Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de Kiribati valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 30 juin 2020. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Mettre la définition de l’enfant figurant dans l’ensemble des textes de loi nationaux en conformité avec la Convention ;

b)Adopter un plan d’action national visant à appliquer la Convention ;

c)Améliorer le système de collecte de données concernant les enfants.

2.Expliquer comment le Ministère de la femme, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales assure la coordination de toutes les activités liées à l’application de la Convention dans les îles de l’État partie. Indiquer également : a) si le budget prévoit un système de suivi de l’affectation et de l’utilisation des ressources destinées aux enfants ; b) si l’État partie a l’intention de mettre en place un processus consultatif permettant aux enfants et à la société civile de participer à l’élaboration du budget.

3.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour créer un organe indépendant chargé de surveiller le respect des droits de l’enfant, après la consultation nationale menée en 2019.

4.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, y compris les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants handicapés, les adolescents homosexuels, bisexuels et transgenres et les enfants intersexes ;

b)Faire en sorte que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement appliqué dans toutes les procédures juridiques et administratives concernant des enfants, notamment celles qui touchent à l’éducation, au divorce, à la garde et à l’adoption ;

c)Dispenser une formation spécialisée sur la Convention à tous les professionnels qui travaillent avec et pour des enfants ;

d)Promouvoir une véritable participation des enfants à tous les niveaux de la société, notamment au moyen de programmes de sensibilisation.

5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Améliorer l’enregistrement des naissances, veiller à ce qu’un certificat de naissance soit délivré pour chaque enfant et mettre en place un système centralisé d’enregistrement des naissances, compte tenu des difficultés recensées par l’État partie dans son rapport (CRC/C/KIR/2-4, par. 89) ;

b)Sensibiliser l’opinion publique à l’importance de l’enregistrement des naissances ;

c)Enregistrer les enfants i) nés de parents non mariés, ii) nés au domicile, iii) dont le père est inconnu, ou iv) dont les informations sur les circonstances de la naissance sont incorrectes ou incomplètes ;

d)Prévenir l’apatridie chez les enfants et faire en sorte que les enfants puissent acquérir la nationalité de l’État partie par leur mère, quelle que soit la nationalité de leur père.

6.Décrire les mesures prises pour :

a)Interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille et en tant que peine dans le cadre de la justice traditionnelle, et supprimer de son Code pénal le droit d’administrer un « châtiment raisonnable » ;

b)Mettre en place un mécanisme permettant de recevoir, de suivre et d’instruire les signalements de violence et de maltraitance à l’égard d’enfants, y compris les cas de négligence et de violences sexuelles dans la famille ;

c)Mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité concernant l’exploitation sexuelle des enfants, notamment à des fins de prostitution (CRC/C/KIR/CO/1, par. 61 a) à f)) ;

d)Prévenir la revictimisation des enfants victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles, et lutter contre la stigmatisation des victimes de viol ;

e)Soutenir les enfants victimes, en l’absence de foyers d’accueil ;

f)Évaluer les effets des mesures préventives, y compris des campagnes de sensibilisation et d’éducation, dans la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.

7.Donner des informations concernant le fonds d’appui à l’enfance (CRC/C/KIR/2-4, par. 107). Donner également des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faire baisser le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans ;

b)Prévenir la malnutrition et les retards de croissance chez les enfants ;

c)Évaluer l’impact des programmes visant à prévenir et à traiter la consommation d’alcool, de drogues et de substances psychoactives chez les adolescents et les jeunes enfants ;

d)Traiter les besoins en matière de santé mentale des adolescents et prévenir le suicide ;

e)Dispenser aux adolescents des cours d’éducation à la santé sexuelle et procréative, et leur donner accès aux moyens de contraception ;

f)Garantir l’accès aux installations d’évacuation des eaux usées et à l’eau potable.

8.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Améliorer le taux de rétention dans le primaire et dans le secondaire ;

b)Faire en sorte que les espaces publics et privés disposent d’infrastructures adéquates accessibles aux enfants handicapés ;

c)Veiller à ce que les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive dans des écoles ordinaires ;

d)Renforcer les programmes de formation professionnelle destinés aux enfants, y compris ceux qui ne fréquentent pas l’école ordinaire ;

e)Maintenir les filles enceintes ou mères à l’école ;

f)Enregistrer les établissements préscolaires, secondaires et l’école spécialisée pour enfants handicapés, et adopter des règles permettant de contrôler la qualité de ces établissements.

9.Indiquer si l’État partie a l’intention :

a)D’adopter une politique ou une stratégie visant à prévenir le travail des enfants et à éliminer les pires formes de travail des enfants, en se fondant sur les résultats de l’enquête sur l’emploi menée en 2018 ;

b)D’entreprendre une étude sur les causes et l’ampleur du phénomène des enfants en situation de rue.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que le placement d’enfants en détention soit uniquement une mesure de dernier ressort et soit le plus bref possible, et veiller à ce que des enfants ne soient pas détenus avec des adultes ;

b)Favoriser l’application de mesures non judiciaires, telles que la déjudiciarisation, la médiation et l’accompagnement, aux enfants accusés d’infractions pénales ;

c)Dispenser une formation sur la Convention et la loi de 2015 sur la justice pour mineurs au personnel judiciaire et aux autres professionnels qui travaillent avec et pour les enfants ;

d)Prévoir des services de réinsertion, y compris l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, pour les enfants qui sortent de prison.

Deuxième partie

11.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

12.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

13.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Les enfants qui sont enregistrés à la naissance ou plus tard ;

c)Les affaires de maltraitance, de négligence et de violence, y compris l’exploitation sexuelle et toutes les formes de châtiments corporels, à l’égard d’enfants, et leur issue, y compris les peines imposées aux auteurs des faits et les réparations accordées aux victimes ;

d)Les décès d’enfants dus à la violence, aux mauvais traitements, à la négligence, aux accidents et aux suicides ;

e)Le taux de grossesse chez les adolescentes ;

f)La proportion de filles enceintes ou mères fréquentant une école ordinaire ;

g)Les enfants effectuant les pires formes de travail, y compris l’exploitation sexuelle en tant que travail des enfants.

14.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

b)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

c)Fréquentant l’école spécialisée pour enfants handicapés ;

d)Non scolarisés.

15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, zone géographique et situation socioéconomique, sur les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’avoir enfreint la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire (indiquer la durée moyenne de ce type de détention) ;

d)Exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine) ;

e)Sont détenus dans des centres pour adultes.

16.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

17.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

18.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.