Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Belgique

Le Comité a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6) à ses 852eet 853e séances le 21 octobre 2008. La liste des questions du Comité est publiée sous la cote CEDAW/C/BEL/Q/6 et les réponses de la Belgique sont publiées sous la cote CEDAW/C/BEL/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité exprime sa gratitude à l’État partie pour son rapport unique valant cinquième et sixième rapports périodiques et se félicite des réponses fournies par écrit aux questions de son groupe de travail présession ainsi qu’à un certain nombre de questions supplémentaires posées durant le dialogue constructif.

Le Comité félicite l’État partie de sa nombreuse délégation mais regrette qu’aucun responsable politique de haut niveau n’y ait participé étant donné que cette présence aurait encore renforcé le dialogue entre ses membres et ceux de la délégation.

Le Comité se félicite de l’inclusion de représentants des Région et Communauté flamandes, de la Communauté française et de la Région wallonne, mais regrette l’absence de représentants de la Communauté germanophone.

Le Comité félicite l’État partie de son rapport complet comprenant des informations sur l’application de la Convention dans différentes entités fédérées et note avec gratitude que les différentes Communautés ont appliqué plusieurs pratiques optimales, telles que la réglementation des quotas pour parvenir à une représentation égale des hommes et des femmes dans les organes consultatifs et de gestion de l’Administration flamande.

Le Comité note avec gratitude que l’État partie a adhéré en juin 2004 au Protocole facultatif à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie de ses efforts visant à renforcer l’égalité des sexes et les droits de la femme en Belgique par tout un éventail de lois, de politiques et de programmes. En particulier, il accueille avec satisfaction le Plan d’action national contre la violence conjugale, l’adoption d’une loi le 12 janvier 2007 sur le contrôle de l’application des résolutions adoptées en septembre 1995 à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes à Beijing et sur l’intégration du principe de la parité dans toutes les politiques fédérales, et l’adoption de ce principe dans les listes électorales à la suite de l’amendement de la Constitution.

Le Comité se félicite que l’État partie ait créé plusieurs institutions spécialisées dans les droits de l’homme, et plus particulièrement des droits fondamentaux de la femme et de la fille, telles que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission nationale des droits de l’enfant.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle l ’ obligation qu ’ a l ’ État partie d ’ appliquer de façon systématique et suivie toutes les dispositions de la Convention, et estime que les préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales exigent que l ’ État partie accorde à cette question une attention prioritaire avant le dépôt du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc instamment à l ’ État partie de mettre l ’ accent sur ces domaines dans ses activités d ’ application et de signaler dans son prochain rapport périodique les mesures prises et les résultats obtenus. Il demande à l ’ État partie de soumettre les présentes observations finales au Parlement fédéral, à tous les ministères fédéraux compétents, aux gouvernements et parlements des Communautés flamande, française et germanophone et des Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi qu ’ aux autorités judiciaires, de manière à assurer leur pleine application.

Observations finales précédentes

Le Comité regrette que certaines de ses préoccupations et recommandations (voir A/57/38, deuxième partie) faisant suite à son examen du rapport unique valant troisième et quatrième rapports périodiques (CEDAW/C/BEL/3-4) n’aient pas suscité toute l’attention requise, par exemple en ce qui concerne la visibilité de la Convention, la coordination efficace des efforts des nombreuses structures fédérales et locales pour appliquer la Convention, la participation des hommes et des femmes sur un pied d’égalité dans le domaine politique et la discrimination dont les femmes font l’objet en matière salariale dans les secteurs public et privé.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de n ’ épargner aucun effort pour donner suite aux recommandations précédentes qui n ’ ont pas encore été appliquées, en particulier à celles qui concernent la visibilité de la Convention, la coordination efficace des efforts des nombreuses structures fédérales et locales pour appliquer la Convention, la participation des hommes et des femmes sur un pied d ’ égalité dans le domaine politique et la discrimination en matière salariale dont les femmes font l ’ objet dans les secteurs public et privé, ainsi que les préoccupations indiquées dans les présentes observations finales.

Parlements

Tout en réaffirmant que c ’ est au Gouvernement fédéral qu ’ il incombe en premier d ’ appliquer intégralement les obligations que la Convention impose à l ’ État partie, en particulier l ’ obligation de rendre compte, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour tous les services du Gouvernement et toutes les entités fédérées et invite l ’ État partie à encourager son parlement national et les parlements des entités régionales et communautaires, conformément à leurs procédures, s ’ il y a lieu, à prendre les mesures nécessaires pour l ’ application des présentes observations finales et la présentation par le Gouvernement de son prochain rapport aux termes de la Convention.

Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Tout en reconnaissant qu’un grand nombre de politiques ont été adoptées en faveur de l’égalité des sexes, le Comité est préoccupé par le fait qu’un certain nombre de ces politiques et projets n’ont pas encore été appliqués ni évalués, par exemple la loi fédérale du 10 mai 2007 visant à lutter contre la discrimination et à modifier la loi du 15 février 1993 portant création du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, la loi du Parlement flamand du 8 mai 2002 relative à la participation proportionnelle au marché du travail, le projet « Pères actifs » (Campagne de sensibilisation et de promotion concernant la question d’un congé de paternité), le projet DIANE cofinancé par le programme européen pour l’entrepreneuriat féminin et la politique de lutte contre la violence entreprise par le Ministère de la défense.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ appliquer pleinement toutes les politiques adoptées, telles que celles qui sont mentionnées plus haut, et d ’ évaluer l ’ impact des mesures déjà mises en œuvre en vue d ’ améliorer le prochain rapport périodique.

Tout en reconnaissant que l’existence d’un grand nombre de structures fédérales, communautaires et régionales consacrées à la promotion de la femme vise à appeler davantage l’attention sur l’application des droits de la femme dans le pays, le Comité note que ces structures, dotées de différents niveaux d’autonomie et de pouvoir souffrent d’un manque de coordination, ce qui peut nuire à l’obligation de rendre compte et à la responsabilité de l’État partie concernant l’uniformité des résultats obtenus dans l’application de la Convention.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller, grâce à la coordination efficace des structures à tous les niveaux et dans tous les domaines, à ce que les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la Convention soient appliqués uniformément dans l ’ ensemble du territoire. Il lui recommande de fournir dans son prochain rapport un tableau complet faisant la synthèse de toutes les politiques et mesures appliquées aux niveaux fédéral, régional et communautaire.

Statut juridique de la Convention

Le Comité est préoccupé par le fait que la Convention n’a pas reçu toute l’importance qui lui revient en tant qu’instrument contraignant relatif aux droits fondamentaux et en tant que base pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion de la femme dans l’État partie. À cet égard, il est préoccupé par l’absence de recours direct à la Convention par les plaignants, les avocats et les juges, bien que ses dispositions soient en principe directement applicables.

Le Comité encourage l ’ État partie à reconnaître la Convention comme constituant l ’ instrument juridique international le plus pertinent, le plus complet et le plus contraignant dans le domaine de l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes. Il l ’ exhorte en outre à prendre des mesures pour faire encore mieux connaître la Convention et son Protocole facultatif. Il demande au Gouvernement de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits fondamentaux, le texte de la Convention et de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales et de ses opinions adoptées en application du Protocole. Le Comité recommande par ailleurs que l ’ État partie prenne des mesures efficaces pour donner une formation en la matière aux juges, aux avocats et aux autres membres de la profession juridique, et fournisse dans son prochain rapport un répertoire détaillé de la jurisprudence fondée sur la Convention.

Participation à la vie politique et publique

Tout en reconnaissant que des progrès impressionnants ont été accomplis dans la participation des femmes à la vie politique et publique, suite à l’application de la loi de 1994 sur la promotion de la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes électorales, le Comité constate avec préoccupation que dans certains cas, les quotas définis par cette loi n’ont pas abouti aux résultats escomptés. De plus, il est préoccupé par le fait que les objectifs fixés dans le décret royal de 1990 concernant les quotas obligatoires dans la fonction publique n’ont pas été atteints et que les dispositions juridiques de ce décret n’ont pas été généralement appliquées ou remplacées par une nouvelle loi dans certaines Communautés et Régions. Le Comité prend note des initiatives visant à promouvoir la participation des femmes à la prise de décisions, telles que le plan d’action sur la diversité visant à parvenir à ce que les femmes occupent un tiers de tous les postes de la fonction publique fédérale, mais il constate avec préoccupation que ces normes sont encore loin d’être atteintes.

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que les hommes et les femmes puissent participer sur un pied d ’ égalité aux affaires politiques et publiques de l ’ État. Il l ’ engage vivement à mettre en œuvre un éventail de mesures juridiques, politiques et administratives, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25, afin d ’ améliorer l ’ accès des femmes à la prise de décisions et de promouvoir la parité dans toutes les fonctions politiques, électives et administratives. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour accroître le pourcentage de femmes occupant des postes de direction dans tous les secteurs de la société et d ’ en évaluer régulièrement l ’ efficacité.

Carrière diplomatique

Le Comité est préoccupé par la sous-représentation des femmes dans la carrière diplomatique, qui occupent seulement 13,5 % des postes de diplomate.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ accélérer ses efforts pour accroître la présence des femmes dans la diplomatie, en faisant appel à des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et de la recommandation générale 25, et en appliquant d ’ autres mesures telles que des campagnes d ’ information à l ’ intention des étudiantes des universités, et d ’ indiquer les progrès accomplis dans son prochain rapport périodique.

Stéréotypes

Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des stéréotypes dans la société, qui se manifeste par exemple par le rôle qui est donné aux femmes dans la publicité et les médias, et par le fait que les nombreuses études, campagnes et activités visant à éliminer ces stéréotypes n’ont pas réussi à modifier sensiblement les comportements. À cet égard, le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes chez les jeunes et par le fait que les programmes d’enseignement ne sont pas suffisamment ciblés et que les cours et livres scolaires ne sont pas révisés, ainsi que par le manque d’enseignants formés dans le but d’éliminer ces stéréotypes.

Le Comité demande à l ’ État partie de multiplier ses efforts pour éliminer les images et les attitudes stéréotypées concernant le rôle et la responsabilité des femmes et des hommes, qui perpétuent la discrimination directe et indirecte à l ’ égard des femmes. À cet effet, il faudrait prendre des mesures coordonnées à tous les niveaux de l ’ enseignement, telles que la révision des manuels et programmes scolaires, la formation des enseignants et l ’ organisation de campagnes de sensibilisation des filles et des garçons, des parents, des femmes et des hommes avec la participation des médias et de la société civile. Le Comité demande aussi à l ’ État partie d ’ évaluer l ’ impact de ces mesures afin d ’ en définir les lacunes et de les améliorer, et de fournir dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les résultats obtenus.

Emploi et renforcement du pouvoir économique des femmes

Le Comité est préoccupé par la persistance des écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans les secteurs public et privé, par la poursuite de la ségrégation dans l’emploi fondée sur le sexe et par le grand nombre de femmes qui occupent, qu’elles le veuillent ou non, des postes temporaires et à temps partiel, ce qui traduit la conception stéréotypée de leur rôle. Le Comité s’inquiète par ailleurs de la discrimination que subissent les femmes au sujet de la sécurité sociale, en particulier sur le plan des allocations de chômage.

Le Comité demande à l’État partie d’intensifier son action afin de faire en sorte que les femmes aient accès à des emplois à temps plein et permanents et jouissent de l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur. Il recommande à l’État partie de continuer à mettre en œuvre, en particulier par l’éducation, la formation et la sensibilisation, les mesures visant à modifier les stéréotypes sociaux qui encouragent la discrimination à l’égard des femmes et font obstacle à la parité dans la société. Il demande instamment à l’État partie de se pencher sur le problème de la discrimination des femmes en matière de sécurité sociale, d’y porter remède et de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures prises ainsi qu’une analyse approfondie de leur impact sur les femmes.

Lois discriminatoires

Le Comité s’inquiète de ce que la loi de l’État partie sur les noms de famille exerce une discrimination directe à l’égard des femmes en ce qu’elle n’autorise pas une femme mariée ou une femme vivant en union libre avec un homme à donner son nom de famille à ses enfants.

Le Comité demande à l ’ État partie de modifier sa législation sur les noms de famille conformément à l ’ article 16 de la Convention, de manière à garantir l ’ égalité des droits des femmes et des hommes pour ce qui est de transmettre leur nom de famille à leurs enfants.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité réitère sa préoccupation, exprimée dans ses observations finales précédentes, devant le fait que le Code pénal belge qualifie les violences sexuelles d’atteintes aux bonnes mœurs plutôt que d’infractions violentes.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts visant à modifier le Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles d ’ infractions violentes au lieu d ’ atteintes aux bonnes mœurs.

Tout en se félicitant des diverses mesures prises par l’État partie pour combattre et éliminer la violence contre les femmes, telles que l’adoption du Plan d’action national contre la violence conjugale, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’informations sur les condamnations et les peines au motif de violence contre les femmes. Il note avec préoccupation l’absence au niveau national de stratégie et de programme coordonnés pour lutter contre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ accorder une attention prioritaire à l ’ adoption de mesures globales pour lutter contre la violence à l ’ égard des femmes, conformément à la recommandation générale 19. Il lui demande de veiller à ce que la législation sur la violence contre les femmes soit pleinement appliquée et à ce que les auteurs des actes de violence soient traduits en justice et condamnés. Conformément à ses observations finales de 2002, le Comité demande aussi à l ’ État partie d ’ adopter et d ’ appliquer une stratégie nationale unifiée et polyvalente pour éliminer la violence contre les femmes et les filles, comprenant des volets juridique, éducatif, financier et social. Il recommande d ’ élargir les activités et les programmes de formation à l ’ intention des parlementaires, des membres des professions juridiques et des fonctionnaires, en particulier le personnel chargé de l ’ application des lois, les enseignants et les agents des services de santé, de manière à les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles et à apporter un appui approprié aux victimes. Il recommande d ’ élargir les campagnes publiques de sensibilisation à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. Il demande également à l ’ État partie de renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la violence contre les femmes. Il demande par ailleurs à l ’ État partie d ’ inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur le nombre de cas signalés de violence contre les femmes et sur leur nature, sur les condamnations et les peines prononcées à l ’ égard des auteurs de ces actes, et sur l ’ aide et les indemnités accordées aux victimes.

Institution nationale pour les droits fondamentaux

Le Comité regrette que, malgré la recommandation figurant dans ses observations finales précédentes et les remarques d’autres organes conventionnels, il n’ait pas encore été créé d’institution nationale indépendante pour les droits fondamentaux dotée d’un large mandat dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de la femme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales (voir résolution 48/134 de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 2004, annexe).

Le Comité recommande à l ’ État partie de créer, selon un calendrier déterminé, une institution nationale indépendante pour les droits fondamentaux conformément aux Principes susmentionnés, dont les compétences porteront sur les questions d ’ égalité entre les femmes et les hommes

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’interdiction du port de foulard dans les écoles peut accroître la discrimination dont font l’objet les filles appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et peut faire obstacle à l’égalité d’accès à l’éducation pour ce qui les concerne.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accorder une attention particulière aux besoins des filles appartenant à des minorités ethniques ou religieuses et de veiller à ce qu ’ elles jouissent de l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation, et de promouvoir un dialogue véritable avec les communautés ethniques et religieuses et au sein de ces communautés en vue de définir une démarche commune à l ’ égard de l ’ interdiction du port de foulard dans les écoles.

Tout en se félicitant des diverses mesures visant à assurer la protection des femmes en quête d’asile, telles que la publication d’une brochure d’information sur la procédure de demande d’asile spécialement destinée aux femmes, le Comité est préoccupé par la situation de ces femmes, en particulier par le fait que, fréquemment, elles ne sont pas aidées par des fonctionnaires de leur sexe et que, les interprètes assistant aux entretiens sont des hommes. Ce genre de situation crée de sérieux obstacles pour les femmes en quête d’asile lorsqu’elles ont à parler des violences sexuelles commises à leur encontre.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de garantir la présence de fonctionnaires et interprètes de sexe féminin durant les procédures de demande et d ’ appel engagées par des demandeuses d ’ asile.

Le Comité est préoccupé par la poursuite de la discrimination exercée contre les immigrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités qui souffrent de multiples formes de discrimination fondée sur le sexe et sur leur ethnie ou leur religion, dans la société en général comme dans leur communauté. Il déplore le nombre très limité de renseignements fournis dans les rapports en ce qui concerne la violence à l’égard des immigrantes, des réfugiées et des femmes et des filles appartenant à des minorités.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination contre les immigrantes, les réfugiées et les femmes appartenant à des minorités, aussi bien dans la société en général que dans leur communauté. Il l ’ engage à respecter et réaliser les droits fondamentaux des femmes et à prendre des mesures efficaces, notamment en organisant des programmes de sensibilisation, pour lutter contre les attitudes patriarcales et les rôles stéréotypés. Il lui recommande également d ’ entreprendre des activités de recherche sur toutes les formes de violence perpétrées contre les immigrantes, les réfugiées et les femmes et les filles appartenant à des minorités, et d ’ appliquer des politiques et des programmes permettant de faire face de manière appropriée à ces violations des droits fondamentaux.

Traite des femmes

Tout en félicitant l’État partie d’avoir ratifié le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne s’attaque pas suffisamment aux causes fondamentales de la traite des femmes, que les ressources allouées dans ce domaine demeurent insuffisantes et qu’il n’existe pas de plan d’ensemble coordonné au niveau national. Il s’inquiète par ailleurs des lacunes de la coopération internationale afin de traduire en justice les auteurs des infractions. Il se déclare préoccupé par le fait que la Belgique accorde des permis de résidence spécifiques uniquement aux victimes du trafic d’êtres humains qui collaborent avec les autorités judiciaires.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de ratifier la Convention du Conseil de l ’ Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains signée en 2005 et de continuer à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes de traite des femmes et des enfants, en application de l ’ article 6 de la Convention. À cet égard, il engage l ’ État partie à mettre l ’ accent non seulement sur les mesures de justice pénale et la poursuite des trafiquants, mais aussi sur la protection et le relèvement des victimes. Il l ’ encourage à accroître ses efforts pour lutter contre les causes fondamentales de la traite d ’ êtres humains, à renforcer la coopération internationale, en particulier avec les pays d ’ origine afin d ’ assurer des poursuites effectives, à aider les victimes grâce à des conseils et des mesures de réintégration et à veiller à ce que des ressources suffisantes (humaines et financières) soient allouées aux politiques et aux programmes dans ce domaine. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que des services d ’ appui suffisants soient fournis aux victimes, y compris à celles qui ne coopèrent pas avec les autorités, et l ’ invite à envisager d ’ accorder aux victimes du trafic d ’ êtres humains l ’ autorisation temporaire de rester dans le pays.

Vie familiale

Tout en notant que depuis plusieurs années l’État partie place au premier rang de ses préoccupations politiques la question du mariage forcé et a approuvé le 10 mars 2006 une loi punissant d’emprisonnement les personnes qui, par des violences ou des menaces, contraignent quelqu’un à conclure un mariage, et prévoyant l’annulation du mariage forcé, le Comité s’inquiète de l’ampleur de cette pratique et du phénomène du mariage forcé en Belgique.

Le Comité prie l ’ État partie de poursuivre ses efforts en vue d ’ éliminer ces pratiques et d ’ inclure dans son prochain rapport des données et des informations spécifiques sur le mariage forcé et l ’ impact des mesures prises.

Organisations non gouvernementales

Tout en félicitant l’État partie d’avoir établi son rapport après s’être entretenu avec différents acteurs de la société civile, en particulier des associations de femmes et des syndicats, le Comité est préoccupé par l’insuffisance des consultations avec les organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits fondamentaux.

Le Comité demande à l ’ État partie d ’ assurer des consultations régulières avec les organisations non gouvernementales lors de l ’ élaboration, de l ’ application de l ’ évaluation des politiques visant l ’ égalité entre les sexes et d ’ engager un dialogue régulier avec ces organisations au sujet de l ’ élaboration de son prochain rapport périodique.

Collecte et analyse de données

Tout en notant que l’État partie a joint des annexes détaillées à son rapport, le Comité se déclare préoccupé par l’insuffisance de données statistiques ventilées par sexe dans le rapport.

Le Comité recommande que soient recueillies et analysées en détail des données ventilées par sexe qui relèvent des autorités fédérales, communautaires et régionales.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de se prévaloir pleinement, lorsqu ’ il s ’ acquitte des obligations contractées en vertu de la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d ’ inclure des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne que l ’ application intégrale et effective de la Convention est indispensable pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que les questions d ’ égalité entre les sexes et les dispositions de la Convention soient intégrées et explicitement reflétées dans tous les efforts visant à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement, et prie l ’ État partie de présenter des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l ’ adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux renforce les droits individuels et les libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement belge à envisager de ratifier les instruments auxquels il n ’ est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Diffusion

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Belgique pour que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organismes de défense des droits fondamentaux, soient au courant des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait des femmes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il prie l ’ État partie de diffuser plus largement, surtout auprès des organisations féminines et des organismes de défense des droits fondamentaux, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée généra le intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000  : égalité entre les sexes, dév eloppement et paix pour le XXI e  siècle  ».

Suite à donner aux observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans le courant des deux prochaines années, des informations détaillées par écrit sur l ’ application des recommandations figurant aux paragraphes 28 et 30 ci-dessus.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il lui soumettra en application de l ’ article 18 de la Convention. Le Comité invite l ’ État partie à présenter son septième rapport périodique comme prévu, en octobre 2012.