Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste de questions suscitées par les rapportspériodiques du Belize

Belize

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques) du Belize (CEDAW/C/BLZ/3-4).

Considérations générales

Veuillez fournir des informations sur le processus d’élaboration du rapport en précisant en particulier si des consultations ont eu lieu avec des organisations non gouvernementales et des associations féminines et si le rapport a été présenté au Parlement ou à une autorité de haut niveau désignée.

Constitution, législation et mécanismes nationaux

Dans ses conclusions relatives aux précédents rapports présentés par le Belize, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait prié instamment le Gouvernement de veiller à ce que la définition de la discrimination soit pleinement incorporée dans la législation du Belize et de s’assurer que les femmes disposent de moyens de recours efficaces en cas de discrimination directe et indirecte. Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement bélizien pour donner suite à cette recommandation et décrire leurs effets concrets.

Veuillez décrire les incidences qu’a eues la décision rendue par la Cour d’appel en faveur d’une enseignante célibataire qui avait été renvoyée parce qu’elle était enceinte (par. 101).

Plusieurs lois qui ont été adoptées ou révisées depuis la présentation des derniers rapports au Comité sont évoquées dans le rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques) du Belize, mais il y est indiqué que les femmes n’en tirent pas parti (par. 25). Veuillez fournir des informations précises sur toutes les initiatives, notamment les campagnes de sensibilisation, prises par le Gouvernement pour que les femmes soient mieux au fait de leurs droits et de la législation en vigueur et à même de revendiquer ces droits.

Il est indiqué dans le rapport que l’action du Département des affaires féminines et de la Commission nationale de la femme est entravée par plusieurs facteurs : le manque de ressources financières et humaines (par. 37), l’insuffisance des mesures prises pour évaluer l’incidence des lois et des politiques sur la condition de la femme et le contrôle laissant à désirer des progrès réalisés dans l’application de la Convention (par. 36). Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à ces problèmes, notamment la formation technique offerte et le renforcement de l’efficacité des mécanismes nationaux de promotion de la femme se voyant dotés du pouvoir de décision et des ressources financières et humaines nécessaires.

Dans ses conclusions précédentes, le Comité a noté que le caractère multiethnique et multiculturel de la population du Belize posait un problème difficile au Gouvernement lorsqu’il s’agissait d’assurer l’égalité pour toutes les femmes du pays. Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à ce défi, en précisant notamment dans quelle mesure les politiques et les programmes comportent des mesures spécialement adaptées aux femmes de différents groupes ethniques et culturels dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui prévoit l’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Violence contre les femmes et trafic des femmes

Il est indiqué dans le rapport que le nombre de cas déclarés de violence familiale augmente d’environ 10 % par an et que les services de protection juridique et sociale ne sont pas suffisamment sensibilisés à ce problème (par. 201 et 209). Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour s’assurer que les femmes invoquent les dispositions de la loi relative à la violence familiale et indiquer s’il offre des cours de formation aux juges, aux prestataires de services sociaux et au grand public et mène des activités de sensibilisation à leur intention. Veuillez également indiquer si l’État subventionne des centres d’accueil pour les victimes de la violence familiale.

On ne trouve dans le rapport aucune information sur les autres formes de violence commise contre les femmes, telles que les viols et les violences sexuelles. Veuillez fournir des données statistiques sur ces formes de violence et décrire les mesures prises en vue de mettre en place une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes, notamment les programmes de prévention, de renforcement des capacités et de sensibilisation destinés aux différents groupes, tels que la police, les avocats, les agents sanitaires et sociaux, les autorités judiciaires et le grand public.

Il est indiqué dans le rapport que le Belize est un pays de destination pour les réseaux de trafic des personnes (par. 73). Veuillez fournir des précisions supplémentaires sur le trafic des femmes et en particulier des données statistiques sur les femmes qui sont introduites au Belize par des réseaux de trafiquants et sur les trafiquants poursuivis et condamnés, ainsi que des informations sur les services de réadaptation et d’aide sociale offerts aux femmes et aux filles victimes du trafic, sur les ressources dont disposent ces services et sur les permis de séjour délivrés à ces femmes et à ces filles.

Veuillez donner des précisions concernant l’étude sur le trafic des personnes qui devait être effectuée en 2004 (par. 76) et plus particulièrement sur l’objectif de cette étude, sur l’application des politiques adoptées au vu de ses conclusions et sur les incidences qu’elles ont eues sur l’élimination du trafic.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué dans le rapport qu’il n’existe pas de politique officielle visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les femmes et les hommes. À la lumière de la recommandation générale no 25 concernant le paragraphe 1 de l’article  4 de la Convention, veuillez indiquer pourquoi le Gouvernement n’établit pas de quotas ou d’objectifs pour accroître le nombre des femmes dans tous les domaines d’activité et, s’il y a lieu, décrire les mesures prises pour appliquer les dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention.

Images stéréotypées des femmes et éducation

On ne trouve aucun détail dans le rapport sur la stratégie appliquée par le Gouvernement pour lutter contre la persistance des stéréotypes qui empêche les femmes de jouer pleinement leur rôle dans la société, ni sur l’action qu’il mène pour éliminer les préjugés relatifs aux femmes dans tous les secteurs et à tous les échelons, conformément aux dispositions de l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention. Veuillez fournir des détails sur toutes les mesures prises pour éliminer les stéréotypes concernant les femmes et sur l’impact des activités d’intégration, dans l’ensemble des politiques et programmes gouvernementaux, du principe de l’égalité des sexes, par le Comité pour l’intégration des perspectives sexosociales (GIC) (par. 54).

Veuillez fournir des renseignements sur l’image de la femme dans les médias, et notamment sur les résultats du projet régional portant sur les stéréotypes sexosociaux véhiculés par les médias auquel le Belize a participé (par. 60). Veuillez décrire la façon dont les données recueillies dans le cadre de ce projet ont influé sur la politique de lutte contre les préjugés relatifs aux femmes.

Il est indiqué dans le rapport qu’un manuel a été mis au point à l’intention des enseignants du primaire (par. 57). Veuillez décrire l’importance de ce manuel dans l’enseignement primaire et la façon dont le système éducatif à tous les niveaux promeut activement l’égalité des sexes et l’élimination des stéréotypes concernant les femmes et les hommes.

Il est noté dans le rapport que les femmes ont encore tendance à suivre les filières féminines traditionnelles, telles que les écoles d’infirmières et de formation de maîtres (par. 97). Veuillez fournir des données sur le nombre de femmes, et d’hommes, suivant les filières traditionnellement réservées aux filles et les autres filières dans les établissements d’enseignement supérieur et sur les tendances en la matière. Veuillez décrire les objectifs et stratégies assortis de délais qui ont été établis pour accroître le nombre de filles étudiant dans les filières non traditionnelles et les progrès réalisés à cet égard.

Participation à la vie publique

Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à la sous-représentation des femmes dans la vie politique et publique, due notamment à la réticence des femmes à se porter candidates à des fonctions publiques, compte tenu des dispositions de la Recommandation générale no 25 concernant le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale no 23 sur la vie politique et publique.

Emploi

Dans les conclusions qu’il a formulées au sujet des précédents rapports, le Comité s’est dit préoccupé par la diminution du taux de participation des femmes à la vie active, qui était déjà faible. Il est indiqué dans le rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques) du Belize qu’à 43,2 %, le taux de participation des femmes à la vie active est relativement faible (par. 123). Veuillez donner des précisions sur les mesures qu’à prises le Gouvernement pour accroître le nombre de femmes travaillant et sur l’efficacité de ces mesures. Veuillez également fournir des informations sur les programmes d’aide aux femmes chefs d’entreprise, notamment en matière d’accès aux emprunts et au crédit.

Bien que le Gouvernement bélizien ait adopté une loi visant à instituer un salaire minimum de base pour tous, il est noté dans le rapport que les emplois occupés en majorité par des hommes continuent de bénéficier d’un niveau de rémunération plus élevé que les emplois occupés majoritairement par des femmes (par. 136). Le Comité avait exhorté le Gouvernement à analyser les raisons pour lesquelles les femmes ont des revenus inférieurs à ceux des hommes, en vue d’adopter des mesures adéquates pour inverser cette tendance. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour appliquer cette recommandation du Comité et sur les résultats de toute évaluation réalisée.

Veuillez décrire les mesures que prend le Gouvernement pour allonger le congé de maternité de façon à ce qu’il soit conforme aux dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention.

Santé

Dans les conclusions qu’il a formulées à propos des précédents rapports, le Comité s’est dit préoccupé par la fréquence des grossesses précoces au Belize. Selon le rapport, la forte influence de l’Église sur le système éducatif constitue un obstacle à l’information des adolescents en matière de sexualité et de procréation (par. 175). Veuillez présenter les mesures que le Gouvernement a prises ou prévoit de prendre pour surmonter ce problème et assurer l’application des politiques d’éducation des adolescents dans le domaine de la santé sexuelle et procréative.

Il est indiqué dans le rapport que le Gouvernement s’est engagé, dans le cadre de sa politique en matière de santé sexuelle et génésique, à réduire la mortalité maternelle (par. 180) et le nombre d’avortements (par. 187). Les engagements pris en matière d’avortement dans la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes y sont également présentés (par. 186). Il y est par ailleurs noté (par. 181) que, depuis l’adoption de la politique, concernant la santé sexuelle et générique, seules certaines des composantes de l’initiative en faveur d’une maternité sans risque au Belize ont été mises en œuvre. Veuillez indiquer l’état d’avancement de l’application de toutes les composantes de ladite politique, en particulier celles qui figurent aux paragraphes 180 et 187, et les résultats obtenus jusqu’à présent.

Il est indiqué dans le rapport que les questions liées aux facteurs sexospécifiques devaient être abordées dans la politique de la Commission nationale de lutte contre le sida et que le projet de législation devait être achevé fin 2004 (par. 198). Veuillez décrire ce projet, et en particulier ses composantes antisexistes, et fournir toute information disponible sur son efficacité dans la lutte contre la pandémie.

Dans les conclusions qu’il a formulées au sujet des précédents rapports, le Comité a invité le Gouvernement à évaluer la santé mentale des femmes au Belize. Veuillez donner des précisions supplémentaires sur cette question, notamment sur les mesures qui ont été prises pour concrétiser les engagements pris dans ce domaine au titre de la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes.

Femmes vivant en zone rurale

Veuillez donner plus de précisions sur les mesures prévues en faveur des femmes vivant en zone rurale dans la politique nationale en matière d’égalité entre les sexes et, en particulier, indiquer si cette politique prend en compte les problèmes particuliers des femmes mayas qui sont décrits dans le rapport.

Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement a prises pour améliorer l’accès des femmes vivant en zone rurale au crédit.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et déclarations

Veuillez indiquer les progrès qui ont été accomplis en vue de l’adoption de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Veuillez indiquer s’il est prévu de retirer la déclaration relative aux articles 8 et 9 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.