Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique de l’État plurinational de Bolivie *

Accès des femmes à la justice

Veuillez indiquer comment l’État partie s’emploie à faire en sorte que les femmes, particulièrement celles qui sont victimes de formes de discrimination multiples et croisées, telles que les femmes rurales, les femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes autochtones et afro-boliviennes et les femmes présentant un handicap, aient mieux conscience et connaissance de la possibilité de porter plainte pour discrimination fondée sur le sexe ou sur le genre et des mécanismes juridiques de plainte auxquels elles peuvent recourir en vertu de la Convention et de la législation nationale s’y rapportant, en vue de garantir leur accès à la justice. Veuillez également indiquer comment, en pratique, les femmes victimes de formes de discrimination multiples et croisées peuvent saisir les autorités administratives ou judiciaires.

Il est signalé que des interprètes et des traducteurs fournissant des services spécialement destinés aux femmes autochtones sont disponibles dans tout le pays au sein du système judiciaire (CEDAW/C/BOL/7, par. 35). Veuillez préciser combien de femmes autochtones ont bénéficié d’un accès à la justice en ayant recours à des services de traduction et d’interprétation et combien d’affaires ont impliqué des femmes autochtones et afro-boliviennes. Veuillez indiquer si le système judiciaire est accessible aux femmes présentant un handicap dans les zones urbaines et rurales. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la coordination des données entre le Système plurinational intégral de prévention, de suivi, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre, la Force spéciale de lutte contre la violence et le ministère public.

Impact de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des genres

Veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes en adoptant une stratégie de diversification économique qui place les femmes au cœur de la reprise, pour répondre aux besoins et faire respecter les droits des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et celles qui sont en situation de conflit ou dans d’autres situations humanitaires, et pour veiller à ce que les mesures de confinement, qu’elles soient partielles ou totales, et les plans de relance d’après-crise ne voient pas les femmes et les filles reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour garantir que tous les efforts de réponse à la crise due à la COVID-19 et les efforts de relance : a) contribuent à lutter contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles et visent à la prévenir efficacement ; b) garantissent aux femmes et aux filles une participation égale à la vie politique et publique, à la prise de décision, à l’émancipation économique et à la prestation de services ; et (c) visent à faire en sorte que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité des plans de relance, y compris d’un soutien financier pour les rôles de soins non rémunérés, dont l’objectif est d’atténuer l’impact socio-économique de la pandémie. Veuillez expliquer comment l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de mouvement ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, à l’hébergement, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité prend note de la création du Service plurinational pour les femmes et l’élimination du patriarcat « Ana María Romero » (par. 5 et 59) et demande des informations sur les mesures prises pour lui allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, ainsi que sur les efforts déployés pour coordonner les actions du Service, du Vice-Ministère de l’égalité des chances et du Service d’élimination du patriarcat. Veuillez également fournir des informations actualisées sur le cadre de suivi et d’évaluation, les dispositifs de coordination et le système de compte rendu et d’évaluation de l’impact visant à assurer la mise en œuvre effective du plan multisectoriel d’élimination du patriarcat, ainsi que sur les résultats obtenus.

Stéréotypes de genre discriminatoires

Veuillez décrire les mesures prises pour combattre et éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables, notamment les mariages d’enfants et/ou les mariages forcés de filles de moins de 18 ans avec le consentement des parents, qui sont souvent la cause de grossesses précoces. Veuillez par ailleurs fournir des informations actualisées sur les mesures visant à sensibiliser les adolescentes à la question de l’égalité des genres dans les écoles, les médias, les communautés et la société au sens large, ainsi que sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes traditionnels de domination masculine dans la famille, outre les efforts décrits dans le rapport (par. 62-67). Veuillez indiquer l’ampleur et le contenu de ces activités et fournir des informations sur la manière dont elles sont évaluées.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Compte tenu de la création de 23 bureaux de procureurs spécialisés et de la mise en place de protocoles spécifiques pour prendre en compte les questions de genre (par. 56), veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à ces bureaux et sur les mesures prises pour que les femmes y aient accès, en particulier dans les zones rurales. Veuillez indiquer combien de condamnations ont pris en compte les questions de genre depuis la mise en œuvre des protocoles.

L’État partie présente des avancées législatives et institutionnelles visant à combattre les niveaux élevés de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et notamment les féminicides, dont le nombre va toujours croissant dans le pays (par. 6, 47 et 50). Veuillez fournir des informations sur les mesures en place pour assurer la mise en œuvre effective de la législation existante et sur les mesures prises pour allouer des ressources humaines, financières et techniques suffisantes à la prévention, l’enquête, la punition et la réparation, ainsi que sur les mesures adoptées pour mettre fin à l’impunité dans ces affaires. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour recenser les défis et lever les obstacles dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris le féminicide, et des informations sur les mesures précises mises en place pour prévenir la stigmatisation des victimes de violence sexuelle et de maltraitance. Veuillez enfin indiquer si le viol conjugal est explicitement criminalisé dans la législation nationale.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué dans le rapport que le Conseil plurinational de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains a lancé un processus d’évaluation externe de la Politique plurinationale de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains pour la période 2013-2017 (par. 72). Veuillez faire état des résultats de l’évaluation et de la mise en œuvre de la politique. Veuillez également fournir des informations sur : a) la prévalence de la prostitution dans l’État partie ; b) le cadre politique et juridique en vigueur pour prévenir l’exploitation des femmes et des filles prostituées ; c) les mesures et programmes existants, dans toutes les régions, pour soutenir les femmes qui désirent sortir de la prostitution et trouver d’autres sources de revenus. Veuillez également décrire les mesures mises en place pour mieux faire connaître les risques que pose la prostitution pour la santé et la sécurité et pour décourager la demande masculine de prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué dans le rapport que la loi sur les organisations politiques de 2018 promeut et protège la participation politique des femmes dans les forums de prise de décision et prévoit la création d’un dispositif d’élimination du patriarcat, au sein des organisations politiques, visant à promouvoir la parité et l’alternance, l’égalité des chances et la mise en œuvre de l’action positive par la voie d’un organe interne (par. 82). Veuillez indiquer si des règlements spécifiques ou d’autres mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, ont été adoptés aux fins de l’application de la loi, et préciser quel organe interne contrôle le respect de ses dispositions. Veuillez également fournir des informations sur les mécanismes mis en place en application de la loi contre le harcèlement et la violence politiques pour soutenir et protéger les femmes qui sont victimes de harcèlement et de violence politiques et pour prévenir ces cas (par. 86), ainsi que des informations sur le nombre de cas de harcèlement et de violence politiques qui ont été signalés et qui ont fait l’objet de poursuites au cours des quatre dernières années.

Éducation

Dans le rapport, il est fait référence aux bourses d’études, ainsi qu’aux bourses de spécialisation à des professionnels ayant fait preuve d’excellence dans leurs études et aux bourses aux jeunes étudiants dont les ressources économiques sont limitées (par. 96-98). Veuillez fournir des informations sur le nombre de bourses qui ont été accordées aux femmes en général, en particulier aux femmes autochtones, aux femmes afro-boliviennes, aux femmes à faible revenu et aux femmes présentant un handicap. Veuillez indiquer si des mesures efficaces sont en place pour renforcer l’inscription des femmes dans des filières de formation professionnelle non traditionnelles, ainsi que dans des cursus technologiques et scientifiques, notamment en ingénierie et mathématiques, au niveau secondaire et supérieur. Veuillez décrire toute évolution concernant la fourniture d’une éducation interculturelle et bilingue aux filles autochtones comme moyen d’améliorer leur accès à tous les degrés d’enseignement. Veuillez également fournir des informations sur les résultats du programme d’éducation communautaire à domicile pour les personnes handicapées proposé par le Ministère de l’éducation, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et niveau d’éducation.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour promouvoir l’emploi des femmes dans les secteurs non traditionnels à salaire élevé, notamment les mesures temporaires spéciales, et pour veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », conformément à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Veuillez indiquer si des efforts ont été engagés pour éliminer les discriminations qui empêchent les femmes de progresser dans le domaine professionnel qu’elles ont choisi. Veuillez également fournir des informations sur les mesures en place pour promouvoir l’égalité des genres en entreprise. Veuillez décrire les mesures prises pour appliquer la loi sur l’emploi et l’aide financière aux personnes handicapées (par. 126) et le programme de soutien à l’emploi (par. 127), afin d’intégrer les femmes présentant un handicap dans les secteurs public et privé.

En ce qui concerne les mesures spécifiques prises par l’État partie en coordination avec les syndicats de travailleurs domestiques pour garantir les droits des femmes employées de maison conformément à la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT, qui a été ratifiée par l’État partie (par. 114), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour résoudre la situation précaire dans laquelle se trouvent les femmes employées de maison et pour garantir qu’elles ont accès à une rémunération et un traitement égaux pour un travail de valeur égale, y compris à des avantages sociaux, et qu’elles bénéficient d’une égalité d’accès à la sécurité sociale et à des conditions de travail sûres. Veuillez indiquer si des mécanismes d’inspection du travail sont en place sur l’ensemble du territoire national et donner des précisions sur les tendances recensées en ce qui concerne le type de violations subies par les employées et sur les mécanismes qui existent pour y remédier. Veuillez indiquer si l’État partie a envisagé d’offrir aux travailleuses la possibilité de déposer plainte au moyen de technologies mobiles dans les situations de violations des droits du travail, en particulier en cas de crainte de représailles. Veuillez rendre compte des progrès accomplis pour protéger les filles et les garçons contre le travail des enfants dans le cadre du système plurinational de protection complète des enfants et des adolescents, après l’abrogation du règlement autorisant l’emploi d’enfants de moins de 14 ans dans des circonstances exceptionnelles, et fournir des données statistiques ventilées par sexe et par âge couvrant la période écoulée depuis cette abrogation.

Santé

Veuillez préciser si la campagne de dons de contraceptifs (par. 120) comprend des méthodes contraceptives modernes et comment l’approvisionnement continu en méthodes contraceptives modernes, y compris les méthodes à long terme et la contraception post-coïtale d’urgence, peut être assuré dans le cadre des soins réguliers et dans le contexte de la maladie à coronavirus (COVID-19). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger la vie et la santé des travailleuses sanitaires pendant la pandémie de COVID-19, étant donné que les travailleuses sont majoritaires dans le secteur de la santé. Veuillez également fournir des informations sur la mise en œuvre de la recommandation de suite à donner aux précédentes observations finales en menant des campagnes de sensibilisation aux méthodes contraceptives modernes dans les langues autochtones. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BOL/CO/5-6, par. 29) et du rapport de l’État partie (par. 116 à 123) : a) veuillez fournir des informations pour préciser les circonstances dans lesquelles une autorisation judiciaire est encore nécessaire pour pratiquer un avortement ; b) veuillez fournir des informations actualisées sur les avortements autorisés par la justice pratiqués dans l’État partie ; c) veuillez indiquer le nombre de cas où l’avortement a fait l’objet, au cours des cinq dernières années, de poursuites pénales au titre de l’article 266 du Code pénal ; d) veuillez décrire les mesures prises pour légaliser d’autres exceptions à l’interdiction et à la criminalisation de l’avortement dans les cas où, par exemple, la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ; e) veuillez fournir des informations, y compris des données statistiques, sur la réduction des grossesses précoces et sur la mortalité maternelle ; f) veuillez décrire toute mesure adoptée pour garantir que toutes les femmes, et en particulier les femmes autochtones des zones rurales et les femmes présentant un handicap, bénéficient de procédures appropriées et efficaces d’accès à un avortement sûr et légal, ainsi qu’à des soins consécutifs à l’avortement, sans crainte de poursuites.

Autonomisation économique des femmes

Il est indiqué dans le rapport qu’une Banque pour le développement productif a été créée et qu’elle consacre, entre autres, l’équité de genre dans la redistribution des investissements, principe qui se traduit par l’affectation de 50 % du total des ressources économiques aux femmes (par. 124). Ce rapport fournit également des informations sur la mise en œuvre de programmes financiers spécifiques pour les femmes, tels que le Fonds de capitaux de démarrage et le système de crédit « Jefa de Hogar » (femme chef de famille) (par. 125). Veuillez indiquer combien de femmes entrepreneures, techniciennes et professionnelles ont bénéficié de ces programmes.

Femmes rurales

Dans le rapport, il est indiqué que les femmes ont bénéficié de programmes d’accès aux ressources en eau (par. 128, 132 et 133). Veuillez fournir des données actualisées et ventilées par sexe sur le nombre de bénéficiaires de chacun de ces programmes et sur les critères d’accès à ceux-ci. En outre, veuillez fournir des informations sur les pourcentages de titres fonciers exécutoires qui ont été accordés aux femmes uniquement, par opposition aux hommes uniquement et au nom des deux. Veuillez décrire les mesures prises pour que les femmes et les filles des zones rurales aient accès au système judiciaire, conformément plan no 175, intitulé « Al Encuentro con el Pueblo » (À la rencontre du peuple), qui est mis en œuvre par le Bureau du médiateur dans les municipalités rurales (par. 44).

Femmes autochtones et afro-boliviennes

Selon le rapport, le plan d’action pour la décennie prévoit la conception de campagnes intensives en faveur des droits des femmes afro-boliviennes, en mettant l’accent sur l’intégration des questions de genre, la prévention de la violence obstétrique dont sont victimes les femmes afro-boliviennes et la lutte contre le harcèlement et la violence politique à leur encontre (par. 139). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le plan et éliminer les obstacles rencontrés par les femmes d’ascendance africaine, ainsi que des informations sur la conception de campagnes et de stratégies de diffusion et sur les résultats obtenus.

Femmes présentant un handicap

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/BOL/CO/5-6, par. 9 e), 13 c), 19 a) et 31), veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour inclure les femmes et les filles présentant un handicap dans toutes les politiques et stratégies visant à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, la protection contre la violence et l’accès aux programmes de santé sexuelle et procréative et de réduction de la pauvreté. Veuillez également indiquer comment le consentement libre et éclairé des femmes présentant un handicap est garanti avant tout traitement médical, ainsi que toute exception existante à ce droit universel.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Compte tenu des effets disproportionnés qu’ont les changements climatiques sur les femmes qui travaillent dans l’agriculture, veuillez décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe et de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez par ailleurs donner des informations sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes relatifs à la réduction des risques de catastrophe, à la gestion des situations consécutives aux catastrophes et aux changements climatiques.

Défenseuses des droits de la personne et militantes écologistes

Veuillez décrire les mesures prises pour faire face à l’impact des projets d’extraction sur les conditions de vie des femmes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la sécurité des défenseuses des droits de la personne et des militantes écologistes et autochtones, en particulier les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les allégations de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de représailles, y compris les menaces contre leur vie et leur intégrité. Veuillez fournir des données statistiques sur les poursuites et les condamnations des auteurs de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de représailles à l’encontre des défenseuses des droits de la personne et des militantes écologistes, notamment sur le type de peines prononcées, ainsi que des informations sur le dédommagement, la réadaptation et l’indemnisation des victimes.

Lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées

Selon les informations dont dispose le Comité, un article de la loi no 807 sur l’identité de genre (2016), qui établit une procédure administrative pour le changement de nom, de sexe et d’image des personnes transsexuelles et transgenres, a été déclaré inconstitutionnel après l’entrée en vigueur de la loi. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour remédier à cette situation et garantir les droits des lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuelles. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour inclure systématiquement les questions d’égalité des genres, de non-discrimination et de non-violence fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles dans la formation des enseignants, comme le prévoit le modèle éducatif sociocommunautaire productif établi dans la loi Avelino Siñani-Elizardo Pérez no 070 sur l’éducation.

Femmes en détention

Veuillez rendre compte de toute mesure prise pour améliorer les conditions de détention des femmes, y compris des informations sur les améliorations apportées pour garantir des infrastructures adéquates dans les prisons pour femmes et une prise en charge spécialisée en matière d’aide juridictionnelle, de soutien psychologique et de santé mentale et sexuelle. Veuillez fournir des informations sur l’existence de programmes de formation et d’emploi des détenues et sur les mesures supplémentaires adoptées pour leur fournir un appui après leur libération. Veuillez également fournir des statistiques annuelles et actualisées sur le nombre de mineurs vivant en prison avec leurs parents, en remontant jusqu’en 2015, ainsi que des informations complémentaires sur les régimes de curatelle alternatifs destinés à ces mineurs.

Migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées

En ce qui concerne les précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/BOL/CO/5-6, par. 37), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la sensibilisation aux questions de genre et l’absence de toute pratique discriminatoire dans les rapports avec les migrantes, les demandeuses d’asile et les réfugiées, y compris les mécanismes visant à identifier et à satisfaire leurs besoins spécifiques dans le cadre de la migration et des procédures d’asile. Veuillez décrire les mesures législatives et pratiques visant à garantir le droit à la santé et l’accès aux programmes sociaux sans discrimination des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées. Veuillez enfin fournir des informations sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de formation du personnel de police, notamment des membres de l’Unité de contrôle migratoire de la police, en matière de lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Mariage et rapports familiaux

En ce qui concerne l’âge minimum légal du mariage dans le Code de la famille et le Code de procédure de la famille (CEDAW/C/BO/7, par. 145), veuillez fournir des informations sur les types de recours qui ont été offerts aux filles qui ont contracté des mariages d’enfants et/ou des mariages forcés. Veuillez par ailleurs décrire les mesures prises pour veiller à ce que le cadre légal régissant le mariage et les rapports familiaux garantisse aux femmes et aux hommes les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage, lors de sa dissolution et dans toutes les questions familiales, notamment la succession, les droits de propriété et la garde des enfants, et à ce qu’il s’applique à toutes les femmes. Veuillez également préciser si la loi no 603 (Code de la famille et Code de procédure de la famille) impose des restrictions pour cause de handicap à la conclusion d’un mariage ou à la garde des enfants. Veuillez enfin préciser si le mariage homosexuel est reconnu par la loi no 807 sur l’identité de genre (2016) et si les conjoints ou conjointes bénéficient des mêmes droits et responsabilités que dans les mariages hétérosexuels.