Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique du Bélarus *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles) et aux précédentes observations finales du Comité [par. 41 b)], veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Les femmes et la paix et la sécurité

Conformément à sa recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit ainsi qu’à la résolution 1325 (2000) et aux résolutions ultérieures du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en particulier en ce qui concerne les obligations extraterritoriales des États parties, veuillez indiquer au Comité si l’État partie dispose d’un plan d’action national concernant l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil, ou quelles mesures ont été prises ou envisagées, le cas échéant, pour adopter un tel plan. Dans le contexte de l’appui fourni par l’État partie aux hostilités militaires engagées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine (résolution 49/1 du Conseil des droits de l’homme, du 4 mars 2022) et de son association à ce recours illégal à la force (résolution ES-11/1 de l’Assemblée générale, du 2 mars 2022, intitulée « Agression contre l’Ukraine »), veuillez décrire toute mesure prise pour :

a)Cesser de soutenir les hostilités militaires menées par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, respecter l’obligation internationale par laquelle il est tenu de ne pas prendre pour cible les populations civiles, notamment les femmes et les filles, conformément aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, et s’abstenir d’apporter un soutien à toute nouvelle hostilité militaire qui exposerait davantage de femmes et de filles à des violations de leurs droits inscrits dans la Convention ;

b)Faire respecter les droits humains des femmes et des filles en vertu de la Convention et veiller, en particulier, à ce qu’elles ne soient pas exposées au risque de violence sexuelle et fondée sur le genre ;

c)Garantir que les femmes participent pleinement, effectivement et sur un pied d’égalité aux négociations de paix ayant lieu sur le territoire de l’État partie, à la prévention, à la gestion et à la résolution du conflit provoqué par l’attaque militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, et à toutes les démarches visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité publiée le 22 avril 2020 à propos des obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour : corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; répondre aux besoins des femmes et des filles, notamment de celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés ou qui se trouvent en situation d’urgence humanitaire, par exemple lors d’un conflit, et faire respecter leurs droits ; veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne soient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et ait pour objectif de prévenir cette violence de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient, sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons, des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, notamment de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions de liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas les possibilités qu’ont les femmes et les filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, d’accéder à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative, et d’être protégées de la violence fondée sur le genre.

Cadre législatif

Veuillez décrire toutes les mesures prises pour mener une analyse approfondie de toutes les lois de l’État partie sous l’angle du genre afin de déterminer lesquelles sont en contradiction avec la Convention, en vue de les harmoniser avec celle-ci, et institutionnaliser une telle analyse pour tous les projets de loi. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi sur l’égalité des genres et, dans l’affirmative, dans quel délai.

Définition de la discrimination

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9) et conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, veuillez décrire les mesures particulières qui ont été prises pour adopter une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et indirecte, par des acteurs étatiques ou non étatiques, dans les domaines public et privé, veiller à son application au moyen de dispositifs et de sanctions, et fournir des données statistiques sur toutes les décisions de justice rendues en la matière.

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), veuillez décrire les initiatives concrètes qui ont été prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles à une aide judiciaire gratuite, les exonérer de frais de justice quand elles n’ont pas de ressources suffisantes, éliminer tous les autres obstacles qui entravent leur accès à la justice et les informer, en particulier les défenseuses des droits humains incarcérées pendant et après les troubles civils qui ont suivi l’élection présidentielle de 2020, des recours et des procédures judiciaires dont elles disposent. Veuillez également expliquer quels dispositifs et mesures ont été mis en place pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et sa sensibilisation aux questions de genre (notamment en renforçant les capacités des juges, des agents des forces de l’ordre et de tous les autres professionnels concernés, aux fins de l’application de la Convention) ainsi que la tenue de procès équitables, en particulier lors de poursuites engagées contre des femmes participant à des rassemblements pacifiques et dans le cadre des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19.

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 13), veuillez :

a)Décrire les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national centralisé de promotion des femmes, doté d’un mandat et de responsabilités clairement définis, et fournir à ce mécanisme les ressources humaines, financières et techniques qui lui permettraient de promouvoir de manière coordonnée et efficace l’égalité des genres et sa prise en compte systématique, notamment en mettant en œuvre le plan d’action national en faveur de l’égalité des genres pour la période 2021-2025 ; donner des informations sur la collaboration de l’État partie avec la société civile et des organisations non gouvernementales de femmes à la mise en œuvre du plan d’action national ;

b)Décrire les mesures prises pour renforcer les capacités des institutions intervenant sur les questions liées à l’égalité des genres, telles que le Conseil national sur la politique en matière de genre du Conseil des ministres, et donner davantage d’importance à ces questions et aux violations des droits, notamment culturels, civils et politiques, des femmes ;

c)Décrire les mesures prises pour recueillir et analyser systématiquement des données statistiques, en particulier sur la situation de femmes faisant partie de groupes marginalisés, et réaliser des évaluations des conséquences, pour les personnes de chaque sexe, de la législation, des politiques, des budgets et des activités du mécanisme national.

Institution nationale des droits de l’homme

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 15), veuillez décrire les mesures prises pour établir une institution nationale indépendante pour la promotion et la protection des droits humains, dotée d’un mandat élargi de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et indiquer si des concertations avec des organisations de la société civile sont en cours ou prévues.

Défenseuses des droits humains et société civile

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 17), veuillez informer celui-ci des mesures prises pour :

a)Protéger davantage les défenseuses des droits humains et les représentantes de la société civile contre les disparitions forcées, l’emploi de la force, de la torture et des mauvais traitements, les arrestations et détentions arbitraires ou les menaces de telles pratiques, et d’autres formes de pression et d’intimidation, en particulier les menaces et les violences fondées sur le genre ;

b)Enquêter, de manière rapide, impartiale, approfondie, efficace, crédible et transparente, sur toutes les violations commises à l’égard de femmes et de filles participant à des rassemblements pacifiques ou détenues à la suite de ces manifestations, et de toutes celles qui défendent les droits humains, y compris les droits des femmes, qui sont actives dans la sphère politique ou qui exercent leurs droits humains légitimes, notamment en ce qui concerne la liberté de réunion, d’association et d’expression, en particulier à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et du référendum national du 27 février 2022 ;

c)Veiller à ce que les militantes faisant l’objet de poursuites pénales ou administratives dans ces circonstances aient accès à la justice et bénéficient d’un procès équitable, notamment d’un accès à un avocat et d’une procédure transparente, à ce que les auteurs de violations à leur égard soient poursuivis, à ce que les femmes détenues ou condamnées arbitrairement pour des motifs politiques soient libérées immédiatement et sans condition, et à ce que les victimes obtiennent réparation et disposent de voies de recours ;

d)Prévenir les mesures arbitraires prises contre des militantes, notamment en garantissant que toute décision consistant à priver une personne de ses droits parentaux ou à l’interner fasse l’objet, sans délai, d’un contrôle judiciaire indépendant ;

e)Veiller à ce que les organisations non gouvernementales, en particulier celles qui promeuvent et protègent les droits humains et les droits des femmes, puissent être créées et fonctionner sans restrictions injustifiées, et à ce que l’exercice des libertés politiques ne relève pas des responsabilités pénales prévues dans le Code pénal, en particulier aux articles 193 et 361 ;

f)Garantir aux femmes qui travaillent dans les médias, par exemple en tant que journalistes, un environnement qui leur permet d’exercer leur activité professionnelle sans subir de pressions ni d’intimidations, et prévenir tout acte de représailles, mener des enquêtes sur ces actes, en poursuivre les auteurs et les condamner.

Veuillez fournir des données statistiques sur les actes d’intimidation et de représailles commis à l’égard de défenseuses des droits humains, notamment en ce qui concerne les types de peines prononcées contre les auteurs de ces actes et les mesures de réparation, de réadaptation et d’indemnisation appliquées aux victimes avant et après la dernière élection présidentielle. Veuillez également fournir des informations détaillées sur toutes les dissolutions d’organisations de la société civile qui œuvrent à la protection et à la promotion des droits des femmes, ainsi que sur le fondement juridique et les raisons de ces dissolutions. Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises pour rouvrir l’espace civique dans l’État partie et pour restaurer la confiance des organisations de la société civile et des défenseuses des droits humains quant à la protection de leurs droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), veuillez fournir des informations sur ce qui a été fait de manière concrète pour adopter des mesures temporaires spéciales prescriptives, notamment des quotas, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, dans tous les domaines visés par la Convention dans lesquels les femmes, y compris les femmes rurales et les femmes handicapées, sont sous-représentées ou désavantagées, en particulier à des postes pourvus par nomination dans l’administration nationale et locale et dans le corps diplomatique. Veuillez décrire les campagnes de sensibilisation menées sur l’importance et la nature non discriminatoire des mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes fondés sur le genre

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 21), veuillez fournir des informations sur :

a)Les stratégies, les programmes et les initiatives de sensibilisation de la population qui ont été mis en place pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités attribués aux femmes et aux hommes dans la famille et dans la société, notamment sur le marché du travail, et tout soutien apporté aux organisations de la société civile qui lancent de telles initiatives ;

b)Les mesures prises pour renforcer la représentation positive et non stéréotypée des femmes dans les médias et dans les publicités, notamment en appliquant l’interdiction des publicités inappropriées, qui est inscrite à l’article 26 de la loi no 225-Z sur la publicité ;

c)L’action menée pour analyser et combattre les stéréotypes sexistes qui sont à l’origine de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Violence sexiste à l’égard des femmes

Conformément aux précédentes recommandations du Comité (par. 23), veuillez indiquer quelles sont les mesures prises par l’État partie pour :

a)Criminaliser toutes les formes de violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et le viol conjugal, et veiller à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis et à ce que les victimes obtiennent réparation ;

b)Protéger les femmes et les filles victimes de violences sexistes, notamment en veillant à ce que le consentement oral de la victime suffise pour requérir l’émission d’une ordonnance de protection et à ce que la violence domestique subie et le « risque social » correspondant ne puissent être invoqués pour priver une femme de ses droits parentaux ;

c)Protéger les groupes vulnérables de femmes et de filles contre la violence sexiste, comme les femmes vivant avec le VIH/sida et les filles subissant des châtiments corporels ;

d)Inciter les femmes victimes de violences domestiques à les signaler, fournir des services centrés sur les victimes, tels qu’une ligne téléphonique de conseil et des services ciblant les besoins spécifiques des femmes handicapées et des femmes vivant avec le VIH/sida, et garantir la disponibilité de lieux d’accueil en urgence et de refuges, y compris pour des séjours de longue durée ;

e)Proposer aux membres de l’appareil judiciaire et de la police des programmes de formation sur la lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes, puis suivre et évaluer les résultats de ces programmes ;

f)Soutenir les organisations de la société civile qui luttent contre la violence sexiste à l’égard des femmes et apportent une aide aux victimes ;

g)Recueillir, analyser et diffuser des données ventilées sur la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris celle survenant dans la sphère familiale, et en éliminer les causes profondes.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 25 et 27) et de sa recommandation générale no 38 (2020) sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la législation en matière de lutte contre la traite des êtres humains, faire en sorte que les personnes qui se livrent à la traite et à l’exploitation des femmes par la prostitution fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions, et renforcer la coordination dans la mise en œuvre des programmes correspondants, notamment en s’attaquant aux causes profondes de la traite et de l’exploitation des femmes par la prostitution, en s’employant par exemple à améliorer la situation économique des femmes et des filles ;

b)Supprimer la responsabilité administrative (amendes et arrestations) des femmes exploitées dans le cadre de la prostitution et interdire aux autorités de divulguer à des tiers toute information concernant ces cas de prostitution ;

c)Combattre et réduire efficacement la demande de services sexuels tarifés ;

d)Offrir aux femmes exploitées par la prostitution des possibilités de revenus qui leur permettent de cesser de se prostituer.

Participation à la vie politique et publique

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 29), veuillez décrire les mesures prises pour accélérer la réalisation de la parité femmes-hommes à tous les niveaux de la vie politique et publique, en particulier au Gouvernement, au Parlement et aux échelons les plus élevés de l’administration publique. Veuillez également fournir des informations sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures ciblées, concernant notamment l’application de quotas, la formation aux fonctions d’encadrement politique, le financement des campagnes pour les candidates et le recrutement préférentiel de femmes, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité sur la participation des femmes à la vie politique et publique. En outre, veuillez fournir des informations sur les campagnes visant à sensibiliser les responsables politiques et les décideurs à l’importance de la participation des femmes à la vie politique et publique, en particulier de leur accès à des postes décisionnels, compte tenu de la prévalence de stéréotypes sexistes discriminatoires, notamment dans le débat politique, et des cas signalés de harcèlement de femmes en politique.

Éducation

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 31), veuillez donner des informations détaillées sur les mesures prises pour :

a)Revoir le matériel pédagogique de façon à éliminer les stéréotypes liés au genre, et instaurer, à tous les niveaux de l’éducation, une formation obligatoire pour le personnel enseignant sur les questions de genre et la sensibilisation à ces questions ;

b)Éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels qui pourraient dissuader les filles et les femmes de s’orienter vers des domaines d’études à prédominance traditionnellement masculine, comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ou encore les technologies de l’information et des communications, et supprimer la ségrégation qui cantonne les élèves, selon leur genre, dans des formations techniques ou axées sur les services ;

c)Garantir l’égalité des chances, pour les femmes et les hommes, d’être admis dans les établissements d’enseignement supérieur ;

d)Garantir l’accès à une éducation de qualité pour les femmes et les filles, y compris celles handicapées ou appartenant à d’autres groupes marginalisés, et fournir des données statistiques sur toutes les filles non scolarisées et sur les mesures prises pour les réintégrer dans le système scolaire.

Emploi

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 33), veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour :

a)Mettre fin à la pratique du travail forcé sous toutes ses formes (y compris les « subotniks ») pour les femmes et les filles ;

b)Adapter les mesures législatives de façon à garantir le respect du principe de salaire égal pour un travail d’égale valeur, prendre des mesures concrètes pour éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, s’attaquer à la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et accroître l’accès des femmes aux postes décisionnels ;

c)Égaliser l’âge de la retraite entre les femmes et les hommes ;

d)Lever toute interdiction faite aux femmes d’exercer certaines professions ;

e)Prévenir la discrimination fondée sur le genre dans les processus de recrutement et sur le lieu de travail et renforcer les mécanismes de responsabilisation à cet égard ;

f)Renforcer les mesures incitant les hommes à exercer leur droit au congé de paternité, ou au congé parental qui leur permet de s’occuper d’un enfant jusqu’à ses 3 ans, au titre des articles 185 et 186 du Code du travail du 26 juillet 1999, élaborer des programmes visant à encourager les femmes et les hommes à partager les responsabilités parentales, notamment au regard des plus grandes responsabilités qui incombent aux femmes dans leur foyer en raison de la pandémie de COVID-19, et garantir la disponibilité de garderies pour les enfants de tous âges dans toutes les régions de l’État partie ;

g)Modifier la législation de façon que les mesures punitives introduites par le décret présidentiel no 3 (2015) sur la prévention de la dépendance sociale ne s’appliquent pas aux parents qui sont en dehors du marché du travail parce qu’ils s’occupent de leurs enfants ;

h)Ratifier les conventions et traités internationaux.

Harcèlement sexuel sur le lieu de travail

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 35), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter des dispositions légales définissant, interdisant et prévenant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Veuillez également décrire les dispositifs existants pour le dépôt et le traitement des plaintes, et les mesures prises pour garantir que les affaires soient portées devant les tribunaux, que la charge de la preuve soit inversée en faveur des victimes et que celles-ci soient protégées contre le licenciement et d’autres formes de représailles.

Santé

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 37), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que toutes les femmes et les filles aient accès à des méthodes contraceptives modernes abordables et à ce qu’elles reçoivent des informations et une éducation adaptées à leur âge en ce qui concerne la santé sexuelle et reproductive et leurs droits en la matière ;

b)Veiller à ce que les femmes et les filles puissent décider librement d’interrompre ou non leur grossesse, sans être exposées à l’influence indésirable d’organisations religieuses ou à celle de médecins qui leur recommanderaient un avortement en se basant sur des stéréotypes à l’égard de groupes de femmes défavorisées ;

c)Sensibiliser systématiquement les femmes à l’importance d’un examen médical régulier pour faciliter le dépistage précoce du cancer du sein et du col de l’utérus, et veiller à ce qu’elles aient facilement accès aux services de dépistage et aux autres dispositifs préventifs, tels que la vaccination contre le papillomavirus humain ;

d)Garantir la disponibilité de professionnels de santé qualifiés et de lits en nombre suffisant dans les services d’obstétrique.

Avantages économiques et sociaux

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 39), veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Prendre en compte le travail domestique non rémunéré effectué par les femmes au sein de la famille, au regard du montant de la pension et des prestations sociales auxquelles elles ont droit, et garantir au moins le minimum vital aux femmes âgées, en particulier celles pénalisées par la réforme des pensions ;

b)Faciliter l’accès au crédit pour les entrepreneuses.

Femmes en détention

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 45), veuillez décrire les mesures prises :

a)Afin que les conditions de détention soient pleinement conformes à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté ;

b)Afin que la torture, les mauvais traitements et les autres formes de pression physique et psychologique, y compris la violence sexiste, ainsi que les menaces de telles pratiques, dont les femmes en détention feraient l’objet, soient strictement interdits, que toute affaire donne lieu à une enquête et à des poursuites et que des peines, proportionnées à la gravité des actes commis, soient infligées aux auteurs de tels actes ;

c)Afin que le personnel féminin soit plus nombreux dans les prisons et que le personnel masculin y reçoive une formation sur les droits des femmes et la sensibilisation aux questions de genre ;

d)Afin que les femmes qui travaillent durant leur détention aient droit au salaire minimum ;

e)Afin que les établissements pénitentiaires qui accueillent des femmes offrent des conditions sanitaires et des soins de santé adéquats ;

f)Afin que les femmes détenues aient un accès confidentiel et efficace à des procédures de plainte (judiciaires ou autres) indépendantes, notamment en vertu de la loi sur les procédures et conditions de détention, qu’un suivi et des mécanismes de contrôle soient en place et que les organisations de défense des droits humains aient la possibilité de surveiller la situation des droits humains dans les prisons ;

g)Afin que les femmes détenues aient accès sur un pied d’égalité à une aide judiciaire gratuite et qu’elles aient le droit de communiquer en privé avec un(e) avocat(e).

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger et promouvoir les droits des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes, en particulier celles qui se trouvent actuellement près de la frontière entre le Bélarus et la Pologne, conformément aux obligations que le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés font à l’État partie. Veuillez préciser les mesures prises afin que toutes les femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes aient accès à la nourriture, à l’eau potable, à un abri et à une assistance médicale, qu’elles soient protégées contre les violations de leurs droits, y compris contre la violence sexiste, les mauvais traitements et les restrictions à la liberté de circulation, et que toute violation donne lieu à une enquête, à des poursuites et à la condamnation des auteurs comme il convient.

Groupes de femmes défavorisés

Conformément aux précédentes observations finales du Comité (par. 41, 43 et 47), veuillez donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Remédier au chômage qui touche les femmes rurales, en particulier les mères, à l’écart salarial femmes-hommes dans le secteur agricole, et au manque de garderies dans les zones rurales ;

b)Adopter des mesures législatives et politiques pour accroître la protection des femmes et des filles handicapées ;

c)Combattre de manière adéquate la discrimination, le harcèlement et la violence à l’égard des personnes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, et veiller à ce que tout acte commis contre elles fasse rapidement l’objet d’une enquête, de poursuites et de sanctions appropriées, y compris si l’auteur de cet acte fait partie des forces de sécurité.

Mariage et relations familiales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 49), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour modifier la législation de sorte à garantir les droits des femmes sur les biens matrimoniaux et leurs droits économiques, tant pendant le mariage qu’après sa dissolution, y compris dans les cas de violence domestique et en ce qui concerne les femmes vivant en union libre, ainsi que les enfants nés de ces unions ;

b)Tout cas de fille mariée avant l’âge de 18 ans.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement complémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2016. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie devra répondre, au cours du dialogue, à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.