Veuillez préciser les objectifs concrets et le calendrier de mise en œuvre du plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes qui devrait être préparé au niveau des entités sur la base du Plan d’action de Beijing. La réponse devrait également préciser si le plan d’action a été adopté et quels sont les organismes chargés de l’exécuter et de contrôler sa bonne exécution.

Le projet de plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes sur la base de la Déclaration et du plan d’action de Beijing a été élaboré en 2005 par l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes. Des représentants tant du secteur gouvernemental que du secteur non gouvernemental ont participé aux travaux des groupes responsables des 12 secteurs d’intervention du plan (90 personnes environ).

Le plan d’action national de Bosnie-Herzégovine pour la promotion de l’égalité entre les sexes reprend les 12 secteurs envisagés dans la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, en précisant les activités à entreprendre, les institutions et organisations responsables de la mise en œuvre de ces activités et les échéances à respecter.

Le plan d’action comporte les 12 secteurs d’intervention suivants :

A.Les femmes et la pauvreté

B.L’éducation et la formation des femmes

C.Les femmes et la santé

D.La violence à l’égard des femmes

E.Les femmes et les conflits armés

F.Les femmes et l’économie

G.Les femmes et la prise de décisions

H.Les mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotionde la femme

I.Les droits fondamentaux de la femme

J.Les femmes et les médias

K.Les femmes et l’environnement

L.La fillette

Le projet de plan d’action national sur l’égalité entre les sexes a été transmis pour commentaires à tous les ministères des entités, vu qu’ils partagent tous la responsabilité de sa mise en oeuvre.

Plus tard dans l’année, il a été décidé pour des raisons stratégiques que le plan d’action national ferait partie intégrante du Plan d’action de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes. Ce plan a été élaboré en décembre 2005 par l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans la Republika Srpska. Il est prévu que le Plan d’action de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes sera soumis au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine pour adoption pendant le premier trimestre de 2006 et que par la suite il sera transmis à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.

Le Plan d’action reprend, sur le plan tant vertical qu’horizontal, des secteurs d’intervention envisagés dans des documents des Nations Unies, de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Il est structuré comme suit :

a)Actions à entreprendre dans 15 secteurs :

–Intégrations européennes

–Coopération et renforcement des capacités

–Stratégies macroéconomique et de développement

–Budget tenant compte de l’égalité entre les sexes

–Pouvoir et prise de décisions

–Emploi et marché du travail

–Inclusion sociale

–Revenus, prestations et travail non rémunéré

–Éducation permanente

–Santé : prévention et protection

–Violence et traite des personnes

–Rôle des hommes

–Harmonisation de la vie privée et de la vie professionnelle

–Égalité entre les sexes et environnement durable

–Technologies et sciences de l’information

b)Plan opérationnel (institutions responsables, indicateurs et échéances)

c)Annexes : Plan d’action national en application de la Déclaration et du Plan d’action de Beijing, rapport initial et rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine relatifs à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, recommandations des groupes de travail aux institutions responsables de la formulation des programmes et des mesures concourant à l’application de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes, recommandations visant la mise au point de la stratégie de développement à moyen terme, liste des documents juridiques internationaux, régionaux et nationaux servant de base à la planification des activités.

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes est directement responsable du suivi de l’application du Plan d’action de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des sexes.

Article 4

Le rapport mentionne l’adoption de quotas électoraux et d’un programme de formation et d’appui pour les femmes chefs d’entreprise. Veuillez décrire, le cas échéant, les mesures temporaires spéciales que le Gouvernement pourrait avoir prises en application du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales.

Dans le cadre de la coopération entre les mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité entre les sexes et le secteur non gouvernemental, il a été suggéré à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine de modifier la loi électorale de Bosnie-Herzégovine, dans le double but d’augmenter le nombre de femmes occupant des fonctions électives à tous les niveaux du pouvoir législatif en Bosnie-Herzégovine et d’assumer la responsabilité d’une représentation égale des deux sexes au sein des organes électifs au niveau de l’État et des municipalités. Quatre amendements ont été proposés et les résultats suivants sont escomptés : 1) la Commission électorale de Bosnie-Herzégovine devrait veiller à la désagrégation par sexe des informations statistiques pour chaque étape du processus électoral, 2) une représentation égale des hommes et des femmes devrait être assurée au sein des organes, conseils et commissions électoraux, 3) les responsables du dépôt des listes de candidates devraient assurer une représentation égale des deux sexes sur les listes (par exemple, si un parti soumet des listes de candidats à quatre unités électorales de la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des hommes doivent figurer sur les listes de deux unités électorales et des femmes sur les listes des deux autres).

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes ont mis en œuvre le projet intitulé « Projet sur l’application de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes » sous l’égide du bureau de pays PNUD. Ce projet a pour but de proposer des mesures concourant à une application plus efficace de la loi en question, tout particulièrement dans les domaines énoncés dans la loi même. Des groupes de travail composés de représentants du secteur gouvernemental et du secteur non gouvernemental ont été créés pour chacun des domaines visés par la loi. Les recommandations et conclusions du Groupe de travail sur la vie publique énumèrent les mesures à être mises en œuvre par les autorités (partis, conseils directeurs, etc.) pour assurer une égalité de traitement des hommes et des femmes dans la procédure de dépôt des candidatures à des fonctions électives et de nominations à des fonctions dans l’exécutif et le législatif (représentation égale aux fonctions les plus élevées de l’exécutif, par exemple). Il est particulièrement significatif que certaines des recommandations portent sur une représentation égale des sexes dans la structure des partis politiques et de leurs organes.

En 2005, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes a participé au projet de l’UNIFEM intitulé « Mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité – Les femmes, la paix et la sécurité » qui visait à faire le point sur l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité en Bosnie-Herzégovine aux fins du présent rapport. La résolution souligne notamment la nécessité de faire participer davantage les femmes aux décisions prises. Le projet terminé, l’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en collaboration avec le bureau de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine, a poursuivi sa campagne de sensibilisation aux dispositions de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, en organisant des ateliers de travail auxquels ont participé les secrétaires des ministères, les mécanismes régionaux d’intégration des sexospécificités et des femmes remplissant des fonctions politiques ou parlementaires.

Ces activités ne manqueront pas d’améliorer et de faciliter l’application de mesures spéciales temporaires dans d’autres domaines de la vie des femmes.

Article 5

Le rapport évoque la persistance des stéréotypes sexuels, en particulier dans les régions rurales, par rapport à la division du travail dans la famille. Il signale aussi l’existence dans les médias de stéréotypes persistants dans la représentation du rôle des femmes. Veuillez décrire les mesures qui ont été prises et les résultats qui ont été obtenus, à tous les niveaux du Gouvernement et des institutions concernées, pour changer les attitudes et comportements discriminatoires à l’égard des femmes, notamment les mesures prises dans le domaine de l’éducation, dans celui des médias et en direction des régions rurales.

L’Éducation

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les centres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes ont achevé l’analyse des stéréotypes sexuels existant dans les manuels scolaires des écoles élémentaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.

En 2005, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, soucieuse de promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’enseignement, a élaboré un recueil de documents intitulé « L’intégration du concept de l’égalité entre les sexes dans l’enseignement en Bosnie-Herzégovine » destinés à tous les directeurs et pédagogues des écoles élémentaires et secondaires. Ce recueil est une compilation de conférences données dans le cadre d’ateliers de travail organisés dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska en 2005 et est proposé comme manuel devant aider à encourager des attitudes appropriées et à éliminer les stéréotypes.

Les médias

D’année en année, on peut constater une augmentation du nombre et de la qualité des articles qui paraissent dans la presse électronique et écrite sur l’égalité entre les sexes, la loi de Bosnie-Herzégovine sur l’égalité entre les sexes, les activités des mécanismes d’intégration des sexospécificités et les activités des ONG dans ce domaine. L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes ont organisé des ateliers de travail à l’intention des représentants des médias de toute la Bosnie-Herzégovine.

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes et avec l’appui du projet GEEP (projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes qui bénéficie du soutien du Gouvernement finlandais en Bosnie-Herzégovine), a participé à l’élaboration des matériels pédagogiques sur la prise en compte des hommes et des femmes dans les médias de Bosnie-Herzégovine (Screening Gender in B&H Media). Cette activité a abouti à la production d’un manuel et d’une cassette vidéo à l’avantage des rédacteurs et des journalistes de la presse écrite et électronique en Bosnie-Herzégovine. Les représentants de cinq grandes chaînes de télévision (tant de la Fédération de Bosnie-Herzégovine que de la Republika Srpska) ont participé à la préparation des matériels utilisés dans la production du manuel et de la cassette vidéo. Ce projet s’est inspiré de Manual Gender Media Watch 2002 et de Screening Gender in Media.

Dans le cadre du projet sur l’application de la loi de Bosnie-Herzégovie relative à l’égalité entre les sexes appuyé par le bureau de pays du PNUD, le groupe de travail sur les médias a achevé la préparation d’un manuel recommandant les mesures à prendre dans ce domaine. Le groupe de travail qui était composé de représentants d’institutions pertinentes, d’institutions chargées de l’intégration des sexospécificités, des médias et du secteur non gouvernemental a dressé l’inventaire des institutions, législations, et organisations non gouvernementales traitant de questions relatives aux médias, décrit les différentes manifestations de la discrimination sexuelle dans les médias, demandé la fourniture de données statistiques et d’indicateurs intéressant ce secteur et recommandé des mesures susceptibles d’assurer l’application des aspects « médias » de la loi relative à l’égalité entre les sexes. Les conclusions et recommandations de ce groupe de travail ont été rendues publiques dans le cadre des activités qui ont marqué la célébration de la semaine de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine en décembre 2005. Les principaux services de radiodiffusion et de télévision et les organes de presse en Bosnie- Herzégovine et dans les entités se sont prononcés en faveur de l’application de ces recommandations. Ces conclusions et recommandations serviront de base à des activités de formation dans le domaine de l’application de la loi relative à l’égalité entre les sexes dans les médias, à l’intention des agents de la fonction publique d’institutions compétentes, des services publics, des institutions de réglementation, ainsi que des médias.

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes a organisé deux tables rondes à Banja Luka et à Sarajevo sur la prise en compte de la sexospécificité dans le langage (« Gender Sensitive Language »). Dans leurs conclusions, ces tables rondes ont souligné la nécessité de promouvoir l’emploi d’un langage sexospécifique et de préparer un dictionnaire dans lequel les professions seraient définies au masculin et au féminin.

Dans le cadre du « Projet sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et projet sous-régional pour l’égalité des sexes », qui bénéficie d’un appui du bureau de pays du PNUD, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes, a subventionné des projets d’ONG liés à l’application de tous les aspects de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité des sexes. Deux de ces projets d’ONG réalisés en 2005 concernaient la prise en compte de l’égalité entre les sexes dans les médias.

Les zones rurales

Les centres des entités pour la promotion de l’égalité entre les sexes coopèrent avec les Ministères de l’agriculture, des eaux et des forêts des entités à la mise en œuvre d’un projet pour l’élevage et le développement financier rural, financé par le FIDA.

En 2003, une étude sur l’égalité des sexes a été effectuée dans des municipalités rurales sélectionnées de la Republika Srpska, en coopération avec l’unité de coordination des projets agricoles, dans le but de déterminer dans quelle mesure il y avait égalité entre les sexes dans le partage des tâches, l’accès aux ressources, la prise de décisions économiques, et la prise de décisions concernant l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales.

Le Programme d’appui au relèvement de la région de Srebrenica qui dépend du bureau de pays du PNUD en Bosnie-Herzégovine a fait une analyse détaillée de la situation socioéconomique des ménages rapatriés ayant une femme pour chef, pour la région de Srebrenica. Cette information a servi à mettre sur pied des projets générateurs de revenus.

La violence contre les femmes

En 1994, la Bosnie-Herzégovine a présenté oralement au Comité un rapport extraordinaire sur les multiples violations des droits des femmes pendant la guerre, en mettant l’accent sur les campagnes de viol systématique et à grande échelle et les grossesses forcées. Veuillez fournir des informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de ces crimes et sur l’assistance portée aux victimes.

Selon les informations fournies par la Cour de Bosnie-Herzégovine, depuis la création en janvier 2005 de la section sur les crimes de guerre au sein du département pénal de la Cour, huit procès ont été intentés devant ce département. Dans quatre de ces huit procès, des personnes étaient accusées d’actes criminels liés au viol (dans chacun de ces cas, le viol répétitif a été cité parmi les faits). Tous ces cas sont actuellement en cours d’instruction et aucun jugement ou décision n’a été rendu.

Le rapport mentionne qu’une législation relativement importante concernant le Code pénal et les relations familiales est en place. Il signale aussi (p. 128) que « l’initiative a été prise d’élaborer une loi relative à la protection contre la violence dans la famille avec la participation des secteurs tant gouvernemental que non gouvernemental ». Au paragraphe 70, il est dit que la Bosnie-Herzégovine n’a pas élaboré de plan d’action ni de stratégie pour lutter contre la violence. Veuillez décrire en détail la législation et la réglementation qui concernent la violence contre les femmes, et notamment l’état d’avancement de la loi relative à la protection contre la violence familiale qui est envisagée. Veuillez préciser si le Gouvernement s’est employé à accélérer l’application de cette législation en dressant un plan d’action national pour la prévention de la violence contre les femmes et la protection des victimes.

La loi sur la protection contre la violence familiale a été adoptée en mai 2005 dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et en décembre 2005 dans la Republika Srpska. La loi régit la protection contre la violence familiale, définit le concept de violence familiale, précise ce qu’il faut entendre par « membre de la famille » aux termes de la loi, prévoit des mesures de protection des membres de la famille, de même que les sanctions dont sont passibles les auteurs d’actes de violence familiale, en précisant le but recherché par chaque sanction. Un aspect fondamental de cette loi est que le coupable est obligé de quitter l’appartement, la maison ou tout autre lieu d’habitation où réside la victime.

Tant le plan d’action national de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes que le plan d’action national adopté en application de la déclaration de Beijing, traitent de la violence contre les femmes et précisent les activités, les échéances et les responsabilités incombant à tous les partenaires œuvrant pour la prévention de la violence familiale et la protection des victimes.

Dans la Republika Srpska, des activités sont actuellement en cours en vue d’élaborer le texte déclarant 2006 et 2007, Années de lutte contre la violence familiale. À cette fin, un plan stratégique de lutte contre la violence familiale devra être mis au point dans la Republika Srpska, ce qui supposera également l’élaboration d’un plan stratégique au niveau de la Bosnie-Herzégovine.

Veuillez décrire les dispositifs de protection sur lesquels peuvent compter les femmes victimes de violence dans les deux entités, ainsi que les obstacles auxquels se heurtent l’État et les gouvernements des entités dans leur action visant à mieux protéger les femmes contre la violence familiale.

Les sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence familiale prennent la forme de mesures conservatoires. Ces mesures ont pour objet de prévenir et d’éliminer la violence familiale, d’effacer les effets des actes de violence familiale perpétrés, de soumettre les auteurs de tels actes à une formation concrète et de supprimer les facteurs qui encouragent et provoquent les actes répétés de violence. Les auteurs d’actes de violence familiale peuvent faire l’objet des mesures conservatoires suivantes :

a)Éviction de l’appartement, de la maison ou de tout autre lieu d’habitation où réside la victime avec interdiction d’y retourner;

b)Restriction quant à la distance que l’auteur doit observer par rapport à la victime;

c)Protection des victimes d’actes de violence;

d)Interdiction de comportements abusifs ou interdiction de suivre la victime;

e)Traitement psychosocial obligatoire;

f)Traitement obligatoire pour comportements compulsifs.

La responsabilité du respect des mesures conservatoires incombe à l’auteur des actes de violence familiale. Le manquement à l’une de ces mesures conservatoires est passible d’une amende de 2 000 à 10 000 marks convertibles.

Suite à l’adoption de la loi sur la protection contre la violence familiale dans les deux entités, la réglementation pertinente en la matière est en cours d’élaboration, en coopération avec les institutions compétentes (ministères), le but recherché étant une application plus efficace de cette loi.

Les obstacles à une plus grande protection des femmes contre les actes de violence familiale tiennent par-dessus tout à un manque de capacités pour appliquer les mesures de protection prévues par la loi relative à la protection contre la violence familiale : les tribunaux sont saisis de plus de cas qu’ils ne peuvent traiter, le ministère public et la police ne disposent pas de personnel spécialisé et d’experts en matière de violence familiale et les centres d’assistance sociale n’ont ni la capacité d’accueil ni les ressources financières et en personnel nécessaires pour s’occuper à la fois des victimes et des auteurs d’actes de violence familiale. La violence familiale n’est pas encore suffisamment reconnue comme étant un problème social grave et ce manque de conscience de la gravité du problème favorise la persistance de stéréotypes bien enracinés qui font que la violence dans les familles est perçue comme une affaire privée dans laquelle les autorités ne devraient pas s’ingérer. Le fait que le Code pénal des deux entités ait fait de la violence familiale une infraction pénale devrait inciter la société à apporter à ces cas de violence la réponse rapide qui s’impose.

Au paragraphe 1021 d’un rapport publié sous la cote E/CN.4/2003/75/Add.1 (en anglais seulement en raison de sa longueur), la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l’homme sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences s’est dite préoccupée de ce qu’en général, en Bosnie-Herzégovine, les femmes s’abstiennent de dénoncer les cas de violence familiale, du fait qu’elles vivent dans une société patriarcale où la violence familiale est considérée comme faisant partie de la vie. Elle a aussi appelé l’attention sur le fait que les victimes hésitent souvent à dénoncer les cas de violence familiale à la police, principalement parce qu’elles craignent de ne pas être comprises ou d’être ostracisées au motif qu’elles auraient exposé leur vie privée dans la sphère publique, et ceci tout particulièrement dans les cas de viol ou d’autre agression sexuelle. Le rapport de l’État partie se fait l’écho de cette préoccupation de la Rapporteuse spéciale (voir par. 65). Quelles mesures l’État et les gouvernements des entités ont-ils prises pour encourager les victimes de violence familiale à porter plainte, pour mieux faire connaître leurs droits aux femmes, pour leur donner accès à l’assistance judiciaire et pour donner les moyens aux fonctionnaires concernés (policiers, assistantes sociales, personnel médical et paramédical, etc.) d’apporter aux victimes une aide dispensée avec la compétence requise?

Le Plan d’action de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes, dans sa section relative à la violence à l’égard des femmes et à la traite des personnes, prévoit des mesures visant à encourager les victimes d’actes de violence familiale à porter plainte, à mieux faire connaître leurs droits aux femmes, à leur donner accès à l’assistance judiciaire et à doter les fonctionnaires concernés des moyens nécessaires pour apporter aux victimes une aide dispensée avec la compétence requise.

Les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les institutions pertinentes et les organisations non gouvernementales, ont lancé le processus d’élaboration d’une stratégie d’aide judiciaire à tous les citoyens, en particulier aux femmes. Ce processus comprend une analyse de la législation de Bosnie-Herzégovine et des dispositions prises par les services municipaux pour apporter une aide judiciaire aux citoyens. Toutefois, les ressources financières manquent pour mettre en œuvre cette stratégie.

Selon les informations fournies par la police du district de Brčko, des policiers du district ont pris part à une série d’ateliers de travail organisés par des organisations non gouvernementales sur les questions de violence familiale. La police du district de Brčko a mis en place une procédure spéciale pour ce type d’infraction pénale. En effet, il existe un formulaire spécial pour les cas de violence familiale, lequel doit être rempli et envoyé au Service des affaires criminelles pour enquête.

Le Centre d’assistance sociale et, si besoin est, le Centre de santé mentale du district de Brčko sont immédiatement informés de toute plainte concernant des actes de violence familiale. La coopération entre ces centres et la police est excellente. D’après les dossiers de la police du district de Brčko, 95 % des victimes d’actes de violence familiale sont des femmes, dont 5 % sont des personnes âgées (parents des auteurs de ces actes) ou des enfants.

Dans tous les cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, il y a un point focal pour les questions de violence à l’égard des femmes qui relève du Ministère de l’intérieur du canton. Les autorités de police de certains cantons organisent des campagnes de sensibilisation des femmes pour mieux leur faire connaître leurs droits et les encourager à porter plainte quand elles sont victimes d’actes de violence. Selon les informations provenant du ministère cantonal à Sarajevo, de nouvelles procédures de travail ont été instituées par la police en matière de violence familiale, de traite de personnes et de délinquance juvénile. En outre, les policiers bénéficient d’une formation régulière dans le domaine de la protection des victimes. Ils ont également suivi des cours de formation spécialisée (réservée au personnel de contact) organisés aussi bien par le gouvernement que par les organisations non gouvernementales.

Le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes multiplie les activités pour faire connaître le numéro d’urgence 1264 destiné aux victimes d’actes de violence en Republika Srpska. Les ONG travaillant en partenariat avec le Centre s’emploient également à mieux faire connaître ce numéro. Tout au long du processus menant à l’adoption de la loi relative à la protection contre la violence familiale et après l’adoption de celle-ci, le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes a organisé dans les médias toute une campagne d’information du public au sujet de cette loi et de ses différentes dispositions.

Dans le cadre du « Projet sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et projet sous-régional pour l’égalité des sexes » placé sous l’égide du bureau de pays du PNUD, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes ont subventionné des projets d’ONG concernant l’application de la loi susmentionnée sous tous ses aspects. En 2006, l’un de ces projets d’ONG a notamment pour but d’apporter aux victimes d’actes de violence familiale une aide dispensée dans une perspective sexospécifique.

Les organisations non gouvernementales dans toute la Bosnie-Herzégovine, avec l’appui de l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et des centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes ont multiplié les campagnes d’information, ateliers de travail et séminaires en vue de protéger les victimes de la violence, d’encourager à porter plainte contre les actes de violence à l’égard des femmes, de mieux faire connaître leurs droits aux femmes et de donner aux policiers, travailleurs sociaux, personnel médical et paramédical de meilleurs moyens de venir en aide aux victimes. Dans le souci d’augmenter le nombre de plaintes déposées, des permanences téléphoniques ont été ouvertes. Pour toute la Bosnie-Herzégovine, il y a sept foyers d’accueil des victimes d’actes de violence représentant environ 135 places en tout. Ces foyers d’accueil sont ouverts en permanence à toutes les femmes et sont gratuits. Toutefois, ils ne sont pas assez nombreux et ont tous été créés par des organisations non gouvernementales en Bosnie-Herzégovine.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en place un système de collecte des données sur la violence contre les femmes ainsi que sur les poursuites judiciaires engagées contre leurs auteurs et les condamnations prononcées.

L’application de la nouvelle loi sur la protection de la famille doit être étendue aux deux entités. À cette fin, la réglementation pertinente prévoit la création d’une base de données centrale contenant des informations sur les auteurs et les victimes d’actes de violence familiale dont disposent les tribunaux, le ministère public, la police et les centres d’assistance sociale.

Les différents départements de police ont jusqu’ici enregistré les cas de violence familiale, mais leurs données ne sont pas ventilées par sexe.

Une base de données pilote concernant la violence à l’égard des femmes a été créée dans le canton de Sarajevo, après la signature du Protocole d’action et de coopération par le Conseil de coordination (ministères de la santé, de la protection sociale, de la justice, la police et Fondacija lokalne demokratije – une ONG s’occupant de questions liées à la violence familiale) pour les mesures de prévention, de protection et de la lutte contre la violence familiale dans le canton de Sarajevo. Dans d’autres cantons, il n’existe pas de collecte systématique des données relatives à la violence à l’égard des femmes.

Au début du mois d’août 2005, le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes a mis en fonctionnement le numéro téléphonique d’urgence 1264 pour toutes les victimes d’actes de violence familiale, sans distinction d’âge ou de sexe. Quatre ONG travaillent en partenariat avec ce service téléphonique d’urgence et reçoivent des appels à ce numéro. Les rapports dont on dispose à ce jour indiquent que du 1er août 2005 au 28 février 2006, 1 433 victimes d’actes de violence ont été enregistrées en Republika Sprska. Parmi les cas de violence rapportés au numéro d’urgence 1264, 1 395 victimes étaient des femmes et 38 des hommes. Il y avait également 34 enfants (18 filles et 16 garçons) parmi les victimes d’actes de violence. L’analyse des données révèle que la plupart des victimes sont des personnes d’un certain âge (30 à 50 ans) qui subissent des actes de violence de leur conjoint. Les cas d’actes de violence commis par des enfants ou des parents sont également enregistrés. La majorité des victimes, mais aussi des auteurs, ont reçu une éducation secondaire. Les hommes victimes d’actes de violence sont pour la plupart au chômage ou à la retraite; ce sont souvent aussi des personnes âgées ou des enfants. Près du tiers des femmes victimes sont sans emploi. Environ la moitié de ces femmes ont un emploi régulier ou temporaire, travaillent dans le secteur informel dans des emplois à durée limitée ou alors sont à la retraite. Les victimes subissent des formes multiples de violence pendant des années : violence physique, psychique, sexuelle et économique. D’après les données disponibles, ces personnes, hommes comme femmes, demandent rarement de l’aide aux institutions. Les victimes femmes s’adressent le plus souvent à la police et les hommes aux centres d’assistance sociale.

Article 6

Au paragraphe 8 de son rapport de mission en Bosnie-Herzégovine (E/CN.4/2005/71/Add.1), la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a exprimé sa préoccupation face aux incohérences entre les lois de la Fédération et les lois de chaque entité et des cantons et noté que cette situation, qui se double de conflits de compétence, crée un obstacle supplémentaire à l’application des lois et à l’exercice des poursuites. Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés par le Gouvernement vers une harmonisation des lois relatives à la traite des êtres humains. Veuillez préciser si la loi sur la protection des témoins a été amendée de façon à étendre la protection qu’elle assure aux victimes jusqu’à ce que leur rapatriement ou leur réinsertion soient assurés et non plus seulement jusqu’à la conclusion des procès dans lesquels elles sont entendues en qualité de témoins.

Le coordonnateur national pour la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration illégale estime que la préoccupation exprimée par la Rapporteuse spéciale au sujet d’incohérences entre les lois de la Fédération et les lois de chaque entité qui créeraient un obstacle supplémentaire à l’application des lois et à l’exercice des poursuites n’est pas entièrement justifiée.

Des codes pénaux sont en vigueur au niveau de l’État, des entités et du district de Brčko, mais seul le Code pénal de Bosnie-Herzégovine (art. 186) fait de la traite des êtres humains un délit passible de sanctions pénales. Le Code pénal de Bosnie-Herzégovine vise plusieurs actes délictueux outre celui de la traite des êtres humains. Ce sont notamment : l’établissement de relations d’esclavage et le transport d’esclaves (art. 185), la médiation internationale en matière de prostitution (art. 187) et la confiscation illégale de pièces d’identité (art. 188). Ces actes délictueux sont étroitement liés entre eux et les dispositions du Code pénal les concernant sont applicables à des situations analogues à la traite des êtres humains.

Le Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit le délit d’incitation à la prostitution (art. 210).

Le Code pénal de la Republika Srpska prévoit le délit de la traite des êtres humains à des fins de prostitution (art. 198).

Le Code pénal du district de Brčko prévoit le délit d’incitation à la prostitution (art. 207).

Toutefois, le fait que ces délits soient prévus dans les lois des entités ne peut être une source de confusion dans les travaux des institutions responsables de faire respecter ces lois, des juges et des procureurs, dans la mesure où ces délits sont clairement distincts de ceux visés par le Code pénal de Bosnie-Herzégovine. En outre, les dispositions de la loi relative à la Cour de Bosnie-Herzégovine et au ministère public de Bosnie-Herzégovine stipulent la responsabilité exclusive de ces institutions en matière de poursuites judiciaires et de jugements concernant des délits relevant du Code pénal de Bosnie-Herzégovine, de telle sorte qu’il ne saurait y avoir de malentendu sur les compétences judiciaires en ces matières.

La Bosnie-Herzégovine n’a pas de loi sur la protection des témoins. Il existe au niveau de l’État et des entités des lois sur la protection des témoins victimes de menaces. Ces lois prévoient la protection des témoins qui reçoivent des menaces durant le procès mais pas après. La loi relative au Programme de protection des témoins en Bosnie-Herzégovine est entrée en vigueur en 2004 et a fait l’objet d’amendements et d’additions adoptés et mis en vigueur en janvier 2005. Cette loi permet de prendre des mesures conservatoires pour protéger les témoins avant, pendant et après une action en justice. Un département pour la protection des témoins a été créé en 2005 au sein de l’Agence d’investigation et de protection de l’État. Ce département est responsable de la mise en œuvre de la loi susmentionnée et a notamment assuré la protection de six victimes de la traite d’êtres humains qui avaient témoigné en 2005.

Le Plan d’action national de Bosnie-Herzégovine pour la promotion de l’égalité entre les sexes, dans sa section relative à la violence à l’égard des femmes et à la traite des êtres humains, prévoit des mesures de suivi et d’harmonisation de la législation pour la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs à la prévention de la traite des êtres humains et à l’assistance aux victimes d’actes de violence causés par la prostitution et la traite des personnes.

Article 7

L’article 15 de la loi relative à l’égalité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine prévoit la représentation à égalité des deux sexes dans les organes publics de tout domaine et à tous les niveaux (par. 127). Cette disposition n’est pour le moment pas réalisée. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir l’application régulière de la loi dans les deux entités, notamment en Republika Srpska? L’État a-t-il notamment pris des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale n o  25 du Comité sur les mesures temporaires spéciales, telles que des nominations par des voies parallèles et l’imposition de cibles et de quotas, pour augmenter le nombre des femmes, y compris les femmes rurales et les Rom, dans les organes de décision visés par la loi?

La législation de la Bosnie-Herzégovine, en particulier la loi relative à l’égalité entre les sexes, assure une représentation égale des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la vie publique. Ceci est particulièrement évident dans la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine qui prévoit une représentation d’un tiers des femmes dans les organes et organismes.

Toutefois, en vertu de la Constitution de Bosnie-Herzégovine, les personnes appartenant aux minorités nationales ne peuvent accéder aux niveaux de participation politique les plus élevés de l’État et des entités. En effet, seuls les membres des trois peuples constitutifs sont éligibles à la présidence (qui comprend trois membres, un de chaque peuple constitutif) et à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine (comprenant 15 représentants, 5 pour chaque peuple constitutif). Cependant, une clause de protection additionnelle des droits des minorités figure dans des dispositions spéciales de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine, où il est prévu que les minorités nationales doivent avoir leurs représentants au sein des organes des pouvoirs locaux, indépendamment du recensement électoral, si elles représentent au moins 3 % de la population. Si une minorité nationale représente plus de 3 % de la population, elle a le droit d’avoir au moins deux représentants au sein des organes des pouvoirs locaux (assemblées municipales). Il a été convenu, en accord avec des ONG qui soumettent leurs suggestions concernant les candidats des minorités nationales, que l’un de ces deux représentants devrait être une femme.

L’Agence de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes se propose de constituer un conseil consultatif pour les femmes roms, composé de six représentants régionaux des principales ONG s’occupant de questions intéressant les femmes roms.

Certaines ONG s’emploient activement à encourager les femmes des zones rurales et les femmes roms à participer davantage à la vie sociale et publique.

Dans le cadre du « Projet sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et projet sous-régional pour l’égalité des sexes » placé sous l’égide du bureau de pays du PNUD, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes, ont subventionné des projets d’ONG visant l’application de tous les aspects de la loi susmentionnée. Certains de ces projets ont porté sur l’intégration des principes de l’égalité des sexes à la vie publique et sociale, dont huit en 2005 et deux en 2006.

Il est noté au paragraphe 105 du rapport que, bien que les femmes et les hommes aient le même droit de vote aux élections, dans certains endroits c’est l’homme, en sa qualité de chef de famille, qui décide pour qui voter, « et la femme suit ». La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine établit un système de quotas selon lequel tous les partis politiques sont tenus de nommer au moins un tiers de femmes parmi leurs candidats (par. 111). Ce système de quotas électoraux semble cependant être compromis par l’existence de « listes ouvertes » (par. 117) qui permettent aux électeurs de choisir un candidat : « en l’occurrence, les électeurs ont opté pour des candidats de sexe masculin ». Au vu de cette situation, veuillez décrire les mesures prises par les divers paliers de gouvernement pour aider les femmes à réaliser qu’elles ont le droit de voter selon leurs convictions propres et en dehors de toute pression extérieure.

La loi électorale de Bosnie-Herzégovine et le Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine stipulent que c’est un délit de voter à la place de quelqu’un d’autre. Quand ils expliquent aux électeurs comment voter, tous les participants au processus électoral, y compris les organes électoraux et les organisations non gouvernementales, les préviennent qu’ils commettraient un délit s’il laissait quelqu’un d’autre voter à leur place. L’éducation des électeurs se fait à travers les médias et l’accent est mis tout particulièrement sur le fait que chaque électeur ou électrice doit voter seul(e). C’est également un délit puni par la loi que de faire pression sur un électeur pour le pousser à voter dans un sens ou dans un autre. Les résultats des élections en Bosnie-Herzégovine ont montré qu’un très grand nombre de femmes votent. On peut aussi constater que dans la pratique en Bosnie-Herzégovine, certaines familles votent suivant les instructions du chef de famille qui est la plupart du temps un homme.

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes, ainsi que d’autres mécanismes d’intégration des principes d’égalité des sexes à tous les niveaux, et des ONG font campagne dans les médias pour sensibiliser les femmes à ces questions.

Article 8

Il est dit au paragraphe 136 du rapport qu’« en raison de leur position traditionnelle dans la société, les femmes ne sont pas encore suffisamment présentes dans la représentation et la promotion internationales de leur pays ». Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision du Ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires.

Selon les informations provenant du Ministère des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine, 23 femmes en tout occupent des postes de décision au Ministère :

Ministre adjoint1

Chef de cabinet2

Chef d’unités organisationnelles internes10

Ambassadrice et Consul général10

Le Groupe de travail sur la femme dans la vie publique relevant du projet sur l’application de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes a recommandé que la présidence de Bosnie-Herzégovine et les Parlements au niveau de l’État et des entités mettent au point, en accord avec leurs autorités constitutionnelles, des critères sur la base desquels serait assurée une représentation égale des hommes et des femmes aux fonctions de responsabilités les plus élevées, dans les missions diplomatiques, dans des délégations parlementaires et internationales, ainsi qu’au sein des équipes qui négocient les intégrations à l’Europe.

Les activités entreprises par l’Agence de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes en application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (formation, tables rondes) aident également à faire prendre conscience de la nécessité d’une plus grande représentation des femmes aux postes de décision au Ministère des affaires étrangères, ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires.

Article 10

Le paragraphe 144 du rapport fait état de la mise en train d’une réforme de l’enseignement visant à harmoniser et moderniser le système actuel dans les deux entités, notamment en adoptant une nouvelle législation dans ce domaine. Veuillez fournir des informations détaillées sur cette réforme, y compris sur les lois envisagées et sur les efforts qui sont faits pour mettre fin aux stéréotypes sur les rôles respectifs des femmes et des hommes qui persistent dans les manuels scolaires, dans les programmes d’enseignement et dans les mentalités et le comportement des enseignants.

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes, dans sa section relative à l’éducation permanente, prévoit des activités visant à éliminer les stéréotypes sur les rôles respectifs des hommes et des femmes qui persistent dans les manuels scolaires, dans les programmes d’enseignement et dans les mentalités et le comportement des enseignants.

Le Groupe de travail sur l’éducation créé dans le cadre du projet sur l’application de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes a entrepris de faire l’inventaire des réglementations (lois et autres textes) qui régissent le système d’enseignement en Bosnie-Herzégovine. Ce sont :

•Au niveau de l’État : la loi-cadre sur l’enseignement élémentaire et secondaire de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Bosnie-Herzégovine n° 18/03;

•Au niveau des 10 cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine : les lois relatives à l’enseignement préscolaire, élémentaire, secondaire, supérieur et universitaire et à l’inspection des programmes d’enseignement, ainsi qu’un grand nombre de règlements;

•En Republika Srpska : quatre lois sur l’enseignement élémentaire, secondaire, supérieur et universitaire, ainsi qu’un grand nombre de règlements;

•Dans le district de Brčko : la loi sur l’enseignement élémentaire et secondaire dans le district de Brčko de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine, no 9/01).

Le Groupe de travail a fait des recommandations portant tout particulièrement sur les parties des lois analysées qui devraient être harmonisées avec la loi de Bosnie-Herzégovine relative à la promotion de l’égalité des sexes. Le groupe de travail a également procédé à un examen des institutions responsables de l’enseignement en Bosnie-Herzégovine, dans les entités et les cantons, ainsi que des travaux de recherche réalisés sur la discrimination et la violence sexuelle, le code déontologique des institutions d’enseignement et la collecte de statistiques sur l’égalité entre les sexes dans le système d’enseignement.

•L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes a déposé une proposition de projet sur les études de troisième cycle dans le domaine de l’égalité entre les sexes au Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de l’Université de Sarajevo, dans le but de former plus de personnes et de spécialistes dans ce secteur.

•Des séminaires ont été organisés sur l’intégration du concept de l’égalité entre les sexes dans le système d’enseignement de Bosnie-Herzégovine, auxquels ont participé des directeurs et pédagogues des écoles élémentaires et secondaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. L’égalité entre les sexes y a été discutée sous ses aspects juridiques, médicaux, socioculturels, théologiques, philosophiques et pédagogiques. Le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes et le Bureau indépendant pour les affaires humanitaires de Bosnie-Herzégovine ont organisé une formation pour les enseignants des trois écoles élémentaires et le Conseil des étudiants du lycée technique secondaire de Grаdiškа.

•Le Centre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes a lancé un projet visant l’intégration du concept de l’égalité des sexes dans le programme d’études de plusieurs écoles pilotes dans le canton de Sarajevo. Ces écoles pilotes (trois écoles secondaires et cinq écoles élémentaires) ont élaboré des plans d’intégration du concept d’égalité des sexes dans leur programme d’études.

•La conférence sur l’intégration des principes de l’égalité des sexes dans l’enseignement organisée par le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec le Conseil de l’Europe et l’appui de l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et du Centre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes a eu lieu à Banja Luka. Les représentants de la Bosnie-Herzégovine et du Conseil de l’Europe ont ainsi pu mettre en commun leur expérience dans le domaine de l’intégration des principes de l’égalité des sexes dans l’enseignement à tous les niveaux.

•Le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes a mis en œuvre le projet « Rose et bleu » dans le jardin d’enfant « Nаšа dјеcа » à Banja Luka.

•Le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec les enseignants de l’école élémentaire « Bоrisаv Stаnkоvić » a produit le « Recueil d’exposés sur l’enseignement interactif », avec l’appui du Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska.

•Le Centre de la Republika Srpska chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec l’Institut pédagogique de la Republika Srpska, l’organisation internationale « Civitas », l’organisation non gouvernementale « Zdravo da ste » de Banja Luka et le Centre pour la jeunesse de Grаdiškа, a mis en œuvre le projet « Préparation de séminaires visant à intégrer le concept d’égalité des sexes dans les cours sur la démocratie et les droits de l’homme dans les classes terminales de l’enseignement secondaire ». Les résultats des séminaires ont été publiés dans un manuel intitulé « L’égalité entre les sexes ». Un séminaire de deux jours a été organisé pour des professeurs de démocratie et de droits de l’homme.

•Les centres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes ont publié une brochure intitulée : « Comment combler l’écart qui nous sépare » conçue pour les jeunes et contenant des informations sur les questions relatives à l’égalité des sexes, l’amour, les rapports sexuels sans risques, les stéréotypes sexuels, le mariage, la famille, le travail et l’emploi.

Les publications sur l’intégration du concept de l’égalité entre les sexes dans l’enseignement relèvent de la responsabilité partagée des deux centres chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes dans les entités. Toutes les publications sont partagées et largement diffusées aussi bien dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine qu’en Republika Srpska.

Veuillez indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger dans les deux entités le déséquilibre actuel entre filles et garçons du point de vue de la longueur des études et du choix des disciplines étudiées.

Le Plan d’action de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes, dans sa section relative à l’éducation permanente, et le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes dans sa section concernant les femmes et l’éducation, prévoient des activités pour corriger le déséquilibre qui existe actuellement entre les filles et les garçons du point de vue de la longueur des études et du choix des disciplines étudiées. Ces activités comprennent la réalisation des enquêtes et des programmes qui s’imposent pour assurer que les garçons et les filles aient accès au même niveau d’enseignement, mais aussi pour qu’il y ait autant de garçons que de filles dans les différentes disciplines.

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes travaillent actuellement, en coopération avec les institutions d’enseignement, à l’élaboration de programmes d’enseignement tenant compte du concept d’égalité entre les sexes. Ces programmes d’enseignements alliés à toutes les autres activités concourant à rendre le système d’enseignement plus adapté aux sexospécificités mèneront à une représentation équilibrée des sexes dans les écoles.

Veuillez décrire les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour assurer la scolarisation des filles dans les régions rurales, pour prévenir et corriger l’abandon des études par les filles après la quatrième année du primaire, pour leur faciliter l’accès au secondaire et pour éliminer l’analphabétisme des femmes âgées dans les régions rurales.

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes, dans sa section relative à l’éducation permanente, et le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes dans sa section relative aux femmes et à l’éduction, prévoient notamment : une enquête sur le nombre de garçons et de filles qui abandonnent leurs études au niveau de l’école secondaire en précisant les raisons de l’abandon scolaire; des programmes additionnels incitant les hommes et les femmes à poursuivre leurs études; des programmes au contenu plus souple et offrant plus de cours pouvant intéresser les femmes (des cours pour les mères, les femmes qui travaillent, les femmes au chômage, les femmes qui ont abandonné l’école, etc.); la création d’au moins un centre électronique dans les zones rurales, en partenariat avec le secteur privé; et l’élimination de l’analphabétisme chez les femmes.

L’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes a lancé une enquête sur l’intégration du concept de l’égalité des sexes dans l’enseignement supérieur.

Dans le cadre du « Projet sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et Projet sous-régional pour l’égalité des sexes » placé sous l’égide du bureau de pays du PNUD, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes a subventionné des projets d’ONG liés à la mise en œuvre de tous les aspects de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes, dont un projet portant sur l’éducation des filles et des femmes en 2005.

Le rapport mentionne que l’analphabétisme est très répandu chez les femmes de la communauté rom. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prévues ou appliquées pour réduire le taux élevé d’analphabétisme chez ces femmes et pour scolariser les fillettes roms.

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour l’égalité entre les sexes, dans sa section relative à l’éducation permanente, et le Plan d’action national pour l’égalité entre les sexes dans sa section relative aux femmes et à l’éduction, prévoient entre autres activités, la réalisation d’une étude sur la participation de la population rom à l’enseignement (en particulier les femmes) : taux d’analphabétisme et ses causes, niveau d’éducation, raisons de l’abandon scolaire, etc.

Selon les informations provenant du Conseil des Roms du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, sur une initiative du Ministère de Bosnie-Herzégovine en charge des droits de l’homme et des réfugiés, des ministères de l’éducation des entités et des cantons et du secteur des ONG s’occupant des questions relatives aux Roms, le Plan d’action sur les besoins des Roms et d’autres minorités nationales en matière d’éducation a été adopté en 2004. Ce document décrit les besoins des Roms (et d’autres minorités de Bosnie-Herzégovine) en matière d’éducation, en précisant les activités et les mesures devant satisfaire ces besoins, de même que la dynamique de leur exécution par les autorités responsables. Les principaux responsables de la mise en œuvre du Plan en question sont avant tout les ministères de l’éduction des entités, les ministères cantonaux de l’éducation et les autorités locales, de même que le département du gouvernement du district de Brčko pour l’éducation, les instituts pédagogiques, etc. À ses débuts, le Plan s’est heurté à quelques difficultés et obstacles mais il est maintenant en vigueur et des résultats ont été obtenus dans plusieurs domaines et secteurs. La mise en œuvre du Plan d’action d’ensemble contribue également à éliminer les inégalités à l’égard des femmes roms.

Dans le cadre du « Projet sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et Projet sous-régional pour l’égalité des sexes » placé sous l’égide du bureau de pays du PNUD, l’Agence nationale de Bosnie-Herzégovine chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes a subventionné des projets d’ONG liés à la mise en œuvre de tous les aspects de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes, dont des projets portant sur l’égalité des sexes dans l’éducation de la population rom.

Article 11

Le rapport mentionne au paragraphe 132 que, dans le contexte actuel de transition, les femmes sont en règle générale les premières à être licenciées par les employeurs. Veuillez préciser si ces employeurs sont l’État et le secteur public et quelles mesures l’État et les gouvernements des Entités entendent prendre pour prévenir et réprimer cette tendance et donner ainsi effet à l’article 11 de la Convention.

Les progrès ont été très limités dans ce domaine. Les institutions soucieuses d’adopter une approche intégrée de l’égalité des sexes qui s’efforcent de prévenir et réprimer cette tendance sont confrontées à différents obstacles, notamment l’absence chez les employeurs d’un souci d’équité entre les sexes, l’ignorance par les employés de leurs droits et la lenteur des réactions juridiques. L’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des entités prévoient, entre autres, de renforcer le pouvoir des femmes au sein des syndicats, en particulier dans les forums de femmes syndicalistes, en dispensant différents types de formation, en sensibilisant aux questions d’égalité entre les sexes, et en finançant différents projets ainsi qu’un poste de responsable de la mise en place de réseaux et de la communication entre les syndicats, l’objectif étant de donner aux femmes les moyens de cerner les problèmes et de les aider à les résoudre. Toutefois, les syndicats n’ont pas saisi cette occasion et les réalisations ont été minimes.

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes prévoit la réalisation de différentes enquêtes sur la représentation des hommes et des femmes au sein de l’appareil de l’État et du secteur public, la surveillance des incidences – sur l’égalité entre hommes et femmes – de la réduction éventuelle des effectifs de l’administration publique, l’établissement d’une base de données et la présentation au public de données précises sur la répartition par sexe des salariés de la fonction publique ainsi que des salariés du secteur public mis au chômage. Le Plan prévoit également de tenir compte des dispositions de la loi relative à l’égalité entre les sexes, d’assurer la promotion et l’éducation des employés et d’inculquer aux employeurs et aux inspecteurs leurs responsabilités en ce qui concerne le droit à un accès égal à l’emploi et l’élimination de la discrimination dans le travail et sur le marché du travail, et l’application des dispositions de la loi relative à l’égalité entre les sexes lors des nominations de fonctionnaires à des postes de prise de décisions au sein d’organes publics.

Le Groupe de travail chargé du travail et de l’emploi, qui œuvre dans le cadre du projet d’application de la loi de Bosnie-Herzégovine relative à l’égalité entre les sexes, a présenté des recommandations afin d’éviter de telles situations. C’est ainsi qu’il a recommandé d’interdire strictement à l’employeur, par le biais de la législation du travail, d’invoquer des difficultés économiques, technologiques ou d’organisation pour mettre fin au contrat de travail d’une employée lorsqu’elle est enceinte ou en congé de maternité et qu’il recommande de mettre sur pied des programmes prenant en compte les intérêts des femmes qui permettent de surveiller et de signaler les violations des droits dans le domaine du travail, de l’emploi et de l’accès aux ressources économiques.

Les conclusions et recommandations du Groupe de travail sur l’emploi, le travail et l’accès aux ressources économiques ont été présentées au Bureau international du Travail à Genève et à Budapest afin de solliciter ses suggestions et observations. Ces observations, accompagnées de nouvelles suggestions et recommandations, ont été renvoyées à l’Agence chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine et elles seront incorporées dans les recommandations et le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes.

Le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dit ne pas posséder de données sur le licenciement des femmes dans les secteurs privé et public du pays. Toutefois, un système d’information unique concernant le domaine de l’emploi a commencé à être mis en place dans tous les cantons de la Fédération et permettra d’accéder aux données concernant le licenciement.

Selon les données de l’Inspection du travail de la Republika Srpska (Ministère du travail et de la protection des soldats et des invalides de guerre de la Republika Srpska), le secteur de l’inspection du travail ne dispose pas de documents permettant d’établir si les employeurs qui tendent à licencier les femmes plutôt que les hommes sont l’État, le secteur public ou le secteur privé.

Il n’est pas possible non plus de déterminer le nombre de femmes qui travaillent sans contrat et qui ne sont pas assurées étant donné que l’Inspection du travail ne recueille pas ces informations et que certains employés ne la contactent pas même lorsqu’ils sont privés de leurs droits. Il est très rare que les employés soient prêts à signer une déclaration faisant état de discrimination car la charge de la preuve leur incomberait.

Quelles sont les raisons des taux de chômage particulièrement élevés constatés en Bosnie-Herzégovine chez les femmes les plus éduquées, quelles sont les mesures prises pour favoriser l’émancipation économique de cette catégorie de femmes, et quels sont les résultats obtenus par ces mesures?

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes prévoit une série d’activités à entreprendre afin de réduire la pauvreté chez les femmes et de renforcer leur émancipation économique en éliminant la discrimination sexiste sur le lieu du travail et sur le marché du travail et en élaborant de nouvelles stratégies de développement et stratégies macroéconomiques.

Les femmes représentent 37,2 % de la population active en Bosnie-Herzégovine. La majorité des chômeuses sont âgées de plus de 50 ans, groupe d’âge où les femmes sont plus nombreuses que les hommes. Le pourcentage de 37 % est extrêmement faible compte tenu du fait que les femmes représentent 60 % de la population valide de la Bosnie-Herzégovine.

L’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, en coopération avec l’Unité de planification des politiques économiques, a entrepris de rédiger le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté concernant la stratégie de développement à moyen terme du point de vue féminin. Un Groupe de travail a donc été constitué à cet effet au sein de l’Unité et il devra mettre en œuvre cette stratégie. L’Agence a organisé un stage de formation sur les questions concernant les femmes à l’intention de ce groupe ainsi que de 22 autres groupes de travail relevant de l’Unité en vue de l’élaboration d’une stratégie soucieuse d’équité entre les sexes qui permette de réduire la pauvreté parmi les femmes.

Le Ministère du travail et de la protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que les taux de chômage élevés constatés en général et, par conséquent, chez les femmes les plus éduquées sont notamment dus à l’extrême lenteur du développement économique, à la faible mobilité de la population active et au manque de correspondance entre le système éducatif et les besoins du marché du travail. Si l’on élimine ces facteurs et que l’on met en place des mesures de stimulation, on pourra assurer l’émancipation de cette catégorie de femmes.

L’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska n’a pas encore mis en œuvre de projet s’adressant particulièrement aux femmes. Grâce aux programmes d’emploi de l’Institut, 6 606 employés, dont 3 287 femmes (265 femmes très éduquées), ont été recrutés (au 31 janvier 2006).

Dans le cadre du projet de mise en œuvre de la loi sur la parité entre les sexes et du projet sous-régional en matière de parité entre les sexes, l’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des entités ont, avec l’appui du PNUD en Bosnie-Herzégovine, accordé des subventions à des projets d’ONG portant sur tous les domaines visés par la loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine. L’un de ces projets concernait l’émancipation économique des femmes en 2005 et un autre projet était prévu pour 2006.

Le rapport décrit la présence des femmes dans le secteur privé, en particulier en qualité de propriétaire de magasins en 1999-2001 (voir les par. 193 et 194), et précise que la moitié des femmes salariées dans le secteur privé sont propriétaires. Quelles sont les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour faciliter le travail salarié ou autonome des femmes dans le secteur privé, notamment en mettant à leur disposition des facilités de microcrédit, des moyens de formation et des services d’appui? Veuillez aussi préciser dans quelle mesure les petites entreprises appartenant à des femmes sont déclarées et si les propriétaires et les salariés de ce secteur ont droit à l’assurance maladie, l’assurance invalidité et une pension de retraite.

Le Groupe de travail chargé du travail et de l’emploi a recommandé qu’un partenariat soit mis en place entre le secteur gouvernemental, le secteur non gouvernemental et le secteur privé afin de définir et d’appliquer des stratégies de développement de l’entreprenariat et, en particulier, de créer un climat plus propice à l’entreprenariat des femmes, que des programmes spéciaux soient mis au point pour le développement de l’agriculture et surtout pour l’éducation et l’émancipation des femmes et que les fonds locaux destinés aux petites subventions au développement soient présélectionnés et développés.

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes prévoit également d’appliquer la décision prise par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et par les Gouvernements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de Republika Srpska en ce qui concerne l’obligation de promouvoir l’entreprenariat en mettant particulièrement l’accent sur l’entreprenariat des femmes, de rédiger des documents d’information spéciaux à l’intention des femmes chefs d’entreprise et de prendre des mesures positives afin de promouvoir et de renforcer l’entreprenariat des femmes en assurant notamment une représentation équitable des hommes et des femmes propriétaires d’entreprises privées.

Le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que les mesures prises par l’Institut pour l’emploi de la Fédération et par les services cantonaux appuient le travail autonome pour toutes les catégories de chômeurs, quel que soit leur sexe, conformément aux critères publiés dans la presse. Il n’y a pas eu de coopération avec les services d’emploi pour faciliter le travail autonome grâce au microcrédit.

Les propriétaires de sociétés privées sont tenus de payer des cotisations s’ils sont employés dans la société et ils sont tenus de payer des cotisations pour tous les employés aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Selon des enquêtes sur le marché du travail présentées par la Banque mondiale, le taux d’emploi dans le secteur non structuré de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (qui se soustrait au paiement des impôts qu’interdisent les lois) est très élevé (36 %) et a tendance à croître.

Selon des données de l’Institut de statistique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, sur le nombre total des femmes ayant un emploi, 30 % sont employées par des petites entreprises et appartiennent pour la plupart au groupe d’âge des 35 à 39 ans.

Le Ministère du développement, de l’entreprenariat et des entreprises de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a fait savoir qu’il ne disposait pas de données ventilées par sexe permettant d’avoir un aperçu général du nombre d’entités juridiques et physiques déclarées par secteur dont les représentants juridiques sont des femmes et qu’il n’est pas possible non plus d’avoir un aperçu général du nombre de propriétaires et de salariés du secteur privé qui ont droit à l’assurance maladie, l’assurance invalidité et à une pension de retraite. Ce Ministère a publié une annonce afin de sélectionner les bénéficiaires des ressources destinées à l’entreprenariat des femmes en s’appuyant sur la décision du Gouvernement de la Fédération relative à l’adoption du Programme de répartition des ressources.

Dans les zones rurales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, les Ministères de l’agriculture, de la sylviculture et des ressources en eau coordonnent la mise en œuvre de deux projets:

a)Un projet pour l’élevage et le développement financier rural, financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA);

b)Un projet de développement de l’agriculture commerciale à petite échelle, financé par la Banque mondiale.

Aucun de ces deux projets ne vise en priorité à assurer aux femmes un travail indépendant. Les conditions d’accès aux crédits sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes, sans aucune discrimination positive ou négative. Le fait que les banques permettent désormais aux habitant ruraux d’accéder à des crédits pour ces deux projets sans exiger d’eux, comme avant, qu’ils soient enregistrés peut être considéré comme positif. Autre progrès particulièrement important pour les femmes : désormais, on exige des garants avant d’accorder des crédits et non des hypothèques sur des biens immobiliers, qui, en l’état actuel des choses, appartiennent principalement à des hommes. Les projets de ces ministères n’ont prévu aucun fonds spécial pour l’octroi de crédits aux femmes; cependant, les ministères favorisent l’octroi de crédits aux femmes et encouragent sans cesse ces dernières à solliciter des crédits. On peut considérer que c’est en partie grâce à leur action que des résultats positifs ont été obtenus.

La législation actuelle n’obligeant pas les petits producteurs agricoles à inscrire leurs entreprises, ils ne disposent pas d’assurance maladie ni de pension de retraite réglementée. Selon les données dont disposent les ministères, ils peuvent contracter une assurance maladie volontaire mais ils n’ont pas la même possibilité en ce qui concerne l’assurance invalidité ou la pension de retraite.

Les ministères ne vérifient pas si les propriétaires d’entreprises qui bénéficient de crédits au titre de projets paient régulièrement les salaires de leurs employés et s’acquittent des diverses taxes dues pour leurs salariés.

Selon les données du Fonds pour le développement et l’emploi de la Republika Srpska, deux projets pour l’emploi ont été mis en œuvre entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005. Il s’agit du projet pilote mis en place d’urgence pour le recyclage des anciens soldats de la Republika Srpska et du deuxième projet d’appui à l’emploi. Au cours de la période 2004-2005, 102 personnes ont ainsi été employées, dont 39 femmes, soit 38,24 % du total. Trente et une femmes sont salariées et 8 femmes ont choisi le travail autonome.

Dans le cadre du projet d’initiative locale du Fonds pour le développement et l’emploi, 31 542 microcrédits (35,97 % du total) ont été accordés à des femmes et 56 139 (64,03 % du total) à des hommes pour la période allant de 2002 à 2005.

Certaines ONG facilitent le travail salarié ou autonome des femmes dans le secteur privé, notamment en mettant à leur disposition des facilités de microcrédit, des moyens de formation et des services d’appui.

Article 12

Le rapport mentionne que l’avortement est pratiqué comme moyen de contrôle des naissances et qu’il est un facteur important de mortalité maternelle (par. 251). Il signale aussi que l’éducation sexuelle est insuffisante et que les grossesses d’adolescentes sont courantes et débouchent souvent sur un mariage avant l’âge légal (par. 253). Quelles sont les mesures prises pour garantir que les femmes et les hommes, y compris les adolescents, aient accès à l’information voulue en matière de santé de la procréation et de contrôle des naissances ainsi qu’à des moyens contraceptifs à des prix raisonnables? Quels plans ont été adoptés, en particulier, pour réduire le taux de grossesse chez les adolescentes?

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes prévoit notamment, dans le cadre du volet Santé, Prévention et Protection, d’améliorer la santé en matière de procréation et l’hygiène sexuelle des hommes et des femmes, de réduire la mortalité et les risques associés à certaines maladies typiquement féminines ou masculines, d’accroître la protection contre le VIH et les maladies sexuellement transmissibles grâce à des mesures et des campagnes de prévention, d’offrir des soins aux enfants et aux parents et d’assurer un accès aux méthodes de contrôle des naissances dans les zones rurales. Le Ministère de la santé et les établissements de santé des Entités sont chargés au premier chef d’appliquer ces mesures une fois que le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes aura été adopté par le Conseil des ministres.

Les ouvrages publiés par l’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des Entités, par exemple la série de documents sur les programmes d’enseignement interactifs et le document intitulé « Comment combler le fossé qui nous sépare », contiennent des informations sur les méthodes de contraception et de contrôle des naissances. Ces ouvrages sont revus pour les adolescents et distribués dans les écoles afin de les sensibiliser à ces questions.

Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et le Fonds des Nations Unies pour la population ont institué le plan d’action de programme de pays (2005-2008) qui prévoit notamment les résultats suivants en ce qui concerne les questions de santé : adaptation des normes appliquées par les experts pour la transmission de l’information entre camarades et intégration de démarches adaptées aux jeunes dans les politiques sanitaires et éducatives menées par le secteur de la santé. La politique de promotion de l’égalité entre les sexes reflète les principes énoncés lors de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), notamment ceux qui portent sur l’hygiène sexuelle et la santé et les droits en matière de procréation; la politique en faveur de la jeunesse reprend les principes de la Conférence et notamment ceux qui concernent les droits en matière de sexualité.

La Commission chargée de l’égalité entre les sexes de la municipalité de Zavidovići prévoit, dans son programme de travail pour 2006, de sensibiliser la population à la santé en matière de procréation et aux méthodes de contrôle des naissances, et de contraception, en collaboration avec le Centre de protection sociale, les tribunaux, la police, l’institut de santé et les établissements d’enseignement.

Les données sur les soins de santé remontent à 2001. Veuillez fournir des informations sur la question de savoir si la réforme de la santé publique a été mise en œuvre et dans quelle mesure les femmes ont bénéficié de cette réforme, notamment les femmes traumatisées par la guerre et les crimes qui lui sont associés comme le viol, les femmes handicapées et les femmes rurales.

Le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes prévoit notamment, dans le cadre du volet Santé, Prévention et Protection, d’améliorer les services de santé destinés aux femmes et aux hommes, d’assurer aux hommes, aux femmes et aux enfants qui n’ont pas d’assurance maladie un accès aux services médicaux de base, d’établir des programmes de renforcement des capacités du personnel médical circulant dans des ambulances rurales en dispensant une éducation sanitaire, en prenant des mesures de prévention pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans le cadre du système de santé et de faciliter l’accès à des instruments orthopédiques gratuits pour les personnes handicapées ainsi qu’à des services gratuits pour les personnes ayant des besoins spéciaux. Le Ministère de la santé et les établissements de santé des Entités sont chargés au premier chef d’appliquer ces mesures une fois que le Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine en faveur de l’égalité entre les sexes aura été adopté par le Conseil des ministres.

L’Institut de santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine indique que les données dont il dispose n’apportent pas de réponses aux questions 26 et 27. Les statistiques régulières ne sont pas ventilées par sexe excepté pour les personnes décédées. On ne dispose pas de données sur les femmes traumatisées par la guerre et les crimes qui lui sont associés ni de données ventilées par groupe d’âge sur le nombre de grossesses et d’avortements. C’est ainsi qu’aucun programme n’a été entrepris pour venir en aide aux mineures enceintes. L’Institut considère que le fait que l’on n’enregistre pas les actes médicaux effectués dans les établissement de santé publics ou privés (dont le nombre est en hausse en raison de la réforme en cours) pose un grand problème. Il estime que l’action des ONG en matière d’éducation et d’information est dans l’ensemble très utile mais qu’il conviendrait d’analyser ces programmes et d’évaluer leur impact sur les groupes cibles que sont les jeunes et, en particulier, les femmes. En dehors des initiatives entreprises au sein de l’Institut pour assurer une protection contre la violence et en dehors d’une table ronde qui a été organisée, il n’y a eu aucune coopération avec les autres institutions ni avec les agents sanitaires et seul un intérêt minime a été manifesté. La collaboration avec les ONG n’a pas non plus donné de résultats excepté dans certains cas particuliers. Un appui positif en faveur d’une coopération intersectorielle et d’un élargissement des activités est donc vivement recommandé.

Seul le Canton de Sarajevo donne aux femmes victimes de la guerre la possibilité de bénéficier d’une assurance maladie. Rien n’a été fait dans les autres cantons pour améliorer la situation des femmes traumatisées par la guerre et les crimes qui lui sont associés.

Les programmes d’assistance psychosociale ne sont assurés que grâce à l’intervention d’organisations non gouvernementales qui reçoivent des donations extérieures, car le système de santé ne les reconnaît pas comme étant prioritaires par rapport aux autres problèmes auxquels il faut faire face.

Selon les données du service de coordination du programme du Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, plusieurs projets sont en cours d’exécution; il s’agit de projets portant sur les services médicaux de base, les services de santé de base, l’assistance technique en vue d’assurer la protection sociale et le renforcement des services de santé. Dans la Republika Srpska, les femmes aussi bien que les hommes profitent de ces projets et des avantages qui en découlent en matière de santé (amélioration du matériel par exemple). Toutefois, les femmes traumatisées par la guerre et les crimes qui lui sont associés, les femmes handicapées et les femmes rurales ne sont pas particulièrement ciblées par ces projets. Elles jouissent à cet égard des mêmes avantages que le reste de la population de la Republika Srpska.

La municipalité de Zavidovići a engagé une réforme du secteur de la santé dont les résultats sont satisfaisants mais elle n’a pas les moyens d’accueillir les femmes traumatisées par la guerre et les crimes qui lui sont associés, comme le viol, ni les femmes handicapées pour leur offrir un traitement.

Article 14

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour améliorer la condition des femmes rurales, notamment les femmes âgées parmi elles, y compris en leur donnant accès à l’éducation, à l’emploi, au microcrédit et à la sécurité sociale. Veuillez décrire aussi les efforts qui sont consentis pour sensibiliser les femmes à leurs droits, y compris le droit de propriété et le droit d’hériter, et pour les aider à revendiquer ces droits.

Le meilleur indice d’un danger de discrimination est qu’en règle générale les femmes ne sont pas propriétaires et ne peuvent pas, dans la plupart des cas, créer leur entreprise. Il est important de souligner en particulier que dans les zones rurales, la femme peut renforcer la sécurité économique du ménage et avoir ses propres revenus mais qu’elle n’a guère le droit de propriété ou le droit d’hériter.

Le principal obstacle à l’accès des femmes aux ressources économiques est leur attitude traditionnelle à l’égard de la propriété, qui est généralement confiée à un homme de la famille.

Le Plan d’action pour la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine prévoit des mesures de soutien aux femmes rurales – accès à l’enseignement, à l’emploi, au microcrédit et à l’assistance – ainsi que des activités de sensibilisation des femmes par le biais de campagnes les encourageant à revendiquer leurs droits et d’une assistance juridique gratuite. Dans le cadre du projet sur l’élevage et le développement financier rural, financé par le Fonds international de développement agricole (FIDA), les ministères de l’agriculture, des forêts et des eaux des entités contribuent également à améliorer la condition des femmes de tout âge dans les zones rurales :

•En leur donnant accès au crédit dans des conditions d’égalité avec les hommes (à ce jour, 20 % des crédits sont allés à des femmes);

•En organisant des cours de formation spéciaux et en insistant sur la participation des femmes des zones rurales (24 % des participants à ce jour étaient des femmes);

•En reconstruisant l’infrastructure rurale, qui bénéficie certes tant aux hommes qu’aux femmes mais qui, selon la nature d’un projet et les caractéristiques d’un village, peut être particulièrement utile aux femmes (adduction d’eau dans les maisons, reconstruction des écoles rurales, réfection des routes, etc.);

•En associant les femmes au processus de sélection des priorités dans la reconstruction des infrastructures rurales (31 % des participants aux réunions sont des femmes) ainsi qu’à l’organisation et à la supervision des travaux (47 % des membres des conseils ruraux de construction sont des femmes);

•En achetant du matériel pour la collecte du lait et en mettant en place, dans certaines municipalités un système permettant de rentabiliser l’opération, qui est effectuée par des femmes, principalement;

•En accordant des bourses pour l’achat de trayeuses, ce qui facilite grandement une tâche traditionnellement « féminine »;

•En organisant les producteurs agricoles en associations, où la participation des femmes est en expansion (7 % en 2003, 30 % en 2005);

•En achetant du matériel spécial, permettant aux femmes de trouver des emplois et de valoriser certains produits agricoles, dont la valeur marchande est encore méconnue (laine, plantes médicinales, etc.).

Toujours dans le cadre du projet pour l’élevage et le développement financier rural, qui bénéficie de l’appui du FIDA, les ministères concentrent leurs efforts sur la condition des femmes dans les zones rurales et sur leurs problèmes. C’est pourquoi, en 2003, une étude a été consacrée à la place faite aux femmes et elle sera répétée prochainement. Son but principal était de déterminer la place faite aux femmes dans les zones rurales et de formuler des propositions en vue de parvenir à l’égalité entre les sexes. L’étude à été menée dans sept municipalités et elle a porté sur 140 personnes – 70 femmes et 70 hommes.

Certaines ONG ont des activités visant à améliorer la condition des femmes rurales, notamment des plus âgées, en leur donnant accès à l’éducation, à l’emploi, au microcrédit et à l’assistance.

Article 16

Veuillez fournir un complément d’information sur la situation des familles dont le chef est une femme. Cette information devrait comprendre le pourcentage des familles monoparentales par rapport au nombre des familles biparentales, une description de leur situation économique et une liste des mesures prises par l’État et les gouvernements des entités pour aider les familles monoparentales dirigées par une femme, en particulier les veuves et les mères divorcées.

Le Plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes comporte, dans toutes ses dispositions, des mesures nécessaires pour améliorer la position des femmes chefs de famille : accès aux soins de santé, création de l’université du troisième âge, possibilité de préqualification et de formation complémentaire, harmonisation de la vie professionnelle et de la vie privée (garderie d’enfants et autres services).

Selon le Rapport sur les familles dirigées par des femmes en Bosnie-Herzégovine :

« En Bosnie-Herzégovine, les ménages dirigés par des femmes sont minoritaires (25 %). Pas moins de 78 % des femmes chefs de famille sont des veuves.

Étonnamment, selon les résultats de l’Étude sur l’évaluation du niveau de vie, 81 % de ces femmes considèrent que leur niveau de vie est bon ou est essentiellement bon. Il semble que la majorité des familles concernées aient accès à l’électricité et à l’eau courante. Beaucoup aussi ont une sécurité de jouissance puisque 65 % sont propriétaires des logements qu’elles occupent, outre que 6 % ont entamé la procédure d’acquisition par un membre de la famille selon un système de privatisation de biens appartenant à l’État. En comparaison, 68 % des familles dirigées par des hommes sont propriétaires de leur logement. En revanche, 22 % seulement des familles dirigées par des femmes occupent des logements “provisoires”, “illégaux” ou “d’urgence”.

On peut supposer que ces familles en logement précaire représentent la plupart des familles dirigées par les 18 % de femmes chefs de famille qui se disent déplacées ou réfugiées.

Il est révélateur également que le pourcentage des familles dirigées par des femmes qui sont bien logées est nettement moins élevé en Republika Srpska, où 25 % sont mal ou très mal logées contre 15 % dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les femmes chefs de famille ont presque deux fois plus de chances d’être mal logées en Republika Srpska. L’écart entre les entités est encore plus marqué pour les femmes vivant seules : en Republika Srpska, 31 % d’entre elles sont considérées mal logées contre 15 % seulement dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il y a en Republika Srpska plus de personnes n’ayant pas accès à un téléphone et la situation risque de ne guère s’améliorer pour les personnes plus âgées après la privatisation, surtout dans le cas des ménages ruraux pauvres.

Les organismes des Nations Unies sont très bien placés pour favoriser la formulation de politiques pouvant améliorer la vie des femmes chefs de famille en Bosnie-Herzégovine. Dans le présent rapport, il est recommandé d’aborder le problème des veuves vieillissantes par les deux côtés : d’une part, encourager les jeunes femmes à développer leurs capacités, ce qui leur permettrait à long terme d’être moins vulnérables plus tard, d’autre part, s’employer davantage à améliorer dans l’immédiat la situation des femmes plus âgées. Il s’agit donc de :

1.Favoriser le développement des capacités des jeunes femmes et des fillettes;

2.Encourager la formulation des politiques de développement national favorable aux personnes âgées. »

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes actuellement réfugiées ou déplacées ou qui l’ont été, notamment les femmes dont le mari a été porté disparu, les veuves et les femmes abandonnées. Dans ce contexte, veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour faciliter le regroupement des familles et la reprise de possession des biens immeubles et pour apporter à cette catégorie de femmes particulièrement vulnérables une aide à la reconstruction et à la réinsertion.

Ventilation par sexe et par groupe d’âge des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine

Ventilation par sexe et par groupe d’âge des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine, selon les entités

Sexe		M	F		M	F		M	F	Total	%
Groupe d’âge		Fédération de Bosnie-Herzégovine		Republika Srpska		Bosnie-Herzégovine
0 à 5		1 661	1 618		1 273	1 206		2 934	2 824	5 758	3
5 à 18		9 919	9 518		6 737	6 615		16 656	16 133	32 789	18
18 à 65		28 641	32 598		28 780	27 800		57 421	60 398	117 819	64
Plus de 65		5 093	7 947		5 595	7 496		10 688	15 443	26 131	14
n/d		436	662		134	243		570	905	1 475	1
Total		45 750	52 343		42 519	43 360		88 269	95 703	183 972	100
Pourcentage		47	53		50	51		48	52	100

La ventilation par sexe fait apparaître des (ré)enregistrements plus nombreux de femmes déplacées.

Un pourcentage élevé (près de 32 %) de familles dirigées par des femmes est inscrit ou en cours de réinscription sur la liste des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine. Il y a 33 148 familles dirigées par des femmes en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 18 861 en Republika Srpska.

En Republika Srpska, les personnes déplacées ont été enregistrées officiellement pour la première fois en 2000. On a dénombré alors 80 008 hommes et 81 578 femmes.

Selon la base de données du Plan d’application de la loi sur les biens fonciers concernant les biens restitués, 4 644 femmes chefs de famille ont récupéré leurs biens et le nombre total de logements restitués à des personnes déplacées en Republika Srpska est de 24 528.

Selon la base de données sur les biens reconstruits, 890 logements ont été restaurés au profit de familles dirigées par des femmes déplacées de la Republika Srpska. En 2005, 65 autres familles de cette catégorie ont obtenu la reconstruction de leur logement ou une assistance financière à cette fin.

De plus, certaines familles dirigées par des femmes ne peuvent pas (4 824 familles) retourner chez elles parce que leur logement a été détruit ou endommagé ou que les conditions de vie sont inadéquates ou qui ne veulent pas le faire (1 034).

Selon les données reçues du Ministère des réfugiés et personnes déplacées de la Republika Srpska, on dénombrait au total 8 043 réfugiés en 2005, dont 4 044 femmes et 3 999 hommes.

Entre 2000 et 2005, 8 426 hommes et 8 422 femmes avaient le statut de réfugié.

De plus, certaines familles dirigées par des femmes ne peuvent pas retourner chez elle parce que leurs logement a été détruit ou endommagé ou que les conditions de vie sont inadéquates (205 familles) ou qui ne veulent pas le faire (274 familles).

Selon le Ministère des réfugiés et personnes déplacées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le processus d’enregistrement des personnes déplacées et des réfugiées est en cours. À ce stade, on ne dispose de données que pour les personnes déplacées : 33 782 familles déplacées et 99 501 personnes déplacées (dont 53 047 femmes, soit 53,31 % au 31 janvier 2006).

Lors du dernier recensement, sur les 10 796 personnes déplacées qui ont dit ne pas vouloir retourner chez elles, 2 013 l’ont justifié par des raisons de sécurité, 892 par une expérience traumatisante et 809 par la crainte d’une expulsion (53 % étaient des femmes).

Dans la sélection des bénéficiaires d’une assistance à la construction et à la restauration de logements, les ministères des deux entités tiennent compte de critères supplémentaires tels que l’appartenance à des catégories vulnérables – invalides de guerre, familles de soldats décédés, mères célibataires, etc., une attention particulière étant accordée aux femmes chefs de famille. L’examen des dossiers montre que, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 23,30 % des bénéficiaires d’aide à la reconstruction et à un retour dans des conditions viables sont des familles dirigées par des femmes. Toutefois, les ministères ne disposent pas de ressources suffisantes pour répondre aux besoins des catégories vulnérables, en particulier les femmes victimes de la guerre.

Suite à une visite qu’il a effectuée en Bosnie-Herzégovine en juin 2005, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a recommandé que des efforts systématiques soient accomplis pour trouver des solutions durables à la situation de catégories particulièrement vulnérables comme les personnes traumatisées ou handicapées, les personnes âgées sans soutien familial, les Roms et les autres personnes qui n’auront probablement pas la possibilité de retourner dans leurs anciennes habitations. Veuillez indiquer le pourcentage des femmes appartenant à ces catégories, décrire les mesures prises par l’État et les gouvernements des entités en réponse à cette recommandation et expliquer de quelle façon ces mesures bénéficieront aux femmes.

Les lois des entités s’appliquent dans ce domaine. Les données sur la proportion de femmes dans les groupes vulnérables varient.

Aux termes de la loi sur la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une victime civile de la guerre est :

« 1.Une personne invalide à 60 % au moins en raison d’une blessure causée par :

a)Des harcèlements ou la captivité pendant la guerre ou un danger de guerre direct;

b)Des événements de guerre (bombardements, combats de rue, explosions de matériel de guerre, balles perdues, etc.);

c)Des explosions de munitions après la guerre;

d)Des actes terroristes menaçant la sécurité et l’ordre constitutionnel dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

2.Une personne invalide à 60 % au moins en raison d’une maladie contractée ou aggravée du fait des conditions visées au paragraphe 1 du présent article;

3.Est également victime civile de la guerre une personne décédée (de cause naturelle ou par accident) ou disparue dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article. »

De nombreuses campagnes et autres initiatives ont été lancées pour élargir la définition des victimes civiles de la guerre dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, notamment le projet de loi sur les amendements et suppléments à la loi sur la protection sociale, la protection des victimes civiles de la guerre et des familles avec enfants. Cette définition devrait inclure également des femmes ayant souffert de la guerre et les crimes connexes, tels que les viols, la torture et la détention en camp de concentration. La formulation suivante est proposée :

« Est victime civile de la guerre au sens de la présente loi toute personne qui, à titre individuel ou collectif, a subi une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé, un préjudice moral ou une atteinte à sa santé du fait :

1)D’actes de torture et de traitements inhumains ou humiliants, de violences sexuelles, d’un viol, ou d’un châtiment illégal ou de la captivité (prison, camp de concentration, travaux forcés) qui sont liés à la guerre ou à un danger de guerre direct. »

Ces initiatives et campagnes ont pris de l’ampleur après l’octroi de l’Ours d’or au festival du cinéma de Berlin, au film « Grabavica » par Jasmila Žbanić, metteur en scène et producteur qui a axé son histoire sur une femme violée pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, une grossesse forcée et tous les problèmes qu’elle doit affronter après la guerre avec son enfant.

En Republika Srpska, cette définition est contenue dans la loi sur la protection des victimes civiles de la guerre et, depuis 1993, elle inclut les femmes victimes de la guerre.

32. Quels programmes ont été ou doivent être mis en place pour remédier au fait que les femmes Roms sont dépourvues des documents nécessaires pour exercer leurs droits civils, politiques, socioéconomiques fondamentaux, y compris des certificats de naissance, cartes d’identité et passeports?

À l’initiative de la Commission pour les Roms de Bosnie-Herzégovine, du Conseil des ministres, du Conseil des Roms de Bosnie-Herzégovine, de l’OSCE et de certaines municipalités de la Bosnie-Herzégovine, diverses initiatives ont été prises entre 2003 et 2005. Il en résulte une réduction substantielle du nombre de Roms qui ne sont pas inscrits à l’état civil et dans les registres d’autres organes de l’État. À l’issue de ces campagnes, un grand nombre de Roms ont reçu des cartes d’identité, des permis de conduire, des passeports, etc. C’est cependant loin d’être suffisant.

Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine considère que le projet de système de protection de l’information concernant les citoyens – qui relève du Ministère des affaires civiles de la Bosnie-Herzégovine – qui s’occupe depuis deux ans et demi d’enregistrer les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et de leur délivrer leurs papiers personnels, a pour tâche d’inscrire chaque Roms à l’état civil et de lui délivrer ses papiers. Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a également recommandé aux ministères des entités chargés de l’administration à tous les niveaux ainsi qu’aux ministères et services municipaux compétents d’établir un cadre institutionnel et de prévoir des ressources humaines et financières pour résoudre ce problème en 2006. Ces activités seraient menées en coopération avec le réseau des ONG roms.

La police du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine fait savoir que les femmes roms, peuvent, si elles ont les documents adéquats, obtenir leurs papiers personnels (passeports et cartes d’identité) auprès des services compétents, comme tous les autres citoyens du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine. Le Ministère des affaires intérieures du canton de Sarajevo signale également savoir que le processus d’établissement des papiers personnels (passeports et cartes d’identité) ne pose pas de problèmes pour les femmes roms. Ces papiers sont délivrés à tous les citoyens qui remplissent les conditions voulues.

Protocole facultatif

33. Veuillez décrire les mesures que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont prises ou prévoient de prendre pour faire connaître le Protocole facultatif et encourager son application.

Dans le cadre du projet régional de promotion de l’égalité entre les sexes, appuyé par le PNUD en Bosnie-Herzégovine, l’Agence de promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine est en train de publier le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son protocole facultatif (en quatre langues : bosniaque, croate, serbe et anglais) pour lui assurer une plus large diffusion.

Pour préparer les réponses aux points et questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports initial et périodique de la Bosnie-Herzégovine sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’Agence de promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine s’est mise en rapport avec divers établissements et organismes de la Bosnie-Herzégovine, à savoir le Ministère des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine, le Conseil des Roms du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, le Tribunal de la Bosnie-Herzégovine, l’Ombudsman pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, le Coordonnateur national de la lutte contre les trafics, l’Association des employeurs de Bosnie-Herzégovine, les Centres pour l’égalité des sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, l’Organisation des ombudsmen de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère du développement, des entreprises et du commerce de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère de l’agriculture, des forêts et des eaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère des personnes déplacées et des réfugiés de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Institut de la santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Procurature de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les ministères cantonaux des affaires intérieures, les tribunaux cantonaux, le Centre de travail social du canton de Sarajevo, le Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, le Groupe chargé de la coordination des projets en matière de santé du Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska, le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska, le Ministère des réfugiés et personnes déplacées de la Republika Srpska, le Ministère de l’économie, de l’énergie et du développement de la Republika Srpska, l’Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises de la Republika Srpska, le Service de coordination des projets agricoles du Ministère de l’agriculture, de la sylviculture et des eaux de la Republika Srpska, l’Inspection du travail de la Republika Srpska, le Secrétariat pour la coopération de la Republika Srpska avec le Tribunal de La Haye, le Fonds pour l’emploi et le développement de la Republika Srpska, l’Institut pour l’emploi de la Republika Srpska, l’Association des syndicats de la Republika Srpska, les ombudsmen de la Republika Srpska, la Procurature de la Republika Srpska, le tribunal régional de Banja Luka, le tribunal régional de Doboj, le tribunal régional de Sarajevo-Est, le tribunal régional de Bijelijna, le tribunal régional de Trebinje, ainsi que les organisations internationales, telles que le PNUD et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l’homme, ainsi que des organisations non gouvernementales s’occupant de questions relatives à la femme.