Comité pour l ’ élimination de la discrimination
à l ’ égard des femmes
Quarante-huitième session
17 janvier-4 février 2011
Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes
Bangladesh
1.Le Comité a examiné les sixième et septième rapports périodiques du Bangladesh soumis en un seul document (CEDAW/C/BGD/6-7) à ses 969e et 970e séances, le 25 janvier 2011 (CEDAW/C/SR.969 et 970). La liste des points et questions correspondante a été publiée sous la cote CEDAW/C/BGD/Q/7, et les réponses du Gouvernement bangladais à ces questions sous la cote CEDAW/C/BGD/Q/7/Add.1.
A.Introduction
2.Le Comité félicite l’État partie pour la présentation de ses sixième et septième rapports périodiques soumis en un seul document, qui sont bien structurés, généralement conformes aux directives du Comité sur l’établissement de rapports et qui tiennent compte de ses précédentes observations finales, mais il déplore le manque de statistiques ventilées par sexe et de données qualitatives relatives à la situation des femmes dans certains des domaines visés par la Convention. Le Comité félicite également l’État partie pour son exposé oral, ses réponses écrites à la liste des points et questions soulevées par le groupe de travail présession, et les réponses et éclaircissements qu’il a apportés aux questions posées par les membres du Comité.
3.Le Comité remercie l’État partie d’avoir envoyé une délégation de haut niveau, conduite par le Ministre des affaires féminines et de l’enfance et composée de plusieurs représentants de différents ministères compétents dans les domaines visés par la Convention. Il se félicite du dialogue ouvert et constructif qui s’est tenu entre la délégation et les membres du Comité.
4.Le Comité est heureux de noter que l’État partie a reconnu la contribution positive des organisations non gouvernementales de femmes et de défense des droits de l’homme à la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie.
5.Le Comité félicite l’État partie de sa volonté politique et de son engagement à combattre la discrimination contre les femmes et à assurer l’égalité entre hommes et femmes, dont il a témoigné durant ce dialogue constructif.
B.Aspects positifs
6.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié le 30 novembre 2007 la Convention relative aux droits des personnes handicapées et, le 12 mai 2008, le Protocole facultatif se rapportant à cette convention.
7.Le Comité se réjouit des progrès accomplis depuis l’examen du cinquième rapport périodique de l’État partie, en 2004 (CEDAW/C/BGD/5), notamment des réformes législatives qui ont été entreprises et de l’adoption d’un vaste ensemble de mesures législatives. Il est fait spécifiquement référence à:
a)La loi bangladaise sur le travail (2006);
b)La quatorzième modification de la Constitution, par laquelle le nombre de sièges réservés aux femmes est passé de 30 à 45;
c)Le décret portant modification de la loi sur la représentation populaire (2008);
d)La loi de 2009 portant modification de la loi sur la citoyenneté, qui permet aux Bangladaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants;
e)La loi sur le droit à l’information (2009);
f)La loi nationale sur les droits de l’homme (2009);
g)La loi sur la violence au foyer (2010).
8.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté un certain nombre de politiques, de programmes et de plans d’action visant à promouvoir l’égalité des sexes et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, tels que la politique de la promotion de la femme, visant à éliminer les inégalités entre les hommes et les femmes, et le programme «Vision 2021» qui intègre les questions d’égalité hommes-femmes. Le Comité salue la création, en 2009, du Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant, placé sous la direction du Premier Ministre, et la mise en place de la budgétisation intégrant les questions d’égalité hommes-femmes au sein de 10 ministères au cours de la période 2009‑2011.
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
9. Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il est tenu de mettre en œuvre, de manière systématique et constante, toutes les dispositions de la Convention et qu ’ il doit accorder une attention prioritaire aux préoccupations et recommandations formulées dans les présentes observations finales à compter de maintenant et jusqu ’ à la présentation du prochain rapport périodique. Il lui demande donc de privilégier ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des mesures qu ’ il aura prises et des résultats qu ’ il aura obtenus. Il lui demande également de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Parlement et aux instances judiciaires, de manière à en assurer l ’ application intégrale.
Parlement
10. Tout en réaffirmant que c ’ est au Gouvernement qu ’ il incombe au premier chef de pleinement s ’ acquitter des obligations que la Convention met à la charge de l ’ État partie, le Comité souligne que la Convention a force obligatoire pour toutes les branches du pouvoir, et invite l ’ État partie à encourager le Parlement, conformément à ses procédures, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour ce qui est de la mise en œuvre des présentes observations finales et de l ’ établissement du prochain rapport national en application de la Convention.
Réserves
11.Le Comité salue le fait que l’État partie a exprimé l’intention, lors du dialogue avec le Comité, d’envisager de lever ses réserves, ainsi que les progrès accomplis pour rendre la législation nationale conforme à la Convention. Il est préoccupé par les réserves de l’État partie à l’article 2 et au paragraphe 1 c) de l’article 16, et estime qu’elles ne sont pas valables car ces articles sont essentiels pour la mise en œuvre de toutes les autres dispositions de la Convention.
12. Rappelant sa recommandation pré cédente (CEDAW/ C/BGD/CO/5, par. 236), le Comité exhorte l ’ État partie à accélérer l ’ action qu ’ il mène en vue de lever ses réserves à l ’ article 2 et au paragraphe 1 c) de l ’ article 16 dans des délais bien définis.
Législation relative à la discrimination contre les femmes
13.Le Comité rappelle la préoccupation que lui inspire le fait que la Constitution de l’État partie garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes dans les sphères de l’État et de la vie publique mais pas dans le domaine privé, ce qui n’est pas conforme à la Convention.
14. Le Comité invite l ’ État partie à étendre au domaine privé la garantie d ’ égalité des droits entre hommes et femmes inscrite dans sa Constitution, conformément aux articles 1 er et 2 de la Convention, ainsi que dans les autres lois concernées .
Lois discriminatoires
15.Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour examiner sa législation et en réviser les aspects discriminatoires. Il reste toutefois préoccupé par la persistance d’un nombre important de lois et de dispositions discriminatoires, telles que les lois relatives au mariage, au divorce, à la nationalité, à la tutelle et au droit de garde qui ne confèrent pas aux femmes les mêmes droits que les hommes.
16. Le Comité invite l ’ État partie à procéder sans attendre à l ’ examen de sa législation afin de l ’ harmoniser avec les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention dans un délai précis. Le Comité invite aussi instamment l ’ État partie à renforcer son action de réforme du droit grâce à des partenariats et une collaboration avec les dirigeants religieux, les avocats et les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales de femmes.
Stéréotypes et pratiques préjudiciables
17.Le Comité reconnaît que l’État partie a accompli des efforts pour faire évoluer les rôles stéréotypés dévolus aux femmes, notamment par l’intermédiaire de programmes éducatifs et des médias, mais il reste préoccupé par la persistance des attitudes patriarcales et des stéréotypes profondément ancrés concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes. Il est préoccupé par le fait que de telles attitudes perpétuent la discrimination contre les femmes et les filles, qui se traduit par une situation inégale et défavorisée dans de nombreux domaines, dont l’emploi, la prise de décisions, le mariage et les rapports familiaux, ainsi que par la persistance de la violence dont elles sont les victimes.
18. Conformément à ses observations finale s précédentes de 2004 (CEDAW/C/ BGD /CO/5, par. 246), le Comité invite l ’ État partie à:
a) Continuer d ’ accélérer ses efforts afin d ’ éliminer les attitudes discriminatoires et les stéréotypes;
b) Renforcer la coopération dans ce domaine avec les organisations de la société civile, dont les groupes de femmes et les personnalités locales, les chefs traditionnels et religieux ainsi que les médias;
c) Accroître ses efforts pour concevoir et mettre en œuvre, notamment dans le cadre de l ’ éducation et de programmes de sensibilisation, des stratégies ciblant les femmes et les hommes de toutes les couches sociales, afin de créer un environnement propice à l ’ élimination des stéréotypes et de toutes les pratiques discriminatoires à l ’ égard des femmes;
d) Surveiller et examiner régulièrement les mesures prises afin d ’ en évaluer l ’ effet et de prendre les mesures qui s ’ imposent.
Violence contre les femmes
19.Tout en félicitant l’État partie pour les divers efforts qu’il déploie contre la violence à l’égard les femmes, dont la promulgation de la loi portant répression de la violence au foyer, la loi sur la prévention de la cruauté à l’égard des femmes et des enfants et la loi réprimant les attaques à l’acide, la loi portant restriction du mariage des enfants et la loi portant interdiction de la pratique de la dot, le Comité reste préoccupé par le fait que les actes de violence contre les femmes et les filles, notamment les actes de violence dans la famille, le viol, les agressions à l’acide, la violence liée à la dot, la violence motivée par des fatwas et le harcèlement sexuel au travail restent fréquents dans le pays. Le Comité relève avec inquiétude que les refuges et les centres de crise à services multiples sont trop peu nombreux pour pouvoir répondre aux besoins des femmes victimes de violence. Le Comité note également avec préoccupation que, malgré le fait que la Haute Cour a décidé que les fatwas sur les châtiments extrajudiciaires étaient illégales, certaines informations font état de sanctions illégales sont appliquées sur ordre des conseils traditionnels des villages (shalish) pour punir les comportements «antisociaux et immoraux». Le Comité regrette aussi l’absence de données et d’informations sur toutes les formes de violence contre les femmes ainsi que l’absence d’études et/ou d’enquêtes sur l’ampleur de cette violence et ses causes profondes.
20. Le Comité invite instamment l ’ État partie à s ’ attacher en priorité à combattre la violence contre les femmes et les filles et à prendre des mesures systématiques, telles qu e l ’ adoption d ’ un plan d ’ action national, pour en venir à bout, conformément à sa Recommandation générale n o 19 (1992) . Il demande à l ’ État partie de s ’ employer sans retard à:
a) Veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes et les filles, y compris la violence au foyer et toutes les formes de violence sexuelle, constituent des infractions pénales, que les auteurs de tels actes soient poursuivis et punis et que les femmes et les filles qui en sont les victimes aient immédiatement accès à des voies de recours ainsi qu ’ à des mesures de réadaptation et de protection;
b) Supprimer tout obstacle empêchant les femmes d ’ avoir accès à la justice et veiller à ce que les décisions des shalishs n ’ enfreignent pas les lois et n ’ aboutissent pas à des sanctions extrajudiciaires;
c) Prendre des mesures efficaces pour assurer la mise en œuvre du cadre juridique existant, dont la promulgation de dispositions sur le harcèlement sexuel, et organiser des programmes de formation et de sensibilisation à l ’ intention des magistrats et des fonctionnaires, notamment le personnel des forces de l ’ ordre et des services médicaux, afin de garantir qu ’ ils sont sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et en mesure d ’ aider correctement les victimes, en respectant les particularités liées à leur sexe ;
d) Mettre en place des services de conseil ainsi qu ’ un nombre suffisant de refuges pour les victimes de la violence dans toutes les parties du pays, y compris dans les zones rurales;
e) Créer une base de données rassemblant des données et des informations relatives à l ’ application des lois et la mise en place de politiques visant à combattre toutes les formes de violence contre les femmes et les filles et à l ’ effet de ces mesures ;
f) Entreprendre des études et/ou des enquêtes sur l ’ ampleur de cette violence et sur ses causes profondes.
Traite et exploitation sexuelle
21.Le Comité demeure préoccupé par la persistance de la traite des femmes et des filles dans le pays. Il est également inquiet de constater qu’en dépit de la ratification par l’État partie de la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution en juillet 2002, les dispositions de cet instrument n’ont toujours pas été incorporées en droit interne, aucun traité d’extradition n’a été signé avec les pays voisins pour combattre l’exploitation sexuelle et la traite, et seuls quelques trafiquants ont été arrêtés et condamnés. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au caractère très limité des mesures de formation et de sensibilisation de la police des frontières et des forces de l’ordre à la question de l’égalité entre les sexes.
22. Le Comité demande à l ’ État partie de mettre pleinement en œuvre l ’ article 6 de la Convention, notamment en:
a) Incorporant pleinement dans son ordre juridique interne la Convention de l ’ Association sud-asiatique de coopération régionale sur la prévention et la répression de la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution;
b) Renforçant sa coopération internationale, régionale et bilatérale, notamment la conclusion d ’ accords bilatéraux avec les pays voisins, afin d ’ empêcher la traite et d ’ harmoniser les procédures judiciaires en place pour poursuivre les trafiquants;
c) Adoptant un plan d ’ action global pour lutter contre la traite et l ’ exploitation sexuelle et veillant à sa mise en œuvre effective, ainsi qu ’ à la formation des magistrats, des agents des forces de l ’ ordre, des gardes frontière et des travailleurs sociaux du pays;
d) Réunissant et analysant des données ventilées concernant tous les aspects de la traite afin de recenser les tendances et les domaines d ’ action prioritaires.
Participation à la vie politique et publique
23.Tout en saluant l’adoption de la quatorzième modification de la Constitution, par laquelle le nombre de sièges réservés aux femmes est passé de 30 à 45, ainsi que la nomination de six femmes à des postes de ministre en 2009, le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes continuent d’être sous-représentées dans la vie publique et professionnelle ainsi que dans les processus décisionnels dans le système judiciaire, la diplomatie, ainsi que la fonction publique et l’administration ou à des fonctions électives au Parlement ou dans les organes locaux.
24. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) D ’ adopter des lois et des politiques visant la promotion de la participation pleine et égale des femmes aux décisions dans tous les domaines de la vie publique, politique et professionnelle et d ’ utiliser pleinement la Recommandation générale n o 23 du Comité (1997) concernant la participation des femmes à la vie publique;
b) De prendre des mesures pour que les femmes élues à des charges publiques reçoivent l ’ appui et les ressources institutionnelles voulues;
c) De continuer d ’ organiser des activités de sensibilisation à l ’ intention de l ’ ensemble de la société, mettant en exergue l ’ égalité entre les sexes et soulignant l ’ importance de la participation de s femmes aux décisions; de mettre au point des programmes de formation et d ’ accompagnement à l ’ intention des candidates et des élues à des fonctions publiques, de même que des programmes sur l ’ encadrement et la négociation à l ’ intention des dirigeantes actuelles et futures.
Nationalité
25.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi de 2009 portant modification de la loi sur la citoyenneté, qui permet aux Bangladaises de transmettre leur nationalité à leurs enfants, mais reste préoccupé par le fait que le conjoint d’une Bangladaise ne peut demander la nationalité qu’après avoir résidé dans le pays pendant cinq ans, alors que la durée de résidence exigée pour une femme étrangère mariée à un Bangladais est de deux ans seulement.
26. Le Comité prie instamment l ’ État partie de modifier sa législation sur la nationalité afin de la rendre pleinement conforme à l ’ article 9 de la Convention.
Éducation
27.Le Comité prend acte des progrès faits dans le domaine de l’éducation des femmes et des filles et se félicite que la parité ait été atteinte dans l’enseignement primaire et secondaire et que des établissements pour les filles et les femmes aient été créés dans l’enseignement secondaire et supérieur. Il est cependant préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les filles, en particulier dans les zones rurales, et par les disparités entre les sexes dans l’enseignement technique/professionnel et l’enseignement supérieur. Il se dit aussi profondément préoccupé par le nombre élevé de filles victimes de violences sexuelles et de harcèlement à l’école et sur le trajet de l’école. Il est en outre préoccupé par la persistance d’obstacles structurels et autres à une éducation de qualité, tels que le manque d’infrastructures physiques, l’absence d’installations pour les filles dans les écoles, les incidences négatives des mariages précoces et le manque d’accès à l’éducation des femmes et des filles vivant dans les zones rurales.
28. Le Comité engage l ’ État partie:
a) À garantir l ’ accès de fait des filles et des femmes , en particulier des zones rurales, à tous les niveaux et dans tous les domaines de l ’ enseignement, à prendre des mesures pour que les filles restent à l ’ école et à adopter des politiques de réinscription permettant aux filles et aux jeunes femmes de retourner à l ’ école;
b) À veiller à ce que tous les établissements pour filles permettent aux filles et aux femmes de poursuivre des études dans des domaines non traditionnels et ne les cantonnent pas aux seuls champs d ’ étude qui leur sont habituellement réservés;
c) À prendre des mesures d ’ action affirmative et à adopter des politiques volontaristes, y compris des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n o 24 du Comité (1999) , afin d ’ encourager les femmes à poursuivre des études supérieures et à choisir des domaines d ’ étude non traditionnels;
d) À renforcer la formation et le recrutement d ’ enseignants qualifiés, à allouer des ressources suffisantes pour que les écoles, en particulier dans les zones rurales, aient le matériel pédagogique requis et soient équipées d ’ installations adaptées;
e) À renforcer la sensibilisation et la formation des responsables des établissements d ’ enseignement, des enseignants et des étudiants et à appliquer une politique de tolérance zéro à l ’ égard des violences sexuelles et du harcèlement dans les écoles, à fournir des moyens de transport sûrs pour les trajets scolaires et à assurer un environnement éducatif sûr, sans aucune discrimination ni violence, ainsi qu ’ à veiller à ce que les auteurs soient dûment punis.
Emploi
29.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a promulgué la loi de 2006 sur le travail, qui favorise l’égalité des chances dans l’emploi et prévoit un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il regrette cependant que cette loi ne vise en aucune façon les travailleurs du secteur informel, qui emploie de nombreuses femmes. Il est également préoccupé par la persistance de la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, en particulier par la ségrégation professionnelle, le large écart salarial entre les sexes et l’exploitation de filles dans ce secteur.
30. Le Comité engage instamment l ’ État partie à assurer l ’ égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail, conformément à l ’ article 11 de la Convention. À cette fin, il le prie instamment:
a) De continuer à surveiller l ’ application des mesures sur le marché du travail officiel pour éliminer la ségrégation horizontale et verticale et réduire, puis combler, l ’ écart salarial entre les femmes et les hommes, et d ’ appliquer les principes de l ’ égalité de rémunération et de l ’ égalité des chances en matière d ’ emploi, conformément aux C onventions n o 100 (1951) et n o 111 (1958) de l ’ OIT;
b) De réglementer le secteur informel, afin que les femmes qui y travaillent aient accès aux prestations de sécurité sociale et autres, et de continuer à surveiller la situation et à prendre des mesures pour combattre l ’ exploitation des filles impliquées dans le travail des enfants.
Santé
31.Tout en prenant acte de la volonté politique de l’État partie d’améliorer la situation dans le pays et en saluant la création d’hôpitaux de district modèles adaptés aux femmes et de complexes de santé au niveau des upazilla (sous-districts), le Comité est préoccupé par l’absence dans le rapport de l’État partie de données ventilées concernant la situation des femmes en matière de santé et par l’attention insuffisante accordée aux services de soins de santé génésique destinés aux femmes. Il note avec préoccupation que, malgré une baisse considérable, le taux de mortalité maternelle est toujours très élevé. Il note également avec préoccupation que les femmes ont un accès limité à des services de soins de santé de qualité, notamment des soins de santé génésique, en particulier dans les zones rurales.
32. Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a) De prendre des mesures concrètes pour améliorer l ’ accès des femmes à des services de soins de santé de qualité , y compris de santé génésique , en accordant une attention particulière aux femmes pauvres et défavorisées;
b) De prendre les mesures nécessaires pour réduire le taux de mortalité maternelle, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, en mettant en place un plan d ’intervention global prévoyant des soins prénatals et postnatals appropriés et les services d’accoucheuses qualifiées , ainsi que des programmes d ’ éducation et de sensibilisation concernant l ’ importance de l ’utilisation de contraceptifs, les risques associés à l ’ avortement dans des conditions dangereuses et les droits des femmes en matière de procréation;
c) D ’ intensifier et d ’ accroître les efforts visant à faciliter l ’ accès à des services de contraception sûrs et abordables dans tout le pays et de veiller à ce que les femmes vivant dans les zones rurales accèdent sans entrave à l’information et aux services en matière de planification familiale;
d) De fournir dans le prochain rapport périodique des données relatives à la situation des femmes en matière de santé ;
e) De solliciter l ’ assistance technique et financière des organismes spécialisés des Nations Unies compétents et d ’ autres organisations et donateurs internationaux.
Émancipation économique des femmes
33.Tout en notant avec satisfaction que des programmes intitulés «Mesures vers le changement: stratégie nationale de réduction accélérée de la pauvreté-II (NSARP-II)» et «Vision 2021» ont été élaborés, que l’émancipation économique des femmes a été reconnue comme un programme hautement prioritaire du Gouvernement et que celui-ci s’est engagé en faveur de la promotion des femmes par l’élimination de l’extrême pauvreté (objectifs du Millénaire pour le développement 2000), le Comité note avec préoccupation que la pauvreté est très répandue chez les femmes. Il s’inquiète de ce que les femmes aient de nombreuses difficultés pour accéder à la deuxième génération de microfinancements et n’aient qu’un accès limité à la terre en raison des stéréotypes traditionnels selon lesquels les femmes ne représentent qu’une source de revenus complémentaire, du manque de compétences appropriées et des obstacles institutionnels qui découragent les femmes de solliciter des prêts bancaires.
34. Le Comité demande à l ’ État partie:
a) D ’ intensifier la mise en œuvre de programmes de réduction de la pauvreté et de développement adaptés aux besoins des deux sexe s dans les zones rurales et les zones urbaines et de faire en sorte que les femmes participent à l ’ élaboration de ces programmes;
b) De modifier les lois discriminatoires qui limitent le droit des femmes à la propriété, au contrôle et à l ’ utilisation des terres et de recenser et de lever les obstacles au développement de l ’ entreprenariat féminin;
c) De renforcer les initiatives visant à favoriser l ’ émancipation économique de s femmes en tenant compte des situations spécifiques des différents groupes de femmes et de créer des mécanismes permettant de suivre régulièrement les incidences des politiques sociales et économiques sur les femmes.
Femmes vivant dans les zones rurales
35.Le Comité est préoccupé par la situation défavorisée des femmes vivant dans les zones rurales et éloignées, qui ont des difficultés à accéder aux services éducatifs, sanitaires et sociaux, et ne participent pas suffisamment aux processus de prise de décisions. Il est également préoccupé par les pratiques coutumières et traditionnelles, répandues dans les zones rurales, qui empêchent les femmes d’hériter ou de devenir propriétaires de terres et d’autres biens.
36. Le Comité demande à l ’ État partie:
a) De prendre les mesures nécessaires pour accroître et renforcer la participation des femmes rurales à la conception et à la mise en œuvre des plans de développement local, et d ’ accorder une attention particulière aux besoins des femmes vivant dans les zones rurales, en particulier les femmes chefs de ménage, en veillant à ce qu ’ elles participent aux processus de prise de décisions et bénéficient d ’ un meilleur accès à la santé, à l ’ éducation, aux terres arables et aux projets générateurs de revenus;
b) De mettre en place un cadre législatif clair pour protéger les droits des femmes à l ’ héritage et à la propriété de terres; et
c) De mettre en place une stratégie globale visant à modifier ou à éliminer les coutumes et pratiques traditionnelles néfastes qui portent atteinte à la pleine jouissance du droit à la propriété par les femmes, dans les zones rurales.
Groupes de femmes défavorisés
37.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie a fourni très peu de renseignements et de statistiques sur les groupes de femmes et de filles défavorisés, notamment les membres de minorités telles que les Dalits, les migrantes, les réfugiées, les femmes âgées, les handicapées et les filles vivant dans la rue. Il s’inquiète également de ce que les femmes et les filles sont souvent victimes de multiples formes de discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, l’emploi et la santé, le logement, la protection contre la violence et l’accès à la justice.
38. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De collecter des données ventilées relatives à la situation des groupes de femmes défavorisés qui doivent faire face à de multiples formes de discrimination et d ’ adopter des mesures volontaristes, y compris des mesures temporaires spéciales, pour éliminer cette discrimination et protéger ces femmes contre la violence et les abus ;
b) D ’ envisager de ratifier la Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés .
Mariage et rapports familiaux
39.Le Comité se félicite que l’État partie se soit dit prêt, lors du dialogue, à engager des débats en vue de réviser le code de la famille unifié afin d’éliminer les différences discriminatoires entre les musulmans, les hindous, les chrétiens et d’autres groupes religieux et d’élaborer des dispositions claires et non discriminatoires sur le mariage, le divorce, l’héritage, la répartition des biens et la garde des enfants, conformément à la Convention. Il note une nouvelle fois avec préoccupation que les mariages d’enfants sont toujours largement pratiqués, en particulier dans les zones rurales.
40. Le Comité prie instamment l ’ État partie:
a) De prendre à titre prioritaire toutes les mesures nécessaires, notamment en menant des campagnes de sensibilisation à l ’ intention de tous les secteurs de la société, en particulier les communautés traditionnelles et religieuses, les médias et la société civile, pour faire comprendre qu ’ il importe d ’ adopter un code de la famille unifié garantissant aux femmes l ’ égalité des droits;
b) De prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à la pratique des mariages d ’ enfants, conformément à la R ecommandation générale n o 21 (1994) du Comité sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux.
Objectifs du Millénaire pour le développement
41. Le Comité tient à souligner que l ’ application pleine et effective de la Convention est indispensable pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il demande que le souci de parité entre les sexes et les dispositions de la Convention soient pris en compte dans tous les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire et prie l ’ État partie de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.
Diffusion
42. Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bangladesh pour informer la population du pays, en particulier les agents de l ’ État, les responsables politiques, les parlementaires et les organisations féminines et de défense des droits de l ’ homme , des mesures prises pour assurer l ’ égalité entre les sexes en droit et dans les faits et pour leur faire prendre conscience de ce qui reste à faire à cet égard. Il recommande que cette diffusion se fasse aussi au niveau des collectivités locales. L ’ État partie est encouragé à organiser une série de réunions pour faire le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des présentes observations finales. Le Comité prie l ’ État partie de continuer de diffuser largement, en particulier auprès des organisations féminines et de défense des droits de l ’ homme, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale sur le thème «Les femmes en l ’ an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle».
Ratification d’autres instruments
43. Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme renforcerait la jouissance par les femmes de leurs droits individuels et libertés fondamentales dans toutes les sphères de la société. Il encourage par conséquent l ’ État partie à songer à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Suivi des observations finales
44. Le Comité invite l ’ État partie à fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu ’ il aura prises pour donner suite aux recommandations figurant aux paragraphes 12 et 20 ci-dessus.
Élaboration du prochain rapport
45. Le Comité invite l ’ État partie à assurer la pleine participation de tous les ministères et organismes publics à l ’ élaboration de son prochain rapport, ainsi qu ’ à consulter un vaste éventail d ’ organisations féminines et de défense des droits de l ’ homme pendant cette phase.
46. Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il présentera au titre de l ’ article 18 de la Convention. Il l ’ invite à soumettre son prochain rapport périodique en février 2015.
47. Le Comité invite l ’ État partie à suivre les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument, approuvées lors de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en juin 2006 (HRI/MC/2006/3 et Corr.1). Les directives sur l ’ établissement de rapports propres à un instrument international, que le Comité a adoptées à sa quarantième session en janvier 2008, doivent être appliquées concurremment avec les directives harmonisées relatives au document de base commun. Ensemble, elles constituent les directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre de la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes. Le document propre à cet instrument ne devrait pas dépasser 40 pages et le document de base commun actualisé devrait comporter au maximum 80 pages.