TableauEnfants victimes (filles et garçons)

Année	Total	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)
2010	63	51	49
2011	53	55	45

TableauAuteurs d’actes de violence dans la famille

Année	Total	Femmes (pourcentage)	Hommes (pourcentage)
2010	325	3	97
2011	424	4	96

TableauCondamnations en application de l’article 222 du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine(En pourcentage)

Année	Nombre total de condamnations	Peines de prison	Amendes	Condamnation avec sursis	Autres
2010	337 (100 %)	11	12	74	3
2011	343 (100 %)	16	6	75	3

Présentation sous forme de tableaux, de statistiques en pourcentages des victimes de violence dans la famille et des auteurs de ces violences, ainsi que du nombre de condamnations prononcées en application de l’article 222 du Code pénal de la Fédération, ventilées par type de condamnation en 2010 et 2011.

Les données fournies en 2011 pour la Republika Srpska, par la police, les tribunaux d’instance, les tribunaux de district et le ministère public montrent que le nombre de condamnations et le nombre de poursuites afférentes à des délits au titre de l’article 6 de la loi sur la protection contre la violence familiale sont relativement les mêmes par rapport à la même période de suivi en 2010.

Sur la base d’une analyse de données issues de verdicts rendus lors de procès criminels se rapportant à des délits aux termes de l’article 208 du Code pénal de la Republika Srpska (violence dans la famille) en 2010, il ressort que les condamnations suivantes ont été prononcées :

•15 peines de prison

•14 amendes

•58 condamnations avec sursis

•1 caution judiciaire

•7 mesures de protection

TableauDonnées judiciaires sur les délits aux termes de l’article 208 du Code pénal de la Republika Srpska

N o	Autorité	2010	2011	Total
1.	Tribunaux d’instance	190	170	899
2.	Procureurs de district	268	219	1 305
3.	Tribunal de district	1	1	3

TableauDonnées judiciaires sur les délits aux termes de l’article 6 de la loi sur la protection contre la violence dans la famille

N o	Autorité	2010	2011	Total
1.	Tribunaux d’instance	536	546	2 744
2.	Procureurs de district	0		28

TableauDonnées fournies par le Ministère de l’intérieur

N o	Délit	2010	2011	Ukupno
1.	Art. 208 du Code pénal	254	255	2 129
2.	Infraction mineure – art . 6 de la loi sur la protection contre la violence dans la famille	987	1 190	4 054

Les programmes ordinaires des Centres de formation de la magistrature des deux entités portent sur la formation des juges et des procureurs à l’application des normes nationales et internationales sur l’égalité des sexes et la manière de prévenir et combattre la violence contre les femmes et la violence dans la famille.

En vue de poursuivre la formation de tous les professionnels, des manuels de formation destinés aux professionnels de la santé, de la sécurité, de l’éducation et de la protection sociale ont été élaborés ou sont en préparation. À part les manuels, des programmes de formation permanente de toutes les entités chargées de prévenir et combattre la violence dans la famille ont été mis au point et la formation de ces groupes a débuté.

Traite et exploitation de la prostitution

12. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie en vue d’harmoniser les codes pénaux des deux entités et du district de Brcko, avec les dispositions modifiées du Code pénal de l’État, notamment la nouvelle définition de la traite énoncée à l’article 186 ( par.  118 et 119). Veuillez fournir des données, aux niveaux de l’État et des entités, sur le nombre des victimes de la traite recensées depuis 2009, le nombre des enquêtes menées et des poursuites engagées ainsi que sur les peines infligées aux coupables. Veuillez, le cas échéant, fournir des statistiques sur le nombre de femmes et de fillettes, notamment roms, qui sont victimes de l’exploitation de la prostitution, en particulier dans les zones urbaines. Veuillez préciser le nombre de foyers d’accueil qui aident et protègent les victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution. Veuillez également renseigner le Comité sur les mesures prises pour remédier aux causes principales de ces pratiques criminelles ( par.  133).

Le Groupe de travail, composé de procureurs choisis parmi tous les procureurs de Bosnie-Herzégovine, a fait une proposition concernant d’éventuelles modifications des Codes pénaux qui permettraient d’harmoniser en la matière les codes pénaux entre eux et avec d’autres normes internationales, notamment avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que la Directive de l’Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène. Dans l’ensemble cette activité a été menée en coopération avec la mission en Bosnie-Herzégovine de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Le texte des modifications de ces lois a été approuvé et envoyé aux parlements de l’État et des entités en vue de leur promulgation, ainsi qu’à la Commission judiciaire du district de Brcko.

Des données sur les éventuelles victimes de la traite des êtres humains ont été collectées par le ministère public, par les services de répression et par des organisations non gouvernementales. Les données présentées dans les tableaux ci-dessous ont été collectées sur la période 2009-2011.

TableauDonnées sur les éventuelles victimes de la traite des êtres humains

Victimes éventuelles de la traite des êtres humains	2009	2010	2011
Hommes	Adolescents	4	2	7
Adultes	1	2	0
Total	5	4	7
Femmes	Adolescentes	23	3	12
Adultes	41	18	16
Total	58	21	28
Total	69	25	35

Sur le nombre total d’éventuelles victimes de la traite des êtres humains figurent 11 (2009), 4 (2010) et 8 (2011), soit un total de 23 étrangers. Ils sont ressortissants de : Serbie, Croatie, Moldova (1), Roumanie, Allemagne, États-Unis d’Amérique, Kosovo (Serbie) et Bulgarie.

Les données sur les victimes éventuelles de la traite des êtres humains sont collectées par le groupe de contact du ministère public de Bosnie-Herzégovine. Le tableau ci-dessous présente les statistiques recueillies durant la période 2009-2011.

TableauStatistiques concernant les poursuites engagées dans les affaires de traite d’êtres humains

Poursuites	2009	2010	2011
Accusations	23	22	19 avec 38 personnes
Enquêtes	20	15	10 avec 9 personnes
Mises en examen	10 avec 20 personnes	16	6 avec 9 personnes
Condamnations	10 personnes	19 personnes	4 avec 7 personnes
Acquittements	5 personnes	4 personnes	1 personne
En suspens Mises en accusation	12	9	13 avec 36 personnes

Le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a élaboré une nouvelle stratégie pour combattre la traite des êtres humains et un plan d’action accompagnant la mise en œuvre de la stratégie avec des dates limites strictes pour la réalisation des objectifs fixés. Après que toutes les mesures nécessaires à la production de ces documents eurent été prises (avis de toutes les institutions concernées par la traite en Bosnie-Herzégovine, sur le projet de stratégie et le projet de plan d’action et les consultations publiques) le document a été parachevé et présenté au bureau législatif du Conseil des ministres pour examen, après quoi il sera transmis au Conseil des ministres pour adoption. La nouvelle Stratégie et le nouveau Plan d’action préconisent que les activités proposées dans ces documents soient alignées sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Ministère de la sécurité a signé un protocole avec deux organisations non gouvernementales qui aident et logent les étrangers victimes de la traite des personnes, tandis que le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés a signé un protocole avec trois organisations non gouvernementales qui aident et logent les nationaux victimes de la traite des êtres humains. La Bosnie-Herzégovine dispose de quelques foyers d’accueil et de résidences protégées. La Republika Srpska dispose d’un foyer d’accueil pour les victimes de la traite des personnes, administré par l’Association des femmes « Lara Bijeljina ». Dans le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine on compte six résidences protégées administrées par des organisations non gouvernementales (Fondation pour la démocratie locale-Sarajevo, Vive Žene-Tuzla, Medica-Zenica, Žena BiH, Mirjam Caritas-Mostar et Žene sa Une-Bihać) qui s’occupent surtout des femmes et des enfants victimes de violence dans la famille et, au besoin, reçoivent dans des foyers d’accueil les victimes de la traite et de la prostitution. FIGAP appuie des projets spéciaux de l’Association de femmes « Derventa » qui s’efforce spécialement d’éliminer les causes de la traite et de mettre en œuvre des programmes de prévention lorsque des cas de traite sont détectés dans la municipalité.

Participation à la vie politique et publique ainsi qu’à la prise de décisions

13. D’après le rapport, les initiatives visant à modifier la loi électorale en vue de la rendre conforme à la loi relative à l’égalité des sexes ont été rejetées ( par.  151), tandis qu’une étude faite en 2009 a montré que le système actuel de listes ouvertes de parti conjuguées à des quotas pour chacune d’elles, n’avait pas permis d’accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique ( par.  162). Veuillez indiquer si, dans la perspective des élections législatives de 2014, l’État partie envisage d’adopter les mesures temporaires spéciales nécessaires à l’application de l’article 20 de la loi relative à l’égalité des sexes en vue de parvenir à une réelle égalité des sexes. Veuillez fournir des données à jour sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité ou des fonctions internationales, des candidates aux récentes élections municipales et des élues aux fonctions de conseillère municipale ou de maire.

Les amendements à la loi électorale, qui ont été adoptés en deuxième lecture à la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine, prévoient une augmentation des quotas obligatoires pour les listes, portés à 40 %. Cette loi électorale est conforme à l’article 20 de la loi relative à l’égalité des sexes, qui régit la question de la représentation égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats.

La nouvelle coalition parlementaire annonce des amendements à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine en faveur de listes bloquées, ce qui fait l’objet de l’un des amendements proposés en 2009. Une analyse de ce modèle indique une éventuelle augmentation du nombre de femmes élues, de 5 à 15 %, ce qui représenterait un sensible progrès.

Des campagnes de sensibilisation sont menées en permanence, généralement à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme. Les activités visant à promouvoir l’égalité des sexes sont d’ordre général ou dans des domaines particuliers. Tous les ans, le Centre pour la promotion de la femme encourage l’égalité des sexes au moyen de campagnes médiatiques et en entretenant des relations régulières avec différents groupes cibles et les médias. En fonction du cycle électoral pour les élections locales et générales, on s’efforce, par des campagnes et diverses manifestations de soutien, de faire prendre davantage conscience de l’importance d’une représentation accrue des femmes dans la vie publique et politique.

Pour ce qui est des élections locales de 2012, en procédant au contrôle et aux vérifications des listes de candidats se présentant aux élections locales fixées au 10 juillet 2012, la Commission électorale centrale a certifié un total de 2251 listes de candidats. Un total de 30 352 candidats ont été certifiés, dont 29 801 femmes se présentant comme conseillères et 551 comme maires. Les listes de candidats des élections locales de 2012 comprenaient 35,5 %, de femmes, soit 10 759, et 64,5 % d’hommes, soit 19 593 se présentant comme conseillers, tandis que 7,2 % seulement des candidats étaient des femmes se présentant comme maires.

Une analyse a été faite sur la base des résultats des élections locales de 2012 publiés par la Commission électorale centrale. Les résultats des élections locales de 2012 montrent que les femmes sont encore moins représentées dans la plupart des organes législatifs. L’analyse révèle que 507 femmes ont été élues ce qui, par comparaison avec les élections de 2008 où 15 % des femmes en moyenne ont été élues aux conseils municipaux, marque une augmentation de 1,5 % à 2 %. Si l’on examine les chiffres par municipalité on constate des variations en ce qui concerne la représentation des femmes par rapport aux élections de 2008.

Les femmes sont généralement moins représentées sur les listes et en ce sens la plupart des partis politiques sont obligés de respecter l’article 4.19 de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine. Les candidates figurent donc toujours aux cinquième, huitième, onzième, etc., rangs sur les listes de candidats. En outre, les électeurs déterminent par leur vote le rang de tous les candidats. Toutefois, en règle générale, en fonction des votes, les candidats hommes accèdent en tête de liste laissant les femmes en arrière ce qui explique la différence entre le nombre de femmes candidates et le nombre de femmes élues.

Tribunaux et ministères publics

Une étude de la loi sur le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine (J ournal officiel 25/04, 32/07, 48/07, 15/08) a montré que la loi contient des dispositions interdisant la discrimination sexiste et exige qu’il y ait un équilibre entre les sexes pour toute nomination de juge et à tous les niveaux du système judiciaire. Outre le critère statutaire, les nominations au Haut Conseil de la magistrature tiennent compte de la parité entre les sexes, comme le montrent les statistiques présentées ci-après.

Le Haut Conseil de la magistrature comporte cinq femmes (45,45 %) et six hommes. Les données extraites du Rapport annuel du Haut Conseil de la magistrature, de juillet 2011, montrent que le nombre de femmes et d’hommes siégeant au ministère public et dans les tribunaux est conforme aux normes définies par la loi relative à l’égalité des sexes. Les nominations du Haut Conseil de la magistrature à des postes de juges tiennent compte de l’égale représentation des sexes, comme l’indiquent les statistiques ci-après :

Le pourcentage général de femmes juges en Bosnie-Herzégovine est de 56,25 % et le pourcentage à tous les niveaux de gouvernance est le suivant :

•Cour de Bosnie-Herzégovine : 44 %

•Tribunaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine : 66 %

•Tribunaux de la Republika Srpska : 61 %

•Tribunaux du district de Brcko : 56 %

Le pourcentage général de femmes procureurs en Bosnie-Herzégovine est de 48,5 % et le pourcentage à tous les niveaux de gouvernance est le suivant :

•Ministère public de Bosnie-Herzégovine : 52 %

•Ministères publics de la Fédération de Bosnie-Herzégovine : 47 %

•Ministères publics de la Republika Srpska : 45 %

•Ministère public du district de Brcko : 50 %

Les données sur la représentation par sexe dans les postes à responsabilité élevée, par exemple présidents et procureurs généraux, accusent pour les femmes un pourcentage plus faible (35 %) que pour la moyenne des femmes en général. Le président de la Cour de Bosnie-Herzégovine est une femme. Les femmes présidentes dans les tribunaux cantonaux sont la majorité (80 %). Deux femmes seulement ont été nommées procureur général pour les entités : une au ministère public cantonal (sur neuf nominations) dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et une aux ministères publics de district et ministère public spécial de Banja Luka (sur 6 nominations) en Republika Srpska.

TableauNombre de femmes et d’hommes présidents de tribunauxen Bosnie-Herzégovine

Tribunal	Président	Total	Pourcentage
H	F
Cour de Bosnie-Herzégovine	0	1	1	100
Cours suprêmes	2	0	2	0,00
Tribunaux cantonaux	2	8	10	80,00
Tribunaux de district	4	1	5	20,00
Cour d’appel du district de Brčko	1	0	1	0,00
Tribunaux municipaux	15	13	28	46,43
Tribunaux d’instance	13	5	18	27,78
Tribunal d’instance du district de Brčko	1	0	1	0,00
Total	38	28	66	42,42

TableauNombre de femmes et d’hommes procureurs généraux en Bosnie-Herzégovine

Tribunal	Président	Total	Pourcentage
H	F
Cour de Bosnie-Herzégovine	1	0	1	0,00
Ministère public de Bosnie-Herzégovine	1	0	1	0,00
Ministè res publics de la Fédération de  Bosnie-Herzégovine	1	0	1	0,00
Ministère public de la Republika Srpska	8	1	9	11,11
Ministères publics cantonaux	5	1	6	16,67
Ministère public de district et ministère public spécial de la Republika Srpska	1	0	1	0,00
Ministère public du district de Brčko	1	0	1	0,00
Total	17	2	19	10,53

Représentation des femmes dans la diplomatie et les missions de maintien de la paix

Selon le Ministère des affaires étrangères, les missions diplomatiques et consulaires de Bosnie-Herzégovine comptent actuellement 78 femmes et 73 hommes, ce qui montre que la représentation des femmes est de 20 % plus élevée comparée aux chiffres de 2009 qui indiquaient 56 femmes et 122 hommes. Il y a actuellement 6 femmes ambassadeurs et une consul général. Des spécialistes bosniennes participent à toutes les activités sur le plan international, y compris la participation aux réunions internationales à tous les niveaux et de tous types. Des femmes membres des forces armées et des forces de police participent à des missions de maintien de la paix en Éthiopie, Érythrée, Iraq, Libéria, Timor oriental et Chypre.

Éducation

14. S’agissant de l’analyse effectuée en vue de faciliter l’harmonisation des manuels scolaires et des pratiques d’enseignement ( par.  195), veuillez indiquer si l’on a supprimé dans ces manuels et pratiques les représentations stéréotypées des rôles respectifs impartis aux hommes et aux femmes. Veuillez préciser si des efforts ont été faits en vue de réformer le système actuel d’écoles mono-ethniques afin d’éliminer la discrimination à caractère ethnique dont sont victimes les filles dans le système éducatif. Dans le rapport, il est dit que le Plan d’action, adopté en 2004, sur les besoins éducatifs des Roms et autres minorités ethniques a, dans la pratique, donné des résultats limités faute de mécanismes d’application et de suivi ( par.  203). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises depuis pour mieux intégrer les filles roms dans le processus éducatif, et veuillez fournir des données détaillées sur leur taux de scolarisation et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire, ainsi que sur le pourcentage de femmes et de filles roms qui font des études supérieures.

Bien que la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine demande un alignement des programmes à tous les niveaux de l’enseignement et l’élimination de tout contenu discriminatoire et stéréotypé sur le rôle des femmes et des hommes, ainsi que la promotion de l’égalité des sexes à tous les niveaux de l’enseignement, il faut reconnaître que la situation à cet égard n’a pas beaucoup évolué et que dans ce domaine, bien qu’il soit important d’éveiller les consciences sur l’égalité des sexes, les changements positifs sont lents et difficiles à réaliser. Cela s’explique en partie parce qu’il s’agit d’un domaine très complexe, comportant de nombreux niveaux d’éducation, y compris l’éducation permanente, la formation professionnelle et le recyclage. Il est nécessaire dans ce domaine d’éveiller les consciences et d’accroître les connaissances du personnel enseignant ainsi que des élèves du primaire et du secondaire et des étudiants des universités en matière d’égalité des sexes et de créer des mécanismes durables pour mener une action permanente à cet égard.

Lorsqu’il s’agit d’approuver les manuels scolaires en usage dans les écoles élémentaires et secondaires, tout contenu ayant trait aux différences entre les sexes doit être particulièrement pris en compte, ce qui est préconisé dans les instructions destinées aux spécialistes chargés de l’examen des manuels, qui précisent entre autres qu’il faut déterminer si le manuel va dans le sens de l’égalité des sexes de manière appropriée, utilisant des substantifs des deux genres, notamment lorsqu’il s’agit de professions et d’emplois.

Le Ministère de l’éducation de la Fédération, en collaboration avec les ministres chargés de la coordination dans le domaine de l’éducation au sein de la Fédération a formulé des recommandations portant sur la suppression de structures de séparation, de ségrégation dans les établissements d’enseignement de Bosnie-Herzégovine, indiquant la marche à suivre à cet effet. Ce sont les mesures que les autorités responsables de l’éducation dans les cantons doivent commencer à prendre simultanément au début de l’année scolaire et doivent mettre en œuvre au cours des deux années suivantes au plus tard, ce qui dépendra uniquement de leur volonté à les accepter et à les appliquer.

Les mesures pour éliminer la ségrégation et les structures séparées dans les établissements scolaires de la Fédération comprennent une unification administrative et juridique des institutions d’éducation compartimentées, une approche unique à l’éducation et les mêmes conditions à remplir pour tous les étudiants ainsi que la complète intégration des écoles où la ségrégation est pratiquée, par exemple avec la création de classes multiethniques.

La Bosnie-Herzégovine s’est ralliée à la Décennie pour l’intégration des Roms en septembre 2008. Dans le cadre des efforts déployés au titre de cette Décennie, elle a mis en œuvre le « Plan d’action sur les besoins des Roms et d’autres minorités nationales en matière d’éducation en Bosnie-Herzégovine », qui sert de plan d’action national dans le domaine de l’éducation. On ne dispose pas d’informations officielles à ce sujet mais il est généralement admis qu’un nombre important d’enfants Roms abandonnent l’école primaire. Ce fait est confirmé par l’étude en cours selon laquelle le pourcentage des abandons scolaires pour les Roms atteint jusqu’à 46,2 %. L’éducation des Roms ayant été identifiée comme l’une des conditions requises pour résoudre avec succès les problèmes de ce groupe ethnique, il est indispensable de s’employer à trouver une solution à la question de l’intégration des enfants Roms dans le système scolaire, indépendamment de leur statut de résidents ou de déplacés. L’éducation des Roms qui encourage le public à respecter la diversité et à apporter un soutien à ces communautés devrait orienter les mesures à prendre par notre société.

Afin d’améliorer l’accès des Roms à l’éducation et de les y maintenir le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté en 2010, le Plan d’action révisé de Bosnie-Herzégovine sur les besoins des Roms en matière d’éducation. Une équipe d’experts chargés du suivi a été formée pour suivre la mise en œuvre de ce plan. Le Plan d’action révisé définit quatre objectifs et quarante-sept mesures visant à garantir que les enfants Roms aient un égal accès à l’enseignement de qualité et puissent acquérir les compétences nécessaires à une meilleure intégration dans la société.

Le rapport de 2011 sur la mise en œuvre du Plan d’action révisé de Bosnie-Herzégovine sur les besoins des Roms en matière d’éducation a été adopté par le Conseil des ministres en août 2012 et a enregistré certains progrès.

En 2011/2012, par comparaison avec l’année scolaire précédente, on a enregistré une augmentation de la participation des enfants Roms dans l’enseignement public (6,41 %). C’est le résultat du projet du Ministère des droits de l’homme prévoyant la réalisation de courts programmes préscolaires quotidiens à l’intention des enfants Roms, mesure qui a entraîné une augmentation des inscriptions scolaires en première année de primaire; les écoles ont en outre pris des dispositions en vue de maintenir la fréquentation scolaire. L’abandon scolaire des enfants Roms dans le primaire a été de 49 enfants pour l’année scolaire 2011/2012, soit 1,6 %, ce qui représente une amélioration comparable à celle des années précédentes.

Afin de prévenir l’abandon scolaire des enfants Roms, certaines écoles ont mis au point des programmes sur mesure pour les enfants qui ont manqué l’école pendant un temps assez long. La plupart des écoles n’appliquent cependant que le programme normal. Ce sont les activités de certaines ONG avec leurs classes de rattrapage qui aident les enfants dans leurs études (exemple, Caritas Suisse dans le Canton de Sarajevo, l’Association « Otaharin » à Bijeljina et le canton de Tuzla). Dans le cadre de ces projets, les enfants Roms ont des tuteurs qui les aident à étudier et se rendent dans les familles.

En ce qui concerne l’accroissement régulier du nombre d’enfants Roms inscrits dans le système préscolaire, ou l’intégration des enfants Roms dans l’éducation préscolaire obligatoire, la situation n’a pas évolué. La coopération entre les centres de protection sociale, les associations de Roms et les écoles est insuffisante en ce sens qu’elle ne fournit pas de directives aux écoles pour les enfants qui doivent être intégrés dans les programmes préscolaires.

Selon le rapport, le nombre total d’enfants Roms inscrits dans les écoles primaires pour l’année scolaire 2011/2012 s’élevait à 3024. On ne connaît pas exactement le nombre de Roms qui vivent en Bosnie-Herzégovine et en conséquence le nombre d’enfants depuis le dernier recensement effectué en 1991. Les estimations données par certaines ONG locales et étrangères varient à des dizaines de milliers près. Sur la base de l’analyse des besoins des Roms, effectuée par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés en 2009 et 2010, le nombre d’enfants Roms s’élève à 7 077, dont 3 963 sont en âge de fréquenter l’école primaire. Comparé au nombre d’enfants inscrits pour l’année scolaire 2011/2012, le pourcentage d’enfants Roms dans le primaire est de 76,30 %.

Pour l’année scolaire 2011/2012, le nombre total de Roms dans l’enseignement secondaire s’élevait à 243. Le nombre total d’élèves ayant quitté l’enseignement secondaire en 2011/2012 était de 43 dont 34 ont abandonné durant la première année (soit 28 % de la totalité des inscrits dans la première classe du secondaire).

Dix-sept étudiants Roms au total et 6 autres étudiants ont reçu des points supplémentaires pour leur demande d’entrée à l’Université (comme le prévoyait le Plan d’action révisé) afin d’assurer l’inscription d’étudiants Roms et de respecter les quotas qui leur sont attribués dans les établissements d’enseignement supérieur. Six bourses d’étude ont été octroyées à des étudiants Roms (4 bourses octroyées par la ville de Banja Luka et deux à des étudiants de l’enseignement au titre du projet du Ministère des droits de l’homme et de l’UNICEF, pour un étudiant et une étudiante). Le présent rapport ne fournit pas de données ventilées par sexe, comme prescrit par la méthodologie, car les ministères d’autres niveaux de gouvernement ne fournissent pas de données complètes.

Cependant, les données collectées montrent qu’il y a autant de garçons que de filles Roms dans l’enseignement primaire et secondaire. S’agissant des abandons scolaires dans le primaire on peut dire que les filles quittent l’enseignement primaire dans l’un des derniers niveaux tandis que les garçons quittent l’enseignement secondaire plus fréquemment.

Emploi

15.Veuillez indiquer au Comité dans quelle mesure la législation des entités et du district de Brcko tient compte du principe « à travail égal, salaire égal », conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail, et rendre compte des progrès accomplis par l’État partie vers l’adoption de la nouvelle loi du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ( par.  237). Veuillez fournir des précisions sur les dispositions prises en vue de réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et de remédier à la ségrégation professionnelle dans l’État partie. S’agissant du paragraphe 239 du rapport, veuillez décrire les mesures prises pour renforcer le cadre réglementaire et d’inspection en place, y compris sur le marché du travail non structuré, afin d’assurer une protection adéquate aux employées de maison et aux travailleuses du commerce et de l’agriculture.

Les lois relatives au travail et à l’emploi interdisent la discrimination quelle qu’elle soit, notamment fondée sur le sexe. La loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine définit le refus de respecter le principe de « salaire égal pour travail de valeur égale » et de l’adéquation de tout autre avantage avec la valeur du travail fourni, comme une forme de discrimination.

Les lois relatives au travail et à l’emploi explicitent les formes de discrimination sexistes, de harcèlement sexuel, et sexiste. La législation du travail (de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du district de Brcko) prévoit des amendes applicables à tout employeur qui désavantage une personne cherchant du travail, ou un employé. Il est très important que ces lois énoncent des dispositions relatives à la violation de l’égalité des sexes dans la mesure où elles servent de cadre réglementaire d’inspection.

Le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a proposé de nouveaux amendements à la législation du travail de la Fédération, comprenant l’interdiction d’une discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel ainsi que d’autres dispositions assurant des droits égaux et une égale représentation dans le travail et l’emploi.

Ces propositions ont été intégrées dans le projet d’amendements à la législation du travail de la Fédération, qui sera envoyé au Gouvernement de la Fédération pour approbation.

On note qu’un progrès sensible dans la protection des droits, s’agissant de non discrimination sexiste a été réalisé avec la modification de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, qui détermine que les droits doivent être protégés par l’application de la loi contre la discrimination. La loi relative à l’égalité des sexes et la loi contre la discrimination en Bosnie-Herzégovine se renforcent mutuellement dans la mesure où elles décrètent que les victimes de discrimination peuvent déposer un recours devant les mécanismes juridiques pour la protection des droits énoncés dans la législation (types de procès, juridiction, délais, charge de la preuve, victimisation, etc.). Cela nécessite un mécanisme de protection juridique qui protège contre la discrimination sexiste.

L’Association « Centre d’assistance juridique aux femmes » de Zenika a élaboré un « Guide juridique pour chaque femme » qui donne des exemples pratiques de la manière de se protéger contre les violations des droits, et l’Association « Travail et législation sociale » a élaboré une série de guides pour l’exercice des droits énoncés dans la « législation du travail et la législation sociale ».

16. Veuillez fournir des informations à jour sur l’état des amendements à la loi sur les salaires et indemnités dans les institutions de Bosnie-Herzégovine qu’a proposés l’Office pour l’égalité des sexes en vue d’assurer l’allocation égale des prestations du congé de maternité dans l’État partie où que résident les bénéficiaires, en tenant compte notamment du jugement rendu à ce sujet en septembre 2010 par la Cour constitutionnelle.

À la 136e séance tenue le 2 novembre 2010, après la décision de la Cour constitutionnelle, le Conseil des ministres a prononcé une décision sur la procédure à suivre pour exercer le droit au congé de maternité dans les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel 95/10). Cette décision dispose que les employées des institutions de Bosnie-Herzégovine en congé de maternité ont droit à une compensation mensuelle équivalente au salaire moyen net versé au cours des trois mois précédant le commencement du congé de maternité. Cette décision uniformise toutes les compensations salariales versées au titre du congé de maternité à toutes les employées des institutions de Bosnie-Herzégovine et a pris effet au 29 septembre 2010.

En conséquence, toutes les employées en congé de maternité à compter du 29 septembre 2010 exercent leurs droits comme le prévoit cette décision et à ce titre touchent mensuellement une compensation de salaire équivalente au salaire moyen. Les données concernant les employées sous contrat aux termes de la loi de la Fédération et de la Republika Srpska restent inchangées, comme le montrent les quatrième et cinquième rapports périodiques.

Santé

17. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie en vue de garantir aux femmes l’égalité d’accès aux services de santé, compte tenu des disparités entre zones urbaines et rurales ( par.  329). Veuillez indiquer au Comité où en est l’élaboration de la stratégie sur la santé sexuelle et reproductive en Fédération de Bosnie-Herzégovine ( par.  314), et préciser s’il est prévu de mettre au point de telles stratégies en Republika Srpska et dans le district de Brcko. Vu l’adoption d’une législation harmonisée en matière de santé procréative, d’hygiène sexuelle et de droits liés à la sexualité, veuillez fournir des précisions sur les programmes de sensibilisation à ces questions qui sont exécutés ainsi que sur la mesure dans laquelle les méthodes modernes de contraception et les services de planification familiale sont disponibles et accessibles. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’incorporer aux programmes scolaires l’étude de la santé procréative, de l’hygiène sexuelle et des droits liés à la sexualité.

Pour lutter contre l’épidémie mondiale du VIH/sida et conformément à la Déclaration d’engagement de l’ONU sur le VIH/sida et d’autres textes relatifs au VIH/sida, en 2002 le Conseil des ministres a créé le Comité consultatif sur le VIH/sida pour la Bosnie-Herzégovine. La première stratégie visant à prévenir et combattre le VIH/sida, 2004-2009 (Conseil des ministres, février 2004) a permis au gouvernement et à la société civile à tous les niveaux de planifier et d’exécuter des programmes dérivés d’objectifs fixés dans le document. Depuis 2006, la Bosnie-Herzégovine est en mesure d’utiliser des financements provenant du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et grâce à des subventions approuvées au titre du Cycle 5 et du Cycle 9 un progrès notable a été réalisé en ce qui concerne tous les aspects de la lutte contre le VIH/sida en Bosnie-Herzégovine. En septembre 2011, le Conseil des ministres a adopté la stratégie de lutte contre le VIH/sida en Bosnie-Herzégovine pour la période 2011-2016. Cette stratégie vise essentiellement à ce que la Bosnie-Herzégovine devienne un pays où le nombre de personnes infectées par le VIH/sida se réduise progressivement et où toutes les personnes atteintes par cette maladie puissent mener une vie longue et productive. Actuellement, l’adoption du Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie visant à prévenir et combattre le VIH/sida en Bosnie-Herzégovine, 2011-2016, est en cours.

La réalisation des objectifs sera nettement facilitée par l’exécution du projet « Faciliter l’accès universel aux groupes les plus vulnérables de la population de Bosnie-Herzégovine », financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et mis en œuvre par la Bosnie-Herzégovine en coopération avec le PNUD.

La politique de santé destinée au jeunes de la Republika Srpska, 2008-2012, prévoit entre autres, des objectifs et des mesures concernant la santé procréative et l’obligation, dans tous les programmes scolaires, de tenir tout spécialement compte de l’égalité des sexes. Par ailleurs, en 2012, le Gouvernement de la Republika Srpska a adopté la Politique de promotion de la santé sexuelle et reproductive (2012-2017) qui permet de réaliser de sensibles progrès dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive conformément aux objectifs définis dans le Programme de politique et de stratégie de la santé de la Republika Srpska jusqu’en 2010 (Journal officiel de la Republika Srpska 56/02),adopté par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Ces objectifs sont les suivants :

•Objectif 1 : départ sain dans la vie, lié à l’amélioration des soins de santé pour les femmes enceintes, les nouvelles mères, les nourrissons et les enfants; et

•Objectif 2 : jeunes en bonne santé, ce qui implique l’amélioration de la santé des jeunes de 16 à 30 ans.

La politique touche aux domaines d’activité suivants : droits à la santé sexuelle et reproductive, santé sexuelle et reproductive des adolescents, santé sexuelle et reproductive de l’ensemble de la population, maternité désirée et sûre, lutte contre les maladies pernicieuses, recherche, suivi et évaluation. La politique a été formulée selon les normes de l’Organisation mondiale de la santé et tous les objectifs comportent des mesures spécifiques visant les femmes et les filles en tant que groupes cible.

La Republika Srpska a des coordonnateurs nationaux pour la santé, y compris le coordonnateur national pour la santé reproductive, qui dirige « le projet de la santé reproductive en Republika Srpska ». Une enquête portant sur le comportement et les habitudes des adolescents au début de la vie reproductive a été menée en Republika Sprska, des guides, intitulés « Le labyrinthe de la puberté 1 », « le labyrinthe de la puberté 2 » et « Comment accoucher d’un bébé en bonne santé » ont été publiés et distribués à des groupes cible, et des cours de formation ont été organisés dans les écoles de la Republika Srpska. Le projet a fait l’objet de publicité dans les média et sur le plan régional.

S’agissant des femmes et des filles rurales, le Plan d’action pour la promotion des femmes rurales en Republika Srpska, dont la mise en œuvre doit se poursuivre jusqu’en 2015 (adopté en décembre 2010) au titre de l’objectif 3 : « Amélioration de l’accès aux services publics par les femmes rurales » propose des mesures spécifiques pour la construction de nouvelles cliniques et la remise en état d’anciennes, et prévoit des mesures pour améliorer la santé reproductive dans les zones rurales. Les services appropriés d’institutions nationales et locales sont chargés de l’application de ces mesures.

La stratégie concernant l’amélioration de la santé sexuelle et reproductive et les droits correspondants dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (adoptée par le Gouvernement de la Fédération par une Décision d’approbation lors de la 157e séance, tenue le 21 septembre 2010) se fonde sur les priorités ci-après en matière de santé sexuelle et reproductive : 1) soins prénatals, soins à l’accouchement et postnatals; 2) planification de la famille, y compris services liés à l’infécondité; 3) avortement; 4) prévention de la propagation d’infections sexuellement transmises, dont le VIH; 5) maladies graves des organes génitaux; 6) promotion de la santé sexuelle et des droits connexes; 7) promotion des droits à la reproduction; 8) éducation permanente; 9) le rôle des ONG.

Dans le cadre de la stratégie, des programmes de sensibilisation à la santé reproductive et à la santé sexuelle sont mis en œuvre, et comportent des activités régulières et permanentes du Ministère de la santé, de l’Institut de la santé publique, des institutions de soins de santé, de chambres et d’associations de travailleurs sanitaires. La stratégie attribue à cet égard un rôle important aux médias et aux ONG.

L’un des principaux indicateurs liés à la santé reproductive des femmes est l’utilisation de la contraception et le type de contraceptifs. Selon les données des institutions de la santé publique, le pourcentage de femmes en âge de procréer qui ont recours aux contraceptifs est très faible, n’atteignant que 1 %. Selon des enquêtes menées sur les femmes et les enfants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (enquête en grappes à indicateurs multiples – phase 3), une femme sur trois, de 15 à 49 ans utilise une méthode contraceptive (33,6 %). Un fait cependant préoccupant est que les jeunes femmes utilisent la contraception beaucoup moins fréquemment que leurs aînées. La méthode la plus courante est le retrait, le plus fréquemment utilisé par 19 % des femmes mariées/en concubinage, puis vient le préservatif, suivi des contraceptifs oraux que seulement 4 % des femmes utilisent (12).

Sans chercher à introduire un nouveau sujet dans les écoles primaires et secondaires afin de ne pas surcharger les programmes déjà trop denses, le groupe de travail multisectoriel composé de représentants des institutions de santé et d’éducation, a élaboré un programme intitulé « Santé et modes de vie ».

Groupes de femmes défavorisés

18. Le rapport indique que, dans l’État partie, plus de la moitié des ménages (58,5 %) vivent en zone rurale ( par.  382) et que les femmes s’y heurtent davantage à la pauvreté et aux difficultés économiques ( par.  366). Veuillez fournir des précisions sur les programmes exécutés par l’État partie en vue de promouvoir l’émancipation économique des rurales, notamment chefs de famille, et de leur faciliter l’accès à la terre et au crédit. Veuillez également fournir à cet égard des renseignements sur les mesures précises qui ont été prises pour mettre en œuvre le Plan d’action pour la promotion des rurales en Republika Srpska (2009-2015), et les stratégies fondamentales pour le développement rural adopt ées par la Fédération de Bosnie- Herzégovine.

Trois institutions spécialisées et deux ONG, appuyées par l’Office pour l’égalité des sexes de la Republika Srpska ont élaboré des programmes financés par le FIGAP pour l’autonomisation économique des femmes rurales; il s’agit de renforcer leurs aptitudes à l’emploi et au travail indépendant. Cette opération peut être considérée comme un progrès du fait qu’il n’y a jamais eu par le passé de programmes de développement rural spécialement conçus pour les femmes.

On a renforcé les capacités d’élaboration et de gestion de projets d’associations de femmes dans les zones rurales afin d’ouvrir des débouchés aux femmes rurales, de les motiver et de les mettre en contact afin qu’elles tirent parti des divers encouragements et autres types de soutien provenant de différents fonds. Vingt-trois projets ont été exécutés par des associations féminines, ce qui représente un progrès par rapport à 2010, où 10 projets avaient été reçus et 7 menés à bien.

En 2011 deux institutions compétentes ont mis au point un programme visant à accroître la mobilité des femmes rurales (Ministère des transports et des communications) et un programme pour cartographier les besoins des jeunes ruraux (Ministère de la Famille, de la jeunesse et des sports), afin de déterminer les facteurs clefs qui pourraient les encourager à rester en milieu rural. Ces programmes ont été appuyés avec des fonds du FIGAP de Bosnie-Herzégovine. Le Ministère des transports et des communications a entrepris la première analyse des besoins des femmes rurales de la Republika Srpska en termes d’infrastructure de la circulation et des transports. Le Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports a fait une étude sur la condition et les besoins des jeunes ruraux de la Republika Srpska.

Grâce à l’appui apporté par les centres pour la promotion de la femme et ONU-Femmes, un réseau d’associations de femmes rurales de la Republika Srpska a été établi. Il s’apprête à publier son règlement et sera coordonné sur la base d’un roulement annuel.

Un grand nombre d’activités ont été menées par les municipalités et les commissions municipales de promotion de la femme dans la Republika Srpska et certaines organisations non gouvernementales, qui contribuent à réaliser les objectifs de la campagne de 2011 : « Égalité pour les femmes rurales », et à la célébration de la Journée internationale des femmes rurales, le 15 octobre.

Stratégie de développement rural dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Le Ministère de l’agriculture, et des eaux et forêts de la Fédération a entrepris une analyse sexospécifique de la Stratégie de développement à moyen terme pour le secteur agricole de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et du Plan d’action de la Stratégie de développement à moyen terme pour le secteur agricole, qui couvraient la période 2006-2010. Leurs manquements à l’application des dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine ont été clairement identifiés et révèlent encore la subsistance et l’aggravation dans la région des inégalités fondées sur le sexe. La décision n° 01-02-1718/12 du 28 août 2012 du Ministre de l’Agriculture et des eaux et forêts de la Fédération a établi un groupe de travail sur la stratégie de développement à moyen terme pour le secteur agricole, 2014-2018, avec pour mandat de formuler les termes de référence, de suivre le processus d’élaboration de la stratégie, de rendre compte des activités au ministre, d’assurer le dialogue entre les parties prenantes, d’évaluer le déroulement des opérations, d’en rendre compte et de faire des recommandations au Comité d’experts.

19. Dans le rapport, il est dit que les femmes rapatriées et déplacées se heurtent à de multiples obstacles qui les empêchent de retourner durablement dans leurs foyers ( par.  351 à 354). Veuillez indiquer quelles mesures précises l’État partie a prises pour faciliter l’intégration socioéconomique durable de ces femmes, notamment en leur donnant accès à un logement convenable.

La loi de la Republika Srpska relative aux personnes déplacées, aux rapatriés et aux réfugiés (Journal officiel de la Republika Srpska 42/05) énonce les principes généraux de non discrimination, mais ne prévoit pas de dispositions concernant les mesures temporaires spéciales visant à promouvoir l’égalité des sexes. La loi statue sur les droits des personnes déplacées, réfugiées et rapatriées dans la Republika Srpska, des réfugiés provenant de Bosnie-Herzégovine, sur la condition de personnes déplacées et rapatriées, sur la réinsertion sociale et le retour de ces personnes, sur les organismes et organisations de répression, sur le financement et la fourniture de fonds destinés à l’application de ces droits, et sur d’autres questions importantes pour la protection de ces personnes dans la Republika Srpska. Les personnes déplacées et rapatriées ont le droit de circuler librement et de choisir leur résidence. Toutes les personnes déplacées et les rapatriés ont droit à un niveau de vie suffisant, à un foyer d’accueil temporaire, aux soins de santé, à la protection sociale, à l’éducation et à la formation professionnelle, à la liberté de religion et d’exercer une activité politique. Outre les droits énoncés dans le paragraphe précédent, les déplacés et les rapatriés ont droit à : une aide pour les réparations nécessaires à leur maison ou appartement, des prêts pour monter une entreprise afin de produire des revenus pour eux-mêmes et leurs familles, une aide en espèces, des soins de santé de base, l’éducation primaire et à des avantages sociaux, s’ils ne travaillent pas.

Quiconque a eu une résidence permanente déclarée dans telle ou telle municipalité avant le conflit a le droit de se réinstaller dans son lieu de résidence dans cette municipalité et d’obtenir tous les documents nécessaires. En 2012 le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été aidé financièrement par la Croix Rouge du Canton de Tuzla en vue d’exécuter le programme de mesures destinées aux femmes vivant dans des centres collectifs. Les groupes cibles étaient composés de femmes au chômage placées dans 4 centres collectifs à Tuzla et de femmes au chômage inscrites à l’Agence pour l’emploi du Canton de Tuzla. Outre l’autonomie économique que leur confère un emploi, les femmes au chômage suivront un cours de formation de deux mois et demi et un stage de deux mois pour apprendre à socialiser avec d’autres femmes, faire des déclarations aux médias et communiquer avec des femmes employées à la Maison de retraite de Tuzla, ce qui leur donnera meilleur moral. Toutes ces mesures contribueront à réduire le risque de se sentir inférieures et le risque de mauvais traitements à la maison.

20. Le rapport indique que les Roms ont beau représenter la minorité la plus nombreuse de l’État partie, près de 90 % des femmes roms n’ont accès ni aux soins de santé, ni aux services de protection sociale ni à l’emploi ( par.  346 et 347). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures, notamment temporaires spéciales, qui ont été prises à la suite de l’adoption, en 2008, d’un plan d’action pour mettre en œuvre la Décennie de l’intégration des Roms ( par.  346) en vue d’éliminer les formes multiples de discrimination visant les femmes et filles roms, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé, d’empêcher les mariages précoces et d’assurer l’accès aux registres de l’état civil.

En adoptant le Plan d’action pour les Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé, et par l’adoption antérieure du Plan d’action portant sur les besoins des Roms en matière d’éducation, ainsi qu’en se joignant aux activités prévues par la Décennie de l’intégration des Roms (2005-2015), la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à s’occuper du problème de la population rom, qui est la minorité la plus importante du pays et, selon tous les critères la plus pauvre et la plus vulnérable.

S’agissant de protéger les droits dans un cadre institutionnel, les femmes roms participent activement, en qualité de membres, aux activités du Comité des Roms du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. Le Comité est un organe consultatif du Conseil des ministres et a pour mission d’examiner les questions les plus importantes dont il faut tenir compte pour arrêter le statut des Roms en Bosnie-Herzégovine. Il est particulièrement intéressant de noter que les femmes roms ont pris part à l’élaboration et à la mise en œuvre du Plan d’action sur les soins de santé pour les Roms, ainsi qu’à l’élaboration du Plan d’action révisé de Bosnie Herzégovine sur les besoins des Roms en matière d’éducation.

L’éducation, clef de la victoire sur la pauvreté est nécessaire à la réalisation de l’inclusion sociale des Roms et se trouve étroitement liée à l’emploi, aux soins de santé et au logement de la population rom. Dans le plan d’action révisé le rôle des mères roms est tout particulièrement mis en relief quant à son influence sur les possibilités d’inclusion des enfants roms dans le système scolaire.

Les années précédentes, le Plan d’action pour l’emploi des Roms a été appliqué et financé sur le budget de l’État de Bosnie-Herzégovine. Les services et agences de l’emploi compétents ont mis en œuvre certains programmes comme le cofinancement de l’emploi et du travail indépendant de Roms, grâce auquel 212 Roms, dont de nombreuses femmes, ont pu exercer un emploi.

Le cadre d’exécution du Plan d’action pour les soins de santé comporte les objectifs stratégiques ci-après :

•Garantir le doit à la santé à la population Rom

•Accroître la sensibilisation aux services liés à la santé

•Application de mesures préventives afin d’améliorer l’état de santé des Roms

S’agissant des femmes Roms, ces activités ont abouti à un résultat concret, à savoir l’adoption de la Décision relative au dispositif de prestation de soins de santé durant la grossesse et en cas de complications à l’accouchement, durant une période de six mois. Une partie du budget alloué au Plan d’action pour les soins de santé aux Roms sera affectée à la réalisation de programmes prioritaires de soins de santé préventifs dans les domaines de la santé procréative et de la maternité, à l’intention de femmes et de filles Roms qui ne sont pas assurées sur une autre base.

La Bosnie-Herzégovine a accompli un progrès majeur dans l’exécution du Plan d’action pour le logement des Roms. La fourniture de fonds budgétaires et de fonds provenant de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement (ASDI) a permis de construire ou de reconstruire 364 unités d’habitation, et 210 familles roms bénéficient de ces projets d’infrastructure et d’amélioration des conditions de vie en Bosnie-Herzégovine. Pour l’attribution de ces fonds, les comités responsables ont établi des critères spéciaux concernant les femmes roms, les mères isolées ont priorité pour résoudre leurs difficultés de logements, présumant que les enfants sont engagés et intégrés dans un système socioéconomique général en Bosnie-Herzégovine.