Groupe de travail d’avant-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Bolivie

Le groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique de la Bolivie valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/BOL/2-4).

Législation, mécanisme de promotion de la femmeet plans nationaux

Veuillez communiquer des données sur la mise en œuvre du plan national 2000-2010 sur l’élimination progressive du travail des enfants approuvé par le Congrès bolivien, ainsi que sur l’éventuelle transposition dans la législation nationale des traités relatifs aux droits de l’homme. Veuillez également fournir des données sur le nombre d’enfants qui travaillent.

Le rapport énumère, au paragraphe 41, des lois discriminatoires à l’égard des femmes ainsi que des propositions de révision, de modification ou de réexamen des textes. Veuillez fournir des renseignements à jour sur l’état d’avancement de ces procédures et instruments. En particulier, veuillez communiquer des renseignements détaillés sur la teneur de la loi contre le harcèlement politique à l’égard des femmes (par. 139) et sur l’état des travaux en vue de son approbation.

Il est dit dans le rapport que le pouvoir législatif bloque la loi sur les droits sexuels et génésiques (par. 288). Veuillez décrire le contenu de cette loi, les obstacles qui en entravent l’approbation et les efforts déployés pour qu’elle soit approuvée et mise en œuvre sans tarder.

La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences indique dans son rapport (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1302) que l’article 317 du Code pénal ne prévoit pas de punition ou de sanctions en cas de viol, de sévices sexuels ou d’enlèvement lorsque l’agresseur contracte avec sa victime un mariage librement consenti. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article.

Dans le rapport, l’on reconnaît que la principale carence de la loi 1674 contre la violence dans la famille et au foyer est d’être préventive et non punitive. L’on y signale en outre que ladite loi a été révisée mais demeure préventive (par. 77 et 78). Veuillez préciser en quoi a consisté la révision de la loi 1674 contre la violence dans la famille et au foyer et quels facteurs ont empêché d’en faire une loi punitive, ainsi que les mesures qu’il est prévu de prendre à cet égard. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour promouvoir la nouvelle loi et pour en garantir l’application dans les faits, et quelles en ont été les incidences à ce jour.

Il est dit dans le rapport que l’âge minimum pour se marier est de 16 ans pour les personnes de sexe masculin et de 14 ans pour celles de sexe féminin (par. 367). Veuillez indiquer s’il est envisagé de modifier cette loi de manière que l’âge minimum pour se marier soit le même pour tous et que soient respectées les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le rapport signale l’adoption du décret 24864 qui vise à faire entrer dans la hiérarchie les services départementaux d’équité entre les sexes (par. 49). Veuillez indiquer où en est le travail de mise en œuvre dudit instrument et si l’on est parvenu à généraliser et à appliquer la politique d’équité entre les sexes plus facilement dans les départements et les municipalités.

Violences à l’égard des femmes

Il est dit dans le rapport que des formes extrêmement graves d’agression sexuelle contre des femmes et des petites filles ont surgi dernièrement, qui ont débouché sur de nombreux meurtres de personnes de sexe féminin (par. 50). En outre, la Rapporteuse spéciale signale, dans son rapport (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1307), que les petites filles de la rue sont fréquemment victimes de sévices sexuels et de mauvais traitements qui ne donnent lieu à aucune forme d’intervention de la part des forces de sécurité. Dans le même rapport, il est dit que des cas de violences à l’égard des femmes travaillant dans les plantations de coca ont été signalés. Veuillez apporter des précisions sur ces cas et sur les mesures prises à cet égard.

Quelles activités concrètes ont été entreprises pour faire connaître et mettre en œuvre la loi sur la protection des victimes de délits contre la liberté sexuelle (par. 58)? Quel est le champ d’application de cet instrument et porte-t-il sur les femmes rurales et autochtones?

Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale se dit préoccupée par la manière dont sont traités les cas de violences au foyer dans lesquels les autorités privilégient l’intégrité de la famille en contraignant les parties en litige à se réconcilier dans l’intérêt des enfants, ainsi que les problèmes rencontrés par les femmes maltraitées à qui il incombe d’apporter la preuve des violences subies lorsqu’elles ne présentent pas de traces physiques. Elle y dit également que la police s’arroge des attributions qui ne lui reviennent pas lorsque, par exemple, elle entend des cas dont les juges devraient être saisis (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1309). Quelles mesures ont été prises pour remédier à ces situations?

Veuillez décrire les incidences du Programme de lutte contre la violence à l’école, qui vise à prévenir toutes les formes de violence et de discrimination à l’école et ailleurs (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 1305).

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez indiquer où en est l’initiative visant à signer, dans le cadre du MERCOSUR, un accord qui permette d’envisager la traite des femmes et des enfants de façon coordonnée (par. 127) et préciser si une telle initiative a été envisagée avec d’autres pays de la région andine.

Le rapport mentionne une étude réalisée en 1998 par Defensa de los Niños Internacional (DNI) qui porte sur la traite des filles, garçons et adolescents (par. 114). Veuillez indiquer si d’autres études ont été menées sur la question et s’il est envisagé d’instaurer un mécanisme de suivi permanent de l’information. En outre, le rapport signale, au paragraphe 113, que l’on rédige actuellement la loi contre la traite des mineurs. Veuillez fournir des renseignements sur la procédure d’examen et d’approbation dudit instrument.

Selon le rapport, il est envisagé d’élaborer un ensemble de normes en faveur des femmes qui s’adonnent à la prostitution (par. 37). Veuillez apporter des précisions sur ces normes et indiquer quelles mesures ont été entreprises pour identifier les causes de ce phénomène et pour déterminer le profil (âge, origine ethnique, etc.) des femmes qui se prostituent. Veuillez préciser en outre le rapport entre ces mesures et l’enquête dont il est question au paragraphe 126 du rapport.

Éducation et stéréotypes

Il y a tout lieu de se réjouir des efforts déployés dans le cadre de la réforme de l’éducation pour introduire transversalement le sujet de l’équité entre les sexes dans tout le programme d’enseignement (par. 83 du rapport). Veuillez énoncer les indicateurs qui permettent d’en mesurer les incidences; signalez toutes autres mesures prises pour éliminer les stéréotypes et les mentalités discriminatoires à l’égard des femmes et précisez si ces mesures prévoient des initiatives associant les médias.

Le rapport dit qu’en Bolivie, la discrimination à l’égard des personnes de sexe féminin dans le milieu de l’éducation ne se traduit pas par l’accès à ce milieu mais par la présence continuelle à l’école (par. 88). Veuillez indiquer si des études ont été effectuées pour identifier et analyser les raisons de la faible persévérance scolaire des filles et, dans l’affirmative, veuillez en communiquer les résultats assortis de données statistiques pertinentes, pour l’un et l’autre sexes, sur les taux de persévérance et d’abandon scolaire ventilés par âge, par niveau d’éducation et par zone (rurale/urbaine), et signaler les principales causes d’abandon scolaire des fillettes et des jeunes filles.

Veuillez fournir des données sur les taux d’immatriculation, de persévérance et d’achèvement des études à l’université, ventilées par sexe et par type de carrière, ainsi que des données à jour sur les statistiques et les indicateurs communiqués dans le rapport, dont la validité s’arrête en 2001, voire en 2002.

Vie publique et politique

Il est dit dans le rapport que la loi sur les partis politiques, où il est stipulé que le pourcentage des femmes doit être de 30 % au minimum, a été approuvée, et que la « loi sur les groupements citoyens et les peuples autochtones » (par. 33) a été adoptée en 2004, mais que l’on n’est pas parvenu à atteindre les buts de 30 et de 50 % fixés par la loi (par. 34). Veuillez indiquer pourquoi ces pourcentages n’ont pas été atteints et signaler quelles mesures ont été prises pour promouvoir la participation des femmes, y compris des femmes autochtones. Veuillez également fournir des renseignements sur les incidences de la loi et sur ce qui est fait pour en garantir l’application, ainsi que des données à jour sur la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones, dans les sphères du pouvoir national et local.

Selon le rapport, les obstacles qui entravent l’accès des femmes à la politique sont notamment « les conditions défavorables dans lesquelles [elles] se trouvent […] quand on envisage leur insertion dans le monde du travail » et « la non-répartition des tâches ménagères » (par. 155). L’on y évoque également les cas de femmes que l’on « violente pour les obliger à renoncer à leurs ambitions », qui sont à mettre en parallèle avec le harcèlement dit « politique » (par. 156). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises ou qu’il est prévu de prendre dans ce domaine.

Emploi

Le rapport énonce, aux paragraphes 208 à 218, la législation existante dans le domaine du travail. Il indique en outre que les articles 56 et 57 du règlement d’application de la loi générale du travail, qui prévoit la création obligatoire de dortoirs de berceaux dans les entreprises, ne sont pas respectés (par. 213). Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour garantir le respect de la législation sur le travail, s’il existe des mécanismes de contrôle, quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect et les cas qui ont été portés devant les tribunaux.

Veuillez préciser la fréquence des cas de harcèlement sexuel dans les secteurs public et privé. Veuillez également indiquer s’il est prévu d’adopter des lois et des programmes pour y remédier.

Le rapport décrit les diverses formes de discrimination – par exemple niveau des salaires (par. 236), accès à l’emploi (par. 238), répartition par sexe des personnes actives (par. 239.), prédominance des femmes dans les secteurs mal rémunérés (par. 235) – dont sont victimes les femmes en Bolivie dans le domaine du travail et cite le plan économique du Gouvernement et la stratégie nationale de développement agricole et rurale (ENDAR) comme autant de mécanismes prévus pour corriger la situation et la condition des femmes. Veuillez indiquer ce qui a été fait ou ce qu’il est envisagé de faire, dans le cadre de ces mécanismes, pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines précités. Veuillez en communiquer les résultats obtenus à ce jour.

Veuillez préciser les conditions d’emploi des jeunes femmes et des fillettes travailleuses domestiques. Ont-elles accès à des prestations sociales?

Santé

Veuillez indiquer si les plans de santé nationaux, notamment le programme national de santé sexuelle et génésique, le plan national de dépistage du cancer du col de l’utérus et le plan national en faveur de la santé et du développement intégral des adolescents des deux sexes (2004-2008) (par. 207), ont été mis en œuvre et, dans l’affirmative, veuillez en communiquer les résultats. Veuillez préciser le champ d’application de ces plans au moyen de données ventilées par zone (rurale/urbaine) et par profil des bénéficiaires.

Veuillez signaler si des études ont été faites pour évaluer les obstacles qui peuvent entraver l’accès des femmes, en particulier des femmes rurales ou autochtones, à ces services, et indiquer si elles doivent s’identifier en tant que ressortissantes boliviennes pour y accéder, ainsi que les mesures qu’il est prévu de prendre à cet égard.

Veuillez signaler les mesures qui ont été prises ou qu’il est envisagé de prendre pour renforcer, en particulier à l’école, l’éducation sexuelle et génésique des adolescents, dans le but de réduire les taux élevés de grossesses chez les adolescentes et la transmission de maladies, ainsi que les taux de mortalité maternelle et néonatale (par. 292 et 296).

Veuillez indiquer quelles sont les dispositions juridiques prévues pour lutter contre l’avortement pratiqué dans des conditions illégales et peu sûres, et quelle est en particulier la législation qui permet l’interruption de grossesse dans les cas autorisés par la loi.

Femmes autochtones et rurales

Veuillez indiquer ce qu’il en est de la scolarisation et de la persévérance scolaire des filles rurales, quels sont les résultats obtenus dans ce domaine et s’il existe un mécanisme de suivi et d’évaluation. Veuillez en outre indiquer s’il est envisagé d’adopter, à tous les niveaux d’instruction, des mesures temporaires spéciales pour les fillettes et les femmes autochtones ou rurales, telles qu’elles sont prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et dans la Recommandation générale no 25.

Le rapport reconnaît que les femmes qui travaillent pour leur propre compte, ne touchent pas de salaires mensuels, ne contribuent pas à un fonds de pension et n’ont pas d’assurance sociale, ne bénéficient pas des allocations familiales (par. 318), et révèle que la plupart des femmes travaillent dans le secteur non officiel (par. 271) ou, s’agissant des femmes autochtones, pour assurer la subsistance des leurs (par. 319). Quel type de programmes est-il prévu d’adopter pour cette majorité de femmes?

Veuillez donner des renseignements sur les conditions de vie et d’accès aux services de base des femmes appartenant à la communauté afro-bolivienne.

Veuillez indiquer quelles mesures spécifiques ont été prises pour donner effet à la recommandation du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add.256, par. 25 et 26) s’agissant de la persistance d’une discrimination à l’égard des filles autochtones, handicapées ou vivant en zone rurale constatée au chapitre de l’enregistrement des naissances ou révélée par les taux élevés de mortalité infantile.

Veuillez signaler les mesures prises pour garantir l’accès des femmes rurales ou autochtones à la propriété et à la gestion des terres et indiquer si une formation a été dispensée dans ce contexte.