Quarante-cinquième session

Janvier-février 2010

Liste des points et questions relatifs à l’examendes rapports périodiques

Botswana

Le groupe de travail d’avant session a examiné le rapport initial, deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Botswana (CEDAW/C/BOT/3).

Généralités

Veuillez décrire la manière dont il est fait état des dispositions de la Convention dans les stratégies nationales de développement et dans des instruments tels que les documents de stratégie sur la réduction de la pauvreté et les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport dit très peu de choses et fournit des données statistiques dépassées ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez donner des informations sur la situation de la collecte des données dans le pays en général et dire dans quelle mesure cette collecte de données se fait sur la base d’une ventilation par sexe. Veuillez indiquer comment l’État entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe se rapportant aux domaines couverts par la Convention à l’appui de l’élaboration des politiques et des programmes et pour mesurer les progrès accomplis vers l’application de la Convention.

Articles 1 et 2

Veuillez préciser la place de la Convention dans le système juridique national. En cas de conflit entre les dispositions de la Convention et celles du droit national, lesquelles priment? Veuillez dire si une définition de la discrimination à l’égard des femmes dans le sens de l’article premier de la Convention a été incluse dans la Constitution ou dans la législation nationale.

Le rapport (par. 39 et 40) dit qu’à la suite de l’examen qui a été fait en 1997 de toutes les lois touchant la condition de la femme, certaines ont été modifiées dans le droit fil de la Convention. Veuillez signaler les lois dont la modification a été recommandée pour les aligner sur la Convention, mais n’ont pas encore été revues en en indiquant les raisons.

Quelles mesures sont prises pour revoir l’article 15 de la Constitution qui exempte de la disposition constitutionnelle de non-discrimination l’adoption, le mariage, le divorce, l’inhumation et le transfert des biens par héritage et autres questions de droit des personnes?

Le rapport reconnaît la nécessité d’accélérer l’harmonisation de toutes les lois et politiques avec la Convention. Veuillez indiquer si un plan global d’action assorti d’un calendrier clair a été établi pour accélérer l’harmonisation.

Veuillez dire quels mécanismes et recours sont disponibles aux femmes qui se plaignent de discrimination fondée sur le sexe et s’il existe un organisme national indépendant des droits de l’homme pour connaître de ces plaintes.

Dans ses observations finales les plus récentes, le Comité des droits de l’homme a noté avec inquiétude que la primauté du droit constitutionnel sur le droit coutumier n’est pas toujours assurée dans la pratique, ce qui tient en particulier au peu de conscience que la population a de ses droits, y compris de la possibilité qu’elle a de demander le transfert à un tribunal de droit constitutionnel et le droit de faire appel des décisions des tribunaux de droit coutumier devant les tribunaux de droit constitutionnel (CCPR/C/BWA/CO/1, par. 12). Veuillez dire quelles mesures ont été prises pour donner suite aux préoccupations du Comité des droits de l’homme.

Article 3

Veuillez dire si le projet de politique nationale d’égalité des sexes qui été en discussion a été adopté (par.75).

Veuillez en dire plus sur le pouvoir du Département de la condition de la femme situé au Ministère du travail et des affaires intérieures, y compris en ce qui concerne sa capacité à soutenir l’application de la Convention, son mandat ainsi que les ressources humaines et financières dont il dispose.

Article 4

Le rapport dit peu de choses sur l’application de mesures temporaires spéciales au Botswana. A-t-on envisagé de recourir à des mesures temporaires spéciales, comme l’établissement de quotas ou de mesures incitatives, pour accélérer la réalisation d’un équilibre dans des domaines autres que l’éducation et l’administration locale, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité sur le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention?

Article 5

Le rapport met en lumière la persistance de stéréotypes au Botswana et cite certaines pratiques et coutumes culturelles et traditionnelles comme étant les principaux obstacles à la réalisation de l’égalité de fait pour les femmes, comme le paiement de la bogadi (dot), la polygamie, les coutumes et privilèges en faveur des hommes comme leur droit coutumier de traiter leurs femmes comme des mineures. Veuillez fournir des informations sur toutes stratégies globales qu’il peut y avoir pour créer un environnement socioculturel favorable à l’égalité des sexes, notamment par l’éducation et des activités de sensibilisation à l’intention du public en général et en collaboration avec des organisations non- gouvernementales. En répondant à cette question, veuillez accorder une attention particulière aux initiatives prises ou prévues pour les zones rurales.

Violence contre les femmes

Le rapport dit que la violence contre épouse est fondée sur la croyance culturelle selon laquelle l’homme jouit de droits conjugaux auxquels la femme ne peut se soustraire (par. 115) et que ceci conduit souvent à un viol marital, qui est rarement signalé et pénalisé. Le rapport reconnaît par ailleurs que l’exigence d’éléments de preuve corroborant l’existence d’un délit sexuel impose à la femme une charge additionnelle de la preuve, le viol étant rarement commis en présence d’un témoin (par. 238). Compte tenu de la recommandation générale no 19 du Comité concernant la violence contre les femmes, veuillez dire quelles mesures sont prises pour élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment la poursuite des coupables, la fourniture d’une assistance aux victimes et la mise en place de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation pour divers groupes comme la police, les avocats, le personnel de santé et les travailleurs sociaux, le personnel judiciaire et le public en général.

Veuillez en dire plus sur le projet de loi sur la violence domestique qui a été en discussion à l’époque de la présentation du rapport (par. 63, 80 et 117). Le projet de loi a-t-il été voté et, si oui, pénalise-t-il le viol marital?

Article 6

Veuillez indiquer si la loi interdit la traite des personnes. Veuillez aussi fournir des données et faire état des tendances relatives aux affaires soulevées à propos des articles 144 et 145 du code pénal pénalisant l’enlèvement de personnes de sexe féminin à des fins immorales et l’enlèvement des filles de moins de 16 ans.

Articles 7 et 8

Étant donné l’importante sous représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans la vie publique et politique ainsi que dans le domaine international, veuillez dire quelles mesures concrètes sont envisagées pour assurer la participation et la représentation pleines et égales des femmes à tous les niveaux, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité sur le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale no 23 sur les femmes dans la vie publique. Quels programmes ou politiques de sensibilisation et de renforcement des capacités sont en place ou envisagés pour encourager et faciliter la participation des femmes du Botswana à la vie publique et politique?

Article 9

Veuillez dire si les femmes du Botswana ont le droit de transmettre leur nationalité à leur conjoint étranger de la même manière que les hommes du Botswana ont le droit de transmettre leur nationalité à leur épouse étrangère.

Article 10

Veuillez fournir des données sur le taux d’alphabétisation des femmes et des filles ainsi que des informations à jour sur tout programme de lutte contre l’analphabétisme.

Veuillez fournir des données sur le taux de grossesse d’adolescentes au Botswana et concernant l’impact des grossesses d’adolescentes sur l’éducation des filles. Veuillez dire aussi si le Diphalana Continuing Education Project, qui a été initié comme projet pilote pour évaluer l’efficacité et le caractère approprié de la politique de réadmission a été reconduit et décrire toutes autres mesures prises pour renforcer les activités assurant aux filles enceintes le maintien d’un accès à l’éducation (avant et après l’accouchement) comme le recommande le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/Add. 242, par.55 b).

Article 11

Le rapport fait remarquer que les femmes sont plus nombreuses dans des professions telles que l’enseignement, les soins infirmiers et le secrétariat ( par. 180), mais n’en dit pas plus. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris des mesures temporaires spéciales, pour renforcer l’application de l’article 11.

Veuillez fournir des informations statistiques récentes, ventilées par sexe et montrant les tendances avec le temps, indiquant dans le détail ce qu’est la participation active des femmes dans le secteur public et le secteur privé. Veuillez inclure des informations sur l’écart de salaire entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale.

Veuillez fournir des informations sur la présence des femmes dans le secteur informel, y compris sur le nombre de femmes dans l’économie informelle par comparaison avec les hommes et par comparaison avec les femmes employées dans les économies formelles, ainsi que sur les secteurs de l’économie informelle qui comptent la plus grande proportion de femmes.

Article 12

Le rapport dit que les femmes sont plus vulnérables que les hommes à l’infection par le VIH/sida et qu’en 2003, 37,4 pour cent des femmes soignées dans des cliniques anténatales étaient infectées par le virus (par. 187). Veuillez dire si les programmes de lutte contre le VIH/sida comportent une différenciation selon le sexe et dire si des médicaments antirétroviraux sont disponibles pour prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant.

Le rapport ne dit rien sur la mortalité et la morbidité et leurs causes, comme la pratique d’avortements risqués. Veuillez fournir des informations sur la mortalité maternelle ainsi que sur les lois en place concernant l’avortement, dire dans quelle mesure les femmes peuvent avoir recours à des avortements clandestins et combien d’entre elles en meurent, et indiquer ce qu’est le taux d’utilisation de contraceptifs et leur disponibilité. Veuillez fournir cette information et dire dans quelle mesure il existe au Botswana des services disponibles et accessibles d’éducation sexuelle et de planification de la famille.

Article 13

Le rapport note que les ménages dirigés par une femme souffrent plus vivement de pauvreté et de marginalisation économique que les ménages dirigés par un homme (par. 204). Veuillez décrire les mesures qui existent pour soutenir et soulager la situation des femmes pauvres, y compris des femmes rurales, et dire ce que l’on fait pour faciliter leur accès à la terre et au crédit.

Article 14

Veuillez dire si la politique de développement rural (par. 213) fait une place particulière aux femmes rurales de façon à renforcer leur accès à l’éducation, à la santé, aux opportunités économiques, à la possession de terres et à la participation aux processus de prise des décisions relatifs à la planification du développement, y compris au niveau local.

Veuillez fournir des informations sur les femmes de minorités ethniques, les femmes âgées et les femmes atteintes d’invalidité en ce qui concerne tous les domaines couverts par la Convention.

Articles 15 et 16

Le rapport mentionne plusieurs lois, comme la loi sur l’abrogation de l’autorité maritale (par. 70), la loi (chap. 29.06) sur les affaires matrimoniales réglementant les questions relatives au divorce, à la séparation judiciaire et autres questions accessoires (par. 234) et la loi (chap. 29.01) sur le mariage réglementant l’enregistrement et fixant à 18 ans l’âge minimum au mariage pour les garçons et les filles (par. 224), dispositions non applicables aux mariages coutumiers et religieux. Veuillez dire au Comité ce qui est fait concernant des lois coutumières invétérées qui portent atteinte à l’égalité des sexes et conduisent à une discrimination entre sexes dans la famille et pour faire connaître la législation de l’État qui protège les droits des femmes. L’État partie a-t-il l’intention d’étendre les dispositions des lois susmentionnées aux mariages coutumiers et religieux?

Protocole facultatif et modification du premier paragraphe de l’article 20

Veuillez décrire les mesures en place pour faire connaître le protocole facultatif et encourager son utilisation.

Veuillez dire aussi quels progrès sont faits concernant l’acceptation de la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité.