Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Examen des rapports soumis par les États partiesen application de l’article 18 de la Convention
Cinquième et sixième rapports périodiques des États parties attendus en 2013
Burundi*
[Date de réception : 8 juin 2015]
Table des matières
Page
Sigles et abréviations3
Résumé exécutif5
Introduction7
I.Renseignements généraux8
I.1.Contexte économique et social8
I.2.Contexte politique8
I.3.Contexte juridique9
II.Application de la Convention9
1ère Partie : Mesures politiques et spéciales, droits de l’homme et libertés fondamentales, stéréotypes et préjugés ainsi que prostitution (articles 2 à 6)9
1.Article 2 : Mesures politiques10
2.Article 3 : Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales12
3.Article 4 : Mesures spéciales13
4.Article 5 : Rôles stéréotypés par sexe et préjugés13
5.Article 6 : Prostitution15
2ème partie : Vie politique et publique, représentation et nationalité (articles 7 à 9)17
1.Article 7 : Vie politique et publique17
2.Article 8 : Représentation18
3.Article 9 : Nationalité18
3ème Partie : Mesures sociales, économiques et les femmes rurales (articles 10 à 14)18
1.Article 10 : Education18
2.Article 11 : Emploi20
3.Article 12 : Santé22
4.Article 13 : Prestations économiques et sociales25
5.Article 14 : Femmes rurales26
4ème Partie : Egalité, mariage et vie de famille (Articles 15 et 16)31
1.Article 15 : Egalité devant la loi31
2.Article 16 : Mariage et vie de famille32
5ème Partie : Mesures particulières contre les VBG32
Conclusion37
Bibliographie38
Sigles et abréviations
ABEJA : Association Burundaise pour l’éducation des Jeunes et des Adultes
ABUBEF : Association burundaise pour le bien être familial
ACORD: Agence de coopération et de recherche pour le développement
AFAB: Association des femmes d’affaires du Burundi
CAMEBU: Centrale d’achat des médicaments du Burundi
CARE:Cooperative for Assistance and Relief Everywhere, Inc
CCDC: Comité Communal de Développement Communautaire
CCEM: Caisse coopérative d’épargne et de crédit mutuel
CDC: Comité de Développement collinaire(CDC)
CDFC: Centre de développement familial et communautaire
CFPJ: Centre de Formation Professionnelle de la Justice
CIRGL:Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs
CNLS: Conseil national de lutte contre le Sida
CNTS: Centre national de transfusion sanguine
CORDAID: Catholic Organisation for Relief and Development Aid
CSLP: Cadre stratégique de croissance et de lutte contre la pauvreté
CVR: Commission vérité et réconciliation
EDSB2010 : Enquête démographique et de santé du Burundi 2010
ENA : Ecole nationale d’administration
FIDA : Fonds international pour le développement agricole
FMCR : Fonds de microcréditrural
FNUAP : Fonds des Natons-Unies pour la population
GBVIMS : Système de Gestion des Informations sur les Violences Basées sur le Genre
GIG : Guide de l’intégration du Genre dans la mise en œuvre du PNRA
GNWP: Global network of women peacebuilders
IEC: Information, Education, Communication
INSP: Institut national de santé publique
IRC : International rescue comitee
OAG : Observatoire de l’action gouvernementale
OIT : Organisation internationale du travail
OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement
ONPR : Office National des Pensions et Risques professionnelles des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire
ONG : Organisation non gouvernementale
OPEP : Organisation des pays exportateurs de pétrole
PAIVA : Programme d`appui à l`intensification et à la valorisation agricoles
PME : Petites et moyennes entreprises
PNE : Politique Nationale de l’Eau
PNG : Politique national Genre
PNRA: Programme National de Réforme de l’Administration
PNSR : Programme national de santé de la reproduction
PRDMR : Programme de relance du développement du monde rural
PSDEF :Plan Sectoriel de développement de l’Education et de la formation 2009-2016
PTME : Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant
PTRPC : Programme Transitoire de Reconstruction Post- conflit
RGPH: Recensement général de la population et de l’habitat
SRML : Succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités
SWAA:Society for women against Aids in Africa
UNESCO: United Nations for education, science and culture organization
UNFPA:United Nations Population Fund
UNICEF: Fonds des Nations Unies pour l’enfance
VBG : Violence basée sur le genre
VIH/SIDA: Virus de l’imuno-déficience humaine/syndrome de l’imuno-déficience acquise
WAP: Women and allies peacebuilders
WISE: Women initiative services for empowerment
Résumé exécutif
Le présent rapport périodique du Burundi sur la mise en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) est une compilation du 5ème et 6ème rapports pour lesquels il tient lieu. Il intervient au moment où le pays atteint la stabilité politique après plus d’une décennie de conflit armé. La femme burundaise qui en avait été la principale victime bénéficie des dividendes de la stabilité retrouvée grâce à des mesures politiques, législatives et socio-économiques mises en œuvre. Des efforts sont déployés pour appliquer la Convention en dépit des limites de l’Etat du Burundi qui sont liées aux difficultés socioéconomiques.
Les recommandations du Comité sur la CEDEF à l’issue du deuxième rapport périodique tenant lieu du 2ème, 3ème et 4ème rapports présenté en janvier 2008, ont particulièrement retenu l’attention du Gouvernement du Burundi. Le présent rapport montre l’étape franchie dans la mise en œuvre de la CEDEF de cette date à nos jours.
La mise en œuvre de cette Convention se heurte essentiellement à la précarité socio-économique du pays aggravée par la conjoncture économique et financière internationale qui n’est pas favorable. La femme burundaise en devient la principale victime. Bien que depuis 2008, le pays connait une avancée significative dans la promotion des droits de la femme, ses efforts se heurtent aux nombreux défis qui handicapent en général les pays en voie du développement.
Le Gouvernement essaie de faire face à ces défis avec l’appui de la communauté internationale en adoptant des stratégies de nature à soutenir le développement national et par là améliorer les conditions de vie de la femme pour la consolidation de la paix. C’est notamment le Cadre Stratégique de croissance et de Lutte contre la Pauvreté, Deuxième Génération (CSLP II).
Des performances ont été réalisées dans la mise en œuvre de la Convention dans beaucoup de domaines. Ces performances sont remarquables spécialement au niveau des mesures politiques et spéciales, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des stéréotypes et préjugés ainsi qu’au niveau de la lutte contre la prostitution (articles 2 à 6). Il s’agit notamment des mesures et actions pour rendre conforme la législation à la CEDEF ainsi que la sauvegarde des libertés et de la dignité de la femme dans l’égalité entre elle et l’homme en travaillant sur les facteurs culturels qui entretiennent des préjugés et des stéréotypes.
L’Etat du Burundi a également mis en œuvre la CEDEF à travers des mesures prises au niveau de la vie politique et publique, de la représentation de la femme au niveau étranger et de la nationalité (articles 7 à 9). Depuis 2008, des progrès sont remarquables en ce qui est de la prise en compte de la femme dans les institutions dont le gouvernement, le parlement, les institutions locales élues (exigence constitutionnelle d’au moins 30 % de femmes) ainsi que le processus de mise en place de la Commission vérité et réconciliation. Il subsiste des difficultés socio- culturelles sur lesquelles le Gouvernement est en train de travailler pour réussir des réformes profondes touchant les coutumes notamment en ce qui est de la nationalité, les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités.
La mise en œuvre de la Convention a également répondu aux préoccupations du Comité (dans les limites des moyens de l’Etat du Burundi) qui sont celles du Gouvernement dans les domaines social, économique ainsi que le volet « femmes rurales » (articles 10 à 14). L’Etat du Burundi reconnait ses faiblesses en ces domaines au regard de ses moyens très limités. Mais il a fourni beaucoup d’efforts notamment sur les mesures prises pour éliminer les attitudes traditionnelles qui perpétuent la discrimination et la non conformité aux dispositions de la Convention, pour favoriser l’accès des filles à l’éducation au même titre que les garçons, etc. Les résultats sont encourageants et pour la première fois, le Burundi a atteint la totale égalité de l’accès de la fille et du garçon à l’éducation primaire avec l’année scolaire 2011-2012.
Des mesures ont été prises pour assurer le respect des Conventions de l’OIT, notamment la Convention 100 sur l’égalité de rémunération, en vue de garantir l’égalité entre l’homme et la femme. Une série de réformes profondes est en cours pour réussir la mise en œuvre de la CEDEF en conformité avec les Conventions de l’OIT. Il en est de même des mécanismes initiés en vue de contrôler le respect des textes en vigueur qui portent une politique du travail respectueuse des femmes travaillant dans les secteurs informels de l’économie.
L’accès de toute la population aux soins de santé est une préoccupation de l’Etat du Burundi. Le Gouvernement s’est mis à poursuivre ses efforts visant à améliorer l’infrastructure sanitaire du pays, à intégrer l’égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé, de prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer l’accès des femmes aux soins et aux services de santé, etc.
Pour les prestations sociales, il y a eu une évolution au niveau des prestations familiales. Mais le système de prestation sociale est encore à ses débuts au Burundi. Le droit d’accès aux crédits bancaires est resté en vigueur et la femme burundaise a toujours accès au crédit au même titre que l’homme. Quant à la participation des femmes aux activités récréatives, aux sports et à tous les autres aspects de la vie culturelle, la part de la femme ne cesse de progresser, surtout en milieu urbain.
Pour les femmes rurales, le Burundi a bien pris note que les recommandations du Comité s’adressent en particulier aux femmes rurales et en conséquence plusieurs mesures ont été prises.
Concernant l’égalité, le mariage et la vie de famille (Articles 15 et 16), des mesures ont été prises et des actions sont en cours pour lever les obstacles qui peuvent entraver l’accès des femmes à la justice et le Gouvernement bénéficie de l’appui de la communauté internationale pour réaliser cette égalité. Quant au mariage notamment en ce qui est du code de la famille garantissant l’égalité de droit et l’égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, il n’est pas encore révisé mais des actions sont en cours. Le Gouvernement s’attèle a affiner la stratégie pour mener cette activité de façon méthodique afin de réduire les résistances sociales qui sont encore nombreuses. Dans cette démarche méthodologique, une étude pour évaluer l’impact de la loi dans le pays est en cours. Il va servir d’outil important pour la sensibilisation de la population.
Le présent rapport réserve une attention particulière sur les mesures prises pour éradiquer les violences basées sur le genre (VBG). Des stratégies globales permettant de combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes ont été mises en place et des mesures très répressives ont été prises et continuent à être élaborées. Ceci se réalise en synergie entre les pouvoirs publics, les organisations de la société civile et les communautés.
En définitive, tous ces progrès ont été réalisés dans un contexte socio-économique difficile si bien qu’il a fallu beaucoup d’efforts pour le pays. Ces efforts continueront d’être déployés en vue d’éradiquer définitivement les inégalités et autres discriminations qui subsistent dans le corps social à l’égard des femmes.
Introduction
Le Gouvernement du Burundi a pris bonne note des observations et recommandations lui adressées par le Comité lors de la présentation du dernier Rapport. Il lui exprime ses vifs remerciements, surtout pour les conseils lui prodigués et qui ont permis au pays d’avancer en matière des droits des femmes, spécialement dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF). Le Burundi est partie à la CEDEF qu’il a ratifiée sans réserve le 4 avril 1991 par le décret-loi N°1/006. Il a présenté le rapport initial qui a été examiné par le Comité les 17 et 23 janvier 2001 au cours de ses 488e, 489e et 496e séances. Le rapport unique tenant lieu de deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques a été présenté en février 2008. Le contexte politique ayant positivement évolué depuis la fin du dernier conflit qui aura duré du 21 octobre 1993 au 7 septembre 2006, date de signature de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le dernier mouvement rebelle, PALIPEHUTU-FNL. Des efforts sont déployés pour appliquer la Convention en dépit des limites de l’Etat du Burundi qui sont liées aux difficultés socioéconomiques.
La femme burundaise qui avait été la principale victime du conflit bénéficie des dividendes de la stabilité retrouvée grâce à des mesures politiques, législatives et socio-économiques mises en œuvre. Depuis 2008, le pays connaît une avancée significative dans la promotion des droits de la femme. Les deuxièmes élections générales démocratiques post-conflit ont eu lieu en 2010 et il y a eu renouvellement des institutions conformément aux verdicts électoraux (élections présidentielle, parlementaires, communales et collinaires). Une avancée significative a été enregistrée avec notamment la participation des femmes à hauteur de 30 % au minimum dans toutes ces institutions élues à l’exception de l’institution collinaire où les femmes sont en moyenne à 20 %.
Toutefois, le pays traverse une période de difficultés économiques qui affectent la femme. Ces difficultés s’inscrivent dans le contexte global de la crise financière mondiale qui touche davantage les économies faibles et dans le contexte de post-conflit où le paquet est mis dans la reconstruction. Mais le pays a essayé de tout mettre en œuvre pour gérer la situation de manière à ce que la femme ne soit pas discriminée. Le Gouvernement a notamment initié, avec l’appui de la communauté internationale, le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté, Deuxième Génération (CSLP II) qui est le résultat d’une laborieuse et longue concertation avec tous les acteurs socio-économiques et politiques du pays avec une représentativité des femmes de 27,4% (cf. CSLP II). Le CSLP II accorde une place de choix aux priorités des femmes telles qu’elles ont été exprimées par les femmes au cours des concertations.
C’est dans ce contexte de stabilité politique (même s’il subsiste des stigmates de la fin du conflit) marquée par la conjoncture économique nationale et internationale peu favorable que le présent rapport périodique sur l’évaluation de la mise en application de la Convention a été élaboré. Des performances ont été réalisées dans la mise en œuvre de la Convention dans beaucoup de domaines, mais elles risquent d’être compromises par la conjoncture économique actuelle qui touche notamment les appuis extérieurs qui contribuaient au relèvement socio-économique de la femme, surtout pour son autonomisation. Malgré le pas franchi, celui-ci nécessite d’être soutenu et renforcé.
Le présent rapport comprend 2 parties: I. Renseignements généraux. II. Application de la Convention
I.Renseignements généraux
Le Burundi est un pays enclavé d’Afrique centrale et orientale avec une superficie de 27 834 km2 dont 2.000 km2 de lacs et 23.500 km2 de terres potentiellement agricoles. Les pays limitrophes sont le Rwanda au nord, la République Démocratique du Congo à l’ouest et la Tanzanie au sud et à l’est.
La population burundaise est 8 053 574 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de 2008; 51 % sont des femmes et 49 % des hommes. Le rapport de masculinité est de 97 garçons pour 100 filles. Le taux de croissance démographique est de 2,37 % en 2011 avec une densité de 310 habitants au km2. Le Burundi est ainsi l’un des pays les plus peuplés d’Afrique. La taille moyenne d’un ménage est de 4,7 personnes. La population de moins de 15 ans représente 44 % de la population totale. Le taux d’urbanisation est de 10 %. Toute la population parle une même langue : le Kirundi.
I.1.Contexte économique et social
Le Burundi vit essentiellement de l’agriculture qui contribue au PIB à hauteur de 43 %. Les femmes sont majoritaires dans l’agriculture et utilisent encore des méthodes culturales archaïques. Le secteur secondaire représente 16 % du PIB tandis que le secteur tertiaire contribue à 35 % du PIB. De leur part, les impôts et taxes représentent 6 % du PIB (Burundi. Enquête démographique et de santé 2010). Le Burundi est classé parmi les pays les moins avancés avec un PIB de 215 USD. 67,6% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté monétaire, 54,4 % vivent dans de mauvaises conditions (RGPH, 2008). La pauvreté est plus prononcée en milieu rural qu’en milieu urbain. Avec l’approche monétaire, on dénombre 1,7 fois plus de pauvres en milieu rural contre 1,2 fois avec l’approche non monétaire.
Pour réduire la pauvreté en misant sur l’augmentation des revenus des populations, le coût lié à l’élimination de la pauvreté monétaire serait de 531,57 milliards de francs burundais (environ 354,38 millions USD) dont 472,89 milliards de francs burundais (environ 315,26 millions USD) pour le milieu rural (RGPH, 2010), soit 88,96 %.
Le café est la principale source de devises. Mais il est soumis aux conditions climatiques et à la volatilité des cours internationaux. Il est complété par le thé et le coton. Les secteurs secondaires et tertiaires ne sont pas développés. Mais ils constituent une source importante pour le développement socio-économique du pays.
La croissance économique a repris depuis 2001. A cette époque le taux d’inflation était de 7 %. Il est tombé à 4 % en 2010. Le pays reste fortement dépendant du financement extérieur qui représente 24 % du PIB en 2010. (Tableau n° 1: Evolution de certains indicateurs macroéconomiques, voir annexe)
Même si l’analyse de l’évolution du PIB/habitant indique qu’il a doublé de 2005 à 2011, le taux de croissance économique reste faible pour un pays en situation post-conflit qui fait face à de nombreux défis socio-économiques.
I.2.Contexte politique
Depuis la signature de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi en 2000, le contexte politique a bien évolué. Le pays a connu une période de transition au départ prévue pour 36 mois mais qui a finalement été prolongée de 10 mois et qui s’est clôturée avec les élections générales de 2005. Ces élections ont été gagnées par l’ancien mouvement rebelle CNDD-FDD. Ce dernier a aussi gagné les élections générales de 2010.
C’est durant la période de transition qu’un accord de cessez-le-feu définitif fut signé à Dar es-Salaam le 16 novembre 2003 avec le CNDD-FDD. Ce dernier entra alors au Gouvernement et dans l’ensemble des institutions de transition ainsi que dans les corps de défense et de sécurité. Le pays a alors retrouvé la paix à l’exception de quelques communes qui demeuraient sous l’influence du Palipehutu-FNL. Lui aussi a signé l’accord de cessez-le-feu le 7 septembre 2006 et est devenu un parti politique agréé sous le nom de FNL.
A l’aune de la sortie du conflit, le pays a bénéficié des appuis multiformes pour consolider la paix et se reconstruire. Ces appuis ont commencé à diminuer du fait de la conjoncture internationale défavorable. Néanmoins, la mise en œuvre de la CEDEF, tout en souffrant de cette conjoncture économique et financière, n’a cessé de connaître des avancées dans son application et a même connu des avancées importantes dans certains domaines.
I.3.Contexte juridique
Le Burundi s’est doté d’une Constitution révolutionnaire au niveau de la condition de la femme. Elle est la combinaison de la Constitution de 1992 qui a instauré le multipartisme, ainsi que l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi de 2000. Elle intègre en son article 19 la CEDEF et tous les autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme.
Néanmoins, il persiste dans l’arsenal juridique burundais des lois dépassées et des matières non légiférées. Mais elles sont en cours de réforme. Il s’agit notamment:
Des successions, des régimes matrimoniaux et des libéralités qui sont encore régis par la coutume ;
Du Code des personnes et de la famille, article 126 sur le consentement obligatoire de la conjointe pour tout acte de disposition d’un bien du ménage ; article 88 sur l’âge légal de mariage différent pour la fille et le garçon;
Du Code du travail qui a besoin de l’harmonisation au niveau du secteur privé avec la CEDEF en ce qui concerne particulièrement le congé de maternité payé.
II.Application de la convention
Pour la mise en application de la Convention, le présent rapport suit systématiquement ses différentes dispositions en veillant à donner suite aux différentes préoccupations et recommandations exprimées par le Comité. Elle comprend cinq parties dont la dernière porte sur les mesures spéciales prises contre les VBG.
1ère partie: Mesures politiques et spéciales, droits de l’homme et libertés fondamentales, stéréotypes et préjugés ainsi que prostitution (articles 2 à 6)
Le Comité avait rappelé « l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer de manière systématique et constante toutes les dispositions de la Convention ». Il avait en outre estimé « que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie ». Par conséquent, il avait demandé au Burundi de «centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique » (Paragraphe 9). C’est ce qui a été fait et la méthodologie empruntée dans le présent rapport répond à cette recommandation comme le montre les développements suivants.
Le Comité avait également demandé au Burundi de « transmettre les différentes observations finales à tous les ministères concernés, au parlement et à l’appareil judiciaire afin d’en assurer l’application effective » (Paragraphe 9). Cela a été fait chaque fois que nécessaire en cas d’opportunité requérant la référence à la Convention. Ce qui transparait dans les politiques sectorielles des ministères. Les ministères qui interviennent le plus dans la mise en œuvre des droits de la femme, à savoir ceux ayant dans leurs attributions la santé publique, la sécurité publique, la justice, la fonction publique, etc., ont des points focaux genre dont la mission principale est la mise en œuvre de la politique nationale genre, notamment avec l’application des dispositions de la Convention.
Article 2
Le Comité avait « réitéré sa recommandation à l’État partie l’exhortant à prendre les mesures nécessaires pour rendre conformes à la Convention les lois discriminatoires, entre autres le Code des personnes et de la famille et le Code pénal. Il recommande instamment l’amendement des dispositions qui imposent aux femmes un âge minimal pour contracter le mariage différent de celui des hommes (art. 88 du Code des personnes et de la famille), font de l’homme le chef de la famille (art. 122 du Code des personnes et de la famille) et établissent une discrimination en matière d’adultère (art. 3 du Code pénal) » (Paragraphe 12). Le Gouvernement est occupé à réformer diverses lois qui touchent en profondeur l’organisation de la société burundaise ainsi que les coutumes traditionnelles fortement ancrées dans l’âme du Burundais et qui font son essence existentielle. Cela a nécessité toutes les précautions voulues. C’est pour cela que des actions sont entreprises, notamment des études, pour passer en revue tous les aspects de l’ensemble de la vie de la société et mettre au point un outil de sensibilisation et de plaidoyer en vue du changement sans bouleverser les fondements structurels de la société burundaise. En plus de cela, le Gouvernement, avec ses partenaires tant nationaux qu’internationaux, est à l’œuvre dans la sensibilisation de la population dans toutes ses strates en vue d’accepter positivement les réformes en cours en rapport avec les lois ci-haut citées. L’article 3 du Code pénal a été révisé.
Une série de réformes est envisagée à travers le CSLP II qui a prévu le genre dans son premier axe stratégique: « Renforcement de l’Etat de droit, consolidation de la bonne gouvernance et promotion de l’égalité du genre ». Un avant-projet du Code des personnes et de la famille est en cours d’étude. Le Gouvernement va tenir compte des amendements qui seront proposés par tout le monde dont la Société Civile.
Le Comité « invite à nouveau le Gouvernement à veiller à ce que soient effectivement appliquées les lois et politiques qui prévoient l’égalité de droit et visent à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes ». (Paragraphe 12). Depuis 2008, le Gouvernement a continué à prendre des mesures pour appliquer les politiques qui prévoient l’égalité de droit et qui visent à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes. Il a mis en place l’institution de l’Ombudsman en 2010, le département de l’égalité de genres qui est chargé de veiller à ce qu’il y’ait l’application des politique et lois visant l’égalité de genres, le plan d’action de la Résolution 1325, le Forum national des femmes qui a été mis en place au mois de Mars 2010 ainsi que la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH). Celle-ci a parmi ses missions celle d’ « attirer l’attention du gouvernement sur tous les cas de violation des droits de l’homme quel que soit le lieu où ils se produisent et proposer toutes mesures de nature à favoriser la protection de ces droits » (article 4 de la loi n°04 du 5 janvier 2011 portant création de la CNIDH) ainsi que de lutter contre les violences basées sur le genre et de promouvoir des principes d’égalité. La CNIDH veille donc à ce qu’il y ait application des lois et politiques prévoyant l’égalité et éliminant la discrimination en attirant notamment l’attention du gouvernement sur tous les cas de violation des droits de l’homme quel que soit le lieu où ils se produisent, les présumés auteurs ou les victimes.
Des dispositions sont prises pour que les femmes ne soient pas discriminées en dépit de certains articles du CPF. Il en est de même face à l’absence de la loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités (SRML). En effet, pour veiller à ce que les femmes ne soient pas discriminées, les usages et pratiques administratifs (les mesures de la justice réconciliatrice à la base) et judiciaires (la jurisprudence) montrent que les pouvoirs publics font tout pour que l’égalité entre l’homme et la femme soit sauvegardée et que la discrimination à l’encontre de la femme soit éliminée.
Le Burundi s’est doté des instruments contre la discrimination notamment à travers la Constitution et la Politique Nationale Genre (PNG). Des actions de sensibilisation sont menées pour que cette politique soit mise en œuvre et la Constitution respectée en ce qui est du Genre notamment quand il faut pourvoir aux nominations des femmes à des postes de prise de décision. Le Gouvernement s’est également doté d’une Stratégie Nationale de lutte contre les VBG depuis 2010
Le Gouvernement a également initié en collaboration avec ses partenaires nationaux, le Plan d’action national de la Résolution 1325 en décembre 2011. Un Forum National des Femmes a été mis en place au mois de mars 2013.
Le Comité a recommandé « que le Gouvernement veille à ce que les responsables de leur application soient informés de leur contenu discriminatoire et que des campagnes d’information soient mises en œuvre en vue de faire largement connaître les réformes dont ces lois et politiques sont l’objet » (Paragraphe 12). Ces responsables sont informés à travers divers canaux et occasions. Des ateliers et des réunions d’information sur les questions sensibles au genre sont organisés à l’intention des femmes parlementaires et sénateurs et à l’endroit des administrateurs communaux ainsi qu’aux élus locaux.
Le ministère en charge du genre et des droits de l’homme organise chaque année:
La Campagne de « 16 Jours d’activisme contre les violences faites aux femmes » et cela répond à la préoccupation d’information. Il organise également la « Journée porte ouverte sur la R1325 » chaque année depuis 2010.
La célébration de la journée internationale de la femme du 8 mars
La publicité et la communication périodiques par des spots publicitaires à travers les radios et télévisions ;
La publication des circulaires officiels ; etc.
Le Comité avait exhorté le Burundi « à fournir des services d’assistance juridique et recommande que des campagnes de sensibilisation et d’information soient organisées à l’intention des femmes, ainsi que des organisations non gouvernementales s’occupant de la condition féminine et des droits de la personne, afin de les encourager à tirer parti des procédures et recours disponibles en cas de violation de leurs droits ». (Paragraphe 16). Le Gouvernement a déjà initié plusieurs actions pour répondre aux préoccupations du Comité et mettre en œuvre cette recommandation. Il s’agit notamment de :
L’identification des victimes des VBG et prise en charge des honoraires des avocats ;
Suivi des dossiers/procès des victimes jusqu’à leur aboutissement et à l’exécution des jugements rendus ;
Ecoute et orientation des victimes notamment vers la police ou le parquet;
Déplacement des victimes et des témoins des victimes du lieu de résidence vers les juridictions compétentes. La plupart des fois, le lieu de détention des présumés auteurs des VBG est éloigné du lieu de résidence de la victime. L’Etat du Burundi et les ONG collaborent dans le transport des témoins et des victimes vers le siège de la juridiction.
Collaboration du gouvernement avec ses partenaires en fournissant des services d’itinérance des juridictions pour rapprocher la justice des victimes;
Les CDFC assistent dans leur mission quotidienne les femmes victimes d’injustice; etc.
Quant aux campagnes de sensibilisation et d’information organisées à l’intention des femmes et ONG pour les encourager à tirer parti des procédures et recours disponibles en cas de violation de leurs droits, le Gouvernement en organise de façon quasi permanente à travers ses diverses structures publiques. A titre d’exemples, il a déjà organisé:
Plusieurs sessions de sensibilisation à l’intention des femmes parlementaires sur la Résolution 1325 ;
Des ateliers de sensibilisation des élus locaux, membres des conseils communaux et collinaires et des femmes représentant les provinces (17 provinces) et les communes (129 communes) sur la Résolution 1325 ;
Des rencontres organisées par le ministère en charge du genre sur la sensibilisation des membres des associations féminines sur les questions de genre. Toutes ces activités sont organisées par le Gouvernement avec ses partenaires de la société civile, des organisations internationales et des ONG internationales ;
Plusieurs campagnes avec des messages diffusées par les médias; etc.
Article 3
Par rapport au rapport précédent (CEDAW/C/BDI/4), il y a eu des progrès. Le Gouvernement a pris des mesures législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. Ceci transparaît à travers la Politique Nationale Genre (PNG) en vigueur depuis 2003. Au début de l’année 2011 le Gouvernement a commandité une évaluation de l’état de mise en œuvre de la PNG. Le rapport d’évaluation est devenu un guide pour mettre en œuvre l’article 3 de la Convention. Il a permis de déterminer les domaines prioritaires autour desquels le cadre d’intervention de la PNG 2011-2015 devrait être bâti. Cette PNG 2011-2015 a pour objectif de contribuer à la réalisation de l’équité et de l’égalité de genre au Burundi. Pour atteindre cet objectif, la PNG est articulée autour de six orientations stratégiques suivantes :
Amélioration du statut social et culturel de la femme dans la famille et dans la société ;
Renforcement de l’accès équitable des femmes, des hommes et des adolescent(e) s aux services de base ;
Promotion équitable du potentiel et de la position de la femme et de l’homme au sein de l’économie ;
Promotion de l’exercice équitable des droits et devoirs des femmes et des hommes ;
Promotion équitable de la participation des femmes et des hommes dans les sphères de décision et dans les mécanismes de consolidation de la paix et de la sécurité ;
Renforcement des capacités d’intervention des mécanismes institutionnels de mise en œuvre de la PNG.
Il sied aussi de signaler la Vision 2025 et le CSLP II qui donnent une place de choix à l’égalité de genre.
Article 4
Le Comité a recommandé également « d’avoir aux niveaux local et international recours à des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa recommandation générale no 25, comme élément d’une stratégie visant à accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la justice et de la prise de décisions » (Paragraphe 20). Parmi les mesures spéciales prises par le Gouvernement comme élément d’une stratégie visant à accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la justice et de la prise de décisions, il y a notamment le Guide d’intégration du genre dans le PNRA.
Les autres mesures relatives à la stratégie d’accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’éducation ont été prises (voir paragraphe 78 relatif à l’article 10). Quant aux mêmes mesures pour le domaine de la justice: Voir Paragraphe 1 33.
Article 5
« Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, conformément à l’alinéa f) de l’article 2 et à l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention ». (Paragraphe 18). Le Burundi a pris des mesures dans beaucoup de domaines pour éliminer ces pratiques et stéréotypes.
Sur le plan légal:
La révision du Code Pénal en 2009 a supprimé les clauses discriminatoires et renforcé les sanctions à l’égard de violences faites aux femmes ;
L’existence d’un projet de loi spécifique portant exclusivement sur la prévention et la répression des violences basées sur le genre et qui, en grande partie, portent préjudice aux femmes ;
Les campagnes de sensibilisation sur le besoin d’une loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités ;
La préparation de l’opinion à accepter la promulgation de la loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités, etc.
Sur le plan politique et ins titutionnel:
Actualisation de la Politique Nationale Genre et son Plan d’action en adéquation avec les grands programmes de référence pour le pays à savoir le CSLP II, les OMD et la Vision 2025.
Mise en place d’un Comité de Pilotage de la Résolution 1325
La Représentativité des femmes dans les instances de prise de décision instituée par la Constitution à un minimum de 30% et dans les missions de pacification et autres organes comme la Commission Nationale Electorale Indépendante (CENI), la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), etc. ;
Participation de plus en plus accrue des femmes dans les secteurs de la sécurité et de la défense ;
Participation de plus en plus accrue des femmes dans les missions de maintien de la paix dans les pays en conflit ;
Elaboration des stratégies nationales d’intégration du genre dans les secteurs de police, de la défense et de l’éducation ;
Obligation à toute institution ministérielle de donner place à la rubrique genre dans sa politique sectorielle et de déterminer son budget à part dans les prévisions budgétaires à partir de 2012, etc.
Sur le plan d’organisation communautaire et sociale :
Intégration des femmes dans l’institution des « Bashingantahe » (sages traditionnels) qui était exclusivement réservée aux hommes depuis des siècles ;
Beaucoup d’activités de sensibilisations au niveau communautaire dans tous les domaines de la santé, de l’éducation, des VBG, de la sécurité, etc.
Sur le plan économique:
Percée des femmes dans le monde des affaires (existence d’une organisation très dynamique de femmes d’affaires (AFAB), une femme qui préside la Chambre Fédérale de Commerce et d’Industrie du Burundi et dans le secteur bancaire (existence à présent de deux puissantes institutions de micro-finances initiées par des organisations féminines (CCEM et WISE) ;
Il n’y a plus de barrières à l’octroi de crédit à une femme mariée ; etc.
Sur le plan de l’éducation:
Les filles-mères élèves sont aujourd’hui autorisées à poursuivre leurs études contrairement au passé ;
Le Ministère en charge de l’enseignement primaire et secondaire vient d’adopter (2012) une stratégie de prise en compte du genre dans le secteur de l’éducation ;
Existence d’un manuel scolaire de lutte contre les stéréotypes ; etc.
Sur le plan de la sant é:
Les séquences de sensibilisation populaire radiophoniques portant sur la santé en général et la santé de la reproduction, le planning familial en particulier à l’intention des femmes et des hommes ensemble ; ce qui a donné des résultats en ce qui est de la responsabilité en cas de stérilité ou de la transmission du VIH/SIDA qui étaient traditionnellement mises sur le dos de la femme dans l’imagerie populaire de la société ;
Prise en charge intégrée des victimes des VBG en collaboration avec l’UNFPA qui a apporté un appui à la société civile notamment aux centres Seruka et Nturengaho, aux organisations SWAA et ABUBEF en les approvisionnant en médicaments et en leur donnant une formation des prestataires. En moyenne, 180 cas de victimes par mois (78% ont un traitement médical dans les 72 heures);
Prise en compte de la prise en charge médicale et psycho-sociale des survivants des violences basées sur le genre dans le plan stratégique de la santé de la reproduction 2010-2015.
Sur le plan de l’emploi :
Une pratique devenue un véritable leitmotiv, à savoir la formule finale à presque tous les appels d’offre: « Candidatures féminines encouragées » ; « A compétences égales, priorité accordée à la candidature féminine », etc.
Le Comité «engage l’État partie à coopérer dans ce sens avec les organisations de la société civile, les groupes de femmes et les personnalités locales, ainsi que les enseignants et les médias » (Paragraphe 18). La mise en œuvre de cet engagement à coopérer avec ces organisations et groupes s’est traduite à travers la réalisation de l’application de la recommandation précédente (paragraphe 49). Toutes les activités ci-haut citées sont réalisées ensemble avec les groupes de femmes et les personnalités locales, ainsi que les enseignants et les médias, chaque cas suivant sa spécificité.
Le Comité avait invité l’État du Burundi « à redoubler d’efforts pour concevoir et mettre en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation à l’intention des femmes et des hommes à tous les échelons de la société, afin d’instaurer un environnement propice à l’élimination des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes pour leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux » (Paragraphe18). Les efforts ont été déployés à travers les programmes de formation, des séminaires et ateliers de formation et de sensibilisation au niveau national et local en faveur des responsables publics, des acteurs de la société civile et des leaders communautaires. En outre, les CDFC disposent des programmes de sensibilisation et d’information des communautés ; ce qui contribue au changement des mentalités et à la création d’une culture égalitaire susceptible d’instaurer un environnement propice à l’élimination des stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et leur permettant d’exercer leurs droits fondamentaux.
Il a exhorté le Burundi « à réexaminer périodiquement les mesures prises pour évaluer leurs effets, à prendre les mesures qui s’imposent et à en rendre compte au Comité dans son prochain rapport » (Paragraphe 18). Ceci a été déjà réalisé notamment à travers l’étude d’évaluation de l’état de mise en œuvre de la PNG (Voir Paragraphe 45).
Article 6
Le Comité avait recommandé « d’analyser les causes et l’ampleur de la traite des femmes et des filles, de son point de vue de pays d’origines, de transit et de destination » (Paragraphe 28). Le Burundi aidé par les partenaires internationaux, dont l’UNICEF a fait mener une étude portant sur l’évaluation de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants filles et garçons au Burundi. L’étude a été menée en décembre 2011dans les villes de Bujumbura, Rumonge, Makamba, Gitega et Muyinga. Le rapport d’évaluation a été publié en février 2012. Il fait le constat de la réalité de l’exploitation sexuelle des filles dont celle à un très jeune âge. Elle prend plusieurs formes dont la prostitution des enfants, le tourisme sexuel, les mariages précoces et forcés.
Le Comité avait recommandé « de renforcer les mesures visant à combattre et à prévenir la traite des femmes et des filles et à améliorer la situation économique des femmes afin qu’elles ne soient plus vulnérables face à l’exploitation et aux proxénètes » (Paragraphe 28). Le Gouvernement est sensible à ce phénomène. Avec la collaboration des partenaires de la société civile et des organisations internationales, il a mené des formations et des campagnes de sensibilisation sur la gravité du phénomène en vue de le prévenir et le combattre.
En outre, le Gouvernement a mis dans le Code pénal (loi n°1/ 05 portant révision du Code Pénal du 22 avril 2009) des dispositions très répressives du phénomène de la traite des femmes et des filles. Il s’agit notamment des infractions contre les bonnes mœurs (art 538 à art 565) : la prostitution, l’incitation à la débauche et à la prostitution, l’attentat à la pudeur, le viol (en matière de viol ; les peines prévues sont incompressibles, imprescriptibles, inamnistiables et non graciables). En outre, le Gouvernement a ratifié le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (ratifié par la Loi N°1/05 du 05 Avril 2012). (Protocole additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée; Convention de Palerme, Annexe II).
Pour prévenir la traite des femmes et des filles et à améliorer leur situation économique afin qu’elles ne soient plus vulnérables face à l’exploitation et aux proxénètes, le Gouvernement a initié des mesures transversales notamment :
L’alphabétisation des adultes à travers les CDFC pour préparer les femmes à travailler en groupements ;
L’encadrement des femmes autour des activités génératrices de revenus à travers la formation sur des métiers autres que l’agriculture, notamment le commerce, la fabrication des savons, la boulangerie, le fumage des poissons, etc. ;
La constitution de chaines de solidarité communautaire par l’octroi du gros bétail et du petit bétail dans les provinces Ngozi, Muramvya, Bururi Cankuzo, Bujumbura Rural et Karuzi ;
L’octroi des microcrédits à 529 groupements des femmes dans les communes des provinces Bubanza, Cibitoke,Bujumbura Rural et Bujumbura Mairie ;
Projet de réintégration socioéconomique des personnes affectées par le conflit ; etc.
Le Comité a invité le Burundi « à lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des renseignements détaillés sur la traite des femmes et des filles et sur la criminalisation de l’exploitation de la prostitution et sur les programmes de protection, de rétablissement et de réinsertion des victimes de l’exploitation et de la traite » (Paragraphe 28). Conformément au Code pénal en vigueur depuis 2009, l’exploitation de la prostitution est criminalisée. Les renseignements détaillés sont difficiles à tenir au regard de la complexité du phénomène de trafic des êtres humains.
Alors que le pays était en guerre, il s’est établi un trafic de jeunes filles qui ont été amenées au Liban. On estime à environ à 300 personnes victimes de ce trafic, selon les enquêtes judiciaires en cours. Une action judiciaire a été engagée mais elle se heurte à la coopération déficitaire du pays hôte des victimes.
Depuis 2010, les sources policières indiquent qu’il y a eu un trafic de jeunes filles dans la sous-région. Jusqu’à la fin du premier semestre 2012, on dénombre 24 dossiers qui ont été introduits à la police. Les victimes sont des filles. (Tableau N°2 : Effectif de dossiers judiciaires instruits entre 2010 et 2012, voir annexe).
Le Comité a exhorté le Burundi « à amender l’article 539 du projet de Code pénal révisé de manière à ce que les prostituées de moins de 18 ans et celles ayant été victimes de traite ne fassent pas l’objet de sanctions, mais puissent bénéficier de mesures de protection » (Paragraphe 28). L'article 539 du Code pénal en vigueur dispose :
« Est puni d'un an à cinq ans de servitude pénale et d'une amende de cinquante mille francs à deux cents mille francs quiconque a attenté aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption, la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe âgées ou apparemment âgées de plus de vingt et un ans.
La peine est portée de cinq ans à dix ans, si la personne sur laquelle a porté la débauche, la corruption ou la prostitution est âgée de moins de vingt et un ans.
L'âge de la victime peut être déterminé par examen médical à défaut d'état civil ».
La disposition est prise dans son sens général consistant à assimiler tout mineur comme pénalement irresponsable jusqu’à 15 ans.
2ème partie: Vie politique et publique, représentation et nationalité (articles 7 à 9)
Article 7
Le Comité a rappelé à l’État du Burundi « de veiller à ce que le processus de vérité et réconciliation soit mené dans le respect des dispositions de la Convention et que les femmes y soient associées à égalité avec les hommes, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité » (Paragraphe 16). Dans le processus de réconciliation en cours à travers les mécanismes de justice transitionnelle, les femmes sont largement associées, notamment aux étapes déjà franchies, à savoir la Commission tripartie pour organiser les consultations nationales sur ces mécanismes et les consultations elles-mêmes ainsi que le Comité technique chargé de la préparation des mécanismes de la justice transitionnelle (Décret N° 100/152 du 13 juin 2011 portant nomination des membres du Comité technique chargé de la préparation de la mise en place des mécanismes de la justice transitionnelle).
La Commission tripartite (Gouvernement-ONU-Société civile) comprenait 2 Burundaises et 2 Burundais en plus de 2 représentants des Nations-Unies. Elle a rendu public son rapport en 2011. Lors des consultations, les femmes ont été consultées de façon bien représentative comme le montre le tableau no 3. (Taux de participation par province selon les formes de consultation et selon le sexe, voir annexe).
Pour le Comité Technique, il était composé de 7 membres dont 2 femmes, soit 28, 57%. Il a déposé son rapport en novembre 2011. Il a proposé un avant projet de loi dans lequel les membres de la CVR sont 11. Le projet de loi n’est pas encore adopté et par conséquent ses membres ne sont pas encore nommés. Mais il est devenu d’usage au Burundi de nommer des membres d’une Commission de cette ampleur en tenant compte de la représentativité des femmes. Ce qui sera également observé pour ce mécanisme de justice transitionnelle ainsi que pour d’autres mécanismes comme la Chambre judiciaire mixte prévue par l’Accord Cadre entre le Gouvernement et l’ONU.
Le Comité a également recommandé au Burundi de veiller « à l’application de la disposition de la constitution garantissant un quota d’« au moins 30 % » de femmes » (Paragraphe 20). La mise en application de cette disposition constitutionnelle a été bien respectée. La Constitution burundaise prévoit au moins 30 % de femmes à l’Assemblée Nationale, au sénat, au gouvernement et dans les conseils communaux. L’article 181 du Code électoral de 2009 dispose que: « … Le Conseil Communal comprend quinze membres dont au moins 30% de femmes ». Ce qui n’était pas le cas par rapport à 2008 où les minima de 30 % n’existaient pas légalement.
Les élections générales de 2010 (5 scrutins: élections des conseillers communaux, du chef de l’Etat, des députés, des sénateurs et des conseillers des collines) ont connu une plus grande participation de femmes que d’hommes comme le montre le tableau suivant où le taux moyen de participation des femmes aux élections a été de 51,55 %.
Elles ont également marqué une avancée significative dans le positionnement dans les institutions élues puis qu’il n’y a pas eu de cooptation pour atteindre les minima de 30%. Ce qui n’a pas été le cas aux élections de 2005 où on a eu recours à la cooptation, surtout de femmes. (Tableau n°4. Participation des femmes à différents niveaux de certaines institutions, voir annexe).
Tous ces succès ont été réalisés à la suite des campagnes menées par le gouvernement, le système des Nations-Unies au Burundi, les organisations féminines de la société civile ainsi que les ONG internationales. Une forte mobilisation a eu lieu avec le slogan en langue nationale Mukenyezi, tora kandi witoze ! » ou « Femme, vote et fais-toi élire ! ». Plusieurs campagnes de sensibilisation à travers les média, les réunions, les spots publicitaires, les théâtres interactifs, etc., ont été faites dans le but d’inciter la femme burundaise à voter et se faire élire avant et pendant la période électorale.
Article 8
La situation a évolué par rapport à 2008 au niveau de la représentation des femmes dans les missions diplomatiques à l’étranger, comme le montre le tableau n 5 (Taux de représentation des femmes dans les missions diplomatiques burundais, voir annexe).
On constate qu’il y a eu une grande amélioration au niveau de la représentation des femmes dans les missions diplomatiques. Elles représentaient 12,5 % dans les postes d’ambassadeurs et de conseillers en 2008. Elles ont passé aujourd’hui, du simple au double, pour certains postes de responsabilité, comme le montre le tableau ci-haut.
Article 9
Le Comité avait exhorté « l’Etat à amender le Code de la nationalité de manière à le rendre conforme à l’article 9 » (Paragraphe 30). Le Gouvernement est préoccupé par la réforme de cette loi au même titre que les autres textes de lois susceptibles de promouvoir les droits de la femme. Le Code de la nationalité fait partie de ces textes à forte sensibilité dans l’opinion publique comme le Code des personnes et de la famille et le projet de loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités. La réforme et la promulgation de l’un d’entre eux ont des implications sur l’article de 9 de la Convention. C’est pour cela que la révision du Code de la nationalité se fera en même temps que le Code des personnes et de la famille et du projet de loi ci-haut cité. Le Gouvernement du Burundi reconnait qu’il s’agit d’une question très sensible du fait de l’organisation patriarcale de la société. Elle trouvera réponse dans l’évolution progressive des mentalités sur lesquelles les actions de sensibilisation sont concentrées.
3ème partie: Mesures sociales, économiques et les femmes rurales (articles 10 à 14)
Article 10
« Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures pour éliminer les attitudes traditionnelles qui perpétuent la discrimination et la non conformité aux dispositions de l’article 10 de la Convention » (Paragraphe 32). De par la tradition, il existe des attitudes perpétuant la discrimination et sur lesquelles le Gouvernement mène des actions pour se conformer à la Convention. Entre autres actions menées, il y a :
La poursuite des émissions de la radio scolaire NDERAGAKURA émettant sur tout le territoire national et qui diffuse des magazines et reportages en rapport avec l’éducation et la sensibilisation pour la scolarisation des filles ;
Le Gouvernement a commandité une étude sur les causes d’abandons scolaires dont l’hypothèse en filigrane est que les filles abandonnent en grand nombre suite aux grossesses précoces. Le Gouvernement souhaite prendre des mesures sur base de cette étude ;
Mesure permettant aux filles qui tombent enceintes au cours de leur scolarité de réintégrer l’école après l’accouchement ;
Formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes: 16 000 représentants (dont des filles) des élèves du secondaire, les jeunes regroupés dans des associations, etc.
Formation des responsables scolaires sur le genre et la lutte contre les VBG; etc.
Actuellement les actions de sensibilisations sont en cours et visent les élus locaux, les corps en uniforme, les membres des associations et groupements de femmes et d’hommes.
58. Le Comité a recommandé que l’État du Burundi « prenne des mesures pour que les filles et les femmes aient le même accès que les garçons et les hommes à tous les niveaux d’éducation et pour assurer le maintien des filles à l’école, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité » (Paragraphe 32). Les mesures déjà prises dans ce sens sont notamment :
Adoption d’une stratégie « Equité Genre » dans l’enseignement primaire et secondaire ;
Institution par le Ministère ayant en charge l’enseignement primaire et secondaire du programme Initiatives des Nation Unies pour l’éducation des filles à tous les niveaux de l’enseignement ;
Révision du règlement scolaire en tenant compte de la spécificité de la fille ;
La gratuité des frais scolaires à l’école primaire a contribué à l’augmentation du taux d’inscription des écolières, etc (Tableau n°6. Parité Filles/garçons dans les écoles primaires de 2005 à 2011, voir annexe). (Tableau n°7. Parité Filles/garçons dans les écoles secondaires de 2005 à 2011, voir annexe).
Les statistiques actuelles montrant le ratio filles/garçons à l’école primaire est favorable aux filles au cours de l’année scolaire 2010-2011. La combinaison de toutes ces mesures a contribué à réaliser cet équilibre. L’évolution à l’école secondaire est faible par rapport au primaire. Le Gouvernement vient de décider l’école primaire en 9 ans dès la rentrée scolaire 2013-2014. Cela pourrait redresser la tendance à l’école secondaire car en passant le cap du primaire au secondaire, les jeunes filles auront déjà intériorisé les bienfaits de l’éducation.
Le Comité « invite l’État partie à améliorer le niveau d’alphabétisation des filles et des femmes par l’adoption de programmes exhaustifs d’éducation scolaire ou parascolaire, l’éducation et la formation des adultes, et l’allocation de ressources financières adéquates » (Paragraphe 32). L’Etat du Burundi a entrepris plusieurs actions répondant à cette recommandation. Il s’agit entre autres :
L’élaboration, validation et endossement du PSDEF (Plan Sectoriel de développement de l’Education et de la formation 2009-2016) ;
La conception, validation et mise en œuvre de la Stratégie Equité/Genre
Le CSLP II : Premier axe « Renforcement de l’Etat de Droit, consolidation de la bonne gouvernance et Promotion de l’Egalité des Genres » ;
La création du Département de l’Alphabétisation au Ministère de l’Enseignement de base, Secondaire, Formation professionnelle et de l’Alphabétisation ;
La participation des CDFC à l’alphabétisation des adultes ; etc.
Le Comité a encouragé le Burundi « à renforcer sa collaboration avec la société civile et à chercher l’appui de la communauté internationale et de donateurs pour accélérer l’application de l’article 10 de la Convention » (Paragraphe 32). Le Gouvernement a poursuivi cette collaboration. Cela se remarque à travers :
La collaboration avec les confessions religieuses : Ecoles sous convention (catholique, protestante, musulmane) ;
La collaboration avec UNICEF, UNESCO, ABEJA (Association Burundaise pour l’éducation des Jeunes et des Adultes), Action Aid ;
L’appui de l’UNFPA pour l’accès à l’information des adolescents et jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive, l’accès des femmes et des hommes aux services de santé de la reproduction et de la planification familiale ;
La collaboration avec les ONG locales qui ont des programmes IEC en matière de planification familiale en vue de la réduction de la fécondité.
Article 11
Le Comité avait recommandé « l’adoption de mesures visant à assurer l’application de toutes les dispositions de l’article 11 de la Convention et des conventions de l’Organisation internationale du Travail ratifiées par le Burundi » (Paragraphe 34). Le Burundi a pris plusieurs mesures relatives à la mise en œuvre de la Convention à travers les conventions de l’OIT, notamment la Convention n°100 sur l’égalité de rémunération ratifiée le 30 juillet 1971, la Convention n°111 concernant la discrimination (emploi et profession) ratifiée le 25 juin 1995, etc. Ces conventions et les autres de l’OIT font partie de la loi N° 1/28 du Statut Général des Fonctionnaires du 23 août 2006, de la loi N° 1/037 du 07 juillet 1993 du Code du Travail et de la loi N° 1/010 du 16 juin 1999 portant Code de la Sécurité Sociale.
Parmi les mesures prises ces 4 dernières années se trouvent :
La mise sur pied de l’Office Nationale des Pensions et Risques professionnelles des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire (ONPR) par le décret-loi N°100/52 du 16 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Nationale des Pensions et Risques Professionnelles des fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire. Cette institution s’occupe des pensions et risques professionnels des personnes ci-haut citées;
La promulgation de la loi N°1/04 du 27 Janvier 2010 portant réorganisation des Régimes des Pensions et Risques Professionnelles des fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire. Ces deux lois apportent une amélioration substantielle en termes de sécurité sociale et de pensions;
La promulgation de la loi du 28 Avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique;
Lors de sa 9e session ordinaire tenue à Banjul (Gambie) en juin 2006, le Conseil Exécutif de l’Union Africaine avait adopté un « Rapport sur l’Élaboration d’un Cadre d’action pour la Reconstruction et le Développement post-conflit (RDPC) » pour les pays africains concernés, dont le Burundi. La définition dudit cadre d’action plaide en faveur de la participation des femmes et de l’égalité entre les sexes dans les réformes de l’État et de la gouvernance de l’État post-conflit. Un Programme National de Réforme de l’Administration (PNRA) a été finalisé et adopté par le Gouvernement en date du 25 avril 2012. Il répond bien aux Conventions de l’OIT;
Le Guide de l’intégration du Genre dans la mise en œuvre du PNRA (GIG) a été élaboré sur base du PNRA par le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale en collaboration avec l’ONUFEMMES, afin de contribuer efficacement à la reconstruction, à la consolidation de la paix et au développement, avec une participation effective des femmes et une prise en compte des besoins spécifiques des femmes;
Le Gouvernement à travers le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité sociale a promulgué la loi du 28 avril 2011 portant organisation générale de l’administration publique qui a été complétée par le Guide de l’intégration du Genre (GIG) dans la mise en œuvre du PNRA en vue de favoriser et répondre aux spécificités de la femme dans l’exercice de son mandat public et/ou électif et de promouvoir son affirmation, ses ambitions légitimes et son ascendance dans la carrière professionnelle ou politique. Il s’agit notamment :
de l’inclusion des dispositions sur l’équité du ratio ou quota dans la catégorie de décision, et ou de direction ;
de la révision des dispositions sur le congé de maternité et ses avantages et les mutations ;
de rationaliser les structures locales du ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité publique sous l’autorité du gouverneur et en réponse aux besoins des provinces pour veiller à ce que la dimension genre soit prise en compte.
Le Comité avait demandé au Burundi de « créer des mécanismes efficaces en vue de contrôler le respect des textes en vigueur, notamment en ce qui concerne les femmes enceintes et les congés et allocations de maternité » (Paragraphe 34). Le statut général des fonctionnaires du 23 août 2006, dans son article 55 stipule que « le congé de maternité est accordé de droit pour la femme fonctionnaire, à l’occasion de son accouchement. Sa durée est de quatorze semaines, réparties en deux tranches une avant et une autre après l’accouchement ». En outre, le Code du travail stipule dans son article 122 que : « Toute femme enceinte dont l’état de santé a été constaté par un médecin peut suspendre le travail sans préavis »
Le Comité demande au Burundi « d’adopter une politique du travail respectueuse des femmes travaillant dans les secteurs informels de l’économie » (Paragraphe 34). Dans ce sens, le Burundi a créé un Fonds de microcrédit rural (FMCR) pour aider les populations rurales à bénéficier des micros crédits en vue de subvenir elles-mêmes à leurs besoins. Il a encouragé la création et le renforcement des micro-finances dont des micro-finances des femmes qui appuient les femmes rurales dans leurs activités en économie informelle. Il a également encouragé les femmes organisées dans le commerce, notamment les femmes regroupées dans l’association des femmes d’affaires (AFAB).
Les femmes travaillant dans les secteurs informels de l’économie comme toutes les autres femmes bénéficiant d’un revenu ont besoin d’en jouir pleinement. Le pouvoir de décision sur l’utilisation du revenu de la femme est un des indicateurs du statut de la femme et de son niveau d’autonomie financière. 22 % des femmes en union matrimoniale et gagnant un revenu décident elles-mêmes de son utilisation, 65 % quant à elles prennent conjointement cette décision tandis que pour 13 % des femmes, c’est le conjoint qui décide principalement de l’utilisation de ce revenu (EDSB-II, 2010). C’est un défi qui préoccupe le Gouvernement mais qui se heurte au problème du faible niveau d’instruction de la population burundaise aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Les femmes gagnent moins que leurs conjoints selon la même enquête (EDSB-II, 2010).En effet, 66 % de femmes interrogées le pensent ainsi. Seules 12 % pensent gagner plus que leurs conjoints et 18 % le même revenu qu’eux.
Le Ministère de la Solidarité Nationale, des Droits de la Personne Humaine et du Genre en collaboration avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage et celui du Commerce, de l`Industrie, des Postes et du Tourisme a sollicité l’appui de l’ONUFEMMES en vue de mener une étude sur les opportunités économiques des femmes au Burundi. L’étude est en cours. Elle est axée essentiellement sur l’identification et l’analyse des filières et créneaux dans lesquels travaillent les femmes burundaises, leurs potentialités et opportunités ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées et les stratégies efficaces pour le développement de leurs initiatives économiques.
Article 12
Le Comité a prié instamment le Burundi « de poursuivre ses efforts visant à améliorer l’infrastructure sanitaire du pays » (Paragraphe 36). Le Gouvernement a effectivement poursuivi ses efforts dans ce sens. En effet, la subvention par l’Etat des soins de santé pour les enfants de moins de cinq ans, les femmes enceintes et celles qui accouchent a augmenté l’accessibilité et la nécessité d’étendre les infrastructures au même rythme et à proximité des bénéficiaires. On constate aujourd’hui une augmentation des infrastructures sanitaires de 2008 à 2012. (Tableau N°8. Nombre d’infrastructures sanitaires, voir annexe).
Le Comité avait demandé au Burundi « d’intégrer le souci de l’égalité des sexes dans toutes les réformes du secteur de la santé, et d’appliquer intégralement l’article 12 et la recommandation générale no 24 du Comité » (Paragraphe 36). Le Gouvernement a entrepris des réformes dans le secteur de santé avec le souci d’équité et de briser les barrières culturelles dans les consultations médicales. C’est pour cela qu’il a impliqué davantage les femmes dans des postes de responsabilité plus qu’avant comme le montre le tableau n°9. (Proportion de femmes dans les postes de responsabilités au ministère de la santé publique et de lutte contre le Sida, voir annexe).
Quoi qu’encore faible, le taux de femmes aux postes de responsabilité a progressé en 4 ans en passant du simple au double. Certains facteurs expliquent cette situation. Il s’agit notamment du fait que les femmes ont encore des difficultés à travailler dans les contrées éloignées des centres urbains. Elles préfèrent rester près de la famille plutôt que d’aller être responsables dans un district de santé, loin de la famille. D’où par exemple on a sur le tableau une seule femme responsable d’un district de santé su 44 chefs de districts.
Le Comité a recommandé à l’État du Burundi « de prendre les mesures qui s’imposent pour améliorer l’accès des femmes aux soins et aux services de santé » (Paragraphe 36). Beaucoup de mesures ont été prises dans ce sens. Il s’agit notamment des mesures suivantes :
Depuis avril 2010, l’instauration d’un financement basé sur les performances intégré au remboursement du paquet de soins gratuits pour femmes enceintes et en accouchement a été étendue sur tout le territoire national de manière harmonisée et a contribué à l’amélioration de la qualité des services offerts aux femmes ;
Création d’une filière de formation de sages femmes à l’Institut National de Santé Publique (INSP) afin de pouvoir doter les structures de santé de soins des sages femmes formées ;
Motivation des agents de santé ainsi que des sages femmes qui œuvrent dans le domaine de suivi des femmes enceintes ainsi que dans la récupération des abandons aux soins offerts au CDS : à titre indicatif, les tuberculeux ainsi que les abandons de programmes de vaccination des enfants et des femmes enceintes ;
Instauration des postes secondaires assurant la planification familiale tout proche des formations confessionnelles qui n’offrent pas ces services ;
Redéploiement du personnel de santé en surnombre dans les zones urbaines vers les zones rurales qui en étaient très dépourvues afin que tout le monde ait accès aux soins de santé, spécialement les femmes dont les femmes enceintes et en accouchement.
Le Comité avait invité le Burundi « à améliorer la disponibilité des services en matière de sexualité et de santé de la procréation, notamment l’information et les services de planification familiale, ainsi que l’accès aux services prénatals, postnatals et obstétricaux afin de réaliser l’objectif du Millénaire relatif à la réduction de la mortalité maternelle » (Paragraphe 36). L’Etat du Burundi a continué à fournir et améliorer ces services notamment par les mesures suivantes :
Mise en place des postes secondaires pour répondre aux problèmes d’accessibilité géographique et pour suppléer à l’absence des services liés au planning familial qui ne sont pas offerts dans les centres de santé publics;
Les services de Planning Familial, Consultations prénatale et postnatale sont gratuits ;
Formation des prestataires en planning familial ;
Formation des prestataires en planning familial particulièrement sur les méthodes contraceptives de longue durée d’action (implant et DIU) pour élargir la gamme de choix ;
Formation sur la revue des décès maternels visant l’amélioration de la qualité des services et soins maternels offerts aux femmes à tous les niveaux ;
Les Normes en santé de la reproduction sont déjà validées et les protocoles existent par niveau afin de déterminer les actes à poser à chaque niveau de soins ;
Les encadreurs des écoles sont sensibilisés également par rapport à la sexualité des jeunes. On a organisé des formations à leur endroit.
Tous ces services sont subventionnés à 100% par l’Etat. Les résultats sont encourageants comme le montrent certains indicateurs sur le tableau n° 10. (Quelques Indicateurs sur l’état de la santé de la femme, voir annexe).
La gratuité des soins liés à la grossesse, combinée au financement basé sur la performance et le renforcement des capacités du système sanitaire a permis d’accroître l’utilisation des services de SR et de contribuer à la réduction de la mortalité maternelle. Ainsi, le ratio de mortalité maternelle connait une tendance décroissante au Burundi depuis 1990. Il a diminué à un rythme de 30 décès maternels sur 100 000 naissances vivantes par an, soit une réduction globale de 54,5% entre 1990 et 2010. Il est estimé à 500 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes en 2010. Le taux d’accouchements assistés par un personnel qualifié est passé de 17,8% en 2000 à 64,4% en 2011. En ce qui concerne la planification familiale, les données disponibles montrent une utilisation croissante des méthodes modernes de contraception : de 4% en 1990 à 21,9% en 2011. Cette évolution est liée notamment à l’engagement politique et le soutien des partenaires, à l’absence de rupture de stock en contraceptifs depuis 2006, à l’intensification des activités de communication pour le changement de comportement en matière de pratique de la planification familiale, à la formation des prestataires sur les méthodes de longue durée d’action (DIU et Implant) et au financement basé sur la performance. Toutefois, les besoins non satisfaits en Planification familiale qui représentent la proportion des femmes qui souhaiteraient utiliser une méthode contraceptive pour stopper ou retarder d’avoir un enfant restent élévés (31% selon l’EDS 2010).
Le Comité a invité le Burundi « à établir des centres de développement familial dans toutes les provinces et à les doter de ressources financières adéquates et de personnel qualifié » (Paragraphe 36). Le Gouvernement a poursuivi son programme d’implantation des CDF dans tout le pays. Alors qu’en 2008, il existait 12 CDFC correspondants à 12 provinces, ils sont aujourd’hui 17 CDF sur 17 provinces du pays.
Quant aux ressources financières non salariales de l’Etat, voici ce qui a été accordé aux CDFC à travers le budget de l’Etat. (Tableau n°11. Ressources financières non salariales de l’Etat, voir annexe).
Le Comité « encourage l’État partie à solliciter l’appui technique du Fonds des Nations-Unies pour la population dans les domaines évoqués ci-dessus » (Paragraphe 36). Les CDF bénéficient d’un financement du FNUAP. Alors qu’il avait momentanément interrompu ses financements, le FNUAP a repris son assistance depuis deux ans en passant de 2 CDF financés à 8 CDF actuellement. En plus des CDFC, le FNUAP continue à appuyer le « Projet d’Appui à la Promotion de la femme » ou « Composante genre », dans les activités d’autonomisation des femmes par les chaînes de solidarité en élevage, aux associations féminines ou mixtes et le renforcement des connaissances par des activités de sensibilisation et d’information sur les textes et lois de défense des droits humains, de planning familial, etc. L’UNFPA appuie les CDF dans les activités de lutte contre les VBG en ce qui concerne l’accueil, conseil, orientation/accompagnement, référence des victimes vers les services spécialisés, la collecte des données sur les VBGs ainsi que la coordination provinciale et communale des interventions en matière de promotion de l'égalité et de l'équité des genres. Pour ses prochaines interventions, conformément à son nouveau plan stratégique, l’appui de l’UNFPA portera sur la promotion des lois visant l’équité et l’égalité de genre (loi spécifique sur les VBG, les successions, régimes matrimoniaux et libéralités, la révision des lois contenant des dispositions discriminatoires, etc.) et la prise en charge médicale des victimes des violences basées sur le genre au niveau des ONG et des centres de santé.
En ce qui est de l’éducation sexuelle, le Comité avait recommandé que « l’éducation sexuelle centrée sur la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida soit largement diffusée et s’adresse aux filles et aux garçons » (paragraphe 38). Le Burundi développe depuis longtemps des programmes d’éducation sexuelle à travers ses programmes scolaires et les médias. Au niveau des établissements scolaires, ces activités sont organisées par les Clubs « Stop SIDA ». Il existe également un programme Nationale de santé de la Reproduction qui s’en charge et qui s’adresse aux filles et aux garçons. Le ministère de la santé et de la lutte contre le SIDA a élaboré un plan national d’amélioration de la qualité des services des Soins Obstétricaux et Néonataux d’Urgence de Base et complets et de Santé de la Reproduction (SR) suivi, en 2007, par l’élaboration de la Politique Nationale de la Santé de la Reproduction où un accent particulier est mis sur des activités d’éducation sexuelle au niveau des Centre des jeunes conviviaux. Avec l’appui de l’UNFPA, le Programme National de Santé de la Reproduction a initié depuis 2008 une approche visant l’amélioration de l’offre des services conviviaux aux jeunes et adolescents (filles et garçons) dans 10 centres de santé (CDS) publics « amis des jeunes » en plus des espaces pour jeunes crées par l’ABUBEF depuis 2004 autour de ces antennes dans 7 provinces. Ces centres offrent de services de dépistage du VIH, diagnostic et traitement des IST, des conseils en santé de la reproduction. Une évaluation est en cours pour faire un état des lieux et proposer des stratégies d’amélioration. Parmi les axes stratégiques du nouveau PNDS II, le renforcement de l'offre des services conviviaux aux jeunes et adolescents dans les structures de santé est l’une des priorités.
78. Le Comité a exhorté le Burundi « à veiller à la mise en œuvre des politiques de prévention du VIH/Sida et à solliciter à cet égard l’assistance technique de l’Organisation Mondiale de la Santé et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida » (Paragraphe 38). Le Burundi a régulièrement pris des mesures avec l’aide des organisations internationales comme l’OMS et l’ONUSida. Ces mesures permettent de constater que la séroprévalence du VIH/Sida tend à la baisse. Le taux de séroprévalence était en 1989 de 1 % en milieu rural et 15 % en milieu urbain. Le taux de séroprévalence nationale était de 3,2 % en 2002 et 2,9 % en 2007. En 2010, le taux de séroprévalence est de 1,7 % pour les femmes et 1,0 % pour les hommes. Ce taux est plus important pour les femmes que pour les hommes (170 femmes pour 100 hommes). Le Burundi met un accent particulier sur des programmes susceptibles de réduire ce taux.
Article 13
Pour cet article, il y a eu une évolution au niveau des prestations familiales. Le système de prestation sociale est encore à ses débuts au Burundi. En effet, en tant que système de protection sociale, les prestations sociales ou transferts sociaux comme versement d'argent ou en nature à des individus ou à des familles par l’Etat en vue de couvrir des dépenses des objectifs sociaux, notamment la santé, la famille, le chômage, l’invalidité, etc, est encore embryonnaire et est accordée comme assistance aux indigents. Cette assistance est sporadique et s’organise petit à petit. L’Etat du Burundi, par exemple, prend totalement en charge les soins médicaux pour les personnes indigentes, la scolarité des enfants indigents et il est en train de faire la généralisation de l’usage de la carte d’assurance maladie, etc. Cela constitue une avancée dans le sens du développement des prestations sociales au titre de la protection sociale. Néanmoins, l’Etat du Burundi est confronté aux faiblesses de moyens pour assurer davantage les prestations sociales au rythme de ses besoins.
Le droit d’accès aux crédits bancaires n’a pas non plus changé et la femme a accès au crédit au même titre que l’homme. L’effectif de femmes qui accèdent aux crédits ne cesse de s’accroitre. Il y a eu le projet « Maison des Femmes au Burundi » qui a permis, grâce aux fonds de garanties, aux femmes regroupées en associations d’avoir accès aux crédits à faible taux d’intérêt auprès des micro-finances. Toutefois, l’accès au crédit est de manière générale faible pour tout le monde, l’homme et la femme, eu égard à la pauvreté du pays.
Quant à la participation des femmes aux activités récréatives, aux sports et à tous les autres aspects de la vie culturelle, elle ne cesse de progresser en milieu urbain. Elle est fonction du niveau d’éducation; plus la femme a atteint un niveau supérieur d’études, plus sa participation tend vers l’égalité à celle des hommes. Pour le sport de compétition, il y a chaque fois un championnat féminin dans toutes les disciplines sportives organisées au pays bien que les proportions de femmes soient encore faibles. Dans les sports de masse en milieu urbain, l’aspect genre a connu une évolution remarquable suite à des actions de sensibilisation de telle sorte que le Ministère en charge du sport estime à 40% de femmes qui y participent. C’est ainsi que par exemple, au niveau du football, un sport traditionnellement réputé d’être masculin, il est dirigé par une femme, Madame Lydia Sekera, présidente de la Fédération de Football du Burundi. Elle est également membre du Comité International Olympique, du Comité exécutif de la FIFA ainsi que de plusieurs postes au niveau de la direction du football africain. Le Burundi a déjà enregistré des médailles olympiques par le truchement de la participation des femmes aux jeux olympiques dont les plus récents jeux olympiques de Londres où Mlle Francine Niyonsaba a eu la médaille d’argent au 800 m dames.
Tout en connaissant une évolution positive, la participation de la femme aux différentes disciplines sportives est encore faible en milieu rural (même celle des hommes n’est pas développée eu égard au contexte rural: les infrastructures sont très limitées du fait de la pauvreté). Par contre, la participation des femmes à la vie culturelle est remarquable. La femme est visible dans la vie culturelle de la communauté en milieu rural comme en milieu urbain. A noter que la culture burundaise distingue des activités culturelles propres aux femmes et celles propres aux hommes ainsi que des activités mixtes.
Article 14
Le Comité avait demandé à l’Etat du Burundi « de prendre note du fait que les présentes recommandations s’adressent en particulier aux femmes rurales » (Paragraphe 10). Le Gouvernement est conscient de cette préoccupation malgré ses limites d’ordre économique. Les femmes sont majoritaires dans l’agriculture. Ainsi, en vue d’assurer l’autonomisation de la femme rurale, le Gouvernement a pris entre autres mesures, celle d’augmenter le budget consacré à l’agriculture et à l’élevage. En 2008, le budget du Ministère ayant ces deux domaines dans ses attributions était inférieur à 2%. En 2011, il était de 6,2% et a presque doublé en 2012, soit 11,8% du budget national. En outre, compte tenu de l’accès difficile des femmes au crédit, le CSLP II a retenu une mise en place d’un fonds pour le financement des activités agricoles des femmes des zones rurales comme un élément important d’une stratégie visant à améliorer la production agricole.
Dans le but de promouvoir la participation des communautés à la base dans les programmes de développement, le Gouvernement a mis en place des mécanismes communautaires : le Comité Communal de Développement Communautaire(CCDC) et le Comité de Développement Collinaire(CDC) pour appuyer respectivement le Conseil communal et le Conseil de colline. L’Ordonnance Ministérielle n°530/10182/CAB du 31 décembre 2007 qui les a institués précise que leur mise en place doit tenir compte de la représentation des femmes d’au moins 30%. Il n’est pas toujours facile de réaliser ces minima.
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a entrepris plusieurs actions, notamment :
Beaucoup de campagnes de sensibilisation ont eu lieu en vue d’amener la femme à s’impliquer activement dans le processus électoral de 2010 et dans la participation à la vie communautaire ;
Formation / Sensibilisation des autorités à la base, des membres des Comités de Développement Communaux, des élus locaux et des leaders des associations sur le genre et son intégration dans les programmes communaux de développement communautaire ;
La journée Internationale de la Femme est toujours l’opportunité depuis quelques années de mobilisation pour une plus grande participation de la femmes (elle a été célébrée en 2010 sous un thème éloquent : La participation aux instances de prise de décision est un droit égal pour les hommes et les femmes. « Femme, élis et fais toi élire ».
Pour répondre aux besoins des femmes rurales, le Gouvernement a déployé beaucoup d’efforts par rapport au dernier rapport de 2008 et des réalisations sont remarquables notamment en ce qui est des services de base offerts à la population dont les femmes sont les principales bénéficiaires. Il s’agit notamment :
Des efforts déployés pour faciliter l’accès de la femme rurale à l’eau potable. Pendant la guerre, 30 % des infrastructures de fourniture d’eau potable avaient été détruites. La desserte en eau potable qui avait atteint 70 % avant la guerre était à 40 % en 2008. Elle est revenue à 70 % aujourd’hui et le Gouvernement s’est fixé de le porter à 83 % en 2015 et à 100 % en 2020.
Le Gouvernement du Burundi a adopté en 2009, la Politique Nationale de l’Eau qui prévoit, en matière de planification, d’impliquer la population et surtout les femmes dans la prise de décisions à tous les niveaux concernant l’eau et l’assainissement. La même Politique envisage d’appliquer des principes d’équité et de solidarité en vue d’assurer aux pauvres et aux autres catégories vulnérables, l’accès aux services de l’eau et de l’assainissement pour répondre à leurs besoins fondamentaux à un prix abordable. Dans cette perspective, les conditions tarifaires et de branchement aux réseaux d’eau seront facilitées pour ces catégories.
La politique de villagisation comme instrument d’amélioration de l’habitat est susceptible d’améliorer en général les conditions de vie et celles de la femme en particulier. Elle s’accompagne des mesures favorisant l’accès aux services de base dont l’eau, l’électricité, les structures de santé, etc. En effet, 100 villages ont été construits entre 2008 et 2012.
D’autres initiatives du Gouvernement qui montrent l’intérêt porté aux femmes rurales se remarquent à travers les grands projets du Gouvernement financés par les bailleurs internationaux. C’est le cas par exemple des programmes suivants :
Le Programme de relance du développement du monde rural (PRDMR). Il est financé par le Gouvernement, le FIDA et l’OPEP. Il comprend un volet important d’améliorer le bien-être des femmes ;
Le Programme d`appui à l`intensification et à la valorisation agricoles (PAIVA I et II)
Le Programme transitoire de reconstruction post-conflit (PTRPT) couvrant trois provinces et ayant une composante « appui à la gouvernance locale ». Il comprend la formation et l’information des femmes sur leurs droits ainsi qu’un aspect de leur assurer une assistance légale en cas de besoin;
Le Fonds de microcrédit rural qui continue à accorder des crédits aux femmes.
Le Programme Transitoire de Reconstruction Post- conflit (PTRPC) financé par le FIDA est exécuté conformément à la philosophie de développement et au cadre stratégique du FIDA à savoir « œuvrer pour que les pauvres ruraux se libèrent de la pauvreté ». Ce programme oriente ses nombreuses activités véritablement vers le monde rural et tient compte de la dimension genre.
Ses réalisations comprennent les composantes « Gouvernance locale », « Réhabilitation et Développement de l’agriculture », « Réhabilitation et Développement des infrastructures rurales », « Santé et nutrition » et la composante «Coordination du programme». Le choix des groupes cibles des projets des quatre premières composantes respecte toujours l’intégration des femmes. La première par exemple a une sous composante « Régénération des moyens d’existence des femmes rurales » dont les femmes sont les plus bénéficiaires comme le montre le rapport annuel de 2010 du PTRPC. Sous cette sous composante par exemple, les activités suivantes ont été réalisées :
Alphabétisation des adultes dont 77% sont des femmes ;
Education collective des femmes rurales et lutte contre le SIDA : 860 séances d’Information Education Communication(IEC), 6 ateliers à l’occasion des journées dédiées aux femmes, 3 campagnes de lutte contre les violences faites aux femmes ont été organisées et 1161 victimes de violences dont 79% sont des femmes qui ont bénéficié de séances d’écoute et d’orientation ;
Activités génératrices de revenus : 2 institutions de Micro-finance (Wise et Twitezimbere) ont été recrutées pour accorder des crédits aux associations et 46 femmes (61,33 %) et 29 hommes représentants des associations ont été formés à cette fin ;
Formation professionnelle des jeunes orphelins déscolarisés. Sur 470 jeunes formés, 235 étaient des filles, soit 50 %, etc.
Quant au rapport annuel 2011 du PTRPC, il montre qu’en matière d’activités génératrices de revenus, les femmes sont bénéficiaires dans des proportions très remarquables par rapport aux hommes. En effet dans les communes des provinces Bujumbura et Bururi où PTRPC intervient, après les activités préalables de formation y relative, des crédits ont été octroyés à des groupements dont la majorité des membres sont des femmes comme le montre le tableau n°12. (Effectifs des bénéficiaires des crédits octroyés par le PTRPC, voir annexe).
Le Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2008 montre que 21,5% des propriétaires de terres sont des femmes. Ce pourcentage connait une progression encourageante à la suite des actions de sensibilisation et d’autonomisation des femmes rurales à travers les projets de développement et de reconstruction en cours. Ainsi l’Enquête Agricole Nationale du Burundi de 2012 montre que ce pourcentage a augmenté. 28,4% des propriétaires de terres sont des femmes.
Ce pourcentage bien qu’encourageant, reste faible du fait de la survivance des pratiques coutumières qui ne favorisent pas cet accès. Le Gouvernement en est conscient et déploie beaucoup d’efforts pour changer la situation par des actions de sensibilisation et d’information.
La volonté du Gouvernement de réduire la pauvreté avec une perspective sexospécifique, transparaît à travers le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP II) qui est son outil de référence en matière de développement, le Gouvernement du Burundi s’est engagé à intégrer le genre dans la réduction de la pauvreté. En effet, le CSLP II indique :
« Afin d’éviter l’aggravation des inégalités défavorisant la femme et de progresser vers une gestion plus équitable, il convient de promouvoir l’accès équitable aux facteurs de production et de renforcer les capacités des femmes pour un meilleur rendement de leurs activités. A cette fin, le Gouvernement compte créer des conditions favorables à un meilleur accès aux ressources et un meilleur contrôle de ces ressources, à une meilleure contribution des femmes au développement socioéconomique du pays et au renforcement de leurs capacités pour qu’elles profitent davantage des retombées du développement ».
En ce qui est de la protection sociale, la Politique Nationale de Protection Sociale adoptée par le Gouvernement du Burundi en avril 2011 retient 5 catégories de protection à savoir :
l’accès aux soins de santé ;
la pension de retraite ;
la pension des survivants ;
les indemnités accident et maladie professionnelles ;
les allocations familiales.
Les systèmes de protection sociale, surtout pour les milieux ruraux, sont à un niveau faible en termes de taux de couverture et de nature des prestations offertes. L’accès au système de protection sociale est limité dans une large mesure pour la population rurale par l’insuffisance des moyens financiers et surtout par le faible niveau d’organisation.
En vue de pallier à ce problème, la Politique Nationale de Protection définit des objectifs à court, moyen et long terme. Au niveau du secteur informel et rural, il est prévu, à court terme :
(i)d’organiser et d’appuyer la population dans des activités génératrices de revenus en mettant à sa disposition les ressources nécessaires par des mécanismes appropriés tels que la micro-finance ;
(ii)définir des liens de renforcement mutuel entre les programmes de croissance et ceux de protection sociale ;
(iii)de promouvoir des mécanismes de prévoyance individuelle et communautaire ;
(iv)d’appuyer la population rurale et l’économie informelle dans la mise en place de systèmes d’assurance maladie et obtenir l’adhésion d’au moins 50% de la population cible du secteur informel et 40% de la population cible du secteur rural d’ici 2015 ;
(v)d’organiser l’accès des indigents et des personnes vulnérables à ces systèmes d’assurance maladie ;
(vi)d’intégrer la culture de la prévention des risques sociaux et de la prévention des maladies dans les programmes de développement communautaire ;
(vii)de contribuer à la réduction de la pauvreté et de la vulnérabilité par une gestion efficace des risques sociaux ;
(viii)de promouvoir l’équité et la justice sociale par l’intégration socio économique et l’égalité des chances devant les opportunités de développement, et ;
(ix)d’organiser un régime des prestations familiales.
Les objectifs poursuis à moyen terme concernent :
(i)l’adhésion d’au moins 80% des travailleurs du secteur informel et 70% des populations rurales aux systèmes d’assurance maladie et de prévoyance sociale individuelle et collective ; et
(ii)la création ou l’extension du régime des pensions et risques professionnelles en faveur des populations de l’économie informelle et du secteur rural notamment les groupes vulnérables.
A long terme, les objectifs poursuivis sont :
(i)l’adhésion de 100% des travailleurs du secteur informel et des populations rurales aux systèmes d’assurance maladie et de prévoyance sociale individuelle et collective, et ;
(ii)la mise en place d’une assurance maladie universelle pour tous les citoyens burundais.
Cette politique est encore à ses débuts; il est encore tôt pour procéder à l’évaluation de sa mise en œuvre. Mais la couverture médicale avec la carte d’assistance maladie (CAM) est déjà une réalité remarquable sur terrain.
Quant à l’accès aux crédits, comme souligné dans le précédent rapport, « au niveau du droit au crédit bancaire, la femme burundaise jouit de ce droit au même titre que l’homme. Depuis le dernier rapport, le nombre de crédits accordés aux femmes a augmenté, et la nature de ces crédits s’est étendue aux crédits commerciaux et d’habitat ». Il est de manière globale faible au niveau du pays eu égard à sa pauvreté. Le niveau de bancarisation est très faible au Burundi. Cela affecte tout le monde et les femmes rurales au premier chef. Le pays est encore à un taux de bancarisation d’environ 3,7% de la population adulte.
Ce taux va connaitre une forte croissance avec l’effet de la téléphonie mobile. Les sociétés de téléphonie mobile ont introduit l’usage du téléphone mobile comme outil bancaire permettant d’ouvrir un compte bancaire et le transfert d’argent rapide. Cela connait aujourd’hui un engouement populaire (Ecocash, Mobicash, Poste, Leomanoti, etc) si bien qu’à moyen terme, le taux de bancarisation pourra facilement être multiplié par dix, selon les avis des banquiers.
« Le Comité invite l’Etat partie à étudier les besoins des femmes rurales » (Paragraphe 40). La majorité des projets ci-haut cités partent des études monographiques locales sur les besoins de la population avant leur implantation. De ces études, il est relevé les besoins des femmes rurales qui ont servi dans le montage des projets en faveur des femmes. En outre, une étude globale est en cours pour identifier les opportunités des femmes dans tout le pays. Cette étude est menée avec l’appui d’ONU Femmes. En outre, le ministère en charge de l’agriculture est en train de mettre au point une stratégie genre pour l’intégrer dans ses programmes.
Le Comité « exhorte à veiller à ce qu’elles aient accès aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à l’eau potable, à l’électricité, aux terres et au microcrédit » (Paragraphe 40). Le Gouvernement est conscient de cette nécessité et l’a mise en œuvre à travers ses politiques d’accès aux services de base (Voir paragraphes 107 à 109 , 1 22 , 1 26 à 132 , 1 44 et 1 45).
Le Comité a invité le Burundi « à élaborer des stratégies de réduction de la pauvreté comportant une perspective sexospécifique et tenant également compte des besoins spécifiques des femmes âgées ». Ceci est en train de se réaliser à travers le Cadre Stratégique de Croissance et de Lutte contre la Pauvreté (CSLP II). Ce document donne des orientations quant à la prise en compte du genre et surtout de la femme rurale en particulier dans beaucoup de domaines de la vie.
Dans le domaine de l’Agriculture par exemple, le CSLPII envisage la restructuration de la production. Pour ce faire, le Gouvernement doit encourager la promotion des organisations paysannes capables de défendre les intérêts de leurs membres. Le CSLPII prévoit aussi le développement des institutions de micro-finances et la promotion des banques communautaires gérées en collaboration avec les organisations professionnelles pour répondre partiellement aux besoins des producteurs. Dans ce cadre, compte tenu de l’accès difficile des femmes aux crédits, la mise en place d’un fonds pour le financement des activités agricoles des femmes des zones rurales a été prévue.
Dans le CSLPII, il a été aussi retenu l’objectif que le Gouvernement et ses bailleurs devront jouer un rôle capital dans la mobilisation des ressources permettant aux Institutions de micro finances de financer leurs opérations à des taux abordables, une attention particulière étant accordée à l’entreprenariat féminin. Pour atteindre cet objectif, les mesures envisagées sont la formation des services d’appui, la réforme des textes légaux permettant aux femmes burundaises d’avoir accès aux biens familiaux pour constituer des garanties et la mobilisation auprès des bailleurs de fonds des financements adaptés aux contraintes particulières aux petites et moyennes entreprises(PME) et aux micro-entreprises gérées par les femmes.
Dans le domaine de l’énergie, la femme rurale burundaise éprouve énormément de difficultés parce que la collecte du bois de chauffage pèse lourdement sur elle en grande partie. Les actions du Gouvernement inscrites dans le CSLPII sont le renforcement de l’offre de l’énergie par des projets, y compris la construction de centrales hydroélectriques et la promotion des énergies nouvelles et renouvelables (biogaz, solaire, géothermie, tourbe et micro centrales hydroélectriques).
L’accès à l’énergie ne suit pas le même rythme de la demande de la population. Le pays connait une forte demande et le taux d’abonnement est faible et croit à un rythme également faible. Le Gouvernement est en train de déployer des moyens pour fournir le plus d’énergie possible et augmenter le taux de connexion. (Tableau n°13: Augmentation du taux d’accès à l’énergie électrique entre 2005 et 2011, voir annexe).
Des actions sont en cours pour augmenter la fourniture et la production d’énergie, notamment :
Le lancement en mai 2012 des travaux de construction de la Centrale Hydroélectrique de Mpanda de 10 MW;
Le lancement le 30 Août 2012 des travaux de construction et gestion de l’aménagement Hydroélectrique sur la rivière Kaburantwa (KABU 16) pour 20 MW;
L’extension et révision de la Centrale Thermique de Bujumbura pour passer de 5,5 MW à 10 MW au cours de cette année ;
La construction d’une microcentrale Kayongozi (500 KW) et réhabilitation de la microcentrale de Murore (150 KW) ;
La signature de contrats, mémorandum d’entente et lettres d’intention:
Au niveau local:
Contrat de concession pour la construction de la centrale hydroélectrique de 12 MW sur la rivière Kagunuzi (KAGU 06) ;
Négociations en cours avec la Banque Européenne d’Investissement et la Banque Mondiale pour les contrats de financement des centrales hydroélectriques sur les rivières Jiji et Mulembwe (50 MW) ;
Des négociations sont aussi en cours pour le financement d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Ruzibazi (10MW).
Au niveau régional
Acquisition, auprès de la BEI, KFW d’un financement pour les travaux de réhabilitation de Ruzizi II, (46 MW dont 15 pour le Burundi) ;
Sélection de trois entreprises qui vont financer la construction de la Centrale Hydroélectrique de RUZIZI III dans le cadre du partenariat public et privé (147 MW dont 49 pour le Burundi).
L’accès à l’eau potable est aussi un problème pour la femme rurale qui doit parcourir de longues distances. Face à cette contrainte, le CSLPII prévoit que le Gouvernement basera son action sur la Politique Nationale de l’Eau(PNE) et la Stratégie Nationale de l’Eau. Le but de la PNE est de garantir de façon durable la couverture des besoins en eau de tous les usagers par un développement harmonieux des ressources en eau. Les principaux objectifs consistent notamment à :
(i)augmenter le taux d’accès à l’eau potable pour atteindre les OMD en 2015, et ;
(ii)assurer l’accès à l’eau pour les pauvres et les vulnérables.
Le programme de villagisation prévu dans le CSLPII permettra à la femme rurale d’accéder aux services sociaux de base et de promouvoir l’entreprenariat féminin.
4ème partie: Egalité, mariage et vie de famille (Articles 15 et 16)
Article 15
Le Comité avait demandé au Burundi « de lever les obstacles qui peuvent entraver l’accès des femmes à la justice et solliciter l’aide de la communauté internationale pour appliquer des mesures concrètes à cet effet » (Paragraphe 16). Les textes en vigueur au Burundi prônent l’égalité de tous devant la loi. L’article 22 de la Constitution leur assure une égale protection sans distinction aucune entre l’homme et la femme et ils ont le même droit d’ester en justice. Mais en l’absence d’une loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités (SRML), les femmes ont des limites dans leurs droits d’ester en justice car la tendance est de recourir à la coutume. Toutefois, l’absence de la loi sur la SRML tend vers l’égalisation de facto de l’homme et de la femme au regard des jugements rendus par les cours et tribunaux. La coutume a déjà perdu le terrain en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’étude en cours sur l’impact de l’absence la loi sur les SRML sur les hommes, les femmes et la communauté ainsi que la valeur ajoutée de l’existence de cette loi pourra donner la lumière suffisante et permettra d’adopter cette loi. Il faut également noter qu’un projet de révision du code des personnes et de la famille est en cours.
Le Comité avait invité le Burundi « à organiser une campagne de sensibilisation visant à former les chefs ruraux aux nouvelles lois en vue d’en assurer l’application effective » (Paragraphe 14). Le Gouvernement a déjà inscrit dans ses priorités les campagnes de sensibilisation de la population à tous les niveaux, y compris les chefs ruraux (Conseils communaux et collinaires ainsi que les leaders communautaires dont les membres des organisations de la société civile). Ces campagnes portent notamment sur les projets de lois très importants et très sensibles dans l’opinion publique comme le Code des personnes et de la famille et le projet de loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités. Toutes les provinces ont été couvertes par ces campagnes.
Article 16
Le Comité avait recommandé au Burundi d’adopter « un code de la famille uniforme garantissant l’égalité de droit et l’égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales » (Paragraphe 14). Le Gouvernement a entrepris des activités de sensibilisation de toute la population sur le projet de loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités. Ces activités visent le changement des mentalités et l’adhésion aux innovations qui ne cadrent pas nécessairement avec certaines pratiques. Le Gouvernement s’attèle à affiner la stratégie pour mener cette activité de façon méthodique afin de réduire les résistances sociales qui sont encore nombreuses. Dans cette démarche méthodologique: lire paragraphe 111 au sujet de l’étude en cour. Il va servir d’outil important pour la sensibilisation de la population.
Le Comité avait invité le Burundi « à organiser une campagne de sensibilisation visant à former les chefs ruraux aux nouvelles lois en vue d’en assurer l’application effective » (Paragraphe 14). Pour ce qui a été réalisé: Cfr la réponse au paragraphe 1 34 .
5 ème Partie : Mesures particulières contre les VBG
Le Comité a demandé à l’Etat du Burundi de « tenir compte de sa recommandation générale no 19 dans l’action qu’il mène pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que de l’étude approfondie du Secrétaire général sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes (A/61/122/Add.1 et Corr.1), en particulier des bonnes pratiques qui y sont évoquées » (paragraphe 24). Le Burundi partage les préoccupations exprimées par le Comité. Il a répondu à ces préoccupations par diverses mesures déjà prises. C’est ainsi qu’en réponse à cette recommandation, au niveau national, le Burundi a adopté plusieurs mesures visant l’éradication des VBG et la prise en charge des victimes. Il s’agit notamment de :
1.L’étude nationale sur les violences à l’égard des femmes en période de conflit.
2.L’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre et son plan d’actions.
3.L’intégration de la problématique des VBG au niveau du CSLPII.
4.La création d’une ligne budgétaire de lutte contre les VBG.
5.L’ouverture récente à Gitega d’un centre pilote de prise en charge intégrée des victimes de VBG (Centre Humura de Gitega).
6.La révision du Code pénal (loi N° 1/05 portant révision du code pénal du 22 avril 2009) pour inclure des sanctions sévères aux auteurs de VBG et la révision en cours du Code de procédure pénale.
7.La signature de la Déclaration de Kampala (décembre 2011) sur la lutte contre les VBG.
Le Comité avait exhorté l’État du Burundi « à adopter instamment une stratégie globale permettant de combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes » (Paragraphe 24). Le Burundi a mis en branle des réformes qui sont des réponses publiques ainsi que des stratégies globales comme le Plan d’action nationale (PAN) sur la Résolution 1325 adopté en décembre 2011 par le Conseil des ministres, la Stratégie nationale de lutte contre les VBG, etc.
Cette stratégie est l’aboutissement d’un long processus initié par le Ministère ayant en charge les Droits de l’Homme et le Genre. Ce travail est le fruit d’un effort commun du Gouvernement du Burundi, des Agences des Nations-Unies, des ONG, des Ligues et Associations œuvrant dans la lutte contre les violences basées sur le genre. Aujourd’hui, une approche multisectorielle inspirée par la stratégie nationale ci-haut mentionnée avec son plan d’action triennal est convenue par tous les intervenants et est en cours de mise en oeuvre.
L’évaluation des besoins pour la mise en œuvre de l’ OMD n°3, les nouvelles priorités africaines de la plate forme d’action de Beijing, le plan d’action national de la Résolution 1325 (décembre 2011), la Résolution 1820, le protocole sur la lutte contre les violences de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), le CSLP II et la Politique Nationale Genre sont autant des réalisations qui militent en faveur de la mise en œuvre de la stratégie globale permettant de combattre toutes les formes de violence dirigée contre les femmes. Un partenariat avec différentes organisations tant gouvernementales que non gouvernementales est de plus en plus noué autour du sujet.
Le Comité a également encouragé le Burundi « à prendre en compte la campagne pour l’élimination de la violence contre les femmes lancée par le Secrétaire général» (Paragraphe 24). Faisant suite à cet encouragement, de novembre 2008 à aujourd’hui, pendant les campagnes des 16 jours d’activisme contre les violences faites aux femmes, le Ministère en charge du genre, en collaboration avec ses partenaires, organise des campagnes nationales de sensibilisation sur la lutte contre les violences à l’égard de la femme. Elles sont très médiatisées et connaissent une large participation du public. C’est une opportunité pertinente pour faire le relai de la campagne du Secrétaire Général des Nations Unies.
En outre, dans la logique de cette campagne, il a été organisé du 5 au 9 Mars 2012 une initiative de montée du Kilimandjaro à laquelle le Burundi était présent. A son tour, en date du 10 mars 2012, le Ministère en charge du genre, en collaboration avec ses partenaires, a organisé une montée vers le mont Heha (le sommet culminant du Burundi) pour relayer la campagne de la montée du Kilimandjalo. Dans la même ligne d’idée, du 27 au 28 novembre 2012, le Burundi a abrité une conférence internationale sur le rôle de la police dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.
Le Comité a invité le Burundi « à faire appel aux médias et aux programmes éducatifs pour sensibiliser la population au fait que toutes les formes de violence dirigée contre les femmes sont inacceptables » (Paragraphe 24). Les activités évoquées au précédent paragraphe ont connu une très large couverture par les médias qui produisent des émissions sur la lutte contre les violences faites aux femmes et font des reportages sur les VBG ainsi que sur les campagnes de leur lutte. Des spots et affiches sont également produits. Au niveau des établissements scolaires, le Gouvernement appuie et encourage les clubs « Stop SIDA » qui organisent des activités de lutte contre les VBG. Des ateliers sont annuellement organisés à l’intention des médias sur le thème de la lutte contre les VBG. En octobre 2012, une formation complète sur le genre a été organisée avec l’appui d’ONUFemmes.
Le Comité a demandé « de dispenser une formation à l’intention des magistrats, des agents chargés de l’application de la loi, des membres des professions juridiques, des travailleurs sociaux et du personnel médical, afin de s’assurer que les auteurs d’actes de violence contre des femmes soient poursuivis et sanctionnés et de garantir aux victimes l’aide appropriée ». Le Ministère de la Justice a déjà mis en place un Centre de Formation Professionnelle de la Justice (CFPJ). En matière de violence contre les femmes, les formations sont en cours à l'intention des magistrats, des agents chargés de l'application de la loi et des membres des professions juridiques pour que le Ministère de la Justice puisse lutter efficacement contre ce fléau par la répression des auteurs de violence.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre les VBG, les ministères en charge de la justice, de la santé, de la sécurité publique, de l’intérieur, de l’enseignement Primaire et secondaire et celui en charge des droits de la personne humaine, mènent quelques activités dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. Les principales activités déjà menées sont :
Mise en place en cours d’une unité spécialisée s’occupant des VBG
Mise en place d’OPJ « Points focaux genre» dans tous les postes de police (au total 147 points focaux)
Mise en place de « points focaux VBG » dans les parquets et les tribunaux de grande instance (TGI)
Atelier de réflexion des hauts cadres de la Police Nationale sur son rôle dans la lutte contre les VBG et la prise en compte du genre dans la réforme de la police ;
Organisation des campagnes de Sensibilisation des filles des écoles secondaires et des Universités sur l’intérêt d’embrasser la carrière à la Police Nationale du Burundi à raison d’une campagne par an ;
Formation des membres d’un cadre de coordination des interventions de la police et de suivi à tous les niveaux ;
Organisation des rencontres entre la Police et les leaders communautaires ;
Sensibilisation continue des policiers sur les VBG au niveau de chaque Commissariat provincial dans toutes les provinces ;
Formation des OPJ sur les textes légaux en rapport avec le genre ;
Elaboration d’un module de formation de la police sur la répression et la prévention des VBG ;
Mise en place, suivi et formation des accompagnants juridiques ;
Assistance judiciaire aux victimes de violences basées sur le genre dans toutes les communes ;
Vulgarisation du code pénal et du code de procédure pénale en Kirundi auprès des leaders d’opinion (surtout sur les sanctions prévues contre les VBG) ;
Atelier national de réflexion des acteurs de la chaîne pénale sur la problématique de répression des violences basées sur le genre (justice) ;
Formation de 85 points focaux des parquets (2X17 provinces) et des tribunaux de grande instance (3X17 provinces) de tout le pays en 2 groupes ;
Atelier de sensibilisation pour l’adoption de la loi spécifique sur les violences basées sur le genre ;
Organisation d’un atelier de réflexion sur la mise en place d’un fonds d’aide judiciaire ;
Organisation d’une rencontre d’auto-évaluation des points focaux et les cadres du ministère de la justice sur l’amélioration du traitement des cas de VBG ;
Organisation d’un atelier de formation des médecins sur le protocole médical pour les cas de viol et de réflexion sur le système de référence ainsi que la délivrance du certificat médical ;
Organisation d’une formation des infirmiers points focaux VBG des différents centres de santé ;
Elaboration d’un module de formation des magistrats sur les VBG ;
Formation des formateurs des magistrats sur les VBG ;
Elaboration d’un plan de renforcement des capacités de répression des VBG;
Organisation de plusieurs ateliers de sensibilisation sur la prévention et la prise en charge psychosociale à l’endroit des élus locaux (membres des Conseils communaux et collinaires), des leaders communautaires, des leaders religieux, des femmes leaders des associations, des assistants sociaux des organisations partenaires à travers les différentes provinces du pays.
Des leaders communautaires sensibilisés sur les dispositions du Code pénal réprimant les VBG en vue de prévenir ces violences mais aussi pour qu’ils informent à leur tour la population sur leur droit d’accès à la justice.
Le Comité a recommandé au Burundi de « faciliter l’accès des victimes, y compris celles du conflit armé, à la justice et à prendre des mesures pour leur apporter une aide juridique, médicale et psychologique » (paragraphe 24). Dans ce cadre, le Gouvernement et certaines organisations partenaires fournissent notamment, l’assistance psychosociale, médicale, juridique, judiciaire, la réinsertion socio-économique, assistance communautaire ; etc. La lutte contre les VBG passe par la politique de « tolérance zéro ». Celle-ci se remarque par la célérité mise dans le traitement des dossiers de VBG par les services de police et de justice. Pour faciliter l’accès des victimes des VBG à la justice, le Ministère de la Justice a mis en place, au niveau du Cabinet, une Commission chargée de lutter contre les VBG et des points focaux VBG dans tous les Tribunaux de Grande Instance et Parquets de la République du pays pour que ceux-ci traitent les dossiers des cas des VBG en premier lieu. En plus, le même Ministère de la justice et celui en charge du genre, à travers leurs partenaires, apportent une aide juridique aux victimes des VBG en les assistant dans le transport de leurs témoins.
Le Comité a exhorté l’Etat du Burundi « à promulguer une loi sur la violence familiale et toutes les formes de violence sexiste ». (Paragraphe 24). Le Conseil des Ministres a déjà analysé en date du 14 août 2012 un projet de loi portant prévention, protection, répression des violences basées sur le genre ainsi que la prise en charge des victimes. Ce projet est le fruit d’un long processus participatif impliquant tous les intervenants aussi bien publics que ceux des ONG. Il a connu beaucoup de travaux préparatoires dont des réunions de réflexion, d’échanges, des travaux de recherche, des études, etc. Il y a eu notamment:
L’atelier de réflexion sur l’opportunité d’une loi spécifique relative aux violences basées sur le genre ;
L’élaboration et la validation de l’Avant- projet de loi ;
La consultation nationale pour appuyer le processus de domestication du protocole de la CIRGL sur la prévention et la répression de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants au Burundi ;
Le travail du Comité de suivi : beaucoup de réunions sur la mise en œuvre du plan d’action de plaidoyer et sur le fond du texte (le 20/10/2010, 17/11/2010, le 30/5/2011, etc) ;
Le 24/6/2011 : transmission du document par le Président du Comité de suivi aux Ministres en charge du genre et de la justice, suivie d’un communiqué de presse ;
Les ateliers de consultations provinciales sur la situation des VBG dans les pays membres de la CIRGL ;
L’atelier de consultation nationale pour l’analyse globale de l’ampleur du crime des VBG sous le thème « unis pour prévenir, mettre fin à l’impunité » ;
Le Comité a demandé au Burundi « de donner, dans son prochain rapport, des renseignements sur les lois, mesures et programmes mis en place pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ainsi que des données statistiques et tendancielles sur leur prévalence » (paragraphe 24). Ce qui a été réalisé dans ce domaine en termes de lois et programmes sont cités dans le paragraphe précédent (paragraphe 1 47). Pour ce qui est des données, les initiatives menées sont les suivantes :
La mise en place d’une unité de centralisation et de gestion d'une base de données sur les VBG après un atelier de validation définitive de l’outil national tenu le 02 décembre 2009. Le Ministère en charge du Genre avait préalablement commandité en 2007, avec l’appui de l’UNIFEM, une étude dans le but de développer un outil harmonisé de collecte de données sur ces VBG. Une unité de centralisation et de gestion de la base de données sur les VBG ainsi que des cadres du ministère et quelques coordonnateurs des CDFC ont ensuite bénéficié d’une formation sur le logiciel SPSS en dates des 11 et 15 janvier 2010.
Durant l’année 2010, le Ministère a distribué aux intervenants la fiche validée et l’unité de gestion de la base des données sur les VBG a produit un rapport à la fin de l’année 2011. Le ministère compte redynamiser cette unité de centralisation.
En septembre 2011, avec l’appui technique de l’IRC et financier de l’UNFPA, l’outil national harmonisé de collecte de données sur les VBG a été révisé dans le souci de respecter la confidentialité tout en se référant à l’outil GBVIMS (Système de Gestion des Informations sur les Violences Basées sur le Genre) reconnu au niveau international.
Le Comité avait recommandé au Burundi de « prendre les mesures nécessaires pour que les femmes en milieu carcéral soient systématiquement séparées des hommes et encadrées par du personnel pénitentiaire respectueux » (paragraphe 26). Le Gouvernement est conscient que si cette séparation n’a pas lieu, cela perpétuera les actes de violence, notamment sexuelle. Le Gouvernement à travers la Direction Générale des Affaires Pénitentiaires a initié dans les milieux carcéraux le programme de séparation des hommes et des femmes par quartiers dans les prisons et la séparation des chambres pour les femmes de celles des hommes dans les cachots de police. Dans la plupart des cas, les quartiers pour femmes sont gardés par des femmes policières. Le pays n’a pas encore d’effectifs suffisants de femmes policières pour assurer cette garde; il dispose cependant d’une prison spécialisée qui accueille uniquement des femmes.
Conclusion
Le présent rapport tenant lieu des 5ème et 6ème rapports aura montré l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CEDEF en répondant aux recommandations exprimées par le Comité et en esquissant quelques nouvelles avancées en matière de l’application de la Convention. Il fait également état des nombreuses difficultés auxquelles fait face l’Etat du Burundi du fait de sa situation de pays moins avancé, en situation post-conflit et aux ressources limitées.
Le rapport a principalement axé l’analyse de la situation sur les recommandations formulées par le Comité tout en soulignant certains autres aspects de la mise en œuvre de la Convention. Par rapport à la situation décrite dans le rapport de 2008, il y a lieu de constater de manière générale et particulièrement pour certains aspects, une avancée significative du Burundi dans l’application de la Convention. Il s’agit notamment des réformes entreprises sur le plan légal et institutionnel ou qui sont en cours de mise en œuvre, des campagnes de sensibilisation pour que ces réformes soient intériorisées et vécues dans le corps social sans heurts, des programmes d’autonomisation de la femme, etc. Cependant, force est de constater que des lacunes sont encore là du fait de la conjoncture économique et financière qui frappe de plein fouet l’économie burundaise. Le recul de l’aide internationale à la suite de cette crise a aggravé la situation.
Malgré cette conjoncture, le cap est maintenu et les efforts ne cessent d’être poursuivis pour soutenir l’étape déjà franchie. Avec l’appui de ses partenaires internationaux, l’espoir est permis que l’Etat du Burundi est sur la bonne voie de réalisation totale de l’égalité entre l’home et la femme. Il s’est doté des instruments légaux et d’autres sont en cours d’élaboration pour réaliser cette égalité et mettre fin à toute forme de discrimination.
Le Burundi déploie tous ses efforts pour que la femme ne soit pas la victime de la discrimination et autre forme d’exclusion du fait des limites des moyens du pays. Le contexte politique et juridique actuel suscite l’espoir que la condition de la femme ne pourra que s’améliorer. Il n’y a aucun risque que les droits de la femme puissent reculer au regard des réformes légales en cours.
L’Etat du Burundi s’est engagé à tout faire pour réaliser l’égalité de facto et de jure entre l’homme et la femme. Les réformes légales en cours et les actions de mobilisation et sensibilisation de la population sont de nature à faire espérer que la CEDEF est sur la voie d’être appliquée dans toutes ses dimensions. Ce rapport est un témoignage sincère de la réalité vécue au Burundi quant à la mise en œuvre de la CEDEF.
Bibliographie
A.Textes légaux et de politiques nationales
L’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi
La loi no 1/010 du 18 mars 2005 portant Constitution de la République du Burundi
La loi n°1/015 du 20 Juillet 1999 portant réforme du Code de la procédure pénale ;
La loi n° 1/013 du 18 Juillet 2000 portant réforme du code de la nationalité;
La loi n° 1/006 du 26 Juin 2003 portant organisation et fonctionnement des Partis Politiques
La loi n° 1/008 du 17 Mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaire;
La loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal;
Le decrét-Loi n° 1/024 du 28 Avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille
La loi no 1/013 du 18 juillet 2000 portant révision du Code de la nationalité
La loi N°1/ 02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi N°1/ 016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale.
La loi N°1/ 22 du 18 septembre 2009 portant révision de la Loi N°1/015 du 20 avril 2005 portant code électoral.
Le décret-loi no 1/037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du travail au Burundi
La loi N°1/04 du 27 Janvier 2010 portant réorganisation des Régimes des Pensions et Risques Professionnelles des fonctionnaires, des Magistrats et des Agents de l’Ordre Judiciaire
Rapport unique du Burundi valant deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques; Bujumbura, 8 mars 2007
La Politique nationale genre, MASPF, Bujumbura, décembre 2003 CSLP II
République du Burundi; Plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies; Décembre 2012
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Le Guide de l’intégration du Genre dans la mise en œuvre du PNRA (GIG)
Enquête démographique et de santé au Burundi; Bujumbura, 2010
Enquête Agricole Nationale du Burundi saison A 2012, Bujumbura, 2012
B.Documents des Nations-Unies
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes;
Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (y compris les directives sur l’établissement d’un document de base commun) (HRI/GEN/2/Rev.4, chap. I).
Manuel relatif à l’établissement des rapports sur les droits de l’homme, Nations Unies, New York, 1992
Burundi. Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; 8 avril 2008
Le Protocole facultatif à la CEDEF; Adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 6 octobre 1999
C.Autres documents divers
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