Soixante-quatorzième session
21 octobre-8 novembre 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
Liste de points et de questions concernant le sixième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine
Additif
Réponses de la Bosnie-Herzégovine à la liste de points et de questions *
[Date de réception : 16 mai 2019]
Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et définitionde la discrimination
Les lois et autres règlements de l’État et des entités doivent tous être harmonisés avec les dispositions de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie‑Herzégovine (ci-après loi relative à l’égalité des femmes et des hommes) dans un délai de six mois. Quel que soit le délai fixé par la loi, l’harmonisation de la législation avec les normes en matière d’égalité des genres est un processus continu, car le pays poursuit un processus d’intégration européenne et chaque année, les lois et autres règlements sont harmonisés avec la législation européenne, ce qui signifie que les lois et règlements actuels sont constamment révisés et que de nouveaux règlements sont adoptés.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 32 de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, l’Agence pour l’égalité des genres du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de la Bosnie-Herzégovine (ci-après Agence pour l’égalité des genres) a pris plusieurs mesures en vue d’accélérer le processus d’harmonisation avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, dont l’élaboration, l’impression et la distribution d’un Manuel pour l’harmonisation des lois avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes et les autres normes internationales en matière d’égalité des genres, qui a été publié en 2011, et l’organisation de nombreuses formations sur le sujet à destination des fonctionnaires. L’Agence pour l’égalité des genres informe continuellement le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine de l’évolution du processus d’harmonisation de la législation avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes et recommande d’intensifier ce processus.
Adopté en novembre 2018, le troisième Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes (2018-2022) érige le principe d’harmonisation des règlements avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes en principe fondamental, ce qui devrait permettre l’application continue de cette obligation.
En 2018, l’Agence pour l’égalité des genres s’est prononcée sur l’alignement avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes de 48 documents qui lui avaient été soumis, contre 44 en 2017, 40 en 2016 et 32 en 2015, ce qui indique une tendance à la hausse du nombre d’avis rendus par l’Agence pour l’égalité des genres.
Avec l’adoption de la loi sur la planification et la gestion du développement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2017, il est devenu obligatoire d’intégrer les questions de genre dans tous les plans, politiques et stratégies à tous les niveaux du gouvernement en Fédération de Bosnie-Herzégovine.
ÉtantdonnéquelerèglementintérieurduGouvernementdeRepublikaSrpskaexigequetouteslesloissoientsoumisesàl’avisduCentrepourlapromotiondelafemmedelaRepublikaSrpska,leprocessusrégulieretcontinud’harmonisationdesréglementationsexistantesetd’adoptiondenouvellesréglementationstientégalementcomptedesnormesenmatièred’égalitédesgenres.
Laloisurl’interdictiondeladiscriminationenBosnie-Herzégovineinterditlesdiscriminationsfondéessurlegenre.Laquestiondel’égalitédesgenresestimplicitementtraitéeàl’article2,quiénoncelesmotifsdediscrimination(ycomprislegenre)etàl’article3,quidéfinitladiscriminationdirecteetindirectefondéesurlesmotifsénoncésàl’article2.Cetteloinecomportepasdedéfinitionexpressedeladiscriminationàl’égarddesfemmespuisquelesquestionsdeladiscriminationfondéesurlegenreetdel’égalitédesgenressontréglementéesendétaildanslaloirelativeàl’égalitédesfemmesetdeshommes,entantquelex specialis.
La loi sur les changements et amendements à apporter à la loi sur la santé publique de Bosnie-Herzégovine de 2016 offre une définition complémentaire du harcèlement, de la victimisation, de l’incitation en tant que forme de discrimination et des formes plus graves de discrimination. Le rôle du médiateur a été renforcé et le principe d’urgence a été ajouté dans la loi pour toutes les procédures d’examen d’allégations de discrimination.
Les femmes dans les situations d’après conflit
9.L’application des mesures stratégiques prévues dans le Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2013-2017) du Conseil de sécurité des Nations Unies a permis de créer un environnement plus propice à l’augmentation de la participation des femmes aux forces militaires et de police (par le biais de modifications de la législation, l’éducation et l’introduction de mesures d’action positive). Cette augmentation se constate principalement dans les postes et grades inférieurs. Les femmes comptent pour 38 % du personnel du Ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine (soit une augmentation de 2 % par rapport à 2013) mais ne représentent que 6,8 % des effectifs des forces armées du pays (soit une augmentation de 0,2 % seulement par rapport à 2013), 24 % d’entre elles étant des civiles et 5,5 % faisant partie du personnel militaire (soit une augmentation de 1 % par rapport à 2013). Avec la mise en œuvre du Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2013-2017) le nombre de femmes dans la police a augmenté de 0,5 %. Les femmes comptent désormais pour 8 % des forces de police, contre 7,5 % en 2013. Le pourcentage de femmes policières participant à des missions de maintien de la paix est de 30 % (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2013).
Le troisième Plan d’action pour l’application de la résolution 1325 (2018-2022) a été adopté en août 2018 dans le but d’appliquer systématiquement et continuellement la résolution 1325 du Conseil de sécurité. Le nouveau Plan d’action se fonde sur les objectifs stratégiques à moyen terme du plan précédent et comprend des activités visant à faire face aux menaces et défis actuels en matière de sécurité, tels que les catastrophes naturelles, les migrations, le terrorisme et l’extrémisme violent, en tenant compte des questions de genre.
En 2018, lors d’une réunion des pays du G7, l’« Initiative de partenariats pour les femmes, la paix et la sécurité » a vu le jour. Chaque pays membre a identifié un pays/partenaire dans le but d’accélérer les changements positifs sur le terrain. L’Union européenne a choisi la Bosnie-Herzégovine comme partenaire, ce qui constitue une reconnaissance des expériences positives de ce pays dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité. L’Agence pour l’égalité des genres coordonne l’élaboration et la mise en œuvre d’une feuille de route visant à donner vie à ce partenariat entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.
La législation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine définit les victimes de viol et de violences sexuelles comme une « catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre » et leur octroie un droit spécial à une réparation matérielle dénommée « prestations personnelles mensuelles en espèces » qui équivaut au montant octroyé aux victimes civiles de la guerre du groupe I (100 % de dommages corporels). Ces prestations sont versées de façon régulière et uniforme dans toute la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Début 2018, la réparation pour les victimes civiles de la guerre a été augmentée de 1,5 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Cette augmentation concerne 6 167 femmes, dont 800 (13 %) victimes de violences sexuelles et de viols pendant la guerre.
La Commission d’experts chargée de déterminer le statut de la catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre en Fédération de Bosnie-Herzégovine a organisé une série d’ateliers éducatifs auxquels étaient invitées les parties prenantes impliquées dans le processus de prise de décisions à tous les niveaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ainsi que les organisations qui représentent ou soutiennent les victimes de violences sexuelles liées à la guerre. Une brochure informative sur les droits et l’exercice des droits destinée à la catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre a été élaborée et distribuée à tous les services sociaux et de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
En 2018, la Republika Srpska a promulgué la loi sur la protection des victimes de torture pendant la guerre, qui accorde aux victimes de violences sexuelles, en tant que catégorie spéciale de victimes de torture en temps de guerre, les droits suivants : le droit à des prestations mensuelles en espèces, le droit à une assurance maladie, le droit à une exemption de la part personnelle en cas de recours aux services de soins de santé et le droit à des mesures d’incitation à l’emploi et au travail indépendant au travers de programmes d’emploi lancés dans le cadre des Plans d’action pour l’emploi adoptés annuellement par le Gouvernement de la Republika Srpska. Cette loi prévoit également le droit à la réadaptation par la protection de la santé mentale et physique, le droit à la protection sociale, le droit à l’aide juridictionnelle gratuite fournie aux personnes sous protection internationale, conformément aux normes internationales, et le droit à une exemption des frais judiciaires et administratifs dans l’exercice du droit au revenu mensuel prévu par cette loi.
Dans le cadre de leurs activités opérationnelles et de collecte d’informations sur les crimes, les policiers et policières des unités administratives du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska en charge des enquêtes sur les crimes de guerre et de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme fournissent activement une aide juridictionnelle opérationnelle aux femmes victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre pendant la guerre dans le cadre des procédures pénales.
Les bureaux d’appui aux témoins du Ministère public et les tribunaux fournissent un soutien et une assistance psychologiques et logistiques aux témoins et aux victimes de violence sexuelle ou de toute autre forme de violence dans les affaires de crimes de guerre. Selon les dernières données disponibles, qui datent de 2019, 22 institutions judiciaires bosniennes ont instauré des départements d’appui aux témoins. En d’autres termes, des psychologues ont été recrutés pour soutenir les témoins.
Les affaires de crimes de guerre ont la priorité absolue devant les tribunaux et les procureurs. Par exemple, le Bureau du procureur du canton d’Herzégovine-Neretva a atteint les objectifs fixés en ce qui concerne la réduction du nombre d’affaires de crimes de guerre et, en 2018, le nombre d’affaires de crimes de guerre non résolues, y compris les affaires de crimes de guerre liés à des violences sexuelles, a diminué de moitié.
Un réseau institutionnel créé en vertu d’un protocole signé par des représentants des autorités et des institutions judiciaires a été mis en place au sein du District de Brcko en vue de renforcer la coopération en matière de respect des droits fondamentaux de toutes les femmes victimes de violence de guerre.
Accès à la justice
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite de Bosnie‑Herzégovine, l’accès à l’aide juridictionnelle gratuite est assuré devant les autorités et les institutions du pays. La loi dispose que les victimes de violence domestique ou fondée sur le genre, entre autres, peuvent exercer leur droit à l’aide juridictionnelle gratuite sur la base de leur statut. Un Règlement relatif à l’organisation interne du Ministère de la justice de Bosnie-Herzégovine a été adopté. Ce dernier réglemente l’emploi du personnel chargé de l’aide juridictionnelle au sein du Bureau d’aide juridictionnelle gratuite.
Avant la mise en place de ce Bureau, un fonctionnaire était nommé pour fournir une aide juridictionnelle gratuite et avait accès aux capacités techniques et financières du Ministère de la justice. Par ailleurs, le Règlement relatif au contenu et aux modalités d’archivage des documents liés à la fourniture d’aide juridictionnelle gratuite et le Règlement relatif à la forme et au contenu des formulaires requis pour exercer le droit à l’aide juridictionnelle gratuite ont été adoptés. Une décision sur les frais de procédure pénale et leur remboursement est en cours de préparation. Son adoption complétera le cadre juridique et institutionnel de la fourniture d’aide juridictionnelle gratuite.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, 104 affaires ont été enregistrées au total, mais certaines concernent plus d’une personne, ce qui signifie qu’il y a eu davantage de demandes (environ 135). La plupart de ces demandes ont été introduites par des ressortissants étrangers qui résidaient illégalement en Bosnie-Herzégovine. Sur le nombre total de demandes, cinq ont été déposées par le Bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine au nom de femmes victimes de violence sexuelle en temps de guerre, dont l’identité était protégée, afin de les représenter lors d’une action en justice.
Le Centre d’aide juridictionnelle gratuite de la Republika Srpska a été créé en tant qu’organisation administrative pour assurer une aide juridictionnelle gratuite à tous les groupes de bénéficiaires qui remplissent les critères prescrits par la loi. Le Centre dispose de cinq bureaux qui couvrent l’ensemble du territoire de la Republika Srpska. Étant donné qu’il s’agit d’un service général, il n’est pas possible d’extraire des informations spécifiques sur les ressources humaines, techniques et financières consacrées à la protection juridique des femmes.
Le système d’aide juridictionnelle gratuite de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est réglementé au niveau cantonal. Le cadre juridique se compose de neuf lois cantonales relatives à la fourniture d’aide juridictionnelle gratuite, qui régissent l’instauration des instituts cantonaux d’aide juridictionnelle gratuite. Actuellement, seul le canton de Bosnie-Centrale ne dispose pas d’une loi sur la fourniture d’aide juridictionnelle gratuite. Des organisations non gouvernementales (ONG) proposent également une aide juridictionnelle gratuite.
Le Bureau d’aide juridictionnelle du District de Brcko est chargé de fournir des conseils juridiques aux citoyens et citoyennes du District qui sont dans une situation financière précaire, de les représenter et d’intenter toutes les actions devant les tribunaux de première instance, la Cour d’appel et le Bureau du procureur du District de Brcko. Ce Bureau se compose d’un directeur et d’avocats. Son budget pour 2018 s’élevait à 250 000 euros, auxquels s’ajoutaient 18 000 euros pour les coûts matériels.
Le réseau pour la coordination des fournisseurs d’aide juridictionnelle gratuite de Bosnie-Herzégovine a été mis en place avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), avec notamment la création d’une base de données, de systèmes informatiques et d’un système électronique de gestion des affaires. Les ressources techniques ont été fournies sous la forme de matériel informatique et de bureau indispensable aux travaux quotidiens des employés.
Peu de demandes d’aide juridictionnelle gratuite de la part de femmes appartenant à des groupes vulnérables et peu d’affaires liées à des discriminations et violences fondées sur le genre ont été enregistrées. La majorité des plaintes déposées par des femmes se fondent sur leur situation financière précaire et portent sur des contentieux (ex. : garde des enfants, prise de décisions concernant les enfants, divorce, exercice du droit à une pension, droit aux biens matrimoniaux, exercice des droits liés à l’emploi).
La formation des titulaires de fonctions judiciaires en Bosnie-Herzégovine est assurée par les centres de formation des juges et des procureurs des entités, dans le cadre de leurs programmes annuels de formation initiale et de perfectionnement professionnel. Par son rôle de surveillance et d’approbation, le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine veille à ce que les programmes incluent une formation appropriée. En ce qui concerne la fourniture de formations appropriées aux juges et procureurs, des formations sur l’égalité des genres ont été organisées sur les sujets suivants : « L’égalité des genres dans le contexte de la Convention sur l’avenir de l’Europe », « L’égalité des genres et la protection contre la violence domestique », « L’égalité des genres au sein des institutions judiciaires », « (In)Égalité des genres – stéréotypes et préjugés », « Mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine », « Violence domestique et mesures de protection », « Violence à l’égard des femmes », « Violence contre les enfants » « Violences sexuelles faites aux enfants et aux adultes », et « Causes et conséquences de la violence domestique ». Certaines de ces formations ont été organisées en coopération avec des organisations internationales, telles que TRIAL International et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).
Dans le cadre du projet financé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) intitulé « Programme global de renforcement des capacités aux fins du traitement efficace des crimes de guerre en Bosnie‑Herzégovine », les centres de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska dispensent aux juges et aux procureurs une formation sur les procédures relatives aux crimes de guerre liés aux viols et aux abus sexuels en tenant compte des questions de genre et en utilisant un manuel pédagogique sur la « violence sexuelle ».
Outre des campagnes sur la violence fondée sur le genre, plusieurs autres campagnes de sensibilisation à l’égalité des genres et aux droits fondamentaux des femmes ont été lancées en Bosnie-Herzégovine. Dans le cadre du projet pour l’emploi des jeunes, soutenu par le Gouvernement suisse et mené en collaboration avec l’Agence pour l’égalité des genres, une campagne intitulée « La femme est l’égale de l’homme – mais a moins d’importance » a été lancée. Celle-ci attire l’attention sur le problème des stéréotypes de genre et de la relégation des femmes à leurs rôles traditionnels, dont l’un des résultats les plus évidents est le manque de participation des femmes au marché du travail.
Le District de Brcko et les forces armées de la Bosnie-Herzégovine mènent régulièrement des campanes et des activités (ex. : journées portes ouvertes) visant à promouvoir le rôle et la participation des femmes dans l’armée et dans les missions de maintien de la paix. Lors de la dernière annonce de postes d’officiers vacants au sein des forces armées, en septembre 2017 et de la campagne qui l’accompagnait, qui a duré cinq ans, une attention particulière a été accordée à la promotion de la participation des femmes dans les forces armées, afin de les encourager à postuler. Dans le cadre de cette campagne, tous les médias ont diffusé de nombreux contenus et matériels promotionnels (vidéos, panneaux d’affichage, affiches). La célébration du 15e anniversaire de la participation des forces armées bosniennes aux missions internationales de maintien de la paix a été l’occasion de promouvoir la participation de 34 femmes à ces missions.
Note : un aperçu général des campagnes visant à augmenter la participation des femmes à la vie publique et politique se trouve dans la section intitulée « Participation à la vie publique et politique ».
Mécanisme national de promotion des femmes
En novembre 2018, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le troisième Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes (2018-2022). Il s’agit d’un document stratégique reprenant les objectifs, programmes et mesures visant à parvenir à l’égalité des genres dans tous les domaines de la vie sociale et professionnelle, dans les sphères publique et privée. Ce Plan d’action prévoit trois objectifs stratégiques dans lesquels des domaines prioritaires sont définis comme suit :
1)Objectif stratégique 1 : « Élaboration, mise en œuvre et suivi des programmes et des mesures de promotion de l’égalité des genres dans les institutions gouvernementales, par domaines prioritaires ». Domaines prioritaires : prévention et lutte contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la traite d’êtres humains ; vie publique et prise de décisions ; travail, emploi et accès aux ressources économiques ; éducation, science, culture et sport ; santé, prévention et protection ; protection sociale ; et genre et sécurité.
2)Objectif stratégique 2 : « Établissement et renforcement des systèmes, mécanismes et instruments visant à parvenir à l’égalité des genres ». Domaines prioritaires : coordination et supervision de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine ; suivi et promotion de l’application des normes internationales et nationales en matière d’égalité des genres ; renforcement et coopération des mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité des genres ; sensibilisation à l’égalité des genres dans toutes les composantes de la société ; appui aux partenaires institutionnels et non institutionnels dans le processus d’intégration des questions de genre ; et suivi et évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l’égalité des genres.
3)Objectif stratégique 3 : « Établissement et renforcement de la coopération et des partenariats ». Domaines prioritaires : coopération aux niveaux régional et international ; et collaboration avec les organisations de la société civile, les partenaires sociaux et le milieu universitaire.
En tant que stratégie globale en faveur de la réalisation de l’égalité des genres en Bosnie-Herzégovine, le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes fournit des lignes directrices pour l’élaboration de plans opérationnels annuels dans lesquels les institutions concernées au niveau de la Bosnie-Herzégovine et des entités fixent leurs priorités annuelles. Ces institutions, nommées par le Conseil des Ministres ou les autorités des entités, sont représentées dans les conseils de coordination afin de suivre la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes.
En 2018, les capacités humaines et matérielles de l’Agence pour l’égalité des genres ont été renforcées par l’ajout d’un poste de fonctionnaire (un conseiller). L’Agence compte donc actuellement un directeur, quatre fonctionnaires et un employé, mais cela ne suffit toujours pas à remplir efficacement et intégralement toutes les tâches prévues par la loi.
Aux fins de la mise en œuvre plus efficace du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine, représenté par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, a signé avec le Royaume de Suède un Accord spécial d’appui au deuxième programme de financement de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes (2018-2021), d’un montant de 1,5 million d’euros. Par ailleurs, le Conseil des ministres a nommé en mai 2019 le conseil de direction du deuxième programme de financement de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes, qui se compose des directeurs de l’Agence pour l’égalité des genres, du Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska. Ce programme de financement permettra de poursuivre le renforcement des mécanismes institutionnels pour l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine et d’inclure des activités du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes dans des programmes de travail. De cette façon, les ONG recevront également un appui dans la promotion et l’introduction du principe d’égalité des genres dans toutes les composantes de la vie publique et privée en Bosnie-Herzégovine.
Le médiateur rencontre divers problèmes qui entravent le fonctionnement de l’institution, notamment en ce qui concerne les ressources matérielles et financières. Il est nécessaire d’adopter les amendements proposés à la loi sur le médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et de prendre des mesures pour renforcer la capacité du médiateur à s’acquitter de son mandat, conformément aux Principes de Paris.
Stéréotypes
Aucune stratégie globale assortie de mesures durables et proactives n’a été adoptée pour surmonter les opinions stéréotypées sur les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine. Le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes, stratégie nationale pour l’égalité des genres, contient notamment une mesure visant à lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre. Les organes législatifs et exécutifs de l’État et des entités, les autorités du District de Brcko, les cantons et les municipalités s’engagent à mener eux-mêmes des campagnes de promotion et d’information afin de modifier les attitudes et comportements stéréotypés existants à l’égard des rôles des femmes et des hommes.
Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences apporte un soutien financier continu aux programmes de formation professionnelle et continue destinés aux éducateurs, par le biais d’un appui aux écoles maternelles, primaires et secondaires, aux instituts, aux associations d’éducateurs, aux instituts pédagogiques et aux ONG.
En juillet 2018, l’Agence pour l’égalité des genres a recommandé au Ministère fédéral de l’éducation et des sciences de remplacer les manuels utilisés dans les écoles primaires et secondaires du canton de Sarajevo et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine qui contiennent des stéréotypes de genre, des propos mensongers et des informations obsolètes et discriminatoires par des manuels qui n’en contiennent. La recommandation a été émise sur la base d’une demande d’une ONG d’enquêter sur les violations de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, soumise après une analyse approfondie des manuels scolaires sous l’angle du genre. Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences a transmis la recommandation de l’Agence pour l’égalité des genres aux ministères cantonaux et aux maisons d’édition et a informé l’Agence qu’il suivrait l’application de la recommandation et qu’il lui ferait rapport. Des progrès ont été accomplis dans ce domaine étant donné qu’un appel d’offres public pour l’achat de manuels et autres matériels didactiques destinés aux écoles secondaires a été lancé en vue de permettre l’approbation du plus grand nombre possible de manuels et autres matériels didactiques destinés aux écoles secondaires.
Le service de radiotélévision publique de Bosnie-Herzégovine thématise les problèmes auxquels sont confrontés les groupes vulnérables et marginalisés en Bosnie-Herzégovine dans les programmes de BHR1 et BHT1. Sur son site Web, il promeut les numéros de téléphone d’urgence d’aide aux victimes de violence, et dans le cadre de sa programmation, la radio nationale bosnienne BHR1 présente les problèmes des groupes vulnérables et marginalisés en Bosnie-Herzégovine et aborde les questions de la position de la femme, des droits de la femme, de l’égalité femmes-hommes et des préjugés et des discriminations à l’égard des femmes en général et de certains groupes de femmes en particulier dans la société bosnienne. Au cours des cinq dernières années, plus de 40 émissions sur les droits des femmes ont été diffusées, couvrant plusieurs thèmes pertinents, dont la violence à l’égard des femmes, la vie politique et publique des femmes, la participation des femmes au marché du travail et la santé des femmes. Le recours des pères au congé parental a également été positivement médiatisé.
L’Agence de réglementation des communications, indépendamment ou en collaboration avec le Conseil de presse de Bosnie-Herzégovine et l’association des journalistes de Bosnie-Herzégovine, participe régulièrement à des séminaires ou conférences destinées notamment aux agents publics, aux autorités judiciaires et policières, aux médias et aux étudiants et étudiantes sur des sujets tels que le discours de haine, la discrimination, etc. En 2017, la radio nationale bosnienne BHR1 a organisé une formation à destination de ses employés sur la façon de rendre compte de violences fondées sur le genre, en collaboration avec ONU-Femmes.
Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Les efforts visant à aligner les lois sur les normes des services destinés aux victimes de violence se sont poursuivis dans le cadre des projets « Renforcement de la capacité des institutions à lutter contre la violence fondée sur le genre », mené par l’Agence pour l’égalité des genres avec l’appui financier de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), et « Normes et engagement à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille en Bosnie‑Herzégovine », mené par ONU-Femmes.
Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a alloué des ressources budgétaires d’un montant total de 50 000 euros à des ONG, sous forme de subventions, afin de soutenir les travaux des résidences protégées en Bosnie-Herzégovine et a pour objectif d’en faire un système de financement régulier à l’avenir.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine, des activités sont menées en vue de l’adoption de la nouvelle loi sur la prévention de la violence domestique, qui permettra une pleine conformité avec la Convention d’Istanbul, en particulier en ce qui concerne les nouvelles solutions de normalisation des services pour les victimes de violence, y compris la proposition de solution concernant le statut des résidences protégées, conformément à la solution actuellement en vigueur en Republika Srpska. Le projet de loi a été finalisé et devrait être soumis au Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour adoption.
Le Gouvernement de la Republika Srpska a élaboré un projet de loi portant modification de la loi sur la protection contre la violence domestique, qui prévoit que les victimes de violence recevront une aide et un soutien plus adéquats et opportuns, encore renforcés par les normes internationales établies. La violence domestique est notamment désormais traitée uniquement comme un crime, ce qui constitue une amélioration conforme aux normes internationales et une solution alignée avec la législation de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
L’adoption en mars 2018 de la loi sur la protection contre la violence domestique dans le District de Brcko constitue également une avancée importante vers la mise en place d’un cadre juridique uniforme pour la protection contre la violence domestique en Bosnie-Herzégovine. La loi est harmonisée avec l’acquis communautaire et prévoit la prise en charge des victimes de violence dans les résidences protégées, tandis que les fonds destinés à la prise en charge et à l’hébergement temporaires des victimes de violence domestique dans des résidences protégées proviennent du budget du District de Brcko. Étant donné que le District de Brcko ne compte aucune résidence protégée, jusqu’à présent, les victimes ont été hébergées dans des résidences protégées situées dans les entités.
Note : des données actualisées sur le nombre de mesures de protection, de résidences protégées et de traitements psychosociaux sont présentées à l’ annexe I .
Le budget du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale comporte une ligne budgétaire pour l’application de la loi sur la protection contre la violence domestique, qui sert à financer les frais d’hébergement des victimes de violence domestique. Il s’agit d’une solution transitoire jusqu’à l’adoption des règles relatives aux critères et normes de création et de fonctionnement des résidences protégées en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Sur les six résidences protégées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, celles du canton de Sarajevo et du canton de Zenica-Doboj ont partiellement résolu le problème du financement en obtenant des fonds issus du budget des institutions cantonales.
Le Ministère fédéral du travail et de la politique sociale a adopté le Règlement relatif au contenu et aux modalités d’archivage des documents liés aux mesures de protection imposées par la Fédération de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’un Règlement sur les modalités et le lieu d’application des mesures de sûreté à l’égard des auteurs de violence domestique aux fins de leur traitement psychosocial. Le Ministère fédéral de l’intérieur a adopté le Règlement sur la mise en œuvre de mesures de protection relevant de la compétence de la police et le Ministère fédéral de la santé a adopté le Règlement sur les modalités et le lieu d’application des mesures de sûreté à l’égard des auteurs de violence domestique aux fins de leur traitement en cas d’abus d’alcool, d’usage de substances psychoactives ou d’autres substances psychotropes.
Conformément à la loi sur la protection contre la violence domestique de la Republika Srpska et au Règlement sur les méthodes d’application des mesures de sûreté et du traitement psychosocial obligatoire des auteurs, les établissements de santé de la Republika Srpska sont chargés d’appliquer ces mesures de sûreté. Les auteurs de violence domestique condamnés à des mesures de sûreté pour « traitement obligatoire de l’addiction » ou « traitement psychosocial obligatoire » ont l’obligation de se plier à ces mesures. Les établissements de santé dans lesquels ces mesures sont appliquées conservent un registre des personnes qui leur sont déférées et consignent toutes les données relatives à l’état d’avancement de l’application de ces mesures de sûreté et aux résultats de ces dernières.
La formation sur le cadre juridique de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre et son application fait partie intégrante du programme d’enseignement des écoles de police des entités et du programme de formation initiale des juges et des procureurs dispensé chaque année par les centres de formation des juges et des procureurs des entités que les nouveaux titulaires de fonctions judiciaires doivent entamer dans les six mois suivant leur entrée en fonction. Le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine supervise la formation des juges et des procureurs.
Dans le cadre du projet financé par USAID susmentionné et dans le but d’élaborer un mécanisme unique de collecte de données sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, l’Agence pour l’égalité des genres a mené une analyse visant à établir un système de collecte et d’analyse des données sur la violence fondée sur le genre qui inclut également des propositions de mesures et de méthodologies destinées à recueillir l’ensemble des données sur la violence fondée sur le genre, la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Bosnie-Herzégovine. L’analyse des données administratives collectées sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en Bosnie-Herzégovine, conformément aux normes de la Convention d’Istanbul, a également été effectuée avec le soutien du Conseil de l’Europe.
Le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a coopéré avec l’Agence pour l’égalité des genres pour envisager les possibilités d’amélioration du système de gestion automatique des affaires dans les tribunaux et les bureaux des procureurs et des mesures connexes seront prises au cours de la période à venir.
L’Agence pour l’égalité des genres a lancé une initiative visant à instaurer une Commission de suivi et de rapport sur la Convention d’Istanbul et le féminicide en Bosnie-Herzégovine, qui sera en charge de l’évaluation de l’application de la Convention d’Istanbul, de l’analyse des données relatives aux affaires de féminicides et de la recommandation de nouvelles mesures. Cette Commission est un organisme multisectoriel composé de représentants et représentantes de sept institutions au niveau de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que de représentants et représentantes du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du Gouvernement du District de Brcko et de l’ONG « Safe Network ». La décision relative à l’instauration de cette Commission a été adoptée par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine en août 2019.
En 2018, l’Agence pour l’égalité des genres a accordé une subvention de 8 000 euros à l’Association des femmes roms pour le projet « Élevons nos voix contre la violence », qui visait à sensibiliser le public au caractère inacceptable de toutes les formes de violence contre les femmes. Plusieurs activités ont été organisées, dont des formations pour les femmes, les étudiants et les fonctionnaires, des manifestations de rue, des tables rondes, l’enregistrement et la diffusion d’émissions de radio et la production et la distribution de brochures.
Traite des personnes et exploitation de la prostitution
Le Plan d’action de lutte contre la traite (2016-2019) est entré dans sa dernière année de mise en œuvre. Sur les 80 activités du Plan d’action prévues pour 2018, 63 ont été pleinement mises en œuvre, 12 l’ont été partiellement et 5 ne l’ont pas été. Des indicateurs d’identification des victimes ont été élaborés. Ils se concentrent sur les formes d’exploitation les plus souvent reproduites et détectées dans le pays et incluent la traite à des fins d’exploitation sexuelle, le travail forcé, la mendicité forcée et la contrainte.
En octobre 2016, le Ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a décidé de nommer une Équipe de suivi chargée du suivi et de l’évaluation continus de la mise en œuvre du Plan d’action. Cette Équipe se compose d’un représentant ou d’une représentante du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, du Ministère des affaires civiles, du Ministère de la justice, du Haut Conseil de la magistrature, du Gouvernement de la Republika Srpska, du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du Gouvernement du District de Brcko et de la société civile et de deux représentants ou représentantes du Ministère de la sécurité.
Le Plan d’action prescrit l’activité intitulée « Renforcer les mécanismes d’identification et d’orientation rapides des victimes de la traite, en particulier des femmes roms et des personnes déplacées ». Dans le cadre de cette mesure, divers types de soutien ont été donnés aux femmes et aux filles victimes de la traite, en coopération avec le secteur non gouvernemental lorsqu’un hébergement en résidence protégée s’avérait nécessaire. Au cours de conversations, les conséquences des comportements illicites étaient expliquées à chaque victime et les victimes étaient dirigées vers des institutions à même de les aider à obtenir une réparation matérielle pour les préjudices qu’elles avaient subis. Des activités de sensibilisation et d’éducation des professionnels travaillant dans le domaine de la traite sont en cours.
Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés octroie un financement budgétaire régulier aux ONG, sous la forme de subventions d’un montant total de 30 600 euros, aux fins du soutien direct aux victimes de la traite par la réhabilitation et la réintégration des femmes et des filles victimes dans la communauté locale.
En 2018, les tribunaux ont rendu 48 verdicts de culpabilité pour des actes de traite, dont la moitié étaient assortis de peines d’emprisonnement. Le Bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine n’a mené aucune enquête pénale pour trafic international d’êtres humains ou détournement international de personnes à des fins de prostitution. La Cour de Bosnie-Herzégovine a déclaré deux personnes (emprisonnées) coupables de l’infraction pénale de détournement de personnes à des fins de prostitution.
Des directives relatives au traitement des victimes de la traite par des centres de santé mentale ont été publiées en coopération avec l’association « XY » et le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine. Une coopération multisectorielle a vu le jour entre cinq centres de santé mentale et les secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux au niveau des entités et de l’État, conformément à la réglementation sur le sujet.
Le droit pénal bosnien ne considère pas la prostitution comme un crime (il reconnaît l’acte de « détournement de personnes à des fins de prostitution » et il n’est pas nécessaire de décriminaliser la prostitution des femmes ou de mettre fin aux condamnations. Dans le droit pénal de Bosnie-Herzégovine, des entités et du District de Brcko, une disposition a été introduite en vue de dépénaliser les autres actes commis par les victimes de la traite, si ces actes sont dus à leur statut de victime de la traite.
Les programmes de sortie de la prostitution destinés aux femmes souhaitant sortir de la prostitution sont mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, en partenariat avec des ONG.
Le parquet du canton d’Una-Sana, qui est l’un des plus touchés par le problème de la migration illégale, participe activement à la mise en œuvre de mesures de protection pour les femmes victimes, les migrantes et les demandeuses d’asile. Le parquet a participé à la rédaction des consignes générales du canton d’Una-Sana pour la prévention et la protection contre la violence fondée sur le genre en cas d’urgence, de crise ou de catastrophe. En outre, le Bureau du procureur du canton d’Herzégovine-Neretva a organisé des réunions avec les structures policières et d’autres organismes sur la présence croissante de migrants et de migrantes dans ce canton et a désigné un procureur spécifiquement chargé d’assurer la coordination avec les autorités compétentes dans les affaires liées aux populations migrantes.
Participation à la vie politique et à la vie publique
En 2016, l’Agence pour l’égalité des genres de Bosnie-Herzégovine, l’ONG Sarajevo Open Center et la Commission pour l’égalité des femmes et des hommes de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine ont soumis une initiative visant à modifier la loi électorale bosnienne en vue de porter le quota de femmes sur les listes de candidats à 50 %, ainsi qu’une initiative visant à modifier la loi sur le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine en vue d’y introduire un quota de 40 % pour le genre sous-représenté au sein du Conseil des ministres. Ces initiatives n’ont pas encore été adoptées et les activités de plaidoyer en faveur de leur adoption constituent une priorité.
Après les élections générales de 2018, l’Agence pour l’égalité des genres a envoyé une recommandation relative à l’égalité de représentation des femmes et des hommes au Conseil des ministres aux partis politiques ayant remporté des sièges au Parlement de Bosnie-Herzégovine, au collège de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et à la Commission en vue de la préparation des élections du Conseil des ministres. Dans cette recommandation, l’Agence pour l’égalité des genres a rappelé les normes nationales et internationales en matière d’égalité des genres et a demandé instamment la prise en compte d’une représentation égale des femmes et des hommes lors de la nomination des membres du Conseil des ministres.
Pour les élections locales de 2016, la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a mené une campagne d’information visant à augmenter la participation des femmes à la vie publique et politique. La campagne a été menée dans dix grandes villes, quatre spots télévisés ont été diffusés sur 18 chaînes de télévision publiques et 30 chaînes de télévision privées et un spot radio a été diffusé sur 64 chaînes de radio publiques et 78 chaînes de radio privées.
En coopération avec le Conseil de l’Europe, l’Agence pour l’égalité des genres a mené une campagne médiatique intitulée « Nous présentons les candidats et candidates – vous les élisez » dans le but d’accroître la visibilité des candidats et candidates de tout le spectre politique aux élections générales de 2018 et d’influencer l’opinion publique pour changer la perception des femmes politiques et du rôle de la femme dans la société. Vingt-six candidates à des postes aux niveaux de l’État et des entités se sont présentées et six (23 %) ont remporté un mandat. Au niveau des élections cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 65 candidates se sont également présentées et 22 (34 %) ont été élues. Le fait que les candidates présentées lors de la campagne ont eu, en moyenne, plus de succès que les autres candidates aux élections atteste de l’effet relativement positif de la campagne.
Une campagne intitulée « Choisir équitablement » est menée tous les deux ans en Republika Srpska. Cette campagne comprend des activités promotionnelles spéciales, des supports promotionnels diffusés sur l’ensemble de la Republika Srpska à travers les médias et les réseaux sociaux, ainsi que des formations, séminaires et autres formes d’évènements spéciaux rassemblant des femmes issues de tous partis politiques. Le forum « Femmes et pouvoir : quel est l’impact réel des femmes dans la vie publique et politique ? » a été organisé, de même que des ateliers sur le travail d’équipe, le leadership, les techniques de présentation et l’art oratoire afin d’autonomiser les femmes et de les encourager à participer plus activement à la vie publique et politique.
Nationalité
Les lois relatives à la nationalité de Bosnie-Herzégovine permettent d’octroyer la citoyenneté à tout enfant né ou trouvé sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine et dont les parents sont inconnus, de nationalité inconnue ou apatrides et à tout enfant apatride.
En cas de demande de statut de réfugié d’un nouveau-né dont les parents sont officiellement reconnus comme réfugiés accompagnée d’éléments de preuve (ex. : certificat de naissance), le service des demandes d’asile du Ministère de la sécurité peut décider de lui accorder ce statut sur la base du statut de réfugié précédemment octroyé aux parents en Bosnie-Herzégovine.
Les enfants de demandeurs et demandeuses d’asile présents en Bosnie-Herzégovine sont inscrits dans le registre des naissances avec l’aide d’avocats et d’avocates qui leur fournissent une aide juridictionnelle gratuite, tandis que le service des demandes d’asile du Ministère de la sécurité, sur réception des certificats de naissance, associe le nouveau-né aux parents demandeurs d’asile et délivre une nouvelle carte de demandeur d’asile au nouveau-né, sur la base de laquelle l’enfant peut exercer ses droits comme demandeur d’asile, comme le prescrit la loi sur l’asile.
En raison de l’afflux massif de migrants en Bosnie-Herzégovine, des mesures sont prises pour faciliter l’inscription d’enfants nés en Bosnie-Herzégovine dont les parents sont sans-papiers (demandeurs et demandeuses d’asile et migrants et migrantes). Toutes les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine s’emploient constamment à améliorer la législation régissant la question des registres des naissances et de l’enregistrement des actes d’état civil, en particulier en ce qui concerne l’ajout et l’inscription d’enfants.
Des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne l’inscription d’enfants roms dans les registres. Selon la loi relative aux registres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la municipalité est tenue d’organiser la fourniture d’aide professionnelle gratuite pour l’inscription dans les registres des naissances et des décès pour toutes les personnes officiellement socialement défavorisées ou issues d’une minorité nationale et d’instaurer les conditions nécessaires pour qu’elles soient inscrites dans les registres des naissances et des décès.
Éducation
L’Agence pour l’égalité des genres, les centres pour les femmes des entités et le secteur non gouvernemental célèbrent chaque année la « Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC » en vue d’encourager les filles et les femmes à s’intéresser aux TIC, à accroître leur visibilité, leur intérêt et leur participation dans l’éducation et à entamer une carrière professionnelle dans les domaines de l’innovation, de la technique, des technologies et des TIC. D’après les résultats de l’étude sur l’égalité des genres dans le secteur des TIC en Bosnie-Herzégovine, les femmes représentaient un total de 25 % de la main-d’œuvre dans le domaine des technologies de l’information en 2015 et 90 % des entreprises sondées estimaient promouvoir une culture de l’égalité des genres. Dans 50 % des entreprises, les hommes étaient plus nombreux aux postes de direction, dans 40 % des entreprises, les hommes et les femmes se partageaient équitablement les postes de direction et dans 10 % des entreprises, les femmes étaient plus nombreuses aux postes de direction.
Depuis sept ans, le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska consacre une semaine entière en avril à la célébration de la Journée internationale des jeunes filles dans le secteur des TIC. Ce Centre jouit d’un partenariat étroit avec la société informatique LANACO Banja Luka, qui fournit un soutien par le biais de divers cours certifiés pour les filles, après lesquels ces dernières ont la possibilité d’entrer sur le marché du travail des technologies de l’information. Cette campagne a été reconnue par l’Union internationale des télécommunications, car chaque année, une liste d’activités est dressée sur un calendrier mondial en vue de célébrer cette journée à travers le portail « Les jeunes filles dans le secteur des TIC ». Ce modèle de coopération s’est avéré d’une utilité et d’une importance multiples, prenant non seulement la forme d’activités de promotion, mais également d’actions concrètes pour la promotion des femmes dans ce domaine, ainsi que pour l’inclusion directe des femmes sur le marché du travail.
En 2016, le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences a approuvé des fonds d’un montant de 8 680 euros pour le cofinancement de projets visant à aider les adultes, en particulier les femmes, à obtenir leur diplôme d’études primaires. Par ailleurs, dans son plan de travail 2017, le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences a alloué un aide financière d’un montant de 7 500 euros aux écoles et institutions professionnelles et techniques secondaires et aux institutions et organisations qui offrent des programmes de reformation et de formation complémentaire, afin de faciliter l’accès au marché du travail des adultes, en particulier des femmes, qui ont besoin d’être reformés ou d’obtenir des qualifications complémentaires.
En 2016, le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska a publié un « Rapport spécial sur les résultats et recommandations issues des recherches sur les inégalités socioéconomiques entre les femmes et les hommes en Republika Srpska », qui contient des recommandations relatives à l’élimination des inégalités de genre perçues dans le domaine de l’éducation. Un programme a notamment été recommandé pour encourager les filles à opter pour des filières scientifiques, telles que l’informatique, l’ingénierie, la technique et les mathématiques.
Un mémorandum d’accord sur l’établissement d’un partenariat politique pour l’apprentissage entrepreneurial tout au long de la vie en Fédération de Bosnie-Herzégovine a été signé, suivi de l’adoption du Plan d’action pour le développement de l’apprentissage entrepreneurial tout au long de la vie en Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui prévoit la mesure « L’entrepreneuriat en tant que possibilité d’emploi (indépendant), en particulier pour les femmes ».
Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences a participé à l’élaboration de la Stratégie pour la promotion des droits et de la condition des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021) qui, dans le cadre de son objectif spécifique « Promouvoir l’emploi, y compris le travail indépendant, des personnes handicapées » vise à encourager l’entrepreneuriat des femmes, en particulier des femmes handicapées. Cette Stratégie inclut également comme objectif spécifique de « Sensibiliser le public à la question du handicap afin d’éliminer les préjugés et les barrières culturelles et psychologiques ».
En vue de mettre fin au phénomène connu sous le nom de « deux écoles sous un même toit », le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences, de concert avec le Conseil de coordination des Ministres de l’éducation et des sciences de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, a élaboré un document intitulé « Recommandations pour l’élimination des structures ségréguées et divisées dans les établissements scolaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine », qui a été distribué à tous les ministères cantonaux de l’éducation pour apporter une aide et formuler des propositions concrètes visant à éliminer cette pratique.
Le programme « Soutien à l’éducation des enfants issus de communautés roms, de minorités nationales et de catégories socialement défavorisées » a été lancé afin d’encourager les écoles qui comptent des enfants roms dans leur zone de scolarisation à recruter des médiateurs et médiatrices roms, qui pourraient assurer un travail de médiation dans les communautés roms, établir des contacts initiaux avec les familles roms dont les enfants n’ont pas été scolarisés et mener des actions préventives afin que les enfants se rendent régulièrement à l’école et comprennent l’importance de l’éducation. Les médiateurs et médiatrices collaborent avec les autorités compétentes et le secteur non gouvernemental afin de lutter préventivement contre le décrochage scolaire des filles roms et d’augmenter le nombre de filles roms qui s’inscrivent dans une école secondaire et y décrochent leur diplôme.
Des prix en espèces ponctuels sont utilisés pour inciter les élèves roms, y compris les filles roms, à faire preuve de dévouement et de motivation pour terminer leurs études primaires et s’inscrire à l’école secondaire.
En Fédération de Bosnie-Herzégovine, des fonds (3 212 324 euros au cours des cinq dernières années) sont affectés à l’amélioration des conditions de travail, l’accent étant mis sur l’amélioration du travail éducatif avec les enfants handicapés. Des manuels scolaires sont également fournis gratuitement aux enfants socialement défavorisés (1 228 376 euros affectés au cours des trois dernières années).
Certains cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont remarquablement progressé dans la promotion des droits des enfants roms, handicapés et socialement vulnérables. Par exemple, en collaboration avec l’association « XY » et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Ministère de l’éducation du canton du Podrinje bosnien a décidé que des cours sur des sujets relatifs à la santé des jeunes seraient systématiquement dispensés aux élèves âgés de 11 à 15 ans (années VI à IX).
Un bon exemple provient du Ministère de l’éducation du canton de Sarajevo, qui a préparé un Plan d’action sur les besoins éducatifs des Roms dans le canton de Sarajevo (2019-2022) visant à établir des solutions systémiques et des conditions préalables à l’égalité d’accès à un enseignement de qualité et à l’augmentation du nombre d’enfants roms inscrits dans l’enseignement préscolaire.
Le recrutement d’un responsable des questions relatives aux Roms dans le Département de l’éducation du District de Brcko fait partie des mesures visant à sensibiliser les étudiants roms et leurs parents à l’importance de l’éducation. En 2018, un Plan d’action local pour les Roms dans le District de Brcko (2017-2020) a été adopté. Celui-ci prévoit des activités de sensibilisation de la population rom à l’importance de l’éducation.
Le maire du District de Brcko a créé un groupe de travail intersectoriel de mise en œuvre du programme « Promouvoir la bonne gouvernance et l’autonomisation de la communauté rom au niveau local » en vue d’établir des partenariats avec des institutions locales et de concourir à la résolution des problèmes rencontrés par la communauté rom, y compris en matière d’éducation.
Emploi
En 2016, 42 670 femmes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont été radiées des registres du chômage parce qu’elles avaient trouvé un emploi. Dans le cadre des programmes de politique active de l’emploi du Bureau fédéral de l’emploi pour 2018, les femmes sont reconnues comme un des groupes cibles de tous les programmes individuels de cofinancement pour l’emploi, le travail indépendant et la préparation à l’emploi. Une politique active d’emploi des chômeurs et chômeuses les moins qualifiées, y compris les victimes de violence domestique, est souvent appliquée à travers le Programme de cofinancement pour l’emploi, le travail indépendant et la préparation à l’emploi. En collaboration avec la Chambre de commerce de Bosnie‑Herzégovine, l’Institut pour l’éducation et la Fondation pour l’inclusion sociale, le Service fédéral de l’emploi a financé et exécuté le projet « Inclusion sociale, entrepreneuriale et numérique des femmes de plus de 40 ans ».
En juillet 2018, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté sa Stratégie pour l’emploi (2018-2021), qui vise principalement à accroître l’emploi formel dans le secteur privé et à offrir des possibilités d’emploi décent à toutes les femmes et tous les hommes, en particulier s’ils sont défavorisés. La Stratégie est examinée par le Parlement en vue de son adoption, mais le Service fédéral de l’emploi s’en sert déjà comme guide dans son travail, puisqu’elle est déjà en phase avec les autres documents et projets de développement.
La Stratégie de renforcement de la fonction de médiation dans les services publics de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été adoptée. Son objectif stratégique premier est l’élaboration d’une fonction de médiation dans les services publics de l’emploi et l’exercice rapide et concret des droits découlant du statut de chômeur.
En 2018, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour le développement de l’entrepreneuriat des femmes (2018-2020), qui reprend le premier principe énoncé dans l’initiative européenne en faveur des PME (Small Business Act), à savoir la création d’un environnement propice au développement de l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat des femmes.
Les stratégies en matière d’emploi de la Republika Srpska pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020 ont eu un effet positif sur la réalisation de l’égalité des genres. Les femmes sans emploi, qu’importe leur statut, constituaient la catégorie cible des deux stratégies. Grâce à des incitations financières directes proposées dans le cadre des programmes d’accès à l’emploi menés entre 2014 et 2018, 13 853 chômeurs, dont 6 408 femmes (46,26 %), ont trouvé un emploi. Ces chiffres sont le résultat des mesures d’emploi actives ciblant les femmes. Le nombre de femmes qui ont utilisé ces incitations financières et ont été employées dans le cadre de projets ciblés a augmenté d’année en année au cours de la période observée (2 575 femmes employées en 2018, contre 846 en 2014). Les Plans d’action en faveur de l’emploi en Republika Srpska exécutés annuellement incluent les femmes des zones rurales et les femmes victimes de violence en tant que groupe cible spécifique.
Des mesures significatives ont été prises par le Ministère de l’éducation et de la culture de la Republika Srpska et par le Bureau de l’éducation des adultes afin d’harmoniser les systèmes d’enseignement et de formation professionnels avec les exigences du marché du travail. Ces mesures incluent la mise en place des conditions juridiques et institutionnelles préalables à l’établissement d’un système d’éducation et de formation des adultes, l’introduction de programmes de formation à la création d’entreprises et l’instauration d’un système de coopération intersectorielle avec les partenaires sociaux dans le domaine de l’éducation.
Dans le cadre d’un projet de soutien à l’emploi de la Banque mondiale mis en œuvre dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine depuis 2017, 15 000 personnes parmi les plus difficiles à employer, y compris des femmes, devraient obtenir un emploi d’ici à 2020. Sur la base des résultats préliminaires de la mise en œuvre des mesures en 2017, 3 085 employeurs et 6 934 personnes ont participé aux divers programmes, dont 2 863 femmes âgées de 26 à 48 ans.
Le projet intitulé « Stratégies de développement local » financé par l’Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) de l’Union européenne mettait l’accent, entre autres, sur la lutte contre les inégalités des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et le soutien aux femmes et aux jeunes entrepreneurs, y compris par le biais de formations ciblées et de services consultatifs. Le projet a été mis en œuvre de 2016 à mars 2019 dans 15 municipalités de Bosnie-Herzégovine.
Le Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a pris des mesures pour assurer un suivi adéquat des cas de discrimination en ce qui concerne les informations relatives aux différents motifs de discrimination et a mis à jour le manuel de son système de gestion automatique des affaires en y ajoutant le fondement juridique, le motif et la forme de la discrimination et le type de discrimination. Les tribunaux compétents s’occupent actuellement de saisir les données de toutes les affaires en instance devant les tribunaux. Dans un avenir proche, il sera possible d’obtenir des informations adéquates sur les affaires portées devant les tribunaux, notamment en ce qui concerne le harcèlement sexuel et les différentes formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe et le genre.
Dans le cadre du Programme de promotion du travail décent en Bosnie‑Herzégovine 2012-2015, mené en coopération avec l’Organisation internationale du Travail (OIT), des ateliers ont été organisés, des rapports ont été préparés et une campagne a été lancée afin de sensibiliser le public à l’économie informelle, dans laquelle les femmes sont davantage impliquées. En 2017, les autorités de plusieurs entités ont conjointement organisé une session lors de laquelle des mesures communes de lutte contre l’économie informelle ont été adoptées.
La Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté son nouveau Code du travail. Ce dernier contient des dispositions qui devraient contribuer à résoudre le problème du travail non déclaré, puisqu’il aborde les questions relatives à l’emploi, à l’obligation d’enregistrement des données des employeurs et aux amendes infligées aux employeurs et aux personnes qui travaillent sans contrat. Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prépare actuellement un plan d’action pour lutter contre l’économie souterraine dans lequel il a identifié des mesures prioritaires à court et moyen terme visant à réduire l’économie souterraine dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en particulier dans les secteurs de la construction, du tourisme et de l’hôtellerie et du commerce (y compris le commerce électronique). Ce plan d’action est en passe d’être approuvé par le Gouvernement.
Tous les inspecteurs du service d’inspection, de l’administration fiscale et de l’autorité de la loterie de la Republika Srpska ont été mandatés pour contrôler l’enregistrement des travailleurs, indépendamment de leur genre, dans un système unifié d’enregistrement, de contrôle et de recouvrement des contributions. Cela permettra la mise en place de conditions d’emploi plus favorables, avec une transition de l’économie informelle à l’économie formelle et la création de conditions d’accès à la pension de retraite et à l’assurance maladie. Selon les informations disponibles, il n’existe aucune mesure spécifique visant à renforcer les inspections du travail, en particulier en ce qui concerne la protection des droits des femmes au travail et par rapport au travail.
Le service d’inspection du travail du District de Brcko supervise l’application des réglementations adoptées, du droit du travail et d’autres textes législatifs relevant de sa compétence et supervise également les questions liées au travail dans le secteur informel. L’Inspection du travail contrôle également la protection de la maternité.
En 2019, pour répondre au problème des inégalités de prestations de maternité, la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un projet de loi sur l’appui aux familles qui ont des enfants, ce qui a constitué un bond en avant vers l’égalisation des droits exercés par les jeunes mères sans emploi. Conforme aux normes internationales, la nouvelle loi harmonisera les conditions d’exercice de ce droit, avec une indemnisation pour les mères au chômage. Il s’agit d’une « Aide financière pour les jeunes mères sans emploi » d’un montant égal à 30 % du salaire moyen de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pendant 12 mois, qui tient compte des capacités financières actuelles des cantons et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.
Dans le but de réduire la pauvreté et d’améliorer l’accès à la protection sociale des femmes et des filles dans la Republika Srpska, la loi de la Republika Srpska sur la protection des enfants prévoit le droit à une allocation de maternité et la protection des femmes et des mères au chômage. L’allocation de maternité est fixée à 207 euros par mois. Les mères sans emploi y ont droit pendant une période de 12 mois et, en cas de jumeaux, de triplés ou plus, pendant une période de 18 mois. Le droit à l’allocation de maternité pour le troisième et le quatrième enfant peut être exercé par la mère, qu’importe le statut de la famille et le lieu de naissance de l’enfant. Cette allocation prendre la forme d’une somme forfaitaire de 300 euros pour le troisième enfant et de 230 euros pour le quatrième.
La loi relative aux mesures d’incitation à la création de petites entreprises est en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle ne contient aucune mesure spécifique sur les femmes chefs d’entreprise, mais le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un Plan d’action pour le développement de l’entrepreneuriat des femmes 2018-2020, qui s’appuie sur la mesure d’autonomisation des femmes chefs d’entreprise du document stratégique intitulé « Développement des PME dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine 2009-2018 ». Dans le cadre de son budget ordinaire, le Ministère de l’entrepreneuriat et de l’artisanat de la Fédération de Bosnie-Herzégovine alloue une subvention d’un montant de 434 500 euros par an pour le développement de l’entrepreneuriat des femmes.
En février 2019, la Republika Srpska a adopté sa Stratégie pour le développement de l’entrepreneuriat des femmes (2018-2022), qui s’appuie sur sa Stratégie de développement des PME (2016-2020). Les fonds alloués à l’exécution de cette stratégie s’élèvent à un total de 2,3 millions d’euros, qui proviennent principalement de facilités de crédit de la Banque d’investissement de la Republika Srpska. Le reste des fonds est octroyé au niveau de la République, à l’échelon local ou dans le cadre de projets et programmes internationaux. Outre la fourniture de ressources financières, cette stratégie offre des formations pour les femmes chefs d’entreprise, promeut les entrepreneures, soutient l’association des femmes chefs d’entreprise et vise à renforcer le rôle du Conseil d’entrepreneuriat féminin de la Chambre de commerce de la Republika Srpska.
L’Agence pour le développement des PME de la Republika Srpska mène des actions visant à encourager les femmes à lancer leur propre entreprise ou à développer leurs activités. Son adhésion au réseau Enterprise Europe Network a ouvert la voie à de multiples possibilités de promotion de l’esprit d’entreprise des femmes dans la Republika Srpska. Des formations à la planification des activités ont été organisées tant pour les femmes qui souhaitent lancer leur propre entreprise que pour les femmes déjà chefs d’entreprise. Fin 2016, la Republika Srpska a lancé un portail sur l’entrepreneuriat. Il s’agit d’une plateforme en ligne unique dans la région qui rassemble toutes les informations pertinentes pour le lancement, la croissance et le développement d’une activité commerciale. Outre des informations complètes sur le développement des PME, le portail contient également des informations sur l’entrepreneuriat des femmes.
Au cours de la période considérée, la Republika Srpska a adopté un nouveau Code du travail, dont l’article 120 2) dispose que les travailleurs et travailleuses percevront un salaire égal pour un travail égal ou de même valeur.
Santé
Dans le cadre du projet financé par l’USAID (voir par. 43), l’Agence pour l’égalité des genres a mené plusieurs études sectorielles, y compris une analyse de secteur de la santé en Bosnie-Herzégovine. Parmi leurs principales conclusions figure l’absence de centres de secours pour les femmes violées et les victimes de violence sexuelle, contrairement à ce que prévoit la Convention d’Istanbul. Dans la révision du projet, il est demandé au donateur d’approuver le financement pour la création de centres de secours. En coopération avec d’autres institutions, l’Agence pour l’égalité des genres s’emploiera à définir le cadre juridique nécessaire à la mise en place de ces centres en 2020 et un centre pilote ouvrirait l’année suivante.
Une analyse de l’application des mesures de la Stratégie de promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de procréation dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine 2010-2019 a été effectuée sur la base d’un questionnaire distribué en 2016 à toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la Stratégie. L’analyse a servi à la révision de ladite Stratégie.
En collaboration avec le FNUAP, le Ministère fédéral de la santé a produit en 2015 un ensemble complet de ressources visant à renforcer la réponse apportée par système de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à la violence fondée sur le genre. Dans le cadre de cet ensemble de ressources, des formations sont dispensées en permanence dans les centres de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ainsi, le nombre de travailleurs sanitaires et d’associés davantage outillés à traiter les victimes de violence fondée sur le genre augmente constamment.
Une coopération entre les secteurs de l’éducation et de la santé a été établie par l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme scolaire pour un « style de vie sain », qui aborde notamment les questions de santé sexuelle et procréative, et d’un manuel pédagogique y afférent. Ces documents ont été produits en coopération avec des représentants du Ministère fédéral de l’éducation et des sciences, du Ministère fédéral de la santé, des ministères cantonaux, des instituts pédagogiques, du conseil des parents d’élèves du canton de Sarajevo et de l’association « XY ». Entre 2010 et 2015, l’association « XY » a formé 200 enseignants qui dispenseront des cours de « style de vie sain ».
Les amendements à la loi de la Republika Srpska sur les soins de santé prévoient que les soins de santé des femmes sont dispensés au niveau des centres de santé et des dispensaires de médecine familiale, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire de la Republika Srpska, afin que le niveau primaire des soins soit accessible à toutes et à tous, en particulier aux femmes. La Stratégie de promotion de la santé sexuelle et procréative de la Republika Srpska (2019-2029) est sur le point d’être adoptée afin d’améliorer la qualité des soins de santé.
Lors de la période précédente, le Ministère de la santé et de la protection sociale de la Republika Srpska a élaboré une Stratégie pour le développement de la santé mentale dans la Republika Srpska, actuellement en cours d’adoption. Cette Stratégie souligne, entre autres, la nécessité d’élaborer et d’évaluer des programmes dans différents contextes (femmes et enfants victimes de violence domestique, appui psychologique à la population LGBT) et d’identifier les facteurs qui influent sur leur mise en œuvre. La loi de la Republika Srpska sur la protection de la santé mentale est également en cours de préparation.
Les services de santé fournis aux femmes dans le District de Brcko sont en règle générale accessibles à toutes et à tous, tant dans les zones urbaines que rurales. Cependant, dans les zones rurales, certaines femmes n’exercent toujours pas leur droit à l’assurance maladie. Il n’existe aucune mesure spécifique visant à promouvoir l’utilisation de méthodes de contraception modernes. Bien qu’aucun ne soit repris sur une liste de médicaments essentiels, tous les contraceptifs modernes sont accessibles aux citoyens et citoyennes et peuvent être achetés en pharmacie au prix du marché.
L’Institution de santé publique du District de Brcko mène un programme de prévention du cancer du sein, mais le manque d’équipement et de personnel formé limite son exécution. En ce qui concerne le cancer du col de l’utérus, un « dépistage opportuniste » est effectué étant donné qu’aucun programme de prévention du cancer du col de l’utérus n’a été adopté à l’échelle nationale.
Dans le cadre de leur partenariat en faveur de la santé publique, le FNUAP et des ONG ont élaboré un guide de formation des coachs en planification familiale en coopération avec les ministères compétents. Quatre modules destinés aux médecins de famille et aux infirmières ont été créés sur la contraception, la législation, le conseil et les techniques d’éducation des adultes. En novembre 2015, 20 futurs coachs ont été formés à éduquer les médecins de famille sur la question de la planification familiale. Par ailleurs, une brochure sur le thème de la contraception destinée aux patients a vu le jour et les médecins qui ont reçu la formation sont tenus de fournir du matériel promotionnel et didactique à leurs patients.
Dans le cadre du programme du Fonds mondial, les brochures « Amour et sexualité sans risque », « Préservatifs et lubrifiants » et « Sois intelligent et protège‑toi » ont été produites. Entre 2010 et 2015, l’association « XY » a dispensé des formations aux jeunes, effectué des présentations d’éducation par les pairs et formé 328 pair-éducateurs. L’éducation par les pairs comprend 7 003 personnes en milieu scolaire et 11 154 personnes en milieu périscolaire.
Femmes rurales
Certaines des mesures clefs envisagées dans le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes mettent l’accent sur l’exercice et la promotion des droits des groupes de femmes vulnérables, y compris les femmes dans les zones rurales. Dans le cadre de divers plans et programmes d’actions, des mesures ont été prises en Bosnie-Herzégovine en vue de permettre l’introduction de programmes spécifiques dans le domaine de l’entrepreneuriat rural, ainsi que des incitations financières et des mesures visant à encourager les jeunes à se tourner vers l’agriculture, à favoriser la mise en place d’activités supplémentaires dans les zones rurales et à promouvoir les femmes.
En février 2018, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté le document cadre « Plan stratégique de développement rural de la Bosnie-Herzégovine (2018-2021) » qui, dans sa section relative à l’égalité des genres, reconnaît les efforts accomplis par les mécanismes institutionnels tenant compte de la question des genres pour améliorer le statut de la femme et identifie une mesure d’« aide à la promotion de l’égalité des genres » qui vise à améliorer l’égalité des genres et à souligner l’importance du rôle actif des femmes dans le secteur agricole. Cette aide prend la forme d’une mesure d’action positive pour les femmes lors de demandes de subventions, de mesures ciblées, d’un accès plus facile et plus favorable aux prêts ruraux, d’acquisitions foncières plus simples (ou de transfert de propriété à un producteur ou une productrice agricole), d’un accès aisé à la mise en place de diverses mesures d’investissement dans des exploitations agricoles, etc.
Les autorités géodésiques et foncières de Bosnie-Herzégovine mettent en œuvre une série de projets. Elles ont notamment sensibilisé la population à l’égalité des genres en matière d’enregistrement foncier et aux normes internationales y afférent. Par exemple, grâce à ces efforts, le nombre de femmes propriétaires ou copropriétaires immobilières a notamment augmenté dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (28,4 % en 2017, contre 26,8 % en 2013 et 24,7 % en 2003).
Chaque année, le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau de la Republika Srpska adopte un règlement sur les conditions et modalités d’obtention d’incitations financières aux fins d’investissements dans la production agricole, qui fixe des critères permettant l’attribution de cinq points supplémentaires aux femmes chef de ménage. Un arrêt relatif à l’inscription au registre des exploitations agricoles permet au bénéficiaire de ne pas être propriétaire du bien, mais d’en être le titulaire, avec le consentement des membres du ménage. Cette mesure a notamment eu pour résultat concret d’augmenter la proportion de femmes titulaires d’exploitations agricoles, qui est passée de 12,5 % en 2011 (première année de mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion des femmes rurales) à plus de 14 % en 2015 (fin de la mise en œuvre du Plan d’action) et à 22,7 % en 2017.
Bien qu’initialement temporaires, les mesures en faveur des femmes rurales ont été intégrées au plan de travail régulier annuel du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau de la Republika Srpska, ce qui assure ainsi leur durabilité à l’avenir. Le Plan stratégique pour le développement de l’agriculture et des zones rurales de la Republika Srpska (2016-2020) intègre les questions de genre et comprend des mesures qui tiennent comptes des besoins, des priorités et des contributions des femmes et de l’alignement de l’ensemble de la réglementation avec les normes en matière d’égalité des genres, en particulier les lois régissant les questions foncières, la propriété foncière et l’accès aux ressources économiques.
Les instructions relatives à l’organisation d’élections pour les membres des conseils locaux de la Republika Srpska sont alignées avec les dispositions de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes et contiennent, entre autres, une obligation de parité des sexes, ce qui a conduit à une augmentation de la participation des femmes dans les conseils locaux.
Groupes de femmes défavorisés
Bien que les femmes y soient considérées comme vulnérables, la loi sur l’asile de Bosnie-Herzégovine ne prévoit aucune mesure ou procédure visant à donner une importance spéciale à la protection des demandeuses d’asile en Bosnie-Herzégovine. La loi prévoit des garanties qui sont fournies pendant la procédure de demande d’asile à toute personne en quête d’asile en Bosnie-Herzégovine, indépendamment de son genre. Il est indiqué que la personne en quête d’asile recevra des informations sur les conditions et la procédure d’obtention du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, sur ses droits et ses obligations, sur les conséquences du non-respect, etc.
Une fois qu’elles ont introduit leur demande d’asile, les personnes en quête d’asile sont accueillies et hébergées dans le centre d’asile de Delijaš, une institution spécialisée désignée par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et équipée pour les accueillir. Les bénéficiaires du centre d’asile sont toutes et tous logés et reçoivent des produits d’hygiène, de la nourriture, des soins de santé primaires et une certaine aide financière. Les catégories vulnérables de personnes en quête d’asile bénéficient de certains services et installations supplémentaires nécessaires pendant leur séjour dans le centre.
Le Règlement sur les registres d’emploi prévoit un registre des étrangers et étrangères, des demandeurs et demandeuses d’asile et des personnes sous le statut de la protection internationale qui travaillent ou cherchent un emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ce qui signifie que selon les conditions légales, les personnes relevant de ces catégories bénéficient d’un accès garanti au marché du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et peuvent exercer leur droit au chômage.
La Bosnie-Herzégovine a alloué environ six millions d’euros à la mise en œuvre du Plan d’action révisé visant à résoudre les problèmes que rencontrent les Roms dans les domaines de l’emploi, du logement et des soins de santé (2013-2016) et un montant de 970 000 euros a été affecté à la promotion de l’emploi des Roms, dans le cadre de projets d’emploi et de travail indépendant auxquels 305 personnes ont participé.
Selon les données obtenues auprès des bureaux pour l’emploi, 2 645 Roms inscrits au chômage participeront à des programmes d’emploi et de travail indépendant au cours de la prochaine période stratégique.
Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine signe des protocoles d’accord avec les services de l’emploi de la Fédération de Bosnie‑Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brcko dans le but de trouver des emplois aux Roms. Entre 2013 et 2018, 468 Roms ont trouvé un emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont 141 femmes (30 %). Parmi ces dernières, 93 ont un emploi et 48 ont lancé leurs propres activités.
Au cours de la mise en œuvre du Plan d’action révisé (2013-2016) pour l’amélioration des conditions de vie des Roms, environ 3,5 millions d’euros ont été alloués à la construction ou à la reconstruction de 223 unités de logement et 724 familles roms ont bénéficié de ces programmes d’infrastructure.
En ce qui concerne les soins de santé destinés aux Roms, entre 2013 et 2016, 380 000 euros ont été alloués sur la base des protocoles d’accords conclus par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine avec les Instituts de santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska et le Département de la santé du District de Brcko.
Des progrès ont été accomplis dans l’insertion des familles roms dans le système de soins de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, puisque 934 des environ 4 000 personnes non assurées inscrites ont pu en bénéficier. Des avancées ont également été enregistrées dans la formation de la population rom à l’exercice de son droit aux soins de santé, dans la sensibilisation à la vaccination des enfants, à la santé procréative et à la maternité et dans la mise en œuvre de programmes de prévention – dépistage de maladies spécifiques (cancer du col de l’utérus, cancer du sein et cancer du côlon) dans les communautés roms. Lors de la prochaine période de démarrage, 3 141 Roms supplémentaires devraient être inclus dans ces programmes et activités et environ 3 700 familles roms ont été identifiées comme ayant besoin d’une intervention dans ce domaine.
Toutes les politiques et stratégies en faveur des minorités et tous les documents relatifs à la Décennie de l’intégration des Roms ont pour objectif d’améliorer l’accès des groupes minoritaires à des services complets en matière de santé sexuelle et procréative, indépendamment de la situation matrimoniale et de l’âge, y compris l’accès à la contraception. Un Guide d’accès aux soins de santé et à l’assurance maladie pour les Roms a vu le jour dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ce Guide met particulièrement l’accent sur l’approche des femmes roms en matière de soins de santé, y compris les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Des formations ont également été organisées, notamment sur le sujet des conséquences des mariages d’enfants sur la santé des filles. L’Institut de santé publique souligne constamment l’importance de la promotion de la santé et de la prévention des maladies vis-à-vis de la population rom.
Menée en 2016, la quatrième phrase du projet de sensibilisation de la population rom dans le domaine de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprenait également le dépistage de maladies spécifiques (cancer du col de l’utérus et cancer du sein). Ces activités ont été menées en coopération avec l’Institut de santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Ministère fédéral de la santé, des institutions de santé, des ONG roms et des coordinateurs des communautés roms. Ainsi, 355 femmes roms ont été dépistées. Celles qui présentaient certains problèmes de santé ont été suivies par des médecins dans le cadre du système de santé conventionnel et ont eu accès aux services de santé requis.
Le District de Brcko rencontre des problèmes avec les femmes enceintes roms provenant de pays de la région (principalement de la République de Serbie) qui n’ont pas signalé leur présence sur son territoire. Elles se présentent aux maternités des hôpitaux pour accoucher sans document ni assurance maladie, car elles savent qu’elles y recevront des soins de santé.
Selon les données obtenues auprès des Départements en charge des personnes déplacées, des réfugiés et des questions de logement du District de Brcko, à ce jour, 49 unités de logement ont été rénovées dans le cadre du projet de logement des Roms et 8 bâtiments sont en cours de reconstruction, dont un immeuble à appartement composé de 18 unités de logement destinées aux Roms.
Mariage et rapports familiaux
Jusqu’à présent, l’institution du médiateur a été saisie d’une affaire portant sur la lutte contre la pratique des mariages précoces dans la population rom. L’institution met en exergue que les autorités compétentes ont fait preuve d’un niveau enviable de coordination, de compétence policière et de coopération avec les centres d’action sociale.
Le ministère public du canton d’Una-Sana prend des mesures visant à réduire le nombre de mariages d’enfants parmi la population rom. Il a organisé un atelier destiné aux femmes roms sur le sujet « Atteintes à la morale et à la liberté sexuelle dans le cadre des mariages roms ». Par ailleurs, une conférence a été donnée dans l’école ayant enregistré le plus grand nombre de cas de violence et de mariages d’enfants, dans le but de sensibiliser les enseignants à ces mariages et à l’obligation de signaler les violences.
L’Association des femmes roms « Better Future » de Tuzla a mené une enquête sur les mariages d’enfants dans les communautés roms. Il en est ressorti qu’il était difficile de déterminer avec certitude le nombre de mariages d’enfants. Des progrès ont été réalisés dans le domaine de l’éducation des Roms, mais ne suffisent pas à mettre pleinement en œuvre le Plan d’action pour les besoins éducatifs des Roms en Bosnie-Herzégovine. Les mutations sociales rapides entravent significativement les processus de croissance et soulignent la nécessité d’élaborer des programmes de prévention et de promotion d’un style de vie sain, en commençant par des programmes d’appui aux enfants, aux adolescents et aux parents.
Le District de Brcko coopère avec des représentants roms et l’ONG « Roma in action » en vue de faire prendre conscience des effets nocifs du mariage d’enfants dans la communauté rom. L’hôpital de Brcko n’a enregistré qu’un cas d’accouchement d’une Rom de 15 ans. Elle a donné naissance à son enfant dans une institution et le Centre d’action sociale du District de Brcko en a été informé.