Comité contre la torture

Liste des points à traiter établie par le Comité avantla soumission du troisième rapport périodiquede la République de Moldova (CAT/C/MDA/3)*,adoptée par le Comité à sa quarante-huitième session(7 mai-1er juin 2012)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Fournir des statistiques sur les affaires, s’il en existe, dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement appliquées par les tribunaux, depuis l’examen du précédent rapport. Décrire les progrès réalisés en ce qui concerne la modification des dispositions législatives réprimant la torture et les mauvais traitements.

2.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 14), donner des informations sur les mesures prises pour que les actes de torture soient passibles de peines appropriées et proportionnelles à la gravité de l’infraction. Fournir des données sur le nombre d’affaires dans lesquelles les articles 309 1) et 328 du Code pénal ont été appliqués au cours de la période considérée et donner des renseignements sur les affaires où d’autres articles du Code pénal ont été appliqués au sujet de personnes accusées d’avoir commis des actes assimilables à la torture ou à des mauvais traitements, en précisant le nombre des condamnations prononcées ainsi que les peines infligées.

3.À la lumière des conclusions de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Pădureţc. Moldova (requête no 33134/03) et de l’engagement pris par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/19/18/Add.1, par. 18), indiquer si le droit pénal a été modifié pour supprimer la prescription pour le crime de torture. Si tel n’est pas le cas, quand cela devrait-il être fait?

Article 2

4.Donner des informations sur l’état d’avancement des réformes en cours de la justice pénale, ainsi que sur l’application par le Gouvernement de la Stratégie 2011-2016, dans la mesure où elles concernent des droits garantis par la Convention. Indiquer si le Parlement a adopté le Plan d’action en faveur des droits de l’homme pour 2011-2014 et, dans l’affirmative, indiquer quels engagements figurent dans le chapitre intitulé «prévention et répression de la torture» et quelles mesures ont été prises à ce jour pour leur donner effet.

5.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 8), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour prévenir la torture et les mauvais traitements lors de la garde à vue et pour traduire en justice les auteurs de ces actes. Donner également des informations sur toute réforme de fond de la police et des autres forces de sécurité.

6.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 9), donner des informations actualisées sur les mesures prises afin de prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements dans les prisons et les centres de détention provisoire. Indiquer si l’État a pleinement transféré la responsabilité des centres de détention provisoire du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice. Dans le cas contraire, expliquer pourquoi et décrire toute réforme entreprise à cet égard.

7.Fournir des données statistiques sur le nombre actuel de prévenus et de condamnés en détention, ventilées par infraction, sexe, appartenance ethnique et région. Indiquer quelles mesures ont été prises pour privilégier les mesures non privatives de liberté avant et après le jugement, afin que le recours à la détention provisoire soit exceptionnel, pour appliquer des mesures de substitution à la détention provisoire, et pour séparer les condamnés des prévenus.

8.À la lumière des précédentes recommandations faites par le Comité (par. 10) et par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sujet des garanties fondamentales et des mesures effectives de protection contre la torture (A/HRC/10/44/Add.3, par. 90 b)), préciser:

a)Si tous les détenus, y compris ceux qui sont détenus en application de la législation administrative, bénéficient de toutes les garanties fondamentales pendant la détention, en particulier du droit de communiquer avec un avocat et de se faire examiner par un médecin indépendant, de prévenir un proche dès le moment où ils sont privés de liberté et d’être informés de leurs droits, ainsi que des motifs de la détention. Commenter les allégations indiquant que des détenus se sont souvent vu refuser le droit d’avoir un entretien confidentiel avec leurs avocats, en particulier au début de la garde à vue (A/HRC/10/44/Add.3, par. 67 3)), et qu’ils n’ont souvent le droit de prendre contact avec leur famille que plusieurs heures après le début de la privation de liberté. Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pendant la période considérée pour contrôler l’application de ces garanties fondamentales. Indiquer le nombre d’agents des forces de l’ordre qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires ou autres pour ne pas avoir respecté ces garanties, en précisant la nature de la sanction imposée;

b)Les mesures prises pour éviter la détention arbitraire et faire en sorte que tous les détenus comparaissent rapidement devant un juge et puissent contester effectivement et dans les meilleurs délais la légalité de leur détention par un recours en habeas corpus;

c)Si l’État partie a mis en place une procédure d’examen médical obligatoire et régulier pour les détenus, notamment après le transfèrement d’un établissement à l’autre;

d)Si les rapports de médecins indépendants ont pour les juges de l’État partie la même valeur probante que les rapports établis par le service médical d’un lieu de détention. Indiquer également si l’État partie prend des dispositions pour que le Centre national de médecine légale soit indépendant du Procureur général (A/HRC/19/61/Add.3, p. 316);

e)Si l’État partie a adopté une réglementation exigeant la tenue de registres dans tous les locaux de la police, en application des accords internationaux en la matière et, notamment, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Indiquer quelles informations figurent dans ces registres et expliquer de quelle manière l’État partie veille à ce que tous les détenus, y compris les mineurs, soient inscrits dans un registre central. Indiquer quelles mesures ont été prises par l’État partie pour donner suite aux conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), selon lequel la police ne respecte pas toujours le délai de trois heures après le début de la garde à vue pour rédiger un procès-verbal et n’indique pas toujours précisément le lieu et l’heure de la détention. Indiquer si des agents des forces de l’ordre ont fait l’objet de sanctions disciplinaires ou autres pour ne pas avoir dûment enregistré les détenus;

f)Si l’État partie envisage, comme l’a recommandé le CPT, d’instituer l’obligation de procéder à un enregistrement audio (et si possible vidéo) de toutes les auditions et de consigner les noms de toutes les personnes présentes lors de chaque audition.

9.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 11), indiquer si le fonctionnement du pouvoir judiciaire de la République de Moldova est conforme aux Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature. Décrire les mesures prises pour apporter une réponse concrète aux préoccupations soulevées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture (A/HRC/10/44/Add.3, par. 67), qui a mentionné, entre autres, le manque d’indépendance des juges. Indiquer si le Ministre de la justice est habilité à révoquer des juges, quels sont les motifs de révocation et le nombre de juges révoqués au cours de la période considérée.

10.À la lumière des précédentes recommandations faites par le Comité (par. 22), la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/11/6/Add.4, par. 86), et le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/19/18, par. 73.35et suiv.), donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, notamment en appliquant strictement la législation en la matière, en poursuivant et en sanctionnant les responsables, en sensibilisant à ce problème et en dispensant une formation au personnel des forces de l’ordre et autres groupes concernés. Décrire les mesures prises pour renforcer l’application de mesures de réinsertion sociale des victimes et pour que celles-ci aient vraiment accès à des soins médicaux et à un soutien psychologique. Fournir des renseignements détaillés, notamment des données statistiques, sur les tendances de la traite, les affaires judiciaires, les poursuites et les victimes aidées, ainsi que sur les résultats obtenus en matière de prévention.

11.Fournir des données statistiques sur les plaintes, les enquêtes, poursuites et condamnations auxquelles elles ont donné lieu, ainsi que sur les peines appliquées en matière de violence familiale, y compris de violence et de viol conjugaux, au cours de la période faisant l’objet du rapport. Donner des informations concernant les enquêtes éventuellement menées sur les allégations de Lidia Mudric et Lilia Eremia, qui déclarent avoir à plusieurs reprises demandé de l’aide en raison de la violence familiale exercée par leur ex-mari, et ne pas avoir obtenu de réaction appropriée à leurs plaintes de la part des autorités de l’État partie. De plus, à la lumière des recommandations faites par le Comité (par. 23), la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (A/HRC/11/6/Add.4, par. 86) et le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/19/18, par. 73.30 et suiv.), donner des informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre la violence familiale, afin notamment:

a)De veiller à l’application et au suivi effectifs de la loi visant à prévenir et à combattre la violence familiale, notamment en allouant les ressources humaines et budgétaires nécessaires à cet effet. Indiquer si l’État partie a élaboré un Plan d’action dans ce domaine;

b)D’aider les victimes de violence familiale en créant des foyers supplémentaires, en fournissant une prise en charge psychologique gratuite et en prenant toute autre mesure de protection des victimes;

c)De lutter contre l’impunité dans ce domaine, notamment en prenant des mesures de prévention appropriées et en dispensant une formation sur la façon de traiter les cas de violence familiale aux professionnels qui interviennent dans ces affaires, à savoir les policiers, les procureurs, les juges et les travailleurs sociaux, en mettant l’accent sur les aspects de la violence familiale liés au sexe de la victime. Préciser les incidences de ces mesures;

d)De s’attaquer aux causes fondamentales de la violence familiale et d’organiser des campagnes d’information sur la violence à l’égard des femmes et sur leurs droits, en particulier dans les zones rurales.

12.Tout en prenant note de l’information communiquée par l’État partie qui explique qu’il ne peut exercer de contrôle effectif sur le territoire de la Transnistrie, ce qui continue d’entraver la mise en œuvre de la Convention dans cette région, indiquer les mesures que l’État partie prend ou a prises pour garantir le plein respect de la Convention en Transnistrie, y compris en réponse aux appels urgents qui lui ont été communiqués par le Rapporteur spécial sur la torture (A/HRC/16/52/Add.1, par. 175 et 176).

Article 3

13.Décrire les mesures prises pour s’acquitter de toutes les obligations qui découlent de l’article 3 de la Convention, en particulier de l’obligation de prendre en considération tous les éléments de chaque dossier individuel et de respecter, dans la pratique, toutes les garanties procédurales à l’égard d’une personne qui va être expulsée, renvoyée ou extradée. Indiquer si l’article 3 a été directement appliqué dans des cas d’expulsion ou de refoulement d’étrangers. Indiquer si les juges, les gardes frontière ou autres agents de maintien de l’ordre ont reçu une formation sur le caractère absolu du principe de non-refoulement énoncé à l’article 3 de la Convention et sur l’intangibilité de l’interdiction de la torture.

14.Fournir des statistiques sur les demandeurs d’asile par région, ventilées par âge, sexe et pays d’origine, portant sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées;

b)Le nombre de demandeurs en rétention;

c)Le nombre de demandeurs dont la demande d’asile a été acceptée;

d)Le nombre de demandeurs dont la demande d’asile a été acceptée au motif qu’ils risquaient d’être torturés s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine;

e)Le nombre de cas de refoulement ou d’expulsion.

15.L’État partie a-t-il eu recours aux assurances diplomatiques? Donner des informations détaillées sur les conditions exigées par l’État partie pour accepter ces assurances et préciser s’il y a des dispositifs de surveillance de la situation de l’intéressé après son renvoi. Donner également des informations sur tous les cas dans lesquels des assurances diplomatiques ont été données depuis l’examen du dernier rapport. L’État partie a-t-il signé des accords bilatéraux ou régionaux relatifs au retour de demandeurs d’asile?

Articles 5, 6 et 7

16.Indiquer si, depuis l’examen du rapport, l’État partie a rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition adressée par un autre État réclamant un individu soupçonné d’avoir commis des actes de torture et a, partant, commencé lui-même à exercer l’action pénale. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur le déroulement et l’issue de ces procédures.

17.Indiquer si les dispositions législatives de l’État partie qui établissent sa compétence universelle s’appliquent aux infractions visées à l’article 4 de la Convention. Quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les actes de torture sont considérés comme des crimes universels? Informer le Comité de tout progrès réalisé durant la période considérée en vue de garantir le plein respect de la Convention dans tout le territoire relevant de sa juridiction.

Article 10

18.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 17), donner des informations actualisées sur l’enseignement et la formation destinés au personnel médical et aux agents de maintien de l’ordre, au personnel de l’administration judiciaire et aux autres personnes intervenant dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement des personnes placées sous le contrôle de l’État dans des domaines liés à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Préciser qui est chargé de la formation et qui la suit, indiquer si la Convention est présentée dans le cadre de ces programmes et expliquer comment l’État partie évalue l’efficacité et l’incidence des programmes. Fournir également des précisions sur:

a)La formation au «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (Protocole d’Istanbul) de tous les professionnels intervenant dans les enquêtes sur les cas de torture et la recherche d’éléments de preuve, notamment des personnels médicaux comme les médecins légistes. Le Protocole d’Istanbul est-il appliqué dans la pratique et, dans l’affirmative, comment?

b)La formation à l’utilisation de méthodes non violentes, au maintien de l’ordre et à l’usage de la force et des armes à feu. L’État partie a-t-il adopté un manuel sur l’usage de la force conforme aux accords internationaux pertinents, comme les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois?

c)Toute activité de formation visant à faire en sorte que les femmes, les mineurs, les membres des minorités ethniques ou religieuses ou les personnes ayant une orientation sexuelle différente bénéficient d’un traitement approprié et respectueux, eu égard en particulier aux formes de torture dont ils sont victimes de manière disproportionnée.

Article 11

19.Donner des renseignements sur toute nouvelle règle, instruction, méthode et pratique d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde à vue des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit qui peuvent avoir été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent et la fréquence à laquelle elles sont révisées.

20.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 18), donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention et sur les ressources financières allouées à cet effet. Donner des renseignements sur:

a)Les conditions de détention actuelles dans les établissements pénitentiaires. Donner des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge, groupe ethnique et type d’infraction, sur le nombre de détenus et le taux d’occupation des établissements, pour l’ensemble de la période considérée. Indiquer également si les personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police pendant de longues périodes peuvent obtenir de la nourriture et de l’eau potable, et citer la réglementation s’appliquant en la matière;

b)Les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention assimilables à de la torture ou à des mauvais traitements, notamment la surpopulation extrême, la mauvaise qualité et la quantité insuffisante de nourriture, les mauvaises conditions d’hygiène, le manque d’installations sanitaires, de mobilier et de ventilation, la prévalence de la tuberculose et l’absence de matériel nécessaire, comme la literie. Décrire notamment les mesures prises pour donner suite aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme constatant que l’État partie viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des conditions de détention imposées dans le pays. Décrire aussi en particulier les mesures prises pour remédier à la surpopulation carcérale par l’application de mesures de substitution au placement en détention;

c)Les mesures prises pour veiller à ce que les conditions de détention ne soient pas discriminatoires pour les femmes et, en particulier, pour que des soins médicaux et des soins de santé génésique appropriés soient offerts dans tous les établissements de détention accueillant des femmes.

21.Fournir des données sur le nombre de personnes détenues au Centre d’accueil des migrants, en précisant les motifs de la détention et sa durée moyenne. Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que des personnes ne soient pas détenues uniquement au motif qu’à défaut, elles seraient sans abri.

22.Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour protéger les détenus de la violence entre prisonniers, y compris de la violence sexuelle et de l’intimidation. Donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées par l’État partie dans des affaires de violence entre prisonniers au cours de la période considérée, en précisant le sexe, l’âge et le statut migratoire de la victime. Indiquer également si des agents pénitentiaires ont fait l’objet de sanctions disciplinaires ou pénales pour avoir toléré ou encouragé la violence entre prisonniers ou s’en être rendus complices au cours de la période considérée. Décrire les mesures prises en réponse aux allégations figurant dans le rapport du CPT faisant état de violence de ce type dans la prison no 11 de Bălţi et dans la prison no 17 de Rezina. Commenter en outre les exemples cités par le CPT, qui indiquent que le personnel pénitentiaire réagit aux plaintes de détenus concernant la violence en plaçant ces détenus en régime cellulaire.

23.Donner des renseignements détaillés sur le mandat et les activités des commissions de surveillance créées par la loi no 235‑XVI, et sur les résultats de leurs visites de surveillance. À quelle fréquence et dans combien de lieux de détention ces commissions ont-elles effectué des visites inopinées depuis l’examen du précédent rapport?

24.Donner des informations actualisées sur l’état d’avancement actuel de la mise en œuvre des précédentes observations finales du Comité (par. 13) concernant le Mécanisme national de prévention mis en place conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, notamment sur toute mesure prise pour renforcer l’indépendance du Mécanisme national de prévention par rapport aux avocats parlementaires. Indiquer:

a)Si tous les membres du Conseil consultatif bénéficient du même statut dans le cadre du Mécanisme national de prévention;

b)Si les membres du Mécanisme national de prévention peuvent effectuer sans restriction des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention, y compris ceux se trouvant en Transnistrie. Fournir des données sur le nombre de visites que les membres du Mécanisme national de prévention ont effectuées dans des lieux de détention, indiquer si la visite était annoncée à l’avance ou inopinée, le lieu de détention visité, sa localisation et la date de la visite, et préciser si un rapport a été établi ou non et, dans l’affirmative, s’il a été ou non rendu public. Est-il arrivé que les membres du Mécanisme national de prévention n’aient pas pu avoir accès rapidement à des lieux de détention ou à des registres de détention au cours de la période considérée? Dans l’affirmative, décrire les mesures disciplinaires prises par l’État partie contre les responsables des retards;

c)Des exemples de mesures prises par les autorités en réponse aux informations figurant dans les rapports du Mécanisme national de prévention, et d’enquêtes ouvertes sur les cas de torture ou de mauvais traitements, conformément aux informations communiquées dans les réponses de l’État partie au Comité (par. 14);

d)Toute mesure prise pour accroître les ressources financières du Mécanisme national de prévention et mieux faire connaître son travail.

Articles 12 et 13

25.À la lumière des précédentes observations finales du Comité (par. 28), fournir des données statistiques détaillées sur les plaintes pour torture et mauvais traitements déposées pendant la période couverte par le rapport, ventilées par organe récepteur de la plainte, infraction commise, origine ethnique, âge et sexe. Préciser le nombre de plaintes qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites pénales et à des condamnations, ainsi que les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées. Donner des informations sur les peines infligées pour tentative de torture et pour complicité de torture. Indiquer si ces statistiques sont mises à la disposition du grand public et, dans l’affirmative, préciser où elles sont publiées. Fournir également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour que des mécanismes de plainte confidentiels soient accessibles à tous, y compris aux personnes privées de liberté.

26.À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 19), donner des informations à jour sur les mesures prises pour que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées sans délai sur toutes les allégations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre, des services de sécurité, de l’armée et du personnel pénitentiaire, y compris par des personnes occupant des postes de commandement. Indiquer si des mesures sont prises pour garantir que les enquêtes sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements sont menées par un organe indépendant, et non sous l’autorité du Bureau du Procureur général ou d’un autre service chargé de faire appliquer la loi.

27.Le CPT a indiqué, après sa visite en juin 2011, qu’une part non négligeable des personnes détenues interrogées par sa délégation s’étaient plaintes d’avoir subi des brutalités policières pendant les mois précédant la visite. Quelles mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations du CPT et enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements dont il est fait état dans son rapport, notamment les allégations faisant état de mauvais traitements à la prison no 17 de Rezina et à la prison no 11 de Balti?

28.Compte tenu des recommandations précédentes du Comité concernant la nécessité de faire porter à tous les agents de la force publique en service une plaquette d’identification (CAT/C/MDA/CO/2, par. 16) et de la réponse de l’État partie au titre du suivi, indiquer le nombre de membres des forces de l’ordre qui, pendant la période couverte par le rapport, ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir enfreint l’ordonnance no 35 du 22 février 2007 du Département des établissements pénitentiaires. Dire également si l’État partie a enquêté sur les allégations figurant dans le rapport du CPT, qui indiquent que des détenus de la prison de Rezina ont été torturés et maltraités par des membres du personnel pénitentiaire et des forces spéciales dont le visage était dissimulé par une cagoule. Indiquer également si la législation de l’État partie interdit expressément aux membres des forces de l’ordre de porter des cagoules ou des masques, comment l’application de cette interdiction est surveillée et si, pendant la période couverte par le rapport, des membres des forces de l’ordre ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour avoir enfreint la règle durant la période examinée.

29.Décrire toute mesure prise pour interdire les actes d’intimidation et les représailles de la part de fonctionnaires contre des plaignants, des membres de leur famille, des avocats, des médecins ou d’autres personnes faisant état d’actes de torture, de mauvais traitements, de garanties non respectées ou de mauvaises conditions de détention. Donner des informations sur toute sanction disciplinaire ou pénale prise contre des fonctionnaires de l’État pour intimidation, menaces, harcèlement ou tout autre acte visant à dissuader des personnes de porter plainte auprès des autorités pendant la période couverte par le rapport, et préciser la nature des sanctions prononcées. Commenter également les cas de G. V., incarcéré dans la prison no 13 de Chisinau, signalé par les responsables du Centre des droits de l’homme Gheorghe Bosii et Lilian Tudosan dans le rapport établi pour le compte du Mécanisme national de prévention de la torture le 3 février 2012, et de Jereghi Simione, qui a fait l’objet d’un appel urgent émis par le Rapporteur spécial sur la question de la torture (A/HRC/16/52/Add.1, par. 178).

30.Signaler toute mesure prise par l’État partie pour mettre en place un système efficace de protection des témoins et des victimes, qui n’obligerait pas les personnes faisant état d’actes de torture ou de mauvais traitements infligés par des membres des forces de l’ordre à solliciter la protection de membres du même organe que celui auquel appartiennent les auteurs présumés. Décrire les mesures prises par l’État partie, conformément à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Pădureţc. Moldova (requête no 33134/03), pour que tout agent public inculpé de torture ou de mauvais traitements soit suspendu pendant toute la durée de l’enquête et du procès, et démis de ses fonctions en cas de condamnation. Donner le nombre total de membres des forces de l’ordre qui ont été suspendus dans l’attente des conclusions d’une enquête faisant suite à une plainte pour torture ou mauvais traitements pendant la période couverte par le rapport et commenter les informations indiquant que deux policiers reconnus coupables de torture en 2007 pour avoir torturé Viorica Plate en 2007 n’ont jamais été incarcérés.

31.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (par. 15) et des réponses de l’État partie (par. 18 à 32), donner des informations à jour sur les progrès des enquêtes menées sur les allégations d’actes de torture et autres mauvais traitements liés aux événements survenus à la suite des élections à Chisinau en avril 2009:

a)Indiquer le nombre total de plaintes pour torture ou mauvais traitements dont le Bureau du Procureur général a été saisi en relation avec les événements d’avril 2009 et donner des renseignements à jour sur l’état d’avancement des 29 affaires pénales concernant de la torture, les 17 affaires pénales portant sur des abus d’autorité ou des fautes professionnelles et les quatre affaires de négligence mentionnées dans la réponse de l’État partie au Comité, et préciser le nombre d’enquêtes en cours, le nombre d’enquêtes achevées et le nombre d’enquêtes ayant donné lieu à un procès, ainsi que la décision prise et toute peine prononcée dans chacune des affaires. Indiquer si des personnes ont été poursuivies au titre de leur responsabilité en qualité de supérieurs hiérarchiques et, dans l’affirmative, préciser les articles du Code pénal en vertu desquels elles ont été inculpées. Préciser aussi le nombre de personnes qui ont été mises à pied dans le personnel du Ministère de l’intérieur ou des forces de l’ordre en relation avec les événements d’avril 2009, ainsi que la durée de ces mises à pied, et indiquer s’il y a eu des licenciements définitifs de la fonction publique;

b)Décrire les mesures prises par l’État partie pour permettre la réouverture des enquêtes sur les 25 affaires pénales qui ont été suspendues par le Bureau du Procureur au motif que les victimes présumées de torture ne pouvaient pas identifier les auteurs, comme indiqué dans la réponse de l’État partie, et préciser en particulier l’état d’avancement de l’enquête sur le passage à tabac de Damian Hincu par des policiers, qui aurait repris en 2011 après la diffusion d’images d’une caméra de surveillance montrant son premier passage à tabac;

c)Décrire les mesures prises en réponse aux informations indiquant que des personnes ont fait l’objet de pressions visant à leur faire retirer les plaintes déposées pour des mauvais traitements subis lors des événements d’avril 2009;

d)Donner des informations sur les réparations accordées à des personnes soumises à des actes de torture ou à des mauvais traitements par des membres des forces de l’ordre en relation avec les événements d’avril 2009, y compris le nombre de personnes indemnisées et les montants versés;

e)Décrire toute autre disposition prise pour remédier efficacement aux autres incidences des événements d’avril 2009 sur les droits de l’homme, notamment toute mesure pour surveiller la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire ad hoc sur les événements du 7 avril 2009 et donner des renseignements sur les mesures prises pour donner pleinement effet à l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Taraburca c. Moldova (requête no 18919/10) au sujet des mauvais traitements infligés par la police pendant et après les manifestations et de l’absence d’enquête en bonne et due forme de la part des autorités.

Article 14

32.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (par. 20) et des réponses de l’État partie (par. 40 à 47), donner des renseignements à jour sur:

a)Le nombre de demandes de mesures de réparation, y compris sous la forme de mesures de réadaptation, et les montants des indemnités accordées par les tribunaux et réellement versées aux victimes de torture ou à leur famille depuis l’examen du dernier rapport périodique, en 2009;

b)Les indemnités versées aux victimes de torture et de mauvais traitements à la suite d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concluant à une violation de l’article3 de la Convention européenne des droits de l’homme par l’État partie pendant la période couverte par le rapport, notamment, les arrêts suivants: Arseniev c. République de Moldova (no 10614/06), Buzilo c. République de Moldova (no 52643/07), Hadji c. République de Moldova (no 32844/07 et no 41378/07), Feraru c. Moldova (no 55792/08), Pascari c. Moldova (no 53710/09), Taraburca c. Moldova (no 18919/10), Lipencov c. Moldova (no 27763/05), Parnov c. Moldova (no 35208/06) et Gavrilovici c. Moldova (no 25464/05);

c)Le moyen utilisé pour informer les victimes de torture et de mauvais traitements sur les services de réadaptation disponibles, la mesure de cette disponibilité dans l’État partie et le nombre de personnes qui ont recouru à de tels services au cours de la période considérée. L’État partie a‑t‑il augmenté les fonds alloués à la réadaptation des victimes de torture depuis l’examen du rapport précédent? A-t-il pris des dispositions pour créer un fonds national pour les victimes de torture et le doter des ressources financières nécessaires à son bon fonctionnement?

Article 15

33.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (par. 21), donner des informations sur les mesures prises pour garantir que, dans la pratique, des éléments obtenus par la torture ne puissent pas être invoqués à titre de preuve dans quelque procédure que ce soit, conformément à l’article 15 de la Convention. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles un tribunal a appliqué les dispositions internes pertinentes, notamment l’article 94 du Code de procédure pénale, et a refusé de tenir compte d’éléments au motif qu’ils avaient été obtenus par la torture. Indiquer si l’État partie enquête sur les affaires d’Adrian et Constantin Repescu respectivement condamnés à seize et sept ans de prison pour meurtre par la cour d’appel de Chisinau le 6 juin 2011, sur la base d’aveux qu’Adrian Repescu affirme avoir faits sous la torture en août 2007. Indiquer aussi si l’État partie enquête au sujet des allégations d’Ivan Orlioglo, Ivan Caracet, Dmitrii Covic et Vitalii Orlioglo, qui affirment qu’ils ont été déclarés coupables de vol à main armée et de violences le 30 juin 2011 sur la base d’un témoignage obtenu, selon eux, par la torture, alors que le juge, qui aurait relevé de graves «infractions» commises par les services d’enquête, avait estimé que les hommes devaient être indemnisés et avait réduit en conséquence de trois ans leur peine d’emprisonnement.

Article 16

34.Donner des informations sur la prévention, les enquêtes et les poursuites concernant les actes de torture infligés aux mineurs détenus.Dans quelle mesure l’État partie a-t-il appliqué les recommandations relatives à l’administration de la justice pour mineurs formulées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/MDA/CO/3, par. 73) et par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/MDA/CO/2, par. 20)? Donner en particulier des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un système de justice pour mineurs conforme aux normes internationales, pour protéger les droits des enfants placés en détention, pour surveiller leurs conditions de détention, pour garantir que les mineurs soient séparés des adultes dans toutes les situations de détention; pour mettre en place un mécanisme de plainte adapté et accessible aux enfants privés de liberté; et pour instaurer des mesures de substitution à la privation de liberté, comme la probation et la médiation, pour les mineurs. Donner aussi des précisions sur les procédures suivies pour priver des mineurs de liberté ou les placer dans des établissements psychiatriques et la possibilité de faire appel de ces décisions. Fournir également des statistiques sur le nombre de mineurs détenus,la durée des peines en cours d’exécution, ainsi quele nombre d’appels formés et sur le résultat de ces recours.

35.Compte tenu des recommandationsformulées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/MDA/CO/3, par. 38),quelles mesures ont été adoptées pour faire respecter les dispositions interdisant les châtiments corporels dans tous les contextes,y compris dans la famille, le système scolaire et les autres milieux éducatifs? Comment l’État partie a‑t‑ilassocié la société civile à ses efforts?

36.Indiquer comment l’État partie veille à l’application de toutes les garanties prévues par la législation réprimant le travail des enfants, notamment à la lumière des recommandations faites par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/MDA/CO/3, par. 64).

37.Donner des informations sur la pratique de l’isolement cellulaire, notamment en ce qui concerne les personnes condamnées à la réclusion à perpétuité ainsi que les détenus observant une grève de la faim. Décrire les mesures prises par l’État partie pour que cette sanction ne soit utilisée qu’en dernier recours, pour la durée la plus courte possible, sous stricte supervision et avec la possibilité d’un réexamen par l’autorité judiciaire.

38.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (par. 25), donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer le bizutage dans les forces armées (dedovshchina). Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pendant la période couverte par le rapport pour que les actes de bizutage donnent lieu à des enquêtes et des poursuites efficaces, et pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent, et donner des précisions sur les poursuites menées à ce sujet par la Cour martiale pendant la période couverte par le rapport. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour assurer la réadaptation des victimes de bizutage, notamment grâce à une assistance médicale et psychologique adaptée.

39.À la lumière des recommandations précédentes du Comité (par. 26), donner des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de séjour des patients internés dans des établissements psychiatriques, comme l’hôpital psychiatrique d’Orhei et le pavillon sécurisé de l’hôpital psychiatrique de Chisinau, mettre en place d’autres formes de traitement; faire en sorte que tous les établissements où des patients souffrant de troubles mentaux sont placés pour subir un traitement sans leur consentement soient régulièrement inspectés par des organes de surveillance indépendants, afin que les garanties prévues pour protéger les droits de ces patients soient dûment appliquées; appliquer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en l’affaire Gorobet c. Moldova (requête no 30951/10). Commenter les informations indiquant qu’en 2010, 60 personnes étaient internées sans leur consentement dans des hôpitaux en application de l’article 28 de la loi sur la santé mentale, et que les personnes internées dans des services de soins psychiatriques n’ont pas accès à des procédures visant la fin de leur internement. Décrire les mesures prises pour garantir que l’internement psychiatrique n’est pas utilisé à titre de représailles contre des personnes souhaitant porter plainte, y compris des victimes de torture ou de viol. Donner des renseignements sur toute enquête menée sur les informations indiquant que M. Evgenie Fedoruk a été transféré contre son gré dans un hôpital psychiatrique après avoir été arrêté en avril 2011 et détenu par la police, période pendant laquelle il dit avoir été torturé.

40.À la lumière des recommandations précédemment formulées par le Comité (par. 24) et des réponses de l’État partie (par. 48 à 53), donner des informations sur le nombre de personnes placées en détention pour s’être «soustraites au traitement» de la tuberculose, la durée de la détention de ces personnes et le nombre de personnes actuellement détenues ainsi que leur lieu de détention. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour que les personnes détenues pour s’être «soustraites au traitement» bénéficient de garanties appropriées, notamment de la possibilité de consulter un avocat et d’avoir des contacts avec des membres de leur famille, ainsi que de droits procéduraux.

41.Donner les informations demandées ci-après:

a)Le nombre de femmes qui ont subi une stérilisation à visée contraceptive pendant la période couverte par le rapport. Indiquer les mesures prises par l’État partie pour garantir que toutes les stérilisations à visée contraceptive sont pratiquées avec le consentement libre et éclairé de l’intéressée, pour donner suite aux allégations indiquant qu’un grand nombre de femmes stérilisées ont affirmé qu’elles n’avaient pas été informées avant l’opération de l’existence d’autres solutions de contraception ni du caractère irréversible de l’intervention;

b)Indiquer si l’avortement constitue une infraction pénale dans l’État partie, quelle est la peine prévue par la loi pour les femmes qui avortent et fournir des données sur le nombre de femmes actuellement emprisonnées pour avoir avorté, ventilées par lieu de détention. Si l’État partie n’a pas l’intention d’appliquer des sanctions pénales aux femmes qui avortent, décrire les mesures qu’il a prises pour que la police, les procureurs et les juges en soient clairement informés. Indiquer si des membres des forces de l’ordre ont fait l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites pour avoir interrogé ou arrêté des femmes hospitalisées pour des complications consécutives à un avortement;

c)Indiquer le nombre d’hommes soumis contre leur gré à une castration chimique à titre de sanction pénale. Préciser à quelles conditions cettecastrationpeut être ordonnée et quelles dispositions régissent cette pratique.

42.Décrire les mesures prises pour prévenir et réprimer la violence contre des membres de communautés religieuses, raciales et ethniques minoritaires. Donner les informations demandées ci-après:

a)Indiquer si l’État partie a inclus dans son Code pénal des dispositions incriminantles actes d’intolérance et d’incitation à la haine et à la violence fondés sur l’orientation sexuelle, et, dans l’affirmative, donner des statistiques sur le nombre et le type de poursuites engagées au titre de ces dispositions et les peines prononcées;

b)Fournir des données sur les cas de violence et de harcèlement et les actes connexes ayant visé des membres de communautés religieuses minoritaires, y compris des musulmans, des juifs, des Témoins de Jéhovah et des protestants,et indiquer où en sont les enquêtes éventuellement menées sur ces faits. Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les informations, communiquées par le Rapporteur spécial de l’ONU sur la question de la torture (A/HRC/16/52/Add.1), indiquant qu’en 2010, M. Grigori Djoltaili a été agressé et a fait l’objet de manœuvres d’intimidation parce que sa famille appartenait à la communauté chrétienne évangélique baptiste;

c)Fournir des données sur la violence ainsi que le harcèlement à caractère raciste et les actes connexes commis pendant la période couverte par le rapport, décrire les mesures prises pour prévenir la violence raciste, mener des enquêtes à ce sujet et en poursuivre les auteurs, et apporter des précisions sur les dispositions appliquées et les peines prononcées à l’issue des procédures engagées pendant la période couverte par le rapport;

d)Fournir des données sur la violence ou le harcèlement subis par les Roms pendant la période couverte par le rapport, et indiquer si des poursuites ont été menées ou des condamnations prononcées; décrire également les mesures prises pour prévenir la violence contre les Romset la discrimination à leur égard de la part des forces de l’ordre;

43.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace d’actes terroristes. Indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Décrire la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste, les garanties juridiques assurées et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes; préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

44.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national et sur toute décision de justice en rapport avec ces questions.

45.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du précédent rapport périodique pour promouvoir et protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux qui ont été adoptés dans le domaine des droits de l’homme, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

46.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour appliquer la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen, en 2009, du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.