Source: Tribune242 (http://www.tribune242.com/news/2016/jun/10/06102016-edition/).

Sensibilisation à l’importance du référendum

Une campagne de sensibilisation à l’importance du référendum a été lancée durant la période précédant le référendum de 2016. L’équipe de sensibilisation a rencontré des personnes d’horizons divers, y compris des représentants d’organisations confessionnelles à New Providence et dans les Family Islands, et a présenté des émissions sur des chaînes de radio et de télévision. Des visites de sensibilisation ont été organisées dans la Grande Bahama, à Abaco, Exuma, CatIsland, Long Island et Mayaguana.

Le référendum constitutionnel a clairement montré le niveau élevé de la pratique démocratique aux Bahamas. Le Gouvernement doit cependant élaborer des mécanismes juridiques de protection des citoyens par des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de l’égalité dans la transmission de la citoyenneté.

Amendements proposés au Code de la nationalité des Bahamas

En novembre 2017, le Premier Ministre du Commonwealth des Bahamas a exprimé l’engagement du Gouvernement bahamien de promouvoir les droits et libertés fondamentaux des personnes et a annoncé qu’il comptait proposer une modification du Code de la nationalité.

L’amendement proposé vise à promouvoir l’égalité des sexes à la faveur d’un mécanisme par lequel l’enfant mineur d’un citoyen ou d’une citoyenne des Bahamas, né dans le mariage ou hors mariage, pourra être reconnu comme Bahamien dès lors que le ou les parents en feront la demande, à condition que cela ne déroge pas aux dispositions de la Constitution en vigueur qui n’accordent pas un droit automatique à la citoyenneté sans en faire la demande.

Le Gouvernement a également annoncé une initiative importante par laquelle la question de l’apatridie sera traitée de façon systématique et rapide. Il a mis en place un Comité indépendant d’examen présidé par un ancien président de la Cour suprême, afin d’examiner toutes les demandes pendantes d’accès à la nationalité bahamienne et de rattraper les retards enregistrés dans ce domaine, ce qui permettra aux demandeurs qui remplissent les conditions requises d’accéder à la nationalité bahamienne. Le Comité formulera des recommandations sur toutes les demandes à l’Immigration Board (Conseil de l’immigration) et au Ministère de l’immigration. Ces recommandations seront en règle générale suivies, à moins que des raisons impérieuses, notamment de sécurité publique ou de sécurité nationale, ne conduisent les autorités à ne pas donner suite aux recommandations d’octroi de la nationalité.

Accès à la justice

Veuillez donner des exemples d’affaires pour lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par des tribunaux nationaux et indiquer quelles sont les mesures qui ont été prises pour informer les femmes des procédures existantes leur permettant de faire respecter leurs droits en vertu de la Convention, afin de s’attaquer à la discrimination et d’obtenir réparation. Veuillez également indiquer si les femmes disposant de faibles revenus bénéficient d’une assistance juridique appropriée. Conformément au paragraphe 24 d) des précédentes observations finales (CEDAW/C/BHS/CO/1-5), le Comité note les mesures prises par l’État partie telles que l’application par le Procureur général de l’Initiative Swift Justice (Justice dans délai) et la création d’un Groupe des infractions sexuelles au sein du Ministère public. Veuillez présenter des données sur l’impact de ces mesures. Veuillez également indiquer si, en plus des interventions courantes, l’État partie compte créer des tribunaux spéciaux afin de réduire le nombre d’affaires pendantes (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 2).

Réponse

Assistance judiciaire

Une assistance judiciaire gratuite est fournie aux personnes nécessiteuses qui en ont besoin, ainsi que d’une représentation dans la juridiction des Bahamas. La Clinique d’assistance judiciaire dépend de l’École de droit Eugene Dupuch, un établissement subventionné par le Gouvernement qui organise des formations pratiques à l’intention des personnes ayant obtenu un diplôme de droit attestant de leurs compétences et aptitudes pratiques et leur ouvrant l’accès au Barreau. Cet établissement est dirigé par un Principal et une Faculté qui contrôlent son activité. La Clinique est gérée par un procureur chevronné qui occupe les fonctions de directeur. Il est assisté par des procureurs expérimentés et des magistrats retraités, qui surveillent le déroulement et les progrès enregistrés dans les affaires traitées avec la participation directe des étudiants de dernière année.

La Clinique est au service des personnes dans le besoin. La priorité est donnée aux affaires liées à la protection des droits et privilèges des femmes et des enfants. Les clients de sexe féminin sont presque deux fois plus nombreux que les hommes. En 2016, la Clinique a accueilli 132 clients de sexe masculin et 242 de sexe féminin. En 2017, elle a apporté son concours à 117 clients de sexe masculin et 240 de sexe féminin.

L’Initiative Swift Justice

La mise en place, en 2012, de l’Initiative Swift Justice, a eu et continue d’avoir des effets positifs sur le système de justice pénale des Bahamas. Cette initiative joue un rôle crucial pour déterminer les lacunes et faiblesses du système de justice et y remédier, mais aussi pour renforcer la transparence.

Les Bahamas se réjouissent de présenter des statistiques illustrant l’efficacité de l’Initiative Swift Justice. En 2015, 232 affaires ont été jugées par la Cour suprême, soit 114 affaires de plus qu’en 2012. En 2016, le taux de condamnation a doublé comparativement à 2012, passant de 31 % à 67 %. Le taux de condamnation pour meurtres a été de 72 %. Les délais de mise en accusation directe ont été réduits, passant de 344 jours en 2012 à 68 jours en 2016. Sept affaires de meurtre ont été traitées en une année en 2015 et 40 affaires ont été résolues la même année avec la mise en examen des accusés et le nombre de demandes de mise en liberté sous caution a également baissé.

Les acteurs du système de justice collaborent au titre de nouvelles procédures impliquant la Swift Justice Team (équipe chargée d’une justice sans délai), qui est composée du Bureau du Procureur général, de la Force de la Police royale des Bahamas, du Département des services pénitentiaires et du Département des services sociaux. Cette équipe se réunit une fois par semaine afin de communiquer de façon efficace sur toute question à traiter ou mesure à prendre dans le but de répondre aux besoins de la Couronne en matière de poursuites.

Équipe spéciale chargée de rattraper les retards dans le traitement des affaires

Depuis 2013, le Bureau du Procureur général a réussi à rattraper une partie des retards accumulés dans le traitement des affaires criminelles et a fonctionné à un rythme jamais connu au cours des 20 précédentes années. Une équipe spéciale chargée de rattraper les retards dans le traitement des affaires a été mise en place en 2015 afin de revoir de près toutes les affaires pendantes et de décider de la suite à leur donner. Depuis 2012, le Bureau du Procureur général a constaté une hausse continue de nombre d’affaires résolues chaque année. Ces progrès tiennent, d’une part, à l’accroissement du nombre de juridictions pénales, qui sont passées de 6 à 10, et à l’étoffement du personnel. Grâce à ces deux facteurs, le Bureau a enregistré le règlement de 230 affaires par an contre 118 en 2012.

Bureau de l’aide juridictionnelle

On compte 10 juridictions pénales au sein de la Cour suprême, alors qu’elles étaient au nombre de 6 en 2012. Toutes ces juridictions disposent d’Internet et de capacités de conférences vidéo. Les équipements modernes des technologies de l’information facilitent la transcription des débats, ce qui permet de statuer dans les délais sur les affaires en cours.

Les Bahamas soulignent avec satisfaction qu’elles ont créé le Bureau de l’aide juridictionnelle, une entité indépendante sans but lucratif dirigée par un Conseil d’administration. Le Bureau, qui a ouvert le 19 janvier 2017, est spécifiquement consacré à la défense des accusés et à faciliter le système de communication de la Couronne. Cela permet d’assurer aux prévenus la protection de la loi et l’égalité d’accès à la justice, mais aussi de réduire les retards causés par les difficultés que rencontrent les prévenus pour bénéficier de l’assistance d’un conseil.

Il existe des tribunaux d’instance et des cours suprêmes qui connaissent des affaires familiales. Les femmes peuvent accéder à ces tribunaux, qu’elles disposent ou non d’une représentation légale. Les types d’affaires traitées dans les tribunaux d’instance concernent, entre autres, l’entretien et la garde des enfants et les ordonnances de protection des femmes victimes de violence domestique. Les cours suprêmes connaissent des affaires de divorce, de garde des enfants et d’adoption.

Loi relative à la liberté de l’information (2017)

Les autres cadres disponibles concernent la loi relative à la liberté de l’information (2017). Au paragraphe 1 de l’article 4 de cette loi, il est souligné que l’objet de la loi est de renforcer certains principes fondamentaux sur lequel repose le système de démocratie constitutionnelle et de leur donner plus d’effet, à savoir : a) la responsabilité gouvernementale ; b) la transparence ; et c) la participation publique à la prise de décisions.

Mécanisme national de promotion de la femme

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour renforcer davantage son mécanisme national de promotion de la femme, en particulier le Bureau des affaires féminines (BWA), notamment en définissant clairement le mandat et les responsabilités des différentes entités qui le composent, en renforçant la coordination entre celles-ci et en les dotant de ressources financières et humaines.Veuillez indiquer au Comité si la promotion du Bureau en Département des affaires féminines, conclue en 2012, a été mise en œuvre, si elle a fait l’objet d’un plan stratégique quinquennal mené à terme et si une étude d’impact du plan a été entreprise (par. 23). Veuillez en outre indiquer si la Convention et les recommandations générales du Comité ont été intégrées à des programmes de renforcement des capacités destinés à des législateurs, juges, procureurs et avocats, ainsi qu’à des membres de la police et d’autres responsables de l’application des lois. Veuillez enfin informer le Comité de l’existence d’une budgétisation tenant compte de la situation particulière des femmes. 

Réponse

Soucieux d’appliquer la recommandation générale no6 du Comité, le Gouvernement bahamien continue de prendre des mesures pour renforcer son mécanisme national de promotion de la femme. Un bureau des questions féminines a été créé en 1981. Il a été rebaptisé Groupe des affaires féminines et élevé au rang de Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille en octobre 2016. L’élargissement du mandat du bureau, tel qu’il se reflète dans sa nouvelle dénomination, puis dans sa promotion en Département, porte sur la coordination, le plaidoyer et l’élaboration de politiques en faveur et au nom des femmes et des filles et des hommes et des garçons. Le champ d’intervention du Département a été élargi à l’examen des défis sociaux qui se posent aux femmes et aux hommes.

Le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille a lancé plusieurs initiatives de sensibilisation aux dispositions des articles de la Convention. Le 22septembre 2016, un forum de sensibilisation à l’importance de la Convention s’est tenu à Freeport, dans la Grande Bahama. Des hommes et des femmes représentant des organisations gouvernementales et non gouvernementales et des étudiants ont pris part à ce forum. En novembre 2017, lors de la Semaine nationale de la femme, une réunion-débat sur la Convention a été organisée à New Providence. Le 22juin 2018, le Conseil consultatif national sur les femmes, en collaboration avec le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille, a organisé un forum de sensibilisation sur la Convention à l’intention d’organisations gouvernementales et non gouvernementales, d’organisations de la société civile et des médias. Un membre du Comité y a été invité en qualité de conférencier.

Le personnel du Département a été étoffé. Il compte aujourd’hui un directeur, un fonctionnaire de rang supérieur, un coordonnateur chargé des questions techniques, des fonctionnaires administratifs et du personnel de soutien. Le Département compte organiser des cycles de formation de grande ampleur à l’intention des fonctionnaires chargés de l’égalité des sexes qui seront rattachés à divers ministères et départements, mais aussi pour appuyer ses activités techniques.

Le budget du Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille a été augmenté de plus de 250 %, passant de 100 000 dollars au cours de l’exercice budgétaire 2016/17 à 350 000 dollars pour les exercices 2017/18 et 2018/19. Les allocations budgétaires couvrent spécifiquement les activités liées à l’égalité des sexes, ce qui est conforme aux idéaux de gestion du budget-programme basée sur les résultats.

Le projet de politique d’égalité des sexes et le projet de plan stratégique du Département sont en cours d’examen.

Campagne nationale de sensibilisation à la violence sexiste

Une campagne nationale de sensibilisation à la violence sexiste a été lancée par le Département en février 2017 avec la présentation à des étudiants d’exposés sur le harcèlement sexuel à New Providence. En mai 2017, le Département a élargi la campagne à la Grande Bahama.

Enquête sur les femmes rurales

En février 2018, le Département a mené une enquête sur les besoins des femmes et des filles des zones rurales et les défis qu’elles affrontent dans les principales îles Family. Les informations recueillies ont permis de mieux connaître la situation des femmes des communautés rurales.

Initiatives relatives à l’autonomisation des femmes

Dans le cadre des actions conduites récemment en vue d’aider à couvrir les besoinsdes femmes et des filles et à assurer leur autonomisation, le Département a établi des partenariats avec plusieurs organisations de la société civile afin de parrainer les activités ci-après:

•L’Association des artisans et fabricants de South Andros (SAHMA) du secteur de la conserverie. Le projet encouragera les entrepreneurs à utiliser des fruits cultivés selon les méthodes biologiques pour développer leurs entreprises familiales locales ;

•Un partenariat a été créé avec le Réseau bahamien des femmes rurales productrices (BAHNROP) afin de mener à bien un projet de production de paille à Acklins. Ce projet devrait permettre de générer des revenus au bénéfice des participants ;

•Le Département de l’égalité des sexes et de la famille a également établi un partenariat avec l’Association des agriculteurs de la Cat Island afin de fournir des équipements aux agriculteurs.

Mesures temporaires spéciales

Tout en notant que le rapport souligne la création d’un cycle de formation intitulé « Les femmes dans des postes de responsabilité politique », qui vise à encourager les femmes à envisager de jouer des rôles de direction en politique, le Comité note que seulement une des 19 participantes a été confirmée comme candidate par un des partis politiques. En outre, le rapport ne précise pas si des mesures temporaires spéciales ont été mises en œuvre ou sont envisagées afin de renforcer la participation pleine et égale des femmes dans tous les domaines visés par la Convention où elles sont défavorisées ou sous-représentées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de celle-ci et à la recommandation générale no25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales du Comité. À cet égard, veuillez donner des informations sur l’adoption de mesures temporaires spéciales favorisant l’accélération de la participation des femmes dans les processus politiques, les postes décisionnels dans l’éducation et les secteurs d’activité dominés par les hommes et indiquer les résultats obtenus (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 4).

Réponse

Formation sur les femmes dans des postes de responsabilité

Les Bahamas ont un système démocratique de gouvernance. Les femmes qui veulent se consacrer au service public sont libres de le faire, au même titre que les hommes. Les femmes parlementaires membres des Femmes parlementaires du Commonwealth, qui est une subdivision de l’Association parlementaire du Commonwealth, sont mandatées pour promouvoir et soutenir les femmes souhaitant occuper des postes de responsabilité. Le Gouvernement a en outre établi des relations de partenariat avec des associations féminines comme les Zonta Clubs, pour donner aux femmes les aptitudes nécessaires à l’exercice de hautes responsabilités.

Le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille, en partenariat avec l’Université des Bahamas, prévoit de faire bénéficier les femmes de New Providence et des Family Islands du troisième cycle de formation sur les femmes dans les postes de responsabilité.

Programme de préparation à l’accès au marché de l’emploi

En ce qui concerne l’élargissement de la participation des femmes dans les secteurs d’activité traditionnellement dominés par les hommes, l’Institut de formation technique et professionnelle des Bahamas (BTVI), en partenariat avec le Ministère de l’éducation, de la jeunesse, des sports et de la culture, a proposé un programme de préparation à l’accès au marché de l’emploi dans les domaines de la plomberie, de l’électricité, de la peinture et de l’installation de cloisons sèches. Des femmes ont participé à l’ensemble de ces programmes.

Stéréotypes et pratiques néfastes

En plus des activités actuellement menées par le Bureau des affaires féminines, veuillez décrire les mesures prises pour élaborer une politique générale visant à faire évoluer les modèles sociaux et culturels qui favorisent les représentations stéréotypées et le renforcement du rôle traditionnel des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, en ciblant notamment les établissements scolaires, ainsi que les images et messages négatifs sur les femmes véhiculés par les médias. Veuillez également donner des informations sur la manière dont la promotion du Bureau en Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille permettra de donner corps à la sensibilisation aux effets négatifs des stéréotypes sexistes (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 5).

Projet de plan de mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes

Le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille est conscient du rôle qui lui est dévolu sur le plan de l’élimination des images stéréotypées attachées aux deux sexes. À cet égard, il est prévu, dans le cadre du plan d’exécution de la politique d’égalité des sexes, de mettre en place une stratégie globale de lutte contre les stéréotypes négatifs et les pratiques néfastes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la santé.

Actuellement, le programme du Ministère de l’éducation sur l’éducation à la santé et à la vie familiale comporte un volet sur les stéréotypes sexistes. Il est enseigné aux élèves de troisième année et plus. L’objectif du programme est de faire connaître la sexualité aux élèves dans une optique personnelle de masculinité et de féminité et d’examiner les facteurs qui influent sur la sexualité. Il permet également de se pencher sur les rôles, les responsabilités et les partis pris ou stéréotypes liés au sexe.

Tableau 2

Étudiants inscrits au Programme sur l’éducation à la santé et à la vie familiale

	Élèves		Enseignants du Programme
Années scolaires	Filles	G arçons		Fe mmes	Ho mmes
	De 7 à 12	9 834	9 705	324	77

Source : Ministère de l’éducation, de la science et de la technologie.

Violence sexiste à l’égard des femmes

En référence au paragraphe 24 b) des précédentes observations finales (CEDAW/C/BHS/CO/1-5), dans lequel le Comité a demandé de modifier la loi de 1991 sur les infractions sexuelles et la violence domestique afin d’ériger le viol conjugal en infraction pénale, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour ériger explicitement le viol conjugal en infraction pénale et le définir sur la base de l’absence de consentement. Conformément au paragraphe 2 b) du rapport des Bahamas sur les renseignements transmis au Comité au sujet de la suite donnée aux observations finales (CEDAW/C/BHS/CO/1-5/Add.1), veuillez mentionner les résultats des diverses initiatives conduites par l’État partie pour éliminer la violence sexiste. Veuillez également fournir des informations statistiques sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs d’actes de violence sexiste à l’égard des femmes, ventilées selon l’âge, la relation entre la victime et l’auteur et le lieu géographique.Veuillez en outre fournir des informations sur le nombre de femmes victimes de violence sexiste qui ont bénéficié de conseils, de l’aide d’un conseiller juridique, y compris un accès à une aide juridictionnelle gratuite, d’un logement et d’autres services d’appui fournis par le Gouvernement (par. 28), ainsi que sur le nombre d’ordonnances de protection émises dans les cas de violence domestique (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 6).

Réponse

Violence sexuelles conjugales (projet de modification de la loi relative aux infractions sexuelles)

Le Gouvernement bahamien demeure attaché à l’élimination et l’éradication de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, mais aussi de toutes les personnes. Le pays est conscient des préoccupations exprimées par les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’hommeen ce qui concerne la criminalisation du viol conjugal. En conséquence, le Bureau du Procureur général a élaboré un amendement à la loi relative aux infractions sexuelles, dans lequel est prévue l’infraction de « violence sexuelle conjugale ». Selon les nouvelles dispositions, il est possible de porter plainte pour violence sexuelle conjugale dans un délai d’une année après les faits. Le cas échéant, l’époux accusé peut être poursuivi après avis favorable du Procureur général.

Il importe de noter que bien que l’infraction ne soit pas expressément définie comme « viol conjugal », elle contient tous les éléments de l’infraction de viol.

Le projet de loi ne dévie pas de la teneur de la loi précédente, qui traite des cas de viol conjugal alors que des modalités de divorce ont été engagées ou qu’une ordonnance de séparation de corps a été prononcée ou qu’un accord de séparation a été conclu, ces cas étant considérés comme des infractions de « violence sexuelle conjugale ». Le viol conjugal dans le contexte d’un mariage en cours sera dorénavant érigé en infraction pénale et considéré comme « violence sexuelle conjugale ».

Le texte du projet de loi a été communiqué aux chefs religieux et à des militants de la société civile afin de recueillir leurs observations avant la publication officielle du projet et la saisine du Parlement. On peut confirmer que les réponses de la communauté religieuse et de la société civile sont favorables au projet de modification de la loi.

Résidences protégées, partenariats public-privé et programmes de subvention

Le Département des services sociaux fournit des résidences protégées et des abris aux personnes dans le besoin, y compris les victimes de violence sexiste. En outre, le Ministère des services sociaux finance la location de résidences protégées privées pour abriter temporairement des victimes de violence domestique, sexuelle et sexiste et leur apporte les conseils dont elles ont besoin. Le Ministère est en partenariat avec plusieurs organisations, dont Link Incorporated, la Croix-Rouge bahamienne, le Bahamas Crisis Centre, l’Armée du Salut, Great Commission Ministries et le Programme pour hommes de l’Église romaine catholique, afin de fournir des services et une protection aux personnes dans le besoin. Le Département des services de réadaptation et de bien-être organise chaque semaine des séminaires et des sessions de conseil à l’intention des familles, des victimes et des ex-délinquants, mais aussi, dans des structures fermées, aux prisonniers purgeant leur peine ou condamnés au sein du Département des services pénitentiaires.

Le Gouvernement bahamien subventionne chaque année des maisons d’accueil et des structures résidentielles de soins qui abritent des personnes menacées de violence ou ayant été violentées, négligées ou maltraitées, dont des femmes, des hommes, des filles et des garçons, en plus de personnes souffrant de handicaps.

Les services sociaux disposent également de services de conseil au sein de centres communautaires urbains et facilitent la gestion de la colère des victimes et la mise en œuvre de programmes de promotion sociale. Ces programmes bénéficient aux jeunes en difficulté, défavorisés et marginalisés à cause de leur environnement et de leur situation économique, dont un grand nombre de femmes et de filles. Le Gouvernement bahamien a demandé de créer des centres communautaires dans chaque île principale. Vingt-trois centres sur 25 sont opérationnels. Ils ont été conçus suivant le modèle du guichet unique et offrent des services essentiels en relation avec la santé, l’environnement, l’assistance sociale et le développement, afin de répondre efficacement et sans délai aux besoins des personnes vulnérables dans les communautés urbaines et les espaces ruraux.

En partenariat avec le Ministère de la sécurité nationale, la Force de la police royale des Bahamas dispose d’un groupe de liaison pour les familles, qui apporte des services de soutien aux victimes d’événements traumatisants. La Police, en collaboration avec le Bahamas Crisis Centre, offre des services d’appui, y compris des interventions et des conseils thérapeutiques.

Campagnes de sensibilisation à la lutte contre la violence

Les campagnesde sensibilisation contre la violence sont également menées par la Police dans les écoles. Ces initiatives ont été lancées à l’automne de 2017 afin de mettre un terme aux activités de bandes de délinquants. Elles sont conduites pour enseigner aux garçons et aux filles la manière de répondre aux actes de violence qu’ils subissent. Les groupes d’âge visés par ces actions sont les élèves des écoles primaires de la troisième à la sixième année. À la fin de mai 2018, 875 élèves avaient participé à ces activités. Pour les élèves des septième à neuvième année, on a compté 750 participants. De même, 600 élèves des dixième à douzième année ont pris part à ce programme.

Les thèmes abordés lors de ce programme ont porté sur : a) les brimades en ligne ; b) les bandes de délinquants ; et c) l’exploitation sexuelle. Ces sessions sont conduites par des équipes de fonctionnaires de police de la Central Detective Unit (Groupe central des enquêtes) et des unités en uniformes. À l’approche de l’été, la Force de police conduira les mêmes activités lors du Programme de camps d’été qui existe depuis 25 ans. En 2017, 1 600 élèves de tout les pays ont participé à ces camps et on en attend au moins autant cette année. Les activités menées dans les écoles resteront inscrites dans le calendrier de la Force de Police pendant le reste de l’année 2018.

En mai 2018, 80 fonctionnaires de police avaient bénéficié d’une formation parrainée par le Fonds panaméricain de développement. Cette formation a concerné les fonctionnaires de première ligne et a porté sur les modalités de gestion des victimes de violence sexiste. La formation a couvert les thèmes ci-après : toutes les formes de violence ; la violence sexiste ; la politique en matière d’infractions sexuelles et de violence domestique ; la démarche à suivre pour obtenir une ordonnance de protection et les procédures à suivre par les fonctionnaires de police et le personnel médical en cas de violence sexuelle.

En juin 2018, un atelier de deux jours intitulé « Sensibilisation des hommes et des femmes à l’arrêt de la violence domestique » a été organisé à l’intention des fonctionnaires de police dans le but de les sensibiliser à cette question et de discuter des bonnes pratiques à adopter à cet égard.

Traite des personnes

Veuillez donner des informations sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et sur les peines prononcées à l’encontre des auteurs de traite des personnes, notamment les femmes et les filles. Veuillez également fournir des détails sur le mandat, l’activité et l’impact du Comité interministériel sur la traite des personnes (TIP Committee) et de la Trafficking-in-Persons Task Force (Équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite des personnes). Veuillez en outre indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer les programmes de sensibilisation sur la traite des êtres humains, en particulier dans les zones urbaines à faible revenu, et garantir une protection et une assistance appropriées aux femmes et aux filles victimes de traite, notamment leur accueil dans des abris et l’aide apportée à leur réhabilitation et réintégration (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 8).

Réponses

Comité interministériel et Équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes

Le Comité interministériel et l’Équipe spéciale sont tous les deux habilités à lutter contre la traite des personnes.

Le Comité, qui est opérationnel depuis novembre 2011, formule des recommandations pour renforcer les actions nationales de lutte contre la traite des personnes, notamment par la recherche de possibilités de formation, la diffusion d’informations, la sensibilisation et la coordination des activités liées à l’établissement de rapports destinés aux organisations régionales et internationales.

L’Équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes, qui a été créée en mars 2012, est un organe opérationnel chargé d’identifier les victimes ou les victimes potentielles de traite des personnes et de poursuivre les présumés auteurs.

Douze affaires de traite des personnes ont fait l’objet d’enquêtes policières entre avril 2017 et mars 2018, dont 10 à caractère sexuel et 2 liées au travail forcé. Après avoir interrogé les présumées victimes, la Police, en consultation avec le Bureau du Procureur général et le Département du travail, a conclu que ces personnes n’avaient pas été victimes de traite des personnes.

Le Comité interministériel sur la traite des personnes et l’Équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes ont coparrainé diverses activités de sensibilisation, dont notamment :

•Le programme annuel de sensibilisation dans les écoles, de septembre à novembre 2017, au cours duquel le Comité s’est adressé à plus de 3 500 élèves et distribué plus de 4 000 brochures sur la traite des personnes ;

•Des émissions radiophoniques, dont « Joining Hands for Health » (main dans la main pour la santé) et « Let’s Talk Health » (Parlons santé) ;

•La publication d’une Proclamation contre la traite des personnes, en commémoration de la Journée mondiale contre la traite des personnes ;

•La distribution de plus de 15 000 brochures et signets sur la lutte contre la traite des personnes.

Le Comité interministériel est en partenariat permanent avec des ONG dont la Croix-Rouge bahamienne, l’Armée du Salut et le Bahamas Crisis Centre, qui sert de permanence d’alerte pour les victimes de violence, y compris les victimes de traite des personnes. La Links Safe House, une structure résidentielle qui abrite des victimes de violence domestique, est aussi ouverte aux victimes ou victimes potentielles de traite des personnes. Le Département des services sociaux est l’organisme habilité par la loi relative à la traite des personnes et son Protocole à aider toutes les victimes et à leur fournir de la nourriture, des vêtements, une assistance médicale et des conseils juridiques.

Les victimes et victimes potentielles sont tenues éloignées de l’environnement dans lequel elles ont fait l’objet de traite et gardées en lieu sûr. La Victim Support Unit (Groupe d’appui aux victimes) de la Central Detective Unit (Groupe central des enquêtes) de la Force de Police des Bahamas participe à cet exercice. Quand une victime est identifiée, elle doit bénéficier de la part des autorités d’une protection raisonnable pour empêcher qu’elle ne retombe entre les mains des trafiquants et de leurs complices. Si la victime réside aux Bahamas, les autorités veillent à la mettre, ainsi que sa famille, à l’abri des menaces, des intimidations ou des représailles des trafiquants et de leurs complices.

Le Code pénal contient des dispositions réprimant l’infraction de prostitution aux Bahamas.

Le rapport indique que la prostitution demeure une infraction pénale dans l’État partie. Le Comité note que l’article 10 de la loi relative à la traite des personnes assure la protection des victimes de prostitution. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour décriminaliser la participation des femmes à la prostitution et veiller à ce que les femmes impliquées dans le commerce du sexe ne soient pas punies. Veuillez également donner davantage d’informations sur l’accès des femmes et des filles s’adonnant à la prostitution aux contraceptifs et aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez en outre donner davantage d’informations et de données sur la prévalence de l’exploitation de la prostitution, y compris les filles s’adonnant à la prostitution, et sur les mesures prises ou envisagées pour faire face aux causes profondes de la prostitution et pour prévenir les femmes et les filles en situation de vulnérabilité de s’adonner à cette activité, y compris en leur donnant les moyens de bénéficier de revenus alternatifs (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 9).

Programmes de prévention destines aux groupes vulnérables

Le Centre d’épanouissement de la jeunesse urbaine des Bahamas (BUYDC), une ONG locale, a pris des mesures pour aider les femmes et les filles vulnérables. Le Centre vise les jeunes et les femmes vulnérables dans les communautés. Il présente des exposés informatifs sur le VIH, la santé sexuelle et la réduction des risques dans le cadre de manifestations sociales. Entre 2012 et 2015, 180 femmes ont pris part à ce programme. Le Centre a été créé en 2010, mais il a dû cesser ses activités en octobre 2017 faute de ressources.

Le Secrétariat pour la lutte contre le VIH/sida mène un programme de commercialisation parallèle de préservatifs géré par le Programme de prévention du Centre de lutte contre le VIH/sida et destiné aux groupes vulnérables, notamment les travailleurs du sexe.

Participation à la vie politique et publique

Selon le rapport, sur 16 membres nommés au Sénat (Chambre haute), 5 (soit 31 %) sont des femmes. Le rapport indique également que lors des élections tenues dans l’État partie en 2012, 13 % seulement des membres élus au Parlement (Chambre basse) étaient des femmes. Tout en prenant acte des efforts déployés par l’État partie pour accroître la représentation des femmes, le Comité note que les femmes ne représentent que 18,5 % du nombre total de représentants et 23 % seulement des postes clefs au Parlement. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour introduire un système de quotas permettant d’atteindre au moins 30 % de représentation féminine au Parlement, y compris à la faveur de mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité, ainsi que pour soutenir les candidates à des élections dans l’État partie. Veuillez indiquer au Comité si un système de quotas ou d’autres mesures temporaires ont été utilisés lors des dernières élections, organisées en2017. Veuillez en outre communiquer des statistiques actualisées sur la répartition par sexe des membres de tous les organes législatifs, exécutifs et judiciaires aux niveaux fédéral, national et territorial, ainsi que de l’armée, de la police, des autorités administratives indépendantes, des principaux organes consultatifs de l’État, de la haute administration de la fonction publique, des services diplomatiques et des postes de direction et d’administration des sociétés (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 10).

Réponse

À l’heure actuelle, il n’existe pas de système de quota. Il est prévu que le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille poursuive la mise en œuvre de son Programme de promotion de l’accès des femmes aux postes de responsabilité afin d’encourager celles-ci à envisager de s’engager dans la vie publique.

Statistiques concernant les femmes occupant des postes de responsabilité et la fonction publique

On trouvera ci-après les statistiques les plus récentes sur la composition par sexe de la représentation dans les organes législatif, exécutif et judiciaire ainsi que dans d’autres fonctions de responsabilité:

•En mai 2018, les femmes occupaient 68 % des postes dans la justice, dont 83 % de greffières et 57 % de magistrates ;

•Dans la politique, il y avait à cette date 5 % de ministres, 12 % de parlementaires et 43 % de sénatrices ;

•Dans la fonction publique, on recense 78 % de directrices, 31 % d’administratrices à Family Island et 9 % de premières conseillères. Soixante cinq pour cent des femmes occupent la fonction de secrétaire permanent et le Secretary to the Cabinet (Secrétaire général du Gouvernement) est une femme ;

•Dans l’éducation, on compte 68 % de femmes dans les fonctions de recteur d’universités privées et 62 % dans les mêmes fonctions au sein d’universités publiques ;

•Dans la santé, secteurs privé et public confondus, 45 % des médecins et 75 % des administrateurs d’hôpitaux sont des femmes ;

•Dans les syndicats, les femmes représentent 53 % des présidents du National Congress of Trade Unions (Confédération nationale des syndicats).

Dans les organismes d’application de la loi, 23 % des membres de Force de police ; 9 % des Forces de défense ; 4 % des fonctionnaires des centres pénitentiaires et 50 % des personnels du service de l’immigration sont des femmes.

Nationalité

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour modifier le Code de la nationalité de 1973 afin d’accorder à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne l’octroi de la nationalité bahamienne à ses enfants en toutes circonstances à l’effet de réduire l’apatridie conformément à la Recommandation générale no28 (2010) du Comité sur les obligations fondamentales des États parties au titre de l’article 2 de la Convention et à la Recommandation générale no32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie. Veuille également donner des informations sur les mesures prises pour mettre en place une procédure de détermination de l’apatridie tenant compte des disparités entre les sexes afin d’identifier les apatrides et à leur accorder une protection, notamment un accès aux procédures de naturalisation.Le Comité note qu’un référendum s’est tenu en 2016. Veuillez l’informer des mesures prises ou envisagées pour s’assurer que les femmes bahamiennes puissent transmettre leur nationalité à leur époux de nationalité étrangère à des conditions égales à celles des Bahamiens.Veuillez enfin indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour reconsidérer ses réserves à la Convention, en particulier celles relatives à l’alinéaa) de l’article 2 sur les mesures politiques et au paragraphe 2 de l’article 9 sur la nationalité, en vue de les retirer (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 11).

Réponse

Référendums constitutionnels de 2012 et 2016

Le Gouvernement bahamien a organisé des référendums constitutionnels en deux occasions (2012 et 2016) afin de permettre aux femmes bahamiennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants à des conditions égales à celles des Bahamiens. Ces deux tentatives ont échoué.

Dispositions du Code bahamien de la nationalité de 1973

Il y a cependant une disposition à l’article 6 du Code de la nationalité qui permet aux femmes bahamiennes de demander d’enregistrer leurs enfants comme mineurs.

L’article 6 dispose :

« Le Ministre peut, à sa discrétion, faire en sorte que l’enfant mineur d’un citoyen des Bahamas soit enregistré comme citoyen des Bahamas après qu’une demande en ce sens ait été formulée par le parent ou le tuteur de cet enfant dans les conditions prescrites.

Le Ministre peut, à sa discrétion, dans les circonstances exceptionnelles qu’il jugera convenables, de faire en sorte que le mineur soit enregistré comme citoyen des Bahamas. »

Bien que les enfants de cette catégorie ne reçoivent pas automatiquement la citoyenneté bahamienne à leur naissance, un grand nombre de Bahamiennes en font la demande par ce moyen.

En ce qui concerne les apatrides, les personnes nées aux Bahamas qui ne peuvent pas obtenir la nationalité de leurs parents peuvent en faire la demande. Ces demandes sont examinées compte tenu du fait que les postulants ne peuvent pas acquérir directement la nationalité de leurs parents.

Le Département de l’immigration a décidé que l’époux ou l’épouse actuels d’un Bahamien ou d’une Bahamienne peut obtenir le statut de résident permanent après 10 ans de mariage.

Tableau 3

Personnes enregistrées ou naturalisées

	2016		2017		2018 (en milieu d ’ année)
	Nombre de personnes naturalisées	Pourcentage de femmes		Nombre de personnes naturalisées	Pourcentage de femmes		Nombre de personnes naturalisées	Pourcentage de femmes
Hommes	176	44		324	48		131	68
Femmes	221	56		358	56		61	32
Total	397			682			192

Source : Département de l’immigration.

Éducation

Le Comité note que les informations sur l’accès à l’éducation et les taux d’alphabétisation demeurent inchangées depuis le dernier rapport. Il note également la mise en place d’un organisme chargé de l’éducation et de la formation technique et professionnelle (TVET), créé par la loi relative à l’organisme national de formation adoptée en 2013. Il note en outre que de 2012 à 2015, le Gouvernement a accordé 2 319 bourses à des étudiants bahamiens dont 1 521 étudiantes, soit 65,6 % du total, (par. 82 du rapport de l’État partie). Veuillez donner des informations sur les mesures supplémentaires prises pour évaluer le peu d’effet de ces plans et sur les actions actuellement menées pour diversifier les choix éducatifs et universitaires, notamment dans les domaines non traditionnels, ainsi que sur les disparités géographiques en matière de réussite scolaire. Veuillez également fournir des statistiques à jour sur les femmes suivant des cours et enseignant dans des domaines non traditionnels. Veuillez indiquer comment l’État partie surveille l’incidence du harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, des femmes et des filles dans le système éducatif.Veuillez également fournir des informations sur la pratique des châtiments corporels au sein et en dehors du cadre éducatif. Veuillez enfin indiquer quelles mesures ont été prises pour intégrer les femmes et les filles demandeuses d’asile, réfugiées ou issues de l’immigration dans le système éducatif à tous les niveaux (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par.12). 

Réponse

La National Training Agency (Agence nationale de la formation) a été reconstituée en mai 2017. Composée de 50 % de femmes, elle est présidée par une femme. En plus de l’Agence, un organisme consultatif statutaire a été établi pour s’occuper de l’enseignement technique et professionnel au niveau postsecondaire.

L’éducation est régie par les dispositions de la loi relative à l’éducation. Le processus de révision de cette loi a commencé en 2016 avec l’appui technique de l’UNESCO. Le renforcement des politiques relatives aux acquis scolaires des élèves et à la qualité de l’enseignement est au centre de cette action. La réforme des programmes est menée simultanément à cette entreprise. Il est attendu des programmes qu’ils gagnent en rigueur et en pertinence de façon à répondre au mieux aux exigences d’équité.

Les élèves peuvent bénéficier de programmes de formation technique et professionnelle partout aux Bahamas. Le tableau ci-après présente les programmes disponibles dans ces écoles ouvertes aux Bahamas.

Tableau 4

Nombre d’élèves par types d’école dans l’enseignement public et privé

Année scolaire 2017-2018

	Public		Privé
Paliers scolaires	Garçons	Filles	Total		Garçons	Filles	Total	Total
Préscolaire	219	249	468		0	0	0	468
Primaire	11 919	11 389	23 308		1 606	1 691	3297	26 605
Junior	3 434	3 403	6 837		37	59	96	6 933
Senior	2 773	3 071	5 844		0	0	0	5 844
Secondaire	3 037	2 937	5 974		686	806	1 492	7 466
Tous âges	517	572	1 089		5 282	6 059	11 341	12 430
École spéciale	124	112	236		0	0	0	236
Total	22 023	21 733	43 756		7 611	8 615	16 226	59 982

Source : Département de l’éducation, de la science et de la technologie.

Tableau 5

Programme de formation de l’enseignement technique et professionnel (TVET) – 2017

Programme TVET	Nombre total d ’ inscrits	Nombre d ’ étudiants	Nombre d ’ étudiantes	Pourcentage d ’ étudiantes
Alimentation & nutrition	1 048	441	607	58
Artisanat	255	133	122	48
Auto CAD	111	108	3	3
Carrosserie automobile	94	93	1	1
Coiffure	45	44	1	2
Commerce	577	203	374	65
Communications graphiques	743	683	60	8
Comptabilité	625	239	386	62
Conception de vêtements	737	222	515	70
Cosmétologie	389	54	335	86
Dactylographie	98	53	45	46
Dessin assisté par ordinateur Sciences commerciales	135	131	4	3
Dessin technique	723	566	157	22
Économie	267	96	171	64
Économie des ménages	899	293	606	67
Études d ’ entreprenariat	221	101	120	54
Hébergement	62	19	43	69
Informatique	1 929	1 143	786	41
Installation électrique	435	417	18	4
Mécanique auto	262	250	12	5
Ménages et consommation	356	134	22	62
Menuiserie & charpenterie	762	723	39	5
Préparation alimentaire	62	20	42	68
Procédures bureau	569	216	353	62
Soudure	37	30	7	19
Tourisme et études d ’ hôtellerie	330	119	211	64
Traitement de textes	454	164	290	64
Total étudiants TVET	12 237	6 697	5 540	45,3

Source : Recensement national de l’éducation (2017).

Dans le cadre législatif de la loi relative à l’éducation (art. 22, 23 et 25), l’enseignement demeure obligatoire pour tous les enfants de 5 à 16 ans dans le pays. En outre, l’application du droit à l’éducation est également régie par les dispositions de la loi relative à la protection des enfants (art. 5).

Tableau 6

Bourses octroyées, selon le sexe entre 2010 et 2017

	2010		2011		2012		2013
	M	F	Total		M	F	Total		M	F	Total		M	F	Total
Mérite	4	4	8		5	12	17		8	12	20		3	5	8
Académique	4	6	10		7	7	14		11	13	24		7	11	18
Technique	11	1	12		9	9	18		9	10	19		15	5	20
Bourses	77	165	242		141	235	376		158	314	472		160	319	479
Total			272				425				535				525
	2014		2015		2016		2017
	M	F	Total		M	F	Total		M	F	Total		M	F	Total
Mérite	7	9	16		10	12	22		5	19	24		7	8	15
Académique	5	13	18		4	4	8		5	4	9		4	11	15
Technique	9	3	12		7	4	11		8	5	13		20	21	41
Bourses	158	325	483		205	387	592		280	481	761		147	262	409
Total			529				633				807				480

Source : Ministère de l’éducation, Division des bourses.

Pendant l’année scolaire 2017-2018, 480 bourses d’études ont été octroyées dans les catégories Mérite, Académique, Technique et Bourses, dont 63 % à des filles.

En 2014, le Ministère de l’éducation a publié la troisième édition du Safe School Manual (Manuel pour une école sûre), qui définit les protocoles et procédures garantissant la sûreté des écoles. Ce manuel contient des directives sur les modalités de mise en place et de préservation d’un environnement d’enseignement et d’apprentissage sûr pour tous. Il encourage les relations enseignants-élèves-parents et favorise la sûreté en tant qu’objectif fondamental.

Ce manuel porte également sur la question des châtiments corporels dans les écoles publiques. Ce type de punition ne doit être administré qu’en dernier recours par un administrateur ou une personne désignée par l’administrateur. S’agissant des filles, c’est une enseignante qui pourrait être chargée par l’administrateur de l’école d’administrer la punition. Les Bahamas sont coauteurs de la résolution sur la Convention relative aux droits de l’enfant et accordent une grande importance à la non-violence à l’égard des fillettes.

Emploi

En ce qui concerne le fait que le Ministère de l’éducation, des sciences et de la technologie continue d’offrir des perspectives d’éducation de qualité, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour encourager la participation des femmes dans des secteurs du marché du travail formel traditionnellement occupés par les hommes, notamment l’ingénierie, les sciences et la technologie. Veuillez aussi fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre des politiques de l’emploi visant à réduire le taux de chômage des femmes, plus élevé que celui des hommes, et à lutter contre le harcèlement sexuel. Veuillez en outre informer le Comité des mesures prises pour adopter une législation appropriée qui garantisse le principe de « l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale » dans tous les domaines d’activité, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, ainsi que du degré d’application de cette législation (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 13).

Réponse

En mai 2017, le taux d’activité aux Bahamas était de 80 %, dont 83,1 % pour les hommes et 74,9 % pour les femmes. Depuis novembre 2016, le taux de chômage a baissé, passant de 11,6 % à 9,9 % du fait de la hausse du nombre de personnes employées (+ 7 770) et de la baisse du nombre de chômeurs (- 3 485). En mai 2017, le taux de chômage s’est établi à 9,9 %, dont 8,9 % chez les hommes et 10,9 % chez les femmes.

S’agissant du principe de « l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale », la loi relative à l’emploi de 2001 dispose à l’article 6 (première partie):

« Aucun employeur ni aucune personne agissant au nom d’un employeur ne peut faire acte de discrimination contre un employé ou un demandeur d’emploi à raison de sa race, de ses croyances, de son sexe, de sa situation matrimoniale, de ses opinions politiques, de son âge ou de sa séropositivité.

b)Ne peut le rémunérer à un taux ou un niveau inférieur à celui qui est offert à un autre employé pour le même type de travail ou pour un travail d’égal valeur accompli dans le même établissement et nécessitant les mêmes aptitudes et les mêmes efforts et responsabilités, et conduit dans des conditions de travail similaires […] »

La question du harcèlement sexuel est également régie par les lois des Bahamas. L’article 26 1) de la loi relative aux infractions sexuelles dispose:

« Quiconque,

a)En qualité d’employeur prospectif importune une autre personne ou sollicite ses faveurs sexuelles ;

i)Dans les termes ou conditions par lesquels il offre à cette personne ou à toute autre personne, un emploi ou un accès à une institution ; ou

ii)Sous la menace de rejeter (de façon implicite ou non) toute demande formulée par cette personne ou par toute autre personne en vue d’obtenir un emploi ou d’être admise dans une institution, ou pour avoir causé ce rejet ;

b)Étant dans une situation d’autorité par rapport à une autre personne ou étant le collègue d’une autre personne dans un lieu de travail ou dans une institution, importune cette autre personne ou sollicite ses faveurs sexuelles en faisant naître toute forme d’espoir, de promesse ou de menace, de don ou de faveurs, d’avantages ou de pénalisations, selon le cas, dans un lieu de travail ou dans une institution ; ou

c)Importune ou sollicite d’une personne en situation d’autorité dans un lieu de travail ou une institution, une faveur, un bénéfice ou un avantage, ou l’empêche d’exercer un droit, un pouvoir ou une mission du fait de cette autorité en formulant une promesse de faveurs sexuelles, est coupable de l’infraction de harcèlement sexuel. »

Santé

Veuillez donner des informations sur: a) le pourcentage du budget national consacré à la santé des femmes ; b) le taux de mortalité maternelle ;et c) l’accès des femmes aux soins de santé de base, notamment aux soins obstétriques essentiels et aux soins de santé sexuelle et procréative.Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour élargir les conditions dans lesquelles un avortement peut être pratiqué légalement, notamment dans les cas de viol, d’inceste ou de grave malformation fœtale, et de danger pour la santé de la mère (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par.14).

Réponse

En 2017, le Gouvernement bahamien a augmenté les ressources destinées au secteur de la santé de 300 millions de dollars. Cependant, il n’existe pas de données concernant spécifiquement la santé des femmes. Les ressources couvrant les soins d’urgence prodigués aux femmes, leur hospitalisation et les visites dans des cliniques ou des laboratoires et des services d’imagerie sont inscrites dans le budget de la Public Hospital Authority (Direction des hôpitaux publics) qui gère les soins donnés dans les hôpitaux, à savoir le Princess Margaret Hospital, le Rand Memorial Hospital et le Sandiland’s Rehabilitation Centre. Le montant total du budget alloué au Département de la santé publique pour couvrir les soins prénatals et postnatals des femmes et les soins de santé sexuelle et procréative est de 5 millions de dollars. Il faut aussi tenir compte des ressources budgétaires de la Public Hospital Authority qui couvrent les soins prodigués aux femmes dans les structures hospitalières.

Le nombre total de femmes décédées lors de leur grossesse et des 42 jours suivant l’accouchement est indiqué dans le tableau 7 ci-dessous.

Tableau 7

Année	Nombre de décès
2012	4
2013	3
2014	3

Toutes les femmes ont accès aux soins dans les nombreux établissements de santé publics et privés des Bahamas. Les patients peuvent être soignés gratuitement dans les établissements publics. S’agissant des soins obstétriques, le niveau de risque lié à l’état des patientes est évalué lors de leur visite initiale et un protocole de soins est alors défini et mis en place.

Le dialogue sur la pratique de l’avortement s’est intensifié, mais aucun changement n’est intervenu depuis le précédent rapport.

Dès 1993, le Ministère de la santé a estimé nécessaire de promouvoir des styles de vie sains chez les jeunes à travers des soins de santé, des actions éducatives et un environnement favorable facilitant leur autonomisation dans le cadre familial et social. À cette fin, l’Adolescent Health Centre (Centre de santé des adolescents) a été créé pour donner aux jeunes les soins généraux qu’ils requierent de façon à la fois rigoureuse et confidentielle. Ces soins portent également sur la santé sexuelle et procréative.

Le Comité note que l’âge de consentement sexuel est 16 ans. Selon les informations dont il dispose, l’âge pour recevoir des services contraceptifs et autres services de santé sans le consentement des parents est fixé à 18 ans. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les filles reçoivent des services de santé sexuelle et procréative adéquats, en particulier pour réduire le risque d’infection par le VIH, et que toutes les femmes et les filles aient un accès gratuit et suffisant aux contraceptifs et aux services de santé sexuelle et procréative, y compris sur les îles Family (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par.5).

Réponse

Dans le secteur public, le Ministère de la santé a pour politique d’offrir aux femmes des services de santé sexuelle et procréative gratuits, notamment les divers types de méthodes contraceptives qui sont proposées gratuitement partout dans le pays, y compris dans les îles Family.

Plusieurs méthodes contraceptives sont disponibles. Les femmes et les filles peuvent choisir la méthode la mieux adaptée à leurs besoins. Il s’agit des contraceptifs oraux, qui sont pris quotidiennement, des contraceptifs injectables, qui peuvent être administrés mensuellement ou trimestriellement, ou de l’implant Norplant, qui est placé tous les cinq ans. En outre, les préservatifs masculins et féminins sont également disponibles.

Femmes rurales

Conformément à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger leurs droits et indiquer dans quelle mesure les femmes rurales ont participé à l’élaboration de ces mesures. Veuillez préciser si des mesures, y compris des mesures temporaires spéciales, ont été adoptées pour remédier aux disparités auxquelles les femmes rurales peuvent être confrontées pour acquérir des terres et biens, mais aussi accéder à des services sociaux de base, notamment à l’éducation et aux soins de santé, et pour participer à la prise de décisions (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 16).

Réponse

Les femmes occupent 57 % des sièges des conseils gouvernementaux locaux dans les îles Family (communautés rurales).

Les femmes des îles Family ont accès aux structures des services sociaux, de l’éducation et de la santé. Les femmes des toutes ces îles bénéficient des services médicaux. Des médecins sont en poste dans toutes ces îles sauf trois. Les villes qui ne disposent pas de médecins à plein temps reçoivent la visite de médecins itinérants.

S’agissant des services sociaux de base, le Département des services sociaux apporte une assistance aux femmes des Bahamas, qu’il s’agisse d’aides financières, de santé, d’hébergement temporaire et de nourriture. Les femmes rurales qui ne peuvent pas s’offrir le concours d’un avocat sont orientées vers les services d’aide judiciaire.

Les services des tribunaux d’instance existent dans les principales îles Family, dont Grande Bahama, Abaco, Eleuthera et Exuma. Dans les autres îles Family, des services juridiques sont fournis par l’Administrateur de l’île Family.

Femmes handicapées

Veuillez donner des informations récentes sur les mesures prises en vue d’adopter une législation contre la discrimination aux niveaux national et local pour prévenir les actes de discrimination contre les femmes handicapées. Veuillez informer le Comité de l’état actuel de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées (par. 10 du rapport de l’État partie) et des mesures supplémentaires prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes handicapées. Veuillez expliquer dans quelle mesure les femmes handicapées sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et fournir des informations sur les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder aux services de santé, à l’éducation et à l’emploi.Veuillez présenter des exemples précis des régimes de protection sociale en place visant à réduire le fardeau économique qui pèse sur les femmes issues de groupes défavorisés, notamment les femmes handicapées (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par.17).

Réponse

Le Commonwealth des Bahamas est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La loi relative à l’égalité des chances pour les personnes handicapées de 2014 traite de tous les types de discrimination et notamment, comme cela est indiqué dans la Troisième partie, des droits des personnes handicapées en matière d’emploi, de formation professionnelle, de programmes de perfectionnement et de formation ; de l’interdiction de la discrimination de la part des employeurs ; des droits aux soins de santé et au logement ; de l’accessibilité et la mobilité dans les bâtiments publics et les parkings ; des transports publics ; des animaux d’assistance ; des services sociaux auxiliaires ; des activités sportives et de loisirs et du vote.

Aux termes de l’article 24 de la loi relative aux personnes handicapées de 2014, le Ministre chargé des services sociaux veille à ce que les personnes handicapées qui sont en situation de vulnérabilité soient encouragées à participer à la vie de la communauté en les aidant, notamment à travers:

•L’acquisition de prothèses, de dispositifs d’assistance ou d’appareils adaptatifs et les interventions médicales. La Division des affaires du handicap continue de fournir des dispositifs d’assistance et un appui financier aux interventions médicales en faveur des femmes handicapées ;

•Des activités de formation spécialisée conçues pour améliorer les aptitudes de communication des personnes handicapées. À l’automne de 2017, la Bahamas Training Agency (l’Agence bahamienne pour la formation), qui est un organisme public, a pour la première fois intégré les personnes sourdes, dont nombre de jeunes femmes, dans ses programmes de formation ;

•Le développement chez les personnes handicapées d’un regard positif sur elles-mêmes grâce à des activités de conseil, d’orientation et de mobilité permettant de renforcer leurs aptitudes et conditions de vie courantes. Plus récemment, le Gouvernement, en partenariat avec l’ONG Disability Training Centre (Centre de formation pour les handicapés) a développé et élargi les programmes de formation et d’orientation des personnes atteintes de handicaps divers dans les domaines de l’autonomie personnelle, des connaissances pratiques et de la formation aux aptitudes nécessaires à l’emploi ;

•Les services de soins familiaux conçus pour renforcer les capacités de réponse des familles aux besoins des personnes handicapées. La Division des affaires du handicap continue d’organiser plusieurs sessions d’orientation et de formation à l’intention des familles des personnes handicapées. Le Gouvernement continue pour sa part d’agir dans le cadre du très précieux partenariat établi avec des ONG spécialisées dans le handicap en matière de fourniture de services, d’appui et de formation aux personnes atteintes de handicaps et à leur famille. Récemment, le Gouvernement a lancé avec REACH, une ONG locale spécialisée dans la sensibilisation à l’autisme, une étude d’ensemble sur le spectre de l’autisme aux Bahamas et sur la manière de mieux soutenir les familles d’autistes. Cette étude est conduite en collaboration avec l’ONG mondiale Autism Speaks ;

•Les services et structures de soins dans les familles d’accueil pour les personnes handicapées abandonnées, négligées, maltraitées et sans attache, qui ont besoin de formes de soins alternatifs adaptés à leurs besoins individuels. Le Gouvernement continue d’accorder des subventions et un appui technique à plusieurs structures d’ONG qui soignent les enfants et les personnes âgées, dont un grand nombre s’occupent également de filles et de femmes handicapées, notamment le Nazareth Centre for Children et la Unity House pour les personnes âgées ;

•Les services post-cure et de suivi destinés à la réadaptation continue des personnes handicapées dans un cadre communautaire hors des soins résidentiels ou des centres de réadaptation. Le Gouvernement, à travers le Department of Rehabilitative Welfare Services (Département des services de soins de réadaptation), fournit des services post-cure et de suivi ;

•Les services de soin de jour pour les enfants handicapés d’âge préscolaire. Le Gouvernement continue d’offrir aux enfants handicapés des services de soins de jour en accordant des subventions et en mobilisant du personnel et un appui technique au bénéfice de plusieurs centres pour enfants handicapés gérés par des ONG, dont notamment la Bahamas Association for the Physically Disabled.

Réfugiées et demandeuses d’asile

En ce qui concerne les paragraphes 72 à 76 du rapport de l’État partie, veuillez informer le Comité de la législation en vigueur dans l’État partie pour protéger les femmes réfugiées et demandeuses d’asile contre le retour forcé dans des pays où elles risquent d’être soumises à la violence sexiste ou aux pratiques traditionnelles néfastes. Veuillez également fournir des informations sur le renforcement des capacités de la police des frontières, des agents des services d’immigration et des autres responsables de l’application des lois ainsi que sur les directives qui leur sont données en ce qui concerne l’identification précoce des personnes ayant besoin d’une protection internationale, telles que les réfugiées, les femmes apatrides et les femmes et les filles victimes de la traite, et leur orientation vers les services sociaux appropriés (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 18).

Réponses

Les Bahamas ne disposent pas d’une législation particulière relative aux réfugiés et demandeurs d’asile. Un Groupe de travail sur les migrations, composé notamment de représentants du Bureau du Procureur général et du Département de l’immigration, a formulé des Procédures opérationnelles permanentes (SOP) pour la protection des réfugiés et demandeurs d’asile aux Bahamas. Il importe de noter qu’entre 2012 et 2017, 27 demandeurs d’asile ont été reconnus comme réfugiés.

Le Groupe de travail sur les migrations a également évalué le Plan d’action en 10 points du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du Plan d’action du Brésil, et s’est employé à mettre en œuvre les obligations qu’ils renferment.

En avril 2017, le Groupe de travail sur les migrations, en collaboration avec le bureau local du HCR, a organisé un cycle de formation sur les SOP pour la protection des réfugiés et demandeurs d’asile à l’intention des fonctionnaires du Groupe réfugiés et de hauts responsables du Département de l’immigration. Un autre cycle de formation des fonctionnaires du Département de l’immigration est prévu à la fin de 2018.

Au paragraphe 74 du rapport de l’État partie, il est indiqué que les demandeurs d’asile peuvent être détenus pour de courtes périodes. Veuillez informer le Comité des mesures mises en place dans l’État partie pour faire en sorte que les femmes et adolescentes demandeuses d’asile, en particulier celles qui ne sont pas accompagnées, soient protégées contre la violence sexiste, le harcèlement sexuel et la traite, et bénéficient d’un accès adéquat aux services de santé, en particulier de santé sexuelle et procréative.Veuillez également donner des précisions sur les garanties mises en place pour veiller à ce que les femmes et filles demandeuses d’asile soient séparées des hommes demandeurs d’asile, sauf si ces derniers sont des parents proches. Veuillez enfin fournir des informations sur l’accès aux services et indiquer si les services de santé, en particulier les services obstétriques et gynécologiques et les services juridiques sont accessibles gratuitement à toutes les femmes et filles demandeuses d’asile (CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 19).

Réponse

Le Département de l’immigration, en collaboration avec le HCR, a joué un rôle décisif en permettant à quatre fonctionnaires des services de l’immigration de suivre un stage de trois à six semaines aux États-Unis, qui a porté sur les modalités de détermination du statut de réfugiés. En outre, le Directeur du Département de l’immigration organise des formations sur les ports d’entrée, le centre de détention et le Groupe d’exécution (service de l’application de la politique et des opérations sur la voie publique) afin de sensibiliser les fonctionnaires et leur permettre d’identifier les migrants en situation de potentielle vulnérabilité, y compris les victimes potentielles de traite des personnes.

En outre, les victimes potentielles de traite des personnes qui peuvent être identifiées grâce à la formation seront adressées au Directeur pour un complément d’évaluation. À la fin de celui-ci, les protocoles relatifs aux victimes de traite des personnes sont mis en œuvre et des enquêtes déclenchées par le bras policier du Comité pour la lutte contre la traite des personnes.

Les membres du Comité et de l’Équipe spéciale pour la lutte contre la traite des personnes ont suivi un stage de trois semaines en décembre 2017 à Mexico. En mars 2018, le Comité etl’Équipe spéciale ont suivi une formation sur les protocoles d’assistance aux victimes potentielles de la traite des personnes.

Le Groupe de travail sur les migrations a également supervisé la préparation et la tenue de la réunion concernant les Consultations sur les migrations dans les Caraïbes (CMC), qui a eu lieu en décembre 2017 aux Bahamas. Un des points de l’ordre du jour de cette réunion portait sur l’examen triennal de la mise en œuvre du Plan d’action du Brésil.

Parfois, les demandeurs d’asile ne sont découverts qu’après avoir été mis en détention. La formation prodiguée aux fonctionnaires du Centre de détention leur permet cependant de repérer les indicateurs concernant les victimes potentielles, auquel cas une enquête est déclenchée. Le principe de non-refoulement est applicable tant qu’une enquête ou une évaluation sur les personnes concernées n’est pas achevée.

Le Centre de détention a pour politique de séparer les sites d’hébergement des hommes de ceux des femmes. Les femmes accompagnées d’enfants sont maintenues dans des locaux séparés, conformément aux normes internationales. Ces lieux d’hébergement sont appelés « résidences protégées ». En 2014, le Département de l’immigration a créé une résidence protégée à cette fin à l’extérieur du Centre de détention de Carmichael Road, comprenant des locaux entièrement équipés pour accueillir plusieurs familles ainsi que des aires de loisir en plein air pour les enfants. La résidence protégée est administrée par le Département de l’immigration. Sa sécurité est assurée 24 heures sur 24 par les Forces royales de défense des Bahamas. Un assistant social, un cuisinier et un concierge y travaillent à temps plein. La Croix-Rouge bahamienne apporte son aide par des dons de vêtements, de couvertures, d’articles de toilette et de divers produits selon les besoins des femmes et des enfants.

Le Centre de détention est doté d’un dortoir médicalisé où des soins peuvent être prodigués aux détenus. Des médecins visitent le Centre trois fois par semaine. Les infirmières le font tous les jours.

Au moment de l’établissement du présent rapport (1er juillet 2018), le Centre de détention hébergeait 45 personnes (34 hommes et 11 femmes). Deux personnes (un adulte et un enfant) étaient hébergées dans la résidence protégée.

Les structures du Centre de détention ne permettent pas aux hommes et aux femmes d’être en contact. Les dortoirs des femmes sont séparés de ceux des hommes.

Les migrants qui ont violé la loi relative à l’immigration sont détenus et font l’objet des procédures de rapatriement. Grâce à la formation qu’ils ont reçue, les fonctionnaires du Centre de détention et du Groupe de gestion des réfugiés sont capables d’identifier les facteurs permettant d’engager des enquêtes sur les migrants vulnérables dont la situation est vérifiée par le Groupe de gestion des réfugiés, qui s’assure de la nécessité de les protéger.

Les personnes qui se présentent aux ports d’entrée ou au Département de l’immigration ne peuvent être détenues si elles demandent l’asile. Les personnes qui sont dans le Centre de détention et dont la demande d’asile est en cours d’examen ne sont rapatriées qui si leur demande est rejetée.

Mariage et relations familiales

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé de ce que le paragraphe 1 de l’article 26 de la Constitution ne protège pas contre la discrimination en matière d’adoption, de mariage, de divorce, de funérailles et de dévolution de biens en cas de décès ou s’agissant d’autres questions liées au statut personnel. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour abroger le paragraphe 1 de l’article 26 de la Constitution et éliminer les discriminations que renferme la législation (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 20).

Réponse

Comme cela a été souligné, un référendum constitutionnel a été tenu en juin 2017 afin de protéger les femmes de la discrimination. La consultation a cependant été infructueuse.

Veuillez indiquer si et comment les considérations liées à la violence domestique sexiste sont prises en compte pour décider de la garde des enfants et des droits de visite.Veuillez également indiquer où en est la réglementation en matière de pensions alimentaires des enfants, notamment si elle établit un seuil minimum.S’agissant de l’alinéa a) du paragraphe 38 des observations finales précédentes (CEDAW/C/BHS/CO/1-5), veuillez fournir des informations à jour sur l’état d’avancement du système unifié de tribunaux de la famille (par. 154). Veuillez également préciser les mesures prises pour adopter des dispositions juridiques régissant les unions libres, afin d’assurer aux femmes une protection et une réparation en cas de séparation (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par.21).

Réponse

En ce qui concerne la garde et le droit de visite des enfants, la loi relative à la protection de l’enfance de 2007 dispose:

À l’alinéa 2 de son article 14, qu’un tribunal, lors de l’examen de la question de la garde des enfants ou de l’accès à ceux-ci, tiendra compte de la contribution passée du parent aux soins, à la pension alimentaire et à l’éducation de l’enfant.

À l’alinéa 4 de son article 21, que le père d’un enfant né hors mariage peut, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, à quelque moment que ce soit de l’octroi d’une pension alimentaire ou de toute autre procédure, demander à un tribunal la garde de l’enfant. Le tribunal peut en décider ainsi s’il juge qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant d’accorder la garde à son père.

S’agissant de l’article 29, lorsque dans une procédure engagée devant un tribunal:

a)La garde ou l’éducation de l’enfant ; ou

b)L’administration d’un bien appartenant à l’enfant ou détenu dans un trust ou l’application du revenu qui en découle sont en jeu, le tribunal, tient compte, dans son arrêt, du principe directeur souligné à l’alinéa 1 de l’article 3, et ne tiendra pas compte du fait que la demande du père relative à la garde, à l’éducation, à l’administration ou à l’application est supérieure à celle de la mère, et vice-versa.

S’agissant de la pension alimentaire, l’article 33 dispose:

« Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, chaque homme est par la présente loi tenu de subvenir aux besoins de ses propres enfantset de tous les enfants, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage, qui vivaient avec l’épouse pendant la période de mariage, tant queceux-ci ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. »

L’article 34 dispose:

« Chaque veuve ou femme non mariée est par la présente loi tenue de subvenir aux besoins de ses propres enfants et chaque femme qui a des enfants auxquels un homme est lié conformément aux dispositions de l’article 33, est tenue de subvenir à leurs besoins si celui-ci manque à son obligation à l’égard des enfants ».

Article 53:

Lors de l’établissement d’une ordonnance portant octroi d’une pension alimentaire, le magistrat tient compte de ce qui suit :

a)Le revenu, la capacité de gains, les biens et autres ressources financières dont disposent le demandeur et le défendeur ou dont ils pourraient disposer dans un avenir prévisible ;

b)Les besoins financiers, obligations et responsabilités que le demandeur et le défendeur ont ou sont susceptibles d’avoir dans un avenir prévisible ;

c)Le niveau de vie du demandeur avant la demande ;

d)L’âge du demandeur et du défendeur et la durée d’une cohabitation ;

e)Toute incapacité physique ou mentale du demandeur ou du défendeur ;

f)Les contributions apportées par chacune des parties au bien-être de la famille ou du ménage ;

g)Toute autre question que le tribunal peut considérer comme pertinente dans le cours de l’affaire, y compris des questions telles que celles qui sont mentionnées aux alinéas 5 et 7 de l’article 4 de la loi relative aux affaires matrimoniales (tribunal de simple police).

En ce qui concerne le système unifié de tribunaux des affaires familiales, le Bureau du Procureur général et le Ministère des affaires juridiques continuent de se pencher sur les détails liés à la création de ce type de tribunaux. L’objectif principal du système unifié de tribunaux des affaires familiales est de combler les lacunes et insuffisances du système juridique en matière de législation sur les familles. Ce système reconnaîtra dans les limites de sa juridiction les besoins de la famille et s’efforcera de développer une jurisprudence locale reflétant ces besoins.

Une autre caractéristique importante de ce tribunal spécialisé est qu’il abrite des Services alternatifs d’appui au règlement des différends, à travers des services de médiation et de conseil, ce qui donne naissance à un système plurifonctionnel au sein d’un même bâtiment. Cette nouveauté répond aux besoins très particuliers des Bahamas, qui sont composées d’un ensemble d’archipels. En outre, les locaux sont faciles d’accès à toutes les parties. Le tribunal siègera pour promouvoir la médiation plutôt que pour confronter des adversaires. Des salons de conseils seront ouverts au sein de ces tribunaux, ainsi qu’un espace de loisirs dédié aux enfants.

Le Comité chargé du système de tribunaux des affaires familiales s’emploie à trouver l’immeuble le plus adapté pour héberger ces tribunaux. Ce comité continue de s’occuper de la création de procédures spéciales adaptées à un tribunal des affaires familiales de sorte que lorsqu’un tribunal devra connaître d’une affaire comme le prescrivent les règles de procédure, cette affaire ou un volet de celle-ci pourra être porté par le président de la Chambre devant le tribunal à un autre niveau de procédure sans que les parties aient à engager une nouvelle demande. Ces voies restent ouvertes dans chaque sens jusqu’à la fin de la procédure. La création de ces voies de procédure spéciales s’est imposée car on s’est vite rendu compte que dans le système des tribunaux des affaires familiales, on se retrouve confronté à des points de détail dans lesquels les parties considèrent que les divers problèmes posés dans un différend donné nécessitent l’intervention de plusieurs tribunaux. Il aurait donc été très onéreux et inopportun d’engager des procédures dans plusieurs tribunaux pour des raisons juridictionnelles et de procédure.

Avec cette directive, le système des tribunaux des affaires familiales aura incontestablement une approche pluridisciplinaire, dans laquelle il prend en compte dans son action quotidienne les services juridiques et sociaux avec l’objectif principal d’empêcher l’effondrement de l’unité familiale et de protéger le bien-être des membres de la famille, notamment des enfants.

Une équipe spéciale a été nommée pour examiner plus de 20 textes de loi, ainsi que les règlements y afférents en ce qui concerne les affaires familiales, et chargée d’intégrer et de traiter les affaires familiales d’urgence.

En ce qui concerne les unions libres, aucune nouveauté n’est à signaler.

Catastrophes naturelles

Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie se trouve dans une zone d’ouragans et est par conséquent vulnérable aux tempêtes tropicales.Veuillez indiquer s’il a été tenu compte de la situation particulière des femmes dans les stratégies nationales de gestion, de secours et de relèvement en cas de catastrophe, et préciser si les femmes participent à toutes les étapes du processus de gestion des catastrophes. Veuillez enfin indiquer au Comité si des budgets et des ressources humaines et financières spécifiques ont été alloués pour mener à bien ces stratégies (CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 22).

Réponse

L’Organisme national de gestion des situations d’urgence (NEMA) est chargé de la gestion des catastrophes naturelles, des secours et du relèvement dans le pays. Le NEMA coordonne les activités du Gouvernement et des organismes non gouvernementaux, c’est-à-dire d’hommes et de femmes présents dans chacune des îles des Bahamas. Le personnel du NEMA est composé d’un directeur et de deux administratrices, l’une chargée des affaires administratives et l’autre des questions techniques.

Le NEMA tient des réunions mensuelles avec des représentants de tous les ministères et départements gouvernementaux, ainsi que des ONG qui forment le Comité de gestion des catastrophes. Le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille est représenté dans ce comité. Le Comité coordonne également les activités liées à la gestion des catastrophes dans toutes les îles situées hors de la capitale.

En février 2017, le Département de l’égalité des sexes et des affaires de la famille, en collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et le Bureau multipays (la Barbade), a conduit une évaluation des dégâts causés aux femmes par l’ouragan Matthew dans North Andros et la Grande Bahama.

Les Bahamas sont partie à la Convention-cadre des Nations Unies surles changements climatiques, qui reconnaît l’importance de la participation égale des femmes et des hommes dans les processus qui les concernent et dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques climatiques nationales tenant compte de la situation particulière des femmes. Les Bahamas ont présenté un exposé à la récente COP 21, qui a eu lieu en 2015, dans lequel elles ont souligné leur vulnérabilité aux changements climatiques. Les actions menées à cet égard au niveau national portent, entre autres, sur les modalités de transfert des communautés vulnérables.

En outre, les Bahamas sont membres de l’Agence caraïbe pour les secours d’urgence en cas de catastrophe naturelle (CDEMA), qui est un organe de la CARICOM composé de 18 États participants. La CDEMA applique une stratégie globale de gestion des secours d’urgence en cas de catastrophe naturelle pour la période 2014-2024. Les thèmes transversaux de cette stratégie sont: les changements climatiques et l’adaptation, les technologies de l’information et de la communication, la prise en compte de l’égalité des sexes et la viabilité de l’environnement.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez donner des précisions sur la situation concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’approbation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité (voir CEDAW/C/BHS/Q/6, par. 23).

Réponse

La situation n’a pas évolué.