I.Introduction

Le présent rapport contient toute les dispositions législatives, judiciaires, administratives et autres votées et adoptées relativement à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis l’examen, en 1998, par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du rapport regroupant les deuxième et troisième rapports périodiques du pays.

Le rapport présente les changements survenus dans la législation et la pratique nationales de la Bulgarie concernant la mise en œuvre des droits que reconnait la Convention susmentionnée.

Depuis 1998, la Bulgarie a connu un processus continuel d’amélioration du système démocratique. Cela concerne la législation interne et les pratiques judiciaires et administratives.

Plusieurs élections parlementaires, présidentielles et locales ont eu lieu au cours de la période qui se situe entre janvier 2000 et juin 2009. La communauté internationale et les citoyens bulgares les ont jugées libres, démocratiques et équitables. Ces élections ont consolidé le pluralisme politique qui, d’après la Constitution (art.11), est la base de la vie politique de la Bulgarie. Elles ont stabilisé la situation politique du pays et conforté les changements irréversibles qui y ont eu lieu.

Le 29 mars 2004, le Bulgarie est devenue officiellement membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord en déposant son instrument d’adhésion à ce Traité. Plus tard, avec l’élargissement de l’Union européenne (UE), elle est devenue officiellement membre de cette institution le 1er janvier 2007.

La Bulgarie a pris un certain nombre d’autres mesures spéciales en vue d’aligner sa législation interne sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

II.Rapport sur la mise en œuvre de la Convention (art. 1 à 16)

Article 1

Les principes d’égalité et de non-discrimination sont inscrits dans la Constitution de la République bulgare (art. 6). Le Code du travail interdit formellement toute forme de discrimination, tous privilèges et toutes limitations fondés sur le sexe et pose comme principe l’égalité de rémunération du travail accompli par des femmes comme par des hommes. La loi sur la promotion de l’emploi, la loi sur l’assistance sociale, la loi sur l’enseignement supérieur, la loi sur la défense et les forces armées de la Bulgarie, etc. contiennent également des dispositions antidiscriminatoires concernant le statut de la femme et de la famille. Le Code de la famille repose sur le principe de l’« égalité de l’homme et de la femme ». Le Code de la sécurité sociale établit les principes de force juridiquement contraignante et de caractère général de la sécurité sociale et de l’égalité de toutes les personnes assurées. Le Code pénal qualifie de crimes contre la personne le viol, le fait de forcer d’autres à se livrer à des actes de prostitution et la traite d’êtres humains ainsi que l’astreinte d’une personne à des actes sexuels par le fait de sa dépendance officielle ou matérielle. La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des mesures pour la protection des victimes conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et s’accorde avec le Protocole additionnel à la Convention visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La loi sur la protection contre la violence domestique établit les relations concernant la violence domestique et prévoit des mesures de protection à cet égard ainsi que d’assistance et de soutien aux victimes. D’après la loi sur le Médiateur, le Médiateur national et son adjoint sont chargés d’enquêter sur les violations des droits civils et des libertés, y compris sur des actes de discrimination fondée sur le sexe de même que sur ceux commis par les organismes qui représentent l’État ou les municipalités et leur administration et au nom de personnes qui assurent des services publics.

La loi sur la protection contre la discrimination (parue au Journal officiel no 86/2003, dont le dernier amendement a paru au Journal officiel no 42 du 5 juin 2009) est conforme aux réalisations du droit international pour l’égalité de traitement entre les sexes, leur égalité de rémunération, leur égalité dans l’emploi, la protection des femmes enceintes et la charge de la preuve dans les affaires de discrimination. La loi élabore plus avant le principe d’interdiction de la discrimination et le principe d’égalité devant la loi inscrits à l’article 6 de la Constitution de la République bulgare par l’introduction de mécanismes de nature à en assurer l’application pratique. Elle prévoit, en ses articles 76 et 84, des mesures administratives coercitives et des pénalités administratives.

La définition juridique de discrimination qu’en donne la loi est conforme à celle de la Convention. La discrimination directe se définit comme tout traitement défavorable d’une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa nationalité, de son ethnie, de son génome humain, de sa citoyenneté, de son origine, de sa religion ou confession, de son éducation, de ses croyances, de son affiliation politique, de sa situation personnelle ou publique, de son handicap, de son âge, de son orientation sexuelle, de sa situation matrimoniale, de ses biens ou pour tous autres motifs établis par une loi ou un traité international auquel la République bulgare est partie par rapport à la manière dont les autres sont traités, ont été traités ou seraient traités dans des circonstances comparables. La discrimination indirecte se définit en droit comme le fait de placer une personne pour les raisons indiquées ci-dessus dans une situation moins favorable que celle d’autres personnes au nom de règles, de critères ou de pratiques apparemment neutres sauf si ces règles, critères ou pratiques se justifient objectivement par des considérations de droit ou si les moyens de son application sont appropriés et nécessaires.

Toute discrimination, directe ou indirecte, est interdite, et cette interdiction vaut pour toute personne exerçant et protégeant les droits et libertés que la Constitution et la législation de la République bulgare prévoient. Ainsi, la définition comprend :

a)Toute action conduisant à une inégalité de traitement;

b)Les décidions, politiques et pratiques administratives qui, sans viser nul but discriminatoire, ont dans les faits cet effet;

c)Une discrimination au nom d’institutions privées et publiques et/ou de personnes physiques et une discrimination dans la vie personnelle et la vie publique.

La loi donne une définition de « harcèlement », de « harcèlement sexuel », de « persécution », d’« inégalité de traitement » et de « discrimination multiple ». Elle donne aussi une liste étoffée de cas où l’inégalité de traitement n’est pas considérée comme de la discrimination et se justifie.

En vertu de la loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, la Commission de protection contre la discrimination a été établie en qualité d’organisme indépendant rendant compte à l’Assemblée nationale. Elle dispose d’attributions concernant la prévention de la discrimination, les moyens de la combattre et de s’en protéger, l’établissement de violations et l’imposition de sanctions conformément à la loi, l’établissement de propositions à l’intention des représentants du pouvoir exécutif et des institutions locales d’autogestion, les recours contre des décisions administratives rendues en contradiction de cette loi, la fourniture de renseignements aux personnes concernant leurs droits et les obligations que cela comporte et, sur demande, le financement de leur défense, etc.

Les rapports annuels de la Commission paraissent sur son site officiel d’internet. Au cours de l’année 2005, la capacité administrative de la Commission a été mise en place, sa Structure et ses Règles d’activité ont été adoptées et des comités chargés d’examiner les plaintes ont été formés. Dans le rapport annuel pour 2005, les données concernant la distribution des dossiers par comité ont été présentées ensemble par groupes de plusieurs motifs. Au cours de l’année 2006, elles ont été présentées par groupes séparés. D’après le rapport annuel pour 2006, trois dossiers ont été établis au titre du motif « sexe », un dossier sur la discrimination au motif de « situation matrimoniale » en demandant que la pratique discriminatoire prenne fin en cas d’utilisation du congé parental pour grossesse, accouchement et pour élever un jeune enfant (congé de maternité) et un dossier sur le motif de discrimination multiple, y compris avec ce que cela sous-entend de « sexe », qui a été clos. Au cours de l’année 2008, 10 dossiers concernant des actes de discrimination sur le motif « sexe » ont été ouverts. Le nombre de plaintes en discrimination au motif « sexe » est demeuré semblable à ce qu’il était en 2007. Dans les dossiers ouverts au titre de « discrimination multiple », l’indicateur « sexe » figure dans deux. Des comités spéciaux créés sur des cas particuliers concernant des indicateurs non énumérés comme tels dans le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi sur la protection contre la discrimination, établis par une loi ou un traité international auquel la République bulgare est partie, examinent deux dossiers ouverts suite à des allégations de « harcèlement sexuel » émanant de membres de la Commission.

La procédure de protection contre la discrimination peut s’engager devant la Commission ou devant les tribunaux. La procédure engagée devant la Commission est gratuite. Les dépens sont imputés sur son budget. En dehors de ces affaires, toute personne dont les droits prévus par les lois actuelles ou d’autres lois stipulant l’égalité de traitement ont été violés peut en saisir le tribunal de sa région, demandant établissement de la violation, condamnation du coupable à mettre fin à la violation, à rétablir la situation d’avant la violation et à s’abstenir de toutes violations à l’avenir et à payer des dommages-intérêts. Il n’y a rien à payer non plus pour une procédure engagée devant un tribunal et les dépens sont imputés sur le budget du tribunal.

L’introduction de l’inversion de la charge de la preuve représente le mérite spécial de la loi. Du point de vue objectif, la charge de la preuve consiste dans le droit et l’obligation qu’a la Commission ou le tribunal de constater que le droit à l’égalité de traitement a été violé par le prévenu à moins que celui-ci ne prouve le contraire. Ce principe de procédure est reconnu par l’article 9 et il stipule que si la partie qui dit être victime de discrimination fournit une preuve dont on puisse déduire qu’il y a discrimination, la partie mise en cause doit prouver que le droit à l’égalité de traitement n’est pas violé. Le principe de transparence et d’ouverture est capital dans une audience tenue devant la Commission contrairement à la procédure d’examen des dossiers. Non seulement les parties principales sont convoquées à l’audience, mais le sont aussi les autres personnes intéressées et les institutions ayant des rapports avec l’enquête en cours de même que les témoins. L’audience est publique et peuvent y assister tous ceux qui le souhaitent, comme les représentants des médias. Un calendrier des audiences publiques est publié sur la page d’internet de la Commission. Ceci est de la plus haute importance pour le respect de l’égalité de traitement et pour la sensibilisation du public aux manifestations de la discrimination.

Articles 2 et 3

Depuis la présentation, en 1994, du rapport regroupant les deuxième et troisième rapports périodiques, le processus d’adhésion de la République bulgare à l’Union européenne a donné un nouvel élan à la création d’un mécanisme institutionnel national pour la protection de l’égalité des sexes.

En 2000, le Ministère du travail et de la politique sociale a été désigné comme l’instance chargée du développement, de la coordination et de la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes de l’État. Depuis 2001, dans le droit fil de la Stratégie européenne pour l’emploi, un Plan national d’action pour l’emploi a été établi et il est mis en application chaque année; il contient des programmes et des projets qui militent en faveur de l’égalité de chances des femmes et des hommes dans l’emploi.

Des mesures sont prévues dans la Stratégie pour l’emploi (2004-2010) concernant la création d’une base législative, institutionnelle et de ressources pour assurer l’égalité des chances aux femmes.

Une instance d’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été créée au début de l’année 2004 au sein du Ministère du travail et de la politique sociale Avec la Commission consultative pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes établie en 2003 sous l’égide de ce ministère, des actions plus performantes ont été entreprises concernant la création d’une structure institutionnelle pour l’élaboration de la politique d’égalité des sexes.

Le Conseil national de l’égalité des sexes, qui relève du Conseil des ministres, a été créé en novembre 2004 par décret no 313/17 du Conseil. Les attributions du Conseil consistent notamment à conseiller les instances gouvernementales, à assurer leur coopération et à coordonner leur action concernant l’élaboration et la mise en application de la politique nationale d’égalité des sexes. Le Conseil est présidé par le Ministre du travail et de la politique sociale et ses membres sont ministres adjoints de tous les ministères et directeurs d’organismes d’État qui exercent des fonctions relatives à la mise en œuvre de la politique et comprennent le Gouverneur de l’Institut national de sécurité sociale et le Directeur de l’Institut national de statistique. Le service administratif et technique du Conseil est assuré par un Secrétariat – Direction de l’égalité des chances (actuellement Direction de la politique démographique, de l’égalité des chances et de la lutte contre la discrimination) dans la Direction de la politique démographique et familiale et de l’égalité des chances) au sein du Ministère du travail et de la politique sociale.

D’après ses statuts, le Conseil conseille le Conseil des ministres, discute les projets d’action législative et autre concernant l’égalité des sexes et émet des avis sur leur conformité aux objectifs de la politique d’égalité des sexes. Il coordonne les activités des organismes d’État et des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes et des obligations internationales que la République bulgare a contractées à cet égard. Indépendamment ou avec la Commission pour la protection contre la discrimination, il propose des mesures pour la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes de la République bulgare.

La mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes se fait au moyen de plans nationaux d’action pour la promotion de l’égalité des sexes. Le Conseil national de l’égalité des sexes coordonne depuis 2005 l’établissement de rapports sur leur mise en œuvre.

Les plans nationaux d’action pour la promotion de l’égalité des sexes visent à aligner la législation et la jurisprudence bulgares sur les acquis communautaires et les bonnes pratiques des États membres en faveur de l’égalité des sexes.

Ils englobent des activités afférentes à différents domaines de la vie publique, politique et économique visant à honorer les engagements pris par la Bulgarie concernant la mise en œuvre du troisième objectif du Millénaire pour le développement, qui est de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomie de la femme.

Les mesures définies dans les Plans nationaux d’action contribuent à la mise en place des conditions nécessaires à l’observation des normes internationales en matière d’égalité des sexes.

Les rapports sur la mise en œuvre des Plans nationaux d’action pour 2005, 2006 et 2008-2009 disent l’expérience nationale et les réalisations du pays en matière d’égalité des sexes dans plusieurs grands domaines :

a)Politique d’égalité des sexes de l’État;

b)Promotion de l’égalité des sexes dans l’activité économique, l’éducation, la santé et la culture;

c)Manière de concilier les obligations professionnelles et les obligations familiales des femmes et des hommes;

d)Promotion de l’égalité des chances dans la prise des décisions;

e)Éradication de la violence entre sexes et de la traite des êtres humains;

f)Actions à mener pour en finir avec les stéréotypes qui s’attachent aux sexes dans la société.

L’exécution des activités définies dans les plans nationaux d’action se fait dans le cadre du budget des ministères et organismes compétents et aussi, au besoin, avec des concours financiers d’autres sources.

En 2008, la politique uniforme d’égalité des sexes a été définie dans la Stratégie nationale 2008-2015 pour la promotion de l’égalité des sexes, que le Conseil des ministres a approuvée le 10 décembre 2008. La Stratégie est en phase avec la Feuille de route de l’UE pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2006-2010), que la Commission européenne a approuvée le 1er mars 2006, avec le Pacte européen pour l’égalité des sexes et avec la nouvelle vision sociale pour l’Europe. Elle l’est aussi avec les engagements pris par la République bulgare pour promouvoir l’égalité de traitement des femmes et des hommes : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing (1995), etc.

L’objectif majeur de la Stratégie est d’arriver à changer les mentalités au moyen de mesures législatives antidiscriminatoires et par le renforcement des mécanismes institutionnels de réaffirmation de l’égalité et de l’égalité de traitement des sexes, associés à des mesures spéciales d’encouragement pour l’adoption de nouveaux modes de comportement. L’objectif majeur de la Stratégie est de mettre en place des garanties pour l’égalité de droits, l’égalité de traitement, l’égalité d’accès aux ressources publiques et l’égalité de participation des femmes et des hommes à la prise des décisions en vue de réussir le développement personnel et social des gens et de stimuler la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie publique, économique et politique du pays.

Les objectifs qui contribuent à sa mise en œuvre sont les suivants : ne permettre aucune discrimination fondée sur le sexe dans quelque domaine de la vie publique que ce soit; surmonter les conséquences d’activités discriminatoires du passé par l’adoption de mesures actives à l’égard de catégories de femmes et d’hommes que la transition vers une économie de marché a mis à mal; assurer l’égalité de droits, non seulement pour les citoyens bulgares que protègent la Constitution et la législation du pays, mais aussi donner à tous ceux qui résident sur le territoire national des chances égales de pouvoir exercer ces droits.

Il appartient au Ministre du travail et de la politique sociale de concevoir, d’organiser, de coordonner et de suivre l’application de la politique de l’État dans le domaine de l’égalité des sexes. La législation nationale actuelle fait du Ministère du travail et de la politique sociale une instance chargée au premier chef d’œuvrer à la promotion de l’égalité des chances.

Au cours de la période mars-avril 2006, en application de l’article 10 des Statuts du Conseil national de l’égalité des sexes, qui relève du Conseil des ministres, 22 coordonnateurs et experts ont été affectés aux ministères respectifs. À la suite de la nomination de ces coordonnateurs/experts en égalité des chances dans les ministères ou organismes respectifs, il n’a pas été ajouté d’autres fonctions à leur description de poste. Leurs fonctions concernent l’application de la politique d’égalité des sexes et leur coordination est supervisée par le Conseil, mais, dans la plupart des institutions, elles viennent après les principales attributions du fonctionnaire respectif, explicitement décrites dans leur description de poste.

Depuis 2005 jusqu’à maintenant, dans le cadre de projets financés sur le budget de l’État ou par des sources extérieures, le Ministère du travail et de la politique sociale a assuré de courtes formations multiples à plus de 1 000 experts venus d’organes de direction des niveaux central, régional ou local en vue de renforcer leurs compétences administratives pour mettre en œuvre les politiques d’égalité des sexes, adopter une démarche intégrée pour traiter à égalité les femmes et les hommes (intégration de la femme dans le tissu socioéconomique) et mettre au point des méthodes d’analyse de la problématique des sexes dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques et des lois.

Malgré l’égalité constitutionnelle et juridique des femmes et des hommes, les résultats du deuxième examen de l’égalité des sexes dans différents compartiments de la vie publique font apparaitre l’existence d’inégalités dans les domaines de l’emploi et de la participation à la vie politique. Ces différences traduisent l’existence de quelques limitations circonstancielles qui influent directement ou indirectement sur les dimensions de l’égalité des sexes, mais la plupart sont indirectes, liées au savoir et/ou à des considérations pratiques.

Les difficultés qu’il y a à recenser les domaines où il y a inégalité tiennent, dans une large mesure, à l’absence de statistiques globales et détaillées, ventilées par sexe, indiquant les différences entre les femmes et les hommes dans les différentes sous-catégories : l’âge, l’origine ethnique, le niveau d’instruction, la situation au regard de l’emploi, le revenu, l’état matrimonial et la composition de la famille, etc. Des applications plus complètes et plus larges des indicateurs par sexe dans l’information courante et périodique fournie par les statistiques nationales et administratives (Institut national de statistique, Institut national de la sécurité sociale, ministères, organismes d’État et autres instances) font leur apparition.

En 2008, l’Institut national de statistique a pris part aux discussions sur l’établissement d’un système d’indicateurs internationalement comparables concernant toutes les formes de la violence faite aux femmes. En 2008, la gamme d’indicateurs a été élargie de manière à inclure toutes les données par sexe, liées aux indemnités et allocations versées par la sécurité sociale de l’État, y compris pour congé parental, en vue de veiller à l’égalité des sexes et d’enrichir les statistiques nationale et EUROSTAT par des données de sécurité sociale ventilées par sexe. Dans le cadre de la préparation d’un programme mondial de développement pour les statistiques relatives au sexe, la Bulgarie a revu ces statistiques et, depuis 2008, l’Institut national de statistique fournit toutes les données ventilées par sexe demandées par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe.

Article 4

La loi sur la protection contre la discrimination prévoit des mesures d’encouragement visant à assurer la pleine égalité des sexes et à protéger contre une discrimination fondée sur le sexe. Ces mesures font l’objet de l’article 24 de la loi et concernent deux domaines possibles de discrimination et obligent les employeurs à prendre des mesures d’encouragement afin de garantir l’égalité des chances aux femmes et aux hommes :

a)À l’embauche;

b)Dans le développement professionnel des travailleurs et des employés qui sont du sexe le moins représenté.

La loi sur la protection contre la discrimination fait, pour la première fois, une distinction entre mesures de protection spéciale et mesures d’encouragement, créant ainsi la base permettant de comprendre comme il convient l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le but de cette disposition est d’assurer l’établissement d’une égale diversité de main-d’œuvre dans laquelle les deux sexes soient représentés. Ceci suppose que les employeurs préparent une évaluation du nombre d’employés des deux sexes, qu’ils devront conserver et maintenir à jour afin de pouvoir être utilisée à la fois à l’embauche et dans les relations de travail. Il convient de noter que l’employeur doit, au moment de l’embauche, quand cela est nécessaire pour la réalisation des objectifs de cette loi, envisager d’un œil favorable les candidats du sexe ou des catégories ethniques moins bien représentés pour l’exécution d’un certain travail ou l’exercice de certaines fonctions, conformément aux dispositions de l’article 24. En même temps, l’employeur est obligé, en cas d’égalité de capacité, d’encourager le développement professionnel et la participation de travailleurs et d’employés d’un certain sexe ou groupe ethnique quand ils sont moins représentés parmi les travailleurs ou employés effectuant certains travaux ou exerçant certaines fonctions.

Le même principe est stipulé dans l’article 38 de la loi sur la protection contre la discrimination, où il est dit que l’Administration et les organismes publics, ainsi que les instances d’autonomie locale, appliquent une politique de nature à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes. Toutefois, la loi ne dit pas ce qu’est une « participation équilibrée » des deux sexes.

Cette loi habilite la Commission de la protection contre la discrimination à imposer des mesures administratives obligatoires et à rendre des ordonnances sanctionnant la non-application de la loi. Les rapports annuels de la Commission permettent au public d’avoir accès aux données relatives aux affaires dont elle est saisie. Le Gouvernement bulgare s’applique à définir la démarche globale à suivre pour l’application des mesures d’encouragement, qui doivent comprendre tous les domaines où il y a inégalité des sexes.

Dans le cadre des plans annuels de mise en œuvre de la Stratégie démographique nationale de la République bulgare (2006-2020), le Ministère du travail et de la politique sociale fait rapport sur les progrès accomplis en matière d’égalité des sexes selon un système d’indicateurs de sexe.

Article 5

Une étude sociologique sur l’opinion publique et la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes en Bulgarie dans les différents domaines de la vie publique, économique et politique commandée par le Ministère du travail et de la politique sociale en 2008 a montré que les répondants disaient en majorité adhérer aux droits et aux valeurs de base d’une société démocratique, à savoir égalité devant la loi et égalité de droits entre les sexes. Il reste néanmoins des stéréotypes quant au rôle des femmes dans la société, les femmes étant censées devoir passer une plus grande partie de leur temps à s’occuper des enfants et les hommes à assurer la plus grande partie des revenus du ménage.

Cela dit, l’idée que l’on se fait actuellement sur la présence de femmes à des postes de direction ne suscite exclusion ni rejet; au contraire, on l’accepte comme faisant partie de la réalité d’aujourd’hui. Plus des deux tiers des répondants partagent l’avis selon lequel le soin d’élever les enfants n’est pas une affaire individuelle mais collective et concerne les deux parents quel que soit leur sexe. Ils sont 67,1 % à être favorables à l’utilisation par le père, au lieu de la mère, d’un congé pour élever un enfant. En cas de divorce ou de séparation, 52,7 % estiment que c’est à la mère qu’il revient d’élever l’enfant. Ils sont 34,3 % seulement à penser que le soin doit en être assuré à égalité par les deux parents. Ils sont 76,1 % à estimer que les femmes devraient partir à la retraite plus tôt, ce qui témoigne d’une tendance constante relevée également dans d’autres travaux de recherche. Pareille opinion est due à la fois au souvenir de ce qui était la pratique en Bulgarie avant 2001 et à certaines notions traditionnelles du rôle de la femme acceptées comme « privilèges naturels ». Le soin d’élever les enfants et les congés que cela demande empêchent les femmes de travailler « à conditions égales avec les hommes » en ce qui concerne la durée de l’état de service; son rôle à l’intérieur du ménage est plus important et, d’une manière générale, les femmes en font davantage parce qu’elles travaillent « après le travail » chez elles et c’est pourquoi elles « ont le droit » d’arrêter plus tôt le travail rémunéré qu’elles font hors du ménage. En ce qui concerne la violence domestique, les trois quarts des répondants la rejettent pour quelque raison que ce soit.

Les efforts de l’État pour changer les modes de comportement social et culturel des hommes et des femmes concernent l’adoption de mesures législatives et administratives et l’organisation de vastes campagnes contre la violence et les atteintes aux droits de la personne.

La loi relative à la protection contre la violence domestique a été adoptée par l’Assemblée nationale le 16 mars 2005. Elle dit ce qu’il faut entendre par violence domestique et elle indique les mesures à prendre pour s’en protéger, elle donne une définition juridique de « violence domestique » et elle oblige l’État à créer les conditions propres à permettre l’application de programmes pour prévenir la violence domestique et s’en protéger ainsi que de programmes d’assistance et de soutien aux victimes.

La protection contre la violence domestique que prévoit la législation actuelle prend la forme d’une décision administrative rendue par le tribunal régional, dite « ordonnance de protection », qui impose à l’auteur de violence de s’abstenir de commettre des actes de violence domestique, le chasse de la résidence commune, lui interdit de s’approcher de la résidence, du lieu de travail ainsi que des lieux de contacts sociaux et de loisir de la victime, lui impose de suivre des programmes spécialisés et le condamne à une amende de 200 à 1 000 leva bulgares.

Au cours de l’année 2009, la loi sur la protection contre la violence domestique a été renforcée par un amendement du Code pénal (art. 296, par. 1), instaurant l’application d’une peine pour non-observation au moyen d’une ordonnance de protection contre la violence domestique rendue par le tribunal en vertu de cette loi.

Le 17 juin 2009, le Conseil des ministres a adopté l’introduction de changements dans la loi relative à la protection contre la violence domestique selon lesquels, avant le 31 mars de chaque année, le Gouvernement adopte un programme national de prévention et de protection en matière de violence domestique et la loi sur le budget de l’État prévoit la fourniture de moyens pour le réaliser, y compris des moyens pour des organismes juridiques à but non lucratif qui élaboreront et mettront en œuvre des programmes pour la fourniture d’un soutien aux victimes, pour la rééducation des auteurs de violence, etc. Les amendements ont été adoptés par l’Assemblée nationale en décembre 2009.

Le 19 octobre 2006, le Gouvernement a approuvé le premier Programme de prévention et de protection contre la violence domestique pour la période 2007-2008. Ce programme est en conformité avec le paragraphe 2 des Dispositions finales concernant l’article 6, paragraphe 1, de la loi sur la protection contre la violence domestique et avec les normes internationales ainsi qu’avec les engagements pris par la République bulgare en vertu de conventions internationales et pour répondre aux prescriptions de l’UE. Les objectifs du Programme sont de prévenir la violence domestique et de s’en protéger. Leur mise en œuvre se fait par la popularisation du problème et des moyens de le traiter, par une information sur la prévention primaire et secondaire, sur la manière d’améliorer les qualifications des personnes chargées d’assurer la protection prévue par la loi ainsi que sur la mise en place d’une base pour l’élaboration de programmes de rétablissement des personnes qui ont été victimes de violence domestique ainsi que de programmes conçus pour les auteurs de cette violence. L’un des engagements que le Programme assigne au Ministère de l’intérieur concerne l’établissement d’un guide de référence pour la protection contre la violence domestique, assorti de conseils aux victimes pour l’obtention d’une protection rapide et efficace. La brochure d’information destinée aux victimes est publiée sur le site internet du Ministère de l’intérieur au titre du Programme de protection contre la violence domestique, comme l’est aussi l’information sur la manière dont la police peut apporter une aide dans ces cas. On donne des échantillons de requête adressée au Chef du bureau de la police locale et au tribunal régional qui informent la victime sur la manière d’engager une procédure de protection.

En août 2009, une ligne téléphonique de téléassistance accessible gratuitement 24 heures sur 24 (0800 186 76) a été ouverte. Elle permet aux victimes de violence d’obtenir les conseils d’un psychologue, des renseignements et un soutien juridique.

Le dispositif en place pour l’allocation de ressources financières est inscrit dans la loi sur l’assistance sociale qui prévoit que les services sociaux peuvent être confiés à des fournisseurs privés par voie d’appel d’offres pour des activités déléguées par l’État. Le Fonds d’assistance sociale, qui relève du Ministère du travail et de la politique sociale, est une autre source possible de financement de ces services. Le Fonds alloue des crédits, également sur la base de projets, pour financer tous les types de services sociaux assurés par les municipalités.

Le pays compte actuellement trois refuges et cinq centres de crise qui ont été ouverts pour les femmes; ils sont gérés par des organisations non gouvernementales et ils sont financés en partie par imputation sur les budgets municipaux et en partie sur le budget de l’État et au moyen d’autres sources dans le cadre de projets et programmes.

Article 6

La République bulgare a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les deux Protocoles additionnels : le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié par une loi et paru au Journal officiel no 42 du 27 avril 2001). Les normes internationales appropriées ont trouvé à s’exprimer dans la législation nationale de la République bulgare : les dispositions spéciales sur la traite des êtres humains contenues dans le code pénal, l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et ses décrets d’application, de la loi sur la protection des personnes menacées dans le cadre d’une procédure pénale et ses décrets d’application. La loi sur l’assistance judiciaire a été adoptée en 2005 et la loi sur la fourniture d’une aide et d’une compensation financière aux victimes en 2006 (en vigueur depuis le 1er janvier 2007).

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, des amendements apportés au code pénal, la République bulgare pénalise la traite des êtres humains comme forme particulière de la criminalité organisée. Au chapitre II, « Infractions contre la personne », Partie spéciale, une section indépendante sur la « Traite des êtres humains » a été créée. La législation bulgare ne se borne pas à les indiquer nommément (comme dans l’article 3 a), première phrase, du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). Aux termes de l’article 159 a) à d) du Code pénal, les actes punissables sont ceux qui consistent à cueillir, transporter, transférer, cacher ou héberger des personnes aux fins d’exploitation, quels que soient les moyens utilisés pour arriver à ces fins, ainsi qu’à utiliser une personne victime de la traite pour des activités lubriques, pour des travaux forcés, pour le prélèvement d’organes corporels ou pour être maintenue dans un état de subordination forcée.

La traite des personnes est punissable dans tous les cas où elle se pratique aux fins d’exploitation sous toutes ses formes, y compris pour le commerce d’organes corporels (conformément à l’article 3 a), deuxième phrase, du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants). Que la victime soit consentante, y compris quand il s’agit d’un enfant, ne rend en aucun cas l’acte moins punissable. Traite transfrontières et traite interne sont toutes deux punissables; des dispositions séparées et qui prévoient de lourdes peines sont en place pour la traite transnationale. Il convient de noter que la traite des personnes est punissable aussi dans les cas où elle n’est pas le fait d’un groupe criminel organisé ou ne représente pas une activité criminelle complexe ou organisée.

Sont punissables également en vertu du Code pénal :

a)Le viol – Article 152;

b)L’incitation à prostitution – Article 155;

c)La copulation imposée par une personne qui détient un pouvoir officiel ou matériel;

d)L’enlèvement ou l’emprisonnement illégal, y compris dans le but de forcer les personnes enlevées à prendre part à des activités lubriques – articles 142, 142 a) et 156.

La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains (en vigueur depuis le 20 mai 2003) concerne le statut et la mission des refuges, centres et commissions qui en relèvent pour la protection et le soutien des victimes, les mesures pour prévenir et combattre la traite, les mesures pour protéger et soutenir les victimes, en particulier les femmes et les enfants, et l’établissement d’un statut spécial pour la protection des victimes qui coopèrent à l’enquête. Un des principaux objectifs de cette loi est de veiller à ce qu’il y ait coopération et coordination entre l’État et les autorités municipales ainsi qu’entre elles et les organisations non gouvernementales pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains et l’établissement de la politique nationale dans ce domaine.

La loi prévoit la création, auprès du Conseil des ministres, de la Commission nationale bulgare de lutte contre la traite. Un premier ministre adjoint choisi par le Conseil des ministres en est nommé président. À l’heure où s’écrit le présent document, son Président est M. Tzvetan Tzvetanov, Ministre de l’intérieur. La Commission comprend comme membres le Ministre adjoint des affaires étrangères, le Ministre adjoint du travail et de la Politique sociale, le Ministre adjoint de l’intérieur, le Ministre adjoint de la justice, le Ministre adjoint de la santé, le Ministre adjoint de l’éducation et de la science, le Directeur adjoint de l’Office de sécurité nationale, le Directeur adjoint de l’Office national de protection de l’enfance et l’adjoint du Président de la Commission centrale de contrôle du comportement antisocial des mineurs, qui sont nommés par les ministres et présidents respectifs. La Commission comprend aussi des représentants du Président de la Cour de cassation, du Procureur général et du Directeur du Service national des enquêtes, nommés par eux. Les représentants d’entités juridiques à but non lucratif et d’organisations internationales représentées dans le pays qui exercent des activités de prévention de la traite des êtres humains et de protection des victimes peuvent participer aux réunions de la Commission.

La loi dispose que la Commission nationale crée, au niveau régional, des commissions locales chargées de faire appliquer la politique et la stratégie de l’État dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains sur le territoire de certaines municipalités dont des études ont montré que ce sont des municipalités à risques. Six villes dans lesquelles des commissions locales devront être créées ont été retenues dans le Programme national de lutte contre la traite des êtres humains pour 2005. Il y actuellement des commissions dans cinq : Pazardzhik, Bourgas, Varna, Sliven et Sofia.

La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains prévoit l’établissement de deux types d’institutions spécialisées : des refuges pour accueil temporaire et des centres de protection et de soutien des victimes. Les institutions de services sociaux susmentionnées sont créées en vertu des dispositions que prévoit la loi.

Les instances ci-après sont habilitées à ouvrir des refuges : la Commission nationale de lutte contre la traite, sur proposition des commissions régionales ou des municipalités, les personnes physiques enregistrées au titre de la loi sur le commerce et les organismes judiciaires à but non lucratif qui ont pour vocation de protéger les victimes de la traite. Ils offrent aux victimes non seulement un accueil, mais aussi des services sociaux, médicaux et ménagers et un soutien psychologique ainsi que les moyens d’entrer en contact avec leurs parents et avec des institutions et organisations spécialisées. Actuellement, ce type de refuge n’est ouvert et entretenu que par des organismes judiciaires à but non lucratif.

Le financement de ces services n’est pas inscrit au budget de l’État sauf par délégation, comme dans le cas des centres de crise pour femmes victimes de violence domestique. Les organisations non gouvernementales reçoivent durant certaines périodes, sur la base de projets, des moyens imputés sur le budget de l’État, mais on ne dispose pas d’information globale sur ce point.

L’information à l’intention des organisations non gouvernementales qui entretiennent un refuge est publiée sur la page internet de la Commission nationale de lutte contre la traite. Une norme concernant le soutien fourni dans les refuges est en cours d’élaboration par la Commission en vue des possibilités futures de financement des refuges par l’État. Le premier refuge de la commission régionale financé par l’État s’est ouvert en avril 2009 à Varna.

Les centres de protection et de soutien des victimes de la traite sont créés par les commissions régionales. Leurs obligations se bornent à fournir aux victimes, dans un langage compréhensible et clair, des renseignements concernant les procédures administratives et juridiques relatives à leur soutien et à leur protection, à leur fournir une aide psychologique et médicale spécialisée et à préparer leur réintégration dans leur famille et leur milieu social. Les dispositions relatives à l’ouverture, à l’organisation du travail, à la gestion et au contrôle de ces institutions spécialisées sont stipulées dans un arrêté (règlement) : Règlement des refuges pour accueil temporaire et des centres de protection et de soutien des victimes de la traite des êtres humains.

Le dispositif national de coordination pour l’orientation et le soutien des femmes victimes de la traite, qui comprend tous les organismes engagés dans la lutte contre ce fléau et dans la réintégration des victimes, est en cours d’élaboration avec le concours des organisations non gouvernementales qui opèrent dans ce domaine. Deux groupes de travail, mis sur pied par des experts, des représentants d’institutions publiques et d’ONG, ont été établis pour l’élaboration de ce dispositif, pour la fourniture de conseils et pour la collecte des données d’expérience.

À l’exception des Instructions permanentes, un document assorti de critères unifiés, élaboré pour l’identification des victimes de la traite, sera utilisé par toutes les institutions et organisations du pays qui en identifient les victimes ou qui pourraient être en mesure de le faire. Trois autres importants documents sont aussi en préparation :

a)Critères d’évaluation du risque que courent les victimes de la traite;

b)Normes applicables à la fourniture d’un soutien psychologique aux victimes de la traite;

c)Normes minimales applicables à la fourniture de services sociaux aux victimes de la traite.

Les documents ci-dessus font tous partie intégrante du dispositif national d’orientation et de soutien des victimes de la traite des êtres humains en Bulgarie. Le financement de ce dispositif est assuré par le budget de la République par l’intermédiaire du budget de la Commission nationale de lutte contre la traite ainsi que par le budget d’autres projets et/ou programmes.

D’après l’article 4 du règlement intérieur de la Commission nationale de lutte contre la traite, la Commission établit chaque année un Programme national pour la prévention et la neutralisation de la traite des êtres humains et la protection de ses victimes et le soumet pour approbation au Conseil des ministres. Il en a été approuvé pour 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. Ils envisagent de mettre en place, aux niveaux national et régional, des structures administratives prévues par la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, de sensibiliser davantage le public à ce problème et aux mécanismes prévus pour le réduire et de créer une intolérance du public à cet égard. Ces mesures visent à cerner les groupes à risque, à former des experts, à œuvrer dans le domaine de la traite des êtres humains, à réaliser des études sur la question, à élaborer des documents d’information et à en assurer la promotion et à organiser des campagnes d’information. La Commission nationale de lutte contre la traite mène chaque année des campagnes de sensibilisation en vue d’en prévenir la pratique parmi les groupes à risque.

Des campagnes sont organisées aux niveaux national et local par les commissions locales compétentes pour lutter contre la traite. La Commission nationale de lutte contre la traite coopère aussi avec les organisations non gouvernementales et les organisations internationales pour les campagnes qu’elles mènent en Bulgarie. Six campagnes ont été réalisées par la Commission depuis 2007, soit de son seul chef, soit de concert avec d’autres organisations ou institutions.

Depuis la création de la Commission et son entrée en fonctions (2006-2009), son administration et ses membres ont réalisé 50 stages de formation pour magistrats enquêteurs, procureurs, agents de police, travailleurs sociaux, employés municipaux et ONG sur la nature du travail dans les affaires transnationales de traite des êtres humains; des stages ont également été proposés aux enseignants et aux conseillers pédagogiques ainsi qu’à la police des frontières.

Au cours de la période 2008-2009, la Commission a réalisé, au niveau national, plusieurs études statistiques que l’on peut consulter en se reportant à son site web (www.antitraffic.government.bg), dont on utilise les résultats pour l’évaluation des tendances de la traite en Bulgarie – les principales racines, les principaux groupes à risque, les principales méthodes d’implication, etc. On est parti de là pour planifier des activités de prévention liées à l’amélioration de la capacité d’action de certaines catégories de spécialistes ainsi que des activités liées aux relations bilatérales avec des institutions et organisations des pays de destination finale des victimes bulgares de la traite. Toutes les activités listées font partie intégrante du Programme national de prévention et de neutralisation de la traite et de protection des victimes.

L’information sur l’impact des politiques et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains est reprise dans le rapport annuel d’activité de la Commission.

L’identification des groupes à risque sur lesquels porte l’effort que fait la Commission pour faire prendre davantage conscience des risques potentiels de la traite se fait sur la base d’une analyse des cas de traite dans laquelle interviennent les instances compétentes – Ministère de l’intérieur, Bureau du Procureur, tribunaux et institutions chargées du soin aux victimes. La Commission recueille aussi des données sur les analyses auprès des organisations non gouvernementales qui opèrent dans le pays.

La Commission établit et entretient régulièrement une base de données sur les victimes. Cette base de données contient cinq sections assorties de 50 et quelques indicateurs, repris sous la forme d’un questionnaire spécial, qu’utilisent tous les partenaires. Le Bureau du Procureur suprême de la Cour de cassation de la République bulgare tient sur ordinateur analogique une base de données sur ceux qui pratiquent la traite.

Les statistiques du Bureau du Procureur suprême de la Cour de cassation font apparaitre les faits suivants :

2008	2009
Nombre de victimes – 297	Nombre de victimes – 250
Ressortissants étrangers – 0	Ressortissants étrangers – 1
Femmes – 220	Femmes : 202
Hommes – 31	Hommes – 10
Mineures – 4	Mineures – 38
Mineurs – 2

Article 7

D’après la Constitution de la République bulgare, les élections et les référendums à l’échelle nationale et régionale sont organisés au suffrage universel égal et direct et au vote secret (art. 10). Ce droit est repris plus en détail dans la législation relative aux élections. Le droit d’élire et d’être élu est garanti à tous sans restriction aucune quant au sexe par de multiples lois : loi sur l’élection du Président et du Vice-Président de la République, loi sur l’élection des Membres du Parlement, loi sur l’élection des membres bulgares du Parlement européen et loi sur les élections locales.

Ni les lois sur les élections ni la loi sur les partis politiques ne prévoient pour les femmes de quotas pour des postes ouverts à élections.

La participation électorale des femmes est en général plus élevée et, d’après certaines données des organismes sociologiques qui suivent l’activité électorale, elle dépasse le nombre des hommes qui votent. L’activité électorale des femmes est élevée dans tous les groupes d’âge et en tous lieux, y compris dans les petites villes et les villages des régions moins développées. Des partis politiques et des organisations non gouvernementales mènent campagne pour stimuler la participation des femmes aux élections.

La forte activité déployée par les femmes dans le processus électoral apparait dans leur participation à l’organisation de tous les types d’élections – pour la Présidence, pour le Parlement national et le Parlement européen et pour les administrations locales.

Plus de 40 % des membres de la Commission centrale des élections nommés pour les diverses élections sont des femmes. Lors des élections parlementaires de 2009, la Commission centrale des élections était présidée par une femme et un des présidents de chambre était une femme.

Les femmes sont, traditionnellement et dans une large mesure, représentées comme membres éminents ou comme présidentes des commissions régionales et locales des élections. Le nombre de femmes présidentes des commissions des élections locales était de 10 sur 31 sur l’ensemble du pays pour les élections parlementaires de 2009.

La loi sur la protection contre la discrimination vise notamment à garantir à tous l’égalité de traitement et l’égalité de possibilités de participation à la vie publique (art. 2, par. 2) et elle demande que l’État et les organismes publics ainsi que ceux des administrations locales d’autogestion poursuivent une politique tendant à encourager une participation équilibrée des femmes et des hommes ainsi que la représentation de personnes issues de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques dans le processus décisionnel (art. 38).

La loi sur les partis politiques stipule, en son article 20, paragraphe 2, que les partis politiques ont le droit de créer leurs organisations de jeunes, de femmes et autres personnes.

Les partis politiques sont spécialement attachés à favoriser la participation des femmes à leur vie. Certains, Y compris à représentation parlementaire, sont dirigés par une femme ou ont eu une femme à leur tête au cours de différentes périodes depuis 1994 – l’Union agraire du peuple bulgare, l’Union des forces démocratiques, le Parti de l’Union du Peuple, le Mouvement national pour l’impulsion et la stabilité, le Parti des femmes bulgares, lequel a, durant la période 2001-2005, exercé un mandat. Actuellement, les femmes sont présentes dans la direction des principaux partis politiques, où elles exercent de hautes fonctions comme vice-présidentes ou à des postes de rang élevé.

Au cours des 15 dernières années, divers partis politiques ont encouragé les femmes à participer au processus politique en en nommant à des postes élevés dans leurs structures et en en mettant en tête de liste des candidatures lors des élections au Parlement national. Il y a déjà un groupe de figures politiques femmes de différents partis politiques que leur expérience et leur biographie rendent à même de tenir leur place dans l’arène politique.

Selon les enquêtes réalisées régulièrement par l’Institut national de recherche sur l’opinion publique, l’attitude de la population change au sens où on approuve davantage la place des femmes en politique quelles que soient les fonctions qu’elles y exercent. Par exemple, lorsque la Bulgarie a adhéré à l’UE en 2007, son Commissaire était une femme. Tel est le cas aujourd’hui également (2009).

Au cours des 10 dernières années, le processus de création d’organisations de femmes au sein des partis politiques s’est accéléré. Un certain nombre d’entre elles ont étendu à l’ensemble du pays leurs structures locales et leurs réseaux de femmes politiquement actives, lesquelles participent régulièrement à l’élaboration de la politique des partis, à la désignation des candidats, à la sensibilisation de l’ensemble de la population à la politique des partis, à la formation de leurs membres et à l’établissement des conditions d’avancement de carrière au sein du parti. Des structures semblables ont été établies à une autre échelle au sein du Parti socialiste bulgare, de l’Union des forces démocratiques, de l’Union agraire, des Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie, du Mouvement national-VMRO, etc.

Les organisations de femmes des principaux partis politiques sont très actives et sont capables d’organiser elles-mêmes ou en concertation avec des ONG diverses manifestations de caractère social axées sur les femmes et la société aux niveaux national et local. Beaucoup exploitent une série de sites Internet, font paraitre régulièrement des bulletins ou autres documents d’information et prennent une part active à la vie internationale d’autres formations politiques semblables. Beaucoup réalisent, pour leurs membres, des stages de formation spécialisée axés sur l’intervention des femmes dans le processus électoral, les droits de l’homme, etc. Leur financement se fait par imputation sur le budget des partis politiques ou dans le cadre d’un projet.

L’augmentation du nombre de femmes qui sont membres du Parlement témoigne du rôle actif que jouent les femmes bulgares dans la vie civile et politique du pays. Depuis le milieu des années 90, leur nombre a doublé et il ne cesse de croître. Elles sont plus de 50 sur 240 à être Membres du Parlement. Au cours des trois derniers mandats de l’Assemblée nationale (2001-2005, 2005-2009, 2009-2013), la proportion de femmes a été, respectivement, de 28 % contre 72 % d’hommes, de 21 % contre 79 % d’hommes et de 22 % contre 78 % d’hommes. Aux élections de juillet 2009, 26 % des 31 candidats de la majorité à avoir été élus étaient des femmes.

Le pourcentage de femmes élues membres du Parlement européen en juin 2009 a été bien plus convaincant – 47 % des 17 représentants de la République bulgare. Le pourcentage de femmes sur les listes des partis politiques et coalitions pour les élections au Parlement européen s’établit autour de 33 %, car la plupart des forces politiques ont pris en considération les recommandations des institutions internationales en faveur d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de décision et comprenaient, à peu d’exceptions près, plus de 40 % de femmes de la première à la cinquième place sur leur liste électorale. Sur 13 partis et coalitions qui ont pris part aux élections, 4 avaient une femme comme tête de liste. Pour la première fois, un parti politique (Les Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) présentait ses candidats selon le système dit « zip » ou « zebra » – avec alternance femme/homme, que l’on considère comme la meilleure approche de la pratique internationale d’observation du principe d’égalité des sexes dans le processus électoral.

L’actuelle quarante et unième Assemblée nationale mise en place au lendemain des élections du 14 juillet 2009 est présidée par une femme. La proportion de vice-présidentes par rapport aux vice-présidents (d’après le nombre de partis représentés au Parlement) est de 1 pour 5. Le nombre de vice-présidentes de la quarantième Assemblée nationale (en vertu du principe de rotation) était égal au nombre de vice-présidents durant la période 2005-2009.

Les femmes jouent le rôle de Présidentes des commissions parlementaires permanentes. Actuellement, elles président 6 des 17 commissions – Commission du budget et des finances, Commission juridique, Commission du travail et de la politique sociale, Commission de l’écologie, Commission de l’agriculture, Commission de la culture, de la société civile et des médias. C’est là un progrès remarquable si l’on considère que, lors du précédent mandat du Parlement, seules 2 des 26 commissions étaient présidées par une femme. Toutefois, les Parlementaires femmes ne tiennent pas un rang élevé dans les groupes parlementaires des partis. Seul un groupe parlementaire a une femme comme coprésidente.

Depuis le milieu des années 90 jusqu’à maintenant, les femmes ont exercé de hautes fonctions politiques et gouvernementales : premier ministre (1995-95), vice premier ministre dans différentes mandatures, ministres, présidentes d’organismes d’État, etc. Les femmes sont majoritaires parmi les employés des administrations de l’État et des municipalités, leur pourcentage dépassant 65 % dans certains cas.

Dans le Conseil des ministres formé après les élections de juillet 2009, trois des ministres sont des femmes – Ministre de la justice, Ministre de l’éducation, de la jeunesse et de la science et Ministre de l’environnement et de l’eau. Un tiers des ministres adjoints sont des femmes. L’entière direction (ministre et ministres adjoints) du Ministère de l’environnement et de l’eau est formée de femmes.

Les femmes l’emportent en nombre au niveau des directeurs et des chefs de département au sein de l’administration centrale, à l’exception des Ministères de la défense, de l’intérieur et des affaires étrangères ainsi que de la culture. On indique ci-dessous le rapport femmes/hommes dans l’administration publique.

Ministère de la justice :

a)Rapport femmes/hommes chez les employés de l’administration centrale – dans les postes de direction, 27 femmes pour 7 hommes, au rang de fonctionnaire, 191 femmes pour 51 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les employés du Département des affaires juridiques – dans les postes de direction, 4 femmes pour 1 homme, au rang de fonctionnaire, 14 femmes pour 7 hommes;

c)Rapport femmes/hommes chez les employés de la Direction de la Sûreté – aux postes de direction, 4 femmes pour 18 hommes, au rang de fonctionnaire, 210 femmes pour 1 200 hommes;

d)Rapport femmes/hommes chez les employés de la Direction générale de l’exécution des jugements – dans les postes de direction, 25 femmes pour 111 hommes, au rang de fonctionnaire, 916 femmes pour 3 542 hommes;

e)Rapport femmes/hommes chez les employés du Service de l’état civil – dans les postes de direction, 12 femmes pour 10 hommes, au rang de fonctionnaire, 482 femmes pour 39 hommes;

f)Rapport femmes/hommes chez les employés du Groupe central de l’enregistrement des garanties spéciales- dans les postes de direction, 4 femmes pour 1 homme, au rang de fonctionnaire, 28 femmes pour 1 homme.

Ministère des affaires étrangères :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction – directeurs : 28,5 % de femmes pour 71,5 % d’hommes; chefs de département, 30, 6 % de femmes pour 69,4 % d’hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les employés ayant rang de diplomate – 201 femmes pour 309 hommes;

c)Rapport femmes/hommes chez les employés n’ayant pas rang de diplomate – 504 femmes pour 514 hommes.

Ministère de l’intérieur :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction – 15 % de femmes pour 85 % d’hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 50 % de femmes pour 50 % d’hommes.

Ministère de la défense :

a)Rapport femmes/hommes chez les employés de l’administration centrale – dans les postes de direction, 23,95 % de femmes pour 76,05 % d’hommes, au rang de fonctionnaire, 44,33 % de femmes pour 55,67 % d’hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les employés des organismes directement subordonnés au Ministère de la défense – dans les postes de direction, 22,8 % de femmes pour 77,20 % d’hommes, au rang de fonctionnaire, 36,1 % de femmes pour 63,9 % d’hommes;

c)Rapport femmes/hommes chez les employés de l’armée bulgare – dans les postes de direction, 100 % d’hommes, au rang de fonctionnaire, 20,2 % de femmes pour 79,8 % d’hommes.

Ministère de la santé :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 43 femmes pour 17 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 217 femmes pour 63 hommes.

Ministère du développement régional et des travaux publics :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 71 femmes pour 29 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 319 femmes pour 148 hommes.

Ministère de la culture :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 14 femmes pour 16 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 85 femmes pour 38 hommes.

Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 43 femmes pour 17 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 337 femmes pour 93 hommes;

c)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein des inspections régionales d’éducation – 52 femmes pour 28 hommes;

d)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires des inspections régionales d’éducation – 421 femmes pour 129 hommes.

Ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 65 femmes pour 24 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 319 femmes pur 147 hommes.

Ministère des finances :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 66 femmes pour 29 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 416 femmes pour 152 hommes.

Ministère de l’environnement et de l’eau :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 29 femmes pour 17 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 287 femmes pour 101 hommes.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 34 femmes pour 24 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 334 femmes pour 119 hommes.

Ministère du travail et de la politique sociale :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 14 femmes pour 3 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 234 femmes pour 81 hommes.

Ministère des transports, des technologies de l’information et de la communication :

a)Rapport femmes /hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 28 femmes pour 19 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 207 femmes pour 86 hommes.

Ministère de l’éducation physique et des sports :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration centrale – 25 femmes pour 10 hommes;

b)Rapport femmes/hommes chez les fonctionnaires de l’administration centrale – 10 femmes pour 54 hommes.

Cour suprême de cassation :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration de la Cour suprême de cassation – 55 % de femmes pour 45 % d’hommes;

b)Rapport femmes/hommes parmi les employés de la Cour au sein de l’administration de la Cour suprême de cassation – le nombre général d’employés est de 222 – 80 % de femmes/20 % d’hommes, dont, aux postes de direction, 56 % de femmes pour 44 % d’hommes;

c)Rapport femmes/hommes chez les juges de la Cour suprême de cassation – nombre total de juges 91 – 79 % de femmes pour 21 % d’hommes, dont, aux postes de direction – 54 % de femmes pour 46 % d’hommes.

Tribunal administratif suprême :

a)Rapport femmes/hommes aux postes de direction au sein de l’administration – 10 femmes pour 4 hommes;

b)Rapport femmes/hommes parmi le personnel employé dans l’administration du Tribunal – le nombre total des employés est de 159 – 140 femmes pour 19 hommes;

c)Rapport femmes/hommes chez les juges du Tribunal – le nombre total de juges est de 80 – 62 femmes pour 18 hommes, dont, aux postes de direction, 6 femmes pour 5 hommes.

Tribunal régional de Sofia :

a)Rapport femmes/hommes dans les postes de direction au sein de l’administration du Tribunal – 2 femmes pour 5 hommes;

b)Rapport femmes/hommes parmi les fonctionnaires du Tribunal au sein de l’administration – le nombre total de fonctionnaires est de 445 – 412 femmes pour 33 hommes;

c)Rapport femmes/hommes parmi les juges du Tribunal – le nombre total de juges est de 634 – 531 femmes pour 103 hommes.

Cabinet du Procureur suprême de la Cour de cassation :

a)Rapport femmes/hommes parmi les fonctionnaires employés dans l’administration du Cabinet – le nombre total d’employés est de 2 912 – 2 310 femmes pour 601 hommes, dont, dans les postes décisionnels, 326 femmes pour 37 hommes;

b)Rapport femmes/hommes au sein du Cabinet – le nombre total de procureurs est de 2 028 – 867 femmes pour 1 161 hommes, dont, dans les postes décisionnels – 113 femmes pour 190 hommes.

Les femmes sont activement représentées dans la direction et l’administration des autorités locales. Elles représentent 30 % des conseillers municipaux des 264 municipalités que compte le pays. Actuellement, seuls 6,9 % des maires des municipalités sont des femmes, mais trois d’entre elles sont maires de grandes municipalités et une est maire de la capitale. Dans l’administration des régions et des municipalités, les femmes représentent jusqu’à 70 % des employés, où elles dominent au niveau de la prise des décisions. Par exemple, dans la capitale, 4 sur 7 adjoints au maire sont des femmes. L’inspectorat de la capitale a également une femme à sa tête.

Les femmes ont une part active dans les associations et les syndicats d’employés au sein des administrations locales et des instances d’autogestion. L’Association nationale des municipalités de la République bulgare a à sa tête une femme qui est maire. Elle a son Comité permanent sur la problématique des sexes au sein de l’instance locale d’autogestion qui coopère activement avec les ONG qui œuvrent pour l’égalité des sexes. 25 % des membres de l’Association nationale des Présidents des Conseils municipaux sont des femmes et elles en représentent la direction.

Les femmes juges représentent les deux tiers des magistrats à tous les niveaux et dans tous les types de tribunaux. Dans la prise des décisions du système judiciaire, toutefois, les hommes sont plus nombreux. Le syndicat des juges de Bulgarie (association professionnelle de magistrats) était également présidé par une femme jusqu’à une époque récente.

43 % des magistrats du Bureau du Procureur de la République sont des femmes et, depuis 2009, un des adjoints du Procureur général est une femme.

Les femmes sont très actives dans le secteur non gouvernemental. Elles sont les plus nombreuses parmi les membres et les directeurs de diverses ONG, dont le nombre a varié entre 5 000 et 8 000 (en fonction de leur activité) au cours des 10 dernières années. Elles prennent part à différentes consultations avec le législatif et l’exécutif et sont membres de différents organes consultatifs qui peuvent intervenir directement dans la définition, le suivi et l’évaluation des politiques.

Les ONG qui œuvrent à l’égalité des sexes sont représentées comme membres associés du Conseil national de l’égalité des sexes au sein du Conseil des ministres, où leur participation consiste à émettre des avis et à faire des recommandations. Elles sont également partenaires, avec le Ministre du travail et de la politique sociale, dans la Commission consultative d’égalité des chances pour les femmes et les hommes et les catégories de population désavantagées sur le marché du travail. Elles prennent une part active au travail de la Commission nationale de lutte contre la traite. Les principales initiative législatives dans le domaine de l’égalité des sexes et de la protection des droits des femmes ont été conçues et lancées de concert avec les représentants et les experts des ONG qui œuvrent pour l’égalité des sexes.

Les membres des syndicats comptent davantage de femmes et celles-ci participent activement à leurs activités. Elles sont plus nombreuses dans la direction des structures locales des syndicats mais les hommes sont plus nombreux au niveau de la direction centrale. Les structures des deux plus grandes organisations nationales des travailleurs du pays comptent des unions/organisations attachées à l’égalité des sexes. Des ateliers sont organisés pour débattre de questions qui intéressent les travailleurs dans le cadre d’un dialogue avec les employeurs et les ONG ainsi que l’exécutif central. Des stages de formation à l’égalité des sexes sont organisés pour leurs membres.

Article 8

En Bulgarie, rien, dans le droit ou les institutions, n’empêche les femmes de représenter le pays au niveau international ni de participer aux activités d’organisations internationales. C’est ainsi que la Représentante permanente de la Bulgarie auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Mme Irina Bokova, a été élue en 2009 Directrice générale de l’UNESCO. Il y a un grand nombre de femmes diplomates qui représentent la Bulgarie comme membres de délégations gouvernementales aux sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies et aux réunions d’autres organismes des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. Beaucoup de femmes travaillent au sein des Secrétariats des Nations Unies, de la CE, de l’UE et autres organisations internationales et régionales.

Pendant sept ans, avant et après l’entrée de la Bulgarie dans l’UE, le poste de ministre des affaires européennes a été tenu par une femme.

Le pourcentage de Parlementaires femmes dans les délégations parlementaires aux assemblées internationales est de 15 %. La direction de la délégation permanente de l’Union interparlementaire ne comprend que des femmes.

Depuis 1989, le Ministère des affaires étrangères a eu deux fois à sa tête une femme ministre (1997-2001 et 2009).

On donne, dans l’article 7 ci-dessus, des données sur le pourcentage de femmes dans des postes de responsabilité au sein du Ministère des affaires étrangères. Le porte-parole du Ministère est une femme. Les femmes qui appartiennent au service diplomatique dans le système du Ministère des affaires étrangères représentent environ 40 % du personnel qui a rang de diplomate. Les femmes ambassadeurs sont 5 sur plus de 70 chefs de missions diplomatiques bulgares dans le monde (2009).

Il n’y a pas d’obstacles institutionnels ou autres obstacles liés à leur sexe auxquels sont exposées les jeunes femmes qui veulent acquérir une expérience professionnelle dans le domaine de la politique étrangère et des relations internationales. Elles ont la possibilité d’étudier les relations internationales dans plusieurs universités du pays ainsi que d’obtenir des qualifications professionnelles au sein de l’Institut diplomatique du Ministère des affaires étrangères.

Les femmes juges sont bien représentées au niveau international : pour un troisième mandat, le juge bulgare de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg est une femme. Des femmes bulgares sont Membres de la Cour constitutionnelle au Kosovo et de la Cour pénale internationale.

Article 9

D’après la norme générale inscrite à l’article 25 de la Constitution de la République bulgare, « Est citoyen bulgare toute personne dont l’un des parents au moins est citoyen bulgare ou toute personne née sur le territoire de la République de Bulgarie, à moins qu’elle n’acquière une autre nationalité d’origine. La nationalité bulgare peut être acquise aussi par naturalisation. » Ainsi, il n’y a pas, pour l’acquisition de la nationalité bulgare, de différence fondée sur le sexe du parent.

Ce principe d’égalité pour l’acquisition de la nationalité bulgare est repris plus avant dans la loi sur la nationalité bulgare, qui règle l’acquisition, la perte et la restitution de la nationalité bulgare et la procédure correspondante. La loi est entrée en vigueur le 19 février 1999 et a été modifiée en 2001 et 2002.

La Constitution prévoit l’égalité de droits pour les enfants lorsqu’ils acquièrent la nationalité bulgare indépendamment du fait que le parent qui a la nationalité bulgare peut être la mère ou le père.

D’après la Constitution et la loi sur la nationalité bulgare, celle-ci peut s’acquérir de trois manières :

a)Par le fait de l’origine, quand au moins un des parents est de nationalité bulgare, de quelque manière que la nationalité ait été acquise et qu’elle soit le fait du père ou de la mère;

b)Par le lieu de naissance – toute personne née sur le territoire de la République bulgare, sauf acquisition d’une autre citoyenneté par le fait de l’origine;

c)Par naturalisation, quand on remplit les conditions prévues par la loi et à la discrétion du Conseil de la nationalité du Ministère de la justice.

Les deux formes principales d’acquisition de la nationalité bulgare (par le fait de l’origine ou du lieu de naissance) obéissent à des formes impératives dont l’effet est immédiat en vertu de la Constitution. Elles sont aussi conformes à l’article 6, paragraphe 1, alinéa A et, respectivement, à l’article 6, paragraphe 2, alinéa A, de la Convention européenne sur la nationalité et de la loi relative à la Ratification de la Convention européenne sur la nationalité (parue au Journal officiel no 102 du 20 décembre 2005).

D’après l’article 8 de la loi sur la nationalité bulgare, est citoyen bulgare du fait de son origine toute personne dont un parent au moins est bulgare. Les enfants dont la mère est citoyenne bulgare et qui résident à l’étranger sont citoyens bulgares de droit.

L’acquisition de la nationalité bulgare par naturalisation repose aussi sur le principe de l’égalité : pour un enfant de moins de 14 ans, la demande doit être présentée par les deux parents et, pour les personnes âgées de 14 à 18 ans, elle doit être signée par les deux parents. En cas de désaccord entre les parents, le tribunal décide.

En vertu de la Constitution, un citoyen bulgare de naissance ne peut être déchu de la nationalité bulgare (art. 25, par. 3). Cette règle est impérative. Les motifs avancés pour renoncer à la citoyenneté bulgare reposent sur le principe de l’égalité et sur la liberté de choix de la personne sans discrimination d’aucune sorte.

La loi relative à la nationalité bulgare suit aussi le principe selon lequel le droit à la nationalité de l’un ou l’autre des époux ne change pas d’office en cas de mariage ou de dissolution du mariage avec un citoyen étranger, non plus qu’en cas de changement de nationalité de l’un des époux (art. 5 de la loi sur la nationalité bulgare). Cette règle démocratique est en phase avec les conventions internationales auxquelles la République bulgare est partie. La Constitution admet la double nationalité. Cette disposition juridique est reprise plus avant dans l’article 3 de la loi sur la nationalité bulgare. C’est ainsi qu’un enfant dont les parents sont de nationalités différentes peut, selon la législation bulgare, acquérir celle des deux parents pour autant que la législation étrangère à laquelle obéit la nationalité de l’un des parents l’autorise.

L’adoption ne change pas non plus la nationalité de l’enfant adopté (art. 6 de la loi sur la nationalité bulgare) et cette norme a des incidences directes sur les cas d’adoption internationale. Le principe du libre choix de la nationalité s’applique quel que soit le sexe de la personne.

Les enfants ont le droit de se rendre à l’étranger munis de leur propre passeport et, s’ils voyagent en compagnie d’un seul des parents, l’accord de l’autre parent dûment certifié est exigé. En cas de désaccord entre les parents, le différend est réglé par le tribunal.

Les femmes bulgares ont le droit de se faire délivrer des pièces d’identité, y compris un passeport, et de se rendre indépendamment à l’étranger chaque fois qu’elles le souhaitent sans devoir obtenir le consentement de quiconque.

Article 10

La politique et la pratique de la République bulgare en matière d’éducation, pas plus que le cadre statutaire en vigueur concernant l’accès à l’éducation et à la formation, n’autorisent la discrimination entre sexes.

D’après l’article 4, paragraphe 2, de la loi sur l’éducation publique, nulles restrictions ni privilèges ne sont autorisés pour raisons de race, de nationalité, de sexe, d’origine ethnique ou sociale, de religion ou de condition sociale. L’un des principaux objectifs de la politique d’éducation du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science est d’assurer l’égalité d’accès à une éducation de qualité à tous les élèves. L’ordonnance no 11 relative à l’admission des élèves dans les écoles de l’État ou des municipalités fixe les conditions et les modalités d’admission dans ces écoles en fonction de leurs souhaits. Aucun quota n’est admis pour l’un ou l’autre sexe.

Près de 100 % des filles sont inscrites en première année d’école primaire. À partir de 2009, l’éducation préscolaire des enfants avant leur admission dans le primaire est devenue obligatoire pour tous les enfants. Actuellement, 73,8 % des enfants de 3 à 6 ans fréquentent des maternelles, le rapport garçons/filles étant proche de 50:50.

D’après les statistiques nationales, la proportion de filles dans les inscriptions scolaires en général était d’environ 50,6 % durant la période 2002-2008, et elle était, dans tous les types d’écoles secondaires, de 48 % pour la même période.

Les filles l’emportent en nombre dans les filières littéraires, où leur proportion atteignait 64 % pour la même période. Dans le même temps, leur proportion s’est notablement accrue aussi dans les collèges professionnels, passant de 47 % à 54 %.

La plus forte proportion d’élèves – 3,6 % du total pour l’année scolaire 2007-2008 – a quitté l’école au sortir du cycle de base (8 e année), la plupart pour « raisons de famille ». L’État prend des mesures pour combattre la cessation précoce des études par des programmes appropriés, comme le Programme national d’élévation du niveau d’instruction des enfants soumis, de par leur âge, à l’obligation scolaire, le Programme de fourniture d’un complément de formation aux élèves pour améliorer leur niveau général d’instruction, etc.

La loi sur l’éducation et la formation professionnelles assure à tous les citoyens le droit à une éducation et à une formation professionnelle en rapport avec leurs intérêts et leurs aptitudes. Le système d’enseignement professionnel prévoit une formation par profession à partir d’une liste de professions pour lesquelles on prévoit un enseignement et une formation professionnels. Le réseau d’écoles professionnelles est réparti sur l’ensemble du territoire. Il offre la possibilité d’une éducation et d’une formation professionnelles à tous, y compris aux élèves de régions reculées et de faible population ainsi qu’à ceux qui ont des besoins éducatifs spéciaux.

L’effectif total des écoles professionnelles est de 167 780, dont 102 280 de sexe masculin et 66 500 de sexe féminin. Au cours de la dernière année scolaire (2009/2010), 40 045 élèves ont été admis dans des écoles professionnelles, dont 23 963 du sexe masculin et 16 082 du sexe féminin. La prévalence du sexe masculin est due à l’orientation des garçons vers l’enseignement professionnel secondaire et les filières techniques – transport, ingénierie mécanique, bâtiment, agriculture et élevage, ingénierie électrique et électronique, etc. Les filles s’orientent davantage vers des professions dans le domaine de la gestion et de l’administration des affaires, de la petite industrie, du tourisme, des services sociaux, etc.

Tout en poursuivant leurs études secondaires, les élèves ont la possibilité de participer activement à des activités hors programmes financées principalement sur la base d’un projet par imputation sur le budget de l’exécutif et par appel à d’autres sources. Ces activités portent principalement sur les sports et les arts.

Chaque année, des jeux scolaires sont organisés dans neuf sports différents (basketball, volleyball, handball, athlétisme, tennis de table, badminton, échecs, natation et football), dans lesquels le rapport filles/garçons pour le groupe d’âge des grandes classes était de 45:55 en 2008 et de 40:60 en 2009. La faiblesse relative de la participation des filles était due principalement aux caractéristiques de leur âge (15-18 ans).

L’État encourage les élèves doués, leur offrant des bourses spéciales dans le cadre du Programme du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science pour la protection des enfants doués d’un talent manifeste. Depuis 2005, la proportion de filles qui reçoivent une bourse au titre de ce programme est passée de 23 % à 52 %.

Cela dit, il convient de noter qu’il est nécessaire de développer et de renforcer encore les programmes ainsi que les méthodes et les formes d’enseignement afin d’enrichir le savoir des élèves en matière de santé sexuelle et génésique. Le nombre de filles d’âge scolaire (moins de 19 ans) qui enfantent a eu tendance à augmenter, même si ce n’est que très légèrement. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science a, de concert avec la Société bulgare d’obstétrique et de gynécologie et l’Association bulgare de planning familial, mis au point pour les élèves des auxiliaires pédagogiques sur les dangers de l’enfantement précoce, déjà en usage dans la plupart des écoles du pays.

En ce qui concerne les enseignants, la Bulgarie ne se distingue guère de beaucoup d’autres pays – la profession d’enseignant est fortement féminisée. La proportion des enseignantes dans les maternelles atteint près de 99 %, et 86 % des enseignants de la première à la douzième année, dans tous les types d’écoles, sont des femmes. Mais un tiers environ du nombre total de directeurs d’écoles sont des hommes.

Le rapport hommes/femmes parmi les professeurs d’écoles professionnelles est de 28 % d’hommes pour 72 % de femmes. D’après le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et de la science, le fait qu’il y a, depuis 10 à 15 ans, davantage de professeurs femmes dans les écoles professionnelles du secondaire est dû au fait que la plupart des garçons qui sortent de ces écoles munis d’un diplôme optent pour des emplois dans le monde des affaires plutôt que dans l’éducation.

L’article 4 de la loi sur l’enseignement supérieur dispose que restrictions ni privilèges relatifs à l’âge, à la race, à la nationalité, à l’origine ethnique, au sexe, à l’origine sociale, aux idées politiques et à la religion ne sont admis dans l’enseignement supérieur.

D’après l’article 9, paragraphe 3, alinéa 6, de la loi sur l’enseignement supérieur, le Conseil des ministres approuve chaque année le nombre d’étudiants admis dans les établissements publics d’enseignement supérieur par options professionnelles et par niveaux d’instruction. Il approuve aussi le nombre d’étudiants admis dans les établissements d’enseignement supérieur privés, dans l’Académie bulgare des sciences, dans le Centre national des sciences agraires et dans d’autres organismes scientifiques.

L’attribution de quotas par sexe approuvée par le Conseil des ministres est justifiée par l’autonomie académique des établissements d’enseignement supérieur et par la nécessité d’observer un certain rapport entre les femmes et les hommes dans certaines matières eu égard à leur futur développement de carrière et aux besoins du pays (comme la nécessité de maintenir un quota pour les hommes dans les lettres afin de les encourager à se faire enseignants).

D’après l’article 21, paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur ont toute discrétion pour affecter leur personnel à la recherche ou à l’enseignement et pour fixer les conditions d’admission et les formes d’instruction des étudiants jusqu’au doctorat et au-delà.

Le principe du quota, toutefois, n’est pas appliqué dans les établissements d’enseignement supérieur des beaux-arts. Dans les écoles de théâtre, la proportion entre les sexes est de 50-50, ce qui réalise l’égalité des sexes, les étudiants se voyant confier des rôles dans des représentations théâtrales pendant leurs études.

Au cours de la période 2002-2008, la proportion des étudiantes s’est accrue, passant de 52,8 % à 55,6 %. On les trouve principalement dans les filières suivantes : pédagogie et sciences pédagogiques (83,9 % en 2008), travail social (85,1 % en 2008) et journalisme, communication et information de masse (77,4 % en 2008) – au niveau du diplôme professionnel. La situation est tout à fait semblable au niveau de la licence et de la maitrise, où le rapport hommes/femmes est de 71,3 %, 74 % et 73,6 % en faveur des femmes.

Dans le supérieur, à la différence du secondaire, les enseignants de sexe masculin l’emportent de 4 % à 7 %. Au cours de la période 2002-2008, la proportion d’enseignantes est passée de 42,6 % à 46,2 %. Leur nombre a doublé pendant la même période, tout en restant au-dessous de 25 % de leur nombre total, ce qui peut s’expliquer par le caractère plutôt dépassé d’un cadre statutaire datant de la période totalitaire. Ce cadre a longtemps freiné le développement de carrière des femmes en science, exigeant d’elles d’obtenir un doctorat avant l’âge de 35 ans. Sa réforme dans cette matière a eu un impact favorable sur elles, le nombre d’associées de recherche ayant presque triplé au cours de la période considérée.

En ce qui concerne la participation des femmes aux activités de recherche-développement, on peut noter que le rapport hommes/femmes dans ce secteur atteint presque 50:50 pour la période 2002-2008.

Il existe un programme de maitrise en études des catégories sociales du sexe proposé, au Centre d’études correspondant, aux étudiants de la faculté de philosophie de l’Université St. Kliment Ohridski de Sofia. C’est le seul programme de ce type du pays; d’autres établissements d’enseignement supérieur proposent des cours séparés sur la question dans le cadre de programmes sanctionnés par un diplôme de sociologie, de culturologie, de recherche interdisciplinaire, etc.

Article 11

La Bulgarie a une grande expérience de la politique d’égalité des sexes et le pays a atteint des niveaux comparativement élevés d’activité économique et d’emploi des femmes. Ces dernières années, et surtout depuis le commencement du processus d’intégration à l’Union européenne, la Bulgarie a amélioré sa législation nationale, transposant les directives de l’UE sur l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans l’emploi et la profession ainsi que dans la sécurité sociale et créant des institutions et mettant en place des politiques pour l’application du principe d’égalité des sexes.

Le pays a fait des progrès appréciables dans l’élaboration de politiques de marché du travail actives marquées par une attention aux attentes des deux sexes et dans la mise en place de politiques d’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail et dans la société. La prise de conscience et la sensibilité du public à cet égard ont augmenté de manière appréciable, ce qui est dû en grande partie au travail d’un grand nombre d’organisations non gouvernementales sur les questions qui préoccupent les femmes et l’égalité des sexes, qui ont pour la plupart vu le jour au lendemain de la Quatrième Conférence mondiale de Beijing sur les femmes en 1995.

La législation du pays est conforme et subordonnée aux conventions internationales auxquelles la République bulgare est partie : la Convention no 122 de l’Organisation internationale du Travail concernant la politique de l’emploi, de1964, la Convention no 11 de l’OIT concernant la discrimination dans l’emploi et la profession, de 1958, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et autre, les directives de la Communauté européenne sur l’application du principe d’égalité des sexes et de traitement des femmes et des hommes dans l’emploi et la profession et dans la vie sociale, etc.

Il y a un certain nombre de dispositions antidiscriminatoires dans la législation bulgare dont il est fait état à propos de l’article 1 ci-dessus.

Au cours des 10 dernières années, des progrès appréciables ont été accomplis dans la législation du travail et dans la législation sociale en vue de prévenir la discrimination dans le travail. Sont d’une grande importance à cet égard les dispositions de la loi visant à modifier et compléter le Code du travail, rédigée avec la participation active des partenaires sociaux, notamment d’experts des questions syndicales, concernant l’interdiction de la discrimination directe et indirecte pour un certain nombre de motifs ainsi qu’en rapport avec le droit des femmes et des hommes à un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale.

La législation constitutionnelle de la Bulgarie ainsi que sa législation du travail et sa législation pénale contiennent d’importantes dispositions qui garantissent le droit au travail, sa liberté et sa protection. L’État est tenu de créer les conditions propres à permettre l’exercice de ce droit, y compris par les personnes atteintes d’un handicap physique ou mental (dotées d’une capacité de travail complètement ou partiellement préservée). Cette dernière disposition trouve à s’exprimer dans d’autres lois sur la question (comme dans la loi relative à la protection, à la réadaptation et à l’intégration sociale des personnes handicapées et dans la loi de 2005 relative à l’intégration des personnes handicapées), dans une législation secondaire et dans des programmes et mesures du pouvoir exécutif. Le plus souvent, on encourage ainsi les employeurs à embaucher des personnes qui, pour une raison ou pour une autre, ont du mal à trouver du travail ou ne sont pas assez compétitives sur le marché du travail, y compris en raison de leur sexe. Les employeurs sont tenus de se plier aux exigences des lois et autres instruments statutaires, de tirer parti, quand c’est possible et s’ils le souhaitent, des avantages économiques offerts, d’assurer, dans la gestion de leur personnel, le respect des droits fondamentaux des employés d’usine et de bureau, de ne tolérer aucune discrimination dans le travail et d’assurer les conditions nécessaires au travail, au repos et au congé.

Les femmes jouissent de tous les droits établis d’une manière générale pour les femmes. En même temps, d’autres droits ont été établis pour elles et on exige des employeurs d’être, à l’égard de leurs conditions de travail, plus attentifs aux spécificités anatomiques et physiologiques de l’organisme féminin et à la situation de la femme comme future mère ou mère de jeunes enfants. Ces règles additionnelles se répartissent en deux catégories :

a)En ce qui concerne le travail de toutes les femmes : interdiction des travaux pénibles ou des travaux préjudiciables à leur santé et à leurs fonctions maternelles; aménagement et entretien de pièces pour l’hygiène personnelle des femmes; établissement de seuils de travail physique inférieurs à ceux des hommes;

b)En ce qui concerne le travail des travailleuses qui sont mères : aménagement et entretien de pièces pour le repos des femmes enceintes; aménagement des conditions de travail des femmes enceintes et des femmes qui allaitent dont le travail est impropre à leur état; interdiction de détacher sans leur consentement des travailleuses enceintes et des travailleuses qui ont des enfants de moins de 3 ans; attribution de congés de grossesse, d’accouchement et de maternité (art. 163 à 168 du Code du travail); possibilité donnée aux travailleuses qui sont mères d’enfants de moins de 6 ans de travailler à domicile sans rien perdre de leur situation au regard de l’emploi; protection spéciale anticipée contre le licenciement de travailleuses enceintes et des travailleuses qui sont mères d’enfants de moins de 3 ans (art. 333, par. 1, du Code du travail).

La législation bulgare établit, pour l’occupation de certains postes et l’exercice de certaines fonctions, des conditions qui ne sont pas jugées discriminatoires (au sens de la Convention no 111 de l’OIT). Ces cas, également, interdisent les différences, exceptions et préférences fondées sur le sexe, la race, la couleur, la religion ou l’origine nationale. Il s’agit d’interdire certains types d’emplois aux femmes (art. 307 du Code du travail).L’interdiction concerne un travail qui est pénible ou préjudiciable à la santé ou aux fonctions maternelles de la femme. La liste est établie par arrêté gouvernemental. Dans ces cas, l’interdiction est considérée comme un moyen de protéger la vie et la santé de la femme et non comme une exception (au sens de discrimination) fondée sur le sexe. Cette façon de voir a été adoptée et établie tant dans la pratique de la Bulgarie que dans celle de l’Organisation internationale du travail (Convention no 45 de 1935 concernant l’emploi de femmes à des travaux souterrains dans des mines de toutes sortes)

Les règles relatives aux congés de grossesse, d’accouchement et de maternité sont énoncées dans le Code du travail. Les congés de maternité interviennent dans le calcul des années de service. Le droit au congé de maternité est limité aux travailleuses qui ont un contrat d’emploi. Seul le temps égal à la durée du congé de grossesse, d’accouchement et de maternité intervient dans le calcul de la durée du temps d’emploi pour les femmes qui ne travaillent pas.

Comme on l’a dit plus haut, sont inadmissibles en vertu de la Constitution toute limitation des droits et toute attribution de privilèges fondées sur la distinction de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation, de conviction, d’appartenance politique, de condition personnelle et sociale ou de situation de fortune (art. 6, par. 2); tous les citoyens et toutes les personnes morales jouissent de droits juridiques égaux pour l’exercice d’une activité économique (art. 19, par. 2); chacun est libre de choisir sa religion et d’avoir des opinions religieuses ou athées (art. 37, par. 1); les époux ont des droits et des devoirs égaux au regard de la famille (art. 46); les enfants nés hors mariage ont des droits égaux à ceux qui sont nés du mariage (art. 47, par. 3); les citoyens ont au droit au travail, à une rémunération conforme à leur travail et au libre choix de leur profession et de leur lieu de travail (art. 48).

Le Code du travail comprend des dispositions qui portent interdiction de faire de la discrimination dans le domaine des rapports à l’emploi et, en particulier, interdiction de faire une discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité, l’origine, le sexe, la race, la couleur de la peau, les convictions politiques et religieuses, l’affiliation à certains syndicats, la situation matrimoniale, sociale ou foncière et le handicap dans l’exercice des droits et devoirs relatifs au travail (art. 8, par. 3); les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail égal ou d’une valeur égale (art. 243). Le Code donne en outre une définition de « discrimination indirecte » (par. 1, al. 7, des Dispositions supplémentaires) et précise que préférences ou conditions préalables basées sur les conditions à remplir pour l’exécution d’un travail particulier ne constituent pas de la discrimination et prévoit une protection spéciale pour certains employés d’usine ou de bureau (mineurs, femmes enceintes et mères de jeunes enfants, personnes atteintes d’un handicap, personnes relevant d’une maladie professionnelle, divers), établie par instruments statutaires.

La loi sur les fonctionnaires dispose expressément qu’à l’entrée dans la fonction publique, discrimination, privilèges ou restrictions fondées sur la race, la nationalité, l’ethnicité, le sexe, l’origine, la religion, l’appartenance à des organisations politiques, syndicales et autres organisations ou mouvements publics, la situation personnelle, sociale ou foncière sont interdits (art. 7, par. 4).

La loi sur la promotion de l’emploi interdit expressément une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la nationalité, la race, la couleur de la peau ou l’âge (art. 2) et donne à tout citoyen bulgare, quels que soient sa nationalité, son sexe ou son âge, la possibilité de s’inscrire au chômage (art. 18).

La loi relative sur la protection du consommateur et les règles du commerce définit comme « inéquitable » toute publicité qui contient des éléments de discrimination relatifs au sexe, à la race, à la religion, à la nationalité, aux opinions politiques, à l’âge et aux aptitudes physiques ou mentales (art. 34, al. 1).

La loi sur l’assistance sociale interdit la discrimination (art. 3), à savoir toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l’identité ethnique, la religion ou la confession, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation matrimoniale ou l’origine, l’appartenance à des syndicats et autres organisations et mouvements publics, dans la mise en œuvre de l’assistance sociale.

La loi sur la radio et la télévision interdit la diffusion de publicités discriminatoires d’un point de vue national, politique, ethnique, religieux, racial, sexuel ou autre (art. 76, par. 2) et toute violation de l’interdiction de diffuser des publicités à motivation discriminatoire est passible d’une amende de 2 000 à 15 000 leva bulgares (art. 126). L’amende est doublée en cas de récidive.

En application de l’article 7, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi sur la protection contre la discrimination, le Ministre du travail et de la politique sociale a adopté l’ordonnance no 4 du 30 mars 2004 sur les types de professions ou d’activités pour l’exercice desquelles, en raison de leur nature ou du cadre à l’intérieur duquel elles s’exercent, l’appartenance à un sexe donné est une condition déterminante, et le Ministère de la défense a, de concert avec le Ministre du travail et de la politique sociale, fait paraitre l’ordonnance no 14 du 18 octobre 2005 sur les activités de service militaire volontaire dans les Forces armées pour l’exercice desquelles, en raison de leur nature ou du cadre à l’intérieur duquel elles s’exercent, l’appartenance à un sexe donné est une condition déterminante.

La Stratégie de la République bulgare pour l’emploi (2004-2010) et sa version mise à jour (2008-2015) visent à contenir et réduire les cas de discrimination fondée sur le sexe, à élargir l’intégration sociale des catégories de population à risque sur le marché du travail, spécialement de catégories particulières de femmes, notamment en leur assurant un accès au marché du travail et à un emploi productif. La réalisation de l’égalité des sexes est l’une des principales directions de la Stratégie. Elle est conforme à la Stratégie européenne et elle adopte des objectifs et des politiques stratégiques nationaux d’égalité des chances pour les deux sexes dans l’emploi. L’élaboration et la mise en œuvre des plans nationaux annuels pour l’emploi visent à faciliter la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale pour l’emploi et à générer une croissance de l’emploi et une réduction du chômage en général et en particulier celui des femmes. Chacun de ces plans contient un certain nombre de programmes particuliers avec indication du nom des participants et des entrepreneurs et spécification des ressources à prévoir ainsi que des arrangements à prendre.

Les principes directeurs à suivre pour que se réalise l’égalité des chances entre les deux sexes sur le marché du travail comprennent principalement l’application de mesures pour : réduire les différences entre le taux d’emploi et le taux de chômage en augmentant l’emploi des femmes, réaliser une représentation équilibrée des deux sexes dans tous les secteurs, réduire les différentiels de salaire, prendre soin de toutes les personnes à charge et utiliser des systèmes différents dans l’attribution du congé parental.

La réalisation de l’égalité de possibilités d’accès au marché du travail passe par celle de l’égalité pour toutes les catégories de population. Les mesures qui visent à éliminer l’inégalité – fondée sur le sexe, l’âge, la santé, l’ethnicité ou d’autres motifs – dont souffrent certaines catégories de population sur le marché du travail se répartissent en mesures d’ordre général et mesures spécifiques. Les mesures d’ordre général comprennent la création d’un cadre législatif, institutionnel et de ressources garantissant l’égalité des chances à certaines catégories sociales. Cela comprend la fourniture d’informations, la mise en place de dispositifs institutionnels et l’évaluation de l’impact d’une certaine politique sur la situation des membres des deux sexes (recentrage de la problématique des sexes).

La politique d’égalisation des chances pour les hommes et les femmes interprétée au sens large de la Stratégie comprend les politiques et les plans, programmes et activités particuliers à tous les autres domaines, comme, notamment, l’économie, la politique sociale, l’emploi et la réduction du chômage.

L’intégration du principe d’égalité des sexes dans les politiques de l’emploi est une indiscutable réalisation de la Bulgarie, tant par l’adoption de la Stratégie pour l’emploi que par les plans nationaux annuels pour l’emploi. Ils ont tous maintenu l’attention sur la question au niveau national. Il ne fait pas de doute que pareille démarche ainsi que les stages de formation qui ont été tenus conduisent à des changements dans la mentalité des décideurs, dans la pratique administrative et dans le travail effectué en association avec les partenaires sociaux, les médias et le public.

Les changements intervenus dans le niveau de l’activité économique, de l’emploi et du chômage ainsi que la réduction des différences entre leurs taux pour les femmes et les hommes sont le résultat du développement de l’économie ainsi que de la poursuite de politiques d’emploi générales et spécifiques qui limitent la discrimination et l’exclusion sociale sur les marchés du travail et de l’emploi. Les politiques de réduction des différences de niveaux d’activité économique, d’emploi et de chômage entre les femmes et les hommes qui ont été appliquées au cours des années récentes l’ont été par la conception de programmes spéciaux d’augmentation de l’emploi et de réduction du chômage des femmes dans certaines catégories sociales ( les personnes âgées, les mères célibataires, etc.).

Le rôle que jouent les femmes sur le marché du travail en Bulgarie est appréciable et se mesure par la part qu’elles ont à la population économique active dans l’emploi et par leur présence dans tous les secteurs et compartiments de l’économie nationale. Elles représentent actuellement 45 % des personnes officiellement employées et elles interviennent pratiquement dans toutes les activités et branches de l’économie. Leur taux d’emploi dans le groupe d’âge des 15 à 64 ans était proche, à la fin de 2008, de l’objectif fixé par la Stratégie de Lisbonne pour le taux moyen d’emploi des femmes dans l’UE, à savoir 60 % en 2010.

La différence de niveau d’activité économique et d’emploi entre les femmes et les hommes dans un grand nombre d’États, y compris au sein de l’UE, n’est pas aussi grande, mais elle fait apparaitre une tendance stable (9-12 points) quelle que soit l’augmentation du taux d’ensemble d’activité économique et d’emploi dans le pays. En 2009, le taux d’activité économique dans le groupe d’âge le plus économiquement actif (15-64 ans) des femmes était de 62,8 %, contre 72,8 % pour les hommes, et le taux de chômage, respectivement, de 69,2 % et de 59,6 %. Dans une certaine mesure, les différences sont dues à la différence de l’âge auquel les membres de chaque sexe acquièrent droit à pension (d’environ 5 à 3 ans en 2009).

Ces dernières années, le taux de chômage a substantiellement décru pour les deux sexes et, au quatrième trimestre de 2008, la différence était insignifiante (6,2 % pour les femmes et 6,5 % pour les hommes).

L’âge auquel, selon la législation nationale en vigueur, les femmes acquièrent le droit de prendre leur retraite est un facteur déterminant de la décroissance de l’emploi des femmes après 55 ans, décroissance due en particulier à la réforme des pensions en cours qui, durant cette période, a réduit, même si ce n’est que de manière insignifiante, la différence entre les deux sexes pour l’âge de départ à la retraite et accru plus substantiellement celui auquel les femmes acquièrent droit à pension.

Des femmes qui ont une certaine instruction et qui ont acquis une formation professionnelle sont économiquement plus actives, elles sont plus motivées dans le travail et elles font preuve d’une plus grande activité sur le marché du travail. On les trouve aussi en général à des niveaux très élevé d’emploi rémunéré. Ceci vaut spécialement pour les femmes d’un haut niveau d’instruction. Le niveau d’instruction n’est pas seulement un important facteur d’activité économique et d’emploi; c’est aussi un important facteur de différenciation entre sexes. Avec l’élévation du niveau d’instruction, la différence de taux d’emploi entre les femmes et les hommes diminue et les femmes d’un niveau d’instruction élevé ont même un taux d’emploi plus élevé que les hommes. Au cours de la période qui s’est écoulée depuis 2003, le taux d’emploi des femmes d’un haut niveau d’instruction a culminé à 73,6 % pour le premier trimestre de 2007, contre 71,7 % pour les hommes et un total national de 52,4 %. Pour toute la période et durant la majeure partie des années qu’elle représente,, la différence de taux d’emploi par sexe entre personnes d’un haut niveau d’instruction a été de moins de 1 point de pourcentage, atteignant, exceptionnellement, 3,3 %, autant dire que le taux d’emploi a été pratiquement égal.

Les enquêtes confirment catégoriquement que l’instruction donne aux femmes une plus grande sécurité à la fois quant au type de contrat d’emploi et quant à la sécurité de l’emploi et au développement de la carrière. L’instruction est un facteur bien plu déterminant pour les femmes que pour les hommes. Essentiellement, le niveau supérieur d’instruction des femmes prédétermine leur niveau supérieur d’emploi et de sécurité dans le domaine du travail rémunéré.

Le principal facteur de réduction des écarts entre sexes dans l’emploi est l’expansion de la présence des femmes sur le marché de l’emploi, ce que l’on doit surtout à la stabilité de la croissance économique du pays jusqu’en 2008 ainsi qu’à la mise en place de politiques appropriées qui ont un impact direct et indirect à cet égard.

L’application de mesures et la réalisation de projets de nature à sensibiliser la société bulgare aux problèmes d’égalité et à la nécessité de concilier vie professionnelle et vie familiale se fait dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’emploi, que le Gouvernement adopte chaque année depuis huit ans. Il s’agit de sensibiliser davantage le public et les employeurs aux principes d’égalité des sexes en vue d’éliminer les obstacles au travail. D’autres projets visent à favoriser l’accession au marché du travail à des catégories de population dont les membres risquent de se voir empêchés de trouver un emploi ou de pouvoir le conserver (comme les programmes intitulés « Encouragement à l’activité économique indépendante des femmes pour la fourniture de services de soins aux enfants » et « Retour au travail »).

Les politiques et pratiques en place ont fait l’objet d’un suivi ces dernières années. L’année 2005 a vu engager le premier Plan national d’action pour la promotion de l’égalité des sexes, dont les mesures visent à accroître la productivité économique des femmes et à mettre en place les conditions propres à permettre la réalisation de l’égalité des chances pour l’accès au marché du travail et à un emploi rémunéré. L’Agence nationale pour l’emploi a réalisé des projets visant à accroitre l’activité économique des femmes sur le marché du travail, comme le projet de « Centres familiaux pour enfants », le Programme national d’« Aide à la maternité », le Programme d’«Assistance aux personnes handicapées », le Programme national d’« Aide au départ à la retraite ». Les femmes de catégories à risque déjà présentes sur le marché du travail (femmes jeunes, parents prenant soin d’enfants handicapés, femmes de plus de 50 ans) se voient offrir la possibilité de s’inscrire à des stages de qualification et de reconversion professionnelle en vue de renforcer leur employabilité, y compris leur auto-employabilité.

Les femmes demeurent concentrées dans un groupe étroit d’activités, surtout dans l’éducation et la santé et dans l’industrie du vêtement, où les salaires sont moins élevés que la moyenne nationale. Les hommes travaillent plus volontiers dans le secteur industriel en expansion des industries manufacturières et du bâtiment, qui sont des secteurs relativement plus créateurs d’emplois et de professions et où les salaires sont plus élevés. Les femmes dont le niveau d’instruction n’est pas élevé exercent, pour la plupart, des activités qui demandent moins de compétences, qui paient moins et qui ouvrent en général un accès plus limité à une formation et à l’acquisition de qualifications.

La législation en vigueur prévoit l’égalité de salaire pour un travail égal ou d’égale valeur, ce qui présuppose qu’il ne doit pas y avoir de différence entre sexes dans la rémunération reçue pour des fonctions ou postes qui demandent un travail égal en complexité et en responsabilités à même niveau d’instruction et de qualifications et de performance professionnelle. Les systèmes de paie et les règles applicables à la formation et à la distribution de la facture salariale, y compris des suppléments de salaire et des primes (bonus), qui existent à l’échelle du pays et dans certaines organisations, ne prévoient pas de différence de salaire fondée sur le sexe. Il en va de même pour les négociations collectives et les contrats d’emploi individuel.

Les différences de taux de chômage entre les femmes et les hommes sont, d’après les statistiques officielles, insignifiantes, encore que ces différences soient sensibles en fonction de l’âge, de la situation de famille et du niveau d’instruction des femmes. Dans l’ensemble, les femmes connaissent un taux de chômage plus élevé que les hommes, mais cette différence est le plus sensible parmi les femmes relativement moins instruites et les mères divorcées et célibataires. Le fait que les membres de cette catégorie s’occupent des enfants et de la famille est probablement la raison du mal qu’ils ont à chercher ou à trouver du travail. Le fait que le pays compte peu de systèmes d’emplois aménageables et le manque de places dans les garderies d’enfants des grandes villes et les autres y sont aussi pour quelque chose. Pour les mêmes raisons, les femmes sont plus nombreuses dans la catégorie des personnes inactives qui se sont temporairement retirées du marché du travail.

La politique de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale suivie par l’État favorise la mise en place de formes flexibles d’emploi ainsi que de services de garde d’enfants ou de fourniture de soins aux membres de la famille dont elle a la charge.

D’après la législation nationale en vigueur, les pères ont aussi le droit de prendre un congé pour s’occuper des enfants, mais la pratique sociale est encore très différente. Le congé dit « parental » a aussi été introduit. Les principaux changements adoptés le 17 décembre 2008 et appliqués depuis le 1er janvier 2009 trouvent leur expression dans ce qui suit : la période durant laquelle l’allocation de grossesse et d’accouchement est payable est portée de 315 à 410 jours (dont 45 avant l’accouchement); la possibilité est donnée au père, s’il a une assurance sociale couvrant la maladie et la maternité, d’utiliser, à la place de la mère, le reste du congé jusqu’à concurrence de 410 jours civils après que l’enfant a atteint l’âge de 6 mois et de recevoir une allocation en espèces pendant ce temps; la période d’ouverture de droits couverte par les cotisations d’assurance sociale exigées pour l’admission au bénéfice et pour le calcul de la prestation en espèces pour grossesse et accouchement a été portée de 6 à 12 mois.

En vue de promouvoir leur égalité de droits et la possibilité que l’assurance sociale donne aux femmes et aux hommes de prendre un congé parental, des incitations ont été introduites pour permettre aux pères assurés sociaux de s’impliquer davantage dans des engagements parentaux ainsi que pour améliorer la possibilité qu’ont les pères et les mères assurés sociaux de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. À compter du 1er janvier 2009, les pères dont l’assurance sociale couvre la maladie en général et la maternité ont droit à un congé de 15 jours calculé à partir de la sortie de l’enfant de la maternité et à une allocation versée à la naissance par l’assurance sociale publique. On encourage ainsi le renforcement de la responsabilité qui incombe au père de prendre soin de l’enfant dès après sa naissance. Cette réforme a permis de faire un grand pas vers la fin des stéréotypes associés aux sexes. On obtient le même effet en étendant le droit à congé et allocations à un père qui n’est pas l’époux de la mère mais qui cohabite de fait avec elle. Ce que l’on veut, c’est le bien-être de l’enfant et il importe peu que cet enfant soit né d’un couple marié ou non.

En 2009, la loi relative à la protection contre la discrimination a été modifiée, donnant à une femme qui est en congé de grossesse, d’accouchement et d’adoption ou en congé de maternité jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 2 ans, le droit de retrouver le même poste que celui qu’elle occupait auparavant ou de se voir attribuer un poste équivalent au retour de son congé dans les limites de temps et à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles elle aurait eu droit pendant son absence (ce qui réalise l’application des principes d’égalité des chances et d’égalité de traitement des femmes et des hommes). Il en va de même pour les femmes qui se soumettent à des procédures de fécondation in vitro.

Le même droit est étendu à un parent en congé de paternité et/ou d’adoption et de congé pour élever l’enfant jusqu’à son deuxième anniversaire. À l’expiration du congé, le parent a le droit de retrouver son emploi ou de trouver un emploi équivalent dans des conditions et selon des modalités qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail auxquelles il/elle aurait eu droit pendant son absence.

Le Ministère du travail et de la politique sociale a, de concert avec l’Agence nationale pour l’emploi, l’Office de la sécurité sociale et l’Organisme d’État pour la protection de l’enfance, adopté des mesures tendant à encourager l’adoption de formes flexibles d’emploi pour les parents qui élèvent de jeunes enfants ou qui prennent soin d’un membre de la famille à charge. La portée des programmes en cours « Aide à la personne » et « Assistant social », du Projet « Services sociaux contre nouvel emploi » et du Projet « Centres familiaux pour enfants » a été élargie et étendue afin de faciliter le retour et la réintégration des femmes à un emploi rémunérateur et, en même temps, de réduire le chômage chez certaines catégories de femmes.

La croissance économique forte et régulière de la période 2000-2008, l’amélioration de l’emploi et le recul sensible du chômage (revenu de 19 % à la fin des années 90 à moins de 6 % à la fin de 2008), joints aux réformes mises en place dans la sphère sociale et aux décisions adoptées pour augmenter les pensions – d’une manière générale et plus substantiellement pour certaines catégories de population – ont contribué à réduire l’étendue et le niveau de la pauvreté dans le pays ainsi que les exclusions sociales.

Nonobstant ces progrès, les différences de revenu et de niveau de pauvreté entre les femmes et les hommes et notamment en ce qui concerne certaines catégories de population demeurent importantes. Elles le sont pour les personnes qui ont un emploi et les titulaires d’une pension et pour les personnes âgées. Ces différences sont largement imputables à l’emploi actuel ou à l’emploi précédent et aux niveaux de salaire perçus pour le travail effectué. En moyenne nationale, les salaires mensuels perçus par les femmes en octobre 2006 étaient inférieurs de 22,8 % à ceux des hommes. L’infériorité du niveau de salaires des femmes prédétermine celle du niveau de leurs pensions. Si leur niveau de pauvreté est plus élevé, c’est aussi parce que, ayant travaillé moins longtemps, l’âge de la retraite sonne plus tôt pour elles.

Article 12

La Constitution de la République bulgare proclame le droit des femmes et des hommes à une assurance maladie qui leur garantit une aide médicale accessible ainsi que des services médicaux gratuits dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi (art. 52, par. 1). La santé publique est financée par le budget de l’État, par les employeurs, par des cotisations individuelles et collectives ainsi que par d’autres sources (art. 52, par. 2).

Une réforme du système de santé est en cours. Une législation entièrement nouvelle ainsi qu’un certain nombre de documents stratégiques et de règles de déontologie pour les professions médicales ont été adoptées ces dernières années. La loi sur la santé (2004) définit la protection de la santé des citoyens comme priorité nationale par l’application d’un ensemble de principes, y compris les principes d’égalité dans l’utilisation des services de santé. La loi énumère les droits des patients, notamment le droit à des soins médicaux d’un coût abordable (art. 81, par. 1), le droit à l’égalité de traitement indépendamment du sexe, de l’orientation sexuelle et autres motifs (art. 85), à des soins de santé accessibles et de qualité, le droit à une seconde opinion médicale concernant le diagnostic, le traitement et le pronostic de la maladie, la protection de l’état de santé (art. 86), le droit à un consentement en connaissance de cause (art. 87) et autres.

La loi sur l’assurance maladie (1998) a introduit l’assurance maladie dans le système de soins non hospitaliers et elle l’a, en 2001, étendue de manière à couvrir également le secteur hospitalier. La Caisse nationale d’assurance maladie est la seule institution d’assurance maladie obligatoire de Bulgarie. On peut aussi prendre une assurance complémentaire auprès de caisses d’assurance maladie privées. Les cotisations obligatoires sont calculées sous la forme d’un pourcentage du salaire et se partagent à égalité entre l’employeur et l’employé (à raison de 3 % chacun). Les personnes qui travaillent pour leur propre compte règlent elles-mêmes leurs cotisations et celles des titulaires de pension, des enfants de moins de 18 ans, des étudiants et des pensionnaires d’établissements de soins sociaux sont payées par l’État ou par les municipalités. Tous les Bulgares ont une assurance obligatoire qui couvre un ensemble de services de santé financés sur le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le système de médecins généralistes a été introduit dans les soins non hospitaliers. Ce sont les principaux dispensateurs de services médicaux de base et ils assurent des services de santé à la population à titre individuel ou collectif.

Avec l’introduction du modèle d’assurance maladie obligatoire et l’établissement de la Caisse nationale d’assurance maladie, le financement des soins de santé s’est fait, jusqu’en 2005, par partage entre la Caisse et le budget de l’exécutif avec augmentation régulière de la part de la Caisse. Actuellement, le financement est assuré principalement par des sources publiques et la contribution de l’assuré est relativement faible (6 %). Les dépenses de santé imputées sur le budget de l’État représentent annuellement environ 4 % du produit intérieur brut (PIB) (4,2 % pour 2009) et la tendance est à la réaffirmation et à l’amélioration du passage d’un financement budgétaire à un financement sur le principe de l’assurance maladie. Pour l’amélioration du financement du système de soins de santé, on prévoit d’accroitre le taux d’acquittement des cotisations d’assurance maladie, de créer une assurance maladie volontaire, d’augmenter les dépenses publiques de soins de santé, etc.

Le Gouvernement reconnait qu’il est urgent d’améliorer les soins de santé. La mise à jour globale de la politique de santé relève à la fois de la Stratégie nationale de la santé (2008-2013) ainsi que des politiques d’autres secteurs, définies dans les documents stratégiques ci-après :

•Stratégie démographique nationale de la République bulgare (2006-2020);

•Stratégie de la santé pour les membres désavantagés des minorités ethniques;

•Programme national de lutte contre l’ostéoporose (2006-2016);

•Programme national pour la prévention, le traitement et la guérison des toxicomanies dans la République bulgare (2001-2005);

•Programme national de prévention des maladies héréditaires, des diathèses et des anomalies congénitales (2000-2005);

•Stratégie nationale de lutte contre la drogue (2003-2008);

•Stratégie nationale pour l’enfance (2008-2018);

•Rapport national de la République bulgare sur les stratégies de protection et d’intégration sociales (2008-2010);

•Politique de santé mentale de la République bulgare (2004-2012);

•Plan national d’action pour la mise en œuvre de la politique de santé mentale (2006-2012), etc.

L’accès des femmes aux soins de santé est garanti par l’assurance maladie obligatoire et le choix d’un médecin généraliste. Les femmes couvertes par l’assurance maladie ont accès à un ensemble minimum de services de santé financé sur le budget de la Caisse nationale d’assurance maladie : prévention des maladies et dépistage pratiqué par des médecins et des dentistes, soins médicaux non hospitaliers et hospitaliers pour diagnostics cliniques et traitement d’une maladie selon une procédure clinique établie, rétablissement médical, soins médicaux d’urgence, soins médicaux de grossesse, d’accouchement et de maternité, avortements thérapeutiques et avortements d’interruption de grossesse consécutive à un viol, soins dentaires et soins d’appareils dentaires, soins médicaux à domicile, prescription et fournitures de médicaments dont l’emploi est autorisé, dispensés pour traitement à domicile à l’intérieur du pays, etc. D’une manière générale, cela comprend aussi les examens et tests rudimentaires, le patient payant pour ceux qui font appel à des moyens plus perfectionnés. L’accès aux soins de santé pose problème quand les cotisations d’assurance maladie ne sont pas payées ou sont payées de manière irrégulière, ce qui peut être dû à un certain nombre de circonstances : chômage de longue durée, travail effectué dans le secteur gris sans paiement de cotisations d’assurance maladie, manque d’information, etc. Les femmes qui ne sont pas assurées peuvent recevoir, garantis et financés par l’État, les soins médicaux d’urgence ci-après : soins d’obstétrique quelle que soit la manière d’accoucher, soins psychiatriques en hôpital, fourniture de sang et de produits sanguins, transplantation d’organes, de tissus et de cellules, traitement obligatoire et/ou isolement obligatoire, examen d’expert pour mesurer l’invalidité et la perte permanente de capacité de travail, paiement du traitement et des médicaments pour maladies conformément à des modalités établies par le Ministère de la santé et transport médical.

La qualité des soins de santé administrés aux femmes est garantie par les instruments suivants : normes médicales (25 normes ont été approuvées par le Ministre de la santé jusqu’en 2009), séquences cliniques, protocoles diagnostiques-thérapeutiques et carnets de santé et accréditation des équipements médicaux. Les normes approuvées par le Ministre de la santé dans les domaines ci-après sont tout à fait pertinentes pour la qualité des soins médicaux administrés aux femmes : obstétrique et gynécologie (2008), néonatologie (2003) et procréation médicalement assistée (2007).

Le taux de morbidité totale enregistré au cours des dernières années reste aux alentours de 13 % (13,36 % en 2002). Ce taux s’explique par des interruptions d’accès aux services de santé et par la qualité médiocre des soins de santé ainsi que par une mauvaise hygiène de vie.

La publication annuelle de référence de l’Institut national de statistique et du Centre national d’informatique sur la santé du Ministère de la santé énumère à cet égard les facteurs les plus significatifs ci-après : alimentation déséquilibrée, tabagisme, baisse d’activité physique et augmentation du nombre de consommateurs d’alcool trop jeunes. L’insuffisance pondérale est largement répandue dans certaines catégories de population, surtout parmi les femmes jeunes, de 19 à 30 ans (16,8 %), et les filles de 10 à 14 ans (9,4 %). En même temps, le surpoids et l’obésité sont largement répandus parmi les adultes et les enfants, ce qui est dû principalement à une alimentation malsaine et au manque d’exercice. Le surpoids est un grave problème pour les enfants, mais il fait apparaitre une tendance à la baisse, surtout chez les filles. La consommation de tabac augmente. Au cours de la dernière décennie, le pourcentage de fumeurs habituels a augmenté, surtout parmi les femmes et les jeunes. La Bulgarie compte environ 3 millions de fumeurs et plus des deux tiers des enfants subissent indirectement les effets du tabagisme. Les experts ont calculé que de 280 000 à 300 000 Bulgares font une consommation abusive d’alcool. La consommation d’alcool parmi les adolescents augmente, l’âge de l’initiation à l’alcool étant descendu à 12,5 ans. Afin de prévenir la consommation d’alcool et de tabac chez les enfants, quelques mesures législatives ont été prises, comme d’interdire la vente de ces produits, y compris de pénaliser la vente d’alcool, aux moins de 18 ans (art. 193 du Code pénal).

Les principales causes de morbidité chez les femmes sont : les maladies de l’appareil circulatoire, les néoplasmes, y compris les tumeurs malignes, les maladies de l’appareil respiratoire, les maladies de l’appareil digestif et les maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques ainsi que les affections immunitaires. À l’exception des maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques ainsi que des affections immunitaires, l’incidence de la morbidité est, dans l’ensemble, moindre chez les femmes que chez les hommes.

Le nombre de cas de tuberculose active enregistrés est en hausse (passant de 106 pour 100 000 personnes en 1990 à 145 en 2004). Il est particulièrement alarmant de constater que cet indicateur a tendance à augmenter chez les moins de 17 ans. La prévalence et l’incidence des néoplasmes de nature maligne chez les femmes sont, elles aussi, en augmentation (passant de 297 femmes pour 100 000 en 2000 à 383 en 2007) L’incidence des maladies mentales est passées de 2 656,7 pour 100 000 en 1990 à 2 892,1 en 2004. Pour 2007, l’indicateur faisait apparaitre un nombre moins élevé : 2 255,0 pour 100 000.

Le taux de mortalité des femmes est moindre que celui des hommes. L’écart est particulièrement grand pour les décès qui sont le résultat de causes externes (accidents, incidents), où le taux de mortalité des hommes est très largement supérieur à celui des femmes.

Le taux de mortalité maternelle en Bulgarie augmente régulièrement. En 2006-2007, il se situait à 12-11,9 pour 100 000 femmes.

Pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en Bulgarie, les buts suivants ont été définis au titre de l’objectif 5 : but A : Réduction considérable de la mortalité maternelle avec indicateur unique : Mortalité maternelle (femmes décédées durant la grossesse et en couches pour 100 000 naissances vivantes) et but B : Amélioration considérable des services de santé pour les femmes enceintes, avec les indicateurs suivants : a) Avortements (pour 1 000 femmes); b) Femmes enceintes sous surveillance médicale (jusqu’au troisième mois de grossesse) (pourcentage); c) Proportion de naissances assistées par un personnel qualifié (pourcentage).

En ce qui concerne l’OMD 5, la Bulgarie a de bons résultats, affichant un taux de mortalité maternelle faible et des naissances hors hôpital extrêmement rares. Le taux d’avortement se situe dans des limites acceptables.

Il y a place à des améliorations dans les indicateurs de proportion de femmes enceinte sous surveillance médicale (89,4 % en 1990, 76,1 % en 2003 et 64,5 % en 2006), de taux de naissance prématurée, de taux de mortinaissance et de mortalité infantile prénatale. C’est pourquoi le but fixé pour 2015 est de ramener la proportion de femmes enceintes sous surveillance médicale à son niveau de 1990.

Une annexe d’une Ordonnance spéciale du Ministère de la santé (ordonnance no 39 sur l’examen préventif et le suivi des malades non hospitalisés) prévoit des examens préventifs des femmes enceintes. La Caisse nationale d’assurance maladie a, elle aussi, un Programme de « Soins de santé maternelle ». Les procédures cliniques établies pour la grossesse et l’accouchement donnent aux médecins un logarithme pour agir. En même temps, on cherche à encourager la formation de spécialistes en obstétrique, en gynécologie et en médecine générale. L’adoption d’un amendement à l’article 82 de la loi sur la santé est une importante réalisation parce qu’elle garantit la gratuité des examens et des tests aux femmes sans assurance médicale (la plupart des décès maternels surviennent chez les femmes de minorités et de catégories socialement désavantagées non soumises à surveillance médicale). Pour cette raison, le Ministère de la santé applique une politique de gratuité des examens préventif pour les Roms en mettant en place à leur intention des dispensaires mobiles dans des zones reculées et inaccessibles. Le Ministère prend en considération les difficultés et, en 2010, ces mesures font l’objet d’un débat public.

Après 1997, année où il a atteint, avec 7,7 pour mille, son niveau le plus bas depuis 1964, le taux de natalité a lentement remonté pour se situer autour de 9 pour mille au cours des dix dernières années. Parmi les nouveau-nés des dix dernières années, le nombre de garçons l’emporte sur celui des filles. L’âge moyen des femmes en âge de procréer et à la première naissance augmente lentement aussi. Le groupe d’âge des mères de 20 à 24 ans cède la place au groupe d’âge des mères de 25 à 29 ans. Si cette tendance est sensible dans les zones urbaines, dans les zones rurales l’âge de la plus forte fécondité se situe toujours entre 20 et 24 ans. Dans les zones rurales, la plupart continuent généralement à donner naissance entre 15 et 19 ans.

Les dernières années ont été témoins d’une amélioration dans la culture sexuelle de la population concernant les risques que peut poser l’activité sexuelle pour la santé génésique, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et la prémunition contre les grossesses non désirées. D’après l’enquête nationale sur la population représentative, les méthodes modernes de contraception et la plupart des préservatifs sont utilisés par les jeunes et les personnes relativement instruites : les personnes diplômées du primaire qui utilisent des moyens contraceptifs sont 33,2 %, celles qui ont un niveau d’instruction inférieur au secondaire ou qui ont un niveau d’instruction de base 36,4 %, celles qui ont fait un cycle complet d’études secondaires 50,9 % et celles qui ont fait des études supérieures 54,7 %. Toutefois, les études indiquent toujours que moins de la moitié de la population est au courant des méthodes modernes de contraception et les applique consciencieusement. La démarche suivie pour améliorer la culture dans le domaine de la sexualité et de la santé génésique n’est pas systématique; elle s’appuie principalement sur des programmes réalisés par des organisations non gouvernementales (Association bulgare de santé génésique et de planning familial), le plus souvent financés de source internationale (Programme des Nations Unies pour le développement, PNUD) et de durée limitée, ce qui n’est pas suffisant pour répondre aux besoins dans ce domaine. Il ressort d’études récentes que les premiers contacts sexuels se font de plus en plus tôt. L’éducation sexuelle des adolescents ne fait pas partie de l’éducation générale des élèves en matière de santé (voir art. 10 ci-dessus).

La loi sur la santé prévoit un large accès des femmes enceintes et des mères de jeunes enfants à des services de santé destinés à assurer un état de santé optimal de la femme et du fœtus du début de la grossesse au quarante-deuxième jour après l’accouchement. Cela consiste en : préservation de la santé de la mère et du fœtus, soins préventifs concernant le risque de fausse couche et de naissance prématurée, surveillance médicale active de la grossesse pratiquée en consultation externe par le service de traitement médical pour soins primaires et spécialisés hors hôpital, dépistage prénatal et prévention de maladies génétiques et autres dans des conditions et selon une procédure établies par une Ordonnance du Ministre de la santé, surveillance et soins de santé en consultation externe pour l’accouchée et l’enfant, libre accès de la femme enceinte ou de l’accouchée aux équipements de traitement médical pour soins de spécialiste hors hôpital ou en hôpital, libre accès de la femme enceinte aux équipements de traitement médical pour soins de spécialiste hors hôpital ou en hôpital en cas d’état de santé qui met en danger la grossesse et droit donné à la femme enceinte de choisir un service de traitement médical pour soins d’accouchement en hôpital.

Le Ministère de la santé dit que les programmes de dépistage néonatal couvrent 95 % de tous les nouveau-nés. Les programmes de dépistage des graves maladies héréditaires sont particulièrement efficaces. Un programme prénatal d’introduction récente qui vise à évaluer le risque posé par les maladies chromosomiques et les syndromes de malformation les plus répandus est activement mis en place (plus de 7 606 femmes enceintes ont été examinées et toutes seront couvertes pour la fin du programme). D’après des spécialistes bulgares, si l’accès à des soins médicaux d’accouchement qualifiés ne pose pas de problème, la situation, après le troisième mois de grossesse, des femmes sous surveillance médicale est on ne peut plus alarmante. Environ 99 % des femmes accouchent traditionnellement en hôpital (données relatives à la période 1990-2006), quel que soit leur état social ou leur origine ethnique.

Les données montrent que l’avortement se pratique chez les femmes de tous les groupes d’âge et en particulier chez les jeunes, celles qui ont entre 20 et 35 ans. Le pourcentage d’avortements chez les plus jeunes, chez les filles et les femmes de moins de 20 ans, demeure élevé. En 2005, 9,3 % des avortements enregistrés ont été pratiqués sur des filles de moins de 19 ans (3 890), dont 211 n’avaient pas 15 ans. L’avortement par choix est permis jusqu’à la douzième semaine de grossesse après quelques tests médicaux. L’avortement figure au nombre des services de santé payés par la Caisse nationale d’assurance maladie. La norme médicale applicable à l’obstétrique et à la gynécologie l’est aussi à l’avortement sans danger. Toutefois, la diminution du nombre d’avortements depuis 2000 (en chiffres absolus et en proportion des naissances) montre que l’importance de l’avortement comme moyen contraceptif est en baisse. En 2001, on notait une différence plus sensible en faveur des naissances : 51 165 avortements contre 68 680 naissances. Depuis cette année-là, le nombre des naissances n’a cessé de croitre tandis que le nombre des avortements diminuait de manière appréciable.

D’après une étude réalisée en 2003, la Bulgarie compte plus de 250 000 couples stériles. Dans 60 % des cas, ce sont les hommes qui le sont. Cependant, les femmes subissent souvent des interventions sans que leur partenaire ait été examiné auparavant. Les raisons en sont le manque d’information de santé et de personnel médical qualifié, surtout dans les petites villes, l’intolérance du public à l’égard de la stérilité, qui empêche les familles de faire appel à la médecine quand il en est encore temps et leur fait éprouver un sentiment de culpabilité et d’infériorité. C’est pourquoi il y a un besoin criant de campagnes de sensibilisation et pourquoi il en faut pour améliorer la qualité des services et les qualifications du personnel médical chargé de dépister et de traiter la stérilité. Depuis 2009, il y a des centres de traitement de la stérilité équipés de presque toutes les technologies modernes à Sofia (9), Varna (2), Plovdiv (2), Pleven (1) et ailleurs encore.

Le premier programme relatif au traitement de la stérilité féminine a été lancé en 2005 avec financement de la Caisse nationale d’assurance maladie pour un nombre limité de femmes (1 000 femmes assurées sociales qui ont des problèmes de procréation) répondant à certaines conditions d’éligibilité (âge : 18-40, un essai et le remboursement du coût du traitement jusqu’à concurrence d’un montant fixé). Les méthodes de procréation assistée prévues par ce programme représentent des procédures cliniques et biologiques permettant une fécondation in vitro, un transfert d’embryon et une insémination artificielle. Un Fonds de procréation assistée financé sur le budget de l’État à hauteur, initialement, de 10 millions de leva bulgares a été établi en 2008 par amendements à la loi sur la santé et il a commencé à fonctionner en avril 2009. Ce Fonds couvre les principales activités ci-après : paiement de 3 procédures in vitro à hauteur de 5 000 leva bulgares par procédure en l’espace d’une année civile, établissement et entretien d’un registre unifié des personnes qui ont des problèmes de procréation, participation à l’actualisation des normes de procréation assistée et réalisation de campagnes médiatiques et d’information concernant les possibilités de prévention et de traitement des problèmes de procréation. Ces campagnes devraient atteindre le plus grand nombre possible de gens, donnant la priorité aux agglomérations de petite et moyenne taille afin d’assurer à tous un accès égal à des services médicaux de haute qualité.

Pour la réalisation de l’objectif 6 des objectifs du Millénaire pour le développement, la Bulgarie poursuit une politique à long terme visant à contenir la propagation du VIH/sida, des maladies sexuellement transmissibles et des infections transmises par le sang ainsi que de la tuberculose et à en atténuer les effets sanitaires, démographiques et socioéconomiques pour la société. La Bulgarie donne un bon exemple d’application réussie, aux niveaux national et local, d’une politique et de mesures efficaces pour la prévention du VIH/sida.

La Bulgarie est située dans une zone où le nombre de séropositifs augmente rapidement. Le VIH/sida, les maladies sexuellement transmissibles et les infections transmises par le sang comme l’hépatite virale sont devenues un problème de plus en plus grave ces dernières années. La situation épidémiologique de la Bulgarie et des États voisins de la Mer noire ainsi que de l’Europe de l’Ouest nécessite de définir deux nouveaux indicateurs : propagation du VIH chez les consommateurs de drogue par injection et parmi les hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes. Il s’agit de prévenir l’apparition d’épidémies concentrées dans ces groupes de population, c’est-à-dire de contenir le niveau de propagation du VIH au-dessous de 5 % dans chacun. Il est possible, d’ici 2015, de maintenir la propagation du VIH à un niveau bas dans les groupes le plus à risque par des interventions qui ont prouvé leur efficacité, dont il faut assurer la viabilité et qui demandent une allocation de ressources nationales.

Au stade actuel, la propagation du VIH/sida en Bulgarie est faible. À la fin de 2008, 926 séropositifs étaient enregistrés au Ministère de la santé. Le nombre d’hommes enregistrés était cinq fois plus élevé que celui des femmes nouvellement enregistrées. Tous les groupes d’âge étaient touchés, avec très forte chute de la limite inférieure. 50 % des personnes nouvellement enregistrées (2008) figuraient dans le groupe d’âge des 15 à 30 ans (contre 55 % en 2007). Depuis le début de l’année 2008, il n’y a pas eu d’enfants nés séropositifs de mères séropositives.

En juin 2008, la Bulgarie a reçu d’excellentes notes pour la mise en œuvre du Programme national de prévention et de maitrise du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles, qui a été lancé en 2004. En vertu d’un accord entre le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la Bulgarie reçoit une allocation continuelle de 32,4 millions d’euros pour la période 2009-2014. L’objectif principal du programme est de contribuer à contenir la propagation du sida dans la population et d’améliorer la qualité de vie des séropositifs. Les groupes cibles du Programme comprennent les prostitués, les jeunes qui sont exposés au risque et les personnes atteintes du VIH/sida. Un traitement antirétroviral gratuit financé sur le budget de l’État est proposé à toutes les personnes atteintes du VIH/sida qui nécessitent ce traitement et l’état des femmes enceintes séropositives fait l’objet d’une surveillance et de soins préventifs. Des ressources prises sur l’allocation perçue au titre du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme financent le traitement, assuré gratuitement, des infections opportunistes. Une année de traitement d’un patient séropositif coûte entre 12 000 et 16 000 leva bulgares et, chaque année, le Ministère de la santé affecte 5 millions de leva bulgares au traitement des personnes qui souffrent de cette maladie.

En 2003-2005, avec l’appui financier du PNUD et du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, 15 centres chargés de dépister gratuitement, et sous couvert de l’anonymat, le VIH/sida et de fournir des conseils en la matière ont été ouverts dans les grandes capitales régionales du pays. Trois des centres nouvellement ouverts proposent à titre gratuit des services de conseil et de traitement pour les maladies sexuellement transmissibles. Outre la gratuité des conseils et du dépistage du VIH, à compter de cette année, ces 15 centres proposent aussi gratuitement le dépistage de l’hépatite B, de l’hépatite C et de la syphilis.

Les campagnes se sont déjà révélées efficaces : l’utilisation de préservatifs a augmenté ces dernières années, surtout parmi les jeunes, ce qui a entrainé une forte chute de l’incidence de la syphilis et de la gonorrhée.

L’enregistrement obligatoire des maladies malignes date de 1964 et il a été amélioré en 1990 et en 2005 avec l’introduction de la classification internationale des maladies. Concrètement, les femmes ont tendance à contracter plus fréquemment certains néoplasmes de nature maligne : la prévalence du cancer du sein a augmenté de 1,5 fois par rapport à 1990, le cancer de l’utérus de 1,6 fois et le cancer du col de l’utérus de 1,5 fois; l’incidence de la tuberculose, des maladies vénériennes et des maladies mentales est en hausse.

Le carcinome des glandes mammaires est la tumeur maligne la plus répandue chez les femmes bulgares (25 % de tous les néoplasmes de nature maligne) et se situe au deuxième rang des causes de décès du cancer. En moyenne, 72 pour 100 000 femmes contractent le cancer des glandes mammaires en Bulgarie et environ 30 femmes sur 100 000 meurent des suites de cette maladie. La Caisse nationale d’assurance maladie rembourse le coût d’un examen préventif annuel aux femmes assurées sociales de plus de 18 ans non soumises à surveillance médicale en consultation externe.

La première campagne nationale de lutte contre le cancer du sein a eu lieu en mars 2001 à l’initiative de l’Institut national du cancer, de la Fondation Lutte contre le cancer, du Registre national du cancer et d’AstraZeneca Bulgarie. Actuellement, tous les dispensaires d’oncologie de Bulgarie disposent d’équipements spécialisés.

Le cancer du col de l’utérus entre pour 7,6 % dans l’ensemble des cancers de femmes, le cancer du sein (environ 25 %) et le cancer de la peau (10,4 %) étant les plus fréquents. L’incidence du cancer du col de l’utérus est passée de 10,3 % à 17,3 % (pour 100 000) entre 1981 et 1999 et le taux de mortalité a doublé. Fin 2009, la gravité du problème a obligé le Gouvernement et le Parlement à envisager de prendre des mesures pour inverser cette tendance dans le cadre d’une large consultation publique.

La prévention et le traitement de l’ostéoporose sont parmi les priorités de la politique nationale de santé. À cette fin, un Programme national de lutte contre l’ostéoporose (2006-2010), dont les activités sont conjointement mises en œuvre par le Ministère de la santé, l’Association des femmes sans ostéoporose et la Ligue bulgare pour la prévention de l’ostéoporose, a été mis sur pied.

La plus grande étude épidémiologique de l’ostéoporose a été réalisée en 2001. Elle a montré qu’en Bulgarie environ 820 000 femmes et de 150 à 160 000 hommes courent un risque élevé de fractures. Environ 90 000 femmes sont victimes de fractures de vertèbres. Il y a environ 4 500 fractures du col du fémur par an. La durée moyenne d’hospitalisation consécutive à une fracture du col du fémur et à l’intervention chirurgicale à laquelle elle donne lieu est de 30 à 35 jours. Les causes se trouvent dans le mode de vie et d’alimentation : les femmes bulgares consomment une très petite quantité de produits laitiers et l’abus de tabac et de café est courant.

D’après les donnes du Fonds national d’assurance maladie, les personnes de plus de 18 ans assurées médicales sont placées sous surveillance en consultation externe par des spécialistes d’endocrinologie ou de traumatologie et restent en observation toute leur vie. Elles sont censées subir deux examens en consultation externe et avoir une consultation avec un gynécologue obstétricien et un orthopédiste chaque année.

D’après l’ordonnance no 38 du Ministère de la santé définissant la liste des maladies pour le traitement à domicile desquelles la Caisse nationale d’assurance maladie rembourse en totalité ou en partie le coût des médicaments, sept produits médicinaux, pour lesquels la Caisse paie entre 25 et 75 %, ont été acquis par contrat et inclus dans la liste des médicaments.

La politique nationale de santé de la Bulgarie en matière de drogue est régie par une Stratégie nationale spéciale de lutte contre la drogue (2009-2013). Elle repose sur une démarche intégrée et équilibrée qui vise à faire de la réduction simultanée de la demande et de l’offre des éléments de la politique en la matière qui se renforcent mutuellement. La Stratégie a été conçue dans l’esprit de la Stratégies de l’UE en matière de drogue pour la période 2005-2012 et elle se conforme aux autres stratégies et programmes nationaux : la Stratégie nationale de santé, le Programme de prévention et de maitrise du VIH/sida, financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la Politique de santé mentale, la Politique visant à réduire la consommation d’alcool et à en montrer les dangers, la Stratégie pour une gouvernance transparente et pour la prévention et la maitrise de la corruption pour la période 2006-2008, la Stratégie nationale de lutte contre le crime et la Stratégie de gestion intégrée des frontières de la République bulgare. Un plan d’action est conçu pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la drogue.

L’emploi des stupéfiants chez les personnes de 15 à 64 ans est encore faible comparé à un certain nombre de pays d’Europe, mais le nombre de personnes qui en ont essayé un au moins une fois est en augmentation, surtout chez les jeunes. Le pourcentage de personnes qui ont essayé un stupéfiant au moins une fois est de 14,6 % dans le groupe d’âge des 18 à 24 ans, de 10,2 % dans le groupe d’âge des 18 à 34 ans et de 2 % pour l’ensemble de la population adulte (de 18 à 60 ans). Un autre fait alarmant est la tolérance croissante de la toxicomanie : 38 % estiment qu’il n’y a rien de mal à fumer « de l’herbe » et 17 % disent qu’il n’y a aucun risque d’addiction si les stupéfiants ne sont pris qu’« à l’occasion ». Les données relatives à 2003 montrent qu’un élève sur trois (âgés de 15 à 18 ans) a fumé du cannabis et que 27,1 % des élèves de onzième et de douzième année ont essayé le cannabis au moins une fois. Des études montrent qu’en Bulgarie la consommation de drogue est davantage le fait des hommes que des femmes (7,8 % d’hommes contre 2,5 % de femmes) et des gens aisés, des habitants des grandes villes plutôt que de ceux qui vivent dans des petites villes. Les femmes, toutefois, cherchent à s’en faire soigner moins fréquemment que les hommes : en 2005, seules 16,9 % des personnes qui cherchaient à s’en faire soigner étaient des femmes.

Vingt-sept Conseils régionaux sur les stupéfiants et 22 centres de prévention et d’information correspondants ont été créés un peu partout dans le pays. Le redressement et la resocialisation des drogués se font dans le cadre de 7 programmes de redressement. Des centres d’accueil sont ouverts pour les patients qui sont passés avec succès par des programmes de consultation interne pour traitement d’addiction.

Article 13

L’acquisition du droit aux allocations familiales ainsi que les formes et modalités de leur attribution sont régies par la loi sur les allocations familiales pour enfants (en vigueur depuis 2002, dernier amendement en 2010).

La loi prévoit les allocations familiales ci-après : une allocation forfaitaire en espèces pour grossesse, une allocation forfaitaire en espèces pour accouchement, une allocation forfaitaire en espèces pour élever des jumeaux jusqu’à leur premier anniversaire, une allocation forfaitaire en espèces pour élever jusqu’à son premier anniversaire un enfant dont la mère est une étudiante à temps plein, des allocations mensuelles pour un enfant jusqu’à ce que celui-ci ait fini son éducation secondaire, mais sans aller au-delà de ses 20 ans, des allocations mensuelles d’entretien payables jusqu’au premier anniversaire de l’enfant et des allocations ciblées pour élèves. Les allocations peuvent prendre la forme de paiement en espèces et/ou d’investissement social dans des conditions et suivant des modalités établies dans les modalités d’application de la loi. Le droit aux allocations familiales pour enfants échoit : aux femmes enceintes qui sont de nationalité bulgare, aux familles de citoyens bulgares pour les enfants qu’elles élèvent dans le pays, aux familles dans lesquelles un des parents est citoyen bulgare pour les enfants qui ont la nationalité bulgare et qui sont élevés dans le pays, aux familles immédiates et élargies ou aux familles d’adoption pour enfants sortis d’institutions qui sont placés dans ces familles pour grandir dans un milieu familial, aux femmes enceintes qui sont de nationalité étrangère et aux familles de citoyens étrangers qui sont résidents permanents et élèvent leurs enfants dans le pays si la perception de ces allocations est prévue dans une autre loi ou dans un traité international auquel la Bulgarie est partie.

Pour avoir droit aux allocations familiales, les familles et les femmes enceintes doivent avoir perçu, pour les 12 mois précédents, un revenu mensuel moyen inférieur ou égal au revenu fixé à cette fin par la loi sur le budget de l’État pour l’année correspondante. La mère a droit à une allocation forfaitaire pour une naissance vivante quel que soit le revenu de la famille pour autant que l’enfant ne soit pas remis à l’assistance publique. L’allocation est versée à la mère et, si elle n’est pas en mesure de la percevoir, elle est versée à un autre représentant légal de l’enfant. Si un degré d’invalidité permanente de 50 % ou davantage est établi pour l’enfant avant son deuxième anniversaire, une allocation forfaitaire supplémentaire est versée à la mère. Le montant de cette allocation est fixé chaque année par le budget de l’État pour l’année correspondante, mais il ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente.

L’allocation forfaitaire de charge d’enfant peut aussi être versée en espèces au père célibataire (adoptif). Les allocations mensuelles pour enfants de parents divorcés sont versées en espèces et/ou sous la forme d’un investissement social au parent à qui a été attribué l’exercice des droits parentaux.

Les familles dont les enfants sont inscrits en première année du primaire dans une école d’État ou une école municipale reçoivent une allocation forfaitaire ciblée pour couvrir une partie des coûts au début de l’année scolaire.

Les allocations familiales pour enfants prévues par la présente loi sont financées sur le budget de l’État.

Le soutien fourni aux citoyens qui n’ont pas de quoi satisfaire sans aide aux besoins essentiels de la vie est régi par la loi d’assistance sociale (entrée en vigueur en 1998, dernier amendement en 2010). D’après l’article 3 de cette loi, la mise en œuvre de l’assistance sociale exclut toute discrimination directe ou indirecte fondée, notamment, sur le sexe et l’état familial.

L’assistance sociale trouve son expression dans la fourniture de prestations et de services. D’après la loi d’assistance sociale, les prestations d’assurance sociale sont mensuelles, ciblées et forfaitaires. Le droit à des prestations mensuelles suppose l’accomplissement d’un travail socialement utile sauf en cas de maternité ou lorsque l’âge et/ou l’état de santé du/de la bénéficiaire le rendent impossible et pour les chômeurs quand ils sont inscrits dans un programme pour l’emploi. L’inscription dans un programme pour l’emploi est facultatif pour : les mères (mères adoptives ou pères adoptifs) et les parents célibataires ou les tuteurs qui prennent soin d’enfants de moins de trois ans, pour les femmes enceintes après le troisième mois de grossesse et pour les personnes qui prennent soin d’un membre de la famille malade ou d’ascendants ou descendants jusqu’au second degré de consanguinité qui sont handicapés et ont besoin d’aide en permanence. Les ressources d’assistance sociale sont imputées sur le budget de l’exécutif, sur les budgets municipaux et sur ceux des programmes nationaux et internationaux et proviennent aussi des donations de personnes physiques et morales résidentes et non résidentes, etc.

Par exemple, d’après le rapport du Bureau de l’assistance sociale, en 2009 :

a)18 158 mères qui ont donné naissance ou adopté et élevé trois enfants et davantage de plus d’un an ont perçu une allocation forfaitaire pour se déplacer en bus;

b)19 818 femmes enceintes ont reçu une allocation forfaitaire de grossesse;

c)77 002 mères, qui ont donné naissance à 77 900 enfants, ont perçu des allocations forfaitaires d’accouchement et, sur ce nombre, 438 ont reçu une allocation forfaitaire supplémentaire pour enfants handicapés;

d)Sur une base moyenne mensuelle, 571 416 familles ont perçu des allocations mensuelles pour 841 728 enfants;

e)Sur une base moyenne mensuelle, 22 089 mères ont perçu des allocations mensuelles de charge d’enfant jusqu’au premier anniversaire de l’enfant;

f)Des allocations forfaitaires ciblées ont été payées pour 40 883 élèves de première année du primaire;

g)1 434 mères étudiantes ont perçu des allocations forfaitaires en espèces pour élever un enfant jusqu’à son premier anniversaire tout en poursuivant leurs études.

La protection du consommateur par l’attribution de crédit à la consommation est prévue par la loi sur le crédit à la consommation (en vigueur depuis 2006). Les observations de certaines banques commerciales qui accordent des crédits à la consommation montrent que 60 % des personnes qui ont recours au crédit marchand sont des femmes (selon des données de 2008).

Le financement par emprunt est une forme établie de soutien de l’entreprenariat féminin. Des données de 2007 émanant du Ministère du travail et de la politique sociale montrent que plus de 62 % des femmes chefs d’entreprises ont lancé leur affaire avec leurs propres fonds ou avec un emprunt et qu’un tiers (33 %) ont repris la direction d’une affaire de famille.

Pour faciliter l’accès à des fonds pour lancer sa propre affaire, le Ministère du travail et de la politique sociale a, au cours des cinq dernières années, indépendamment ou de concert avec des partenaires, lancé un certain nombre d’initiatives :

a)Un « Projet de fonds de garantie pour microcrédit » a été mis sur pied en vue de créer de nouveaux emplois par l’allocation de ressources financières dont les petites et moyennes entreprises (PME) et les nouvelles entreprises ont besoin pour développer et étendre leur activité. On fournit une garantie en espèces pour le crédit à des conditions préférentielles et on propose des conseils gratuits. En 2007, 36 % des personnes qui ont utilisé ce type de crédit étaient des femmes;

b)Un « Projet de possibilités d’emplois par l’aide aux entreprises ». Un réseau de 42 centres d’aide aux entreprises a été mis sur pied pour aider les femmes à monter et développer des petites et moyennes entreprises dans les régions à fort chômage. Outre aux entreprises qui existent déjà, le projet vient en aide à celles qui démarrent et aux chômeurs qui ont de bonnes idées pour monter une affaire. Après une formation appropriée en entreprenariat et en établissement d’un plan d’activités, les candidats peuvent recevoir, au titre du crédit-bail, une aide pour l’achat de matériel technique;

c)Un Projet 100 « Créer de jeunes entreprises compétitives qui démarrent » est mis en place de concert avec le Ministère de l’économie, de l’énergie et du tourisme. Il aide les personnes qui ont des idées parfaitement justifiées en la matière à monter une petite affaire compétitive. Après une formation accélérée, les candidats ont la possibilité de développer leurs idées dans des plans d’activités et de se porter candidats à un concours pour l’attribution de subventions;

d)Une aide à l’entreprenariat féminin est prévue aussi sous la forme de subventions pour le lancement d’une affaire par des chômeurs.

Les fonds de démarrage de petites et moyennes entreprises sont fournis par les banques commerciales et l’État dans le cadre de divers programmes ainsi que par d’autres créanciers comme les sociétés en commandite par actions, incorporées comme ONG pour aider les PME en milieu rural et urbain par le microcrédit. Une étude de l’Institut de l’économie de marché a montré que de 40 à 70 % des personnes qui reçoivent des crédits de ces institutions sont des femmes (données 2008).

Certains de ces établissements de crédit privilégient les chefs d’entreprises femmes (comme cela a été le cas, en 2010, du Fonds municipal de garantie pour les PME de Sofia).

Les femmes bulgares ne rencontrent pas d’obstacles d’ordre juridique on institutionnel à la satisfaction de leur besoin de repos et de recréation, à la pratique d’un sport ou à la participation à la vie culturelle.

Les femmes ont la possibilité de pratiquer activement des sports dans leur temps de loisir ou de poursuivre une carrière sportive. Diverses athlètes lauréates des Jeux olympiques, de championnats du monde et d’Europe connaissent une grande popularité et, après s’être retirées des sports professionnels, entrent en politique et s’engagent dans des professions dans divers domaines de la vie publique et économique ou dans la direction des sports. C’est ainsi qu’une femme préside le Comité olympique bulgare.

L’État s’emploie, par des programmes et initiatives spécialisés, à sortir les femmes physiquement inactives de leur inactivité. Selon des enquêtes sociologiques réalisées au cours des 3 à 4 dernières années, de 60 à 75 % des femmes ont une faible activité physique dans le travail et, de ce fait, de 48 à 70 % d’entre elles ont également une faible activité physique dans leur temps de loisir. En 2010, le Ministère de l’éducation physique et du sport a, par des campagnes d’information sur la santé, mis en route un projet pour faire sortir de leur inactivité les femmes physiquement inactives, pour améliorer leur état de santé et pour atténuer les effets de leur inactivité sur leur santé. La sensibilisation du public créera les conditions d’une amélioration de leur motivation et de leur responsabilité personnelle à l’égard de leur propre santé et les mesures prises pour favoriser l’exercice physique, les sports et le tourisme donneront la possibilité de faire de cette activité une partie de la vie de tous les jours comme composante essentielle du modèle moderne de vie saine.

Les femmes bulgares participent activement à la vie culturelle de leurs communautés par l’intermédiaire d’une institution locale traditionnelle typiquement bulgare dite chitalishte. Elle associe les fonctions de bibliothèque, de théâtre, de proposition de cours dans diverses matières comme les langues étrangères, la danse et la musique, de tribune pour discussions et débats, de salle de cinéma et de club pour passe-temps. Il y a actuellement en Bulgarie plus de 3 400 chitalishtes enregistrés et 90 % de leurs directeurs sont des femmes. Les femmes sont aussi le principal groupe cible de beaucoup des activités culturelles organisées par les chitalishtes. On aide le folklore traditionnel et divers festivals folkloriques sont organisés principalement par l’intermédiaire des chitalishtes et les femmes de tous les groupes d’âge en sont les principaux acteurs.

Article 14

Le principe d’égalité des sexes et de non-discrimination, qui est inscrit dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qui est un principe directeur de l’UE, est également inscrit dans la Constitution de la République bulgare, dans la législation nationale, dans le cadre statutaire, dans la Stratégie nationale ainsi que dans les mécanismes et mesures destinés à assurer dans la pratique l’égalité des chances pour les hommes et les femmes, et il est pleinement applicable aussi aux femmes rurales. Dans le processus d’adhésion à l’UE, la Bulgarie a adopté, pour les femmes rurales, des orientations et des mesures spéciales conformes à la Convention et, depuis 2000, la politique nationale d’égalité des sexes s’est exprimée principalement dans la mise en application des directives, principes et mesures de l’UE pour l’établissement des plans et programmes nationaux de développement agricole et rural et de développement régional, comme on le montre ci-après :

a)Plan national de développement agricole et rural pour 2000-2006 – dans le cadre du Programme spécial d’adhésion de l’UE pour le développement agricole et rural. La Mesure 2.1 dit expressément que la mesure ne tolérera aucune discrimination à l’égard des bénéficiaires potentiels fondée sur la religion, le sexe ou l’invalidité physique. Les femmes et les personnes handicapées recevront une attention spéciale, une aide pour s’organiser et une formation au cas où elles décideraient de démarrer ou de développer des activités dans le domaine de l’artisanat « chez soi »;

b)Le Programme de développement rural 2007-2013 établit le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la non-discrimination (point 15) dans l’application et la mise en œuvre des projets au titre des divers axes et mesures du Programme. Des scores additionnels de classement sont donnés aux projets présentés par des femmes en tant que partie des critères d’évaluation des projets au titre des mesures 311 et 312 du Programme;

c)Le Conseil national de l’égalité des sexes a pris part à la préparation du Programme de développement rural 2007-2013 afin de garantir l’égalité des sexes dans l’élaboration des mesures de développement rural et un représentant du Conseil est membre du Comité de suivi du Programme afin de veiller à ce que l’égalité de participation des femmes et des hommes aux projets prévus soit appliquée dans la pratique;

d)Le programme opérationnel « Développement rural » (2007-2013) est fondé aussi sur le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes (point 3.3.7.) du point de vue de l’élimination des disparités entre régions et de la priorisation des municipalités d’importance régionale et microrégionale.

En Bulgarie, les femmes rurales contribuent traditionnellement de manière significative à l’économie rurale, surtout à l’agriculture, à l’économie ménagère, à l’artisanat et, depuis quelques années, au tourisme également. Les femmes sont plus durement affectées par la transition, elles sont plus touchées par le chômage, elles ont moins de possibilités ou de choix d’emploi et de développement personnel et un accès plus limité aux ressources ainsi qu’aux services sociaux et autres.

Depuis 2000, avec l’accélération du processus d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, la législation nationale s’est alignée sur le droit communautaire et elle applique les directives et mécanismes de l’un des principes de base de l’UE, à savoir l’égalité de participation des femmes et des hommes à la vie du secteur agricole et au développement rural. Les femmes rurales deviennent un point de mire dans les programmes et les projets pilotes du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation qui visent l’égalité de traitement et d’inclusion des femmes rurales dans la vie économique, politique et publique du pays. En 2001, dans le cadre du recensement de la population et du logement, le premier depuis 1989, l’Institut national de statistique a recensé les exploitations agricoles et, depuis lors, la Direction agrostatistique du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation recueille chaque année des données sur l’emploi par sexe dans les différents types d’exploitations agricoles.

D’après les critères de l’UE, le territoire de la Bulgarie comporte 81 % de zones rurales. Sur un total de 5 340 agglomérations, 5 051 sont des villages. D’après des données fournies par l’Institut national de statistique, en 2007 la population rurale représentait 29,3 % de la population totale du pays avec un rapport hommes/femmes de 1 026 femmes pour 1 000 hommes. Les indicateurs démographiques pour les zones rurales s’aggravent de plus en plus : le taux d’accroissement naturel de la population est fortement négatif (-12,4 pour 1 000), comparé à -2 pour 1 000 dans les zones urbaines, ce qui est dû au fait que le taux de natalité est plus faible (8,5 pour 1 000) et le taux de mortalité plus élevé (20,7 pour 1 000) dans les zones rurales, ce qui est plus sensible chez les hommes (16,1 pour 1 000) que chez les femmes (11 pour 1 000). Toutefois, le taux de fécondité en milieu rural est plus élevé (1,60 enfants pour 1 000 femmes en âge de procréer) qu’en milieu urbain (1,31 enfants) parce que le nombre des naissances est plus élevé chez les minorités ethniques, en particulier chez les Roms.

Le vieillissement est un processus qui touche tout le pays, mais il est plus prononcé en milieu rural, où l’âge moyen est de 45,4 ans, contre 41,5 ans pour le pays (2007). Dans tous les groupes d’âge, le pourcentage est moindre chez les femmes des zones rurales que chez les hommes, sauf dans le groupe d’âge le plus élevé (les plus de 60 ans), où les femmes l’emportent en nombre sur les hommes. La moyenne d’espérance de vie des femmes rurales (75,6 années) est plus élevée que celle des hommes (67,9 années) (Institut national de statistique, 2006).

En 2008, le nombre de mariages contractés en milieu rural a continué à baisser : 6 184 2007 et 5 878 (environ 20 % de tous les mariages contractés) en 2008. La décrue est due à la fois à une baisse de l’effectif de la population rurale totale en âge de se marier et à l’augmentation du désir que l’on note chez les jeunes de cohabiter sans contracter un mariage civil. En milieu rural, la femme moyenne se marie pour la première fois quatre ans avant l’homme moyen, lequel se marie quand il a 28 ans. Dans les zones rurales, les hommes non mariés sont largement supérieurs en nombre aux femmes non mariées. L’âge moyen des femmes à la première naissance en milieu rural est inférieur (22,7 ans) à ce qu’il est en milieu urbain (25,2 ans). Les familles nombreuses sont pour la plupart les familles rurales des minorités, principalement des Roms. La taille moyenne des familles en milieu rural est de 2,7 membres (2001). En ce qui concerne l’état matrimonial, dans les villages, la moitié environ des ménages sont des couples mariés et la proportion de ménages ruraux formés de veuves dépasse celle des ménages formés d’hommes célibataires.

Les femmes rurales prennent part aux décisions et occupent des postes de direction principalement dans les administrations locales comme maires, adjointes au maire et conseillères municipales. Depuis quelques années, d’après des enquêtes statistiques, leur participation à l’administration des affaires publique s’accroit. Par ailleurs, il ressort des données qu’il y a une majorité de femmes employées à plein temps dans les administrations municipales rurales de la plupart des municipalités rurales du pays (dans toutes les régions). L’approche LEADER (Axe 4) du Programme de développement rural 2007-2013, financé par les fonds structurels de l’UE, encourage l’autonomie locale, donne aux femmes rurales davantage de chances de s’intéresser et de participer à des activités collectives liées à la conception et à la mise en œuvre de stratégies et de plans de développement local fondés sur le principe du partenariat et stimule la mise en place de structures de nature à favoriser l’égalité des sexes.

Depuis 1999, les zones rurales n’ont accès qu’à des soins médicaux de base dispensés par des médecins généralistes. Toutes les femmes assurées contre la maladie ont droit à ce type de soins. Les filles de moins de 18 ans et les femmes qui sont titulaires d’une pension les reçoivent gratuitement.

La législation nationale garantit l’égalité de droits à la sécurité et à la protection sociale à toutes les personnes qui travaillent dans le cadre d’un emploi. Les femmes rurales jouissent de l’égalité de droits, égalité garantie par la loi, pour faire compter le congé de maternité dans le calcul de la durée de service aux fins d’assurance-retraite et pour percevoir les prestations d’invalidité temporaire et de rétablissement professionnel, d’invalidité permanente, de maternité et de chômage prévues par le Code de l’assurance sociale (chap. 4).

Les producteurs de denrées agricoles et de tabac enregistrés sont tenus de payer des cotisations d’assurance sociale d’invalidité pour cause de maladie, de vieillesse et de décès. Le taux en est de 23 % d’un revenu mensuel qui ne doit pas être inférieur à un minimum (240 leva bulgares) ni supérieur à un maximum (2 000 leva bulgares) fixé par la loi sur le budget de l’assurance sociale publique pour l’année correspondante. Les producteurs de denrées agricoles et de tabac enregistrés qui n’exercent que des activités agricoles ont pour avantage qu’ils ont jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’année civile à laquelle elles s’appliquent pour payer les cotisations d’assurance sociale et qu’ils peuvent faire rééchelonner sur une plus longue période leurs obligations d’assurance sociale publique.

Selon les statistiques, les femmes rurales ont un niveau d’instruction légèrement inférieur à celui des hommes car les hommes qui ont fait des études primaires complètes sont plus nombreux (2001). Il est plus difficile aux femmes des régions rurales d’arriver à améliorer leur niveau d’instruction parce qu’elles vivent loin des établissements scolaires et pour des raisons économiques et aussi en raison de la part significative qu’elles ont à l’économie du ménage ainsi que du rôle qu’elles jouent au sein de la famille. Il y a d’énormes écarts de niveau d’instruction chez les femmes des zones rurales en fonction de leur ethnie : les minorités accusent le niveau d’instruction le plus faible (surtout les femmes et les filles roms) ainsi que le niveau d’analphabétisme le plus élevé. En vue d’éliminer l’inégalité d’accès à l’éducation, en particulier des femmes et des filles roms, invoquant la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1999, en particulier l’article 4.2 et l’article 6) et poursuivant les objectifs de la Décennie d’intégration des Roms, une Stratégie d’intégration éducative des enfants et des élèves issus de minorités ethniques (2004) a été conçue (programmes Éducation et Roms de l’Institut de société ouverte de Sofia, etc.) de même que des projets régionaux et locaux (Projet pour l’intégration des Roms financé par le Programme Phare, Seconde Chance – Intégration sociale par le Projet Alphabétisation initiale, le Projet Écoles auxiliaires, le Projet pilote Aide à l’Intégration des Roms du Conseil des ministres administré par la Fondation Programme Pas à Pas, etc.). Tous visent dans la pratique l’égalité des chances pour les femmes et les filles roms et leur intégration pleine et entière dans divers domaines de la vie publique, surtout par l’amélioration de leur niveau d’instruction, par l’intégration des enfants roms dans les écoles, par des cours d’alphabétisation initiale et des programmes d’éveil des consciences et d’orientation de carrière, etc.

Dans le processus de mise en œuvre du Plan national de développement rural 2000-2006 et en particulier du Programme de développement rural 2007-2013, l’accès des femmes de zones rurales aux services agricoles des municipalités ainsi qu’aux services régionaux de conseils en agriculture s’est sensiblement amélioré. Ce résultat est dû en grande partie à leur participation à des stages de formation et à des cours destinés à améliorer leurs aptitudes techniques à demander le financement de projets au titre de ces programmes, mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de diverses campagnes. Depuis 2006, la participation des femmes à divers types de formation et à de vrais projets dans le cadre de différentes mesures a augmenté. Ainsi, les campagnes d’information du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation intitulées « Équipes itinérantes de conseillers en agriculture : Porte à Porte » pour la promotion des mesures inscrites au Programme de développement rural 2007-2013, accessibles sur demande, comprennent la tenue de séminaires dans les capitales régionales et des journées d’information dans tous les centres municipaux (notamment les gros villages) selon un calendrier publié sur le site web du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Plus de 10 000 personnes au total ont participé à tous les stages d’information et activités d’information et les femmes ont montré un vif intérêt pour la Mesure 141 concernant l’aide aux exploitations de semi-subsistance en cours de restructuration et pour la Mesure 112 concernant l’installation des jeunes agriculteurs. Une analyse des projets approuvés pour 2008 au titre de la Mesure 112 montre que 32,8 % des demandes approuvées avaient été présentées par des jeunes agricultrices.

Au titre de la Mesure 111 sur Formation, Information et Diffusion du Savoir, le Programme offre une occasion de formation gratuite (dépenses de déplacement, de nourriture et de logement comprises) aux femmes et aux hommes qui travaillent dans l’agriculture.

Le Service national de conseils en agriculture du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation met en place des activités relevant de la Mesure 143 sur la fourniture de services de conseils aux exploitants agricoles et de vulgarisation dans le cadre du Programme de développement rural 2007-2013. Les projets préparés par le Service national de conseils en agricultures pour les femmes qui en étaient bénéficiaires ont augmenté de 13 % en 2008. Au total, 2 604 pochettes de services consultatifs ont été établies entre juin 2008 et janvier 2009 au titre de la Mesure 214 sur les Paiements agroenvironnementaux et de la Mesure 112 sur l’Établissement des jeunes agriculteurs, les données faisant apparaitre une augmentation significative des projets présentés par des productrices agricoles bénéficiaires comme suit :

Projets	Juin 2008	Septembre 2008	Janvier 2009
Total	1 603	449	552
Par des femmes, nombre	466	184	230
Par des femmes, pourcentage	29,7	40,9	42,7

Le Service national de conseils en agriculture travaille activement et coopère étroitement avec le secteur non gouvernemental sur des questions relatives à l’égalité des sexes. En 2009, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation envisage de recueillir des données additionnelles sur la proportion de femmes et d’hommes qui prennent part à des campagnes d’explication, à des séminaires de formation et à des projets mis en œuvre dans le cadre de programmes de financement.

La proportion de femmes rurales en âge de travailler est de 44,7 % de toutes les personnes de cette catégorie et celle des femmes qui ont dépassé cet âge est sensiblement plus élevée : 61,8 %. Cette proportion est aussi celle de la structure de l’emploi en milieu rural, notamment en ce qui concerne l’emploi des femmes et la contribution des rurales à l’économie rurale. Selon les statistiques, en 2007, 1 521 100 femmes travaillaient dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche, ce qui représentait environ 46 % de toutes les personnes employées dans ces secteurs. Malgré la diminution globale de leur emploi dans ces secteurs, les femmes demeurent en tête en termes d’emploi des femmes en milieu rural. Elles ont, pour des raisons économiques, retrouvé des emplois en agriculture (411 460) dans le secteur privé (surtout dans les exploitations de personnes physiques, non enregistrées au regard de quelque loi que ce soit, où elles sont 397 161 à travailler), dans des coopératives ou autres formes d’association. La proportion de femmes rurales qui exercent des fonctions de direction en agriculture est sensiblement plus faible que celle des hommes, ce qui représente pour elles un désavantage au regard du processus de gestion et de prise des décisions dans ce secteur. La proportion de femmes qui dirigent une exploitation agricole est en hausse, encore que de peu, passant de 17,7 % en 2004 à 20 % en 2007.

Néanmoins, le chômage parmi les femmes rurales est le plus élevé comparé à la moyenne nationale et à celui des hommes. Le Plan national pour l’emploi du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation contribue substantiellement à la réalisation pratique de l’égalité des chances des femmes et des hommes au regard de l’emploi, à l’élimination du chômage, par divers programmes et projets, y compris dans les zones rurales. Les femmes rurales sont les principales bénéficiaires de ces programmes et mesures pour l’emploi et la formation, surtout du programme « De l’assistance sociale à l’offre d’un emploi », qui a été lancé en 2003 dans le cadre du Programme d’aide au départ à la retraite et autres initiatives de cette nature.

La législation bulgare ne fait pas de discrimination à l’égard des femmes rurales, leur reconnaissant le droit d’être propriétaires et d’hériter de terres. Ces droits sont garantis conformément à des procédures juridiques générales prévues par la loi relative à la propriété et à l’exploitation de terres agricoles. Néanmoins, la propriété de la terre est plus souvent enregistrée au nom de l’homme.

Contracter un crédit agricole est toujours une entreprise risquée et, dans la pratique, seul un petit nombre de personnes le font, surtout les femmes qui possèdent ou qui gèrent des exploitations agricoles. Ceci est dû aux modalités compliquées et laborieuses d’attribution du crédit ainsi qu’à l’impossibilité où sont les producteurs agricoles de fournir les garanties exigées par les banques (c’est ainsi que la terre et les biens ruraux ne sont pas admis aux fins d’hypothèque).

Article 15

Le Code de procédure civile (en vigueur depuis le 1er mars 2008) établit pour règle que le tribunal accorde aux parties des chances égales d’exercer les droits qui leur sont conférés et applique à tous le droit dans des conditions d’égalité (art. 9). Le principe d’égalité entre les parties est établi dans toutes les lois et tous les codes en vigueur. Ainsi, une égalité des sexes de fait devient de droit en vertu de la législation nationale.

Le droit donne aux femmes la liberté de s’engager par contrat, d’acquérir des biens, d’acquérir des biens meubles et immeubles, d’intégrer et de représenter des sociétés commerciales, de passer contrat pour crédit à la consommation ou pour prêts hypothécaires.

Les femmes ont le droit de disposer de leurs biens indépendamment. Quand le bien est acquis pendant le mariage, sauf dans des cas précis, il constitue un bien de la communauté matrimoniale en vertu du code de la famille en vigueur à ce jour. Ceci veut dire que le bien appartient à parts égales au mari et à la femme, une disposition juridique rendant possible la possession d’une plus grande part selon une procédure judiciaire. La disposition de biens en régime matrimonial de communauté de biens exige que les deux époux soient parties à la transaction. Le nouveau code de la famille, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2009, a introduit trois régimes de rapport aux biens entre les époux : biens de la communauté matrimoniale, séparation de biens et régime contractuel convenu en vertu d’un contrat de mariage. Le code de la famille permet de réarranger les rapports de propriété relatifs à des mariages préexistants conformément aux nouvelles possibilités de régulation des biens acquis pendant le mariage.

D’après l’article 6 de la Constitution, les femmes et les hommes sont égaux en droit. Le principe est repris plus avant à l’article 56, qui dit que « Chaque citoyen a droit à être défendu lorsque ses droits et ses intérêts légitimes sont violés ou menacés. Dans les établissements publics, il peut se présenter accompagné d’un défendeur. »

Le même principe est confirmé par les trois lois de procédures : le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale et le Code de procédure administrative. L’égalité est en outre un principe fondamental du Code de procédure fiscale et d’assurance sociale. Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes à quelque titre qu’elles prennent part à la procédure. L’égalité est assurée aussi dans l’exercice de la profession juridique, les femmes ayant le droit d’exercer librement et sans discrimination toutes ces professions. La législation est tout à fait conforme aux prescriptions de l’article 15 de la Convention.

La législation bulgare ne met nulle restriction au droit de circuler librement et de choisir sa résidence. L’effet du principe constitutionnel d’égalité des sexes est assuré et les femmes ne sont pas limitées dans leur choix quel que soit leur état matrimonial. Les statistiques nationales montrent que les femmes changent de résidence quatre fois plus souvent que les hommes pour diverses raisons : mariage, etc.

Article 16

Le 12 juin 2009, l’Assemblée nationale a adopté un nouveau Code de la famille, le troisième pour la Bulgarie (paru au Journal officiel no 47 du 23 juin 2009 et en vigueur depuis le 1er octobre 2009). Le nouveau Code retient les principes de l’égalité des sexes dans le mariage et la vie de famille comme le proclamait celui de 1 985 qui a été remplacé. La nouvelle loi énumère les principes ci-après sur lesquels sont bâties la législation de la famille et les relations entre époux : protection du mariage et de la famille par l’État et la société, égalité entre les femmes et les hommes, nature volontaire du mariage, protection spéciale des enfants, égalité entre les enfants nés dans le mariage, hors du mariage ou adoptés, respect de la personnalité dans la famille et respect, soins et soutien entre membres de la famille. L’égalité entre les femmes et les hommes implique l’égalité au moment de contracter mariage et dans les rapports matrimoniaux ainsi qu’égalité quant aux droits et obligations des parents.

Le Code de la famille dit que toute personne a le droit de se marier et d’avoir une famille dans les conditions fixées par la loi. Il n’est pas fait obstacle à la célébration religieuse du mariage, mais le rite religieux n’a nul effet en droit.

Pour contracter mariage, l’homme et la femme doivent déclarer personnellement et simultanément leur consentement devant un officier de l’état civil. Le consentement doit être mutuel, libre et explicitement exprimé. Faute de consentement, le mariage est nul et non avenu. En Bulgarie, seuls peuvent se marier les couples hétérosexuels. Le nouveau Code de la famille reprend entièrement les obstacles au mariage jusqu’ici en vigueur (existence d’un précédent mariage, maladie et parenté), qui sont applicables aux deux époux.

L’âge minimum exigé pour se marier est 18 ans et s’applique aux deux sexes. Exceptionnellement, peuvent se marier des personnes qui ont atteint l’âge minimum de 16 ans après permission du tribunal de la région, qui devra établir qu’il y a d’importantes raisons pour que le mariage puisse se faire. Un mariage contracté avec une personne qui n’a pas cet âge est nul et non advenu. La loi donne un recours à un/e époux/épouse qui n’a pas l’âge : il ou elle peut saisir le tribunal d’une demande d’annulation du mariage. Pareille action peut être engagée dans les 6 mois suivant l’accession à la majorité et pour autant qu’aucun enfant ne soit né du mariage et que la femme ne soit pas enceinte. Les mariages précoces en Bulgarie sont typiques des minorités roms et de certaines autres catégories de population qui pratiquent l’islam orthodoxe. Les mariages précoces (avec une personne ou entre personnes de moins de 16 ans) ne sont pas en règle générale contractés devant un officier de l’état civil du fait que cela est légalement impossible, mais ils sont habituellement célébrés selon un rite religieux, qui, comme on l’a dit plus haut, n’a aucun effet en droit.

La prévention des mariages précoces trouve son application dans la mise en place de mesures destinées à améliorer l’accès des enfants à l’école et à les y maintenir, dans l’éducation sanitaire et sexuelle à l’école, dans la politique de protection des enfants, dans l’aide femmes et aux filles roms pour leur apprendre à diriger et à participer aux activités communautaires, dans la formation de médiateurs de santé pour les communautés et dans la lutte contre la traite des êtres humains.

La cohabitation avec un(e) mineur(e) est un délit pénal en vertu du Code pénal. Tout empiètement d’ordre sexuel, y compris le rapport sexuel, sur la personne d’un(e) mineur(e) de moins de 14 ans est également un délit pénal.

Le nouveau Code la famille facilite l’accès au mariage en supprimant l’obligation de déclarer l’intention de contracter mariage dans les trente jours qui en précèdent la célébration ainsi que les restrictions concernant le lieu où le mariage peut être contracté. Les personnes qui contractent mariage sont libres de choisir la municipalité où le mariage doit être contracté.

L’ancien cadre concernant le nom de famille des époux est retenu. L’un ou l’autre peut choisir, soit de garder son nom de famille, soit d’adopter celui de l’époux ou d’ajouter le nom de famille de l’époux au sien. En cas de divorce, le nom de famille peut être rétabli. D’après la loi sur l’enregistrement des actes de l’état civil, les parents choisissent ensemble le nom de famille de l’enfant, mais quand l’enfant a déjà un père, le choix du nom se fait conformément au nom du père. Si la paternité n’est pas établie, le choix du nom de l’enfant se fait conformément au nom de la mère ou du père de la mère.

Le nouveau Code de la famille conserve entièrement le cadre qui régit les relations personnelles entre époux, l’égalité de droits et d’obligation dans le mariage étant le principe directeur. Les époux vivent ensemble à moins que d’importantes raisons ne nécessitent qu’ils vivent séparément. Chaque époux est libre de son développement personnel et du choix de sa profession. Les obligations de famille des époux sont communes et égales, étant entendu qu’ils joignent leurs efforts et utilisent leurs aptitudes, biens et revenus pour le bien-être de la famille et pour s’occuper d’élever et d’éduquer les enfants et de subvenir à leurs besoins.

Le nouveau Code de la famille introduit trois régimes de biens matrimoniaux. Le cadre jusqu’ici en vigueur ne concernait que la propriété commune des biens et de l’argent acquis pendant le mariage par les deux époux au titre de contribution commune. Le nouveau Code donne au mari et à la femme la possibilité de choisir entre deux régimes de droits – de communauté de biens ou de séparation de biens, plus un régime contractuel. Le régime juridique de la communauté (jusqu’ici en vigueur) s’applique obligatoirement dans les cas où les personnes contractant mariage sont des mineurs ou des personnes frappées d’interdiction partielle de même que quand les époux n’ont pas choisi de régime concernant leurs relations quant à la propriété de biens ou n’ont pas réussi à régler certaines relations par leur contrat de mariage. En vertu de ce régime, les droits in rem acquis par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage du fait d’une contribution commune appartiennent en commun aux deux. La communauté de contribution des époux est présumée telle jusqu’à preuve du contraire et peut trouver à s’exprimer dans un investissement de ressources financières et dans le travail effectué à prendre soin des enfants et du ménage. Les époux jouissent de droits égaux aux biens de la communauté et en disposent conjointement. Ils partagent les dépenses encourues pour satisfaire aux besoins de la famille.

Dans le cas où un régime de séparation de biens est choisi, les droits acquis par un époux pendant le mariage deviennent sa propriété personnelle, mais les dépenses et les obligations de la famille sont communes aux deux époux.

Les époux ont une autre possibilité de régler par contrat à leur discrétion leurs relations quant à la propriété des biens, y compris en ce qui concerne les droits aux biens prématrimoniaux et matrimoniaux, les dépenses du ménage, l’entretien, les conséquences d’un divorce au regard des biens et autres relations quant à la propriété des biens. Le contrat de mariage peut être résilié par une action engagée par l’un ou l’autre des époux s’il y a eu un important changement dans leur situation, auquel cas le contrat menace sérieusement les intérêts de l’époux/épouse, des enfants mineurs ou de la famille.

Le Code de la famille prévoit une protection économique spécifique et égale pour les maris, légitimant la présomption d’égalité de contribution aux biens de la communauté matrimoniale, le règlement de l’entretien entre les membres de la famille et la possibilité donnée à un/une ex-époux/épouse de recevoir après le divorce une partie de la valeur des biens et des sommes à recevoir de l’autre époux si le/la premier/ère a contribué à leur acquisition par le travail, par des ressources financières, en s’occupant des enfants, par les travaux du ménage ou d’une autre manière. La norme concernant la disposition de la résidence de la famille quand elle est propriété personnelle de l’un des époux est également protégée. L’époux qui en est le propriétaire ne peut disposer de la résidence qu’avec le consentement de l’autre. Faute de consentement, il est possible de disposer de la résidence avec la permission du Tribunal, mais uniquement s’il est établi que ceci n’est pas préjudiciable aux enfants mineurs et à la famille.

Le nouveau Code de la famille facilite le divorce en supprimant la condition de durée du mariage pour un divorce par consentement mutuel. Chaque époux a le droit d’engager une action en divorce. La faute pour la désintégration du mariage n’est recherchée par le Tribunal des divorces que si l’un ou l’autre des époux l’a demandé.

Les parents se partagent à égalité la charge d’élever les enfants, qu’ils soient mariés ou non. Le nouveau Code de la famille encourage les parents à exercer conjointement leurs droits parentaux et, en cas de différend, à essayer de parvenir à un accord, y compris par voie de médiation, et à ne saisir la justice qu’en dernier ressort. Chacun des parents peut représenter leur enfant mineur de son propre chef et donner son consentement aux actions d’ordre juridique qu’il engage uniquement dans son intérêt bien compris. En cas de divorce par consentement mutuel, les parents décident des questions relatives au soin et à l’éducation des enfants mineurs nés du mariage en ayant égard à leur intérêt. L’accord doit être approuvé par le tribunal. Faute d’accord, le tribunal détermine ex officio le parent avec lequel les enfants vont vivre et le parent auquel l’exercice des droits parentaux est attribué et fixe les mesures concernant l’exercice de ces droits et concernant les relations personnelles entre les enfants et les parents et l’entretien des enfants. La mère est le parent qui, le plus souvent, exerce les droits parentaux après le divorce, surtout si les enfants sont jeunes ou du sexe féminin. Le nouveau Code de la famille règle en détail les questions de garantie des contacts personnels avec le parent avec lequel l’enfant ne vit pas. S’il est fait obstacle à ces contacts, le tribunal ordonne des mesures de protection appropriées pour assurer l’application du jugement, notamment :

a)Possibilité de visites personnelles en la présence d’une personne désignée à cet effet;

b)Possibilité de visites personnelles dans un endroit désigné à cet effet;

c)Prise en charge des frais de déplacement de l’enfant et, au besoin, également de la personne qui accompagne l’enfant.

L’entretien des enfants obéit à une nouvelle démarche. Le Code fixe comme règle que chaque parent est obligé d’assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant en fonction de ses aptitudes, de ses biens et de ses moyens financiers. Après le divorce, les parents sont soumis à une obligation d’entretien d’un montant de nature à assurer à l’enfant les conditions de vie qui étaient les siennes avant le divorce à moins que ceci ne cause des difficultés spéciales au parent auquel incombent les obligations d’entretien. Il n’y a pas de changement dans le cadre relatif au respect des obligations d’entretien. L’obligation peut être imposée par la force et le parent qui ne s’y soumet pas s’expose à des poursuites au pénal pour non-paiement. La pension d’entretien fixée qui n’est pas payée peut l’être par l’État.

L’exercice des droits parentaux après la dissolution du mariage est également assorti d’une protection économique. Si le parent qui élève les enfants éprouve des difficultés de ce fait, il ou elle peut recevoir une plus grande part des biens communs. Quand il y a des enfants mineurs nés du mariage et que la résidence de la famille n’appartient pas au parent avec lequel les enfants vont vivre, le tribunal peut attribuer l’utilisation de la résidence à ce parent pour la durée de l’exercice des droits parentaux (si le propriétaire de la résidence est l’autre parent) ou pour une période pouvant aller jusqu’à un an (si la résidence de la famille appartient à des membres de la famille élargie de l’autre époux). Quand les époux ont un droit commun de possession ou d’utilisation de la résidence de la famille, le tribunal en confère l’utilisation à l’un des époux en prenant en considération les intérêts des enfants, la responsabilité du divorce, l’état de santé de l’un ou l’autre et autres conditions. En cas de changement d’état ayant des incidences sur l’attribution du droit à utilisation conformément au paragraphe 4, chacun des ex-époux peut présenter une demande de changement dans l’utilisation de la résidence.

La filiation des enfants est établie par les méthodes dont il est fait état dans le Code de la famille. La filiation à l’égard de la mère est établie par la naissance. La mère de l’enfant est la femme qui lui a donné naissance, y compris dans les cas de procréation assistée quelles que soient les techniques utilisées. Les conditions, techniques et modalités de pratique de la procréation assistée sont déterminées par la loi sur la santé. La législation bulgare ne régit pas l’institution de maternité porteuse. Une femme qui a fourni du matériau biologique peut acquérir les droits et obligations parentaux concernant l’enfant qui en est né uniquement par voie d’adoption, si la femme qui a donné naissance à l’enfant y consent.

Ni le précédent ni le nouveau Code de la famille ne fait de distinction entre un homme et une femme aux fins d’adoption, de tutelle et de curatelle.

Il n’y a pas de changements dans les règles d’héritage. La différence entre sexes n’a aucune valeur en droit dans la détermination des héritiers et des parts que leur confère le droit.

La Bulgarie a adopté en 2004 une loi sur la protection contre la violence domestique. La loi régit les droits des victimes, les mesures de protection et leur mode d’imposition. Les termes « violence domestique » apparaissent pour la première fois dans la législation bulgare et leurs formes principales sont énumérées comme suit : Sont violence domestique tout acte de violence physique, mentale ou sexuelle ainsi que toute tentative de violence de cette nature et toute restriction coercitive de la liberté et de l’intimité de la personne, commis contre des personnes qui sont ou qui ont été dans un rapport de famille ou de famille indirecte, dans un rapport de cohabitation de fait, ou qui résident dans le même logement. La loi définit tout un ensemble de personnes contre lesquelles les victimes peuvent chercher protection. Cela va au-delà des relations de famille au sens étroit, à savoir les relations entre époux. Aucune distinction n’est faite quant au sexe de la victime et toutes les personnes qui ont souffert de violence domestique ont droit à protection. Toute personne qui en a souffert de la part d’un époux ou d’un ex-époux, une personne avec laquelle la victime est ou a été dans un rapport de cohabitation de fait, une personne dont la victime a un enfant, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne apparentée jusqu’au second degré de parenté, un tuteur, un curateur ou un parent adoptif peuvent demander protection en vertu de cette loi.

La protection contre la violence domestiques est assurée par une ordonnance de protection immédiate ou par une ordonnance de protection rendue par un tribunal; cela couvre, à la discrétion du tribunal, les mesures ci-après : le délinquant reçoit l’ordre de s’abstenir de violence domestique, le délinquant est chassé du logement commun pour une durée déterminée par le tribunal, on interdit au délinquant de s’approcher du logement, du lieu de travail et des lieux de contacts sociaux et de repos de la victime dans des conditions et pour une période déterminées par le tribunal, on place provisoirement l’enfant chez le parent qui est la victime ou chez le parent qui n’a pas commis de violence dans des conditions et pour une période déterminées par le tribunal si ceci ne porte pas préjudice aux intérêts de l’enfant, on ordonne au délinquant de suivre des programmes spécialisés et on dirige les victimes vers des programmes de rétablissement. La culpabilité sanctionnée par cette loi n’exclut pas la culpabilité du délinquant au civil et au pénal sanctionnée par d’autres lois.

Les mesures de protection contre la violence domestique sont imposées conformément à une procédure judiciaire et le tribunal est en outre compétent pour imposer une mesure de protection s’il est saisi d’une affaire opposant la victime et le délinquant ou concernant l’un ou l’autre d’entre eux pour des motifs spécifiés dans le Code de la famille. La procédure judiciaire est engagée sur demande de la victime, sur demande du Directeur de la Direction de l’assistance sociale et sur demande d’un frère ou sœur ou d’une personne apparentée à la victime jusqu’à n’importe quel degré de lignage – dans les cas de protection judiciaire immédiate. Dans les cas de protection immédiate, la demande est présentée sous le couvert du commissariat de police le plus proche de la circonscription.

La loi élargit sensiblement les pouvoirs de la police, qui est la première institution à laquelle s’adressent habituellement les victimes de violence domestique pour demander de l’aide. Le respect de l’ordonnance de protection est surveillé de près par les services de police dans les cas où le délinquant est obligé de s’abstenir de violence domestique, où il est chassé du logement commun pour une période déterminée par le tribunal de même que quand il lui est interdit de s’approcher du logement, du lieu de travail et des lieux de relations sociales et de repos de la victime dans les conditions et pour une période déterminées par le tribunal. En cas de non-respect de l’ordonnance judiciaire, le service de police qui a constaté la violation appréhende le délinquant et notifie immédiatement les autorités chargées des poursuites. Le rôle de l’État s’est trouvé renforcé avec l’adoption de la loi car elle créera les conditions propres à la mise en œuvre de programmes de prévention et de protection contre la violence domestique ainsi que de programmes d’aide aux victimes. Les autorités exécutives choisissent et forment les personnes chargées de la protection en vertu de cette loi. Elles travaillent de concert avec des organisations non gouvernementales à la protection des victimes.

Les amendements les plus récents apportés à la loi sur la protection contre la violence domestique, adoptée en 2010, visent à garantir une meilleure protection des enfants, à améliorer la prévention et à prévoir des ressources financières pour l’application de la loi. Celle-ci complète la définition de la notion de violence, ajoutant la violence affective et économique à la violence physique, sexuelle et mentale. On considère qu’une violence domestique commise en présence d’un enfant est une violence contre l’enfant.

Les nouvelles dispositions élargissent la gamme de personnes contre lesquelles la victime peut chercher à obtenir protection aux parents collatéraux jusqu’au quatrième degré de consanguinité et aux parents par alliance jusqu’au troisième degré. Elles prévoient aussi l’éloignement de force du délinquant du logement commun par les services de police si le délinquant ne le fait pas volontairement en application de la mesure adoptée par le tribunal. Chaque année, le Gouvernement doit, avant le 31 mars, adopter un programme national de prévention et de protection contre la violence domestique et des ressources sont à prévoir pour sa mise en œuvre en vertu de la loi sur le budget de l’État. Des ressources seront prévues aussi pour les entités juridiques sans but lucratif qui conçoivent et mettent en œuvre les programmes d’aide aux victimes de violence domestique, pour la formation des personnes chargées de protéger contre la violence domestique et de rééduquer les délinquants, etc. On envisage aussi quelques autres amendements techniques à la loi, rédigés à la suite de l’examen en trois ans de son application dans les tribunaux régionaux.

III.État et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Le Protocole facultatif a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 juillet 2006 et publié une première fois dans le Journal officiel no 62 du 1er août 2006 et une seconde fois dans le Journal officiel no 17 du 2 mars 2010. Il donne aux femmes ou catégories de femmes qui se disent victimes de violation de l’un quelconques des droits inscrits dans la Convention et qui ont épuisé tous les recours internes disponibles pour la protection de ces droits la possibilité de saisir le Comité de leurs griefs et, si celui-ci constate que des violations ont été commises, il oblige l’État partie à prendre des mesures pour assurer l’exercice de ces droits et à mettre en place un cadre juridique de nature à en garantir la non violation.

Annexe

Références additionnelles et tableaux

Article 1

Le rapport de la République bulgare relatif à la mise en œuvre du Programme du Beijing a été présenté en octobre 2004 à la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (http://www.mlsp.government.bg/equal/index.asp).

Articles 2 et 3

Tableau 1Référence concernant le nombre de procès au civil engagés en vertu de la loi sur la protection contre la discrimination, entendus par les tribunaux régionaux pour la période 2006-2009

			Procès enregistrés		Procès clos
Types de différends relevant du civil	Année	Non clos au début de la période sur laquelle porte le rapport	Nouveaux procès ouverts	Enregistrés par juridiction	Renvoyés pour révision	Total des procès à entendre (1) + (2) + (3) + (4)	Total [ (7) + (8) + (9) + (10) + (11) ]	La plainte est reçue en totalité	La plainte est reçue en partie	La plainte est rejetée	Procès suspendus	Achevés en l’espace de trois mois	Non clos à la fin de la période sur laquelle porte le rapport	Appel interjeté
Par convention	Pour d’autres raisons
		(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)
En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination	2006	2	44	–	–	46	18	5	0	3	0	10	11	28	3
En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination	2007	35	97	5	–	137	119	98	0	4	0	17	106	18	8
En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination	2008	18	36	4	0	58	37	15	1	2	0	19	31	21	6
En vertu de la loi sur la protection contre la discrimination	2009	21	22	0	0	43	19	1	0	6	0	12	9	24	7

Article 5

Tableau 1Nombre de procès engagés chaque année en vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique

			Procès enregistrés		Procès clos
Types de différends relevant du civil	Année	Non clos au début de la période sur laquelle porte le rapport	Nouveaux procès ouverts	Enregistrés par juridiction	Renvoyés pour révision	Total des procès à entendre (1) + (2) + (3) + (4)	Total [ (7) + (8) + (9) + (10) + (11) ]	La plainte est reçue en totalité	La plainte est reçue en partie	La plainte est rejetée	Procès suspendus	Achevés en l’espace de trois mois	Non clos à la fin de la période sur laquelle porte le rapport	Appel interjeté
Par convention	Pour d’autres raisons
		(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)	(11)
En vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique	2006	86	1 988	15	3	2 092	1 502	866	24	85	15	512	1 252	590	215
En vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique	2007	301	1 750	3	4	2 058	1 703	754	38	123	37	751	1 422	355	153
En vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique	2008	337	1 018	6	4	1 365	976	377	12	90	19	478	778	389	93
En vertu de la loi sur la protection contre la violence domestique	2009	399	2 464	15	7	2 885	2 409	965	71	160	36	1 1177	1 912	476	271

Article 6

Une carte des ONG assurant des services aux victimes de traite des êtres humains et de violence domestique : http://antitraffic.government.bg/images/info_files/1257407275.PDF.

Article 12

Tableau 1Dépenses budgétaires de santé en pourcentage du produit intérieur brut (PIB)

Année	Pourcentage du PIB
2001	3,7
2006	4,4
2007	4,3

Tableau 2Principaux indicateurs démographiques relatifs aux femmes

Année	Mortalité périnatale	Mortalité infantile	Mortalité totale	Mortalité maternelle
2001	12,2	14,4		19,1
2006	10,7	9,7	14,7	10,6
2008	11,0	8,6	14,5	11,9

Tableau 3Taux de morbidité parmi les femmes

Type de maladie	Total	Femmes	Hommes
2001
1. Maladies de l’organe de la circulation (insultus, crises cardiaques, maladie de cœur ischémique, etc.)	76 297	37 536	38 761
2. Tumeurs malignes	15 343	6 548	8 795
3. Maladies respiratoires	4 500	1 760	2 740
4. Maladies du système digestif	2 974	873	2 101
5. Maladies endocriniennes	2 135	1 210	925
2006
1. Maladies de l’organe de la circulation (insultus, crises cardiaques, maladie de cœur isch é mique, etc.)	75 332	37 573	37 759
2. Tumeurs malignes	17 710	7 354	10 356
3. Maladies respiratoires	4 181	1 576	2 605
4. Maladies du système digestif	3 196	1 054	2 142
5. Maladies endocriniennes	2 237	1 209	1 028
2007
1. Maladies de l’organe de la respiration (insultus, crises cardiaques, maladie de cœur isch é mique, etc.)	74 380	37 610	36 770
2. Tumeurs malignes	17 992	7 526	10 466
3. Maladies respiratoires	4 540	1 720	2 820
4. Maladies du système digestif	3 493	1 133	2 360
5. Maladies endocriniennes	2 166	1 214	952

Tableau 4Taux de morbidité parmi les femmes par groupe d’âge

Année	0-4	5-14	15-24	25-34	35-49	50+	60+
2001
2006
2008

Note du traducteur : Traduit tel que soumis par l’État partie.

Tableau 5Taux de morbidité des maladies malignes pour les femmes

Année	Cancer du sein récemment découvert	Plus de 100 000 femmes	Mortalité	Cancer du col de l’utérus	Plus de 100 000 femmes	Mortalité
2000	3097	73,9/ total 801,2		5 707	69,9/ total 603,6
2006	3 407	85,9/total 1 093,1		1 162	29,3/total 339,9
2008	3 398	86,0/total 1 124,8		1 069	27,1/total 342,1

Tableau 6Taux de natalité

Année	Coefficient total	Coefficient total de fécondité	Filles pour 1 000 garçons	Âge moyen de la mère à la naissance du premier enfant	Pourcentage d’enfants nés hors mariage
2001	8,6	1,24		23,8	42,1
2006	9,6	1,38		25,2	49,0
2008	10,2	1,48	943	25,4	51,1

Tableau 7Enfants nés vivants par lieu de résidence

	Total de naissances vivantes pour 1 000 femmes		Dont, dans les villes		Dont, dans les villages
Âge de la femme	2000	2006	2007	2000	2006	2007	2000	2006	2007
Total	36.7	39.8	40.9	35.0	38.5	39.7	42.2	44.1	44.6
15-19	47.1	41.9	43.0	38.2	33.8	35.0	70.2	64.5	64.4
20-24	89.7	79.5	77.9	80.6	67.1	66.4	120.2	126.5	120.7
25-29	72.9	84.2	85.6	74.8	85.8	86.1	67.0	78.5	83.9
30-34	32.3	52.5	56.1	34.9	56.5	61.0	24.7	37.4	39.2
35-39	9.5	16.3	18.4	9.9	17.9	20.0	8.4	10.9	12.9
40-44	1.9	2.2	2.8	1.9	2.4	3.0	1.9	1.6	2.1
45-49	0.1	0.1	0.2	0.1	0.1	0.2	0.0	0.1	0.1

Tableau 8Mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes

Année	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes	13.3	14.4	13.3	12.3	11.6	10.4	9.7	9.2

Source : Institut national de statistique.

Tableau 9Cas de syphilis enregistrés pour 100 000 personnes

	2001	2006	2008
Nombre de cas	119.7	62.2
Incluant les cas récemment découverts	19.4	6.6

Tableau 10Naissances et avortements

Année	Naissances	Pour 1 000 femmes à l’âge de la fécondité	Avortements	Pour 1 000 femmes à l’âge de la fécondité
2001	68 680	35.2	51 165	26.2
2006	74 495	40.0	37 272	20.0
2007	75 915	41.2	37 594	20.4

Tableau 11Taux de nuptialité

	2001	2006	2008
Taux de nuptialité	4.0	4.3	3.6
Âge moyen des femmes à la conclusion d’un mariage	24.8	25.9	26.1

Tableau 12Décès par cause de décès durant l’année 2007

	Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes
Causes de décès, CIM-révision X*	Nombre	Pour 100 000 personnes
Total	113 004	59 823	53 181	1 475.3	1 612.3	1 346,5
Quelques maladies infectieuses et parasitiques	710	461	249	9.3	12.4	6,3
Tumeurs malignes	17 992	10 466	7 526	234.9	282.1	190,6
Dont :
Tumeurs malignes des organes digestifs	6 450	3 767	2 683	84.2	101.5	67,9
Tumeurs malignes des organes respiratoires et des poumons	3 914	3 236	678	51.1	87.2	17,2
Maladies du sang, organes hématoplastiques relatifs au mécanisme immunitaire	179	86	93	2.3	2.3	2,4
Maladies endocriniennes, troubles de la nutrition et du métabolisme	2 166	952	1 214	28.3	25.7	30,7
Affections mentales et troubles de comportement	76	45	31	1,0	1,2	0,8
Troubles du système nerveux	975	550	425	12,7	14,8	10,8
Maladie des yeux et de ses appendices	3	2	1	0,0	0,1	0,0
Maladies de l’oreille et de l’apophyse mastoïde	1	1	-	0,0	0,0	–
Maladies des organes de la circulation	74 380	36 770	37 610	971,0	991,0	952,3
Dont :
Maladies hypertoniques	8 282	3 817	4 465	108,1	102,9	113,1
Maladies de cœur ischémiques	15 322	8 604	6 718	200,0	231,9	170,1
Dont :
Infarctus aigu du myocarde	6 646	4 174	2 472	86,8	112,5	62,6
Maladies cérébrovasculaires	23 105	10 635	12 470	301,6	286,6	315,7
Maladies respiratoires	4 540	2 820	1 720	59,3	76,0	43,6
Dont :
Grippe et pneumonie	1 773	959	814	23,1	25,8	20,6
Maladies chroniques de l’appareil respiratoire inférieur	1 927	1 328	599	25,2	35,8	15,2
Maladies de l’appareil digestif	3 493	2 360	1 133	45,6	63,6	28,7
Maladies de la peau et du tissu hypodermique	35	17	18	0,5	0,5	0,5
Maladies de l’appareil musculaire des os et du tissu connectif	54	22	32	0,7	0,6	0,8
Maladies de l’appareil génito-urinaire	1 320	744	576	17,2	20,1	14,6
Grossesse, naissance et période postnatale	9	-	9	0,1	–	0,2
Quelques affections, apparues pendant la période périnatale	293	174	119	3,8	4,7	3,0
Anomalies innées (trouble du développement), déformations et aberrations chromosomiques	169	85	84	2,2	2,3	2,1
Symptômes, signes et déflexion de la norme constatés dans des examens cliniques et en laboratoire	2 812	1 409	1 403	36,7	38,0	35,5
Causes internes du taux de morbidité et de mortalité	3 797	2 859	938	49,6	77,1	23,8
Dont : accidents de la circulation	1 070	803	267	14,0	21,6	6,8
_________________ * Classification internationale des maladies et des problèmes de santé de l’Organisation mondiale de la Santé.

Source : Institut national de statistique.

Tableau 13Principaux indicateurs démographiques

	2005		2006		2007
Indicateurs	Total	Dans les villes	Dans les villages	Total	Dans les villes	Dans les villages	Total	Dans les villes	Dans les villages
Densité de population (par mile carré)	69,5	.	.	69,3	.	.	68,9	.	.
Accroissement naturel (pour 1 000 personnes)	-5,4	-2,4	-12,7	-5,1	-2,1	-12,4	-5,0	-1,9	-12,3
Proportion femmes/hommes (nombre de femmes pour 1 000 hommes)	1 062	1 077	1 028	1 064	1 078	1 030	1 065	1 080	1 030
Structure de la population par lieu de résidence (%)	100,0	70,2	29,8	100,0	70,6	29,4	100,0	70,7	29,3
Rapport de dépendance économique (%)	44,5	37,5	64,0	44,3	37,5	63,8	44,3	37,8	63,1
Taux de natalité (pour 1 000 personnes)	9,2	9,6	8,1	9,6	10,1	8,3	9,8	10,4	8,5
Taux de fécondité total	1,31	1,24	1,56	1,38	1,31	1,60	1,42	1,35	1,62
Taux de mortalité (pour 1 000 personnes)	14,6	12,0	20,8	14,7	12,2	20,7	14,8	12,3	20,7
Hommes	16,2	13,5	22,4	16,2	13,6	22,3	16,1	13,6	22,1
Femmes	13,2	10,7	19,2	13,3	11,0	19,2	13,5	11,1	19,4
Taux de mortalité juvénile (pour 1 000 naissances vivantes)	10,4	8,9	14,6	9,7	8,6	13,1	9,2	7,9	12,7
Durée moyenne de vie (en années) 1	*72,6	72,9	71,6	**72,6	73,0	71,5	***72,7	73,0	71,5
Hommes	69,0	69,3	68,1	69,1	69,4	67,9	69,2	69,6	68,1
Femmes	76,3	76,6	75,7	76,3	76,5	75,6	76,3	76,6	75,5
Taux de nuptialité (pour 1 000 personnes)	4,3	4,9	3,0	4,3	4,8	2,9	3,9	4,3	2,8
Taux de divortialité (pour 1 000 personnes)	1,9	2,2	1,2	1,9	2,2	1,2	2,1	2,5	1,2
Âge moyen (en années) :
De la population	41,2	39,5	45,2	41,4	39,7	45,3	41,5	39,9	45,4
De la mère à la naissance :
Du premier enfant	24,8	25,6	22,5	25,2	25,9	22,7	25,3	26,0	22,8
De l’enfant	26,2	26,8	24,4	26,4	27,0	24,5	26,7	27,3	24,8
À la conclusion du mariage :
Hommes	29,1	29,4	28,0	29,3	29,6	28,1	29,0	29,3	28,0
Femmes	25,8	26,2	24,5	25,9	26,3	24,5	25,9	26,4	24,4
Au moment du divorce :
Hommes	41,1	40,8	42,1	41,3	41,1	41,9	41,4	41,3	42,3
Femmes	37,6	37,4	38,4	37,7	37,6	38,3	38,0	38,0	38,4

Source : Institut national de statistique.

1Les données relatives à la durée moyenne de vie sont respectivement :*Pour la période 2003-2005**Pour la période 2004-2006***Pour la période 2005-2007.

Taux de mortalité par cause de décès en 2006

Taux de mortalité par cause de décès en 2007

Traumas, empoisonnement, autres conséquences de l’influence de raisons externes

Autres catégories de maladies14,3 %

Maladies des organes de la circulation du sangMaladies de l’appareil digestif 2,8 %Maladies de l’appareil respiratoire 3,7 %3,5 %

Maladies de l’appareil respiratoire 4,0 %

65,3 %

Autres causes8,0 %

Tumeurs malignes 15,9 %

Tumeurs malignes15,6 %

Maladies des organes de la circulation du sang66,4 %

Article 14

Tableau 1Population rurale par sexe et par âge au 31 décembre 2007 (en pourcentage)

Sexe		Hommes	Femmes
Total (milliers)*	2245,5	1106,1	1139,4
Total (pourcentage)	100	49,3	50,7
Âge (en années)
Total	100	100	100
0-14	14,9	15,5	14,3
15-29	17,8	19,2	16,5
30-59	35,5	37,1	33,9
60 et au-delà	31,8	28,2	35,3

*Nombre annuel moyen, 2007, Source : Annuaire statistique de la République bulgare, 2008 :57

Tableau 2Ménages par lieu de résidence et par nombre de membres au 1er mars 2001

Lieu de résidence/Nombre de membres des ménages	Année du recensement
1946	1965	1975	1985	1992	2001
Structure – Pourcentage
Dans les villages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Un seul membre	4,3	9,9	11,6	17,9	21,4	24,4
Deux membres	10,7	24,7	30,6	32,2	33,6	34,2
Trois membres	18,0	19,5	17,6	15,2	14,9	15,8
Quatre membres	22,6	19,6	16,7	14,9	13,9	13,6
Cinq membres	18,9	13,4	11,6	9,6	8,0	6,9
Six membres	12,6	8,7	7,9	6,8	5,3	3,2
Sept membres ou davantage	12,8	4,4	4,1	3,5	2,9	1,9

Source : Recensement de la population et fonds résidentiel de la République bulgare, Institut national de statistique, 2001.

Tableau 3Population depuis l’âge de 8 ans dans les villages par sexe et par niveau d’instruction au 1er mars 2001

Dans les villages	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Niveau supérieur	0,1	0,4	0,5	0,8	1,3	1,6
Niveau secondaire et semi-supérieur	1,9	4,7	8,5	15,8	21,6	28,0
Niveau primaire	14,8	26,3	32,1	38,0	40,0	40,6
Niveau élémentaire	83,2	68,6	58,9	45,4	37,1	29,8
Hommes	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Niveau supérieur	0,2	0,6	0,7	1,0	1,6	1,5
Niveau secondaire et semi-supérieur	2,6	5,0	9,3	17,9	24,1	31,0
Niveau primaire	18,9	31,9	37,3	42,0	42,7	42,6
Niveau élémentaire	78,3	62,5	52,7	39,1	31,6	24,9
Femmes	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0
Niveau supérieur	0,0	0,2	0,3	0,6	1,1	1,7
Niveau secondaire et semi-supérieur	1,2	4,4	7,7	13,8	19,1	25,2
Niveau primaire	10,7	20,8	26,8	34,0	37,3	38,6
Niveau élémentaire	88,1	74,6	65,1	51,6	42,5	34,6

Source : Recensement de la population et fonds résidentiel de la République bulgare, Institut national de statistique, 2001.

Tableau 4Population active, employée et en chômage par lieu de résidence et par sexe en 2006

	Population active	Taux d’activité économique (pourcentage)	Taux d’emploi (pourcentage)	Taux de chômage (pourcentage)
Lieu de résidence par sexe	Total (en milliers)	Employé (en milliers)	En chômage (en milliers)
Total	3 415,7	3 110,0	305,7	51,3	46,7	9,0
Dans les villes	2 471,6	2 409,4	195,3	55,8	51,6	7,5
Hommes	1 350,5	1 253,3	97,2	60,8	56,4	7,2
Femmes	1 254,2	1 156,1	98,1	51,2	47,2	7,8
Dans les villages	811,0	700,6	110,4	40,8	35,2	13,6
Hommes	458,6	399,5	59,3	47,2	41,1	12,9
Femmes	352,4	301,1	51,2	34,6	29,6	14,5

Source : Annuaire statistique de la République bulgare, Institut national de statistique, 2007 :70.