à l’égard des femmes

Observations finales concernant le septième rapport périodique du Bhoutan, que le Comité a adoptées à sa quarante-quatrième session (20 juillet-7 août 2009)

Additif

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, le présent document n ’ a pas été revu par les services d ’ édition.

Information communiquée par le Bhoutan concernant les suites données aux observations finales du Comité *

Rapport d’activité concernant le paragraphe 18 et le paragraphe 20 des observations finales du Comité

Gouvernement royal du Bhoutan

Rapport d’activité concernant le paragraphe 18 des observations finales

Le Comité prie l’État partie de mettre en place de toute urgence des politiques à effet durable visant à promouvoir la participation pleine, active et égale des femmes à la prise des décisions dans tous les compartiments de la vie publique et politique. Il encourage notamment l’État partie à revoir les critères établis pour certains postes lorsque les conditions sont telles qu’elles empêchent les femmes d’y accéder. Il recommande aussi l’usage de mesures temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 25 et 23 du Comité. Le Comité recommande en outre la mise en place d’activités tendant à sensibiliser les femmes à l’importance de leur présence aux commandes décisionnelles durant la phase de transition par laquelle passe la société dans son ensemble, y compris dans les zones reculées et les zones rurales.

1.Politiques

La Commission nationale des femmes et des enfants fait dorénavant partie du protocole d’examen des politiques, ce qui en permet l’analyse du point de vue de l’égalité des sexes. C’est pourquoi, sans qu’aucune politique proprement dite ait été adoptée sur la question, des possibilités s’offrent à défaut au Gouvernement royal d’arriver, par d’autres politiques, à créer un environnement porteur pour les femmes.

2.Mesures temporaires

Aucune mesure temporaire n’a été instituée pendant la période considérée. Toutefois, divers programmes de sensibilisation contribuent à créer un environnement et des procédures qui excluent toute discrimination directe et explicite dans l’attribution des possibilités offertes.

3.Travaux de recherche et d’étude

i)«  Stéréotypes sexistes et participation des femmes à la politique » est une étude qui a été faite dans le but de voir comment, dans diverses sphères de la vie, l’image que l’on se fait de la femme varie en fonction de considérations religieuses, traditionnelles, sociétales et culturelles. L’étude a également aidé à comprendre ce qui fait obstacle à une participation égale et significative des femmes au processus décisionnel et à voir dans quelle mesure le cadre institutionnel et juridique assure aux femmes une participation et une représentation actives dans la vie politique et professionnelle.

ii) Stratégie relative aux femmes et aux élections – Évaluation de la place des femmes et stratégie à suivre dans les élections aux administrations locales pour inciter les femmes à y participer comme candidates, Commission des élections du Bhoutan .

Les principaux objectifs de la stratégie étaient les suivants :

a)Créer un environnement porteur pour la participation des femmes à la politique;

b)Favoriser une plus grande participation des femmes à la politique;

c)Combattre des stéréotypes culturels et des préventions sexistes qui créent des obstacles à une participation effective des femmes à la politique;

d)Sensibiliser le public à l’idée et lui faire accepter le fait que les femmes sont capables de diriger;

e)Inculquer dans les esprits qu’il faut et qu’il est bon qu’il y ait une représentation équilibrée des sexes en politique et dans la prise des décisions. L’étude fait remarquer que si les hommes et les femmes participent à égalité à la politique, d’autres facteurs – sociaux, économiques, historiques, géographiques, politiques et culturels, par exemple – peuvent freiner cette égalité. L’étude recommande de mettre en place un environnement porteur permettant une participation politique effective des femmes avec mise en œuvre immédiate de 5 stratégies « à filière rapide » assorties de nombreuses activités :

a)Recherche et sélection de femmes potentiellement qualifiées et leur préparation au Test d’alphabétisme fonctionnel;

b)Sensibilisation et mobilisation;

c)Renforcement des capacités des candidates certifiées;

d)Mentorat et formation des candidates retenues;

e)Génération d’un cadre d’électrices;

iii) Enquête sur la présence politique des femmes dans les administrations locales

La Commission nationale des femmes et des enfants a, avec le concours du Bureau régional d’ONU-Femmes pour l’Asie du Sud, réalisé une enquête sur la participation des femmes à la politique. Cela faisait partie du programme régional sur une gouvernance à l’écoute des deux sexes et a coïncidé avec les premières élections aux administrations locales. Les objectifs étaient les suivants :

a.Documenter le processus de participation des femmes aux structures électives/démocratiques du Bhoutan en indiquant : dans quelle mesure les femmes participent activement à la politique locale, les questions que soulèvent les femmes en tant qu’opposantes, électrices ou dirigeantes politiques, ce que pensent ordinairement les hommes et les femmes de l’autonomisation politique des femmes, les cas de violence sexiste dans la vie quotidienne et en politique, si les femmes participent à la prise des décisions dans le ménage, ce que les hommes pensent du rôle des femmes dans la prise des décisions au niveau du ménage, de la collectivité, de la politique locale, et ainsi de suite.

b.Mettre en place, pour la participation des femmes à la politique, une base de données de référence qui aidera à comprendre les diverses questions à aborder concernant l’autonomisation politique des femmes au Bhoutan.

L’étude a permis de constater que l’éducation et la formation, la possession d’aptitudes linguistiques fonctionnelles, la prise des décisions, l’image et l’estime de soi et la charge double et triple qu’elles supportent sont les principales raisons qui freinent la participation des femmes.

4.Programmes de sensibilisation

a.Préparation des femmes capables d’être des chefs au Test d’alphabétisme fonctionnel

Un exercice préparatoire a eu lieu pour préparer les femmes capables d’être des chefs au test d’alphabétisme fonctionnel, qui est imposé à quiconque participe aux élections. La formation a été donnée à l’Institut de science du management avec l’assistance de l’Agence danoise de développement international (DANIDA) en conformité avec les recommandations issues de l’enquête sur les femmes et les élections.

b.Formation des femmes qui ont réussi au test d’alphabétisme fonctionnel à l’art du commandement

Conformément à la recommandation des études susmentionnées, les femmes qui ont réussi au test d’alphabétisme fonctionnel ont reçu une formation à l’art du commandement. La formation a consisté à faire acquérir des compétences dans l’art de parler en public, de prendre des décisions et de faire campagne.

c. Consultation nationale de femmes élues capables de diriger

Comme le font clairement apparaître les constatations des études, l’absence de plateforme pour l’autonomisation des candidates au niveau local a été vue comme une des causes de la faible participation des femmes à la politique, ce qui a conduit la Commission nationale des femmes et des enfants à organiser, en association avec le Département de la gouvernance locale et avec le concours d’ONU-Femmes et de l’Institut danois des partis et de la démocratie (DIPD), une consultation nationale de femmes élues capables de diriger. Il s’agissait essentiellement de réunir ces femmes en vue de donner forme au réseau et de constituer ainsi, dans une perspective à long terme, une base de gouvernance autonome. Les principaux objectifs de la consultation étaient les suivants :

i)Faire le bilan des chances et des défis auxquels sont confrontées les représentantes élues du Bhoutan aux niveaux national et local;

ii)Faciliter la mise en place d’un réseau de femmes élues pour soutenir et renforcer les capacités d’encadrement des représentantes élues;

iii)Promouvoir une plus forte participation des femmes à la politique afin d’assurer une gouvernance du pays en phase avec les attentes des deux sexes;

Suite à la recommandation de l’atelier, une organisation quasi-non gouvernementale appelée Réseau du Bhoutan pour autonomiser les femmes (BNEW) a été formée dont les membres comprenaient des dirigeantes élues et d’autres aspirantes à la direction.

d.Sensibilisation des fonctionnaires des administrations locales à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et participation des femmes à la politique

Un programme national de sensibilisation à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes a été réalisé avec le concours du Département de la gouvernance locale pour les fonctionnaires de l’administration locale. Les participants ont été sensibilisés à l’égalité de droits que prévoit la loi, à la politique suivie par le Gouvernement pour autonomiser les femmes et à la nécessité de l’égalité des sexes.

Rapport d’activité concernant le paragraphe 29 des observations finales

Le Comité engage vivement l’État partie à s’employer en priorité à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à ouvrir plus largement les portes de la justice à celles qui sont victimes de violence, notamment dans les zones reculées et les zones rurales. Il encourage l’État partie à promulguer à titre prioritaire des lois, notamment sur la violence domestique. En vertu de telles lois, la violence à l’égard des femmes et des filles constituerait un délit pénal et un motif de poursuite judiciaire, les auteurs seraient poursuivis et punis en proportion de la gravité du délit et les femmes et les filles, y compris celles de zones reculées et de zones rurales, qui seraient victimes de cette violence trouveraient protection. Le Comité encourage l’État partie à pousser la formation et la sensibilisation des agents de la force publique et des prestataires de soins de santé afin de s’assurer qu’ils sont sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Le Comité recommande aussi à l’État partie d’adopter des mesures visant à accroître le nombre de femmes qui travaillent sur ces questions, notamment dans la police et autres instances de la force publique.

1.Législation et politiques

I.Loi de 2013 sur la prévention de la violence domestique

La loi est le produit d’une série de consultations et de débats entre les parties prenantes concernées, au nombre desquelles figuraient les membres du Parlement. Le projet de loi a été soumis au Parlement et adopté par l’Assemblée nationale à sa 9e session à l’issue d’un long débat. Après son adoption par l’Assemblée nationale, il a été débattu lors de la 10e session du Conseil national, qui l’a adopté. Vu le manque de concordance entre les deux chambres, le projet de loi a alors été débattu en session commune du Conseil national et de l’Assemblée nationale, qui a marqué son adoption définitive.

Le projet de loi pénalise la violence domestique et punit les auteurs en fonction de la gravité de leurs actes. Il prévoit de fournir aux victimes, si elles y survivent, toutes les formes de services, notamment refuge et sécurité, Il est prévu d’étendre la portée de ces services aux niveaux du district et du commissariat de police, ce qui en assurera l’efficacité et permettra de mieux faire connaître et documenter la prévalence de la violence domestique.

Les textes règlementaires sont en cours de rédaction; une fois le premier projet terminé, des acteurs importants seront consultés avant approbation. On prévoit une période de six mois pour la rédaction.

2.Études/Enquête/Recherche

I.Étude sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes

L’augmentation constante du nombre d’affaires de violence à l’égard des femmes et le fait que l’on connaît mal les dimensions de ce phénomène et sa prévalence ont conduit la Commission nationale des femmes et des enfants à commander la réalisation d’une étude sur la question en utilisant les méthodes de l’Organisation mondiale de la santé. L’étude avait pour objet d’obtenir des données fiables, de connaître les divers types de violence, les besoins (sanitaires et sociaux), les corrélations entre les différents types de violence et de déterminer les interventions nécessaires.

L’étude s’est faite en classant les femmes par groupe d’âge et situation matrimoniale ou assimilée, de sorte que les constatations variaient selon la catégorie retenue. Toutefois, l’étude a montré qu’il y avait, dans l’ensemble, une prévalence d’environ 30 à 40 %.

Au vu de ces constatations, la recommandation de l’étude a été qu’il fallait renforcer l’engagement et l’action du pays en vue de mettre fin à la discrimination et à l’exploitation des femmes à titre de mesure préventive à long terme. Il fallait notamment instituer des mesures législatives et politiques concernant la question de la violence à l’égard des femmes, revoir les institutions et les dispositifs en place, renforcer les capacités des prestataires de services et des institutions clefs, élargir la prise de conscience des droits et concevoir des indicateurs nationaux de violence à l’égard des femmes.

L’étude recommande aussi de renforcer les réponses et les services de la collectivité en faveur des femmes exposées à la violence. Il s’agirait notamment de mettre en place des services de conseil à l’intention des femmes qui souffrent de violence émotive, d’établir des programmes visant à inciter les collectivités a assurer des services d’aide aux membres des familles qui ont besoin de ces services et d’engager les hommes dans les programmes de sensibilisation.

II.Étude : analyse situationnelle concernant la traite des personnes au Bhoutan

La Commission nationale des femmes et des enfants a commandé une étude sur la traite des personnes, principalement parce que c’est là un exemple de crime organisé en progression dans le monde, le Bhoutan se trouvant dans une région où il sévit et aussi parce que les femmes et les enfants en sont la majorité des victimes. L’étude a été lancée avec pour objectifs principaux de montrer qu’il y a traite des personnes au Bhoutan et d’étudier les dispositions institutionnelles, lacunes et défis, que ce soit en lois, politiques ou institutions.

La première constatation a été que l’absence de prise de conscience et de capacité à tous les niveaux créait des lacunes dans les dispositions juridiques et politiques et, de ce fait, aux niveaux de leur mise en œuvre. C’est pourquoi des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation sont en cours, sur lesquels des précisions seront données dans les sections correspondantes.

3.Programme de formation et de sensibilisation sur la violence à l’égard des femmes

I.Formation de personnel de santé sur la violence domestique et la gestion des agressions sexuelles

Face au nombre croissant de cas avérés de violence à l’égard des femmes, notamment de violence domestique, une formation sur la violence domestique et la gestion des violences sexuelles a été organisée à l’intention du personnel de santé. Il s’agissait essentiellement d’initier et d’orienter les participants quant aux dimensions des violences sexuelles et autres formes de violence à l’égard des femmes et des enfants ainsi qu’à la portée et à la nature des interventions de soins de santé. Le renforcement de compétences et de savoir qu’il en tirerait permettrait au personnel de santé d’apporter une aide efficace aux victimes de ce type de violence et de leur assurer des services de santé soucieux de leurs attentes.

II.Formation de formateurs à l’intention des cadres de la police concernant la violence domestique et la violence sexiste afin d’en finir avec les stéréotypes

Comme la Police royale du Bhoutan est à la proue du système de justice pénale, il est impératif qu’elle comprenne la dynamique de la violence domestique et qu’elle mette au point un manuel type afin que sa réaction soit prompte et impartiale. C’est pourquoi des formations et des ateliers ont été prévus pour le personnel de police de tous grades en vue d’assurer à la victime des services prompts et efficaces.

III.Formation d’assistants de la Police royale du Bhoutan et de greffiers de la Cour royale de justice sur la manière de traiter avec douceur les femmes et les enfants

Le renforcement des capacités du personnel de police et du corps judiciaire a été le fruit d’une collaboration entre la Commission nationale des femmes et des enfants, de la Police royale du Bhoutan et de la Cour royale de justice, le but étant d’assurer de meilleurs services judiciaires et juridiques aux victimes de violence à l’égard des femmes. Dans le cadre de cet effort, deux séries de formations ont été organisées, une à l’intention des assistants de la Police royale du Bhoutan et l’autre à l’intention des greffiers de la Cour royale de justice, pour faire connaître à ce personnel les dispositions juridiques et législatives relatives aux femmes et aux enfants et concourir à la formation des personnes chargées de s’occuper des victimes de violence à leur encontre.

IV.Programme de sensibilisation à la violence sexiste et de prévention du crime en collaboration avec la Police royale du Bhoutan associée au Dzongkhag Yargay Tchogdet et au Georg Yargay Tshogdu

Compte tenu de l’importance du rôle que joue la collectivité dans la prévention du crime en général et de la violence domestique en particulier, un programme de sensibilisation sur la prévention du crime et de la violence sexiste a été organisé pour les membres du Dzongkhag Yargay Tshodey et du Geog Yargay Tshogdu, que l’on a renseignés sur les statistiques, types et causes des délits et initiés au dispositif par lequel ils pourraient, soit venir en aide aux victimes, soit dresser un compte rendu immédiat des faits incriminant l’auteur de la violence.

V.Programme de sensibilisation à la violence contre les femmes organisé dans les instituts d’enseignement tertiaire (Campagne SG Unite)

Ce programme s’est inscrit dans le cadre de la Campagne du Secrétaire général UNITE. L’École normale de Samste, la Faculté des sciences et technologie de Phuntsholing et l’École de commerce de Gaeddug ont été retenues pour la première phase. Le pourcentage d’élèves s’est situé en moyenne autour de 80 %, dont beaucoup n’avaient jusque-là pratiquement aucune idée de ce qu’était la violence à l’égard des femmes. Le programme a été jugé très instructif. L’idée d’organiser davantage de programmes de ce type à intervalles réguliers a été avancée.

VI.Consultation nationale sur la lutte contre la traite des êtres humains et la collaboration transfrontières et consultation de suivi

Pour la première fois au Bhoutan, une consultation sur la lutte contre la traite des êtres humains a eu lieu en 2009 au niveau national. Elle a abouti à un ensemble de recommandations tendant, notamment, à réaliser une analyse situationnelle, à concevoir des procédures opérationnelles permanentes sur les collaborations transfrontières pour combattre la traite des êtres humains, mettre en place des capacités et renforcer la prise de conscience du fléau. Suite à la consultation de 2009, une autre a eu lieu en 2010 sous forme d’atelier pour faire le point sur les progrès réalisés. L’atelier a réitéré les recommandations de 2009 et abouti à un plan d’action, lequel a repris l’analyse situationnelle sur la traite des êtres humains au Bhoutan.

‘VII.Localisation de partenaires de part et d’autre des frontières sur la traite des êtres humains

L’étude de 2011 sur la traite des êtres humains, qui a recommandé de localiser des partenaires de part et d’autre des frontières, a eu pour résultat la mise en place d’activités visant à trouver des partenaires pour lutter contre ce fléau. Un dispositif a été conçu sur la base duquel chaque agent s’est vu assigner un rôle et des attributions devant entrer en jeu le cas échéant. Ce dispositif est actuellement utilisé en lieu et place des procédures opérationnelles permanentes.

VIII.Formation des agents de la force publique et des fonctionnaires de l’immigration à la lutte contre la traite des êtres humains

Vu le manque de moyens et l’insuffisance des niveaux de sensibilisation, et suite aux nombreuses et continuelles recommandations, des formations à la lutte contre la traite des êtres humains ont été organisées à l’intention des agents de la force publique concernés. Environ 25 fonctionnaires de la Police, du Judiciaire, de l’Immigration et autres organismes concernés ainsi que des représentants d’ONG ont suivi la formation.

4.Des services pour victimes de violence à l’égard des femmes

I.Mise en place d’un système d’assistance communautaire dans l’ensemble des 20 Dzongkhags (districts)

Le système d’assistance communautaire est un dispositif pour assurer la sûreté et la sécurité des victimes et des survivants de violence domestique par la conclusion de partenariats avec les membres de la collectivité. Il s’agit d’une démarche à long terme vers la viabilité et l’appropriation communautaire des services de RENEW, en particulier des services de conseil pour survivants de violence sexiste ou domestique. Le dispositif est maintenant en place dans l’ensemble des 20 dzongkhags et il comprend un groupe de 10-20 para-professionnels qui sont polyvalents, dotés de connaissances de base en violence sexiste ou domestique et en conseil et qui jouent le rôle d’agents de coordination chargés de coordonner l’aide à la constitution de groupes de systèmes d’assistance communautaire.

II.Expansion des unités de protection des femmes et des enfants et mise en place d’une de ces unités à Paro

En raison de la multiplication des cas de violence à l’égard des femmes et des enfants, une troisième unité de protection des femmes et des enfants a été créée à Paro en 2011 avec comme membres un directeur et un personnel d’appui. De ce fait, un centre de détention distinct pour femmes et enfants a été établi. L’unité correspondante de Thimphu a été élevée au rang de Division avec pour chef un Commissaire.

La création d’une unité de protection des femmes et des enfants sous l’égide de la Police royale du Bhoutan était une initiative conjointe visant à institutionnaliser la protection des femmes et des enfants qui se mettent en délicatesse avec les lois et qui sont dans une situation difficile (comme les femmes victimes de violence). Ces unités collaborent étroitement avec la Commission nationale des femmes et des enfants et les prestataires de services comme RENEW. On prévoit d’augmenter le nombre de ces unités dans deux districts.