Cinquante-cinquième session

8-26 juillet 2013

Liste de points et questions concernant l’examendes rapports périodiques

Bosnie-Herzégovine

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le rapport unique de la Bosnie-Herzégovine valant quatrième et cinquième rapports périodiques (CEDAW/C/BIH/4-5).

Généralités

Veuillez fournir des informations sur le processus d’établissement et d’adoption du rapport, ainsi que sur l’ampleur des consultations tenues à cet égard avec des organisations non gouvernementales et d’autres parties prenantes.

Le rapport contient une quantité limitée de données ventilées par sexe touchant tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez indiquer où en sont la collecte et l’analyse de données dans le pays en général et préciser jusqu’où portent ces efforts en classant les informations par sexe, tranche d’âge, zone (urbaine ou rurale) et autres éléments pertinents. Veuillez également indiquer comment l’État partie entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe qui ont trait aux domaines visés dans la Convention, comme le prévoit l’article 22 de la loi sur l’égalité des sexes, et quand le recensement de la population aura lieu (par. 26).

La Convention étant directement applicable dans l’État partie, veillez préciser dans quelles affaires ses tribunaux l’ont invoquée ou y ont fait référence et quelle en a été l’issue. Veuillez également fournir des informations sur le nombre de plaintes pour discrimination à l’égard des femmes dont les tribunaux internes et le Bureau du médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine ont été saisis, ainsi que sur les motifs invoqués et sur l’issue de ces affaires depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’interdiction de la discrimination (par. 46).

Les femmes dans les situations d’après conflit

Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour modifier la définition du viol et d’autres formes de violence sexuelle en érigeant ces actes en crimes de guerre et en crimes contre l’humanité, conformément à la jurisprudence internationale, comme l’a recommandé le Comité contre la torture dans ses observations finales (CAT/C/BIH/CO/2-5, par. 9). Veuillez fournir des informations à jour sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la poursuite des crimes de guerre perpétrés à l’encontre des femmes, en particulier les violences sexuelles, et sur les mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins. Veuillez indiquer si des mécanismes d’évaluation ont été mis en place pour que l’impact du plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, adopté en juillet 2010 (par. 10) puisse être évalué et mesuré, et décrire les activités précises à la réalisation desquelles l’exécution du plan a donné lieu, en particulier les mesures prises pour assurer la pleine participation des femmes à la vie politique, venir en aide aux femmes victimes de la guerre et les indemniser. Veuillez également indiquer où en est la Stratégie nationale pour la justice transitionnelle (par. 303) et fournir des informations à jour sur les programmes visant à offrir des réparations aux femmes victimes de disparitions forcées ou involontaires.

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez indiquer où en est le processus d’harmonisation qui vise à mettre toutes les lois et autres textes réglementaires pertinents de l’État et des entités en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes, comme l’a recommandé le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BIH/CO/3, par. 16). Veuillez lui fournir des indications sur l’état des projets de modification du Règlement intérieur du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine que l’Office pour l’égalité des sexes a déposés de manière à pouvoir donner son avis avant que des documents juridiques ne soient adoptés par le Conseil (par. 17). Bien que le rapport se borne à indiquer qu’une loi sur l’aide juridique gratuite a été adoptée en Republika Srpska (par. 43), il ressort des informations communiquées au Comité que le Conseil des ministres a été saisi en avril 2012 d’un projet de loi sur l’aide juridique. Veuillez indiquer où en est ce projet de loi, en préciser la teneur et proposer un échéancier aux fins de son adoption.

Mécanisme national pour la promotion de la femme

Veuillez fournir des précisions sur les ressources humaines et financières dont disposent l’Office pour l’égalité des sexes et les centres des entités chargés de la promotion de l’égalité des sexes, qui sont les autorités centrales de promotion de la condition de la femme. Veuillez expliquer quelles sont les mesures mises en place pour renforcer la coordination entre l’Office, les ministères et le Conseil des ministres. Veuillez également décrire les dispositions prises pour assurer la coordination permanente entre l’Office pour l’égalité des sexes, les centres chargés de la promotion de l’égalité entre les sexes et les commissions pour l’égalité des sexes créées par le législateur, aux niveaux de l’État, des entités, des cantons et des municipalités. Veuillez aussi fournir des précisions sur les principaux résultats jusqu’ici obtenus et les difficultés rencontrées dans l’application du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine pour la promotion de la femme.

En outre, l’Office pour l’égalité des sexes ayant pour mandat, en vertu de l’article 26 de la loi relative à l’égalité des sexes, d’enquêter sur les violations présumées de cette loi, veuillez préciser combien de plaintes il a reçues, combien d’enquêtes ont été faites et quels en ont été les résultats.

Mesures temporaires spéciales

Vu qu’il existe un cadre juridique global prévoyant l’adoption et l’application de mesures temporaires spéciales (par. 51 à 53), en l’occurrence les articles 8 et 24 de la loi relative à l’égalité des sexes et l’article 5 de la loi sur l’interdiction de la discrimination, veuillez indiquer si l’État partie a adopté des mesures de cette nature afin d’accélérer l’instauration d’une réelle égalité des sexes, et en fournir des exemples.

Stéréotypes

Vu les résultats des recherches visant à réconcilier les sphères professionnelle et privée de la vie (par. 391), veuillez préciser quelles mesures l’État partie a prises pour encourager le partage équitable des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes et éliminer les stéréotypes traditionnels concernant les rôles et responsabilités de chaque sexe. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’adopter en la matière une stratégie globale applicable à tout son territoire.

La violence à l’égard des femmes

Compte tenu de l’adoption d’amendements aux lois internes relatives à la violence dans la famille, veuillez préciser la teneur de ces modifications et décrire les mesures législatives prises pour harmoniser toutes les dispositions pénales et civiles ayant trait à ce type de violence qui sont en vigueur dans l’État partie. Veuillez fournir au Comité de plus amples informations sur l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine (2009/2011) et décrire les progrès accomplis dans la création d’une méthode unifiée de collecte de données statistiques sur ce type de violence (par. 72).

Veuillez indiquer au Comité où en est l’étude sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes (par. 79). Veuillez fournir, pour la période à l’examen, des données statistiques sur les plaintes relatives à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions pénales infligées ainsi que sur l’indemnisation des victimes. Veuillez aussi fournir des informations à jour sur les activités et programmes proposés par les centres de formation des juges et des procureurs.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie en vue d’harmoniser les codes pénaux des deux entités et du district de Brcko, avec les dispositions modifiées du Code pénal de l’État, notamment la nouvelle définition de la traite énoncée à l’article 186 (par. 118 et 119). Veuillez fournir des données, aux niveaux de l’État et des entités, sur le nombre des victimes de la traite recensées depuis 2009, le nombre des enquêtes menées et des poursuites engagées ainsi que sur les peines infligées aux coupables. Veuillez, le cas échéant, fournir des statistiques sur le nombre de femmes et de fillettes, notamment roms, qui sont victimes de l’exploitation de la prostitution, en particulier dans les zones urbaines. Veuillez préciser le nombre de foyers d’accueil qui aident et protègent les victimes de la traite et de l’exploitation de la prostitution. Veuillez également renseigner le Comité sur les mesures prises pour remédier aux causes principales de ces pratiques criminelles (par. 133).

Participation à la vie politique et publique ainsi qu’à la prise de décisions

D’après le rapport, les initiatives visant à modifier la loi électorale en vue de rendre conforme à la loi relative à l’égalité des sexes ont été rejetées (par. 151), tandis qu’une étude faite en 2009 a montré que le système actuel de listes ouvertes de parti conjuguées à des quotas pour chacune d’elles, n’avait pas permis d’accroître la représentation des femmes dans la vie politique et publique (par. 162). Veuillez indiquer si, dans la perspective des élections législatives de 2014, l’État partie envisage d’adopter les mesures temporaires spéciales nécessaires à l’application de l’article 20 de la loi relative à l’égalité des sexes en vue de parvenir à une réelle égalité des sexes. Veuillez fournir des données à jour sur le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité ou des fonctions internationales, des candidates aux récentes élections municipales et des élues aux fonctions de conseillère municipale ou de maire.

Éducation

S’agissant de l’analyse effectuée en vue de faciliter l’harmonisation des manuels scolaires et des pratiques d’enseignement (par. 195), veuillez indiquer si l’on a supprimé dans ces manuels et pratiques les représentations stéréotypées des rôles respectifs impartis aux hommes et aux femmes. Veuillez préciser si des efforts ont été faits en vue de réformer le système actuel d’écoles monoethniques afin d’éliminer la discrimination à caractère ethnique dont sont victimes les filles dans le système éducatif. Dans le rapport, il est dit que le Plan d’action, adopté en 2004, sur les besoins éducatifs des Roms et autres minorités ethniques a, dans la pratique, donné des résultats limités faute de mécanismes d’application et de suivi (par. 203). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises depuis pour mieux intégrer les filles roms au processus éducatif, et veuillez fournir des données détaillées sur leur taux de scolarisation et d’abandon scolaire aux niveaux primaire et secondaire, ainsi que sur le pourcentage de femmes et de filles roms qui font des études supérieures.

Emploi

Veuillez indiquer au Comité dans quelle mesure la législation des entités et du district de Brcko tient compte du principe « à travail égal, salaire égal », conformément aux normes de l’Organisation internationale du Travail, et rendre compte des progrès accomplis par l’État partie vers l’adoption de la nouvelle loi du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 237). Veuillez fournir des précisions sur les dispositions prises en vue de réduire l’écart salarial entre hommes et femmes et de remédier à la ségrégation professionnelle dans l’État partie. S’agissant du paragraphe 239 du rapport, veuillez décrire les mesures prises pour renforcer le cadre réglementaire et d’inspection en place, y compris sur le marché du travail non structuré, afin d’assurer une protection adéquate aux employées de maison et aux travailleuses du commerce et de l’agriculture.

Veuillez fournir des informations à jour sur l’état des amendements à la loi sur les salaires et indemnités dans les institutions de Bosnie-Herzégovine qu’a proposés l’Office pour l’égalité des sexes en vue d’assurer l’allocation égale des prestations du congé de maternité dans l’État partie où que résident les bénéficiaires, en tenant compte notamment du jugement rendu à ce sujet en septembre 2010 par la Cour constitutionnelle.

Santé

Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie en vue de garantir aux femmes l’égalité d’accès aux services de santé, compte tenu des disparités entre zones urbaines et rurales (par. 329). Veuillez indiquer au Comité où en est l’élaboration de la stratégie sur la santé sexuelle et reproductive en Fédération de Bosnie-Herzégovine (par. 314), et préciser s’il est prévu de mettre au point de telles stratégies en Republika Srpska et dans le district de Brcko. Vu l’adoption d’une législation harmonisée en matière de santé procréative, d’hygiène sexuelle et de droits liés à la sexualité, veuillez fournir des précisions sur les programmes de sensibilisation à ces questions qui sont exécutés ainsi que sur la mesure dans laquelle les méthodes modernes de contraception et les services de planification familiale sont disponibles et accessibles. Veuillez indiquer si l’État partie envisage d’incorporer aux programmes scolaires l’étude de la santé procréative, de l’hygiène sexuelle et des droits liés à la sexualité.

Groupes de femmes défavorisés

Le rapport indique que, dans l’État partie, plus de la moitié des ménages (58,5 %) vivent en zone rurale (par. 382) et que les femmes s’y heurtent davantage à la pauvreté et aux difficultés économiques (par. 366). Veuillez fournir des précisions sur les programmes exécutés par l’État partie en vue de promouvoir l’émancipation économique des rurales, notamment chefs de famille, et de leur faciliter l’accès à la terre et au crédit. Veuillez également fournir à cet égard des renseignements sur les mesures précises qui ont été prises pour mettre en œuvre le Plan d’action pour la promotion des rurales en Republika Srpska (2009-2015), et les stratégies fondamentales pour le développement rural adoptées par la Fédération de Bosnie -Herzégovine.

Dans le rapport, il est dit que les femmes rapatriées et déplacées se heurtent à de multiples obstacles qui les empêchent de retourner durablement dans leurs foyers (par. 351 à 354). Veuillez indiquer quelles mesures précises l’État partie a prises pour faciliter l’intégration socioéconomique durable de ces femmes, notamment en leur donnant accès à un logement convenable.

Le rapport indique que les Roms ont beau représenter la minorité la plus nombreuse de l’État partie, près de 90 % des femmes roms n’ont accès ni aux soins de santé, ni aux services de protection sociale ni à l’emploi (par. 346 et 347). Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures, notamment temporaires spéciales, qui ont été prises à la suite de l’adoption, en 2008, d’un plan d’action pour mettre en œuvre la Décennie de l’intégration des Roms (par. 346) en vue d’éliminer les formes multiples de discrimination visant les femmes et filles roms, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé, d’empêcher les mariages précoces et d’assurer l’accès aux registres de l’état civil.