Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Belize

Le Comité a examiné le rapport unique (valant 3e et 4e rapports périodiques) du Belize (CEDAW/C/BLZ/3-4) à ses 793e et 794e séances, le 24 juillet 2007 [voir CEDAW/C/SR.793 (A) et 794 (A)]. La liste des points et questions soulevés par le Comité est publiée sous la cote CEDAW/C/BLZ/Q/4, et les réponses apportées par le Belize sous la cote CEDAW/C/BLZ/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie de son rapport unique (valant 3e et 4e rapports périodiques), mais déplore que celui-ci ait été présenté avec retard et ne fournisse pas suffisamment de données ventilées par sexe. Il le remercie également des réponses écrites qu’il a apportées aux questions et points soulevés par le groupe de travail présession ainsi que de l’exposé oral et des réponses données aux questions du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation dirigée par le Ministre du développement humain, ainsi que du dialogue franc et constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.

Le Comité note avec satisfaction qu’en 2002 l’État partie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité félicite l’État partie des dispositions et du cadre institutionnels qu’il a mis en place pour mieux appliquer la Convention, notamment la politique nationale en matière d’égalité des sexes, le Programme d’action pour les femmes pour 2003-2008 et la nomination de femmes responsables du développement dans tous les districts.

Le Comité félicite l’État partie du processus de réforme législative qu’il a entrepris pour promouvoir les droits de la femme, et qui a eu pour résultats l’amendement apporté à la Constitution pour garantir l’égalité des sexes, ainsi que les amendements au Code pénal, à la loi relative aux preuves, à la loi sur les salaires, à la loi sur la protection des conjoints, à la loi intitulée Supreme Court of Judicature Act et à la loi sur l’administration des biens successoraux. Il accueille également avec satisfaction la promulgation de nouvelles lois, notamment la loi de 2007 relative à la violence dans la famille, qui entrera en vigueur en juillet 2007, et la loi de 2003 sur l’interdiction du trafic des personnes.

Le Comité note avec satisfaction les objectifs fixés dans le Programme d’action pour les femmes pour 2003-2008, notamment porter à 30 % le nombre de femmes membres du Cabinet, du Sénat et des grands corps de l’État, et augmenter de 30 % le nombre de femmes et de jeunes participant aux plans et projets de développement.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Rappelant l’obligation qui incombe à l’État partie d’appliquer, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention, le Comité estime que les préoccupations et recommandations énoncées dans les présentes observations finales doivent faire l’objet d’une attention prioritaire de la part de l’État partie de maintenant à la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc à l’État partie de centrer son attention sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et d’indiquer les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il demande également à l’État partie de transmettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement afin d’en assurer l’application pleine et entière.

Le Comité regrette que le rapport ne présente pas suffisamment de données statistiques, ventilées par sexe, appartenance ethnique et zones rurales et urbaines sur l’application dans la pratique du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Il fait observer en outre que le rapport ne donne aucune information sur la situation des femmes âgées et handicapées. L’absence de ces données risque, à son avis, d’entraver l’évaluation de l’effet des mesures prises par l’État partie et des résultats acquis.

Le Comité demande à l’État partie de mettre en place un système global de collecte de données dans tous les domaines visés par la Convention de façon à évaluer la situation réelle des femmes et de suivre les tendances qui se dessineront dans le temps. Il lui demande également d’indiquer, en utilisant des indicateurs mesurables, l’effet des mesures prises et les résultats obtenus pour ce qui est d’assurer, dans la pratique, l’égalité de fait des hommes et des femmes. Il invite l’État partie à faire appel, si besoin est, à l’assistance technique internationale dans ces activités de collecte et d’analyse de données. Il lui demande d’inclure dans son prochain rapport des données et des analyses statistiques en les ventilant par âge et par appartenance ethnique ainsi que par zones urbaines et rurales en ce qui concerne les dispositions de la Convention et d’indiquer l’effet des mesures prises et les résultats obtenus pour ce qui est d’assurer, dans la pratique, l’égalité de fait des hommes et des femmes. Le Comité souhaite également recevoir dans le prochain rapport des informations sur la situation des femmes âgées et handicapées.

Le Comité trouve préoccupante l’inadéquation de l’application des lois et estime que l’État partie ne met pas suffisamment en œuvre les dispositions de la Convention dans ses politiques et programmes de promotion de la femme. Il craint que la Convention et les lois, politiques et programmes en vigueur ne soient pas suffisamment connus dans le pays. Il s’inquiète en outre du fait que les femmes n’aient pas accès à la justice.

Le Comité prie instamment l’État partie de renforcer la mise en vigueur de ses lois et lui recommande d’établir un plan opérationnel global pour l’application effective de la Convention et de ses politiques et programmes de promotion de la femme. Il lui demande d’intensifier ses efforts pour faire connaître la Convention ainsi que les lois, politiques et programmes visant à permettre aux femmes de mieux jouir de leurs droits. Il l’encourage à éliminer les obstacles auxquels les femmes peuvent se heurter dans l’accès à la justice, à les aider à acquérir des notions élémentaires de droit, à prendre conscience de leurs droits et à promouvoir leur capacité de les exercer effectivement.

Le Comité s’inquiète de la faible capacité institutionnelle du mécanisme de promotion de la femme, à savoir le Département des affaires féminines au Ministère du développement humain, qui manque de ressources et de personnel et n’a ni la capacité ni l’autorité nécessaires pour travailler efficacement à la pleine mise en œuvre de la Convention et pour coordonner l’application de la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les secteurs du Gouvernement. Le Comité s’inquiète du manque de personnel de promotion de l’égalité des sexes au niveau des districts. Il continue de trouver préoccupante l’absence de mécanismes de suivi de la mise en œuvre de la Convention et d’évaluation de l’effet des lois, politiques et programmes sur la réalisation de l’égalité des sexes. Il craint que, du fait d’une dépendance excessive sur l’aide au développement et le financement extérieur à court terme, le mécanisme national de promotion de la femme n’atteigne pas un niveau suffisant de viabilité et d’efficacité professionnelle dans ses travaux.

Le Comité engage l’État partie à s’attacher en priorité à renforcer le mécanisme national de promotion de la femme afin de le doter de l’autorité, du pouvoir de décision et des ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre d’œuvrer efficacement en faveur de la promotion de l’égalité des sexes, à coordonner la mise en œuvre de la stratégie d’intégration des questions de parité dans tous les secteurs publics et à tous les niveaux du Gouvernement, et à veiller à ce que ces activités soient axées sur les résultats et puissent se poursuivre sur le long terme. Le Comité recommande en outre de renforcer le mécanisme de promotion de la femme au niveau des districts par la formation d’équipes multidisciplinaires pour la mise en œuvre de la Convention, y compris en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes. Il recommande en outre à l’État partie de mettre en place des mécanismes et systèmes efficaces chargés de suivre la mise en œuvre de la Convention et d’évaluer l’effet de ses lois, politiques et programmes ayant pour objet de promouvoir l’égalité des sexes, le tout assorti de calendriers bien définis.

Le Comité s’inquiète du fait que la pauvreté largement répandue chez les femmes, le taux de pauvreté étant de 33,5 %, est l’une des causes de la violation des droits des femmes et de la discrimination à leur égard, en particulier dans les zones rurales et chez les femmes maya. Qu’il n’y ait pas eu depuis 1996 d’évaluation de plusieurs projets de lutte contre la pauvreté dans les zones rurales, projets qui avaient coûté des millions de dollars, est un autre sujet de préoccupation. Le Comité s’inquiète du grand nombre de femmes qui sont chefs de famille et particulièrement vulnérables à la pauvreté.

Le Comité engage vivement l’État partie à faire de la promotion de l’égalité des sexes une composante explicite de ses plans et mesures de développement national, en particulier ceux qui privilégient l’atténuation de la pauvreté et le développement durable, et l’invite à mettre l’accent sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes dans tous les programmes de coopération pour le développement menés en collaboration avec les organisations internationales et les donateurs bilatéraux pour s’attaquer aux causes socioéconomiques de la discrimination à l’égard des femmes. Il recommande en particulier que l’État partie mette en place des mécanismes d’évaluation et de suivi pour jauger l’effet de ses stratégies de réduction de la pauvreté sur les femmes, en particulier dans les zones rurales, et qu’il lui présente ces informations dans son prochain rapport. Il lui demande d’accorder une attention particulière et d’accorder un appui ciblé aux femmes chefs de famille dans toutes ses activités visant l’élimination de la pauvreté, y compris dans les zones rurales et chez les femmes maya.

Le Comité continue de se préoccuper de la faible représentation des femmes dans la vie publique et dans les organes élus. Il note avec inquiétude que la Commission de réforme politique s’est opposée à l’adoption d’un système de quotas pour la nomination de femmes dans des organes publics en 2000, et que l’État partie n’est pas favorable à la fixation de quotas ou d’objectifs pour accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Le Comité demande instamment à l’État partie d’accélérer l’instauration de l’égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines grâce à des mesures temporaires spéciales conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o  25 du Comité. Il appelle son attention sur le fait qu’une démarche de pure forme et programmatique ne suffit pas à instaurer cette égalité, et que l’application de mesures temporaires spéciales fait partie d’une stratégie nécessaire pour l’instauration accélérée d’une réelle égalité des femmes dans tous les domaines visés par la Convention. Le Comité encourage l’État partie à poser la fondation juridique voulue pour l’utilisation de ces mesures, soit dans la Constitution, soit dans la législation appropriée. Il le prie instamment de fixer des objectifs concrets, par exemple des quotas et des calendriers, pour accélérer l’instauration d’une réelle égalité entre hommes et femmes dans chacun des domaines de la Convention.

Tout en se félicitant de l’adoption de la nouvelle loi relative à la violence familiale, qui doit entrer en vigueur en juillet 2007, le Comité s’inquiète du fait qu’en général les femmes continuent de faire l’objet de violences et que l’on ne se rend pas compte du problème dans le pays. Le fait que les autorités, notamment la police et les magistrats, conseillent aux femmes de revenir auprès du partenaire auteur de ces violences, le préoccupe. Il s’inquiète de même du peu de progrès obtenus par l’État partie dans la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qu’illustre l’absence de poursuites et de condamnations et le fait que les femmes, surtout dans les zones rurales, n’ont pas accès à la justice. Il s’inquiète en plus du fait que, bien que le viol conjugal ait été criminalisé, les autorités de l’État partie n’engagent apparemment pas de poursuites contre les auteurs de ce crime. Il déplore l’absence d’informations et de données statistiques sur tous les types de violence à l’égard des femmes, et de dispositions prises pour évaluer l’efficacité des mesures appliquées pour lutter contre cette violence.

Le Comité prie instamment l’État partie de s’employer en toute priorité à adopter une approche globale pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment en appliquant effectivement la loi relative à la violence familiale et en en suivant la mise en œuvre. Il l’engage aussi vivement à sensibiliser davantage le public en faisant appel aux médias et à des programmes d’éducation inculquant la notion que toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale et le viol conjugal, sont inacceptables et interdites par la loi. Le Comité demande à l’État partie d’assurer la formation des autorités judiciaires, des agents de la force publique, des procureurs et avocats, des travailleurs sociaux et des prestataires de services de santé concernant la nouvelle loi, et de les sensibiliser pleinement à toutes les formes de violence à l’égard des femmes afin de veiller à ce que les auteurs de ces actes de violence soient effectivement poursuivis et châtiés avec la gravité et la diligence requises. Il lui recommande en outre de chercher à augmenter le nombre de femmes juges et agents de la force publique, de façon à encourager les femmes à signaler les cas de violence. Il lui demande de mettre en place des mesures d’appui aux victimes de la violence familiale, notamment en augmentant le nombre de centres d’accueil et en renforçant l’appui juridique, médical et psychologique. Le Comité encourage l’État partie à tenir pleinement compte de sa recommandation générale n o  19 dans les efforts qu’il déploie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il lui demande instamment d’établir un système centralisé pour rassembler des données sur la prévalence et l’incidence de la violence à l’égard des femmes et d’inclure ces données, ainsi que des informations sur l’effet des mesures prises, dans son prochain rapport périodique.

Tout en notant la promulgation en 2003 de la loi sur l’interdiction du trafic des personnes, le Comité craint que le Belize ne soit en train de devenir le pays de destination des femmes victimes du trafic venant d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua. Il s’inquiète également du manque d’informations sur l’ampleur du trafic et de l’exploitation de la prostitution dans le pays, et de l’effet négatif que l’augmentation du tourisme risque d’avoir sur l’incidence de la prostitution et du trafic.

Le Comité prie l’État partie de veiller à ce que la législation relative au trafic soit pleinement appliquée. Il lui recommande de s’attaquer à la cause essentielle du trafic et de l’exploitation de la prostitution en redoublant d’efforts pour améliorer la situation économique des femmes, afin de les rendre moins vulnérables à l’exploitation et au trafic, et de prendre des mesures visant la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes et des filles victimes du trafic et de l’exploitation de la prostitution. Il recommande à l’État partie de renforcer la coopération bilatérale, sous-régionale et multilatérale dans la lutte contre le trafic. Il lui recommande en outre de suivre de près l’effet de l’augmentation du tourisme sur la prostitution et de renforcer les mesures de prévention dans ce domaine.

Le Comité s’inquiète de la persistance des barrières sociales qui entravent l’éducation des femmes, qui fait que les filles abandonnent l’école très tôt, et de l’absence de mesures visant à permettre aux mères adolescentes de rester à l’école ou d’y retourner. Il réaffirme sa préoccupation concernant l’influence de l’église sur le droit des filles et des jeunes femmes à l’éducation. À cet égard, il continue de s’inquiéter de voir que les écoles restent libres d’expulser les filles en cas de grossesse, que seules quelques écoles secondaires autorisent les filles à poursuivre leurs études après la grossesse, et que les écoles sont autorisées à renvoyer les éducatrices non mariées qui tombent enceintes. L’insuffisance des efforts déployés pour encourager les filles et les jeunes femmes à entreprendre des études dans des disciplines essentiellement masculines par tradition le préoccupe également.

Le Comité recommande à l’État partie d’appliquer des mesures pour assurer l’égalité des droits des filles et des jeunes femmes à tous les niveaux d’éducation et les empêcher d’abandonner leurs études, et de mettre en place des mécanismes de contrôle pour suivre l’accès des filles à l’éducation et leur niveau de réussite. Il lui recommande de mettre en place des mesures, y compris des mécanismes de contrôle et des sanctions, pour veiller à ce que les écolières enceintes restent à l’école pendant leur grossesse et y retournent après l’accouchement. Il lui demande de formuler les mesures législatives et politiques nécessaires pour assurer le respect de fait de l’article 10 de la Convention dans l’ensemble du système d’éducation. Il l’encourage également à promouvoir activement la diversification des choix d’études et de profession des hommes et des femmes et à offrir des incitations aux jeunes femmes pour qu’elles se lancent dans des domaines d’études essentiellement masculins par tradition.

Le Comité s’inquiète de la situation des femmes sur le marché du travail, qui se caractérise par leur taux de chômage qui est le double de celui des hommes, l’insuffisance des possibilités d’emploi offertes aux femmes, la concentration des femmes dans les secteurs mal payés du service public et l’écart qui perdure entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Le fait que la législation du travail relative à la discrimination n’est pas appliquée dans le secteur privé le préoccupe. Il note avec inquiétude qu’il n’existe pas de système de congé de maternité payé ni de prestations sociales comparables en faveur de toutes les femmes comme l’exige le paragraphe 2 b) de l’article 11 de la Convention. Il s’inquiète en plus de voir que, bien que la législation régissant le harcèlement sexuel soit en vigueur, les femmes n’ont pas recours à la loi en cas d’incidents de ce type sur le lieu de travail.

Le Comité prie instamment l’État partie d’appliquer intégralement l’article 11 de la Convention. Il l’encourage à mettre en œuvre des mesures visant à encourager et favoriser la création d’entreprises par des femmes, y compris en leur faisant connaître cette possibilité et en leur donnant accès au crédit. Il recommande de renforcer les efforts pour éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et d’adopter des mesures visant à réduire et éliminer l’écart des salaires entre hommes et femmes en appliquant des plans d’évaluation des emplois dans le secteur public dans le cadre de l’augmentation des salaires dans les secteurs essentiellement féminins. Il prie instamment l’État partie de prendre d’autres mesures appropriées pour faire accorder à toutes les femmes un congé de maternité payé ou des prestations sociales comparables, conformément au paragraphe 2 b) de l’article 11 de la Convention. Il l’encourage à veiller au plein respect de sa législation du travail, y compris par le secteur privé. Il le prie aussi instamment d’appliquer ses lois sur le harcèlement sexuel, de sensibiliser les travailleurs, hommes et femmes, à cette question, et d’assurer que les femmes tirent parti des dispositions protectrices de ces lois. Il l’invite à suivre l’effet des mesures prises ainsi que les tendances qui se dessineront dans le temps.

Le Comité s’inquiète du fait que la santé et les droits des femmes en matière de procréation ne soient pas suffisamment reconnus et protégés au Belize. Les taux élevés de mortalité maternelle le préoccupent. Il s’inquiète aussi du nombre de décès résultant d’avortements provoqués. Il réaffirme la préoccupation que lui cause le taux élevé de grossesses d’adolescentes, qui représente un obstacle de taille aux possibilités d’éducation des filles et à leur autonomisation économique. Il exprime son inquiétude devant les taux élevés de VIH/sida chez les femmes et les filles, et note que les maladies liées au VIH/sida sont la principale cause de décès chez les femmes de 15 à 49 ans.

Le Comité engage vivement l’État partie à prendre des mesures concrètes pour permettre à davantage de femmes d’avoir accès aux soins de santé, en particulier aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa recommandation générale n o  24, et pour réduire le taux de mortalité maternelle. Il lui recommande aussi d’envisager de réviser les lois relatives à l’avortement pour en éliminer les sanctions visant les femmes qui avortent et leur ouvrir l’accès à des services de qualité en cas de complications entraînées par un avortement non médicalisé, conformément à sa recommandation générale n o  24 relative aux femmes et à la santé, et au Programme d’action de Beijing, et de faire diminuer le nombre de décès résultant d’avortements provoqués. Il lui recommande également de promouvoir l’éducation sexuelle et la disponibilité de contraceptifs de façon à empêcher les femmes d’avoir recours à des avortements non médicalisés. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention prioritaire à la situation des adolescents et d’organiser à l’intention des deux sexes des cours d’éducation sexuelle adaptés à chaque groupe d’âge, en mettant tout particulièrement l’accent sur la prévention des grossesses précoces et des maladies sexuellement transmissibles. Il lui recommande de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre le VIH/sida et améliorer la diffusion de l’information sur les risques et les voies de transmission. Il lui recommande en outre d’inclure une optique soucieuse de l’égalité des sexes dans ses politiques et programmes sur le VIH/sida.

Le Comité s’inquiète particulièrement de la situation précaire des femmes dans les zones rurales, qui sont touchées de façon disproportionnée par la pauvreté, et qui ont un accès limité à des services adéquats de santé et d’éducation, à l’eau salubre et à des facilités de crédit, et qui en outre n’ont pas accès à la justice. Le Comité note avec préoccupation que les femmes vivant dans les zones rurales ne bénéficient peut-être pas pleinement et sur un pied d’égalité du cadre législatif et politique de l’État partie pour la promotion de l’égalité des sexes, et que la plus grande partie des systèmes d’appui se trouve dans les villes. Il s’inquiète de même de l’absence de données adéquates ventilées par sexe, qui continue dans une grande mesure d’empêcher de déterminer la situation générale des femmes rurales.

Le Comité exhorte l’État partie à accorder toute son attention aux besoins des femmes rurales et à veiller à ce que les politiques et les programmes visant à promouvoir l’égalité des sexes, y compris en ce qui concerne la santé, l’éducation, l’eau salubre, l’accès à la justice et au crédit, incluent les zones rurales et soient pleinement mis en œuvre au niveau des districts. Il lui demande de fixer des objectifs et des échéances précis et de suivre de près la mise en œuvre des mesures en faveur des femmes rurales. Il lui demande de présenter dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour autonomiser les femmes rurales et améliorer leur situation.

Le Comité est préoccupé de voir que, avec le consentement des parents, l’âge légal du mariage est de 16 ans. Il note aussi avec inquiétude qu’un homme qui a des relations sexuelles avec une jeune fille de moins de 16 ans peut, avec le consentement des parents de celle-ci, l’épouser sans être poursuivi pour relations sexuelles illégales.

Le Comité demande à l’État partie de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans, conformément au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention, à la recommandation générale n o  21 et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le Comité relève avec inquiétude le grand nombre d’enfants, surtout de filles, qui n’ont pas d’acte de naissance et qui ne peuvent par conséquent pas revendiquer la nationalité et les prestations sociales de l’État partie.

Le Comité demande à l’État partie d’accélérer et de faciliter le processus d’enregistrement des enfants sans papiers et de leur délivrer des actes de naissance et des documents d’identité.

Le Comité prie instamment l’État partie de retirer la déclaration qu’il a faite au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, selon laquelle il ne reconnaît pas la compétence du Comité touchant les articles 8 et 9, et d’accepter, le plus tôt possible, l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention relatif à la durée des réunions du Comité.

Le Comité exhorte l’État partie, dans le cadre de ses obligations au titre de la Convention, à tirer pleinement parti de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et le prie d’inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité souligne en outre que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application pleine et effective de la Convention. Il demande que le souci de l’égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les activités visant à atteindre lesdits objectifs et prie l’État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes d’exercer plus pleinement leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement bélizien à envisager de ratifier le traité auquel il n’est pas encore partie, à savoir le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Belize pour que tous, y compris les membres du Gouvernement, la classe politique, les parlementaires, et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, aient conscience des mesures prises pour assurer l’égalité des femmes en droit et en fait, ainsi que des nouvelles mesures qui sont nécessaires à cet égard. Il prie l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et du Document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter au titre de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter son cinquième rapport périodique, attendu en juin 2007, et son sixième rapport périodique, attendu en juin 2011, sous forme d’un rapport unique à soumettre en 2011 .