Comité pour l ’ é limination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante-sixième session

30 septembre-18 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rappor ts soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste de points relatifs à l’examen du quatrième rapport périodique du Bénin

Note du Comité

Le Groupe de travail de présession a examiné le quatrième rapport périodique du Bénin (CEDAW/C/BEN/4).

Généralités

1.Donner des informations sur l’élaboration et l’adoption du rapport et indiquer si des consultations ont été tenues à ce sujet avec des organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes, notamment avec des organisations de défense des droits des femmes. Fournir des détails sur toute avancée réalisée dans la mise au point d’un système spécifique de collecte et d’analyse de données ventilées par sexe concernant l’ensemble des domaines couverts par la Convention, y compris sur le recensement national.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.Informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité entre les sexes et du calendrier prévu pour son adoption. Compte tenu du système juridique moniste de l’État partie, indiquer si le projet actuel correspond à la définition de la discrimination à l’égard des femmes consacrée par les articles 1er et 2 de la Convention. Donner également des renseignements sur l’état d’avancement du projet de code pénal (CEDAW/C/BEN/4, par. 44) et sur la modification de la loi concernant la création de la nouvelle institution nationale des droits de l’homme. De plus, à la lumière du renouvellement des institutions judiciaires, telles que la Cour constitutionnelle en 2008 et la Haute Cour de justice en 2009 (par. 11), indiquer si des mesures ont été prises pour mieux faire connaître les droits des femmes consacrés par la Convention, son Protocole facultatif et la législation nationale connexe, et si ceux-ci font partie intégrante de l’enseignement du droit et de la formation des juges, des avocats, des procureurs et de tous les autres responsables de l’application des lois compétents.

Mécanismes nationaux de promotion de la condition de la femme

3.Fournir des renseignements détaillés sur le Conseil national pour l’égalité des sexes (par. 47), y compris sur le rôle de son Comité technique et de son Observatoire de la famille, de la femme et de l’enfant dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, dans le suivi global de la situation des femmes et dans la mise en œuvre de stratégies et de mesures visant à éliminer la discrimination. Fournir également des informations détaillées sur les ressources humaines et financières allouées à cet organe pour lui permettre de s’acquitter effectivement de son mandat. Préciser comment s’articulent les activités des organes existants et du Ministère de la famille et de la solidarité nationale qui, d’après le rapport (par. 41), est chargé de la promotion des droits de la femme et de l’égalité des sexes, et expliquer quels sont le rôle et le mandat de l’Institut de la femme créé par le Président en mars 2009 (par. 47).

4.Donner des renseignements sur la politique nationale pour l’égalité des sexes adoptée le 18 mars 2009 et indiquer quels programmes et projets, parmi ceux qui sont mentionnés au paragraphe 46, ont été mis en œuvre dans le cadre du plan d’action de 2010.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

5.Dans le rapport, il est reconnu que les femmes sont enfermées dans un rôle de fille, d’épouse et de mère en raison de la culture, de l’éducation et de la religion (par. 4, 21 et 22), et que les pratiques coutumières, religieuses et traditionnelles continuent de dominer la vie sociale et perpétuent les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes (par. 21) et des filles. Comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BEN/CO/1-3, par. 148), fournir des informations sur les mesures concrètes prises par l’État partie, notamment par la collaboration avec les chefs traditionnels, les responsables locaux et les organisations de défense des femmes, pour changer l’attitude de la population et les modèles sociaux et culturels qui aboutissent à des stéréotypes sexistes au sujet du rôle de la femme et de l’homme dans la famille, la communauté et la société dans son ensemble.

6.Le rapport contient une liste complète des pratiques préjudiciables qui perdurent dans l’État partie. Indiquer quelles mesures ont été prises, notamment s’agissant de l’éducation et de la sensibilisation aux dispositions pertinentes du Code des personnes et de la famille et aux dispositions pénales, en particulier dans les zones rurales, pour prévenir et combattre les pratiques préjudiciables telles que les mariages précoces et forcés, la polygamie, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat, les rites de purification pour les femmes adultères et l’assassinat d’enfants dits «sorciers». En outre, malgré l’existence de la loi no 2003-03 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines, cette pratique reste courante dans l’État partie, comme l’indique le rapport (par. 35). Donner des informations sur l’application de la législation interdisant les mutilations génitales féminines, ainsi que sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations en la matière, y compris les sanctions pénales prononcées pendant la période considérée.

Violence à l’égard des femmes

7.Le Comité dispose d’informations faisant état de l’adoption récente d’une loi sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes. Indiquer quelles sont les formes de violence couvertes par cette loi, en précisant en particulier si la violence familiale et le viol conjugal y sont érigés en infractions pénales distinctes et s’ils peuvent être poursuivis d’office, et si les dispositions de cette loi sont conformes à la Convention et à la Recommandation générale no 19 (1992) du Comité sur la violence à l’égard des femmes. Décrire les mesures prises pour mettre au point une stratégie globale visant à lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes afin d’appuyer la mise en œuvre de la nouvelle législation et d’élaborer des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation au sujet des dispositions de cette législation pour toutes les catégories professionnelles concernées, telles que les policiers, les avocats, le personnel judiciaire, les travailleurs sanitaires et sociaux, ainsi que la population dans son ensemble. Donner également des précisions sur le recours aux mécanismes informels de médiation dans les cas de violence à l’égard des femmes et sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes à la justice et pour encourager celles-ci à signaler les actes de violence, en particulier s’agissant des groupes de femmes vulnérables, telles que les femmes analphabètes, les femmes des zones rurales, les réfugiées, ainsi que celles dont le mari est polygame.

8.Donner des informations détaillées et à jour sur la situation actuelle et les tendances en matière de violence à l’égard des femmes et des filles, comme les châtiments corporels, la violence familiale, le viol, l’inceste, le viol conjugal et les autres formes de violences sexuelles. Indiquer combien d’affaires de violence à l’égard des femmes ont donné lieu à l’ouverture de poursuites, à une condamnation et à l’imposition d’une peine. Indiquer si des mesures ont été prises pour veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violence, y compris de violence sexuelle et familiale, bénéficient d’une protection et d’un soutien appropriés, notamment d’un accès à des foyers ou à des services de réadaptation.

Traite et exploitation aux fins de la prostitution

9.Comme indiqué dans le rapport, l’État partie a adopté une loi réprimant la traite des enfants, mais il n’existe aucune loi similaire concernant les femmes (par. 56), alors que les femmes et les filles sont de plus en plus nombreuses à être victimes de la traite à partir de l’État partie et à l’intérieur de celui-ci aux fins du travail domestique en tant que vidomegons, ainsi que dans l’agriculture et le secteur du commerce. Comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BEN/ CO/1‑3, par. 152) et tel que l’État partie s’est engagé à le faire lors de l’Examen périodique universel le concernant (A/HRC/22/9), donner un calendrier pour l’adoption d’une loi complète de lutte contre la traite pleinement conforme à l’article 6 de la Convention, et indiquer si l’État partie a mis en place, dans le cadre de la législation en vigueur, des mécanismes d’enquête, de poursuite et de répression en la matière, ainsi que des mécanismes d’aide et de soutien aux victimes.

10.Le rapport ne contient aucune information sur l’exploitation des femmes et des filles aux fins de la prostitution dans l’État partie. Donner des informations sur le nombre de cas d’exploitation, ainsi que sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène, notamment des données sur les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées à l’encontre des personnes qui ont recours à la prostitution pour exploiter des femmes. À la lumière du projet de code pénal qui attend d’être voté (par. 44), indiquer également si, et dans l’affirmative, comment, l’État partie compte réexaminer sa législation pour faire en sorte que ses dispositions concernant la prostitution ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, et s’il envisage de punir les clients. De plus, indiquer également si des mesures ont été prises pour lutter contre les causes profondes qui conduisent les femmes à se prostituer, pour décourager les hommes de recourir à la prostitution et pour aider les femmes qui souhaitent arrêter de se prostituer et faciliter leur réinsertion dans la société.

Participation à la vie publique et politique

11.Donner des informations à jour sur le nombre de femmes employées dans la fonction publique, l’appareil judiciaire et le corps diplomatique, notamment à des postes de responsabilité. À la lumière des élections législatives tenues en 2011, à l’issue desquelles seules sept femmes ont été élues, expliquer pourquoi l’État partie n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales pour accroître le nombre de femmes exerçant des responsabilités politiques, comme le lui avait recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BEN/CO/1-3, par.154). De plus, compte tenu des élections municipales et locales prévues cette année, fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour accroître la participation et la représentation pleines et égales des femmes. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour encourager les partis politiques à accroître le nombre de femmes candidates et pour mener des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités dans le but de promouvoir la participation des femmes aux élections.

Nationalité

12.Indiquer si la législation de l’État partie est conforme aux dispositions de la Convention en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’acquisition, de changement et de conservation de la nationalité, en particulier les dispositions concernant la transmission de la nationalité de la femme à son époux de nationalité étrangère.

Éducation

13.Fournir a) des statistiques actualisées et détaillées, ventilées par sexe, sur les taux de scolarisation à tous les niveaux du système éducatif, b) des informations sur les renvois scolaires de filles enceintes et c) des renseignements sur les taux d’abandon scolaire dans le primaire et le secondaire; préciser si la gratuité de l’enseignement s’applique aux filles âgées de moins de 11 ans et de plus de 13 ans (par. 51, et 81 à 85). Décrire les mesures prises pour combattre les préjugés discriminatoires à l’égard des filles en matière d’accès à l’éducation et les efforts faits pour sensibiliser la population à l’importance d’éduquer les filles, de garantir leur accès à l’éducation sur un pied d’égalité et d’améliorer les taux d’alphabétisation les concernant, en particulier dans les zones rurales. Informer le Comité des progrès réalisés dans la révision des manuels scolaires que l’État partie a entreprise afin d’éliminer les stéréotypes sexistes (par. 54). Décrire les mesures prises pour faire cesser le renvoi d’adolescentes enceintes de l’école et réduire le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles, ainsi que pour lutter contre la violence sexuelle à l’école, notamment par les enseignants.

Emploi

14.Fournir des informations sur le taux d’emploi et de chômage des femmes, ainsi que sur les écarts de salaire entre les femmes et les hommes dans les secteurs privé et public, et indiquer quels moyens et méthodes l’État partie utilise pour appliquer la législation en vigueur (art. 208 du Code du travail) qui consacre le principe de salaire égal pour un travail d’égale valeur (par. 94). Indiquer également les mesures prises par l’État partie pour contrôler les conditions de travail des filles employées comme vidomegons, qui sont régulièrement victimes de violence verbale, physique et sexuelle. Indiquer si des mesures ont été prises pour protéger les femmes qui travaillent dans le secteur informel, en particulier pour les faire bénéficier de prestations sociales, notamment de congés de maternité, et pour promouvoir leur insertion sur le marché du travail formel.

Santé

15.Le rapport indique que le taux élevé de mortalité maternelle est dû aux grossesses précoces ou tardives, aux grossesses multiples et rapprochées et aux avortements clandestins consécutifs aux grossesses non désirées (par. 104). Décrire les mesures prises pour: a) sensibiliser les femmes et les filles à la santé sexuelle et génésique et à leurs droits dans ce domaine, notamment dans les programmes scolaires et par l’intermédiaire des médias; b) améliorer l’utilisation, la disponibilité et l’accessibilité des moyens de contraception et des services de planification familiale, surtout dans les zones rurales; et c) accroître le nombre d’agents de santé qualifiés dans l’État partie. Des mesures ont-elles été prises pour éduquer les femmes et leur époux en ce qui concerne le droit des femmes de prendre en toute indépendance des décisions concernant leur santé et leur bien-être? En outre, eu égard au paragraphe 112 du rapport concernant la prévalence du VIH/sida, indiquer si l’État partie a pris des mesures pour remédier à l’apparente féminisation du VIH/sida et pour réduire la vulnérabilité des femmes à cette maladie.

16.L’État partie envisage-t-il de dépénaliser l’avortement dans des cas comme les grossesses consécutives à un viol ou à des relations incestueuses? Décrire également ce qui est fait pour lutter contre le problème des avortements à risque pratiqués dans l’État partie et fournir des statistiques sur le nombre de décès et de complications médicales qui y sont dus.

Femmes des zones rurales

17.D’après le rapport (par. 121), les femmes des zones rurales représentent 50 à 60 % de la main-d’œuvre agricole. Décrire les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour améliorer la situation des femmes des zones rurales, notamment leur accès à la justice, leur niveau de vie, leur éducation, leur santé et leur participation à la prise de décisions. Le rapport indiquant que les femmes continuent de se heurter à des difficultés pour accéder à la propriété foncière et au crédit (par. 122) et que la pratique consistant à empêcher les femmes d’hériter perdure (par. 123), décrire les mesures prises pour faire strictement appliquer la législation permettant aux femmes d’hériter des terres de leurs ascendants et de leur époux, et préciser si les mécanismes d’intervention permettant aux femmes d’accéder à la propriété foncière mentionnés au paragraphe 124 ont été mis en place. Indiquer si les stratégies de réduction de la pauvreté décrites aux paragraphes 13 et 14 du rapport intégraient des programmes visant à améliorer la situation des femmes et des filles des zones rurales, notamment leur accès à la propriété foncière et au crédit.

Femmes en détention

18.Donner des renseignements à jour sur la situation et les conditions de détention des femmes. En particulier, indiquer si les femmes sont détenues séparément des hommes, si elles sont surveillées par des gardes de sexe féminin et si des mesures spécifiques ont été mises en place pour veiller à ce que les détenues adolescentes, les femmes enceintes et les femmes détenues avec leurs enfants bénéficient d’un traitement adapté, notamment en leur fournissant de la nourriture en quantité suffisante et en leur donnant accès à des services de santé adéquats. Décrire également les mesures prises pour faciliter l’accès des femmes à la justice et leur garantir un procès équitable.

Mariage et rapports familiaux

19.Comme suite à l’adoption du Code des personnes et de la famille, le mariage et les rapports familiaux ne sont plus régis par les différentes lois coutumières, l’âge légal du mariage est porté à 18 ans, le paiement du lévirat et le versement de la dot sont abolis, et seuls les mariages monogames sont reconnus par la loi (par. 20 et 135). Toutefois, comme le confirme le rapport, les pratiques telles que la polygamie, le mariage précoce et forcé, le lévirat et le sororat perdurent dans l’État partie. Indiquer ce qui a été fait pour faire strictement appliquer la législation existante afin de lutter contre ces pratiques. Préciser le statut des mariages polygames contractés avant l’entrée en vigueur du Code des personnes et de la famille, et indiquer si les droits et avantages prévus par ce Code s’appliquent à ces mariages, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BEN/CO/1-3, par. 148). D’après les informations dont dispose le Comité, les enfants nés hors mariage ne peuvent jouir des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés que s’ils sont reconnus par leur père. Préciser le statut juridique des femmes célibataires ayant des enfants nés hors mariage et décrire les mesures prises pour protéger leurs droits. Indiquer si des mesures concrètes ont été prises pour améliorer l’enregistrement des naissances dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales.

Modification du paragraphe 1 de l’article 20

20.Indiquer quand l’État partie entend accepter la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des sessions du Comité.