Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail de présession

Quarante-septième session

4-22 octobre 2010

Réponses à la liste des points et questions concernant l’examen du sixième rapport périodique

Burkina Faso *

Ministère Burkina Fasode la promotion de la femme

Unité – Progrès – Justice

Réponses au questionnaire relatif au sixième rapport du Burkina Faso sur la mise en œuvrede la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter (CEDAW/C/BFA/Q/6)

1.Le Ministère de la promotion de la femme (MPF) travaille en collaboration avec la société civile notamment dans le principe du «faire faire». Aussi ces structures ont-elles été associées naturellement à l’élaboration du sixième rapport de même que le parlement.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points à traiter

2.Au Burkina Faso, la production des données statistiques nationales est organisée par le Gouvernement. En effet, le Conseil National de la Statistique (CNS) créé par la loi no 040/96/ADP du 8 novembre 1996 coordonne les activités de collecte de données statistiques en veillant à la prise en compte des questions spécifiques notamment le genre. En général, ces données collectées lors des recensements et enquêtes se limitent aux questions d’ordre global sur la population et l’habitation. Elles ne prennent pas souvent en compte la question de l’évolution de la situation de la femme.

3.Ce n’est qu’en 2010 que l’Institut National de la Statistique et de laDémographie (INSD) a élaboré un livret intitulé «Femmes et hommes au Burkina Faso» avec l’appui de ses partenaires au développement et en collaboration avec le Ministère de la Promotion de la Femme. En plus des domaines ci-dessus cités, ce livret donne un aperçu des écarts qui persistent entre homme-femme au détriment des femmes dans les domaines de la sphère de décision et de la violence et du crime.

4.Comme mécanisme de coordination, il est créé au sein du MPF, le Secrétariat permanent du plan d’action de promotion de la femme (SP/PAPF), qui a fortement contribué à la mise en place des points focaux dans l’ensemble des départements ministériels et institutions nationales. Cette action vise à inciter tous les départements ministériels et institutions à identifier et à réaliser des actions spécifiques au profit des femmes et jeunes filles en vue d’améliorer leurs conditions de vie et de travail et le SP/PAPF est chargé de la coordination de l’ensemble de ces actions.

5.Pour suivre et évaluer les progrès dans la mise en œuvre des programmes pour la promotion de la femme, un cadre de concertation périodique (trimestriel et annuel) est instauré entre le SP/PAPF et les points focaux pour capitaliser et suivre les acquis enregistrés dans le cadre de la mise en œuvre desdits programmes.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points à traiter

6.L’article 151 de la Constitution du 11 juin 1991 stipule que «les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.»

7.Cette disposition constitutionnelle consacre la suprématie des traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés par le Burkina Faso sur les lois nationales. De ce fait, la convention a un statut supérieur aux lois du pays mais reste inférieure à la constitution.

8.Il existe des cas où elle a été appliquée, mais c’est surtout en matière de conflit du travail (discrimination salariale, licenciement pour cause de maternité).

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points à traiter

9.L’accroissement de l’accès des femmes à la justice passe par le rapprochement de l’institution judiciaire des justiciables. Le plan national pour la réforme de la justice prévoit un certain nombre d’actions qui se focalisent sur les volets de la formation, de la communication et de la sensibilisation, de la documentation, des infrastructures et des équipements ainsi que de la politique pénitentiaire.

10.Par ailleurs, il est prévu la création d’un fonds d’Appui à l’état de Droit (FAED) dont l’objectif sera de contribuer à une meilleure participation des institutions démocratiques et de la société civile dans le processus de consolidation de l’état de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

11.La mise en œuvre des activités du FAED prévoit des actions spécifiques à l’égard des femmes avec l’objectif de mettre à leur disposition des connaissances et des moyens pour exercer plus efficacement leurs droits et devoirs dans le processus de démocratisation et d’assurer leur pleine participation dans la gestion des affaires.

12.Les mesures prises pour favoriser l’accès des femmes à la justice passent aussi par la traduction de certains textes juridiques favorables à la femme en langues nationales (Déclaration universelle des droits de l’homme, Code des personnes et de la famille, etc.) et la production de recueils et de guides sur les droits des femmes en langues nationales. Des campagnes de vulgarisation de ces textes ainsi que des campagnes massives d’information et de sensibilisation sur les droits des femmes sont menées à l’endroit des populations dans toutes les régions aussi bien par les acteurs étatiques que ceux de la société civile.

13.En outre, l’Etat mène depuis 2009 des campagnes d’alphabétisation au profit des femmes dans toutes les 45 provinces que compte le Burkina. À terme, les femmes alphabétisées pourront renforcer leurs connaissances juridiques à travers les textes juridiques traduits.

14.Pour favoriser l’assistance juridique au profit des femmes, l’Etat et les organisations et associations de défense des droits humains forment de plus en plus en milieu rural des «parajuristes» dont la mission principale dans leur lieu de résidence est d’écouter, de conseiller et d’orienter (en cas de nécessité) les femmes victimes de violation de leurs droits vers des structures plus appropriées.

15.En plus, un texte instituant l’assistance judiciaire existe depuis juillet 2009 et le ministère de la Justice procède actuellement à la mise en place de comités pour rendre effective cette assistance.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points à traiter

16.Le deuxième plan d’action comportait six programmes déclinés comme suit:

Amélioration des revenus et des conditions de travail des femmes;

Renforcement des capacités humaines des femmes et promotion de l’expertise féminine;

Protection des droits de la femme et de la petite fille;

Renforcement du rôle de la femme dans la gestion de l’environnement et du cadre de vie;

Plaidoyer et mobilisation sociale pour la prise de conscience des inégalités dont sont victimes les femmes;

Renforcement du mécanisme institutionnel de promotion de la femme.

17.Suite à l’adoption de la politique nationale de promotion de la femme en 2004, le second plan d’action a été harmonisé avec ladite politique et a abouti à l’adoption du troisième plan d’action pour la période 2006-2010.

18.La CN-PAPF a tenu sa première session en 2003 autour du thème central suivant: «Stratégie de mise en œuvre du plan d’action 2003-2007 de promotion de la femme».

19.Durant la période 2001-2007, les actions concrètes en faveur de la femme se résument entre autres à:

La mise à la disposition d’associations, groupements et réseaux de femmes et jeunes 6 292 technologies d’une trentaine de types pour leur permettre non seulement de mener des activités génératrices de revenus mais aussi et surtout de réduire la pénibilité de leurs tâches quotidiennes. Le coût d’acquisition TTC de ces technologies de 2001 à 2007 par le Ministère de la promotion de la femme est de 1 934 040 392 francs CFA (cf. annexe tableau 1);

La construction de 42 maisons de la femme pour le bonheur des populations à la base. Il faut noter que cinq autres maisons ont été construites par le biais d’une collaboration décentralisée entre les populations bénéficiaires et leurs partenaires techniques et financiers.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points à traiter

20.Le Gouvernement du Burkina Faso a adopté le 8 juillet 2009, une Politique Nationale Genre. Sa vision est de faire du Burkina Faso, «une société débarrassée de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre, et qui assure, à l’ensemble de ses citoyens et citoyennes, les sécurités essentielles pour leur épanouissement social, culturel, politique et économique».

21.Pour son opérationnalisation, les mesures prises se résument ainsi qu’il suit:

La création et la mise en place en cours du dispositif institutionnel de pilotage (organes de décisions et d’orientation, organes permanents de coordination, dispositif de suivi-évaluation, etc.);

L’élaboration en cours du Plan d’Action pour la promotion du genre;

La création d’un fonds pour la promotion du Genre alimenté par le budget de l’Etat;

La mobilisation de ressources additionnelles auprès des partenaires au développement du Burkina Faso, etc.

22.Au niveau de l’enseignement primaire, la mise en œuvre du projet BRIGHT I et II (Burkinabé Response To Improve Girls’ Chances To Succeed) que l’on pourrait traduire en français par «Programme Burkinabé pour Améliorer les Chances de Succès des Filles à l’Ecole», pour soutenir l’éducation de la jeune fille au Burkina Faso, le gouvernement américain à travers le Millenium Challenge Corporation (MCC) et le United States Agency for International Development (USAID) a financé la réalisation de ce projet.

23.Le projet BRIGHT a permis:

La construction de 132 blocs scolaires de 3 classes, 396 logements pour enseignants, 264 latrines, 132 forages et 10 bisongo dans les dix provinces Burkina-Faso;

L’ouverture de 262 centres d’alphabétisation (2007-2008);

La formation de 7 211 membres du personnel du Ministère de l’enseignement de base et de l’alphabétisation (MEBA) (2006-2007);

La récompense de 20 enseignantes pour leur excellence dans le travail (2006-2008);

L’inversion de l’accessibilité des filles aux écoles du projet: 9 282 inscrites contre 7 882 garçons;

Le projet d’arrêté N° 2009-/MEBA/SG/DGEB/DPEF portant coordination des actions des partenaires œuvrant pour la promotion de l’éducation des filles;

Le projet d’arrêté interministériel MEBA, MESSRS, MPDH, MJ portant création, composition, attribution et fonctionnement du comité national, des comités régionaux et provinciaux de pilotage de la campagne «apprendre sans peur» et du plan d’action de lutte contre la violence faite aux filles en milieu scolaire.

24.Le projet pilote de réalisation de maisons communautaires pour jeunes filles (MCJF) de l’enseignement postprimaire sont des structures qui ont pour vocation de créer/d’offrir des conditions d’étude et de vie communautaire en vue de permettre aux élèves filles de résider en toute sécurité, se restaurer, d’étudier et/ou bénéficier d’un enseignement spécifique et de mener des activités pratiques et récréatives.

25.La toute première MCJF est en cours de réalisation à Manga, province du Zoundwéogo.

26.Au niveau de l’enseignement secondaire et supérieur:

Au Ministère des Enseignements secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique (MESSRS), le système éducatif Burkinabé enregistre une sous-représentation des filles (41,9 % des élèves du secondaire sont des filles en 2007-2008). Cependant, la situation connaît une amélioration ces dernières années. En effet, entre 2003-2004 et 2007-2008, l’effectif des filles s’est accru en moyenne de 13,5 % contre 11,5 pour les garçons;

En 2009, le MESSRS a adopté sa politique sous-sectorielle de l’enseignement secondaire, supérieur et de la Recherche scientifique. Cette politique fait de l’équité une préoccupation essentielle dans le département. Afin d’accélérer la scolarisation des filles au secondaire et au supérieur, les autorités du département ont érigé en 2007 le Conseil National pour l’Education des Filles au Secondaire et au supérieur (CNFSS) en une direction technique appelée la Direction de l’Education des Filles au Secondaire et au supérieur (DEFSS).

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points à traiter

27.Au niveau des dispositions juridiques, des efforts sont faits par le gouvernement pour éliminer les coutumes et traditions discriminatoires et les stéréotypes sexistes. Il s’agit par exemple de:

L’adoption de la loi portant sur le quota de 30 % de l’un et l’autre sexe sur les listes électorales pour les élections législatives et locales (cf. réponse 15);

L’existence de la loi d’orientation de l’éducation du 30 juillet 2007 qui stipule que la priorité nationale est accordée à l’éducation de base ainsi que l’obligation scolaire couvrant la tranche d’âges de 6 à 16 ans. En outre, aux termes de cette loi, toute personne a droit à l’éducation sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race et la religion. Elle consacre également la gratuité de l’enseignement de base publique au Burkina Faso.

28.Pour les sensibilisations, on peut citer entre autres les actions suivantes:

La commémoration annuelle des journées internationales des familles et de la lutte contre les violences faites aux femmes; des activités de sensibilisation sur les documents et textes relatifs à la famille sont organisées à l’intention des populations mêmes des zones reculées du Burkina. Des activités de proximité telles des permanences de conseils juridique et social offrent des cadres d’écoute et de règlement de conflits conjugaux et familiaux aux populations;

L’engagement du gouvernement à inscrire la question des violences dans ses priorités (MPF, Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale (MASSN), Ministère de la Promotion des Droits Humains (MPDH));

L’intervention des organisations de la société civile (OSC) à travers les activités de formation et de sensibilisation des populations pour prévenir les actes de violences; des actions de plus en plus concertées des associations favorisent une synergie d’actions les plus efficaces en faveur des populations. La création de cadres de concertation expérimentaux et pilotes de lutte contre les violences faites aux femmes favorise des actions concertées;

Les appuis conseils organisés par les OSC et le Ministère de la Promotion de la femme pour l’écoute et l’orientation des femmes vers les structures habilitées;

L’engagement soutenu des partenaires techniques et financiers du Burkina Faso à accompagner le gouvernement dans la lutte contre les violences faites aux femmes, sous l’initiative du Système des Nations Unies.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points à traiter

29.Le Code pénal contient des dispositions réprimant tout type de violences. Aussi, la priorité actuelle est de travailler aux changements de mentalité, comportements et attitudes fortement tributaires des pesanteurs socioculturelles par des actions de sensibilisation, de plaidoyer et de lobbying.

30.Le retard pris dans l’adoption de la nouvelle législation sur la violence à l’égard des femmes s’explique aussi par le souci des autorités de ne pas créer plusieurs textes épars au risque de compromettre leur application par le juge. C’est ce qui explique que tous les projets de lois aient été reversés à la commission de relecture du Code pénal, qui en principe devaient déposer ses travaux en fin 2010.

31.La violence à l’égard de la femme étant considérée comme un comportement «normal» dans la société, le gouvernement a pris des actions et mesures telles:

Le plaidoyer pour l’implication des chefs coutumiers et religieux dans les campagnes de sensibilisation pour l’abandon des violences à l’égard des femmes;

La commémoration de la journée internationale de lutte pour l’élimination des violences faites aux femmes le 25 novembre, permettant d’aborder les questions y relatives;

L’organisation d’émissions télévisuelles sur des thèmes liés à la violence faite aux femmes;

L’organisation de théâtres forum sur les violences faites aux femmes et particulièrement sur l’exclusion sociale des femmes accusées de sorcellerie.

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points à traiter

32.Pour le moment il n’y a pas de lois sur la violence domestique.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points à traiter

33.Pour éviter la multiplicité des textes de lois en matière pénale, les projets de loi sur la pornographie infantile sur Internet et la violence dans les écoles ont été reversés au niveau de la commission chargée de relire le Code pénal. Le processus de relecture du Code pénal est actuellement en cours.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points à traiter

34.Il n’y a pas encore eu d’étude nationale sur la violence à l’égard des femmes. Par contre, plusieurs études partielles ont été menées. On peut citer:

«L’Etude de base sur les droits des femmes, les violences faites aux femmes et le recours aux services juridiques dans la zone d’intervention du PROSAD, réalisée en 2006, dans deux régions du Burkina Faso, l’Est et le Sud ouest.».

35.Selon cette étude, les violences faites aux femmes portent sur toutes les catégories – physiques, verbales, morales et psychologiques. L’analyse de la typologie des violences faites aux femmes a permis de cerner les violences les plus fréquentes. Pour l’ensemble des deux régions, les formes de violences les plus citées sont par ordre d’importance les surcharges de travaux domestiques (35,7 % des femmes et 38,1 % d’hommes), les sévices corporels (34 % pour les femmes et 41,5 % pour les hommes), les coups et blessures volontaires (28,5 % pour les femmes et 27,8 % pour les hommes). La violence morale est citée par 32,7 % des femmes contre 25,3 % des hommes. Le refus de contribuer aux charges du ménage est cité par 21,8 % des femmes et 17,9 % des hommes.

36.«L’étude sur les violations des droits des femmes en contexte conjugal» a été réalisée en 2006 dans le cadre d’un projet dénommé «Projet justice et communication sociale en faveur des femmes au Burkina Faso mis en œuvre par le Réseau de Communication, d’Information et de Formation des Femmes dans ONG (RECIF/ONG) –GENIVAR et le jeune Barreau du Québec. Le projet, qui a pris fin en mars 2009, avait pour but de contribuer à offrir un plus grand accès des femmes burkinabé à leurs droits par le renforcement d’organisations burkinabé travaillant en communication sociale et en droits de la personne. Il a été réalisé avec l’appui du gouvernement du Canada par l’ensemble du programme du Bureau de la Gouvernance démocratique de l’agence canadienne de développement internationale.

37.L’étude, qui a concerné trois régions du Burkina Faso, le Centre, l’Est et le Sud-Ouest, a été menée auprès des acteurs du système judiciaire et des acteurs non judiciaires tels que les intervenants communautaires, les leaders d’opinion.

38.Dans la conclusion de l’étude, il ressort que les services offerts dans les systèmes non judiciaires et judiciaires répondent faiblement aux besoins des femmes et des hommes. Ils ne permettent pas un plein accès des femmes à leurs droits. Pour remédier à cet état de fait, des cadres de concertations régionaux qui ont réalisé plusieurs activités dont la formation des intervenants communautaires, le renforcement de la collaboration entre les différents intervenants judiciaires et non judiciaires ont été créés.

39.L’étude de base du programme conjoint «Violences faites aux femmes au Burkina Faso» commanditée en 2008 par le réseau interagence sur les femmes et l’égalité des sexes (Inter-Agency Network on Women and Gender Equality − IANWGE), suite à la réponse à la campagne de riposte et de prévention contre les violences à l’égard des femmes (VEF) lancée par le Secrétaire Général des Nations Unies, dont l’objectif général est de contribuer à l’amélioration des connaissances dans le domaine des violences à l’égard des femmes au Burkina Faso pour une meilleure prise en charge du phénomène, a couvert six régions. Ce sont les régions du Plateau Central, du Sahel, du Centre, du Centre-Ouest, de la Boucle du Mouhoun et des Hauts-Bassins.

40.Réalisée sur la base d’une revue documentaire complétée par une enquête terrain, cette étude a permis de dégager l’ampleur des VEF et des éléments d’appréciation des approches institutionnelles et stratégiques du phénomène au Burkina Faso.

41.En conclusion, l’étude a prévu l’élaboration d’un programme conjoint articulé sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national qui doit tenir compte de certaines variables telles que:

Des typologies de violences à l’égard des femmes selon la nature de leurs manifestations;

Des acquis non négligeables capitalisés dans le domaine de la lutte contre les VEF au Burkina Faso autant que les contraintes;

Des domaines de compétences de l’ensemble des acteurs en vue d’assurer un travail coordonné;

Des besoins d’information et de formations des populations et des acteurs pour leur plus grande implication dans la conduite des actions de lutte;

Des besoins de ressources nécessaires à la conduite de la lutte.

42.Le programme qui a été lancée en janvier 2010 pour une période d’un an sera mis en œuvre dans trois régions pilotes que sont le Plateau central, le Sahel et les Hauts-Bassins d’ici fin 2010.

43.Les mesures prises ont été: la mise en place de relais communautaires, le renforcement de la sensibilisation et du plaidoyer auprès des responsables et des leaders d’opinion, etc.

44.Comme conclusions générales des différentes études réalisées, il ressort des analyses faites que la législation burkinabé est assez protectrice des droits des femmes et des enfants. Seulement, ce sont les mesures qui devraient permettre d’assurer l’égalité et l’équité entre l’homme et la femme, promouvoir, protéger et défendre les droits des femmes au sein de la famille et de la société, protéger les femmes et les filles contre toutes les formes de violence qui restent limitées dans leur mise en œuvre.

45.À ces raisons s’ajoutent la peur des conséquences du recours, la méconnaissance des institutions judiciaires et de leurs procédures d’accès, la lenteur des procédures judiciaires, l’éloignement des services judiciaires, le manque d’assistance judiciaire, l’absence de moyens qui font que de nombreuses femmes abandonnent la procédure dès la première étape.

46.Comme mesures ou actions idoines:

La réalisation d’actions d’information, de sensibilisation et de plaidoyer par les ONG et associations de promotion et de protection des droits de la femme à l’endroit des responsables coutumiers, religieux, des leaders d’opinion pour les rappeler que les droits de la femme sont des droits inaliénables et les inviter à les protéger;

La tenue de sessions de formations en genre, droit de la femme au profit des agents des forces de l’ordre;

La formation de parajuristes dans toutes les régions du Burkina;

Le plaidoyer et la sensibilisation pour venir à bout des pesanteurs socioculturelles et faire évoluer les mentalités;

La formation de tous les acteurs du système éducatif «en approche genre» afin de neutraliser les stéréotypes sexistes dans les comportements;

La lutte contre les violences faites aux filles à l’école, notamment le harcèlement sexuel, le mariage précoce et/ou forcé, etc.

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points à traiter

47.Cette situation de mutation générale de la pratique, caractérisée par des stratégies développées par les exciseuses pour échapper à l’emprise de la loi (clandestinité, la pratique transfrontalière, la baisse de l’âge à l’excision ainsi que la simplification ou la suppression des rituelles publiques) a poussé le Comité National de Lutte contre la Pratique de l’Excision (CNLPE) à développer des initiatives et à mener des actions concrètes en vue de l’élimination de l’excision au Burkina Faso. Au delà des actions de sensibilisation et de communication pour le changement de comportements, il s’agit entre autres:

De la volonté politique affichée au plus haut sommet de l’Etat par Son Excellence Monsieur le Président du Faso et par son Epouse Madame Chantal COMPAORE, Première Dame du Burkina Faso, Présidente d’Honneur du Comité National de Lutte contre la Pratique de l’Excision et Ambassadrice de bonne volonté du CIAF. Cela a abouti le 25 mai 2009 lors de la commémoration à Kaya de la 10e Journée nationale de lutte contre la pratique de l’excision, à la prise par les leaders religieux et coutumiers, d’engagements devant le Président du Faso, en vue de l’élimination de la pratique;

De l’adoption le 27 mai 2009, du Plan d’action national 2009-2013 «Tolérance zéro aux mutilations génitales féminines»;

De l’augmentation de l’allocation budgétaire de l’Etat en 2010 aux actions de promotion de l’élimination de la pratique de l’excision;

Du plaidoyer auprès des Partenaires Techniques et Financiers en vue du financement du Plan d’Action 2009-2013;

De la dynamisation des Comités Provinciaux de Lutte contre la Pratique de l’Excision (CPLPE) et la création de nouveaux comités;

Du renforcement de la pression de la loi réprimant la pratique, sur les auteurs et les complices de cas d’excision avec la conclusion d’un partenariat avec les forces de l’ordre;

L’application de la loi (cas traités par la justice …).

48.En 2008, sur la base de dénonciations, il a pu être enregistré 270 filles excisées, 2 filles décédées, 1 fille qui a échappé à la pratique suite à une dénonciation, 10 exciseuses arrêtées 239 complices arrêtés, 249 personnes arrêtées au total, 113 condamnations sur 115 jugements portés à notre connaissance.

Tableau 1 Les condamnations en 2008

1	8 auditions le 10 décembre 2008	Tribunal de grande instance de Kaya	4 exciseuses et 26 complices ont été condamnés à des peines de six à dix-huit mois
2	30 auditions
3	77 auditions le 3 septembre 2009 des excisions du 8 septembre 2008	Tribunal de grande instance de Dédougou en audience foraine	1 exciseuse et 6 femmes ont été condamnées entre six et vingt-quatre mois de prison ferme71 complices à trente-six mois de prison avec sursis

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points à traiter

MASSN: point sur la situation de la traite des femmes au Burkina Faso

49.Depuis 2000, le Burkina Faso lutte contre la traite des enfants. Dans ce cadre, il a ratifié la convention de Palerme contre la criminalité transnationale organisée en 2001.

50.Au regard de l’évolution de la lutte et pour être en cohérence avec la convention, il est procédé à la relecture de la loi sur le trafic des enfants afin de prendre en compte la traite des personnes de façon générale, en particulier celle des femmes et des enfants, ainsi que les pratiques assimilées comme le trafic illicite de migrants et l’exploitation de la mendicité d’autrui.

51.Dès lors, la nouvelle loi no 09296AN/2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées permet de protéger toutes personnes victimes de traite, notamment les enfants et les femmes.

52.Pour le cas spécifique des femmes, et en l’absence d’étude sur la question, le constat de terrain qui se dégage est relatif à la traite des femmes de nationalité étrangère aux fins d’exploitations dans le domaine de la prostitution, le travail dans les bars et maquis, et sur les sites aurifères.

53.Aussi, est-il important de noter que le gouvernement Burkinabé est conscient de ce phénomène de la traite des femmes, et marque de par l’adoption même de la nouvelle loi sa volonté politique à y faire face.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points à traiter

54.Le Code pénal en vigueur au Burkina Faso, adopté en novembre 1996 par l’assemblée nationale, réprime le proxénétisme en son article 424. La loi pénale prévoit le délit de proxénétisme qui consiste à tirer profit de la prostitution d’autrui. Cela comprend entre autres, l’exploitation de la prostitution d’autrui. L’article 424 précité punit d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 300 000 à 900 000 francs toute personne convaincue de fait de proxénétisme.

55.Les juridictions pénales ont plusieurs fois appliqué cette disposition.

56.La commune de Ouagadougou a entrepris une enquête sur les problèmes de prostitution dans la ville de Ouagadougou. Il ressort que de nombreuses jeunes filles pour des raisons économiques et autres s’adonnent à la prostitution. Des actions de sensibilisation sont donc entreprises pour les inciter à l’abandon de la pratique. En plus, elles sont soutenues par la création d’activités génératrices de revenus (restauration, couture, teinture, etc.). Il y a également les mesures entreprises pour la fermeture des maisons closes et les chambres de passe par le conseil municipal de la commune de Ouagadougou. Il faut cependant affirmer qu’il reste beaucoup à faire vu la réticence de certaines filles à abandonner la pratique.

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points à traiter

57.La loi sur le quota a été adoptée par le parlement burkinabé le 16 avril 2009.

58.Des mesures d’application spécifiques sont inscrites telles que des mesures de rétorsion. En effet, il est prévu la perte de 50 % du financement public par tout parti ou regroupement de partis qui ne respecteraient pas le quota de 30 %.

59.Les premières élections après l’adoption de la loi sur le quota interviendront en 2012.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points à traiter

60.Pour la représentation internationale, notons que sur 28 ambassades et assimilées, le Burkina Faso ne compte que cinq femmes (Italie, Canada, Egypte, Tunisie et Danemark).

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points à traiter

61.Pour accroitre l’accès des femmes à l’éducation, à l’alphabétisation, d’importants efforts concrets sont déployés par l’Etat. Ce sont entre autres:

L’élaboration d’un plan d’action pour l’alphabétisation/formation des femmes (2007-2010) où sont inscrites des actions majeures à mener;

La mise en œuvre de mesures incitatives au nombre desquelles nous pouvons citer:

La construction d’une halte garderie annexée à chaque centre d’alphabétisation pour permettre aux mères de suivre les cours d’alphabétisation;

La dotation gratuite des livrets (lecture, calcul) et des fournitures aux femmes (apprenantes);

La formation des femmes en Formation Technique Spécifique (FTS) pour leur permettre d’apprendre des activités génératrices de revenus (AGR) diverses. Cette stratégie a pour but non seulement d’inciter les femmes à fréquenter davantage les centres mais également d’acquérir des compétences nouvelles;

L’octroi de financements aux femmes ayant bénéficié de la FTS pour la mise en œuvre d’Activités Génératrices de Revenus (AGR);

La délivrance de Certificats aux apprenant(e)s déclarés alphabétisés après la Formation Complémentaire de Base (FCB);

La tenue en septembre de chaque année de la semaine nationale de l’alphabétisation. Cette semaine intègre la commémoration de la journée internationale de l’alphabétisation;

La tenue triennale d’un forum national de l’alphabétisation qui permet de faire le bilan général de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle, de tirer les enseignements et de faire de nouvelles projections;

Des ateliers de formation tels que la couture, la maçonnerie, la mécanique, l’agriculture, l’élevage, la soudure, la menuiserie sont ouverts aux apprenants qui opèrent un choix.

62.A la fin de leur formation, ces jeunes sont accompagnés techniquement et financièrement par l’Etat pour leur permettre de s’installer dans leur terroir et réduire de même le problème de l’exode.

63.Il faut également noter que des associations et ONG mettent en œuvre cette formule alternative d’insertion des jeunes dans leur milieu de vie.

64.Le présent tableau fait l’état des lieux des inscrits dans les différents centres de 2006 à 2009.

Tableau 2 Évolution des inscrits des innovations et des formules alternatives

Formules alternatives	2006-2007	2007-2008	2008-2009	Écarts
CEBNF a	3 724	4 087	4 480	393
ECOM	1 877	2 321	2 964	643
CBN	416	2 596	6 691	4 095

Source: DEP/MEBA.

aCentres for Non-formal Basic Education.

65.Les effectifs des CEBNF ont connu une hausse passant de 4 087 apprenants en 2007-2008 tous les niveaux confondus à 4 480 apprenants dont 2 017 filles en fin 2008-2009 soit un écart positif de 393 apprenants.

66.Des organisations de la société civile gèrent aussi des centres et des écoles communautaires. C’est ainsi que les CNB de l’ONG tin tua, ils ont accueilli un effectif de 6 691 inscrits dont 1 779 femmes, les écoles communautaires de l’ONG FDC, elles ont enregistré en 2008-2009, 2 964 inscrits dont 1 518 filles contre 2 321 en 2007-2008 soit un écart positif de 643 apprenants.

67.Mesures légales:

Le décret no 2009-644/PRES/PM/MEBA/MAHRH/MASSN/MESSRS/MATD/MJE du 8 septembre 2009 portant organisation de l’éducation non formelle;

L’arrêté no 2010-0015/MEBA/SG/DGAENF portant cahier de charges des intervenants en éducation non formelle;

La loi no 13-2007/AN du 30 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation;

La mise œuvre de la réforme du système éducatif qui prend en compte le préscolaire, le primaire et le postprimaire.

68.Toutes ces mesures légales concourent à l’accès des filles et des femmes à l’éducation formelle, non formelle et à l’alphabétisation au Burkina Faso.

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points à traiter

69.Le plan décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB) comme déjà mentionné dans le rapport, est un cadre de référence, un document cadre d’orientation politique. Le PDDEB est dans sa phase II et tire vers sa fin.

Tableau 3 Évolution des indicateurs de 2000/2001 à 2008/2009

Indicateurs	2000/01	2001/02	2002/03	2003/04	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09
TBA (global)	47,4	49,3	55,4	68,8	72,7	73,2	80,7	86,9	78,0
TBA (filles)	40,2	42,2	47,4	63,8	66,3	66,8	75,0	82,9	75,5
TBS (global)	45,9	46,5	48,7	53,3	57,7	61,4	67,0	71,8	72,4
TBS (filles)	37,9	38,9	41,1	46,1	50,5	54,3	60,1	65,7	67,7

DEP/MEBA.

Tableau 4Évolution du taux d’achèvement par sexe de 2004 à 2009a, b

	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2009-2010
	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T	G	F	T
Total national	36,6	28,7	32,8	37,6	30,4	34,1	41,26	33,51	37,32	44,7	36,3	40,7	45,6	37,8	41,7

DEP/MEBA.

aL’indice de parité est actuellement de 0,87.

bAu regard des tableaux ci-dessus, les objectifs du PDDEB sont largement atteints.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points à traiter

70.Les mesures immédiates et concrètes prises pour remédier aux obstacles qui empêchent l’accès et le maintien des filles à l’éducation sont entre autres:

L’organisation de cours de rattrapage pendant les vacances pour les classes de Cycle élémentaire (CE) – Cycle moyen (CM) dans les poches de résistance;

La mise en place de clubs de surveillance de la fréquentation et de la réussite scolaire des filles;

L’initiative de mesures incitatives parmi lesquelles nous pouvons noter:

La promotion de la cantine endogène dans les écoles pour améliorer l’accès, le maintien et réussite scolaire des enfants en général et des filles en particulier;

La dotation gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux enfants;

Les primes d’excellences;

Le renforcement des capacités techniques et opératoires des structures communautaires partenaires du MEBA (l’Association des mères éducatrices (AME) / Associations de parents d’élèves (APE) / (Comités de gestion) (COGES)) à travers des formations sur leurs rôles et missions sur la conduite de micro projets et un appui financier pour la mise en œuvre d’Activités Génératrices de Revenus (AGR);

Les bénéfices tirés de ces AGR permettent à ces structures d’entreprendre des activités de sensibilisation ou toutes autres initiatives pouvant contribuer à l’amélioration des taux d’accès, de fréquentation et de réussite des élèves et particulièrement des filles dans leurs études;

La formation des acteurs en genre et droit de l’enfant;

La mise en place d’un Conseil National pour la Prévention de la Violence à L’Ecole (CNPVE) par arrêté no 2009-298/MESSRS/SG/DGES;

Le développement de partenariat avec les ONG/associations œuvrant dans l’éducation des filles.

71.Dans l’enseignement secondaire, les mesures ont concerné la sensibilisation et le plaidoyer. Ainsi, la DEFSS a mené:

Une étude sur la situation de la scolarisation des filles dans l’enseignement secondaire au Burkina Faso;

Des campagnes de sensibilisation sur le thème «Prévention-Sexualité-Education» dans les établissements d’enseignement secondaire du Burkina Faso;

Un atelier d’élaboration de stratégies de plaidoyer pour l’accélération de la scolarisation des filles au secondaire au Burkina Faso;

Une étude sur la violence basée sur le genre dans le système éducatif.

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points à traiter

72.En ce qui concerne les recommandations précédentes du comité en 2000 et 2005 pour augmenter le nombre de femmes enseignantes, l’Etat accorde les mêmes chances à tous les candidats. Mais le projet BRIGHT prône la présence d’enseignantes dans les écoles BRIGHT.

73.Ce projet a également institué des primes pour les meilleures enseignantes dans ces écoles.

74.Toutefois, nous remarquons le nombre de plus en plus croissant d’enseignantes dans le système éducatif; en témoigne le tableau ci-dessous:

Tableau 5 Personnel enseignant du primaire public et privé

Sexe	2005-2006	2008-2009	Écarts
Hommes	21 160	25 970	4 810
Femmes	9 181	13 013	3 832
Total	30 341	38 983	8 642

Source: Direction des études et de la planification (DEP)/MEBA.

75.Le nombre des femmes enseignantes a augmenté de manière significative, passant de 9 181 enseignantes en 2005-2006 à 13 013 en 2008-2009 soit un écart positif de 3 832 enseignantes. Il y a donc un réel progrès de femmes enseignantes dans le système.

76.Quant aux images négatives sur les femmes qui sont véhiculées par les manuels scolaires, un processus de relecture de ces manuels est en cours.

78.Au secondaire, aucune mesure n’a été prise. Mais, le gouvernement a adopté récemment une nouvelle méthode d’enseignement: l’approche par compétence (APC). Cette nouvelle approche pédagogique va nécessiter une relecture des contenus d’enseignement donc une reprise des manuels pédagogiques. Ce qui permettra de gommer les images négatives des femmes dans les manuels scolaires.

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points à traiter

79.Suivant l’article 4 du Code du travail du 13 mai 2008, toute discrimination en matière d’emploi et de profession est interdite.

80.Cette loi s’applique aux travailleurs du secteur privé. En cas de violation de cet article, la femme discriminée peut porter plainte devant le procureur du Faso ou les services techniques de l’inspection du travail de son ressort territorial. L’Inspection du travail est compétente pour connaître des différends individuels et collectifs de travail.

81.Pour les femmes fonctionnaires, magistrats ou militaires, elles peuvent dénoncer la discrimination au travail devant le tribunal administratif en se fondant sur la violation du principe de l’égal accès de tous aux emplois publics.

82.Des cas de contestations ont été enregistrés et les victimes ont obtenu gain de cause. En exemple, on peut citer le jugement no 03 du 5 février 2009 du tribunal de travail de Koudougou et le jugement no 067 du 18 mars 2009 du tribunal de travail de Ouagadougou.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points à traiter

83.Le secteur informel est appréhendé dans le cadre global de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi adoptée en mai 2008 et de la politique nationale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle adoptée en juillet 2008.

84.Le bassin d’emploi informel est dominé par l’auto-emploi. Avec 70 % des actifs non agricoles, le bassin d’emploi informel est le principal employeur en milieu urbain et contribue pour 25 % à l’emploi en milieu rural. L’emploi féminin y représente plus de la moitié des effectifs. Il est constitué principalement des petites activités telles que la «confection», la «restauration», et le «commerce de détail hors magasin» et de l’artisanat.

Précarité des emplois féminins

85.47,3 % des emplois dans le secteur informel sont occupés par des femmes. Elles constituent principalement les travailleurs à leur compte et les aides familiaux.

86.Dans le domaine de la promotion de l’emploi et de l’autonomisation des femmes, des fonds d’appui existent et accompagnent les femmes dans le financement de leurs AGR.

87.En matière d’extension de la sécurité sociale la loi no 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso permet aux acteurs du secteur informel et des travailleurs indépendants de souscrire à une assurance volontaire.

88.Le Burkina Faso à l’instar des autres pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a participé à l’étude de faisabilité de la mise en place d’un réseau des femmes opératrices économiques de l’UEMOA dont la validation a eu lieu en juin 2004 à Bamako au Mali.

89.Le gouvernement a soutenu la mise en place de l’antenne nationale de l’Union des Femmes Opératrices économiques du Burkina Faso (UFOB).

90.L’UFOB a bénéficié des appuis techniques dont la formation de 50 opératrices économiques en gestion d’entreprise selon la méthodologie «Gérez mieux votre entreprise» (GERME) avec l’appui de l’UEMOA en 2008, la formation de 25 femmes entrepreneures en bâtiment et travaux publics (BTP) en gestion des petites et moyennes entreprises (PME) avec l’appui du Ministère de l’ Habitat et de l’Urbanisme (MHU) en 2010, le lobbying auprès des institutions financières pour des appuis spécifiques aux activités des femmes entrepreneures.

91.La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) appuie les projets des femmes entrepreneures.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points à traiter

92.Au Burkina Faso, les grilles salariales applicables dans les différentes branches d’activités publiques ou privées sont les mêmes pour les hommes et les femmes.

93.L’article 303 de la loi no 033-2004/AN du 14 septembre 2009 portant code du travail stipule que: «À conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut.»

94.Les inspecteurs du travail, dans leur mission de contrôle de l’application de la Législation du travail dans les entreprises, sont chargés de veiller à l’application stricte de cette disposition.

Réponse au paragraphe 24 de la liste de points à traiter

95.Au Burkina Faso, il existe des compétences techniques chez les femmes certes mais en nombre réduit par rapport aux hommes ainsi qu’il est indiqué dans le rapport (par. 116).

Les effectifs des filles qui sont inscrites dans les disciplines scientifiques et techniques sont dès le départ réduits par rapport à ceux des garçons pour les raisons suivantes:

La durée des études dans les filières scientifiques;

La conciliation des occupations professionnelles et la vie familiale;

L’insuffisance de débouchés;

L’insuffisance de bourses pour le troisième cycle dont seulement 30 % des bénéficiaires des bourses accordées annuellement sont des filles;

Ces filières sont perçues comme masculines.

96.En témoignent les résultats suivants extraits de la brève enquête réalisée par le Centre International pour l’Education des Filles et des Femmes en Afrique (CIEFFA) en décembre 2006 sur les résultats scolaires et universitaires de l’année 2005-2006 au Burkina Faso (cf. tableau 6).

Tableau 6 Répartition des étudiants par Unité de formation et de recherche (UFR) et par sexe

2005-2006
			Nombre d’étudiants
	Établissement public		H	%	F	%	Total
Université de Ouagadougou	UFR/SJP		2 568	62,34	1 551	37,66	4 119
UFR/SEG		3 293	78,10	923	21,90	4 216
UFR/SEA		1 242	94,9	67	5,11	1 309
UFR/SH		3 876	73,22	1 418	26,78	5 294
UFR/LAC		1 876	60,59	1 220	39,41	3 096
URF/SVT		2 317	81,05	542	18,95	2 859
URF/SDS		1 718	69,21	764	30,79	2 482
IBAM		216	48,75	227	51,25	443
IDS		340	79,62	87	20,38	427
Total		17 446	71,95	6 799	28,05	24 245

Source: Office central des examens et concours du secondaire (OCECOS).

97.En ce qui concerne l’existence de programmes de formation et de renforcement des capacités des filles et des femmes au Burkina Faso, nous répondons par l’affirmative. Ces programmes sont également disponibles hors du pays et s’adressent aux hommes et aux femmes.

98.Il existe des programmes de renforcement des capacités des femmes qui travaillent dans l’agroalimentaire, la transformation des fruits et légumes, la conservation postrécolte. On les rencontre dans le secteur privé et public comme le Département Technologie Alimentaire (DTA) / Centre National de la Recherche Scientifique et Technologique (CNRST), l’Institut de l’Environnement et de Recherches Agricoles (INERA) / CNRST et le Centre écologique Albert Schweitzer. Ces formations peuvent rendre les femmes plus compétitives sur le marché national et international.

99.Des organisations de la société civile travaillent à corriger cette tendance par la sensibilisation et l’organisation de cours d’appui aux filles inscrites dans les domaines scientifiques et techniques.

Réponse au paragraphe 25 de la liste de points à traiter

100.Afin de professionnaliser l’emploi de domestique, l’Etat a créé un centre de formation des filles déscolarisées. Il s’agit d’une formation complète qui permet aux filles de travailler dans des familles et d’être payées au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et d’être autonomes. En plus, certaines ONG/associations mènent des actions de formation, de sensibilisation et de suivi des filles placées dans les familles pour un meilleur traitement. Des codes de conduites ont été élaborés et devront être respectés par les employés.

Réponse au paragraphe 26 de la liste de points à traiter

101.Pour faire face à la situation des femmes et filles rapatriées, des mesures ont été prises. Il s’agit de la dotation de technologies et de matériel en 2003 afin qu’elles mènent des activités génératrices de revenus. Ainsi, elles se sont regroupées au sein d’associations et ont bénéficié de formations techniques dans les fabrications de divers produits alimentaires et ménagers. Ces produits sont régulièrement placés sur le marché national.

102.Pour la promotion de leurs Activités Génératrices de Revenus (AGR), elles peuvent faire recours aux Fonds d’appui existants.

Réponse au paragraphe 27 de la liste de points à traiter

103.Concernant les statistiques actualisées sur la mortalité et la morbidité relatives aux problèmes de santé des femmes et surtout en matière de santé de la reproduction, on note:

Un taux d’accouchement de 54,63 % en 2007 contre 43 % en 2006;

Une prévalence contraceptive de 25,5 en 2007 contre 24,8 en 2006;

Un taux de décès maternels de 100,54 pour 100 000 parturientes en 2007.

Tableau 7 Évolution couverture prénatale

Année	2003	2004	2005	2006	2007
Taux CPN a 1	70,9	81,9	80,8	85,3	93,6
Taux CPN 2	nd	62,0	63,8	61,2	69,9
Proportion vues 1 er trimestre	16,2	16,2	18,1	18,5	19,31

aConsultation prénatale.

104.En collaboration avec le Ministère de la santé, le ministère de l’action sociale met en œuvre des programmes en faveur des familles et des adolescents. Le programme de planification familiale a été relancé en faveur des familles. Des activités de sensibilisation sont toujours en cours de réalisation à l’endroit des populations.

Réponse au paragraphe 28 de la liste de points à traiter

105.En ce qui concerne les mesures prises par l’Etat pour garantir l’égalité d’accès aux services de soins de santé et services connexes et à l’information:

Le Code de la santé garantit l’égalité d’accès aux soins de santé et aux services de santé, à l’information, y compris la santé de la famille et la planification familiale;

L’adoption de la loi no 049-2005/AN du 22 décembre 2005 portant Santé de la Reproduction qui définit les composantes et détermine les droits des citoyens à jouir d’une meilleure santé sexuelle et reproductive à égalité;

Les prestations de santé sont offertes dans toutes les formations sanitaires publiques du pays avec égalité et équité sans une discrimination quelconque;

La communication pour le changement de comportement est menée dans toutes les formations sanitaires et surtout à l’égard des hommes afin d’avoir leur adhésion en faveur de la prise de décision par les femmes;

L’appel de Yako le 14 juin 2008 et de Gaoua le 16 novembre 2009 lors de la commémoration de la journée africaine de la lutte contre la mortalité maternelle et néonatale interpellait la communauté à s’engager à cet effet;

Le Conseil National de Population, à l’occasion de chaque Journée Mondiale de la Population (JMP), organise des actions de plaidoyer pour le repositionnement de la planification familiale et la sensibilisation sur les questions de la santé de la reproduction. La loi no 049-2005/AN du 22 décembre 2005 portant santé de la reproduction, stipule en son article 10, que «les couples et les individus y compris les adolescents ont le droit de décider librement et avec discernement des questions de santé de la reproduction dans le respect des lois en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs».

Réponse au paragraphe 29 de la liste de points à traiter

106.En ce qui concerne les mesures ciblées prises pour lutter contre le taux élevé de mortalité maternelle:

La prise en charge des femmes à travers le paquet minimum d’activités des formations sanitaires, c’est-à-dire la consultation curative, préventive, promotionnelle et réadaptative;

La mise en œuvre d’un système de partage des coûts, de la subvention des accouchements et soins obstétricaux et néonataux d’urgence afin d’augmenter la fréquentation des services sanitaires par les femmes;

La subvention des produits contraceptifs à hauteur de 80 % par l’Etat et les partenaires;

La mise en place du projet sage-femme pour le renforcement des actions avec l’augmentation du nombre de sages-femmes au recrutement;

La création du corps des accoucheuses brevetées pour relever le niveau des accoucheuses auxiliaires;

La datation des formations sanitaires en matériels techniques pour la prise en charge des femmes;

L’élaboration d’un plan stratégique de sécurisation des produits de Santé de la reproduction (SR);

Les prestations de services de SR dans toutes les formations sanitaires du pays;

La formation continue et le recyclage du personnel de santé en SR.

Réponse au paragraphe 30 de la liste de points à traiter

107.Depuis la mise en œuvre du second cadre stratégique de lutte contre le VIH/Sida et les IST (CSLS 2006-2010), de nombreuses actions ont été menées pour réduire la vulnérabilité des femmes face au Sida. Ainsi en 2008, le 8 mars a été célébré sous le thème «Femme et VIH/SIDA: la féminisation de la pandémie, stratégies de riposte» et plusieurs campagnes de sensibilisation ont été organisées.

L’élaboration du deuxième programme national de Prévention de la transmission mère-enfant (PTME)/VIH 2006-2010: l’offre de services complets de la PTME s’est améliorée et la couverture géographique s’est renforcée. Aussi, on note que 100 % des districts sanitaires et 80 % des formations sanitaires périphériques réalisent des activités de PTME. Ainsi, de plus en plus de familles ont accès aux prestations de PTME/VIH. L’objectif visé est la lutte contre la transmission mère-enfant du VIH; on note une prise de conscience des hommes qui acceptent se faire dépister même si leur nombre demeure faible;

La loi n°049-2005/AN du 22 décembre 2005 relative à la santé de la reproduction: il interdit toute discrimination motivée par l’infection au VIH/SIDA et garantit la confidentialité dans les rapports de la personne infectée avec le personnel sociosanitaire. Elle a droit à une assistance particulière en matière d’appui psychosocial, de conseils et de soins médicaux adaptés.

108.Dans le domaine de l’utilisation des préservatifs masculins et féminins, il faut relever l’existence d’un plan stratégique de sécurisation des produits de Santé de la reproduction (SR) et plusieurs sources d’approvisionnement des préservatifs.

109.Quant à la promotion de la santé sexuelle et reproductive (SSR), les acquis portent sur la prestation de services SR dans toutes les formations sanitaires du pays, la formation continue du personnel de santé en SSR et l’élaboration du plan de sécurisation des produits SR.

110.La prise en compte du genre dans les interventions ciblées en faveur des groupes vulnérables et spécifiques permet leur prise en charge optimale. En exemple, on peut citer l’élaboration d’un guide d’intervention en faveur des travailleuses du sexe.

Réponse au paragraphe 31 de la liste de points à traiter

Le cadre législatif

Accès des femmes à la terre

111.Dans l’optique de trouver des solutions qui respectent l’égalité dans l’accès à la terre et qui garantissent une sécurité suffisante de l’ensemble des acteurs pour un développement durable et efficace, le Burkina Faso a adopté en 2007 un document de politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural et une loi y relative.

112.Cette loi vise essentiellement un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, hommes et femmes.

113.Elle dispose à son article 75 que l’ Etat et les collectivités territoriales peuvent organiser des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif de terres rurales aménagées au profit des groupes de producteurs ruraux défavorisés dont les femmes et les jeunes.

114.Pour la mise en œuvre de la politique et de la loi, les actions suivantes ont été entreprises:

Traduction et diffusion du document de politique en trois langues nationales les plus parlées;

Information et sensibilisation de l’ensemble des acteurs du monde rural;

Mise en œuvre de mesures spécifiques relatives à l’accès des femmes à la terre, aux bas-fonds, et périmètres aménagés par l’Etat (30 % de terres aménagées aux femmes).

Accès des femmes au logement

115.En matière d’accès au logement, il existe des textes législatifs et règlementaires qui consacrent l’égalité entre les sexes. Il s’agit des décrets d’application de la loi portant code de l’urbanisme et de la construction; (date à préciser), du décret no 2008-451-/PRES/PM/MHU (date à préciser) portant adoption du document de Politique nationale de l’habitat et du développement urbain et de la loi no 057–2008/AN portant Promotion Immobilière au Burkina Faso (date à préciser).

Réponse au paragraphe 32 de la liste de points à traiter

116.L’opérationnalisation du Plan Stratégique genre et développement agricole a permis un renforcement des capacités du cadre institutionnel du développement rural pour une prise en compte du genre dans les politiques et programmes de développement afin d’assurer un accès équitable aux ressources productives et aux bénéfices.

117.Le projet national karité (PNK) a contribué à organiser les productrices en groupements. Ainsi plus de deux mille (2 000) groupements féminins se sont constitués. Ces groupements bénéficient de sessions de formation pour le renforcement de leurs capacités opérationnelles de productrices de beurre de karité. Afin de soutenir les femmes dans les activités de production, des technologies appropriées sont attribuées aux groupements (cf. tableau 1). En plus, 20 Centres de Promotion Féminine (CPF) ont été construits, équipés et mis à la disposition des groupements pour leur permettre d’avoir des cadres adéquats de rencontres, de formations, d’échanges et de production. Le PNK intervient aussi dans le domaine de l’alphabétisation avec la construction de 57 centres qui ont permis à plus de 20 000 femmes de bénéficier de l’alphabétisation initiale et de la formation complémentaire de base.

118.Pour le développement de leurs activités de production, les groupements bénéficient de crédits remboursables à des conditions avantageuses. À ce jour, 21 665 000 F CFA ont été débloqués pour 23 groupements.

119.Au cours de la première phase qui s’est achevée en 2009, 441 plates-formes ont été implantées dans huit régions du Burkina Faso (sur 13 régions) et sont essentiellement gérées par des groupements féminins. Dans le cadre des programmes plateformes multifonctionnelles, les femmes bénéficient d’alphabétisation fonctionnelle et de micro crédits aux fins de réaliser des activités génératrices de revenus. Pour la deuxième phase 2010-2015 en cours, l’objectif du Burkina Faso est d’intensifier les implantations pour atteindre au moins 1 700 plates-formes multifonctionnelles en 2015.

Réponse au paragraphe 33 de la liste de points à traiter

120.Pour faire face aux défis majeurs évoqués dans cette préoccupation, les mesures prises sont entre autres:

Pour l’analphabétisme: cf. activités d’alphabétisation menées par le MEBA et ses partenaires (réponse aux questions 17, 32);

Pour l’enclavement des zones rurales: Le Burkina Faso a placé l’amélioration du transport en milieu rural comme un outil privilégié de développement socioéconomique et de lutte contre la pauvreté. C’est pourquoi le gouvernement a adopté en octobre 2003, la Stratégie Nationale de développement du Transport Rural au Burkina Faso (SNTR) dont la mise en œuvre couvre toutes les régions (cf. tableau en annexe);

En ce concerne l’insuffisance d’information: les institutions de microfinance mènent des activités de sensibilisation d’information et de formation;

Pour lutter contre la surcharge de travaux: les différentes technologies octroyées ont pour but d’alléger les travaux des femmes. (cf. réponses aux questions 5, 17 et 32);

Les coutumes et traditions: toutes les activités de sensibilisation de plaidoyer et lobbying citées dans les réponses aux questions 7, 8, 11 contribuent à relever ces défis.

Réponse au paragraphe 34 de la liste de points à traiter

121.Des plaidoyers sont entrepris dans le sens de la relecture du Code des personnes et de la famille. De nombreuses propositions sont faites dans le sens de l’harmonisation de l’âge du mariage. Pour le moment aucune action concrète n’a été posée.

Réponse au paragraphe 35 de la liste de points à traiter

122.Les modes de résolution les plus courants en cas de conflits domestiques sont la médiation, le conseil matrimonial et l’orientation judiciaire. Dans les démarches de résolutions des violations domestiques, les femmes privilégient les médiations familiales en demandant d’abord de l’aide de la famille (belle-famille, beau-frère, belle-sœur, oncle) ou du voisinage (voisin, l’ami du conjoint, le témoin de mariage, etc.). Par la suite, elles s’orientent majoritairement vers les services non judiciaires (telles que les structures centrales ou déconcentrées des ministères de la promotion de la femme ou de l’action sociale et de la solidarité nationale pour avoir des solutions à leurs problèmes. Les services judiciaires qui sont principalement les officiers de police judiciaire (Gendarmerie, police, préfet, les magistrats et les avocats, etc.) sont les derniers à être consultés. C’est très rarement, qu’elles font recours aux services judiciaires, qui représentent plus ou moins la voie légale pour résoudre les conflits dont les violences domestiques.

123.C’est compte tenu de certaines réalités sociologiques que le recours à la médiation de la communauté reste la principale voie privilégiée des femmes pour recouvrer leurs droits légaux en cas de violences domestiques. Cela s’explique par le fait que les femmes préfèrent la solution à l’amiable et non à la force pour préserver la vie de leur couple, et souvent en dépit des violences subies. Outre la famille, d’autres personnes telles que les chefs coutumiers, religieux ainsi que les représentants de l’administration (les préfets) sont associés pour rechercher à concilier les couples en difficulté. Ces personnes jouent un rôle incontournable dans la société, dans la communauté. Ils ont une plus grande disponibilité dans la résolution de conflits

124.Cependant, face à un cas, les différents intervenants ou acteurs judiciaires ou non judiciaires collaborent entre eux et procèdent par étapes pour résoudre les conflits conjugaux. De l’écoute en passant par l’orientation vers les services compétents au transfert des cas vers les services judiciaires et aux jugements, les modes de résolution dépendent de la nature des cas (civil ou pénal) et de leur rôle. Cependant, tous les modes mettent l’accent sur la solution à l’amiable et au respect des droits de la femme, pilier de la famille, ce qui fait que la plupart des femmes qui optent pour un recours en justice pour régler leurs différends conjugaux, obtiennent un jugement en leur faveur et recouvrent leurs droits et ce, peu importe le type de mariage qui les lie à leur conjoint.

Réponse au paragraphe 36 de la liste de points à traiter

125.Les mesures prises pour sensibiliser les leaders d’opinion sur les droits des femmes concernant le mariage, l’héritage, le divorce et les droits des conjoints pendant le mariage sont:

La traduction et la vulgarisation des textes de protection en langues nationales;

Les actions de sensibilisation menées au profit des leaders d’opinion à travers des théâtres forum, des débats, des rencontres de plaidoyers, etc.;

La création des réseaux de leaders communautaires pour la lutte contre les violences faites aux femmes.

126.Les différents types de mariage sont: le mariage civil, le mariage religieux, le mariage coutumier et les unions libres ou concubinage.

127.Les différentes formes de mariage sont la monogamie et la polygamie. En matière de forme de mariage, la règle est la monogamie mais la polygamie reste tolérée au vu de nos us et coutumes et même de la loi.

128.Depuis l’adoption du Code des personnes et de la famille en 1990, seuls les mariages célébrés devant l’officier de l’état civil sont valables et donnent droits de recours en cas de non respect par un des partenaires de ses obligations.