Remarques liminaires

1.Historiquement, les femmes en Bosnie-Herzégovine ont commencé à être sensibilisées aux problèmes inhérents à leur condition en 1919, date à laquelle la première association féministe non politique a été fondée sur le modèle d’associations similaires; elle s’appelait l’« Association pour l’éducation des femmes et la protection de leurs droits ».

Pendant la Seconde Guerre mondiale, en 1942, les femmes ont créé le Front antifasciste des femmes. Durant cette même période, les femmes en Bosnie-Herzégovine, ou plutôt dans l’ancienne Yougoslavie, pouvaient accéder à toutes les professions; elles bénéficiaient également de l’égalité de rémunération avec les hommes, d’une année complète de congé de maternité, du droit à l’avortement légalisé et, à partir de 1952, du droit au divorce par consentement mutuel.

Les femmes ont été marginalisées lors des premières élections multipartites tenues en 1990 en Bosnie-Herzégovine, ce qui était un paradoxe étant donné la tradition de démocratie existant dans ce pays. Par ailleurs, le rôle des femmes a certainement accusé un recul pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine par suite de l’irruption du militarisme dans la vie quotidienne. La guerre a également eu des répercussions sur la santé en matière de sexualité et de procréation des femmes et des filles, essentiellement en raison de la montée de la violence à l’égard des femmes dans la société et la vie en général, ce qui se traduisait notamment par des viols, des maladies sexuellement transmissibles (tout particulièrement du VIH/sida) et des grossesses non désirées. Pour la première fois dans l’histoire, le viol est devenu un crime contre l’humanité. En raison de la guerre, la majeure partie de la population n’a pu accéder aux services sociaux de base, ce qui a particulièrement affecté la santé des femmes mais aussi celle de l’ensemble de la population de la Bosnie-Herzégovine.

Néanmoins, le mouvement féministe a connu un regain de vigueur pendant la guerre, grâce aux femmes qui étaient chargées du maintien de la paix, à celles qui effectuaient un travail humanitaire et à celles qui ont fait preuve d’inventivité et de force pour s’organiser et pour prendre en charge, au lendemain de la guerre, les activités qui permettaient d’identifier les besoins et de trouver des solutions et des ressources pour améliorer et renforcer la condition des femmes.

2.La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée « la Convention »), à laquelle la Bosnie-Herzégovine a accédé par succession le 1er septembre 1993, est entrée en vigueur le 1er octobre 1993. La Bosnie-Herzégovine se trouvait en état de guerre entre 1992 et 1995. La guerre s’est terminée en 1995 avec l’accord de paix de Dayton (« Cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine »), aux termes duquel la Bosnie-Herzégovine continuait d’exister en tant qu’État décentralisé, établi en vertu de nouveaux principes et normes énoncés dans l’accord de paix susmentionné ainsi que de la nouvelle Constitution de la Bosnie-Herzégovine (mentionnée dans le document HRI/CORE/1/Add.89/Rev1.).

La situation des droits des femmes en Bosnie-Herzégovine peut être résumée par les quelques caractéristiques générales suivantes :

a)La Bosnie-Herzégovine dispose d’un cadre législatif général qui interdit la discrimination fondée sur le sexe et qui a été en outre renforcé par la Loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine. Il convient de mentionner toutefois que jusqu’à présent, les tribunaux ont eu beaucoup de difficultés à faire respecter ces lois car ils devaient traiter un nombre extrêmement élevé de cas. Après la mise en oeuvre de la réforme du système judiciaire, la situation a commencé à changer, et il est probable que cette évolution sera encore plus évidente dans l’avenir. Cependant, il n’existe pas en Bosnie-Herzégovine de tribunaux spécialisés dans les différends en matière d’emploi, qui pourraient donner la priorité aux procès ou aux requêtes concernant les allégations de discrimination. Certaines personnes ont également émis l’opinion qu’en raison de la mauvaise conjoncture économique en Bosnie-Herzégovine, il n’était pas prudent d’engager des procédures judiciaires car de telles activités risquaient de rendre la situation en Bosnie-Herzégovine encore plus compliquée. Tous ces éléments donnent une idée de la complexité des nombreux facteurs qui font obstacle à l’amélioration de la condition des femmes. Toutefois, malgré la mauvaise situation économique, tous les jours de nouvelles activités sont menées dans le but de mettre en oeuvre des mesures et des activités visant à assurer une meilleure protection des femmes.

b)Une population de femmes peu instruites contribue également à assurer la persistance des rôles traditionnels dévolus aux hommes et aux femmes. L’éducation, des filles notamment, n’était pas considérée comme une priorité quelques générations plus tôt. Quel que soit leur niveau d’instruction, les femmes obéissaient aux mêmes impératifs sociaux : elles se mariaient, tenaient le ménage et s’occupaient de l’éducation des enfants. Malgré le taux élevé d’analphabétisme parmi les groupes de population plus âgés, les indicateurs récents montrent que le niveau d’instruction des femmes a progressé de façon spectaculaire. En 1991 déjà, 49 % des filles étaient scolarisées dans l’enseignement primaire. Cette tendance s’est accentuée depuis 2000, de sorte qu’aujourd’hui 49 % des filles sont scolarisées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 50 % le sont en Republika Srpska. Il n’en reste pas moins que la division du travail entre les emplois masculins et féminins est encore évidente. La pauvreté est l’une des raisons pour lesquelles le niveau d’instruction des hommes et des femmes a baissé récemment, ce qui risque de renforcer encore davantage les conceptions traditionnelles des rôles dévolus aux hommes et aux femmes.

c)Malgré l’existence d’une forme d’assurance maladie de base, une grande partie de la population n’est pas assurée, tout particulièrement les réfugiés et les personnes déplacées. Les femmes représentent 51 % de la population et 25 % d’entre elles sont en âge de procréer. Une caractéristique commune à ces dernières est la baisse du taux de fécondité par suite d’avortements volontaires répétés, qui constituent généralement la seule méthode de planification de la famille. L’éducation sexuelle continue d’être insuffisante, comme en témoignent l’augmentation de l’activité sexuelle des adolescents, la progression du nombre de grossesses non désirées et l’accroissement du taux de maladies infectieuses. Un problème particulier dans le domaine de la santé est posé par les disparités entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne les ressources sanitaires, le manque de services gynécologiques, l’absence d’éducation sexuelle, en particulier pour les adolescents, un niveau insuffisant de promotion des soins de santé et l’absence d’une approche multidisciplinaire intégrée pour traiter des problèmes de santé des femmes.

d)La violence au sein de la famille est un problème qui montre clairement le fossé qui sépare les hommes des femmes. Ce problème est directement lié à la pauvreté et au niveau insuffisant de développement des mécanismes de protection contre la violence dans la famille. Les organisations non gouvernementales ont recueilli et analysé des données sur le nombre de cas de violence dans la famille avérés, qui était sensiblement plus élevé que ceux signalés aux autorités, de sorte qu’il est très difficile de suivre le problème de la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine. Toutefois, il est encourageant de noter que la société en Bosnie-Herzégovine prend de plus en plus conscience de ce problème, de sorte qu’une attention plus grande est accordée à ce dernier et que des mesures de prévention sont mises en oeuvre, et les premiers résultats sont déjà visibles.

e)Les résultats des élections indiquent une évolution positive concernant la participation des femmes à la vie politique en Bosnie-Herzégovine. Cependant, les hommes sont encore majoritaires dans tous les domaines politiques. Les structures en place que constituent les centres pour la promotion de l’équité et de l’égalité entre les sexes ont déjà joué un rôle important pour améliorer la condition des femmes. Un nombre croissant de femmes ont été encouragées à participer à la vie politique et publique avec l’appui des organisations non gouvernementales et des associations féminines qui n’ont pas épargné leurs efforts pour encourager les femmes à participer à la vie politique et publique et leur donner les moyens de le faire.

f)Les données statistiques qui pourraient donner une idée plus précise de la condition des femmes en Bosnie-Herzégovine ne sont pas, dans la plupart des cas, des indicateurs satisfaisants car ces informations ne sont pas ventilées par sexe et ne sont pas publiées en vue d’une utilisation publique. La tendance actuelle visant à ajuster les données et à les ventiler sous une forme satisfaisante s’est accélérée, et les premiers pas modestes ont été faits pour recueillir et élaborer des données statistiques ventilées par sexe sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. Cette activité sera également l’une des principales fonctions dévolues aux mécanismes futurs qui seront établis en Bosnie-Herzégovine.

Article premierDiscrimination à l’égard des femmes

La Bosnie-Herzégovine a enregistré des progrès par rapport à la situation qui existait en 1996, notamment en ce qui concerne l’élaboration des cadres législatifs nécessaires à la protection des femmes. La définition de la « discrimination à l’égard des femmes » qui figure à l’article premier de la Convention est également le principe fondamental qui régit l’évaluation de la condition des femmes en Bosnie-Herzégovine, la révision des lois et l’examen du traitement des femmes dans tous les domaines de la vie quotidienne, ainsi que l’élaboration de propositions appropriées visant à atteindre l’objectif ultime, à savoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société.

L’article II de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, qui est entièrement consacré aux droits de l’homme, contient au paragraphe 4 une disposition interdisant la discrimination en ce qui concerne la reconnaissance, l’exercice et la protection des droits de l’homme :

« La jouissance des droits et des libertés prévus dans le présent article ou dans les instruments internationaux énumérés à l’annexe de la Constitution sera garantie à toutes les personnes en Bosnie-Herzégovine sans aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre opinion, la nationalité ou l’origine sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la propriété, la naissance ou tout autre facteur. »

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine entérine également l’égalité entre les hommes et les femmes du fait qu’elle renferme non seulement un article interdisant la discrimination, mais qu’elle consacre également la prééminence des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En vertu du paragraphe 2 de l’article II de la Constitution, les droits et libertés qui figurent dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et ses Protocoles sont directement applicables en Bosnie-Herzégovine; ces instruments l’emportent donc sur toutes les autres lois nationales.

Les articles susmentionnés doivent être interprétés conformément au paragraphe 6 de l’article II de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, en vertu duquel la Bosnie-Herzégovine et tous les tribunaux, institutions, autorités et organes qui sont administrés indirectement par les Entités ou qui agissent dans le cadre de celles-ci garantissent donc l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipulés au paragraphe 2. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales figurant dans la Constitution de la Bosnie-Herzégovine s’appliquent dans les deux Entités de la Bosnie-Herzégovine qui sont tenues d’appliquer les normes les plus élevées possible pour l’exercice des droits de l’homme.

Étant donné que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et celles des Entités proclament que l’égalité est un droit fondamental, la définition de la discrimination qui figure dans la loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine permet de déterminer les situations dans la pratique où une personne est placée dans une situation différente ou est traitée différemment en raison de son sexe.

Cette loi réglemente, promeut et défend l’égalité entre les sexes, et elle garantit par ailleurs l’égalité des chances à tous les citoyens dans les sphères publique et privée de la vie. En conséquence, la sauvegarde des droits de l’homme est renforcée, particulièrement pour les femmes qui sont souvent les principales victimes. L’article 2 de cette loi prévoit :

« L’égalité entre les sexes. L’égalité intégrale entre les sexes sera garantie dans tous les domaines de la vie, en particulier dans l’éducation, l’économie, l’emploi et le travail, la protection sociale et la santé, les sports, la culture, la vie publique et les médias, indépendamment de la situation matrimoniale ou familiale… La discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle sera interdite. »

L’article 3 de cette loi contient une définition principale de la discrimination :

« En vertu de la présente loi, sont considérés comme discrimination fondée sur le sexe la différenciation, les privilèges, les exclusions ou les restrictions directs ou indirects, de droit ou de fait, qui sont fondés sur le sexe et qui rendent difficile ou qui nient le droit des individus de faire reconnaître ou d’exercer leurs droits fondamentaux dans les domaines politique, éducatif, économique, social, culturel, sportif, civil ou dans tout autre domaine de la vie publique. »

La discrimination peut être directe ou indirecte.

La discrimination directe fondée sur le sexe existe lorsqu’une personne a été, est ou peut être traitée moins favorablement qu’une autre personne se trouvant dans une situation identique ou similaire, en raison de son sexe.

La discrimination indirecte fondée sur le sexe existe lorsqu’une norme, un critère ou une pratique juridique apparemment neutre qui s’applique sur un pied d’égalité à tous met une personne d’un sexe donné dans une situation moins favorable par rapport aux personnes de l’autre sexe.

L’établissement d’une norme, d’un critère ou d’une pratique, qui peut être justifié objectivement par la réalisation d’un objectif légitime dont l’effet est proportionnel aux mesures nécessaires et justifiées pour atteindre l’objectif en question, n’est pas considéré comme discrimination fondée sur le sexe. Le paragraphe 5 de cet article autorise la prise de mesures spéciales en vue de promouvoir l’égalité et l’équité entre les sexes, l’élimination des inégalités existantes ou la protection des hommes et des femmes en fonction de la détermination biologique.

La loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine comprend des définitions supplémentaires de la discrimination fondée sur le sexe à l’article 4 qui se lit comme suit :

a)Le sexe : le rôle socialement dévolu aux femmes et aux hommes dans les sphères publique et privée de la vie est différent du sexe en tant que déterminant biologique. Le terme « sexe » dans l’esprit de la présente loi témoigne de l’importance qui est accordée dans la société à la détermination biologique du sexe.

b)La violence fondée sur le sexe : il s’agit de tout acte qui cause une souffrance ou un dommage physique, mental, sexuel ou économique ainsi que de menaces de tels actes qui limitent gravement l’exercice par les personnes de leurs droits et libertés découlant du principe de l’égalité entre les sexes dans les sphères publique et privée de la vie, y compris la traite des êtres humains aux fins de travail forcé et la détention arbitraire de personnes victimes de tels actes.

c)Le harcèlement : il s’agit de toute situation impliquant un comportement indésirable vis-à-vis d’un sexe et ayant pour objectif et pour résultat l’atteinte à la dignité d’une personne ou la création de situations d’hostilité, d’intimidation ou d’humiliation ou de situations similaires.

d)Le harcèlement sexuel : il s’agit de tout comportement de nature sexuelle, que ce soit par des paroles, des actes ou des actions psychiques, qui a pour objectif et pour résultat l’atteinte à la dignité d’une personne ou la création de situations d’hostilité, d’intimidation ou d’humiliation ou de situations similaires, ce comportement étant motivé par l’appartenance de la victime à l’autre sexe ou une orientation sexuelle différente et présentant pour la victime un comportement physique, verbal, suggestif ou autre indésirable.

En vertu du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine, le non-respect du principe de l’égalité est considéré comme une violation des droits de l’homme. Les personnes coupables d’un tel délit ou les personnes qui dénient à une autre personne, en raison de différences de nationalité, de race, de couleur de peau, de religion, d’appartenance ethnique, de sexe, de langue, de convictions politiques ou autres, d’orientation sexuelle, de situation matérielle, de naissance, d’éducation, de situation sociale ou d’autres circonstances, un droit de l’homme ou une liberté fondamentale reconnu par la communauté internationale ou la Constitution, ou qui, compte tenu de ces différences, accordent à une autre personne des droits ou privilèges spéciaux, sont passibles d’amendes ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.

Les mêmes sanctions s’appliquent aux personnes persécutant d’autres personnes ou organisations qui promeuvent l’égalité entre les peuples. Si le délit visé au premier ou au deuxième paragraphe du présent article est commis par un fonctionnaire qui abuse de sa position, ce dernier est condamné à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans.

La loi relative au travail de la Bosnie-Herzégovine englobe les éléments des conventions internationales qui réglementent cette question et qui sont reconnus dans les Constitutions à tous les niveaux de l’organisation territoriale de la Bosnie-Herzégovine. Un demandeur d’emploi, ou un salarié, ne peut être placé dans des situations moins favorables en raison de sa race, de la couleur de sa peau, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou autres, de son appartenance nationale ou sociale, de sa situation en matière de propriété, de sa naissance, de son affiliation ou non à un syndicat, de son handicap physique ou mental ou de toute autre circonstance en ce qui concerne l’embauche, l’éducation, la promotion, les conditions et nécessités de l’emploi, la résiliation du contrat d’emploi, ou d’autres questions concernant le contrat d’emploi.

Compte tenu de ce qui précède, il est possible de conclure ce qui suit :

a)La Constitution de la Bosnie-Herzégovine garantit l’égalité entre les hommes et les femmes;

b)Les Constitutions des Entités (Fédération de Bosnie-Herzégovine et Republika Srpska) contiennent des dispositions concernant l’égalité entre les hommes et les femmes et l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe;

c)La loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine donne une définition plus large de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe car elle comprend la discrimination tant directe qu’indirecte;

d)Le droit pénal en Bosnie-Herzégovine et dans les Entités considère que le non-respect du principe de l’égalité est une violation des droits de l’homme;

e)La législation du travail des Entités contient des dispositions interdisant la discrimination conformément au droit international relatif à l’emploi et au travail.

Articles 2 et 3Mesures concernant l’élimination dela discrimination à l’égard des femmes

D’importantes réformes économiques et juridiques ont été menées en Bosnie-Herzégovine depuis de nombreuses années. L’égalité pour les femmes est réalisée en améliorant leur condition, leur éducation et leur participation active au processus de prise de décisions dans tous les secteurs de la société. Même dans les situations où l’égalité d’accès à l’éducation est assurée à tous les niveaux, l’égalité de chances n’est pas garantie pour autant en matière de carrière, de sélection de la profession, de l’égalité de rémunération, de possibilités de prise de décisions et d’égalité en ce qui concerne le pouvoir économique. Le redressement économique s’effectue très lentement, de sorte que la population de la Bosnie-Herzégovine est très pauvre, en partie à cause de la guerre et en partie en raison de la longue période de transition, et la majorité de la population souffre encore de nombreuses privations.

Parallèlement à l’élaboration de nouveaux règlements et lois, la Bosnie-Herzégovine harmonise sa législation existante avec celle de l’Union européenne. Ce processus dynamique d’élaboration d’un nouveau système législatif permet de réviser les lois et autres réglementations proposées (règlements, décisions, arrêtés, décrets et instructions), et notamment d’inclure dans les lois de nouvelles solutions qui rendront possible l’égalité des chances pour les femmes et les hommes dans tous les domaines. Le meilleur exemple est la loi susmentionnée relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine, mais d’autres lois mentionnées consacrent également ce principe, notamment celles qui ont été adoptées ces deux dernières années.

L’article 3 (par. 5) de la loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine prévoit la possibilité de prendre des mesures de discrimination positive qui ne seront pas considérées comme discriminatoires lorsque, la discrimination fondée sur le sexe n’étant pas considérée comme la norme, des mesures nécessaires et justifiées sont prises compte tenu de critères ou pratiques permettant de justifier objectivement la réalisation d’un objectif légitime.

La loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine prévoit la mise en place de l’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine qui a les fonctions suivantes :

a)Élaborer un plan d’action national pour la promotion de l’égalité entre les sexes, compte tenu des propositions émises par tous les ministères fédéraux, ainsi que des plans pour le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et pour la Commission pour la promotion de l’égalité entre les sexes de la Republika Srpska (ci-après dénommés « centres de la promotion de l’égalité entre les sexes »). Le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés présentera une fois par an au Conseil des ministres des plans d’action nationaux pour adoption;

b)Suivre la mise en oeuvre et assurer la coordination des activités avec tous les acteurs pertinents du plan d’action national mentionné au paragraphe 1 du présent article;

c)Élaborer un rapport annuel sur la mise en oeuvre des activités de prévention de la discrimination fondée sur le sexe en Bosnie-Herzégovine, qui s’appuiera sur les rapports du Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Commission pour la promotion de l’égalité entre les sexes de la Republika Srpska, et le présenter au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine;

d)Procéder à l’analyse des lois, réglementations et documents généraux adoptés par le Conseil des ministres pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de l’égalité entre les sexes et, compte tenu des propositions formulées par le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés, amorcer les changements et les amendements à la législation existante de la Bosnie-Herzégovine conformément aux accords internationaux et aux réglementations de l’Union européenne;

e)Élaborer des méthodes qui permettront d’évaluer la réussite de la politique et des programmes promouvant l’égalité entre les sexes;

f)Mener à bien d’autres activités et tâches ayant trait à la promotion de l’égalité entre les sexes pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente loi.

En attendant que l’Agence nationale chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes soit mise en place, le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés sera responsable de la surveillance de la mise en oeuvre de la loi susmentionnée.

Protection des femmes contretoute mesure discriminatoire

La Bosnie-Herzégovine n’a pas encore mis en place d’organe ou de service spécial responsable exclusivement de la protection des femmes contre toute forme de discrimination. De nombreuses femmes demandent conseil aux centres de la promotion de l’égalité entre les sexes, notamment pour les questions concernant le divorce, leur prise en charge et la pension alimentaire pour l’enfant après le divorce, l’emploi et les relations de travail ainsi que le harcèlement sexuel. Il est difficile de prouver la discrimination sur le lieu de travail. Dans ce cas, le centre donne des conseils aux femmes sur leurs droits et les dirige vers les organes chargés de résoudre leurs problèmes et de veiller au respect de leurs droits. La protection des femmes est également assurée par le médiateur qui constitue un recours supplémentaire, aux côtés des tribunaux, contre la discrimination à l’égard des femmes dans la pratique; ses compétence et ses responsabilités sont décrites dans le document HRI/CORE/1/Add.89/Rev1.

Mesures visant à assurer le plein développementet l’amélioration de la condition des femmes

Une condition préalable importante à la protection et à l’amélioration de la condition des femmes est la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le suivi de son application. L’une des principales mesures visant à améliorer la condition des femmes et à mettre en place les conditions qui leur permettent d’exercer leurs droits et d’avoir les mêmes chances, dans les mêmes conditions que les hommes, consiste à tirer parti du potentiel de leur participation au développement politique, économique, social et culturel et de leur jouissance des mêmes privilèges en fonction de leurs contributions, ainsi que de l’intégration de l’égalité entre les sexes dans les politiques, lois et programmes existants. À cette fin, le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec la Commission pour la promotion de l’égalité entre les sexes en Republika Srpska et avec l’appui du Bureau indépendant pour les questions humanitaires, a élaboré un projet intitulé « Égalité et équité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine », qui est cofinancé par le Gouvernement de la République de Finlande. Ce projet vise à renforcer le rôle et les responsabilités du Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes qui, en tant qu’organe gouvernemental influençant la prise de décisions, doit disposer de ressources financières et humaines suffisantes pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions.

Ce projet vise à faire mieux comprendre l’égalité entre les sexes pour que les responsables à tous les niveaux du gouvernement qui prennent des décisions soient conscients de la nécessité d’intégrer l’égalité entre les sexes dans tous les processus de politiques, lois et décisions pertinents ainsi qu’à accroître la participation des femmes dans les structures de prise de décisions politiques. Dans le cadre de ce projet, les gouvernements des Entités ont mis en place des centres de la promotion de l’égalité entre les sexes qui sont des services professionnels. Le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été établi en 2000, et celui de la Republika Srpska en 2001. Ces deux institutions ont créé l’ensemble des structures qui assurent l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes et qui comptent approximativement 200 personnes responsables des questions relatives à l’égalité entre les sexes ainsi que des représentants des autorités décisionnaires à tous les niveaux. L’objectif de la création de ces structures est d’assurer des liaisons verticales et horizontales entre les institutions chargées de veiller à la prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes.

Au niveau du pouvoir législatif, des commissions parlementaires ont été constituées pour l’égalité entre les sexes, ainsi que des groupes de travail relevant des organes législatifs. Au plan national, la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine a mis en place en 1999 une commission pour la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine. Au niveau de la Fédération, la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a également mis en place en 2000 sa propre Commission pour la promotion de l’égalité entre les sexes. Pour sa part, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a constitué le Comité sur la condition sociale des femmes et la promotion de l’égalité entre les sexes. À la fin de 2002, le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a lancé des activités pour établir des commissions similaires dans les assemblées cantonales.

Toutes ces commissions ont des mandats similaires, qui leur fait obligation de surveiller la publication des règlements et d’examiner les documents qui déterminent les politiques dans des domaines spécifiques dans toutes les activités parlementaires ou celles des assemblées, ainsi que de définir et de proposer des mesures qui garantiront l’égalité d’accès pour les femmes et les hommes au processus de développement.

L’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine a adopté en 2002 :

a)La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine qui fait obligation aux partis politiques d’inscrire au moins un tiers des candidats appartenant au « sexe moins bien représenté » sur leurs listes de candidats. Selon les données statistiques antérieures, les femmes ont toujours été le sexe minoritaire sur les listes des candidats en Bosnie-Herzégovine;

b)La loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de la Bosnie-Herzégovine.

Les critères de travail du Conseil prévoient que, lorsque des candidats sont choisis pour pourvoir des postes de procureurs et de juges parmi des candidats ayant des qualifications, une expérience et des compétences égales, la préférence sera accordée au candidat dont le sexe est moins bien représenté au moment de la nomination.

Le Conseil des ministres a adopté le Plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains qui comprend notamment des mesures de sensibilisation et des dispositions visant à protéger pleinement les personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains, conformément aux normes et aux principes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés a pour mandat de mener des activités liées à l’application et au suivi des conventions relatives aux droits de l’homme et donc de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes également.

Les instituts de statistique (relevant de l’Agence chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes et des Entités) ont entrepris depuis 2003 de recueillir toutes les données en les ventilant par sexe et de les publier sous cette forme dans leurs publications officielles. Cette obligation est faite, en vertu de la nouvelle loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, à toutes les institutions autorisées à recueillir des données statistiques (art. 18 de la loi susmentionnée). Les instituts de statistique ont également entamé des activités visant à recueillir de nouvelles données qui ne l’ont pas été jusqu’à présent et qui seront ventilées par sexe, grâce à l’initiative et à l’appui des Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes. En vue de s’acquitter des obligations stipulées dans la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, l’obligation de recueillir, de systématiser et de publier toutes les données ventilées par sexe sera incorporée dans les programmes existants de recherche statistique adoptés par les parlements des Entités pour tous les services de statistique à tous les niveaux.

Le projet concernant la mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes a été lancé dans le but d’assurer une meilleure application des lois et des politiques. L’avant-projet a été accepté par les Nations Unies, sous l’égide du PNUD.

Afin d’assurer l’application de la loi susmentionnée, ce projet vise à inclure tous les acteurs dans ce domaine, tant les représentants des autorités de tutelle des institutions gouvernementales que ceux du secteur non gouvernemental. Il sera donc possible, ce faisant, de renforcer la coopération entre les secteurs gouvernemental et non gouvernemental.

Le projet sera exécuté en plusieurs phases et portera sur divers domaines :

a)Renforcement des mécanismes institutionnels (Agence pour la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine et Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des Entités);

b)Formation à l’intention du personnel des institutions appliquant la loi (juges, procureurs, fonctionnaires de police, avocats);

c)Système d’enseignement en tant que domaine cible spécial (afin de mettre en oeuvre les réformes et la stratégie élaborées dans le cadre du Projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes) pour l’intégration du concept d’égalité entre les sexes dans le système d’enseignement);

d)Organes administratifs de l’État (qui s’acquittent des obligations découlant de la loi et de l’élaboration des procédures);

e)Campagnes dans les médias.

Des activités ont été également prévues pour élaborer des procédures permettant d’appliquer la loi dans tous les domaines, à savoir la vie publique, la représentation politique, l’emploi, la protection sociale et de la santé, la prévention de la violence, etc.

Au début d’avril 2003, les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont commencé à entreprendre des activités dans le cadre du projet Intégration des principes d’égalité dans le système d’enseignement. Celui-ci englobe les établissements préscolaires et les écoles primaires et secondaires, de sorte que, par l’intermédiaire de ce projet, le concept d’égalité entre les sexes sera intégré dans les programmes et les manuels scolaires. En outre, l’élaboration de manuels sur les questions affectant les femmes est envisagée, de même que la formation des enseignants et des éducateurs. Ce projet fait partie de la réforme d’ensemble de l’enseignement, et sa mise en oeuvre commencera avec l’année scolaire 2004/2005. Son objectif est d’introduire la prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes dans le système d’enseignement, d’abord par des cours comprenant, au début, une heure chaque semestre qui sera consacrée à la question de la promotion de l’égalité entre les sexes. L’étape suivante sera l’analyse des manuels scolaires dans une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes et leur harmonisation avec la réforme globale du système d’enseignement en Bosnie-Herzégovine.

En coopération avec les instituts de statistique des Entités, les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont :

a)Effectué des études dans le cadre du « Baromètre de l’égalité entre les sexes » qui donnera une idée des relations entre les femmes et les hommes dans la vie publique et privée en Bosnie-Herzégovine;

b)Entamé des recherches sur la violence dans la famille. Compte tenu de leurs résultats, des expériences et des conclusions des organisations non gouvernementales dans ce domaine, des initiatives seront lancées pour formuler un cadre juridique qui réglementera ce domaine;

c)Effectué des enquêtes sur le problème du harcèlement sexuel au sein des établissements universitaires et des syndicats. Les résultats de cette enquête contribueront à faire mieux comprendre ce problème dans le contexte de la Bosnie-Herzégovine, et ils seront publiés dans les périodiques des étudiants et des jeunes ainsi que dans les publications des centres de la promotion de l’égalité entre les sexes. Les résultats de ces enquêtes et de ces études ont sensiblement affecté l’amélioration des pratiques des centres de la promotion de l’égalité entre les sexes.

Le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a entamé, sur proposition de la Commission pour l’étude des inégalités entre les sexes de la municipalité de Travnik, le processus de prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes dans les communautés locales. Grâce à l’appui financier du projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes), un bureau équipé d’un ordinateur a été ouvert à l’intention des femmes de deux communautés locales. Cette mesure a permis à un plus grand nombre de femmes de participer aux activités des organes communautaires locaux. Il en est résulté deux projets proposés par les femmes qui ont été acceptés et financés par le conseil municipal. Le premier est écologique et concerne l’enlèvement des ordures; l’autre porte sur la sécurité, à savoir l’alimentation en électricité des installations de rapatriés. Le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes en Republika Srpska a ouvert des bureaux à Banja Luka, Prijedor, Gradiška et Laktaši qui ont pour mission de traiter des questions concernant l’égalité entre les sexes au niveau communautaire.

Les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des Entités ont commencé, en coopération avec le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés et compte tenu de la Déclaration de Beijing, le processus d’élaboration du plan d’action national en vue d’établir les obligations de tous les intéressés et des dates limites pour mener des activités spécifiques visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les sphères de la vie sociale.

Néanmoins, des obstacles empêchent encore les femmes de déployer toutes leurs capacités, de jouir pleinement de leurs libertés fondamentales et d’exercer leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes; il s’agit d’une longue tradition et d’une culture de division du travail et des responsabilités au sein de la famille. Le principal rôle des femmes est d’élever les enfants et d’organiser la vie de la famille, tandis que les hommes sont responsables de la sécurité matérielle de la famille. Traditionnellement, l’éducation des filles est considérée comme moins importante. Le problème des femmes analphabètes est particulièrement grave. Dans les écoles secondaires et les facultés universitaires, les femmes s’orientent en général vers les sciences humaines tandis que les hommes choisissent les sciences mathématiques, naturelles et techniques. L’analphabétisme des femmes en matière juridique est également un obstacle important. Selon la tradition, les femmes, même si elles travaillent, sont considérées comme jouant un rôle qui est le prolongement de celui qu’elles jouent dans la famille. Dans la plupart des cas, dans les discussions portant sur les professions et les métiers, une distinction est établie entre les professions « masculines » et « féminines ». Par ailleurs, les femmes ne sont pas suffisamment représentées dans les médias. Le fardeau de la période de transition en ce qui concerne l’emploi retombe essentiellement sur les femmes.

L’application de la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine devrait affecter la situation des femmes en ce qui concerne leur participation dans toutes les sphères de la vie sociale, économique, culturelle, etc. Lors de l’adoption de cette loi, les femmes de tous les milieux ont participé à la vie publique, par exemple aux tables rondes, aux débats publics, aux groupes de travail, aux activités des organisations non gouvernementales, etc.

Au lendemain de la guerre, les organisations internationales ont mené une série d’activités afin de renforcer la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique. En coopération avec les organisations non gouvernementales, l’OSCE a lancé un projet intitulé « Des femmes capables » qui formait les candidates inscrites sur les listes des partis et les femmes élues dans les instances législatives et exécutives. Le Gouvernement norvégien a appuyé en 2001 ce projet qui se poursuit encore. Jusqu’en 2003, ce projet a desservi 2 500 femmes.

Les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont mené, en coopération avec les représentants du secteur non gouvernemental, une série d’activités pour analyser les lois existantes afin d’assurer la protection adéquate des femmes et des enfants conformément aux normes internationales. Des groupes de travail ont été constitués et comprenaient des experts, tant des scientifiques que d’autres spécialistes, des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, qui ont analysé le droit pénal et le droit de la famille en Bosnie-Herzégovine et qui ont communiqué leurs observations aux institutions compétentes qui les ont incorporées dans les lois susmentionnées. À l’heure actuelle, un nouveau groupe de travail est en train de se constituer qui travaillera sur le texte de la loi relative à l’interdiction de la violence dans la famille.

Protection accordée par les tribunaux

Si des droits garantis par la Constitution ont été considérés comme violés (y compris la violation du principe de l’égalité devant la loi et la discrimination fondée sur le sexe) par l’acte d’un individu ou par l’action d’un fonctionnaire relevant d’un organe d’administration ou par une personne responsable dans une institution qui, en contravention de la loi, empêche et limite l’exercice de ces droits, des poursuites peuvent être intentées auprès du tribunal compétent. Une action en justice pour la protection des droits garantis par la Constitution peut être intentée tant que cette activité dure et en attendant que le tribunal compétent en Bosnie-Herzégovine statue sur l’affaire, en fonction de l’institution concernée. Ces cas sont traités par des procédures d’urgence.

Compte tenu de l’action en justice et des circonstances de l’affaire, le tribunal peut, après avoir examiné le bien-fondé de celle-ci, rendre une décision interdisant la poursuite de l’activité en question. Le tribunal peut rendre une décision sur la demande en justice immédiatement, sans attendre la réponse de l’organe mis en cause, si les informations sont fondées. Il est important de faire remarquer que l’appel d’une telle décision ne surseoit pas à son exécution. Le tribunal est compétent pour l’exécution indirecte par un autre tribunal si l’organe mis en cause n’applique pas la décision dans les délais. Par ailleurs, le tribunal peut également proposer à l’organe en question de muter la personne mise en cause, et il peut également, le cas échéant, infliger une amende à cette personne et prendre les autres mesures qui s’imposent, comme par exemple l’interdiction de travailler dans des organes administratifs.

L’article 19 de la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine définit comme suit la protection accordée par les tribunaux :

« Toute personne dont les droits garantis en vertu de la présente loi ont été violés peut intenter des poursuites auprès du tribunal compétent. L’action en justice peut être intentée auprès du tribunal compétent avant que les procédures ne soient achevées ou même sans que soient entamées des procédures de protection auprès de l’employeur ».

Conformément à l’interprétation de l’article 20 de la loi susmentionnée, le fardeau de la preuve incombe non pas à la victime mais au défendeur, ce qui constitue également une forme de protection dans la mesure où le respect des droits est plus efficacement assuré, les femmes étant souvent les principales victimes.

Sanctions

Conformément à la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, l’article 27 prévoit les sanctions suivantes :

« Une personne qui commet des actes violents motivés par la discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement et le harcèlement sexuel décrits à l’article 4 de la présente loi sera punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans. Les poursuites judiciaires seront intentées compte tenu des fonctions officielles de cette personne. »

L’article 28 prévoit des sanctions pécuniaires :

« L’entité juridique sera condamnée à une amende d’un montant de 1 000 à 30 000 marks convertibles pour le délit si :

a)Elle ne prend pas de mesures appropriées et qu’elle ne met pas en place de mécanismes efficaces de protection contre la discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement et le harcèlement sexuel;

b)Elle ne prend pas de mesures pour éliminer et prévenir la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi et les relations de travail telle qu’elle est définie aux articles 7 et 8 de la présente loi;

c)Elle n’offre pas dans les établissements d’enseignement de programmes d’études ou de méthodes pédagogiques qui garantiront l’élimination des stéréotypes qui aboutissent à la discrimination et aux inégalités entre les sexes;

d)Elle ne ventile pas par sexe les données et informations statistiques qui sont recueillies, enregistrées et analysées;

e)Elle n’autorise pas l’accès public aux données statistiques enregistrées en vertu de la présente loi;

f)Elle présente toute personne de façon insultante, humiliante ou peu flatteuse en raison du sexe de cette personne. »

Pour chaque délit en vertu du paragraphe 1 de l’article susmentionné, la personne coupable sera condamnée à une amende d’un montant de 100 à 1 000 marks convertibles, de même que les personnes qui effectuent un travail utilisant des ressources appartenant aux citoyens. Aucune des dispositions de l’article susmentionné ne peut être interprétée comme limitant le droit d’intenter des poursuites administratives ou pénales conformément aux conditions stipulées par la loi susmentionnée. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que la Bosnie-Herzégovine prend des mesures pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire. Ces mesures ont trait aux préparatifs concernant les lois et autres réglementations visant à harmoniser la législation de la Bosnie-Herzégovine avec celle de l’Union européenne. La mise en place de l’Agence chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine établit en pratique un mécanisme qui assure une meilleure protection aux femmes. Les mesures en faveur des femmes ont été prises dans les domaines où une telle intervention est nécessaire pour améliorer leur condition en Bosnie-Herzégovine. Organisation et fonctionnement des Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska. Leur mission principale, parallèlement à d’autres activités, consiste à intégrer le concept d’égalité entre les sexes dans les lois, les programmes et les politiques en Bosnie-Herzégovine.

Article 4Promotion de l’égalité entreles femmes et les hommes

La Bosnie-Herzégovine a enregistré des progrès sensibles dans la garantie de l’égalité juridique aux femmes puisqu’en droit, il n’y a pas d’obstacles à l’amélioration de leur condition dans la société ni à la reconnaissance de leurs droits. Dans la pratique, les statistiques dans certains domaines de la vie indiquent que la situation des femmes dans la société en Bosnie-Herzégovine a stagné, tout particulièrement au lendemain de la guerre, et que leur participation à la vie publique a été ramenée à un niveau très faible, ce qui est préoccupant. Néanmoins, grâce à un lent redressement économique, au renforcement des organisations non gouvernementales féministes et aux actions sociales, la situation s’améliore rapidement dans certains domaines de la vie publique, particulièrement dans la sphère politique, et les femmes ont considérablement renforcé leur position en ce qui concerne leur représentation à égalité avec les hommes dans tous les organes exécutifs, législatifs et judiciaires en Bosnie-Herzégovine. Conformément à la législation sur l’emploi en Bosnie-Herzégovine, les femmes ont droit à l’égalité de rémunération pour un travail égal et bénéficient d’une protection spéciale lorsqu’elles deviennent mères ainsi que d’une protection sociale et de la santé fondée sur les mêmes principes.

Protection de la maternité

Les dispositions des lois relatives au travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska garantissent une protection spéciale aux femmes et à la maternité; ces dispositions portent sur :

a)L’interdiction de l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines;

b)L’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi ou de leur licenciement pour des raisons de grossesse ou de congé de maternité;

c)Le droit à une mutation temporaire pendant la grossesse et l’allaitement sur avis du médecin compétent;

d)Un congé de maternité durant une année complète et, dans le cas de jumeaux, pour le troisième enfant et les enfants suivants, un congé de 18 mois consécutifs;

e)Le droit pour une femme de commencer à travailler avant l’expiration de son congé de maternité et de bénéficier de repos supplémentaire en plus de la pause quotidienne de 60 minutes pour l’allaitement de son enfant;

f)Le droit pour une femme de bénéficier d’heures de travail plus courtes après l’expiration de son congé de maternité pour lui permettre de s’occuper de son enfant conformément aux conclusions et à l’avis du médecin compétent (art. 70 à 79 de la loi susmentionnée).

L’interdiction de travaux dangereux pour les femmes, comme mesure provisoire, a été prise en vertu de la loi relative au travail et de la loi relative à la protection des femmes sur le lieu de travail en vue de protéger les femmes et leur santé dans des circonstances exceptionnelles, et elle concerne également l’interdiction d’heures supplémentaires pour les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de 3 ans, l’interdiction du travail de nuit pour les femmes à partir du sixième mois de grossesse et pour les mères d’enfants de moins d’un an. Dans le but de protéger la santé des femmes, une mesure permanente dans la loi relative au travail est l’interdiction de l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines, excepté dans les cas où une femme occupe un poste de cadre qui n’exige pas de travail physique ou un poste dans les services de santé et de protection sociale. L’interdiction de travaux dangereux et les dispositions sur l’interdiction de tels travaux sont conformes aux conventions suivantes de l’Organisation internationale du Travail : convention no 3 de 1919 sur l’emploi des femmes avant et après l’accouchement, convention no 108 de 1952 sur la protection de la maternité, convention no 45 de 1935 sur l’emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories et la convention no 89 révisée en 1948, sur le travail de nuit des femmes employées dans l’industrie, dont les dispositions ont été incorporées dans la législation de la Bosnie-Herzégovine. La protection des femmes en âge de procréer et des enfants est pleinement réglementée par la loi. La législation du travail réglemente la protection et les droits des femmes salariées en âge de procréer tandis que la loi relative à la protection des enfants réglemente et définit les droits des enfants et des chômeuses en âge de procréer.

Les droits fondamentaux des femmes salariées en âge de procréer sont notamment l’accès à des services de soutien psychosocial pour leur permettre d’exercer les droits qui n’ont pas été prévus par la loi; cette activité est assurée par des organisations non gouvernementales qui promeuvent et protègent les droits des femmes et qui ont pour mission principale de mener des activités en faveur des femmes et de leur venir en aide.

En ce qui concerne la promotion et la protection des droits des femmes, la violence accrue à l’égard de celles-ci est l’un des problèmes particulièrement graves qui se posent en Bosnie-Herzégovine. La réforme des lois dans le droit pénal a facilité l’application de mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes, mais le cadre pour une protection plus grande et plus efficace n’est pas encore en place du fait que la réforme n’a pas évoqué la possibilité de mesures temporaires pour assurer une meilleure protection des victimes de violence et que la protection des femmes fondée sur les nouveaux principes n’est pas encore suffisamment mise en application.

Une excellente mesure qui contribue à améliorer la situation dans ce domaine est l’introduction de numéros d’urgence pour les victimes de violence, qui fonctionnent dans presque toutes les grandes villes de la Bosnie-Herzégovine.

Foyers d’accueil et activités de luttecontre la traite des êtres humains

La traite des êtres humains, qui était inconnue en Bosnie-Herzégovine, sévit depuis 1996. La Bosnie-Herzégovine a donc adopté le Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine et elle a mis en place une Commission nationale pour suivre la mise en oeuvre du Plan d’action. Les ministères de l’intérieur des Entités comprennent des groupes de travail chargés de lutter contre la traite des êtres humains et la prostitution, ainsi que des équipes STOP comprenant des représentants des ministères de l’intérieur et de la communauté internationale (Police européenne).

Afin de lutter contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine et d’appliquer des mesures plus efficaces et énergiques, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a nommé un Coordonnateur national pour la Bosnie-Herzégovine en juin 2003. Le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés a appuyé huit organisations non gouvernementales locales qui sont en mesure d’apporter une assistance aux victimes de la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine (elles peuvent venir en aide à une centaine de victimes) et il a conclu un protocole de coopération avec ces organisations. Le problème le plus grave est l’absence de ressources financières pour le plan élaboré par les autorités de la Bosnie-Herzégovine. Pour assurer efficacement la protection des victimes de la traite des êtres humains, une instruction provisoire a été publiée concernant le traitement des victimes en vue essentiellement de prévenir la discrimination et de protéger les femmes et les filles qui sont généralement les victimes de cette forme de criminalité organisée. Le plan annuel d’activité a déjà été élaboré pour 2003 et vise à renforcer les capacités du Ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, nouvellement constitué, qui est chargé de la coordination avec les ministères de l’intérieur et de la mise en oeuvre des activités de prévention de la criminalité organisée et de la traite des êtres humains.

Quotas concernant les élections

La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine stipule que les listes de candidats des partis politiques doivent comprendre tant des candidats que des candidates. Les candidats appartenant au sexe moins bien représenté sont inscrits sur les listes de la manière suivante : au moins un candidat du sexe moins bien représenté parmi les deux premiers candidats, deux candidats du sexe moins bien représenté parmi les cinq premiers candidats, et trois candidats du sexe moins bien représenté parmi les huit premiers candidats, etc. Le nombre de candidats du sexe moins bien représenté doit être au moins égal au tiers des candidats de la liste et arrondi au premier nombre entier le plus faible.

Assistance aux femmes chefs d’entreprises

Les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska ont également élaboré un programme de formation et d’appui pour les femmes chefs d’entreprises en vue de leur permettre de gérer elles-mêmes les petites et moyennes entreprises qui sont nouvelles ou qui existent déjà. L’objectif de ce projet est d’améliorer la condition économique des femmes en renforçant leur niveau de connaissances et d’informations auxquelles les hommes ont plus facilement accès.

Article 5Élimination des stéréotypes et des préjugés

La Bosnie-Herzégovine est un pays multiethnique et multireligieux où les traditions et la culture ont une influence importante sur le comportement des femmes et des hommes et sont profondément enracinées dans la conscience collective. Les femmes estiment que la préservation de la famille et l’éducation des enfants sont pour elles une priorité, qui ressort strictement de la sphère de la vie privée.

Vie familiale

La division traditionnelle des rôles et des obligations entre les sexes existe encore en Bosnie-Herzégovine. Dans la famille, l’homme s’occupe de tâches plus techniques (réparations dans l’appartement, à la maison ou à l’extérieur) et des questions financières. La femme est plus souvent chargée de la cuisine, de la lessive, du repassage ou des travaux dits « de routine ». Les tâches relatives à l’éducation des enfants sont réparties à égalité entre les conjoints, bien que les femmes soient chargées d’une grande partie des soins aux personnes âgées et aux enfants dans la famille; en d’autres termes, elles ont encore le rôle de gardiennes officieuses du foyer.

Le projet de recherche intitulé « Qualité de vie » achevé en 1994 comprenait notamment une question « Qui s’occupe du ménage, de la cuisine, de la lessive, des courses quotidiennes de nourriture dans votre ménage? » Selon les résultats de ces recherches, 32,8 % des hommes aident leurs épouses dans ces tâches tandis que 39,3 % d’entre eux les laissent entièrement à leurs femmes.

De manière générale, les jeunes sont plus enclins à la répartition à égalité des tâches ménagères. Les jeunes qui ont participé au programme intitulé « La vie et le système de valeurs des étudiants » rejettent en majorité le modèle « patriarcal » de la famille selon lequel le père subvient aux besoins matériels de la famille tandis que la mère s’occupe du ménage et des enfants (83,7 %) et ils sont favorables à la répartition à égalité des tâches ménagères (73,6 %).

Tendances des changements dansles structures familiales

La Bosnie-Herzégovine est caractérisée par la multiplication de formes et styles de vie familiale. Outre la famille « classique », comprenant des époux mariés avec des enfants, qui est encore le modèle dominant de la famille, le nombre de parents célibataires augmente ainsi que les familles élargies et recomposées et les unions libres. Les tendances qui reflètent ces changements dans les structures familiales sont similaires à celles qui caractérisent les pays d’Europe occidentale. Les donnés statistiques officielles décrivant ces changements qui constituent des indicateurs de changements démographiques révèlent ce qui suit :

a)La diminution du nombre moyen de membres du ménage;

b)L’augmentation du nombre des enfants nés en dehors du mariage;

c)L’augmentation de l’âge moyen de la mère à la naissance de son premier enfant;

d)La baisse du nombre de mariages;

e)La réduction du nombre de divorces.

Nombre moyen de membres d’un ménage

Depuis la période d’avant-guerre, le nombre moyen de personnes vivant dans un ménage n’a cessé de diminuer. Selon les données pour 1991, le nombre moyen de personnes par ménage était 3,1 alors que, d’après le recensement de 1931, il était de 4,9. L’un des facteurs qui influence la baisse du nombre de personnes dans un ménage est la diminution du nombre des enfants nés dans la famille; la moyenne est de 1,3 enfant par famille (recensement de 1991). La situation est similaire en ce qui concerne le nombre d’enfants nés vivants par femme.

Enfants nés d’unions libres

Avant la guerre, entre 1980 et 1992, il y a eu une augmentation du nombre d’enfants nés d’unions libres en Bosnie-Herzégovine. Cependant, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le nombre d’enfants nés d’unions consensuelles a diminué au cours de la période 1996-2000. En Republika Srpska, le nombre d’enfants nés d’unions libres a également baissé au cours de la période allant de 1996 à 2002. En 1996, sur un total de 12 324 nouveau-nés, 1 762 (soit 14,3 %) étaient des enfants nés d’unions consensuelles. En 2002, sur 12 376 nouveau-nés au total, 1 415 (soit 11,5 %) étaient des enfants nés d’unions libres. Ne sont considérés comme enfants nés de parents mariés que les enfants dont les parents ont été mariés conformément aux dispositions de la loi fondamentale relative au mariage. En 1996, sur 30 481 nouveau-nés, 26 631 (soit 87,37 %) étaient des enfants nés de parents mariés, et 3 850 (soit 12,63 %) étaient nés d’unions libres. En 2001, sur un total de 24 134 nouveau-nés, 21 531 (soit 89,21 %) étaient nés de parents mariés, et 2 487 (soit 10,7 %) étaient nés d’unions consensuelles. On estime qu’en 1996 il y avait le plus grand nombre d’enfants nés d’unions libres en raison de la guerre qui a causé des migrations (grand nombre de familles séparées, de réfugiés et de personnes déplacées).

Âge moyen de la mère au momentde la naissance de l’enfant

L’âge moyen des parents au moment de la naissance de leur premier enfant est 26 ans. L’âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant est 24 ans, et l’âge moyen des mères à la naissance de leur deuxième enfant est 27 ans. L’on peut affirmer que, malgré les problèmes économiques qui font obstacle à la constitution d’une famille (problèmes de logement, chômage, etc.), l’âge moyen des mères à la naissance de leur premier enfant est inférieur à la moyenne dans les pays d’Europe occidentale. Ici il convient de ne pas oublier les différences entre les zones urbaines et les zones rurales. On estime que l’âge moyen des mères dans les zones urbaines à la naissance de leur premier enfant est comparable à la moyenne dans les pays d’Europe occidentale.

Mariage

Nous avons déjà mentionné que l’institution du mariage est en déclin, mais ceci ne signifie pas pour autant qu’une importance moins grande est accordée à la vie familiale. Il n’en reste pas moins que cette tendance indique sans aucun doute l’existence de différents modèles familiaux, ce qui est confirmé par les données concernant la légère diminution du nombre de nouveaux mariages. Les données indiquent qu’il y a eu 14 692 nouveaux mariages en 1996 sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et qu’en 2000 il y en avait 13 894. En Republika Srpska, 6 415 nouveaux mariages ont été enregistrés en 1996, et 8 003 en 2002, ce qui indique l’augmentation du nombre de nouveaux mariages contractés. La plupart des femmes qui se marient ont entre 25 et 29 ans. L’âge des hommes et des femmes qui se marient aujourd’hui est en augmentation. La plupart des femmes se marient actuellement entre 20 et 24 ans, et la plupart des hommes entre 25 et 29 ans.

Divorce

Une augmentation du nombre des divorces a été enregistrée entre 1996 et 2002. En 1996, il y avait 378 divorces; en 1997 déjà, ce chiffre est passé à 1 098 et à 1 286 en 2002. Les principales causes de cette tendance en Bosnie-Herzégovine sont les conséquences de la guerre. Pendant la guerre, les familles étaient séparées durant de longues périodes. De nombreuses personnes mariées ont eu des liaisons extraconjugales qui ont amené après la guerre une augmentation des divorces en raison de l’impossibilité de reconstituer les familles séparées. L’examen des divorces enregistrés en 2002 indique que, sur 1 286 divorces, les mariages sans enfants étaient majoritaires avec 512 cas; 355 couples divorcés avaient un enfant et 312 en avaient deux ou plusieurs. La Republika Srpska a recueilli des données sur les divorces entre 1997 et 2002. Elle comptait 737 divorces en 1997 et 848 en 2002. Ces données toutefois ne permettent pas de conclure à une légère progression du nombre des divorces (ceci est évident dans le tableau ci-après, où le nombre des divorces varie au cours des ans, compte tenu du rôle important des procédures judiciaires et de l’efficacité des tribunaux). L’examen des divorces en 2002 montre que, sur un total de 848 divorces, 415 couples étaient sans enfants, 228 avaient un enfant, 163 en avaient deux et 42 en avaient plus de trois.

Annonces de vacance de postes

En Bosnie-Herzégovine, les annonces de vacance de postes stipulent encore la préférence pour un sexe par rapport à l’autre et une discrimination similaire existe concernant l’âge. Les annonces de vacance de postes véhiculent des messages où les hommes et les femmes sont présentés dans des rôles sociaux différents reposant sur la division traditionnelle des rôles entre les sexes.

Une des stratégies employées en Bosnie-Herzégovine pour attirer l’attention sur un produit ou un service consiste à faire participer des personnes qui n’ont pas un rapport direct avec ce qui est annoncé ni avec l’objet du produit lancé, mais qui font partie du décor ou qui contribuent à attirer les clients. À cette fin, les annonceurs utilisent souvent des connotations sexuelles.

Les lois pertinentes relatives au travail interdisent aux employeurs d’annoncer des vacances de postes réservés uniquement aux hommes ou aux femmes à moins qu’un sexe spécifique ne soit une condition nécessaire pour la réalisation d’une tâche particulière. En vertu du droit du travail, des amendes sont infligées aux employeurs qui placent une personne dans une position défavorable en raison de son sexe.

Représentation des femmes etdes hommes dans les médias

Les médias en Bosnie-Herzégovine ont fait l’objet de relativement peu d’études en ce qui concerne l’image des hommes et les femmes dans les médias, le sexe des concepteurs des contenus et des médias, la répartition des autorités décisionnaires compétentes entre les sexes dans les campagnes de médias et les répercussions sociales des médias sur le rôle des femmes et des hommes. Parmi les institutions gouvernementales, les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont été les premiers à analyser les chaînes de télévision ainsi que la structure des postes de direction dans les médias électroniques en 2002.

La représentation des femmes et des hommes est généralement différente dans les médias qui créent l’opinion publique, mais certaines caractéristiques communes peuvent être notées. Pour représenter les positions dirigeantes et les connaissances professionnelles, les médias font souvent appel aux hommes, ce qui reflète en partie la « réalité sociale », et en partie également « une approche apparemment sexiste, et en particulier le résultat de l’absence de politique d’égalité des chances dans les médias publics ». D’autre part, les femmes, qui sont moins visibles dans les questions sociales importantes, sont majoritaires dans la représentation de la sphère privée. Elles sont présentées dans les rôles de mères, de ménagères, de consommatrices, de compagnes passives de leurs époux, etc.

Violence à l’égard des femmeset violence dans la famille

Conformément au projet de déclaration de l’Organisation des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, est considéré comme violence « tout acte de violence fondé sur le sexe, qui aboutit ou peut aboutir à des blessures physiques, sexuelles ou psychiques ou à la souffrance d’une femme ». La violence peut donc être déterminée en fonction des conséquences qu’elle provoque et non du lieu où elle se produit. Du fait que la plupart des actes de violence surviennent dans la famille, il est important de souligner que « de ce point de vue, la violence dans la famille représente toute forme de contrôle ou de domination qui met en danger une femme dans sa famille ou qui porte atteinte à son intégrité physique ou morale » (Lukić, 1997).

Malgré une législation relativement importante concernant le code pénal et les relations familiales, dans la pratique la situation est différente. La Bosnie-Herzégovine ne dispose malheureusement pas d’institutions qui traitent de la violence dans la famille et qui sont disposées à fournir une assistance aux victimes de telles violences. Les centres d’assistance sociale qui sont organisés en fonction du principe territorial et qui existent dans toutes les municipalités appliquent la loi relative à la protection sociale et à celle des enfants. Leur champ d’activité est défini par la loi susmentionnée, ils sont financés par des ressources budgétaires, mais les ressources financières dont ils disposent ne sont pas suffisantes la plupart du temps pour leur permettre de mener à bien les activités dont ils sont chargés.

De nombreuses organisations de la société civile apportent une assistance aux victimes de la violence dans la famille (numéros d’urgence, refuges pour les victimes de la violence familiale, etc.); en traitant du problème de la violence et en introduisant des mécanismes d’action, ces organisations apportent leur concours aux institutions gouvernementales traitant du problème de la violence dans la famille telles que la police, les tribunaux, les centres de protection sociale. La Fédération de Bosnie-Herzégovine compte deux refuges pour les femmes et les enfants victimes de violence (ADL Barcelona et Femmes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine). À Banja Luka, en Republika Srpska, un foyer d’accueil financé par le gouvernement a été récemment mis en place et, à Modrica, l’organisation non gouvernementale « Buducnost » a établi un refuge, dont la mission principale est de venir en aide et de fournir une assistance aux victimes de violence dans la famille.

Une coopération fructueuse s’est établie jusqu’ici entre les institutions gouvernementales compétentes et certaines organisations non gouvernementales. Toutefois, l’établissement d’une telle coopération n’est pas systématique, de sorte que ces expériences ne peuvent être considérées que comme des exemples réussis permettant de trouver une solution globale au problème de la violence dans la famille.

La Bosnie-Herzégovine n’a pas élaboré de plan d’action ni de stratégie pour lutter contre la violence. Les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes envisagent, en coopération avec le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine et les représentants des organisations non gouvernementales, de créer un groupe de travail qui élaborerait une telle stratégie. Les données et les indicateurs disponibles n’ont pas été unifiés et il existe des différences considérables concernant l’importance réelle de la violence à l’égard des femmes entre les statistiques officielles et les données officieuses recueillies par les organisations non gouvernementales qui luttent contre la violence (numéros d’urgence, associations, etc.). Les données recueillies par les organisations non gouvernementales indiquent que le niveau de violence est beaucoup plus élevé que celui des activités criminelles signalées.

Conclusions de certaines études

Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, aucune analyse globale de la violence n’a été effectuée, mais des organisations non gouvernementales ont procédé chacune de leur côté à leurs propres analyses. Les résultats de ces activités peuvent donc servir d’indicateurs pour décrire la situation dans des régions spécifiques, mais ils ne sauraient constituer des indicateurs statistiques de la situation en Bosnie-Herzégovine. Des études importantes concernant la violence dans la famille ont été effectuées dans plusieurs communautés locales telles que Banja Luka, Trebinje, etc., avec l’appui de l’Union des étudiants de service social de l’Université de Banja Luka. D’après les données disponibles sur la violence dans la famille qui sont fournies par les services locaux de protection sociale des sept cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et qui sont ventilées par âge et par sexe, il est établi que les filles de 15 à 18 ans et les femmes de plus de 19 ans sont les principales victimes de toutes les formes de violence physique, affective, sexuelle et autre.

Tableau 5.1 Violence dans la famille à l’égard des enfants, des jeunes et des adultes en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2001

	Forme de violence
	Sévices physiques	Violence affective	Violence sexuelle	Autres formes de violence	Total
Âge	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H+F
0-3 ans	7	3	17	18	1	0	1	0	26	21	47
4-6 ans	15	17	62	51	1	0	0	4	78	72	150
7-14 ans	67	54	55	83	0	5	7	4	129	147	276
15-18 ans	28	33	60	78	1	10	13	18	102	139	241
19-27 ans	10	110	21	82	0	13	19	28	50	233	283
28-45 ans	22	111	49	88	0	8	42	48	113	255	368
Plus de 46 ans	15	34	33	47	0	3	19	40	67	124	191
Total	164	362	297	447	3	39	101	142	565	991	1 556

Tableau 5.2 Violence à l’égard des enfants (délits contre l’intégrité sexuelle des enfants en Republika Srpska) entre 1996 et 2002

	Classification des actes de violence
	Viol ou actes contre nature, tentative de fornication	Tentative de viol, violence sexuelle, tentative de fornication	Viol	Union libre avec des mineurs/ mineures	Proxé-nétisme	Satis- faction d’appétits sexuels en public	Violence dans la famille, physique ou affective	Union libre avec des mineurs/ mineures, satisfac-tion d’appétits sexuels en public	Inceste	Total
Âge	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H	F	H+F
0-3 ans		1																	1		1
4-6 ans	4	4																	4	4	8
7-10 ans	3	8	2	6									1	1				1	6	16	22
11-14 ans	9	14	2	19		4		1		3		2	1			2		2	12	47	59
Total	16	27	4	25	0	4	0	1	0	3	0	2	2	1	0	2	0	3	23	68	90

Le Ministère fédéral de l’intérieur a recueilli pour la période allant de 1996 à 2001 des données portant sur des inculpations de viol, de fornication, d’actes contre nature et de viols de mineurs, de racolage aux fins de prostitution (954 au total) ainsi que sur les interventions de police pour mauvais traitements et sévices infligés aux femmes (27 961 au total) et sur les descentes de police pour lutter contre la prostitution et la traite des êtres humains (116 au total).

Il n’existe pas non plus de données globales concernant la violence à l’égard des femmes en Republika Srpska. On dispose des données du Centre SOS qui fonctionne depuis le 1er mai 1997 à Banja Luka, où plus de 2 000 femmes ont demandé de l’aide. Plus de 70 % des femmes sont des mères avec des enfants; dans 99 % des cas, l’auteur des sévices est un membre de la famille, la plupart du temps le mari, et dans 5 % des cas, ce sont d’autres membres de la famille; 80 % des cas ont trait à la violence physique, tandis que 6 % des cas portent sur des sévices sexuels.

Des numéros d’urgence pour les victimes de la violence fonctionnent actuellement à Sarajevo, Banja Luka, Modrica et Prijedor. D’après les données de ces numéros qui sont en activité sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 329 personnes ont appelé la permanence téléphonique au cours de la période d’un an allant du 5 octobre 2000 au 5 octobre 2001. La majorité des appels portaient, par ordre décroissant d’importance, sur le mécontentement pour des raisons sociales, la violence physique, psychique, ou des sévices causés par l’alcoolisme.

Une nouvelle permanence téléphonique dotée du numéro 1209 sera ouverte pour assurer la protection des femmes et des enfants contre la violence dans la famille. Ce numéro de téléphone sera le même sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine du fait que l’Office de contrôle des télécommunications a accordé une licence d’exploitation du même numéro, le 1209, à tous les services téléphoniques pour la prévention de la violence familiale en Bosnie-Herzégovine.

Il n’existe pas de bases de données communes sur le nombre de chefs d’accusation portés contre toutes les formes de violence. Selon les données recueillies dans une Entité, la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 954 chefs d’accusation ont été portés pour des délits contre l’intégrité physique, notamment le racolage aux fins de prostitution, pendant la période allant de 1996 à 2002. Au cours de la même période, il y a eu 27 961 interventions de police. Durant la période allant de 2002 à 2003, 332 délits de violence dans la famille ont été enregistrés et 313 plaintes ont été déposées auprès du ministère public en Republika Srpska. Sur le total des cas enregistrés, les violences étaient commises par les hommes dans 97, 4 % des cas; dans 80 % des cas, les femmes étaient les victimes de violence, suivies des enfants. Entre 1996 et 2002, il y avait eu 90 victimes d’actes délictueux contre l’intégrité sexuelle commis sur la personne d’enfants de moins de 14 ans, 68 d’entre eux étant des filles.

Causes de la violence à l’égard des femmesdans la famille

Les causes de la violence sont le plus souvent l’alcoolisme, le syndrome de stress post-traumatique ou des difficultés économiques. Plusieurs organisations non gouvernementales ont effectué des études sur le thème « Violence à l’égard des femmes » portant sur les causes de la violence sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Ces études ont permis de conclure que les femmes ne sont pas disposées à déposer plainte contre la violence au foyer et dans la famille. La raison est que les femmes, ayant reçu une éducation patriarcale, ont une conception déformée de la violence qu’elles arrivent même à tolérer. De nombreuses femmes ne reconnaissent pas les violences qui leur sont infligées et même lorsqu’elles en sont conscientes, 73 % des femmes interrogées par l’organisation non gouvernementale « Banques d’informations » déclarent que le plus important pour une femme est de préserver l’unité de la famille. D’après les études effectuées par ces organisations non gouvernementales, 40 % seulement des femmes qui étaient victimes de violence demandaient une protection judiciaire ou de la police ou contactaient des centres d’assistance sociale. Les organisations non gouvernementales se sont aperçues que la police n’était pas formée du tout ou qu’elle l’était insuffisamment pour enquêter sur les délits de nature sexuelle ou sur la violence dans la famille, de sorte que la police constituait en fait un obstacle et faisait sentir aux femmes qu’elles étaient responsables en tout ou en partie de leur situation. En outre, les victimes de violence, plus particulièrement de sévices sexuels, ont souvent honte et sont trop humiliées pour raconter ce qui leur était arrivé et faire face à des procédures traumatisantes lorsqu’elles demandent réparation, comme par exemple l’exposition à de nouvelles violences psychologiques pendant l’interrogatoire par la police et pendant les audiences au tribunal. En raison de tout ce processus en fait, les femmes se sentent responsables des violences qui leur ont été ou leur sont infligées.

Il est également important de faire observer que ni les ministères de l’intérieur ni aucune autre institution ne disposent de données statistiques complètes sur la violence à l’égard des femmes, ce qui montre que ce problème est marginalisé car toute tentative d’approche plus sérieuse de ce problème nécessiterait en premier lieu une analyse globale des manifestations de violence en Bosnie-Herzégovine et de leur importance. Il semblerait que les premières mesures ont été prises pour faire de la violence un délit, en d’autres termes la violence est bien définie sur le plan juridique mais ceci n’est pas suffisant s’il n’y a pas également des mesures générales de sensibilisation à l’intégrité et à la dignité de la personne, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à l’obligation pour chaque individu de s’acquitter de son rôle dans la famille et dans la communauté.

Éducation à l’égalité

Cette matière n’a pas été inscrite dans le programme scolaire actuellement en vigueur dans le système d’enseignement sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Du fait que des activités intenses sont déployées actuellement pour réformer l’ensemble du système d’enseignement sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, il est vraisemblable que les matières scolaires et de nouveaux programmes d’études, aux niveaux tant primaire que secondaire, porteront une attention particulière à l’éducation pour la participation au processus démocratique d’éducation à l’égalité, notamment le droit à la liberté de choix et le droit à la différence.

La majeure partie des nouveaux programmes scolaires vise à donner à la population des informations sur le partenariat responsable et compassionnel, les problèmes de toxicomanie et de délinquance, les handicaps et les différences, les soins à donner aux enfants, la qualité de vie dans les familles ayant des enfants handicapés mentaux et physiques, le problème du passage à l’âge adulte, les rapports sexuels et l’adoption d’un comportement responsable, la réduction de toutes les formes de violence, l’abandon, a priori, des stéréotypes et des préjugés à l’égard des hommes et des femmes et de leur rôle, l’appui aux différents types de famille, comme par exemple les familles adoptives, les partenariats homosexuels, etc.

Entre-temps, certaines institutions locales ont mis au point, avec l’appui des organisations internationales et la participation d’un grand nombre d’organisations non gouvernementales, de nombreuses publications, notamment un ouvrage sur la prévention des sévices infligés aux enfants et sur l’assistance à leur apporter, ainsi que des manuels concernant l’information des familles, l’éducation personnelle et l’apprentissage de la vie.

Article 6Traite des femmes et exploitationde la prostitution des femmes

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine réglemente indirectement la question de la prévention de toutes les formes de traite des femmes ou de prostitution en énonçant les droits de l’homme et les libertés fondamentales. L’article 2 de la Constitution stipule que les droits et les libertés prévus dans la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’appliquent directement en Bosnie-Herzégovine et que cet instrument l’emporte sur toute autre loi nationale. Le paragraphe 3 du même article énumère les libertés et droits fondamentaux dont jouissent toutes les personnes en Bosnie-Herzégovine, et tout particulièrement ceux qui ont été garantis par la Constitution :

a)Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne;

b)Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

c)Le droit de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude et de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire;

d)Le droit à un procès équitable en matière civile et pénale, et les autres droits touchant la procédure pénale.

La Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants, qui porte amendement de la Convention de 2000 des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le chapitre XVII du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine porte sur les crimes contre l’humanité et les valeurs garanties par le droit international (art. 186) :

a)Une personne qui participe au recrutement, au transport, à l’hébergement ou à la livraison d’autres personnes, qui emploie la menace, la force ou d’autres formes de brutalité, d’enlèvement ou de tromperie, qui abuse de son pouvoir ou de la vulnérabilité d’une personne, qui donne ou qui reçoit des paiements ou des privilèges aux fins d’obtenir le consentement d’une personne qui contrôle une autre personne dans le but d’exploiter cette dernière, sera condamnée à une peine d’emprisonnement d’un à 10 ans;

b)Une personne qui est coupable du délit visé au paragraphe 1 du présent article sur la personne de mineurs sera passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au minimum;

c)Une personne qui organise un groupe de personnes dans le but de commettre un délit visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article sera condamnée à une peine de 10 ans de prison au minimum ou à une peine plus longue;

d)Une personne qui, par négligence, facilite la perpétration d’un délit visé aux paragraphes 1 à 3 du présent article, sera condamnée à une peine de prison de six mois à cinq ans. L’exploitation visée au paragraphe 1du présent article comprend particulièrement l’exploitation d’autres personnes par la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou de fourniture de services, d’esclavage ou de procédures assimilées à celui-ci, de servitude par la force ou de prélèvements d’organes aux fins de greffe.

L’article 187 stipule ce qui suit :

a)Une personne qui recrute, attire ou sollicite une autre personne afin de fournir des services sexuels dans le but d’en tirer profit dans un pays, à l’exclusion des pays où réside cette personne ou dont elle est ressortissante, sera condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans;

b)Une personne qui emploie la force, la menace de la force ou la duperie pour forcer ou inciter une autre personne à se rendre dans un pays dont cette dernière n’est ni résidente ni ressortissante en vue de fournir des services sexuels en échange d’argent, sera condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans;

c)Si le délit visé aux paragraphes 1et 2 du présent article a été commis sur la personne d’enfants ou de mineurs, l’auteur sera condamné à une peine d’emprisonnement d’un à 10 ans;

d)Le fait que la personne recrutée, attirée, incitée, forcée ou dupée se livre déjà à la prostitution n’affecte pas l’existence du délit.

Ces définitions ont été harmonisées avec les conventions internationales et elles constituent une condition préalable suffisante pour engager des poursuites. Les codes pénaux des Entités prévoient également des délits concernant la traite des êtres humains.

Causes de la traite des femmes

La traite des êtres humains, tout particulièrement des femmes, aux fins de prostitution constitue un problème qui est devenu extrêmement grave récemment sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. En d’autres termes, l’ouverture des frontières, la transition vers l’économie de marché, la progression du chômage et de la pauvreté, l’effondrement des structures étatiques, la réduction du contrôle des mouvements dans certaines régions d’Europe, en particulier en Europe centrale et en Europe de l’Est, ont suscité des conditions favorables au développement de trafics illégaux, en particulier de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

La traite des femmes et la prostitution en Bosnie-Herzégovine ont pris de l’ampleur au lendemain de la guerre, tout particulièrement entre 1999 et 2000. Entre 1996 et avril 1999, il n’y avait pas d’indicateurs officiels du fait que ce problème n’a pas bénéficié d’une attention suffisante. D’après les données disponibles, la Bosnie-Herzégovine est devenue depuis 1996 une destination importante pour les femmes victimes de traite en Europe de l’Est. Le système juridique et les institutions chargées de l’application des lois se sont effondrés, la présence internationale a augmenté, les contrôles aux frontières se sont affaiblis alors que les mouvements illégaux de personnes se sont multipliés et que la criminalité organisée a augmenté en Bosnie-Herzégovine comme dans d’autres pays de la région.

En avril 1999, les ministères de l’intérieur disposaient pour la première fois de données sur la traite des femmes et des enfants. Ces données indiquaient que la plupart des femmes victimes étaient originaires de Moldova, d’Ukraine, de Roumanie et de Bulgarie. Elles entraient en Bosnie-Herzégovine généralement comme serveuses ou danseuses et, dans un certain nombre de cas, elles étaient forcées de se livrer à la prostitution, car elles étaient prises dans l’engrenage de l’esclavage pour dettes et subissaient des sévices sexuels et physiques.

D’après les données du Groupe international de police, on estime qu’approximativement 33 % des femmes ont déclaré être victimes de traite et qu’elles demandaient à rentrer chez elles. D’autres ont déclaré qu’elles étaient venues de leur plein gré et qu’elles avaient des permis de travail comme serveuses ou danseuses. Lorsqu’une relation directe ne peut être établie entre ces personnes et la traite des êtres humains, des mesures de prévention ne peuvent être prises dans ce domaine. Une caractéristique de la traite des femmes en Bosnie-Herzégovine est que 40 % des trafiquants sont d’autres femmes, d’après les conclusions du Centre de la promotion de l’égalité des sexes de la Republika Srpska.

De façon générale, les endroits où s’exerce la prostitution sont les boîtes de nuit, les bars et les clubs de strip-tease. Outre les clients nationaux, il y a un certain pourcentage d’étrangers (employés de nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales) qui créent une demande sur le marché de la prostitution. Entre 1999 et 2000, la police locale, la police internationale et la SFOR ont étroitement coopéré dans les questions relatives à la traite des femmes.

D’après l’analyse des données disponibles dans ce domaine (du 25 juillet 2001 à 2002, 2 120 femmes et filles ont été interrogées) concernant le nombre de clubs où ces femmes travaillent comme danseuses, etc., ainsi que le nombre des filles embauchées, il est clair que le nombre de clubs et de filles qui sont résidentes illégales a sensiblement diminué. Ceci cependant ne signifie pas que l’ampleur du problème ait diminué. En fait, ces chiffres font état d’activités et d’une organisation de travail plus sophistiquées concernant la prostitution ou la traite des femmes. Les filles obtiennent des permis de travail plus fréquemment ou satisfont aux conditions légales pour la délivrance de permis de travail; les propriétaires de clubs entretiennent des relations privilégiées et cordiales avec les fonctionnaires qui devraient en principe s’employer à prévenir la traite des êtres humains, de sorte que les informations sur les mesures ou les opérations qui seront menées parviennent avec une grande rapidité à ceux qui sont censés en être les cibles. Les femmes, qui ont peur mais qui sont attirées par la possibilité de gagner de l’argent, refusent de dire qu’elles sont victimes de traite. De façon générale, elles déclarent qu’elles sont venues de leur plein gré, qu’elles ont fait de leur mieux pour satisfaire à toutes les conditions posées par la loi pour une résidence légale, qu’elles se portent bien, qu’elles ont la possibilité de gagner de l’argent, qu’elles ne souhaitent pas rentrer dans leur pays parce qu’elles y souffrent de la pauvreté ou de conditions familiales difficiles, etc. L’on s’aperçoit également que le nombre plus faible de clubs et de filles victimes de traite des êtres humains est dû en partie à l’harmonisation des législations en la matière, à la formation régulière des fonctionnaires qui sont responsables de l’application des règlements, à la participation plus active des équipes d’interventions, en particulier de celles qui sont établies au sein des missions des Nations Unies, à la création et au travail de certaines institutions au niveau de l’État et des Entités, et principalement à la participation active et adéquate des membres des ministères de l’intérieur et des agents de la police des frontières.

En 2001, d’après les données obtenues des ministères de l’intérieur sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, 98 chefs d’accusation ont été portés contre 158 personnes, dont 116 citoyens de Bosnie-Herzégovine et 42 étrangers. Des poursuites ont été intentées contre ces personnes en raison de doutes raisonnables sur la perpétration par celles-ci des délits suivants : traite des êtres humains aux fins de prostitution (53 personnes), racolage aux fins de prostitution (44 personnes), établissement de relations d’esclavage (4 personnes) et détentions illégales (5 personnes); 42 étrangères ont été accusées d’être en possession de faux passeports.

Mesures prises pour prévenir la traitedes êtres humains

L’ancienne loi relative à l’immigration et à l’asile de la Bosnie-Herzégovine ne contenait aucune disposition qui réprime la traite des êtres humains et la prostitution; elle réglementait les questions d’entrée, de séjour et de circulation partielle des étrangers et elle énonçait les conditions régissant l’octroi de l’asile ou la suspension de celui-ci. La nouvelle loi relative au mouvement, à la résidence et à l’asile pour les étrangers en Bosnie-Herzégovine réglemente spécifiquement la question des victimes de la traite des êtres humains. Elle vise à préciser les procédures à appliquer aux victimes de la traite des êtres humains en réunissant les conditions favorisant leur rétablissement et leur retour dans le pays de destination initiale, et en leur offrant la possibilité d’accéder aux établissements spécialement conçus pour soigner ces victimes. Une personne qui a été victime de la traite des êtres humains peut obtenir un titre de résidence provisoire afin de participer aux procédures judiciaires en tant que témoin ou partie lésée afin de se rétablir, d’obtenir une protection des institutions de l’État et de rentrer dans son pays. À l’heure actuelle, ce processus se déroule avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) uniquement à l’intention des personnes qui souhaitent rentrer volontairement.

Le Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains a été adopté au niveau national le 6 décembre 2001. Il porte sur la mise en place de la commission chargée de la mise en oeuvre du Plan d’action, le contrôle des frontières et l’application des lois; il définit la construction des centres d’accueil et les programmes de protection des victimes ainsi que l’assistance pour leur rapatriement, la réforme de la législation, la prévention, l’éducation, la formation et les activités de sensibilisation. En vertu de ce plan d’action, les Entités et les institutions traitant de ce problème communiquent les informations dont elles disposent au Ministère en charge des droits de l’hommes et des réfugiés et coopèrent avec ce dernier. La commission chargée de la mise en oeuvre du Plan d’action a été constituée, un coordonnateur a été nommé pour la Bosnie-Herzégovine, et une équipe d’experts comprenant des représentants des Ministères de la sécurité, de la justice, de l’intérieur, du Cabinet du Procureur d’État pour la Bosnie-Herzégovine et du Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés a été nommée au niveau national.

Dans le but de mettre en oeuvre le Plan d’action, le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés a publié une instruction ministérielle provisoire portant sur le traitement des victimes de la traite des êtres humains. Cette instruction stipule expressément l’application du principe de la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles, auxquels la Bosnie-Herzégovine a accédé à Palerme en 2000. En vertu de ces instruments, une personne ne sera pas détenue, poursuivie en justice ou condamnée pour être entrée ou avoir séjourné illégalement dans le pays tant que ne seront pas levés tous les doutes concernant sa situation de victime de traite des êtres humains et ses agissements qui sont une conséquence de la situation difficile des personnes victimes de la traite des êtres humains. En vue d’assurer une protection adéquate aux victimes de la traite des êtres humains, un protocole a été signé en coopération avec les organisations non gouvernementales pour préciser l’obligation qui incombe aux organes compétents (essentiellement la police) de fournir une aide adéquate (assistance judiciaire, protection médicale, etc.) aux personnes soupçonnées d’être victimes de traite des êtres humains. Tant l’instruction ministérielle provisoire que le Protocole ont été présentés en octobre 2003 aux organes compétents nationaux et des Entités.

Une équipe spéciale a été constituée en même temps que la commission chargée de la mise en oeuvre du Plan d’action, le 5 mai 2002. Son objectif est l’action opérationnelle : elle veille à ce que l’information circule sans délai entre les membres du groupe, à savoir les représentants de tous les organes nationaux et des Entités qui participent directement à l’exécution des activités visant à prévenir la traite des êtres humains. Le rôle des procureurs nationaux et des Entités est particulièrement important du fait qu’ils doivent avoir accès aux informations et à toutes les procédures lancées contre les auteurs de traite des êtres humains afin de pouvoir diriger les activités et harmoniser les procédures.

Au sein des ministères de l’intérieur, des équipes spéciales s’emploient à prévenir la traite des êtres humains et la prostitution de même que des équipes qui comprennent des représentants du ministère de l’intérieur et de la Mission de police de l’Union européenne.

Police des frontières

Les activités de la police des frontières en ce qui concerne la protection des frontières nationales et des aéroports internationaux ainsi que le contrôle des mouvements transfrontières des personnes et des biens ont commencé avec la création de quatre unités de police des frontières de Bosnie-Herzégovine en juin 2000. À l’heure actuelle, ce service exerce un contrôle intégral sur les frontières nationales et les aéroports internationaux. Lorsque les membres de la police des frontières contrôlent les mouvements de personnes aux frontières, ils sont tenus de respecter toutes les dispositions juridiques relatives à cette question ainsi que les droits de l’homme et les libertés fondamentales. La police des frontières accorde une attention particulière à la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains. L’Académie de police des frontières, mise en place en juillet 2001, qui assure la formation de tous les membres de ce service, comporte des programmes d’études qui portent sur la formation à la lutte contre l’immigration illégale et la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants.

La Bosnie-Herzégovine constitue un pays de destination pour les victimes de traite des femmes, qui entrent pour la plupart illégalement dans le pays grâce à un réseau bien organisé de malfaiteurs. Les principaux pays d’origine de ces femmes sont l’Ukraine, la Moldova, la Roumanie, la Bulgarie, etc.

Depuis sa création en juin 2002, la police des frontières a traité les cas de 232 femmes qui sont entrées illégalement en Bosnie-Herzégovine ou dont l’entrée illégale a été constatée ultérieurement. S’agissant de cette dernière catégorie de personnes, il a été établi dans 21 cas qu’elles ont utilisé de faux passeports ou visas ou le passeport d’une autre personne pour entrer en Bosnie-Herzégovine. Dans 30 cas, la police des frontières a entamé des procédures judiciaires contre ces personnes pour avoir franchi illégalement la frontière ou pour avoir séjourné illégalement en Bosnie-Herzégovine. Neuf femmes ont été reconnues coupables de détention de faux passeports. Dans 16 autres cas traités par la police des frontières, les femmes ont déclaré qu’elles étaient victimes de traite ou ce fait a été établi par la suite.

Du fait que les institutions de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas encore en mesure de rapatrier les victimes de traite des femmes, ces activités sont effectuées par les institutions internationales travaillant en Bosnie-Herzégovine. La police des frontières a envoyé 43 femmes à ces organisations pour le traitement de leur cas, des soins et leur rapatriement. Les données sur ces femmes étrangères dont on peut raisonnablement supposer qu’elles ont été victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle figurent au tableau 6.1. Les cas de toutes ces femmes ont été traités pendant la période d’activité officielle de la police des frontières, du 1er juin 2000 au 20 mai 2002.

Tableau 6.1 Personnes étrangères soupçonnées d’être victimes de traite des êtres humains

		Personnes ayant utilisé de faux titres de voyage	Personnes ayant fait l’objet de poursuites
Pays d’origine/ de nationalité	Personnes entrées illégalement en B-H ou dont l’entrée illégale a été établie par la suite	Passeport	Visa ou séjour approuvé	Poursuites au civil	Poursuites au pénal	Personnes ayant affirmé être victimes de traite des êtres humains	Personnes envoyées aux organisations internationales pour traitement, soins et rapatriement
Moldova	66	6	5	10	6	6	19
Roumanie	38	2	1	9	1	4	9
Ukraine	22	2	3	10	0	4	14
Russie	3	1	0	0	1	1	1
Yougoslavie	2	1	0	1	1	1	0
Arménie	1	0	0	0	0	0	0
Total	132	12	9	30	9	16	43

L’Organisation internationale pour les migrations, qui a pour mandat de fournir des soins et un hébergement aux victimes de traite des êtres humains, publie les données suivantes dans son rapport du 14 mai 2002, qui portent sur une période d’un an et qui indiquent ce qui suit :

Tableau 6.2 Données sur les femmes victimes de traite des êtres humains

Pays d’origine	Nombre de personnes	Âge moyen
Moldova	206	22,1
Roumanie	179	21,3
Ukraine	50	25,2
Biélorussie	5	27,5
Russie	8	20,4
Ex-Yougoslavie	8	23,7
Kazakhstan	2	20,5
Hongrie	1	16,7

D’après ces données, 462 personnes au total sont rentrées chez elles.

Article 7Vie politique et publique

Droits constitutionnels et juridiqueslors des élections

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine et celle des Entités garantissent à tous les citoyens le droit d’appartenir à des partis politiques et de participer à la vie publique, l’égalité d’accès aux services publics, le droit de voter et d’être élu. L’exercice de la liberté d’action et d’organisation politiques ainsi que les conditions de création, d’enregistrement et de cessation d’activité des organisations politiques sont réglementés en vertu de la loi relative aux organisations politiques.

La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine stipule que les membres de tous les organes gouvernementaux sont élus par un scrutin direct et secret sur la base de droits de vote généraux et égaux. En vertu de cette même loi, tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine âgés de 18 ans ont le droit de voter et d’être élus aux organes législatifs à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine. Par voie de conséquence, les femmes et les hommes ont les mêmes droits de participation à la vie politique et publique.

Droits constitutionnels et juridiqueset droit de vote

Le droit de vote, défini par les dispositions suivantes de l’article II de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et l’article II.A.2, entraîne l’obligation pour l’État de Bosnie-Herzégovine et ses Entités d’assurer le niveau le plus élevé possible de libertés fondamentales et de droits de l’homme internationalement reconnus :

a)La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine – droit de vote et quotas;

b)La loi relative au référendum – droit de vote;

c)La loi relative aux organisations politiques;

d)La loi relative aux fondations et aux associations (nationales);

e)Les statuts d’un certain nombre de partis parlementaires.

L’analyse de la législation applicable concernant le droit de vote en Bosnie-Herzégovine révèle que tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine âgés de 18 ans qui sont résidents de ce pays ont le droit de vote, ce qui en termes concrets signifie que les femmes et les hommes ont les mêmes droits de vote aux élections. Des dispositions identiques figurent dans les règlements qui portent sur le droit de vote au référendum. On peut donc en conclure que les femmes ont les mêmes droits que les hommes. Dans la pratique, cependant, la situation est différente. En d’autres termes, des différences existent entre les populations urbaines et rurales, en particulier en ce qui concerne l’exercice de l’égalité des droits pour les deux sexes. Dans certains endroits c’est l’homme, le « chef de famille », qui décide pour qui voter, et la femme suit.

Il n’existe pas non plus de mention spéciale concernant les pourcentages de vote aux élections en fonction du sexe. Mais après chaque élection, la commission électorale compétente peut fournir ces données en analysant les listes de vote de chaque bureau de vote. Du temps et des ressources financières supplémentaires sont nécessaires pour l’analyse des listes de vote, qui ne peut être effectuée par les instituts de statistique. Les listes de vote font partie intégrante des documents électoraux qui, conformément aux règles des commissions électorales, sont conservés pendant un certain temps et permettent de vérifier les informations à l’occasion d’examen de plaintes concernant les activités électorales d’individus.

Les femmes dans les partis politiques

L’analyse des statuts d’un certain nombre de partis parlementaires indique qu’ils ne contiennent pas de dispositions qui interdiraient aux femmes d’être membres de ces partis ni de participer aux activités des organes directeurs de ceux-ci. Les dispositions figurant dans la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine qui enjoignent à tous les partis politiques de réserver au moins un tiers de leurs listes aux candidats appartenant au sexe minoritaire demandent aux partis politiques d’accroître le nombre de femmes parmi leurs membres et leurs sections locales (l’expérience montre qu’en Bosnie-Herzégovine encore aujourd’hui, dans le processus de nomination des candidats aux élections, le sexe minoritaire est celui des femmes). Il s’ensuit que la participation des femmes dans les sections varie de 30 à 40 % alors qu’elle est plus faible dans les organes directeurs, comme il ressort des données qui suivent.

En vue d’analyser la participation des femmes aux partis politiques, des informations ont été demandées à 15 partis politiques au niveau du parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui étaient enregistrés sur le territoire de cette dernière. Les informations suivantes ont été reçues :

Parti social-démocrate de Bosnie-Herzégovine

•Le pourcentage des femmes parmi les membres est de 39, 5 %.

•Le comité central comprend 104 membres dont 37 femmes (35, 5 %).

•La présidence du parti compte 11 membres dont 2 femmes (17 %).

•Sur 100 comités municipaux, 4 présidents sont des femmes (4 %).

Parti pour la Bosnie-Herzégovine

•Le pourcentage des femmes parmi les membres est de 41, 2 %.

•La participation des femmes à la Commission exécutive est de 31, 4 %.

•Le pourcentage de femmes à la présidence du parti est de 14, 3 %.

Parti de l’action démocratique

•Le comité central compte 109 membres dont 14 femmes (12, 84 %).

•La présidence comprend 17 membres dont 1 femme (cinq, 88 %).

Parti rural croate de Bosnie-Herzégovine

•Ce parti compte un grand nombre de femmes parmi ses membres.

•Le Comité central compte 82 membres dont 8 femmes (10 %).

•La présidence comprend 11 membres dont 2 femmes (18,18 %).

•Les femmes sont présidentes de deux comités municipaux.

Parti patriotique de Bosnie-Herzégovine

•Le pourcentage de femmes parmi les membres et les organes directeurs du parti est supérieur à 30 %.

Parti libéral démocrate

•Le pourcentage de femmes parmi les membres du parti est de 30 %.

•La présidence compte 25 membres dont 4 femmes (16 %).

•Le Comité central comporte 74 membres dont 6 femmes (8, 11 %).

•Le parti libéral-démocrate compte 7 coprésidents, dont 1 femme (14,29 %).

•Sur un total de 96 présidents et coprésidents des comités municipaux et des villes, on compte 4 femmes (17 %).

Parti bosniaque

•Le pourcentage de femmes parmi les membres et les organes directeurs de ce parti se situe entre 30 et 40 %.

Parti républicain

•Le pourcentage de femmes parmi les membres de ce parti est d’environ 40 %.

•Le Sénat de ce parti comprend 15 membres dont 7 femmes (46,67 %).

•Les femmes sont présidentes de 3 comités cantonaux sur 5 (60 %).

•Deux femmes sont coprésidentes de ce parti.

Parti démocratique civique

•Le Comité central de ce parti compte 30 % de femmes.

•Les autres organes directeurs de ce parti comprennent jusqu’à 50 % de femmes.

Nouvelle initiative croate

•Le pourcentage de femmes parmi les membres de ce parti se situe entre 30 et 40 %.

•La présidence de ce parti compte 20 membres, dont 2 femmes (10 %).

•Ce parti comprend un forum de femmes.

Parti des pensionnés et retraités de Bosnie-Herzégovine

•Le Conseil d’administration de ce parti compte 9 membres dont 1 femme.

•Les autres organes directeurs comportent 31 membres dont 3 femmes.

Les données fournies par les partis politiques (ces données ont été demandées à tous les partis mais certains d’entre eux n’ont pas communiqué d’informations malgré des requêtes répétées) permettent de voir que le pourcentage de femmes parmi les membres des partis varie de 30 à plus de 40 % tandis que le niveau de participation des femmes dans les organes directeurs se situe entre 20 et 40 %.

À première vue, on pourrait conclure qu’il y a une forte participation des femmes dans les partis politiques et leurs sections. Mais cette situation découle en grande partie des « pressions » exercées par la communauté internationale et d’un certain nombre d’experts locaux des questions électorales pour faire inclure dans la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine l’obligation pour les partis politiques d’inscrire un nombre spécifique de femmes sur leurs listes de candidats. Cette mesure a donc « forcé » les partis à inclure un aussi grand nombre de femmes que possible parmi leurs membres. Un certain nombre de partis ont constitué des « forums de femmes » comme forme d’action en leur sein. Ces forums portent essentiellement sur la position des femmes au sein du parti et ils offrent également l’occasion d’influencer la prise de décisions dans les institutions compétentes en définissant des positions communes sur des questions spécifiques. Par ailleurs, les statuts d’un certain nombre de partis politiques prévoient que la base et les organes directeurs doivent comprendre un certain pourcentage de femmes.

Le nombre de femmes sur les listes des candidats aux organes législatif à tous les niveaux de gouvernement (des municipalités à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine) est déterminé par la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine (art. 4.19) qui enjoint à tous les partis politiques de nommer au moins un tiers des candidats de sexe minoritaire. L’expérience montre qu’en Bosnie-Herzégovine, encore aujourd’hui, le sexe minoritaire dans les procédures de nomination pour les élections est celui des femmes.

Pouvoir législatif

D’après l’annexe 3 de l’accord de paix sur la Bosnie-Herzégovine, les premières élections d’après guerre en Bosnie-Herzégovine devaient être tenues par la Commission électorale provisoire mise en place par la mission en Bosnie-Herzégovine de l’Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Cette commission a publié des règles et règlements pour l’organisation des élections. Les premières élections ont été tenues en septembre 1996. Les autorités locales n’ont pu s’entendre sur la formulation de la loi électorale définitive en vertu de laquelle les élections se dérouleraient à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine. Le mandat de la Commission électorale provisoire a donc été prorogé et celle-ci a continué d’organiser toutes les élections jusqu’en 2000 (1997, 1998 et 2000).

En 1998, le Haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine qui a été adoptée par l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine en septembre 2001 (Journal officiel no 23/01 et no 14/02). Au cours des débats publics sur la formulation de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, des requêtes ont été présentées pour incorporer dans les règlements électoraux des dispositions visant à assurer une représentation plus importante des femmes dans les organes législatifs. C’est ainsi qu’aux élections générales de 1998, l’obligation a été faite à tous les partis politiques de présenter des listes de candidats mixtes et de veiller à ce qu’au moins trois candidats de sexe minoritaire (ce sont dans 99 % des cas des femmes) figurent parmi les neuf premiers candidats. Lors de ces élections, un plus grand nombre de femmes ont été nommées à tous les niveaux de gouvernement. Des listes fermées utilisées pour les élections générales de 1998 ont permis à davantage de femmes d’être élues aux organes législatifs à tous les niveaux de gouvernement. Ainsi, par exemple, sur un total de 42 représentants, 13 femmes (soit 30,2 %) ont été élues à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine.

Le quota obligatoire d’un tiers de candidats de sexe minoritaire sur toutes les listes de candidats a été appliqué aux élections de 2000 également. Toutefois, lors de ces élections, les listes de candidats étaient ouvertes, en d’autres termes les électeurs pouvaient voter à la fois pour le parti politique et les candidats individuels inscrits sur les listes. Lors de ces élections, d’après les données recueillies par la commission électorale, 1 616 313 électeurs au total, dont 798 500 femmes (soit 49,4 %) sont allés aux urnes. Les résultats des élections indiquaient que les électeurs préféreraient les candidats de sexe masculin à tous les niveaux de gouvernement (bien que près de 50 % des électeurs soient des femmes). On a assisté à une diminution particulièrement spectaculaire du nombre des représentantes au niveau national par rapport à 1998. Lors des élections de 2000, 3 femmes et 39 hommes ont été élus à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire. Au cours de cette période, une autre femme a obtenu un mandat (lorsqu’un représentant a accepté un poste dans l’exécutif), de sorte que la Chambre des représentants compte à présent quatre femmes.

Un plus grand nombre de femmes ont été élues au niveau cantonal (20 % en moyenne en 2000 dans tous les cantons contre 18 % en 1998) qu’à la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (17 % en 2000 contre 15 % en 1998). Aux élections pour l’Assemblée nationale de la Republika Srpska en 2000, un pourcentage plus faible de femmes (15 %) a été élu par rapport à 1998 (19 %). Aux élections générales qui se sont déroulées en 2002 pour l’Assemblée nationale, 15 représentants sur 83 étaient des femmes, soit 18 %. Les conditions n’ont visiblement pas changé même lors des élections ultérieures pour pourvoir les sièges du Conseil national. Le quota établi pour les élections aux assemblées et aux conseils municipaux a été appliqué en 2000, lorsque 595 femmes (17,9 %) ont été élues contre 2 718 hommes, alors qu’aux élections municipales de 1997, 5,4 % seulement de femmes avaient été élues.

D’après les données disponibles, il est évident que l’application de quotas obligatoires a permis l’élection d’un plus grand nombre de femmes aux organes législatifs à tous les niveaux de gouvernement et il est donc nécessaire de conserver ces quotas. Ainsi, par exemple, lors des élections à la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en 1996 7 femmes (soit 5 %) seulement ont été élues, mais en 2000 il y avait 24 femmes, soit 17,1 %. Bien que le quota de candidats garantisse un nombre plus élevé de femmes dans les organes législatifs, aucune femme n’est présidente du Parlement ni au niveau national ni à celui des Entités, ce qui montre que les hommes conservent les postes les plus élevés dans les autorités législatives. Des données détaillées sur le nombre de femmes nommées et élues dans toutes les élections d’après guerre à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine figurent au tableau 7.1 suivant.

Tableau 7.1 Données statistiques sur les résultats des élections dans toutes les élections d’après guerre

Élections	Femmes candidates (%)	Femmes élues (%)	Femmes candidates (%)	Femmes élues (%)	Femmes candidates (%)	Femmes élues (%)	Femmes candidates (%)	Femmes élues (%)
Municipales	–	–	9,6	5,4	21,3 1	26,6 1	32,9	17,9
Cantonales	10,1	6,1	–	–	24,9	18,2	35,3	19,7
Assemblée nationale	7,6	2,4	11,7	2,4	19,5	22,9	31,9	18,1
Parlement de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine	10,5	5,0	–	–	24,2	15,0	36,1	17,1
Parlement de la Bosnie-Herzégovine	9,4	2,3	–	–	28,8	30,2	28,3	7,1

Graphique 1

Femmes candidates aux élections législatives à tous les niveauxen Bosnie-Herzégovine entre 1996 et 2000 (%)

80

70

60

28,336,131,935,3

5032,932,9

40

3019,5

23,728,824,224,9

2021,3

1000011,70

9,69,49,410,57,610,1

MoyenneChambre des représentantsChambre des représentantsAssemblée nationale (RS)CantonsMunicipalités00

de l’Assemblée parlementairedu Parlement de la

2000199819971996de la Bosnie-HerzégovineFédération de BH

Femmes candidates élues aux organes législatifs

en Bosnie-Herzégovine entre 1996 et 2000 (%)

60

50

407,118,117,9

301619,7

17,.1

2026,6

22,630,222,918,2

102,415

03,92,305,456,1

MoyenneChambre des représentantsChambre des représentantsAssemblée nationale (RS)CantonsMunicipalités00

de l’Assemblée parlementairedu Parlement de la

2000199819971996de la Bosnie-HerzégovineFédération de BH

En fin de compte, la Bosnie-Herzégovine a atteint l’objectif final « du plus grand nombre possible de femmes dans les organes législatifs ». Par l’adoption de lois et de quotas, la Bosnie-Herzégovine a veillé à ce que 30 % de femmes soient nommées, mais le pourcentage de femmes élues aux organes législatifs à tous les niveaux aux dernières élections de 2000 est beaucoup plus faible. La raison est due aux « listes ouvertes » qui permettaient aux électeurs de choisir un candidat; en l’occurrence, les électeurs ont opté pour des candidats de sexe masculin.

L’analyse des données sur la participation des femmes représentantes aux activités des groupes de travail des organes législatifs aux niveaux national, des Entités et des cantons permet de voir que les femmes président 26 des 130 groupes de travail (soit 20 %). Ces données indiquent que, dans la plupart des cas, la politique de mesures préférentielles en faveur des femmes a porté des fruits du fait que les femmes dirigent des groupes de travail qui préparent les sessions parlementaires (proportionnellement à leur représentation par rapport au nombre total de membres dans les organes législatifs).

Un certain nombre de facteurs font obstacle à une participation plus active des femmes à la politique. En premier lieu, une tradition de longue date en Bosnie-Herzégovine impose une stricte répartition des tâches dans la famille. La place d’une femme est au foyer et elle est responsable de l’éducation des enfants, tandis que l’homme qui travaille à l’extérieur est chargé d’assurer la sécurité matérielle de la famille. Les traditions influencent le niveau d’éducation, de sorte que les garçons poursuivent des études universitaires alors que les filles ne vont pas au-delà de l’enseignement secondaire. En Bosnie-Herzégovine, les conditions n’ont pas été réunies pour favoriser la participation active des femmes à la vie politique du fait qu’une telle participation nécessite du travail à plein temps et qu’elles doivent s’organiser pour faire garder les enfants, préparer les repas et effectuer les autres tâches ménagères. Les femmes n’ont pas suffisamment de temps pour préparer un programme électoral qui les ferait mieux connaître aux électeurs, lesquels voteraient pour elles aux élections législatives.

Tribunaux et ministère public

Conformément à la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, le pouvoir judiciaire est autonome et indépendant des autorités exécutives et législatives. La Bosnie-Herzégovine compte 100 tribunaux au total : 2 au niveau national et à celui des Entités, le tribunal du district de Brčko et 93 tribunaux au niveau local. Dans ces tribunaux, 452 des 934 juges (soit 48, 4 %) sont des femmes. Les tribunaux au niveau local comptent une proportion plus importante de femmes (428 femmes, soit 49,8 %), le pourcentage le plus élevé étant nommé au tribunal de première instance du district de Brčko (61,5 %) et à la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine où les femmes représentent 56,3 % des magistrats. Aucune femme n’est présidente de tribunal aux niveaux national et des Entités ni dans le district de Brčko.

Au niveau local, les femmes sont présidentes de 16 tribunaux sur 93, soit 17,2 %.

Tableau 7.2 Données sur la participation des femmes dans le secteur judiciaire à tous les niveaux en Bosnie-Herzégovine

		Femmes	Hommes
	Nombre total de juges	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine	9	2	22,2	7	77,8
Cour d’appel de la Bosnie-Herzégovine	7	1	16,6	6	83,3
Cour constitutionnelle de la Fédération de Bosnie-Herzégovine	9	2	22,2	7	77,8
Cour constitutionnelle de la Republika Srpska	7	1	16,6	6	83,3
Cour suprême de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine	16	9	56,3	7	43,7
Cour suprême de la Republika Srpska	16	1	6,25	15	93,7
Tribunal du district de Brcko	13	8	61,5	5	38,5
Tribunaux cantonaux et municipaux en Fédération de Bosnie-Herzégovine	587	323	55,0	264	45,0
Tribunaux régionaux et de district en Republika Srpska	272	105	38,6	167	61,4

Les données susmentionnées indiquent que, lors de la nomination des présidents de tribunaux, l’avantage est accordé aux hommes par rapport aux femmes. En d’autres termes, indépendamment des qualifications, des connaissances spécialisées et des compétences, les postes de responsabilité les plus importants et ceux qui sont les mieux rémunérés appartiennent aux hommes, ce qui veut dire que les femmes ne bénéficient pas de l’égalité des chances.

Ministère public

La Bosnie-Herzégovine compte 85 ministères publics au total sur son territoire : 2 dans les Entités, 1 dans le district de Brčko et 82 au niveau local. Sur un total de 127 procureurs, 47 sont des femmes (soit 37 %).

Tableau 7.3 Nombre de femmes dans les ministères publics

		Femmes	Hommes
	Nombre total	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Procureurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine	53	18	34,0	35	66,0
Procureurs en Republika Srpska	73	29	38,0	44	62,0
Procureur du Tribunal du district de Brcko	1	0	0,0	1	100,0

La réforme du système judiciaire est en cours sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine et elle aboutira à un nombre plus restreint de tribunaux et de ministères publics au niveau local.

Pouvoir exécutif

Les données sur le nombre de femmes qui occupent des postes de responsabilité élevés dans les organes relevant du pouvoir exécutif aux niveaux national, fédéral et cantonal indiquent qu’un très petit nombre d’entre elles détiennent les postes les plus élevés dans les organes de l’exécutif. Aucune femme n’a été élue au poste de président de la Bosnie-Herzégovine lors des élections au lendemain de la guerre (1996 - 2000), ni à celui de président ou coprésident de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ou celui de premier ministre des Entités.

Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine compte 1 femme parmi ses 6 membres (16,7 %), et 2 femmes sur les 15 membres (13,3 %) du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont l’une ministre de l’agriculture et l’autre ministre chargée des questions relatives aux vétérans de guerre. Sur les 19 membres du Gouvernement de la Republika Srpska, 1 femme est ministre et détient le portefeuille de la justice. Dans les 10 cantons, les présidents sont des hommes et sur plus de 100 ministres cantonaux, 8 femmes détiennent les portefeuilles de la justice, du logement, de la protection sociale et du travail et de l’éducation (données de 2000).

Au niveau des institutions nationales, du district de Brčko et des ministères des Entités, 540 personnes au total, dont 136 femmes (soit 25,2 %), occupent des postes de cadre. Les comités directeurs dont les membres sont nommés par le gouvernement comptent 3 310 membres au total sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, dont 771 femmes (soit 23, 3 %). Les membres des conseils directeurs reçoivent généralement des honoraires pour leur travail et prennent des décisions, ce qui donne l’avantage aux hommes par rapport aux femmes. Dans les 486 établissements d’enseignement se trouvant sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 85 femmes sont directrices d’école (soit 17,5 %), et dans 137 établissements de santé 37 femmes sont directrices (soit 27 %). En Republika Srpska, les 198 écoles primaires ne comptent que 25 directrices d’école (soit 15 %) alors que c’est un domaine où la majorité des employés sont des femmes.

Tableau 7.4 Niveau de participation des femmes dans les organes exécutifs

		Femmes	Hommes
	Nombre total	Nombre	(%)	Nombre	(%)
Présidence de la Bosnie-Herzégovine	3	0	0,0	3	100,0
Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine	6	1	16,7	5	83,3
Présidence de la Fédération de Bosnie-Herzégovine	2	0	0,0	2	100,0
Présidence de la Republika Srpska	2	0	0,0	2	100,0
Gouvernement de la Fédération de la Bosnie-Herzégovine	15	2	13,3	13	86,7
Gouvernement de la Republika Srpska	19	1	5,3	18	94,7
Présidence des cantons	10	0	0,0	10	100,0

L’article 15 de la loi relative à l’égalité entre les hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine (chap. IX – Vie publique) se lit comme suit : « En vue d’assurer la représentation à égalité des deux sexes, le pourcentage de la participation des femmes dans les organes à tous les niveaux, y compris les organes judiciaires, législatifs et exécutifs ainsi que les autres services, commissions et conseils publics, et notamment la participation des femmes aux organes représentant l’État au niveau international, reflétera de façon générale la parité entre les hommes et les femmes. »

Participation des femmes dans le secteurdes organisations non gouvernementales

La loi relative aux associations et aux fondations de la Bosnie-Herzégovine ainsi que les lois similaires des Entités réglementent la création, l’organisation interne et la cessation d’activité des associations et fondations. Ces lois ne contiennent pas de disposition qui interdirait aux femmes de travailler dans le secteur des organisations non gouvernementales. Jusqu’au commencement de la guerre en 1992 en Bosnie-Herzégovine, les organisations de citoyens s’occupaient essentiellement de questions humanitaires et exerçaient une influence importante sur la vie sociale. À partir de 1993, les organisations non gouvernementales en Bosnie-Herzégovine ont commencé à traiter des questions prioritaires de l’époque, notamment de l’assistance psychosociale. Les organisations non gouvernementales féministes ont commencé à mener des activités sous l’influence directe des organisations et donateurs internationaux. Leurs activités concernent essentiellement les questions de violations des droits de l’homme et le manque de responsabilité des autorités envers le problème de la violence à l’égard des femmes, la traite de celles-ci, les droits des femmes, etc.

Pendant la guerre, les femmes qui se sont organisées en associations ont été acceptées par le pouvoir politique, mais seulement en cas de nécessité et en tant que soutien physique et moral. Le processus de prise de décisions demeurait inaccessible aux femmes. À partir de 1998, les organisations non gouvernementales féministes traitaient essentiellement des questions suivantes : le redressement économique, l’éducation des femmes, l’assistance juridique et les activités de plaidoyer contre la violence à l’égard des femmes, une participation plus grande des femmes au système politique ainsi que la résolution de conflits et la réconciliation. Les raisons qui incitent les femmes à participer aux activités des organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes : elles estiment que dans ce secteur la domination des hommes est moins grande, elles ont la possibilité de gagner leur vie (du moins temporairement), elles ont l’occasion de se développer et de progresser, d’acquérir de nouvelles compétences, de se sentir utiles et d’avoir un sentiment de satisfaction personnelle.

Les femmes dans les syndicats

Conformément aux normes internationales, les femmes doivent trouver leur place au sein des structures syndicales. Ces structures sont souvent rigides, extrêmement bureaucratiques, dominées par les hommes et, à ce titre, elles sont « intimidantes » pour les femmes. Par ailleurs, traditionnellement, les femmes sont invisibles et elles sont insuffisamment représentées dans les organes de gestion et de direction, aux négociations ou dans les relations internationales. Les syndicats qui mènent à bien des réformes structurelles statutaires s’efforcent de tenir compte des disparités entre les hommes et les femmes afin de se montrer plus accueillants envers les femmes. L’Association des syndicats de Bosnie-Herzégovine a mis en place une section (qui est aujourd’hui le Forum des femmes) et une section professionnelle de femmes et, ce faisant, elle se conforme donc aux normes internationales.

•D’après les données statistiques, l’Association des syndicats de la Bosnie-Herzégovine compte 101 000 membres, dont 28 000 femmes. Ces données ne semblent pas exactes du fait que les femmes représentent approximativement 48 % des employés.

•Au dernier Congrès de l’Association des syndicats de la Bosnie-Herzégovine, sur 200 délégués, 42 étaient des femmes (les sections envoient toutes le même nombre de délégués).

•La présidence comprend neuf membres : 7 hommes et 2 femmes.

•Le Comité central compte 33 hommes, 4 femmes et des représentantes du Forum des femmes de l’Association des syndicats de la Bosnie-Herzégovine qui n’ont pas le droit de vote.

•Le Comité de contrôle comprend 5 hommes et 3 femmes.

•La Commission des statuts compte 5 hommes et 1 femme.

Les femmes sont mal ou insuffisamment représentées dans les organes de décision, et elles sont absentes des postes de responsabilité dans les syndicats bien qu’elles représentent 45 % des membres. Le représentant syndical type est un homme d’âge moyen. Les femmes employées dans les structures syndicales travaillent soit dans l’administration, soit comme experts. La question se pose de savoir combien de temps encore les femmes vont verser leurs contributions de membres à des associations qui ne reconnaissent pas leurs intérêts. Les statistiques ne sont pas ventilées par sexe dans les syndicats. Au vu des activités générales de l’Association des syndicats de la Bosnie-Herzégovine, il est difficile de déterminer les motivations des femmes qui participent à l’action syndicale. Les activités syndicales en faveur des femmes ne sont pas financées par le budget ordinaire des syndicats. Ces activités ne sont menées à bien que grâce au travail bénévole et à l’enthousiasme des cadres du Forum et de la section professionnelle des femmes. Ces deux organisations sont membres du réseau des femmes de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), qui fait lui-même partie du réseau des femmes du Syndicat régional pour l’Europe du Sud et du Sud-Est. Ces organisations participent à toutes les activités que ces réseaux mènent dans le monde et en Europe. Elles ont établi des relations de coopération avec les organisations non gouvernementales dans le pays et la région. Grâce à des dons, ces organisations assurent des formations sur l’autonomisation, l’organisation et l’action des syndicats. La coopération entre les Entités et les sections féminines des organisations syndicales est importante dans le domaine de l’éducation et des recherches sur la situation des femmes sur le marché du travail, dans les syndicats et dans la vie publique. Des relations de coopération sont établies avec STAR, le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le bureau de la Confédération internationale des syndicats libres à Sarajevo et Banja Luka. Ainsi, les droits des femmes au travail sont promus et les activités de sensibilisation des femmes au sein des syndicats sont renforcées.

Analyse des données concernantla Republika Srpska

Les nominations ont été analysées en fonction de la représentation des sexes. Bien que cette analyse porte sur une période correspondant au mandat de deux gouvernements qui avaient des programmes politiques dissemblables et qui étaient dirigés par des partis différents, elle fait néanmoins apparaître un point commun, à savoir la discrimination à l’égard des femmes lors des nominations aux divers postes. La discrimination fondée sur le sexe était présente dans toutes les principales structures administratives et publiques de la Republika Srpska. Cette analyse portait sur une période de quatre ans et demi et concernait les nominations des directeurs et chefs de service à tous les niveaux, du niveau local à celui de la république, ainsi que des juges, des procureurs, des magistrats chargés des jurés, des équipes d’experts, des membres siégeant au conseil des universités, des représentants du capital de l’État dans les privatisations. Cette analyse portait également sur les nominations aux commissions et aux différents comités chargés de l’élaboration des lois et d’autres projets, aux commissions responsables de l’administration des examens ouvrant droit à la licence de l’exercice d’une profession, aux comités directeurs et de supervision, aux conférences et aux séminaires éducatifs. Les indicateurs statistiques indiquaient qu’aux postes de responsabilité, du niveau local jusqu’à celui de la république, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes n’était pas du tout appliqué. En effet, au cours d’une période de quatre ans et demi, 319 hommes et 17 femmes seulement ont été nommés aux postes de directeur. En d’autres termes, 319 directeurs avaient le droit de prendre des décisions qui affectaient leurs employés, le salaire de ces derniers et, la plupart du temps, la vie des femmes qui, en règle générale, étaient les premières à être licenciées dans les périodes de transition et de privatisation. En outre, du fait que 319 directeurs et seulement 17 directrices avaient des revenus élevés, les hommes bénéficiaient d’une sécurité économique plus grande que les femmes du fait qu’ils étaient plus nombreux aux postes de direction.

Des conclusions similaires peuvent être tirées en ce qui concerne la nomination des membres des comités directeurs et de supervision. Le gouvernement a nommé 1 368 membres au total, dont 181 femmes, aux comités directeurs, et 621 membres aux comités de supervision, dont 93 femmes. Si l’on tient compte du fait que les membres des comités directeurs et de supervision perçoivent en général des jetons de présence pour leurs activités dans ces comités et qu’ils se trouvent à la source même des informations et des décisions, il est aisé de comprendre pourquoi les hommes sont si nombreux par rapport aux femmes dans les comités directeurs et de supervision. Étant donné que 807 hommes et 132 femmes sont nommés aux différents comités, équipes d’experts, commissions responsables de l’administration des examens d’admission au barreau ou à d’autres professions ou activités (par exemple, les activités d’élaboration des lois), il est évident que le nombre des femmes est considérablement moins élevé que celui des hommes, ce qui est particulièrement évident dans les organes qui sont généreusement rétribués par les organisations internationales.

Dans les commissions d’experts et les conseils d’administration des universités et des facultés, 1 998 hommes ont été nommés contre seulement 9 femmes, ce qui montre que les femmes professeurs d’université n’exercent aucune influence sur la réforme de l’enseignement supérieur et que, par voie de conséquence, celle-ci est menée sans souci d’égalité entre les sexes. Il ne fait pas de doute que les femmes sont défavorisées par rapport à leurs collègues masculins à l’occasion du processus de transition, par exemple lors de la privatisation du capital d’État où 590 hommes et seulement 82 femmes ont été nommés pour représenter la participation de l’État. Cet exemple illustre la discrimination patente dont les femmes font l’objet par rapport aux hommes. En d’autres termes, les femmes ne participent que marginalement à la privatisation du capital d’État, et il sera intéressant de voir les conclusions de l’analyse de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes lorsque la privatisation sera achevée. Une telle analyse de la situation entre les deux sexes montre que les domaines où les femmes sont victimes de discrimination par rapport aux hommes sont la vie publique et sociale et les processus de prise de décisions.

Les femmes n’ont pas les mêmes chances que les hommes, ce qui aboutit à une violation complète du principe de l’égalité entre les sexes au détriment des femmes. Cette situation est une conséquence de la conception traditionnelle par les hommes et, dans une certaine mesure, par les femmes elles-mêmes des rôles de mère, d’épouse, de femme au foyer, de grand-mère, conception qui exclut la possibilité pour les femmes de mener des activités qui risquent de porter atteinte aux rôles susmentionnés. En même temps, le rôle de l’homme dans la famille n’a qu’une importance minime, si bien qu’on a l’impression que l’homme en tant que père ou époux n’a pas la même considération et la même influence qu’une femme dans la famille. Conformément à ce type d’interprétation et à l’importance qui continue de lui être accordée, un homme est officiellement « un chef de famille qui déploie beaucoup d’énergie dans son travail pour subvenir aux besoins de sa famille », ce qui signifie qu’il est programmé d’avance pour la vie publique, sociale et politique. À la différence de l’homme, une femme ne peut exercer une fonction publique ou sociale que si elle trouve le temps de s’acquitter au préalable de ses obligations de mère, de femme au foyer, d’épouse, etc. La thèse persistante selon laquelle les hommes et les femmes sont égaux dans tous les domaines de la vie sociale et publique n’est plus défendable, grâce à l’analyse par sexe effectuée qui permettra de définir les problèmes et donc d’amener des changements positifs en faveur des femmes qui assumeront un rôle beaucoup plus important dans l’avenir.

Article 8Participation des femmes à la diplomatieet aux organisations internationales

Les femmes ont le droit et la possibilité de représenter le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine et de participer aux travaux des organisations internationales au même titre que les hommes, mais en raison de leur position traditionnelle dans la société, elles ne sont pas encore suffisamment présentes dans la représentation et la promotion internationales de leur pays. Ainsi, au Ministère des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, 9 femmes (soit 23 %) ont été nommées sur un total de 39 postes équivalant au rang d’ambassadeur. Au niveau des consuls généraux, sur un total de 7 postes, 2 femmes ont été nommées (soit 29 %). Dans les postes diplomatiques et consulaires restants ainsi que les postes administratifs et techniques, 82 des 261 employés sont des femmes, ce qui représente 31 %. Une ressortissante de Bosnie-Herzégovine a été également vice-présidente du comité préparatoire de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants.

Dans les quatre délégations de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, qui comptent 25 membres, 4 de ces membres sont des femmes, ce qui représente 18 %, et 2 d’entre elles (soit 50 %) siègent dans les instances directrices.

Article 9Nationalité

Les moyens, les conditions et les procédures concernant l’acquisition et la perte de la nationalité de Bosnie-Herzégovine ont été déterminés en vertu de la loi relative à la nationalité de la Bosnie-Herzégovine. Outre la nationalité de Bosnie-Herzégovine, il existe également la citoyenneté des Entités, de sorte qu’un citoyen d’une Entité est automatiquement ressortissant de Bosnie-Herzégovine.

La nationalité est acquise :

1)Par l’origine;

2)Par la naissance sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine;

3)Par l’adoption;

4)Par la naturalisation;

5)Par un accord international;

6)Dans les conditions stipulées par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et avec l’approbation de celui-ci.

La loi relative à la nationalité stipule que le conjoint d’un citoyen de Bosnie-Herzégovine peut obtenir la nationalité dans les conditions suivantes :

a)Les conjoints sont mariés depuis au moins cinq ans avant que la demande de naturalisation ne soit présentée et ils le sont encore au moment de la présentation de la demande;

b)La nationalité précédente devient caduque une fois que la nationalité de Bosnie-Herzégovine est acquise, à moins qu’un accord bilatéral n’en décide autrement. La perte de la nationalité précédente n’a pas lieu si elle n’est pas autorisée ou qu’il n’est raisonnablement pas possible d’y renoncer;

c)Le conjoint réside de façon permanente sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine pendant au moins les trois dernières années.

La situation matrimoniale n’influence pas l’obtention de la nationalité, excepté dans le cas où la nationalité est demandée sur la base d’un mariage contracté avec un ressortissant ou une ressortissante de Bosnie-Herzégovine, auquel cas aucune différence n’est établie en fonction du sexe. Pour l’obtention de la nationalité, il est important que les requérants, qu’ils soient de sexe masculin ou féminin, remplissent les conditions stipulées par la loi, qui sont les mêmes pour les hommes et les femmes. Les femmes, qu’elles soient mariées ou célibataires, ont les mêmes droits que les hommes d’obtenir, de changer ou de conserver leur nationalité. Les facteurs sociaux, culturels ou économiques n’ont pas de répercussions sensibles sur l’exercice de ces droits par les femmes. Le mariage contracté avec un citoyen étranger n’entraîne pas de conséquences sur la nationalité d’une femme, excepté dans le cas où elle souhaite obtenir la nationalité de son époux (dans les conditions stipulées par la loi de l’État dont ce dernier est ressortissant). La possibilité de la double nationalité est également prévue s’il existe un accord bilatéral avec l’État dont l’époux est ressortissant (principe de la réciprocité).

D’après les données disponibles, en Bosnie-Herzégovine il arrive souvent que le conjoint demande la nationalité de la femme en fonction de la décision de la famille, à savoir selon le choix du lieu de résidence, de sorte que les cas de discrimination ou d’atteinte au droit au choix de la nationalité sont extrêmement rares en Bosnie-Herzégovine. La nationalité de la mère ou du père a une importance égale. Conformément à la législation de Bosnie-Herzégovine, le choix d’un conjoint est respecté strictement.

Les enfants nés d’un mariage où les parents sont de nationalités différentes obtiennent celle qui recueille l’accord des parents et, si la législation du pays de résidence ou d’origine des parents l’autorise, les enfants peuvent avoir la double nationalité. Les enfants peuvent avoir leur propre passeport ou ils peuvent voyager en étant inscrits sur le passeport de l’un ou l’autre parent. Les deux parents doivent se mettre d’accord sur le titre de voyage de l’enfant et lui donner la permission de voyager. L’autorisation de quitter le pays est également nécessaire lorsque les parents sont séparés. Si l’enfant a plus de 14 ans, son consentement est nécessaire dans tous les cas cités dans les paragraphes précédents. Le consentement de l’enfant est également indispensable dans tous les cas d’obtention ou de renonciation à la nationalité s’il ou elle a plus de 14 ans.

Article 10Éducation

L’éducation en tant que moyen efficace de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes revêt une grande importance du fait qu’une partie de la Convention est consacrée à cette question. Les mêmes possibilités pour les filles et les garçons d’accéder à l’éducation en Bosnie-Herzégovine sont garanties dans l’article II.3 (L) de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine. Celle-ci garantit également d’autres droits, notamment le droit à la scolarisation et à l’éducation. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine stipule que tous les droits doivent être exercés sans discrimination fondée sur quelle que base que ce soit, y compris le sexe.

En vertu des lois qui réglementent l’enseignement, il a été déterminé que l’éducation est une activité qui revêt une importance sociale particulière et qui est accessible à tous les enfants dans les mêmes conditions en fonction de leurs capacités et de leurs intérêts et conformément à leurs besoins. Toutes ces lois se caractérisent par le fait qu’il n’existe pas de discrimination entre les sexes même si le pronom personnel masculin est employé pour désigner les étudiants, tant les garçons que les filles. En Republika Srpska, le système d’enseignement est centralisé, tandis qu’en Fédération de Bosnie-Herzégovine il est décentralisé et organisé au niveau des 10 cantons. Par ailleurs, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, la législation de certains cantons autorise le transfert des compétences relatives à l’enseignement aux municipalités, en particulier s’il existe un conflit concernant la possibilité pour certains groupes nationaux d’assister à des cours dans leur propre langue. La position centrale des cantons pour tout ce qui concerne l’enseignement est d’autant plus importante qu’ils assument à eux seuls le financement des activités d’enseignement. C’est de ce droit que découlent tous leurs autres droits et obligations dans le domaine de l’enseignement. En conséquence, il existe un grand nombre de lois et d’arrêtés municipaux dans le domaine de l’enseignement, ce qui donne l’illusion d’un système d’enseignement bien structuré alors qu’en réalité cette situation soulève la question de la cohérence du système. Le système d’enseignement en Fédération de Bosnie-Herzégovine est réglementé par un total de 47 lois au niveau fédéral et 17 arrêtés municipaux au niveau cantonal.

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne et d’intégration dans l’espace éducatif européen mis en place conformément à la Déclaration de Bologne, la Bosnie-Herzégovine a entamé un processus de réforme de l’enseignement. Ce processus vise avant tout à harmoniser et à moderniser les nombreuses lois disparates, rigides et stéréotypées qui existent dans l’enseignement. Dans le cadre de ce processus de réforme, l’une des premières lois qui a été adoptée est la loi-cadre relative à l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine; la loi relative à l’enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine quant à elle est en cours d’élaboration.

La loi-cadre relative à l’enseignement primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine met en place un cadre régissant les activités de tous les acteurs dans l’enseignement, ce qui assure une meilleure qualité, une harmonisation plus grande, la comparabilité et une démarche qui se rapproche davantage des pratiques des pays d’Europe et d’autres pays dans le monde. Il est important de mentionner que la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, qui est également l’une des lois adoptées par le gouvernement précédent, stipule tout particulièrement qu’en ce qui concerne l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’enseignement, l’accent doit être mis sur l’importance de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes. L’article 5 de cette loi prévoit que : « Toutes les personnes, quel que soit leur sexe, ont les mêmes droits à l’éducation ».

Les établissements d’enseignement ne sont pas autorisés à faire preuve de discrimination en ce qui concerne :

a)Les conditions d’acceptation;

b)Le refus d’acceptation;

c)Les moyens de fourniture de services et de prestations;

d)L’exclusion du processus d’éducation;

e)L’évaluation des résultats obtenus pendant les années d’études;

f)L’égalité des conditions pour l’édification de la carrière et la spécialisation professionnelle, le perfectionnement professionnel et l’obtention de diplômes;

g)D’autres situations éventuelles.

L’article 6 de cette même loi prévoit ce qui suit :

« Les autorités compétentes, les établissements d’enseignement et les autres agents habilités veillent à ce que les programmes d’études et les méthodes pédagogiques concourent à la mise en place d’un système d’enseignement qui garantira l’élimination des programmes d’études qui contiennent des allusions au rôle social stéréotypé des hommes et des femmes et qui aboutissent à la discrimination et aux inégalités entre les sexes.

Les matières scolaires qui promeuvent l’égalité entre les sexes font partie intégrante du programme d’études à tous les niveaux d’enseignement.

Les autorités compétentes, les établissements d’enseignement et les autres agents habilités veillent à instituer des mécanismes efficaces de prévention contre la discrimination et le harcèlement sexuel et ne prendront aucune mesure disciplinaire ni aucune autre mesure punitive contre une personne qui s’est plaint de discrimination, de harcèlement ou de harcèlement sexuel ou qui a témoigné dans des affaires de discrimination, de harcèlement ou de harcèlement sexuel ».

En conséquence, ce cadre juridique est tout à fait suffisant pour la réalisation des objectifs d’éducation qui amélioreront les chances pour le sexe moins bien représenté. Il convient également de mentionner que la mise en oeuvre de ces mesures est un processus de longue haleine.

Pour analyser les tendances et l’évolution du système d’enseignement en Bosnie-Herzégovine et pour comparer la situation actuelle au passé, il faut prendre en considération la situation générale dans le domaine de l’enseignement au cours de la période précédant la guerre :

a)L’analyse des données portant sur la période antérieure à 1992 indique qu’il y avait des différences importantes dans le niveau d’instruction des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine;

b)En 1991, 44 % des femmes adultes n’avaient pas terminé leurs études primaires tandis que le pourcentage des hommes adultes qui se trouvaient dans le même cas était sensiblement plus faible, soit 23 %;

c)En 1991, 30 % seulement des femmes en Bosnie-Herzégovine avaient achevé leurs études secondaires tandis que le pourcentage pour leurs homologues masculins était sensiblement plus élevé, soit 49 %.

Ces différences n’étaient pas seulement dues aux inégalités entre les sexes dans le système d’enseignement. Elles sont partiellement liées à deux facteurs démographiques : l’espérance de vie plus longue des femmes et la tendance des générations plus âgées à avoir un niveau d’instruction plus faible.

Les tendances dans l’enseignement indiquent que la situation d’ensemble en ce qui concerne l’éducation des femmes en Bosnie-Herzégovine s’est améliorée au cours de la période allant de 1971 à 1991 :

a)Le niveau d’analphabétisme parmi les femmes a été réduit de 50 % au cours des 20 années qui ont précédé la guerre en Bosnie-Herzégovine;

b)En 1991 cependant, le pourcentage d’analphabétisme parmi les femmes en Bosnie-Herzégovine (16,4 %) était encore plus élevé que celui des hommes (3,4 %);

c)Le pourcentage de femmes ayant fini leurs études secondaires et supérieures a augmenté au cours de la période allant de 1981 à 1991, mais il est encore inférieur à celui des hommes.

D’après les données disponibles pour la population recensée de la Bosnie-Herzégovine, le nombre de personnes instruites comprend un nombre presque égal d’hommes et de femmes. Cependant, il existe des différences sensibles dans la représentation des hommes et des femmes dans certaines catégories d’enseignement. Du point de vue du sexe, les données indiquent des variations sensibles dans les différents niveaux d’enseignement. Dans les années 80, la majorité des adultes non éduqués étaient des femmes (environ 75 %). Au cours de la même période, les femmes étaient insuffisamment représentées dans les niveaux supérieurs de l’enseignement. Selon certaines estimations, les hommes représentent les trois cinquièmes aux trois quarts des adultes ayant fait des études secondaires ou supérieures (ces données figurent dans les tableaux de l’annexe). La conclusion générale est que la structure par sexe dans ces catégories s’est modifiée au cours de la période allant de 1981 à 1991. En ce qui concerne les niveaux d’instruction, dans la plupart des cas on a pu observer une amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’amélioration la plus importante a été réalisée dans l’enseignement primaire du fait qu’en 1991 la participation des filles est passée à 49 %. La participation de celles-ci dans l’enseignement secondaire a été portée de 33 % à 37 % et en ce qui concerne l’enseignement universitaire, le pourcentage des femmes est passé de 31 % à 37 %.

Le niveau d’instruction des femmes en Bosnie-Herzégovine a donc progressé au cours de la période allant de 1981 à 1991. Les meilleurs résultats ont été réalisés dans les niveaux supérieurs de l’enseignement. Le pourcentage de femmes qui ont fait des études secondaires a presque doublé, passant de 1,4 % en 1981 à 2,7 % en 1991. Il n’en reste pas moins que, de manière générale, les femmes continuent d’avoir un niveau d’instruction plus faible que celui des hommes.

La tendance au recul de l’analphabétisme parmi les femmes avant 1992, la présence accrue des femmes à tous les niveaux de l’enseignement et un nombre approximativement égal de garçons et de filles scolarisés en 1995 (voir l’analyse, données statistiques) indiquent que les inégalités entre les sexes sont étroitement liées aux tendances historiques et démographiques et qu’elles vont disparaître lentement avec le temps.

Le système d’enseignement en Bosnie-Herzégovine aujourd’hui comprend les quatre niveaux d’enseignement suivants :

a)L’enseignement préscolaire;

b)L’enseignement primaire;

c)L’enseignement secondaire;

d)L’enseignement supérieur.

Les écoles en Bosnie-Herzégovine sont pour la plupart des établissements publics. Toutefois, la loi relative à l’enseignement comporte la possibilité d’établissements d’enseignement privés, et le gouvernement précédent a multiplié les initiatives pour l’ouverture de tels établissements à tous les niveaux d’enseignement.

Une mesure importante prise par l’État, qui permet aux femmes qui travaillent de prendre soin de leurs enfants, est la mise en place d’écoles maternelles. L’enseignement préscolaire, qui n’est pas obligatoire, a été établi pour les enfants âgés d’un an à 6 ans. La Bosnie-Herzégovine compte 148 établissements d’enseignement préscolaire, dont 105 en Fédération de Bosnie-Herzégovine (garderies et jardins d’enfants, dont deux privés) qui accueillent 8 % des enfants et emploient 749 enseignants. En Republika Srpska, 39 écoles maternelles accueillent 3 % des enfants et emploient 435 enseignants. La législation en Bosnie-Herzégovine stipule que l’enseignement préscolaire fait partie intégrante du système d’enseignement et qu’il présente un intérêt social particulier. L’enseignement préscolaire est une responsabilité qui incombe à la municipalité et qui relève de la juridiction de la protection sociale. Il n’est pas obligatoire et le nombre d’enfants scolarisés varie d’une municipalité à l’autre. L’enseignement préscolaire peut être dispensé dans les écoles maternelles, dans les établissements spécialisés pour les enfants qui présentent des problèmes graves de développement psychologique et physique ainsi que dans les établissements de protection sociale qui accueillent les enfants n’ayant pas de tutelle parentale. Récemment, l’enseignement préscolaire a été introduit dans les écoles primaires. Le financement des établissements d’enseignement préscolaire est assuré de la façon suivante : le fondateur apporte les ressources nécessaires à la création et au démarrage des activités de l’établissement ainsi qu’au travail éducatif, tandis que les parents contribuent au paiement des repas et d’une partie des ressources consacrées au travail éducatif. De façon générale, ces ressources sont sensiblement inférieures aux besoins réels.

À l’heure actuelle, le financement est une responsabilité qui incombe à la municipalité, de sorte que le sort de l’enseignement préscolaire dépend de la situation matérielle et financière des diverses municipalités. Le nombre total des enfants qui sont actuellement inscrits dans les établissements d’enseignement préscolaire a sensiblement diminué, ce qui indique, d’après les données disponibles, que l’enseignement préscolaire n’est accessible qu’à un très petit pourcentage des enfants d’âge préscolaire. Les hommes ne représentent qu’un très faible pourcentage des employés dans les domaines de la santé et de l’enseignement. On peut tirer de cette constatation la conclusion que, dans ces domaines, il existe des préjugés selon lesquels cette profession est féminine bien que dans la pratique les hommes soient des enseignants accomplis jouissant d’une grande popularité. La situation est légèrement différente en ce qui concerne les directeurs des établissements d’enseignement préscolaire. Il est intéressant de noter que les directrices ont été généralement enseignantes dans l’enseignement préscolaire alors que les directeurs sont choisis d’après des critères différents, qu’ils ne sont pas des enseignants de formation et qu’ils n’ont pas non plus travaillé auparavant dans des établissements d’enseignement préscolaire. Cette situation confirme la conclusion que ce sont les hommes qui occupent les postes de direction et de décision.

Pour l’année scolaire 2002/2003, l’enseignement primaire en Bosnie-Herzégovine a été dispensé dans 1 864 écoles au total à 364 914 écoliers par 20 874 enseignants, dont 13 502 femmes et 7 372 hommes. Des données plus détaillées figurent dans l’annexe statistique « Éducation ». L’enseignement primaire est obligatoire, donne des compétences et des connaissances générales et constitue la base d’une éducation plus poussée. L’école primaire peut être publique ou privée. Dans les municipalités ou les cantons, la plupart des écoles primaires sont publiques. Aux côtés des écoles élémentaires ordinaires, il existe également des écoles et instituts primaires spéciaux, des écoles primaires parallèles (pour la musique et le ballet) et des établissements d’enseignement primaire pour adultes. L’enseignement primaire dans les écoles primaires normales commence à l’âge de 6-7 ans et dure huit années. Pour les enfants présentant des handicaps de développement, l’enseignement primaire est obligatoire de l’âge de 7 ans à 15 ans.

Bien que toutes les lois sur l’enseignement prévoient l’égalité des chances à l’école pour les garçons et les filles, il est indéniable qu’il existe des différences dans l’enseignement entre les zones rurales et urbaines. En d’autres termes, l’enseignement primaire est obligatoire, mais il est incontestable, en particulier dans les zones rurales moins développées, que des efforts insuffisants ont été déployés pour assurer la scolarisation des filles. Il est notoire que, même avant la guerre, dans les zones rurales de la Bosnie-Herzégovine (région de Bihac, Bosnie orientale), les filles abandonnaient souvent l’école primaire afin de travailler dans les champs ou d’effectuer d’autres travaux ménagers. L’une des raisons de l’échec des filles à terminer leurs études primaires est la distance qui sépare les écoles de certaines localités rurales. C’est la raison pour laquelle les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de la législation doivent porter essentiellement sur l’application intégrale de toutes les lois et directives internationales concernant la protection des droits de l’homme, tout particulièrement la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans l’esprit de la Convention européenne, un niveau plus élevé de garantie et de protection des droits de l’enfant est nécessaire pour que le principe de la protection des intérêts de l’enfant soit appliqué dans tous les cas concernant les droits de ce dernier. Le service de l’inspection scolaire, qui relève du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, n’a reçu jusqu’ici aucune requête concernant des procédures relatives aux violations des droits des femmes, plus précisément ceux des filles dans le domaine de l’éducation.

Les écoles secondaires peuvent être situées sur des propriétés publiques ou privées. La plupart des écoles secondaires existantes sont publiques. Le programme d’études des écoles secondaires normales est appliqué dans toutes les écoles secondaires, y compris celles qui dispensent un enseignement aux enfants ayant des besoins spéciaux ainsi qu’aux adultes. Au cours de la période allant de 1999 à 2001, les activités se sont intensifiées dans le cadre du programme phare pour la réforme de l’enseignement secondaire technique. Ces activités doivent se poursuivre jusqu’en 2006; en effet, d’ici à 2006 il est prévu de mener des réformes dans toutes les écoles secondaires techniques en Bosnie-Herzégovine, conformément aux normes internationales. Avec l’assistance de la Commission européenne et de la Banque mondiale, la réforme de l’enseignement primaire et secondaire doit être mise en oeuvre au cours de la période allant de 2002 à 2006.

Les élèves peuvent s’inscrire dans les écoles secondaires après avoir terminé avec succès leurs études primaires. Les inscriptions sont faites sur la base de concours ouverts, conformément aux règles et règlements de l’enseignement secondaire. Les études dans une école secondaire technique durent généralement trois ans, et exceptionnellement quatre ans, ou seulement deux années s’il s’agit de métiers simples. Dans les autres écoles secondaires, les études durent quatre ans, et exceptionnellement cinq ans. Les données concernant les effectifs depuis 1995 n’indiquent pas de différences importantes entre les inscriptions de garçons et de filles pour tous les niveaux d’enseignement. Du fait que la proportion de garçons et de filles sur la population totale des élèves est inconnue, ces conclusions ont un caractère plutôt spéculatif.

Entre 1999 et 2000, le nombre des filles qui ont terminé leurs études secondaires était légèrement inférieur à 50 % (46 %). Ces données sont liées au fait que 40 % seulement d’entre elles ont achevé leurs études dans des écoles techniques ou d’autres écoles de formation professionnelle qui comptent des effectifs plus nombreux que les autres types d’écoles secondaires. Cependant, les filles constituent la majorité des effectifs dans les écoles secondaires (65 %). Il existe également une ségrégation sensible au sein des écoles techniques et de formation professionnelle. C’est ainsi que les garçons sont majoritaires dans la douzaine de programmes qui comptent de nombreux effectifs, comme par exemple les écoles de mécanique, de technique, de transports et des métiers liés au bâtiment. Les filles constituent la majorité dans les écoles qui dispensent un enseignement lié aux services, aux textiles, aux techniques médicales, à l’économie ainsi que dans les collèges techniques.

Graphique 4

Élèves ayant terminé leurs études,par sexe et par type d’école35,50%17,40%36,20%59,30%64,50%82,60%63,80%40,70%0%10%20%30%40%50 %60 %70%80%90%100%Écoles secondairesÉcoles de pédagogieBeaux-artsCollègestechniquesGarçonsFilles

Les données les plus récentes sur le nombre d’élèves inscrits dans les écoles secondaires indiquent que la répartition des sexes varie en fonction du type d’établissement. Pendant l’année scolaire 1998/1999, 65 % des élèves qui ont terminé leurs études dans les écoles secondaires et les écoles de beaux-arts étaient des filles, et ce pourcentage était de 83 % dans les écoles secondaires de pédagogie. Cependant, la majorité des élèves qui terminent leurs études dans les collèges techniques et les instituts de formation professionnelle sont des garçons (59 %). Bien que les informations sur les abandons scolaires ne soient pas disponibles, les données sur les inscriptions des années précédentes indiquent que le nombre des élèves, répartis par sexe, qui ont terminé leurs études secondaires correspond à la proportion des garçons et des filles inscrits.

En ce qui concerne la poursuite des études en général, les filles des zones rurales étaient moins nombreuses que celles des zones urbaines à continuer des études secondaires pour un certain nombre de raisons. Les familles ne pouvaient acheter les manuels scolaires, les vêtements et les titres de transport, de sorte que les filles restaient au foyer pour aider aux tâches ménagères. Les parents craignaient également que la moralité de leurs filles ne se relâche dans les zones urbaines, ce qui avait également une influence sur la poursuite des études. Des cas individuels montraient que les femmes étaient moins nombreuses que les hommes à terminer leurs études parce qu’elles devenaient enceintes et qu’elles devaient élever leurs enfants. Les deux autres facteurs qui réduisent les possibilités pour les femmes d’exercer leur droit à un enseignement fondé sur l’égalité sont étroitement liés. Ce sont, d’une part, les stéréotypes concernant les sexes qui figurent dans les matières enseignées, en particulier les manuels dans l’enseignement primaire et secondaire, et, d’autre part, la ségrégation des sexes, essentiellement dans l’enseignement secondaire et technique, bien qu’elle n’existe pas au niveau universitaire.

Près de 99 % des enfants qui sont inscrits en première année d’école primaire parviennent à la cinquième année d’études. D’après cet indicateur, il n’existe pas de différence entre les filles et les garçons et il n’y a pas de disparité non plus entre les zones rurales et les zones urbaines. Après la quatrième année d’école élémentaire, le nombre des enfants qui poursuivent leurs études diminue, tout particulièrement dans les zones rurales. Dans ces cas, ce sont les filles qui sont particulièrement affectées.

Avant la guerre, l’enseignement supérieur était centralisé. Une loi unique relative aux universités réglementait la création, la gestion et l’organisation des établissements universitaires. Avec la décentralisation, l’enseignement supérieur s’est trouvé dans une situation nouvelle, ce qui a soulevé un certain nombre de questions et de problèmes. À l’heure actuelle, l’enseignement supérieur en Fédération de Bosnie-Herzégovine est organisé au niveau cantonal, et en Republika Srpska il l’est au niveau central. La Bosnie-Herzégovine compte au total 7 universités avec 102 établissements d’enseignement supérieur. Les facultés, les académies et les instituts universitaires fonctionnent dans le cadre des établissements d’enseignement supérieur.

Tableau 10.1 Étudiants ayant terminé leurs études en Bosnie-Herzégovine, par sexe, entre 1998 et 2002

		Total	Instituts universitaires	Facultés	Académies	Écoles confessionnelles
1998	Total	3 133	686	2 377	27	43
	Hommes	1 259	154	1 057	16	38
	Femmes	1 874	532	1 320	17	5
1999	Total	3 038	461#	2 502	59	16
	Hommes	1 283	147	1 109	17	11
	Femmes	1 755	314	1 393	42	5
2000	Total	3 673	756	2 850	50	17
	Hommes	1 536	245	1 250	25	16
	Femmes	2 137	511	1 600	25	1
2001	Total	4 444	1 003	3 324	92	25
	Hommes	2 025	350	1 626	33	16
	Femmes	2 419	653	1 698	59	9
2002	Total	4 319	661	3 525	92	41
	Hommes	1 747	236	1 453	30	28
	Femmes	2 572	425	2 072	62	13

Les tendances de la ségrégation par sexe sont également évidentes dans l’enseignement supérieur. Les données statistiques qui figurent dans l’annexe donnent une idée de la représentation des femmes dans les différentes disciplines de l’enseignement supérieur. Les femmes sont majoritaires dans les domaines liés à la santé (pharmacie, stomatologie, médecine), à l’enseignement et à l’étude des langues étrangères. À titre de comparaison, 10 % seulement des femmes choisissent des disciplines telles que l’ingénierie mécanique ou électrique, et moins de 25 % d’entre elles s’inscrivent dans des disciplines telles que la culture physique (les sports), les transports, la criminologie ou l’exploitation minière. La faible représentation des femmes parmi les hauts fonctionnaires est due au fait que 37 % seulement d’entre elles étudient les sciences politiques, ce qui est un motif de préoccupation.

Les disciplines qui comptent un nombre approximativement égal d’étudiants et d’étudiantes sont le droit, l’économie, l’architecture et les sciences biochimiques. La représentation inégale des femmes et des hommes est particulièrement évidente dans l’enseignement supérieur. C’est notamment le tableau qui se dégage des données statistiques indiquant le nombre d’étudiants inscrits dans les facultés de la Bosnie-Herzégovine dans des disciplines telles que, par exemple, l’ingénierie du bâtiment, l’ingénierie mécanique, la métallurgie, l’ingénierie électrique, et dans des facultés similaires où les différences entre le très grand nombre d’étudiants inscrits par rapport au nombre d’étudiantes sont particulièrement évidentes. Par contre, dans d’autres facultés, telles que celles des sciences mathématiques, de philosophie, de droit, d’économie ou de médecine, les femmes sont largement majoritaires par rapport aux hommes. Le nombre d’hommes et de femmes n’est approximativement égal que dans un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur tels que les écoles de beaux-arts, les académies d’architecture ou les instituts de technologie. Dans le canton de Sarajevo par exemple, sur un total de 698 étudiants acceptés à la faculté d’ingénierie électrique, 140 seulement (20 %) sont des femmes; de même, la faculté d’ingénierie des transports ne compte que 36 femmes (10,4 %) sur un total de 347 étudiants. La faculté d’ingénierie mécanique quant à elle accepte 402 étudiants, sur lesquels 66 seulement (16,4 %) sont des femmes. À la faculté de culture physique (sports), 37 étudiants seulement sur 367 sont des femmes; la faculté de criminologie compte 1 014 étudiants, dont 171 seulement (16,9 %) de femmes.

À la différence des stéréotypes professionnels qui sont courants dans d’autres pays, la médecine est une discipline qui suscite un grand intérêt parmi les femmes en Bosnie-Herzégovine et elle compte un fort pourcentage d’étudiantes comme c’est le cas dans d’autres domaines. Dans le canton de Sarajevo par exemple, sur 904 étudiants inscrits à la faculté de médecine, 582 (64, 4 %) sont des femmes. On peut observer une répartition par sexe similaire dans les diverses spécialisations : ainsi, par exemple, les femmes sont majoritaires dans les spécialités médicales telles que la gynécologie, la pédiatrie et la médecine générale, tandis que les chirurgiens sont surtout des hommes. Les femmes sont également très nombreuses dans les autres disciplines ayant trait à la santé comme, par exemple, la stomatologie qui compte 422 femmes sur un total de 610 étudiants (69,8 %) et la pharmacie où 344 des 390 étudiants sont des femmes (88,2 %). Ces données montrent donc de façon évidente que la ségrégation par sexe dans l’enseignement est manifeste et généralisée, et il est clair que les hommes et les femmes ne bénéficient pas des mêmes conditions pour édifier leur carrière en Bosnie-Herzégovine. Ainsi, il incombe donc à l’État d’effectuer des études sur ces différences et d’indiquer les tendances qui se dessinent.

Tableau 10.2 Pourcentage d’étudiantes par rapport au nombre total d’étudiants inscrits dans certains établissements d’enseignement supérieur, 1999-2000

	Total	Étudiantes	Pourcentage du total
Académies de pédagogie	1 283	944	73,6
Écoles de médecine	559	399	71,4
Académies des beaux-arts	618	360	58,3
Académies de pédagogie islamiques	401	172	42,9
Écoles confessionnelles	583	145	24,9

Source : Annuaire statistique annuel de 2000, Institut fédéral de statistique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, sur un total de 348 étudiants faisant des études postuniversitaires qui ont obtenu une maîtrise, 126 étaient des femmes (36,2 %) au cours de la période allant de 1996 à 2000. Les femmes qui ont obtenu une maîtrise au cours de cette période dans les domaines de la santé et de la protection sociale (46 maîtrises, soit 36, 5 %) étaient les plus nombreuses. En Republika Srpska, les données disponibles indiquent le nombre de femmes employées qui ont un doctorat (12 %), une maîtrise (12 %), un diplôme universitaire (30 %) ou un diplôme d’études secondaires (37 %).

Sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le grade de doctorat a été décerné à 158 étudiants au total, dont 42 femmes (26,58 %), au cours de la période allant de 1996 à 2000. Pendant cette même période, une forte proportion de femmes (28 femmes, soit 66,6 %) ont obtenu leur doctorat dans les domaines de la santé et de la politique sociale. En Republika Srpska, au cours de la période allant de 1999 à 2002, 104 étudiants de troisième cycle au total ont obtenu leur maîtrise, dont 71 hommes (68 %) et 33 femmes (32 %). Au cours de la même période, 98 étudiants, dont 36 hommes (75 %) et 12 femmes (25 %), ont acquis leur grade de doctorat.

Les Roms sont la minorité nationale la plus importante en Bosnie-Herzégovine. Les études effectuées en 1999 par le Centre chargé de la protection des droits des minorités indiquent que 30 % seulement des familles roms interrogées ne comptaient pas de membres analphabètes et que 23 % d’entre elles avaient en fait au moins quatre membres de la famille qui étaient illettrés. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Institut de statistique ne recueille pas de données ventilées par nationalité sur le taux d’inscription des étudiants. En conséquence, il n’y a pas de données officielles sur le nombre des enfants roms qui sont scolarisés et il n’est donc pas possible de fournir une estimation par sexe dans ce domaine. Les données les plus complètes sont celles du canton de Sarajevo, qui font état de 119 enfants roms d’âge préscolaire et qui indiquent qu’aucun d’eux n’est inscrit dans des établissements d’enseignement préscolaire.

D’après les informations fournies par « Notre avenir », le canton de Sarajevo comptait 582 enfants roms âgés de 7 à 18 ans pour l’année scolaire 1995/1996, et 189 seulement d’entre eux (33 %) étaient régulièrement scolarisés. Au début de l’année scolaire 2000/2001, des activités ont été menées, notamment par l’organisation non gouvernementale oeuvrant en faveur des Roms et de la communauté rom, à Biberovici dans le canton de Tuzla (relevant de la municipalité de Sapna) où des classes préparatoires avaient été organisées à l’intention d’un groupe d’enfants roms en 1998/1999. Des classes ont été constituées à la suite de l’initiative de membres adultes de la communauté rom, en coopération avec l’Association rom « Kata Acha », avec du matériel et de l’équipement prêtés par les écoles locales. Au cours de la période allant de 1999 à 2002, l’antenne à Sarajevo de l’organisation non gouvernementale « Sois mon ami » a organisé, en partenariat avec l’organisation « Save the Children » (Sauvons les enfants) du Royaume-Uni, des classes préparatoires pour les enfants de trois communautés roms dans le canton de Sarajevo. Quelque temps auparavant, le programme « Pas à pas » a été introduit à l’intention des enfants roms en Fédération de Bosnie-Herzégovine. D’après les études effectuées par l’association rom « Notre avenir » de Sarajevo, 582 enfants roms d’âge scolaire habitaient dans le canton de Sarajevo et 13 seulement d’entre eux (2 %) étaient inscrits dans l’enseignement secondaire, et 4 (1 %) à l’université au cours de l’année scolaire 1995/1996. Les établissements spécialisés qui accueillent les enfants souffrant de handicaps de développement sont considérés comme des écoles spéciales. Les études effectuées indiquent que les Roms ne sont pas très nombreux dans le système des écoles spéciales.

Développement professionnel

L’approche du développement professionnel ne contient pas d’éléments discriminatoires mais elle est fragmentaire, manque d’uniformité et n’analyse ni les besoins ni les intérêts des enseignants ou des écoles. Le statut social de l’enseignant est fonction directement de la sélection de la profession et de la motivation des enseignants pour le développement professionnel. Les sciences et la recherche scientifique en Bosnie-Herzégovine ne sont pas réglementées de façon systématique.

L’enquête effectuée par le PNUD en 2000 indique que, comme dans la plupart des autres pays en transition en Europe centrale et en Europe de l’Est, plus de 60 % des jeunes ont l’intention de quitter la Bosnie-Herzégovine s’ils en ont la possibilité. L’une des raisons pour lesquelles ils souhaitent partir est la faiblesse du système d’enseignement, qui résulte d’une mauvaise gestion, ce qui aboutit à de mauvaises conditions et du matériel obsolète, des méthodes d’enseignement désuètes et des qualifications insuffisamment normalisées ainsi qu’au retard en matière de recherches et de réalisations dans l’enseignement par rapport au reste de l’Europe. Cependant, un concours ouvert organisé par le Ministère fédéral de l’éducation, de la science, de la culture et des sports en vue de l’attribution d’une assistance financière à court terme pour la rédaction d’une thèse de maîtrise donne un tout autre tableau de l’intérêt des jeunes pour les travaux scientifiques et la recherche par rapport à l’enquête précédente. C’est ainsi que 179 candidats, dont 94 femmes et 85 hommes, ont introduit une demande pour cette assistance et que 23 bourses ont été accordées : 11 aux femmes et 12 aux hommes. En ce qui concerne le concours pour la rédaction d’une thèse de doctorat, 132 candidats, dont 51 femmes et 81 hommes, ont déposé une demande; 27 bourses ont été octroyées à 16 femmes et 11 hommes. Quant au concours ouvert pour le financement de la réalisation de projets de recherche et scientifiques pour l’année 2002/2003, 155 projets de recherche et scientifiques ont été soumis; les femmes étaient directeurs (chercheurs) de 31 projets, et les hommes de 124 projets. Le Ministère fédéral de l’éducation, de la science, de la culture et des sports a accepté de financer 45 projets de recherche et scientifiques. Les directeurs de 13 de ces projets étaient des femmes; les hommes en dirigeaient 32. Ces informations donnent une idée de la qualité des femmes chercheurs.

Formation professionnelle (technique)

Les stéréotypes concernant les sexes sont également évidents dans l’enseignement technique. Dans l’ancienne Yougoslavie, certaines écoles secondaires technique, dont le cursus était de quatre ans, dispensaient un enseignement général aux côtés d’une formation professionnelle et délivraient des diplômes de technicien aux élèves qui avaient achevé leurs études. Ces écoles offraient également un cursus de trois ans qui aboutissait à un diplôme d’ouvrier spécialisé. Avec la destruction de nombreux établissements industriels sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, les centres de formation des élèves aux métiers dans ce secteur ont également disparu. Grâce à l’assistance de la communauté internationale, certains de ces programmes de formation ont pu reprendre. Un grand nombre de ces projets sont axés sur les emplois liés à l’industrie du bâtiment en vue d’aider les chômeurs, tout particulièrement les soldats démobilisés, à obtenir un emploi dans ce domaine, du fait que la reconstruction industrielle est la principale source d’emplois. La Fondation pour l’emploi et la formation, mise en place par la Banque mondiale, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la Republika Srpska, a déployé beaucoup d’efforts dans ce domaine.

Les projets de formation destinés tout particulièrement aux femmes, qui étaient souvent mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales indépendantes avec l’assistance de donateurs internationaux, comprenaient notamment des cours de dactylographie, de tricot et de couture. Le financement de l’éducation permanente est complètement laissé à la discrétion des employeurs. Un certain nombre de projets ont pu être financés jusqu’ici; ce sont :

a)La formation des soldats démobilisés, des invalides de guerre et des familles ayant des membres morts au combat, avec l’assistance de la Banque mondiale;

b)Des mesures énergiques en faveur des chômeurs dans le cadre des services publics pour l’emploi;

c)La formation des individus et celle qui est offerte par l’entremise des entreprises sur une très petite échelle.

Les chômeurs peuvent obtenir une assistance essentiellement de deux façons : d’une part, par des cours portant sur la recherche d’un emploi ou sur la formation à l’informatique ainsi que par des cours qui leur permettent d’obtenir des qualifications professionnelles et qui sont dispensés dans des centres de formation et de préqualification ou dans des écoles ordinaires ou expérimentales reconnues; et, d’autre part, par des projets spéciaux de formation et de préqualification à un emploi particulier, qui sont élaborés par les entreprises et financés par les services publics. Ces formations qui portent pour la plupart sur des emplois dans l’agriculture et le bâtiment ainsi que celles qui concernent l’informatique ont été financées par les services publics pour l’emploi et par des dons.

Il est évident qu’il existe en Bosnie-Herzégovine une grande diversité dans le contenu des manuels scolaires, qui peut être caractérisé par les stéréotypes appliqués aux hommes et aux femmes, en particulier dans les manuels pour l’enseignement primaire et secondaire. De nombreux programmes et manuels contiennent encore des exemples stéréotypés de représentation des hommes et des femmes. Ainsi, par exemple, une femme est représentée comme secrétaire ou la personne qui fait la cuisine, qui nettoie ou qui met les enfants au lit, tandis que l’image de l’homme est plus valorisante : c’est un cadre, une personne qui gagne bien sa vie ou un athlète médaillé, etc. Des procédures n’ont pas encore été mises en place pour prévenir la répétition à l’avenir de ces mêmes préjugés concernant les sexes dans les programmes scolaires. L’analyse du contenu des matières qui sont étudiées dans les écoles primaires et secondaires de la Bosnie-Herzégovine permet de constater que la planification de la famille ne figure dans aucune discipline enseignée. Dans le cadre du sujet intitulé « Nature et société », qui est enseigné les quatre premières années de l’enseignement primaire, la première année est consacrée au thème du foyer et de la famille, à savoir la famille nucléaire et les autres membres de la famille, tandis que la deuxième année aborde dans une certaine mesure la question de la naissance des enfants et les responsabilités des parents envers leurs enfants ainsi que celles des enfants envers leurs parents. Le contenu de la matière intitulée « Mode de vie, démocratie et droits de l’homme » ne fait aucune mention, sous quelle que forme que ce soit, de la planification de la famille. Les enfants acquièrent quelques connaissances de base par l’étude de la biologie, et encore ce sont ceux qui ont la chance d’avoir des enseignants consciencieux qui traitent de cette question pendant l’étude, à l’initiative du surveillant ou des élèves. Cependant, cette situation va s’améliorer du fait que de nouvelles matières scolaires seront incluses dans le cadre de la réforme du système d’enseignement et qu’elles devront également comprendre le traitement de l’égalité entre les sexes.

Étant donné la complexité de l’organisation du système d’enseignement et des autorités responsables dans ce domaine en Bosnie-Herzégovine, la coordination est l’un des aspects cruciaux qui permettront de parvenir à une pratique harmonisée et d’appliquer les mêmes normes dans le domaine de l’enseignement. Les ministres de l’éducation des Entités ont signé, le 10 mai 2000, une déclaration et un accord concernant l’harmonisation de leurs systèmes éducatifs respectifs. À compter de l’année scolaire 2000/2001, ils veilleront à ce que l’héritage culturel, littéraire et linguistique des trois peuples soit inclus dans les programmes scolaires et parallèlement ils s’emploieront activement à harmoniser le contenu des programmes pour réduire la charge de la modernisation de ces programmes à l’avenir. À cette fin, un nouveau programme d’études modulaires a été introduit dans quatre écoles pilotes pour l’année scolaire 2000/2001. L’Agence chargée des normes a été mise en place en vue de définir les normes pour l’enseignement, de veiller au respect de celles-ci et d’évaluer la qualité des certificats délivrés. Un organe chargé de coordonner l’harmonisation des systèmes d’enseignement en Bosnie-Herzégovine a été également établi et il comprend un nombre égal d’experts bosniaques, croates et serbes. Dans le cadre du programme PHARE, un processus de modulation des programmes d’études a été lancé dans le système d’enseignement VET.

En Bosnie-Herzégovine ainsi que dans les Entités, l’octroi des bourses aux étudiants à tous les niveaux d’enseignement n’est pas encore réglementé par la loi. À l’heure actuelle, les bourses sont versées sporadiquement par différentes sources conformément à des règles et des conditions énoncées par les donateurs, et la sélection des boursiers est effectuée essentiellement par l’intermédiaire d’annonces publicitaires et radiodiffusées. Compte tenu des informations disponibles, aucune inégalité entre les sexes n’a été constatée dans l’octroi des bourses.

Dans le cadre du programme intitulé « Égalité et équité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine », six projets portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes comportaient des objectifs dans le domaine de l’éducation, en application de l’article 10 de la Convention. Quatre projets étaient axés sur des activités menées en coopération avec certaines personnes des deux sexes pour le développement et la promotion de la condition des femmes ainsi que sur l’élaboration d’activités de sensibilisation aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les écoles secondaires. Un de ces projets visait à analyser les manuels de sociologie et de philosophie dans les écoles secondaires et il faisait participer des étudiants de sociologie et de philosophie de la faculté de philosophie de Banja Luka ainsi que des professeurs enseignant les matières susmentionnées. Les résultats contribueront à l’élaboration d’un manuel modèle pour ces matières, qui tiendra compte des questions d’égalité entre les hommes et les femmes. Un autre projet portait sur la sélection des métiers pour les élèves des écoles primaires et secondaires. Ces projets ont montré que les activités relatives aux programmes scolaires doivent être entamées dès le niveau préscolaire et qu’une procédure visant à incorporer les questions d’égalité entre les sexes dans les programmes d’études était nécessaire.

Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure :

a)Que l’enseignement en Bosnie-Herzégovine est fragmentaire;

b)Qu’il n’existe pas une loi unique réglementant l’enseignement sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine;

c)Que le processus de réforme de l’enseignement a été entamé;

d)Qu’il n’existe pas de politique coordonnée d’octroi de bourses ni de stratégie claire pour inciter les jeunes à demeurer en Bosnie-Herzégovine;

e)Que les manuels scolaires en Bosnie-Herzégovine contiennent des stéréotypes concernant les hommes et les femmes ainsi que leurs rôles dans la société.

Article 11Emploi, pension et protection sociale

Droits dans le domaine du travail

Conformément aux lois applicables dans le domaine du travail en Bosnie-Herzégovine, toute forme de discrimination dans les domaines de l’emploi et du travail est interdite. La Bosnie-Herzégovine a signé plus de 66 conventions relatives au travail, et le gouvernement précédent a promulgué de nouvelles lois qui ont été harmonisées avec ces conventions. Les normes internationales concernant le travail qui garantissent l’égalité absolue de toutes les personnes en matière de travail et d’emploi ont été incorporées dans les nouvelles lois, toute forme de discrimination est interdite et les droits qui peuvent être exercés dans les domaines économique et financier, compte tenu de la situation économique de la Bosnie-Herzégovine, sont définis. Toutes les prestations octroyées dans le cadre du travail sont les mêmes pour les hommes et les femmes.

En vertu de la loi relative au travail, la semaine de travail complète d’un employé est de 40 heures; les heures supplémentaires sont strictement réglementées, déterminées par la loi et interdites aux salariés de moins de 18 ans, aux femmes enceintes, aux mères d’enfants âgés de moins de 3 ans et aux parents célibataires ou aux parents qui ont adopté des enfants âgés de moins de 6 ans. Conformément à cette loi, le travail effectué entre 22 heures et 6 heures du matin le jour suivant est considéré comme un travail de nuit; s’il s’agit d’un employé de moins de 18 ans, le travail de nuit est accompli de 20 heures à 6 heures du matin le lendemain et, s’il est employé dans l’industrie, de 19 heures à 7 heures du matin du jour suivant. Le travail de nuit est interdit aux femmes enceintes à partir du sixième mois de leur grossesse ainsi qu’aux employés de moins de 18 ans. Les dispositions susmentionnées sont pleinement conformes aux conventions suivantes relatives au travail :

a)La convention no 89 concernant le travail de nuit des femmes employées dans l’industrie, révisée en 1948;

b)La convention no 3 de 1919 concernant l’emploi des femmes avant et après l’accouchement;

c)La convention no 103 concernant la protection de la maternité, révisée en 1952.

Tous les travailleurs ont droit, pendant leurs heures de travail, à une pause quotidienne d’une durée de 30 minutes qui est comptée comme du travail à plein temps, à un repos quotidien entre deux journées consécutives de travail, qui dure au moins 12 heures ininterrompues, et à un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures d’affilée. Le droit au congé annuel est fixé par la loi à au moins 18 jours; pour les employés qui sont mineurs, ce congé doit être d’au moins 24 jours. Tous les autres congés en sus du congé annuel sont réglementés par des conventions collectives et le règlement intérieur de l’entreprise.

La loi garantit à tous les travailleurs le droit à un congé payé d’au moins cinq jours par année civile dans les cas déterminés par la loi ainsi que par les conventions collectives et par le règlement intérieur de l’entreprise; un congé non payé de trois jours au maximum pendant l’année civile est autorisé pour que les employés puissent s’acquitter de leurs obligations religieuses, nationales ou traditionnelles. L’employeur doit approuver ce congé et il ou elle peut également approuver un congé demandé par l’employé dans les autres cas prévus par la loi. Les hommes comme les femmes peuvent suivre des stages et des périodes de formation, même dans les domaines qui ne sont généralement pas destinés aux femmes. Pendant leur congé de maladie ou d’arrêt de travail, quelle qu’en soit la raison, les employés ont droit au versement de leur salaire. Le congé de maternité (congé de maladie) auquel une femme a droit avec paiement de trois mois de salaire avant le début de son congé de maternité fait l’objet d’une rubrique distincte.

Des horaires de travail écourtés (travail à temps partiel) sont possibles si la nature de l’emploi le permet et, en règle générale, tant les hommes que les femmes peuvent se prévaloir de cette possibilité. Toutefois, cette formule comporte des répercussions sur le salaire et les autres droits du travail, de sorte qu’elle est rarement utilisée dans la pratique. La loi relative au travail ne réglemente ni ne prévoit la possibilité du « travail à domicile ». Cette question est examinée dans le cadre de la nouvelle convention collective qui est actuellement en cours de discussion entre les partenaires sociaux et qui sera conclue sous peu.

En ce qui concerne les autres droits, la situation matrimoniale n’influence pas la sécurité de l’emploi mais la loi prévoit des mesures spéciales pour protéger les femmes. Ces dernières bénéficient d’une protection particulière pendant leur grossesse et il leur est interdit d’occuper des emplois qui mettent en danger leur santé et leur grossesse. Conformément au règlement intérieur, l’employeur détermine, par des règlements appropriés, les emplois qui sont particulièrement dangereux pour la santé. En vertu de la loi relative au travail, une femme qui commence à travailler avant la fin de son congé de maternité a également droit, en plus de sa pause quotidienne, à une pause supplémentaire de 60 minutes pour allaiter son enfant. Si leur santé l’exige, les femmes qui sont enceintes ou qui allaitent peuvent être affectées à d’autres emplois, conformément au diagnostic d’un médecin autorisé. Si l’employeur n’est pas en mesure de l’affecter à un autre poste, une femme a le droit de s’absenter de son travail avec versement de son salaire en vertu de la convention collective et du règlement intérieur de l’entreprise. L’affectation temporaire ne peut entraîner une réduction du salaire de la femme concernée. L’employeur ne peut affecter une femme à un autre emploi qu’avec son consentement écrit.

On ignore si le salaire des femmes est inférieur à celui des hommes pour un travail de valeur égale. Conformément à l’article 68 de la loi relative au travail, ce sont les conventions collectives, le règlement intérieur de l’entreprise et le contrat de travail qui déterminent la rémunération des employés. Le salaire ainsi établi est garanti à tous les salariés qui occupent certains emplois, quel que soit leur sexe. Dans la pratique jusqu’ici, aucune femme ne s’est plainte d’un salaire inférieur à celui d’un homologue masculin qui effectue le même travail. Cependant, les femmes n’ont pas accès aux emplois mieux rémunérés dans les mêmes conditions que les hommes.

Un employeur ne peut refuser d’engager une femme pour cause de grossesse ni résilier son contrat de travail pour cette même raison ni l’affecter à d’autres postes, sauf dans les cas où sa santé le nécessite. Si un employeur viole la disposition susmentionnée, il ou elle sera condamné(e) à payer une amende.

La loi relative au travail ne définit pas les emplois qu’une femme peut effectuer à domicile, mais elle n’interdit pas non plus cette possibilité, de sorte que l’employeur et l’employé peuvent s’entendre pour que le lieu de travail soit le domicile.

a)S’il s’agit d’un emploi officiel, l’employé bénéficiera de tous les droits, y compris du droit au congé de maladie et aux congés annuels;

b)Le niveau de salaire pour ce type d’emploi dépendra du montant du salaire prévu dans le règlement intérieur de l’entreprise et par le contrat de travail.

Chômage et choix de la profession

Conformément aux lois en vigueur, aucune restriction n’empêche une femme d’exercer son droit à l’emploi ou au choix d’une profession. En période de transition, situation dans laquelle se trouve actuellement la Bosnie-Herzégovine, les employeurs ont souvent tendance à recruter des hommes ou à licencier d’abord les femmes ainsi qu’à faire travailler des employés au noir. D’après les données actuellement disponibles, les indicateurs globaux montrent que, dans l’ensemble, le taux de chômage est encore extrêmement élevé en Bosnie-Herzégovine et qu’il a pratiquement les mêmes conséquences sur l’emploi des deux sexes. Cette nouvelle situation est une conséquence de la conjoncture économique générale; les secteurs qui devraient être porteurs et avoir un effet d’entraînement sur le reste de l’économie sont en complète déliquescence ou en pleine mutation.

Du fait de ces nombreux bouleversements, il est difficile de déterminer si la situation des hommes et des femmes s’est améliorée ou dégradée par rapport au système antérieur. En raison de la crise économique généralisée et compte tenu d’une assistance étrangère importante, il est malaisé de cerner les facteurs qui indiquent des disparités entre les hommes et les femmes dans les différents secteurs.

Il convient de mentionner les rapports étroits qui existent entre le rôle social d’une femme, son niveau d’instruction, sa profession et sa situation sur le marché du travail. Les données disponibles fondées sur des études indiquent qu’il existe en Bosnie-Herzégovine des professions typiquement féminines et masculines. Certaines professions sont encore majoritairement féminines ou masculines, et les stéréotypes concernant les métiers valorisants sont profondément enracinés.

Tableau 11.1 Évaluation de la considération dont jouissent certaines professions

Profession	Très faible considération	Faible considération	Considération moyenne	Haute considération	Très haute considération
Ouvrier nettoyeur	51,0	29,9	13,8	3,1	2,2
Maçon	17,4	38,1	30,4	9,7	4,7
Agent de police	13,3	24,3	43,7	14,1	4,6
Ingénieur	3,5	9,2	33,9	38,5	14,8
Enseignant	6,6	20,0	47,8	18,9	6,6
Juge	2,4	4,1	20,2	46,1	27,1
Chanteur	3,6	6,2	19,1	30,5	40,7

Dans le cadre du projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes) en Bosnie-Herzégovine, qui bénéficie du soutien du Gouvernement finlandais, les gouvernements des Entités ont mis en place des bureaux ou des centres de la promotion de l’égalité entre les sexes qui prennent des mesures globales visant à sensibiliser les femmes pour les amener à participer à tous les secteurs de l’emploi et à entreprendre des activités rémunérées. Au lendemain de la guerre, on a assisté en Bosnie-Herzégovine à un renforcement sensible des organisations non gouvernementales féminines qui exercent déjà une très grande influence sur l’action publique et la sensibilisation du public pour éliminer les stéréotypes et les règles habituelles concernant la sélection des professions et la présence des femmes dans tous les emplois rémunérateurs et le développement social.

Dans le domaine de l’emploi, les femmes qui ont fait des études poussées se heurtent à des difficultés plus grandes que celles qui ont un niveau d’instruction plus faible. La proportion des femmes au chômage qui ont fait des études secondaires et supérieures dépasse 50 %. Cette situation est particulièrement évidente lorsqu’il s’agit des femmes qui sont diplômées de l’enseignement secondaire et supérieur. En effet, si l’on examine les données sur la structure de l’enseignement d’il y a 20 ans et le nombre des femmes qui ont obtenu des diplômes de l’enseignement supérieur à cette époque, on peut voir que le nombre de chômeuses dans ce groupe est extrêmement élevé.

Les données fournies par le Bureau de l’emploi indiquent que l’âge des hommes et des femmes qui cherchent un emploi est généralement similaire dans les groupes d’âge plus jeune. Il n’existe pas de différence sensible entre les sexes dans les groupes d’âge de 15 à 25 ans et de 25 à 35 ans. Dans le premier groupe d’âge, 52 % des hommes sont en quête d’un emploi par rapport à 48 % des femmes, et dans le deuxième groupe, ces pourcentages sont respectivement 57 % et 43 %. À mesure que l’âge des demandeurs d’emploi augmente, les hommes deviennent plus nombreux. Dans le groupe d’âge de 35 à 45 ans, de 45 à 55 ans et de plus de 55 ans, les pourcentages pour les hommes vont de 60 % à 90 %. Les données selon lesquelles un quart des chômeurs ont entre 36 et 45 ans sont particulièrement préoccupantes. Ces données indiquent que les femmes cherchent un emploi immédiatement après avoir fini leurs études et que, si elles ne trouvent pas un emploi dès le début, elles choisissent une stratégie différente : elles fondent une famille. C’est la raison pour laquelle beaucoup moins de femmes d’âge mûr cherchent un travail par l’intermédiaire des agences pour l’emploi. Il existe donc une différence dans l’âge moyen des hommes et des femmes qui cherchent un emploi; il est de 35,5 ans pour les hommes et 32 ans pour les femmes. Cette différence de 3,5 ans résulte du plus grand nombre d’hommes plus âgés qui sont à la recherche d’un emploi.

Tableau 11.2 Population active d’après les divers recensements

	1971	1981	1991
Population totale	2 205 536	2 675 096	2 857 092
Hommes (15-64 ans)	1 092 781	1 360 016	1 500 378
Femmes (15-59 ans)	1 112 755	1 315 080	1 356 719
Proportion de la population active par rapport à la population totale

Tableau 11.3 Chômage en Bosnie-Herzégovine 1996-2002

Année	Total	Hommes	Femmes	Femmes au chômage (%)
1996	298 822	186 529	111 293	37,23
1997	364 856	206 037	154 819	42,43
1998	398 469	221 535	176 961	44,41
1999	409 290	225 155	184 135	44,98
2000	421 198	230 412	190 786	45,29
2001	416 753	226 871	189 882	45,56
2002	435 505	239 498	196 007	45,00

Tableau 11.4 Emploi en Bosnie-Herzégovine, 1996-2002

Année	Total	Hommes	Femmes	Femmes au chômage (%)
1996*	244 561	157 568	86 993	35,57
1997*	259 889	167 564	92 325	35,52
1998	651 314	439 826	211 488	32,47
1999	630 890	428 607	202 283	32,06
2000	639 053	432 657	206 396	32,29
2001	625 643	426 007	199 636	31,90
2002	624 914	425 859	199 055	31,85

*Les données manquent pour la Republika Srpska.

Source :Bureau de statistique de la Bosnie-Herzégovine.

Tableau 11.5Salaire mensuel moyen, 1998-2002(En marks convertibles)

	1998	1999	2000	2001	2002
Bosnie-Herzégovine
Salaire net	296	343	374	443	446
Salaire brut	454	503	541	652	660
Progression du salaire net (%)	s.o.	15,9	9,0	18,4	0,7
Progression du salaire brut (%)	s.o.	10,8	7,6	20,5	1,2
Fédération de Bosnie-Herzégovine
Salaire net	329	374	414	443	483
Salaire brut	507	551	626	652	710
Progression du salaire net (%)	s.o.	13,7	10,7	7,0	9,9
Progression du salaire brut (%)	s.o.	8,7	13,6	4,2	8,9
Republika Srpska
Salaire net	170	216	277	309	347
Salaire brut	256	314	387	444	528
Progression du salaire net (%)	s.o.	27,1	28,2	11,6	12,3
Progression du salaire brut (%)	s.o.	22,7	23,2	14,7	18,9
District de Brcko (Bosnie-Herzégovine) *
Salaire net				504	676
Salaire brut				792	1 031
Progression du salaire net (%)				s.o.	34,1
Progression du salaire brut (%)				s.o.	30,2

*Note : Dans le district de Brčko, une méthode différente a été appliquée pour la collecte des données sur les salaires.

Tableau 11.6 Chômage par groupes d’âge en 2001

Groupe d’âge	Chômage (en pourcentage)
19-24 ans	34,8
25-49 ans	13,4
50-60 ans	9,7
Total	16,1

Note : Dans les données recueillies par les instituts de statistique, les salaires ne sont pas ventilés par sexe.

Source : Étude sur l’évaluation du niveau de vie (mai 2002) et Rapport sur le d é v e loppement humain en Bosnie-Herzégovine.

Tableau 11.7 Nombre et répartition des chômeurs enregistrés en 2001

	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
Nombre de chômeurs
Total	423 526	100,0	275 777	100,0	147 749	100,0
Sexe
Hommes	234 731	55,4	148 084	53,7	86 647	58,6
Femmes	188 795	44,6	127 693	46,3	61 102	41,4
Âge
Moins de 26 ans	116 441	27,5	82 292	29,8	34 149	23,1
27-39 ans	175 008	41,3	114 723	41,6	60 285	40,8
40-49 ans	89 138	21,0	54 273	19,7	34 865	23,6
Plus de 50 ans	42 939	10,1	24 489	8,9	18 450	12,5

Source : Annuaire statistique de 2001, Institut fédéral de statistique, Sarajevo. Do n nées statistiques sur les tendances économiques et autres tendances, février 2002, Institut fédéral de statistique, Sarajevo. Revue mensuelle de statistique, avril 2002, Bureau pour l’emploi de la Republika Srpska.

Tableau 11.8 Nombre de personnes qui bénéficient des allocations de chômage

	1997	1998	1999	2000	2001
Nombre de personnes qui touchent l’allocation de chômage (en milliers)
Bosnie-Herzégovine	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Fédération de Bosnie-Herzégovine (par an)	14,0	29,4	34,0	27,4	36,2
Fédération de Bosnie-Herzégovine (à la fin de l’année)	2,0	4,0	2,3	2,9	3,3
Republika Srpska (à la fin de l’année)	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Montant moyen de l’allocation de chômage (en marks convertibles)
Bosnie-Herzégovine	s.o.	s.o.	s.o.	169,0	153,7
Fédération de Bosnie-Herzégovine	s.o.	s.o.	s.o.	144,3	155,1
Republika Srpska	s.o.	s.o.	s.o.	193,6	152,3

Source : Bureau fédéral de l’emploi (document interne), Fédération de Bosnie-Herzégovine, Sarajevo. Revue mensuelle de statistique, avril 2001, Institut de statistique de la Republika Srpska.

Tableau 11.9 Nombre de chômeurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine, 1997-2001

	1997	1998	1999	2000	2001 (juillet)
Total	87 781	70 985	53 912	40 262	31 991
Industrie et exploitation minière	58 600	47 951	36 721	28 927	21 260
Agriculture et pêche	24 600	1 754	1 199	741	680
Sylviculture	730	525	290	0	0
Énergie hydraulique	115	114	74	181	131
Bâtiment	7 752	6 464	5 514	4 406	4 092
Transports et communications	4 828	3 650	2 630	2 000	1 983
Commerce	5 758	4 703	3 646	2 661	2 540
Secteur des services et du tourisme	1 071	748	678	576	690
Art et artisanat	1 868	1 846	1 426	0	0
Services publics communautaires	243	129	110	7	7
Services financiers et autres	3 596	2 627	1 413	713	543
Éducation et culture	338	196	114	9	22
Santé et protection sociale	299	139	56	9	17
Administration publique	165	94	41	17	26

Source : Institut fédéral de statistique, Données statistiques sur les tendances économiques et autres tendances, plusieurs éditions.

Note : Des données comparables pour la Republika Srpska ne sont pas disponibles.

Secteur privé

En période de transition économique et de privatisation, une possibilité d’emploi consiste à créer une entreprise privée. Cependant, il est difficile d’analyser ce secteur en détail du fait qu’il n’existe pas de données fiables sur le nombre de personnes employées, la répartition des salariés ainsi que l’importance et la valeur de la production de ce secteur. Le nombre moyen de salariés dans ce secteur est deux employés par entreprise, de sorte que le secteur privé peut être considéré comme insuffisamment développé et axé essentiellement sur les industries familiales et artisanales, le commerce ou les services.

D’après les données disponibles qui ne concernent que les propriétaires de magasins indépendants et les employés de ces derniers, on comptait 18 095 propriétaires en septembre 1999 et, sur ce chiffre, 8 148 (45 %) étaient des femmes. En Republika Srpska en 2001, sur un total de 13 924 propriétaires de magasins indépendants, 5 296 étaient des femmes. On estime que 37 % des femmes et 63 % des hommes sont propriétaires de leurs magasins. Lorsqu’on examine la proportion des femmes propriétaires par rapport au nombre total de femmes employées dans le secteur privé, on constate que la moitié des femmes employées sont propriétaires; parmi les hommes, 71 % sont propriétaires. En d’autres termes, les femmes qui sont à la fois propriétaires et employées représentent un sous-groupe de la population active dans le secteur privé. À cet égard, la situation est similaire en ce qui concerne d’autres formes de propriété. Cependant, le fait même que la moitié des femmes dans le secteur privé sont propriétaires constitue un grand progrès sur le plan social. Toutefois, ce secteur comprend les entreprises privées les plus petites, et il serait intéressant de comparer ces données avec celles qui concernent d’autres domaines ayant trait aux entreprises privées.

Les femmes sont encore insuffisamment représentées dans les « grandes » entreprises. En tout état de cause, les progrès au plan social sont importants et découlent du rôle beaucoup plus grand de l’initiative personnelle ainsi que de l’assouplissement des barrières institutionnelles à la progression des femmes dans la hiérarchie sociale.

Les différents types de magasins ne sont pas différenciés et les données disponibles n’indiquent qu’une répartition approximative, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer clairement la part des petites entreprises privées. La catégorie « Artisans » ne comporte pas de distinctions. On ne dispose pas non plus de données sur le nombre de commerces. On peut seulement supposer qu’un grand nombre de commerces figurent sous la rubrique « Autres activités ».

Tableau 11.10 Propriétaires en fonction du type d’activité, par sexe

Activité	Femmes (%)	Hommes (%)
Artisans	48,0	34,0
Propriétaires de restaurants	18,1	21,0
Transport automobile	0,3	22,0
Autres activités	33,6	23,0

En ce qui concerne les femmes, on constate qu’elles sont nombreuses aux rubriques « Artisans » et « Autres activités ». Du fait que des données ne sont pas disponibles, on suppose que les propriétaires de commerces sont les plus nombreux dans la catégorie intitulée « Autres activités ». Lorsqu’on examine la répartition par sexe des activités, on constate que la participation des femmes est proche de celle des hommes dans les rubriques « Artisans » et « Autres activités ». Quant au domaine des transports, ce secteur est totalement dominé par les hommes (les chauffeurs de taxi sont vraisemblablement les plus nombreux). Les données indiquent que 29 % seulement des hommes employés dans le secteur privé ont le statut de salarié. La répartition par sexe de la population active dans le secteur privé montre que les femmes y sont nombreuses : elles représentent 58,5 % et les hommes 41,5 % de la main-d’oeuvre. Les hommes sont majoritaires dans les domaines typiquement masculins tels que les transports par exemple, mais il est difficile de déterminer avec précision les secteurs où les femmes sont majoritaires; on peut seulement supposer qu’elles le sont dans le domaine du commerce.

Tableau 11.11 Répartition des travailleurs en fonction de leur activité économique

Activité	Femmes (%)	Hommes (%)
Artisans	57,0	43,0
Propriétaires de restaurants	57,0	43,0
Transport automobile	11,0	89,0
Autres activités	64,0	46,0

Cette situation du secteur privé peut être considérée de deux points de vue différents. D’une part, la participation des femmes dans le secteur privé avec 45 % de propriétaires et salariées et 37 % de propriétaires indique que les femmes sont disposées à s’engager dans un nouveau secteur à risque de l’économie. Cette affirmation se confirme lorsque sont prises en considération toutes les données et conclusions provenant des secteurs social et gouvernemental où les femmes occupent rarement des postes de direction et où elles effectuent un travail comportant peu de responsabilités et de contraintes. Dans le secteur privé, elles semblent accepter les responsabilités inhérentes à leur travail, ce qui signifie souvent qu’elles assument des responsabilités pour toute leur famille (en d’autres termes, leur travail complète le revenu familial ou elles subviennent aux besoins de leur famille). Elles sont disposées à s’engager dans de nouvelles formes d’entreprises tout à fait nouvelles et à en accepter tous les avantages et les inconvénients.

Graphique 3 Répartition par sexe des propriétaires de magasins

3763femmeshommes

D’autre part, la présence d’un nombre important de femmes salariées dans le secteur privé peut être interprétée d’une manière différente. La main-d'oeuvre féminine est nombreuse, elle n’est pas en mesure de se montrer difficile dans le choix des emplois et elle est disposée à travailler en échange d’un salaire modeste tout en étant souvent en butte au harcèlement physique et sexuel des patrons. Ces deux interprétations sont aussi valables l’une que l’autre. En vue de déterminer avec certitude l’élément dominant, il serait nécessaire d’effectuer une analyse plus poussée et d’inclure d’autres indicateurs.

Des études effectuées par des entreprises et par la Banque mondiale montrent qu’il n’existe aucune assistance organisée en faveur des femmes; en d’autres termes, la Bosnie-Herzégovine ne compte aucun programme spécial pour les femmes qui facilite la création ou le développement d’une entreprise privée. Les femmes qui sont prêtes à créer une entreprise ne peuvent compter que sur elles-mêmes et doivent concentrer toute leur énergie pour se procurer le capital de lancement. Le plus souvent, il s’agit d’économies personnelles, de prêts d’amis, de membres de la famille ou d’un usurier, d’une assistance accordée par une organisation non gouvernementale nationale ou étrangère. Il existe également des programmes de microcrédit comportant un taux d’intérêt favorable. La plupart du temps ces prêts destinés à des entreprises qui existent déjà exigent des garanties hypothécaires solides.

Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, qui oeuvrent uniquement en faveur des femmes, fournissent à ces dernières une assistance financière et des conseils. Il convient de noter que certaines de ces organisations s’emploient à mettre en place des groupes de solidarité où les femmes se portent mutuellement garantes les unes des autres, coopèrent entre elles, créent des entreprises en commun ou s’entraident simplement par des actions individuelles. Les entreprises en question sont la plupart du temps de petites entreprises ou elles ne sont pas enregistrées. C’est ainsi qu’une organisation non gouvernementale, « Entraide entre femmes », qui déploie ses activités en Fédération de Bosnie-Herzégovine et qui apporte notamment son soutien aux femmes des zones rurales dans le canton de Sarajevo, aide celles-ci à créer des entreprises reposant sur le travail agricole ou à perfectionner les arts du foyer. L’organisation non gouvernementale « Otter » de Banja Luka accorde des microcrédits aux femmes qui ont créé une entreprise, qu’elle soit enregistrée ou non.

Les données recueillies par l’organisation non gouvernementale « Otter » indiquent que des crédits ont été octroyés à 550 femmes et que, dans 95 % des cas, les entreprises sont de nature commerciale. La plupart des femmes bénéficiaires de ces prêts n’ont qu’un faible niveau d’instruction. Malheureusement, il n’existe pas de données plus détaillées concernant les femmes qui font appel à cette catégorie d’aide pour créer une entreprise. Le fait que les bénéficiaires de ces prêts ont généralement un faible niveau d’instruction n’est pas un élément primordial dans l’initiative privée, mais montre au contraire que la motivation personnelle est un facteur important. En d’autres termes, cette constatation réfute l’idée reçue selon laquelle les femmes non éduquées sont moins capables d’initiative privée que leurs consoeurs qui ont fait davantage d’études, et elle prouve que la motivation est le principal facteur dans la création d’une entreprise. Selon les informations fournies en 1998 par le programme de financement des entreprises d’USAID, sur 4 918 bénéficiaires, 71 % étaient des hommes et 29 % des femmes. À Banja Luka, les femmes représentent près de la moitié des bénéficiaires de l’organisation de microcrédit « Mikrofin ». L’expérience a été tout à fait concluante : les femmes se montrent extrêmement fiables et consciencieuses, et près de 100 % d’entre elles remboursent leur prêt sans retard.

Droit à la pension et à l’assurance invalidité

Le droit à la pension et à l’assurance invalidité est l’un des droits fondamentaux dans le domaine des droits sociaux et de la sécurité sociale dont bénéficient tous les travailleurs, à savoir la pension obligatoire, l’assurance invalidité et l’assurance volontaire des citoyens conformément à la loi, et plus précisément le droit à la pension en fonction de l’âge, la pension d’invalidité due à la réduction ou à la perte de capacité de travail et l’assurance sur la vie qui ouvre droit, lors du décès de la personne assurée, à des prestations sociales pour les parties assurées et les membres de leur famille. L’importance de ce droit dépend en règle générale de la durée des états de service et du salaire que touchait la personne assurée pendant les années où elle a travaillé, en d’autres termes elle dépend du montant de sa contribution à la pension et à l’assurance invalidité.

L’âge du départ obligatoire à la retraite est le même pour les hommes et les femmes, à savoir 65 ans ou 40 ans de service, tandis que l’âge du départ volontaire à la retraite est 65 ans et 20 ans de cotisation à l’assurance pour les hommes, et 60 ans et au moins 20 ans de cotisation pour les femmes. Si un homme ou une femme ne compte pas 20 ans de service pendant lesquels ils ont cotisé à une assurance, ils ont droit à la pension lorsqu’ils s’acquittent d’au moins 25 années de service ouvrant droit à la pension. Ces dispositions s’appliquent sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En Republika Srpska, le droit à la pension peut être exercé à l’âge de 55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes. En ce qui concerne la pension des couples mariés, les hommes comme les femmes ont droit à une pension de réversion après le décès de leur conjoint s’ils remplissent les conditions fixées par la loi.

Conformément à la loi, les contributions à la pension et à l’assurance invalidité sont versées par les cotisants, les employeurs et l’État. Les droits relatifs à la pension de retraite et à la pension d’invalidité sont des droits matériels inaliénables qui ne peuvent être transférés à d’autres parties et qui ne peuvent pas non plus être légués en héritage. Les montants qui n’ont pas été versés en raison du décès du cotisant peuvent être légués par voie de succession. Deux fonds de pension et d’assurance invalidité ont été mis en place pour assurer l’exercice des droits relatifs à la pension et à l’assurance invalidité ainsi que les besoins et les intérêts relatifs à cette forme d’assurance.

Le droit à la pension d’invalidité peut être exercé par une personne assurée qui a souscrit volontairement à un fonds de retraite ou à une police d’assurance ou qui a dû y souscrire :

a)Si cette personne a perdu sa capacité de travail, son aptitude à effectuer un travail pour lequel elle a été assurée ou la capacité de gagner sa vie par son travail;

b)Si sa capacité restante de travail a été déterminée, à la condition qu’elle suive un processus de préqualification ou de requalification pour un poste plus élevé mais qu’elle n’a pas bénéficié du droit à cette préqualification du fait qu’elle était plus âgée le jour où cette invalidité a été déterminée.

Une personne devenue invalide dans l’exercice de ses fonctions, qui a obtenu le droit à une préqualification ou une requalification pour un poste plus élevé ne peut, par suite de l’invalidité ainsi déterminée, obtenir le droit à une pension d’invalidité lorsqu’elle atteint l’âge auquel une telle préqualification ou requalification pour un poste plus élevé n’est pas prévue. Une personne devenue invalide dans l’exercice de ses fonctions, qui a été formée pour un autre poste en suivant une préqualification ou une requalification pour un poste plus élevé et qui, après avoir atteint l’âge de 50 ans (pour les hommes) ou de 45 ans (pour les femmes), perd, en raison du changement de l’état de son invalidité, sa capacité de travail au poste pour lequel elle a été formée, obtient alors le droit à une pension d’invalidité si elle n’est pas capable d’occuper un autre poste sans suivre une nouvelle préqualification ou requalification pour un poste plus élevé.

Les personnes qui sont assurées en vertu d’un contrat d’assurance reposant sur leurs activités agricoles ont droit à une pension d’invalidité si leur incapacité de travail est causée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles elles ont cotisé. Toutes les personnes qui sont couvertes par des polices d’assurance invalidité ou des fonds de pension ont droit à une pension d’invalidité si cette invalidité a été causée par un accident en dehors du travail ou par une maladie à la condition d’avoir cotisé pendant au moins un tiers de leurs états de service. Les personnes qui sont devenues invalides avant d’avoir atteint l’âge de 30 ans et dont l’invalidité a été causée par une maladie ou un accident en dehors du travail ont droit à une pension d’invalidité à la condition d’avoir cotisé pendant au moins un tiers de leurs états de service. En cas d’invalidité causée par une maladie ou un accident en dehors du travail, la pension d’invalidité est déterminée en tant que pourcentage approprié du principe régissant les pensions, en fonction des années pendant lesquelles cette personne a cotisé, de son sexe et de l’année civile à partir de laquelle le droit à la pension est exercé. En cas d’invalidité causée par un accident sur le lieu de travail ou par une maladie professionnelle, la pension d’invalidité est déterminée en tant que pourcentage du principe régissant les pensions, quel que soit le nombre d’années pendant lesquelles cette personne a cotisé, et elle est plus avantageuse que la pension d’invalidité touchée en cas d’invalidité causée par une maladie ou un accident en dehors du travail. Le montant de la pension d’invalidité dans les deux cas est plus avantageuse pour les femmes qui bénéficient de ce droit dans les mêmes conditions que les hommes.

Protection de la maternité

Une femme qui est enceinte, qui accouche et qui élève des enfants a droit à un congé de maternité de 12 mois consécutifs. Lorsqu’elle est en congé de maternité, une employée a droit au versement de son salaire. En Republika Srpska, l’allocation de maternité correspond à la moyenne des trois dernières payes. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, ce montant est déterminé par les dispositions fixées par les cantons, de sorte que des différences existent dans les montants versés. Quatre cantons seulement ont adopté des dispositions en faveur des femmes qui allaitent, si bien que toutes les femmes ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne l’exercice de ce droit.

La loi relative au travail permet au père d’un enfant d’exercer le droit au congé de maternité dans les cas où la mère de l’enfant est décédée, qu’elle a abandonné l’enfant ou qu’elle ne peut exercer ce droit pour des raisons valables. La loi ne prévoit pas la possibilité pour les parents de se partager le congé de maternité.

La grossesse et le congé de maternité n’affectent pas la sécurité de l’emploi du fait que le test de grossesse au moment de l’embauche est interdit par la loi. En d’autres termes, le licenciement d’une femme pour des raisons de grossesse ou de congé de maternité, qui est considéré comme un délit grave, est interdit par la loi.

Le congé de maternité en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska est de 12 mois consécutifs, de 18 mois en cas de naissance de jumeaux et de 18 mois également à partir de la naissance du troisième enfant. En Republika Srpska, le système d’allocation de maternité payée est structuré de telle façon qu’il est financé par le Fonds de protection de l’enfance. Le non-paiement de l’allocation de maternité est un délit grave qui est passible d’une amende. Conformément aux changements et amendements proposés pour la loi relative au travail, qui sont actuellement à l’étude, on prévoit la possibilité pour le père d’utiliser le congé de maternité, en accord avec la mère, 60 jours après le jour de l’accouchement. En vertu de la loi relative au travail, les hommes et les femmes ne bénéficient d’un horaire de travail souple que s’ils doivent donner des soins aux enfants conformément à l’avis et au diagnostic d’un médecin.

À l’expiration du congé de maternité, la mère ou le père de l’enfant a le droit de travailler à mi-temps jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an; dans le cas de jumeaux ou à partir de la naissance du troisième enfant, ils ont le droit de travailler à mi-temps jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 2 ans, et la durée de ce congé peut même être prolongée par une disposition du canton. Par ailleurs, après le premier anniversaire de l’enfant, l’un des parents a le droit de travailler à mi-temps jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans si ce dernier a besoin de davantage de soins d’après les examens effectués et le diagnostic posé par un établissement de santé agréé. À l’expiration de son congé de maternité, une femme qui travaille à plein temps a le droit de s’absenter de son travail deux fois par jour pendant une heure pour allaiter son enfant, si un médecin agréé l’y autorise. Une femme peut exercer ce droit jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an. Ces absences aux fins d’allaitement sont considérées comme faisant partie des heures de travail normales. Cependant, en raison des changements et amendements apportés à la loi relative au travail, ces absences ne sont plus remboursées au titre de son salaire, de sorte qu’on peut dire qu’il s’agit maintenant d’un congé non payé.

Travaux préjudiciables à la santé

Une femme ne peut être affectée à des travaux souterrains dans les mines que si elle occupe un poste de cadre ne nécessitant pas de travail physique pénible ou qu’elle est employée dans des services de santé ou de protection sociale; en d’autres termes, si elle ne passe qu’un certain temps sous terre aux fins de formation ou qu’elle ne se rend que de temps à autre dans des parties souterraines de la mine pour effectuer certaines tâches ne nécessitant pas de travail physique pénible.

Protection sociale

La protection sociale dans les Entités comprend des mesures visant à supprimer et à éliminer les causes et conséquences de la détresse dans tous les domaines de la vie sociale et professionnelle ainsi qu’à apporter une assistance aux citoyens et à leurs familles lorsqu’ils se trouvent dans le besoin. Est considérée comme détresse sociale une situation où un citoyen ou une famille a besoin d’assistance pour surmonter des difficultés sociales et pour satisfaire les nécessités de la vie. Les citoyens peuvent exercer les droits fondamentaux suivants à la protection sociale qui portent sur :

a)L’assistance matérielle;

b)L’assistance pour les soins à donner à une autre personne;

c)L’assistance pour la formation professionnelle des enfants et des jeunes;

d)Le placement dans un établissement de protection sociale ou dans une autre famille;

e)Les services de protection sociale.

Les droits à l’assistance matérielle, à une aide pour les soins à donner à une autre personne, au placement dans un établissement de protection sociale ou dans une autre famille et aux services de protection sociale sont considérés comme des droits généraux, et il incombe à la communauté locale (la municipalité ou la ville) de fournir cette assistance. Les Entités et les cantons fournissent des ressources pour la formation professionnelle des enfants et des jeunes qui présentent des problèmes de développement physique et psychologique, ainsi que pour la constructions, la rénovation, la modernisation et la dotation en équipement des établissements de protection sociale.

Les droits fondamentaux dans le domaine de la protection de l’enfance qui sont garantis par la loi portent sur :

a)Le versement de son salaire à une mère en congé de maternité ou en congé de maternité prolongé ainsi qu’à un parent ou à une personne ayant adopté un enfant, qui s’absente de son travail pour prendre soin de l’enfant;

b)L’assistance à la mère;

c)L’assistance pour tous les besoins du nouveau-né;

d)L’assistance aux enfants;

e)Le remboursement des frais de scolarité dans un établissement préscolaire pour les troisième et quatrième enfants;

f)L’éducation préscolaire et scolaire des enfants orphelins, de ceux qui souffrent de problèmes de développement et des enfants qui subissent des traitements médicaux de longue durée;

g)Un programme éducatif de trois heures par jour pendant l’année qui précède l’inscription à l’école primaire;

h)L’éducation préscolaire et des soins de santé préventive pour les enfants d’âge préscolaire ainsi que des garderies pour les enfants d’âge scolaire jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 10 ans;

i)Le repos et des loisirs pour les enfants de moins de 15 ans dans une maison de repos pour enfants;

j)Le remboursement des frais de scolarité des enfants dans un établissement préscolaire ainsi que du coût du repos et des loisirs.

Les droits énuméré aux alinéas a) à g) sont des droits généraux. La municipalité prend en charge les droits figurant aux alinéas h) à j) en fonction de ses ressources matérielles. La protection sociale doit être considérée dans le cadre de la situation d’ensemble en Bosnie-Herzégovine qui est extrêmement difficile et complexe. Les indicateurs de développement économique montrent que la situation économique en Bosnie-Herzégovine est extrêmement précaire à l’heure actuelle avec une tendance à la stagnation et à la baisse de la production et du revenu national du fait que le processus de transition et de transformation du régime de la propriété commence seulement à donner des résultats.

La situation économique et sociale d’ensemble en Bosnie et Herzégovine est caractérisée par de nombreux problèmes : le coût de la vie est bien supérieur au salaire moyen, le taux de chômage est élevé, le nombre de personnes en détresse ne cesse d’augmenter, des personnes âgées se retrouvent sans famille pour s’occuper d’elles, des enfants manquent de soins parentaux, le développement de certains enfants est perturbé par les problèmes familiaux, les retraités sont nombreux, un grand nombre de réfugiés et de citoyens ne parviennent pas à subvenir par leur travail à leurs besoins minimaux de base.

Article 12Égalité dans l’accès aux soins de santé

Au lendemain de la guerre, de nombreux problèmes se sont posés dans la fourniture des soins de santé sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine; ce sont notamment :

a)L’absence d’un système de financement fiable des soins de santé;

b)Les changements apportés à la politique de santé, aux lois et aux autres règlements;

c)La modification de l’organisation du service de santé.

Les causes de ces changements sont également multiples. Le processus de réforme et la recherche continue du modèle d’organisation le plus rationnel pour le service de santé sont également des caractéristiques des États développés. Il est démontré que l’accroissement des investissements dans le service de santé n’est pas toujours reflété par les indicateurs de la qualité des soins de santé. La recherche du modèle d’organisation et des méthodes les plus rationnels pour le service de santé et la fourniture de soins de santé ainsi que la définition des priorités sont des questions particulièrement difficiles dans des pays qui ont des ressources limitées comme la Bosnie-Herzégovine.

La création de la Bosnie-Herzégovine au lendemain de l’Accord de paix de Dayton a également conditionné une réorganisation administrative dans la direction d’un système décentralisé de fourniture de soins de santé, en particulier en Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi que la recherche de différentes formes de coopération dans ce domaine entre les Entités. La guerre a eu des conséquences tragiques sur la santé de la population et le service de santé. Plus de 30 % des établissements de santé ont été détruits ou endommagés, et un grand nombre de personnels médicaux hautement qualifiés ont quitté le pays. Ce ne sont là que quelques-unes des causes qui ont abouti à l’élaboration de plans et de réformes pour la remise en état du service de santé en Bosnie-Herzégovine.

Règlements concernant les soins de santé

En vertu de l’Accord de paix de Dayton et conformément au système constitutionnel et juridique établi en Bosnie-Herzégovine, les soins de santé relèvent de la compétence des Entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska. Il convient de noter cependant qu’en Fédération de Bosnie-Herzégovine, la fourniture des soins de santé est une responsabilité qui incombe à cette dernière comme aux cantons. Le droit aux soins de santé conformément au niveau le plus élevé de droits et de libertés internationalement reconnus est garanti par la Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celle de la Republika Srpska. Tous les citoyens ont les mêmes droits en ce qui concerne leurs libertés, leurs droits et leurs responsabilités. Ils sont égaux devant la loi et jouissent de la même protection de la loi, quel que soit leur sexe.

Conformément à la législation relative à la sauvegarde de la santé, aucune discrimination fondée sur le sexe n’existe dans ce domaine du fait que tous les citoyens ont les mêmes droits à la protection de leur santé et à la liberté de choisir les médecins et les hôpitaux où ils seront soignés. Les lois suivantes réglementent la sauvegarde de la santé en Fédération de Bosnie-Herzégovine :

•La loi relative à la sauvegarde de la santé (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 29/97);

•La loi relative à l’assurance maladie (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, nos 30/97 et 07/02);

•La loi relative aux conditions régissant l’interruption de grossesse (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 29/77);

•La loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sécurité en matière de rayonnements (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, no 15/99);

•La loi relative à la sauvegarde de la santé des personnes souffrant de problèmes psychologiques (adoptée en 2002).

La sauvegarde de la santé et l’assurance maladie en Republika Srpska sont réglementées par deux lois fondamentales, à savoir la loi relative à la sauvegarde de la santé (Journal officiel de la Republika Srpska, nos 18/99 et 58/01) et la loi relative à l’assurance maladie (Journal officiel de la Republika Srpska, nos 18/99, 51/01 et 70/01). La sauvegarde de la santé est également régie par :

a)La loi relative aux médicaments;

b)La loi relative aux soins de santé;

c)La loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sécurité en matière de rayonnements ainsi que par diverses dispositions telles que des décisions, des arrêtés, des règles et des règlements.

La législation relative aux soins de santé en Fédération de Bosnie-Herzégovine comme en Republika Srpska définit les principes et les moyens concernant la fourniture des soins de santé. Tous les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ont droit à des mesures adéquates de sauvegarde de leur santé, qui sont prises conformément à la loi et qui se fondent sur les principes de continuité, d’intégralité, de disponibilité et d’approche complète, ce qui permet d’assurer la sauvegarde de la santé (en particulier la fourniture de soins de santé primaires) de tous les citoyens dans des conditions d’égalité. La sauvegarde de la santé implique celle des citoyens en tant qu’individus, de leur famille et de la société dans son ensemble, ce qui suppose des mesures portant sur le maintien de la population en bonne santé, la prévention et l’élimination des maladies et des accidents, le dépistage précoce des maladies et leur traitement sans retard ainsi que des mesures de rééducation.

Le service de santé fait participer les citoyens et leur famille, les entreprises, les organisations éducatives, humanitaires et autres, les compagnies d’assurance maladie, les organes administratifs et d’autres organisations et organes compétents. Le service de santé occupe une place particulière et joue un rôle spécial dans le système de sauvegarde de la santé en fournissant des services de santé de qualité uniforme aux citoyens. La sauvegarde de la santé est assurée par un système unifié de soins de santé, à savoir la mise en oeuvre de mesures de soins de santé primaires, de consultations de spécialistes et de traitement en hôpital. Les établissements suivants font partie du système de sauvegarde de la santé : les centres de santé, les postes de premiers soins pour la famille (dispensaires de médecine de la famille), les pharmacies, les polycliniques, les hôpitaux, l’Institut de la santé publique (chargé de la sauvegarde de la santé), les instituts spécialisés, les dispensaires, les hôpitaux et les cliniques.

Les centres de santé fournissent des mesures générales de sauvegarde de la santé, des traitements préventifs, des soins pédiatriques, des soins dentaires généraux, une assistance médicale d’urgence, etc. Ils mènent également des activités pour assurer l’hygiène collective et mettent en oeuvre les mesures appropriées en cas d’épidémies. L’hôpital est le premier niveau d’aiguillage dans l’organisation des soins de santé et, conformément à la loi relative à la sauvegarde de la santé, il peut être général ou spécialisé.

Les hôpitaux généraux fournissent des soins de santé aux personnes de tous âges et à celles qui ont contracté des maladies contagieuses. Quant aux hôpitaux spécialisés, ils soignent les personnes de certains groupes d’âge et celles qui souffrent de maladies spécifiques.

L’Institut de la santé publique (institut de la sauvegarde de la santé) est un établissement de santé spécialisé qui surveille l’état de santé de la population, la situation épidémiologique et les questions liées; il recommande et prend des mesures en vue de la prévention des foyers de maladies contagieuses et de l’élimination des facteurs dangereux dans l’environnement afin d’améliorer la santé de la population. C’est un établissement où des cours sont donnés et des travaux scientifiques et de recherche sont menés. Cet institut contrôle systématiquement la qualité de l’eau potable et des eaux de surface ainsi que de l’alimentation et de l’air. Des centres spécialisés ont été mis en place pour certains domaines d’une grande importance sociale et médicale comme, par exemple :

a)Les transfusions sanguines;

b)La médecine du travail et du sport;

c)La médecine physique et la rééducation, etc.

L’Institut fournit des soins de santé spécialisés et effectue aussi des activités que mènent normalement les polycliniques, les hôpitaux ou les polycliniques spécialisées. Les cliniques sont des établissements relevant du deuxième niveau d’aiguillage.

L’élément fondamental et central du système de sauvegarde de la santé est constitué par les soins de santé primaires qui sont le point d’entrée des citoyens dans le service de santé et qui fournissent tous les services n’exigeant pas d’examens ou de traitements plus spécialisés. Les mesures de sauvegarde de la santé des femmes pendant leur grossesse, l’accouchement et après l’accouchement sont notamment fournies à ce niveau, de même que les mesures visant à répondre aux autres besoins de santé des femmes, y compris la planification de la famille. Aucun obstacle juridique ou culturel n’empêche une femme d’accéder à ces services et elle n’a pas non plus le besoin du consentement d’une autre personne.

La réforme des soins de santé primaires a pour objectif la fourniture de soins universels, continus, efficaces et de qualité qui visent à maintenir les membres de la famille en bonne santé. La réforme met également l’accent sur les activités de prévention et de promotion de la santé. Ces objectifs seront atteints grâce à la mise en place d’équipes médicales qui s’attacheront à pratiquer la médecine de la famille. Ces équipes comprendront un médecin et deux infirmières qui offriront leurs services à environ 500 familles dont ils seront responsables. C’est là l’une des innovations introduites lors de l’élaboration stratégique de la réforme du service de santé, qui promeut également l’égalité entre les hommes et les femmes. Une ou plusieurs équipes de médecins, qui fournissent des soins de santé à tous les membres de la famille, travaillent au poste de premiers soins qui constituent le premier contact des citoyens avec le service de santé et le point d’entrée de ces derniers dans le système de santé. Les postes de premiers soins fournissent des soins de santé à tous les membres de la famille et ils prennent des mesures pour promouvoir la santé, pour prévenir et pour dépister les maladies le plus tôt possible afin de les éliminer ou de les soigner et de les guérir. Ils prennent également des mesures en vue :

a)D’organiser la fourniture des soins de santé;

b)De surveiller l’état de santé de la population et de prendre des mesures qui permettront de prévenir et d’éliminer les maladies contagieuses;

c)De déceler et d’éliminer les risques de maladies non contagieuses;

d)De diagnostiquer et de soigner les maladies pour lesquelles des examens médicaux plus complexes ne sont pas nécessaires;

e)De soigner à domicile les patients qui n’ont pas besoin de traitement en hôpital;

f)D’assurer le traitement et la rééducation des patients qui sont sortis de l’hôpital.

Les soins de santé qui sont actuellement offerts au niveau des soins de santé primaires ne peuvent répondre complètement aux besoins des citoyens, ce qui est dû en partie à la guerre en Bosnie-Herzégovine mais également à des activités et à des modèles d’organisation médiocres dont celle-ci a hérité.

Les droits aux soins de santé qui découlent du droit à l’assurance maladie obligatoire sont notamment :

a)La sauvegarde de la santé;

b)Le versement du salaire pendant la période d’incapacité de travail temporaire.

La loi relative à la sauvegarde de la santé en Republika Srpska prévoit que les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées ont droit à des soins de santé financés par des fonds publics et par d’autres parties dans les conditions déterminées par la loi.

Assurance maladie

La loi relative à l’assurance maladie définit le système d’assurance maladie obligatoire et élargi, les droits conférés par cette assurance, les moyens d’exercer ces droits et les principes régissant l’assurance maladie privée. Cette loi stipule que tous les citoyens bénéficient d’une assurance maladie obligatoire conformément à la loi. Cette même loi réglemente les droits suivants en matière d’assurance maladie :

a)La sauvegarde de la santé;

b)Le versement du salaire pendant la période d’incapacité temporaire de travail;

c)Divers autres droits.

Cette loi stipule également que tous les assurés ont les mêmes droits à la sauvegarde de leur santé.

Les personnes suivantes ont droit à l’assurance maladie obligatoire :

a)Les personnes assurées;

b)Les membres de la famille de ces personnes;

c)Les personnes qui peuvent exercer leur droit à l’assurance maladie en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle;

d)Les personnes qui bénéficient de soins de santé conformément aux accords internationaux auxquels la Bosnie-Herzégovine est partie et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.

Compte tenu de l’assurance maladie obligatoire, le droit à la sauvegarde de la santé est exercé dans les mêmes conditions par toutes les personnes assurées; en d’autres termes, les mêmes critères sont appliqués aux hommes et aux femmes en ce qui concerne les soins de santé. La mise en oeuvre de la loi ne se heurte à aucun problème du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes; autrement dit, aucune discrimination n’existe dans la fourniture de certains soins de santé. La loi susmentionnée établit également le droit des femmes au versement intégral de leur salaire pendant la période d’incapacité de travail due à la maladie ou à des complications causées par la grossesse et l’accouchement. À cet égard il est important de souligner que le versement du salaire pendant le congé de maternité ne relève pas du droit aux soins de santé mais qu’il dépend de la sphère des droits sociaux. Le versement du salaire pendant la période d’incapacité temporaire de travail implique que la personne assurée a droit, conformément à la loi, au versement de son salaire pendant la période d’incapacité temporaire de travail, et la loi énumère les personnes qui jouissent de ce droit conformément aux dispositions en vigueur. Ce sont :

a)Les personnes qui sont temporairement incapables de travailler par suite d’un accident ou d’une maladie;

b)Les personnes qui ne peuvent travailler en raison d’examens médicaux qu’elles doivent subir;

c)Les personnes mises en quarantaine parce qu’elles sont porteuses de virus ou qu’une maladie s’est déclarée dans leur environnement;

d)Les personnes choisies pour s’occuper d’un certain membre de la famille nucléaire dans les conditions déterminées par la loi;

e)Les personnes qui ne peuvent travailler parce qu’elles ont fait don volontairement de tissus ou d’organes.

Le Fonds pour l’assurance maladie tient un registre de l’exercice de tous les droits à l’assurance maladie. La loi relative à l’assurance maladie réglemente la participation personnelle au coût des soins de santé des personnes assurées. En vertu de la loi, les personnes suivantes ne contribuent pas personnellement au coût des soins de santé :

a)Les femmes enceintes et celles dont l’enfant n’a pas atteint l’âge d’un an;

b)Les enfants de moins de 15 ans;

c)Les personnes qui ont contracté des maladies contagieuses;

d)Les personnes âgées.

Les personnes assurées ne sont pas tenues de contribuer au coût de l’assurance maladie lorsque les mesures suivantes sont prises :

a)L’amélioration de la santé des individus et des groupes de populations;

b)La prévention et l’élimination des maladies et des accidents dans le cadre de programmes spéciaux;

c)La détection et l’élimination des facteurs de risque de certaines maladies dans le cadre de programmes spéciaux.

La possibilité de l’assurance maladie privée est une innovation, réglementée par la loi relative à l’assurance maladie, qui a été introduite en Republika Srpska. En vertu de cette loi, les citoyens de la Republika Srpska et d’autres personnes peuvent être assurées par un organisme privé d’assurance maladie et obtenir les droits relatifs à l’assurance maladie qui ne sont pas couverts par l’assurance maladie obligatoire et élargie.

Conclusion : En vertu des dispositions juridiques, les femmes enceintes et les mères dont l’enfant n’a pas atteint l’âge d’un an ne sont pas tenues de participer à l’assurance maladie. De cette façon, la protection des femmes et de la maternité est assurée.

Données statistiques de base

D’après le recensement de 1991, 4 377 033 personnes vivaient sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. À la fin de 2000, selon les estimations de l’Institut de statistique de la Bosnie-Herzégovine, 3 683 665 personnes vivaient en Bosnie-Herzégovine. La répartition par âge de la population en Bosnie-Herzégovine en 1991 était stationnaire et en quasi-régression avec une pyramide démographique légèrement rétrécie. Toujours d’après l’Institut de statistique, la répartition actuelle par âge de la population de la Bosnie-Herzégovine est similaire à celle de 1991. Ainsi donc, la population de la Bosnie-Herzégovine en 2000 est en régression. Environ 13,6 % de la population totale en Fédération de Bosnie-Herzégovine sont des personnes déplacées. On estime que 80 % de la population sont des citadins, ce qui résulte d’un exode massif vers les villes ces dernières années. L’augmentation de la population âgée de plus de 65 ans est importante (elle est passée de 6,4 % à 11 % de la population) et on constate une diminution sensible de la population active dans le groupe d’âge des 20 à 40 ans. On estime que 7,6 % du PIB sont consacrés aux dépenses de santé. Or si l’on considère que 4,7 % de plus du PIB sont dépensés dans le secteur des soins de santé privés et dans le secteur dit « parallèle » (ce sont tous les paiements qui sont effectués directement « au noir » par les citoyens de la Bosnie-Herzégovine et qui concernent le secteur des soins de santé publics), le montant total des dépenses de santé en Bosnie-Herzégovine atteint 12,3 % du PIB, ce qui est très élevé pour un pays pauvre comme la Bosnie-Herzégovine. En 1999, les dépenses de santé par habitant étaient d’environ 100 marks convertibles en Republika Srpska et elles pouvaient atteindre 218 marks convertibles en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Plus d’un tiers du total des ressources (à savoir 37 %) est alloué aux soins de santé primaires, 35 % aux soins de deuxième niveau et 18 % aux soins de troisième niveau.

Tableau 12.1 Répartition de la population par âge et par sexe – estimation de la population a c tuelle en Bosnie-Herzégovine au 30 juin 2002

Âge	Total	Hommes	Femmes
Moins de 4 ans	221 194	114 570	106 624
5-9 ans	217 374	111 524	105 849
10-14 ans	263 157	134 575	128 583
15-19 ans	256 799	130 609	126 190
20-24 ans	274 698	138 923	135 774
25-29 ans	304 111	154 670	149 441
30-34 ans	285 621	143 521	142 100
35-39 ans	301 389	149 556	151 832
40-44 ans	295 142	146 081	149 061
45-49 ans	271 886	133 873	138 013
50-54 ans	238 103	114 692	123 411
55-59 ans	195 512	91 516	103 997
60-64 ans	237 561	109 840	127 721
65-69 ans	201 155	90 325	110 830
70-74 ans	144 991	62 139	82 852
75-79 ans	85 095	28 647	52 448
80-84 ans	19 360	6 707	12 653
Plus de 85 ans	19 248	6 501	12 747
Total	3 828 397	1 868 270	1 960 127

Population active en Bosnie Herzégovine
Hommes 15-64 ans	1 313 281
Femmes 15-59 ans	1 219 821

Population actuelle au 30 juin 2002
Republika Srpska	1 513 127
Fédération de Bosnie-Herzégovine	2 315 270

Note : Ces estimations ont été faites par l’Institut de statistique de la Bosnie-Herzégovine et elles ont été publiées dans le Bulletin statistique, mai 2003.

État de santé de la populationen Bosnie-Herzégovine

Au lendemain de la guerre, l’état de santé de la population en Bosnie-Herzégovine s’est progressivement détérioré. Comme mentionné plus haut, les principales raisons de cette situation sont les suivantes : la mauvaise situation économique et sociale, le chômage, les migrations, le grand nombre de personnes déplacées, l’insuffisance de la couverture d’assurance maladie, un mode de vie préjudiciable à la santé, etc. En raison de leurs problèmes de santé, 22 % de la population de plus de 17 ans en Bosnie-Herzégovine font état de restrictions sporadiques de leur activité dans leur vie quotidienne, 24 % souffrent de problèmes chroniques de santé et 4 % sont atteints de problèmes graves de santé. Par ailleurs, l’état de santé de la population s’est sensiblement détérioré par suite de l’exposition au stress de longue durée; en d’autres termes, elle se trouve en état de stress post-traumatique différé.

Bien que la guerre ait directement affecté l’état de santé de la population, l’espérance de vie en 2000 se situait entre 71 et 75 ans, ce qui est identique à la situation de 1990. En 2000, la couverture d’immunisation visant à protéger la population contre la tuberculose, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la poliomyélite et la rougeole était extrêmement élevée et atteignait 95 %, ce qui est néanmoins légèrement inférieur au taux de 1991, qui était de 98 %. En 1991, avec un taux de mortalité infantile de 14,5 pour 1 000, la Bosnie-Herzégovine est passée dans la catégorie des pays ayant un taux de mortalité infantile relativement faible (en Europe centrale et en Europe de l’Est, le taux de mortalité infantile était de 17,5 pour 1 000 et la moyenne en Europe était de 7,5 pour 1 000). Au lendemain de la guerre, en raison de différentes méthodes de collecte des données, il y avait des variations sensibles dans les taux de mortalité infantile entre les cantons et les régions, de sorte que le taux de 11,7 pour 1 000 pour 1998 doit être considéré avec circonspection. Le taux de mortalité infantile en Bosnie-Herzégovine est près du double de celui de l’Europe occidentale. Le taux de mortalité des femmes qui viennent d’accoucher est également un indicateur fiable qui donne une idée de l’efficacité des soins de santé. Avant la guerre, ce taux était de 10,7 pour 1 000 en Bosnie-Herzégovine. Bien que des données n’aient pas été publiées au lendemain de la guerre, on estime que le taux de mortalité des femmes qui viennent d’accoucher a augmenté. Près de la moitié de la population masculine de plus de 17 ans fume, de même que 22 % des femmes adultes. Dans l’échelle de santé globale qui indique toutes les réalisations d’un pays dans le domaine de la santé, la Bosnie-Herzégovine se classe au soixante-dix-neuvième rang.

Principales maladies enBosnie-Herzégovine

Les principales causes de décès en Bosnie-Herzégovine aujourd’hui sont quasiment les mêmes qu’avant la guerre et sont similaires à celles de la majorité des pays d’Europe. En 1991, les principales causes de décès et d’années perdues par suite d’invalidité étaient en premier lieu les maladies cardiovasculaires (50 %), telles que l’hypertension artérielle et les maladies coronaires ischémiques. Les néoplasmes malins venaient au deuxième rang (18 %) et leur nombre a augmenté au cours des dernières décennies. Au troisième rang se placent les symptômes et autres états mal définis. Par ailleurs, les accidents et les empoisonnements augmentent progressivement et sont au quatrième rang parmi les causes spécifiques de décès. Les trois principales maladies contagieuses en Bosnie-Herzégovine sont les maladies respiratoires (grippe), les malades d’enfance contagieuses (varicelle) et les maladies intestinales (entérocolite). Avec 46 autres pays d’Europe, la Bosnie-Herzégovine participe à un programme de surveillance de la tuberculose en Europe, Euro TB. D’après les données recueillies en 2000, l’incidence de la tuberculose en Bosnie-Herzégovine était de 65 pour 100 000, et le taux moyen pour les 46 pays d’Europe était de 76 pour 100 000. Le taux de tuberculose a augmenté après la guerre par rapport au taux d’avant guerre et il est directement lié à l’appauvrissement de la population. Au cours de la période précédente, le taux de morbidité par maladies cardiovasculaires a augmenté. Ainsi, en 2000, on signalait 12 500 cas alors qu’il y en avait 11 069 en 1991. Les personnes âgées en particulier sont confrontées à de graves problèmes de santé car, outre leur situation financière difficile, leur accès aux soins de santé est également limité par le mauvais état des transports en commun. Les néoplasmes malins sont également en progression et le taux de morbidité en 2000 est de 275 pour 100 000 alors qu’il était de 175 pour 100 000 en 1991. Les accidents de circulation, l’invalidité physique et les maladies mentales constituent également des problèmes graves dans le domaine des soins de santé publics. Les données disponibles indiquent que plus de 47 000 personnes sont devenues invalides depuis la guerre. En 1991, le nombre de personnes blessées dans les accidents de circulation était de 243 pour 100 000 personnes. On estime que la progression de cette tendance dans ce domaine est sensible.

La population de la Bosnie-Herzégovine est confrontée à de graves difficultés qui débouchent sur des problèmes de santé (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie), des comportements antisociaux, la violence, la dépression, le suicide et de nombreux autres troubles physiques et mentaux. La population de la Bosnie-Herzégovine est de plus en plus exposée à des facteurs de risques tels que le tabagisme, l’hypertension artérielle, l’hyperglycémie sanguine, l’élévation du taux de cholestérol et d’autres lipides dans le sang, l’inactivité physique, les maladies sexuellement transmissibles, etc., qui peuvent affecter sensiblement la santé des individus et de la société dans son ensemble. La mauvaise qualité de l’alimentation et de l’eau aggrave l’état de santé de la population et, du fait que cette situation n’a pas sensiblement changé au cours des dernières années, la crise devient de plus en plus grave et les facteurs préjudiciables à la santé deviennent prédominants par rapport aux facteurs favorables à la santé.

Le maintien et l’amélioration de la santé de la population sont l’une des responsabilités les plus importantes dont toute communauté sociale doit s’acquitter. Une attention particulière est accordée à la protection sociale et à la santé des groupes de population vulnérables, notamment des femmes et des enfants. L’état actuel du système d’information sur la santé et les méthodes de collecte des données sont tels qu’ils ne permettent pas d’élaborer une base de données qui permettrait de parvenir à une évaluation qualitative de l’état de santé de la population, et ils ne permettent pas non plus de procéder à une planification et à une gestion de qualité ou à la prise de décisions judicieuses, ni d’assurer la qualité et l’amélioration de l’efficacité des soins de santé. Pour cette raison, des études ont été effectuées au lendemain de la guerre pour recueillir des données qui décriraient de façon plus réaliste l’état de santé de la population et l’organisation des soins de santé.

Maladies chroniques non contagieuses

La surveillance des maladies chroniques non contagieuses est d’une grande importance étant donné qu’elles constituent un facteur important de morbidité et qu’elles figurent parmi les principales causes de décès. En 2001, en Bosnie-Herzégovine, les maladies du système circulatoire se classaient au premier rang avec 8 300 cas sur 100 000 personnes, et des chiffres élevés étaient également observés en ce qui concerne les problèmes du système musculaire (4 594 cas sur 100 000), les maladies du système digestif (2 852 cas sur 100 000), les déficits mentaux et les troubles du comportement (2 100 cas sur 100 000). Le programme CINDI de surveillance de la santé mené en 2001 par l’Institut fédéral de la santé publique a confirmé les rapports entre un mode de vie préjudiciable à la santé et les maladies chroniques non contagieuses dans la population.

Maladies contagieuses

La morbidité des maladies contagieuses et parasitaires en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2001 était de 2 415 cas sur 100 000 personnes. Parmi les maladies contagieuses et parasitaires en 2001, le groupe le plus important est celui des maladies respiratoires contagieuses avec 84,8 % de cas, suivi du groupe des maladies intestinales contagieuses avec 10,4 % et les maladies parasitaires avec 3,4 %; les autres maladies contagieuses représentent les 1,5 % restants. En 2001, 54 personnes sont mortes de maladies contagieuses, et le taux de mortalité était de 2,34 pour 100 000. Parmi les maladies sexuellement transmissibles, la syphilis avait un faible taux de morbidité avec 19 cas signalés (le taux de morbidité était de 0,82 pour 100 000). En 2001, 14 cas de gonorrhée ont été signalés avec un taux de morbidité de 0,60 pour 100 000.

Stratégie concernant la lutte contre le VIH

La Fédération de Bosnie-Herzégovine compte en 2001 un seul cas signalé de sida, ce qui représente un taux de morbidité de 0,04 pour 100 000; en 2000, deux cas étaient signalés avec un taux de morbidité de 0,08 pour 100 000, et en 1999 quatre cas étaient signalés avec un taux de morbidité de 0,17 pour 100 000. En raison du taux de mortalité élevé et du mode de transmission de cette maladie, une supervision et une surveillance épidémiologiques constantes sont nécessaires. La Bosnie-Herzégovine envisage d’adopter un programme stratégique national pour la prévention de cette maladie et de mettre en place une commission nationale pour la lutte contre le sida. Les agents féminins de santé participent également activement à la mise sur pied d’un programme stratégique de prévention du VIH. On estime qu’environ 60 personnes au total sont séropositives en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 12.2 Évolution et tendances concernant les personnes infectées par le VIH sur le territoire de la Fédération de Bosnie- Herzégovine au cours de la période 1997-2002

Année	Âge	Sexe	Statut	Canton	Mode de transmission
1997	31	H	Décédé	SA	Injection intraveineuse
1997	22	H	Décédé	TP	Relations sexuelles
1998	41	H	Décédé	SA	Relations sexuelles
1999	24	F	Décédée	ZD	Injection intraveineuse
1999	58	H	Vivant	HN	Relations sexuelles
1999	40	H	Décédé	SB	Relations sexuelles
1999	45	H	Décédé	SB	Relations sexuelles
2000	27	H	Décédé	ZD	Injection intraveineuse
2000	41	H	Décédé	US	Relations sexuelles
2001	37	H	Vivant	SA	Injection intraveineuse
2002	26	H	Vivant	SA	Inconnu
Total	11	10 hommes/ 1 femme	8 décédés/ 3 vivants	–	–

État de santé des groupes de population vulnérablesÉtat de santé des enfants et des jeunes

Comme dans la plupart des pays d’Europe, le taux de mortalité infantile en Bosnie-Herzégovine est en diminution constante. C’est l’un des meilleurs indicateurs de la santé des enfants et des femmes ainsi que de la population en général. Il permet également de déterminer la portion des soins de santé allouée aux femmes et aux enfants. En 2001, le taux de mortalité infantile était de 9,1 pour 1 000 naissances vivantes; il est resté stationnaire en 1999 et en 2000 avec 11,2 pour 1 000 naissances vivantes. En 2001, parmi les décès de nourrissons, 55,1 % étaient des garçons et 44,9 % étaient des filles. Le taux de mortalité infantile était de 9,7 pour 1 000 parmi les nouveau-nés de sexe masculin et de 8,3 pour 1 000 parmi ceux de sexe féminin. D’après les données préliminaires recueillies par l’Institut fédéral de statistique en 2001, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, la principale cause de décès des nourrissons, avec de légères différences entre les nouveau-nés de sexe masculin et féminin, était certains états dus à la période prénatale (suffocation du nouveau-né, syndrome de détresse respiratoire, troubles liés à une grossesse écourtée et insuffisance pondérale à la naissance, lacération intracrânienne, hémorragie due à un traumatisme à la naissance, septicémie bactérienne du nouveau-né et hémorragie intracrânienne non traumatique) avec un taux de 58,9 %. La deuxième cause de décès est les malformations et déformations congénitales et les aberrations chromosomiques (9,8 %). Au troisième rang figurent les maladies du système circulatoire et les symptômes, signes et résultats anormaux de tests cliniques, avec un taux de 6,1 %. Ensuite viennent certaines maladies infectieuses avec un taux de mortalité de 4,7 %. Les principales causes de décès sont légèrement différentes par rapport aux années précédentes, ce qui est probablement dû à la mauvaise qualité des données concernant la mortalité. Le taux de mortalité postnatale (nombre total d’enfants mort-nés et d’enfants qui meurent le lendemain de leur naissance) en 2001 était de 10,2 % , ce qui est légèrement inférieur à celui de 2000 qui était de 11 %. Le pourcentage des nouveau-nés qui meurent au cours des six premiers jours après leur naissance est élevé malgré le faible taux de mortalité infantile et il atteint 60,7 %, de sorte que le taux de mortalité néonatale précoce est de 5,5 %, ce qui représente une diminution par rapport à 2000. Le taux de mortinatalité (décès des enfants mort-nés) en 2001 était de 4,7 %, ce qui, avec le taux de mortalité néonatale susmentionné (5,5 %), donne un taux de mortalité postnatale de 10,2 %. En 2001, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans était de 10,3 % et a diminué par rapport au taux de 2000 qui était de 13 %. Toutes les données susmentionnées indiquent la nécessité d’activités continues pour améliorer davantage la protection des femmes pendant la grossesse (meilleure accessibilité des soins durant la grossesse, éducation et contrôle de la qualité des services).

État de santé des femmes

Selon la politique de santé de l’Organisation mondiale de la santé, telle qu’elle figure dans la stratégie « La santé pour tous », les femmes en tant que groupe de population se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne leur position sociale et leur état de santé. Elles représentent souvent environ 50 % de la population et le pourcentage des femmes en âge de procréer varie entre 25 et 26 %. Leurs besoins en matière de santé sont extrêmement nombreux et conditionnés par une série de facteurs mutuellement interdépendants tels que la situation économique et sociale, y compris la violence, le viol, le harcèlement sexuel et d’autres sévices, leurs fonctions de procréation et leur rôle complexe de mère, de nourrice ou de tutrice officieuse dans la société. Malheureusement, aucune société ne traite les hommes et les femmes sur le même pied d’égalité; de façon générale, les femmes ont un niveau d’instruction plus faible, un salaire moins important et une position sociale moins élevée. Tout changement qui perturbe les conditions de base risque de mettre en danger leur santé et donc leurs fonctions de reproduction et, par extension, la capacité de procréation de la communauté. L’état de santé des femmes est un indicateur important de celui de la population en général et de l’efficacité des soins de santé. L’état de santé de la mère exerce également une très forte influence sur la santé de ses enfants, de la famille et de la communauté. Il faut apporter une attention particulière aux femmes en âge de procréer en raison du rôle de la femme dans la famille et la société, de sa position dans le développement de la société et des relations sociales ainsi que de ses fonctions biologiques et du caractère unique de ces dernières.

La protection des femmes en âge de procréer et des femmes en général exige toute une série d’activités, à commencer par des mesures d’ordre général telles que l’éducation, l’émancipation des femmes, l’exercice des droits fondamentaux, ainsi que des mesures spécifiques comme, par exemple, des soins de santé et des mesures de santé préventive en vue de sensibiliser davantage les femmes à leur santé, le respect mutuel entre les hommes et les femmes dans leurs relations, la planification de la famille (y compris la contraception et l’avortement, bien que cette dernière méthode de planification de la famille soit la plus néfaste et la plus préjudiciable à la santé de la femme), le contrôle et la surveillance de la grossesse et de la période postnatale en fonction d’un programme optimal et une assistance spécialisée pendant l’accouchement. De nombreux programmes de soins de santé qui sont menés dans le monde sont consacrés aux besoins des femmes, mais très peu d’entre eux sont basés sur les différences et les besoins systématiquement étudiés des différents groupes ainsi que sur les différences entre les hommes et les femmes. Dans de nombreux pays, des différences ont été notées en fonction des régions, du lieu de résidence, des zones urbaines ou rurales, de la situation sociale et économique, de l’âge et du statut démographique. L’Organisation mondiale de la santé a élaboré une politique qui permet d’observer les différences en matière de santé et de les prendre en compte. Dans le cadre de cette politique, les femmes qui appartiennent à des groupes minoritaires tels que les migrants, les réfugiés et les minorités dites ethniques bénéficient d’une attention particulière.

En 2001, la Republika Srpska comptait 753 846 femmes au total d’après les estimations de l’Institut de statistique de la Republika Srpska. Selon les données de l’Institut fédéral de statistique, le nombre de femmes en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2001 était de 1 201 003 au total, dont 571 906 femmes en âge de procréer (âgées de 15 à 49 ans). Le taux de fécondité en 2001 était de 40,1 % et continue d’enregistrer une tendance constante à la baisse. En 2000 il était de 42,8 % et en 1999 il était de 48,7 %. L’estimation la plus récente d’espérance de vie à la naissance en Bosnie-Herzégovine a été effectuée en 1990 et elle était de 74,6 ans pour les femmes et 69,2 ans pour les hommes. En 2001, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’âge moyen des personnes décédées était de 67,1 ans, soit 69,9 ans pour les femmes et 64,6 ans pour les hommes. Le taux de mortalité des femmes qui viennent d’accoucher est l’un des indicateurs qui montrent l’état de santé des mères et donc la mesure dans laquelle la maternité est sans danger. En Bosnie-Herzégovine, ce taux était de 10,7 % avant la guerre. Au lendemain de la guerre, les données concernant la mortalité des femmes qui viennent d’accoucher n’ont pas été publiées, mais on estime que ce taux a augmenté. En 2001, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, on a enregistré seulement un décès maternel, ce qui est un indicateur de la mauvaise qualité des données statistiques concernant la mortalité des femmes qui viennent d’accoucher et ne reflète certainement pas la réalité de la situation. En 2001, les principales causes de décès des femmes étaient les maladies du système circulatoire, les néoplasmes malins, les symptômes et signes cliniques anormaux et les résultats anormaux de tests de laboratoire, etc. En 2001, les causes de décès dus aux néoplasmes malins n’indiquent pas de changement important par rapport à 1999 et 2000. Ainsi donc, la première cause de décès est le cancer du sein avec un taux de 22 pour 100 000 (indice de 13,6 %) tandis que le cancer du col de l’utérus est, avec un taux de 5,5 pour 100 000, en septième position parmi les principales causes de décès dus aux néoplasmes malins.

Tableau 12.3 Femmes victimes de meurtres et de suicides

	Suicides	Meurtres
Année	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1996	68	32	77	14
1997	124	46	51	19
1998	96	43	26	12
1999	105	43	29	10
2000	124	61	30	14
2001	116	49	31	11
Total	633	274	244	80

En Bosnie-Herzégovine, l’avortement est légal et, conformément à la loi relative aux conditions régissant l’interruption de grossesse, celle-ci est effectuée à la demande de la femme enceinte. Pour les femmes enceintes qui sont mineures ou qui n’ont pas de capacité juridique, c’est le tuteur qui présente la demande. Dans des cas exceptionnels, si la mineure qui est enceinte est âgée de plus de 16 ans et qu’elle gagne sa vie en travaillant, elle peut présenter elle-même sa requête d’interruption de grossesse. L’interruption de grossesse d’une femme enceinte âgée de plus de 14 ans ne peut être effectuée sans son consentement. En vertu de la loi relative aux conditions régissant l’interruption de grossesse, la demande d’interruption de grossesse sera acceptée si la grossesse n’a pas dépassé 10 semaines. Au-delà de 10 semaines, l’avortement ne peut être effectué que s’il existe un risque légitime pour la vie ou la santé de la mère ou du foetus et, dans ce cas, il doit être autorisé par un comité d’experts. Ce dernier est constitué par le directeur de la clinique et il comprend un gynécologue spécialiste de la maladie dont souffre la femme enceinte et une assistante sociale. Le nombre d’avortements illégaux n’est pas connu. En vertu du droit pénal de l’Entité, une interruption de grossesse illégale est un délit pénal (violation des règles concernant l’avortement) qui est passible d’une peine de prison de trois mois à un an. Dans les cas où il y a un traumatisme physique grave, un danger important pour la santé de la femme enceinte ou le décès de celle-ci, ce délit est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans.

Avant la guerre, en 1990, le nombre des avortements pratiqués en tant que méthode de planification de la famille était de 66 625 en Bosnie-Herzégovine, et il était presque égal au nombre des naissances (67 278). Pendant la guerre, cette proportion était de 2,5 à 1 en faveur de l’avortement. Il n’existait pas de données sur le nombre d’avortements dans les rapports statistiques ordinaires sur la santé. D’après les estimations reposant sur les études qui ont été effectuées, cette proportion est à présent similaire à celle d’avant-guerre. Cette information est d’autant plus grave lorsqu’on sait que les avortements contribuent pour 30 % environ au taux de mortalité maternelle. D’après les données recueillies par l’Institut fédéral de statistique, le nombre d’accouchements effectués sous une supervision spécialisée était de 25 330 (soit 99,4 %) en 2001 en Fédération de Bosnie-Herzégovine. En 2001, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, compte tenu des rapports établis par les polycliniques et les postes de premiers soins, les principaux problèmes de santé des femmes âgées de plus de 15 ans étaient les suivants : problèmes menstruels avec un taux de 2 049 pour 100 000 et un indice de 8,4 %, les infections par trichomonas avec un taux de 1 643 pour 100 000 et un indice de 6,7 %, les candidoses avec un taux de 1 490 pour 100 000 et un indice de 6,1 %, la ménopause et les autres troubles préménopausiques avec un taux de 1 265 pour 100 000 et un indice de 5,2 %, les infections des voies urinaires avec un taux de 1 079 pour 100 000 et un indice de 4,4 %, etc.

Dans le but d’évaluer la situation des femmes et des enfants en Bosnie-Herzégovine, l’Institut fédéral de santé publique a mené, en coopération avec l’UNICEF, un projet intitulé « Études sur les femmes et les enfants en Fédération de Bosnie-Herzégovine » (BHI MICS 2000) qui portait sur 5 578 femmes en âge de procréer (âgées de 15 à 49 ans). Les conclusions de ces études indiquent que 70 % des femmes interrogées avaient accouché. Plus de 99 % des femmes en âge de procréer qui ont accouché l’année précédant l’étude ont bénéficié d’une assistance fournie par un spécialiste pendant l’accouchement; 49 % des femmes interrogées ont déclaré qu’elles utilisaient des méthodes contraceptives de façon continue et 16 % seulement d’entre elles employaient des méthodes modernes de contraception (3 % utilisaient des préservatifs, 7 % des dispositifs intra-utérins, 5 % la pilule...), tandis que 33 % utilisaient des méthodes traditionnelles (méthode du coït interrompu). En Bosnie-Herzégovine, les problèmes de nutrition les plus courants dont les femmes enceintes souffraient pendant leur grossesse étaient les suivants : forte consommation de matières grasses, consommation insuffisante de fruits et de légumes et carence en fer. Il n’existe pas une surveillance continue et systématique du régime alimentaire et des habitudes alimentaires de la population; il n’y a pas non plus d’études pertinentes menées après la guerre qui donneraient une vue d’ensemble de la réalité de la situation.

Les grossesses d’adolescentes sont courantes et résultent de la mauvaise connaissance par les jeunes des questions de procréation. En vertu de la loi relative à la famille, une personne peut contracter un mariage à l’âge de 18 ans. Cependant, il arrive souvent que des adolescents se marient avant l’âge légal, vers 16 ans, et cette possibilité est prévue dans la loi relative à la famille (art. 32, par. 2). La raison la plus courante d’un mariage avant l’âge légal est la grossesse imprévue de l’adolescente mineure, qui aboutit au mariage. Il existe encore des stéréotypes concernant la naissance d’enfants en dehors du mariage. Un mariage prématuré et une maternité précoce constituent des obstacles au progrès économique et aux études et ils comportent des conséquences préjudiciables non seulement sur la vie des femmes, mais également sur celle de leurs enfants.

Il est important de mentionner ici que le niveau de connaissances est relativement faible concernant les maladies sexuellement transmissibles et leurs symptômes ainsi que les conséquences qui se produisent lorsqu’on contracte ces maladies, ce qui est évident à la lecture des indicateurs susmentionnés relatifs à l’utilisation des moyens de contraception. Il est donc impératif d’adopter d’urgence et de mettre en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre le sida. Certaines mesures du programme proposé qui vise à sensibiliser la population aux risques et aux conséquences des maladies sexuellement transmissibles, en particulier du VIH et du sida, comprennent des activités à l’intention des femmes et des filles. Une attention particulière a été apportée aux groupes à risque parmi les femmes et les filles en raison de leur comportement extrêmement risqué et de leurs mauvaises habitudes.

En ce qui concerne la santé des femmes, avant d’adopter un programme satisfaisant qui répondrait à leurs besoins en matière de soins de santé, il faut améliorer la supervision de leur état de santé et recueillir des informations complètes sur la santé des femmes. Une activité importante et nécessaire est la sensibilisation plus grande à la planification de la famille grâce à l’amélioration des connaissances, la disponibilité et la qualité des services liés à l’utilisation des méthodes de contraception. Il est également indispensable d’incorporer les programmes existants de promotion des activités de prévention dans le service de santé par des activités à court terme (notamment en ce qui concerne les cancers du sein et du col de l’utérus).

Les conclusions des études qui ont été effectuées sur les femmes et les enfants en 2000 en Fédération de Bosnie-Herzégovine (Enquête en grappes à indicateurs multiples en 2000) ont montré que, sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 69,6 % des adolescentes qui vivent avec un homme n’utilisent pas de moyens de contraception. La proportion des femmes dans la population totale est souvent de 50 % tandis que le pourcentage des femmes en âge de procréer varie entre 25 et 26 %. Leurs besoins en matière de santé sont extrêmement complexes et conditionnés par une série de facteurs mutuellement interdépendants tels que la situation économique et sociale, y compris la violence, le viol, d’autres formes de harcèlement sexuel ainsi que des sévices, les fonctions de procréation, le rôle complexe des femmes dans la société tel que le rôle de mère, de nourrice ou de tutrice officieuse. Malheureusement, aucune société ne traite les hommes et les femmes sur le même pied d’égalité. En 2001, les causes de décès dus aux néoplasmes malins n’indiquent pas de changement important par rapport à 1999 et 2000. Ainsi, le cancer du sein est la première cause de décès avec un taux de 22 sur 100 000 (indice de 13,6 %) et le cancer du col de l’utérus avec un taux de 5,5 sur 100 000 vient au septième rang parmi les principales causes de décès dus aux néoplasmes malins.

Conclusions :

a)L’avortement est légal en Bosnie-Herzégovine et, conformément à la loi relative aux conditions régissant l’interruption de grossesse, celle-ci est effectuée à la demande de la femme enceinte. Lorsque cette dernière est mineure ou qu’elle n’a pas de capacité juridique, le tuteur présente la requête à sa place. Dans des cas exceptionnels, si la femme enceinte mineure est âgée de plus de 16 ans et qu’elle gagne sa vie en travaillant, elle peut présenter elle-même une requête d’interruption de grossesse. L’interruption de grossesse dans le cas des femmes enceintes âgées de plus de 14 ans ne peut être effectuée sans leur consentement;

b)49 % des femmes interrogées ont déclaré utiliser des méthodes de contraception de façon continue; 16 % seulement d’entre elles emploient des méthodes modernes de contraception (3 % utilisent des préservatifs, 7 % des dispositifs intra-utérins et 5 % la pilule...), tandis que 33 % utilisent encore des méthodes traditionnelles (méthode du coït interrompu);

c)Les grossesses d’adolescentes sont courantes et résultent de la mauvaise connaissance par les jeunes des questions de procréation.

Il est important de mentionner ici que le niveau de connaissances des femmes est relativement faible concernant les maladies sexuellement transmissibles et leurs symptômes ainsi que les conséquences qui se produisent lorsqu’elles contractent ces maladies, ce qui est évident à la lecture des indicateurs susmentionnés concernant l’utilisation des moyens de contraception.

Système de sauvegarde de la santé

Il est impossible d’évaluer la situation actuelle de l’organisation du service de santé en raison de l’inexistence de données exactes sur l’importance du secteur privé dont la participation au service de santé devient de plus en plus importante mais qui, la plupart du temps, ne fournit pas de données sur ses activités comme il y est obligé par la loi et d’autres dispositions juridiques. Cette constatation s’applique particulièrement au secteur qui fournit des soins de santé aux femmes et des soins dentaires. Toutes ces informations doivent être prises en considération avant d’analyser les données présentées, qui reposent sur les informations transmises par les institutions autorisées à recueillir des données statistiques.

Le service de santé en Bosnie-Herzégovine est organisé en trois niveaux et fournit des services à ces trois niveaux : ce sont les soins de santé primaires, les consultations et soins de spécialistes, et les traitements hospitaliers. En 2001, le taux d’emploi dans le secteur de la santé en Bosnie-Herzégovine était légèrement inférieur par rapport à l’année précédente et atteignait 1 017 pour 100 000 personnes. Le taux d’emploi des agents sanitaires était de 679 pour 100 000 personnes. Les données disponibles n’indiquent pas le sexe des personnes employées bien qu’on estime que les femmes constituent la moitié, et peut-être même davantage, du nombre total de médecins. Les femmes sont majoritaires dans des spécialités médicales telles que la gynécologie, la pédiatrie et la médecine interne tandis que les chirurgiens sont surtout des hommes. Par rapport à certains autres pays en transition, qui sont similaires à la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les soins de santé, la proportion d’agents sanitaires par rapport à la population totale en Fédération de Bosnie-Herzégovine est faible.

En 2001, 1 337 équipes médicales fournissaient des soins de santé primaires (médecine générale, pédiatrie, médecine scolaire, protection physiologique et des poumons, médecine du travail, gynécologie, premiers soins) dans 879 postes sanitaires sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il y avait 58 médecins et 134 techniciens de santé pour 100 000 personnes. Conformément aux tendances de la réforme, les équipes de médecine de la famille, qui vont assumer la partie la plus importante des soins de santé pour les femmes, sont introduites progressivement. Jusqu’ici, dans la phase préparatoire d’introduction de la médecine de la famille en Fédération de Bosnie-Herzégovine, environ 70 postes de premiers soins sont équipés et comprendront 48 spécialistes de médecine de la famille, ce qui est leur nombre actuel, ainsi que d’autres médecins après un an de formation. Au niveau des soins de santé primaires, 35 centres de rééducation communautaires sont en fonctionnement.

En 2001, les consultations et les soins de spécialistes étaient fournis dans le cadre de 344 centres de santé; 17 médecins et 24 techniciens de santé pour 100 000 personnes fournissaient ces soins. Bien que tous les documents stratégiques de réforme des soins de santé prédisent le renforcement des soins de santé primaires et la réduction des consultations et des soins de spécialistes ainsi que des traitements hospitaliers, les données montrent au contraire que les consultations et les soins de spécialistes ont progressé plus rapidement que les soins de santé primaires pendant la période considérée. Dans les postes de premiers soins et les polycliniques, les soins de santé pour les femmes étaient fournis par 108 médecins (dont 105 spécialistes) et 214 techniciens de santé. Ils ont effectué 244 266 consultations, dont 25 637 (10,5 %) seulement étaient des visites pour obtenir des conseils.

Les soins hospitaliers étaient fournis par 71 médecins et 214 techniciens de santé pour 100 000 personnes, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2001. Conformément à la réforme stratégique, les capacités des hôpitaux ont récemment été réduites. Le nombre de lits d’hôpitaux a été ramené de 380 pour 100 000 personnes en 1999 à 360 pour 100 000 en 2001. En 2001, 8,7 % de la population ont eu recours aux soins hospitaliers, ce qui représente une diminution par rapport à l’année précédente lorsque les soins hospitaliers étaient utilisés par 9,2 % de la population. En 2001, il y avait 5,1 lits d’hôpitaux pour un médecin et 1,7 lit d’hôpitaux pour un technicien de santé, ce qui représente une diminution par rapport aux années précédentes tout en étant encore une norme élevée. Dans les hôpitaux et les postes de santé, les soins gynécologiques et autres étaient fournis par 146 médecins, soit 6,3 médecins pour 100 000 personnes en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2001. Le nombre de lits dans ces services était de 992, soit 43 lits pour 100 000 personnes. En vue de définir des critères provisoires et des normes pour la sauvegarde de la santé dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, les normes suivantes ont été établies pour les soins de santé pour les femmes : une équipe comprend 1 médecin gynécologue obstétricien, 0,5 technicien de santé chevronné et 1,5 technicien de santé de niveau intermédiaire pour 11 000 femmes assurées.

Article 13Autres domaines de la vie économiqueet sociale

Revenu familial

La protection de la maternité qui est réglementée en Fédération de Bosnie-Herzégovine porte sur la protection des familles avec des enfants, et elle fait donc partie intégrante de la politique sociale et des activités d’intérêt social particulier. La loi relative à la protection sociale des familles avec des enfants et la protection des civils victimes de guerres réglemente la question de l’assurance des familles par l’allocation de fonds afin d’aider les familles à élever leurs enfants, à s’occuper d’eux, à répondre à leurs besoins essentiels et à leur donner une formation en vue d’une vie indépendante et d’un travail en fonction des intérêts supérieurs des enfants (art. 87). La protection des familles avec des enfants vise à donner à tous les enfants les mêmes conditions favorisant un bon état de santé et un développement physique et intellectuel adéquats ainsi qu’à permettre aux familles de s’acquitter de leurs fonctions de procréation (art. 88). Conformément à la loi susmentionnée, les droits les plus importants qu’une famille avec des enfants peut exercer en vue de protéger la maternité sont les suivants : assistance aux enfants, versement d’une indemnité à la mère employée pendant son absence du travail pour des raisons de grossesse, d’accouchement et d’éducation des enfants, assistance financière pendant la grossesse et l’accouchement à une femme ou une mère qui n’est pas employée, allocation unique pour l’équipement destiné au nouveau-né, assistance pour la nutrition d’un enfant de moins de 6 mois et nutrition supplémentaire pour les mères qui allaitent, traitement psychosocial spécial des conjoints qui souhaitent des enfants ainsi que des femmes enceintes, placement des enfants dans des établissements de soins préscolaires qui leur assurent une nutrition adéquate.

Dans le cadre du modèle décentralisé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la fourniture des ressources pour la protection des familles avec des enfants en tant qu’instrument de protection de la maternité a été déléguée aux cantons, en vertu de la loi relative aux recettes publiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Conformément aux dispositions constitutionnelles et à la loi fédérale susmentionnée, les cantons sont tenus de prendre des mesures pour la protection des familles avec des enfants et de fournir des ressources pour la mise en oeuvre de ces mesures. Dans la pratique, en raison des difficultés matérielles dans lesquelles se trouve la Fédération de Bosnie-Herzégovine, jusqu’ici seuls les cinq cantons suivants ont adopté des règlements cantonaux dans ce domaine : Sarajevo, Unsko-Sanski, Tuzla, Bosansko-Podrinjski et Herzégovine occidentale. La famille n’est que peu ou pas du tout protégée dans le système de protection sociale, de protection de l’enfance et de la famille en Fédération de Bosnie-Herzégovine, et l’on peut parler de violations flagrantes du droit des femmes à la protection de la maternité du fait que les communes locales et les cantons ne disposent pas de ressources financières suffisantes qui leur permettraient de s’acquitter des obligations juridiques leur incombant en vertu des lois nationales et des instruments internationaux. Les conséquences d’une telle politique sont une diminution à long terme du taux de natalité en Bosnie-Herzégovine en raison de la progression de la pauvreté, et l’on peut parler de la « féminisation de la pauvreté », expression qui est devenue courante dans ce pays.

Compte tenu de ce qui précède, les droits fondamentaux les plus importants pour la protection de la maternité sont les suivants :

a)L’exercice du droit à l’assistance en faveur des enfants ouvre droit au versement d’une indemnité dans les trois cantons suivants : Sarajevo, Bosansko-Podrinjski et Tuzla; bénéficient de ce droit 40 924 enfants et le montant moyen de l’indemnité est de 20 marks convertibles;

b)L’allocation unique pour l’équipement destiné à un enfant nouveau-né dans les cantons de Sarajevo et Bosansko-Podrinjski. En plus du droit à l’assistance en faveur des enfants, l’exercice de ce droit entraîne également le versement d’une allocation à 138 enfants, qui s’élève à 111 à 192 marks convertibles;

c)L’assistance aux mères pour nourrir un enfant de moins de 6 mois; ce droit n’est exercé que dans le canton de Sarajevo par 800 mères et le montant de la prestation est de 44 marks convertibles. Les autres cantons ne versent pas d’indemnité pour l’assistance en faveur des enfants, d’allocation unique pour l’équipement destiné à un enfant nouveau-né ni de prestation aux mères pour nourrir un enfant de moins de 6 mois;

d)L’indemnité versée au lieu d’un salaire à une employée qui est mère : pendant toute la période où la mère s’absente de son travail pour élever son enfant, elle touche une indemnité dans les trois cantons de Sarajevo, Zenicko et Dobojski; 1 748 femmes bénéficient de cette indemnité dont le montant s’élève de 50 à 80 % du salaire de l’employée six mois avant l’accouchement;

e)L’assistance financière à une femme ou une mère qui n’est pas employée; cette allocation n’est versée que dans les trois cantons de Sarajevo, Bosansko-Podrinjski et Unsko-Sanski à 1 940 femmes. Le montant de cette allocation est de 64 à 112 marks convertibles;

f)Le placement des enfants dans des établissements préscolaires ou des subventions pour les jardins d’enfants; ce droit n’est exercé que dans le canton de Sarajevo et concerne 937 enfants. Le montant de cette allocation est de 130 marks convertibles; la subvention varie entre 30 et 100 %. Cette prestation destinée aux familles pauvres n’est pas versée dans les autres cantons.

Le refus ou la restriction de certains des droits susmentionnés dont bénéficient les femmes entraîne une amende de 100 à 5 000 marks convertibles pour l’établissement de protection sociale, la partie responsable, l’employeur, la partie juridique ou l’entreprise publique (art. 98 de la loi fédérale).

Prêts bancaires, hypothécaireset autres formes de crédit

En Bosnie-Herzégovine, les femmes et les hommes ont accès à égalité à tous les types de prêts et de crédit. Cependant, des inégalités sont évidentes dans certains types de crédit qui nécessitent une hypothèque du fait que, dans la société de la Bosnie-Herzégovine, le principal détenteur de propriété privée est encore, la plupart du temps, un homme.

Loisirs, sports et autres aspectsde la vie culturelle

Au lendemain de la guerre, les sports et les activités de loisirs en Bosnie-Herzégovine ont acquis une importance de plus en plus grande parmi les femmes du fait qu’il existe un grand nombre d’activités auxquelles elles sont encouragées à participer, quel que soit leur âge. Cependant, les femmes sont encore insuffisamment représentées dans les sports. La raison tient au fait que les femmes ont des obligations privées et familiales ainsi que des activités culturelles et éducatives. La nécessité d’activités sportives n’est évoquée que de façon minime et sporadique parmi les femmes.

Les femmes membres degroupes minoritaires

Aucun recensement n’a été effectué en Bosnie-Herzégovine depuis la guerre et il n’existe pas d’indicateurs fiables concernant le nombre de minorités nationales, mais d’après le recensement de 1991, les minorités suivantes sont mentionnées dans le cadre de la loi : les Albanais, les Monténégrins, les Tchèques, les Italiens, les Juifs, les Macédoniens, les Allemands, les Polonais, les Russes, les Roms, les Roumains, les Resins, les Slovaques, les Slovènes, les Turcs et les Ukrainiens. Les femmes et les enfants ainsi que les hommes de ces communautés se trouvent dans une situation très précaire dans leur vie quotidienne. Les minorités sont complètement marginalisées dans la vie politique, économique et publique en Bosnie-Herzégovine. La population rom en particulier est affectée par la faible scolarisation des enfants et un taux de chômage très élevé. Par ailleurs, les Roms souffrent d’une discrimination particulière par rapport aux autres groupes ethniques majoritaires. Les groupes minoritaires les plus nombreux se sont organisés en organisations non gouvernementales qui ont pour objectif de leur fournir une assistance humanitaire et de préserver leur héritage culturel, en particulier leur langue. Ces organisations non gouvernementales coopèrent également étroitement avec le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine. Les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont pris des mesures pour protéger les minorités. La loi relative à la protection des minorités nationales a été adoptée et crée le cadre juridique nécessaire pour l’exercice plus efficace de leurs droits en Bosnie-Herzégovine.

Réfugiés et personnes déplacées

L’Annexe VII de l’Accord de paix de Dayton garantit le droit à toutes les personnes déplacées pendant la guerre de rentrer dans leurs foyers d’avant-guerre en Bosnie-Herzégovine. À la fin de l’année précédente, la Bosnie-Herzégovine comptait 617 350 réfugiés et approximativement 520 000 personnes déplacées. Environ 730 000 personnes sont rentrées officiellement dans leurs foyers d’avant guerre : 79,5 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 20,5 % en Republika Srpska. Malheureusement, il n’existe pas de données sur le nombre de femmes et d’enfants parmi les réfugiés et les personnes déplacées, mais un grand nombre d’organisations non gouvernementales nationales et internationales, en particulier les organisations féminines, apportent par l’intermédiaire de leurs programmes un appui et une assistance aux populations réfugiées et déplacées. Les programmes qui sont les plus souvent menés sont de nature humanitaire et sociale et portent sur l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, l’initiation à l’informatique et la reconstitution de fonds pour le logement. Le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés et le Ministère du travail, de la politique sociale, des réfugiés et des personnes déplacées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Ministère en charge des réfugiés et des personnes déplacées de la Republika Srpska mènent des activités dans le domaine du rapatriement. Des organisations internationales telles que l’OHR, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’OSCE, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le CRPS apportent leur assistance à ces ministères. Les problèmes qui se posent dans le processus de rapatriement ont surtout trait aux tentatives d’obstruction des autorités locales, au caractère laborieux de l’adoption et de la mise en oeuvre des résolutions et à l’absence de programmes de développement durable concernant les questions économiques, sociales, juridiques et même de sécurité de la personne. En 2000 et au cours des six premiers mois de 2001, environ 20 000 personnes, dont 80 % de femmes, ont contacté les autorités de la Bosnie-Herzégovine. Bien entendu, ces obstacles étaient épuisants et décourageants pour les réfugiés et les personnes déplacées qui faisaient l’objet de manipulations de la part des partis politiques nationaux; ces derniers, par ailleurs, encourageaient les résidents à demeurer là où ils habitaient pendant la guerre. En conséquence, le rapatriement des personnes et la restitution de la propriété ainsi que les relations envers les rapatriés sont devenus un problème important en ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine.

Article 14Les femmes des zones rurales

La population rurale représente 60 % de la population en Bosnie-Herzégovine. Dans les périodes précédentes, en particulier jusqu’en 1945, cette population était extrêmement pauvre. C’est dans cette population que se trouvait le plus grand nombre d’hommes et de femmes analphabètes et sans éducation. La situation s’est améliorée, notamment en ce qui concerne l’alphabétisation, depuis 1945. À l’heure actuelle, la population se rappelle encore, parfois très intensément, des conséquences des destructions pendant la guerre, notamment dans les zones rurales. Le cheptel a été abattu, les champs et les vergers ont été truffés de mines, les entreprises et les logements détruits dans la plupart des cas. On peut donc en conclure que c’est la population rurale qui a le plus souffert en Bosnie-Herzégovine des conséquences de la guerre.

Les personnes qui travaillent dans l’agriculture et l’élevage dans le cadre d’activités productives et reproductives (« improductives ») font partie de la population rurale active. La plupart des personnes âgées sont demeurées dans les zones rurales, tandis que les jeunes sont partis dans les villes ou ont émigré dans des pays tiers. La plupart des propriétés ne comptaient pas d’hommes, de sorte que les femmes constituaient la majorité de la population rurale. En raison des migrations et de la guerre, un certain nombre de villages vont disparaître. Les femmes dans les zones rurales jouent un rôle extrêmement important dans la survie et le développement de leur famille, au sens économique de l’expression, et également dans les activités qui ne sont pas rémunérées. Elles ont par ailleurs assumé la responsabilité de l’éducation des enfants et participent également aux travaux physiques.

Dans le système de protection sociale, aucune distinction n’est établie entre les zones urbaines et les zones rurales en ce qui concerne l’exercice des droits, en particulier pour les femmes civiles victimes de guerre qui bénéficient de cette protection. Cependant, il convient de faire remarquer que les mêmes conditions ne prévalent pas toujours sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. Les travailleurs agricoles et leur famille sont assurés en vertu de la loi relative à la pension et à l’assurance invalidité. Cette loi stipule que les travailleurs agricoles et les membres de leur famille qui travaillent exclusivement ou principalement dans l’agriculture et qui ont atteint l’âge de 15 ans doivent obligatoirement être assurés. En vertu de cette loi, l’activité agricole est considérée comme l’unique ou la principale occupation si le travailleur agricole tire de cette activité un revenu équivalant au moins au salaire moyen mensuel de l’année précédente en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

En vertu de cette loi, le terme « ménage » désigne des personnes qui mettent en commun les revenus tirés de leur travail et qui engagent des dépenses ensemble. Les études souvent sporadiques qui sont effectuées par les organisations non gouvernementales montrent qu’un grand problème pour la population rurale concerne la question de l’assurance maladie et celle des soins de santé. Un très petit nombre de ménages sont couverts par cette forme d’assurance, de sorte qu’une grande partie de la population doit payer elle-même les services médicaux.

Les femmes des zones rurales sont également mal informées, de sorte qu’elles ignorent souvent leurs droits qui, pour l’instant, sont très peu nombreux. Elles sont également « esclaves de la tradition », notamment de celles qui peuvent être considérées comme leur faisant du tort. Elles sont sous la dépendance des hommes sur le plan économique mais également dans tous les autres domaines. Il est particulièrement important de souligner ici la tradition concernant l’éducation des filles mais également les droits sur la communauté de biens ainsi qu’à l’héritage. Dans ces deux derniers cas, les femmes sont égales aux hommes devant la loi, mais en fait les traditions sont différentes.

Les organisations non gouvernementales se sont efforcées, sporadiquement (il faut le souligner encore une fois), d’améliorer la condition des femmes des zones rurales par l’intermédiaire de divers programmes. Ces derniers sont axés essentiellement sur les mères célibataires avec des enfants. Des organisations et organismes internationaux ont également tenté d’améliorer la situation de ces familles dans certains cas. Ces activités ont été déployées dans presque tous les cantons. Souvent il s’agissait de dons de vaches, de poulets, de machines et d’équipements agricoles, de machines à coudre et à tricoter ainsi que de cours dans différentes disciplines. Les informations susmentionnées indiquent qu’il faut apporter une attention plus grande aux femmes des zones rurales et à leurs problèmes et qu’il s’agit d’un processus continu qui doit également lutter contre des normes traditionnelles non écrites et leurs conséquences négatives sur cette population.

Les femmes des zones rurales jouent un rôle extrêmement important non seulement dans la survie et le développement de leur famille, au sens économique du terme, mais également dans les activités qui ne sont pas rémunérées. Elles assument également la responsabilité de l’éducation des enfants. Les femmes des zones rurales effectuent non seulement des travaux physiques pénibles à l’extérieur de la maison, mais elles se chargent également des tâches ménagères avec une assistance minime des hommes. Les femmes prennent également la responsabilité des soins à donner à leurs enfants.

Les études confirment que la sensibilisation aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les zones rurales est très faible. Les zones rurales sont caractérisées par les problèmes liés à la pauvreté : des conditions de logement non résolues, le chômage, de mauvaises infrastructures et l’absence d’institutions qui pourraient fournir une assistance. L’éloignement des centres municipaux, des centres de protection sociale, des établissements de santé et des agences d’emploi présente un problème supplémentaire. Par ailleurs, en raison des difficultés économiques en Bosnie-Herzégovine, les établissements susmentionnés ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs fonctions au même niveau que celui d’avant-guerre.

L’accès aux services de santé, y compris l’information et les conseils concernant la planification de la famille, est limité pour les femmes des zones rurales en raison de l’absence de ces services, de leur éloignement géographique ou du manque d’information concernant ces établissements, ce qui ne signifie pas un manque d’intérêt pour ce genre d’établissements. La loi relative à la sauvegarde de la santé n’a pas été adoptée au niveau national, ce qui crée des problèmes particuliers pour les rapatriés.

Au lendemain de la guerre, la participation des femmes à la vie sociale et publique est devenue plus évidente. En raison de leur grande charge de travail et d’autres responsabilités, très peu de femmes des zones rurales sont membres d’associations, mais elles ont l’appui des femmes des zones urbaines par l’intermédiaire de divers programmes et projets de nature éducative et autre. Par ailleurs, un très petit nombre d’entre elles exercent leur droit d’exprimer leur opinion et leur volonté par des activités dans la vie sociale et publique. Elles ont très rarement le temps de s’amuser et de se reposer de leurs tâches ménagères et de leurs autres activités.

Les études effectuées par les organisations non gouvernementales jusqu’ici ont montré qu’il est nécessaire d’encourager, d’éduquer, de renforcer économiquement et de sensibiliser les femmes des zones rurales. Les organisations non gouvernementales s’efforcent, bien que sporadiquement, d’améliorer la condition des femmes des zones rurales. Leurs programmes sont axés sur les mères célibataires, les chômeurs, les rapatriés, mais également la population locale. Les organisations non gouvernementales déploient leurs activités sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine, mais en nombre insuffisant et avec des ressources limitées. Les associations féminines de la Bosnie-Herzégovine s’emploient à renforcer et à mettre en réseau les femmes par différentes activités au niveau de l’État et des régions (Forma F, Aldi, BHZEM, STAR, Most, Arnica, CARE QIF...). Du fait qu’il n’existe pas de solution globale à tous les problèmes susmentionnés, l’action des organisations non gouvernementales est d’une importance particulière étant donné qu’elles déploient leurs activités avec des ressources provenant uniquement de dons. Les informations susmentionnées montrent qu’il convient d’accorder une attention plus grande aux femmes des zones rurales et à leurs problèmes et qu’il s’agit d’un processus continu qui doit également lutter contre des normes traditionnelles non écrites et leurs conséquences négatives sur cette population.

Dans le système de protection sociale, aucune distinction n’est établie entre les femmes des zones rurales et celles des zones urbaines en ce qui concerne l’exercice de certains droits ou l’application de certaines mesures. À l’heure actuelle il n’existe pas de programmes spéciaux de protection sociale destinés aux femmes des zones rurales. La situation sociale et économique des femmes des zones rurales est difficile du fait que les services locaux de protection sociale, en raison de l’insuffisance de leurs ressources financières, du petit nombre des assistantes sociales et des autres experts travaillant dans ces services, ne se rendent que rarement ou jamais dans les zones rurales pour déterminer sur place les besoins sociaux de ces femmes et les dangers auxquels elles sont exposées.

Des données précises sur tous les utilisateurs des services sociaux, notamment des femmes, n’ont pas fait l’objet de tri et elles ne sont pas fiables; elles ne peuvent donc être acceptées telles quelles du fait que le nombre de ces femmes est vraisemblablement beaucoup plus élevé. Il n’existe pas de carte d’identité unique pour les populations à risque en Bosnie-Herzégovine ni de base de données unifiée concernant les utilisateurs des services sociaux du fait que les services locaux de protection sociale, en raison de l’insuffisance de leurs ressources financières et du petit nombre de personnel professionnel employé dans ces services, n’enregistrent que les utilisateurs qui contactent directement ces services, et le nombre des femmes à risque qui ne sont pas enregistrées dans les services sociaux est beaucoup plus élevé. Des études devraient être effectuées sur les femmes chefs de famille.

Article 15Égalité devant la loi

La Constitution de la Bosnie-Herzégovine et toutes les autres lois en vigueur reconnaissent et garantissent l’égalité des droits devant la loi pour les femmes et comprennent le respect des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En ce qui concerne les affaires civiles et juridiques, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de capacité juridique et commerciale, elles bénéficient des mêmes conditions que les hommes pour la signature de contrats, la gestion de la propriété, la participation aux procédures judiciaires et de gestion, qu’elles soient parties, plaignantes, prévenues ou témoins, mandataires ou représentantes légales des parties.

Les lois de la Bosnie-Herzégovine ne limitent pas la capacité juridique des femmes de signer des contrats ni de posséder et de gérer des biens. De même, elles n’émettent pas de restrictions à la capacité juridique des femmes de représenter leurs intérêts devant un tribunal. Les hommes et les femmes bénéficient, sur un pied d’égalité, de l’assistance judiciaire et les femmes ont accès aux institutions où cette assistance est fournie. Un grand nombre d’organisations non gouvernementales apportent une assistance judiciaire importante aux femmes par l’intermédiaire de différentes formes d’information, comme par exemple des ateliers, et en travaillant avec les femmes dans le cadre de centres créés pour fournir une assistance judiciaire.

Les femmes ont le droit de signer tous types de documents juridiques exécutoires en leur propre nom, y compris les documents qui concernent le crédit, les biens matériels et les transactions commerciales. Cependant, traditionnellement en Bosnie-Herzégovine, le détenteur de la propriété est un homme.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la gestion des biens ou l’établissement de testament, et de même elles peuvent gérer un bien légué en héritage. Les femmes ont également le droit d’établir un testament sans le consentement d’un membre masculin de la famille, que le bien légué par la femme ait été acquis au moment du mariage, avant ou pendant celui-ci. Par ailleurs, en raison des traditions concernant l’héritage des biens, les femmes choisissent très souvent de céder leur part aux membres masculins de la famille bien que la loi leur garantisse les mêmes droits qu’aux hommes. Lorsqu’elles choisissent leur lieu de résidence, les femmes optent pour celui de leur époux, obéissant ainsi à la tradition.

En vertu de la législation de la Bosnie-Herzégovine, les femmes ont le droit de s’acquitter officiellement et juridiquement de toutes les fonctions dans le système juridique. Elles peuvent être membres du Parlement où elles représentent l’autorité législative, elles peuvent être ministres, députés, assistantes, etc., lorsqu’elles représentent le pouvoir exécutif, ou bien encore elles peuvent être présidentes de tribunaux, juges, procureurs publics et avocats de la défense lorsqu’elles représentent le pouvoir judiciaire. La période de transition dans laquelle se trouve actuellement la Bosnie-Herzégovine est caractérisée par le fait qu’en raison des traditions, de la méconnaissance des règlements et du manque d’information des femmes, très souvent les hommes enregistrent leurs entreprises au nom de leurs épouses dans le secteur privé. Ce sont les hommes qui gèrent l’entreprise mais les femmes sont officiellement et juridiquement responsables de l’entreprise (bien qu’elles ne prennent en fait aucune décision concernant l’entreprise), du fait que les femmes en règle générale sont condamnées à des peines plus légères en cas de délit.

Article 16Mariage et relations familiales

Les relations familiales en Bosnie-Herzégovine sont déterminées par le droit civil. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi relative à la famille de la Bosnie-Herzégovine, héritée de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine, est en vigueur. La nouvelle loi relative à la famille de la Republika Srpska est entrée en vigueur en 2002. Elle porte sur les questions du mariage, des relations familiales, de l’adoption et de la tutelle. La Constitution de la Bosnie-Herzégovine et les Constitutions des Entités ne contiennent pas de définition de la famille, mais elles mentionnent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le droit à la vie privée et familiale, au foyer et à la correspondance. En vertu de la loi relative à la famille, celle-ci est définie comme étant « la communauté de parents et d’enfants et d’autres membres de la famille ». En règle générale, la famille comprend le conjoint ou le concubin, l’enfant né dans le mariage ou en dehors de celui-ci, l’enfant adopté, l’enfant né d’un premier lit, l’enfant recueilli, le père, la mère, le beau-père, la belle-mère, le grand-père, la grand-mère (du côté tant paternel que maternel) et les frères et soeurs des époux. La protection des familles avec des enfants, en vertu des lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine, consiste à assurer aux familles des ressources matérielles et autres pour les aider à élever, éduquer et prendre soin des enfants et leur donner une formation en vue d’une vie indépendante et d’un travail, en fonction des intérêts supérieurs des enfants.

La promotion de la protection des familles avec des enfants dans les lois en vigueur vise à assurer des conditions favorables à un développement physique, intellectuel et affectif harmonieux de l’enfant au sein de la famille, apporter une assistance à la famille pour l’aider à s’acquitter de son rôle de procréation, l’aider à soigner, élever, éduquer et protéger les enfants, et à améliorer la qualité de vie de la famille ainsi qu’à développer des relations interpersonnelles conformément aux principes de la moralité et de la solidarité. En vertu de la loi, les couples, qu’ils soient mariés ou qu’ils vivent en union libre, sont sur le même pied d’égalité dans toutes les relations concernant les enfants afin de promouvoir les intérêts de ceux-ci.

Conformément à la législation en vigueur en Bosnie-Herzégovine, les lois garantissent donc dans une large mesure l’égalité entre les sexes, à savoir entre les hommes et les femmes qui envisagent de se marier, ceux qui sont mariés ainsi que ceux qui sont en instance de divorce ou qui sont divorcés. Il convient de mentionner avant tout que la loi n’autorise pas la polygamie, et que les femmes ont le droit de décider, au même titre que les hommes, si elles vont se marier, quand et avec qui. Ce type d’approche normative fait donc obstacle en fait aux mariages forcés et répétés.

L’âge légal pour le mariage est déterminé par la loi et il est de 18 ans pour les hommes et les femmes. Pour des raisons justifiées, un tribunal peut, par une procédure non judiciaire, autoriser des mineurs de plus de 16 ans à se marier s’il estime que ces derniers sont physiquement et mentalement capables d’exercer les droits qui découlent du mariage. La loi établit l’obligation de consigner le mariage dans un registre officiel.

La loi relative à la famille octroie également les mêmes droits et responsabilités aux femmes et aux hommes pendant la durée du mariage et en cas de dissolution du mariage par le divorce ou par le décès du conjoint. Les parents des enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou en dehors de celui-ci, ont le même statut; en d’autres termes, ils ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis de leurs enfants. Les responsabilités des parents ne sont pas différentes non plus dans les procédures d’adoption ou de garde en ce qui concerne l’éducation et les soins donnés aux enfants. La loi relative à la famille prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes dans le choix de la procréation et le droit aux moyens permettant de réaliser ce choix. La loi interdit l’exercice de la contrainte ou de la violence ainsi que les grossesses, les avortements et la stérilisation forcés. La loi ne limite pas le droit des conjoints à choisir leur profession, leur occupation ou leur patronyme.

Les articles 42 à 46 de la loi relative à la famille réglementent les droits personnels et les obligations des conjoints et stipulent que ceux-ci sont égaux dans le mariage, qu’ils sont tenus de s’entraider et de se respecter l’un l’autre, de déterminer d’un commun accord leur lieu de résidence, de décider ensemble de questions telles que la façon d’élever leurs enfants, l’organisation de leurs relations et l’exécution des tâches communes dans leur couple et leur famille. Les conjoints décident également de leur nom de famille, de telle sorte que :

a)Le nom de famille sera celui de l’un d’entre eux, ou ils peuvent tous deux conserver leurs noms respectifs;

b)Chaque conjoint peut ajouter le nom de l’autre au sien;

c)Les conjoints sont tenus de décider de leur nom de famille lorsqu’ils se marient;

d)Les déclarations des conjoints concernant leur nom de famille seront enregistrées dans le registre des personnes mariées;

e)Si les conjoints ne portent pas le même nom de famille, ils décident d’un commun accord du nom de famille de l’enfant. S’ils ne peuvent parvenir à un accord sur cette question, le conseil de tutelle décidera du nom de l’enfant.

Droits parentaux

Les dispositions de la loi relative à la famille qui réglementent les droits parentaux placent les parents dans une position d’égalité. La mère et le père sont égaux lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations et droits parentaux. Un parent ne peut renoncer à ses droits parentaux. Les obligations des parents envers leurs enfants sont les suivantes : s’occuper et prendre soin de leurs enfants adolescents, de leur vie et de leur santé, de leur éducation, qui comprend l’éducation ordinaire des enfants, ainsi que l’obligation et le droit des parents de donner à leurs enfants la possibilité de poursuivre des études conformément à leurs capacités, de prendre en considération leurs capacités, leurs tendances et leurs souhaits justifiés. Les parents ont également le droit et le devoir de représenter leurs enfants adolescents. Si les parents ne vivent pas ensemble et que l’enfant adolescent doit recevoir un objet ou une information, celui-ci peut l’obtenir légalement par l’intermédiaire du parent avec lequel il vit. Les droits parentaux sont exercés d’un commun accord par les parents, et en cas de désaccord entre ces derniers, le conseil de tutelle décide de l’exercice des droits parentaux. En vertu des dispositions juridiques susmentionnées, les parents sont officiellement et juridiquement sur un pied d’égalité lorsqu’ils s’acquittent de leurs obligations et qu’ils exercent leurs droits concernant leurs enfants adolescents. Les dispositions des articles 231 à 262 de la loi relative à la famille réglementent l’obligation de subvenir aux besoins des enfants, des parents et des autres membres de la famille. Les parents ont exactement les mêmes droits et obligations en ce qui concerne l’entretien de leurs enfants, et ces derniers, qu’ils soient filles ou garçons, sont tenus les uns comme les autres de subvenir aux besoins de leurs parents. En ce qui concerne l’entretien du conjoint, la loi n’établit aucune distinction fondée sur le sexe.

Propriété des conjoints

En ce qui concerne la propriété des conjoints, elle peut être commune ou séparée. Les biens que possède un conjoint au moment du mariage continuent de lui appartenir en propre. Les biens qui ont été obtenus par les conjoints par leur travail pendant leur mariage ainsi que les recettes tirées de ces biens constituent la communauté de biens. Les cadeaux faits par des tierces parties aux conjoints pendant leur mariage (en espèces, en nature ou sous forme d’assistance, etc.) font partie de la communauté de biens, quel que soit le conjoint qui a reçu le cadeau, à moins que le donateur ne l’indique autrement ou que l’on peut conclure des circonstances de la remise du cadeau que le donateur souhaitait offrir le cadeau à seulement l’un des conjoints. Les biens que l’un des conjoints obtient pendant le mariage d’une autre manière lui appartiennent en propre. Les conjoints aliènent leur communauté de biens par consentement mutuel. Un conjoint ne peut toucher à sa part de la communauté des biens ni la grever d’entreprises sans le consentement de son conjoint.

Division de la communauté de biens

La division de la communauté de biens des conjoints mariés est réglementée par les articles 266 à 271 de la loi relative à la famille. Les conjoints peuvent diviser leurs biens, qu’il s’agisse de tout ou partie de la communauté ou d’un bien individuel, par consentement mutuel. Il leur est également loisible de décider que l’un des conjoints obtient certains biens ou certains droits sur des biens ou qu’il rembourse à l’autre conjoint la valeur monétaire de sa part. Chaque conjoint peut faire appel auprès d’un tribunal pour que celui-ci détermine sa portion de la communauté de biens, d’une partie de cette dernière ou d’un bien faisant partie de la communauté de biens. Dans ces cas, le tribunal détermine l’importance de la portion qui revient aux conjoints en fonction de leur contribution à la communauté de biens en tenant compte non seulement du revenu personnel et des recettes de chaque conjoint, mais également du travail effectué dans le ménage et la famille, des soins ainsi que de l’éducation des enfants et de toutes les autres formes de travail et de coopération dans la gestion, le maintien et le développement de la communauté de biens.

Au cas où la communauté de biens a augmenté grâce à un des conjoints après la dissolution du mariage, la part qui revient à ce conjoint n’en sera pas affectée si celui-ci ou celle-ci, par son comportement, a empêché l’autre conjoint d’acquérir d’autres biens. Le conjoint qui a contribué, par son travail pendant le mariage, au maintien et à l’accroissement des biens personnels de l’autre conjoint (par exemple, en apportant des améliorations à la propriété agricole, etc.) peut demander en appel que ce dernier lui offre un dédommagement en espèces. Le conjoint dont la part est sensiblement plus faible que celle de l’autre conjoint dans l’acquisition de la communauté de biens ou d’articles individuels faisant partie de cette dernière peut demander, si des circonstances spéciales l’y autorisent, la division de la communauté de biens par un procès, de sorte que le tribunal oblige l’autre conjoint à lui offrir l’équivalent de sa part en espèces compte tenu de la valeur de la communauté de biens, évaluée le jour où la décision du tribunal est rendue. Lors de la division de la communauté de biens, à la demande du conjoint, les articles qui servent à l’exercice de sa profession seront incorporés à sa part.

Le tribunal attribuera au conjoint, outre sa part, les biens faisant partie de la communauté qui ont été acquis pendant le mariage et qui servent uniquement à son usage personnel. Si la valeur de ces biens est beaucoup plus importante que celle de la totalité de la communauté de biens, il sera également procédé à la division de ces biens, à moins que le conjoint à qui ces biens doivent revenir ne rembourse à l’autre conjoint un montant équivalent ou qu’il ne cède à ce dernier, avec l’accord de celui-ci, certains autres biens ou objets. Outre sa part, le conjoint auquel la garde des enfants est confiée se verra également attribuer les articles qui servent uniquement aux enfants ou qui visent à répondre à leurs besoins. Lors de la division de la communauté de biens, le conjoint auquel la garde et l’entretien des enfants sont confiés obtient les articles qui, de toute évidence, doivent revenir au conjoint auquel les enfants sont confiés. Lors de la division de la communauté de biens, la valeur équivalant à ce qui est dû sur la base du revenu commun des conjoints sera calculée pour la part de chacun des conjoints. Si la vente de la communauté de biens aux fins de règlement de la part d’un des conjoints a été décidée, ce dernier a la priorité pour l’achat de ces biens. En ce qui concerne les procédures exécutoires, le conjoint n’est pas responsable des dettes accumulées par l’autre conjoint avant le mariage. Ses biens propres et sa part de la communauté de biens ne sont pas affectés par ces dettes. Conformément aux dispositions de la loi relative à la famille, les conjoints mariés et non mariés sont égaux en ce qui concerne les relations avec les enfants pour préserver les intérêts supérieurs de ces derniers.

Adoption

L’adoption est une institution de la famille et assure la protection juridique d’un enfant qui ne bénéficie pas de soins parentaux; elle est réglementée par les dispositions de la loi relative à la famille (art. 142 à 171). L’adoption vise à établir des relations entre les parents et les enfants et à donner à ces derniers des conditions de vie normales dans une famille. L’adoption peut être complète ou partielle. Un enfant de moins de 5 ans peut être complètement adopté s’il n’a pas de parents qui sont vivants, si ses parents sont inconnus, s’il a été abandonné par ses parents et que leur lieu de résidence est inconnu pendant plus d’un an ou si ses parents ont consenti à son adoption devant les organes autorisés de tutelle. En cas d’adoption partielle, des relations de parenté sont établies entre l’adopté, les adoptants et leurs enfants, de même que les droits et obligations qui existent entre parents et enfants. Dans le système juridique de la Bosnie-Herzégovine et des deux Entités, les questions d’adoption sont confiées au centre de protection sociale qui est l’organe de tutelle compétent. La personne qui adopte un enfant doit être obligatoirement ressortissante de la Bosnie-Herzégovine, et ce n’est que dans des circonstances extraordinaires, si des raisons irrécusables existent, que l’adoptant peut être un étranger, et la décision sera alors prise par l’organe compétent, à savoir le Ministère de la politique sociale, des personnes déplacées et des réfugiés de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Tutelle

Conformément aux règlements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la tutelle est une institution de la famille et de la protection sociale qui vise à s’assurer que la société apporte une protection aux enfants adolescents qui ne bénéficient pas de soins parentaux [en d’autres termes, leurs parents sont décédés, ont disparu, ont été déchus de leurs droits parentaux, ont perdu leur capacité de travail, négligent leurs obligations parentales, sont absents ou leur résidence est inconnue (art. 13 du de la loi relative à la famille)]. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits en ce qui concerne la tutelle des enfants et ces droits ne sont pas déterminés par la situation matrimoniale de la femme étant donné que, dans le système juridique de la Bosnie-Herzégovine, les couples mariés et non mariés sont égaux devant la loi. La décision concernant la tutelle de l’enfant dans chaque cas sera prise par l’organe de tutelle compétent (à savoir le centre pour la protection sociale) en tenant compte des intérêts supérieurs de l’enfant.

Garde des enfants pendant la procédurede divorce

Pendant la procédure de divorce ou à la dissolution du mariage des parents, les enfants sont confiés, conformément à la décision du tribunal, à l’un des parents qui sera responsable de leur éducation, avec obligation pour l’autre parent de contribuer à la pension alimentaire des enfants. Lorsque le tribunal détermine l’assistance financière, il prend en considération l’âge de l’enfant, le revenu du parent qui est responsable de la fourniture de l’entretien ainsi que les besoins propres de ce parent (art. 251 à 255 de la loi relative à la famille). Dans la pratique, cette disposition souvent n’est pas respectée et les tribunaux n’exécutent pas les décisions concernant l’assistance financière concernant la pension alimentaire de l’enfant, violant ainsi le droit de l’enfant à un niveau de vie adéquat et causant un appauvrissement encore plus grand des familles, la plupart du temps des mères célibataires à qui la garde des enfant est souvent confiée par décision du tribunal. Ce sont des situations où l’un des parents, généralement le père de l’enfant, ne s’acquitte pas de ses obligations juridiques d’assistance financière ou lorsqu’un parent, en raison de ses propres problèmes sociaux, n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations concernant l’assistance financière envers ses enfants.

Délits contre le mariage et la famille

Bigamie. L’article 231 stipule : 1) qu’une personne qui contracte un nouveau mariage tout en étant déjà mariée sera passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an; 2) qu’une personne qui contracte un mariage avec une personne qu’elle sait déjà mariée sera également condamnée à la peine décrite au paragraphe 1 de l’article susmentionné.

Complicité d’un mariage illégal. L’article 232 stipule que : la personne compétente devant laquelle un mariage est contracté ou le greffier qui, en s’acquittant de ses fonctions officielles, autorise sciemment un mariage interdit par la loi, frappé de nullité ou considéré comme inexistant sera passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.

Concubinage avec un mineur ou une mineure. L’article 233 stipule : 1) qu’une personne majeure qui vit en concubinage avec un mineur ou une mineure qui a atteint l’âge de 14 ans sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans; 2) qu’un parent, un adoptant ou un tuteur qui autorise un mineur qui a atteint l’âge de 14 ans à vivre en concubinage avec une autre personne ou qui l’incite à vivre en concubinage sera passible de la même peine décrite au paragraphe 1 du présent article; 3) que si le délit décrit au paragraphe 2 du présent article est commis par intérêt, le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans avec une amende; 4) que si un mariage est contracté, il n’y aura pas de poursuites judiciaires, et si le mariage a déjà été contracté, il sera annulé.

Enlèvement de mineurs. L’article 234 stipule que : toute personne qui enlève illégalement un mineur à ses parents, à ses parents d’adoption, à ses tuteurs ou aux personnes à qui il a été confié, qui le séquestre, qui l’empêche de se trouver avec la personne qui en est responsable juridiquement ou qui entrave l’exécution d’une décision concernant la tutelle d’un mineur sera passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.

Modification du statut familial. L’article 235 stipule que : 1) toute personne qui modifie le statut familial d’un enfant en le cachant, en l’échangeant ou de toute autre façon sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans; 2) toute tentative en ce sens sera également réprimée par la loi.

Absence de soins ou mauvais traitements infligés à un mineur. L’article 236 stipule : 1) qu’un parent, un adoptant, un tuteur ou toute autre personne qui inflige de mauvais traitements à un mineur en négligeant de façon patente les obligations qui lui incombent de prendre soin de l’enfant ou qui laisse à l’abandon un mineur dont il ou elle est censé s’occuper sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans; 2) qu’un parent, un adoptant, un tuteur ou toute autre personne qui inflige de mauvais traitements à un mineur, qui force celui-ci à effectuer des travaux pénibles ou des activités qui ne conviennent pas à son âge, qui, par intérêt personnel, incite le mineur à effectuer des actes préjudiciables à son développement ou qui force le mineur à mendier sera passible de la peine prévue au paragraphe 1 du présent article; 3) que si les actions décrites aux paragraphes 1 et 2 ont causé des dommages importants à la santé physique ou psychologique du mineur, le coupable sera passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à huit ans.

Violation des obligations familiales. L’article 237 stipule que : 1) toute personne qui viole de façon patente les obligations familiales juridiquement obligatoires qui lui incombent en laissant dans une situation difficile un membre de sa famille qui n’est pas en mesure de s’occuper de lui même ou d’elle-même, sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans; 2) si un membre de la famille, pour les raisons énumérées au paragraphe 1 du présent article, perd la vie ou voit sa santé gravement compromise, le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à huit ans; 3) lorsque le tribunal décide de la sanction, il peut imposer au coupable l’obligation de s’acquitter de façon régulière de ses responsabilités d’élever un enfant et de lui assurer un appui financier.

Non-versement de la pension alimentaire. L’article 238 stipule que : 1) toute personne qui se dérobe à son obligation d’apporter une assistance à une autre personne, obligation qui découle d’une décision exécutoire d’un tribunal ou d’un règlement exécutoire conclu devant un autre organe compétent, sera passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an; 2) lorsque le tribunal définit la sanction, il peut obliger le coupable à verser régulièrement une assistance financière et à s’acquitter de toutes les obligations qui lui incombent; 3) si la personne qui a commis l’acte décrit au paragraphe 1 du présent article s’est acquittée de ses obligations au moment où la décision a été rendue, elle peut être libérée de ces obligations.

Inceste. L’article 239 stipule que toute personne qui commet un inceste avec un membre de sa famille ou avec un frère ou une soeur sera passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans.

Non-exécution de mesures visant à protéger un mineur et opposition à ces mesures. L’article 240 stipule : 1) que toute personne qui empêche l’exécution de mesures de redressement et autres décidées par le tribunal et les organes compétents en vue de la protection des mineurs sera passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an; 2) qu’une personne qui est employée dans des institutions ou organes chargés de la protection, de l’éducation ou de la formation professionnelle des mineurs et qui, dans l’exercice de ses fonctions, agit de toute évidence de façon irresponsable, avec pour conséquences des dommages graves pour la santé ou le développement des mineurs, sera passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.

Les projets des organisations non gouvernementales portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes ont été appuyés dans le cadre de la phase pilote du projet intitulé « Équité et égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine ». De façon générale, on peut dire que les activités et objectifs des projets susmentionnés (21 au total pour le territoire des deux Entités) ont porté sur les domaines d’action visés dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Certains aspects des relations familiales et conjugales visées à l’article 16 de la Convention ont fait l’objet de trois projets. Deux de ces projets visent à faire connaître aux conjoints mariés et aux fiancés l’importance de l’égalité des droits dans la vie familiale et conjugale, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations concernant les soins aux enfants; l’un des projets porte plus précisément sur les activités en prévision des activités prénatales. Le troisième projet à Livno crée les conditions qui permettront d’améliorer la qualité des soins donnés aux enfants en établissant des salles de jeux pour les enfants de moins de 7 ans; ces salles de jeux sont donc le seul endroit qui se prête à la garde des enfants, à leur socialisation et à leurs jeux. Bien que ces projets aient été exécutés alors que le pays se trouvait dans une situation économique désastreuse, qu’il se relevait de l’après-guerre, qu’un nombre encore important de réfugiés et de personnes déplacées se trouvaient dans les municipalités susmentionnées et qu’il y avait donc de nombreux problèmes sociaux, on peut dire que de grands progrès ont été néanmoins réalisés pour introduire l’égalité entre les sexes dans de petites communautés (municipalités pilotes), ce qui indique que non seulement les organes gouvernementaux s’emploient à appliquer la Convention, mais également que toutes les parties et institutions intéressées ont la possibilité de le faire.

Annexe I

Liste des lois

Constitution de la Bosnie-Herzégovine

Loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine

Code pénal de la Bosnie-Herzégovine

Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Code pénal de la Republika Srpska

Loi relative au travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative au travail de la Republika Srpska

Conventions collectives

Loi électorale de la Bosnie-Herzégovine

Loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de la Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la sécurité sur le lieu de travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la sécurité sur le lieu de travail de la Republika Srpska

Loi relative à la protection sociale et à la protection de l’enfance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la protection sociale et à la protection de l’enfance de la Republika Srpska

Loi relative à l’immigration et à l’asile de la Bosnie-Herzégovine (ancienne loi)

Loi relative au mouvement et au séjour des étrangers de la Bosnie-Herzégovine (nouvelle loi)

Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains de la Bosnie-Herzégovine

Instruction temporaire de la Bosnie-Herzégovine pour le traitement des victimes de la traite des êtres humains

Loi relative au référendum de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative au référendum de la Republika Srpska

Loi relative aux organisations politiques de la Bosnie-Herzégovine

Loi relative aux fondations et aux associations de la Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la nationalité de la Bosnie-Herzégovine

Loi-cadre relative à l’enseignement primaire et secondaire de la Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la sauvegarde de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à l’assurance maladie de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative aux conditions régissant l’interruption de grossesse de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sécurité en matière de rayonnements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la protection des personnes souffrant de troubles mentaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la sauvegarde de la santé de la Republika Srpska

Loi relative à l’assurance maladie de la Republika Srpska

Loi relative aux médicaments de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative aux médicaments de la Republika Srpska

Loi relative à la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la santé de la Republika Srpska

Loi relative aux conditions de la protection sociale des familles avec des enfants et de la protection des civils victimes de guerre de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la protection sociale de la Republika Srpska

Loi relative à la protection de l’enfance de la Republika Srpska

Loi relative aux recettes publiques de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la pension et à l’assurance invalidité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la pension et à l’assurance invalidité de la Republika Srpska

Loi relative à la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine

Loi relative à la famille de la Republika Srpska

Annexe II

Données statistiques et études*

Article 5. Elimination of stereotypes and prejudices

Indicators for Bosnia and Herzegovina

Graph 20

Indicators for República Srpska

\s

\s

\s

Article 10. Education

Indicators for Bosnia and Herzegovina

Graph 3

Graph 4

Article 10: Education

Indicators for Republica Srpska

Article 10: Education

Indicators for Bosnia and Herzegovina

Graph 6

Graph 7

\s

Graph 8

\s

Graph 9

Graph 10

Graph 11

Graph 12

Graph 13

Graph 14

Graph 15

Graph 16

Annexe III

Réponse au questionnaire adresséaux gouvernements

Première partieExamen des réalisations et des problèmesconcernant l’égalité entre les hommeset les femmes et l’amélioration dela condition des femmes

a)La situation en Bosnie-Herzégovine s’est améliorée par rapport à celle de 1996, en particulier en ce qui concerne l’élaboration des cadres juridiques nécessaires pour la protection des femmes.

L’article 11 de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, qui est entièrement consacré aux droits de l’homme, interdit expressément la discrimination en matière de reconnaissance, d’exercice et de protection des droits de l’homme qui sont visés par le présent article ou par les accords internationaux mentionnés dans l’annexe à la Constitution, et il garantit à toutes les personnes en Bosnie-Herzégovine la non-discrimination fondée sur quel que facteur que ce soit, qu’il s’agisse du sexe, de la race ou de la langue.

La loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine, promulguée en mai 2000, permet de déterminer plus facilement dans la pratique les situations où des personnes sont placées dans des positions différentes, en d’autres termes les situations où elles sont sujettes à des traitements différents en raison de leur sexe. La loi prévoit la mise en place d’un organisme chargé de la promotion de l’égalité entre les sexes au niveau national. Cet organisme a été établi en février 2004 et ses compétences sont les suivantes :

i)L’élaboration d’un plan national périodique pour la promotion de l’égalité entre les sexes;

ii)Le suivi de la mise en oeuvre et de la coordination des activités avec tous les organismes compétents;

iii)L’élaboration d’un rapport annuel sur la mise en oeuvre des activités visant à prévenir la discrimination fondée sur le sexe en Bosnie-Herzégovine;

iv)L’analyse des lois et des règlements ainsi que des arrêtés adoptés par le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine dans le but de suivre la réalisation de l’égalité entre les sexes et d’entamer des procédures pour apporter, sur proposition du Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés, des changements et des amendements à la législation existante de la Bosnie-Herzégovine conformément aux accords internationaux et aux règlements de l’Union européenne;

v)L’élaboration de méthodes permettant d’évaluer l’efficacité des politiques et programmes concernant la promotion de l’égalité entre les sexes au niveau de l’État;

vi)La mise en oeuvre d’autres activités de promotion de l’égalité entre les sexes, outre le suivi de la mise en oeuvre des lois.

Les activités susmentionnées ont été menées suite à l’accord relatif au projet concernant l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine, qui a été signé entre le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine et la République de Finlande à la fin de 1999. La mise en oeuvre de cet accord a contribué à créer en Bosnie-Herzégovine les conditions permettant d’élaborer des politiques et de mettre en oeuvre des activités dans le domaine de l’égalité entre les sexes et de l’amélioration de la condition des femmes.

Le principal objectif du projet était la création de conditions favorables à la prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes en Bosnie-Herzégovine. À cette fin, les résultats escomptés étaient les suivants : mise en place d’un cadre juridique et politique comportant une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes, sensibilisation en Bosnie-Herzégovine à la nécessité de l’égalité des chances pour les hommes et des femmes dans tous les aspects de la vie sociale, renforcement des capacités des instituts de statistique et des médias pour promouvoir l’égalité entre les sexes, mise en place de cadres institutionnels pour la prise en compte des questions d’équité entre les hommes et les femmes.

Les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska, respectivement, ont donc collaboré, en coordination avec les organisations non gouvernementales, à l’élaboration d’une loi au niveau national sur l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine en tant que loi-cadre qui oblige les signataires à tous les niveaux de gouvernement d’harmoniser leurs lois avec cette nouvelle loi.

b)Au lendemain de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, un plan national a été élaboré et a servi de base pour la définition des mandats des Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.

En 2003, les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska ont entamé une série d’activités pour élaborer un projet de plan d’action national, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, une fois que les plans nationaux des Entités ont été élaborés et un projet de plan national commun défini et présenté aux autorités compétentes.

Il a été convenu que le projet de plan national, à l’élaboration duquel ont participé les représentants des secteurs tant gouvernemental que non gouvernemental en Bosnie-Herzégovine, serait présenté au Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés en septembre 2004.

c)Les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska ont participé à l’élaboration du Rapport mondial sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui était consacré aux Objectifs du Millénaire pour le développement en Bosnie-Herzégovine en 2003. Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont déployé des activités concernant les huit objectifs, en particulier le troisième objectif relatif à l’égalité entre les sexes. Ils ont joué un rôle important dans l’élaboration des indicateurs supplémentaires qui permettront de suivre les progrès en Bosnie-Herzégovine dans la réalisation du troisième objectif. Ces indicateurs sont les suivants :

Indicateurs universels

•Indicateur 9: Proportion des hommes et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement;

•Indicateur 10 : Taux d’alphabétisation des hommes et des femmes âgés de 15 à 24 ans;

•Indicateur 11 : Proportion des femmes occupant un emploi rémunéré dans le secteur non agricole;

•Indicateur 12 : Pourcentage des femmes occupant des sièges parlementaires.

Indicateur supplémentaire pour la Bosnie-Herzégovine

•Taux de chômage enregistré parmi les femmes, taux d’emploi parmi les femmes (par rapport à la population totale de femmes), proportion de femmes économiquement actives, participation des femmes aux organes exécutifs, proportion des hommes et des femmes âgés de plus de 15 ans qui sont alphabétisés.

d)En 2003, le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des deux Entités, ainsi que les représentants de tous les organes législatifs et exécutifs à tous les niveaux ont élaboré des rapports en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; c’était le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine.

Ces rapports comprenaient une estimation de la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention ainsi que des conclusions indiquant les mesures à prendre pour améliorer la situation des femmes dans des domaines spécifiques (par exemple, modification des règlements existants ou élaboration de nouveaux règlements dans certains domaines). Il convient de mentionner à cet égard qu’en application d’une des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’Organisation des Nations Unies, une mesure positive a été incorporée dans la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, adoptée en 2001 par l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine. Cette loi oblige tous les partis politiques qui présentent des candidats à quels que organes législatifs que ce soit, et à quels que niveaux que ce soit, à réserver un tiers de leurs listes de candidats aux femmes.

e)Les principales réalisations en matière de lois et de décisions concernant la promotion de l’égalité entre les sexes et l’amélioration de la condition des femmes au cours de la décennie écoulée sont les suivantes :

i)L’adoption de la loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine;

ii)L’adoption de la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine qui fait obligation à tous les partis politiques participant au processus électoral de proposer sur leurs listes de candidats au moins un tiers de candidats de sexe minoritaire, ce qui, dans le cas de la Bosnie-Herzégovine jusqu’à présent, a été le sexe féminin;

iii)La définition, dans le Code pénal des Entités, de la « violence dans la famille » en tant que délit ainsi que des actes criminels qui portent atteinte à la liberté sexuelle et à la moralité et des cas où une personne est exposée à de mauvais traitements en raison de son sexe ou de ses orientations sexuelles;

iv)Un projet de loi sur la prévention de la violence dans la famille est en cours d’élaboration, à l’initiative des centres de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que de certaines organisations non gouvernementales;

v)La loi relative au travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine stipule que des personnes ne peuvent être placées, en raison de leur sexe, dans une situation moins favorable en ce qui concerne l’embauche, l’éducation, la promotion, les conditions d’emploi, la résiliation de contrats de travail ou d’autres questions concernant l’emploi;

vi)Le Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Republika Srpska a proposé des modifications à la loi relative à l’emploi ainsi qu’à la loi relative à la pension et à l’assurance invalidité de la Republika Srpska par l’incorporation de dispositions de la loi nationale relative à l’égalité entre les sexes qui portent sur l’obligation pour les autorités compétentes de respecter l’égalité entre les sexes et d’agir de façon non discriminatoire;

vii)La loi relative à l’enseignement de la Republika Srpska comprendra également certains changements, proposés à l’initiative du Centre de la promotion de l’égalité entre les sexes de la Republika Srpska, qui visent à aligner les dispositions de la loi relative à l’enseignement sur la loi relative à l’égalité entre les sexes; ces changements ont été adoptés en tant qu’amendements à la réunion du Comité pour la position sociale des femmes et l’égalité entre les sexes de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, mais ils sont encore en cours d’examen à l’Assemblée.

Des dispositions similaires figurent dans les lois cantonales relatives à l’enseignement primaire et secondaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

f)Sous réserve de leur programme de travail pour 2004, les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des Entités assureront la formation de fonctionnaires du budget à divers niveaux dans certaines institutions en vue d’ intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans les budgets pour les années à venir. Jusqu’ici, les données indiquent qu’aucun progrès important n’a été réalisé à cet égard. Nous avons été informés des activités entreprises dans le cadre de la mission de l’OSCE en Bosnie-Herzégovine, qui visaient à former le plus grand nombre possible de femmes à l’analyse du budget du point de vue de l’égalité entre les sexes. Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes envisagent d’inclure cette activité dans les organismes déjà existants qui traitent des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes;

g)Une question importante qui concerne les femmes est celle de la traite des femmes qui relève de la responsabilité des autorités exécutives et législatives. Ainsi, la traite des femmes est réprimée par des sanctions en vertu du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. Par ailleurs les autorités nationales appliquent le Plan d’action pour la prévention de la traite des êtres humains de la Bosnie-Herzégovine, qui vise également la traite des femmes.

Les commissions parlementaires sur l’égalité entre les sexes au niveau national, des Entités et des cantons présentent leurs propositions et leurs opinions sur certains documents (par exemple, des règlements ou documents similaires) et sur certaines formes d’égalité entre les sexes dans des aspects de la vie sociale, qui seront ultérieurement examinées par les organes législatifs compétents.

Diverses commissions parlementaires et les autorités exécutives à tous les niveaux sont informées de la situation des femmes dans les domaines visés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par les divers rapports présentés en vertu de la Convention.

La violence dans la famille est l’une des questions importantes pour lesquelles on s’efforce de trouver des solutions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne l’assistance aux victimes et les sanctions appropriées à infliger aux coupables. En conséquence l’initiative a été prise d’élaborer une loi relative à la protection contre la violence dans la famille avec la participation des secteurs tant gouvernemental que non gouvernemental.

h)Au lendemain de la guerre, des organisations non gouvernementales, appuyées par des donateurs, ont entrepris des activités pour inclure les questions relatives aux femmes dans le processus de reconstruction et de relèvement (par exemple, dispositions favorables pour les règlements concernant les petites entreprises, modification des dispositions juridiques relatives à la propriété des biens immeubles, mise en place d’associations ayant pour but la réconciliation entre les groupes ethniques et les régions).

Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont participé directement à l’élaboration de la loi relative à la défense de la Bosnie-Herzégovine en appliquant des méthodes d’analyse des distinctions fondées sur le sexe au projet de loi, et en citant notamment la résolution 1325 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

i)Les bouleversements intervenus en Bosnie-Herzégovine, qui sont caractéristiques de la majorité des pays en transition, ont eu des conséquences préjudiciables à la condition des femmes (par exemple, lorsqu’une entreprise fait faillite, les femmes sont les premières à être licenciées) et sur l’application du principe de l’égalité entre les sexes. Les mesures prises en vue de l’application de la loi relative à l’égalité entre les sexes contribueront certainement à mettre un terme aux tendances négatives qui affectent la condition des femmes.

En Bosnie-Herzégovine, les femmes représentent 37,2 % des personnes employées, ce qui est un taux extrêmement faible étant donné qu’elles représentent 60 % de la population en âge de travailler en Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, le phénomène du « plafond de verre » est également présent en Bosnie-Herzégovine; en d’autres termes, les femmes sont rarement promues au-delà d’un certain niveau hiérarchique, et même lorsque certaines tendances s’assouplissent au sein des autorités exécutives et législatives, les postes les mieux rémunérés en Bosnie-Herzégovine continuent de ne pas être accessibles aux femmes.

Le débat reste ouvert en ce qui concerne l’équilibre à observer entre la vie professionnelle et la vie familiale des femmes. La nouvelle loi relative au travail permet à une mère (ou à un père si la mère travaille à plein temps) de travailler à mi-temps pendant trois ans au maximum après le premier anniversaire de l’enfant si celui-ci a besoin de soins supplémentaires.

j)Le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine a présenté, en coopération avec les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des Entités, un projet d’application de la loi relative à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine au PNUD. Ce dernier a également apporté une assistance financière à la mise en oeuvre de ce projet qui vise essentiellement à élaborer des plans d’action pour la promotion de l’égalité entre les sexes et pour l’amélioration de la condition des femmes dans tous les domaines de la vie sociale, ainsi qu’à reconnaître certaines formes de discrimination à l’égard des femmes et à trouver les moyens de les éliminer par des activités régulières des autorités compétentes.

À ce jour, les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont entrepris des activités importantes en vue d’intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le système d’enseignement de la Bosnie-Herzégovine.

Il a été également proposé de mettre en place une section de l’égalité entre les sexes au sein du Centre d’études multidisciplinaires postuniversitaires de Sarajevo.

k)Depuis leur création, les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont organisé régulièrement des réunions communes avec des représentants des organisations non gouvernementales pour examiner les questions relatives à certains aspects de la vie sociale. Ces discussions ont abouti à des remarques et propositions concrètes concernant l’élaboration de règlements (par exemple, le Code pénal, etc.). L’une des activités conjointes a été également le lancement et l’élaboration de l’avant-projet de loi relative à la protection contre la violence dans la famille.

Les organisations non gouvernementales ont également participé à l’élaboration du Plan d’action national concernant les questions d’égalité entre les sexes et à d’autres processus d’élaboration de politiques et de lois visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Des activités sont en cours pour élaborer des stratégies qui visent essentiellement à mettre en place et à renforcer les services municipaux d’assistance judiciaire gratuite aux femmes ainsi que des services d’alphabétisation des femmes sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine.

l)À la différence des interventions internationales, les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont toujours fait participer les femmes et les hommes sur un pied d’égalité. Ainsi, par exemple, les personnes désignées par les institutions nationales et des Entités pour les questions d’égalité entre les sexes ont toujours été un homme et une femme, comme dans le cas des commissions et des comités à tous les niveaux.

Toutefois, malgré ces mesures, la participation des hommes n’a jamais dépassé 30 %. De nouvelles mesures visant à inclure les hommes plus souvent dans la promotion de l’égalité entre les sexes continueront à être prises.

Deuxième partieProgrès réalisés dans la mise en oeuvre desprincipaux domaines visés dans le Programmed’action de Beijing ainsi que des autres initiativeset mesures prises à la vingt-troisième sessionextraordinaire de l’Assemblée générale

A.Exemples de politiques, d’amendements législatifs, de programmes et de projets couronnés de succès

a)Le Plan d’action national concernant la promotion de la condition des femmes est en cours d’élaboration en Bosnie-Herzégovine pour la première fois, et il n’a pas été encore adopté. Mais il convient de mentionner également des mesures importantes qui ont été prises, outre les résultats déjà enregistrés concernant l’amélioration de la situation des femmes et la protection des droits fondamentaux dans les domaines visés dans le Programme d’action de Beijing.

La loi relative à l’égalité entre les sexes adoptée en Bosnie-Herzégovine définit la discrimination tant directe qu’indirecte, la violence fondée sur le sexe, les troubles et les problèmes sexuels, et elle prévoit des sanctions contre les contrevenants. Par ailleurs cette loi définit également les éléments généraux des procédures au sein des institutions, qui permettront de faire respecter les principes d’égalité entre les sexes dans les domaines visés par la loi tels que :

1.L’éducation, le travail et l’accès à toutes les ressources;

2.La protection sociale;

3.Les soins de santé;

4.Les sports et la culture, la vie publique, les médias, l’interdiction de la violence.

En outre, la loi fait obligation à toutes les autorités compétentes à tous les niveaux d’adopter, dans le cadre des nouvelles lois ou des amendements aux lois existantes, des programmes et des mesures pour parvenir à l’égalité entre les sexes dans tous les domaines en vue de les harmoniser avec les dispositions de la loi relative à l’égalité entre les sexes.

Étant donné que la loi relative à l’égalité entre les sexes n’a été adoptée qu’en juin 2003 et que sa mise en oeuvre se trouve encore dans la phase initiale, et que le Plan d’action national n’est pas encore adopté, on ne peut pas dire que la réforme ait été appliquée dans les domaines visés par le Programme d’action de Beijing, mais on peut certainement affirmer que l’égalité entre les sexes est de plus en plus souvent considérée comme un critère dans l’élaboration des politiques, des stratégies, des programmes de travail, des lois, etc.

Depuis le début de 2004, les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont employé des agents de relations publiques pour promouvoir des activités et obtenir des résultats en ce qui concerne l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans l’application de la loi relative à l’égalité entre les sexes. Par ailleurs, nous pensons que les médias s’intéressent de plus en plus aux questions d’égalité des sexes. Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont également élaboré une stratégie spéciale concernant l’intégration de la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les médias, tandis que des mesures telles que l’information et la sensibilisation des employés dans les médias sont déjà en cours.

S’agissant des programmes et projets pilotes, il convient de noter que la Bosnie-Herzégovine a signé, par l’intermédiaire de son Ministère chargé des droits de l’homme et des réfugiés et du Ministère pour l’intégration à l’Europe, un accord avec la République de Finlande en 2000 concernant la mise en oeuvre du projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes) financé par le Gouvernement finlandais, dont la mise en oeuvre a commencé en 2000 et qui doit être achevé en 2005.

La coordination et la mise en oeuvre de ce projet sont assurées par les Centres de la promotion de l’égalité entre les sexes des Entités, et l’organe d’exécution est le Bureau indépendant pour les questions humanitaires de la Bosnie-Herzégovine. L’objectif général de ce projet est de créer des conditions favorables à l’égalité des sexes en tant que condition préalable à la démocratie et à la prospérité d’une société. Ce projet vise à intégrer la question de l’égalité entre les sexes en tant que stratégie et à élaborer une méthode et des outils pour promouvoir l’égalité entre les sexes, l’objectif ultime étant l’utilisation efficace des ressources humaines dont dispose la société. Une grande partie des activités et des résultats décrits dans les réponses aux questions spécifiques du questionnaire sont mis en oeuvre dans le cadre du projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes).

Le deuxième projet par ordre chronologique, mais qui n’en est pas moins important pour autant, est le projet de mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes ou du renforcement des capacités et de l’établissement de partenariats entre le gouvernement et la société civile dans le but de parvenir à l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine. Ce projet bénéficie de l’assistance financière du PNUD et du Gouvernement japonais, et les organes d’exécution sont les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes et l’Agence chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine.

L’objectif général du projet est le renforcement des capacités institutionnelles du Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine qui coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales pour la promotion de l’égalité entre les sexes et la mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes. L’objectif du projet est la protection et le maintien de l’égalité entre les sexes qui doit contribuer, grâce à l’application de la loi relative à l’égalité entre les sexes, à un processus de développement équitable, efficace et axé sur les droits de l’homme. Ce projet doit durer deux ans.

Les organisations non gouvernementales en Bosnie-Herzégovine exécutent également de nombreux projets dans le cadre de leur mandat concernant les droits de l’homme et l’égalité entre les sexes. Le gouvernement ne possède pas d’informations sur ces activités du fait que les organisations non gouvernementales ne sont pas tenues de faire rapport au gouvernement sur les projets qu’elles mènent, mais on peut estimer que les projets les plus communément entrepris concernent le processus électoral et la participation au gouvernement, l’éducation et la sensibilisation des femmes, la violence dans la famille, la traite des êtres humains, les femmes chefs d’entreprise, etc.

b)La Bosnie-Herzégovine n’a pas encore adopté le Plan d’action national, de sorte qu’il n’est pas possible de parler des obligations dont elle doit s’acquitter dans ce domaine ni d’éventuels résultats de la mise en oeuvre de ce plan. Cependant, nous estimons que beaucoup a été fait en ce qui concerne l’amélioration de la condition des femmes, comme par exemple les réalisations et activités résultant du projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes) et l’adoption et la mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes.

c)La Bosnie-Herzégovine s’efforce de faire du principe de l’égalité entre les sexes un critère important dans toutes les activités qu’elle mène. Aux nombreuses conférences et réunions auxquelles participent les représentants de la Bosnie-Herzégovine, ils s’efforcent de mettre en lumière les questions relatives aux femmes et d’attirer l’attention sur la discrimination dont elles font l’objet et sur les solutions qui seraient favorables à des relations plus équilibrées entre les sexes. Les directives et recommandations issues de ces conférences et réunions sont communiquées par les institutions compétentes aux centres de la promotion de l’égalité entre les sexes.

B.Obstacles, lacunes et problèmes restants

d)Comme mentionné plus haut, il n’existe pas encore de plan d’action national en Bosnie-Herzégovine, de sorte qu’on ne peut parler d’obstacles à sa mise en oeuvre. Par contre, on peut de manière générale signaler certains problèmes qui peuvent être considérés comme des obstacles à la mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes :

i)La Bosnie-Herzégovine ne compte pas d’experts dans ce domaine du fait qu’il n’existe pas d’études organisées concernant l’égalité entre les sexes;

ii)Des statistiques détaillées ne sont pas recueillies en Bosnie-Herzégovine, et en conséquence il n’existe pas de données ventilées par sexe car aucun recensement n’a été effectué en Bosnie-Herzégovine depuis la guerre, ce qui semble être une lacune pour l’établissement de rapports en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

iii)Les citoyens de la Bosnie-Herzégovine ne sont pas encore sensibilisés aux questions d’égalité entre les sexes et ne sont pas conscients de la discrimination dans certains domaines;

iv)Les manuels scolaires et les plans et programmes de travail dans le domaine de l’enseignement contiennent encore des stéréotypes concernant les rôles traditionnels des hommes et des femmes, bien que certaines améliorations aient déjà été apportées;

v)Un très petit nombre de femmes encore sont représentées au niveau des autorités de la Bosnie-Herzégovine, et certains programmes, décisions, stratégies et règlements juridiques gagneraient à intégrer une perspective soucieuse d’égalité entre les sexes.

C.Enseignements tirés

e)Le plan d’action national n’a pas été adopté, de sorte qu’on ne peut parler de sa mise en oeuvre. Les enseignements tirés concernent essentiellement les processus issus du projet GEEP (Projet concernant l’équité et l’égalité entre les sexes). Ce projet a introduit dans la région des considérations et des actions visant à promouvoir la condition des femmes et l’égalité entre les sexes de la même façon que dans l’Union européenne. Les activités et réalisations concernant la mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes sont les suivantes :

i)Les mécanismes institutionnels concernant l’égalité entre les sexes sont déjà en place en Bosnie-Herzégovine et doivent être davantage renforcés et appuyés par le renforcement des capacités et la sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes;

ii)Le renforcement de la sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes;

iii)L’amélioration des statistiques pertinentes sans lesquelles des actions appropriées ne sont pas possibles;

iv)L’élimination de la traite des femmes dans la région;

v)Le renforcement des infrastructures sociales afin de faciliter l’éducation des enfants et la vie professionnelle;

vi)La promotion des questions relatives à l’égalité entre les sexes dans les médias;

vii)L’amélioration de la santé des femmes.

Troisième partieRenforcement des institutions

a)Conformément à leur mandat, les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes sont tenus de mettre en place des mécanismes institutionnels pour les questions relatives à l’égalité entre les sexes à tous les niveaux en Bosnie-Herzégovine. En vertu de la loi relative à l’égalité entre les sexes de la Bosnie-Herzégovine, le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés est responsable de l’Agence chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, qui est constituée en service indépendant. Compte tenu de ce qui précède, on trouvera ci-après l’organigramme des mécanismes institutionnels établis jusqu’ici.

MECANISMES INSTITUTIONNELS AU NIVEAU NATIONALPOUR LES QUESTIONS D’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

CONSEIL DES MINISTRES DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE

Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine Commission pour l'égalité des sexes

Ministère en charge des droits de l'homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine; Agence chargée de la promotion de l'égalité des sexes

MECANISMES INSTITUTIONNELS DES ENTITÉS POURLES QUESTIONS D’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES

GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE BOSNIE- HERZÉGOVINEGOUVERNEMENT DE LA REPUBLIKA SRPSKA PARLEMENT DE LA FÉDÉRATION DE BOSNIE-HERZÉGOVINE Commission chargée de l’égalité entre les sexes, Chambre des représentants; Commission chargée de l’égalité entre les sexes, Chambre des peuples

CENTRE DE LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES DE LA FÉDÉRATION DE BOSNIE-HERZÉGOVINECENTRE DE LA PROMOTION DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES DE LA REPUBLIKA SRPSKAASSEMBLÉE NATIONALE DE LA REPÚBLICA SRPSKA : Comité sur la condition sociale des femmes et l’égalité entre les sexes

REPRESENTANTS DÉSIGNÉS PAR LES MINISTÈRES DES ENTITÉS POUR LES QUESTIONS D'ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES (un homme et une femme)

Bureau du chef de la municipalité: commis-sions chargées des questions d'égalité entre les sexes dans les municipalités; commis-sions chargées des questions d'égalité entre les sexes dans les communautés locales

Compte tenu de ce qui précède, il est évident que les autorités législatives et exécutives à tous les niveaux en Bosnie-Herzégovine ont mis en place des organes chargés des questions d’égalité entre les sexes en vue de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ces organes qui font partie des autorités législatives ont essentiellement pour fonctions d’examiner et de donner leur opinion sur tous les projets de règlements et autres documents, en particulier du point de vue de l’harmonisation avec la loi relative à l’égalité entre les sexes. Ces organes s’attachent également à mettre en relation toutes les femmes élues à des organes législatifs, quelle que soit leur affiliation politique, avec les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes, les organisations non gouvernementales et des organes exécutifs similaires.

Les commissions parlementaires chargées des questions d’égalité entre les sexes ont à leur disposition toutes les ressources nécessaires, y compris des bureaux, des ressources humaines et financières, au même titre que toute autre commission parlementaire.Les opinions, remarques et suggestions faites sont présentées sous forme de rapports soumis au Parlement en vertu de procédures établies.

L’organigramme ci-dessus montre que des mécanismes concernant les questions d’égalité entre les sexes (centres de la promotion de l’égalité entre les sexes, conseils de coordination, fonctionnaires désignés au sein des ministères, etc.) existent dans tous les organes exécutifs de la Bosnie-Herzégovine.

Ces centres ont essentiellement pour tâche de participer à l’élaboration de documents relevant de la compétence des ministères et de s’attacher à harmoniser ces documents avec la loi relative à l’égalité entre les sexes.

Dans l’exercice ordinaire de leurs fonctions, les difficultés les plus grandes qui se posent aux conseils de coordination des cantons sont le manque de ressources du fait que les cantons ne disposent pas dans leur budget des ressources financières nécessaires pour ces questions.

Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine fournissait auparavant des fonds aux centres de la promotion de l’égalité entre les sexes. Une mesure positive est la coordination avec les commissions des assemblées cantonales en vue de mener des actions communes.

b)Les ministères ont désigné à tous les niveaux des fonctionnaires, un homme et une femme, qui sont chargés de traiter de toutes les questions relatives à l’égalité entre les sexes, et les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont engagé des experts qui formeront les personnes ainsi désignées.

c)Des mécanismes ont été mis en place pour suivre les progrès réalisés dans la promotion de l’égalité entre les sexes. L’indicateur subjectif de sensibilisation le plus important est l’étude qualitative concernant le baromètre de l’égalité entre les sexes, qui est effectuée deux fois par an en coopération avec l’Agence de statistique de la Bosnie-Herzégovine et les instituts de statistique des Entités.

Les progrès sont évalués par des réunions communes rassemblant les représentants des institutions susmentionnées, des rapports sur les résultats enregistrés et sur les problèmes identifiés ainsi que la mise en oeuvre conjointe de mesures spécifiques visant à résoudre les problèmes.

Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes élaborent, en coopération avec les instituts de statistique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et des Entités, des études qualitatives (sur le harcèlement sexuel dans les universités, la violence dans la famille, la traite des femmes, etc.).

Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes apportent un appui aux instituts de statistique des Entités pour la réalisation d’analyses quantitatives annuelles telles que « Les femmes et les hommes en Republika Srpska » et « Les femmes et les hommes en Fédération de Bosnie-Herzégovine ».

Nous estimons que c’est dans ce domaine que l’Agence chargée de la promotion de l’égalité entre les sexes, qui vient d’être créée, doit, en coopération avec les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes, promouvoir les mécanismes existants pour le suivi de la situation dans le domaine de l’égalité entre les sexes.

d)L’amélioration de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes se poursuit :

i)Par des mécanismes nationaux, à savoir des stagiaires qui ont terminé leur formation à la sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes et à l’analyse des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, y compris l’élaboration de plans;

ii)Par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales, des associations d’étudiants, des personnes désignées pour les questions d’égalité entre les sexes qui ont achevé leur formation à la sensibilisation aux questions d’égalité entre les hommes et les femmes;

iii)Par le biais des syndicats, du Forum des femmes, qui ont tous achevé cette même formation.

e)Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont entrepris les années précédentes une série de mesures qui portaient sur les programmes de recherche statistique exécutés dans les deux Entités et qui visaient à identifier les données statistiques recueillies et à déterminer si elles étaient ventilées par sexe.

Les résultats de ces études indiquent que les instituts de statistique ne recueillent pas dans leurs activités courantes les données qui sont nécessaires au suivi et à l’évaluation de la condition des femmes dans les domaines visés par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou par la Déclaration de Beijing, tout particulièrement lors de l’élaboration des rapports des deux Entités en vertu de la Convention.

Dans le but de remédier à cette situation, le Ministère en charge des droits de l’homme et des réfugiés a entrepris un certain nombre d’activités visant à établir une base de données homogène. Les représentants des centres de la promotion de l’égalité entre les sexes se réunissent régulièrement avec leurs homologues des instituts de statistique et leur font observer la nécessité de recueillir certaines données et de les ventiler par sexe (par exemple, les instituts de statistique recueillent des données sur le nombre de verdicts criminels ou de gestionnaires des établissements d’enseignement, de santé ou d’autres institutions, mais ces données ne sont pas ventilées par sexe).

Les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont effectué un certain nombre d’études (la plus importante étant le Baromètre de l’égalité entre les sexes en Bosnie-Herzégovine) qui sont menées par les instituts de statistique, mais cette pratique n’est pas devenue une activité régulière. Il est important de noter qu’un groupe commun de statistique a été constitué pour proposer aux instituts de statistique les données qui doivent être recueillies et classées en fonction d’aspects spécifiques de la vie.

En 2002, un agent travaillant pour le Projet relatif à l’égalité entre les sexes a analysé quatre publications statistiques en Bosnie-Herzégovine et la classification existante par sexe. Les publications analysées contenaient des données ventilées par sexe, principalement dans les domaines suivants : l’économie et les salaires, les soins de santé, les crimes et les processus de prise de décisions.

Cette classification ne traite pas des nombreuses questions figurant sur la liste des données statistiques ou identifiées dans les cinq indicateurs des questions relatives à l’égalité entre les sexes. Certaines des principales omissions sont les suivantes :

1.La proportion des populations rurale et urbaine;

2.Les données statistiques décrivant les ménages (composition, sexe du chef de famille, etc.);

3.Les données sur les salaires et les rémunérations, ventilées par sexe.

Les publications statistiques courantes qu’ont fait paraître les instituts de statistique contiennent des données ventilées par sexe à des degrés divers. Cependant, tous ces trois instituts ont produit des publications intitulées « Les femmes et les hommes en... » qui contiennent des données ventilées par sexe qui sont différentes des autres publications. En d’autres termes ces instituts sont capables de ventiler par sexe leurs données existantes, et à l’avenir des efforts doivent être déployés pour intégrer la ventilation par sexe et la normalisation de la collecte et de la présentation des données afin de traiter de façon plus efficace des questions identifiées dans les indicateurs relatifs à l’égalité entre les sexes et la liste de statistiques.

f)Les autorités législatives de la Bosnie-Herzégovine doivent veiller, dans les limites de leurs compétences, à ce que toutes les questions qu’elles examinent contiennent également une composante égalité entre les sexes et elles doivent veiller à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la situation des femmes dans certains domaines.

Les commissions chargées de l’égalité entre les sexes jouent un rôle spécial au Parlement en tant que groupes de travail parlementaires.

L’expérience passée indique que le processus de formation des membres du Parlement, en particulier des membres des commissions chargées de l’égalité entre les sexes, doit se poursuivre afin d’assurer une intégration plus efficace de la composante égalité entre les sexes dans leurs travaux. Comme mentionné plus haut, les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes ont inclus les organisations non gouvernementales dans leurs activités et ont lancé une initiative visant à désigner au niveau régional un représentant de ces organisations qui assurerait la liaison entre les organisations non gouvernementales et les centres de la promotion de l’égalité entre les sexes. Les représentants des secteurs gouvernemental et non gouvernemental ont signé un accord de coopération.

Les organisations non gouvernementales ont également participé à l’élaboration du rapport présenté en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’à l’élaboration du Plan d’action national.

Quatrième partiePrincipaux problèmes etcomment les surmonter

La Bosnie-Herzégovine n’a pas encore adopté le Plan d’action national pour l’amélioration de la condition des femmes. Il est actuellement élaboré au niveau des Entités et toutes les propositions et suggestions seront rassemblées par un coordonnateur en un document unique pour la Bosnie-Herzégovine. Comme prévu, le Plan d’action national sera adopté en 2004 et nous estimons que la Bosnie-Herzégovine sera en mesure de le mettre en oeuvre au cours de l’année suivante et les résultats concernant sa mise en oeuvre seront alors disponibles. Le Plan d’action national portera sur tous les domaines visés dans le Programme d’action de Beijing, et le Parlement et le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine pourront alors proposer des mesures stratégiques. Le Plan d’action national porte sur cinq ans.

En ce qui concerne les activités déjà menées par les organes compétents et toutes les autres institutions en vue de l’amélioration de la condition des femmes et de l’égalité entre les sexes, les priorités seraient les suivantes :

i)Création de conditions favorables à la mise en oeuvre de la loi relative à l’égalité entre les sexes, y compris le renforcement des capacités du gouvernement et des mécanismes institutionnels concernant l’égalité entre les sexes et la société civile en général;

ii)Harmonisation de toutes les lois à tous les niveaux avec la loi relative à l’égalité entre les sexes;

iii)Amélioration de toutes les statistiques disponibles sur tous les aspects de la vie et du travail, ventilées par sexe;

iv)Poursuite du processus d’introduction de la composante égalité entre les sexes dans tous les niveaux de l’enseignement;

v)Promotion dans les médias des questions relatives à l’égalité entre les sexes et sensibilisation des personnes travaillant dans les médias;

vi)Sensibilisation des hommes et des femmes aux questions d’égalité entre les sexes étant donné l’importance de cette question pour la prospérité future de la société dans son ensemble;

vii)Appui et promotion des femmes dans la sphère politique.