Renseignements reçus de la Barbade au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant le rapport unique valant cinquième à huitième rapports périodiques de la Barbade *

[Date de réception : 13 février 2020]

I.Introduction

Comme tous les autres pays de la région, la Barbade a été frappée par la récession mondiale, qui a entraîné des niveaux relativement élevés de chômage et de sous-emploi et a eu un effet négatif sur les moyens de subsistance.

Le nouveau Gouvernement, élu en mai 2018, a demandé et obtenu une aide du Fonds monétaire international (FMI). En septembre 2018, la Barbade a rejoint le programme de transformation de la relance économique (BERT), qui se poursuit jusqu’en 2022. Ce programme consiste en une série de mesures d’austérité qui ont encore aggravé les pertes d’emploi. Le Gouvernement s’est donc concentré sur la stabilisation de son économie, la gestion de ses réserves de devises et la protection des groupes sociaux les plus vulnérables.

La Barbade a commencé à donner suite aux recommandations formulées dans les observations finales.

II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales

A.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa c) du paragraphe 12 et aux alinéas a) et b) du paragraphe 14 des observations finales

En avril 2019, les autorités judiciaires de la Barbade ont pris des mesures supplémentaires pour établir un tribunal des affaires familiales et désigné une consultante, Maître Christie-Ann Morris-Alleyne, chargée de superviser le processus. Le tribunal devait entrer en fonction en novembre de la même année, date coïncidant avec le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont la Barbade est signataire.

Une formation de deux jours a été organisée conjointement par l’équipe chargée du projet de réforme judiciaire et de renforcement des institutions (JURIST) et les autorités judiciaires de la Barbade les 26 et 27 juillet 2019. Le moment s’est avéré opportun, car de nouveaux juges venaient d’être nommés et la formation a permis à ces magistrats de continuer à se perfectionner s’agissant de la prise en compte des questions de genre dans leurs décisions. La deuxième partie de la formation à la prise en compte des questions de genre dans les décisions de justice s’est tenue les 6 et 7 décembre 2019.

Le projet JURIST doit notamment améliorer la capacité des tribunaux à proposer aux justiciables des services tenant compte des questions de genre, et ce de trois (3) manières différentes : en concevant des protocoles sur l’égalité des genres, en organisant des formations de sensibilisation aux questions de genre et en élaborant et en mettant en œuvre un outil d’application du principe de responsabilité en matière d’égalité des genres.

Le Gouvernement s’est employé à modifier la législation existante et a promulgué de nouvelles lois, comme suit : la loi de 2016 portant modification de la loi relative à la violence familiale (ordonnances de protection) ; la loi de 2017 relative à la prévention du harcèlement sexuel au travail ; la loi de 2016 relative à la prévention de la traite des personnes et la loi de 2016 relative aux violences sexuelles.

La modification de la législation sur la violence domestique permet aux policiers de délivrer une ordonnance de protection d’urgence lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité d’une personne en danger. Ayant une durée de validité de sept (7) jours, une ordonnance de protection d’urgence sert à garantir à la victime une période de sécurité relative jusqu’à l’audience au tribunal. Pour émettre une telle ordonnance, un officier de police subordonné n’a pas besoin du consentement de la personne en danger et doit prendre en compte les éléments suivants :

-le fait que la personne en danger ait ou non un accès immédiat au tribunal

-la probabilité que l’auteur continue à commettre des actes de violence domestique

-le bien-être des enfants qui résident avec l’auteur ou la personne en danger

-les difficultés qui pourraient advenir si l’ordonnance est émise

-toute autre question que le membre des forces de police considère comme étant pertinente.

Lorsqu’une ordonnance de protection d’urgence est émise, l’auteur de violences doit quitter les locaux partagés et s’abstenir d’adopter un comportement violent ou un comportement qui relève du harcèlement à l’encontre de la victime. Les agents de police ont également le pouvoir d’arrêter l’auteur de l’infraction si ce dernier viole l’ordonnance ou désobéit à ses dispositions. Ils peuvent aussi procéder à une arrestation si une ordonnance de protection délivrée par un tribunal est assortie d’une clause à cet effet.

En outre, la Barbade a modifié sa loi relative aux violences sexuelles (Cap. 154) en 2016 afin que des poursuites puissent être engagées contre un homme ayant violé sa femme. La loi dispose désormais que l’infraction de viol est constituée si un époux a eu des relations sexuelles avec son épouse sans son consentement, sous la contrainte ou par peur, s’il savait qu’elle ne consentait pas ou s’il ne s’est pas soucié de savoir si elle était consentante ou non. Auparavant, il fallait qu’un tribunal ait émis un jugement de divorce, une ordonnance de séparation ou une ordonnance de non-violation. Aux fins de l’application de la loi modifiée relative à la violence au sein du couple/la violence domestique, on continue d’assurer la formation continue d’agents de police, y compris de recrues de l’école de police, formation qui est dispensée par le groupe d’intervention en cas de conflits familiaux (FCIU) des Forces de police (royales) de la Barbade. La formation est progressive : il s’agit d’abord de donner des informations à jour aux agents, puis de les sensibiliser à ces problématiques, et ce sont en priorité les policiers chargés des premiers secours qui sont ciblés. La formation s’adresse également aux victimes, aux auteurs de violences et au grand public. Depuis la modification de la loi, les agents de police sont tenus de donner suite à tous les signalements de violence domestique.

Le Bureau de promotion de l’égalité des sexes a créé un comité de travail interne qui doit contribuer à l’élaboration d’un cadre national de lutte contre la violence fondée sur le genre qui s’intègre lui-même dans un cadre relatif aux droits humains, et qui soit fondé sur le constat selon lequel il existe un lien de causalité entre les droits sociaux, économiques, civils et politiques des femmes et que ces droits se renforcent mutuellement.

Le comité de travail a été créé en vue de répondre à la nécessité de définir des approches multisectorielles susceptibles d’éliminer les violences faites aux femmes. Il examinera les plans d’action nationaux déjà établis afin de s’inspirer de différentes expériences et de proposer de nouvelles stratégies qui pourraient répondre aux besoins de la Barbade.

Le comité de travail a été officialisé en 2019 et sera chargé d’élaborer des stratégies axées sur la réduction de la violence de genre, de mettre en place un programme d’information du public, d’améliorer les compétences des acteurs étatiques et de renforcer l’application du principe de responsabilité.

Objectifs

Favoriser l’analyse transversale de telle ou telle situation de violence à l’égard des femmes afin d’améliorer la compréhension des autres dimensions de la violence et de mettre en évidence les questions contextuelles émergentes.

Appuyer l’élaboration des stratégies mises en œuvre par l’État et par la société civile concernant différents types d’intervention, et recenser les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par le Gouvernement en ce qui concerne les lois, les politiques et les programmes relatifs à cette problématique.

Appuyer l’élaboration et la conduite d’un programme d’information du public relatif à la violence de genre à la Barbade.

Favoriser le renforcement des compétences des acteurs étatiques et une meilleure application du principe de responsabilité en matière de lutte contre la violence de genre.

Faciliter le suivi du plan d’action national sur la violence de genre et veiller à ce que sa coordination soit efficace.

Champ d’activité

Plan national

Les tâches qui incombent au comité de travail sont, entre autres :

a)Élaborer un plan de travail lié aux objectifs susmentionnés ;

b)Appuyer les consultations des parties prenantes concernant l’élaboration du plan d’action stratégique national ;

c)Aider la consultante à accéder aux données et informations nécessaires à l’élaboration d’une évaluation liée au plan d’action stratégique national et à les compiler ;

d)Élaborer un projet de plan d’action stratégique national visant à éliminer la violence de genre ;

e)Examiner le projet de plan d’action stratégique national et formuler des observations et donner des avis à son sujet ;

f)Appuyer l’adoption de la version définitive du plan d’action par le Gouvernement en veillant à ce que cette adoption concerne tous les secteurs ;

g)Appuyer l’exécution et le suivi du plan d’action stratégique national dans tous les secteurs, y compris la société civile.

Information du public

Élaborer une stratégie d’information du public relative à la violence de genre.

Appuyer l’application de la stratégie d’information du public.

Renforcement des capacités et application du principe de responsabilité

Favoriser la recherche de compétences, de ressources et de capacités pouvant contribuer aux programmes de lutte contre la violence de genre.

Contribuer, en toute transparence, au partage d’informations et de services relatifs aux interventions menées dans le cadre de la lutte contre la violence de genre à la Barbade.

Outre le Bureau de promotion de l’égalité des sexes, le Conseil des soins aux enfants est chargé des questions de violence contre les enfants et le Conseil national d’assistance traite des questions de maltraitance des personnes âgées et mène des enquêtes sociales. En cas de vol, si cela s’avère judicieux ou nécessaire, ils font appel à la police. En cas de maltraitance financière comprenant une utilisation frauduleuse de pensions de retraite, le Bureau national des assurances intervient. En cas de négligence ou d’abandon, la personne concernée peut être retirée de son environnement, en particulier dans les cas où elle n’est pas autonome et n’a pas d’appui social. Les services gouvernementaux s’attachent également à lutter contre la maltraitance des personnes âgées en intégrant cette problématique dans l’éducation des soignants, que ce soit de façon formelle ou informelle. S’agissant de la relève des personnes prodiguant les soins, certaines personnes âgées peuvent bénéficier de soins de jour, ce qui les rend moins vulnérables et moins susceptibles d’être victimes de maltraitance dans leur communauté. Le Ministère de l’autonomisation des personnes et des questions concernant les personnes âgées a mis en place un programme de Partenariat pour la paix (PPP) qui vise à réadapter les hommes qui ont des comportements violents.

B.Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa c) du paragraphe 34 des observations finales

La loi de 2017 relative à la prévention du harcèlement sexuel au travail est entrée en vigueur en décembre 2017 et vise à protéger les employés contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Le Département du travail du Ministère du travail et des partenariats sociaux de la Barbade a collaboré en 2018 avec le projet IMPACT Justice (qui porte sur l’amélioration de l’accès à la justice dans les Caraïbes) pour produire et publier deux (2) brochures sur le harcèlement sexuel : « Déclaration-type de politique générale sur la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail » et « Le harcèlement sexuel au travail : ce qu’il faut savoir ».