Observations finales concernant le rapport valant premier à deuxième rapports périodiques du Brunéi Darussalam

Additif

Renseignements reçus du Brunéi Darussalam au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 17 août 2017]

Réserves

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 des observations finales

Le Comité engage vivement l ’ État partie à envisager de retirer sa réserve générale ou d ’ en limiter la portée et de retirer sa réserve à l ’ article 9 2) de la Convention pour faire en sorte que les femmes bénéficient pleinement de tous les droits consacrés par la Convention. Il lui recommande de prendre exemple sur les meilleures pratiques des États parties ayant des systèmes social, culturel, religieux et juridique comparables aux siens qui ont retiré des réserves similaires et sont parvenus à aligner leur législation sur la Convention.

Le Brunéi Darussalam salue la recommandation du Comité selon laquelle il pourrait prendre exemple sur les meilleures pratiques en usage dans les États parties ayant des systèmes social, culturel, religieux et juridique comparables aux siens qui ont retiré des réserves similaires.

Comme il a déjà été expliqué, la loi brunéienne sur la nationalité (Brunei Nationality Act, chap. 15) permet au père ou à la mère de nationalité brunéienne d’un enfant d’obtenir la nationalité de cet enfant. L’article 6 de cette loi détaille les modalités d’acquisition de la nationalité par un mineur par voie d’inscription, en l’occurrence à la demande d’un parent ou d’un tuteur possédant la nationalité brunéienne. Ainsi, une femme brunéienne mariée à un étranger peut transmettre sa nationalité à ses enfants.

Après examen minutieux des réserves formulées par d’autres États parties et sans préjudice de la portée générale de la Convention, le Brunéi Darussalam souhaite maintenir les réserves qu’il a émises à l’égard du paragraphe 2 de l’article 9 et du paragraphe 1 de l’article 29, ainsi que de toutes autres dispositions de la Convention pouvant être contraires à sa Constitution et aux croyances et principes de l’lslam, sa religion officielle.

Cadre constitutionnel et lois discriminatoires

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 a) des recommandations du Comité

Le Comité prie instamment l ’ État partie de revoir sans délai la nouvelle ordonnance de 2013 relative aux dispositions pénales de la charia, en vue d ’ en abroger les dispositions directement et indirectement discriminatoires à l ’ égard des femmes.

Le Brunéi Darussalam prend note de la recommandation formulée par le Comité. L’ordonnance de 2013 relative aux dispositions pénales de la charia est un instrument indispensable au renforcement du droit pénal en vigueur. Les dispositions pénales de la charia et le système de la common law coexistent depuis bien des années au Brunéi Darussalam, dont le modèle est en cela unique.

L’ordonnance de 2013 relative aux dispositions pénales de la charia est par nature non-discriminatoire. Ces dispositions sont indispensables au renforcement du droit pénal en vigueur et à la protection des droits de l’homme, notamment des droits des femmes, comme à la protection de la religion, de la vie, des origines et de la propriété matérielle et intellectuelle.

Ce double système bénéficie du plein appui de la population brunéienne, qui continue de jouir d’un niveau de vie élevé, dans la paix, la sécurité et l’harmonie. De plus, la situation des femmes s’est améliorée et ces dernières jouent un rôle considérable dans le développement du pays.

Mariage et relations familiales

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 39 a) des recommandations du Comité

Le Comité recommande à l ’ État partie de réviser la loi islamique sur la famille en s ’ inspirant de l ’ expérience des pays ayant des traditions religieuses et au système juridique semblables aux siens qui sont parvenus à harmoniser leur législation avec leurs obligations juridiquement contraignantes aux terme s de la Convention, surtout pour les questions afférentes à la propriété, au divorce, aux successions et à l ’ obligation d ’ obtenir l ’ autorisation du tuteur (wali) pour se marier.

La loi islamique sur la famille comprend des dispositions qui protègent les femmes et les enfants brunéiens et elle ne saurait alléger ni diminuer les obligations qui incombent au Brunéi Darussalam aux termes de la Convention. Des efforts sont actuellement faits pour renforcer la protection accordée aux femmes et aux enfants.