Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-neuvième session

17 janvier-11 février 2022

Examen des rapports des États parties

Réponses de Kiribati à la liste de points concernant son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

[Date de réception : 2 juillet 2020]

Première partie

Réponses de Kiribati aux questions posées dans la liste de points concernant son rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques (CRC/C/KIR/Q/2-4)

Réponse à la question posée au paragraphe 1 a)

1.La définition de l’enfant est énoncée dans plusieurs textes de loi, dont la loi de 2015 sur la justice pour mineurs, la loi de 2013 sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, la loi sur l’éducation, la loi de 2008 sur les pouvoirs et les devoirs de la police, le chapitre 52 de l’ordonnance sur le mariage (telle que modifiée par la loi de 2013 sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille) et le chapitre 77 de l’ordonnance sur les prisons. Tous ces textes de loi définissent l’enfant comme une personne de moins de 18 ans, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 1 b)

2.La Division des droits de l’homme du Ministère de la justice en est actuellement aux premières étapes de l’élaboration d’un plan d’action national pour les droits de l’homme qui englobera l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme que Kiribati a ratifiées et tiendra compte des recommandations issues de l’Examen périodique universel.

3.Actuellement, les politiques et plans d’action ci-après guident le Gouvernement dans la mise en œuvre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme :

a)La politique nationale en faveur des personnes handicapées et le plan d’action associé pour la période 2018-2021, qui guident la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par toutes les parties prenantes ;

b)La politique nationale pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes pour la période 2019-2022 ;

c)La politique nationale en faveur de la jeunesse de Kiribati et le plan d’action associé pour la période 2018-2022, mis en œuvre par la Division de la jeunesse dans le but d’améliorer et de renforcer le développement et la protection générale des jeunes et des enfants au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 1 c)

4.Les Services de police de Kiribati disposent d’une base de données centralisée et améliorée gérée par le Bureau des statistiques sur la criminalité, qui est quotidiennement informé des infractions enregistrées par les commissariats de la capitale et des îles périphériques. Grâce à ce système, la police a pu réduire les chevauchements d’activités et dispose désormais d’informations plus nombreuses qu’auparavant.

5.Le Ministère de l’emploi et des ressources humaines collabore actuellement avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour élaborer une base de données qui rassemblera toutes les informations relatives à l’emploi à Kiribati. Des informations destinées à toutes les entreprises de Kiribati y figureront également. Les modifications récemment apportées à la législation du travail permettront aux autorités de réglementation d’élaborer des règlements donnant aux inspecteurs les moyens de lutter contre l’exploitation des enfants et toutes les pires formes de travail des enfants.

6.En 2018, une enquête en grappes à indicateurs multiples a été menée pour la toute première fois à Kiribati. Cette enquête, appelée enquête nationale sur les indicateurs de développement social, qui a permis de recueillir des données statistiques et des informations sur les moyens de subsistance des femmes, des hommes et des enfants jusqu’à 17 ans, a été menée à partir du cadre établi pour les enquêtes en grappes à indicateurs multiples, auquel ont été ajoutés des modules de l’enquête sur la démographie et la santé.

Réponse à la question posée au paragraphe 2

7.La Division de la protection sociale est le principal organisme responsable de la mise en œuvre des programmes d’amélioration de la protection des enfants et coordonne les services de protection sociale suivants :

Fourniture de services d’orientation (en ligne et en face à face) ;

Application de la politique d’assistance et de protection visant à lutter contre la maltraitance des enfants et d’autres problèmes familiaux ;

Exécution de programmes en faveur de la parentalité positive ;

Service de protection de la famille et de l’enfant, chargé d’examiner les questions relatives à la famille et aux enfants ;

Réalisation d’études d’impact à l’échelle locale pour la Commission des libérations conditionnelles ;

Paiement des frais de scolarité des élèves orphelins de père et/ou de mère ou vivant avec un handicap (défavorisés) ;

Versement de l’allocation nationale d’aide aux personnes handicapées âgées de six à 64 ans.

8.La Division de la protection sociale collabore avec le Centre d’aide aux femmes et aux enfants de Kiribati pour assurer l’accès des femmes et des filles à la justice. La procédure d’orientation en matière de protection de l’enfance, qui est en cours d’élaboration et dont on espère qu’elle sera approuvée dans un avenir proche, sera coordonnée par un groupe de travail sur la protection de l’enfance. Celui-ci sera composé d’acteurs clefs de l’orientation des enfants ayant besoin d’une prise en charge et d’une protection ou d’une assistance immédiate, à savoir les Services de police de Kiribati, le Ministère de l’éducation, le bureau du Procureur, la Division de la protection sociale, le Ministère de la santé et des services médicaux, le Ministère de l’emploi et des ressources humaines et des représentants des communautés et d’organisations non gouvernementales (ONG).

9.La Division de la jeunesse du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales a pour principales missions d’élaborer, de coordonner et de gérer tous les programmes liés à la jeunesse, de lancer et d’exécuter des programmes de formation pour les jeunes au niveau des îles comme au niveau national, de fournir une assistance technique aux ONG qui mettent en œuvre des programmes liés à la jeunesse et de représenter Kiribati dans les réunions internationales et régionales. En outre, la Division est responsable de la coordination, du suivi et de la supervision de la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la jeunesse de Kiribati et du plan d’action associé à laquelle participent tous les ministères, des ONG, des églises, des organisations de jeunes et d’autres parties prenantes sur tout le territoire.

10.Dans le cadre de la politique nationale en faveur de la jeunesse de Kiribati et du plan d’action associé, la Division de la jeunesse collabore avec les ministères compétents, les acteurs du monde de la jeunesse, les organisations d’inspiration religieuse et la société civile pour :

Déterminer les principales activités à mener dans le cadre des stratégies et des domaines d’action pertinents ;

Rechercher des financements pour honorer les engagements pris dans le plan d’action en faveur de la jeunesse, lesquels doivent être intégrés aux stratégies de développement et être financés grâce aux processus réguliers d’allocation budgétaire du Gouvernement ou aux propositions d’aide aux ONG faites par les donateurs, et recenser les déficits de financement ;

Mener les activités prévues dans le plan d’action dans le cadre des programmes réguliers des parties prenantes afin de renforcer les capacités des jeunes ;

Contribuer aux activités de suivi et d’établissement de rapports, à l’examen des politiques et aux évaluations.

11.La Division de la jeunesse collabore également avec des organismes d’aide au développement et des organismes donateurs régionaux et internationaux. En effet, les contraintes budgétaires font que les activités de renforcement des capacités ou d’assistance technique ne sont pas suffisamment financées. Les partenaires de développement ont pour mission :

D’apporter un appui technique spécialisé dans les domaines de compétences pertinents pour l’application de la politique nationale en faveur de la jeunesse ;

De veiller à la cohérence entre les activités et programmes nationaux et régionaux liés à la jeunesse et la politique nationale en faveur de la jeunesse ;

De renforcer les liens entre les organismes nationaux et les mécanismes et stratégies de soutien régionaux tels que la Stratégie pour la jeunesse du Pacifique, le Plan pour le Pacifique et le Conseil de la jeunesse du Pacifique.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 a)

12.Actuellement, aucun budget n’est spécialement consacré au secteur de l’enfance. On trouvera, dans la réponse à la question posée au paragraphe 12, des tableaux contenant des informations sur le budget que le Gouvernement consacre aux programmes et activités en faveur des enfants et sur les activités menées dans ce domaine.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 b)

13.Le budget est établi par les ministères compétents et soumis au Bureau national de la planification économique pour analyse et consolidation. Conformément au calendrier budgétaire et dans le cadre de la procédure budgétaire nationale, la Commission du budget s’entretient avec les ministères compétents. Parmi les membres de cette commission figurent des représentants d’ONG et des représentants religieux. Le budget de l’État fait l’objet de vastes débats au Parlement.

Réponse à la question posée au paragraphe 3

14.Le Ministère de la justice a reçu de ses partenaires techniques (Secrétariat de la Communauté du Pacifique − Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne, Forum des institutions nationales de défense des droits de l’homme pour la région de l’Asie et du Pacifique et Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)) le projet de rapport de la mission d’évaluation nationale pour l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme à Kiribati. La version définitive est en cours d’élaboration et devrait être disponible après les élections présidentielles de juin 2020.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 a)

15.La Division de la promotion de la femme du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales met en œuvre un programme de sensibilisation et de formation aux questions de genre et de sexe et un programme de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre afin d’assurer une prévention primaire et secondaire ciblant non seulement les femmes, mais aussi les groupes vulnérables tels que les enfants et les personnes handicapées. Ces programmes sont menés en collaboration avec les populations locales, les chefs religieux, les anciens des îles et les principaux ministères compétents, de manière à déterminer s’ils permettent d’éliminer toutes les formes de discrimination touchant les personnes vulnérables.

16.La nouvelle politique nationale pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes reconnaît que les hommes comme les femmes ont un rôle à jouer et des responsabilités dans la réalisation de la paix et l’accomplissement de progrès dans leur famille et leur communauté, ainsi que sur les îles et dans l’ensemble de la République de Kiribati. Elle tient compte du fait qu’outre les femmes, certains groupes de population, notamment les jeunes femmes, les jeunes hommes et les personnes handicapées, risquent particulièrement de souffrir de l’absence de perspectives et de subir des atteintes aux droits de l’homme.

17.La prise en compte des questions de genre compte parmi les priorités de la politique nationale pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes. Les acteurs de cette politique collaboreront avec les ministères et les communautés pour recenser et combler les lacunes, en veillant à l’inclusion de tous, et en particulier des femmes de tous âges et des personnes handicapées. Cependant, le plan d’exécution de la politique est toujours en cours d’élaboration et le Ministère consulte les principales parties prenantes, notamment les ONG, pour déterminer le rôle de chacun et garantir l’inclusivité.

18.Pour garantir la plus grande efficacité possible, la politique nationale en faveur de la jeunesse de Kiribati et le plan d’action associé prévoient des stratégies spécialement destinées à divers groupes de jeunes marginalisés qui sont le plus exposés au risque de ne pas bénéficier des perspectives et des ressources offertes au niveau local. Ces groupes sont les suivants :

Les jeunes femmes : les questions majeures les concernant sont la santé sexuelle et procréative, la santé mentale, la toxicomanie, la violence fondée sur le genre, l’emploi et les moyens de subsistance ;

Les jeunes hommes : les enjeux les concernant sont la santé sexuelle et procréative, la santé mentale, les blessures accidentelles, la toxicomanie, l’éducation, l’emploi, l’acquisition de moyens de subsistance et la délinquance ;

Les jeunes handicapés : il convient de s’attacher tout particulièrement à déterminer si tous les jeunes peuvent véritablement accéder, dans des conditions d’égalité, aux possibilités d’éducation et de formation professionnelle existantes et s’ils sont en mesure d’accéder à l’emploi et à des activités génératrices de revenus après leur scolarité formelle ;

Les jeunes chômeurs : les stratégies en faveur de l’emploi et du développement des moyens de subsistance doivent tenir compte des différents atouts et de la situation des jeunes chômeurs ;

Les jeunes des zones rurales : les problèmes les concernant en particulier sont notamment l’isolement, le manque d’accès à l’éducation et le manque de possibilités de participer à la vie publique ;

Les jeunes à risque : certains sont vulnérables parce qu’ils ont des infections sexuellement transmissibles ou le VIH, ont des problèmes de santé mentale ou présentent un risque d’automutilation, y compris de suicide ; certains, notamment ceux qui travaillent dans l’industrie du sexe, sont exposés au risque d’exploitation et de violence ; d’autres encore sont en danger dans leur famille ou en raison d’une grossesse précoce non planifiée.

19.Le programme de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre est appliqué de manière plus vaste dans le cadre de la politique et du plan d’action national concernant cette question pour la période 2011-2021, ainsi que du plan conjoint de mise en œuvre connexe. Dans le cadre du projet de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, des campagnes de sensibilisation sont menées tous les ans pendant seize jours au mois de novembre, et des supports relatifs à la violence familiale sont élaborés à l’intention des coordonnateurs de l’éducation insulaire.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 b)

20.Lorsqu’ils examinent des affaires ayant trait à des enfants, les juges de la Haute Cour comme des tribunaux d’instance tiennent pleinement compte de la nécessité de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale.

21.Selon le protocole des services pénitentiaires du Ministère de la justice, les enfants placés en détention doivent subir des examens médicaux à leur arrivée dans les centres de détention. Ils reçoivent des vêtements et de la nourriture, sont logés et sont autorisés à faire de l’exercice et à recevoir la visite de leur famille. Ils bénéficient également de l’assistance d’un conseil s’ils souhaitent faire appel ou régler d’autres questions juridiques. Pendant qu’ils exécutent leur peine d’emprisonnement, ils sont tenus de suivre des programmes de réadaptation.

22.L’article 5 de la loi sur l’éducation dispose expressément que les personnes ou organismes exerçant des fonctions définies dans cette loi doivent faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale. Cette obligation est clairement illustrée par l’article 32 de cette loi, qui dispose que les directeurs d’établissements scolaires doivent veiller au respect des normes de santé et de sécurité applicables et faire en sorte que l’environnement scolaire soit propre, bien entretenu, sûr et sécurisé. L’article 38 énonce des principes directeurs relatifs aux mesures disciplinaires, à savoir : les mesures doivent être appliquées de manière non discriminatoire et dans le respect de la dignité humaine et des autres droits de l’élève ; elles doivent être cohérentes, claires et équitables ; l’élève doit avoir le droit d’être entendu ; la suspension ou l’expulsion d’un élève doit être une mesure de dernier recours ; les châtiments corporels sont interdits.

23.En outre, la loi sur la protection et l’éducation de la petite enfance et la loi sur l’éducation disposent que l’enseignement est gratuit, obligatoire et inclusif. La mise en œuvre de cette disposition passe par l’attribution de bourses aux élèves du cycle secondaire supérieur (de la quatrième à la sixième année) et par la distribution gratuite de fournitures scolaires et de supports et ressources pédagogiques à tous les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire. Parmi les autres mesures, on peut citer :

a)La formation continue des enseignants concernant l’inclusion et la prise en compte des questions de genre dans l’enseignement, y compris la formation à la citoyenneté sociale, les procédures relatives aux programmes scolaires et à l’évaluation, et la mise à disposition de ressources pédagogiques gratuites ;

b)La politique relative à la discipline et à la gestion du comportement des élèves ;

c)La politique relative à la sécurité des enfants à l’école ;

d)Les travaux de recherche en cours sur des questions telles que le harcèlement à l’école, l’abandon scolaire chez les garçons ou encore la baisse des résultats scolaires des garçons, le but étant d’éclairer les politiques et procédures relatives à l’éducation ;

e)Le cadre national régissant les programmes scolaires et l’évaluation, fondé sur les principes de l’éducation inclusive.

24.On a constaté que les filles handicapées sont plus susceptibles que les autres d’avoir un enfant à un âge précoce. Il reste à déterminer si ces filles vivent avec leur enfant ou si celui-ci leur est retiré au prétexte que ce serait la meilleure chose à faire pour leur enfant comme pour elles (Kiribati Disability Monograph 2015). Des travaux de recherche supplémentaires sont nécessaires pour étudier plus avant cette question et évaluer ses répercussions sur l’enfant comme sur sa mère.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 c)

25.Le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales n’a pas encore organisé de formation spécialisée sur la Convention à l’intention de tous les membres du Gouvernement concernés. Cependant, au fil des années, des formations ont été organisées sur certains articles de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui ont été intégrés à des lois et politiques nationales. Ainsi, des ateliers ont été organisés à l’intention des services de police, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé et des services médicaux et d’autres départements qui veillent au respect des différents droits énoncés dans la Convention.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 d)

26.Bien que, sur la plupart des îles, les jeunes ne participent toujours pas aux mécanismes traditionnels de direction et de prise de décisions (système de la mwaneaba), il est d’usage, dans le cadre des consultations nationales sur les nouveaux programmes ou politiques, de consulter les représentants des organisations de jeunesse lorsque cela est possible. De même, à l’occasion de la Journée du Commonwealth se tient une session annuelle du Parlement des jeunes pendant laquelle des représentants des établissements secondaires et supérieurs discutent de questions nationales lors de débats diffusés à la radio et à la télévision nationales. La Journée de la jeunesse et de l’enfance est célébrée chaque année au mois d’août.

27.Un projet intitulé U-Report a été lancé en novembre 2019. U-Report est une plateforme mondiale qui permet aux jeunes du monde entier d’entrer en contact et d’exprimer leurs préoccupations au sujet de différents problèmes sociaux. Mise en place pour répondre à la nécessité d’améliorer la collecte de données sur les questions de protection de l’enfance auprès des jeunes, cette plateforme financée par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) permet de recueillir les opinions et les préoccupations des jeunes grâce aux messageries et aux forums de discussion des médias sociaux. Les U-Reporters s’inscrivent sur la plateforme de médias sociaux concernée ou par SMS et répondent à une série de questions. L’UNICEF examine les réponses, analyse les problèmes qui y sont soulevés et transmet ceux-ci aux organisations et aux prestataires de services concernés pour qu’ils agissent.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 a)

28.Ces dernières années, le Bureau d’état civil, qui relève du Ministère de la justice, a lancé plusieurs campagnes d’enregistrement mobile des naissances pour faciliter, dans les zones rurales, l’enregistrement des enfants ainsi que des adultes de tous âges qui n’ont jamais été enregistrés. La dernière en date a débuté en 2019 et se poursuit. Ces campagnes sont aussi l’occasion de délivrer des certificats de naissance gratuitement.

29.Les équipes se sont rendues récemment sur l’île de Maiana et se rendront prochainement à Marakei et Abaiang, dans le nord. L’UNICEF apportera un appui financier dans le cadre de son programme de protection de l’enfance comme il le fait habituellement.

30.La fourniture d’équipements comme des ordinateurs portables aux agents des services sociaux des conseils des îles périphériques dans le but de faciliter l’enregistrement des faits d’état civil a contribué à améliorer l’enregistrement dans les zones rurales et à accroître le nombre de rapports établis et transmis en temps voulu au bureau d’état civil principal situé dans la capitale, ce qui a permis d’obtenir des informations précises et fiables de la part des parents ou déclarants.

31.En outre, le Bureau d’état civil a placé un de ses agents dans le service d’obstétrique de l’hôpital central de Tungaru pour que les parents puissent aisément faire enregistrer la naissance de leur enfant avant sa sortie de l’hôpital. Cette mesure a elle aussi contribué à l’enregistrement en temps voulu de données exactes.

32.Il ressort de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social que neuf enfants de moins de cinq ans sur dix ont été enregistrés à l’état civil et que 59 % des enfants de moins de cinq ans dont la naissance a été enregistrée ont un certificat de naissance.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 b)

33.Grâce aux campagnes d’enregistrement mobile des naissances et à la distribution de nombreuses brochures d’information, la population a été largement sensibilisée à la valeur et à l’importance de l’enregistrement des naissances.

34.La population est également sensibilisée chaque année à l’enregistrement des naissances à l’occasion de l’anniversaire du Ministère de la justice. Une action de sensibilisation est également menée ponctuellement dans le cadre d’un jeu-concours (Te Nimaua Akea) sponsorisé par la radio nationale.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 c)

35.Le Bureau d’état civil encourage et accepte l’enregistrement de tous les enfants, que leur mère soit mariée ou non. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père doit contresigner un formulaire de reconnaissance de manière à ce que son nom soit inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant.

Tableau 1 a) Nombre d’enfants nés de parents mariés et de parents non mariés (2017-2019)

Parents	Nombre d’enfants
Mariés	5 801
Situation non déclarée	1 409
Non mariés	3 993
Total	11 203

Tableau 1 b) Nombre d’enfants enregistrés avec le nom de leur père (2017-2019)

Sexe	Nom du père non indiqué	Nom du père indiqué	Total
Filles	748	4 807	5 555
Garçons	854	4 639	5 493
Non déclaré	100	82	183
Total	1 702	9 528	11 230

Réponse à la question posée au paragraphe 5 d)

36.Le service de la nationalité du Ministère de la justice a pris en considération les modifications apportées à l’ordonnance de 1979 sur la nationalité, dont l’examen, effectué en partenariat avec l’UNICEF et d’autres parties prenantes gouvernementales, en est encore à ses débuts.

37.Depuis 2017, le service de la nationalité a reçu 19 demandes de nationalité kiribatienne concernant des enfants nés à l’étranger de père étranger et de mère kiribatienne. Trois de ces demandes sont encore en cours d’examen ; les autres ont été approuvées.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 a)

38.Si l’article 226 (par. 4) du Code pénal autorise les parents, les enseignants et les autres personnes ayant légalement autorité sur un enfant à lui administrer un châtiment raisonnable, les châtiments corporels sont expressément interdits par d’autres textes de loi. Par exemple, l’article 38 (al. e) de la loi de 2013 sur l’éducation interdit le recours aux châtiments corporels à titre de mesure disciplinaire dans les établissements scolaires. De même, l’article 48 de la loi de 2017 sur la protection et l’éducation de la petite enfance interdit aux prestataires agréés d’administrer des châtiments corporels à titre de mesure disciplinaire ou de punition. L’article 22 de la loi de 2015 sur la justice pour mineurs a abrogé l’article 26 de l’ordonnance sur le tribunal d’instance (chap. 52), qui permettait à un magistrat d’imposer légalement à un garçon reconnu coupable d’infraction un châtiment corporel sous la forme d’un nombre défini de coups de bâton.

39.En outre, les enfants sont protégés contre les violences physiques par la loi de 2013 sur la protection de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, qui définit un enfant ayant besoin de protection comme un enfant qui subit ou risque de subir des violences physiques, et dont l’article 2 définit les violences physiques comme un acte de violence ou de maltraitance entraînant une blessure physique.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 b)

40.La Division de la promotion de la femme coordonne l’exécution des programmes de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, dont le suivi est assuré par le groupe de travail chargé de la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre et par de plus petits comités de suivi et de travail tels que le comité Safenet et le comité chargé de surveiller la gestion des dossiers.

41.Une base de données sur la violence familiale a été créée dans le cadre du projet Safenet. Elle contient des données recueillies auprès des prestataires de services de première ligne dans la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre tels que les Services de police de Kiribati, le Ministère de la santé et des services médicaux, la Division de la protection sociale, le centre de gestion des crises et le Centre d’aide aux femmes et aux enfants de Kiribati. Dans le cadre du projet Safenet a également été créé un réseau permettant d’assurer la sécurité des victimes de violence familiale. En outre, un comité de gestion des dossiers, composé des prestataires de services de première ligne mentionnés, se réunit tous les mois pour examiner les cas à haut risque. Cette procédure s’est directement traduite par l’accélération du traitement des affaires concernées par les tribunaux. Toutefois, nombre d’affaires n’arrivent pas devant les tribunaux faute de preuves.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 c)

42.Bien que des jeunes femmes aient parfois été découvertes à bord de bateaux de pêche et appréhendées par la police, aucune donnée concrète ne permet d’étayer les allégations selon lesquelles des mineures monteraient à bord de bateaux de pêche. La police ne peut engager de poursuites car, une fois que l’équipe d’inspection a donné son feu vert, n’importe qui peut embarquer. Pour remédier à ce problème, le Ministère de la pêche et des ressources marines a inscrit l’interdiction de monter à bord d’un bateau de pêche dans le permis qu’il délivre aux capitaines ou aux exploitants de bateaux de pêche. Le permis est délivré à condition que le capitaine ou l’exploitant du bateau recrute un agent de sécurité local pour s’assurer que personne, exception faite d’un agent autorisé en vertu de la loi de 2010 sur la pêche, ne monte à bord du bateau lorsqu’il est au port.

43.L’article 48 de la loi sur l’éducation et la protection de la petite enfance protège les enfants contre l’exploitation et le harcèlement par des prestataires agréés. Les dispositions du Code pénal relatives au viol et aux autres agressions sexuelles ont été modifiées et remplacées par les dispositions de la loi de 2017 portant modification du Code pénal. Ces modifications concernent les rapports sexuels entre des enfants et des personnes entretenant une relation de confiance avec eux, ainsi que les attentats à la pudeur ou les outrages à la pudeur commis par ces personnes. On entend par « personne entretenant une relation de confiance avec la victime » une personne ayant autorité sur la victime ou dont la victime dépend d’une manière ou d’une autre. D’autres modifications portent sur l’inceste et sur le viol et la tentative de viol, désormais qualifiés de « rapports sexuels illicites » La définition des rapports sexuels a été modifiée de manière à être neutre du point de vue du genre et à élargir la notion classique de pénétration pénienne. Ces modifications visent également à compléter la définition large que donne la loi de 2014 sur la paix familiale de l’agression sexuelle, qui fait partie des violences familiales.

44.Kiribati a adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 16 septembre 2015. Elle a également adhéré au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 d)

45.L’Unité des Services de police de Kiribati chargée de la protection des enfants et de la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle, qui fonctionne 24 heures sur 24, dispose d’un appartement (« comfort lounge ») qui permet d’assurer l’hébergement immédiat des victimes de violence sexuelle et familiale. Les victimes y passent la nuit avant d’être conduites dans les locaux des services de protection sociale ou à l’hôpital si nécessaire.

46.Dans les affaires de violence familiale, la police peut délivrer une ordonnance de protection, conformément à la loi sur la paix familiale, ou une ordonnance d’éloignement visant les auteurs d’infractions sexuelles non familiales, de manière que les victimes soient immédiatement protégées et ne subissent plus de violences.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 e)

47.L’appartement de l’Unité des Services de police de Kiribati chargée de la protection des enfants et de la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle, situé dans un bâtiment sécurisé au sein du complexe de la police, accueille temporairement les victimes en attendant que des mesures soient prises pour assurer leur sécurité. Il arrive que, faute de place dans un refuge, les victimes restent dans cet appartement, sous la protection de l’Unité, avec le soutien financier du Fonds d’aide aux victimes, jusqu’à ce qu’une place se libère dans un refuge, qu’un parent les accueille ou qu’elles puissent rentrer chez elles en toute sécurité.

48.Le Centre d’aide aux femmes et aux enfants de Kiribati est une ONG indépendante qui fournit des services d’assistance et des conseils juridiques aux victimes de violence familiale. Il peut également héberger des victimes dans ses locaux privés sécurisés.

Réponse à la question posée au paragraphe 6 f)

49.Le renforcement et l’information des familles est le troisième domaine d’action prioritaire de la politique nationale pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes. Compte tenu des nombreux cas de violence à l’égard des femmes et des enfants, le quatrième domaine d’action prioritaire de la politique est l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Parmi les mesures qu’il est proposé de prendre dans le cadre de cette politique, on peut citer les suivantes :

Mise en œuvre du programme YES I DO avec les organisations locales et les organisations d’inspiration religieuse ;

Exécution de programmes de sensibilisation aux lois et politiques familiales ;

Mise en œuvre d’un programme relatif à la parentalité positive ;

Exécution de programmes d’orientation scolaire en face à face.

50.Le projet quadriennal pour des villages paisibles (Strengthening Peaceful Villages) du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales est mené en collaboration avec la population relevant des conseils municipaux de Teinainano et de Betio, l’objectif étant de mobiliser les populations locales afin de combattre la violence familiale dans ces communautés. L’enquête de référence a été menée en février 2018. La date de l’enquête de mi-parcours n’a pas encore été communiquée, mais cette enquête devrait être menée en 2020.

51.La Division de la protection sociale contribue à l’exécution du programme YES I DO (« Young Couples, Empowerment, Strategies, Inspired for Development Opportunities » (Jeunes couples, autonomisation, stratégies, possibilités de développement)). Ce programme vise à préparer les jeunes couples à la vie maritale, à promouvoir l’égalité des sexes au sein du foyer et à encourager les méthodes de parentalité positive afin de réduire ou d’éliminer le recours aux châtiments corporels et de faire comprendre qu’il existe d’autres moyens de discipliner les enfants. Le programme vise à contribuer à bâtir des foyers plus solides et plus protecteurs qui permettront aux enfants de s’épanouir (la Division de la protection sociale traite de plus en plus de cas liés aux pensions alimentaires pour enfants en raison du nombre croissant de séparations et de divorces). La base de données de la Division de la protection sociale indique que, en 2018 et 2019, ce programme a bénéficié à 393 participants au total, dont 64 % d’hommes et 36 % de femmes. Des tests sont organisés avant et après chaque session de manière à connaître le degré de compréhension des participants. Avant les ateliers, la majorité des participants ont évalué leur compréhension des questions traitées à 1 ou 2 sur une échelle de 1 à 9. En revanche, à l’issue des ateliers, la plupart d’entre eux ont évalué à 8 ou à 9 leur compréhension des droits de l’homme, de la loi sur la paix familiale, des méthodes de parentalité positive, de la violence familiale, des questions financières et de l’autonomie, et leur assurance dans ces domaines.

Réponse à la question posée au paragraphe 7

52.La mise en place du Fonds d’appui à l’enfance est toujours en cours de finalisation et d’examen par le Cabinet.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 a)

53.Le Ministère de la santé et des services médicaux a pris les mesures suivantes :

Élaboration de politiques :

Lignes directrices et manuel de formation ;

Plan directeur de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant ;

Programme élargi de vaccination.

Santé maternelle :

Facilitation du fonctionnement du Comité national chargé de la surveillance et de la prévention de la mortalité maternelle et périnatale ;

Organisation d’ateliers avec des infirmiers en chef, des assistants médicaux, des gestionnaires de programmes et d’autres parties prenantes pour valider l’outil de surveillance et de prévention de la mortalité maternelle et périnatale qui a été mis à l’essai, et révision de l’outil d’établissement de rapports statistiques consolidés mensuels (MS1) de manière à y intégrer le suivi des services de planification familiale et de santé de l’enfant au sein des établissements de santé et des hôpitaux ;

Mise en œuvre de nombreuses autres mesures prévues dans le plan de travail.

Santé de l’enfant :

Soutien au programme élargi de vaccination et au programme de gestion des vaccins essentiels − Salaire d’un responsable de la chaîne du froid et activités ;

Finalisation et lancement du plan pluriannuel chiffré et de l’outil de calcul des coûts ;

Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action pluriannuel chiffré pour la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (2019-2023) qui visera notamment : a) à renforcer les compétences du personnel de santé en matière de gestion des cas ; b) à améliorer le système de santé ; c) à améliorer les pratiques familiales et communautaires ;

Mise en œuvre du plan d’action pluriannuel chiffré pour la prise en charge intégrée des maladies de l’enfant pour 2019.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 b)

54.Les mesures prises pour améliorer le suivi des données et renforcer l’intégration des interventions relatives aux maladies non transmissibles dans les soins de santé primaires sont les suivantes :

Contrôle de l’IMC (indice de masse corporelle) dans les communautés et sur les lieux de travail visités pour recenser les cas d’obésité (intégration à d’autres dépistages de maladies non transmissibles et aux discussions sur la santé) ;

Organisation d’une formation sur les conseils en matière de nutrition ;

Adoption de la version finale des principes directeurs du Pacifique pour une alimentation et un mode de vie sains ;

Déploiement d’activités visant à accroître l’accès à des aliments sains ;

Suivi des activités de sensibilisation sur les lieux de travail et dans les communautés, afin de favoriser l’adoption de bonnes habitudes alimentaires ;

Déploiement, suivi et application de la politique alimentaire scolaire dans le primaire et le premier cycle du secondaire ;

Révision de la politique alimentaire de manière à y intégrer les écoles maternelles et à ajouter des informations actualisées ;

Projets pilotes relatifs à la production agricole et à la nutrition dans les écoles secondaires de premier cycle et les communautés ;

Élaboration et application de lois et règlements en matière de sécurité alimentaire ;

Élaboration d’une politique relative aux vendeurs de rue.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 c)

55.Il ressort de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social que les adolescents de Kiribati sont plus enclins à consommer du tabac et de l’alcool que les adolescentes ; la moitié des garçons interrogés avaient consommé de l’alcool au cours du mois précédent. Le Ministère de la santé et des services médicaux prévoit de renforcer la lutte contre la consommation excessive d’alcool en prenant les mesures suivantes :

Examiner l’adéquation de la législation relative à l’alcool en collaboration avec le Ministère de la justice ;

Soutenir l’élaboration de la politique nationale de lutte contre la consommation excessive d’alcool ;

Élaborer et mener des campagnes de sensibilisation de la communauté sur la consommation excessive d’alcool.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 d)

56.Le Ministère de la santé et des services médicaux entend améliorer les services de santé mentale grâce aux mesures suivantes :

Adoption, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’UNICEF, de mesures intersectorielles visant à améliorer les programmes et les interventions en matière de santé mentale ;

Programme intégré de sensibilisation aux maladies non transmissibles pour le suivi des personnes présentant des troubles mentaux ;

Renforcement du programme de sensibilisation de la communauté à Tarawa-Sud ;

Renforcement des capacités de tous les professionnels de la santé mentale au moyen de la formation pour une pratique sûre et une communication efficace (K-SPEC − Kiribati Safe Practice and Effective Communication) ;

Sensibilisation à l’importance de la santé mentale sur les lieux de travail ;

Construction d’un nouveau dortoir.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 e)

57.En ce qui concerne les services et l’éducation relatifs à la santé sexuelle et procréative et l’accessibilité dans ce domaine, le Ministère de la santé et des services médicaux a prévu les mesures suivantes :

Fournir de nombreux services de santé sexuelle et procréative et une éducation en la matière dans le cadre des programmes de l’équipe spéciale sur la santé procréative et la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent ;

Appuyer la création d’espaces adaptés aux jeunes et aux personnes handicapées dans trois établissements de santé afin de fournir des services intégrés adaptés aux jeunes et de soutenir les jeunes handicapé ;

Soutenir la validation, l’approbation, l’impression et la diffusion de la stratégie politique relative à la santé procréative et à la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent, ainsi que la viabilité des centres de santé ruraux, grâce à un cadre de suivi et d’évaluation pour 2018-2021 ;

Suivre et évaluer les progrès réalisés dans le cadre de la réunion mensuelle du comité directeur de la santé procréative et de la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent ;

Mettre en place des mesures d’accompagnement et de sensibilisation aux concepts de famille saine à la clinique de soins prénatals et au service d’obstétrique (participation des hommes, planification familiale, allaitement, etc.).

58.Le Ministère de l’éducation a intégré aux programmes scolaires de tous les niveaux un enseignement adapté à l’âge des enfants sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation. Ces sujets sont abordés dans les matières suivantes :

Vie saine/Santé et éducation physique :

Années 1 à 8 - Programme WASH ;

Année 6 − Puberté, hygiène et assainissement ;

Année 7 − Santé et sécurité personnelles ;

Année 8 − Facteurs de risque en matière de santé sexuelle ;

Année 9 − Croissance et développement physique et santé sexuelle et procréative ;

Langue :

Années 5, 6, 7 et 8 : lecture.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 f)

59.Afin d’améliorer l’accès des femmes et des filles à l’eau potable et à des installations sanitaires adéquates, en particulier dans les zones rurales et les îles périphériques, le Ministère des infrastructures et des énergies durables a pris les mesures suivantes :

a)Création d’un système solaire de réticulation de l’eau dans les îles périphériques − ce projet vise à faciliter l’accès aux points d’eau, notamment pour que les femmes et les filles n’aient pas à aller chercher de l’eau loin de chez elles. Des points d’eau et des robinets partagés par trois ou quatre ménages ont été installés ;

b)Construction de toilettes à compost, qui fonctionnent sans eau. Les femmes et les enfants indiquent ne plus avoir besoin de porter de lourds seaux d’eau pour rincer les toilettes, car il suffit d’avoir des feuilles mortes, de la sciure de bois ou des cendres ;

c)Traitement de l’eau avant sa distribution.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 a)

60.Pour améliorer les taux de rétention dans l’enseignement primaire et secondaire, le Ministère de l’éducation a pris les mesures suivantes :

a)Amélioration des méthodes pédagogiques et des stratégies de gestion de la classe grâce à la formation continue des enseignants, afin que les élèves restent motivés et assidus ;

b)Mise en œuvre d’un programme d’encadrement pédagogique pour renforcer les capacités des chefs d’établissement en matière de suivi du travail des enseignants, aider les enseignants à se perfectionner dans les domaines où ils en ont besoin et assurer le suivi continu des résultats des élèves afin d’évaluer les effets du travail des enseignants ;

c)Augmentation des ressources fournies aux écoles, par exemple des manuels scolaires destinés aux établissements scolaires secondaires de premier cycle, ainsi que des outils et des aides à l’enseignement et à l’apprentissage de la lecture et du calcul ;

d)Révision régulière du programme scolaire afin de remédier aux lacunes et d’améliorer les supports pédagogiques ;

e)Contrôle permanent du travail et de l’assiduité des enseignants et évaluation régulière des élèves ;

f)Renforcement des relations entre l’école et la communauté ou les parents afin d’assurer une communication efficace ;

g)Amélioration des politiques et application effective des politiques relatives à l’absentéisme ou aux congés des enseignants ;

h)Contrôle étroit de l’assiduité des élèves et amélioration du système d’information des parents et des tuteurs ;

i)Travaux de recherche permanents sur les questions qui influent sur les taux de rétention à l’école, telles que le taux d’abandon des garçons et le harcèlement scolaire ;

j)Mise en place de programmes extrascolaires et intégration de modules d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFPT) dans le programme scolaire afin de répondre aux différents besoins d’apprentissage des élèves au lieu de se limiter à un enseignement de type classique.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 b)

61.Si les infrastructures restent difficiles d’accès, des travaux visant à rendre les bâtiments et autres installations accessibles sont en cours. Ainsi, on construit, à des endroits stratégiques, des toilettes et des installations sanitaires accessibles aux personnes handicapées de tous âges. L’installation de rampes et de mains courantes leur permettra d’utiliser les toilettes publiques sans aucune difficulté. Les toilettes et sanitaires construits sous la direction du Ministère des infrastructures et des énergies durables doivent être conformes au nouveau code du bâtiment et être placés dans des lieux publics et des zones communautaires. En outre, les toilettes pour femmes doivent être le plus près possible de l’accès public principal ou d’une issue, pour garantir la sécurité et permettre une sortie rapide. Les points d’approvisionnement en eau, par exemple les systèmes de collecte des eaux de pluie et les unités de dessalement, sont situés près des habitations et des zones communes de manière à en faciliter l’accès au sein de complexes « sûrs ».

Réponse à la question posée au paragraphe 8 c)

62.L’article 12 de la loi sur l’éducation dispose qu’un enfant ne doit pas se voir refuser l’inscription dans un établissement scolaire en raison de son sexe, de sa religion, de sa race ou de son handicap. L’article 19 de cette loi prévoit la prise en charge des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers conformément au principe de l’éducation inclusive, selon lequel les enfants handicapés ayant l’âge de la scolarité obligatoire doivent être inscrits dans un établissement scolaire et pouvoir, lorsque cela est possible, participer avec les autres élèves aux activités scolaires. Ces enfants ne doivent pas se voir refuser l’accès gratuit à l’enseignement primaire et à l’enseignement secondaire du premier cycle en raison de leur handicap ou de leur âge. La loi sur l’éducation définit un élève ayant des besoins éducatifs particuliers comme un élève ayant besoin de recevoir un enseignement adapté à sa situation ainsi que d’autres formes de soutien et d’assistance afin d’avoir les meilleurs résultats scolaires possibles et de se développer au mieux sur le plan social.

63.Le Ministère de l’éducation travaille également en partenariat avec le Ministère des affaires étrangères et du commerce pour permettre aux élèves de l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers de fréquenter les établissements scolaires ordinaires avec l’aide d’un assistant qui les accompagne et les guide. Il a également formé et déployé 12 assistants pédagogiques qui aident les enseignants dans les établissements scolaires accueillant des élèves handicapés. À ce jour, 19 élèves handicapés sont intégrés dans le système éducatif classique.

64.Conformément aux normes nationales applicables aux établissements scolaires, les écoles doivent être accessibles aux enfants handicapés.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 d)

65.La politique nationale en faveur de la jeunesse de Kiribati et le plan d’action associé pour la période 2018-2022 sont axés sur quatre grands domaines d’action, à savoir :

a)Éducation et acquisition de compétences − il s’agit d’offrir aux jeunes la possibilité d’acquérir des compétences professionnelles et des compétences de la vie courante afin qu’ils deviennent des membres responsables, autonomes et actifs de la communauté ;

b)Participation à la vie économique et emploi − il s’agit d’étudier et d’accroître les possibilités et les moyens de donner accès à un emploi décent et à des moyens de subsistance aux jeunes entrepreneurs ;

c)Santé et sécurité − il s’agit de promouvoir des modes de vie sains chez les jeunes en mettant l’accent sur les dangers de la consommation d’alcool et de substances psychoactives, les grossesses non désirées, les infections sexuellement transmissibles, le VIH/sida et les problèmes sociaux causés par la violence ;

d)Cohésion sociale et participation à la vie publique − il s’agit de promouvoir, aux niveaux local, institutionnel et national, des environnements qui répondent aux besoins des jeunes et encouragent leur participation.

66.La Division de la jeunesse du Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales a lancé plusieurs programmes de réforme et mené des activités pour promouvoir la participation économique et l’emploi des jeunes, à savoir :

a)Le programme d’autonomisation économique des jeunes ;

b)Le programme de prêts aux jeunes ;

c)Le programme de renforcement des compétences ;

d)La création de centres d’apprentissage pour les jeunes ;

e)La création de centres de formation aux compétences agricoles pour les jeunes.

67.En 2017, l’Institut de technologie de Kiribati a lancé, en collaboration avec le Fonds pour l’enfance, un programme de mise à niveau à l’intention des jeunes sans emploi. Ce programme, lancé à Betio, a été étendu à Bonriki et à une île périphérique, Abemama. L’Institut de technologie étudie les moyens de l’étendre à d’autres îles périphériques.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 e)

68.L’article 41 de la loi sur l’éducation dispose que le directeur ne doit pas prendre de mesures disciplinaires à l’égard d’une élève enceinte ou d’un(e) élève ayant un enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 f)

69.La loi de 2013 sur l’éducation prévoit l’enregistrement des établissements scolaires, qui doivent respecter les conditions et critères approuvés par le Ministre. Les directeurs d’établissements scolaires reçoivent un certificat d’agrément. L’établissement scolaire peut être soumis à une période probatoire si le Ministre a des motifs raisonnables de croire qu’une des conditions de l’agrément n’est pas respectée ou que cela sert l’intérêt des élèves. Le directeur reçoit alors un avis écrit l’invitant à examiner et à corriger les lacunes qui ont motivé la décision. Lorsque le Ministre est convaincu que le directeur a pris les mesures nécessaires pour régler les problèmes, l’établissement scolaire retrouve son agrément.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 a)

70.Plusieurs lois garantissent une protection contre le travail des enfants. L’article 16 de la loi de 2013 sur l’éducation interdit l’emploi d’un enfant ayant l’âge de la scolarité obligatoire.

71.L’article 115 du Code du travail et des relations industrielles de 2015 fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans. Cette disposition s’applique à tous les types de travail, y compris le travail domestique, le travail dans les entreprises familiales, les travaux agricoles, le travail indépendant, l’apprentissage et les travaux maritimes. Toutefois, l’âge minimum d’admission à l’emploi ne s’applique pas au travail effectué à l’école dans le cadre d’un programme scolaire autorisé.

72.L’article 116 du Code du travail et des relations industrielles fixe l’âge minimum requis pour effectuer des travaux légers à 12 ou 13 ans, à condition que ces travaux ne soient pas susceptibles de nuire à la santé et au développement de l’enfant, n’aient pas d’incidence sur son aptitude à tirer profit de sa scolarité ou de sa formation professionnelle et répondent aux critères établis.

73.Conformément aux dispositions du Code du travail et des relations industrielles, il est interdit de faire participer les enfants à des travaux dangereux et de les soumettre aux pires formes de travail des enfants telles que l’esclavage, la prostitution, la production de pornographie, la vente ou la traite d’enfants, l’enrôlement dans des conflits armés, la servitude pour dettes et le travail forcé, les activités illicites et la production ou le trafic de drogues. Aucune politique ou stratégie n’est actuellement mise en œuvre dans ce domaine. Toutefois, un règlement établissant quels sont les « travaux légers » et les « travaux dangereux » est en cours d’élaboration.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 b)

74.La Division de la protection sociale a pris contact avec des enfants dans cette situation et a envisagé de mener une étude approfondie afin de trouver les moyens de mieux traiter cette question.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 a)

75.Les juges rencontrent des difficultés dans l’examen des affaires ayant trait aux mineurs délinquants. Il ressort des dossiers judiciaires qu’aucun enfant n’est impliqué dans des crimes graves et que les juges rendent toujours un jugement équitable qu’ils estiment être adapté aux mineurs délinquants.

76.L’article 40 de l’ordonnance sur les prisons prévoit que les établissements pénitentiaires doivent garantir la séparation des détenus dans la mesure du possible. La séparation est organisée selon les modalités suivantes :

a)Les hommes et les femmes sont détenus dans des quartiers différents de la prison ;

b)Les détenus en attente de jugement sont séparés des détenus condamnés ;

c)Les mineurs sont séparés des adultes et des jeunes ;

d)Les jeunes sont séparés des mineurs et des adultes.

77.Néanmoins, en raison des capacités d’accueil insuffisantes des installations actuelles, les mineurs sont actuellement détenus avec les adultes. Le département a élaboré et publié un descriptif de projet visant à remédier à cette situation.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 b)

78.Les juges sont pleinement conscients des mesures dont ils disposent lorsqu’ils définissent la peine à imposer à des mineurs délinquants. Ils imposent toujours un suivi psychologique en plus des mesures qu’ils jugent appropriées compte tenu de la situation particulière de chaque jeune.

79.La police de proximité met en œuvre des programmes de déjudiciarisation en partenariat avec la Division de la protection sociale et la Division de la jeunesse. La Division de la protection sociale fournit des conseils professionnels en cas de besoin, tandis que la Division de la jeunesse propose aux enfants auteurs d’infractions un programme de formation intitulé « Plan de cheminement individuel » afin de les aider à éviter d’avoir maille à partir avec la justice à l’avenir. Ces séances, individuelles ou collectives, durent généralement une à deux heures. Elles portent sur les compétences de la vie courante, la fixation d’objectifs, la communication et les moyens de briser le cycle de la violence.

80.Le Service de protection de la famille et de l’enfant de la Division de la protection sociale propose à tout enfant ayant besoin d’une assistance immédiate l’organisation d’un conseil de famille adapté à ses besoins, qui prend la forme d’une médiation ou d’un accompagnement et fait intervenir des professionnels compétents qui peuvent contribuer au développement de l’enfant concerné.

81.L’administration pénitentiaire propose des séances de réadaptation aux détenus. En raison des capacités insuffisantes des installations et, notamment, de l’impossibilité de séparer les détenus, les adultes et les jeunes sont regroupés dans un même bâtiment et suivent ensemble ces séances. Le programme des séances est choisi par les agents pénitentiaires en fonction de la phase de détention des intéressés, quel que soit l’âge de ceux-ci. L’administration pénitentiaire mène les activités de réadaptation suivantes :

a)Étude de la bible, sous la direction de pasteurs de l’Église unie de Kiribati ;

b)Sensibilisation aux dangers de l’alcool, effectuée par l’organisation Alcohol Awareness contre rémunération ;

c)Accompagnement psychologique, réalisé par le personnel qualifié de l’Association de conseil de Kiribati (KCA) contre rémunération.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 c)

82.Les membres du personnel judiciaire ont toujours la possibilité de se rendre à l’étranger pour suivre des formations relatives aux pratiques judiciaires. Ils ont suivi une formation concernant les conventions relatives aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi qu’une formation interne sur de nouveaux textes de loi tels que la loi de 2015 sur la justice pour mineurs.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 d)

83.La loi sur l’éducation prévoit un enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire. La politique relative à la discipline et à la gestion du comportement des élèves mise en œuvre par le Ministère de l’éducation favorise la réintégration des enfants qui ont été incarcérés.

Deuxième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 11 a)

84.La loi sur la gestion des risques de catastrophe et les changements climatiques a été adoptée en 2019. Des consultations relatives aux règlements sont actuellement menées avec les parties prenantes concernées, le Bureau du Beretitenti étant le principal organe d’exécution.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 b)

85.Aucune nouvelle institution n’a été créée depuis la soumission du rapport de Kiribati.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 c)

86.Voir les réponses aux questions posées au paragraphe 4 a) concernant la politique nationale pour l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes, au paragraphe 4 d) concernant le programme U-Report et au paragraphe 6 f) concernant l’initiative YES I DO et le programme pour des villages paisibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 d)

87.Kiribati a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en juillet 2019.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Réponse à la question posée au paragraphe 12

88.Le Gouvernement dispose de deux budgets, à savoir le budget de fonctionnement et le budget de développement (exécution de projets). Au total, le budget de fonctionnement s’élevait à 223 089 587 dollars en 2018 et à 252 488 324 dollars en 2019.

Tableau 2 a) Programmes destinés aux enfants financés au titre du budget de fonctionnement et du budget de développement (2018-2019)

Budget de fonctionnement
Intitulé	Catégorie	Ministère concerné	2018	2019
Frais de scolarité pour les enfants ayant des besoins particuliers	Subvention	Ministère de l’éducation	102 376	102 376
Frais de scolarité pour les enfants défavorisés	Subvention	Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales	47 988	56 000

Tableau 2 b)

Budget de développement (exécution de projets)
Intitulé	Donateur	Ministère concerné	Coût du projet
Protection de l’enfance	UNICEF	Services de police de Kiribati	194 781
Protection de l’enfance	UNICEF	Ministère de la justice	130 318
Protection de l’enfance	UNICEF	Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales	12 848
Convention relative aux droits de l’enfant	UNICEF	Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales	10 285

Réponse à la question posée au paragraphe 13 a)

89.L’âge légal du mariage est fixé à 21 ans pour les deux sexes, mais le mariage peut être autorisé à partir de 18 ans si les parents donnent leur consentement. Il est courant que des couples mineurs s’enfuient pour se marier. La c ommon law est souvent appliquée pour régler les questions liées au mariage. Le droit coutumier autorise les mariages arrangés même pour les enfants âgés de 13 ans, mais ces mariages sont aujourd’hui peu fréquents car la plupart des personnes choisissent désormais leur conjoint. Il ressort de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social que 2,4 % des femmes âgées de 20 à 24 ans se sont mariées pour la première fois avant l’âge de 15 ans et que 18,4 % des femmes se sont mariées avant l’âge de 18 ans. En outre, 1,7 % des hommes se sont mariés pour la première fois avant l’âge de 15 ans et 8,6 % se sont mariés avant l’âge de 18 ans. Les résultats de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social montrent également que près d’une femme de 20 à 24 ans sur cinq s’est mariée avant l’âge de 18 ans. On observe des disparités entre zones rurales et zones urbaines. Dans les zones rurales, une femme de 20 à 24 ans sur quatre s’est mariée ou mise en couple pour la première fois avant l’âge de 18 ans, contre une sur sept dans les zones urbaines.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 b)

90.Le Bureau d’état civil enregistre gratuitement les enfants jusqu’à 12 mois. Les inscriptions ultérieures sont soumises à des frais minimes. Le tableau ci-dessous montre le nombre d’enfants nés à l’hôpital et le nombre d’enfants nés à domicile pendant la période 2017-2019 et enregistrés dans les délais prescrits ou ultérieurement.

Tableau 3 Nombre d’enfants nés à domicile et à l’hôpital pendant la période 2017-2019

Îles	Nés à domicile	Nés à l’hôpital	Total général
Enregistrés dans les délais prescrits	Enregistrés ultérieurement	Total	Enregistrés dans les délais prescrits	Enregistrés ultérieurement	Total
Marakei	40	48	88	43	4	47	135
Abaiang	111	60	171	79	6	85	256
Abemama	40	23	63	41	5	46	109
Aranuka	1	15	16	6	3	9	25
Arorae	9	20	29	18	1	19	48
Banaba	0	8	8	2	2	4	12
Beru	21	24	45	19	11	30	75
Butaritari	66	60	126	12	6	18	144
Christmas	4	28	32	161	6	167	199
Fanning	33	35	68	3	3	6	74
Kuria	5	3	8	40	1	41	49
Maiana	14	40	54	21	0	21	75
Makin	5	4	9	23	1	24	33
Tarawa-Nord	62	249	311	17	34	51	362
Nikunau	24	39	63	16	8	24	87
Nonouti	57	38	95	6	1	7	102
Onotoa	33	18	51	20	2	22	73
Tarawa-Sud	469	1 788	2 257	5 909	825	6 734	8 991
Tab-Nord	14	34	48	158	12	170	218
Tab-Sud	19	73	92	22	2	24	116
Tamana	8	11	19	17	2	19	38
Washington	0	7	7	0	2	2	9
Total général	1 035	2 626	3 660	6 633	937	7 570	11 230

Réponse à la question posée au paragraphe 13 c)

91.L’Unité des Services de police de Kiribati chargée de la protection des enfants et de la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle a déclaré avoir recensé 147 affaires concernant des victimes de moins de 18 ans en 2017, 131 en 2018 et 89 en 2019. Parmi ces affaires, on dénombrait 37 affaires ayant trait à des infractions sexuelles en 2017, 33 en 2018 et 25 en 2019. Les infractions de cette nature sont passibles d’une peine d’emprisonnement.

92.En 2019, le groupe de travail chargé de la lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre a signalé 35 cas de maltraitance d’enfants, dont 24 concernaient des filles. Le tableau ci-dessous présente le nombre de violences commises à l’égard d’enfants de 2017 à 2019, ainsi que le type de violences commises.

Tableau 4 Nombre et types de violences visant des enfants pendant la période 2017-2019

Groupe d’âge	Non déterminé	Violences physiques	Violences psychologiques	Violences sexuelles	Violences à des fins économiques
2019
0-14 ans	35	13	9	23	0
15-17 ans	1	10	9	16	0
2018
0-14 ans	4	12	1	28	0
15-17 ans		3	1	6	1
2017
0-14 ans	6	44	2	25	1
15-17 ans	3	18	2	6	0

93.En 2017, 83 cas de maltraitance, de négligence et d’exploitation à l’égard d’enfants ont été signalés à l’Unité chargée de la protection de la famille et des enfants ; 69 cas de cette nature ont été signalés en 2018 et 37 cas en 2019. Certains de ces cas ont été transmis à l’Unité de soutien. Au total, 33 % concernaient des victimes de moins de 18 ans en 2018 ; ce pourcentage était de 17 % en 2019 et de 26 % en 2020.

94.Il ressort également de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social que les garçons comme les filles font l’objet de méthodes de discipline violentes, principalement de châtiments corporels. Neuf enfants âgés de 1 à 14 ans sur dix ont fait l’objet de méthodes de discipline violentes (châtiments corporels et/ou violence psychologique).

Réponse à la question posée au paragraphe 13 d)

95.Aucune donnée administrative n’est disponible.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 e)

96.Il ressort de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social qu’en moyenne, 51 adolescentes de 15 à 19 ans sur 1 000 ont donné naissance à un enfant vivant au cours des trois années précédant l’enquête. Ce sont les îles de la Ligne et les îles Phoenix qui affichent le plus fort taux de natalité chez les adolescentes. Les adolescentes les plus concernées sont celles qui ont reçu une éducation préprimaire ou n’ont pas reçu d’éducation.

97.Dans le cadre de son programme relatif à la santé procréative et à la santé de la mère, du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent, le Ministère de la santé et des services médicaux a lancé des activités portant sur les grossesses chez les adolescentes. Il a par exemple créé des dispensaires adaptés aux jeunes où les adolescentes sont encouragées à se rendre pour demander de l’aide ou des conseils en cas de grossesse non désirée.

98.Au moment de réexaminer ses programmes, le Ministère de l’éducation s’est penché sur la question des grossesses chez les adolescentes et sur la réduction du nombre de grossesses précoces. Ces questions sont abordées dans le cadre des matières suivantes :

Santé et éducation physique :

Année 8 − Facteurs de risque en matière de santé sexuelle ;

Année 9 − Croissance et développement physique, santé sexuelle et procréative et construction de relations sûres et saines ;

Éducation morale :

Année 7 − Personnalité, relations et développement des jeunes ;

Année 9 − Personnalité, relations et choix judicieux.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 f)

99.Le système d’éducation formelle actuel, de la première à la treizième année, ne recueille pas encore de données qui permettraient de déterminer si les mères adolescentes poursuivent ou reprennent leur scolarité. Cet aspect sera pris en compte dans le cadre des collectes de données futures.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 g)

100.Aucune donnée administrative n’est disponible concernant les pires formes de travail, mais il ressort de l’enquête nationale sur les indicateurs de développement social qu’environ 15 % des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent dans des conditions dangereuses, les garçons étant plus nombreux (20 %) que les filles (10 %). L’enquête a également montré que 25,4 % des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent. L’enquête définit le travail des enfants comme suit :

De 5 à 11 ans : au moins une heure d’activité économique ou 28 heures de tâches ménagères non rémunérées par semaine ou des conditions de travail dangereuses ;

De 12 à 14 ans : au moins 14 heures d’activité économique ou 28 heures de tâches ménagères non rémunérées par semaine ou des conditions de travail dangereuses ;

De 15 à 17 ans : au moins 43 heures d’activité économique ou de tâches ménagères non rémunérées par semaine ou des conditions de travail dangereuses (les activités économiques comprennent le travail rémunéré ou non rémunéré d’une personne qui n’est pas membre du ménage et le travail effectué pour une exploitation agricole ou une entreprise familiale, tandis que les tâches ménagères comprennent des activités telles que la cuisine, le ménage ou la prise en charge des enfants, ainsi que le ramassage du bois de chauffage ou le fait d’aller chercher de l’eau).

101.En outre, l’enquête montre que les enfants des zones rurales (28 %) sont plus susceptibles de travailler que les enfants des zones urbaines (23 %) et que les enfants appartenant au groupe le plus pauvre (27 %) travaillent plus souvent que les enfants du groupe le plus riche (19 %).

Réponse aux questions posées aux paragraphes 14 a) et b)

102.Le Ministère de l’éducation encourage l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires du primaire et du secondaire de premier cycle. Les tableaux ci-dessous présentent des données statistiques sur le nombre d’enfants inscrits dans le primaire et le secondaire de premier cycle dans les îles de Kiribati de 2017 à 2019, ventilées par sexe, niveau scolaire et type de handicap.

Tableau 5 a) Nombre d’enfants handicapés inscrits dans des écoles primaires et secondaires ordinaires, ventilé par sexe et type de handicap pour la période 2017-2019

Nombre d’enfants inscrits dans le primaire et dans le secondaire, par type de handicap
Année de l’enquête	2017	2018	2019	Total général
Type de handicap	Filles	Garçons	Total 2017	Filles	Garçons	Total 2018	Filles	Garçons	Total 2019
Déficience auditive	33	70	103	44	57	101	76	91	167	371
Troubles de l’apprentissage	203	279	482	309	469	778	119	206	325	1 585
Handicap mental	6	7	13	9	15	24	61	128	189	226
Handicaps multiples	4	9	13	8	15	23		1	1	37
Autre handicap	10	8	18	4	10	14	12	13	25	57
Déficience visuelle	20	33	53	43	61	104	40	68	108	265
Troubles de la parole	21	72	93	30	87	117	40	110	150	360
Handicap moteur	6	14	20	6	14	20	18	25	43	83
Troubles de la préhension	4	5	9	22	20	42	1		1	52
Total général	307	497	804	475	748	1 223	367	642	1 009	3 036

Tableau 5 b) Nombre d’enfants handicapés inscrits dans des écoles ordinaires du primaire et du secondaire du premier cycle pour la période 2017-2019

Enfants handicapés inscrits dans le primaire et dans le secondaire
Année de l’enquête	2017	2018	2019	Total général
Niveau d’enseignement	Filles	Garçons	Total 2017	Filles	Garçons	Total 2018	Filles	Garçons	Total 2019
Secondaire du premier cycle	104	135	239	129	204	333	125	187	312	804
Primaire	203	365	565	345	544	895	242	455	697	2 125
Total général	307	497	804	475	748	1 228	367	642	1 009	3 036

Réponse à la question posée au paragraphe 14 c)

Tableau 6 a) Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2017

Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2017, par zone
Zone	Betio	Bairiki-Nanikaai	Teaoraereke-Ambo	Taborio-Abarao	Bikenibeu-Temaiku	Bonriki -Buota	Périphérie/ Outre-mer	Total
Groupe d’âge	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
3 à 4 ans															0
5 à 7 ans			2		2				2	2		1			9
8 à 9 ans	2			2	2	1			1	2	1				11
10 à 12 ans	2				2	1	1			1				1	8
13 à 16 ans															0
17 à 20 ans						1		1	1						3
21 à 28 ans		1			1					2	1		1	1	7
Total	4	1	2	2	7	3	1	1	4	7	2	1	1	2	38

Tableau 6 b) Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2017, par type de handicap

Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2017, par type de handicap
Type de handicap	Handicap intellectuel	Handicap physique	Surdité	Syndrome de Down	Cécité	Autisme	Malvoyance	Paralysie cérébrale	Handicaps multiples	Retard de langage	Total
Groupe d’âge	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
3 à 4 ans																					0
5 à 7 ans			1		1	3					1				3						9
8 à 9 ans	1	1		1		1					2	1	1	1	1			1			11
10 à 12 ans	1	2	1		1						1		1	1							8
13 à 16 ans																					0
17 à 20 ans												1		1				1			3
21 à 28 ans	3	1				1			1								1				7
Total	5	4	2	1	2	5			1		4	2	2	3	4		1	2			38

Tableau 6 c) Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2018 et 2019, par zone

Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2018 et 2019, par zone
Zone	Betio	Bairiki-Nanikaai	Teaoraereke -Ambo	Taborio -Abarao	Bikenibeu -Temaiku	Bonriki -Buota	Total
Groupe d’âge	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
3 à 4 ans	2	2							1	1	2		8
5 à 7 ans	10	6	1	2	4	1	3		2	2	3	2	36
8 à 9 ans	4	3	2		1	1	1	2	4	3	2	3	26
10 à 12 ans	4				3		1	1	2	2	1	1	15
13 à 16 ans	2	1	1		2	2	1	1	5	3	1		19
17 à 20 ans									3	1			4
Total	22	12	4	2	10	4	6	4	17	12	9	6	108

Tableau 6 d) Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2018 et 2019, par type de handicap

Nombre d’élèves inscrits à l’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers en 2018 et 2019, par type de handicap
Type de handicap	Handicap intellectuel	Handicap physique	Surdité	Syndrome de Down	Cécité	Autisme	Malvoyance	Paralysie cérébrale	Handicaps multiples	Retard de langage	Total
Groupe d’âge	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
3 à 4 ans					1	1					1	1							2	1	7
5 à 7 ans	3		1	4	7		1	1			11	3				1	1		2	1	36
8 à 9 ans	3	4	1	2	4					1	4	1	2	2		1	1			1	27
10 à 12 ans	4	2	3			1	1				1	1			1		1			1	16
13 à 16 ans	6	6	2		2	1	1										1				19
17 à 20 ans	2	1																			3
Total	18	13	7	6	14	3	3	1		1	17	6	2	2	1	2	4		4	4	108

Réponse à la question posée au paragraphe 14 a)

103.L’École et Centre pour enfants ayant des besoins particuliers a recensé plusieurs raisons pour lesquelles certains enfants handicapés ne sont pas scolarisés : ils ont quitté l’école, sont décédés, ont été intégrés dans des écoles ordinaires ou ont déménagé dans des îles périphériques ou à l’étranger. Au total, 161 élèves (96 garçons et 65 filles) inscrits à l’école de 2008 à 2020 ne se sont jamais présentés pour les raisons exposées ci-dessus.

Tableau 7 Nombre d’enfants handicapés non scolarisés pendant la période 2008-2020

	Garçons	Filles
Nombre de décès
Cécité	1	2
Handicap physique	1	2
Autisme	2	1
Malvoyance	1	0
Handicap intellectuel	2	1
Syndrome de Down	1	3
Paralysie cérébrale	1	0
Total	9	9
Nombre d’élèves qui ont intégré une école ordinaire ou ont déménagé dans les îles périphériques ou à l’étranger
Autisme	1	1
Paralysie cérébrale	0	1
Malvoyance	4	3
Handicap intellectuel	8	1
Handicap physique	2	1
Syndrome de Down	0	1
Surdité	5	4
Cécité	3	0
Total	23	12
Nombre d’élèves ayant quitté l’école
Handicap physique	12	3
Hydrocéphalie	0	1
Autisme	8	10
Handicaps multiples	8	1
Syndrome de Down	3	1
Surdité	13	5
Paralysie cérébrale	1	3
Cécité	4	3
Handicap intellectuel	14	14
Malvoyance	1	3
Total	64	44

Réponse à la question posée au paragraphe 15 a)

Tableau 8 a) Nombre de mineurs délinquants âgés de 10 à 14 ans en 2019

Mineurs délinquants âgés de 10 à 14 ans en 2019
Catégorie d’infraction	Inconnu	Garçons
Fraude, vol, falsification et contrefaçon
Vol		6
Infractions liées à l’alcool
Consommation d’alcool avant l’âge légal		1
Autres		1
Nuisances et autres infractions diverses
Violation de propriété privée		4
Insulte	1
Atteintes à la vie et à la santé
Voies de fait		1
Total général	1	13

Tableau 8 b) Nombre de mineurs délinquants âgés de moins de 18 ans en 2019

Mineurs délinquants âgés de moins de 18 ans en 2019
Catégorie d’infraction	Filles	Garçons
Trouble à l’ordre public
Non-respect d’une décision de justice	1
Provocation au combat		2
Infractions liées à l’alcool
Consommation d’alcool avant l’âge légal	2	14
Ivresse et trouble à l’ordre public		6
Autres		3
Nuisances et autres infractions diverses
Nuisances générales		2
Violation de propriété privée		10
Insulte		2
Atteintes aux biens
Dégradation de biens		2
Atteintes à la vie et à la santé
Voies de fait		8
Cruauté envers les enfants		1
Infractions graves au code de la route
Conduite imprudente		1
Alcool au volant		1
Infractions à caractère sexuel
Enlèvement		1
Total général	3	53

Tableau 8 c) Nombre de victimes âgées de 10 à 14 ans en 2019

Victimes âgées de 10 à 14 ans en 2019
Catégorie d’infraction	Filles	Garçons
Infractions liées à l’alcool
Ivresse et trouble à l’ordre public		1
Nuisances et autres infractions diverses
Violation de propriété privée		1
Incitation de chiens à l’attaque		1
Atteintes à la vie et à la santé
Voies de fait	6	9
Cruauté envers les enfants	2	1
Blessure		1
Infractions graves au code de la route
Conduite imprudente	1
Conduite dangereuse	1	1
Infractions à caractère sexuel
Enlèvement	1
Attentat à la pudeur	5
Viol	3
Total général	19	15

Tableau 8 d) Nombre de victimes âgées de moins de 18 ans en 2019

Victimes âgées de moins de 18 ans en 2019
Catégorie d’infraction	Inconnu	Filles	Garçons
Infractions liées à l’alcool
Ivresse et trouble à l’ordre public		1	1
Nuisances et autres infractions diverses
Violation de propriété privée		1	1
Incitation de chiens à l’attaque			3
Insulte		1
Atteintes à la vie et à la santé
Voies de fait		16	15
Voies de fait entraînant des dommages corporels		1
Cruauté envers les enfants		6	3
Mort subite			1
Blessure			1
Infractions graves au code de la route
Conduite imprudente		3	3
Conduite dangereuse ayant causé la mort			2
Conduite dangereuse		1	1
Infractions à caractère sexuel
Enlèvement		1
Tentative de viol		1
Viol sur mineur		1
Attentat à la pudeur		8
Viol	2	7
Total général	2	48	31

Réponse à la question posée au paragraphe 15 b)

104.L’unité de protection de l’enfance des Services de police de Kiribati indique qu’au total, à Betio, 12 mineurs délinquants ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation en 2020 (huit en ont déjà bénéficié et quatre en bénéficient actuellement).

105.Le programme de déjudiciarisation consiste à accompagner l’enfant et à fixer pour lui des règles de base ou des conditions qu’il est tenu de respecter pour éviter un procès ou garder un casier judiciaire vierge. Ces programmes de déjudiciarisation sont dirigés par l’unité de protection de l’enfance, qui est accompagnée par un pasteur ou un catéchiste, en fonction de la religion de l’enfant, et d’un agent des services sociaux ou d’un fonctionnaire chargé de la protection de la jeunesse, selon les circonstances de l’affaire. Un suivi de l’enfant est assuré tous les mois. L’enfant est, entre autres, tenu de respecter un couvre-feu à 22 heures et d’aller à l’école. Les cas les plus épineux sont transmis aux tribunaux.

106.Chaque année, le nombre d’infractions commises par des mineurs augmente nettement pendant les vacances longues telles que la semaine de l’indépendance, les vacances scolaires ou les vacances de Noël.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 c)

107.La Haute Cour comme les tribunaux d’instance sont tenus d’ordonner la libération sous caution des délinquants mineurs le jour même de leur arrestation. Dans la plupart des cas, l’enfant reste à son domicile en attendant son procès et il est directement escorté au tribunal par un policier.

Réponse à la question posée au paragraphe 15 d)

108.Le tableau ci-dessous présente des données statistiques concernant les enfants qui purgent des peines dans les différents centres de détention de Kiribati et la durée de leur peine. Il y a trois grands centres de détention : un à Bairiki, un à Betio (Tarawa-Sud) et un sur l’île Christmas.

Tableau 9 Données concernant les délinquants mineurs en détention pour la période 2016-2020 (âge, sexe, type d’infraction et durée de la peine purgée en détention)

Année	Nombre d’enfants détenus	Âge	Sexe	Type d’infraction	Durée de la peine	Centre de détention
2016	1	17 ans	Garçon	Tentative de vol, dégradation de biens et violation de propriété privée	1 an et 7 mois	Betio
	1	17	Garçon	Dégradation de biens et violation de propriété privée	6 mois	Betio
	1	17	Garçon	Violation de propriété privée	6 mois	Christmas
	1	17	Garçon	Jet d’objets, résistance à l’arrestation et évasion de garde à vue	1 an	Christmas
Total 2016 : 4
2017	1	17	Garçon	Violation de propriété privée et consommation d’alcool avant l’âge légal	3 semaines	Tabuaeran
	1	17	Garçon	Violation de propriété privée et consommation d’alcool avant l’âge légal	5 mois	Christmas
	1	17	Garçon	Consommation d’alcool avant l’âge légal	1 semaine	Abaiang
	1	17	Garçon	Ivresse et trouble à l’ordre public, consommation d’alcool avant l’âge légal	1 mois/ amende de 10 dollars	Tarawa-Nord
	1	17	Garçon	Violation de propriété privée, consommation d’alcool avant l’âge légal, dégradation de biens et cris	1 an	Betio
	1	17	Garçon	Consommation d’alcool avant l’âge légal et violation de propriété privée	3 mois	Nonouti
Total 2017 : 6
2018	1	17	Garçon	Violation de propriété privée, consommation d’alcool avant l’âge légal, dégradation de biens et cris	1 an	Betio
	1	17	Garçon	Consommation d’alcool avant l’âge légal	6 mois	Betio
	1	17	Garçon	Consommation d’alcool avant l’âge légal, évasion de garde à vue	3 ans	Betio
	1	17	Garçon	Consommation d’alcool avant l’âge légal, ivresse et trouble à l’ordre public	6 mois 50 dollars	Betio
	1	17	Garçon	Consommation d’alcool	2 semaines 500 dollars	Betio
	1	16	Garçon	Consommation d’alcool	2 mois 500 dollars	Christmas
Total 2018 : 6
2019	1	18	Garçon	Violation de propriété privée	6 mois	Betio
	1	18	Garçon	Consommation d’alcool avant l’âge légal, évasion de garde à vue	3 ans	Betio
Total 2019 : 2
2020	Pas de données	Pas de données	Pas de données	Pas de données	Pas de données

Réponse à la question posée au paragraphe 16

109.Comme cela est indiqué dans les documents relatifs à l’examen national volontaire de Kiribati et à l’examen à mi-parcours du plan de développement de Kiribati pour 2018, le pays a créé un groupe de travail spécial sur les objectifs de développement durable (ODD) composé de membres sélectionnés parmi ceux du comité de coordination du développement. De vastes consultations ont ensuite été organisées avec toutes les parties prenantes. Chaque partenaire a été informé de l’importance des ODD, de la collecte des données et du calendrier de l’examen. Les consultations des parties prenantes ont permis de mettre en lumière des problèmes liés à la faiblesse des capacités, aux priorités concurrentes, à la participation des parties prenantes, au manque d’harmonisation entre les ensembles d’indicateurs nationaux, régionaux et mondiaux, à l’insuffisance des ressources, aux données de référence et à la faiblesse des capacités en matière de collecte et d’analyse des données.

110.Si les documents nationaux de planification, comme le document Vision pour Kiribati sur vingt ans (KV20), ont fait l’objet de larges consultations, y compris dans le cadre de visites dans les îles périphériques, le manque de temps et de ressources pendant l’examen n’a permis qu’une couverture limitée des îles périphériques et des groupes de jeunes. Kiribati tiendra compte de ce problème à l’avenir afin que personne ne soit laissé de côté.

111.L’examen à mi-parcours fait apparaître, dans plusieurs domaines d’action prévus par le document KV20, le plan de développement de Kiribati et les ODD, une fragmentation des indicateurs et des insuffisances dans la collecte de données et met en évidence le fait que le Gouvernement n’a pas les capacités nécessaires pour assurer efficacement le suivi de certains indicateurs mondiaux, régionaux et nationaux. Par conséquent, les objectifs et indicateurs nationaux seront ajustés en vue de la seconde partie de l’exécution du plan de développement de Kiribati. L’examen à mi-parcours montre aussi que, l’élaboration du cadre applicable au document KV20 étant en cours, il est possible de réduire encore la fragmentation des documents de planification et des indicateurs.

112.L’examen à mi-parcours a également mis en lumière diverses politiques visant à atteindre les cibles des ODD concernant la croissance inclusive, telles que : la nouvelle politique relative aux personnes handicapées, qui vise à protéger leurs intérêts et à garantir leur inclusion; la politique en faveur de la jeunesse, qui vise à ce que tous les jeunes, sans exception, puissent contribuer efficacement au développement de la nation par le sport, les arts culturels, leur talent ou le bénévolat, entre autres ; la politique pour l’égalité des sexes, qui vise à répondre aux besoins des femmes et des enfants en matière d’environnement sûr et à favoriser l’émancipation économique des femmes et leur participation à la direction et à la prise de décisions.

Réponse à la question posée au paragraphe 17

113.Voir les données figurant dans la troisième partie du présent rapport.

Réponse à la question posée au paragraphe 18

114.Les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer restent l’un des problèmes les plus urgents pour Kiribati. Le Plan d’exécution conjoint de Kiribati pour la période 2014-2022 prévoit que les besoins et les vulnérabilités des enfants seront pris en compte dans tous les programmes de gestion des changements climatiques et des risques de catastrophe. Le Bureau du Beretitenti a élaboré un plan d’exécution conjoint révisé pour la période 2019-2028 dans lequel il a intégré des mesures tenant compte des questions de genre et des personnes handicapées. Au niveau de l’administration locale, ces mesures sont intégrées à l’approche couvrant l’ensemble de chaque île (Whole of Island Approach). Cette approche intégrée vise à remédier aux vulnérabilités aux changements climatiques sur l’intégralité du territoire de Kiribati.

115.Il faut s’employer en priorité à aider les enfants handicapés à fréquenter les écoles ordinaires. Comme ces enfants peuvent avoir des difficultés particulières à accéder à l’école, l’État peut envisager de leur apporter une aide financière supplémentaire ou un soutien en nature pour garantir leur accès à l’éducation tout au long de leur scolarité. Cette aide compléterait l’appui que le Ministère de l’éducation apporte déjà aux enfants avec ou sans handicap.

116.Bien que les habitants de Kiribati ne connaissent pas la faim extrême, il ressort de l’examen à mi-parcours de 2018 que la mauvaise alimentation est un problème majeur dans le pays. Les problèmes de santé tels que le surpoids et la malnutrition chez les enfants restent un problème de santé publique important, puisqu’ils concernent près d’un quart des enfants de moins de cinq ans. L’état de santé des enfants étant fortement dépendant de la sécurité alimentaire et de la nutrition, le Gouvernement a élaboré une politique visant à donner aux foyers et aux communautés les moyens d’instaurer et de maintenir la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans les îles. Comme le nombre de terres agricoles est limité, que les sols ne sont pas idéaux pour l’agriculture et que les conditions climatiques sont difficiles, les projets sont axés sur l’amélioration des cultures traditionnelles capables de résister au climat local ainsi que sur l’introduction d’autres fruits, légumes et plantes racines.

117.La priorité doit être accordée aux enfants qui sont victimes, chez eux, de négligence et de maltraitance. Il faut envisager de créer un centre d’accueil offrant une protection de remplacement ou un centre pour enfants (ainsi que d’autres formes de protection de remplacement telles qu’un foyer d’accueil pouvant accueillir les enfants temporairement et à long terme). Le nombre croissant d’enfants négligés, non surveillés et maltraités à la maison, dont certains finissent par vivre dans la rue, dans des lieux publics tels que des complexes sportifs, des places publiques et devant les supermarchés des zones urbaines de la capitale, suscite une grande inquiétude. Des refuges offrant un hébergement temporaire existent, mais ils ne répondent pas à tous les besoins des enfants. Les communautés jouent un rôle central dans la protection de remplacement, mais elles ne répondent pas à tous les besoins de l’enfant, ne respectent pas toujours toutes les normes et n’offrent pas toujours la meilleure prise en charge.