I.Contexte
1.Le Bangladesh est signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, traité international adopté en 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Qualifiée de déclaration internationale des droits des femmes, la Convention a été instituée le 3 septembre 1981 et a été ratifiée par 189 États. Le Bangladesh l’a ratifiée en 1984, mais a émis des réserves sur l’article 2, sur l’alinéa a) de l’article 13, et sur les alinéas c) et f) du premier paragraphe de l’article 16. Conformément à l’article 18 de la Convention, les pays qui ratifient la Convention ou qui y adhèrent sont légalement tenus de donner effet à ses dispositions. Dans le cadre de l’application de la Convention, chaque pays doit, pour s’acquitter des obligations que lui impose la Convention, présenter tous les quatre ans un rapport de situation exposant notamment les principales tendances et difficultés d’application rencontrées.
2.Le Bangladesh a bien progressé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il fait partie des six pays ayant reçu le Prix de l’Organisation des Nations Unies pour les objectifs du Millénaire pour le développement en reconnaissance des avancées réalisées. Trois de ces pays sont situés en Asie, les trois autres en Afrique. Le Bangladesh a reçu ce Prix pour les progrès considérables qu’il a accomplis en ce qui concerne notamment la réduction de la mortalité infantile. Il a été salué comme l’un des précurseurs en matière de mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement et comme un exemple à suivre pour les autres pays en développement. Le Bangladesh a fait des progrès remarquables dans différents domaines : atténuation de la pauvreté, amélioration de la sécurité alimentaire, du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire et de la parité femmes-hommes dans l’enseignement primaire et secondaire, réduction du taux de mortalité maternelle et du taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de cinq ans, amélioration de la couverture vaccinale et réduction des cas de maladies transmissibles. La volonté politique existante au plus haut niveau du Gouvernement a poussé l’ensemble des rouages de l’administration à œuvrer de concert à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’alignement des politiques de développement menées au niveau national sur les objectifs du Millénaire pour le développement et leurs cibles ont aidé à progresser rapidement. Le rôle complémentaire que jouent à cet égard des institutions non gouvernementales telles que les ONG et les partenaires de développement constitue un exemple à suivre en matière de partenariat entre les organismes gouvernementaux et d’autres entités à l’appui de la réalisation des objectifs de développement humain et de prospérité.
3.L’indice de développement humain du Bangladesh pour 2018 était de 0,614, un chiffre qui situe le Bangladesh dans la catégorie des pays ayant un niveau de développement humain moyen et le classe à la 135e place sur 189 pays et territoires. Entre 1990 et 2018, l’indice de développement humain du Bangladesh est passé de 0,388 à 0,614, soit une augmentation de 58,3 %. L’indice d’inégalité de genre du Bangladesh était quant à lui de 0,536 en 2018, ce qui le classait au 129e rang sur 162 pays. Au Bangladesh, 20,3 % des sièges parlementaires sont occupés par des femmes, et 45,3 % des femmes adultes ont au moins atteint l’enseignement secondaire, contre 49,2 % de leurs homologues masculins.
4.Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh a présenté son huitième rapport périodique le 18 mai 2015. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (le « Comité ») a examiné le huitième rapport périodique du Bangladesh à sa 65e session, en novembre 2016 (voir CEDAW/C/SR.1453 et CEDAW/C/SR.1454). Le Comité a soulevé un certain nombre de questions et de points problématiques relatifs au huitième rapport (CEDAW/C/BGD/Q/8), auxquels le Gouvernement bangladais a répondu (CEDAW/C/BGD/Q/8/Add.1). Le 25 novembre 2016, le Comité a présenté ses observations finales sur le huitième rapport périodique du Bangladesh.
5.Conformément aux recommandations formulées dans les observations finales, l’État partie (son gouvernement) soumettra en 2020 son neuvième rapport périodique sur les actions entreprises, les mesures adoptées et les initiatives lancées ces quatre dernières années. En outre, le Comité a demandé à l’État partie de lui présenter, en 2018, un rapport à mi-parcours sur un certain nombre de questions spécifiques mentionnées dans les observations finales.
II.Informations requises dans le cadre du rapport à mi‑parcours demandé par le Comité
6.Aux termes du paragraphe 51 des observations finales, le Comité a demandé au Gouvernement bangladais de lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 11 b) et c), 15 a) et 19 a), énumérées ci-dessous :
•11 b) adopter, dans des délais clairement définis, un code de la famille unifié garantissant l’égalité des femmes en matière de mariage, de divorce, d’héritage et de garde des enfants ;
•11 c) accélérer l’adoption de la loi anti-discrimination, qui est conforme à la Convention, selon un échéancier précis ;
•15 a) veiller à ce que le mécanisme national de promotion de la femme dispose d’un mandat clairement défini, de l’autorité suffisante et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour promouvoir efficacement les droits des femmes et l’égalité des sexes ;
•19 a) adopter sans tarder une loi érigeant en infraction pénale toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris le viol conjugal indépendamment de l’âge de la victime, la violence domestique et toutes les formes de sévices sexuels, et veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce que les victimes aient accès à une protection immédiate, à des moyens de réadaptation et à des réparations, y compris des indemnisations.
III.Progrès accomplis depuis le huitième rapport périodique
7.La progression de l’indice de développement humain du Bangladesh place le pays au sein d’un groupe de 18 pays qui se distinguent par leurs progrès rapides en matière de développement humain. L’indice de développement humain du Bangladesh pour 2017 était de 0,608, un chiffre qui situe le Bangladesh dans la catégorie des pays ayant un niveau de développement humain moyen, le plaçant à la 136e place sur 189 pays et territoires. Entre 1990 et 2017, l’indice de développement humain du Bangladesh est passé de 0,387 à 0,608, soit une augmentation de 57,1 %. L’indicateur de développement différencié en fonction du genre pour la même année était de 0,881.
Illustration 1
Évolution de l’indice de développement humain de 1990 à aujourd’hui
8.Dans l’Indice mondial des disparités entre les femmes et les hommes calculé par le Forum économique mondial selon les données dont il dispose sur le niveau d’éducation, la santé, la mortalité et la participation aux sphères économique et politique, le Bangladesh occupe pour la quatrième fois consécutive la première place parmi les pays d’Asie du Sud en matière d’égalité femmes-hommes. En 2018, le pays était classé 48e sur 149 pays dans le monde, mais devançait tous les autres pays d’Asie à l’exception des Philippines, selon le rapport du Forum économique mondial sur les disparités entre femmes et hommes « Global Gender Gap Report 2018 » publié en décembre 2018. Le rapport indique que le Bangladesh a consolidé sa position de chef de file des pays de la région et s’est classé en 2018 parmi les cinq premiers pays de l’indice mondial pour ce qui est de l’autonomisation politique, enregistrant des progrès au niveau de la réduction des inégalités femmes-hommes dans le domaine politique, malgré un accroissement des inégalités dans la participation au marché du travail.
Illustration 2
Les cinq premiers pays d’Asie du Sud au classement de l’indice mondial des disparités femmes-hommes du Forum économique mondial
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Rang mondial* |
Score |
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MOYENNE |
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48. Bangladesh |
0,721 |
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100. Sri Lanka |
0,676 |
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105. Népal |
0,671 |
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108. Inde |
0,665 |
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113. Maldives |
0,662 |
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122. Bhoutan |
0,638 |
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148. Pakistan |
0,550 |
Source : Global Gender Gap Report 2018, Forum économique mondial.
Note : *classement en 2018 sur 144 pays.
Source : http://reports.weforum.org/global-gender-gap-report-2018/shareable-infographics/.
IV.Informations sur les quatre domaines réclamant un suivi aux termes des observations finales
Suivi des questions prioritaires pour le Comité
A.Sujet de préoccupation majeure : le cadre législatif
Résumé des observations finales formulées par le Comité en 2016
9.Parmi les préoccupations relatives au cadre législatif, le Comité a noté avec préoccupation que subsistaient dans la législation nationale de nombreuses lois et dispositions discriminatoires, notamment l’absence de compétence des tribunaux spéciaux spécialisés dans les violences faites aux femmes pour entendre les affaires de discrimination à l’égard des femmes. Le Comité s’est également dit préoccupé par le fait que les lois du pays relatives à la situation personnelle, qui régissent le mariage, le divorce, l’héritage, la curatelle et les droits de garde au sein des divers groupes religieux, continuaient d’être discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, ainsi que par le fait que le Bangladesh n’avait pas encore envisagé d’adopter un code de la famille unifié. Il s’est en outre dit préoccupé par le fait que le Bangladesh n’avait pas adopté le projet de loi anti-discrimination tant attendu et n’appliquait pas les dispositions de la Constitution et du droit existant sur les droits des femmes et des filles, en partie en raison d’attitudes patriarcales répandues.
10.Concernant le cadre législatif, le Comité a demandé au Bangladesh de lui fournir en 2018 des informations écrites sur deux points prioritaires figurant aux paragraphes 11 b) et 11 c).
Informations complémentaires relatives au paragraphe 11, point b) des observations finales
11.L’article 27 de la Constitution prévoit que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit de recevoir une protection égale de la loi. L’article 28, paragraphe 1, dispose notamment que l’État ne doit pas pratiquer de discrimination fondée sur le sexe, et que les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes dans toutes les sphères de l’État et de la vie publique. Selon la Constitution du Bangladesh, les droits au sein de la sphère privée sont régis par les codes religieux des différentes communautés. Les tribunaux des affaires familiales ont été créés en 1985 et sont compétents pour cinq questions liées à la famille : a) la dissolution du mariage ; b) la restitution des droits conjugaux ; c) la dot ; d) la pension alimentaire ; e) la tutelle et la garde des enfants. Il n’existe pas de tribunaux appliquant la charia, et les juges des tribunaux des affaires familiales peuvent être de n’importe quelle religion. Les articles 10, 16, 27, 28, 29 et 30 de la Constitution proclament l’égalité des droits pour les femmes. Le Bangladesh dispose de lois et de tribunaux auxquels tous les citoyens ont accès sans distinction de religion, de caste, de race ou de sexe, mais des lois coutumières relatives aux personnes basées sur la religion existent pour chaque groupe religieux. Le Gouvernement a élaboré une politique nationale de développement des femmes qui soutient l’égalité des droits des femmes dans toutes les sphères et l’égale dignité des femmes à tous les niveaux. Les lois relatives aux personnes étant différentes pour chaque groupe religieux, les femmes des différents groupes religieux ne se voient pas offrir les mêmes possibilités. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a pris l’initiative de modifier progressivement les lois existantes relatives aux personnes et, à long terme, d’introduire un code de la famille unifié applicables aux personnes de toutes les religions. Certaines initiatives montrent que le Gouvernement a en effet pris des mesures pour modifier les lois relatives aux personnes.
12.L’enregistrement du mariage est maintenant obligatoire pour les musulmans et les chrétiens. Un mariage contracté par une personne musulmane doit être enregistré conformément à la loi sur l’enregistrement du mariage et du divorce musulman [Muslim Marriages and Divorce (Registration) Act]. L’enregistrement d’un mariage est obligatoire, et le défaut d’enregistrement est puni par la loi. L’enregistrement (bien que volontaire) des mariages hindous est prévu par la loi sur l’enregistrement du mariage hindou (Hindu Marriage Registration Act) de 2012. Le droit au divorce est également reconnu aux musulmans. Il n’y a que les catholiques pour lesquels ce droit n’est prévu que dans le code de la famille chrétien. Bien qu’ils ne soient pas prévus par la loi ni bien vus par certains, des divorces et de remariages hindous ont lieu de manière informelle. Cependant, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a récemment publié une décision demandant au gouvernement d’expliquer pourquoi une femme hindoue ne serait pas autorisée à divorcer de son mari, étant donné qu’il n’y a pas de loi hindoue relatives aux personnes s’y opposant. En outre, le divorce ne peut plus être prononcé seulement sous forme verbale, mais doit désormais être enregistré.
13.La Haute Cour a rendu une décision sur la question des affaires extraconjugales, demandant pourquoi la peine pour celles-ci prévue à l’article 497 du code pénal ne devrait pas être déclarée inconstitutionnelle et illégale. L’article 497 du code pénal prévoit que quiconque entretient des relations sexuelles avec une personne qui est, et dont il sait ou a des raisons de croire qu’elle est l’épouse d’un autre homme, sans le consentement ou la connivence de ce dernier, et toute fois que de telles relations sexuelles ne constituent pas un délit de viol, se rend coupable du délit d’adultère et est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans ou d’une amende, ou des deux. Dans ce cas, la femme ne doit pas être punie en tant qu’instigatrice.
14.Les droits de la famille chrétien et musulman prévoient tous deux la possibilité pour les femmes et les jeunes filles d’hériter, ce qui n’est pas le cas du droit de la famille hindou. Cependant, certains tentent de convaincre la communauté hindoue d’accepter cette possibilité. La Fondation islamique encourage la sensibilisation aux droits légaux à l’héritage dans l’Islam. Sans garantir un droit de succession égal, cela permettrait toutefois davantage d’équité et de justice. En outre, au fil du temps, ce droit de succession est interprété de manière libérale dans les familles comme signifiant « au moins la moitié de la part » et, dans certaines familles, les parents choisissent de donner à leurs filles des parts égales ou supérieures à celles destinées aux fils.
15.En conclusion, il est progressivement remédié à la discrimination dont les femmes souffrent traditionnellement dans les lois religieuses sur la famille, et il ne reste que quelques questions en suspens, comme l’égalité des droits de succession pour les femmes musulmanes, les droits de succession pour la communauté hindoue, et l’enregistrement obligatoire du mariage hindou. Ce dernier point devra continuer à faire l’objet de discussions avec la communauté hindoue afin de dissiper les inquiétudes de celle-ci et de permettre des réformes du code religieux de la famille qui ont déjà été mises en place dans d’autres pays. La Première ministre bangladaise en a récemment exprimé publiquement son intention lors de la manifestation organisée le 28 avril 2019 pour célébrer la Journée nationale de l’aide juridictionnelle, au cours de laquelle elle a appelé à la protection des droits de propriété des femmes et à la prévention de l’utilisation abusive de la charia pour priver les femmes de leur juste part du patrimoine. Toutefois, des consultations et des dialogues entre les érudits religieux, les experts et expertes juridiques, les représentants et représentantes politiques et les acteurs et actrices de la société civile seront nécessaires pour atteindre cet objectif.
16.Le Bangladesh a également fait des progrès notables en ce qui concerne le mariage et sa dissolution, de sorte que les réserves qu’il a formulées à propos de du paragraphe 1 c) de l’article 16 de la Convention, qui établit l’égalité des droits des femmes dans les questions relatives au mariage et aux relations familiales et dispose que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage et sa dissolution, pourraient être retirées. En août 2019, la Haute Cour a ordonné au gouvernement de supprimer le terme Kumari (jeune fille), du Nikahnama (certificat de mariage musulman) et de le remplacer par l’expression « non mariée » pour indiquer l’état civil préalable de l’épouse. La Cour a ordonné aux autorités de remplacer ce mot au motif qu’il s’agit d’une question de vie privée et que la mention du terme « jeune fille » dans le Nikahnama crée une discrimination. La Cour a également demandé l’ajout d’une colonne supplémentaire pour l’époux, avec les options « célibataire », « veuf » ou « divorcé ».
Informations complémentaires relatives au paragraphe 11, point c), des observations finales
17.L’article 102(1) de la Constitution dispose que la Haute Cour peut donner les directives ou les ordres nécessaires au respect des droits fondamentaux prévus par la Constitution, notamment l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination. Le Bangladesh a réalisé des progrès sur la voie de l’adoption d’une loi pour appliquer ce principe, mais il doit prendre d’autres mesures pour la promulguer. Les paragraphes suivants montrent les progrès réalisés à cet égard.
18.Compte tenu de ce qui précède, une législation spécifique visant à lutter contre la discrimination a été proposée et des projets de loi ont été préparés. En 2014, la Commission juridique du Bangladesh a rédigé un projet de loi anti-discrimination avec l’aide de la Commission nationale des droits humains et en consultation avec diverses autres parties prenantes. Le 8 avril 2018, ladite Commission a envoyé au Ministère bangladais du droit, de la justice et des affaires parlementaires un autre projet de loi, la loi sur l’élimination de la discrimination (Elimination of Discrimination Act).
19.Ce deuxième projet de loi prévoit la participation de la Commission à sa mise en œuvre. Le Gouvernement étudie actuellement les deux projets de loi anti-discrimination proposés respectivement par la Commission juridique et la Commission nationale des droits humains, et prépare une loi tenant compte des deux projets.
20.L’État partie a examiné les lois anti-discrimination de différents pays et doit maintenant décider de l’approche qui convient le mieux au cadre juridique du pays et à son contexte social et institutionnel afin que la loi puisse être appliquée pour obtenir les résultats escomptés. On constate une prise de conscience progressive des différents types de discrimination auxquels sont confrontées des catégories spécifiques de la population, et de leur intersectionnalité. Cette prise de conscience est également essentielle pour mettre en œuvre la loi. Le Gouvernement a introduit un système de quotas à différents niveaux et avance progressivement vers la promulgation de la loi.
B.Sujet de préoccupation majeure : le mécanisme national de promotion de la femme
Informations complémentaires relatives au paragraphe 15, point a), des observations finales
21.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, partie intégrante du mécanisme national de promotion de la femme, est chargé de diriger et de coordonner les services gouvernementaux concernant les questions d’égalité et de développement des femmes. Il est également chargé de promouvoir une réponse plus large et plus cohérente de la part de tous les organismes gouvernementaux aux besoins et aux priorités des femmes.
22.Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives en vue de mettre en place et de renforcer le mécanisme national de promotion et de protection des droits des femmes, en introduisant par exemple des budgets tenant compte de la problématique femmes-hommes, un plan d’action national pour la mise en œuvre de la politique nationale de développement des femmes, et un plan d’action pour atteindre les objectifs de développement durable. La Constitution ainsi que les politiques et les plans quinquennaux mis en œuvre au Bangladesh reflètent tous le besoin de garantir les droits, la participation et l’intégration des femmes. L’ensemble du septième plan quinquennal tient compte des questions d’égalité entre femmes et hommes et met en évidence, dans un chapitre spécifique, les mesures que les différents ministères et organismes devraient prendre pour assurer l’égalité femmes-hommes, mettant également l’accent sur le renforcement des mécanismes institutionnels. Le Bangladesh met en œuvre diverses mesures pour renforcer la capacité des mécanismes institutionnels à assurer l’égalité entre femmes et hommes (par exemple, les points de contact pour l’égalité femmes-hommes/pour la participation des femmes au développement), telles que l’augmentation des ressources humaines, des allocations budgétaires, la mise à disposition d’experts sectoriels, le renforcement des systèmes de gestion de la documentation et des données, une plus grande responsabilité des autorités chargées de l’application et de la mise en œuvre des mesures, l’amélioration des infrastructures et de la logistique sous-jacente, des systèmes de suivi, et une meilleure coordination entre les activités de différents projets et programmes et les processus plus larges de formulation de stratégies.
23.La stratégie en matière d’égalité femmes-hommes adoptée dans le cadre du septième plan quinquennal (2016) dispose que « la vision de l’égalité entre les femmes et les hommes entend créer “un pays où hommes et femmes ont des chances et des droits égaux et où les femmes sont reconnues comme contribuant de manière égale au développement économique, social et politique”. La mission consiste à veiller à l’avancement des femmes en tant qu’êtres humains autonomes et à réduire les obstacles discriminatoires en prenant des mesures au niveau tant du développement que des institutions ». Le cadre pour l’autonomisation des femmes et l’égalité femmes-hommes comprend quatre domaines stratégiques assortis d’objectifs, qui visent à « la création d’un environnement favorable à la promotion des femmes. L’environnement sociopolitique, le soutien juridique et politique, et des normes sociales favorables sont des éléments essentiels pour ce faire. Le contrôle et l’application des lois, la collecte régulière de données ventilées par sexe, les compétences en matière d’analyse sociale et de genre, notamment la capacité à élaborer, à mettre en œuvre et à suivre des stratégies pour l’égalité entre femmes et hommes, ainsi que la compréhension des questions de genre par les acteurs du secteur sont des points clés » (septième plan quinquennal, 2016, p. 699).
24.Pour mettre en œuvre les objectifs de la stratégie, différents types de mesures ont été déterminés pour contribuer à obtenir des résultats dans les quatre domaines stratégiques, notamment le renforcement des capacités, de la responsabilité et du rôle de supervision des institutions.
25.Dans le cadre du septième plan quinquennal, il est estimé que le renforcement des capacités, de l’autorité et de la responsabilité du mécanisme institutionnel de promotion de la femme existant rendra celui-ci plus efficace. Le plan quinquennal prévoit la fourniture d’orientations par le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant, ainsi que le fonctionnement des comités et du mécanisme de point de contact pour la participation des femmes au développement. Les capacités d’institutions essentielles comme le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, y compris la division de la condition de la femme et l’unité de sensibilisation des responsables politiques, la division de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation, le Bureau des statistiques du Bangladesh, le Bureau de l’auditeur général et la Commission de la planification seront renforcées dans le cadre de l’exercice de leurs mandats au niveau de la conception, de l’examen, de la mise en œuvre et du suivi des actions liées à l’égalité femmes-hommes et à la promotion des femmes, ainsi qu’au niveau des résultats obtenus.
26.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est chargé de diriger, de coordonner et de suivre les activités et les programmes mis en œuvre pour les femmes et l’égalité femmes-hommes. Son cadre institutionnel et ses règles de fonctionnement démontrent qu’il détient une certaine autorité pour influencer les politiques et les programmes mis en œuvre et pour inciter les autres organismes gouvernementaux à agir sur les questions de développement des femmes.
27.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a pris de nouvelles initiatives après 2016, qui sont exposées ci-dessous.
Bureau pour l’égalité femmes-hommes
28.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance prévoit de créer un Bureau pour l’égalité femmes-hommes en lieu et place du point de contact pour la participation des femmes au développement, ce qui est une démarche positive. Le manque d’efficacité du mécanisme pour la participation des femmes au développement tient peut-être en partie au fait qu’il repose sur des personnes et non sur une unité. La mise en place d’un bureau au lieu de personnes de contact devrait garantir une plus grande responsabilité et un plus grand dynamisme.
Budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes
29.Le Gouvernement bangladais tient compte de la problématique femmes-hommes dans les budgets depuis 2009. L’engagement politique du Gouvernement à cet égard a encore été renforcé. Comme suite aux efforts faits par le passé pour intégrer les questions de genre au stade de la planification, et compte tenu des efforts visant à tenir compte de la problématique femmes-hommes dans les budgets, le Ministère de la planification a publié en 2008 des directives pour une planification tenant compte des questions d’égalité de genre. À l’heure actuelle, tous les ministères ont adopté une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes dans les budgets et font preuve d’une plus grande responsabilité quant à la part de l’enveloppe budgétaire qu’ils consacrent à l’avancement économique et social des femmes. En 2017, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a pris part à un projet avec ONU-Femmes visant à renforcer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les budgets au Bangladesh.
Mise à jour du plan d’action national
30.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance met actuellement à jour le plan d’action national pour la mise en œuvre de la politique nationale de développement des femmes de 2011 dans le cadre d’un effort visant à renforcer la prise en compte de la problématique femmes-hommes dans les budgets au Bangladesh, avec le soutien d’ONU-Femmes. Le dernier plan d’action national a été adopté en 2013 et doit être mis à jour. Il s’agit là d’une tâche colossale : plus de cinquante ministères et services doivent convenir de plans d’action pertinents, hiérarchiser leurs actions par ordre de priorité et allouer des ressources pour les mettre en œuvre.
31.Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de mettre au point un plan d’action pour les objectifs de développement durable qui intègre les recommandations du Comité.
Autres réformes administratives
32.Certaines autres initiatives gouvernementales en matière de réforme administrative ont également un effet positif sur le renforcement du mécanisme national de promotion de la femme. Il est notamment demandé à chaque ministère de préparer des rapports et des plans d’action annuels dans lesquels ils prennent des engagements de performance, de consigner électroniquement leurs dépenses par le biais d’un système d’information financière, et de mettre en place un système intégré de budgétisation et de comptabilité. Il est ainsi possible de contrôler si les ministères fixent des objectifs liés à la prise en compte de l’égalité entre femmes et hommes, et les rapports annuels qu’ils soumettent fournissent des informations publiques sur la façon dont leurs programmes sont mis en œuvre ainsi que sur les résultats obtenus, mesurés à l’aide d’indicateurs. Le système intégré de budgétisation et de comptabilité permettra au gouvernement et au Ministère des affaires féminines et de l’enfance de mieux suivre les allocations et les dépenses budgétaires effectuées en faveur de l’égalité femmes-hommes par les différents ministères et services.
Unité de sensibilisation des responsables politiques
33.L’unité de sensibilisation des responsables politiques dispose d’un certain nombre de postes inscrits au budget des recettes de l’État. L’unité se voit affecter davantage de personnel, ce qui permettra au Ministère des affaires féminines et de l’enfance d’accompagner et de suivre les actions d’autres ministères et services. Le renforcement de l’unité et l’augmentation des moyens dont elle dispose pour la formulation de politiques, le suivi, la recherche et la sensibilisation sont cohérents avec la mission du ministère de renforcer le mécanisme national de promotion de la femme. Récemment, un secrétariat commun a été créé pour renforcer les capacités de l’unité.
C.Sujet de préoccupation majeure : la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes
Informations complémentaires relatives au paragraphe 19, point a), des observations finales
34.Plusieurs lois et directives de la Haute Cour ont recensé différents actes comme étant constitutifs de formes de violence à l’égard des femmes. Entre 2017 et 2018, peu de changements se sont produits dans la mise en œuvre des lois existantes qui érigent en infraction pénale les violences contre les femmes.
35.Depuis la présentation du dernier rapport au Comité, le Bangladesh a réalisé un certain nombre de progrès, qui sont décrits ci-dessous.
Arrêts de la Haute Cour
36.En 2018, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a rendu deux arrêts marquants sur le viol et les violences sexuelles : le premier interdit de pratiquer le « test des deux doigts » sur les victimes de viol pour déterminer la matérialité d’un viol, tandis que le second garantit aux victimes de viol justice et protection. Par ces arrêts rendus en avril 2018, la Haute Cour a donné des orientations pour la conduite des tests médico-légaux sur les victimes de viol et a établi les responsabilités de la police dans le cadre de l’enregistrement des plaintes pour viol et pour violence sexuelle et de l’accompagnement des victimes tout au long du processus.
Lutte contre le harcèlement sexuel
37.Les autorités bangladaises, des organismes internationaux et des ONG ont mené une action concertée pour donner suite aux directives de la Haute Cour visant à prévenir le harcèlement sexuel des femmes et des filles sur le lieu de travail, dans les établissements d’enseignement et dans d’autres lieux publics. Les cas de harcèlement sexuel et de violence sexuelle contre les travailleuses sont courants dans les usines de prêt-à-porter de Dhaka, dont la plupart n’ont ni de comité chargé de connaître des plaintes pour harcèlement sexuel ni de mécanisme de lutte contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles à l’égard des travailleuses. Le Service d’inspection des usines et des établissements est chargé de superviser la mise en place et le fonctionnement de ces comités chargés des plaintes dans toutes les usines des différents secteurs.
38.Bien qu’aucune loi érigeant en délit le harcèlement sexuel ou prévoyant des recours civils en cas de harcèlement sexuel n’ait été promulguée, la Haute Cour a déclaré que ses directives auraient force de loi jusqu’à ce qu’une nouvelle loi entre en vigueur. Plusieurs initiatives ont toutefois été prises par la Commission nationale des droits humains, avec la participation de la Commission juridique, du Ministère du travail et d’ONG telles que l’Association nationale des femmes avocates du Bangladesh et Karmajibi Naripour, en vue de formuler une loi sur le harcèlement sexuel qui mette en œuvre les directives de la Haute Cour.
39.Conformément aux directives de la Haute Cour, la direction de l’enseignement secondaire et supérieur du Ministère de l’éducation a élaboré, avec le soutien technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des lignes directrices complètes pour créer des comités de lutte contre le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement, qui seront communiquées très prochainement. En outre, une orientation et une formation pratiques des membres des comités de lutte contre le harcèlement sexuel sont prévus dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet exécuté en partenariat avec le FNUAP.
Mécanismes de plainte et de réparation
40.Neuf centres de services de crise intégrés ont été créés dans les hôpitaux universitaires publics pour fournir des soins de santé, une assistance policière, des tests ADN, des services sociaux, une assistance juridique, des conseils psychosociaux et des services d’hébergement aux femmes et aux enfants victimes de violence. En outre, 67 cellules de services de crise intégrés ont été créées dans les districts et les hôpitaux de sous-districts (upazila) afin de mobiliser les différents services au sein et en dehors des hôpitaux en faveur des femmes et des enfants victimes de violence. Le laboratoire national de police scientifique et d’analyse d’ADN garantit un procès rapide et équitable pour les cas de violence à l’égard des femmes et des enfants.
41.Pour prévenir et contrer toute forme de violence à l’égard des femmes et des enfants, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé un centre national d’assistance téléphonique pour les violences faites aux femmes et aux enfants. Ce service d’assistance téléphonique gratuit, le 109, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à partir d’un téléphone portable ou d’un téléphone fixe. Il fournit des services aux femmes et aux enfants victimes de violence en coordination avec l’administration locale, des organisations gouvernementales et non gouvernementales et les responsables locaux par l’intermédiaire de conversations téléphoniques, de SMS, de courriers électroniques et de fax. Cette ligne d’assistance contribue également à lutter contre le mariage des enfants et le harcèlement sexuel.
42.L’application mobile JOY (« victoire ») a été mise au point pour fournir un soutien immédiat aux femmes et aux enfants victimes de violence qui se trouvent dans une situation d’urgence. L’application permet d’enregistrer le dialogue et les images des victimes et des auteurs des délits et d’envoyer ces informations, tant audio que vidéo, au centre national d’assistance téléphonique, aux postes de police locaux, aux commissaires de police adjoints de la zone métropolitaine, aux commissaires de police des districts, et à trois numéros favoris, avec localisation GPS. L’application est actuellement à l’essai dans certains districts. Elle renforcera la sécurité des femmes et des enfants dans la société, réduira les violences sexuelles et contribuera à la mobilité sociale en faveur de l’activité économique.
Plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2018-2030)
43.Le Gouvernement du Bangladesh disposait déjà d’un Plan d’action national pour éliminer les violences faites aux femmes et aux enfants, en vigueur depuis 2013, qui a été mis à jour et révisé en tenant compte des objectifs de développement durable ainsi que du contexte et des priorités actuels (notamment les priorités du septième plan quinquennal). Le nouveau plan d’action a été publié en novembre 2018. Il vise à instaurer une société sans violence envers les femmes et les enfants d’ici 2030. Il s’agit de garantir la responsabilité et d’encourager les organismes qui luttent en faveur de l’avancement des femmes et de l’égalité femmes-hommes à élaborer et à mettre en œuvre des plans programmatiques axés sur la prévention et la réparation des violences faites aux femmes et aux filles. Pour ce faire, le plan envisage notamment d’améliorer la mise en œuvre des lois et politiques existantes sur les violences faites aux femmes et aux filles, et prévoit d’autres stratégies telles que le renforcement de la sensibilisation au sein de la société, l’amélioration des conditions socioéconomiques des femmes, des services de protection, des activités de prévention et la réadaptation des victimes.
Loi sur la restriction du mariage des enfants de 2017 et règlements de 2018
44.Comme indiqué ci-dessus, la loi sur la restriction du mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act) a été révisée en 2017. Elle prévoit la création de comités de prévention du mariage des enfants aux niveau national, des districts, des upazilas et des conseils ruraux (unions), composés de fonctionnaires, de représentants et représentantes des autorités publiques locales, de responsables d’ONG et de représentants et représentantes de la société civile (section 3). Les autorités compétentes pour empêcher un mariage d’enfants sont le ou la responsable de l’upazila, le ou la juge de l’exécution des peines, les fonctionnaires de l’upazila chargés des affaires féminines, de l’aide sociale, de l’enseignement primaire et secondaire, le ou la responsable du poste de police et le représentant ou la représentante des autorités publiques locales (section 4). La loi dispose que quiconque contracte mariage avec un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 100 000 BDT. Tout mineur qui contracte un tel mariage est également passible de sanction.
Loi sur l’interdiction de la dot de 2018
45.Dans sa version révisée, la loi dispose que toute personne qui donne, accepte ou encourage le fait de donner ou de recevoir une dot est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Règlements sur l’ADN de 2018
46.Ces règlements ont été promulgués pour mettre en œuvre la loi sur l’ADN de 2014, qui prévoit l’utilisation de données génétiques comme preuves médico-légales devant les tribunaux.
47.En conclusion, de nombreux progrès ont été réalisés dans la législation contre les violences à l’égard des femmes sous diverses formes et dans divers domaines. L’engagement du Bangladesh à cet égard est évident.