et adapté au contexte du Bhoutan. Ce rapport contiendra également des informations sur l’administration et la mise en œuvre de l’assistance juridique, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Les pratiques de pays tels que la Grèce, l’Allemagne, l’Inde, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d’Amérique ont été étudiées et analysées afin de juger de différentes pratiques à travers le monde et de les considérer dans le contexte du Bhoutan. Ce rapport se réfère également au projet de modèle de loi de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UN Model Legal Aid) sur l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale.
Par ailleurs, de nombreuses réunions générales des parties prenantes ont été organisées pour examiner le modèle le mieux adapté et les divers mécanismes d’offre d’une assistance juridique au Bhoutan. Une réunion des parties prenantes intéressées a été également convoquée pour examiner les points de vue des parties prenantes sur le modèle le mieux adapté, la portée de l’aide juridique et l’établissement d’une autorité indépendante pour consolider, suivre et réglementer l’aide juridique au Bhoutan. Nous espérons qu’avec l’approbation et la mise en œuvre de ces réformes, le Bhoutan pourra offrir un accès à la justice conformément à la recommandation générale no 33 du Comité.
En ce qui concerne la Police royale du Bhoutan (RBP), outre ce qui a été indiqué dans les huitième et neuvième rapports périodiques combinés, deux bureaux supplémentaires de protection des femmes et des enfants (WCPD) ont été créés. Ce type de service de la Police est assuré soit par une femme officier soit par un sous-officier. En mai 2016, le pays comptait 19 femmes officiers de police, dont 4 cadets, et 415 sous-officiers. Ces officiers reçoivent régulièrement une formation sur des procédures de police respectueuses de la femme et de l’enfant. Par ailleurs, les programmes de formation de la police ont été réexaminés, et un vaste programme de formation de formateurs (ToT) a été organisé en 2015.
Dans le même ordre d’idées, pour améliorer l’accès des femmes à la justice, un assez grand nombre de femmes travaillent pour le pouvoir judiciaire, soit un total de 117 femmes, dont 107 greffiers du siège, 4 greffiers du tribunal, 2 assesseurs et 4 juges. Le nombre croissant de femmes présentes au sein du pouvoir judiciaire, où sont appliquées les lois, est indispensable à l’établissement d’un environnement sensible à la situation des femmes victimes.
Pour assurer la justiciabilité par la présentation de preuves, le Centre de traitement des crises (OSCC) du Service de médecine légale (FMU) reçoit et enregistre les cas sur la base des lois pertinentes, telles que la loi de 2013 de prévention de la violence domestique au Bhoutan et traite les affaires en conséquence. À ce jour, il a enregistré et traité 325 cas de violence domestique, 35 cas d’agression sexuelle et 3 cas qui nécessitait une estimation de l’âge des personnes. Étant donné la grande valeur des preuves dans l’administration de la justice, ces services favorisent le traitement des cas de violence à l’égard de femmes.
III.Dispositif national de promotion de la femme
Comme il a été indiqué dans les huitième et neuvìème rapports périodiques combinés, les budgets, le personnel et la transparence du dispositif national ont connu un développement raisonnable.
Les divisions des programmes de la Commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) sont clairement séparées, avec d’une part la Division des enfants et d’autre part, la Division des femmes. Cette séparation apparaît clairement dans le rapport de la NCWC, qui présente d’une part la vision de la protection des enfants et d’autre part, celle de l’autonomisation des femmes, avec des optiques différentes. Cette distinction se répercute vers le bas jusqu’aux niveaux d’activité.
Le Secrétariat de la NCWC coordonne la mise en œuvre de la Convention. La NCWC, dont relève le Secrétariat, est l’institution qui suit concrètement l’application de la Convention.
La NCWC a cherché à obtenir la nomination de coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes (GFP) au niveau des districts. Ces nominations ont été reçues, et la NCWC s’efforce dans toute la mesure possible d’associer ces coordonnateurs à ses activités. Elle organisera très bientôt des programmes de formation et de coordination pour ces GFP, ce qui devrait marquer le coup d’envoi de la préparation de plans d’action pour l’égalité des sexes au niveau des districts.
IV.Mesures temporaires spéciales
Le test d’alphabétisme fonctionnel (FLT) a été signalé par les femmes comme l’un des obstacles à leur participation aux élections aux administrations locales (LG). C’est pourquoi des initiatives visant à préparer des femmes aspirant à des fonctions de leadership à passer le FLT ont été organisées par le Réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan (BNEW)dans 20 districts à l’intention de quelque 4 000 femmes. Un module en Dzongkhaest le principal moyen de communication. Par ailleurs, pour permettre aux femmes aspirant à des fonctions de leadership de participer aux prochaines élections pour les administrations locales (LG), la date limite d’inscription au FLT a été repoussée dans tous les districts, ce qui a permis à 42 de ces femmes de s’inscrire. Telles sont les mesures spéciales prises pour renforcer la participation des femmes aux élections aux administrations locales (LG).
V.Stéréotypes et pratiques préjudiciables
Parmi les interventions classées comme critiques en ce qui concerne les « Stéréotypes et préjugés sexistes » dans le Plan d’action national pour l’égalité des sexes (NPAG) figure l’exécution de programmes de plaidoyer et de sensibilisation, notamment par le biais des médias, pour changer les conceptions stéréotypées du public. Ces interventions comprennent également l’exécution d’études et d’évaluations destinées à définir diverses perceptions socioculturelles et leur impact sur les rôles des hommes et des femmes et les relations qu’ils entretiennent. L’examen des programmes scolaires actuels du point de vue de l’égalité des sexes a également été identifié comme l’une des interventions essentielles. Bien qu’une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de ces interventions n’ait pas été effectuée, leurs effets positifs apparaissent clairement dans le changement visible des attitudes, des comportements et des pratiques de la population.
La NCWC est sur le point de finaliser son plan stratégique 2016-2023 de promotion de l’égalité des sexes. Ce plan identifie la nécessité de dénoncer les stéréotypes sociaux et culturels comme l’une des priorités stratégiques du Gouvernement royal du Bhoutan (RGoB). Pour promouvoir une image positive des femmes sur les médias et encourager une présentation sensible des affaires concernant les femmes et les enfants, la NCWC, de concert avec la Fondation des médias du Bhoutan (BMF), a établi une directive pour la présentation d’informations sur ces affaires. Seize professionnels et journalistes ont reçu trois jours de formation sur la problématique hommes-femmes, la protection des enfants et une information tenant compte des sensibilités de chacun.
Le Programme d’éducation et de sensibilisation dans les écoles (SPEA) a été lancé en septembre 2000 comme expression du fait que les parents et la communauté jouent un rôle vital dans la vie des jeunes. En plus de ses autres dimensions, ce programme accorde une place croissante à la discussion sur l’importance du partage des responsabilités au sein du ménage et dans l’éducation des filles.
Les Instituts de formation technique (TTI) et les Instituts de formation professionnelle (VTI) sont traditionnellement perçus par les communautés comme s’adressant principalement aux garçons et impropres pour les filles. Néanmoins, grâce à un vaste effort de sensibilisation au besoin d’éliminer les normes stéréotypées, l’inscription des jeunes filles dans les TTI et les VTI est en hausse; ces jeunes filles apprennent la menuiserie, la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, la soudure, la mécanique et l’automobile. En 2016, sur un total de 403 élèves, 159 filles étaient inscrites dans six instituts technique.
Le Réseau d’autonomisation des femmes du Bhoutan (BNEW) a également organisé un programme de sensibilisation et de préparation de femmes leaders et aspirant à des fonctions de leadership afin de susciter une prise de conscience et de modifier les perceptions à l’égard de la participation des femmes à la prise de décisions et de renforcer les capacités des femmes. Au total, 228 femmes ont participé à ce programme, qui est diffusé en direct par la Télévision du Bhoutan. Le BNEW travaille également à l’élaboration d’une stratégie sur cinq ans de « Renforcement de l’autonomisation des femmes dans le cadre du processus électoral » afin de promouvoir le leadership féminin et de modifier les conceptions stéréotypées des rôles des hommes et des femmes.
Des efforts similaires sont déployés au niveau individuel par lesquels l’auteur du livre La Ama (Oui Maman en signe de respect) décrit le parcours de la femme dans le monde des hommes. Ce livre prêche la reconnaissance des capacités de la femme et de son aptitude à faire les bons choix au bon moment.
Les organisations de la société civile (CSO) pertinentes telles que Respecter, éduquer, enrichir et autonomiser les femmes (RENEW), en association avec les administrations locales (LG) ont lancé un programme de sensibilisation à la violence sexiste (GBV) dans les communautés. Le Je Khenpo, père supérieur de l’Organe monastique central, a lancé en 2015 un programme similaire de sensibilisation dans l’un des districts lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (IDEVAW). Cette initiative a contribué à modifier la conception socioculturelle du public et à renforcer la compréhension des conséquences négatives de la GBV.
Un programme de sensibilisation à la prévention des crimes, y compris de la GBV, a été lancé par la RBP dans les écoles. Ce programme a sensiblement contribué à modifier les conceptions des filles et des garçons. Il a en outre amélioré leur compréhension des dispositions légales à l’égard de ces crimes.
Le mariage d’enfants est illégal au Bhoutan. Outre les campagnes de sensibilisation signalées dans les huitième et neuvième rapports périodiques présentés, la NCWC a organisé des programmes de sensibilisation dans 7 districts et municipalités, 8 communautés et 7 écoles secondaires. Ces programmes étaient fondés sur des données et des preuves des risques et de la prévalence de ces crimes, et étaient axés sur les problèmes de GBV, y compris sur le mariage d’enfants et autres pratiques néfastes. Des programmes de sensibilisation visant l’élimination des conceptions stéréotypées et des notions d’infériorité ont été organisés à l’intention de 3 199 membres de la RBP et de 1 862 épouses, avec l’appui de la NCWC.
Pour intégrer la problématique hommes-femmes à l’éducation, l’examen des programmes d’études et des matériels didactiques se poursuit déjà depuis longtemps. En outre, pour susciter une prise de conscience et faciliter l’intégration de l’égalité des sexes dans les pratiques des écoles et de la classe, des ateliers sur la sensibilité à la problématique hommes-femmes ont été organisés récemment dans sept districts. Parmi les participants figuraient des directeurs d’école, des enseignants, des surveillants et des surveillantes, des conseillers pédagogiques et des surveillants généraux.
En 2016, le Programme central d’immersion scolaire et la conférence biennale des fonctionnaires de district chargés de l’éducation (DEO) ont adopté un certain nombre de résolutions dont deux portaient sur la protection des élèves contre la discrimination et les pratiques préjudiciables. Ces résolution comprennent l’engagement pour 2016 d’éliminer toutes les formes de problèmes sociaux dans les écoles, tels que le harcèlement et les brutalités, le viol, le suicide, le meurtre, le vol, l’abus de drogues, etc.
Le Code pénal (PCB) de 2011 reconnaît que toute personne ayant des relations sexuelles avec un enfant commet un délit de droit pénal et est passible de condamnation pour viol sur un enfant de 12 ans et pour atteinte sexuelle sur mineur si l’enfant a moins de 12 ans. La diffusion des dispositions correspondantes des lois, à savoir le PCB 2011, la loi de 2009 sur le mariage (MA), la loi de 2011 pour l’aide et la protection des enfants du Bhoutan (CCPA) et autres lois pertinentes a été effectuée dans sept écoles et huit communautés par NCWC. Le Secrétariat du Conseil national a également fait des copies de ces textes de loi à l’intention de toutes les communautés.
VI.Violence à l’égard des femmes
Les cas de pratiques traditionnelles nuisibles, telles que la « chasse de nuit » seraient en recul par suite de plusieurs programmes de sensibilisation et de plaidoyer sur les effets néfastes de cette pratique et de dispositions légales adverses adoptées par les administrations et organisations de la société civile compétentes. Un seul cas de viol lié à une chasse de nuit a été signalé en 2016 à l’Hôpital national de recours Jigme Dorji Wangchuk (JDWNRH)
En plus de la création d’unités/bureaux de protection des femmes et des enfants (WCPU/Ds) dans les districts, la Police royale du Bhoutan (RBP) est en train d’ouvrir des centres de police communautaire (CPC) pour permettre à la population de dénoncer les crimes tels que les actes de violence sexiste (GBV). Le pays compte 19 CPC qui offrent des services de police efficaces et efficients à leur communauté avec une présence et des équipements de police élémentaires. En outre, une police communautaire mobile, dont les membres font campagne de porte à porte, a été lancée dans 71 quartiers.
La RBP a également entrepris des programmes de formation de formateurs (ToT) pour s’occuper des victimes et des auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes (VAW), et des programmes de formation de premiers intervenants pour les WCPU et les WCPD. Les membres de la police ont également reçu un enseignement sur les meilleures pratiques concernant la violence sexiste (GBV). Ces efforts visent essentiellement à renforcer les capacités de la police et ses aptitudes à offrir des services efficaces à la communauté.
Le Code de procédures civile et pénale (CCPC) de 2001 du Bhoutan ne permet de régler que les affaires civiles par accord mutuel. Des efforts sont faits pour renforcer la connaissance de ces dispositions légales au sein de la Commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) et des autres instances compétentes. Les règles et règlements de 2015 pour la prévention de la violence domestique (DVPRR) exigent que la Police royale du Bhoutan (RBP) tienne des dossiers séparés pour les délits qui peuvent être réglés par accord mutuel. La RBP est ensuite tenue de faire rapport à l’Autorité compétente pour assurer le suivi de ces délits.
La Cour royale de justice (RCJ) a condamné des individus par médiation dans des affaires pénales. Le rapport a été radiodiffusé pour décourager une telle médiation. Par ailleurs, le suivi et le contrôle régulier des affaires réglées par accord mutuel, conformément aux dispositions de la loi de prévention de la violence domestique au Bhoutan (DVPA de 2013), sont assurés par la Commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) et certaines organisations de la société civile (CSO) telles que Respecter, éduquer, enrichir et autonomiser les femmes (RENEW) pour prévenir l’incidence de la criminalité. Dans ses programmes de sensibilisation au niveau des communautés, la Police royale du Bhoutan (RBP) donne également des informations sur les répercussions légales d’une médiation non autorisée.
Les services, en particulier les services d’hébergement, sont fortement tributaires des organisations de la société civile (CSO), et le Gouvernement royal du Bhoutan (RGoB) offre un soutien et un partenariat important aux prestataires de ces services. Néanmoins, conscient de la nécessité d’offrir des services de soutien standard et coordonnés, y compris un abri aux femmes et aux filles victimes de violence, le RGoB renforcera la prestation de ces services. Il envisage de procéder à une évaluation détaillée des besoins de création et de gestion de services d’hébergement. Cela permettra de fournir des services adapté aux besoins (y compris du point de vue de l’emplacement). Il envisage également d’établir une ligne d’appel gratuite pour les femmes et les enfants qui en ont besoin. Le financement de ces services est déjà assuré, et les ressources humaines essentielles sont déjà envisagées et approuvées.
En 2014, la Commission royale de la fonction publique (RCSC) a ouvert un bureau d’appui à la fonction publique (CCSD). Dans le cadre de ce bureau, la RCSC offre des guichets où les fonctionnaires peuvent soumettre leurs plaintes et dénoncer les cas de harcèlement sexuel, et permet à la NCWC de servir de point de contact si des interventions spécialisées s’avèrent nécessaires. La violence domestique est également de la compétence du CCSD.
La loi de 2013 de prévention de la violence domestique au Bhoutan (DVPA) et les Règles et règlements de 2015 pour la prévention de la violence domestique (DVPRR) constituent le cadre législatif régissant la lutte contre la violence domestique au Bhoutan. Des mécanismes propres à assurer l’application de la loi ont été mis en place. Il s’agit notamment : des Procédures opérationnelles types (SOP) pour la gestion des affaires et du Système d’orientation des femmes et des enfants en situation difficile; des Directives d’accréditation et de gestion des foyers d’hébergement des femmes et des enfants en situation difficile; et du Code de déontologie pour la protection des fonctionnaires chargés de la protection et des agents chargés de veiller au bien-être des enfants.
Comme il a été indiqué dans les huitième et neuvième rapports combinés, la DVPA de 2013 vise à assurer la protection et à offrir des services de soutien aux victimes de violence domestique. Elle reconnaît également que la majorité des victimes sont des femmes et criminalise les actes de violence domestique. Les DVPRR de 2015 ont été finalisés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015. Ils définissent clairement leur mécanisme, y compris les rôles et responsabilités des institutions et personnes pertinentes dans l’application effective de la loi.
Comme la loi impose de tenir des informations sur la situation des cas de violence domestique, la NCWC envisage de mettre au point un système d’informatique de gestion (MIS) pour les femmes et les enfants, dont le financement a déjà été garanti.
La NCWC a déjà mis en œuvre plusieurs programmes de renforcement des capacités pour ses partenaires – la Police royale du Bhoutan (RBP), le Ministère de la santé (MoH), le Ministère de l’éducation (MoE), la Cour royale de justice (RCJ) et le Bureau du Procureur général (OAG) – sur la question de la violence domestique et de la mise en œuvre de la DVPA de 2013 et des DVPRR de 2015. Les dispositions de la DVPA de 2013 et des DVPRR de 2015 ont été également diffusées auprès du public dans le cadre d’ateliers, de campagnes de plaidoyer et à travers les médias.
Le Système de gestion de l’information sur la violence sexiste (GBVIMS) a simplifié la collecte de données et favorisé une approche standard pour veiller à respecter, éduquer, enrichir et autonomiser les femmes (RENEW) dans la prestation des services et pour la mise en mémoire appropriée des données, leur analyse et le partage d’informations.
VII.Traite et exploitation sexuelle
Les réformes des lois et politiques témoignent d’une plus grande sensibilité et d’une meilleure compréhension des problèmes de la traite. L’article 161 des Règles et règlements de 2015 sur l’immigration (IRR) dispose : « l’agent du service de l’immigration transmet les dossiers concernant tout enfant non Bhoutanais trouvé sans papiers aux institutions compétentes du pays s’il est jugé nécessaire d’assurer son renvoi en toute sécurité ».
Une procédure opérationnelle type (SOP) est en cours de rédaction pour assurer une réponse multisectorielle à la traite des personnes (TIP) au Bhoutan; une fois approuvée, cette SOP définira les rôles et responsabilités des différentes institutions compétentes. Un examen des dispositions législatives et réglementaires adoptées pour combattre la traite a également été effectué dans le cadre de ce même projet. Cet examen a été lancé récemment et identifie les lacunes et les obstacles à la lutte contre la traite. Un manuel didactique a été élaboré sur une analyse des besoins, et il a été procédé à une formation de formateurs (ToT). Les prochaines étapes porteront sur la formation des fonctionnaires chargés du premier contact.
Le pays ne dispose pas encore de services axés sur les victimes de la TIP. Toutefois, les services destinés aux victimes de violence à l’égard des femmes et des enfants traitent également les victimes de la traite. Les foyers d’hébergement en place dans le pays offrent des programmes de formation professionnelle aux victimes qu’ils abritent. Le RGoB envisage également de créer des services d’hébergement qui offriront des possibilités d’acquisition de compétences afin de permettre aux victimes de subvenir à leurs besoins.
De plus, le pays envisage de procéder à une évaluation détaillée des besoins d’établissement et de gestion de foyers d’hébergement, qui offriront des services d’appui fondés sur les besoins locaux. Il prévoit également d’ouvrir un service d’appel gratuit aux femmes et aux enfants en difficulté. Le financement de ce service a déjà été assuré et les ressources humaines nécessaires ont été prévues et approuvées.
Des réunions de coordination des districts frontaliers (BDCM) ont lieu régulièrement entre le RGoB et le Gouvernement de l’État du Bengale occidental et d’Assam, Inde (SGWBA). Le grave problème de la traite des personnes a été également examiné en 2014 lors de la vingt-deuxième BDCM avec le Gouvernement de l’État du Bengale occidental, au cours de laquelle ce gouvernement a reconnu la nécessité de renforcer la vigilance des deux côtés de la frontière. Les problèmes de traite sont également étudiés lors de la réunion de l’Équipe régionale spéciale sur la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution et sur la promotion et la protection du bien-être des enfants en Asie du Sud (SAARC).
Le Bhoutan continue de participer et de collaborer aux réunions régionales telles que le Processus de Bali, dont l’une des principaux points de l’ordre du jour concerne la traite des personnes(TIP). De même, les pays membres de l’Initiative de coopération technique et économique multisectorielle du Golfe du Bengale (BIMSTEC) envisagent également d’inscrire la TIP dans leur domaine de coopération, comme il a été proposé lors de la septième réunion du Groupe de travail mixte de la BIMSTEC sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, qui s’est tenue en 2015, afin de réduire le plus possible le nombre de cas de TIP.
VIII.Participation à la vie politique et publique
Comme il a été indiqué dans les huitième et neuvième rapports combinés, la NCWC a lancé plusieurs initiatives en vue de créer un consensus sur la rédaction d’un texte de loi destiné à assurer certains quotas de femmes à des postes d’élus, y compris dans les administrations locales (LG). Ces initiatives ont débouché sur la rédaction du Plan d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes aux postes d’élus (NPAPGEEO). Ce plan a deux composantes. La première composante, sur la création d’un contexte propice, a été approuvée et est en cours d’exécution. En revanche, le Cabinet a demandé à la NCWC de présenter une proposition détaillée sur l’autre composante, qui vise à susciter une demande de candidates. Une proposition détaillée sur la mise en œuvre du NPAGEEO a été soumise à l’approbation du Cabinet.
Six femmes siègent au Parlement. D’après les rapports de la RCSC, il y a 188 femmes au sein du pouvoir judiciaire, 26 à des postes élevés au sein de l’administration, 19 aux affaires étrangères et 141 à des postes d’universitaires.
L’exigence de réussir au test d’alphabétisme fonctionnel FLT pour participer aux élections des administrations locales (LG) est perçue comme un obstacle par les femmes qui aspirent à se présenter à ces élections et celles qui sont semi-alphabètes. Pour faciliter les choses, des mesures sont prises; c’est ainsi que la Commission électorale du Bhoutan (ECB), pour favoriser la participation des femmes, facilite l’inscription des candidates au-delà de la date limite d’inscription : 42 femmes ont ainsi pu bénéficier de ce délai supplémentaire.
Tout en entreprenant des activités d’éducation des électeurs à travers le pays, l’ECB a également lancé des programmes de plaidoyer sur l’importance des femmes en politique. Ces programmes de plaidoyer ont contribué d’une façon particulièrement efficace à sensibiliser les communautés rurales à la nécessité de la participation des femmes à la vie politique. Ces programmes sont lancés dans le pays avant chaque élection.
La participation des femmes à tous les aspects des élections a été également renforcée par le programme « Labshey Ngyenshey » (parler et écouter – programme de débat en langue nationale) qui met l’accent sur le renforcement et l’encouragement des femmes à participer à la vie politique. Ce programme a eu un profond retentissement sur la participation politique des femmes, en particulier dans les administrations locales (LG). Sur les 32 participantes à ce programme, 15 étaient candidates à des élections des LG pour la deuxième fois, ce qui représente une augmentation par rapport aux élections des LG de 2011. Sur ces 15 candidates, la moitié se sont inscrites comme candidates à l’élection du Gup (Chef d’ilôt).
Le RGoB poursuit ses efforts en vue de renforcer et d’étendre le programme d’enseignement non scolaire (NFE) lancé en 1990. En 2015, ce programme comptait 7 618 élèves, dont 74,7 % étaient des femmes. Il décerne un certificat d’alphabétisme de base et un certificat d’alphabétisme avancé. Ce programme a eu une incidence visible : un nombre croissant de titulaires d’un certificat du NFE se présentent aux élections aux LG. Nombre d’élèves titulaires d’un tel certificat vivent mieux et ont accès à l’information, gèrent des microentreprises et disposent d’un revenu en hausse. De plus comme la plupart de ces élèves sont des femmes, elles ont une incidence directe sur les soins et le développement des enfants et sur l’hygiène à la maison.
La RCSC a révisé et porté de trois mois à six mois le congé payé de maternité pour les femmes travaillant dans la fonction publique. De même, le congé de paternité est à présent de dix jours ouvrables contre cinq avant la révision. Ces révisions sont entrées en vigueur le 1er mars 2016, et ont été appliquées aux femmes qui étaient déjà en congé de maternité.
Le Ministère du travail et des ressources humaine (MoLHR) et la NCWC s’efforcent de promouvoir et d’introduire des réformes similaires dans les entreprises et le secteur privé.
IX.Nationalité
Tout citoyen bhoutanais, quel que soit son sexe, est tenu de se conformer au processus de naturalisation exigé par la Constitution de 2008 du Royaume du Bhoutan pour pouvoir transmettre sa nationalité à ses enfants.
X.Éducation
Le MoE a institué et créé des écoles centrales pour réduire le nombre élevé d’abandons scolaires et dispenser un enseignement de qualité. Ces écoles sont également destinées à améliorer l’accès à l’éducation sur un pied d’égalité aux filles et aux garçons. Ces écoles sont également conformes au Plan 2014-2024 d’éducation du Bhoutan, en particulier au chapitre concernant l’accès et l’équité, qui définit et recommande la création d’écoles centrales.
En mai 2016, 51 écoles centrales avaient été créées dans tout le pays. Les élèves reçoivent gratuitement des uniformes et des tenues de sport, des matelas et de la literie, et des aliments, en plus de la gratuité de l’enseignement, des manuels scolaires et autres matériels didactiques, et d’articles de papeterie. Plus de 31 800 élèves, dont 49,8 % de filles, bénéficient de ces écoles, où l’enseignement va du préprimaire à la 10e ou la 12e année d’études.
Le RGoB construit également des foyers dans les zones rurales. Le MoE encourage les LG à construire des logements pour enseignants dans les zones rurales, principalement pour encourager l’affectation d’enseignantes. Le Plan d’éducation du Bhoutan recommande également une infrastructure et des programmes respectueux de la différence entre les sexes. Afin de créer un climat tenant compte de cette différence dans les écoles, à ce jour, 36 conseillères et 40 conseillers ont été affectés à 76 écoles secondaires, et les efforts en vue d’affecter davantage de conseillers dans les écoles se poursuivent. À ce jour, 1 706 filles ont eu recours à ces services de conseil.
L’aide à l’autonomisation des filles vulnérables émane du plus haut niveau. À cet égard, un « Programme hivernal d’un mois consacré au progrès des jeunes » est organisé par le Secrétariat de S. M. le Roi, Thimphu, et l’Office du Gyaltshab, Gyalpoizhing, Mongar, en collaboration avec le MoE, à l’intention des filles économiquement défavorisées. Ce programme a pour principal objectif de protéger les filles socioéconomiquement défavorisées et vulnérables de l’exploitation des dangers pendant la longue interruption de l’année scolaire. Ces filles sont en outre engagées de façon significative dans une variété de programmes destinés à développer leurs connaissances et leurs aptitudes, à leur donner plus d’assurance et à renforcer leurs compétences de manière à les placer sur un pied d’égalité avec les autres élèves. En tout, 411 filles ont bénéficié de ce programme en 2014, 824 en 2015 et 678 en 2016. D’après l’évaluation effectuée de ce programme, ces filles peuvent être placées dans des écoles centrales et inscrites au programme « GyalpoiTozey », le programme de soutien de S. M. le Roi à l’intention des écoliers défavorisés.
Un camp particulier « de valorisation du leadership et de formation de jeunes dirigeants (YLT) » à l’intention d’élèves exposés au risque d’abandon scolaire a été organisé à trois reprises ces dernières années pour traiter les aspects psychosociaux et psychologiques des jeunes en danger. Les élèves des classes de la 7e à la 10e année d’études issus de familles défavorisées et à comportement difficile sont choisis pour participer à ce programme, dont ont bénéficié 27 filles en 2014, 28 en 2015 et 29 en 2016. Sur la base de l’évaluation effectuée, ces jeunes sont placés dans des écoles centrales et bénéficient d’un soutien sous la forme d’un suivi psychosocial.
La fourniture quotidienne de repas gratuits dans les écoles situées dans des endroits reculés, où les enfants viennent de familles économiquement défavorisées ou ont de longues distances à parcourir pour se rendre à l’école, a été instituée pour aider ces enfants. En 2015, 52 687 enfants, dont 49,9 % de filles, bénéficient de ce programme de repas scolaires, et d’une façon générale, la plupart de ces bénéficiaires appartiennent à des familles rurales économiquement défavorisées.
En 2016, la faculté de médecine Khesar Gyalpo (KGUMS) comptait 41 femmes comme maîtres de conférences. Le nombre élevé de femmes, à égalité avec les hommes, travaillant sur des questions intéressant les femmes contribue à créer un milieu favorable pour les femmes en général. Dans le cadre du dixième Plan quinquennal (FYP), la capacité annuelle d’absorption de l’Université royale du Bhoutan (RUB) n’était que de 1 500 étudiants; aujourd’hui, grâce à l’augmentation des ressources allouées dans le cadre du onzième FYP, elle est de 3 000 étudiants. De ce fait, le pourcentage d’étudiantes est passé de 38 % en 2012 à 44 % en 2015. Par ailleurs, le Collège des ressources naturelles (CNR) a institué une licence en sciences agricoles, une maîtrise en pratiques de développement et une maîtrise en gestion des ressources naturelles. De même, la RUB a lancé 13 nouveaux programmes dans les divers instituts d’études supérieures. Cet accroissement des choix d’études universitaires permettra d’offrir plus d’accès sur un pied d’égalité aux étudiantes.
Pour offrir la possibilité aux étudiants issus des groupes défavorisés de poursuivre leurs études supérieures, le Secrétariat de S. M. le Roi a accordé des bourses aux niveaux de préparation à la licence, à la maîtrise et au doctorat à un total de 186 jeunes filles qui ont manifesté leur excellente aptitude aux études, un ferme attachement à la notion de service public et des qualités de leader.
Le « Gyalpoi Tozey » est un programme d’appui aux étudiants dans le besoin destiné à leur permettre d’étudier sur un pied d’égalité avec les autres étudiants. Les bénéficiaires du « Gyalpoi Tozey » sont des orphelins, des enfants d’un parent célibataire sans aucune source de revenu, des étudiants handicapés de milieux socioéconomiques pauvres, etc. Ils reçoivent un certain montant d’allocations annuelles ou mensuelles variables selon leur niveau d’instruction au cours d’une année particulière. Dans le même ordre d’idées, le programme « Éducation pour étudiants nécessiteux » aide un total de 1 478 filles (1 410 du préprimaire à la 12e année d’études, et 68 dans l’enseignement supérieur).
La Fondation Tarayana apporte également un soutien aux filles des milieux ruraux défavorisés afin qu’elles poursuivent leurs études. En 2015, cette fondation a aidé 13 étudiantes de première génération à entreprendre des études supérieures en leur offrant des bourses pour étudier à l’Université asiatique de jeunes femmes du Bangladesh; à l’Institut Nyeljor de Gelephu (Bhoutan méridional) et dans les classes supérieures du secondaire à Regents International en Thaïlande, où 99 % des titulaires de bourses sont des filles. En plus de ce qui a été indiqué dans les huitième et neuvième rapports périodiques combinés, en 2015, la Fondation Tarayana a également ouvert six centres de soins et développement de la petite enfance (ECCD) dans trois districts, qui pourvoient aux besoins d’enfants âgés de 2 à 5 ans.
De la même manière, certaines organisations de la société civile telles que RENEW aident activement les filles de divers niveaux d’instruction. En 2016, RENEW a accordé une aide à 101 filles de différents niveaux d’instruction.
Comme il a été indiqué dans les huitième et neuvième rapports périodiques combinés, le nombre de filles inscrites et diplômées d’instituts de formation professionnelle (VTI) est en hausse. Néanmoins, reconnaissant la nécessité de promouvoir une plus forte participation de femmes, le Plan de formation à l’enseignement technique et professionnel (TVET) prévoit des stratégies précises pour créer un environnement respectueux de la problématique hommes-femmes. L’une des principales stratégies du plan TVET prévoit l’exécution d’une étude initiale, la nomination de coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes (GFP) et la mise en œuvre de stratégies élaborées sur la base de l’étude initiale.
Pour faire face aux problèmes du mariage d’enfants et de grossesses chez les adolescentes, certaines mesures, telles que l’admission dans l’école choisie pour préserver la vie privée, ne sont pas autorisées. Les écoles sont tenues d’apporter tout le soutien possible aux élèves se trouvant dans une telle situation, afin de leur assurer la possibilité de poursuivre leurs études. Lorsque les élèves préfèrent alors interrompre leurs études, elles peuvent avoir recours au Programme d’éducation permanente (CE), qui leur permet de suivre des cours hors des heures de classe normales et de se présenter au même examen. Une fois diplômées de ce programme de CE, toutes les élèves sont traitées de la même manière et peuvent postuler un emploi ou poursuivre des études supérieures comme tout autre élève.
Les classes étendues (ECR), en contribuant à réduire la distance à parcourir jusqu’à l’école, rendent celle-ci plus accessible aux filles. Leur couverture est importante, en particulier dans les zones rurales. Toutefois, en raison de la diminution du nombre d’élèves et du fait que les ECR sont créées en fonction des besoins, leur nombre est actuellement en baisse. Néanmoins, les ECR, dont le nombre d’élèves peut n’être que de neuf, sont maintenues selon les besoins de la communauté et des enfants eux-mêmes. Cela dit, quel qu’en soit le bien-fondé, il reste difficile d’offrir des moyens adéquats et de qualité pour un petit nombre d’élèves.
Le Comité olympique du Bhoutan (BOC) accorde des bourses d’études supérieures sur la base des résultats sportifs des candidats, à égalité entre les deux sexes. En 2015, le BOC, en collaboration avec le Royal Thimphy College (RTC), a apporté son soutien à trois candidates sur la base de leurs performances. En 2015, deux candidates ont été inscrites au programme de bourses.
Le BOC compte 15 fédérations, qui coordonnent de la même manière les tournois pour les deux sexes. Le BOC créera le Comité des femmes sportives qui s’emploiera à renforcer la participation des femmes aux jeux et aux épreuves. Pour encourager les femmes à participer aux compétitions, le « tournoi de basketball de Ligue B » a rompu avec la pratique conventionnelle d’accorder un montant plus élevé au gagnant de sexe masculin en accordant le même montant aux gagnants des deux sexes. En outre, la course de vélo la plus prestigieuse du pays accorde le même montant pour les prix décernés aux gagnants hommes et femmes.
XI.Emploi
Comme l’ont indiqué les précédents rapports périodiques, la loi de 2007 sur le travail et l’emploi assure la protection des femmes dans leur emploi. La réglementation de 2009 des conditions de travail contient des dispositions règlementaires concernant le harcèlement sexuel qui traitent à la fois des plaintes internes et externes pour harcèlement sexuel. Ces dispositions servent de mécanisme de recours sur le lieu de travail.
Toute entreprise que compte plus de cinq employés est tenu d’avoir un règlement intérieur contenant entre autres des dispositions sur le harcèlement sexuel. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation et de plaidoyer sont lancées régulièrement pour prévenir la discrimination sur le lieu de travail. Tout employé au Bhoutan a le droit de déposer une plainte auprès du Chef de l’administration du travail du pays.
Pour assurer la mise en œuvre de cette loi, le Ministère du travail et des ressources humaines (MoLHR) organise régulièrement des séances d’orientation et de formation de son personnel sur les questions d’égalité des sexes et de protection des enfants afin de lui faire mieux comprendre la loi et le besoin de protection. Un atelier/cours de sensibilisation à l’égalité des sexes a été organisé en 2015 à l’intention de 25 employés, dont 18 étaient des femmes.
À ce jour, on ne compte qu’une plainte documentée de harcèlement sexuel déposée auprès du MoLHR. La Police royale du Bhoutan (RBP), en collaboration avec la Cour royale de justice (RCJ), a enquêté sur cette plainte, qui s’est soldée par le licenciement du coupable. Dans l’ensemble, en 2015, le MoLHR a eu à traiter 35 affaires concernant les femmes
Comme il a été indiqué précédemment, en 2014, la Commission royale de la fonction publique (RCSC) a ouvert un Bureau d’appui à la fonction publique (CSSD) auprès duquel les fonctionnaires peuvent déposer des plaintes et dénoncer les cas de harcèlement sexuel. La Commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) peut également traiter les cas nécessitant des interventions spécialisées.
Chaque individu peut avoir gratuitement recours à des services de santé de base au Bhoutan, qu’il soit de nationalité bhoutanaise ou travailleur migrant.
Il n’y a pas de différence de salaire pour le même travail, tant dans le secteur public que privé. La LEA de 2007 concernant l’interdiction de toute discrimination à l’égard des employés et des demandeurs d’emploi contient des dispositions contre toute différence de salaire fondée sur le sexe : « L’employeur ne doit pas faire de différence concernant le salaire ou les conditions d’emploi à l’égard de ses employés. »
Le Bhoutan s’efforce actuellement d’améliorer ses services de protection sociale. Le MoLHR, en collaboration avec la Caisse nationale de pension et de prévoyance (NPPF), organise des séances d’information sur les prestations offertes et encourage les employeurs et les employés à se prévaloir de ces services.
La clause relative à l’assurance invalidité du Projet de politique nationale de protection sociale des travailleurs au Bhoutan dispose que : « les employeurs de travailleurs exerçant un métier à haut niveau de risque sont tenus d’offrir une assurance invalidité à ces employés, indépendamment de leur police d’assurance vie ». Le programme d’assurance invalidité est traité comme un élément supplémentaire par rapport à la rémunération de ces travailleurs, permettant ainsi de les protéger contre la perte de leurs aptitudes au travail en raison d’éventuels accidents provoquant leur incapacité. Cette disposition tend à promouvoir les droits des travailleurs frappés d’incapacité.
Conformément aux directives du Gouvernement, qui exigent que les organismes publics ouvrent des crèches sur les lieux de travail, la NCWC travaille dans ce sens avec ces organismes. Une étude de faisabilité a été entreprise afin de définir les besoins de tels services dans les secteurs public, privé et non structuré. Il est également prévu d’offrir un hébergement aux marchands forains à faible revenu des régions rurales.
En ce qui concerne particulièrement le secteur non structuré, une évaluation des besoins est actuellement en cours. Sur la base de cette évaluation, la NCWC entreprendra la création de centres d’hébergement et de crèches pour les travailleuses de ce secteur. Dans un premier temps, cette action visera les marchandes locales de produits maraîchers, les vendeuses des rues et les vendeuses qui s’installent au bord des rues de la capitale, Thimphu. On estime que cette évaluation des besoins donnera un aperçu raisonnable des besoins de protection des femmes du secteur non structuré et débouchera sur des actions et des interventions ciblées dans ce domaine.
Le Ministère des affaires économiques (MoEA) a organisé des ateliers de sensibilisation à l’échelon local afin de promouvoir l’esprit d’entreprise et de susciter le désir d’entreprendre des activités rémunératrices dans les communautés rurales. En 2015, des ateliers de promotion de l’initiative privée ont été organisés dans différents quartiers, auxquels ont participé 368 personnes, dont 164 femmes.
De même, le MoEA a organisé des stages de perfectionnement dans divers domaines, destinés à renforcer le capital humain et à développer l’esprit d’entreprise, auxquels ont participé 78 femmes. Ces stages ont porté notamment sur la création et la confection de vêtements, la fabrication de matériaux de construction de base et diverses technologies pour la petite entreprise, la fabrication de mobilier en canne et en bambou, le coulage du bronze, la fabrication manuelle de papier, la tapisserie d’ameublement, la préparation de cuisine indienne authentique, la haute coiffure et les soins de la peau.
Pour renforcer les capacités des femmes vivant dans les zones rurales, en décembre 2015, l’Agence de promotion de l’artisanat autochtone (APIC), avait créé 13 centres de distribution de matières premières dans diverses régions du pays. Un total de 1 002 ménages ont bénéficié des services de ces centres, dont 394 étaient dirigées par une femme. En 2015, l’APIC a dispensé une formation en conditionnement, gestion et commercialisation d’objets d’artisanat, comptabilité, fabrication d’accessoires, traitement du Deysho (papier local) et teinture naturelle d’étoffes à 145 femmes artisans et marchandes des régions rurales afin de développer leurs aptitudes.
Dans le même ordre d’idées, le Ministère de l’agriculture et des forêts (MoAF) poursuit ses efforts en vue d’améliorer les possibilités de revenu de la population rurale travaillant dans l’agriculture. Son programme de chaîne de valeur des cultures maraîchères dans l’est du pays aide des groupes d’agriculteurs et des coopératives à produire et à vendre leurs produits dans les écoles et sur les marchés locaux. Environ 70 % des bénéficiaires de ce programme sont des femmes, ce qui crée des possibilités de revenus pour les femmes et allège les charges pesant sur les familles dirigées par une femme (FHH).
L’Association des femmes entrepreneurs du Bhoutan (BAOWE) a lancé le « Bazar BAOWE » dans le quartier le plus fréquenté de la ville de Phuentsholing, créant des possibilités de revenu pour plus de 20 femmes chefs de famille monoparentale de la ville. Le programme du « Bazar BAOWE » a permis à ces femmes de bénéficier d’une infrastructure et de l’équipement nécessaire.
Le BAOWE a également lancé un programme intitulé « Comment toucher les vies par l’anglais », qui donne des cours d’anglais à plus de 110 femmes de Thimphu ayant peu ou n’ayant pas d’instruction. Ce programme vise à améliorer les aptitudes de base de ces femmes à la communication en anglais.
Conformément à ce qui a été indiqué dans les huitième et neuvième rapports périodiques combinés, la Fondation Tarayana a créé des centres de soins et de développement du jeune enfant (ECCD) dans les zones rurales, qui ont pour but de pourvoir aux besoins de développement d’enfants âgés de 2 à 5 ans. Pour faciliter ces services, des diplômés d’écoles secondaires sans emploi reçoivent une formation dans ce domaine et sont employés comme facilitateurs. En décembre 2015, 33 jeunes filles étaient employées dans le cadre de ce programme.
L’orientation des directeurs d’école, des fonctionnaires de district chargés de l’éducation (DEO) et des éducateurs de Thromde dans le domaine de la protection des enfants a été utile car elle a facilité d’admission des élèves ayant besoin de changer d’école. Certaines écoles sont même allées jusqu’à revoir leurs règlements afin de faciliter l’accueil des élèves. Pour diffuser les informations et faire connaître les faits appropriés sur les questions de protection de l’enfant et les dispositions légales correspondantes aux élèves, aux parents et aux enseignants, la composante Protection de l’enfant a été intégrée au Manuel à l ’ usage des parents comme Module 6 et à travers le Programme d’éducation et de sensibilisation en milieu scolaire sur l’éducation des enfants (SPEA).
De même, la Journée mondiale contre le travail des enfants est observée chaque année afin de sensibiliser les parents aux problèmes de protection des enfants. Pour renforcer la justice et la protection des droits de l’enfant, le Ministère du travail et des ressources humaines (MoLHR) élabore un plan d’action contre le travail des enfants.
La Commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) et le MoLHR collaborent sur les cas signalés de travail des enfants et prennent des mesures qui consistent notamment le public à favoriser la dénonciation des cas, leur suivi, l’offre d’autres options et l’imposition de sanctions.
XII.Santé
La mortalité maternelle et infantile figurait parmi les questions débattues lors de l’Examen à mi-parcours (MTR) du onzième Plan quinquennal (FYP), et a été incluse dans les Accords annuels d’évaluation des résultats (APA)des districts où cette mortalité a une forte incidence. Conformément au MTR du onzième FYP pour le secteur de la santé, des directives ont été publiées afin d’accroître le nombre de femmes agents de santé dans les Unités de santé de base (BHU).
D’après une conclusion préliminaire de l’étude des « facteurs qui contribuent à la faible performance de certains districts du Bhoutan » figuraient l’emplacement géographique, les croyances sociales et l’absence de repas dans les établissements de santé comme obstacles limitant la visite de ces établissements. Du fait de ces conditions dans les zones rurales, des cliniques mobiles ont été créées pour traiter principalement les femmes nomades qui migrent de façon saisonnière. Ces cliniques mobiles offrent des services au niveau des communautés pour des examens pré et postnatals. Si une femme enceinte ne peut se rendre dans un établissement de soins pour accoucher, du personnel de santé vient à son domicile pour l’assister lors de l’accouchement. Un total de 528 accouchements ont été effectués selon cette formule.
Le personnel de chaque établissement de soins de santé primaires a pour mandat et reçoit une orientation et une formation pour dispenser des services de base aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Ces établissements sont bien intégrés au réseau de soins de santé primaires et offrent les médicaments essentiels gratuitement. Tout le personnel médical, y compris les médecins qui leur sont affectés, reçoit une orientation en matière de services de santé mentale de base. En 2016, le pays comptait quatre psychiatres, et le RGoB utilise également les services de personnel expatrié en cas de besoin et selon les disponibilités. Il est indiqué qu’un service de psychiatrie et des cours en matière de conseils cliniques seront institués prochainement.
Un programme de gériatrie (soins de santé de base pour les personnes âgées) relevant du Département des services de santé (DMS) a été créé en 2012. L’objectif de ces services de soins de santé communautaires de base pour personnes âgées (Programme de gériatrie) ont pour objectifs le dépistage et le traitement précoces des maladies liées à l’âge et le maintien de modes de vie sains parmi les personnes âgées de la communauté. Il s’agit en fin de compte d’améliorer la santé et la qualité de vie des personnes du troisième âge. Actuellement, ce programme de gériatrie fonctionne dans 10 districts (Bumthang, Trashigang, Zhemgang, Samdrupjongkhar, Wangdue, Trongsa, Mongar, Lhuntse, Pemagatshel et Trashiyangtse) et sera étendu à tous les établissements de santé publique du pays dans le cadre du onzième FYP afin d’assurer sa viabilité et sa durabilité.
En ce qui concerne le cancer du col de l’utérus, tous les 20 districts disposent d’un personnel féminin qualifié pour dispenser les services nécessaires. Chaque femme âgée de 25 à 65 ans est encouragée à se soumettre à un frottis vaginal tous les trois ans. Depuis 2015, le pays observe une journée de prévention du cancer du col de l’utérus, principalement pour susciter une prise de conscience et faire reconnaître ce cancer comme un risque élevé pour les femmes. Le MoH apporte un soutien particulier aux districts qui présentent une forte incidence de ce cancer. Un documentaire a été réalisé sur ce problème et sera diffusé dans le courant de l’année.
La présence d’équipements tels que mammographes reste insuffisante pour dépister et diagnostiquer le cancer du sein. Cependant, des programmes de sensibilisation sont organisés régulièrement; des activités de plaidoyer sur la prévention de ce cancer ont lieu dans les écoles, y compris dans les couvents, et des manuels d’instruction pour l’autodépistage du cancer du sein sont conçus et diffusés auprès du public.
L’article 146 du Code pénal de 2011 (PCB) dispose que : « Tout défendeur est coupable du délit d’avortement illégal si le défendeur avorte ou provoque illégalement l’expulsion d’un embryon ou d’un fœtus ou empêche la naissance d’un enfant vivant, sauf si cet acte est commis de bonne foi afin de sauver la vie de la mère ou si la grossesse est le résultat d’un viol ou inceste, ou si la mère ne jouit pas de ses facultés mentales. » Par ailleurs, l’article 147 du PCB 2011 dispose que : « l’avortement illégal est un délit » passible d’une peine d’emprisonnement d’un maximum de moins de trois ans et d’un minimum d’un an.
D’après les informations du MoH, en mai 2016, le nombre de cas de femmes séropositives ventilés par âge se présentait comme suit :
Tableau 1
Nombre de femmes séropositives par groupe d’âge
|
Groupe d’âge |
Nombre de femmes |
|
Moins de 5 ans |
17 |
|
6-14 |
4 |
|
15-19 |
11 |
|
20-24 |
47 |
|
25-29 |
62 |
|
30-39 |
57 |
|
40-49 |
21 |
|
Plus de 50 ans |
7 |
|
Total |
226 |
Des services de santé respectueux des adolescents ont été mis en place dans les hôpitaux régionaux du pays. Le but était d’établir de tels services afin d’accroître l’accès et le recours à des services de santé respectueux des adolescents afin de réduire les risques de grossesse précoce, de d’infection sexuellement transmissible, y compris de VIH/sida, de malnutrition et autres problèmes de santé, y compris des problèmes de santé mentale. Le onzième FYP prévoit d’étendre ces services de santé respectueux des adolescents à tous les districts.
Un programme d’aide par des pairs a été lancé dans 173 écoles secondaires et ces pairs ont contribué de façon déterminante à identifier les élèves vulnérables et à les transférer à des conseillers. En 2015, ces pairs ont permis de signaler un total de 83 élèves aux conseillers scolaires. Des normes pour ce programme d’aide par des pairs et des manuels de formation ont été conçus pour les élèves de la 9e à la 12e et des 6e et 7e années d’études. Le manuel de formation traite de sujets tels que la compréhension de soi-même et des autres, la compréhension des problèmes de santé, la sensibilité aux considérations d’égalité des sexes et la vision de l’avenir.
Le Plan stratégique 2012-2016 (NSP) du Bhoutan pour la prévention et la lutte contre les STI et le VIH/sida tient compte de la vulnérabilité des femmes et propose des mesures précises pour prévenir et dépister les maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida.
Des services de conseils et contrôle volontaires (VCT) sont à présent offerts dans tous les hôpitaux de district et dans quatre centres indépendants de services d’information sur la santé (HISC) situés dans les principaux centres urbains pour en faciliter l’accès. Bien que des tests rapides soient offerts dans tous les hôpitaux et les quatre HISC, les tests de confirmation ne sont offerts que par le Centre royal de lutte contre les maladies de Serbithang, Thimphu. Depuis 2013, des services de diagnostic rapide du VIH sont également offerts par les Unités de santé de base (BHU) I et II. Les informations ainsi obtenues auprès de ces établissements servent de base à l’analyse et au choix de la stratégie appropriée.
Dans le Plan 2016-2017 du MoH, l’un des objectifs de performance du Ministère est d’atteindre 90 % de couverture pour le dépistage du VIH par le personnel des cliniques de soins prénatals, afin de renforcer la prévention du VIH.
XIII.Femmes rurales et groupes de femmes défavorisées
Le cadre de suivi et d’évaluation du RGoB encourage la collecte de données ventilées par sexe lors de l’établissement de rapports. Cela implique donc indirectement une participation des femmes à égalité aux réunions, consultations et programmes de sensibilisation dans les zones rurales. D’après les rapports reçus, nous notons une participation de femmes en nombres croissants à toutes ces manifestations.
Néanmoins, comme l’indiquent les huitième et neuvième rapports périodiques combinés, d’après l’initiative de réduction ciblée de la pauvreté du RGoB, l’un des cinq principes essentiels du Cadre stratégique du Programme de promotion de l’économie rurale (REAP) est d’assurer l’égalité des résultats et leur sensibilité à la problématique hommes-femmes. Conformément aux directives de planification participative établies pour la préparation des plans de développement des villages (VDP), les femmes doivent compter pour au moins un tiers des membres du Comité de développement des villages (VDP). Il est prévu notamment d’apprendre à tisser à des groupes de femmes et de leur fournir les matériaux nécessaires à cette activité. La participation des femmes à des groupes d’auto-assistance (SHG) est également encouragée. L’enquête socioéconomique sur les villages prévoyait la collecte d’informations sur la mortalité maternelle et infantile auprès des ménages.
Pour la phase II du programme REAP, le RGoB collabore avec les LG (dans 26 villages) et la Fondation Tarayana dans 49 villages situés dans 11 districts. Dans ces villages, 137 groupes d’auto-assistance (SHG) ont été formés et sont aujourd’hui opérationnels. Ces groupes ont lancé des activités rémunératrices et des plans d’épargne pour les ménages. Ce programme a également offert des stages de renforcement des capacités et un accès à de meilleurs services afin d’accroître la productivité des participantes. Pour atteindre les femmes dans tout le pays, ce programme a également identifié les communautés géographiquement isolées et ayant la plus forte incidence de pauvreté.
Pour réduire la charge qui pèse sur les familles rurales dirigées par une femme (FHH), en 2014, la Banque de développement du Bhoutan a également lancé le plan d’épargne « Drinchen Ama Saving Scheme » afin d’habituer les femmes du Bhoutan à épargner. Comme les FHH n’ont qu’un accès limité à de tels services financiers, ce plan d’épargne est ouvert à tous les ménages.
La Compagnie royale d’assurance du Bhoutan (RICBL) a également lancé la police d’assurance « Ashi Nangsa Living Policy » qui vise exclusivement les femmes âgées de 18 à 45 ans, et leur offre une assurance adaptée à leurs capacités.
Dans le même ordre d’idées, certaines organisations de la société civiles, telles que « Respecter, éduquer, enrichir et autonomiser les femmes » (RENEW), ont lancé un programme de microcrédits dans sept districts. Ce projet compte un total d’environ 7 000 membres âgés de 16 ans et plus, dont 90 % de femmes, appartenant aux groupes à faible revenu, les plus vulnérables de la société. Il dispose d’un total de 160 centres, ayant au moins 15 et au plus 50 membres chacun. En 2015, le projet de microcrédit de RENEW a décaissé des prêts à 1 490 membres, pour un total de 65 357 millions de ngultrum, qui ont été utilisés à diverses fins, telles que le démarrage d’un commerce, le maintien des dépenses du ménage, l’éducation et en cas d’urgence.
RENEW a également entrepris des programmes de formation dont ont bénéficié quelque 177 femmes en 2015 dans les domaines du traitement des produits alimentaires et de la conception de produits.
En avril 2016, le Projet de l’Association des travailleurs à domicile (SABAH) de l’Association régionale de coopération d’Asie du Sud (SAARC) comptait 940 membres répartis dans 14 districts. Ces membres participent à des stages de perfectionnement en tissage, tricot, couture, conditionnement et commercialisation.
En 2016. pour améliorer l’accès à l’information sur l’éducation, l’emploi et autres nécessités et diffuser l’information sur d’autres variables, la Fondation Tarayana a également installé des radios communautaires ciblant deux communautés autochtones.
Le Secrétariat de S. M. le Roi aide les groupes de personnes âgées et défavorisées qui vivent en situation de pauvreté, et les personnes âgées abandonnées et handicapées physiques vivant dans de mauvaises conditions socioéconomiques, qui reçoivent une allocation mensuelle du Secrétariat. À ce jour ce projet accorde des allocations à 444 femmes.
Le Secrétariat de la Commission du bonheur national brut (GNHCS) a entrepris une évaluation des bases de la vulnérabilité (VBA) de divers groupes vulnérables, afin d’identifier les risques/problèmes/obstacles auxquels se heurtent divers groupes vulnérables et de concevoir des interventions pour y faire face. Parmi les groupes couverts figuraient les travailleuses employées dans les bars, les parents célibataires et leurs enfants et les victimes de violence domestique.
Pour assurer une protection sociale aux personnes âgées, la section du Projet national de politique de protection sociale des travailleurs du Bhoutan consacrée au soutien aux personnes âgées dispose que « le MoLHR établit et administre le programme de soutien financier aux personnes âgées sans revenu », mesure destinée à alléger la charge pesant sur les femmes âgées vivant sans revenu.
Le RGoB a également chargé le GNHCS de formuler une politique pour les personnes handicapées. Pour élaborer une politique en connaissance de cause, le GNHCS a entrepris une enquête afin d’évaluer les besoins des personnes handicapées. Cette enquête portera non seulement sur les personnes handicapées mais aussi sur les personnes qui s’occupent d’elles. Les données recueillies pourront être ventilées par sexe. En outre, cette enquête permettra de recueillir des informations, notamment sur les difficultés supplémentaires auxquelles se heurtent les femmes et les enfants handicapés, ainsi que sur leurs besoins de protection et de services.
XIV.Mariage et rapports familiaux
La loi de 2009 sur le mariage, section Kha 7.2, concernant la garde de l’enfant pendant le divorce ou la séparation, détermine ce qui est au mieux des intérêts de l’enfant. « Quand un couple divorce, les enfants de moins de 9 ans restent à la garde de la mère, à moins que le tribunal ne trouve de raisons impérieuses d’en décider autrement. Les raisons impérieuses de priver la mère de la garde de l’enfant sont notamment : la négligence, l’abandon, le chômage et l’immoralité, l’alcoolisme, la toxicomanie, les mauvais traitements infligés à l’enfant, la démence, une maladie transmissible ou toute autre raison que le tribunal détermine. En pareils cas, la garde de l’enfant peut être confiée à l’autre parent ou à un tiers, ou encore à une organisation reconnue établie en vertu de la relative aux organisations de la société civile (CSO), au mieux des intérêts de l’enfant. Le tribunal fixe la fréquence et les conditions dans lesquelles l’autre parent peut rencontrer l’enfant/les enfants. »
Le RGoB estime que les divers programmes de sensibilisation aux effets néfast es de la polygamie, notamment sur les droits des femmes et leurs effets sur le développement de l’enfant, confèrent des modes de comportement qui expliquent le recul des pratiques de polygamie.
XV.Protocole facultatif et amendement de l’alinéa (1)de l’article 20 de la Convention
Le RGoB est conscient que la mise en œuvre de la Convention se fait progressivement et, sur un petit pays, a des effets manifestes et visibles. En conséquence, à ce stade, il ne voit pas la nécessité de signer/ratifier le Protocole facultatif.
Glossaire
BDBL : Banque ayant la responsabilité d’offrir un programme de crédit à l’échelle nationale, qui accorde principalement des prêts saisonniers à court ou moyen terme aux petits agriculteurs du pays. Elle dessert les agriculteurs des zones rurales
Autorité compétente : L’autorité compétente est la commission nationale des femmes et des enfants (NCWC) ou toute autre institution que pourrait désigner le Gouvernement royal du Bhoutan, conformément aux dispositions de la CCPA de 2011, de la CCPA de 2012 et de la DVPA de 2013 pour assurer l’application effective de ces lois.
DrinchenAma Saving Scheme : Programme d’épargne destiné à améliorer l’accès à l’épargne pour les femmes.
Dzongkha : Langue nationale du Bhoutan
Functional Literacy test (FLT) : Test d’alphabétisme fonctionnel. Conformément à la loi électorale de 2008 du Royaume du Bhoutan, le FLT est un examen destiné à évaluer l’aptitude à lire et à écrire en dzongkha pour pouvoir participer aux élections des administrations locales.
Gup : Chef d’îlot.
Gyal Poi Tozey : Programme d’aide sociale lancé par le Secrétariat de S. M. le Roi pour aider les enfants économiquement défavorisés
Jabmi : Conseiller juridique
Je khenpo : Père supérieur de l’Organe monastique central
Kidu : La Constitution définit le Kidu comme des « prestations accordées par le Roi ou le Gouvernement royal du Bhoutan »
La ama : Façon respectueuse de répondre à sa mère
LapsheyNgyenshey : Parler et écouter (programme de débats destiné à développer les aptitudes oratoires)
RICBL : Prestataire de service financier destiné principalement à répondre aux besoins d’assurance des citoyens et à favoriser la participation du développement économique de la nation
Thromde : Municipalité