Groupe de travail d’avant-session

Quarante-deuxième session

20 octobre-7 novembre 2008

Réponses à la liste de questions relatives à l’examendu rapport unique (valant rapport initial et deuxième rapport périodique)

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*La version originale arabe du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Question 1. Le rapport indique, aux paragraphes 55 et 56, que la Convention a été adoptée et qu’elle fait partie intégrante du droit interne. Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements sur les affaires portées devant les tribunaux, notamment judiciaires ou administratifs, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées et veuillez préciser l’issue de ces affaires.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que le Royaume de Bahreïn a ratifiée a force de loi dans le pays, conformément à l’article 37 de la Constitution bahreïnienne.

Les articles de la Constitution n’ont pas été appliqués directement dans les affaires qui font l’objet d’un examen car les dispositions liées aux droits de la femme qui figurent dans la Convention et au sujet desquelles le Gouvernement n’a émis aucune réserve, ont été incorporées dans la loi bahreïnienne. Les règles et provisions de la loi islamique ont été appliquées en matière d’état des personnes, pour les affaires qui avaient été examinées ou qui sont en cours d’examen.

Question 2. Veuillez préciser le nombre d’hommes et de femmes qui ont été nommés au Tribunal constitutionnel et indiquer s’il existe des programmes de formation sur la Convention à l’intention des juges du Tribunal.

Une femme a été nommée au Tribunal constitutionnel, qui compte sept membres. Étant donné qu’ils sont choisis parmi un groupe d’individus qui ont les compétences et l’expérience pratique nécessaires sur le plan judiciaire, il n’a pas été jugé utile de mettre sur pied des programmes de formation à leur intention étant donné qu’ils sont considérés comme les experts les plus renommés du Royaume dans le domaine de la magistrature.

Question 3. Au paragraphe 80 du rapport, il est indiqué que l’application intégrale de l’article 1 de la Convention se heurte à de nombreux obstacles. Veuillez préciser les mesures prises pour sensibiliser la femme à ses droits constitutionnels et juridiques. Veuillez préciser les efforts déployés pour surmonter les croyances sociales, culturelles et traditionnelles qui empêchent la femme de jouir de ses droits et l’incidence de ces moyens sur la promotion de la femme.

S’agissant des mesures prises par le Royaume afin d’accroître la sensibilisation de la femme à ses droits constitutionnels et juridiques, ainsi que des efforts déployés pour surmonter les croyances sociales et culturelles, le Conseil supérieur de la femme et d’autres organisations féminines locales ont organisé de nombreux ateliers de formation dont certains visaient à sensibiliser la femme à ses droits politiques, constitutionnels et juridiques et d’autres à la pousser à accéder à des postes de direction et de décision. En outre, un grand nombre de programmes et d’ateliers ont été organisés dans le cadre d’un programme intégré « d’éducation juridique pour tous ». Parmi les activités entreprises en 2007-2008 :

1.Une rencontre avec les étudiants et leurs professeurs pour leur expliquer les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

2.Un atelier de formation à l’intention des femmes actives pour leur expliquer les dispositions de la loi relative à la fonction publique, y compris leurs droits et obligations;

3.Un atelier de formation à la gestion administrative et à la direction, qui vise à aborder le rôle de la femme active capable de prendre des décisions judicieuses.

Pour ce qui est de surmonter les croyances sociales, culturelles et traditionnelles qui empêchent la femme de jouir de ses droits, le Conseil supérieur de la femme a organisé les 9 et 10 juillet 2008 une Conférence nationale sur l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité des sexes, qui a eu pour conséquence d’accroître la sensibilisation à l’importance de l’égalité des sexes comme élément important du succès du développement social. Les organisations non gouvernementales déploient également des efforts en ce sens.

Question 4. Selon le paragraphe 167 du rapport, le Ministre de l’intérieur élabore un projet de loi pour éliminer les cas de discrimination contre les femmes en matière de nationalité. Veuillez décrire l’état d’avancement du projet de loi, fournir une description détaillée de son contenu et indiquer s’il accordera la nationalité aux enfants nés de citoyennes mariées à des étrangers.

Le projet de loi visant à éliminer les cas de discrimination contre les femmes en matière de nationalité et d’octroi de la nationalité aux enfants nés de citoyennes mariées à des étrangers n’a pas été complété à ce jour. En dépit des efforts déployés par le Conseil supérieur de la femme, les enfants de citoyennes mariées à des étrangers ne bénéficient toujours pas de la nationalité bahreïnienne, sauf si les autorités estiment que les conditions sont réunies aux termes des dispositions de la loi en vigueur.

Bien que la loi n’ait pas encore été modifiée, les autorités, sur ordre de Sa Majesté le Roi et en vertu des pouvoirs juridiques dont il est investi, peuvent accorder la nationalité à des enfants de citoyennes mariées à des étrangers et leur permettre d’accéder à une éducation.

Question 5. Selon le paragraphe 92 du rapport, il faudra intensifier les programmes de formation destinés aux avocats, aux juges et aux personnes qui travaillent dans le domaine juridique et judiciaire pour les sensibiliser aux droits des femmes et aux questions les intéressant. Veuillez préciser les programmes qui ont été exécutés et les résultats obtenus.

Le Ministère de la justice a créé un Institut d’études juridiques et judiciaires, qui est notamment chargé d’organiser des ateliers pour former des juges et des chercheurs en matière d’activité judiciaire. Le 11 septembre 2007, l’Institut a organisé un atelier relatif à l’état de la personne et aux procédures des tribunaux fondés sur la charia islamique et un autre, du 2 au 11 juin 2008, portant sur la réconciliation familiale, auquel ont participé plusieurs membres de la profession juridique, hommes et femmes.

L’Institut a également mis au point un programme spécial d’enseignement à distance pour examiner les questions liées aux normes internationales en matière de droits de l’homme; au principe d’égalité des sexes; à la garde de l’enfant; aux droits de l’enfant; et au rôle des bureaux de réconciliation familiale en matière de discorde conjugale.

Quant aux effets de cette formation qui est toujours en cours, il faut du temps pour l’évaluer mais elle joue indéniablement un rôle dans l’accroissement de la sensibilisation aux droits de la femme.

Question 6. Le rapport mentionne que les femmes ne peuvent toujours pas participer à la vie politique et publique, malgré les mesures qui ont été adoptées pour promouvoir leur participation à celle-ci. Veuillez préciser quelles sont à l’échelle du pays les nouvelles politiques, mesures et formations concernant l’exercice par les femmes de fonctions dirigeantes pour accroître leur participation à la vie publique et politique.

Bahreïn précise que d’après le rapport, la femme bahreïnienne n’est pas interdite de participation à la vie politique et publique, d’autant que sa charte, sa constitution et ses lois prévoient l’égalité des sexes dans tous les domaines, surtout celui de la participation politique. Pour donner corps à cette égalité, le Royaume a adopté les mesures suivantes :

1.Attribution de plusieurs prix en vue de l’autonomisation de la femme bahreïnienne active, notamment celui décerné par le Roi, l’objectif étant d’encourager les ministères et les institutions publiques et privées à appuyer et autonomiser la femme, la former et l’intégrer aux plans nationaux de développement;

2.Introduction d’un programme de subventions financières à l’intention des associations politiques en vue d’aider la femme à accéder à des postes de direction dans ces associations, à participer aux élections et à se porter candidate;

3.Introduction en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement d’un programme d’autonomisation politique permettant aux candidates d’obtenir un appui technique, matériel et moral;

4.Initiative lancée par le Conseil supérieur de la femme en vue de présenter un nombre de bourses d’études aux candidates aux élections, pour qu’elles obtiennent un diplôme en développement politique, décerné par l’Institut bahreïnien de développement politique;

5.Organisation de nombreux ateliers en vue d’appuyer et d’autonomiser la femme bahreïnienne et de lui faire connaître ses droits politiques. Le Conseil supérieur de la femme a notamment organisé le plus récent de ces ateliers visant à permettre à la femme active d’accéder à des postes de direction dans la gestion et de participer aux prises de décisions.

Question 7. Selon le paragraphe 122 du rapport, le grave problème qu’est la violence conjugale préoccupe toutes les catégories sociales à Bahreïn. Veuillez indiquer si le Gouvernement prévoit élaborer un projet de loi sur la violence conjugale et les voies de recours et services sociaux dont peuvent se prévaloir les victimes.

Le délit de violence familiale tombe sous le coup du code pénal actuel. Les autorités législatives ont donné des directives en vue de modifier les dispositions de cette loi.

S’agissant des voies de recours, les victimes de violence familiale peuvent se tourner vers la police et les associations féminines, comme c’est le cas dans la plupart des pays arabes.

Quant aux services sociaux qui sont mis à la disposition des victimes :

–Le Centre Batelco s’occupe des victimes de violence familiale en offrant des services de formation et de sensibilisation aux femmes victimes de sévices psychologiques ou physiques, en vue de les protéger d’actes ou de manifestations de violence. Des organismes publics et privés mènent également des campagnes dans ce sens;

–Le Conseil supérieur de la femme a créé un centre pour recevoir les plaintes et offrir une assistance juridique gratuite, outre sa responsabilité principale qui est de traiter les problèmes familiaux;

–Un centre d’accueil a été créé pour les femmes victimes de violences pour leur offrir les soins nécessaires et les sensibiliser à leurs droits, grâce aux efforts des organismes publics et privés;

–Le Ministère de l’intérieur a augmenté les effectifs féminins de la police afin qu’elle soit en mesure de s’occuper des cas de violence familiale;

–L’Institut d’études juridiques et judiciaires a été créé pour former les juges avant leur entrée en fonctions, afin qu’ils soient plus à même de traiter les affaires de violence à l’égard des femmes;

–Un atelier de travail a été organisé pour sensibiliser la femme aux mécanismes et moyens de se protéger de la violence familiale.

Question 8. Selon le paragraphe 125 du rapport, un institut judiciaire a été créé pour former les juges afin de les rendre aptes à entendre des affaires de violence contre les femmes, et des policières ont été formées pour qu’elles puissent s’occuper de ce type d’affaires. Veuillez préciser les résultats obtenus, et fournir des données statistiques sur le nombre d’affaires de violence conjugale qui ont été entendues et les décisions qui ont été prises. Veuillez indiquer également si des policiers ont reçu cette formation.

Les informations statistiques liées au nombre de cas de violence familiale contre les femmes indiquent ce qui suit :

–D’après les statistiques du Centre Batelco de protection des victimes de la violence familiale, 209 cas de violence familiale ont été recensés en 2008;

–D’après les statistiques de la résidence protégée du Ministère du développement social, ouvert en 2007, qui se spécialise dans l’accueil des victimes de violence familiale, 39 femmes victimes de violence familiale et 31 enfants victimes de violences ont été hébergés en 2007. Un numéro vert a été récemment mis en place pour enregistrer les plaintes de violence familiale et orienter les victimes vers les autorités compétentes;

–D’après les statistiques du Centre bahreïnien de protection de l’enfant, ouvert en avril 2007, qui relève du Ministère du développement social, 86 enfants victimes de violences ont été accueillis.

Les organes susmentionnés fournissent les soins de santé, l’aide psychologique et juridique nécessaire.

Le Ministère de l’intérieur veille à assurer la formation des policiers des deux sexes car les cas de violence familiale font partie des actes sanctionnés par la loi et qu’il faut les prévenir. L’Institut d’études judiciaires et juridiques a donc préparé à l’intention des membres du Ministère de l’intérieur des cours dans le domaine des droits de l’homme, et cette formation a indéniablement contribué à renforcer les capacités des policiers en matière de violence familiale.

Question 9. Le rapport indique, au paragraphe 129, qu’il faut une réforme de l’appareil judiciaire qui applique la charia pour traiter les cas de violence contre les femmes et combattre ce type de violence et qu’il faut former les juges et les responsables de l’application de la loi sur les droits de l’homme pour qu’ils puissent s’occuper des cas de violence conjugale. Veuillez indiquer s’il y a eu une réforme du système judiciaire et l’incidence de celle-ci sur l’engagement à combattre la violence contre les femmes. Veuillez également fournir des données sur les programmes de formation à l’intention des juges et des responsables de l’application de la loi qui portent plus particulièrement sur la violence contre les femmes.

Pour ce qui a trait à la réforme judiciaire, plusieurs mesures ont été prises en vue de régler les problèmes dont souffre la femme, grâce à une modification de la loi relative aux procédures des tribunaux religieux – qui donne un caractère urgent aux affaires religieuses – et à la loi sur les preuves en matière civile et commerciale, afin de permettre à la femme de prouver plus facilement sa contribution financière au mariage. En outre, le nombre de tribunaux religieux et pénaux qui examinent ce type d’affaires a été augmenté et l’administration des tribunaux religieux améliorée.

Quant aux programmes de formation, l’Institut bahreïnien d’études judiciaires et juridiques a organisé un atelier sur la question en juin 2008, outre l’organisation de nombreux ateliers et cours sur les questions touchant les femmes, telles que l’égalité ou les bureaux chargés de la réconciliation conjugale et leur rôle face aux dissensions entre époux. Ces bureaux qui relèvent du Ministère du développement social ou du Ministère de la justice jouent un rôle efficace dans le règlement des conflits familiaux.

Question 10. Selon le paragraphe 325 du rapport, le Gouvernement a soumis le projet de loi sur la famille au pouvoir législatif pour adoption. Le paragraphe 130 du rapport indique que l’adoption de la loi entraînera une diminution des cas de violence conjugale et de violence contre les femmes. Veuillez préciser l’état d’avancement de la loi et les délais fixés pour son adoption.

De nombreux efforts ont été déployés par les organismes publics tels que le Conseil supérieur de la femme ou les associations de femmes en vue de faire adopter cette importante loi et d’accroître la sensibilisation à son égard.

Il faut un consensus social avant la promulgation d’une loi sur la famille, conformément aux engagements souscrits par le Royaume de Bahreïn au Conseil des droits de l’homme.

Question 11. Veuillez préciser s’il existe des plans prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale qui comprendrait la collecte de données concernant la violence contre les femmes.

Le plan national d’application de la stratégie de promotion de la femme comprend des mesures visant à diminuer la violence, telles que :

–La collecte d’informations sur la violence contre les femmes avec la création d’une base de données, en coordination avec les parties intéressées;

–Des efforts, en coopération avec les autorités compétentes, en vue de la promulgation d’un code de la famille;

–Le déploiement d’efforts, avec les autorités compétentes, en vue de la modification des lois régissant les tribunaux religieux, ainsi que les procédures suivies par ces derniers;

–La promulgation d’une loi de lutte contre la violence familiale; l’accroissement de la sensibilisation de la femme à ses droits légitimes juridiques; l’augmentation du nombre de centres d’accueil pour les femmes battues; et l’amélioration du fonctionnement administratif et technique de ces centres;

–La formation de cadres actifs dans le domaine de la lutte contre la violence familiale; l’aide à des ateliers et des colloques; et l’augmentation de la part des organes publics et privés des services d’orientation familiale.

Question 12. Le rapport indique, au paragraphe 136, qu’une division du Ministère de l’intérieur a été créée et mandatée pour poursuivre les personnes ayant participé à la traite des êtres humains et qu’un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été préparé. Veuillez fournir de l’information statistique sur le nombre de poursuites intentées, l’issue des affaires et les mesures de coopération avec les pays étrangers qui ont été prises pour combattre la traite des êtres humains. Veuillez également préciser la nature du projet de loi sur la traite des être humains et les délais prévus pour son adoption.

Le rapport sur la traite des êtres humains établi en 2008 par le Département d’État des États-Unis place le Royaume de Bahreïn dans la catégorie des pays à surveiller, qui déploient de gros efforts en vue de lutter contre ce problème. Cette classification constitue une reconnaissance des progrès accomplis par Bahreïn sur la voie de la démocratisation et de la protection des droits de l’homme, efforts renforcés par le projet de réforme lancé par S. M. le Roi Hamad ben Issa Hamad Bin Issa Al Khalifa.

Bien conscient de l’importance de la lutte contre la traite des personnes et du danger qu’elle représente, Bahreïn a promulgué la loi no 1 de 2008 en vue de lutter contre ce phénomène. On estime que cette législation est ce qui a été fait de mieux dans ce domaine au niveau international, car elle se fonde sur l’ensemble des dispositions de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses deux protocoles additionnels.

Ainsi, le Ministère bahreïnien des affaires étrangères a décidé de créer un Comité national de lutte contre la traite des personnes, constitué de représentants de plusieurs ministères et de groupes intéressés, chargé d’élaborer des programmes visant à prévenir et combattre la traite des personnes et protéger ceux qui en souffrent contre de nouvelles victimisations, outre la coordination avec les mécanismes d’État des données liées à la traite des personnes.

De nombreux ateliers et colloques ont été organisés à Bahreïn, dont certains par les organes officiels, pour accroître la sensibilisation au problème de la traite des personnes, en accordant une place particulière à la situation des travailleurs étrangers.

Dans le domaine des efforts déployés en matière de coopération avec les autres pays pour lutter contre la traite, le Royaume a participé à plusieurs conférences et colloques qui ont permis un échange de vues et de propositions pour coordonner la lutte contre ce phénomène, notamment au Forum de Vienne contre la traite des êtres humains du 13 au 15 février 2008. Le Ministère bahreïnien de l’intérieur a organisé en janvier 2007 un cours sur le renforcement des capacités et l’accroissement de la sensibilisation à la lutte contre la traite des personnes, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette coopération a été renforcée par l’ouverture d’un bureau de l’OIM à Manama en vue d’entreprendre un projet visant à renforcer les capacités et à sensibiliser à la lutte contre la traite des personnes.

Bahreïn est partie à de nombreux accords et pactes régionaux et internationaux visant à lutter contre la traite des personnes, notamment la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel, ainsi que la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956.

Il faudrait mentionner que Bahreïn accueillera en novembre 2008 une conférence internationale sur la lutte contre la traite des personnes, en coopération avec le Suzanne Mubarak Women’s International Peace Movement.

Question 13. Selon le paragraphe 137 du rapport, certaines associations pour les droits de l’homme et associations de femmes ont commencé à étudier des cas de traite et d’exploitation de la prostitution des femmes et à envisager des moyens de lutter contre ces pratiques. Veuillez préciser le résultat de ces études et indiquer si des campagnes de sensibilisation ont été mises en place, y compris à l’intention des travailleurs étrangers. Veuillez également fournir des statistiques sur la traite des femmes à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Le rapport mentionne que des cas de traite et d’exploitation de femmes sont examinés et que cette question est encore en cours d’étude. À cet égard, les groupes qui veillent à faire respecter les droits des travailleurs étrangers, les associations féminines et les organisations actives dans le domaine des droits de l’homme organisent des programmes de sensibilisation pour faire connaître à des groupes précis de femmes et de travailleuses leurs droits et les questions liées à la traite des personnes.

Le Comité national de lutte contre la traite des personnes distribue à l’aéroport et dans les ports des brochures et des dépliants informatifs en plusieurs langues, notamment asiatiques, comprenant des informations essentielles sur les droits des travailleurs étrangers et les procédures pertinentes, ainsi que sur l’existence d’un numéro vert, pour qu’ils signalent les problèmes et obtiennent des conseils sur toute question à laquelle ils sont confrontés durant leur séjour à Bahreïn.

Le Ministère du développement social a organisé, à l’intention des fonctionnaires chargés de la lutte contre la traite des personnes, des cours, dont le dernier a eu lieu en mars 2008.

Des campagnes de sensibilisation de l’opinion à la question de la traite et de l’exploitation des êtres humains ont également été organisées. Une coordination a eu lieu avec les ambassades présentes à Bahreïn, en vue d’évoquer les préoccupations liées à la question.

La résidence protégée a un étage entier à sa disposition et les capacités de s’occuper de 126 cas de femmes étrangères victimes de violences ou de traite des personnes. D’après les statistiques, 62 employées de maison qui avaient subi des sévices psychologiques ou corporels ou qui avaient été victimes de traite des personnes ont eu recours à ses services. Les mesures législatives nécessaires ont été prises pour régler leurs problèmes et les rapatrier volontairement chez elles. Seules deux victimes de la traite des personnes qui avaient subi une exploitation sexuelle ont été admises à la résidence protégée. Leur rapatriement a été organisé en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Le Ministère du travail a confirmé l’existence d’un numéro vert à l’intention des travailleurs étrangers qui peuvent ainsi rapporter toute violation des droits de l’homme. Cependant le rôle du Ministère est restreint par les dispositions de la loi sur l’emploi dans le secteur privé adoptée par le décret-loi no 23 de 1976, et ses modifications relatives aux droits des travailleurs tels que les salaires, les congés, les heures de travail et autres : si le Ministère reçoit par ce numéro vert des plaintes à propos de violations relevant d’autres domaines de la loi, tel que le droit pénal, il doit se borner à orienter la victime vers les autorités compétentes chargées de mener des enquêtes sur ces violations, telles que la police ou le ministère public.

Question 14. Le rapport indique, aux paragraphes 113 à 119, qu’une stratégie nationale sur la promotion de la femme bahreïnienne et l’élimination des stéréotypes sur le rôle de la femme a été préparée. Le Ministère de l’information et le Conseil supérieur de la femme ont également signé un protocole de coopération afin de sévir contre les médias qui montrent ou encouragent la violence sexiste. Veuillez préciser la nature et l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie et du protocole.

Dans notre réponse à la question 11, nous avons exposé la stratégie nationale de lutte contre la violence familiale. Il reste à souligner les mesures prises conformément au protocole de coopération signé entre le Ministère de l’information et le Conseil supérieur de la femme relatif à la façon dont les médias dépeignent la violence sexiste, comme suit :

Le Conseil supérieur de la femme a organisé des ateliers de travail et des cours de sensibilisation aux membres bahreïniens et arabes des médias à propos du rôle incombant traditionnellement à chaque sexe, ainsi que des questions touchant à la femme, notamment un cours de sensibilisation destiné aux membres des médias arabes, tenu en coopération avec l’Organisation des femmes arabes et un atelier de travail lié au programme d’émancipation politique.

Le plan national d’application de la stratégie d’autonomisation de la femme met l’accent sur le rôle de sensibilisation des médias aux questions touchant la femme dans la société.

Les ateliers et les colloques organisés par le Conseil supérieur de la femme à l’intention des médias ont abordé les questions intéressant les femmes de manière générale. La stratégie nationale comprend également l’organisation d’ateliers et de cours sur la violence sexiste et les moyens d’y remédier.

Question 15. Le rapport indique, au paragraphe 115, que le Conseil supérieur de la femme et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement ont conclu un protocole de coopération, en 2006, prévoyant la révision des programmes d’enseignement et du matériel pédagogique de manière à éliminer les stéréotypes concernant le rôle de la femme. Veuillez fournir des informations sur la révision et sur son intégration aux programmes d’enseignement. Sinon, veuillez préciser les obstacles à sa mise en œuvre. Veuillez indiquer les programmes de sensibilisation qui ont été diffusés par les médias et les programmes d’enseignement qui sont en place ou qui sont prévus pour transmettre le message que la violence contre les femmes est inacceptable, tant sur le plan moral que sur le plan social.

Le Ministère de l’éducation a introduit un nouveau programme intitulé « Citoyenneté », qui doit être intégré aux programmes scolaires du Ministère, qui vise à aborder les problèmes des droits de la personne et à renforcer la place de la femme dans la société.

En 2007-2008, le Conseil supérieur de la femme a organisé un cours de sensibilisation à l’intention des élèves et d’un certain nombre d’enseignants, hommes et femmes, des écoles secondaires, publiques et privées, dans les cinq mohafazats, afin de faire connaître les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Pour faire comprendre que la violence sexiste est inadmissible d’un point de vue moral et social, des cours ont été organisés sur la protection dont peut bénéficier la femme aux termes du Code pénal, et des situations réelles de viol ou de harcèlement sexuel ont été évoquées.

Aux fins de sensibiliser à la question sur le lieu de travail, un cours a été organisé sur la protection juridique dont dispose la femme active, en vue de lui faire connaître ses droits et les moyens de se protéger contre toute violence de la part de l’employeur.

De nombreuses activités familiales ont été organisées pour lutter contre la violence familiale, dont les plus récentes sont énoncées ci-après :

–Une conférence sur la violence familiale intitulée « Causes et solutions », les 16 et 17 février 2008, en vue d’accroître la sensibilisation aux dangers que représente pour la famille et la société la violence familiale, particulièrement celle dirigée contre la femme, et d’explorer les moyens de juguler ce phénomène et d’y mettre fin;

–En juin 2008, les organisations de la société civile actives dans le domaine de la lutte contre la violence familiale se sont réunies afin d’examiner les résultats de la visite entreprise par une délégation bahreïnienne aux États-Unis d’Amérique, qui s’est penchée sur ce qui est fait dans ce pays pour lutter contre la violence familiale.

Question 16. Le rapport indique, au paragraphe 191, que le plan relatif aux programmes d’enseignement pour l’année scolaire 2004/05 prévoit des manuels scolaires qui traitent du rôle social, politique et économique de la femme afin d’éliminer les stéréotypes concernant les rôles des hommes et des femmes. Veuillez préciser si le nouveau plan a été intégré aux programmes d’enseignement et si sa mise en œuvre a été suivie pour déterminer si les objectifs sur l’élimination des stéréotypes ont été atteints.

Comme indiqué dans la réponse à la question 15, le Ministère de l’éducation a achevé la préparation d’un nouveau programme intitulé « Citoyenneté » afin de l’intégrer aux programmes scolaires du Ministère. Il aborde les problèmes des droits de la personne et vise à valoriser la femme et à améliorer sa place dans la société. Cependant, pour évaluer l’effet de l’application de ce programme qui vient d’être introduit, il faut indéniablement du temps et certainement plus d’un an ou deux.

Question 17. Selon le paragraphe 136 du rapport, un service téléphonique permanent pour recevoir les plaintes et donner des conseils a été mis en place et des inspecteurs ont été nommés et chargés de s’intéresser à la situation des travailleurs étrangers. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par sexe sur le nombre de plaintes reçues et préciser si des poursuites ont été engagées et, le cas échéant, l’issue des affaires. Veuillez préciser le travail des inspecteurs pour effectuer un contrôle sur les conditions de travail des travailleuses étrangères.

Le Ministère bahreïnien du travail a mis en place un service téléphonique permanent pour recevoir les plaintes et donner des conseils aux travailleurs, hommes et femmes. Il a annoncé dans la presse quotidienne que cette ligne était opérationnelle. Cependant le nombre de plaintes qu’il a reçues et de poursuites qui ont été engagées reste relativement faible, du fait que les travailleurs étrangers, d’une part, sont peu sensibilisés à leurs droits et qu’ils craignent, d’autre part, un renvoi arbitraire.

D’après les statistiques, la permanence téléphonique a permis de répondre à un certain nombre de demandes de renseignements juridiques de la part des employeurs et des employés. En 2007, 779 employés et 478 employeurs ont demandé des conseils.

La principale tâche des inspecteurs désignés par le Ministère du travail est de vérifier les conditions de travail, afin d’évaluer si les employeurs respectent le Code. Ils doivent veiller également à ce que les employeurs ne pratiquent aucune discrimination sur le plan professionnel entre leurs employés, notamment entre hommes et femmes, et leur permettent de jouir pleinement des droits universels prévus par le Code du travail.

Question 18. Selon le paragraphe 241 du rapport, des mesures ont été prises pour modifier la législation sur le travail en vue de protéger les étrangères employées de maison. Veuillez indiquer où en est la mise en œuvre de la réforme et indiquer si la loi autorise les femmes étrangères qui sont des employées de maison à jouir des mêmes droits que les Bahreïniennes. Veuillez également indiquer si les modifications apportées à la loi relative au travail entraîneront l’abolition du système de la kafala (parrainage).

Le paragraphe 241 indique qu’un amendement du Code du travail est envisagé afin de protéger globalement les intérêts des employés de maison. Il a été décidé que Bahreïn réformerait d’ici à la fin de 2008 le système dit de parrainage. De nouvelles idées et propositions sont explorées avec les experts de l’Organisation internationale du Travail afin de trouver un autre système.

Question 19. Le rapport indique, au paragraphe 248, que, parce que très peu de femmes occupent des postes de décision, elles font toujours l’objet de discrimination en matière d’emploi. Veuillez préciser les mesures prises pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision et indiquer si de nouvelles mesures ont été prises concernant le chômage des femmes dans les secteurs tant public que privé.

S’agissant des mesures prises pour accroître le nombre de femmes dans les postes de décision et réduire le chômage, dans les secteurs tant public que privé, Bahreïn indique qu’elles ont accédé à des postes de direction et se sont rapprochées de ceux de prise de décisions. Aucune disposition de la loi n’empêche la femme d’accéder à des postes de direction. Il existe des femmes ministres, ambassadrices, magistrates, directrices d’université et cadres. La Constitution et les autres lois consacrent le principe d’égalité et la Cour constitutionnelle veille à ce que toutes ces lois soient appliquées.

Le Ministère du travail, qui est principalement chargé du secteur privé, indique qu’aucune mesure juridique ne peut être prise pour accroître le nombre de femmes dans les postes de décision qui sont tributaires des capacités et des compétences des membres de ce secteur.

Une des priorités du Conseil supérieur de la femme est de veiller à ce que la femme accède à des postes de direction et de prise de décisions au moyen de politiques, de campagnes de sensibilisation, de formation et de services qui favoriseront cet objectif. Parmi les plus importantes mesures adoptées à cet effet :

1.Le prix Cheikha Sabika en vue d’émanciper la femme, qui vise à encourager les ministères et les organismes publics et privés à appuyer l’autonomisation de la femme bahreïnienne active;

2.Un projet de subventions financières aux associations politiques qui soutiennent les femmes, afin de les inciter à permettre à davantage d’entre elles de participer aux prises de décisions et d’acquérir un savoir-faire;

3.Un projet de programmes de sensibilisation aux prises de décisions, qui comprend une série d’ateliers de formation de la femme dans le domaine de la direction et des prises de décisions. Le Conseil supérieur de la femme a organisé en mai dernier un atelier de travail intitulé « La femme bahreïnienne active et la capacité de prendre des décisions judicieuses »;

4.Une initiative de S. M. Cheikha Sabika Bent Ibrahim Al Khalifa visant à honorer la femme bahreïnienne qui s’est illustrée dans le domaine professionnel, le travail de bénévolat, les sciences, la culture, la littérature et autre.

Quant aux mesures de lutte contre le chômage des femmes, il suffit d’appeler l’attention sur le projet appliqué actuellement par le Ministère du travail relatif à l’élaboration d’un mécanisme d’assurance chômage. Le projet a été promulgué par le décret no 78 de 2006. Il permet aux chômeurs de toucher des allocations et de suivre des programmes de formation.

Question 20. Selon le paragraphe 230 du rapport, le secteur privé n’a ouvert ni crèches ni maternelles. Veuillez préciser les mesures qui ont été prises pour offrir ces services et fournir des données statistiques sur le nombre de crèches ou de maternelles disponibles.

Le paragraphe 230 du rapport indique que les sociétés du secteur privé n’offrent pas de crèches et que ce service continue d’être assuré par des organisations de la société civile et des institutions bénévoles. Le secteur privé y contribue aux côtés du secteur public. Le Ministère du développement social a pris un certain nombre de mesures s’agissant des maternelles, notamment ce qui suit :

–L’octroi de licences aux groupes bénévoles pour l’ouverture de crèches et l’instauration d’une atmosphère propice aux enfants. Des licences ont été octroyées à 44 crèches accueillant les enfants de 1 mois à 3 ans. Le Ministère du développement social supervise et surveille ces crèches;

–Plusieurs bâtiments servant de centres sociaux hébergent des crèches et des maternelles sur ordre du Ministère. Les associations de femmes ont entrepris de gérer ces installations;

–Une décision a été également prise concernant les crèches à domicile, en vue de fournir une atmosphère propice à la prestation de gardes d’enfants dans une atmosphère familiale.

‬En attribuant le prix Cheikha Sabika pour l’autonomisation des femmes aux institutions publiques et privées qui soutiennent les femmes, le Conseil supérieur de la femme prend en compte les moyens d’appui, les mécanismes et les procédures qui sont fournis pour aider les femmes à réconcilier les responsabilités familiales et professionnelles. Cela comprend la création de crèches dans les ministères et les institutions publiques et privées.

Question 21. Le rapport indique, au paragraphe 228, que certaines femmes ont porté plainte au sujet de promotions. Veuillez indiquer le résultat des plaintes ou les décisions prises par la suite. Veuillez également fournir des informations, y compris des données statistiques, sur le nombre de plaintes de harcèlement sexuel et de violence contre les femmes sur les lieux de travail qui ont été déposées.

Le paragraphe 228 indique clairement qu’aucune plainte n’a été déposée en matière d’allocations, de congés ou de traitements. Aucune statistique n’est disponible en matière de doléances liées au respect des promotions dans les secteurs public ou privé, et aucune plainte n’a été enregistrée à cet égard.

Le Conseil supérieur de la femme a organisé des cours et des ateliers pour des groupes précis de fonctionnaires et de travailleurs dans le secteur privé, afin de les sensibiliser à leurs droits.

Il n’existe pas de statistiques sur le nombre de cas de harcèlement sexuel ou de violence contre les femmes sur le lieu de travail.

Question 22. Selon le paragraphe 246 du rapport, les ouvrières non qualifiées ont de mauvaises conditions de travail et des bas salaires. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour résoudre ces problèmes et indiquer si des plans ont été mis en œuvre pour prévenir ou empêcher la discrimination contre les femmes en matière d’emploi.

Le paragraphe susmentionné se réfère à une catégorie bien précise de femmes actives, à savoir celles qui sont employées dans l’industrie du vêtement, et ne s’applique pas à l’ensemble des travailleuses.

La loi relative à la fonction publique et le Code du travail n’établissent aucune distinction entre hommes et femmes sur le plan du traitement ou des salaires. Il n’existe pas de salaire minimum. Cependant, par l’intermédiaire du Plan national pour l’emploi, le Ministère du travail est intervenu pour augmenter les salaires inférieurs à 200 dinars par mois.

Les mesures prises dans le cadre de la législation du travail pour protéger la femme de la discrimination comprennent un contrôle de la part de la police judiciaire, comme indiqué à la question 17, outre le droit de la femme de faire part aux autorités compétentes de toute discrimination.

Il faudrait mentionner à cet égard les nombreux efforts déployés en vue d’encourager les ministères et les institutions publiques et privées à appuyer les femmes, tels que le prix Cheikha Sabika Bent Ibrahim Al Khalifa pour l’autonomisation de la femme active, qui vise à encourager les institutions publiques et privées à appuyer et émanciper les femmes bahreïniennes qui travaillent; à accroître leurs niveaux de compétences et de formation; à les intégrer aux plans nationaux de développement; à faire accéder un plus grand nombre d’entre elles aux postes de direction, d’exécution et de décision; et à encourager ces institutions à s’engager en faveur d’une politique de non-discrimination à l’égard des femmes.

Un projet de programme a été élaboré en vue de la sensibilisation à l’émancipation économique. Il s’agit d’une série de programmes de formation qui visent à autonomiser les femmes sur le plan économique, à les aider à obtenir des informations et à leur faire connaître leurs droits et les mécanismes auxquels elles peuvent recourir. Le Conseil supérieur de la femme a organisé beaucoup d’autres programmes de sensibilisation à l’intention des femmes qui travaillent.

Question 23. Le rapport indique, au paragraphe 249, qu’il faudra envisager un système d’assurance chômage afin d’aider les femmes sans emploi. Veuillez indiquer si un système d’assurance chômage a été mis en place et décrire tout autre programme actuel qui a pour objet d’aider les femmes sans emploi à trouver du travail.

Il faudrait souligner que le régime d’assurance chômage qui fait l’objet du décret-loi no 78 de 2006 susmentionné s’applique à l’heure actuelle à toutes les personnes sans emploi, hommes et femmes. Comme indiqué plus haut, la plupart des demandeurs d’emploi qui touchent des allocations de chômage sont des femmes. Ces prestations sont accordées conformément au principe de solidarité sociale auquel aspire le Gouvernement bahreïnien. Le Royaume de Bahreïn fait partie des pays en développement qui ont instauré un régime d’assurance chômage afin d’apporter une certaine sécurité économique et sociale aux familles bahreïniennes.

Sur le plan des programmes mis en place pour aider la femme qui est au chômage à obtenir un emploi, le Ministère du développement social a appliqué plusieurs projets de développement afin d’encourager la femme à intégrer le marché du travail, à savoir :

–Introduction du prix établi par S. M. Cheikha Sabika Bent Ibrahim Al Khalifa, Présidente du Conseil supérieur de la femme, qui est accordé à la famille la plus productive, sous forme d’encouragement. Un deuxième prix est accordé à l’individu le plus productif et un troisième à la personne qui prend le meilleur soin d’une famille productive;

–Lancement d’un projet national en vue de favoriser la famille productive;

–Élaboration d’un projet destiné aux familles productives : 276 en ont bénéficié en 2007;

–Inauguration en 2007 dans la capitale d’un Centre pour les travailleurs bahreïniens;

–Inauguration d’un Centre de conception et d’innovation et d’un Centre pour les projets de familles productives;

–Lancement d’un projet de banque pour les familles;

–Fourniture d’un soutien et d’un financement aux familles productives grâce au projet Microstat.

En outre, le Conseil supérieur de la femme est en train d’établir un projet de centre de renforcement des capacités des femmes, en vue de créer des possibilités d’emploi appropriées pour celles qui veulent mettre sur pied un projet particulier ou qui veulent changer d’emploi et se consacrer à des projets petits ou moyens. Ce centre ambitionne d’être globalement une pépinière d’entreprises qui assurera tous genres de services administratifs, de formation et de conseils pour les femmes pionnières dans le monde du travail. Le centre a également organisé de nombreux cours de formation pour permettre aux femmes d’acquérir des compétences, notamment dans les professions où elles s’engagent.

Question 24. Selon le paragraphe 291 du rapport, une association civile et le Ministère de la santé collaborent afin de préparer un programme qui aura pour objet d’incorporer les notions d’hygiène procréative dans les programmes d’enseignement. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de ces programmes et indiquer s’ils feront partie du programme d’enseignement de toutes les écoles privées et publiques. Veuillez également préciser s’il existe des programmes de sensibilisation de la population aux risques et aux conséquences du VIH/sida et des autres maladies sexuellement transmissibles qui visent plus particulièrement les femmes et les adolescentes.

La question de l’intégration des notions de santé en matière de procréation aux programmes scolaires des écoles publiques et privées reste à l’étude. En coopération avec l’Association bahreïnienne de planification familiale, le Ministère de l’éducation s’emploie à mettre au point une formulation appropriée et acceptable de ces notions pour des groupes d’âge ciblés.

Il faudrait noter que les notions de santé en matière de procréation n’ont pas été intégrées aux services d’éducation à la santé offerts par le Ministère de la santé dans le domaine des soins préventifs et palliatifs.

S’agissant des programmes de sensibilisation de la population aux risques et aux conséquences du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles qui visent plus particulièrement les femmes et les adolescentes, les efforts déployés par le Ministère de la santé ont eu une incidence sur la réduction du nombre de cas de sida et autres maladies sexuellement transmissibles. Les mesures suivantes de sensibilisation ont été prises :

1.Distribution de brochures et de livres à propos des symptômes du sida et des moyens de lutter contre la maladie au cours d’ateliers de travail, dans les écoles, les mosquées et les chapelles mortuaires;

2.Campagnes d’information sur les risques et les moyens de se protéger du sida par l’intermédiaire des médias;

3.Organisation de nombreux ateliers sur la lutte contre le sida à l’intention des superviseurs femmes travaillant dans les centres sociaux, des conseillers et des fonctionnaires du Ministère du développement social, ainsi que d’un atelier pour les membres de l’Union des femmes le 3 mai 2008 et des enfants des écoles les 12 et 13 mai 2008, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement.

Il faudrait mentionner que le Ministère de la santé offre aux femmes des soins sur un pied d’égalité avec les hommes, conformément aux directives de l’Organisation mondiale de la Santé relatives aux trithérapies.

Question 25. Le rapport indique, au paragraphe 292, que l’État et une société civile sont en train de concevoir de nombreux programmes d’éducation pour écarter les obstacles à la planification familiale, notamment certaines croyances traditionnelles et culturelles. Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de ces programmes.

S’agissant des programmes d’éducation visant à écarter les obstacles à la planification familiale, le Ministère de la santé cherche à introduire les mesures de modernisation suivantes :

1.Présentation des méthodes de planification familiale dans les centres de santé de tout le Royaume;

2.Amélioration des programmes de formation à l’intention du personnel des centres de planification familiale;

3.Prestation de services d’éducation à la santé, en coopération avec l’Association bahreïnienne de planification familiale et du Centre de conseils pour la planification familiale;

4.Fourniture de directives et de conseils sur la planification familiale au moyen des médias;

5.Mise en œuvre d’un programme global de coopération entre le Royaume et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance destiné aux pays arabes du Golfe pour 2007-2009.

Question 26. Selon le paragraphe 330 du rapport, une femme mariée peut perdre ses biens lorsqu’elle se sépare de son mari. Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour aider la femme qui se sépare de son mari à conserver ses biens et préciser si le projet de loi sur la famille prévoit cette question.

Le paragraphe se réfère aux pertes matérielles subies par les femmes au cas où elles auraient participé aux frais de constitution du foyer conjugal. S’agissant des mesures qui ont été prises pour permettre à une femme divorcée de recouvrer ses biens auprès de son mari après la séparation, nous faisons savoir ce qui suit :

–La loi bahreïnienne repose sur les dispositions de la charia pour ce qui est de départager les obligations financières des conjoints. Avec le mariage, les biens de la femme ne sont pas intégrés à ceux de son époux. Une femme peut en céder une partie à son mari, lui accorder le droit de les exploiter ou devenir son partenaire financier. Il s’agit là de questions régies par le Code civil bahreïnien, y compris la nature de la transaction – qu’il y ait remboursement ou pas – et les modalités de preuve. Ce sont les juridictions civiles bahreïniennes qui sont chargées de régler ces différends, plutôt que les tribunaux;

–Les deux parties peuvent avoir recours aux bureaux de réconciliation familiale afin de résoudre les différends à l’amiable, sinon le tribunal est le seul recours de la femme pour recouvrer ses biens;

–Afin de permettre à la femme de prouver sa contribution, la loi sur les preuves en matière civile et commerciale a été modifiée, de façon que le lien conjugal ne constitue pas un obstacle éthique à la fourniture de preuves;

–Des efforts continuent d’être déployés pour réglementer le contrat de mariage en imposant des conditions visant à préserver les droits des deux parties.

Question 27. Le rapport indique, au paragraphe 325, que le seul contrat de mariage reconnu est le contrat conclu conformément à la charia islamique. Il indique également qu’aucune loi ne fixe l’âge minimal que doivent avoir un homme ou une femme pour se marier, mais qu’il faut avoir atteint l’âge de la puberté. Veuillez indiquer si le projet de loi sur la famille fixera l’âge minimal pour le mariage d’un homme ou d’une femme et si cet âge minimal sera le même que celui qui a été prévu par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le paragraphe 325 indique clairement que les mariages contractés entre non-musulmans – juifs ou chrétiens – sont régis par leurs propres lois et religions, non par la charia. Aucun mariage musulman n’est reconnu s’il n’a pas été contracté en vertu de la loi islamique.

Pour ce qui est de l’âge du mariage, le Ministère de la justice a émis le décret no 45 de 2007 qui fixe à 15 ans l’âge du mariage pour les filles et à 18 ans celui des garçons.

Question 28. Veuillez indiquer tout progrès réalisé relativement à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également préciser tout progrès réalisé relativement à l’acceptation de la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Comme la plupart des pays arabes, le Royaume de Bahreïn n’a pas ratifié le Protocole à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes car cela signifierait le retrait de ses réserves à certains articles. En outre, certains aspects du Protocole empiètent sur la souveraineté des États. Ces deux questions nécessitent un consensus, comme cela a été le cas lorsque Bahreïn a retiré ses réserves dans le cadre du Rapport sur les droits de l’homme.

Le Gouvernement bahreïnien appuie l’amendement du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, et les autorités compétentes prennent les mesures juridiques nécessaires en vue d’approuver cet amendement.