Soixante-cinquième session

24 octobre-18 novembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application

de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Liste des questions suscitées par les cinquième et sixième rapports combinés du Burundi

Cadre général

L’État traverse une période difficile marquée par l’instabilité politique et des problèmes de sécurité. La crise a eu de graves répercussions pour la population burundaise, en particulier pour les femmes. Conformément à la recommandation générale no 30 (2013) sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises et les mécanismes mis en place pour contrer les effets négatifs du conflit sur la vie des femmes et des filles, pour les protéger de la violence et pour faire en sorte que la discrimination dont elles font l’objet ne s’aggrave pas sur le territoire de l’État partie. Veuillez décrire la stratégie mise en œuvre par l’État partie pour protéger en tous temps les droits fondamentaux de la femme, y compris pour promouvoir une égalité concrète en période de conflit et pour assurer une participation significative des femmes aux processus de rétablissement et de consolidation de la paix.

Cadre législatif

Dans ses cinquième et sixième rapports combinés (CEDAW/C/BDI/5-6), l’État partie déclare qu’il a révisé le Code pénal en 2009 (loi no 1/05 du 22 avril 2009) et a notamment supprimé certaines clauses discriminatoires et renforcé les sanctions en cas de violence à l’égard des femmes (par. 49 et 137). Veuillez fournir des précisions sur la teneur de ces révisions. L’État partie indique également qu’il y a un projet de loi sur la prévention et la répression des violences basées sur le genre (par. 49). Veuillez préciser la teneur de ce projet de loi et l’échéancier prévu pour son adoption.

Accès à la justice

Veuillez indiquer comment l’État partie assure concrètement l’accès des femmes à la justice et garantit leur droit à un procès équitable. Veuillez préciser les mesures en place pour assurer aux femmes l’accès à une assistance juridique et à une représentation légale devant les tribunaux. Veuillez fournir des données ventilées par âge sur le nombre de femmes détenues et préciser les causes de leur détention.

D’après les informations dont dispose le Comité, depuis le début de la crise, les femmes en détention sont soumises à des mauvais traitements. Veuillez fournir des précisions sur le mécanisme en place pour suivre la situation dans les lieux de détention et pour répondre aux plaintes pour mauvais traitements, ainsi que sur les conclusions des enquêtes sur ces plaintes.

Mécanisme national de promotion de la femme

Face au recul de plus en plus marqué de l’aide extérieure causé par la crise, veuillez donner des informations actualisées sur les ressources humaines, techniques et financières allouées pour la mise en œuvre de la politique nationale d’égalité des sexes (par. 34). Veuillez fournir des renseignements sur les résultats de l’évaluation de l’efficacité de cette politique (par. 45). Veuillez fournir des précisions sur la stratégie de collecte de données ventilées par sexe.

Mesures temporaires spéciales

L’État partie décrit un guide d’intégration du genre dans le programme national de réforme de l’administration comme mesure spéciale adoptée par le gouvernement avec pour objectif d’accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la justice et de la prise de décisions (par. 47). Veuillez donner quelques précisions sur les résultats attendus de ce programme, le mécanisme chargé de coordonner et de suivre son application et les ressources humaines, techniques et financières allouées pour la réalisation de ses objectifs.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des renseignements sur les derniers progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du Comité en vue d’éliminer les pratiques et les stéréotypes qui constituent une discrimination à l’égard des femmes (voir CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 18), y comprissur les résultats des mesures prises à cet égard.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez indiquer si la mise en œuvre de la stratégie nationale à l’égard de la violence basée sur le genre (VBG) et son plan d’action ont été évalués (par. 137). Veuillez indiquer le nombre de cas déclarés de violence à l’égard des femmes, d’enquêtes et de poursuites et la nature de sanctions imposées aux coupables. Veuillez également indiquer les mesures prises pour sensibiliser les femmes aux dispositions pénales appliquées aux cas de violence sexuelle et pour les encourager à opter pour des poursuites pénales en bonne et due forme plutôt que pour des règlements en dehors des tribunaux.

Le Comité a été informé de 13 cas documentés de violence sexuelle à l’égard de femmes enregistrés à l’occasion des opérations de recherche et d’arrestation qui ont fait suite aux attaques du 11 décembre 2015 à Bujumbura. Il ressort de l’examen de ces cas que le scénario était toujours le même : les forces de sécurité auraient pénétré au domicile des victimes, séparé les femmes de leur famille et les auraient violées - dans certains cas en viol collectif. Veuillez indiquer si l’État partie a procédé à des enquêtes minutieuses et indépendantes sur ces graves cas de viol afin d’en tenir les auteurs responsables et, dans ce cas, quels ont été les résultats de ces enquêtes.

Traite et exploitation de la prostitution

Il est indiqué que l’acte de prostitution figure dans la section du Code pénal sur les infractions contre les bonnes mœurs et que l’exploitation de la prostitution est un délit de droit pénal (par. 55 et 57). Veuillez donner des précisions sur le cadre juridiques concernant les femmes et la prostitution et préciser en particulier si les femmes qui se livrent à la prostitution sont justiciables des tribunaux de droit pénal. Veuillez informer le Comité des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses précédentes recommandations d’amendement du Code pénal afin de garantir que les prostituées de moins de 18 ans et celles qui sont victimes la traite ne sont pas frappées de sanctions et peuvent bénéficier de mesures de protection (voir CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 28). Veuillez décrire les mesures prises pour garantir que la méthode employée pour l’examen médical exigé par la loi pour déterminer l’âge de la victime d’exploitation sexuelle est respectueuse de l’enfant et de son sexe (par. 63).

Face à la crise, veuillez indiquer la stratégie employée pour protéger les femmes et les filles, y compris celles qui sont déplacées à l’intérieur du pays, et les empêcher d’être victimes de la traite à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’État partie aux fins d’exploitation par des acteurs étatiques et non-étatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour enquêter sur les personnes qui se livrent à la traite des femmes et des filles, pour les poursuivre et les sanctionner et pour offrir des réparations aux victimes.

Nationalité

L’État partie a déclaré que, en réponse aux précédentes recommandations du Comité (voir CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 30), il a l’intention de réviser le Code de la nationalité en même temps que le Code des personnes et de la famille et que le projet de loi sur la succession, les régimes matrimoniaux et les libéralités (par. 74). Veuillez indiquer l’échéancier pour l’adoption de ces amendements.

Éducation

Malgré l’abolition des frais de scolarité par l’État partie, le niveau des dépenses est élevé, ce qui incite les familles à envoyer leurs fils à l’école mais pas leurs filles. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à cette tendance et veiller à la scolarisation et à la rétention des filles. Il ressort des informations dont dispose le Comité que les filles courent un risque élevé d’agression sexuelle sur le chemin de l’école. À cet égard, veuillez fournir des précisions sur la collecte de données sur la violence sexuelle contre les filles, sur l’élaboration de mesures légales et institutionnelles pour combattre la violence sexuelle à l’école et sur le chemin de l’école et sur la mise en place et la coordination de structures d’aide aux victimes de violence sexuelle.

L’État partie déclare qu’il a adopté une mesure permettant aux filles de retourner à l’école après une grossesse (par. 49 et 75). Veuillez donner des précisions sur cette mesure et indiquer l’ampleur de son application et son impact sur l’amélioration des taux de rétention et d’achèvement de leur scolarité par les filles. Veuillez indiquer également si l’État partie entend élaborer une stratégie nationale afin d’assurer la nutrition dans les écoles, en particulier dans les régions touchées par l’insécurité alimentaire. L’État partie indique qu’il avait décidé de fusionner les six années de scolarisation primaire avec les trois premières années d’études secondaires en un seul bloc de neuf ans d’études à compter de l’année scolaire 2013/14, estimant que cette décision permettrait de modifier l’attitude à l’égard des études secondaires car à la fin de la neuvième année, les filles auraient intériorisé les bienfaits de l’éducation (par. 78). Pourriez-vous préciser?

Emploi

L’État partie fait part de son intention d’aligner le Code du travail sur la Convention (par. 31), notamment en ce qui concerne l’octroi de congés et d’allocations de maternité (voir CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 34). Veuillez préciser le calendrier prévu pour l’adoption de cet amendement, y compris pour la mise en place d’un mécanisme d’application. Veuillez indiquer les progrès réalisés concernant l’adoption d’une politique du travail respectueuse des femmes travaillant dans les secteurs informels de l’économie, conformément à la recommandation du Comité (ibid.).

Il ressort des informations dont dispose le Comité que de nombreux enfants travaillent, en particulier dans l’agriculture et dans les pires formes de travail des enfants, et qu’ils sont notamment victimes d’exploitation sexuelle commerciale, surtout les filles. À cet égard, nous aimerions avoir des données ventilées par sexe et par âge. Veuillez informer le Comité de toute stratégie adoptée par l’État partie pour combattre ce phénomène, en particulier s’il a l’intention de promulguer une loi ou élaborer une politique nationale en vue d’abolir le travail des enfants et de relever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi.

Santé

Le Comité a été informé que le programme de soins de santé gratuits pour les jeunes enfants et les mères a été suspendu par suite de la réduction de moitié du budget du Ministère de la santé suscitée par l’ensemble des mesures d’austérité adoptées par le gouvernement. À cet égard, veuillez préciser comment l’État partie entend limiter au maximum la dégradation des services de santé essentiels, notamment les services de soins de santé sexuelle et procréative, compte tenu des taux particulièrement élevés de mortalité maternelle et infantile. Veuillez décrire la stratégie mise en place pour réduire les taux extrêmement élevés de malnutrition, qui ont encore été aggravés par la crise. Face au nombre disproportionné de femmes vivant avec le VIH/sida, quelle est la stratégie adoptée pour réduire la vulnérabilité des femmes et des filles à ce fléau et pour combattre les stigmates et la discrimination dont ces femmes et ces filles sont victimes.

Femmes réfugiées et déplacées à l’intérieur du pays

Le Comité a été informé que la crise avait contraint quelque 250 000 personnes à chercher refuge dans les pays voisins et laissé quelque 15 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays. Veuillez fournir des données sur ce groupe ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique. Conformément à la recommandation générale no 32 (2014) du Comité sur la ventilation par sexe des réfugiés et des personnes en situation d’asile, et sur la nationalité et le statut d’apatride des femmes, veuillez fournir des précisions sur les conditions de vie et les dangers, notamment de violence sexuelle, auxquels sont exposées les femmes et les filles réfugiées ou déplacées à l’intérieur du pays, et indiquer si elles ont la garantie de vivre dans un milieu sûr et sans danger, y de jouir d’un accès aux soins de santé essentiels, à l’éducation, à l’eau potable et à l’assainissement.

Femmes rurales

Étant donné que la majeure partie de la population vie en agriculture de subsistance et que la grande majorité des agriculteurs sont des femmes, veuillez indiquer comme la contribution essentielle des femmes à la sécurité alimentaire est protégée, compte tenu en particulier de la quantité limitée de terres productives. La problématique hommes-femmes a-t-elle été intégrée au plan et aux politiques agricoles du pays? Veuillez fournir des informations à jour sur la situation des femmes rurales, en particulier celles qui vivent dans les zones de conflit, et sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes et les filles aient accès à certains services essentiels tels que l’éducation et les soins de santé. D’après les informations reçues par le Comité, les femmes ont particulièrement de mal à obtenir accès à des prêts parce qu’elles ne remplissent pas les conditions exigées par les banques et parce qu’il leur est difficile d’accéder à certains intrants agricoles tels que la terre. Quelles sont les mesures prises pour interdire l’application de critères discriminatoires par les institutions financières et pour promouvoir l’accès des femmes à la propriété foncière?

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez décrire les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation du Comité d’élaborer des stratégies de réduction de la pauvreté comportant une perspective sexospécifique et tenant compte des besoins spécifiques des femmes âgées (voir CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 40). Face à la crise, quelle est la situation des femmes qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, notamment les femmes appartenant à certains groupes ethniques, les veuves, les femmes dont le mari est porté disparu, les femmes handicapées et les femmes célibataires ou âgées qui ont perdu leur famille?

Relations familiales

Dans ses conclusions précédentes, le Comité recommandait à l’État partie d’adopter un code de la famille uniforme garantissant l’égalité de droit et l’égalité de fait des femmes en matière de succession, de régimes matrimoniaux et de libéralités, et de veiller à son application effective, en particulier dans les zones rurales (CEDAW/C/BDI/CO/4, par. 14). Quelles ont été les conclusions de l’étude effectuée de l’impact sur les hommes, les femmes et la communauté de l’absence de toute loi régissant les successions, les biens matrimoniaux et les libéralités (par. 133)? Par ailleurs, l’État partie déclare qu’un amendement au Code des personnes et de la famille et un projet de loi sur les successions, les régimes matrimoniaux et les libéralités sont en cours de rédaction (par. 133). Veuillez fournir au Comité un calendrier pour l’adoption de ces textes.

Protocole facultatif et amendement de l’alinéa 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement de l’alinéa 1 de l’article 20 de la Convention.