Quatre-vingt-deuxième session

13 juin -1er juillet 2022

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponses de l’État plurinational de Bolivie à la liste de points et de questions concernant son septième rapport périodique * , **

[Date de réception : 8 juillet 2021]

Accès à la justice

En vertu de la loi n° 045 du 8 octobre 2010 sur la lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination, les plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ou le genre peuvent être déposées auprès d’instances constitutionnelles, administratives, disciplinaires ou pénales.

Les plaignantes peuvent également déposer un dossier auprès du Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination (CNCRD), qui le transmettra aux instances compétentes. Un protocole relatif à la réception et au traitement des plaintes pour actes racistes et toute forme de discrimination dans l’administration publique et aux peines applicables a été élaboré, et plusieurs résolutions ont été formulées afin d’en faciliter l’application : la résolution no 004/2016 dispose que les institutions publiques et privées sont tenues de définir des procédures administratives disciplinaires en coordination avec le CNCRD, et la résolution no  002/2016 approuve l’application du protocole dans l’administration publique aux niveaux central et local. Des comités départementaux de lutte contre le racisme et la discrimination ont été établis dans les neufs départements du pays.

Le décret suprême n° 4401 du 26 novembre 2020 contient des mesures en faveur de l’égalité d’accès à l’emploi, de l’égalité salariale et de l’égalité de traitement au travail entre les femmes et les hommes, qui visent à résorber l’écart salarial entre les deux sexes.

Le Tribunal suprême de justice s’emploie actuellement à ventiler les motifs de plainte pour discrimination et racisme. Depuis 2017, l’École nationale de la magistrature propose sept formations nationales et internationales sur ce thème, qui ont été suivies par 9 338 acteurs du système judiciaire (annexe 1).

Le CNCRD encourage les femmes à porter plainte pour discrimination par l’intermédiaire de brigades estudiantines et dans le cadre d’ateliers de sensibilisation.

La Force spéciale de lutte contre la violence (FELCV) planche actuellement sur des formations à l’intention des agents de police, organise des activités de sensibilisation pour les enfants et les adolescents des deux sexes, et sensibilise les institutions publiques et privées, les établissements éducatifs non traditionnels, les organismes sociaux et les conseils communautaires, entre autres. Elle organise également des manifestations, des campagnes et des mobilisations à l’intention du grand public (annexe 2).

Le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a pris des mesures en faveur des personnes handicapées :

•il a mis en place des solutions de formation continue ;

•il a élaboré un plan d’accès à la justice pour les personnes handicapées et un manuel de formation pour le personnel judiciaire.

La FELCV s’est dotée du Système d’enregistrement et d’alerte rapide « Adela Zamudio », créé par le décret suprême no 3834 du 13 mars 2019 et mis en place depuis juillet 2019 dans ses neuf directions départementales et ses deux directions régionales. La loi no 1173 du 3 mai 2019 visant à accélérer la procédure pénale et à renforcer la lutte globale contre les violences faites aux enfants, aux adolescentes et adolescents et aux femmes a permis le déploiement d’un système informatique et la création d’un formulaire électronique unique de dépôt de plainte.

Incidence de la pandémie sur les droits des femmes et l’égalité des sexes

Le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a élaboré les instruments ci-après à l’intention de la société pour lutter contre la violence pendant la pandémie :

•un guide destiné aux femmes victimes de violence fondée sur le genre dans le cadre du confinement total décidé pour endiguer la COVID-19 ;

•une brochure sur les réseaux de lutte contre la violence présents dans les quartiers et les communautés.

La FELCV a renforcé la ligne téléphonique gratuite 800 140 348 et autorisé l’utilisation de l’application WhatsApp comme mécanisme de prévention, de plainte et de signalement des faits de violence dans le cadre de la campagne « Registra este número ya », a adopté un protocole de sécurité biologique dans le cadre de ses procédures, a formé son personnel et reçu des moyens de la part du Fonds des Nations Unies pour la population, entre autres, et déployé la plateforme « FELCV te recomienda », sur laquelle elle mène des activités virtuelles (annexe 3).

Le pays a approuvé le décret suprême no 4399 du 25 novembre 2020 portant modification du décret suprême no 2145 du 14 octobre 2014, qui réglemente la loi intégrale no 348 du 9 mars 2013 visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence, dans l’objectif de « renforcer les mécanismes de prévention et de signalement des violences faites aux femmes, et de protection des victimes ».

Entre autres mesures phares, le décret suprême no 4399 du 25 novembre 2020 prévoit que le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle « élaborera un avant-projet de loi portant modification de la loi intégrale no 348 visant à garantir aux femmes une vie exempte de violence ; dans ce contexte, il recevra et formalisera différentes propositions, en promouvant le dialogue, la sensibilisation et le consensus auprès des institutions publiques chargées de la prise en charge, de la protection et des sanctions dans les affaires de violence, ainsi que des organisations de la société civile qui luttent contre la violence à l’égard des femmes ». Ce processus est en cours.

Le Ministère de l’éducation a conclu un accord-cadre de coopération avec le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle en vue de définir et d’élaborer des mesures pédagogiques, en collaboration avec le Service plurinational pour les femmes et l’élimination du patriarcat « Ana María Romero ».

Pour atténuer les effets socioéconomiques de la pandémie, les mesures de relance et d’appui financier ci-après ont été prises :

•le bon « Famille », établi par les décrets suprêmes no 4197 du 18 mars 2020 et 4210 du 8 avril 2020 ;

•l’allocation de fonds aux organismes centraux de l’État et aux entités territoriales autonomes au titre du décret suprême no 4205 du 1er avril 2020 ;

•le panier familial, établi par le décret suprême no 4200 du 25 mars 2020 ;

•le bon universel, créé par le décret suprême no 4215 du 14 avril 2020 ;

•le versement anticipé de l’allocation pour une vie digne en 2020, mis en œuvre par le décret suprême n° 4303 du 31 juillet 2020, qui autorise à titre exceptionnel le versement de cette allocation aux personnes de plus de 60 ans ;

•le bon « Juancito Pinto » ;

•le bon contre la faim, créé par la loi no 1330 du 16 septembre 2020 ;

•le programme national de relance de l’emploi, mis en œuvre au titre du décret suprême no 4272 du 23 juin 2020.

Afin de protéger le droit à la santé et au travail des femmes enceintes, des adultes et des femmes ayant à leur charge des enfants de moins de 5 ans, les mesures ci-après ont été prises :

•la résolution biministérielle 01/2020 du 13 mars 2020, par laquelle le Ministère de la santé et des sports et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale ont défini des conditions de travail particulières ;

•le décret suprême no 4196 du 17 mars 2020, qui établit des mesures préventives ;

•le communiqué 14/2020 du 8 avril 2020 du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, qui interdit le licenciement abusif des employés et employées dans le cadre d’un confinement strict ;

•la résolution ministérielle no 229/2020 du 18 mai 2020, qui accorde des dérogations spéciales aux groupes à risques, notamment aux personnes de plus de 65 ans et aux femmes enceintes ;

•le décret suprême no 4451 du 13 janvier 2021, qui définit le « télétravail comme solution privilégiée pour les personnes en situation de vulnérabilité [...] ».

Parmi les dispositions prises pour faciliter l’accès des femmes aux services de santé liés aux droits sexuels et procréatifs en temps de pandémie, on peut citer les mesures suivantes :

•le Protocole de prise en charge des femmes enceintes et de la COVID-19, adopté dans le cadre de la résolution ministérielle n° 0282 de 2020, et dans lequel le Ministère de la santé définit « des directives particulières aux fins de la prise en charge adaptée, efficace, de qualité et bienveillante des femmes enceintes infectées ou supposées infectées par la COVID-19 » ;

•le Plan d’endiguement et d’atténuation de la COVID-19 et de relèvement après le confinement, qui définit la prise en charge sanitaire des femmes enceintes et des nouveau-nés, les modalités d’allaitement, la prise en charge de la santé sexuelle et procréative, et l’accès à la contraception.

Le Plan de vaccination contre la COVID-19 a été élaboré sur la base de critères épidémiologiques.

Mécanisme national de promotion des femmes

L’instance responsable du suivi et du respect de l’exercice des droits politiques des femmes est le Mécanisme de prévention et d’intervention rapide pour la défense des droits des femmes victimes de harcèlement et de violence politiques, créé en application de l’article 5 du décret suprême no 2935 du 5 octobre 2016, qui réglemente la loi no 243 du 28 mai 2012 visant à lutter contre le harcèlement et la violence politiques à l’égard des femmes, l’objectif étant de poursuivre les cas graves relevant de ces infractions.

Ressources

En ce qui concerne le cadre de suivi et d’évaluation, les modalités de coordination et le système de présentation de rapports sur la mise en œuvre effective du Plan multisectoriel pour la promotion de l’élimination du patriarcat et du droit des femmes de vivre dans de bonnes conditions 2016-2020 et l’évaluation de ses retombées sont actuellement en phase d’évaluation finale.

Le Conseil sectoriel et intersectoriel « Pour une vie exempte de violence » joue le rôle de mécanisme de coordination entre les organismes étatiques et les entités territoriales autonomes afin d’organiser et de définir le processus de mise en œuvre de la loi n° 348 et de son règlement. La présidence est assurée par le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle et associe le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, le Ministère de la santé et des sports, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la défense, le Ministère des hydrocarbures et des énergies, le Ministère de l’industrie minière et métallurgique, le Ministère des relations extérieures, le Ministère des cultures, de la décolonisation et de l’élimination du patriarcat, la Présidence, le Ministère des travaux publics, des services et du logement, le Ministère de l’environnement et de l’eau, le Ministère de la planification du développement, le Ministère du développement productif et de l’économie plurielle, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de l’économie et des finances publiques, et le Ministère du développement rural et des terres.

Le Conseil sectoriel et intersectoriel « Pour une vie exempte de violence » compte par ailleurs parmi ses membres les présidents ou présidentes du Conseil de la magistrature et du Tribunal électoral suprême, le Procureur ou la Procureur général(e) de l’État, le Commandant ou la Commandante général(e) de la police bolivienne, le Directeur ou la Directrice de la FELCV, les neuf gouverneurs et gouverneures des départements autonomes, et les neuf maires et mairesses des capitales départementales et de la ville d’El Alto. Les principaux résultats obtenus par le Conseil sont :

•la création du Secrétariat technique ;

•la mise en œuvre du registre de suivi des lois nos 348 et 243 ;

•la coordination effective avec les autorités autonomes des départements et des municipalités.

Stéréotypes de genre discriminatoires

La Constitution dispose que l’État est gouverné sous « la forme d’une démocratie participative, représentative et communautaire, assurant des conditions égales entre les hommes et les femmes » et garantit que « toutes les personnes, en particulier les femmes, ont le droit de ne pas subir de violence physique, sexuelle ou psychologique, tant au sein de la famille que de la société ».

Le Code de l’enfance et de l’adolescence protège les filles et les adolescentes des mariages forcés et établit que celles-ci ont le droit de s’exprimer librement sur les questions les concernant et que leur opinion doit être prise en compte. Conformément au principe d’égalité et de non-discrimination, les filles et les adolescentes doivent pouvoir vivre librement, dans l’égalité et dans la dignité, et jouir de leurs droits. Elles ne sauraient faire l’objet de discrimination pour quelque motif que ce soit, raison pour laquelle, en 2018, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a mené de vastes campagnes de sensibilisation en la matière.

Le 22 avril 2021, dans le cadre de l’exécution du programme « Comunico protegiendo a la niñez », le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a présenté un guide sur le traitement journalistique des affaires de violence sexuelle à l’encontre des enfants et des adolescents.

Par sa résolution ministérielle no 1508 du 24 novembre 2015, le Ministère de la santé et des sports a approuvé le modèle de prise en charge complète des victimes de violence sexuelle. Il convient, par ailleurs, de citer le Plan plurinational de prévention des grossesses chez les adolescentes et les jeunes (2015-2020).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Ministère public dispose de 156 bureaux du Procureur spécialisés dans les infractions fondées sur le genre, les infractions à l’encontre de mineurs et la traite des êtres humains. Il dispose également, dans 101 municipalités, d’antennes mixtes qui sont chargées de traiter les plaintes pour des faits tombant sous le coup des lois nos 348, 263 et 243 et relevant de leur juridiction et de leur compétence, et qui opèrent dans des zones urbaines et rurales. Ces antennes reçoivent leurs instructions des procureurs coordonnateurs de chaque département (annexe 4).

En ce qui concerne les ressources humaines, le Ministère public peut compter sur des procureurs qui le représentent sur le terrain, un personnel d’appui, des psychologues et des travailleurs sociaux, qui assurent une prise en charge globale. De plus, une Direction des bureaux du Procureur spécialisés dans les infractions fondées sur le genre et les infractions à l’encontre de mineurs a été créée et chargée de formuler des directives à l’appui d’enquêtes stratégiques et de procédures efficaces, ainsi que de garantir la formation du personnel des bureaux spécialisés et la mise à jour permanente de ses connaissances .

En 2019, l’Assemblée législative plurinationale a constitué la Commission spéciale mixte chargée d’enquêter sur les délais de traitement et de résolution des affaires de féminicide.

En 2021, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a établi la Commission nationale de suivi des affaires de féminicides et le 8 mars 2021, le Ministère de l’intérieur a créé l’Unité chargée de l’égalité femmes-hommes au sein de la police bolivienne.

Le Comité de l’égalité des sexes de l’Organe judiciaire plurinational, le Tribunal constitutionnel plurinational et l’École nationale de la magistrature ont organisé trois éditions du Concours d’éloquence tenant compte des questions de genre.

La promulgation de la loi no 1173 a permis d’étendre les compétences de la police et des services administratifs qui prennent en charge les victimes de violence et de mettre en place des mesures de protection en cas de risque ou d’urgence, sous le contrôle des autorités judiciaires.

Le 13 janvier 2020 a marqué le lancement de l’année de lutte contre les féminicides et les infanticides. Le décret suprême no 4399 du 26 novembre 2020 a renforcé les mécanismes de prévention, de signalement et de protection proposés aux femmes victimes de violence. De plus, la loi no 348 pénalise le viol conjugal.

Traite et exploitation de la prostitution

En application de la Politique plurinationale de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains pour la période 2013-2017, les résultats ci-après ont été obtenus : la participation des instances visées par la loi et de la société civile ; l’harmonisation de la législation avec les instruments internationaux ; la réalisation de progrès concrets en matière de prévention et de sensibilisation ; la conclusion d’accords bilatéraux avec l’Argentine et le Pérou, l’approbation et la mise en œuvre du Protocole de rapatriement, et la fourniture d’une assistance consulaire aux victimes boliviennes se trouvant à l’étranger et souhaitant revenir dans le pays ; la constitution de conseils plurinationaux et départementaux.

À l’échelle nationale, le Protocole de biosécurité a permis à 70 000 travailleuses du sexe de poursuivre leur activité dans le cadre de normes de biosécurité et de dispositifs de désinfection et de propreté mis en œuvre par les services sanitaires des entités territoriales autonomes (données de l’Organisation des travailleuses de nuit de Bolivie).

Les instruments juridiques qui préviennent et punissent l’exploitation des femmes et des filles aux fins de prostitution sont la loi no 263, le Code pénal et le Code de l’enfance et de l’adolescence.

Participation à la vie politique et à la vie publique

La loi no 1096 du 1er septembre 2018 sur les organisations politiques dispose que ces dernières ont jusqu’au 21 décembre 2021 pour intégrer dans leurs statuts un « dispositif d’élimination du patriarcat ». Le Tribunal électoral suprême travaillera à l’élaboration du dit dispositif en 2021 afin de respecter l’échéance fixée.

Conformément au décret suprême no 2935 du 5 octobre 2016 qui règlemente les lois no 243 et 1096, le Tribunal électoral suprême a adopté le cadre juridique visant à lutter contre le harcèlement et la violence politiques à l’égard des femmes, et les mesures ci-après afin de garantir la parité et l’alternance :

•la résolution TSE-RSP-ADM no 0158/2017 du 3 mai 2017, qui régit le dépôt et le retrait de plainte pour harcèlement et violence politiques à l’encontre de candidates, d’élues ou de femmes occupant une charge publique ou des fonctions politiques ;

•la résolution TSE-RSP-ADM no 230/2019 du 24 mai 2019, qui régit l’organisation des élections législatives de la même année ;

•la résolution TSE-RSP-ADM no 043/2020 du 23 janvier 2020, qui régit l’inscription et l’enregistrement des candidats aux élections législatives de la même année ;

•la résolution TSE-RSP-ADM no 21/2020 du 9 janvier 2020, qui régit l’organisation des élections législatives de la même année ;

•la résolution TSE- RSP-ADM no 135/2020 du 15 mai 2020, qui régit les sanctions imposées en cas de manquement dans le cadre des élections ;

•la résolution TSE-RSP-ADM no 0379/2020 du 8 décembre 2020, qui régit l’enregistrement des candidatures aux élections sous-nationales de 2021.

Entre 2016 et 2020, l’Organe électoral plurinational a mis en œuvre le Plan stratégique institutionnel en faveur de l’exercice démocratique, dans le cadre duquel le Service pour l’égalité des sexes a été créé. Conformément à ce plan, les mécanismes ci-après de prévention, de signalement et de sanction du harcèlement et de la violence politiques à l’encontre de candidates, d’élues et de femmes occupant une charge publique ou des fonctions politiques ont été mis en place :

•dans le cadre de ses efforts de prévention et de sensibilisation, le Tribunal électoral suprême s’est doté, en 2017, de l’Observatoire de la parité démocratique ;

•des processus et des centres de formation ont été créés (annexe 5) ;

•la gestion des connaissances a été améliorée. Entre 2015 et 2021, des enquêtes et des campagnes de sensibilisation ont été menées, et des bulletins, des messages, des documentaires, des revues, des recueils et des guides normatifs ont été élaborés (annexe 6) ;

•le Système informatique d’enregistrement des dépôts et des retraits de plaintes pour harcèlement et violence politiques a été déployé dans les neuf tribunaux électoraux départementaux (annexe 7).

En 2021, un jugement a été rendu dans le cadre d’une affaire de harcèlement politique : la candidate plaignante a bénéficié de mesures de protection et une organisation politique a été sanctionnée pour atteinte à l’exercice des droits politiques d’une candidate (annexe 8). Entre 2016 et 2020, le Ministère public a comptabilisé 112 affaires de violence politique, dont 10 sont phase préliminaire, 2 en phase préparatoire, 3 en cours de jugement et 97 closes (annexe 9).

Éducation

Depuis 2017, et dans le cadre des décrets suprêmes no 3178 du 10 mai 2017 et no 3429 du 13 décembre 2017, « 165 bourses de spécialisation ont été octroyées à des professionnels ayant fait preuve d’excellence dans leurs études, dont 65 à des femmes qui se sont distinguées dans le domaine des sciences, de la technologie et de la santé ».

Les bourses sociales solidaires sont « un programme de bourses universitaires, distribuées par le Ministère de l’éducation et octroyées par des universités privées, destiné à des étudiants dont les ressources économiques sont limitées, qui sont bénéficiaires d’organisations sociales, et qui sont issus de nations ou de peuples autochtones originaires ruraux, et de communautés interculturelles et afroboliviennes ».

Des bourses sociales solidaires ont été attribuées à 3 043 personnes entre 2014 et 2018, à 717 personnes en 2020 et à 1 000 jeunes aux ressources limitées en 2021, dont 415 femmes.

En ce qui concerne les efforts faits pour offrir une éducation interculturelle et bilingue aux filles autochtones, les mesures ci-après ont été prises :

•un appel à candidatures a été lancé dans le cadre du processus d’admission des écoles supérieures de formation des enseignantes et des enseignants, et des unités académiques ;

•le règlement d’admission de ces établissements a été modifié en 2021 afin d’intégrer les candidats relevant des catégories B1 (qui appartiennent à une nation ou peuple autochtone originaire paysan, ou à une communauté interculturelle ou afrobolivienne) et B4 (qui appartiennent à une nation ou peuple autochtone originaire paysan, ou à une communauté interculturelle ou afrobolivienne, et dont la langue maternelle n’est pas proposée dans les établissements auxquels ils postulent).

•le règlement de ces établissements a été modifié afin de proposer la formation d’enseignant en langue maternelle et en langue des signes bolivienne.

D’après les statistiques et les indicateurs sur l’éducation, en 2019, 87 garçons sur 100 et 88 filles sur 100 avaient accès à l’école. À titre d’action positive, les écoles supérieures de formation des enseignantes et des enseignants doivent faciliter l’entrée directe de 20 % de jeunes diplômés du système éducatif plurinational issus d’une nation ou d’un peuple autochtone originaire paysan, ou d’une communauté interculturelle ou afrobolivienne.

Emploi

L’article 7 de la loi no 1309 du 30 juin 2020, laquelle règlemente l’état d’urgence déclaré en raison de la COVID-19, interdit les licenciements ou les ruptures de contrat, norme fondamentale en temps de pandémie.

Le décret suprême no 4401 du 26 novembre 2020 a été promulgué afin « de mettre en œuvre des mesures visant à garantir l’égalité d’accès à l’emploi, de rémunération et de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine du travail, l’objectif étant de résorber l’écart salarial entre les deux sexes ».

En application du décret susmentionné, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale travaille à un avant-projet de loi portant modification de la loi no 348, qui reconnaît l’écart salarial comme une violence patrimoniale et économique.

Le Ministère du développement productif et de l’économie plurielle a approuvé le Plan sectoriel de développement global pour une vie dans de bonnes conditions 2016-2020, qui porte sur l’industrie, le secteur manufacturier et l’artisanat. Il y reconnaît la place du travail des femmes dans une économie plurielle, renforce le rôle productif de celles-ci et la coresponsabilité des hommes, et encourage l’établissement de relations complémentaires entre les deux sexes dans le domaine productif.

Le Projet pour l’amélioration de la qualité de vie et l’autonomisation des femmes dans le nord de la région amazonienne a été mis en œuvre avec l’appui d’ONU-Femmes. Il a permis d’appuyer 12 entreprises associatives qui : a) sont dirigées par des femmes ou composées à majorité de femmes, b) ont au moins une année d’existence et c) fabriquent des produits non ligneux issus de la forêt amazonienne. Ce projet a directement profité à 169 femmes et 72 hommes.

La loi no 977 du 27 septembre 2017 sur l’insertion professionnelle et l’appui financier des personnes handicapées est mise en œuvre par le décret suprême no 3437 du 20 décembre 2017, qui impose un quota de 4 % d’employés handicapés dans les institutions publiques et une obligation de reddition de comptes au Registre obligatoire des employeurs du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale vérifie chaque mois le respect du quota imposé et élabore des rapports trimestriels. En cas de non-respect, il notifie les entités publiques concernées et leur rappelle leur obligation d’employer 4 % de personnes handicapées. Ce quota est fixé à 2 % pour les entreprises ou établissements professionnels du secteur privé qui comptent plus de 50 employés. Ils sont également tenus de faire rapport au Registre obligatoire des employeurs, et le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale procède à des vérifications mensuelles.

Dans les deux cas, « la Direction générale de l’emploi, par l’intermédiaire du Service public de l’emploi, assure le suivi de l’insertion professionnelle grâce au déploiement du Bureau virtuel, qui permet de suivre les dossiers des employés des secteurs public et privé ». Le décret suprême no 3437 est rédigé en langue inclusive pour tenir compte des bénéficiaires.

Le décret suprême no 3610 du 4 juillet 2018 prévoit une aide pour les personnes présentant un handicap grave ou très grave, sous la forme d’un versement mensuel de 250 bolivianos aux personnes enregistrées dans le système Eustaquio-Moto-Mendez. Cette aide mensuelle est versée par les autorités municipales et le système est géré par le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale afin de faciliter l’accès au formulaire qui se trouve sur une plateforme numérique.

Dans le cadre des actions positives décidées pour les personnes handicapées, le Programme de soutien à l’emploi (PAE II) a été créé : les bénéficiaires sont formés par une structure professionnelle publique ou privée pendant six mois, période durant laquelle ils reçoivent une allocation équivalente au salaire minimum national financée par le PAE II, et au terme de laquelle les employeurs s’engagent à recruter les bénéficiaires de manière définitive. Cette initiative a permis d’obtenir des résultats positifs en 2019 et 2020.

L’Unité des droits fondamentaux du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, par l’intermédiaire du Service de lutte contre le racisme et la discrimination, mène des activités de sensibilisation aux droits des employés, notamment au principe de non-discrimination des travailleuses, dans les zones rurales et urbaines, afin de favoriser l’accès à des sources de revenus exemptes de violence. Par la communication no 26/2020 du 3 juin 2020, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a rappelé à la population que les employées domestiques avaient droit à un salaire, des indemnités et des prestations sociales, et qu’elles devaient disposer de matériel de biosécurité durant la pandémie.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale a publié la résolution ministérielle no 196/2020 du 8 mars 2021, dans laquelle il définit la procédure de dépôt de plainte pour harcèlement transversal. De plus, des inspections du travail sont menées régulièrement et les plaintes pour licenciement abusif, et non-versement des salaires, des primes et des soldes, notamment aux travailleuses, sont traitées. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le nombre de plaintes pour baisse des salaires a augmenté. La Direction générale des politiques de sécurité sociale du Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale met en œuvre le règlement d’application de la loi no 2450 sur les employées domestiques afin de permettre l’affiliation de ces dernières à la sécurité sociale à court terme.

En application de l’arrêt constitutionnel plurinational 0025/2017 du Tribunal constitutionnel plurinational, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, par la résolution ministérielle no 532/19, a approuvé le formulaire d’enregistrement et d’autorisation du travail des adolescents et son protocole, procède à des inspections du travail spécialisées menées par le personnel chargé de l’élimination progressive du travail des enfants, et s’assure du respect des droits des enfants qui travaillent.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale planche sur trois stratégies relatives au travail des mineurs de moins de 14 ans. La première porte sur la prévention : il s’agit de renforcer la connaissance qu’ont les services éducatifs, les parents, les enseignants, les travailleurs et les employés des droits fondamentaux des enfants et des adolescents. La deuxième porte sur le contrôle : des inspections du travail ou des inspections globales seront menées là où des enfants et des adolescents travaillent. La troisième porte sur l’action directe : il s’agit de protéger les enfants et les adolescents qui travaillent et de leur permettre d’exercer leurs droits en tant que tels.

Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale « a mis en place un système de bureaux temporaires mobiles dans les zones reculées, qui ont pour mission de rétablir les droits des travailleurs et des travailleuses, de recueillir les plaintes, de mener des inspections, d’organiser des audiences, de fournir des informations et d’offrir des formations sur l’application des droits des travailleurs aux adolescents, aux jeunes, aux parents et à la population en général ».

Par ailleurs, le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale poursuit les initiatives ci-après afin d’éviter le décrochage scolaire et de réduire le travail des enfants : le bon « Juancito Pinto », le programme d’enseignement secondaire modulaire à classes multiples, les bourses d’excellence académique, le programme de suivi des enfants et des adolescents qui travaillent, et les bourses d’enseignement supérieur. L’élimination du travail des enfants et des adolescents, et de l’exploitation par le travail constitue l’une des priorités du Plan de développement économique et social et du Programme patriotique 2025. Des progrès importants ont été accomplis concernant le travail des enfants et des adolescents, qui a diminué de 3,3 % dans différents secteurs d’activité.

Santé

Les femmes ont accès à des méthodes de contraception comme le préservatif féminin, le stérilet en cuivre (dispositif intra-utérin), l’implant (petite tige de la taille d’une allumette), la pilule, l’implant sous-cutané, les injections trimestrielles, les méthodes hormonales, la ligature des trompes sous anesthésie locale et la pilule du lendemain dans les établissements de santé de premier, deuxième et troisième niveaux.

La loi no 1069 du 28 mai 2018 portant modification de la loi no 475 du 30 décembre 2013 relative à la fourniture de services de santé généraux a été promulguée, étendant la prise en charge gratuite de la santé sexuelle et procréative à toutes les femmes, indépendamment de leur âge.

La promulgation de la loi no 1152 du 20 février 2019 sur le système de santé unique, universel et gratuit a permis d’encadrer l’accès aux consultations de santé sexuelle et procréative, une attention particulière étant accordée aux femmes, aux filles et aux garçons, aux adolescentes et adolescents, aux adultes majeurs des deux sexes, aux personnes handicapées et aux membres de peuples autochtones originaires paysans, de communautés interculturelles et de communautés afroboliviennes.

L’accès aux méthodes de contraception est garanti grâce à la création de services de santé municipaux et du Fonds national complémentaire pour la santé. De plus, conformément à la loi no 1152, le Fonds du Trésor général de la Nation a été créé afin d’assurer la fourniture de services de santé.

Dans sa résolution ministérielle no 0132 du 27 mars 2019, qui réglemente la loi no 1152, le Ministère de la santé et des sports inclut les éléments ci-après dans la liste de produits de santé pris en charge : la pilule contraceptive, la contraception d’urgence, l’implant sous-cutané, les injections trimestrielles (DEPO-PROVERA), la ligature des trompes par anesthésie locale et le préservatif féminin.

Le 5 octobre 2020, le Ministère de la santé, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a lancé la campagne « Si te cuidas ganas », qui a pour but de garantir l’accès des filles et des adolescentes à des services de santé sexuelle et procréative, et la prise en charge et la prévention des violences commises à leur égard. Dans le cadre de cette campagne, les institutions sont invitées à « intensifier les efforts de prévention des grossesses chez les filles et les adolescentes, en garantissant le bon fonctionnement des services municipaux de santé sexuelle et procréative destinés aux adolescents et en favorisant l’accès à une éducation sexuelle générale depuis le domicile dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ».

Le projet conjoint de l’OPS, de l’OMS et de la Fondation Bill et Melinda Gates, élaboré en collaboration avec le Ministère de la santé et avec l’aide du Système national d’information sur la santé, a permis d’accomplir des progrès significatifs entre 2019 et 2020, et d’accroître de 3% l’utilisation des contraceptifs modernes chez les femmes en âge de procréer, de 1% l’utilisation de contraceptifs modernes chez les adolescents, de 23% le nombre d’accouchements à l’hôpital, et de 25% le suivi médical avant cinq mois de grossesse, et de réduire le nombre de décès maternels signalés par les établissements de santé.

Le Plan national de vaccination contre la COVID-19 désigne comme prioritaires les personnes ayant un risque d’exposition et occupant une fonction stratégique (personnel soignant et services essentiels). Il s’agit là d’une mesure positive pour protéger la vie et la santé des femmes qui travaillent dans le domaine de la santé durant la pandémie.

À la suite de la publication de l’arrêt constitutionnel plurinational 0206/2014, les mesures ci-après ont été adoptées :

•la résolution ministérielle no 027/2015, qui règlemente les modalités techniques de la fourniture de services de santé, notamment l’interruption de grossesse dans des conditions légales et sûres, et garantit le droit des femmes d’accéder à des services adaptés et de qualité ;

•la résolution ministérielle no 1508/2015, qui définit la prise en charge globale, à la fois préventive et curative, des victimes de violence sexuelle ;

•la résolution ministérielle no 72/2017 relative au Protocole de prévention, de signalement et de sanction de toutes les atteintes à l’intégrité sexuelle des enfants et des adolescents, qui établit que les filles et les adolescentes enceintes à la suite d’un viol, d’un inceste ou d’une atteinte sexuelle n’ont qu’à présenter la plainte qu’elles ont déposée aux services de santé (publics ou privés) pour avoir accès à l’interruption légale de grossesse. En cas de violence sexuelle, une contraception d’urgence ou une interruption légale de grossesse peut être délivrée sans l’autorisation des parents ;

•le Plan plurinational de prévention des grossesses chez les adolescentes et les jeunes 2015-2020 ;

•le Plan municipal relatif aux droits sexuels et procréatifs « Mi cuerpo, mi territorio » pour la période 2014-2019.

Le 28 mai 2018, le Ministère de la santé et des sports a déclaré 2018 « Année de la surveillance de la mortalité maternelle et néonatale ». De plus, il a présenté « le Système informatique périnatal plus (SIP Plus), qui permet de consigner des informations sur la santé de la mère et de l’enfant, et de suivre les indicateurs de santé sexuelle et procréative, et s’inscrit dans le cadre de la stratégie du réduction accélérée de la mortalité maternelle ».

L’un des progrès mis en évidence par l’enquête sur la démographie et la santé de 2016 est que 89 % des femmes accouchent dans un établissement de santé et sont soignées par un personnel médical qualifié. D’après les données du Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle, le nombre de grossesses adolescentes a diminué de 45 % entre 2015 et 2019.

La loi générale no 223 du 2 mars 2012 relative aux personnes handicapées garantit l’accès de ces dernières aux services d’information sur la santé sexuelle et procréative et interdit la stérilisation forcée ou l’administration obligatoire de contraceptifs. De plus, elle reconnaît le droit des personnes handicapées de contrôler leur sexualité et de prendre des décisions de manière libre et responsable s’agissant de leur santé sexuelle et procréative, sans subir de coercition, de discrimination et de violence.

Comme suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans l’affaire Caso IV* c. Bolivie, le Ministère de l’éducation a publié la résolution ministérielle no 0112/2021 du 16 mars 2021, dont l’article premier dispose que les universités privées, les universités des communautés autochtones et interculturelles boliviennes, et les universités bénéficiant d’un régime spécial, qui sont concernées par le décret suprême sur l’ouverture et le fonctionnement des institutions ainsi que la résolution ministérielle sur l’ouverture des programmes académiques devront proposer des modules sur le consentement éclairé, la discrimination fondée sur le genre, les stéréotypes liés au genre et la violence fondée sur le genre.

Autonomisation économique des femmes

En mars 2021, la Banque pour le développement productif a financé les projets en faveur des femmes boliviennes suivants :

•en mai 2017, a été créé le produit financier « Jefa de hogar » (cheffe de famille) afin d’encourager et de renforcer les activités productives menées par des femmes dans tout le pays, et d’améliorer les revenus des femmes célibataires, indépendantes et cheffes de famille, ainsi que le bien-être de leur foyer. Depuis 2017, 286 milliards de bolivianos ont été alloués à ce produit et 4 721 interventions ont été menées à bien ;

•entre 2017 et 2020, les crédits accordés dans le cadre du projet Jefa de Hogar ont bénéficié à 4 429 femmes dans tout le pays. En 2021, 28 % des fonds alloués par la Banque pour le développement productif sont allés à ce projet ;

•dans sa résolution ministérielle no 055 du 10 mars 2017, le Ministère de l’économie et des finances a établi que toutes les banques multiservices et les banques spécialisées dans les PME étaient tenues d’allouer respectivement 3 % et 6 % de leurs revenus nets de 2016 à la création d’un Fonds de capitaux de démarrage (FOCASE) et d’approuver son règlement. Le paragraphe 3 de la cinquième mesure temporaire dit que le fonctionnement du FOCASE sera à la charge de la Banque pour le développement productif. Au 30 mars 2021, 36 % des bénéficiaires du FOCASE étaient des femmes.

Femmes rurales

Le Ministère de l’environnement et de l’eau a aidé 534 466 familles des neuf départements du pays dans le cadre des projets Mi agua I, II, III, IV et V, et 65 760 autres dans le cadre du programme visant à accroître les investissements en faveur de l’irrigation.

Entre 1997 et 2017, 21 % des titres fonciers étaient détenus uniquement par des femmes, 44 % conjointement par des femmes et des hommes, 31 % uniquement par des hommes et 4 % par des personnes morales. En 2018, les femmes détenaient 45,6 % des titres (1 million), les hommes 52,6 % (1,2 million) et les personnes morales 1,7 % (39 000). Selon les données du Ministère du développement rural et des terres, entre novembre 2019 et juin 2020, 10 519 titres de propriété foncière ont été octroyés à des femmes, soit 44 % du total, contre 53 % à des hommes et 3 % à des personnes morales.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan 175, le Bureau du Défenseur du peuple a élaboré et diffusé quatre spots d’information sur les questions foncières en guarani, en quechua, en aymara et en espagnol.

Femmes autochtones et afroboliviennes

Le Plan sectoriel de développement global du Ministère des cultures, de la décolonisation et de l’élimination du patriarcat, approuvé le 3 octobre 2017 par le Ministère de la planification et du développement, prévoit les mesures suivantes :

•au niveau central, élaborer des mesures afin de prévenir et d’éliminer le racisme et l’intolérance envers les autres cultures ;

•au niveau des autorités départementales et municipales autonomes, mener des programmes et des projets visant la mise en œuvre de mesures de lutte contre le racisme et la discrimination ;

•au niveau des peuples autochtones originaires paysans, encourager des us et coutumes à mêmes de réduire la discrimination ;

•d’une manière globale, systématiser la lutte contre le racisme et la discrimination.

Le Plan de mise en œuvre de la Décennie du peuple afrobolivien 2016-2024 a été intégré au Plan sectoriel du Ministère de la culture et du tourisme.

En 2018, le Bureau du Défenseur du peuple, avec l’appui du FNUAP, a élaboré un programme d’autonomisation dans le cadre de la Décennie du peuple afrobolivien, l’objectif étant de donner à ce dernier les moyens d’exercer ses droits, et de faciliter sa participation à la mise en œuvre de la loi no 848 aux différents niveaux de l’État, principalement dans les entités territoriales autonomes.

À l’échelle internationale, la Bolivie a défendu à l’ONU l’adoption de la résolution A/RES/71/178 qui a fait de 2019 l’Année internationale des langues autochtones, et, à la quarante-cinquième réunion du Conseil des ministres des relations extérieures des pays du Groupe andin de la Communauté andine, a approuvé la décision no 845 relative au Plan quinquennal andin (2019-2024) établissant la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024).

Le Tribunal électoral suprême a mis en place des mécanismes pour endiguer le harcèlement et la violence politiques. Dans le cadre de ses activités de sensibilisation des acteurs sociaux concernés, sur la question de l’accompagnement, il a insisté sur le fait que, pour la première fois, des militants autochtones étaient candidats dans des circonscriptions spéciales et mixtes où vivait une nation ou un peuple autochtone originaire paysan, ou une communauté interculturelle ou afrobolivienne.

Le 2 février 2021, le Bureau du Défenseur du peuple et le Conseil national afrobolivien ont convenu d’un cadre de collaboration institutionnelle, l’objectif étant d’agir de concert pour contribuer à la mise en œuvre des mesures prévues au titre de la Décennie du peuple afrobolivien.

Femmes handicapées

Entre 2014 et 2018, la Bolivie :

•a mis en place une assurance santé gratuite ;

•a généralisé la possibilité de se former à l’éducation répondant à des besoins particuliers dans les écoles supérieures de formation des enseignantes et des enseignants ;

•a augmenté le nombre d’établissements d’éducation répondant à des besoins particuliers ;

•a facilité l’accès des personnes handicapées au crédit bancaire et à des programmes spéciaux en faveur du logement ;

•a promulgué la loi sur l’insertion professionnelle et l’appui financier des personnes handicapées, et son règlement.

Le système d’information du Système plurinational global de prévention, de signalement, de sanction et d’élimination de la violence fondée sur le genre prend déjà en compte le handicap dans l’enregistrement des victimes de violence.

Entre 2018 et 2020, le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a mené les interventions et pris les mesures ci-après en faveur des personnes handicapées :

•la formation et l’appui juridique et social ;

•l’élaboration de projets de décret suprême sur l’octroi du statut de personne handicapée en cas de handicap grave ;

•la délivrance d’une attestation de handicap et l’allongement des délais de renouvellement de ce document ;

•l’élaboration d’un projet de loi sur le Service plurinational du handicap, portant création d’un organisme unique spécialisé chargé de garantir l’inclusion effective des personnes handicapées.

De plus, cinq dispositions ont été prises :

•la prise en compte systématique du handicap ;

•la production de données statistiques et la mise en place de systèmes d’information ;

•le traitement des affaires juridiques et des cas sociaux ;

•la mise en œuvre du Plan d’accès à la justice grâce au manuel de formation des acteurs judicaires ;

•l’élaboration de la Stratégie de réadaptation à base communautaire.

Le Comité national des personnes handicapées est une entité chargée de promouvoir et d’encourager des mesures conjointes dans différents secteurs de la société afin d’évaluer et d’élaborer des politiques publiques, des programmes et des projets liés au handicap. Ses efforts ont permis d’obtenir les progrès suivants :

•la mise en œuvre du Système d’information sur les prestations des personnes handicapées et l’élaboration du manuel pour la prise en charge adaptée des personnes handicapées par les services judiciaires ;

•la livraison du projet de création d’un centre de jour communautaire et d’une résidence pour les personnes présentant un handicap physique ou mental ;

•l’élaboration d’un projet de campagne de sensibilisation au handicap mettant l’accent sur l’inclusion sociale ;

•la mise en place d’une formation pour savoir comment traiter les angoisses liées à la COVID-19 et prendre en charge de manière efficace et bienveillante les personnes handicapées et leur famille.

Le Ministère de la santé et des sports a pris les mesures ci-après en faveur des personnes handicapées :

•l’enregistrement de 19 500 personnes handicapées au niveau national ;

•le recrutement de 24 professionnels de santé, psychologues et travailleurs sociaux en vue de constituer huit équipes chargées de l’octroi du statut de personne handicapée et de la mise en œuvre du Système de surveillance des anomalies congénitales dans 11 maternités à l’échelle nationale ;

•l’enregistrement de 7 458 personnes handicapées, l’octroi du statut de personne handicapée à 1 968 personnes, la fourniture d’une aide gratuite à la réadaptation à 156 055 personnes et la réalisation de 149 études génétiques (chromosomiques et moléculaires).

S’agissant de l’accès à la justice, les mesures ci-après ont été prises :

•l’organisation d’ateliers nationaux, départementaux et municipaux (annexe 10) ;

•l’approbation du Plan d’accès à la justice des personnes handicapées ;

•l’élaboration du manuel de formation des acteurs judiciaires.

L’interdiction de la violence à l’encontre des personnes handicapées et les sanctions correspondantes sont définies dans la Constitution, dans la loi no 223 et le décret suprême réglementaire n no 1893, et dans la loi no 348.

Les droits sexuels et procréatifs des personnes handicapées sont garantis par la loi no 223, qui établit leur droit de contrôler leur sexualité et de décider de manière libre et responsable de celle-ci, sans coercition, discrimination et violence. Elle établit également leur droit d’accès à l’information auprès des services de santé publics. La stérilisation forcée ou l’administration obligatoire de contraceptifs sont interdites, et les personnes handicapées doivent avoir accès à des services spécialisés de planification familiale afin d’éviter les grossesses non désirées. L’article 16 du décret suprême no 1893 dispose que le Ministère de la santé et des sports « renforcera l’accompagnement des personnes handicapées en matière de santé sexuelle et procréative ».

Le Ministère de la justice et de la transparence institutionnelle a élaboré l’avant-projet de loi sur la reconnaissance de la langue des signes bolivienne comme langue officielle des personnes sourdes dans l’État plurinational de Bolivie.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Depuis la promulgation de la loi-cadre no 300 du 15 octobre 2012 sur la protection de la Terre nourricière et le développement global au service d’une vie dans de bonnes conditions, la problématique femmes-hommes est intégrée à la gestion et à la réduction des risques de catastrophes, ainsi qu’aux opérations de secours et de relèvement dans le contexte des changements climatiques.

La loi no 602 du 14 novembre 2014 sur la gestion des risques énonce parmi ses principes « la prise en charge prioritaire des populations vulnérables ». C’est à dire que les opérations menées en situation de catastrophe ou d’urgence doivent viser en priorité les femmes enceintes et les filles notamment. Le décret suprême no 2342, qui réglemente la loi no 602, établit que l’une des fonctions du Comité des opérations d’urgence nationale est de déterminer, grâce aux outils d’évaluation des dégâts, les besoins des régions, des secteurs et des populations touchées, ainsi que de quantifier le nombre de personnes exposées à une menace donnée.

L’État bolivien a ratifié l’Accord de Paris par adoption de la loi no 835 du 17 septembre 2016, qui renforce la prise en compte des questions de genre dans la lutte contre les changements climatiques, conformément aux articles 7 et 11 de cet instrument international.

Défenseuses des droits humains et militantes écologistes

Après examen des données consignées dans le Système JL.-1, le Ministère public fait savoir que « les informations relatives à la situation personnelle ne sont pas ventilées. Autrement dit, le système ne permet pas d’indiquer si une personne est militante ou autre ».

En promulguant la loi no 1182 du 3 juin 2019, la Bolivie a ratifié l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes ou Accord d’Escazú, qui vise à protéger les défenseurs et défenseuses autochtones des terres, des territoires et de l’environnement en situation de grande vulnérabilité.

Femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes

Le Tribunal constitutionnel plurinational a publié l’arrêt constitutionnel plurinational 0076/2017 du 9 septembre 2017 et l’acte constitutionnel plurinational 0028/17 du 22 novembre 2017, dans lesquels il établit que les droits relatifs au mariage, à l’union libre ou de fait, à l’adoption, à la parité et à l’égalité des sexes dans les processus électoraux, et à la confidentialité doivent être réglementés par des lois de l’Assemblée législative plurinationale, conformément aux engagements pris au niveau international.

Afin de lutter contre la discrimination et la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le cadre de la formation des enseignants, l’État bolivien a élaboré :

•le Plan stratégique institutionnel 2016-2020 du Ministère de l’éducation ;

•le Règlement de sélection et de nomination des enseignants et du personnel administratif et technique des établissements d’éducation générale et spécialisée 2021 ;

•des manuels sur l’organisation, le fonctionnement et la structure du Ministère de l’éducation, qui, depuis 2016, incluent l’objectif stratégique 1 relatif à l’égalité des chances et à l’équité ;

•le Programme de formation complémentaire pour les enseignants et enseignantes du système éducatif plurinational de Bolivie (PROFOCOM).

Les écoles supérieures de formation des enseignantes et des enseignants s’efforcent de lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans le cadre de la formation des futurs enseignants et organisent des ateliers animés par des conseillers juridiques, en coordination avec la Direction générale, l’académie, le personnel enseignant et le personnel administratif.

Femmes en détention

En 2017, le Ministère de l’intérieur a alloué 4 917 561 bolivianos au renforcement du système pénitentiaire national grâce à des outils de gestion, l’objectif étant de favoriser l’élaboration de mesures, le développement technologique et la spécialisation du personnel ; 1 754 457 bolivianos à l’amélioration et la restauration des infrastructures pénitentiaires en coordination avec les entités territoriales autonomes, l’objectif étant d’améliorer les conditions de détention des personnes privées de liberté ; 1 886 712 bolivianos à la réadaptation et à la réinsertion sociales des détenus grâce à la mise en œuvre de programmes de santé, d’éducation, de travail, de sport et de culture, en collaboration avec des organismes publics et privés, et la société civile.

Le décret présidentiel no 4461 du 18 février 2021 permet d’amnistier ou de gracier pour raisons humanitaires les détenus présentant un handicap grave ou très grave et ayant la charge ou la garde exclusive d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou présentant de manière avérée un handicap grave ou très grave, ainsi que les femmes enceintes.

Les bâtiments du centre pénitentiaire de Palmasola à Santa Cruz, et de la prison pour hommes et la prison pour femmes de Qalahuma à Viacha (La Paz) ont été améliorés et dotés d’équipements.

Les structures pénitentiaires donnent accès à des services d’avocats, qui proposent une aide juridictionnelle aux détenus et aux détenues (annexe 11), ainsi qu’à des services de santé dispensés par des professionnels.

En ce qui concerne les programmes de formation et d’emploi proposés dans le cadre de la thérapie occupationnelle, entre janvier 2017 et février 2021, ce sont 6 755 détenues et détenus qui se sont inscrits aux 50 activités offertes, dont l’agronomie et l’agriculture, qui ont été les plus demandées. Entre 2017 et 2019, 1 485 femmes ont bénéficié du Programme d’éducation technique en milieu carcéral. Entre 2016 et 2019, 469 femmes ont pris part à une formation technique, les cursus les plus demandés étant ceux de lavandière et de couturière.

Entre 2015 et 2021, des mesures été adoptées afin d’améliorer les conditions de vie des détenues, notamment :

•le Plan de prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH ;

•la fourniture de services de psychiatrie pénitentiaire ;

•l’accès à des centres de désintoxication pour les détenues toxicomanes ;

•l’accès à des soins de santé de base.

Des mesures positives ont été prises pour les enfants et les adolescents qui vivent avec leurs parents dans des établissements pénitentiaires : à l’âge de 6 ans et 1 jour, ils quittent la prison et sont remis à des proches, tout en veillant à leur bon développement global, en coordination avec les associations de protection de l’enfance et de l’adolescence. Ainsi le nombre de mineurs vivant dans ces établissements a été réduit de 30 % par rapport à 2017 (annexe 12).

Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

La Constitution et la loi no 045 interdisent et punissent la discrimination fondée sur le sexe et la nationalité. De plus, le pays garantit la jouissance libre et effective des droits énoncés dans la Constitution, la législation et les instruments internationaux relatifs aux droits humains. La loi no 251 établit le principe de non-discrimination, garantit un traitement plus favorable aux réfugiés ou demandeurs d’asile, et prend favorablement en compte le sexe, l’âge et la diversité des personnes demandant le statut de réfugié. Par ailleurs, l’article 29 de la Constitution, la loi n° 370 et la loi n° 251 reconnaissent le droit des migrants étrangers de demander et de se voir octroyer l’asile ou le statut de réfugié, et la législation bolivienne respecte et protège le droit des réfugiées et des demandeuses d’asile à la non-discrimination et à l’égalité des sexes.

En son article 44, le décret suprême n° 1440 du 20 juin 2021, qui réglemente la loi n° 251, dispose que la Commission nationale des réfugiés est tenue de prendre et de promouvoir des mesures efficaces et permanentes pour répondre aux problèmes de santé des réfugiés, entre autres. La loi n° 1152 relative à la fourniture de services de santé généraux établit des mesures de protection pour les personnes étrangères.

En s’appuyant sur les normes susmentionnées, en 2019, la Commission nationale des réfugiés a appelé le Ministère de la santé et des sports à favoriser et protéger l’accès des réfugiés à la santé. En réponse, celui-ci a publié la circulaire MS/DGP/SNIS-VE/CR/3/2020 du 10 janvier 2020, dans laquelle il rappelle aux établissements publics leur obligation de faire bénéficier les personnes réfugiées du Système unique de santé.

Conformément à l’article 35 de la loi no 251, après avoir enregistré les demandeurs et demandeuses d’asile, la Commission nationale des réfugiés leur délivre un document provisoire, qui leur permet, à eux et à leur famille, d’exercer leur droit à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

En coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, la Commission nationale des réfugiés organise des ateliers de formation sur l’asile, la loi no 251 et le décret suprême n° 1440 à l’attention des employés des institutions publiques. Elle élabore actuellement un programme de travail dans le cadre de ces formations.

Mariage et rapports familiaux

Le Code de la famille et de procédure familiale du 19 novembre 2014 régit et garantit les droits de la famille, les rapports familiaux, et les droits, devoirs et obligations des membres de la famille, sans aucune discrimination ou distinction.

Toute personne peut contracter librement un mariage ou vivre en union libre à sa majorité à 18 ans et, à titre exceptionnel à 16 ans, à condition qu’elle ait l’autorisation des personnes exerçant l’autorité parentale, la tutelle ou la garde ou, à défaut, de l’organisme de protection de l’enfance et de l’adolescence.

L’État garantit les mêmes droits et responsabilités aux hommes et aux femmes dans le mariage et l’union libre, et l’extinction du lien conjugal en cas de décès ou décès présumé de l’un des conjoints, de divorce ou de séparation.

Dès leur union, les conjoints sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et gèrent ensemble les biens communs ; ces dispositions ne peuvent être annulées ni modifiées par des accords particuliers. Le devoir d’assistance ne s’applique que si l’un des conjoints ne dispose pas de moyens suffisants en raison d’un problème de santé grave ou très grave. En cas de divorce, la garde des enfants peut être décidée d’un commun accord ou par la justice.

Chacun des conjoints conserve en bien propre les biens qu’il ou elle a acquis avant le mariage ou l’union libre, notamment par voie d’héritage, ainsi que les biens reçus par la suite par voie d’héritage, de legs ou de donation.