Introduction

1.En application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République du Bélarus présente son huitième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention.

2.Le présent rapport consiste dans un ensemble de réponses à une liste de questions soumise au Bélarus par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avant la présentation du huitième rapport périodique (CEDAW/C/BLR/QPR/8); le présent rapport a pris également en considération les observations finales du Comité (CEDAW/C/BLR/CO/7).

3.Les informations fournies à la suite des différentes observations finales du Comité sont contenues dans le document CEDAW/C/BLR/CO/7/Add.1.

4.Le présent rapport a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères en collaboration avec le Ministère du travail et de la protection sociale, la Commission nationale de la statistique, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et autres instances gouvernementales de la République du Bélarus qui traitent notamment des questions d’égalité des sexes et d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

5.Le présent rapport contient des informations sur les mesures législatives, administratives et autres adoptées par la République du Bélarus en application des dispositions de la Convention. Le présent document indique les progrès accomplis au Bélarus, au cours de la période considérée, dans le sens de la promotion de la femme, ainsi que les obstacles qui s’y opposent encore.

6.On trouvera également des informations précises sur le respect, par le Bélarus, de différentes catégories de droits de l’homme dans les rapports périodiques présentés à d’autres organes conventionnels des droits de l’homme : le document de base commun (HRI/CORE/BLR/2015); le rapport national soumis à [l’Examen périodique universel] UPR (A/HRC/WG.6/22/BLR/1); les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques présentés en un seul document au sujet de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/BLR/4-6); le cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/BLR/5); les dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques présentés en un seul document sur la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD/C/BLR/18-19); et, enfin, les troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BLR/3-4).

Informations générales

7.Les mesures garantissant l’égalité des chances des femmes et des hommes font partie intégrante de la politique sociale de la République du Bélarus. A la date du 1er janvier 2016, le Bélarus comptait quelque 9 498 400 habitants – dont 4 420 800 hommes et 5 077 600 femmes. Les femmes constituent 53,3 % de la population et 49,6 % de la population active.

8.Au cours de la période considérée, la République du Bélarus a adopté des mesures juridiques, structurelles et administratives visant à améliorer la condition de la femme et à protéger les droits et les intérêts des femmes : cela a permis des progrès importants dans le sens de l’égalité des droits et des chances, aussi bien dans le pays que sur le plan international.

9.La République du Bélarus est, dans le monde, l’un des 15 pays où l’indice de développement humain concernant les femmes est égal, voire supérieur à celui des hommes. En ce qui concerne l’indice d’inégalité de genre, le Bélarus est classé 31e sur 155, et 25e en ce qui concerne l’indice relatif à la maternité.

10.La République du Bélarus a une politique d’égalité des sexes qui repose sur des plans d’action nationaux. Depuis la Conférence de Beijing, le Bélarus a mis en œuvre quatre plans d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes (1996-2000, 2001-2005, 2008-2010 et 2011-2015) et tenant compte des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les plans nationaux doivent être approuvés par le gouvernement.

11.Le plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2016-2020 est en cours d’élaboration. Des organisations non gouvernementales et certaines institutions des Nations Unies ont été invitées à participer à ce processus – de même que les organismes publics nationaux et un certain nombre de comités directeurs au niveau local.

12.Au cours de la période 2011-2015 ont été mis en œuvre un ensemble de programmes publics, axés notamment sur divers aspects de la promotion de la femme – en particulier dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection sociale et de l’exercice du droit au travail et du droit de participer à la vie sociopolitique; citons notamment un programme national de sécurité démographique pour la période 2011-2015, un programme global de services sociaux pour cette même période 2011-2015, ou encore des programmes publics de promotion de l’emploi (programmes approuvés chaque année), le Plan d’action national visant à améliorer la condition des enfants et à protéger leurs droits au cours de la période 2012-2016, et, enfin, un programme public (parmi d’autres) visant à créer un environnement quotidien sans obstacles pour les personnes physiquement handicapées, pour la période 2011-2015.

13.La participation des femmes à la prise de décisions et la concrétisation de leur potentiel de dirigeantes sont un aspect important de la politique d’égalité des sexes. Les femmes constituent 70,1 % des fonctionnaires et 54,7 % des dirigeants d’entreprise et de leurs adjoints. La tradition fait que plus de 50 % des membres des commissions électorales du pays sont des femmes. Lors des dernières élections locales, qui ont eu lieu le 23 mars 2014, pour désigner les représentants locaux des élus de la vingt-septième assemblée, il y a eu quelque 8 700 femmes élues en tant que suppléantes (soit 46,3 % de l’ensemble des députés locaux). Les femmes dirigent plus de 30 % des conseils locaux, à tous les niveaux territoriaux.

14.A la date du 1er juillet 2015, les femmes représentaient quelque 67,9 % de l’ensemble des fonctionnaires de justice.

15.Des progrès sont notables en ce qui concerne la collecte, l’analyse et la présentation de statistiques ventilées par sexe, dans le cadre de la mise en œuvre de la section « Statistiques et appui scientifique en matière d’égalité des sexes » du Plan national d’action en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2011-2015. Aujourd’hui, les rapports statistiques publics permettent d’analyser et de comparer intégralement la situation des femmes et celle des hommes dans tous les secteurs de la société.

16.Aux fins de suivi, la Commission nationale de la Statistique de la République du Bélarus a conçu un système d’indicateurs au service des statistiques relatives à l’égalité des sexes; sur cette base, des séries chronologiques sont élaborées aux fins de suivi de l’économie, de la pauvreté, de l’éducation, de la santé, de la démographie, des enfants et des adolescents, de la violence, du pouvoir et des décideurs, aussi bien au niveau de la société dans son ensemble qu’à l’échelon des ménages, des communications et de l’environnement. Ce système est fondé sur un ensemble d’indicateurs relatifs à l’égalité des sexes fournis par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (la CENUE), compte tenu du contexte national et des propositions du Conseil national de la politique d’égalité des sexes, qui fait partie du Conseil des Ministres de la République du Bélarus.

17.Des statistiques sur l’égalité des sexes sont réunies et traitées par la Commission nationale de la Statistique de la République du Bélarus, dans une publication triennale intitulée « Les femmes et les hommes dans la République du Bélarus ». Cette publication comptabilise les femmes et les hommes dans le pays, indique l’espérance de vie, les flux migratoires, les taux de morbidité, et donne également des informations sur l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur, l’emploi des hommes et des femmes dans les différents secteurs économiques, et autres données relatives à la condition des hommes et à celle des femmes au Bélarus.

18.En matière de statistiques sur l’égalité des sexes, un élément d’amélioration est la réalisation d’un échantillonnage spécial par la Commission nationale de la Statistique.

19.En 2012, la Commission nationale de la Statistique a, avec l’aide du Fonds international de secours à l’enfance des Nations Unies (qui fait partie de l’UNICEF), mené la « Multiple Indicator Cluster Survey » (l’Enquête par grappes à indicateurs multiples) (MICS4). Cette enquête a permis de compléter les statistiques disponibles concernant l’égalité des sexes, en y intégrant des indicateurs qualitatifs, et d’être ainsi plus précis dans la définition des problèmes, dans ce domaine.

20.En 2014-2015, la Commission nationale de la Statistique a, avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’UNICEF, mis en œuvre un projet international d’assistance technique visant à renforcer les capacités du système national de statistique en matière de production, d’analyse et de diffusion d’informations relatives à l’égalité des sexes dans le pays; dans le cadre de ce projet, les foyers ont été sondés en vue d’étudier les budgets-temps de la population.

21.Cette enquête a permis de développer considérablement le système d’indicateurs en matière de statistiques sur l’égalité des sexes : en effet, on a ainsi obtenu des informations sur l’organisation des activités quotidiennes, la part de temps consacrée par les femmes et les hommes à des travaux rémunérés et non rémunérés, et autres indicateurs propres à chaque sexe en matière d’utilisation du temps.

22.L’annexe au présent rapport contient des informations officielles sur la condition actuelle des femmes dans la République du Bélarus (annexe 1).

23.Le principe constitutionnel d’égalité de tous est le fondement du système judiciaire du pays. Quel que soit son sexe, tout citoyen biélorusse a droit à la protection de la justice face à d’éventuelles menaces pour sa vie ou sa santé, son honneur et sa dignité, sa liberté et ses biens individuels, entre autres droits et libertés. Sur la base des textes de loi votés par le pays, les institutions judiciaires garantissent le principe d’égalité des hommes et des femmes.

24.Au Bélarus, les tribunaux de droit commun ne conservent pas d’informations statistiques sur le nombre d’affaires ou la nature des affaires au cours desquelles les magistrats ont pu faire directement référence aux dispositions de la Convention.

25.Cela n’a pas empêché les tribunaux de rendre des jugements pertinents à l’issue de procès pour discrimination à l’égard de femmes.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

26.Sur la base des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, une étude sur le bien-fondé de l’adoption, par la République du Bélarus, d’une loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux hommes et aux femmes a été intégrée au Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes pour la période 2011-2015.

27.En 2013, le Centre national de recherche législative et juridique a effectué une analyse globale de la législation du pays concernant l’égalité des sexes, afin de vérifier la conformité de nos lois avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la présence éventuelle de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.

28.Cette analyse a montré que la législation du Bélarus n’était nullement discriminatoire à l’égard de l’un ou l’autre sexe et ne contenait pas en particulier de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes. Le principe d’égalité des droits et des chances pour les hommes et les femmes inscrit dans la Convention est également inscrit dans la Constitution de la République du Bélarus et a encore été renforcé dans notre législation nationale. D’une manière générale, la plupart des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes font déjà partie de notre corpus législatif.

29.La Constitution de la République du Bélarus garantit aux femmes et aux hommes l’égalité des chances en matière d’éducation, de formation professionnelle, d’emploi et de promotion professionnelle, ainsi que dans les domaines sociopolitique, culturel et autres. Cette norme est le fondement de toute loi visant à instaurer un équilibre entre les hommes et les femmes. C’est une norme universelle, dont l’application tend à instaurer cet équilibre dans tous les domaines.

30.Le principe général d’égalité est inscrit dans des lois et réglementations telles que le Code du mariage et de la famille, le Code pénal, le Code civil, le Code du travail et le Code de l’éducation.

31.L’analyse en question est parvenue à la conclusion qu’il serait, à ce jour, prématuré d’adopter un statut précis pour les questions d’égalité des sexes au Bélarus. Il serait sans doute plus utile de modifier des régimes spéciaux définissant l’exercice d’un droit donné pour garantir l’équilibre en la matière.

32. La question du bien-fondé de l’adoption d’une loi garantissant l’égalité des droits et des chances aux hommes et aux femmes a été examinée en 2013 lors d’une session du Conseil national de la politique d’égalité des sexes, au sein du Conseil des Ministres, avec la participation de députés siégeant à la Chambre des représentants et de membres du Conseil de la République de l’Assemblée nationale. Les conclusions du Centre national de recherche législative et juridique ont été soutenues par les membres du Conseil national.

33.Le droit à une protection égale des droits et des intérêts juridiques des hommes et des femmes, sans aucune discrimination, est inscrit dans le Code civil (article 2), dans le Code de procédure et d’application administrative (article 2.12), dans le Code de procédure pénale (article 20) et dans un certain nombre d’autres lois et réglementations de la République du Bélarus.

34.Aux termes de la section 3 de l’article 3 du Code pénal, « les délinquants sont égaux devant la loi et considérés comme responsables sur le plan pénal indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur ethnie, de leur langue, de leur origine, de leur condition économique ou de leur statut officiel, de leur lieu de résidence, de leur point de vue sur la religion, de leurs croyances, de leur appartenance à des associations publiques et autres facteurs ». Une disposition similaire est contenue dans la section 3 de l’article 4.2 du Code des infractions administratives.

35.L’article 190 du Code pénal, qui établit la responsabilité d’un individu pour toute violation délibérée, directe ou indirecte, ou toute restriction des droits et libertés, ou encore pour le fait d’accorder des avantages directs ou indirects à une personne – sur la base de son sexe, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses origines, de sa condition économique ou de son statut officiel, de son lieu de résidence, de son point de vue sur la religion, de ses croyances ou de son appartenance à des associations publiques – portant atteinte, de manière importante, aux droits, aux libertés et aux intérêts légitimes d’un citoyen est l’un des instruments de protection juridique de tous les citoyens vis-à-vis de toute discrimination. Au cours de la période 2011-2015, la justice n’a pas eu à examiner ou à juger d’affaire relevant de cet article.

36.La décision du 17 juillet 2009 de la Cour constitutionnelle, garantissant à tous l’égalité des droits dans le domaine du travail, établit que l’insertion par un employeur, dans une offre d’emploi, d’exigences relatives à l’âge, au lieu de résidence ou à d’autres éléments concernant les candidats et pouvant être jugés discriminatoires crée les conditions d’un jugement de violation des droits et libertés du citoyen garantis par la Constitution – notamment le droit des femmes à l’égalité des chances avec les hommes dans le domaine du travail et de la promotion professionnelle (section 5 de l’article 32). Sur cette base, et afin de garantir l’exercice, par tous les citoyens, de leur droit constitutionnel au travail, ainsi que le caractère intégral des réglementations juridiques concernant les relations professionnelles, la Cour constitutionnelle a établi la nécessité d’insérer les dispositions complémentaires appropriées dans l’article 14 du Code du travail, et proposé au Conseil des Ministres d’élaborer un projet de loi relatif à ces ajouts.

37.La section 1 de l’article 14 du Code du travail a été révisée par la Loi du 8 janvier 2014 sur la modification du Code du travail (loi entrée en vigueur le 25 juillet 2014). La liste des éléments jugés discriminatoires dans le domaine des relations professionnelles a été élargie, afin d’y insérer l’âge et le lieu de résidence des personnes.

Ainsi, aux termes des dispositions actuelles de l’article 14, toute discrimination – à savoir toute restriction des droits à l’emploi ou le fait de privilégier certaines personnes sur la base du sexe, de la race, de l’origine ethnique, de la langue, des convictions religieuses ou politiques, de l’appartenance ou non à un syndicat ou toute autre association publique, de la condition économique ou du statut officiel, de l’âge, du lieu de résidence, d’un handicap physique ou mental qui, en fait, n’entrave pas l’exercice de l’emploi concerné, ou de tout autre élément n’ayant aucun rapport avec les qualifications professionnelles exigées ou non précisées dans le descriptif de l’emploi en question – est interdite.

En outre, la liste des éléments jugés discriminatoires reste ouverte – autrement dit, tout élément n’ayant aucun lien avec les qualifications professionnelles ou ne faisant pas partie du descriptif de l’emploi en question ou du statut de l’employé pourra être jugé également discriminatoire en vertu de la loi.

38.La discrimination est interdite, que ce soit dans le cadre de mesures spécifiques, de la loi, des conventions collectives ou de toute autre réglementation à un niveau local, ou encore dans le cadre d’accords professionnels sur tel ou tel aspect des relations de travail (recrutement, promotion, cessation d’un contrat de travail, rémunération, conditions de travail ou protection professionnelle, notamment).

39.Aux termes de la section 4 de l’article 14, toute personne convaincue d’avoir fait l’objet d’une discrimination dans le cadre professionnel a le droit de recourir à la justice pour tenter de mettre un terme à la discrimination en question.

40.Les demandes d’ouverture d’une procédure sont traitées par une juridiction de droit commun conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

41.Les statuts de la République du Bélarus concernant les relations de travail établissent des garanties supplémentaires pour certaines catégories d’employés.

42.Aux termes du Décret présidentiel No. 180 du 12 avril 2000 sur la procédure d’application du Dekret présidentiel (ou « Edit ») No. 29 du 26 juillet 1999, lors de la conclusion, avec un employé, d’un contrat de travail à durée indéterminée, lors de la prolongation d’un contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, les termes du contrat en question concernent les personnes suivantes :

1)Une employée en congé de maternité ou une mère en congé parental qui s’occupe d’un enfant de moins de 3 ans (ou, à défaut de la mère, le père ou un tuteur) – au moins jusqu’au terme du congé en question;

2)Une employée proche de l’âge de la retraite, et dont le comportement professionnel a été satisfaisant et n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou d’une infraction sur le lieu de travail – au moins jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

43.Dans le cas d’une mère, ou, à défaut, du père ou du tuteur d’un enfant de moins de trois ans, qui reprend son emploi avant ou après la fin du congé accordé à cet effet, l’employeur a, avec l’accord de l’intéressé(e), l’obligation de prolonger le contrat de travail ou d’en conclure un nouveau pour une période allant au moins jusqu’aux cinq ans de l’enfant.

44.Un contrat à durée indéterminée avec une femme enceinte ou une femme ayant des enfants de moins de 3 ans (et de moins de 18 ans en cas d’enfants handicapés) n’est autorisé qu’avec l’accord de la femme en question.

45.Un contrat de travail avec une femme enceinte peut – avec l’accord de cette dernière – couvrir la période de grossesse ou toute autre période consentie par les deux parties.

46.Conformément à la section 1 de l’article 268 du Code du travail, il est interdit de refuser un contrat de travail à une femme au motif de sa grossesse ou du fait qu’elle est la mère d’enfants de moins de 3 ans, ou, dans le cas d’une mère célibataire, parce qu’elle a un enfant de moins de 14 ans (ou un enfant handicapé de moins de 18 ans); et il est également interdit de réduire leur salaire pour ces mêmes raisons.

47.Il est également interdit, pour un employeur, d’annuler un contrat de travail avec une femme enceinte, une femme ayant des enfants de moins de 3 ans ou des mères célibataires ayant des enfants âgés de 3 à 14 ans (ou des enfants handicapés de moins de 18 ans) – excepté si l’entreprise fait l’objet d’une liquidation, si l’une de ses branches, une filiale ou toute autre section indépendante de ladite entreprise et située dans d’autres locaux procède à une cessation d’activités, ou encore si un entrepreneur lié à la société mère cesse ses activités, s’il y a eu des comportements tombant sous le coup de mesures disciplinaires ou d’autres violations des règles sur le lieu de travail (section 3 de l’article 268 du Code du travail).

48.En outre, un refus non motivé de recruter une femme enceinte, ou son licenciement du fait de sa grossesse, ou encore le renvoi délibéré et illégal d’un employé sont passibles de sanctions aux termes de l’article 199 du Code du travail. Au cours de la période 2011-2015, la justice n’a pas eu à examiner ou à juger d’affaires de ce type.

49.Dans le cadre de conflits du travail auxquels des femmes étaient parties, la justice n’a pas traité d’affaire dans laquelle il y ait eu des preuves de restriction des droits professionnels des femmes concernées – que ce soit en matière de recrutement, de promotion ou de termes de contrat de travail -, ou des preuves d’un régime discriminatoire à l’égard de femmes au niveau d’une entreprise locale (dans le cadre de négociations ou de conventions collectives).

Dispositifs nationaux en faveur de la promotion de la femme

50.Le Conseil national de la politique d’égalité des sexes, qui fait partie du Conseil des Ministres (et que nous désignerons, ci-après, par la formule abrégée « Conseil national ») fonctionne depuis 2000 (aux termes de la Résolution No. 698 du 17 mai 2000 du Conseil des Ministres). Une nouvelle version de la Réglementation du Conseil national et de sa composition a été approuvée en 2012 (résolution No. 613 du 30 juin 2012 du Conseil des Ministres de la République du Bélarus, modifiée le 14 décembre 2013).

51.La nouvelle réglementation définit plus précisément les objectifs du Conseil national.

52.Pour atteindre ses objectifs, le Conseil national mène les actions suivantes :

1)Il coordonne les travaux des organes gouvernementaux et autres organismes publics responsables devant le Gouvernement, d’organes locaux exécutifs ou de réglementation et d’associations publiques visant à garantir l’égalité des sexes, afin d’y intégrer la dimension nécessaire à une participation pleine et entière des femmes et des hommes à tous les secteurs de la société, et de prévenir la traite des êtres humains et les violences sexistes;

2)Il examine les projets de réglementation visant à améliorer la politique publique d’égalité des sexes et décide du bien-fondé ou non de leur adoption;

3)Il élabore des projets de plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes et présente au Conseil des Ministres ses conclusions sur une éventuelle approbation desdits projets;

4)Il examine les rapports relatifs à la mise en œuvre des plans d’action nationaux en faveur de l’égalité des sexes, avant de les présenter au Conseil des Ministres;

5)Il facilite la recherche scientifique et sociologique dans le sens de l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes dans les secteurs économique, politique, social et culturel;

6)Il collabore au niveau international aux travaux liés à la politique d’égalité des sexes;

7)Il assure la préparation de rapports périodiques destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et concernant le respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

53.Le Conseil national est composé de représentants des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, ainsi que d’organes directeurs et de réglementation locaux, d’organisations scientifiques, de syndicats et de cinq associations publiques et organisations internationales (au total 31 personnes – 21 hommes et 10 femmes). La composition du Conseil national est périodiquement modifiée. Le Conseil national se réunit aussi souvent que nécessaire – et, en tout cas, pas moins de deux fois par an.

54.Le Conseil national est également composé – à part égale – de représentants des associations non gouvernementales suivantes : l’Union des femmes, association publique nationale; « Gender Perspectives », association publique internationale; l’Association des jeunes chrétiennes, association publique nationale; le Mouvement des femmes, démocratique et indépendant, également association publique nationale; et, enfin, de représentants de la Fédération des syndicats du Bélarus et de la communauté universitaire.

55.La coopération entre, d’une part, l’appareil national de mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes, et, de l’autre, la société civile se concrétise aussi par le recrutement de représentants d’associations publiques pour les faire participer à l’élaboration et à l’évaluation des projets de réglementation. Ainsi, des représentants d’associations publiques participent à l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes et d’autres plans et programmes publics.

56.Des groupes de travail d’experts consacrés à la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes ont été créés en 2012 et 2013 sur l’ensemble du territoire (au niveau des comités directeurs des oblast [des provinces] et du comité directeur municipal de Minsk) afin d’établir des partenariats avec des organismes de la société civile dans le domaine de l’égalité des sexes. Ces groupes intègrent des représentants d’associations non gouvernementales et de la communauté universitaire.

57.Les questions d’égalité des sexes relèvent de la compétence de divers organes gouvernementaux. Le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l’économie, la Commission nationale de la statistique, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’information, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice – entre autres instances gouvernementales – œuvrent, dans le cadre de leurs compétences, à l’instauration de l’égalité des sexes dans divers secteurs de la société.

58.Le Département de la population et de la politique d’égalité des sexes et de la famille fait partie intégrante du Ministère du travail et de la protection sociale et mène son action dans ce cadre. Au nom du Ministère du travail et de la protection sociale, ce Département met en œuvre les volets prioritaires de l’action gouvernementale visant à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes; le Département en question aide également le Conseil national en matière technique et d’information.

59.Globalement, aux niveaux national et local, la coordination, le contrôle et l’évaluation de la politique du Bélarus en matière d’égalité des sexes ne sont pas, au final, la responsabilité du Département de la population et de la politique d’égalité des sexes et de la famille; ces processus relèvent en fait du Conseil national pour l’égalité des sexes, au sein du Conseil des Ministres.

60.Dans ce domaine, le plan national est financé dans le cadre de postes budgétaires destinés au fonctionnement des organes gouvernementaux concernés, de budgets locaux et de sources extrabudgétaires. Le fait qu’il n’y ait pas de poste spécifiquement consacré à la mise en œuvre du plan national n’empêche nullement celle-ci. À ce jour, toutes les mesures prévues dans le cadre du plan national ont été prises et appliquées.

61.Les ressources financières émanant d’organisations internationales ont été également mobilisées pour la mise en œuvre du plan national au titre de l’assistance technique internationale et dans le cadre de projets financés par des subventions de l’étranger.

62.L’avancement du plan national est examiné tous les ans. Le système de suivi se fait à deux niveaux : local et national. Au niveau local, la mise en œuvre du plan est suivie périodiquement lors de réunions de comités directeurs à divers échelons, de réunions de groupes de travail d’experts spécialisés dans les questions d’égalité des sexes, ainsi qu’au sein de comités directeurs provinciaux (« oblast ») et du comité directeur de la ville de Minsk.

63.Au niveau national, le suivi de la mise en œuvre du plan national se fait en plusieurs phases. Les responsables de l’exécution du plan (organes d’État, organisations publiques et internationales et organes exécutifs et régulateurs locaux) fournissent des informations au Ministère du travail et de la protection sociale. Des analyses récapitulatives sont soumises au Conseil des Ministres. Et la mise en œuvre du plan national est régulièrement examinée lors de réunions du Conseil national, qui s’adressent également au conseil d’administration du Ministère du travail et de la protection sociale.

64.La mise en œuvre du plan national pour la période 2011-2015 s’est achevée en 2015. Les résultats ont été examinés lors d’une réunion élargie du Conseil national, au sein du Conseil de la République de l’Assemblée nationale, avec la participation de membres de ce dernier.

65.Il n’y a pas, au Bélarus, d’institution protectrice des droits de l’homme qui applique directement les « Principes de Paris ». Les autorités ont prévu d’examiner cette question séparément.

66.Cependant, le Bélarus dispose d’un système institutionnel important chargé de promouvoir et de protéger diverses catégories de droits de l’homme et permettant une coopération constructive avec les organes et organisations publics, les organismes de la société civile, les organisations religieuses et les syndicats, ainsi qu’entre toutes ces instances à la fois : la Commission nationale des droits de l’enfant, le Conseil national pour l’égalité des sexes, le Conseil consultatif interethnique, le Conseil consultatif interreligieux, le Conseil national chargé des questions professionnelles et sociales, le Conseil national interdépartemental pour les questions liées aux handicaps, la Commission interdépartementale pour les questions de personnes âgées, d’anciens combattants et de victimes des effets de la guerre, le Conseil pour l’actualisation de la législation du travail et sociale, le Conseil local de coordination des médias de masse, le Conseil local de coordination des questions environnementales, le Conseil local de lutte contre la corruption, le Conseil local au sein du Ministère de l'intérieur, ou encore le Centre pour les partenariats public-privé, entre autres instances.

Mesures temporaires spéciales

67.Un nouveau plan, important, a été mis en œuvre en 2015 pour aider les familles nombreuses : intitulé « Family Capital », il consiste en une allocation unique et autre qu’en nature, d’un montant de 10 000 dollars et destinée aux familles lors de la naissance ou de l’adoption d’un troisième enfant et des enfants qui suivront. Au total, 11 582 comptes dépôts ont été ouverts à ce titre en 2015, pour un montant global de 115 820 000 dollars. Il s’agit d’un programme temporaire, prévu sur cinq ans – du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 – et destiné à des ressortissants du Bélarus. Les fonds accordés dans le cadre de ce « Family Capital » peuvent être utilisés à égalité par tous les membres de la famille.

68.En 2013, le Code du travail a été révisé afin de renforcer l’égalité dans le cadre des rapports familiaux. Le droit à un congé parental pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans et à des jours de congé supplémentaires (toujours dans le but de prendre soin de ses enfants) a été élargi aux beaux-pères et aux belles-mères. En outre, si la mère est une chef d’entreprise indépendante, une avocate, une notaire ou un artisan, le père ou tout autre membre de la famille employé de l’entreprise en question peut également bénéficier d’un congé parental pour prendre soin d’un enfant (précédemment, ce droit était réservé aux mères salariées dans le cadre d’un contrat de travail).

69.Une nouvelle disposition a été intégrée à la loi sur les avantages sociaux, disant que, si la mère est employée à plein temps, que le père est au chômage et qu’il s’occupe d’un enfant de moins de 3 ans, la famille bénéficie de l’allocation sociale intégrale (précédemment, le montant de l’allocation était exclusivement lié au travail de la mère et ne pouvait dépasser 50 % de l’allocation en question).

Stéréotypes

70.Pour éliminer les stéréotypes sexistes, les autorités travaillent essentiellement à l’intégration de la dimension d’égalité des sexes dans les secteurs de l’éducation et des médias de masse.

71.Dans le cadre du Plan d’action national en faveur de l’égalité des sexes (et plus précisément des sections intitulées « Élaboration d’un système traitant de la question du genre dans l’éducation » et « Informations à l’appui des mesures d’égalité des sexes »), un système d’éducation lié aux genres a été conçu, avec, en arrière-plan, un débat public sur les questions de genre et d’égalité des sexes, dans le contexte de manifestations de sensibilisation de l’opinion publique.

72.Le concours de journalistes compétents a été développé dans le cadre du projet d’assistance technique internationale visant à renforcer les capacités nationales du Bélarus en matière de lutte contre la violence domestique et de recherche de l’égalité des sexes – sous l’égide du Ministère du travail et de la protection sociale et du FNUAP (pour la période 2012-2015). Plusieurs manifestations ont eu lieu en direction de représentants des médias de masse - notamment des séminaires sous l’intitulé général « Le traitement de l’égalité et de l’inégalité des sexes et de la violence domestique dans les médias de masse »; un enseignement a été créé à l’Institut de Journalisme de l’Université d’État du Bélarus, sous le titre « Les questions d’égalité des sexes et les médias de masse »; enfin, un concours a été proposé aux journalistes pour désigner le meilleur article sur les questions d’égalité des sexes.

73.Cette question d’égalité des sexes et la lutte contre la violence familiale sont des sujets régulièrement abordés par la presse écrite et les médias de masse audiovisuels.

74.Divers aspects des processus de sensibilisation et d’éducation aux questions d’égalité des sexes sont intégrés aux cours de perfectionnement et à la formation approfondie des enseignants dans le cadre de la fondation pour l’enseignement des sciences sociales et politiques et des lettres : il s’agit de professeurs qui enseignent ou doivent enseigner les droits de l’homme, les droits des enfants et des femmes, ou encore d’un enseignement sur les questions d’égalité des sexes, et d’un travail auprès d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes.

75.Une formation approfondie des spécialistes des questions de travail, d’emploi et de protection sociale au sujet de la mise en œuvre des politiques d’égalité des sexes est intégrée en permanence au programme de l’Institut national de formation avancée et de reconversion des employés du Ministère du travail et de la protection sociale.

76.Dans le cadre d’un perfectionnement de son personnel, le Ministère de l'intérieur a mis en place un programme pédagogique intitulé « Actualisation de la lutte du Ministère de l'intérieur contre la violence familiale »; le Ministère a également publié deux manuels, respectivement intitulés « La lutte du Ministère de l'intérieur contre la violence familiale » et « Lutte contre la traite des êtres humains et Protection des droits de l’homme » - ouvrages qui abordent les questions d’égalité des sexes.

77.Certaines questions relatives à l’instauration d’une égalité des sexes durable ont été intégrées à la formation dispensée par l’Académie publique d’enseignement postuniversitaire.

78.Deux manuels pédagogiques ont été publiés en vue d’aider les enseignants : « Les questions d’égalité des sexes et l’éducation familiale des étudiants » et « Créer une culture de vie saine ».

79.La stratégie de développement d’une éducation aux questions d’égalité des sexes est inscrite dans le Plan-Cadre d’éducation permanente de la jeunesse, approuvé par la résolution No. 82 du 15 juillet 2015 du Ministère de l’éducation.

80.En matière d’éducation aux questions d’égalité des sexes, on se concentre tout particulièrement sur les concepts de « genre », de « dialogue des genres », de « stéréotypes sexistes » et de « rôles liés au genre », en s’efforçant d’encourager des comportements responsables concernant le mariage, la maternité et la paternité, ainsi que le respect des deux sexes, la non-discrimination à l’égard de l’un ou l’autre sexe et la compréhension réciproque.

81.L’éducation a recours à des cursus, des programmes et des manuels similaires pour tous les élèves et étudiants, indépendamment de leur sexe. Les stéréotypes sexistes sont éliminés grâce à l’intégration d’éléments encourageant la connaissance des « genres » dans le cadre de cursus éducatifs normatifs.

Violence à l’égard des femmes

82.En 2015, le Ministère de l'intérieur a élaboré un projet de loi sur la prévention de la violence familiale. Ce projet est en cours de révision afin de tenir compte des observations d’autres entités gouvernementales.

83.La plupart des formes de violence commises au sein de la famille sont considérées comme des infractions administratives ou pénales, passibles de peines.

84.Le Code des infractions administratives et le Code pénal contiennent des dispositions sur la responsabilité en matière de violence domestique. On peut obtenir, par une action civile, une indemnisation pour atteinte physique et pertes (notamment pour l’atteinte à la vie ou à la santé d’une personne).

85.En cas de voies de fait n’ayant pas entraîné de dommages corporels ou d’intention délibérée d’infliger une souffrance physique ou mentale à un parent proche ou autre membre de la famille, il est prévu des sanctions administratives aux termes de la section 2 de l’article 9.1 du Code des infractions administratives (qui, en vertu de la Loi du 12 juillet 2013, entrée en vigueur le 28 août 2013, a modifié le Code des infractions administratives et le Code de procédure et d’application administrative). Ce sont principalement des femmes qui sont victimes de ce type d’infraction.

86.Informations relatives à des audiences judiciaires au Bélarus, concernant les infractions administratives traitées à la section 2 de l’article 9.1 du Code des infractions administratives.

Année	Nombre d’affaires jugées	Sanctions imposées
2013	1 173	740
2014	28 735	17 804
2015	44 002	26 436
Total pour la période 2013-2015	73 910	44 980

87.Sur la base de l’article 9.4 du Code de procédure et d’application administrative, lorsqu’une personne a délibérément infligé des dommages corporels à une autre personne, ou commis d’autres actes de violence, le processus administratif peut être également déclenché par le procureur à défaut d’une plainte de la victime.

88.En outre, la législation pénale en vigueur (section 5 de l’article 26 du Code de procédure pénale) autorise le procureur à engager des poursuites pénales pour tout crime tombant sous le coup de la procédure privée ou privée-publique en l’absence de plainte de la part de la victime – et ce, si les crimes en question portent atteinte aux intérêts de l’État et de la société ou qu’ils ont été commis sur une personne dépendante de l’accusé ou qui, pour d’autres raisons, est dans l’incapacité de défendre ses droits et intérêts légitimes.

89.Aujourd’hui, la lutte contre la violence familiale se fait conformément à la Loi du 4 janvier 2014 sur les Principes de prévention de la criminalité.

90.En vertu de cette loi, les mesures de protection des personnes sont complétées par une nouvelle disposition – à savoir la délivrance d’une injonction, consistant à restreindre la liberté d’action d’un individu ayant commis des violences familiales.

91.La mesure la plus efficace, à cet égard, est une injonction interdisant au délinquant de résider dans le même domicile que sa victime.

92.Parallèlement, les victimes de violences familiales peuvent avoir accès à un hébergement temporaire. Ce type de service est offert dans ce que l’on appelle des « lieux de crise », situés soit dans des centres sociaux, soit au sein d’associations publiques. Ces cinq dernières années, le nombre de « lieux de crise » a été multiplié par 3,5 : il est passé de 31 au 1er janvier 2011 à 109 au 1er janvier 2016.

93.Le personnel du Ministère de l'intérieur et autres services associés applique des mesures de protection des personnes contre tout individu enclin à la violence au sein de sa propre famille. Ces individus sont inscrits sur une « liste de surveillance »; des « entretiens préventifs » ont lieu avec eux, et les personnes ainsi surveillées peuvent faire l’objet d’avertissements officiels. Ces mesures préventives peuvent également prendre la forme de conférences et de films allant précisément dans le sens de la prévention.

94.Sur des bases juridiques légitimes, le Ministère de l'intérieur et les personnels associés peuvent préparer l’envoi d’individus alcooliques ou toxicomanes dans des centres de réadaptation contraignants. Le cas échéant, les individus en question peuvent être déchus de leurs droits parentaux; ou encore, un enfant peut être éloigné de l’individu dangereux sans que ce dernier perde pour autant ses droits parentaux; enfin, la capacité juridique d’un individu qui place sa famille dans une position financière difficile peut être restreinte.

95.Le Code pénal établit une certaine responsabilité concernant des actes de violence – en particulier ceux visant des femmes. Plus précisément, le Code pénal établit une responsabilité en cas de viol (article 166), d’agression sexuelle (article 167), d’acte sexuel sous la contrainte (article 170), d’organisation de faits de prostitution et/ou d’exploitation effective de prostituées, ou encore en cas de création de conditions de prostitution (article 171), d’incitation à la prostitution, ou de prostitution forcée (article 171-1), ou encore en cas de traite d’êtres humains (article 181). Pour se prononcer sur de tels crimes, la justice est guidée par les principes et objectifs liés à la responsabilité pénale telle que celle-ci est définie aux articles 3 et 44 du Code pénal; et les tribunaux imposent une peine sur la base du principe d’individualisation des peines.

96.L’article 166 du Code pénal n’exclut pas la responsabilité pénale pour un individu qui se livre à des violences sur sa conjointe. Dans ce domaine, on trouvera des précisions au paragraphe 2 de la décision No. 7 du 27 septembre 2012 du Plénum de la Cour suprême concernant la Jurisprudence relative aux crimes contre l’intégrité ou la liberté sexuelles (articles 166 à 170 du Code pénal).

97.Informations sur les affaires pénales, au Bélarus, relevant des articles 166, 167, 170 et 171-1 du Code pénal.

Année	Nombre de personnes condamnées
Art.166 du Code pénal	Art.167 du Code pénal	Art.170 du Code pénal	Art.171-1 du Code péna l
2011	86	57	1	9
2012	64	46	–	9
2013	61	53	2	1
2014	92	80	–	2
2015	80	73	–	1
Total pour la période 2011-2015	383	309	3	22

98.Point n’est besoin de prendre une disposition spéciale en vue de pénaliser le viol conjugal. Cela serait discriminatoire pour les victimes de crimes sexuels commis en dehors du contexte familial.

99.Deux études – l’une au niveau de l’ensemble de la République du Bélarus, l’autre au niveau régional –ont été menées afin d’analyser les opinions, au niveau local, vis-à-vis des violences commises sur notre territoire.

100.La première étude a été réalisée en 2012 par la Commission nationale de la Statistique, avec le concours de l’UNICEF (sur un échantillon global de 8 500 foyers, dont 3 400 avaient des enfants de moins de 5 ans). Cette étude indique que, dans la tranche d’âge 15-49 ans, 12 % des femmes ont subi des violences de la part de leur mari/ou de leur compagnon. Environ 40 % d’entre elles ont recherché une aide.

101.La deuxième étude a été également réalisée en 2012 par le Centre de Recherche politique et sociologique de l’université d’État du Bélarus afin d’évaluer la situation, en matière de violence domestique, dans la province (Oblast) de Brest. L’étude a porté sur 337 hommes et 363 femmes âgés de 18 à 60 ans et ayant témoigné de leur expérience domestique (des personnes officiellement mariées ou en concubinage).

102.Les projets suivants d’assistance technique internationale visaient à encourager davantage de femmes à rechercher une aide et à informer sur les types d’aide disponibles : il s’agit notamment du projet du Ministère du travail et de la protection sociale de développer les capacités nationales de lutte contre la violence domestique et, parallèlement, d’instaurer l’égalité des sexes, ou encore du projet du Ministère de l'intérieur visant à renforcer les capacités de l’État dans ce même domaine de la lutte contre la violence domestique – deux projets mis en œuvre de 2012 à 2015, avec le concours du FNUAP.

103.Voici quelques-uns des résultats de ces deux projets :

1)Des « lieux de crise » ont été créés dans des centres de services sociaux au niveau local, dans des régions pilotes;

2)Un « Numéro vert » national a été créé (le 8 801 100 8 801) pour répondre aux victimes de violences domestiques. Les responsables de cette ligne offrent sept jours sur sept, de 8 heures du matin à 20 heures, des conseils psychologiques, juridiques et sociaux. Ce service est géré par l’association publique internationale « Gender Perspectives »;

3)Une campagne de sensibilisation, intitulée « La maison sans violence » a été menée à grande échelle, avec le concours de célébrités des mondes culturel et sportif. Cette campagne, échelonnée de 2012 à 2015, a comporté trois phases : « La cuisine sans violence », « Les chambres d’enfant sans violence » et « La chambre à coucher sans violence ». Cette campagne a notamment servi à faire connaître le numéro vert précité et à encourager des comportements normaux, sans violence, vis-à-vis des femmes et des enfants. Des films de cette campagne sont toujours diffusés sur les principales chaînes de télévision nationales;

4)Une version actualisée de l’élément d’information « Ostanovi nasiliye » [Stop à la violence] a été publiée sur le site Internet www.ostanovinasilie.org . On y trouve les informations les plus récentes sur la législation nationale et internationale qui vise à réduire la violence domestique, ainsi que les coordonnées d’organismes d’aide aux victimes et proposant des conseils en ligne au sujet des violences familiales;

5)Les journalistes ont pu participer à un concours (du 15 mars au 20 août 2013) visant à désigner le meilleur article sur les questions d’égalité des sexes;

6)Un modèle a été conçu en vue de travailler avec les auteurs de violences domestiques, et est aujourd’hui expérimenté dans les villes de Grodno et Minsk et dans la province (Oblast) de Brest;

7)Des séminaires de formation ont été organisés à l’intention des journalistes, et un cycle de cours intitulé « Les questions d’égalité des sexes et les médias de masse » a été mis en place à l’Institut de Journalisme de l’université d’État du Bélarus;

8)Des partenariats ont été créés entre les services d’aide aux victimes de violences domestiques, d’une part, et, de l’autre, des organisations sociales et des entités religieuses (ainsi, dans la ville de Lida – dans la province de Grodno – l’Union des Sœurs de la Charité de l’Église orthodoxe biélorusse propose un hébergement aux victimes de violences);

9)Le dispositif de collaboration intersectorielle de l’ensemble des services d’aide aux victimes (organismes et associations publiques opérant dans les domaines des soins de santé, de l’éducation, des questions intérieures et de la protection sociale) a été peaufiné, et des protocoles d’aide aux victimes de violences domestiques (proposant une liste de responsables officiels, avec leur numéro de téléphone) ont été approuvés dans toutes les régions.

104.De 2012 à 2015, quelque 700 personnes en difficulté – notamment à la suite de violences domestiques – ont bénéficié d’un hébergement temporaire dans les « lieux de crise » créés dans les centres de services sociaux au niveau local (237 personnes pour la seule année 2015).

105.Les centres locaux de services sociaux proposent des conseils – notamment au sujet de la violence domestique – par l’intermédiaire de 150 numéros verts. Un travail de communication visant à encourager les femmes à rechercher de l’aide auprès de ces centres sociaux si elles ont été victimes de violences se fait également au moyen de dépliants, de brochures ou par l’organisation d’événements spéciaux.

106.Aux termes de la section 6 de l’article 31 de la Loi du 4 janvier 2014 sur les principes de prévention de la criminalité, à défaut d’un accord écrit de la victime, une injonction peut être délivrée avec l’accord du procureur si la victime est dépendante de l’agresseur, ou que, pour toute autre raison, elle est dans l’incapacité de défendre ses droits et intérêts légitimes.

107.Au sein de l’Université d’État du Bélarus, l’Institut de reconversion et de formation approfondie des Juges et du Personnel du parquet, des tribunaux et autres institutions judiciaires propose aux magistrats, sur des bases régulières et globales, une formation approfondie – portant notamment sur la violence domestique et l’application de la loi dans ce domaine. Cet enseignement est dispensé par des professionnels hautement qualifiés et ayant recours aux technologies et aux moyens les plus modernes.

Traite des êtres humains et exploitation de la prostitution

108.La Loi sur la traite des êtres humains (désignée ci-après par la formule abrégée « La Loi ») a été adoptée le 7 janvier 2012.

109.Cette loi définit les principes juridiques et structurels de la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que les pouvoirs de l’État dans ce domaine; elle définit également les notions de « traite des êtres humains » et de « victime de la traite des êtres humains ». Aux termes du paragraphe 3 de l’article Premier de cette loi, une « victime de la traite des êtres humains » est une personne victime du crime de traite des êtres humains ou de crimes connexes.

110.Le chapitre 4 de la loi prévoit des mesures de protection et de réadaptation des victimes de la traite des êtres humains. Il s’agit notamment d’assurer la sécurité, la protection sociale et la réadaptation des victimes; de suspendre toute mesure d’expulsion et de reconduite à la frontière; et de fournir une aide à partir des missions diplomatiques et des postes consulaires de la République du Bélarus.

111.Le Code pénal contient des dispositions pénalisant la traite des êtres humains (article 181) et autres crimes connexes, tels que : l’organisation d’un réseau de prostitution et/ou l’utilisation de la prostitution ou la création de conditions de la prostitution (article 171), l’incitation à la prostitution ou la prostitution sous la contrainte (article 171-1), le recours au travail forcé (article 181-1), les enlèvements (article 182), des actes illicites liés à l’emploi à l’étranger de ressortissants biélorusses (article 187), ou encore la production et la diffusion de matériels pornographiques ou d’éléments pornographiques présentant des mineurs (article 343-1).

112.La Loi du 5 janvier 2015 portant modification du Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code d’application des peines, le Code des infractions administratives et le Code de procédure et d’application administratives (entré en vigueur le 28 janvier 2015) ont modifié les articles 171 et 181 du Code pénal.

113.Ainsi, une disposition pénalisant l’organisation de la prostitution et une note précisant le sens de l’expression « utilisation de la prostitution » ont été ajoutés à l’article 171 du Code pénal.

114.L’article 181 du Code pénal fait l’objet d’une nouvelle rédaction; en l’occurrence, la définition de la notion de « traite des êtres humains » a été modifiée pour harmoniser notre Code pénal avec le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

115.La réadaptation des victimes de traites d’êtres humains est gérée par le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de l'éducation et le Ministère de la santé, ainsi que par des organisations non gouvernementales internationales.

116.Le Ministère du travail et de la protection sociale gère la réadaptation des victimes âgées de plus de 18 ans (dans le cadre des centres de services sociaux où ont été créés les « lieux de crise »).

117.Le Ministère de l'éducation gère la réadaptation des victimes appartenant à la tranche des 3-18 ans (dans le cadre de centres sociaux et éducatifs proposant également un hébergement). En ce qui concerne les enfants de moins de 3 ans, la réadaptation est assurée par des foyers pour enfants, gérés par le Ministère de la santé.

118.Les différentes aides suivantes sont fournies gratuitement par l’État :

1)Un hébergement temporaire – nourriture et logement;

2)Une aide juridique – notamment une aide juridique gratuite émanant de membres du barreau;

3)Tous les types d’aide médicale existants – notamment des soins cliniques et des soins à domicile, quel que soit le domicile permanent des victimes de traites d’êtres humains;

4)Des conseils d’ordre psychologique;

5)L’identification des familles de jeunes victimes de traites d’êtres humains, ou le placement des jeunes victimes dans d’autres familles ou, en cas d’impossibilité, dans des foyers pour enfants;

6)Une aide pour trouver un emploi permanent;

7)Une aide financière.

119.Sur décision de justice – dans le cadre d’une action pénale -, une victime peut obtenir une indemnisation versée par le trafiquant pour les dommages dus à l’infraction en question (procédure civile).

120.Un certain nombre de mesures réglementaires ont été adoptées afin d’améliorer l’aide à la réadaptation des victimes des traites d’êtres humains.

121.Par exemple, une nouvelle version de la Loi sur les services sociaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, et la résolution No. 1218 du Conseil des Ministres datée du 27 décembre 2012, qui a approuvé la Liste des services sociaux fournis gratuitement par l’État dans le cadre des Institutions publiques de services sociaux, a été adoptée afin d’élargir le champ de l’ancienne loi. La résolution No. 122 du Conseil des Ministres sur les règles de défraiement, par l’État, des avocats fournissant une aide juridictionnelle aux victimes de traites d’êtres humains et aux victimes d’actes terroristes a été adoptée le 6 février 2012.

122.La résolution No. 41 du Conseil des ministres datée du 28 avril 2012 et relative à l’élaboration d’une liste des services médicaux devant être fournis par des organes de santé publics aux victimes de traites d’êtres humains (y compris les soins cliniques), quel que soit leur domicile permanent, a été adoptée.

123.Le Bélarus dispose de 146 centres de services sociaux (dans l’ensemble des districts (ou rayons) administratifs, et de 2 centres de services sociaux municipaux destinés aux familles et aux enfants (il s’agit, en l’occurrence, de l’ensemble des services sociaux existants).

124.Les centres locaux de sciences sociales sont financés sur les budgets des collectivités locales. En 2015, les dépenses effectives de fonctionnement de ces centres se sont élevées à 1 012 300 000 000 roubles biélorusses [BYN] (soit environ 52,2 millions de dollars).

125.Un réseau de « lieux de crise », qui se développe en permanence, a été créé afin de pouvoir offrir un hébergement temporaire dans les centres sociaux en question. Ces cinq dernières années, le nombre de « lieux de crise » a été multiplié par 3,5 : il est passé de 31 au 1er janvier 2011 à 109 au 1er janvier 2016.

126.En 2015, un hébergement temporaire (dans ces « lieux de crise ») a été offert à 237 personnes en difficulté – dont des victimes de traites d’êtres humains (et le chiffre est de 700 personnes pour la période 2012-2015).

127.Cet hébergement temporaire est gratuit; il englobe non seulement un lieu pour dormir (avec des draps et couvertures également fournis), mais aussi du matériel de toilette, de la nourriture et des boissons.

128.Depuis 2013, la procédure consistant à offrir un hébergement temporaire à des personnes en grande difficulté a été autant que possible simplifiée. L’offre de services sociaux – dont l’hébergement temporaire - se fait désormais sans que les personnes en difficulté aient à présenter des documents ou papiers quelconques si ces personnes sont cautionnées par leur employeur ou par les services de protection sociale ou relevant du Ministère de l'intérieur, ou encore par des établissements de santé ou autres organismes publics. En outre, à ce stade, la durée du séjour dans un « lieu de crise » n’est pas limitée par la loi (précédemment, ce type de séjour se limitait à 10 jours au plus et ne pouvait être prolongé que sur décision du directeur du centre social local).

129.En plus de l’hébergement temporaire, les personnes admises dans un « lieu de crise » bénéficient des services d’aide suivants : aide au recouvrement de documents nécessaires, recherche d’un emploi, ou encore une aide pour remplir les documents requis et obtenir le statut de personne handicapée; assistance de services psychologiques, aide financière et humanitaire (vêtements, nourriture, éléments de toilette personnelle), et, enfin, une aide juridique et un ensemble de conseils.

130.La Loi sur la traite des êtres humains a établi un dispositif d’aide sociale publique permettant le cofinancement, par l’État, des associations publiques fournissant ce type d’aide. En 2015, 46 contrats sociaux ont été conclus par l’État, d’une part, et des associations sociales publiques, de l’autre : au total, le montant des subventions accordées a été de 2,4 milliards de roubles biélorusses (BYN).

131.Le Ministère de l'intérieur a établi des contacts étroits avec des organisations publiques de pays membres de l’Union européenne, de pays du Moyen-Orient et de pays membres de la Communauté des États indépendants. En matière de lutte contre la traite des êtres humains, le Bélarus a signé des accords internationaux avec un certain nombre de pays – dont la Turquie.

132.Au cours de la période 2012-2015, le Bélarus a collaboré avec les services de sécurité de Grande-Bretagne, d’Allemagne, d’Israël, d’Italie, de Pologne, de Russie, d’Ukraine et de France pour combattre les traites d’êtres humains.

133.Le Centre international de formation, ouvert à Minsk en 2007, propose une formation générale, une formation complémentaire et une reconversion dans les domaines des migrations et de la lutte contre les traites d’êtres humains; ce centre est en tête de toutes les institutions offrant une formation spécialisée, dans ce domaine, dans les États membres de la CEI (la Communauté des États indépendants).

134.Le Centre international de formation dispense une formation dans les domaines de la traite des êtres humains, des migrations illégales, de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet, de la réadaptation et de la réinsertion des victimes.

135.Au Bélarus, la prostitution est une infraction administrative, passible d’une amende ou d’une peine de détention administrative pouvant aller jusqu’à 15 jours. À la date du 1er janvier 2016, 1 924 personnes (1 873 femmes et 51 hommes) étaient inscrites sur les listes des services de répression en tant que personnes s’adonnant à la prostitution.

136.Si une personne qui s’adonne à la prostitution a été victime de la traite des êtres humains ou de crimes connexes, elle échappe à toute responsabilité administrative.

Participation à la vie publique et politique

137.Code électoral de la République du Bélarus.

138.En l’absence de tout quota électoral concernant les femmes, les partis politiques, les associations publiques et les associations de salariés ont toute liberté pour déterminer le nombre de femmes candidates à une élection.

139.À la date du 1er janvier 2016, 15 partis politiques et 1 127 organisations associées, 37 syndicats, 23 139 organisations syndicales, et 2 665 associations publiques étaient officiellement enregistrés au Bélarus. Au total, 41 011 entités liées aux associations publiques ont été également enregistrées. Enfin, on compte également 34 sociétés (ou « alliances »), 164 fonds (15 fonds internationaux, 5 fonds nationaux et 144 fonds locaux), et 7 associations nationales publiques.

140.Trente associations publiques de femmes sont également enregistrées dans le pays, ainsi qu’une alliance internationale regroupant des associations publiques féminines.

141.La principale législation régissant l’entrée dans la fonction publique est la Loi sur la Fonction publique du 14 juin 2003. Cette loi ne privilégie aucun des deux sexes.

142.Dans les faits, la majorité des fonctionnaires sont des femmes. À la date du 1er juillet 2015, les femmes représentaient 70,1 % des fonctionnaires, soit :

1) 51,6 % d’entre elles au niveau législatif;

2)69,8 % dans des organes exécutifs;

3)67,9 % dans l’appareil judiciaire;

4)49 % dans des organes gouvernementaux ayant un statut constitutionnel et juridique spécial.

5)74,5 % au sein des pouvoirs locaux et d’organismes autonomes.

143.À la date du 1er janvier 2016, les femmes représentaient 58 % des magistrats en poste dans des tribunaux de droit commun. Au niveau le plus élevé (présidence et vice-présidence d’un tribunal), les femmes constituaient 45,9 % du personnel. Sur les 12 magistrats de la Cour constitutionnelle, on comptait 5 femmes (soit 42 %) – dont l’une a le titre de Vice-Présidente.

144.Avec le concours du BIDDH (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, qui fait partie de l’OSCE – l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), le Bélarus a mis en œuvre un projet de participation des femmes à la vie publique et politique. Dans le cadre de ce projet, une conférence internationale sur l’égalité des sexes dans la vie publique s’est tenue à Minsk les 15 et 16 juin 2015. Et un forum international des femmes dirigeantes est prévu pour 2016, sur le thème de « l’égalité des chances pour un avenir meilleur ».

145.L’article 143 du Code de procédure pénale contient un ensemble de règles égales pour les hommes et les femmes en tant que juges dans les affaires impliquant les peines suivantes : détention, détention provisoire, assignation à résidence ou prolongation de la période de détention provisoire ou d’assignation à résidence.

146.Afin de protéger les droits des femmes déclarées coupables et des personnes placées en détention provisoire, et de prévenir la torture et les peines ou traitements cruels ou inhumains à leur encontre, le Bureau du Procureur général procède à des inspections des lieux de détention et des établissements pénitentiaires; il a mis également en place des lignes d’assistance téléphonique; il s’entretient régulièrement en privé avec des condamnés et des personnes en détention provisoire; des membres du Bureau du Procureur général rencontrent également d’anciens détenus afin d’obtenir de leur part des informations sur les accusations de torture et de violence pendant les périodes de détention ou de purgation d’une peine; enfin, ce Bureau recherche les causes d’atteintes corporelles subies par des détenus dans les lieux de détention provisoire et les prisons.

147.À ce jour, le Bureau du Procureur général n’a pas reçu de plaintes de femmes concernant une arrestation illégale, un placement illégal en détention provisoire ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

148.La Loi du 16 juin 2003 régit les procédures et conditions de détention et garantit les droits et intérêts légitimes des personnes placées en détention provisoire.

149.Il est interdit de procéder à des discriminations vis-à-vis de détenus fondées sur le sexe, la race, l’origine ethnique, la langue, les origines en général, la condition économique ou sociale, le lieu de résidence, le point de vue sur la religion, les croyances, l’appartenance à une association publique ou tout autre élément.

150.L’article 10 de la loi précitée stipule que les détenus ont le droit de déposer une pétition, une demande ou une plainte, y compris auprès d’un tribunal, au sujet de la légitimité juridique et de la validité de leur détention ou d’éventuelles violations de leurs droits et intérêts légitimes.

151.Les activités des corps et institutions judiciaires sont également suivies par des associations publiques.

152.Au cours de la période 2011-2015, les tribunaux de la République du Bélarus ont entendu 3 297 plaintes relatives à des mesures de contrainte demandant la détention provisoire, l’assignation à résidence ou la prolongation d’une période de détention provisoire ou d’assignation à résidence (il y a eu 675 plaintes en 2011, 485 en 2012, 582 en 2013, 716 en 2014 et 839 en 2015). Au total, les tribunaux ont jugé 158 plaintes recevables (44 en 2011, 22 en 2012, 32 en 2013, 29 en 2014 et 31 en 2015).

153.La République du Bélarus a envoyé ses observations sur les recommandations finales du Comité No. 26 (a, b et c), 27 et 50 (liées au paragraphe 26) dans la note No. 214 du 22 février 2011 de la Mission permanente de la République du Bélarus auprès des Nations Unies et d’autres organisations internationales situées à Genève.

154.Le tribunal de district de Zavod (Minsk) et le tribunal de district de Frunze (Minsk) ont – respectivement le 16 mai 2011 et le 20 mai 2011 – jugé des affaires pénales contre, respectivement, I.V. Khalip et A.V. Polazhenko, concernant des faits survenus le 19 décembre 2010.

155.I.V. Khalip et A.V. Polazhenko ont été condamnés en vertu de la section 1 de l’article 342 du Code pénal pour avoir organisé des activités en groupe ayant porté atteinte de manière flagrante à l’ordre public et au bon fonctionnement des transports publics et y avoir participé de manière active. La validité et le bien-fondé de leur condamnation ont été confirmés en cassation par le Tribunal de la ville de Minsk. Et, lors du réexamen de cette affaire par la Cour suprême, celle-ci n’a pas trouvé de disposition légale susceptible de faire annuler la décision du Tribunal de Minsk.

156.Les poursuites engagées contre I.V. Khalip et A.V. Polazhenko étaient parfaitement légitimes, en vertu de la législation pénale du Bélarus, qui sanctionne ce type de crime. La condamnation de ces deux hommes n’est pas apparue comme une mesure de persécution politique.

157.En 2015, le Ministère de la justice, les principales autorités judiciaires des comités directeurs de l’oblast (la province) et le comité directeur de la ville de Minsk ont enregistré 106 nouvelles associations publiques, une alliance d’associations publiques et 11 nouveaux fonds.

158.Par rapport à 2014, le nombre d’associations publiques a été multiplié par 2,7 % (il est passé de 2 596 au 1er janvier 2015 à 2 665 au 1er janvier 2016). Le nombre de fonds enregistrés a augmenté de 5,8 % (passant de 155 au 1er janvier 2015 à 164 au 1er janvier 2016).

159.Une loi relative aux organisations telles que les associations publiques et modifiant la législation en vigueur sur l’action des partis politiques et autres organisations publiques a été adoptée le 4 novembre 2013 et est entrée en vigueur en février 2014.

160.Cette nouvelle loi a pour principal objectif d’améliorer le cadre juridique régissant la création d’associations publiques, leur action et leur suppression.

161.Cette loi simplifie les conditions de création d’une association publique, et les critères exigés dans ce domaine. Par exemple, le nouveau texte de loi permet de réduire la représentation, au niveau régional où l’association va opérer, des fondateurs de l’association en question.

162.Cette loi simplifie également la procédure d’enregistrement de toute modification de la charte des associations publiques et des partis politiques concernés, ainsi que la procédure mettant un terme aux activités d’une association, ou encore la procédure d’enregistrement de nouvelles structures.

163.Ces modifications s’appliquent à toutes les associations publiques – y compris les associations de femmes.

164.L’association publique de femmes la plus importante et la plus influente est « l’Union des femmes du Bélarus », créée en 1991, et représentant plus de 180 000 femmes. En font partie des membres du Gouvernement, des députées, des directrices d’organismes publics et des représentantes des milieux d’affaires.

165.Chaque année, cette union organise un concours national pour la désignation de la « Femme de l’année » - notamment dans les catégories « Chefs d’entreprise performantes » et « Renouveau spirituel ».

166.Aux termes de la nouvelle loi, les associations publiques sont cofinancées, sur des bases concurrentielles, par des appels d’offres de l’État.

167.Pour mettre en œuvre des projets humanitaires, les associations publiques font également appel à des aides financières de l’étranger. Aux termes de la nouvelle loi, ces aides étrangères peuvent être défiscalisées – si elles sont enregistrées auprès des pouvoirs publics, et si le projet en question est conforme aux politiques du pays. Dans ce contexte, les organes gouvernementaux soutiennent également les associations publiques par des propositions adéquates.

Éducation

168.Le système éducatif repose sur la garantie constitutionnelle du droit de tous à l’éducation et de l’égalité d’accès à l’éducation, quel que soit le sexe des personnes.

169.En 2015, le taux brut de scolarisation à tous les niveaux (excepté le niveau préscolaire) a été de 99,4 % pour les deux sexes – soit 103,1 % en ce qui concerne les filles et 96,9 % pour les garçons.

170.Les programmes et manuels scolaires sont les mêmes pour tous les élèves – quel que soit leur sexe.

171.Depuis 2011, les questions d’égalité des sexes sont abordées par l’Académie d’État des études postuniversitaires, par l’Institut national de Formation professionnelle et par les institutions éducatives des provinces et de la ville de Minsk; il s’agit de former divers groupes, tels que les pédagogues eux-mêmes, les directeurs et directeurs adjoints des centres éducatifs sociaux, les directeurs et directeurs adjoints des pensionnats, les inspecteurs liés à la protection de l’enfance, ou encore les conseillers en matière de méthodes éducatives.

172.En matière de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes, les disciplines suivantes ont été ajoutées à un certain nombre de programmes de formation de spécialistes, d’actualisation des compétences et à des programmes éducatifs en général : pédagogie sociale, travail idéologique et formateur de la personnalité dans les écoles, psychologie des rapports familiaux et préparation des jeunes au mariage, ou encore psychologie et pédagogie modernes.

Emploi

173.Aux termes de la section 2 de l’article 42 de la Constitution, les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal à travail égal.

174.Ce droit est inscrit dans notre législation du travail, qui exige une approche équitable des questions de rémunération et interdit toute discrimination à l’égard des femmes en général et dans ce domaine en particulier. La législation du Bélarus stipule que les modes de rémunération soient indépendants de toute considération liée au sexe de l’employé. À qualifications égales, et toutes choses égales entre les hommes et les femmes, celles-ci ont droit à un travail et un salaire égaux.

175.Néanmoins, il subsiste une certaine ségrégation des femmes sur le marché du travail, et nous devons également œuvrer à l’élimination de l’écart des salaires entre hommes et femmes. Il faut noter toutefois que, ces dernières années, la tendance est allée dans le sens de la suppression de cet écart. Ainsi, globalement, le salaire moyen des femmes représentait 74,5 % de celui des hommes en 2013; mais il était de 76,6 % du salaire masculin en 2014 et de 76,2 % en 2015.

176.Au Bélarus, cet écart réel des salaires entre les hommes et les femmes est dû principalement au fait qu’un pourcentage élevé d’hommes ont un emploi dans des secteurs tels que l’industrie, le bâtiment, les transports et les communications, et dans lesquels le travail peut être dangereux et intense – d’où des salaires plus élevés.

177.Les autorités travaillent à l’amélioration des instruments juridiques et réglementaires régissant très précisément les conditions de travail.

178.Nous avons établi une liste d’emplois « lourds », pouvant comporter des dangers et exclure le recrutement de femmes (voir ci-après). Cette liste comporte 182 emplois de ce type (précédemment, on en avait répertorié 252). Les restrictions qui y sont liées concernant les femmes visent à protéger leur vie et leur santé.

179.Les conditions de travail ne sont pas déterminées par le titre ou la position professionnels; elles dépendent en fait du processus de production, du matériel utilisé et de l’organisation même de l’emploi en question sur un lieu de travail donné. L’interdiction, pour une femme, d’occuper tel ou tel emploi est liée exclusivement au classement de l’activité concernée dans la catégorie « préjudiciable » ou « dangereuse ».

180.Une femme peut être recrutée pour la manipulation d’appareils de construction routière, ferroviaire ou de construction en général, ou encore pour la conduite de véhicules ferroviaires destinés au transport de passagers, de fret ou de bagages, ainsi que pour l’entretien de tels machines ou véhicules à condition que leur certification ne comporte pas la mention « utilisation préjudiciable ou dangereuse sur le lieu de travail ».

181.Cependant, étant donné la modernisation des techniques de production et l’adoption de nouvelles technologies, les lieux de travail deviennent de moins en moins dangereux.

182.Le Bélarus a créé les conditions d’une participation égale des pères à l’éducation de leurs enfants. Le Code du travail contient un certain nombre d’articles établissant l’égalité des droits des hommes et des femmes en matière d’éducation des enfants.

183.Ainsi, la législation du travail accorde à la famille le droit de choisir en toute indépendance lequel des deux parents salariés sera responsable du soin des enfants et pourra, en conséquence, prendre un congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans. Les mêmes allocations sont versées à une mère ou un père qui prend un congé parental pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans.

184.Un employeur n’a pas le droit de résilier le contrat de travail d’un père salarié ayant pris un congé parental tant que l’enfant a moins de 3 ans – excepté dans certains cas (par exemple, en cas de cessation d’activité de l’entreprise ou de l’une de ses branches, d’une filiale ou de toute autre subdivision opérant dans d’autres locaux). Concernant un père qui doit reprendre son emploi au terme d’un congé parental dont il a bénéficié pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans, l’employeur a l’obligation de prolonger le contrat ou d’accorder un nouveau contrat de travail pour une période d’au moins deux ans – c’est-à-dire jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 5 ans.

185.Un employeur n’a pas le droit de résilier un contrat de travail concernant un père célibataire qui a des enfants âgés de 3 à 14 ans (et jusqu’à 18 ans dans le cas d’un enfant handicapé), excepté dans les cas particuliers précités.

186.Il existe un ensemble de garanties sociales pour les personnes qui élèvent un enfant handicapé de moins de 18 ans ou deux enfants handicapés – ou plus – de moins de 16 ans (notamment des jours supplémentaires de congé payé).

187.On trouve des informations sur l’égalité des droits des deux parents en matière d’allocations familiales sur le site Internet du Ministère du travail et de la protection sociale; ces informations sont également diffusées lors de conférences de presse, d’émissions de télévision avec appels en direct ou de conférences en ligne sur les questions de protection sociale, ou encore de manifestations réunissant le patronat et les syndicats (séminaires, tables rondes, conférences, notamment).

188.Le Code du travail prévoit notamment diverses organisations du travail non traditionnelles – à savoir des horaires flexibles, une grille de travail à plein temps particulière, ou encore le travail à temps partiel -, ce qui permet, de manière efficace, l’emploi de toutes les catégories de la population, sur un plan sociodémographique (y compris les personnes qui, en raison d’un handicap partiel, ou pour des raisons familiales ou autres, ne sont pas en mesure de travailler toute la journée).

189.Le Ministère du travail et de la protection sociale a conçu des recommandations, à l’intention des employeurs, concernant la flexibilité de l’emploi; le Ministère les a publiées sur son site Internet officiel et envoyées à toutes les parties intéressées – afin de sensibiliser les employeurs comme les salariés à la possibilité d’horaires flexibles.

190.Chaque année, à Minsk et dans l’ensemble du pays, on célèbre la « Journée du Papa » sur le thème « La Journée du Papa, c’est tous les jours ! » - afin de renforcer le statut du père.

191.Un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur proposent un programme intitulé « L’École de la responsabilité parentale », qui vise à renforcer les bases psychologiques et pédagogiques des futurs parents en ce qui concerne l’éducation des enfants, à sensibiliser davantage ces futurs parents à leur rôle parental et à leur transmettre un point de vue positif dans ce domaine.

192.Des matériels pédagogiques ont été publiés, et des manuels et programmes éducatifs conçus sur ce thème de la « responsabilité parentale ».

193.La Commission nationale de la statistique a effectué deux enquêtes : en 2012, une « Enquête par grappes à indicateurs multiples », qui visait à indiquer la situation des femmes et des enfants, et, en 2015, une enquête sur les ménages, qui étudiait l’utilisation quotidienne du temps dans les foyers, et, notamment, la participation des pères à l’éducation et à l’épanouissement des enfants.

194.Le sous-programme intitulé « Familles et enfants » et intégré au programme public plus global sur la santé et la sécurité démographique pour la période 2016-2020 inclut notamment une étude approfondie de la question du congé de paternité prévu par la loi.

Soins de santé

195.Au Bélarus, le niveau de santé sexuelle et procréative est très élevé à maints égards.

196.Depuis 2003, le taux de natalité a beaucoup augmenté : il était, en 2015, de 12,5 pour 1 000 – contre 9 pour 1 000 en 2003 et 11,5 pour 1 000 en 2011.

197.Au Bélarus, les taux de mortalité maternelle, périnatale et infantile sont faibles. Depuis un certain nombre d’années, il y a eu, de manière constante, une tendance à la baisse de tous ces indicateurs.

198.En 2015, le taux de mortalité infantile a été de 3 pour 1 000 naissances vivantes (contre 3,9 en 2011).

199.Toujours en 2015, il n’y a pas eu de décès maternels (en 2011, le taux de décès maternels était de 0,9 pour 100 000 naissances vivantes).

200.La quasi-totalité des femmes enceintes (99 %) est examinée par un médecin – pour 97 % d’entre elles, l’examen a lieu dès le début de la grossesse. Quelque 97 % des femmes enceintes passent une échographie, qui permet de déceler toute malformation congénitale du fœtus.

201.En 2015, quelque 71 % des femmes ont contracté une maladie durant leur grossesse (le chiffre était de 72,7 % en 2011) – ce qui porte atteinte au développement normal du fœtus et se traduit, par la suite, par des ennuis de santé pour les enfants.

202.Ces deux dernières années, la crainte de complications au cours de la grossesse et d’une fausse couche a été un phénomène courant. Environ 25 % des femmes enceintes ont des symptômes pouvant annoncer une fausse couche.

203.En 2015, 22,4 % des femmes enceintes ont souffert d’anémie; 9 % d’entre elles ont manifesté une pathologie thyroïdienne; 11 % des femmes enceintes ont été atteintes d’une affection de l’appareil génito-urinaire; 6,4 % ont eu des troubles de la circulation sanguine; 5 % d’entre elles ont souffert d’une toxicose gestationnelle; enfin, on a compté 1,1 % de femmes enceintes atteintes d’un diabète.

204.Ces dernières années, il y a eu un nombre accru de naissances sans complications. En 2015, 40,2 % des accouchements se sont passés normalement.

205.En 2015, le nombre de césariennes a représenté 28,7 % des accouchements – contre 24,6 % en 2011.

206.Les naissances prématurées ne représentent que 4 % de l’ensemble des naissances.

207.Au Bélarus, le cancer du sein est la forme de tumeur maligne la plus répandue chez les femmes (4 324 cas), et le cancer du col de l’utérus occupe la quatrième place dans le domaine des cancers des organes reproducteurs (884 cas).

208.En 2015, le cancer du sein a constitué 17,7 % des tumeurs malignes chez les femmes (occupant la deuxième place pour ce type d’affection), tandis que le cancer du col de l’utérus représentait 3,6 % des cas de tumeur maligne (se rangeant ainsi à la neuvième place pour ce type d’affection).

209.En 2015, l’indicateur de morbidité normalisé concernant les tumeurs malignes du sein a été de 49,7 pour 100 000, et celui du cancer du col de l’utérus a été de 12,2 pour 100 000.

210.En 2015, le cancer du sein a constitué 78,3 % de l’ensemble des maladies stades I et II diagnostiquées, tandis que le cancer du col de l’utérus en représentait 73,5 %; et ces deux maladies représentaient respectivement 20,9 % et 25,3 % des cas non notifiés.

211.Toujours en 2015, 40 277 femmes présentant une tumeur maligne du sein ont été enregistrées dans les services d’oncologie du pays (dont 24 008, soit 59,6 % d’entre elles, sont restées cinq ans ou plus sur ces registres); et le nombre de femmes atteintes d’un cancer du col de l’utérus enregistrées dans ces mêmes services a été de 11 043 (dont 791, soit 7,16 %, restées sur ces registres pendant cinq ans ou plus).

212.Les dépenses consacrées à la prévention et au traitement des maladies oncologiques ont représenté 3,6 % du PIB en 2014 et 4,7 % du PIB en 2015.

213.Le dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus est inscrit dans le Programme de santé publique et de sécurité démographique du Bélarus pour la période 2016-2020. Dans le cadre de la mise en œuvre, pour la période 2011-2015, du Programme de l’État après l’accident de la Centrale nucléaire de Tchernobyl, des études épidémiologiques ont été effectuées pour déterminer le taux de morbidité et la possibilité de tumeurs malignes chez les femmes habitant des secteurs présentant des risques divers de contamination radioactive. Mais ces études n’ont pas réussi à établir de risque de cancer du col de l’utérus ou du sein dans les secteurs contaminés – y compris très fortement contaminés (>5 Ci/km2). Le programme de santé publique et de sécurité démographique du Bélarus pour la période 2016-2020 prévoit un budget de mise en œuvre de programmes de dépistage des cancers du col de l’utérus, de la prostate, du sein et du cancer colorectal.

214.Des experts internationaux ont formulé des recommandations visant à modifier le projet de stratégie de promotion et de maintien de la santé procréative au Bélarus jusqu’à 2020. Ce projet de stratégie vise à préserver et améliorer la santé procréative, à renforcer les capacités de reproduction et à réduire les taux de mortalité maternelle et infantile.

215.Le Bélarus a une action importante et déterminée en vue d’améliorer la santé procréative et de protéger la santé des mères et des enfants en général. Des mesures fondamentales de protection de la santé procréative sont prévues par le programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus, par le programme de santé publique et de sécurité démographique pour la période 2016-2020 et par le Plan d’action national d’amélioration de la condition des enfants et de protection de leurs droits pour la période 2012-2016.

216.En 2015, le taux d’avortement chez les femmes en âge de procréer a baissé : il était de 12,8 pour 1 000 (contre 13,2 pour 1 000 en 2011). Le nombre d’avortements pour 100 naissances vivantes était de 29,5 en 2011 et de 24,5 en 2015.

217.Les centres de santé offrent un environnement favorable et un ensemble de conseils psychologiques aux femmes souhaitant avorter.

218.Depuis 2014, il y a des campagnes permanentes de prévention de l’avortement – campagnes intitulées « Ensemble pour protéger la vie » et « Donnez-moi la vie », et visant non seulement à prévenir les avortements mais aussi à l’augmentation du taux de natalité et à sensibiliser l’opinion publique aux questions familiales.

219.Des bureaux « pro-naissance » ont été créés en 2013 dans certaines régions – dans des dispensaires municipaux et des centres de conseil ouverts aux femmes, avec le concours direct de l’Église et des comités directeurs des provinces. Ces bureaux visent à préparer les femmes à la maternité, sur le plan psychologique.

220.Comme nous l’avons déjà souligné, une campagne intitulée « Ensemble pour la protection de la vie, des bonnes mœurs et des valeurs familiales » a été menée en 2014 : elle visait à intéresser le grand public aux questions familiales, à faire augmenter le taux de natalité, à réduire le nombre d’avortements provoqués et à promouvoir, chez les jeunes, une attitude positive vis-à-vis des valeurs familiales.

221. En 2015, cette campagne a touché toutes les régions et avait notamment une dimension pédagogique et psychologique pour prévenir l’avortement.

222.Le sous-programme intitulé « Famille et enfance » et intégré au Programme de santé publique et de sécurité démographique du Bélarus pour la période 2016-2020 vise notamment à améliorer la protection de la santé maternelle et infantile.

223.Le programme de santé publique et de sécurité démographique pour la période 2016-2020 prévoit 26 milliards 796 millions de roubles biélorusses (BYN) pour la conception et la mise en œuvre d’un modèle national de planification familiale, ainsi que pour la mise en place d’un service de protection de la santé des hommes. D’autre part, 273 millions de roubles biélorusses sont prévus pour l’élaboration d’un module de formation en matière de santé procréative – qui proposera des conseils pré-avortement et s’adressera notamment aux spécialistes de la planification familiale, aux médecins généralistes et à leurs adjoints, aux gynécologues-obstétriciens, aux psychologues et aux psychothérapeutes.

224.Les migrantes, les femmes roms, les femmes âgées et les femmes handicapées, ou encore les détenues bénéficient de l’égalité des chances en matière d’accès aux soins de santé. Les indicateurs de santé fondamentaux de ces catégories de femmes s’inscrivent plus généralement dans l’ensemble des indicateurs de santé de la population.

225.A la date du 1er janvier 2016, le Bélarus a enregistré 19 827 cas d’infection par le virus VIH. Le taux d’infection global était de 161,9 cas pour 100 000 habitants. En 2015, 2 305 personnes séropositives ont été identifiées (et 1 811 en 2014).

226.Le pourcentage élevé de femmes séropositives par rapport à l’ensemble des personnes atteintes du sida (39,5 % en 2015) fait qu’il y a un nombre croissant d’enfants nés de mères séropositives (200 en 2006 et 295 en 2015). Mais, grâce à l’accès des femmes aux services concernés et notamment aux thérapies antirétrovirales, on observe une réduction significative de la transmission du virus VIH de la mère à l’enfant.

227.Lorsqu’elles viennent déclarer leur grossesse dans un service médical, les femmes enceintes passent un test VIH afin de déceler une éventuelle infection et, le cas échéant, de prendre des mesures pour prévenir une transmission verticale de la mère à l’enfant.

228.Le nombre de femmes enceintes qui passent un test VIH a augmenté (il est passé de 105 998 en 2006 à 211 634 en 2015). Les femmes enceintes qui passent ce test représentent 16,9 % de l’ensemble des personnes testées – et ce, dans un effort global de dépistage du VIH; pour la période 2006-2015, le taux d’infection par le VIH chez les femmes enceintes testées est passé de 0,79 % en 2006 à 0,06 % en 2015.

229.En 2015, le taux d’infection par le VIH chez les femmes enceintes était de 0,1 %.

230.En 2015, l’application d’un ensemble de mesures de prévention de la transmission verticale du virus VIH a permis de limiter à 2,4 % le taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant.

231.Le sous-programme intitulé « Prévention de l’infection par le VIH » et intégré au Programme de santé publique et de sécurité démographique du Bélarus pour la période 2016-2020 comporte les mesures suivantes :

1)Fourniture de divers médicaments antirétroviraux à des personnes séropositives ayant besoin d’un traitement;

2)Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant;

3)Accès de catégories de population à haut risque d’infection à des services de prévention du VIH.

Femmes rurales

232.À la date du 1er janvier 2016, 2 128 300 personnes (soit 22,4 % de la population totale du pays) vivaient en zone rurale. Cette population rurale se compose de 1 020 000 hommes (soit 47,9 %) et de 1 108 300 femmes (soit 52,1 %).

233.Le Programme public de développement durable des zones rurales pour la période 2011-2015 visait à améliorer les conditions de vie de la population rurale, et notamment des femmes rurales. Ce programme comportait des mesures favorisant l’emploi, le développement des services sociaux, la construction de logements, ainsi que le développement de l’éducation, des soins de santé, de la culture et des services à la personne.

234.En 2015, grâce à la mise en œuvre, par l’État, d’un programme de promotion de l’emploi, quelque 25 200 chômeurs ruraux ont pu trouver un emploi permanent, et 1 600 autres chômeurs ruraux ont commencé à suivre une formation professionnelle et à améliorer leurs compétences.

235.Toujours en 2015, les agences pour l’emploi et la protection sociale ont reçu des demandes de 285 chômeurs : ces derniers souhaitaient être aidés à créer leur propre entreprise en zone rurale. Ils ont tous obtenu une aide sous forme de subventions. Fin 2015, on comptait 6 900 sans-emploi en zone rurale (soit 1 100 personnes de moins qu’en 2008).

236.Les chômeurs projetant de créer leur propre entreprise, proposant des services d’agritourisme ou ayant une activité artisanale reçoivent une subvention.

237.Afin d’informer le public des emplois disponibles et de faciliter la recherche d’un emploi adéquat, le Ministère du travail et de la protection sociale a créé une banque de données sur les offres d’emploi à l’échelon national et notamment sur les postes disponibles dans des organisations nationales proposant également un logement. Cette « banque des offres d’emploi » se trouve sur le site Internet du Ministère du travail (http://vacancy.mintrud.by/user/Pages/Public/Agro.aspx). Les informations y sont actualisées tous les jours.

238.On note une tendance à la disparition de l’écart salarial entre les hommes et les femmes employés dans le secteur agricole. Dans ce secteur, le salaire mensuel nominal moyen des femmes représentait 93 % de celui des hommes en 2015 (contre 85,3 % en 2010); toujours en moyenne et toujours en 2015, le salaire mensuel des femmes représentait 76,2 % de celui des hommes pour l’ensemble du territoire.

239.Certaines catégories de femmes employées dans le secteur agricole peuvent prendre leur retraite à des conditions préférentielles (avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite).

240.Par exemple, les femmes employées à la traite des vaches (ou opérant des trayeuses), ou encore les femmes qui élèvent des veaux ou des cochons dans des fermes collectives ou d’État et autres entreprises agricoles (et ayant exercé l’une ou l’autre de ces activités pendant 25 ans au moins), ou encore les femmes ayant conduit des tracteurs ou autres machines agricoles (et ce, pendant 15 ans au moins) ont droit à une retraite à des conditions préférentielles, cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite – cette retraite anticipée ne faisant l’objet d’aucune réduction.

241.Les femmes qui ont eu cinq enfants ou plus et les ont élevés jusqu’à ce qu’ils atteignent 16 ans ont le droit de prendre leur retraite à tout âge – après avoir travaillé directement dans la production agricole pendant au moins 10 ans (et compte non tenu des années consacrées à l’éducation de leurs enfants), dans des fermes collectives ou d’État et autres entreprises agricoles. S’il y a eu paiement normal des cotisations obligatoires, la période minimale de travail pour l’obtention d’une retraite anticipée est de 5 ans au lieu des 15 ans et demi exigés (en 2016) pour le régime général de la retraite vieillesse (cette durée augmente de six mois chaque année, au 1er janvier, jusqu’à atteindre le palier de 20 ans).

242.Les associations publiques mènent une action très dynamique en faveur des femmes rurales. À cet égard, les activités de l’organisation Selchanka dépendent, depuis 2008, de l’association publique « L’Union des femmes du Bélarus ».

Catégories de femmes vulnérables

243.Au Bélarus, les inégalités en matière de salaire sont très faibles, grâce à la politique de soutien salarial du Gouvernement. Le pourcentage de pauvres par rapport à la population totale du pays a été divisé par plus de deux depuis 2005; en 2015, il n’était plus que de 5,1 %. Et le pourcentage de femmes pauvres est encore plus faible que celui des hommes : les femmes pauvres représentent 4,8 % de la population totale, contre 5,6 % pour les hommes.

244.En ce qui concerne les hommes et les femmes handicapés, notre Loi sur les avantages sociaux, les droits et les garanties de catégories de citoyens particulières a établi l’égalité de ces droits et garanties – ce qui inclut des allocations pour l’acquisition de médicaments, des aides à la réinsertion, l’offre de traitements dans des stations thermales, ainsi que des aides pour utiliser les transports en commun.

245.Les allocations aux personnes handicapées sont déterminées selon les mêmes règles pour les hommes et les femmes, et sur la base de la gravité du handicap (établie par un expert du domaine de la santé).

246.À la date du 1er janvier 2016, le Bélarus comptait 549 475 personnes handicapées (248 347 hommes et 301 128 femmes), d’après les registres des agences pour l’emploi et la protection sociale.

247.Depuis janvier 2012, les femmes et les hommes de 75 ans et plus reçoivent une indemnité mensuelle complémentaire.

248.Les programmes publics de promotion de l’emploi prévoient des mesures spéciales en faveur des personnes qui ne peuvent pas fonctionner à égalité avec les autres sur le marché du travail et ont besoin d’une protection sociale particulière. Chaque année, les entreprises doivent réserver plus de 20 000 emplois pour tous ceux qui ont besoin de garanties supplémentaires en termes d’accès au travail.

249.En 2015, les employeurs ont réservé des postes à 20 100 personnes de cette catégorie – dont 2 100 pour des personnes handicapées, 6 000 emplois pour d’ex-détenus et 3 300 pour les parents de familles nombreuses et les parents célibataires.

250.En 2015, 7 012 chômeurs ont obtenu un emploi ainsi réservé : cela représentait 43,3 % des recrutements de chômeurs ayant besoin de garanties supplémentaires en termes d’emploi (contre 41,1 % en 2008).

251.D’autre part, 2 039 parents de familles nombreuses et parents célibataires ont également obtenu un emploi réservé; et il faut y ajouter 633 personnes handicapées et 1 395 ex-détenus.

252.Aux termes de la section 2 de l’article 7 de la Loi relative à l’emploi, les chômeurs ont droit à une orientation professionnelle gratuite, à une aide psychologique et à une formation professionnelle également gratuites, ainsi qu’à une reconversion et à une actualisation de leurs compétences, sous l’égide des agences pour l’emploi et la protection sociale.

253.Un moyen très efficace d’atténuation des conséquences sociales du chômage a été, pour les femmes, la formation à un nouveau métier – en réponse à la demande du marché du travail -, et notamment l’aide à la création de sa propre entreprise. Il y a ainsi des formations à une centaine de nouveaux métiers très recherchés par les employeurs, et 20 % de formations cumulées – autrement dit, la possibilité de se former en même temps à deux métiers ou plus.

254.En 2015, quelque 2 900 femmes sans emploi ont suivi une formation professionnelle ou bénéficié d’une actualisation de leurs compétences pour les métiers les plus recherchés sur le marché du travail. Priorité a été donnée aux femmes et aux mères chômeuses de longue durée (du fait qu’elles ont élevé leurs enfants)

255.Des spécialistes attachés aux agences pour l’emploi et la protection sociale fournissent des conseils professionnels gratuitement – notamment pour être travailleur indépendant.

256.En 2015, les femmes ont représenté 34,7 % des personnes ayant obtenu une subvention pour créer leur entreprise, proposer des services d’agritourisme ou exercer une activité artisanale.

257.Les agences pour l’emploi et la protection sociale organisent des salons de l’emploi à l’échelon national et des périodes de « portes ouvertes » permettant aux femmes de trouver un emploi adéquat.

258.Fin 2015, quelque 43 300 personnes étaient inscrites au chômage – dont 15 200 femmes (soit 35,1 %). Quelque 19 300 personnes touchaient des allocations chômage (dont 8 400 femmes, soit 55,2 % du nombre total de chômeuses inscrites).

259.La loi prévoit 11 types d’allocations familiales. Les allocations versées pour l’éducation des enfants le sont jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de trois ans, quels que soient l’emploi ou les revenus des parents – ce qui signifie concrètement que la quasi-totalité des familles en bénéficient. Cette période d’allocation s’inscrit dans le temps de cotisation professionnelle pour la retraite.

260.Le régime d’allocations familiales évolue en permanence :

1)En 2011, l’allocation versée à la naissance d’un enfant a doublé, jusqu’à représenter 10 fois le minimum vital pour le premier enfant et jusqu’à 14 fois le budget minimum pour un deuxième enfant et les enfants suivants;

2)En 2012, les allocations versées pour les enfants de moins de 3 ans ont augmenté (passant de 30 % à 50 % du minimum vital), de même que les allocations destinées à éduquer un enfant handicapé (passant de 65 % à 100 % du minimum vital);

3)En 2013, l’allocation pour l’éducation d’un enfant de moins de 3 ans a été liée au salaire mensuel moyen du pays (ce qui a permis le doublement de l’allocation, qui a atteint 35 % du salaire mensuel moyen pour le premier enfant, 40 % pour le deuxième enfant et les enfants suivants, et 45 % du salaire mensuel moyen pour un enfant handicapé de moins de 3 ans); la protection sociale des familles élevant des enfants handicapés a été renforcée (les catégories de bénéficiaires de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé ont été élargies, et l’on a notamment créé une nouvelle allocation, pour un handicap temporaire, versée pendant la période de réadaptation médicale de l’enfant handicapé);

4)En 2015, une nouvelle allocation a également été créée – pour les enfants âgés de 3 à 18 ans, et au cours de la période d’éducation d’un enfant de moins de 3 ans (à hauteur de 100 % du minium de subsistance).

261.En 2015, le système d’allocations familiales de l’État a bénéficié à 541 500 enfants (dont 348 300 de moins de 3 ans), soit 30,5 % de l’ensemble de la population enfantine du pays, et 99,6 % des enfants de moins de 3 ans.

262.Le montant des allocations est révisé tous les trimestres (au 1er février, au 1er mai, au 1er août et au 1er novembre); il est indexé sur l’augmentation du salaire mensuel moyen au niveau trimestriel et sur l’augmentation du minimum de subsistance moyen par habitant.

263.L’État investit des moyens considérables dans sa politique de prêts immobiliers : l’État a augmenté le montant des aides financières et autres accordées aux familles nombreuses et aux jeunes parents pour le remboursement des prêts à la construction à des conditions préférentielles ou non; de plus, le taux d’intérêt des prêts préférentiels a été réduit à 5 % pour les jeunes parents de deux enfants.

264.Le Bélarus a également mis en place un système d’aide sociale « ciblée » en faveur des familles et des individus pauvres et dans d’extrêmes difficultés. Sont considérées comme « pauvres » les familles (ou personnes) ne disposant que du minimum vital moyen par habitant.

265.Cette aide sociale ciblée comporte au total cinq types d’allocations – notamment, en direction des familles (ou personnes) pauvres, une allocation sociale et la fourniture de produits alimentaires pour les enfants, pendant leurs deux premières années. Une indemnité forfaitaire est également versée aux personnes en difficulté.

266.Ces allocations visent principalement à aider les pauvres à se procurer de la nourriture, des médicaments, des vêtements, des chaussures et des fournitures scolaires, à leur permettre de répondre à d’autres besoins vitaux et à assurer une alimentation équilibrée et de bonne qualité à leurs jeunes enfants.

267.En 2015, quelque 251 300 personnes ont perçu ce type d’aide sociale « ciblée ».

268.Au total, 11 257 familles (et 27 268 personnes seules) ont perçu ces allocations mensuelles ou forfaitaires en tant que familles monoparentales, et des produits alimentaires ont été fournis gratuitement à 10 737 enfants appartenant à 9 650 familles monoparentales.

269.Les familles et mères célibataires élevant des enfants handicapés ayant des besoins particuliers ont exercé leur droit d’accès aux services sociaux dans des maisons de santé. Au total, on compte 754 mineurs dans 10 maisons de ce type – dont 47 orphelins, 450 enfants ne bénéficiant pas de soins parentaux et 257 enfants handicapés accédant à ces services à la demande de leurs parents.

270.La législation du Bélarus prévoit (sous conditions) une allocation de soins, versée également aux femmes et aux hommes qui s’occupent d’un parent handicapé (une personne handicapée du groupe I ou une personne âgée d’au moins 80 ans ayant besoin de soins). Au 1er janvier 2012, le montant de cette allocation a augmenté, pour atteindre : 100 % du minimum vital moyen par habitant (soit 1 591 300 roubles biélorusses en février) pour administrer des soins permanents à une personne handicapée, et 120 % du minimum vital moyen par habitant (1 909 600 roubles biélorusses en février) pour des soins simultanés de deux personnes handicapées ou plus.

Mariage et rapports familiaux

271.Au Bélarus, le Code du mariage et de la famille garantit l’égalité des conjoints. Toute question concernant les rapports conjugaux et familiaux relève de la décision conjointe des deux époux, par consentement mutuel et sur la base du principe d’égalité.

272.Aux termes de ce code, tout bien acquis par les époux dans le cadre de l’union maritale est un bien commun aux deux époux, quel que soit le conjoint pour lequel le bien a été acquis, ou celui des deux qui a effectivement financé l’achat. Les deux conjoints ont l’égalité des droits en matière de propriété, d’utilisation et de jouissance des biens en question – sauf mention contraire dans le contrat de mariage.

273.S’il y a répartition des biens communs aux deux époux, le partage doit être parfaitement égal – sauf mention contraire dans le contrat de mariage. La justice peut ne pas appliquer cette notion d’égalité des parts pour tenir compte des intérêts des enfants encore mineurs ou des enfants majeurs qui ne sont pas en mesure de travailler et ont besoin d’aide ou que l’un des deux parents veille à leurs intérêts.

274.S’il y a contrat de mariage, c’est la justice qui détermine la répartition des biens communs entre les deux époux.

275.Une épouse ayant besoin d’une aide financière au cours d’une grossesse, un conjoint qui s’occupe d’un enfant de moins de 3 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 18 ans ou encore d’un enfant majeur dans l’incapacité de travailler, et, enfin, un conjoint dans l’incapacité de travailler ont le droit de demander à la justice de fixer le montant d’une pension, qui sera versée par celui des deux époux ayant les moyens de le faire.

276.Une ex-épouse ayant besoin d’une aide financière au cours d’une grossesse garde le droit de toucher une pension de la part de son ex-mari, si ce dernier en a les moyens et que la grossesse a commencé avant la dissolution du mariage.

277.Une fois prononcée la dissolution du mariage, s’il y a un différend quant à la garde et à l’éducation des enfants, c’est la justice qui détermine avec lequel des deux parents les enfants habiteront, ainsi que les dispositions concernant les rapports avec celui des parents qui n’a pas la garde des enfants, la participation à l’éducation des enfants et le montant de la pension destinée à l’éducation des enfants – en l’absence de tout contrat de mariage ou d’accord concernant les enfants, ou si le contrat de mariage et l’accord relatif aux enfants ne font pas mention de ces questions (article 39 du Code du mariage et de la famille).

278.Si les parents habitent séparément, dans la très grande majorité des cas, la justice confie la garde des enfants à la mère.

279.La justice peut décider de limiter les rapports de l’un ou des deux parents avec leurs enfants, pendant une période indéterminée, si l’un des parents ou les deux n’ont pas respecté l’accord relatif aux enfants, les décisions de justice, ou encore si la réunion du ou des parents et de leurs enfants ne sert pas les intérêts des enfants (section 2 de l’article 77 du Code du mariage et de la famille).

280.Aux termes de l’article 85 du Code du mariage et de la famille, si le fait de laisser l’enfant au domicile des personnes où il a été placé constitue un danger pour l’enfant, la justice peut décider de soustraire la garde de l’enfant à ces personnes et de le placer sous la tutelle d’autres personnes ou autorités, sans pour autant remettre en question les droits des parents. Dans de tels cas, c’est la loi qui détermine le mode de relations que les parents pourront avoir avec leurs enfants, en vertu de leurs droits. Lorsqu’il est jugé, par les autorités de tutelle, que les raisons de l’éloignement de l’enfant n’ont plus lieu d’être, la justice décidera – à la demande des parents et sur la base de l’intérêt supérieur de l’enfant – de rendre l’enfant à ses parents. À partir de l’âge de 10 ans, les souhaits de l’enfant doivent être pris en considération.

Informations complémentaires

281.En 2015, la République du Bélarus a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées – adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, à New York (Décret présidentiel No. 401 du 24 septembre 2015). L’élaboration, par le Bélarus, d’un projet de loi visant à la ratification de cette convention est en cours.

282.Les programmes publics suivants ont été adoptés en 2016 :

1)Le Programme de santé publique et de sécurité démographique du Bélarus pour la période 2016-2020 (résolution du Conseil des Ministres No. 200 du 14 mars 2016);

2)Le programme public de protection sociale et de promotion de l’emploi pour la période 2016-2020 (résolution du Conseil des Ministres No. 73 du 30 janvier 2016).

283.Le Bélarus a décidé de repousser, par étapes, l’âge légal de départ à la retraite. A compter du 1er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite sera repoussé de six mois chaque année, jusqu’à 63 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes (Décret présidentiel No 137 du 11 avril 2016).

284.L’une des priorités du Bélarus est la lutte contre la traite des êtres humains. Depuis un certain nombre d’années, le Bélarus s’est engagé à renforcer cette lutte au niveau international et a constamment soutenu toute initiative visant à éliminer ce problème à l’échelle planétaire.

285.À l’initiative du Bélarus, l’Assemblée générale des Nations Unies a, à sa soixante-huitième session (novembre 2013), adopté la résolution visant à améliorer la coordination de la lutte contre la traite des personnes, et l’a confirmé à sa soixante-dixième session (novembre 2015). Également dans le cadre d’une résolution, l’Assemblée générale a décidé de désigner le 30 juillet comme « Journée mondiale de la dignité des victimes de la traite d’êtres humains » - désormais célébrée chaque année, depuis 2014.

286.En mai 2014, à la vingt-troisième session de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, une résolution a été adoptée à l’initiative du Bélarus; elle est intitulée « Prévenir et combattre le trafic des organes humains et le trafic des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes ».

287.En mai 2015, dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, la délégation biélorusse a pris l’initiative d’une résolution, qui a été adoptée lors de la mise en œuvre du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes.

Annexe

Population par tranches d’âge

(au début de l’année, en nombre de personnes)

Population totale

Hommes et femmes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	478 431	500 431	518 350	533 353	549 462	562 055	573 012	585 524
5-9	446 000	441 928	440 390	445 278	459 747	479 639	502 262	521 443
10-14	479 967	462 868	454 429	451 000	451 056	447 088	443 395	442 365
15-19	668 091	627 279	586 677	546 438	506 371	482 256	465 604	457 158
20-24	782 776	776 514	762 499	736 776	711 362	671 668	631 754	593 534
25-29	732 530	748 832	761 034	776 658	784 095	781 505	775 281	762 867
30-34	675 484	681 304	687 655	695 673	706 058	727 041	744 290	758 111
35-39	661 126	663 663	664 295	662 867	662 350	667 409	673 776	681 551
40-44	675 904	658 056	651 083	648 913	650 438	649 993	653 139	654 888
45-49	792 268	769 889	739 017	708 151	680 982	659 294	642 694	637 027
50-54	738 733	756 413	771 322	778 969	776 710	763 327	743 451	715 806
55-59	612 542	615 671	630 571	646 080	666 209	696 903	715 939	732 600
60-64	404 585	457 341	507 001	537 432	553 366	562 068	567 427	583 779
65-69	377 730	339 783	304 566	294 500	317 172	359 109	408 295	454 419
70  ans et plus	987 390	1 000 000	1 002 304	1 003 062	988 462	958 799	940 549	917 292
Total	9 513 557	9 499 972	9 481 193	9 465 150	9 463 840	9 468 154	9 480 868	9 498 364

Hommes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	245 830	257 291	266 955	274 647	282 957	289 370	295 149	301 634
5-9	229 085	226 992	226 109	228 526	236 042	246 370	258 189	268 468
10-14	247 229	238 179	233 319	231 713	231 879	229 555	227 672	227 044
15-19	343 850	323 129	302 105	280 726	260 424	248 418	239 685	234 755
20-24	400 801	398 292	391 788	378 975	365 467	344 808	324 467	304 771
25-29	370 475	379 195	386 043	394 929	399 619	399 208	396 607	391 179
30-34	334 828	339 113	343 355	348 168	354 275	366 062	375 255	383 236
35-39	321 860	323 244	324 302	324 551	325 143	328 482	333 121	338 322
40-44	325 427	317 159	313 478	312 283	313 061	313 157	314 962	316 828
45-49	379 029	367 366	351 862	336 554	323 502	312 426	305 209	302 541
50-54	342 335	351 314	358 837	362 487	361 284	356 227	346 439	333 435
55-59	272 810	273 696	280 389	287 188	297 028	311 780	321 461	330 418
60-64	171 821	194 753	214 790	226 842	232 785	235 845	238 277	245 771
65-69	143 576	129 449	116 509	113 784	124 068	140 810	160 953	178 596
70  ans et plus	296 331	299 118	298 318	296 920	289 992	278 693	271751	263 844
Total	4 425 287	4 418 290	4 408 159	4 398 293	4 397 526	4 401 211	4 409 197	4 420 842

Femmes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	232 601	243 140	251 395	258 706	266 505	272 685	277 863	283 890
5-9	216 915	214 936	214 281	216 752	223 705	233 269	244 073	252 975
10-14	232 738	224 689	221 110	219 287	219 177	217 533	215 723	215 321
15-19	324 241	304 150	284 572	265 712	245 947	233 838	225 919	222 403
20-24	381 975	378 222	370 711	357 801	345 895	326 860	307 287	288 763
25-29	362 055	369 637	374 991	381 729	384 476	382 297	378 674	371 688
30-34	340 656	342 191	344 300	347 505	351 783	360 979	369 035	374 875
35-39	339 266	340 419	339 993	338 316	337 207	338 927	340 655	343 229
40-44	350 477	340 897	337 605	336 630	337 377	336 836	338 177	338 060
45-49	413 239	402 523	387 155	371 597	357 480	346 868	337 485	334 486
50-54	396 398	405 099	412 485	416 482	415 426	407 100	397 012	382 371
55-59	339 732	341 975	350 182	358 892	369 181	385 123	394 478	402 182
60-64	232 764	262 588	292 211	310 590	320 581	326 223	329 150	338 008
65-69	234 154	210 334	188 057	180 716	193 104	218 299	247 342	275 823
70  ans et plus	691 059	700 882	703 986	706 142	698 470	680 106	668 798	653 448
Total	5 088 270	5 081 682	5 073 034	5 066 857	5 066 314	5 066 943	5 071 671	5 077 522

Population urbaine

Hommes et femmes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	364 666	383 176	399 467	413 356	427 202	437 285	447 456	458 564
5-9	331 572	331 851	333 386	340 801	354 800	373 901	393 824	410 762
10-14	341 927	330 779	328 990	330 739	335 388	336 924	337 758	339 482
15-19	528 006	507 371	477 448	444 552	407 276	387 454	377 096	374 934
20-24	630 141	628 688	623 854	617 682	609 448	582 340	552 175	519 668
25-29	593 989	610 670	624 508	640 399	648 240	649 073	647 544	644 530
30-34	534 392	544 831	556 474	569 340	582 094	603 873	621 649	635 913
35-39	501 092	507 831	513 610	518 237	523 775	533 917	544 754	555 793
40-44	501 594	488 134	484 729	486 817	491 676	496 333	502 897	507 751
45-49	593 843	576 617	552 858	529 367	508 458	491 728	478 810	475 088
50-54	556 751	569 119	579 858	585 651	583 910	574 417	558 531	535 229
55-59	462 951	467 377	479 620	492 157	506 142	528 789	541 360	551 496
60-64	293 836	339 187	380 209	405 645	419 243	428 543	433 447	444 164
65-69	244 169	221 871	203 665	203 591	227 309	264 016	305 366	341 501
70  ans et plus	548 143	569 515	583 657	596 604	595 972	586 182	582 313	575 170
Total	7 027 072	7 077 017	7 122 333	7 174 938	7 220 933	7 274 775	7 324 980	7 370 045

Hommes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	187 530	197 208	205 904	212 723	219 914	225 105	230 273	236 232
5-9	170 452	170 582	171 276	175 242	182 371	192 245	202 661	211 564
10-14	176 257	170 328	168 909	170 069	172 614	173 072	173 499	174 463
15-19	269 424	257 767	241 811	224 374	205 930	196 404	190 768	188 972
20-24	317 542	317 082	314 645	310 926	305 654	291 203	275 883	259 479
25-29	297 400	305 519	312 536	320 637	324 884	325 264	324 510	323 040
30-34	262 049	268 551	275 281	282 205	288 868	300 562	309 258	316 800
35-39	238 583	242 745	246 594	250 175	254 157	259 919	266 516	272 884
40-44	233 172	227 691	226 573	228 121	230 935	234 179	238 019	241 292
45-49	272 245	264 009	252 946	242 209	233 039	225 158	220 112	218 868
50-54	247 674	253 291	258 404	260 935	260 002	256 895	249 758	239 405
55-59	199 495	200 658	205 569	210 437	216 719	226 859	232 537	237 558
60-64	123 710	142 056	157 554	166 796	171 253	174 181	175 847	179 848
65-69	93 858	85 477	78 889	79 409	89 051	102 942	118 646	131 382
70  ans et plus	166 942	173 182	176 725	179 989	178 397	173 978	171 854	169 002
Total	3 256 333	3 276 146	3 293 616	3 314 247	3 333 788	3 357 966	3 380 141	3 400 789

Femmes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	177 136	185 968	193 563	200 633	207 288	212 180	217 183	222 332
5-9	161 120	161 269	162 110	165 559	172 429	181 656	191 163	199 198
10-14	165 670	160 451	160 081	160 670	162 774	163 852	164 259	165 019
15-19	258 582	249 604	235 637	220 178	201 346	191 050	186 328	185 962
20-24	312 599	311 606	309 209	306 756	303 794	291 137	276 292	260 189
25-29	296 589	305 151	311 972	319 762	323 356	323 809	323 034	321 490
30-34	272 343	276 280	281 193	287 135	293 226	303 311	312 391	319 113
35-39	262 509	265 086	267 016	268 062	269 618	273 998	278 238	282 909
40-44	268 422	260 443	258 156	258 696	260 741	262 154	264 878	266 459
45-49	321 598	312 608	299 912	287 158	275 419	266 570	258 698	256 220
50-54	309 077	315 828	321 454	324 716	323 908	317 522	308 773	295 824
55-59	263 456	266 719	274 051	281 720	289 423	301 930	308 823	313 938
60-64	170 126	197 131	222 655	238 849	247 990	254 362	257 600	264 316
65-69	150 311	136 394	124 776	124 182	138 258	161 074	186 720	210 119
70  ans et plus	381 201	396 333	406 932	416 615	417 575	412 204	410 459	406 168
Total	3 770 739	3 800 871	3 828 717	3 860 691	3 887 145	3 916 809	3 944 839	3 969 256

Population rurale

Hommes et femmes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	113 765	117 255	118 883	119 997	122 260	124 770	125 556	126 960
5-9	114 428	110 077	107 004	104 477	104 947	105 738	108 438	110 681
10-14	138 040	132 089	125 439	120 261	115 668	110 164	105 637	102 883
15-19	140 085	119 908	109 229	101 886	99 095	94 802	88 508	82 224
20-24	152 635	147 826	138 645	119 094	101 914	89 328	79 579	73 866
25-29	138 541	138 162	136 526	136 259	135 855	132 432	127 737	118 337
30-34	141 092	136 473	131 181	126 333	123 964	123 168	122 641	122 198
35-39	160 034	155 832	150 685	144 630	138 575	133 492	129 022	125 758
40-44	174 310	169 922	166 354	162 096	158 762	153 660	150 242	147 137
45-49	198 425	193 272	186 159	178 784	172 524	167 566	163 884	161 939
50-54	181 982	187 294	191 464	193 318	192 800	188 910	184 920	180 577
55-59	149 591	148 294	150 951	153 923	160 067	168 114	174 579	181 104
60-64	110 749	118 154	126 792	131 787	134 123	133 525	133 980	139 615
65-69	133 561	117 912	100 901	90 909	89 863	95 093	102 929	112 918
70  ans et plus	439 247	430 485	418 647	406 458	392 490	372 617	358 236	342 122
Total	2 486 485	2 422 955	2 358 860	2 290 212	2 242 907	2 193 379	2 155 888	2 128 319

Hommes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	58 300	60 083	61 051	61 924	63 043	64 265	64 876	65 402
5-9	58 633	56 410	54 833	53 284	53 671	54 125	55 528	56 904
10-14	70 972	67 851	64 410	61 644	59 265	56 483	54 173	52 581
15-19	74 426	65 362	60 294	56 352	54 494	52 014	48 917	45 783
20-24	83 259	81 210	77 143	68 049	59 813	53 605	48 584	45 292
25-29	73 075	73 676	73 507	74 292	74 735	73 944	72 097	68 139
30-34	72 779	70 562	68 074	65 963	65 407	65 500	65 997	66 436
35-39	83 277	80 499	77 708	74 376	70 986	68 563	66 605	65 438
40-44	92 255	89 468	86 905	84 162	82 126	78 978	76 943	75 536
45-49	106 784	103 357	98 916	94 345	90 463	87 268	85 097	83 673
50-54	94 661	98 023	100 433	101 552	101 282	99 332	96 681	94 030
55-59	73 315	73 038	74 820	76 751	80 309	84 921	88 924	92 860
60-64	48 111	52 697	57 236	60 046	61 532	61 664	62 430	65 923
65-69	49 718	43 972	37 620	34 375	35 017	37 868	42 307	47 214
70  ans et plus	129 389	125 936	121 593	116 931	111 595	104 715	99 897	94 842
Total	1 168 954	1 142 144	1 114 543	1 084 046	1 063 738	1 043 245	1 029 056	1 020 053

Femmes

Par tranche d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016
0-4  ans	55 465	57 172	57 832	58 073	59 217	60 505	60 680	61 558
5-9	55 795	53 667	52 171	51 193	51 276	51 613	52 910	53 777
10-14	67 068	64 238	61 029	58 617	56 403	53 681	51 464	50 302
15-19	65 659	54 546	48 935	45 534	44 601	42 788	39 591	36 441
20-24	69 376	66 616	61 502	51 045	42 101	35 723	30 995	28 574
25-29	65 466	64 486	63 019	61 967	61 120	58 488	55 640	50 198
30-34	68 313	65 911	63 107	60 370	58 557	57 668	56 644	55 762
35-39	76 757	75 333	72 977	70 254	67 589	64 929	62 417	60 320
40-44	82 055	80 454	79 449	77 934	76 636	74 682	73 299	71 601
45-49	91 641	89 915	87 243	84 439	82 061	80 298	78 787	78 266
50-54	87 321	89 271	91 031	91 766	91 518	89 578	88 239	86 547
55-59	76 276	75 256	76 131	77 172	79 758	83 193	85 655	88 244
60-64	62 638	65 457	69 556	71 741	72 591	71 861	71 550	73 692
65-69	83 843	73 940	63 281	56 534	54 846	57 225	60 622	65 704
70  ans et plus	309 858	304 549	297 054	289 527	280 895	267 902	258 339	247 280
Total	1 317 531	1 280 811	1 244 317	1 206 166	1 179 169	1 150 134	1 126 832	1 108 266

Espérance de vie à la naissance (en nombre d’années)

Année	Population totale		Population urbaine		Population rurale
Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes	Hommes et femmes	Hommes	Femmes
2008	70,5	64,7	76,5	71,9	66,3	77,3	66,6	60,4	74,4
2009	70,5	64,7	76,4	72,1	66,5	77,3	66,4	60,3	73,9
2010	70,4	64,6	76,5	72,1	66,4	77,6	66,1	60,1	73,8
2011	70,6	64,7	76,7	72,2	66,4	77,8	66,4	60,3	74,1
2012	72,2	66,6	77,6	73,5	68,0	78,5	68,4	62,7	75,3
2013	72,6	67,3	77,9	73,9	68,6	78,7	68,9	63,3	75,5
2014	73,2	67,8	78,4	74,4	69,1	79,2	69,6	64,1	76,1
2015	73,9	68,6	78,9	75,0	69,8	79,7	70,4	65,1	76,6

Utilisation de contraceptifs féminins

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Femmes suivies (chiffres en fin d’année), en milliers
utilisant un stérilet	559,3	522,9	525,5	515,0	505,8	481,5	477,1	443,0
pourcentage de femmes dans la tranche d’âge 15-49  ans	22,3	21,1	21,5	21,5	21,4	20,7	20,8	19,5
utilisant un contraceptif hormonal	455,2	455,3	478,6	450,5	437,0	452,8	426,9	420,2
pourcentage de femmes dans la tranche d’âge 15-49  ans	18,1	18,4	19,6	18,8	18,5	19,5	18,6	18,5
par stérilet inséré, en unités	34 734	32 671	40 488	27 085	24 854	22 145	19 800	19 798
sur 100 femmes, dans la tranche d’âge 15-49  ans	1,4	1,3	1,7	1,1	1,1	1,0	0,9	0,9

Avortements, par tranche d’âge

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre d’avortements, par tranche d’âge :
jeunes filles de moins de 15  ans	33	41	17	23	29	27	14	13
15-19  ans	3 897	3 153	2 632	2 227	1 781	1 830	1 597	1 362
20-34  ans	29 604	25 255	23 646	23 093	20 541	22 319	21 533	21 208
35  ans et plus	8 663	7 518	6 967	6 688	6 277	7 030	6 653	6 634
Nombre d’avortements, sur 1 000 femmes, par tranche d’âge :
jeunes filles de moins de 15  ans	0,1	0,2	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1	0,1
15-19  ans	11,7	10,0	8,9	8,1	7,0	7,6	6,9	6,1
20-34  ans	27,3	23,2	21,7	21,2	18,9	20,7	20,3	20,3
35  ans et plus	7,8	6,9	6,5	6,3	6,0	6,8	6,5	6,5
Nombre d’avortements lors d’une première grossesse	7 110	5 745	5 021	4 928	4 076	4 784	4 426	4 453

Morbidité par séropositivité (VIH), par tranche d’âge

Par tranche d’âge :	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Nombre de personnes récemment diagnostiquées séropositives - Total	881	1 072	1 069	1 196	1 223	1 533	1 811	2 305
Nombre de personnes en général
0-14  ans	17	16	24	23	16	17	18	26
15-19	20	33	22	17	23	24	12	20
20-29	407	433	396	396	369	408	499	594
30-39	308	411	424	497	491	633	725	1 034
40  ans et plus	129	179	203	263	324	451	557	631
Nombre de femmes	427	510	506	575	564	731	759	910
0-14  ans	8	6	10	11	7	8	7	13
15-19	19	28	18	13	17	17	10	14
20-29	238	246	220	226	209	212	249	285
30-39	112	153	179	212	194	307	284	356
40  ans et plus	50	77	79	113	137	187	209	242
	Par 100 000 habitants d’un sexe et d’un âge donnés
	Par tranche d’âge :	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
	Nombre de personnes récemment diagnostiquées séropositives - Total	9,2	11,3	11,3	12,6	12,9	16,2	19,1	24,3
	0-14  ans	1,2	1,1	1,7	1,6	1,1	1,2	1,2	1,7
	15-19	2,9	5,1	3,6	3,0	4,4	4,9	2,5	4,3
	20-29	27,0	28,5	26,0	26,1	24,5	27,7	34,9	43,0
	30-39	23,0	30,7	31,4	36,7	36,0	45,8	51,6	72,4
	40  ans et plus	2,8	3,9	4,4	5,7	7,0	9,7	12,0	13,5
	Nombre de femmes	8,4	10,0	10,0	11,3	11,1	14,4	15,0	17,9
	Par tranche d’âge :
	0-14  ans	1,2	0,9	1,5	1,6	1,0	1,1	1,0	1,7
	15-19	5,7	8,9	6,1	4,7	6,6	7,1	4,4	6,2
	20-29	32,1	33,0	29,5	30,4	28,4	29,5	35,7	42,3
	30-39	16,5	22,5	26,2	30,9	28,2	44,2	40,3	49,9
	40  ans et plus	1,9	2,9	3,0	4,2	5,1	6,9	7,7	8,9

Opinion générale sur la violence domestique

(d’après les données d’une Enquête par grappes à indicateurs multiples, pour évaluation de la situation des enfants et des femmes (MICS4), 2012, en pourcentage

Pourcentage de personnes qui pensent que le mari a le droit de battre sa femme si elle :	Par tranche d’âge – 15-49  ans	Habitant :
	une zone urbaine ou suburbaine		un secteur rural
Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
quitte le domicile sans informer son mari	0,6	0,6	0,4	0,2	1,3	1,7
néglige les enfants	3,8	3,7	2,6	2,9	7,1	5,8
le provoque	0,9	0,7	0,7	0,5	1,5	1,2
refuse les rapports sexuels	0,5	0,5	0,4	0,2	0,7	1,3
sert des repas brûlés	0,2	0,2	0,1	0,1	0,5	0,3
pour l’une ou l’autre des raisons précitées	4,1	4,2	2,9	3,4	7,6	6,7

Expérience concrète de la violence domestique

(d’après les données de la MICS4, 2012, en pourcentage)

	Femmes de 15 à 49  ans mariées ou ayant été mariées	Habitant :
u ne zone urbaine ou suburbaine	u n secteur rural
Pourcentage de femmes ayant subi des violences domestiques	11,8	10,4	16,0
Ayant subi des violences dans les 12 mois ayant immédiatement précédé l’enquête :
Tous les jours ou presque	0,6	0,4	1,3
1 ou 2 fois par semaine	0,9	0,8	1,4
1 ou 2 fois par mois	1,3	1,0	2,2
Moins d’une fois par mois	4,5	4,3	5,3
Ont eu du mal à préciser	4,4	3,9	5,9

Salaire nominal moyen, en décembre

(en milliers de roubles)

Année	Hommes	Femmes	En pourcentage, salaire féminin par rapport au salaire masculin
2008	1 147,8	848,0	73,9
2009	1 240,2	924,7	74,6
2010	1 792,1	1 373,1	76,6
2011	3 292,8	2 428,2	73,7
2012	5 397,7	4 019,9	74,5
2013	6 655,0	4 960,6	74,5
2014	7 635,4	5 851,5	76,6
2015	8 367,4	6 374,8	76,2

Composition de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus

(au 1 er janvier, en nombre de personnes)

Année	Conseil de la République		Chambre des Représentants
Total général	Hommes	Femmes		Total général	Hommes	Femmes
2008	58	40	18	110	78	32
2009	58	39	19	110	75	35
2010	58	39	19	110	75	35
2011	58	39	19	110	75	35
2012	58	39	19	110	75	35
2013	58	38	20	109	80	29
2014	56	36	20	109	80	29
2015	58	39	19	110	80	30
2016	58	39	19	110	80	30

Nombre de fonctionnaires au sein d’organismes publics et autres entités gouvernementales, par niveau de gouvernement

(en pourcentage)

	Au 1 er novembre 2013		Au 1 er juillet 2015
Hommes	Femmes	Répartition par sexe		Hommes	Femmes	Répartition par sexe
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Fonctionnaires, total général	100	100	30,1	69,9	100	100	29,9	70,1
Employés au sein d’organes :
législatifs	0,9	0,4	48,5	51,5	1,0	0,4	48,4	51,6
exécutifs	48,7	47,5	30,6	69,4	49,5	48,9	30,2	69,8
judiciaires	5,5	6,2	27,6	72,4	4,1	3,7	32,1	67,9
Au sein d’entités gouvernementales dotées d’un statut constitutionnel et juridique spécial	11,3	4,6	51,3	48,7	11,6	4,8	51,0	49,0
Au sein de pouvoirs locaux et d’administrations autonomes	33,6	41,3	26,0	74,0	33,8	42,2	25,5	74,5

Crimes enregistrés liés à la traite d’êtres humains (en nombre d’affaires)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Organisation et/ou exploitation de prostitué(e)s ou création de conditions favorables à la prostitution, article  171	87	107	123	116	76	47	34	52
Incitation à la prostitution ou maintien de la prostitution par la contrainte (art. 171-1)	34	39	49	41	34	18	15	36
Traite d’êtres humains, article  181	66	47	30	4	2	3	–	1
Travail forcé, article  181-1	–	1	1	–	1	–	1	1
Enlèvement (aux fins d’exploitation de personnes) article  182, section  2	16	11	16	9	5	11	10	27
Actes illicites liés à l’emploi de ressortissants biélorusses à l’étranger, article  187	22	18	9	6	6	3	–	–

Nombre de personnes condamnées pour traite d’êtres humains et autres crimes connexes (en nombre de personnes)

	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Organisation et/ou exploitation de prostitué(e)s ou création de conditions favorables à la prostitution, article  171	–	–	–	–	–	24	21	25
Incitation à la prostitution ou maintien de la prostitution par la contrainte (art. 171-1)	–	–	–	–	–	1	2	1
Traite d’êtres humains, article  181	17	19	12	3	–	3	–	–
Enlèvement (aux fins d’exploitation de personnes) article  182, section  2	–	–	–	–	–	3	10	17
Actes illicites liés à l’emploi de ressortissants biélorusses à l’étranger, article  187	–	–	–	–	–	1	–	–