Sigles et abréviations

CAGIDH	Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains
CEDEF	Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes
CNDH	Commission nationale des droits humains
CNSEF	Commission Nationale de Suivi de la mise en œuvre des Engagements du Burkina Faso en faveur de la Femme
COTEVAL	Comité Technique de Vérification des Avant Projets de Loi
MGF	Mutilation Génitale Féminine
MPFG	Ministère de la Promotion de la femme et du Genre
OPJ	Officiers de Police Judiciaire
OSC	Organisations de la Société Civile
PSCE/JF	Programme Spécial de Création d’Emplois pour les Jeunes et les Femmes
SP/CONAP/Genre	Secrétariat Permanent du Conseil National pour la Promotion du Genre
UIP	Union Interparlementaire
UNESCO	Organisation des Nations-Unies pour l’Education, la Science et la Culture

Introduction

Le Burkina Faso a présenté le 5 octobre 2010, lors de la 47ème session du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, son sixième rapport périodique relatif à l’application de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) pour la période 2001-2006. Lors de cette session, des recommandations ont été faites par le Comité pour améliorer davantage la situation de la femme au Burkina Faso. Aussi, a-t-il été demandé à l’État burkinabè, d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de ces recommandations et de rendre compte des actions entreprises et des résultats atteints dans son prochain rapport périodique en octobre 2014.

Toutefois,le Comité a demandé au Burkina Faso, de fournir dans deux (2) ans c’est-à-dire en 2012, des informations écrites sur les étapes de la mise en œuvredes recommandations 22 et 50 relatives respectivement à l’adoption d’une loi spécifique sur les violences faites aux femmes d’une part, et la suppression de certaines dispositions (articles 257-262) du Code des personnes et de la famille sur la polygamie ainsi que l’harmonisation de l’âge de mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes d’autre part.

Le présent rapport qui fait l’état des lieux des mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations, a été élaboré conformément aux directives de rédaction des rapports périodiques des États parties sur la mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF). Il comprend deux parties : l’évolution du cadre normatif et institutionnel (I), le processus d’élaboration du rapport et l’état de mise en œuvre de ces recommandations (II).

IL’évolution du cadre normatif et institutionnel

A.Le dispositif normatif

Le dispositif normatif burkinabè a beaucoup évolué depuis la présentation du 6e rapport périodique sur l’état de la mise en œuvre de la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’Egard des Femmes. Ces progrès se constatent au plan international, régional et national.

Au plan international et régional , deux conventions ont été ratifiées. Il s’agit de :

•La Convention de l’UNESCO sur la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, ratifiée le 4 septembre 2012;

•La Convention de l’Union africaine pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées internes en Afrique, ratifiée le 26 avril 2012.

Au niveau national, on peut noter l’adoption des lois suivantes :

•Loi n°033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution qui consacre en son article 101, la constitutionnalisation du genre;

•Loi n°034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant Réorganisation agraire et foncière qui prévoit à son article 34 l’accès équitable et sécurisé de tous les acteurs à la terre rurale;

•Loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier.

En plus de ces textes législatifs, l’on note l’adoption de nombreuses mesureset politiquesvisant à assurer la réduction des inégalités de genre et partant, le respect des droits humains pour un développement humain équitable et durable. L’on peut notamment relever :

•Le lancement en février 2012, du Programme Spécial de Création d’Emplois pour les Jeunes et les Femmes (PSCE/JF) doté d’un budget de plus de 10,2 milliards de francs CFA pour la tranche 2012;

•L’adoption en 2012, de la Politique nationale des droits humains et de la promotion civique ainsi que son premier plan d’action;

•L’adoption en 2011, d’un programme national d’accélération de l’alphabétisation avec pour objectif d’atteindre 60% d’alphabétisés à l’horizon 2015. Aussi, 14 509 centres d’alphabétisation ont-ils été ouverts entre 2011-2012 contre 9 763 en 2010-2011. Au niveau des inscrits on a enregistré 4341 hommes et 3689 femmes pour la période 2010-2011;

•L’adoption en 2011, du programme de prévention de la transmission mère-enfant du VIH pour la période 2011-2015;

•L’adoption de la Politique Nationale Genre le 8 juillet 2009.

B.Le cadre institutionnel

Le paysage institutionnel a fait l’objet des reformes suivantes :

Le Ministère de la promotion de la femme et du genre

Dans le souci permanent d’assurer l’égalité de droit et de fait à tous les burkinabè, le Ministère de la Promotion de la Femme est devenu en 2013, Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre (MPFG) pour prendre plus en compte la dimension genre dans ses attributions. Il est chargé d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique gouvernementale en matière de promotion de la femme et du genre. Aussi, deux nouvelles directions générales ont-elles été créées : l’une pour la promotion de l’entreprenariat féminin et l’autre pour la promotion du genre afin de mettre l’accent sur la question d’autonomisation économique des femmes à travers l’entreprenariat féminin.

Le Conseil national pour la promotion du genre (CONAP/Genre)

Adoptée le 8 juillet 2009 par décret n°2009-672/PRES/PM/MEF/MPF, la Politique Nationale Genre est le cadre national d’orientation stratégique en matière de promotion de l’égalité des hommes et des femmes. Elle indique les priorités du gouvernement en matière de genre et constitue de ce fait, le document cadre de référence en matière de genre au Burkina Faso.

Sa mise en œuvre nécessitant une synergie d’actions, undispositif institutionnel de pilotage assez représentatif de la diversité des acteurs a été mis en place. Il en est ainsi du Conseil National pour la Promotion du Genre (CONAP/Genre) crééle11 février 2010 par décret N° 2010- 048/PRES/PM/MPF/MEF.Organe national de décision et d’orientation en matière de genre, leConseil national est représenté au niveau régional et communal par les Conseils régionaux et communaux pour la promotion du genre.

Il est doté d’un Secrétariat Permanent (SP/CONAP/Genre) placé sous l’autorité du ministre en charge de la promotion de la femme et du Genre. Le Secrétariat Permanent duConseil National pour la Promotion du Genre (SP/CONAP/Genre) est un organe permanent chargé de coordonner et de gérer la mise en œuvre de la Politique nationale genre.

Il est également créé au sein des institutions et des départements ministériels, des organes permanents de coordination chargés de veiller à la prise en compte du genre dans les plans et programmes sectoriels.

Le Ministère des droits humains et de la promotion civique

Ce Ministère, sous sa dénomination actuelle, a été créé par le décret n°2012-122/PRES/PM du 23 février 2012 portant composition du gouvernement. Auparavant, le remaniement ministériel d’avril 2011 l’avait fusionné avec le département de la justice. L’évolution institutionnelle avec l’intégration de l’aspect promotion civique traduit la volonté du gouvernement de promouvoir une citoyenneté responsable au moyen de la culture des valeurs et du respect des droits humains. Il dispose de sept (7) directions régionales opérationnelles disposant toutes d’un centre d’écoute et de documentation sur les droits humains comme à Ouagadougou. Ces structures permettent aux populations de bénéficier de services de proximité en matière de droits humains.

La Commission nationale des droits humains (CNDH)

Initialement créée par le décret no°2001-628/PRES/PM/MJPDH du 20 novembre 2001, la CNDH a été institutionnalisée par la loi n°062-2009/AN du 21 décembre 2009 pour la conformer aux principes de Paris. Les textes nécessaires au fonctionnement de la CNDH ont été adoptés. Il s’agit notamment du décret no°2010-559/PRES/PM/MPDH du 21 septembre 2010 portant organisation et fonctionnement de la CNDH, du décret n°2012-869/PRES/PM/MDHPC du 3 octobre 2012 portant nomination des commissaires. Ces nouveaux commissaires au nombre de 24, issus de ministères, d’associations, d’autorités coutumières et religieuses, de l’ordre des médecins et des avocats, ont prêté serment le 7 février 2013 et ont élu leur président.

Le Conseil national de lutte contre la pratique de l’excision

Créé par décret n°2011-116/PRES/PM/MASSN du 2 février 2011, le Conseil remplace le Comité national de lutte contre la pratique de l’excision mis en place le 18 mai 1990. Il a des pouvoirs de décision plus larges et sa mission est de travailler à l’éradication de la pratique de l’excision au Burkina Faso.

Il est également important de noter la création le 11 janvier 2011, du Conseil national des organisations de la société civile. Cadre de concertation des acteurs privés intervenant dans le domaine des droits humains, le Conseil national des organisations de la société civile œuvre pour le renforcement de leurs actions sur le terrain.

II.Le processus d’élaboration du rapport et l’état de mise en œuvre des recommandations

A.Le processus d’élaboration du rapport

Le présent rapport a été élaboré suivant une démarche participative respectant les étapes suivantes :

•La mise en place d’un comité de rédaction composé de représentants de départements ministériels, d’institutions et d’organisations de la société civile (OSC);

•La collecte de données auprès des institutions publiques et privées;

•La rédaction de l’avant-projet de rapport;

•La validation du projet de rapport par un atelier national réunissant les membres de la Commission Nationale de Suivi de la mise en œuvre des Engagements du Burkina Faso en faveur de la Femme (CNSEF) et des cellules genre des départements ministériels et institutions ainsi que les représentants des OSC et des partenaires techniques et financiers;

•L’adoption du rapport en Conseil des Ministres.

B.L’état de mise en œuvre des recommandations

Les recommandations 22 et 50, objet du présent rapport, comporte chacune, plusieurs sous recommandations. Aussi, convient-il de les présenter de façon détaillée.

1.Recommandation 22 relative à l’adoption d’une loi spécifique sur les violences faites aux femmes et aux filles

« Le comité réitère la totalité de sa recommandation précédente et conformément à sa recommandation générale N° 19, invite l’ État partie à promulguer une loi sur la violence faite aux femmes (y compris les violences domestiques) pour s’assurer que ces formes de violences sont interdites et punies, que les filles et les femmes victimes de ces actes ont accès à des moyens immédiats de protection ou de redressement de la situation et, enfin que les auteurs sont poursuivis et punis. Dans ce sens, le Comité invite l’ État partie à accorder une importance de premier plan à l’application des mesures globales pour régler toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles. Le Comité encourage l’ État partie à s’assurer de l’apport d’une assistance juridique aux victimes. Il recommande aussi à l’ État partie de mener des sessions de formations et d’éducation au profit des responsables judiciaires et publiques, surtout les agents d’application de la loi, de la santé, des travailleurs sociaux, des leaders communautaires et du public en général pour d’une part, les informer et sensibiliser sur le fait que toutes les formes de violence faites aux femmes sont inacceptables et d‘autre part, apporter un soutien approprié aux victimes de toute forme de violence faite aux femmes. Aussi, le Comité réitère à l’ État partie sa recommandation relative à la mise en place de refuges et de services conseil aux victimes des violences ».

Le comité réitère la totalité de sa recommandation précédente et conformément à sa recommandation générale N° 19, invite l’ État partie à promulguer une loi sur la violence faite aux femmes (y compris les violences domestiques) pour s’assurer que ces formes de violences sont interdites et punies, que les filles et les femmes victimes de ces actes ont accès à des moyens immédiats de protection ou de redressement de la situation et, enfin que les auteurs sont poursuivis et punis

Le Gouvernement burkinabè, avec l’appui du parlement, de la société civile, des partenaires techniques et financiers, a mis en œuvre des actions diverses pour la prise en compte du genre et la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles.

C’est dans ce sens qu’une étudesurle renforcement des instruments juridiques relatifs aux violences faites aux femmes et aux filles a été réalisée en 2012. Elle a fait ressortir que le cadre législatif actuel pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux filles présente des insuffisances.

En effet, le code pénal reste restrictif dans son champ d’application et ne prend pas en compte certaines violences tolérées par la société comme les violences familiales et culturelles. En outre, il reste muet sur les besoins de protection et d’accompagnement des femmes et des filles victimes de violences et ne comporte pas de mesures de prévention. Aussi, un avant-projet de loi spécifique sur les violences faites aux femmes et aux filles a-t-il été élaboré.

Cet avant-projet de loi vise à donner à l’État, un cadre légal pour tenir ses engagements nationaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme en général et ceux des femmes et des filles en particulier.

Engagé dans des réformes législatives visant la modernisation de l’environnement juridique et surtout la prise en compte de l’évolution socio-économique et culturelle de la société burkinabè, le gouvernement a entrepris de relire le code pénal. Cette relecture tend à mettre à la disposition des acteurs judiciaires, un instrument juridique novateur, moderne et pratique prenant en compte les réalités socio-économique et culturelle telle que les violences à l’égard des femmes et des filles. Aussi, un avant-projet de loi portant code pénal a été élaboré dans lequel a été incorporé les dispositions de l’avant-projet de loi sur les violences à l’égard des femmes et des filles. Ce document a fait l’objet d’un atelier de validation tenu du 23 au 24 décembre 2013.

L’intégration dans le futur code pénal, de dispositions spécifiques sur les violences faites aux femmes et aux filles, a pour but d’apporter une réponse adéquate et complète au caractère spécifique de ces violences en couvrant la prévention des violences, la répression de leurs auteurs, la protection, l’assistance et la prise en charge des victimes.

Les dispositions intégrées sont relatives notamment aux violences familiales (articles 342 à 342-4), à l’exclusion familiale des filles pour cause de grossesse hors mariage ou de refus de mariage forcé (articles 391-6), l’exclusion sociale pour cause de sorcellerie (articles 366 à 366-4), le viol entre époux (articles 413-1) et le harcèlement sexuel (articles 412-2 à 412-3). Au total, vingt-sept (27) nouveaux articles ont été ajoutés tandis que certains anciens ont été modifiés.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale et l’Union interparlementaire (UIP) ont organisé en mars-avril 2011 à Ouagadougou, un atelier sur le thème « légiférer contre les violences faites aux femmes et aux filles : le rôle des parlements et parlementaires d’Afrique centrale et de l’Ouest ». Les conclusions de cet atelier, ont recommandé l’adoption d’une loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes et des filles.

À l’issue de cet atelier, l’Assemblée nationale a tenu plusieurs rencontres de concertation avec le gouvernement et les organisations de la société civile sur la nécessité de proposer une loi spécifique sur les violences faites aux femmes et aux filles au Burkina Faso. Ces rencontres ont abouti à l’élaboration d’une proposition de loi spécifique lors d’un atelier national tenu en juin 2012 à Koudougou. Ont pris part à cet atelier, les parlementaires, les représentants de la société civile et des départements ministériels dont les compétences couvrent la question des violences faites aux femmes et aux filles, les autorités coutumières et religieuses, les partenaires techniques et financiers.

S’inscrivant ainsi dans la droite ligne des réformes législatives engagées, la proposition de loi a été examinée par la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Droits Humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale avant sa transmission à la Comité Technique de Vérification des Avants Projets de Loi (COTEVAL). Un retard a été accusé pour l’adoption de cette proposition de loi compte tenu des changements intervenus au niveau de l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives et municipales couplées de 2012. Plus des 2/3 des membres de l’Assemblée nationale ont en effet été renouvelés.

Cette proposition de loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes et des filles vise à apporter une réponse adéquate et complète au caractère spécifique de ces violences en couvrant la répression des auteurs de ces violences, les aspects de prévention ainsi que de protection, d’assistance et de prise en charge des victimes. Elle permettra donc de prendredes mesures globales pour répondre efficacement à la question des violences à l’égard des femmes et des filles.

De façon générale, la proposition de loi comprend quatre-vingt-un (81) articles regroupés en six (6) titres :

•Le titre 1 traite de l’objet et du champ d’application de la loi. Il indique les différents types de violences dont les femmes et les filles sont victimes et prévoit en plus, des mesures et procédures spéciales dérogatoires du droit commun pour les réprimer;

•Le titre 2 est relatif aux définitions et au lieu de commission des violences faites aux femmes et aux filles;

•Le titre 3 concerne les mesures préventives des violences. Il traite de la stratégie nationale, du plan d’actions, de la formation et du renforcement des capacités en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles;

•Le titre 4 traite de la protection, de l’assistance, du suivi et de l’évaluation ainsi que des droits des femmes et des filles victimes de violences;

•Le titre 5 est relatif aux infractions, à leur incrimination et aux procédures pénale et civile spéciales qui sont applicables en cette matière;

•Le titre 6 traite des dispositions finales.

Le Comité invite l’ État partie à accorder une importance de premier plan à l’application des mesures globales pour régler toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles.

La proposition de loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes et des filles prévoit plusieurs mesures visant à mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. On peut citer l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale par le ministère des droits humains et de la promotion civique et le ministère de la promotion de la femme et du genre (article 14). L’élaboration et la mise en œuvre par le gouvernement, d’un plan national de sensibilisation et de prévention des violences à l’égard des femmes et des filles qui vise la mobilisation du grand public au moyen de campagnes d’information et de sensibilisation ciblant notamment les femmes, les jeunes garçons et les jeunesfilles, les chefs coutumiers, les leaders religieux, les enseignants et autres responsables de formation. Pour ce faire, la loi et tous les autres textes de loi portant prévention et répression des violences à l’égard des femmes et des filles seront traduits en langues nationales et vulgarisés dans tous les milieux.

Il recommande aussi à l’ État partie de mener des sessions de formations et d’éducation au profit des responsables judiciaires et publiques, surtout les agents d’application de la loi, de la santé, des travailleurs sociaux, des leaders communautaires et du public en général pour d’une part, les informer et sensibiliser sur le fait que toutes les formes de violence faites aux femmes sont inacceptables et d’autre part, apporter un soutien approprié aux victimes de toute forme de violence faite aux femmes.

S’agissant dece point,plusieurs actions ont été menées. On peut citer entre autres :

•La commémoration chaque année, de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes sous un thème spécifique;

•L’organisation, du 19 au 21 novembre 2013 à Kaya, d’un atelier sous régional sur les violences basées sur le genre en milieu scolaire regroupant des participants venus du Burkina Faso, Benin, Togo, Côte-d’Ivoire, Mali, Niger, Burundi, France, les États Unis d’Amérique;

•L’organisation, du 23 au 25 octobre 2013 à Kaya, d’un atelier national sur la violence faite aux filles en milieu scolaire;

•La formation en septembre 2013, de … acteurs judiciaires sur la prise en charge judiciaire des violences basées sur le genre;

•La formation en 2013, de 33 officiers de police judiciaire (OPJ) de la région du Centre-Est sur la prise en charge judiciaire des femmes en milieu carcéral;

•La formation en 2012, de 412 parajuristes dont 238 femmes et 174 hommes sur la protection des femmes et des hommes victimes de violences domestiques;

•La formation en 2012, de 50 agents du Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre sur les techniques d’écoute et de communication pour une meilleure prise en charge des victimes de violences;

•L’organisation, du 22 novembre au 4 décembre 2012, de rencontres de concertation avec les leaders coutumiers et religieux sur les violences à l’égard des femmes et des filles;

•La vulgarisation en 2012, de 2 000 copies de la Déclaration solennelle des chefs d'État et de Gouvernement sur l'égalité entre les sexes en Afrique;

•L’organisation en octobre 2012, d’un atelier de concertation tripartite pour la prise en compte des violences faites aux femmes et aux filles et non prises en compte dans le code pénal;

•L’organisation en 2012, de 2 189 séances de sensibilisation contre la pratique des mutilations génitales féminines et la prise en charge de 65 victimes de séquelles d’excision;

•Le Burkina Faso a présenté au nom du Groupe Africain, la résolution A/C.3/67/L.21 sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 17 octobre 2012;

•La mise en œuvre en 2012, d’un projet conjoint Burkina Faso/Mali pour l’abandon de la pratique de l’excision;

•Le changement en 2012, du numéro vert pour la dénonciation des violences faites aux enfants en trois chiffres (116), facile à retenir par les enfants. Ainsi, 157 cas de violences contre les enfants ont été dénoncés de septembre 2011 à avril 2012;

•La prise en charge psycho-médicale de 50 femmes victimes de viol en 2011.

En plus de ces actions déjà menées, la proposition de loi portant prévention, répression des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes en cours d’adoption, prévoit des actions de formation pour le renforcement des capacités en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes et des filles. L’article 17, dispose que l’État assure la formation aussi bien des cadres de l’administration publique que des acteurs du secteur privé à la perception des problèmes liés aux violences à l’égard des femmes et des filles et à la prise en charge des victimes. De même, il organise des formations spécialisées à l’intention des forces de défense et de sécurité, des magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, des agents des services sociaux et de la santé, du personnel des centres d’écoute et des organisations de la société civile par le biais de programmes multidisciplinaires ad hoc.

Le Comité encourage l’ État partie à s’assurer de l’apport d’une assistance juridique aux victimes.

L’État burkinabè a adopté deux décrets en vue de permettre aux personnes physiques vulnérables demandeur ou défenseur à l’action, d’exercer leurs droits en justice : le premier décret, adopté le 22 juillet 2009, porte sur la création d’une assistance judiciaire au Burkina Faso et le second décret en date du 11 juin 2013, est relatif à la mise en place d’un fonds d’assistance judiciaire.

L’accès au fonds est ouvert à toute personne physique burkinabè ou étrangère vivant au Burkina Faso sous condition de réciprocité, qui n’est pas en mesure d’exercer ses droits en justice en raison de l’insuffisance de ses revenus.

Les victimes d’actes d’atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle tels que les coups et blessures graves, les actes de tortures exercés par des agents de l’État dans l’exercice de leur fonction et leurs ayants droit n’ont pas besoin de prouver leur état d’indigence pour bénéficier du fonds.

Toutefois, en cas de condamnation pécuniaire au profit de l’assisté demandeur, tous les frais avancés par l’État lui seront retenus sur le montant de la condamnation. Une telle mesure n’est pas de nature à encourager les personnes vulnérables telles que les femmes et les filles qui sont en général démunies.

Par ailleurs, la future loi spécifique prévoit en son article 38, la création d’un fonds d’appui à la prise en charge des femmes et des filles victimes de violence en vue d’assurer la viabilité financière des mesures et structures de prise en charge. Le financement du fonds d’appui qui a pour vocation d’accompagner les victimes dans les procédures judiciaires, est assuré par l’État et ses partenaires techniques et financiers.

Enfin, pour le suivi et l’évaluation de l’application effective de la loi, l’État mettra en place un observatoire de suivi des violences faites aux femmes et aux filles rattaché au Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre qui aura en charge l’élaboration d’un plan national de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles et la mise en place d’un comité de suivi du plan national. Un rapport sera annuellement produit par l’État conformément au plan d’action.

En conséquence, l’adoption et la mise en œuvre effective de la loi spécifique sur les violences faites aux femmes et aux filles sera une avancée considérable dans la protection et la promotion des droits des femmes et des filles au Burkina Faso. Elle viendra renforcer les actions déjà entreprises pour la promotion et la protection des droits des femmes et des filles au Burkina Faso.

En effet, les victimes de violences bénéficient de services divers tels que, les services d’accueil, de conseils et d’orientation dont le nombre et les capacités restent insuffisants. Certaines structures de la société civile disposent aussi de centres d’accueil et de prise en charge et assurent des services d’accompagnement technique et financier : mise à disposition d’un avocat, prise en charge sanitaire, hébergement provisoire de la victime, etc. Ainsi, en 2012 3 940 femmes ont bénéficié d’une prise en charge sanitaire, 200 personnes d’une prise en charge juridique et 88 d’une prise en charge psychologique.

Ces différentes mesures et actionsont souvent permis aux femmes de briser le silence. En effet, les services juridiques du gouvernement connaissent une fréquentation de plus en plus accrue des femmes pour obtenir des conseils et de l’assistance. Ainsi, de 2010 à 2012, plusieurs femmes ont recouru à ces services et ont bénéficié d’appui-conseil même si, elles hésitent encore, à engager des poursuites judiciaires. Les tableaux ci-dessous en donne une illustration :

Tableau 1Le nombre de personnes ayant fréquenté les services d’appui-conseil de 2010 à 2012

Usagers	Sexe	Total
Féminin	Masculin
Victime de mariage forcé	2174	286	2 460
Victime de mariage précoce	445	40	485
Filles mères	550	48	598
Victime de grossesse non désirée et/ou contestée	4831	826	5 657
Victime de violences conjugales	913	207	1 120
Victime de Mutilations génitales féminines (MGF)	168	–	168
Victime d’autres formes de violences	948	485	1 433

Source: Rapports d’activités de la Direction Générale de la Promotion de la Femme du Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre et annuaire statistique du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

Tableau 2Le nombre de personne ayant bénéficié d’appui-conseil de 2010 à 2012

Usagers	Sexe	Total
Féminin	Masculin
Victime de mariage forcé	1177	130	1307
Victime de mariage précoce	241	24	625
Filles mères	342	26	368
Victime de grossesse non désirée et/ou contestée	2319	371	2690
Victime de violences conjugales	568	116	684
Victime de Mutilations génitales féminines (MGF)	95	-	95
Victime d’autres formes de violences	518	248	766

Source: Annuaire statistique du Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale

En matière de mutilation génitale féminine (MGF), le nombre de personnes condamnées et détenues dans les établissements pénitentiaires pour cause de mutilation génitale féminine est passé de 42 en 2009 à 13 au 31 décembre 2012, soit une baisse de 30,95%. Cependant, la vigilance et les actions de sensibilisation se poursuivent pour l’éradication complète des MGF car la pratique continue dans la clandestinité et concerne des filles d’un âge de plus en plus précoce.

Le Comité encourage l’ État partie à s’assurer de l’apport d’une assistance juridique aux victimes et réitère sa recommandation relative à la mise en place de refuges et de services conseil aux victimes des violences

Les actions menées pour la mise en œuvre de cette sous-recommandation se résument ainsi qu’il suit :

•L’existence de treize (13) centres d’accueil reconnus par le Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale;

•L’adoption, en 2012, d’un plan d’action national de lutte contre l’exclusion sociale des personnes accusées de sorcellerie;

•La construction par le gouvernement, d’un nouveau centre plus commode pour la délocalisation du centre Delwendé de Tanghin abritant 327 femmes accusées de sorcellerie et exclues de leur communauté en 2011;

•La médiation familiale et la prise en charge psychosociale et matérielle des femmes accusées de sorcellerie par les travailleurs sociaux (écoute, sensibilisation, accueil et hébergement);

•L’octroi d’une subvention annuelle de vingt-cinq million (25 000 000) de francs CFA aux cours de solidarité et centres accueillant les exclus sociaux y compris les femmes accusées de sorcellerie;

•L’équipement de 11 centres d’écoutes publics et privés dans trois (03) régions en nattes, sceaux, bancs, ustensiles de cuisine;

•Le plaidoyer auprès des leaders communautaires de trois (03) régions pour la mise en place de structures d’accueil des femmes victimes de violences.

En outre, la proposition de loi spécifique sur les violences à l’égard des femmes et des filles stipule en son article 24 que l’État veille à la création de centres de prise en charge intégrés et en garantit l’accès aux femmes et aux filles victimes de violences. Ces centres de prise en charge intégrés accueillent en urgence les victimes, leur offrent la sécurité, leur assurent des services d’appui complets, notamment une prise en charge médicale leur permettant de bénéficier de soins de santé complets et gratuits, un accompagnement psychosocial et éventuellement une orientation vers des instances judiciaires. Mais il existe déjà, des unités spécialisées de prise en charge des femmes et filles victimes de violence au niveau des brigades de gendarmerie et de commissariat de police. En outre une unité composée de quatre officiers de police judiciaire a été détachée auprès du MPFG en vue de prendre en charge les femmes victimes de violences.

L’article 22 prévoit le traitement diligent des cas de violences à travers la mise en place de structures spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles. Ces structures qui sont créées au sein de la police et de la gendarmerie nationales, sont chargées d’accueillir et d’écouter les femmes et les filles victimes de violences ou menacées de violences, d’examiner rapidement les mesures urgentes que requièrent les circonstances, de convoquer, d’entendre et de procéder au besoin à l’arrestation des auteurs.

L’article 26 dispose que l’État met en place des cellules d’écoute et d’accompagnement de proximité en faveur des femmes et des filles exposées aux violences.

Tous ces centres et cellules assurent les prestations pluridisciplinaires suivantes : l’information des victimes, le soutien psychologique et psychiatrique, le soutien social, le soutien sanitaire, le service des officiers de police judiciaire, le suivi des demandes juridiques et administratives et la facilité d’accès aux centres d’accueil (article 28 alinéa 2).

2.Recommandation 50 relative à la suppression des dispositions sur la polygamie et le mariage des enfants dans le code des personnes et de la famille

« Le Comité demande à l’ État partie d’abroger toutes les lois sur la vie familiale qui sont discriminatoires à l’égard de la femme et réitère sa précédente recommandation à l’ État partie d’éliminer les dispositions du Code sur la polygamie (Articles 257-262 dudit Code) conformément à l’article 16 de la Convention et l’article 14 de la Convention sur le droit des enfants, à la lumière de la recommandation générale N° 21 du Comité. Il demande à l’ État partie d’accélérer la réforme législative du Code des personnes et de la famille pour disposer d’un standard minimum d’âge légal de mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes (Article 238 du Code) en vue de garantir l’égalité dans les lois sur la famille. Le Comité demande aussi à l’ État partie de prendre toutes les dispositions légales et toute autre mesure appropriée pour combattre les mariages des enfants ».

«  Le Comité demande à l’ État partie d’abroger toutes les lois sur la vie familiale qui sont discriminatoires à l’égard de la femme et réitère sa précédente recommandation à l’ État partie d’éliminer les dispositions du Code sur la polygamie (Articles 257-262 dudit Code) conformément à l’article 16 de la Convention et l’article 14 de la Convention sur le droit des enfants, à la lumière de la recommandation générale N° 21 du Comité.  »

L’État burkinabè a entrepris une procédure de révision des dispositions du code des personnes et de la famille. C’est ainsi qu’en décembre 2012, une étude a été diligentée par le gouvernement en vue de relever toutes les dispositions du code défavorables aux femmes. Cette étude a recommandé l’abrogation pure et simple des dispositions du code sur la polygamie en raison du statut d’infériorité dans lequel elles placent la femme par rapport à l’homme (article 257 à 263, article 272).

Les résultats de cette étude ont été reversés au Comité de révision pour prise en compte.

Toutefois, l’abrogation des dispositions sur la polygamie nécessite un consensus sur le plan national. La question est très délicate et n’a pas encore reçu l’assentiment de toutes les catégories socioculturelles. Ce qui a justifié la lenteur dans le processus de révision du code. En effet, la première session ordinaire de l’année 2012 de la Commission Nationale pour le Suivi de la mise en œuvre des Engagements du Burkina Faso en faveur de la femme, tenue du 07 au 08 août 2012 à Ouagadougou, a porté sur le thème « la problématique de la polygamie : causes, conséquences et défis juridiques ». Elle a connu la participation des membres statutaires de la commission que sont les représentants des structures étatiques, des organisations de la société civile, des leaders coutumiers et religieux. A l’issue des débats, il ressort que la polygamie est une pratique culturelle. A la suite de cette session, certaines communautés ont manifesté leur mécontentement et menacé même d’organiser une marche si l’on persiste à supprimer la polygamie du code des personnes et de la famille. De ce fait, la tendance sur la question de sa suppression est à la prudence compte tenu des réalités socioculturelles. Le véritable problème actuel est de savoir comment parvenir à l’épanouissement de chaque membre de la famille polygame (homme, femmes et enfants).

Il demande à l’ État partie d’accélérer la réforme législative du Code des personnes et de la famille pour disposer d’un standard minimum d’âge légal de mariage à 18 ans pour les femmes et les hommes (Article 238 du Code) en vue de garantir l’égalité dans les lois sur la famille. Le Comité demande aussi à l’ État partie de prendre toutes les dispositions légales et toute autre mesure appropriée pour combattre les mariages des enfants ».

S’agissant du mariage, l’étude ci-dessus citée recommande la fixation de l’âge minimum des futurs époux à 18 ans aussi bien pour l’homme que pour la femme. En effet, l’article 238 actuel du code fixe cet âge à 20 ans pour le garçon avec dispense à 18 ans et 17 ans pour la fille avec dispense à 15 ans. Cette disposition n’est pas conforme à celles de la convention sur les droits de l’enfant qui définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Aussi, les conclusions de l’étude reformulent-elles ledit article en ces termes : « Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé d’au moins dix-huit (18) ans et une femme âgée d’au moins dix-huit (18) ans ». Cette reformulation permet d’instaurer une égalité entre les futurs époux et d’uniformiser l’âge de mariage.

En outre, l’avant-projet de loi portant code pénal prévoit en son article 371, une définition large du mariage afin de permettre de punir toutes les formes de mariage forcé et/ou précoce. Il érige donc en infraction (article 371-1), le mariage forcé et précoce et prévoit une peine de un (1) à trois (3) ans si la victime est mineure. Le maximum de la peine est encouru si la victime a moins de treize (13) ans.

En plus de la réforme du cadre juridique, plusieurs autres actions ont été réalisées. Il s’agit notamment de :

•L’organisation d’un panel le 24 novembre 2011 à Ouagadougou sur le thème « les mariages forcés et/ou précoces » en vue de contribuer, par l’information et la sensibilisation, à la lutte contre le mariage forcé et/ou précoce des jeunes filles. Ont participé à ce panel, les autorités administratives, les chefs coutumiers et religieux, les élèves des établissements secondaires de la ville d’Ouagadougou, les représentants des organisations de la société civile et les praticiens du droit;

•La mise en œuvre de 2008 à 2010, d’un projet pilote intitulé « Éliminer le mariage précoce au Burkina Faso : un Plan pour la Protection, le Renforcement et l’Action Communautaire » dans cinq (05) régions du pays.Le projet avait pour butd’augmenter la sécurité humaine des adolescentes qui sont mariées ou courant le risque d’un mariage précoce à travers une approche multisectorielle intégrée en vue d’améliorer l’éducation, la santé et le statut social. Il a abouti notamment aux résultats suivants :

–L’amélioration de la situation socio-économique des adolescentes : formation de 144 mères-éducatrices afin de renforcer leurs compétences pour aider d’autres adolescentes; octroi de bourse complète à 143 filles et d’appui financier à 286 adolescentes et jeunes âgées entre 12 et 19 ans; prestation sanitaire (suivi de grossesse, réparation des séquelles de l’excision, planification familiale, consultation prénatale) à 150 adolescentes environ;

–L’assistance psychosociale à 332 victimes de mariage précoce et condamnation de neuf (9) personnes âgées entre 50 et 65 ans pour pratique de mariage précoce d’adolescentes âgées entre 12 et 17 ans;

–L’organisation de sept (7) rencontres de plaidoyer en direction des chefs coutumiers et religieux. Ces rencontres ont permis de toucher 950 personnes et d’établir un partenariat avec 120 leaders communautaires (chefs coutumiers et autorités religieuses) afin d’obtenir leur soutien pour l’application des lois existantes et le respect des droits humains des adolescentes;

–La formation de 33 travailleurs sociaux sur l’utilisation du guide de prise en charge psychosociale et juridique et de 48 médecins et infirmiers en vue d’améliorer la qualité des soins et des services;

–L’inscription de la lutte contre le mariage des enfants parmi les actions prioritaires de nombreuses organisations de la société civile.

Au regard des acquis, une requête de financement a été transmise aux partenaires techniques et financiers pour l’extension du projet aux treize régions. Les négociations sont toujours en cours.

Conclusion

De façon générale, on note une nette progression en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation sur l’adoption de la loi portant prévention, répression des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes. Son processus d’adoption est enclenché et sera sans doute terminé courant 2014.

Pour ce qui est de la mise en œuvre de la recommandation relative à l’élimination des dispositions du code des personnes et de la famille sur la polygamie, le défi reste d’actualité. Des efforts restent à faire et le gouvernement ainsi que ses partenaires s’engagent à élaborer des stratégies et à intensifier les sensibilisations en vue d’amener les populations à une prise de conscience sur la problématique très sensible de la polygamie. Par ailleurs, les réformes entreprises pour l’harmonisation de l’âge minimum de mariage et la suppression des mariages d’enfants sont en cours d’adoption.

Le Burkina Faso reste conscient des défis majeurs à relever pour une effectivité des droits de la femme et de l’enfant. Aussi, s’engage-t-il avec l’appui de ses partenaires au développement à œuvrer pour l’égalité des sexes, gage d’un développement humain durable.