Pour ce qui est du bien-être des victimes, le Ministère des collectivités territoriales et du développement rural dispense aux assistant(e)s sociaux(les) des formations continues au sujet du rôle du Ministère dans l’application de la loi. Ces formations permettent en outre de sensibiliser le public aux questions liées à la traite des personnes, conformément à la loi adoptée à ce sujet .

En ce qui concerne la traite de personnes, 17 affaires ont été transmises au Bureau du Procureur et des condamnations ont été prononcées dans 2 d’entre elles.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Pour ce qui est de la protection des prostituées contre le VIH, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures au niveau national pour combattre la prévalence du VIH parmi les travailleuses du sexe. À l’heure actuelle, 95 % d’entre elles ont accès aux services mis en place dans ce domaine et 87 % bénéficient d’une thérapie antirétrovirale. La fourniture de services expressément destinés aux travailleuses du sexe est l’une des priorités du cadre stratégique national III.

Afin de lutter contre l’exploitation de la prostitution et de réduire la demande, le Gouvernement a engagé un dialogue afin de sensibiliser le public à ce problème. Pour aider les travailleuses du sexe à renoncer à la prostitution, le Gouvernement apporte un appui technique et financier aux organisations de la société civile qui se chargent de leur réinsertion. En outre, le Gouvernement a promulgué en 2014 la loi sur la lutte contre la traite des personnes, en vue notamment de combattre la traite des femmes aux fins de la prostitution. Cette loi a été modifiée pour imposer des amendes et des peines plus lourdes aux auteurs de tels actes.

Participation à la vie politique et publique

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

En 2015, le cadre de la politique nationale d’égalité des genres et de développement a fait de la gouvernance et de la représentation démocratiques et politiques l’un des axes prioritaires de la réflexion nationale sur la prise en compte de la problématique femmes-hommes. La bonne gouvernance et la représentation aux postes de responsabilité apparaissent essentielles dans la perspective du développement durable, des efforts particuliers devant être faits pour promouvoir l’égalité femmes-hommes et l’émancipation des femmes et des filles. L’accent est également mis sur le renforcement institutionnel ainsi que sur le développement des capacités et la formation professionnelle à tous les niveaux, notamment au service des structures, processus et systèmes de gouvernance et de représentation politiques. Dans cette optique, des entreprises et des organisations de la société civile, telles qu’Emang Basadi, Gender Links, Letsema et le Conseil des Églises du Botswana, ont travaillé avec le Gouvernement et des partenaires de développement comme les organismes des Nations Unies, la Fondation Friedrich Ebert et USAID, pour apporter conseils et appui dans le domaine de la formation professionnelle et permettre aux femmes d’être plus largement représentées aux postes de responsabilité dans la sphère politique.

Parmi les actions menées, Gender Links a animé une série de forums consultatifs et d’ateliers de renforcement des capacités destinés aux candidates aux élections de 2014, ce qui a permis de déterminer que les obstacles à la participation des femmes à la vie politique étaient le patriarcat, le manque de moyens, la faible expérience en politique et le système électoral. Pour surmonter ces obstacles, les participantes sont convenues qu’elles devaient renforcer les partenariats et mieux connaître les stratégies de campagne, en tirant parti de l’apprentissage mutuel.

La société Letsema a quant à elle proposé de former les femmes à la politique, en collaboration avec des partenaires de développement tels que la Haute Commission britannique au Botswana, la Westminster Foundation for Democracy et le Botswana Resource Support for Women in Politics. Elle accompagne les femmes qui participent ou souhaitent participer à la vie politique, quel que soit leur parti, en proposant des services d’experts et une aide technique, des contributions en nature sous forme de services tels que l’impression, les photos ou les vidéos de campagne, des bons pour des services ou des biens, des tribunes et des lieux de rencontre qui contribuent à rendre les femmes plus visibles et plus présentes dans la sphère publique, une base de données d’informations intéressant les femmes en politique, des opérations de sensibilisation au rôle des femmes en politique et des activités les incitant à participer davantage à la vie politique.

L’association de femmes Emang Basadi, qui défend ardemment la participation des femmes à la prise des décisions politiques au Botswana, diffuse des publications et des informations sur les femmes en politique et organise diverses activités de renforcement des capacités, tels que des discussions de groupe.

Éducation

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Les taux de scolarisation n’ont pas été ventilés par sexe du fait des difficultés rencontrées par l’institut national de la statistique (Statistics Botswana) pour établir ses projections de 2015. Néanmoins, le taux net national de scolarisation dans l’enseignement primaire (6-12 ans) pour 2015 atteignait 94,7 %. Pour l’enseignement secondaire (13-17 ans), ce taux s’élevait à 69,9%. Les taux d’achèvement des études primaires et secondaires s’établissaient respectivement à 94,7 % et à 97,7 %. Dans le primaire, le taux d’abandon en cours d’études était de 0,52 % pour les filles et de 0,96 % pour les garçons. Dans le secondaire (13-17 ans), il atteignait 1,95 % pour les filles et 1,37 % pour les garçons.

Pour assurer la scolarisation de toutes les filles d’âge scolaire, il a notamment été décidé d’appliquer et de promouvoir la loi sur l’enfance, qui consacre, entre autres, le « droit à l’éducation », droit qui doit être défendu non seulement par les parents mais aussi par la société tout entière.

L’État encourage une éducation inclusive et le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation de base, s’est engagé à consacrer davantage de ressources à l’évaluation, afin d’inscrire son action dans la durée, auprès de tous les élèves, quel que soit leur genre.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

En 2013, 12 012 apprenants ont bénéficié du programme de retour à l’école. Toutes ces personnes, quel que soit leur origine ou leur lieu de résidence, ont reçu de l’État une indemnité couvrant l’ensemble de leurs frais d’études, y compris les frais d’hébergement et d’examen.

Le Gouvernement continue de construire des écoles à proximité des lieux de résidence afin de réduire le nombre d’internats et d’éviter aux enfants d’avoir de trop longues distances à parcourir. Ainsi, en 2015, le nombre de pensionnaires d’internat dans l’enseignement primaire a été ramené de 4 910 à 4 267. Cette diminution s’explique par le fait que certaines zones d’habitation ayant été officiellement reconnues, elles peuvent prétendre à certains services essentiels, notamment des écoles primaires.

Le Ministère des collectivités territoriales et du développement rural a pour mission d’améliorer la qualité de vie des populations rurales isolées, grâce à un programme d’aménagement du territoire adapté. En 2014, le Gouvernement a renforcé le cadre d’action positive qui sera mis en œuvre sur une période de dix ans (2015- 2025), ce qui permettra de multiplier les programmes et projets qui visent à promouvoir et concrétiser l’égalité des chances au bénéfice des régions reculées et du développement national.

Afin de garantir l’accès à l’éducation, les élèves de l’enseignement primaire qui habitent loin de leurs écoles sont scolarisés en internat.

Emploi

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

L’alinéa d) de l’article 23, de la loi sur l’emploi stipule que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail en raison (...) de la situation matrimoniale, du genre, de l’orientation sexuelle (...).

Il n’est pas prévu, dans le cadre de la révision en cours de la loi, de promouvoir l’emploi des femmes, y compris des femmes rurales, des femmes handicapées ou des femmes de la communauté LGBTI, cette question étant déjà couverte par la législation en vigueur.

Au paragraphe 1 de l’article 2 de la loi sur l’emploi, l’emploi est défini comme l’exécution d’un contrat de travail par une personne employée. L’employé ou l’employée est toute personne qui, avant ou après l’entrée en vigueur de la loi, a conclu un contrat de travail par lequel il ou elle s’engage à effectuer un travail. Ces définitions s’appliquent sans distinction de genre.

Le salaire s’entend d’une rémunération ou d’un traitement, quel qu’en soit le mode de fixation ou de calcul, qui est payé par l’employeur à la personne employée. Il peut être exprimé, est fixé d’un commun accord ou par la loi et est payable en vertu d’un contrat de travail écrit ou oral. Cette définition protège tous les employés afin de garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, en application de la loi de 2010 portant modification de la loi sur l’emploi.

L’alinéa d) de l’article 23, dispose également que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail en raison de l’appartenance à une race ou à une tribu, du lieu d’origine, de l’origine sociale, de la situation matrimoniale, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur, des croyances ou de l’état de santé de la personne employée.

La révision en cours de la loi sur l’emploi vise notamment à imposer des sanctions plus sévères en cas de manquement à ses dispositions. Par ailleurs, le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale devrait être inscrit dans la loi. S’agissant de la formation professionnelle, 20 171 personnes, dont 7 460 femmes, ont été admises à participer à un programme de ce type en 2019. Pour faire évoluer les mentalités et inciter les femmes à entreprendre des études dans des disciplines où les hommes sont traditionnellement majoritaires, on les encourage par exemple à suivre un plus grand nombre de cours de mathématiques, de sciences et de technologie pendant le cycle secondaire.

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

La question du harcèlement sexuel sera intégrée dans la loi sur l’emploi lors de son examen. En attendant, un code de bonnes pratiques, qui se veut un outil de sensibilisation et d’orientation en matière de harcèlement sexuel au travail, a été adopté.

L’alinéa d) de l’article 23, de la loi sur l’emploi dispose en outre que l’employeur ne peut résilier le contrat de travail en raison de l’appartenance à une race ou à une tribu, du lieu d’origine, de l’origine sociale, de la situation matrimoniale, du sexe, de l’orientation sexuelle, de la couleur, des croyances ou de l’état de santé de la personne employée. La Loi (modificative) de 2010 sur l’emploi fixe la rémunération des femmes en congé de maternité à un minimum de 50 % de leur traitement, alors que cette indemnité s’élevait auparavant à 25 % du salaire de base. Cette disposition s’applique dans le secteur public comme dans le secteur privé. Employeurs et employés peuvent négocier des conditions plus favorables. Le respect des Conventions no 100 et no 111 de l’OIT concernant l’égalité de rémunération et la discrimination en matière d’emploi et de profession reste assuré, comme en témoignent les modifications apportées à la loi sur l’emploi.

S’agissant de l’entrepreunariat féminin, le Gouvernement met en œuvre le Programme d’émancipation économique des femmes qui subventionne la création de petites entreprises par les femmes. Les sommes reçues vont de 10 000 dollars des États-Unis, pour une personne seule, à 50 000 dollars, pour les entreprises d’au moins 10 personnes.

Santé

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Récemment, le taux de mortalité maternelle s’est établi à 156,6 pour 100 000 (Stats Botswana, 2018). Les mesures prises pour abaisser ce taux, dans le cadre d’un programme de réduction de la mortalité maternelle au stade prénatal, visent notamment à faire respecter les normes de soins cliniques qui permettent de combattre les quatre principales causes de mortalité maternelle. Ces mesures sont désormais étendues au suivi de la grossesse.

Des services gratuits de planification familiale sont proposés sur l’ensemble du territoire et le déploiement des méthodes contraceptives réversibles à action prolongée se poursuit. Une éducation sexuelle complète est dispensée à l’école et en dehors de l’école par des enseignants et en collaboration avec des organisations de la société civile.

Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre le cancer du col de l’utérus, des services de prise en charge rapide sont proposés gratuitement dans 20 districts à ce jour, et, à l’issue des préparatifs en cours, devraient l’être dans les 7 districts restants d’ici à avril 2019. En 2017, 26 109 femmes au total ont subi des tests de dépistage du cancer du col de l’utérus, dans le cadre d’une prise en charge rapide ou de tests de Papanicolaou (frottis PAP).

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

La politique nationale de lutte contre le VIH/SIDA, révisée en 2012, et le cadre stratégique national II (2010-2016), tenant compte du fait que les femmes et les hommes se trouvent dans des situations différentes face au HIV/SIDA, soulignent la nécessité d’ériger ces différences en principe directeur de la lutte contre le VIH/SIDA à l’échelle nationale. Toutefois, les programmes portés par le cadre stratégique n’ont guère amélioré la situation des filles et des jeunes femmes, qui sont particulièrement exposées à l’infection par le VIH, principalement en raison d’une évolution des comportements.

Le cadre stratégique national s’inscrit dans la lignée de la déclaration des Nations Unies de 2016 sur le VIH/SIDA, qui s’appuie sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Conformément à cette déclaration, le Botswana s’est engagé dans la lutte contre le VIH dans le cadre d’une démarche respectueuse des droits de l’homme et inclusive, qui, prenant en compte les personnes les plus défavorisées, a permis de réduire de 75 % les nouvelles infections, dans toutes les tranches d’âge. Le cadre stratégique vise en priorité certaines populations clés, notamment les travailleuses du sexe, les adolescentes et les jeunes femmes.

Pour mieux informer les hommes et les femmes sur les pratiques sexuelles sans risque, le Gouvernement soutient financièrement des organisations de la société civile qui s’occupent de ces questions. En outre, le Ministère de la protection sociale a mis en place, pour les filles que le VIH/SIDA a privées de leurs parents, des dispositifs d’aide sociale destinés aux ménages dirigés par un enfant.

Autonomisation économique des femmes

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Outre les informations fournies plus haut au paragraphe 6, le Gouvernement et le Centre du commerce international ont récemment signé la Déclaration conjointe sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes, qui encourage les initiatives favorisant la participation des femmes au commerce. Par ailleurs, Women Finance House, organisation non gouvernementale affiliée à la Banque mondiale des femmes qui a son siège à New York, complète l’action du Gouvernement en proposant des prêts et d’autres services tels que l’éducation sur les questions de genre et la création de revenus/la formation de coopératives, l’information sur les questions juridiques/les droits de l’homme et la gestion des petites entreprises.

L’Agence pour le développement de l’entrepreneuriat citoyen, chargée de la promotion des entreprises, octroie des prêts subventionnés à diverses entités commerciales. Soucieuse de prendre en compte la problématique femmes-hommes, elle a lancé Mabogo-Dinku, une gamme de prêts à court terme allant de 50 à 1 500 dollars par personne, remboursables en trois à douze mois , dont les bénéficiaires sont à plus de 90 % des femmes.

Femmes en zones rurales

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Au total, 6 595 personnes ont pour l’heure été mobilisées pour fournir des services visant à éliminer la pauvreté et 3 009 personnes ont déjà été recensées pour bénéficier d’autres programmes. Depuis son indépendance, le Botswana a adopté un modèle de planification partant des besoins sur le terrain. Tous les plans de développement nationaux et au niveau des districts sont le fruit d’une concertation avec les différents acteurs à l’échelon local (comités de développement des villages ou des districts et élus locaux).

Les acteurs publics (qu’ils interviennent au niveau national, des districts ou des villages) sont tenus de consulter les populations pour toutes les décisions susceptibles d’affecter leur quotidien. Cette responsabilité incombe également aux représentants politiques, conformément au mandat qui leur a été confié par ceux et celles qu’ils représentent.

Mariage et rapports familiaux

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Une réponse sera communiquée lors de l’examen en mars 2019.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

Une réponse sera communiquée lors de l’examen en mars 2019.

Amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points (CEDAW/C/BWA/Q/4)

En ce qui concerne l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité, des consultations sont en cours pour déterminer s’il sera accepté ou non.